N° 1580 - Rapport d'information sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (M. Philippe Rouault)




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N° 1580

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 146 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN, sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Philippe ROUAULT,

Député.

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SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I.- LES MISSIONS ESSENTIELLES DE L'IRSN 7

A.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE 7

B.- DES CHAMPS DE COMPÉTENCES VARIÉS 10

C.- LES ACTIVITÉS DE L'IRSN EN RÉGION PARISIENNE 13

II.- LA STRUCTURE DES RECETTES ET DES DÉPENSES 17

A.- LES DOTATIONS ISSUES DU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 17

B.- LA STABILITÉ GLOBALE DES DÉPENSES 19

III.- LES DIFFICULTÉS DE MISE EN ROUTE DE L'INSTITUT 21

A.- LES CONDITIONS DE CRÉATION DE L'IRSN 21

B.- LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE 22

IV.- LE DÉBAT SUR L'INSUFFISANCE FISCALE 25

A.- QUEL RÉGIME FISCAL APPLICABLE 25

B.- LES DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE CE TRAITEMENT FISCAL 26

CONCLUSION : DES PERSPECTIVES D'AVENIR FAVORABLES 29

TRAVAUX DE LA COMMISSION 31

ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES LORS DU CONTRÔLE SUR PIÈCES ET SUR PLACE 35

ANNEXE II : ORGANIGRAMME DE L'IRSN 37

INTRODUCTION

Votre Rapporteur spécial des crédits de l'écologie et du développement durable a effectué, le 3 mars 2004, un contrôle sur pièces et sur place de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans les sites du Vesinet et de Fontenay-aux-Roses. Lors de ce contrôle, votre Rapporteur spécial a demandé à être informé de l'ensemble des activités assumées par l'Institut et a souhaité effectuer des visites au sein des laboratoires scientifiques et des cellules techniques dont dispose l'IRSN, afin d'avoir une connaissance à la fois théorique et pratique du rôle de cet organisme.

Il est apparu important d'approfondir la connaissance de la Commission des Finances sur le fonctionnement, les moyens budgétaires et les perspectives d'évolution d'un établissement qui, il faut le rappeler, doit être destinataire pour 2004 d'une subvention de fonctionnement de 235,43 millions d'euros de la part du ministère de l'écologie et du développement durable. Cette subvention représente 26 % des crédits dévolus pour 2004 à ce ministère. Le présent rapport a ainsi pour objet d'analyser la manière dont plus du quart du budget de ce ministère est concrètement utilisé.

Budget 2004 du ministère de l'écologie

et du développement durable

graphique

Il faut rappeler que dans le cadre de la préparation de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, les crédits de l'IRSN seront intégrés dans le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

I.- LES MISSIONS ESSENTIELLES DE L'IRSN

L'IRSN a été créé par l'article 5 de la loi du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). Ses missions, principalement l'expertise et la recherche, et son organisation ont été définies par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002. L'institut n'exerce pas de fonction d'autorité de contrôle (autorisations et décisions à caractère réglementaire). Il rassemble de nombreux ingénieurs, chercheurs, médecins, agronomes, vétérinaires et techniciens, experts compétents en sûreté nucléaire et radioprotection ainsi que dans le domaine du contrôle des matières nucléaires et sensibles.

A.- PRÉSENTATION GÉNÉRALE

M. Jacques Repussard, directeur général de l'IRSN, rencontré par votre Rapporteur spécial, a expliqué que la création en 2002 de l'IRSN était due à la fusion de deux entités :

- d'une part, un département du CEA, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), département alors dépourvu d'autonomie juridique ;

- et d'autre part, l'Office pour la protection des rayons ionisants (OPRI), dont les locaux étaient situés sur le site du Vésinet. Il faut rappeler que l'OPRI était un démembrement de l'INSERM (par conséquent sous tutelle du ministre de la santé).

Il a été décidé que le nouvel établissement serait un établissement public industriel et commercial (EPIC) sous tutelle de cinq ministères : ceux de l'environnement, de la santé, de l'industrie, de la recherche et de la défense. De fait, le chef de file de ces tutelles est le ministère de l'environnement et du développement durable.

L'IRSN apparaît aujourd'hui comme le leader européen de la recherche et de l'expertise sur le risque nucléaire et radiologique et sur ses conséquences sur l'homme et l'environnement. Environ 1.500 personnes travaillent sur les sites de l'IRSN, dont les deux tiers sont des cadres. Environ 700 personnes sont salariées de l'Institut, le reste du personnel étant mis à disposition par le CEA.

L'établissement intervient en appui aux autorités publiques compétentes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les activités civiles et de la défense, ainsi qu'en matière de sécurité des installations et des matières nucléaires dans le cadre des traités internationaux. Il contribue à la surveillance radiologique du territoire national et des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et dispose d'une capacité technique et scientifique d'appui à la gestion des situations d'urgence, avec un centre de crise mobilisable à chaque instant, complété par un dispositif d'intervention sur le terrain.

L'IRSN met également son expertise à la disposition de nombreux partenaires et clients, français ou étrangers. Il contribue enfin à l'information du public au sujet des risques radiologiques et nucléaires, notamment au travers de la publication de rapports et grâce à son site internet.

Pour résumer, on peut distinguer deux missions essentielles complémentaires de l'IRSN :

· L'expertise : il s'agit de donner des avis techniques sur les questions liées aux risques nucléaires et radiologiques.

· La recherche : l'objectif est de faire progresser les connaissances, ce qui constitue le socle de l'expertise sur les sujets les plus complexes.

Deux missions d'accompagnement peuvent également être identifiées :

· La contribution à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées.

· La veille permanente en radioprotection pour l'environnement, les travailleurs et les sources radioactives.

Pour l'heure, l'IRSN fonctionne sur des bases encore transitoires. Les personnels qui y travaillent peuvent, pour une partie d'entre eux, théoriquement décider à court terme de revenir dans le giron du CEA. En effet, actuellement, les personnes travaillant pour l'institut sont soit des personnels de l'IRSN à part entière, soit du personnel mis à disposition par le CEA.

Les moyens de recherche dont dispose l'institut sont extrêmement importants. Sur le plan scientifique, on peut estimer que la communauté internationale reconnaît les compétences des ingénieurs de l'IRSN, ainsi que la qualité des expertises rendues. S'agissant des implantations en région parisienne, il faut noter que le site du Vésinet englobe 200 personnes employées, celui de Fontenay-aux-Roses en mobilisant environ 850.

Les principales implantations de l'IRSN se situent en région parisienne et en région PACA.

LES IMPLANTATIONS DE L'IRSN

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Quelques repères sur l'Irsn

· Champ de compétence : environ 200 installations nucléaires civiles ou dédiées à la défense, dont 58 réacteurs et 11 bâtiments à propulsion nucléaire ;

· 750 avis techniques fournis environ chaque année aux autorités de sûreté ;

· 133 avis concernant la sécurité des transports ;

· Réalisation du programme Phebus PF : le plus grand programme de recherche mondial de sûreté nucléaire dédié aux accidents de fusion du cœur ;

· Réalisation du programme Cabri pour la sûreté des combustibles ;

· S'agissant du contrôle des matières nucléaires, 165 inspections et 300 avis techniques ; 35 accompagnements d'inspection internationale et 450 avis techniques rendus dans ce cadre ;

· S'agissant des conventions d'interdiction des armes chimiques, deux à trois accompagnements d'inspection par an et 75 avis techniques rendus en la matière ;

· Dans le domaine de la radioprotection de l'homme, 1,9 million de dosimètres personnels exploités, 260.000 travailleurs recensés dans la base prévue à cet effet (base SISERI) et 32.000 échantillons biologiques analysés ;

· Dans le domaine de la surveillance de l'environnement, 40.000 échantillons prélevés par an, 700 points de prélèvement sur l'ensemble du territoire ; 200 stations automatisées pour l'observation et l'alerte en matière de radioactivité ; nombreuses expertises sur le stockage des déchets.

B.- DES CHAMPS DE COMPÉTENCES VARIÉS

1.- La sûreté des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles

En la matière, l'IRSN intervient sur les questions suivantes :

· Recherche sur les phénomènes physiques mis en jeu dans des situations accidentelles ainsi que sur le comportement des composants d'un réacteur et notamment le comportement du combustible ; développement et qualification de logiciels de calcul pour les études de sûreté ;

· Définition des objectifs de sûreté des installations et examen, pour les autorités concernées, des dispositions proposées par les industriels ;

· Etude des scénarios d'accidents et évaluation des rejets radioactifs potentiels associés ;

· Expertise de la sûreté des colis de transport de matières radioactives et fissiles en vue de leur agrément.

2.- La protection de la santé de l'homme contre les rayonnements ionisants

Les principaux thèmes sont les suivants :

· Etudes sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé (recherches expérimentales, épidémiologie) ;

· Etudes et recherches sur les techniques de mesure et d'évaluation des doses ;

· Surveillance de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants ;

· Diagnostic, pronostic et traitement des irradiations et contaminations accidentelles ;

· Intervention en situation anormale d'exploitation des équipements ou des installations impliquant des sources de rayonnements ionisants ;

· Expertise en radioprotection concernant les activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants, et en particulier des sources industrielles et médicales ;

· Evaluation de l'impact sanitaire d'incident ou d'accident.

3.- La protection de l'environnement

L'IRSN développe des activités diversifiées en ce domaine :

· Veille permanente de la radioactivité dans l'environnement sur le territoire national ;

· Analyses d'échantillons régulières et sur commande ;

· Etudes du comportement des polluants naturels et artificiels dans la biosphère :

- radioécologie marine, continentale et atmosphérique (eau douce, mer, air, faune, flore, sous-sol) ;

- études environnementales du radon.

· Etudes et recherches sur la géosphère et l'élimination des déchets :

- soutien à l'expertise en matière de déchets nucléaires et de sites pollués ;

- expertise dans le domaine de la sismicité.

4.- La protection et le contrôle des matières nucléaires et des produits susceptibles de concourir à la fabrication d'armes

Il s'agit de plusieurs activités :

· Expertise et inspection pour les autorités françaises de la comptabilité, du suivi et de la protection physique des matières nucléaires dans les installations et des transports de matières nucléaires ;

· Soutien à l'application en France de la Convention d'interdiction des armes chimiques (CIAC) et des contrôles internationaux sur les matières nucléaires (Euratom, AIEA) ;

· R&D sur les moyens de protection, de surveillance et de mesure des matières nucléaires en soutien à l'expertise ;

· Suivi en temps réel des transports de matières sensibles.

5.- La protection des installations et des transports contre les actions de malveillance et la gestion des crises

· Expertise et R&D de la protection des installations nucléaires et des transports contre les actions de malveillance.

· Expertise et conseil sur tous les problèmes techniques, sanitaires, médicaux et environnementaux en situation d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants ;

· Centre technique de crise pouvant être activé 24 heures sur 24.

C.- LES ACTIVITÉS DE L'IRSN EN RÉGION PARISIENNE

Le contrôle sur pièces et sur place a porté sur deux sites de la région parisienne : le site de Fontenay-aux-Roses et celui du Vésinet.

1.- Le site de Fontenay-aux-Roses

Votre Rapporteur spécial a été mis au fait de l'ensemble des activités menées dans ce site.

● En matière de sûreté nucléaire

Sont principalement situées à Fontenay-aux-Roses les équipes d'expertise chargées d'apporter un appui aux pouvoirs publics dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ce site est compétent pour l'ensemble des installations et des activités nucléaires en France, comme les réacteurs EDF, les installations du cycle du combustible, les laboratoires de recherche ou les installations liées à la défense nationale.

Les activités d'études et de recherche et développement situées à Fontenay-aux-Roses concernent principalement les études d'accident dans les réacteurs à eau pressurisée, les accidents neutroniques (criticité) et la fiabilité des logiciels.

Il faut relever que les évaluations de sûreté peuvent également être effectuées pour des tiers, notamment dans le cadre de contrats européens relatifs aux pays de l'Est.

● En matière de sécurité nucléaire

Les unités de Fontenay-aux-Roses réalisent des expertises et des inspections en matière de comptabilité de suivi et de protection physique des matières au sein des installations et s'intéressent également au transport de matières sensibles. Un dispositif de soutien technique à la gestion de crises est d'ailleurs situé à Fontenay-aux-Roses. Il peut être activé vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En situation d'incident ou d'accident impliquant un risque radiologique, la mission de ce centre radiologique consiste à apporter une expertise et des conseils aux pouvoirs publics sur l'ensemble des problèmes sanitaires, médicaux et, bien sûr, environnementaux.

Votre Rapporteur spécial s'est entretenu avec les responsables de ce centre technique. Il a constaté que la cellule mise en place était opérationnelle. Des exercices de crises sont d'ailleurs effectués au moins une fois par mois. On peut noter que le centre a été activé récemment à la suite des inondations intervenues dans la vallée du Rhône.

D'après le décret précité du 22 février 2002 créant l'IRSN, l'institut est notamment chargé de « proposer à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la protection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical, propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations ».

Un appui technique est immédiatement fourni aux pouvoirs publics en cas d'accident nucléaire ou d'urgence nucléaire (accident dans une installation nucléaire ou sur une source industrielle ou médicale, acte de malveillance impliquant des matières nucléaires ou radioactives, suspicion de contamination ou d'irradiation de personnes, cas de contamination de l'environnement).

Concrètement, le dispositif d'alerte repose sur une équipe d'astreinte de quatorze personnes et un réseau de télésurveillance. Le centre technique de crise est mobilisable à tout moment dans un délai d'une heure, dans des locaux spécialement équipés rassemblant une trentaine d'experts parmi trois cents agents de l'IRSN formés aux situations de crise.

● En matière de radioprotection

Les expertises en radioprotection effectuées à Fontenay-aux-Roses portent non seulement sur la protection des travailleurs de l'industrie, nucléaire ou non, mais également sur la radioprotection des travailleurs médicaux et des patients. Des évaluations sont également effectuées s'agissant des rejets des installations nucléaires. L'IRSN fournit également une expertise dans le domaine de la gestion des sources radioactives pouvant être utilisées dans le secteur médical ou l'industrie.

Quant aux laboratoires de radiobiologie situés à Fontenay-aux-Roses, ils sont spécialisés dans la recherche sur l'effet des rayonnements ionisants sur la santé, ainsi que sur le diagnostic, le pronostic et le traitement des irradiations et contaminations accidentelles.

Dans le domaine de la radioprotection, un laboratoire effectue des prestations de surveillance dosimétrique des travailleurs (détermination des doses auxquelles les travailleurs concernés sont exposés). Il faut relever que cette activité, qui est partagée avec le site du Vésinet, est exercée dans un secteur totalement concurrentiel.

● En matière de protection de l'environnement

Les unités du site de Fontenay-aux-Roses contribuent aux évaluations de sûreté s'agissant des déchets et des sites pollués comme de la sismicité. Les recherches portent sur les séismes, le radon dans l'environnement ainsi que sur le stockage des déchets nucléaires.

2.- Le site du Vésinet

● En matière de radioprotection

C'est le site du Vésinet qui, à la demande du ministère chargé du travail, est dépositaire de la base de données nationale sur l'exposition à la radioactivité des travailleurs. Lors de son contrôle sur pièces et sur place, votre Rapporteur spécial s'est entretenu avec les responsables du site chargés de mettre au point un nouveau système de gestion informatique de ces données (SISERI).

Selon les informations obtenues par votre Rapporteur spécial, ce système permettra une grande souplesse de gestion tout en garantissant la confidentialité des données concernées.

Un laboratoire d'analyses de biologie médicale est implanté sur le site du Vésinet. La rénovation de ce laboratoire s'est achevée en 2003. Sa fonction est de réaliser des analyses sur des prélèvements humains afin de déceler d'éventuelles traces de contamination interne des travailleurs. D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la clientèle de ce laboratoire est constituée, pour une large part, d'organismes intervenant dans le domaine de la santé comme les hôpitaux, les laboratoires pharmaceutiques ou de recherche. Il est à noter que les prestations effectuées dans ce cadre sont entièrement rémunérées.

● En matière de protection de l'environnement

La majorité des activités et des installations consacrées à la surveillance de la radioactivité dans l'environnement est située sur le site du Vésinet. Cette surveillance est réalisée au moyen de balises automatiques dont les signaux sont regroupés et analysés en permanence sur le site. Elles ont pour fonction de donner l'alerte en temps réel en cas d'accroissement anormal des mesures. Il faut noter, par ailleurs, que des prélèvements interviennent régulièrement dans les milieux naturels que ce soit dans les rivières, les eaux de pluies ou les produits agricoles, comme dans les aliments. Ces laboratoires spécialisés analysent régulièrement ces prélèvements afin de déceler toute tendance éventuelle à une augmentation de la radioactivité.

Certaines prestations effectuées par les équipes du Vésinet font l'objet d'une rémunération par des tiers, notamment lorsque des mesures particulières sont imposées par la réglementation pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale.

● En matière d'intervention

L'IRSN dispose dans le site du Vésinet de moyens spécifiques pour intervenir sur le terrain en cas d'incident ou d'accident nucléaire. Par exemple, peuvent être mobilisés des véhicules équipés de moyens de mesure de la radioactivité.

II.- LA STRUCTURE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

80% des ressources de l'IRSN proviennent de subventions publiques, 10% de cofinancement de recherche, et 10% du paiement des prestations. Quant aux activités de l'IRSN, elles se répartissent de la manière suivante : 50% des dépenses sont liées à des activités de recherche, 35% à des actions d'appuis techniques aux pouvoirs publics, 5% sont liées à des missions propres de l'IRSN hors recherche, et 10% des dépenses sont relatives à la fourniture de prestations.

A.- LES DOTATIONS ISSUES DU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Pour 2004, la subvention globale à l'IRSN inscrite sur le chapitre 44-40 du budget du ministère de l'écologie et du développement durable passe de 235,73 millions d'euros en 2003 à 235,43 millions d'euros TTC. On note une diminution de cette subvention de 0,3 million d'euros sur l'article 20 « Soutien à l'autorité de sûreté nucléaire », étant précisé que les crédits correspondants ont été transférés au budget d'étude de la Direction de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR).

Une fois déduite la TVA, la subvention de fonctionnement attribuée par le ministère de l'écologie et du développement durable est passée à 202,14 millions d'euros hors taxe en 2004 contre 201,89 millions d'euros hors taxe pour le budget 2003.

Quant aux autres subventions d'exploitation de l'Etat, essentiellement la subvention du ministère de la défense au titre de l'appui apporté par l'IRSN au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités intéressant la Défense, elles s'établissent à 2,99 millions d'euros pour 2004 contre 1,7 million d'euros dans le budget initial pour 2003.

Chapitre 44-40 « Subventions à l'Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire »

Loi de finances pour 2002

(en euros)

Art.

Dénominations

Crédits votés en 2001

Mesures acquises 2002

Services votés 2002

Mesures nouvelles 2002

Total pour 2002

10

IRSN (ex CEA-IPSN). Recherche et expertise

147.646.874

-

147.646.874

- 4.537.838

143.109.036

20

IRSN (ex CEA-IPSN). Soutien à l'autorité nucléaire

55.796.340

-

55.796.340

- 1.713.376

54.082.964

30

IRSN (ex-OPRI) (nouveau)

-

-

-

+ 14.051.989

14.051.989

40

Provision pour dépenses fiscale (nouveau)

-

-

-

+ 38.290.775

30.490.000

Totaux pour le chapitre

203.443.214

-

203.443.214

+ 38.290.775

241.733.989

Loi de finances pour 2003

(en euros)

Art.

Dénominations

Crédits votés en 2001

Mesures acquises 2002

Services votés 2002

Mesures nouvelles 2002

Total pour 2002

10

Recherche et expertise

143.109.036

-

143.109.036

+7.798.000

150.907.036

20

Soutien à l'autorité nucléaire

54.082.964

-

54.082.964

-

54.082.964

30

Provision pour dépenses fiscales

14.051.989

-

14.051.989

+16.692.000

30.743.989

40

Provision pour dépenses fiscale (ancien)

30.490.000

-

30.490.000

- 30.490.000

-

Totaux pour le chapitre

241.733.989

-

241.733.989

- 6.000.000

235.733.989

Loi de finances pour 2004

(en euros)

Art.

Dénominations

Crédits votés en 2001

Mesures acquises 2002

Services votés 2002

Mesures nouvelles 2002

Total pour 2002

10

Recherche et expertise

150.907.036

-

150.907.036

-

150.907.036

20

Soutien à l'autorité nucléaire

54.082.964

-

54.082.964

- 299.989

53.782.975

30

Provision pour dépenses fiscales

30.743.989

-

30.743.989

-

30.743.989

Totaux pour le chapitre

235.733.989

-

235.733.989

- 299.989

235.434.000

S'agissant des recettes de l'IRSN, on note :

- la stabilisation de la subvention budgétaire allouée à l'Institut ;

- une volonté forte de faire progresser les recettes propres de l'IRSN. Hors produits exceptionnels et reprise de dotation, l'augmentation des ressources de l'Institut s'explique par un accroissement de ses ressources propres. Celles-ci passent de 37,7 millions d'euros en 2003 à 42,8 millions d'euros pour 2004, ce qui témoigne d'une politique volontariste de l'établissement dans ce domaine.

B.- LA STABILITÉ GLOBALE DES DÉPENSES

Hors charges exceptionnelles et dotation aux amortissements, les dépenses sont reconduites en euros courants d'une année sur l'autre puisqu'elles passent de 235,3 millions d'euros en 2003 à 235,7 millions d'euros en 2004, soit une augmentation de 0,1%.

S'agissant du coût lié à la rémunération des personnels, il a été intégré dans le compte « dépenses du personnel », y compris le remboursement des agents mis à la disposition de l'IRSN par le CEA, qui a représenté 50 millions d'euros en 2003. Cette somme a vocation à diminuer du fait de l'exercice prévisible du droit d'option d'un nombre plus important de salariés au profit de l'IRSN en 2004. En 2003, les dépenses de personnel s'élevaient à 106,2 millions d'euros et devraient atteindre 107,5 millions d'euros pour 2004.

Les autres dépenses de fonctionnement sont presque stables avec 128,8 millions d'euros pour 2004, contre 129 millions d'euros en 2003.

La stabilité globale des dépenses de l'Institut mérite être soulignée dans la mesure où elle intervient en dépit de la dérive des coûts caractérisant un certain nombre de postes et notamment la dérive des coûts des activités facturées par le CEA (cette dérive des coûts date de la création de l'IRSN et n'avait pas lieu du temps de l'IPSN qui faisait partie du CEA). En outre, sont désormais financées par l'institut des activités qui ne figuraient pas dans le budget initial pour 2003, comme les thèses.

Cette stabilité témoigne de la forte volonté de maîtriser les dépenses, en particulier des dépenses de logistique.

Lors du contrôle sur pièces et sur place, votre Rapporteur spécial s'est enquis du coût des programmes scientifiques et techniques de l'IRSN actuellement en cours de réalisation. Pour les années 2004 et 2005, les programmes relatifs à la sûreté de réacteur de puissance mobilisent 80 millions d'euros, ceux concernant la radioprotection normale et accidentelle 43 millions d'euros, ceux portant sur la sûreté des autres installations et des déchets 39 millions d'euros. Les études en matière d'installations lourdes nécessitent 35 millions d'euros et celles en matière de radioécologie 34 millions d'euros.

PROGRAMMES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE L'IRSN 2004-2005

(en millions d'euros)

graphique

III.- LES DIFFICULTÉS DE MISE EN ROUTE DE L'INSTITUT

A.- LES CONDITIONS DE CRÉATION DE L'IRSN

Lors du contrôle sur pièces et sur place, votre Rapporteur spécial a entendu les responsables de l'IRSN s'agissant des conditions relativement difficiles de mise en route du nouvel établissement d'un point de vue comptable, budgétaire et administratif.

Les instances de l'IRSN ont été mises en place avec retard. Il était initialement prévu que l'Institut soit créé pour le 1er janvier 2002. Le fait que cette création ne soit intervenue que fin février 2002 a été à l'origine de diverses difficultés, d'autant plus que la nomination d'un Directeur général n'a été effective que treize mois après la mise en place de l'Institut soit en mars 2003. En l'absence de Conseil d'administration pour pouvoir approuver le budget 2003, le Secrétaire général de l'IRSN a ainsi dû demander au Directeur du Budget, par lettre du 18 décembre 2002, de pouvoir mettre en place un budget provisoire pour l'exercice 2003. Il a fallu attendre la convocation du Conseil d'administration pour procéder à l'approbation dudit budget.

L'élaboration du budget s'est avérée particulièrement problématique lors de la première année, en 2002. En effet, il faut noter que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est logiquement élaboré sur une durée de douze mois. Or, par définition, en 2002, les comptes n'ont pu être constatés que sur une période de dix mois.

La gestion a également été rendue difficile par la coexistence initiale de différents systèmes de gestion issus des organismes ou des services ayant été réunis pour composer le nouvel établissement. Lors de la création de l'IRSN, la comptabilité en vigueur dans les unités qui ont constitué l'institut correspondait à celle appliquée par le CEA. Il s'agit d'une comptabilité de caisse (type budget de l'Etat) qui sépare notamment les dépenses selon leur nature, relatives au personnel ou aux frais d'investissement.

Les arrêtés de transfert entre les divers organismes ne sont intervenus qu'à la fin 2003, ce qui rendait difficile la confection d'un bilan en bonne et due forme ou la détermination d'un fonds de roulement. Il faut relever que dans le cas du CEA, il n'y a pas de comptable public, le régime applicable étant largement dérogatoire. On sait, par exemple, que la notion de secret, et notamment de secret défense, permet au Commissariat à l'énergie atomique une certaine souplesse en matière de respect de diverses règles budgétaires et comptables.

Il faut en outre noter que les informations relatives au nouveau régime fiscal ont été tardives (août 2002, puis janvier 2003).

En définitive, les comptes 2003 de l'IRSN ont permis, pour la première fois depuis la création de l'Institut en février 2002, d'établir un bilan complet. Deux éléments doivent être soulignés :

- l'intégration du haut du bilan de l'IPSN a été rendue possible grâce à la convention des transferts des droits, biens et obligations entre le CEA et l'IRSN signée le 20 novembre 2003 ;

- les comptes de l'OPRI ont pu être intégrés dans le bilan de l'IRSN une fois signé l'arrêté de transfert des biens de l'Office à l'Institut et une fois approuvés les comptes de l'OPRI transmis par l'agent comptable de cet établissement le 13 octobre 2003.

B.- LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE

Lors du contrôle sur pièces et sur place, les responsables de l'IRSN sont revenus sur certaines difficultés passées ou présentes rencontrées avec le ministère des finances. Ils ont notamment relevé que le dernier versement de la subvention pour l'année 2002 a été amputé de 22,3 millions d'euros en fin d'exercice, bien que les dépenses correspondantes aient eu lieu, pour l'essentiel. Selon le ministère des Finances, l'Institut n'avait pas à procéder à ces dépenses alors que les crédits étaient gelés et qu'aucune certitude n'existait quant au dégel de ces sommes. Les responsables de l'IRSN estiment pour leur part que le fait que le dégel n'ait pas concerné l'intégralité de la somme initialement non versée a eu pour effet de dégrader les comptes de l'organisme.

Le versement a en effet été reporté sur 2003, puis gelé par le ministère des Finances, et à ce jour, seul un versement de 8 millions d'euros (dégel) est intervenu.

En outre, l'IRSN a dû réduire ses dépenses d'environ 4 millions d'euros en raison d'un gel budgétaire sur les crédits de 2003. Par ailleurs, en vertu de la loi de finances rectificative pour 2003, les annulations de crédits sur la somme de crédits gelés (issus du non versement de la subvention 2002) portent sur 3 millions d'euros.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, 9,3 millions d'euros de crédits gelés (issus du non versement d'une partie de la subvention 2002) pourraient faire l'objet d'un dégel pour l'exercice 2004.

Le ministère des Finances contacté à ce sujet a fait valoir qu'il y avait peu de chances que la totalité des 22,3 millions d'euros non versés en 2002 soient mis en totalité à la disposition de l'Institut. Le tableau ci-après permet de faire le point sur les sommes gelées et celles ayant fait l'objet de dégel ou d'annulation.

Demande de l'IRSN

Réponses du ministère des Finances

Attribution des 22,3 millions d'euros non versés en totalité à ce jour, correspondant à une partie de la subvention revenant à l'IRSN.

2003 : dégel à hauteur de 8,02 millions d'euros

Selon l'IRSN, il restait à percevoir 14,28 millions d'euros.

LFR 2003 : annulation de crédits à hauteur de 3 millions d'euros sur les crédits restant gelés

Du fait de cette annulation, les crédits encore gelés (et susceptibles de faire encore l'objet de dégel) ne se montent plus qu'à 11,3 millions d'euros.

2004 : l'IRSN est en négociation avec le ministère des Finances pour qu'un nouveau dégel de 9,3 millions d'euros intervienne.

Le ministère des Finances n'a pris aucun engagement en matière de dégel total.

Le ministère des Finances considère que l'IRSN n'a pas fait l'objet d'un traitement particulièrement négatif ; les établissements publics sont en effet de façon courante l'objet de régulation budgétaire, de gels voire d'annulations de crédits. Les sommes en jeu s'agissant de l'IRSN ne compromettraient pas le bon fonctionnement de l'organisme.

Le Directeur général de l'IRSN auditionné par votre Rapporteur spécial a quant à lui déclaré avoir pu, pour l'année 2003, tirer parti des potentialités de redéploiement de crédits au profit des programmes prioritaires, de report ou d'étalement dans le temps d'autres programmes et investissements, d'optimisation des recettes contractuelles et surtout exceptionnelles, et enfin d'économies sur le train de vie de l'institut. Ces démarches lui ont permis de proposer au Conseil d'administration un budget équilibré préservant les missions d'expertise et de recherche de l'Institut.

Les responsables de l'Institut craignent que l'établissement ne soit prochainement confronté à des difficultés de trésorerie graves, pouvant être de nature à altérer sa capacité à jouer pleinement son rôle d'expert public de référence dans le domaine de la sûreté nucléaire et du risque radiologique. Ces difficultés trouvent leur source dans les conditions de création de l'Institut en 2002, mais elles sont aggravées par la conjoncture budgétaire générale à laquelle l'Etat doit actuellement faire face. Le découvert, qui d'après les responsables de l'IRSN aurait pu se monter jusqu'à 30 millions d'euros durant l'exercice 2004, a pu être évité jusqu'à présent. A ce jour, l'Institut enregistre un excédent, ce qui est partiellement dû à la décision prise par le ministère de l'écologie et du développement durable de verser plus tôt dans l'année (mi février) une partie de la subvention.

Non seulement l'IRSN, établissement public à caractère industriel et commercial, a été créé sans apport de fonds de roulement de la part du CEA dont l'Institut est issu pour l'essentiel, mais encore la dotation budgétaire complémentaire qui lui a été allouée pour faire face, sans perte de substance, à ses nouvelles obligations fiscales de droit commun a été au départ sous-évaluée.

IV.- LE DÉBAT SUR L'INSUFFISANCE FISCALE

Ce que les responsables de l'IRSN appellent « l'insuffisance fiscale » de l'IRSN devrait en réalité s'appeler l'insuffisance budgétaire. Elle résulte du fait que la provision constituée en projet de loi de finances pour 2002 pour faire face aux conséquences de la modification du régime fiscal de l'établissement (liée à la sortie du CEA et au passage de l'IRSN au statut d'EPIC) apparaît structurellement insuffisante, compte tenu des décisions prises par la direction de la législation fiscale.

A.- QUEL RÉGIME FISCAL APPLICABLE

La direction de la législation fiscale a transmis à l'Institut en août 2002, puis en janvier 2003, diverses notes relatives au régime applicable en matière de TVA, de taxe professionnelle et d'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal devant s'appliquer à l'Institut a donc été notifié tardivement.

Dans la note du 2 août 2002, la direction de la législation fiscale a indiqué aux responsables de l'IRSN que le régime normal de TVA (19,6%) s'appliquait et que l'Institut n'était plus assujetti au paiement de la taxe sur les salaires. Dans la note du 13 janvier 2003, la direction de la législation fiscale les a informés que s'appliquait le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle pour la part lucrative de l'activité de l'Institut.

Il faut rappeler que du temps de l'IPSN, qui faisait partie du CEA, les subventions reçues de l'Etat n'étaient pas soumises à un prélèvement au titre de la TVA. Il est vrai que le CEA bénéficie d'un ensemble de dérogations concernant les impôts et taxes, notamment la taxe professionnelle, la taxe foncière, la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.

Le statut fiscal aujourd'hui applicable à l'irsn

- Les subventions reçues de l'Etat sont assujetties en totalité à la TVA de droit commun, à l'exception de l'article relatif à la provision fiscale qui ne constitue pas la contrepartie d'une prestation ;

- La TVA payée sur les achats est déductible en totalité, et il n'y a donc plus de TVA non récupérable restant à la charge de l'IRSN ;

- L'IRSN est assujetti à l'ensemble des autres impôts et taxes de droit commun.

B.- LES DIFFICULTÉS RÉSULTANT DE CE TRAITEMENT FISCAL

Le fait d'ériger l'IRSN en EPIC a conféré à l'Institut un statut de droit privé, même si 85% de ses recettes sont d'origine budgétaire. Le ministère des Finances a considéré, de ce fait, que ces ressources devaient être assujetties à la TVA. Ce faisant, la subvention initiale de l'Institut qui s'établit aux alentours de 235 millions d'euros, hors taxe, se réduit à environ 200 millions d'euros toutes taxes comprises.

Cette baisse de la subvention effectivement mise à la disposition de l'Institut ne va pas sans poser problème et pourrait même conduire, d'après les responsables de l'IRSN, à l'abandon, total ou partiel, de certaines de ses activités. Certes un article dédié à la provision fiscale figure dans le bleu du budget de l'écologie et du développement durable, mais les sommes qui y sont inscrites ne suffisent pas à compenser les effets du traitement fiscal.

L'explication de l'insuffisance fiscale

Il faut rappeler qu'à l'occasion du projet de loi de finances pour 2002, une provision fiscale a été constituée sur un article spécifique du chapitre 44-40 (l'article 30 « Provision pour dépenses fiscales ») pour neutraliser les conséquences du nouveau régime fiscal sur le budget de l'établissement. En l'absence de décision sur ce régime au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, la provision avait été arrêtée à 200 millions de francs, soit 30,49 millions d'euros. Elle devait être ajustée à la réalité comptable.

Depuis que le régime fiscal a été arrêté, il apparaît que cette provision est en régime de croisière sous-évaluée d'un montant de l'ordre de 9 à 10 millions d'euros. Cette situation est en contradiction avec le principe admis lors de la création de l'IRSN, selon lequel le nouveau statut fiscal devait être financièrement neutre, pour préserver les ressources nécessaires à la réalisation des missions incombant au nouvel établissement public.

En 2003, l'insuffisance de la provision fiscale s'élevait à 8,02 millions d'euros, en 2004 à 9,3 millions d'euros.

D'après les responsables de l'IRSN, à l'occasion de la disparition des articles budgétaires, qui serait consécutive à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances en 2006, et toutes choses égales par ailleurs, la provision fiscale deviendrait également assujettie à la TVA. Cela réduirait mécaniquement la subvention à l'IRSN de près de 6 millions d'euros (30,4 millions d'euros x 19,6%), augmentant d'autant les recettes fiscales de l'Etat, et recréant une insuffisance en base budgétaire au détriment de l'Institut.

Les responsables de l'IRSN, auditionnés par votre Rapporteur spécial à ce sujet, ont fait valoir que, du point de vue du budget de l'Etat, l'opération était neutre : l'État récupère, en effet, la TVA due mais, d'un autre coté, les subventions publiques attribuées à l'organisme qui se trouvent diminuées d'autant deviennent insuffisantes au regard de ses besoins des financements. Celui-ci est donc légitimement amené à réclamer les montants dont il n'a plus la disposition directe pour mener à bien l'ensemble des missions qui lui sont confiées.

Le directeur général de l'Institut a considéré que si aucune solution n'était trouvée à ce problème, il serait amené à « proposer aux tutelles, aux autorités de sûreté et au Conseil d'administration un ou plusieurs scénarios budgétaires prévoyant une modulation de certaines prestations d'appui technique et une réduction drastique voire l'interruption de certaines activités ciblées de soutien scientifique » (lettre du président du Conseil d'administration aux ministres de tutelle en date du 24 octobre 2003).

Pour les responsables de l'IRSN auditionnés par votre Rapporteur spécial, afin que les crédits à destination de l'Institut restent à un niveau permettant le maintien de toutes les activités, deux solutions peuvent envisagées : soit, les subventions publiques attribuées à l'IRSN sont exonérées de TVA, soit l'enveloppe globale doit être augmentée en amont, afin que les sommes mises à disposition de l'Institut in fine, c'est-à-dire une fois la TVA réglée, restent stables.

Une des solutions envisageables pourrait être que le traitement fiscal établi par la direction de la législation fiscale pour les établissements publics de recherche scientifique et technique (EPST), comme par exemple le CNRS, l'INRA ou l'INSERM, soit appliqué à l'IRSN. Ce traitement repose sur trois règles :

- le principe du caractère non imposable des subventions versées aux EPST car ces subventions ne constituent ni le complément d'un prix d'une opération imposable, ni la contrepartie d'une prestation de services ;

- la limitation de l'exercice des droits à déduction de ces établissements qui sont des redevables partiels de leurs activités ;

- la soumission à la taxe sur les salaires.

Bien que l'IRSN soit un établissement public industriel et commercial, il développe néanmoins des activités de recherche qui le rapproche des EPST (d'autant que la totalité des crédits de l'Institut est incluse dans l'enveloppe du BCRD). Il pourrait par conséquent, le cas échéant, être classé du point de vue fiscal dans la catégorie des EPST.

CONCLUSION :

DES PERSPECTIVES D'AVENIR FAVORABLES

Lors du contrôle sur pièces et sur place, votre Rapporteur spécial a noté que, malgré certaines difficultés présentées plus haut, l'Institut dispose de nombreux atouts et ses perspectives d'évolution sont favorables. Il apparaît primordial qu'un organisme comme l'IRSN fonctionne de façon optimale. Les autorités publiques ont un besoin essentiel de l'expertise de cet Institut. C'est notamment le cas :

- du ministère de la défense en matière de sûreté nucléaire ;

- du ministère de l'industrie pour ce qui concerne le renforcement de la sécurité des installations et des matières radioactives ou sensibles ;

- du ministère de la santé en matière de radioprotection et de gestion des situations d'urgence.

Divers points positifs doivent être notés :

_ L'organisation de l'institut est aujourd'hui finalisée. Des accords et des conventions ont été redéfinis en partenariat avec le CEA, EDF, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioactivité.

_ D'après les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, la structure financière de l'IRSN s'est améliorée de façon significative pour l'exercice 2004. Ainsi le résultat d'exploitation est positif à hauteur de 2,2 millions d'euros à comparer à la perte de 5,8 millions d'euros enregistrée dans le budget initial pour 2003. La capacité d'autofinancement s'élève à 10,5 millions d'euros contre 4,7 millions d'euros dans le budget initial pour 2003. Quant au fonds de roulement, il fait l'objet d'un prélèvement ponctuel de 6 millions d'euros en raison de l'inscription en charge exceptionnelle de la prise en compte de l'insuffisance fiscale, alors que le prélèvement s'élevait à 11,7 millions d'euros dans le budget initial pour 2003.

_ Lors du contrôle sur pièces et sur place, votre Rapporteur spécial a relevé que l'IRSN mettait en œuvre une véritable politique de gestion des ressources humaines. Pour l'exercice 2004, le Conseil d'administration a autorisé le recrutement d'effectifs supplémentaires après que l'intérêt économique de ces postes a été démontré par les services. Ces personnels supplémentaires seront notamment compétents en matière d'évaluation des risques technologiques et dans le domaine de l'expertise de sûreté nucléaire à l'exportation, notamment en Europe de l'Est. Ces prestations semblent réalisables dans des conditions satisfaisantes de rentabilité et de visibilité sur le moyen terme de l'IRSN. Ainsi, une partie des emplois aujourd'hui assumés par la sous-traitance ont vocation à être remplacés par des effectifs de l'IRSN pour diverses tâches essentielles relevant du cœur de métier de l'Institut.

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur spécial, le développement de la sous-traitance pour certains dossiers était devenu source de rigidités dans la mesure où les personnels appartenant à des entreprises extérieures ne peuvent pas accomplir un certain nombre de tâches relevant des missions fondamentales de l'IRSN. A cet inconvénient s'ajoute l'existence de coûts cachés non négligeables en termes de formation des personnels et de gestion d'un turn over important.

Au total, pour l'exercice 2004, l'IRSN souhaite donc créer trente postes supplémentaires qui viendront s'ajouter aux 1.494 postes budgétaires de l'Institut, ce qui correspond à 2% de l'effectif. Cela portera l'effectif plafond pour 2004 à 1.524 postes. Il faut noter par ailleurs que le simple nombre de départs à la retraite, hors autres mouvements de personnel, est également voisin de 2%. Les départs à la retraite ont ainsi concerné 28 personnes en 2002, 25 en 2003. En 2004, 49 personnes atteindront l'âge de 60 ans.

_ Les négociations relatives à l'élaboration d'un contrat d'objectif ont démarré depuis peu. Ces négociations sont pilotées au sein de l'IRSN par la direction de la stratégie du développement des relations extérieures. Deux ans après sa création effective, l'Institut doit, en effet, se mettre en ordre de marche pour répondre aux objectifs fixés par les pouvoirs publics, notamment en matière de contrôle de la sûreté nucléaire en France.

*

* *

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 28 avril 2004, la Commission des finances a entendu votre Rapporteur spécial.

Un débat a suivi l'exposé de votre Rapporteur spécial.

M. François Scellier a considéré que le traitement fiscal applicable aux organismes et établissements publics devait rester le plus cohérent possible. Il n'est pas opportun de qualifier un établissement public de « commercial » tout en prévoyant un régime fiscal dérogatoire du droit commun.

Il a ensuite évoqué son expérience s'agissant d'associations ou d'organismes dans le domaine culturel ou sportif. Ces organismes éprouvent parfois les plus grandes difficultés à comprendre que les subventions des collectivités locales dont ils peuvent le cas échéant bénéficier seront imposables au titre de la TVA. Il faut d'ailleurs souligner qu'en la matière, dans le passé, les directions des services fiscaux ont adopté des positions différentes selon les régions.

Il apparaît particulièrement important s'agissant d'organismes comme l'IRSN, de maintenir un régime fiscal en harmonie avec le statut d'établissement public industriel et commercial. Pour résoudre la question de l'insuffisance fiscale, il semblerait plus adéquat d'augmenter les dotations budgétaires versées à l'Institut plutôt que de prévoir des règles fiscales dérogatoires. Il convient enfin de noter que, lorsque les subventions de l'État sont assujetties en totalité à la TVA de droit commun, un des avantages est que la TVA payée sur les achats est déductible en totalité ; il n'y a donc pas de TVA non récupérable restant à la charge de l'organisme.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur les difficultés de trésorerie que l'IRSN aurait pu rencontrer. De nombreux organismes se trouvent confrontés à ce type de difficultés. On peut citer l'exemple de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans le domaine du logement.

Une des missions de l'IRSN est d'effectuer un travail d'analyse et d'expertise sur commande. S'agissant du domaine nucléaire, les craintes et les enjeux peuvent être particulièrement importants. On sait que, d'après certains observateurs, les retombées du nuage de Tchernobyl auraient eu des incidences dans certaines forêts des Vosges. Il est donc important de savoir selon quels mécanismes les analyses et les recherches en la matière peuvent être déclenchées.

Le Rapporteur général s'est dit en accord avec les propos de M. François Scellier s'agissant du statut fiscal devant être appliqué à l'IRSN. Il faut rappeler qu'une grande partie des organismes ayant été transformés en EPIC sont aujourd'hui soumis à la concurrence. Dans ce contexte, le fait de prévoir des règles fiscales dérogatoires ne permet plus de disposer d'une vérité des coûts et des besoins. Il s'agit de savoir si d'autres organismes pourraient mener les mêmes actions. Il convient, en effet, de bien distinguer la part des activités relevant du secteur concurrentiel et celles résultant de l'existence d'un monopole. Une telle démarche de clarification a déjà été engagée au cours des dernières années avec la fiscalisation d'un certain nombre d'associations qui poursuivaient manifestement des activités commerciales. Dans cette perspective, il n'apparaîtrait pas adéquat de conférer à l'IRSN un régime fiscal particulier. Le Rapporteur général s'est ensuite interrogé sur l'intégration des crédits de l'IRSN dans la maquette prévue en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Votre Rapporteur spécial a répondu que les crédits de l'IRSN figureront dans le programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Ce programme sera piloté par le ministère de l'écologie et du développement durable.

Il a ensuite expliqué que la question de l'insuffisance fiscale devait être réglée afin de permettre à l'IRSN de mener à bien l'intégralité de ses missions. Deux solutions peuvent être choisies. La première consiste à augmenter la subvention du ministère de l'écologie et du développement durable à hauteur de 10 millions d'euros environ chaque année, mais cet effort n'a pas pu être accompli jusqu'à présent du fait d'un contexte budgétaire contraint. La seconde solution revient à ne plus assujettir cette subvention à la TVA à l'instar de ce qui est prévu pour les établissements publics de recherche scientifique et technique. On ne peut contester que l'IRSN développe essentiellement des activités de recherche et pourrait être comparé à divers organismes poursuivant des activités équivalentes dans d'autres disciplines ou secteurs.

Les difficultés de trésorerie que les responsables de l'IRSN redoutaient ont pu être évitées à ce jour. Une des raisons en est que le ministère de l'écologie et du développement durable a versé en avance par rapport au calendrier habituel, à la mi-février, la première partie de la subvention annuelle.

S'agissant de la surveillance de la radioactivité du territoire, les visites effectuées dans les sites de l'Institut ont permis de constater que le système mis en place était tout à fait opérationnel. Des prélèvements réguliers sont analysés afin de détecter sur l'ensemble du territoire toute augmentation anormale de la radioactivité. La qualité du travail effectué en la matière n'est guère contestable, en revanche, on peut regretter que l'Institut ne communique pas davantage auprès du grand public.

M. François Scellier a considéré qu'il serait tout à fait opportun de distinguer, s'agissant de l'IRSN, les activités qui relèvent de la puissance publique et qui ne pourraient pas être menées à bien par un autre organisme, et celles susceptibles d'être réalisées par d'autres acteurs. A partir du moment où l'institut développe de nombreuses activités dans un secteur concurrentiel, son statut d'EPIC s'impose. Si les ressources de l'établissement viennent à manquer, la solution ne peut pas être trouvée dans un régime fiscal dérogatoire, mais plutôt dans un abondement de la dotation budgétaire qui lui est attribuée.

Votre Rapporteur spécial a évoqué la question des salariés exposés à des éléments radiologiques dans des centrales nucléaires. Le contrôle opéré sur l'état physique de ces salariés va dans le sens d'une amélioration du système de santé publique. Étant donné que l'IRSN développe ses activités dans le domaine nucléaire, l'enjeu est tout à fait stratégique. C'est la raison pour laquelle la question de l'insuffisance fiscale mérite d'être traitée rapidement et avec détermination, même si les opinions divergent quant à la manière de résoudre ce problème.

La Commission a ensuite autorisé, en application de l'article 146 du Règlement, la publication du rapport d'information.

ANNEXE I :

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES LORS DU CONTRÔLE SUR PIÈCES ET SUR PLACE

Lors du contrôle sur pièces et sur place, votre Rapporteur spécial a eu des entretiens avec :

- M. Jean-Baptiste Pinton, Secrétaire général, à propos des finances de l'IRSN ;

- M. Didier Champion, Directeur de la radioécologie, de la surveillance environnementale et des interventions, à propos de la gestion des situations d'urgence et de crise en matière de radioactivité et de sûreté nucléaire ;

- M. Alain Rannou s'agissant du projet de Système d'information de l'exposition aux rayonnements ionisants (projet SISERI) ;

- M. Michel Schwarz, directeur de la prévention des accidents majeurs, concernant les programmes Phebus PF et Cabri, qui sont des installations expérimentales que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) met à la disposition de l'IRSN pour les besoins de ses programmes de recherche en sûreté ;

- M. Jean-Christophe Niel, directeur de la stratégie, du développement et des relations extérieures, à propos des programmes scientifiques et techniques de l'IRSN.

Une réunion spécifique consacrée au budget de l'IRSN a été organisée à la demande de votre Rapporteur spécial. Y ont participé MM. Jacques Repussard, directeur général, Jean-Baptiste Pinton, Secrétaire général et Jean-Christophe Niel, directeur de la stratégie, du développement et des relations extérieures.

ANNEXE II :

ORGANIGRAMME DE L'IRSN

DIRECTIONS OPÉRATIONNELLES

DIRECTIONS FONCTIONNELLES

Expertise nucléaire de défense

Stratégie, développement et relations extérieures

Jérôme Joly, directeur

Jean-Christophe Niel, directeur

· Application des contrôles internationaux

· Appui technique et études

· Evaluation de sûreté défense

· Sécurité des installations nucléaires

Environnement et intervention

Evaluation scientifique et technique et qualité

Didier Champion, directeur

Joseph Lewi, directeur

· Etude du comportement des radionucléides dans les écosystèmes

· Etude et surveillance de la radioactivité dans l'environnement

· Analyse des risques liés à la géosphère

· Traitement des échantillons et métrologie pour l'environnement

· Intervention et assistance en radioprotection

· Situations d'urgence et organisation de crise

Prévention des accidents majeurs

Secrétariat général

Michel Schwarz, directeur

Jean-Baptiste Pinton, secrétaire général

· Etudes et recherches expérimentales sur les accidents

· Instrumentation et ingénierie expérimentale

· Etudes et modélisation du combustible en situations accidentelles

· Etudes et modélisation de l'incendie, du carium et du confinement

Radioprotection de l'homme

Communication

Patrick Gourmelon, directeur

Marie-Pierre Bigot, directrice

· Etudes et expertise en radioprotection

· Radiobiologie et épidémiologie

· Dosimétrie externe

· Dosimétrie interne

Relation presse

Audrey Lebeau

Sûreté des réacteurs

Agence comptable

Martial Jorel

Jean-Claude Dale

· Réacteurs à eau sous pression

· Réacteurs refroidis au gaz, à neutrons rapides et d'expérimentation

· Matériels et structures

· Systèmes et risques

· Thermohydraulique, cœurs et conduite des installations

· Accidents graves et conséquences radiologiques

· Facteurs humains

Sûreté des usines, des laboratoires, des transports et des déchets

Thierry Charles, directeur

· Transports et installations du cycle du combustible

· Laboratoires, irradiateurs, accélérateurs et réacteurs à l'arrêt définitif

· Déchets radioactifs

· risques industriels, incendie et confinement

· Criticité

· Aérodispersion des produits

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N° 1580 - Rapport d'information sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (M. Philippe Rouault)


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