N° 3162 - Rapport d'information de M. Denis Jacquat déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites




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N° 3162

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2006.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant
réforme des retraites

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Denis JACQUAT,

Député.

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INTRODUCTION 5

I.- L'ÉTAT DE LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 9

II.- LES TEXTES D'APPLICATION MANQUANTS OU INCOMPLETS 13

TRAVAUX DE LA COMMISSION 17

ANNEXES 19

Annexe 1 : Tableau récapitulatif de la publication des textes d'application 19

Annexe 2 : Chronologie de la publication des décrets d'application de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 29

INTRODUCTION

Lors de ses réunions des 5 et 6 avril 2005, au cours desquelles ont été entendus M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, puis M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Un rapport a été présenté par votre rapporteur ; il a été publié sous le numéro 2238.

Ce premier rapport d'information concluait que 65 des 86 textes réglementaires nécessaires à la mise en application de la loi du 21 août 2003 avaient été publiés. Au 7 mars 2005, l'état de la publication de ces textes était le suivant :

Etat de la publication des textes nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003
au 7 mars 2005

Nombre de textes au 7 mars 2005

Décrets en Conseil d'Etat

Décrets simples

Arrêtés

Total

Textes d'application nécessaires

35

39

12

86

dont fonction publique

17

4

2

23

Textes publiés

28

26

11

65

dont fonction publique

16

3

2

21

Textes restant à publier

7

13

1

21

Textes restant à publier en 2005

5

8

0

13

dont textes arbitrés

4

5

0

9

Textes restant à publier en 2006

1

2

1

4

Tableau figurant en page 6 du rapport d'information n° 2238 de M. Denis Jacquat.

Le rapport d'information n° 2238 dressait la liste des décrets et arrêtés dont la publication devait intervenir en 2005 ou en 2006. Le tableau suivant a été publié. La direction de la sécurité sociale et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique avaient fourni au rapporteur une indication sur les dates prévisibles de la publication de ces décrets d'application.

Textes d'application manquants pour l'application de la loi en 2005 et 2006
au 23 mars 2005

Articles
de la loi

Mesure et modification législative

Date envisagée pour la publication
du texte d'application

Article 7

Organisation et fonctionnement de la commission de compensation (CSS, art. L.114-3)

2e trimestre 2005 (décret simple)

Article 9

Extinction progressive des versements de compensation entre régimes spéciaux de 2003 à 2011 (surcompensation)

2e trimestre 2005 (décret simple)

Article 10

Droit d'information sur sa situation individuelle
(CSS, art. L.161-17)

2e trimestre 2005 (décret en Conseil d'Etat et décret simple)

Article 14

Répertoire national des retraites et des pensions (CSS, art. L. 161-17-1)

Dispositif en cours de réévaluation (décret simple)

Article 27

Conférence tripartite sur la revalorisation de pensions (CSS, art. L.161-23-1)

Avant le 1er janvier 2007 (décret simple)

Article 30

Conditions de liquidation de la pension en cas de retraite progressive (CSS, art. L.351-16)

2e trimestre 2005 (décret en Conseil d'Etat et décret simple)

Article 35, I

Modalités de prise en compte des cotisations de travail à temps partiel (CSS, art. L.241-3-1)

2e trimestre 2005 (décret en Conseil d'Etat et décret simple)

Article 35, II

Modalités de prise en compte des cotisations de travail à temps partiel (Code rural, art. L.741-24)

Article 77

Conditions de réintégration dans le corps

2e trimestre 2005 (décret en Conseil d'Etat)

Liste des corps enseignants et conditions requises

2e trimestre 2005 (décret simple)

Article 113, I et II

Régime social des contributions des employeurs de prévoyance et de retraite supplémentaire

(CSS, art. L.242-1 et Code rural, art. L.741-10)

1er trimestre 2005 (décret simple)

Article 114

Communication de données individuelles aux organismes de gestion des plans d'épargne

2e trimestre 2005 (décret en Conseil d'Etat)

Article 116, I

Fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire (CSS, art. L.941-4)

1er semestre 2006 (décret en Conseil d'Etat, décret simple, arrêté)

Article 116, II

Dispositions transitoires pour les institutions de prévoyance créées ou fusionnées

Article 116, III

Dissolution d'institutions et conversion en rentes viagères de leurs réserves et provisions

Article 116, VI

Transformation des anciennes institutions de gestion de retraites supplémentaire en institutions de gestion

Source : informations communiquées par la direction de la sécurité sociale et le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Le rapport d'information n° 2238 exposait, texte par texte, les raisons de ces retards qui avaient tous une explication tenant, soit à la complexité de mise en œuvre des dispositions législatives, soit à l'absence de nécessité d'une publication de la mesure d'application avant l'année 2005. Lorsqu'une disposition législative est particulièrement difficile à mettre en œuvre - par exemple, le droit d'information individuel qui exige de coordonner des dizaines de régimes de retraite différents -, le gouvernement a fait le choix de conduire la concertation la plus complète possible, au risque de reporter la publication des décrets d'application. Par ailleurs, compte tenu de la quantité de décrets d'application nécessaires et des contraintes matérielles des ministères, des choix de priorité de publication ont été faits ; le rapport d'information n° 2238 les explique.

Compte tenu de l'importance de la loi du 21 août 2003 pour l'avenir de la société française, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale qui permettent à la commission d'entendre à nouveau son rapporteur à l'issue d'un délai de six mois si le premier rapport faisait état de dispositions de la loi n'ayant pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

Depuis le mois d'avril 2005, les textes d'application manquant les plus importants ont été publiés. Quelques textes restent encore à publier à ce jour.

Cependant, avec la publication en juin 2006 des textes d'application sur la retraite progressive et le droit à l'information des assurés sur leur retraite, le rapporteur observe que toutes les réformes capitales apportées par la loi du 21 août 2006 ont été mises en application, à l'exception de trois d'entre elles :

- celle relative au répertoire national des retraites et des pensions (article 14 de la loi) qui est en cours de réévaluation complète en raison de l'inadéquation des moyens administratifs disponibles au sein des administrations et des caisses de retraite pour constituer et faire fonctionner ce répertoire tel que conçu par le législateur ;

- celle prévoyant la mise en place d'une conférence tripartite permettant de proposer au gouvernement une revalorisation supplémentaire des pensions de retraite (article 27 de la loi) dont la mise en œuvre est prévue pour débuter en 2007 ;

- celle relative au fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire (article 116 de la loi) qui ne doit entrer en vigueur qu'en 2008 (cf. rapport n° 2238).

Sous ces dernières réserves, le rapporteur considère que le gouvernement a fait une complète application des réformes contenues dans la loi 21 août 2003 dans le respect des intentions exprimées par le législateur lors du vote de la loi. Il reste désormais à engager les travaux d'étude pour mettre en application l'évolution de l'équilibre du régime des pensions de retraite sur les années 2009 à 2020 qui est prévue par l'article 5 de la loi.

I.- L'ÉTAT DE LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION
DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003

Le rapporteur a procédé à un nouvel inventaire complet des textes d'application nécessaires à l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Le tableau figurant en annexe mentionne pour chacun des articles de la loi les dispositions d'application publiées, celles encore attendues ou l'absence de nécessité de texte d'application pour mettre en œuvre le texte de loi. Ce tableau intègre les circulaires et lettres ministérielles d'application des articles de la loi. La chronologie de la publication des textes d'application mise à jour figure également en annexe du rapport.

Etat de la publication des textes nécessaires à l'application de la loi du 21 août 2003
au 9 juin 2006

Nombre de textes

Décrets en Conseil d'Etat

Décrets simples

Arrêtés

Total

Textes d'application nécessaires

37

48

18

103

dont fonction publique

18

5

2

25

Textes publiés

33

38

17

88

dont fonction publique

18

5

2

25

Textes restant à publier

4

10

1

15

Textes à publier en 2006

2

5

1

8

dont textes arbitrés

1

1

0

2

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.).
Voir la partie II du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêté restant à publier.

Sept décrets et un arrêté comptabilisés ci-dessus n'étaient pas pris en compte dans le tableau publié dans le premier rapport d'information n° 2238 :

- le décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 organisant la baisse du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse de 2002 à 2005, en application de l'article 9 de la loi ;

- le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 réformant le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, en application des dispositions de l'article 40 de la loi ;

- le décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 définissant la valeur de service du point de cotisation, les revenus pris en compte pour le calcul de la pension de réversion des professions libérales et la condition d'âge pour l'ouverture du droit à réversion, en application de l'article 88 de la loi ;

- l'arrêté du 23 décembre 2005 portant revalorisation des pensions de retraite versées en 2006, en application de l'article 27 de la loi ;

- le décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 portant deuxième revalorisation du minimum contributif afin de servir, en 2008, une pension égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant cotisé au SMIC toute leur carrière et totalisant une durée d'assurance permettant de liquider leur pension à taux plein. Ce décret porte application de l'article 4 et de l'article 26 de la loi. Un troisième et dernier décret portant revalorisation est également nécessaire et n'avait pas été comptabilisé. Sa publication est prévue en décembre 2007 ;

- le décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 afin de fixer les taux de retenue pour pension pour 2006 et 2007 des périodes de travail à temps partiel que les fonctionnaires souhaitent voir comptabilisées comme des périodes de temps plein au titre des droits à pension ;

- le décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 qui a repris, pour les codifier au sein du code rural, les dispositions du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 définissant les conditions de rachat de cotisations par les exploitants agricoles au titre des années accomplies en qualité d'aide familial, conditions qui figuraient dans le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 relatif à l'allocation vieillesse agricole abrogé par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.

Depuis le mois d'avril 2005, les neuf décrets manquants suivants ont été publiés :

- le décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 établissant les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l'article 113 de la loi ;

- les deux décrets nos 2005-959 et 2005-960 du 9 août 2005 définissant les conditions de réintégration dans le corps enseignant après un an de service en position de détachement, dressant la liste des corps enseignants concernés par la mesure et fixant les conditions requises pour ouvrir droit à cette seconde carrière, en application de l'article 77 de la loi ;

- les deux décrets nos 2005-1351 et 2005-1352 du 31 octobre 2005 précisant les conditions de prise en compte des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel, en application de l'article 35 de la loi ;

- le décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 établissant les modalités de la transmission au ministre, par les organismes de gestion de plan d'épargne retraite, des données agrégées relatives à leur activité, en application de l'article 114 de la loi ;

- le décret du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique jusqu'à extinction des versements de compensation entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, en application de l'article 9 de la loi. Ce décret ramène le plafonnement du versement de compensation de 18 % en 2006 à 12 % « à partir de 2008 » (le décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 a fixé ce taux à 30 % pour 2002, 27 % pour 2003, 24 % pour 2004 et 21 % pour 2005). Comme la loi prévoit la fin de ces versements de compensation à compter de 2012, un décret supplémentaire devra donc organiser la dégressivité du taux, comme le dispose l'article 9 de la loi, pour les exercices 2009 à 2011 ;

- les deux décrets nos 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006 fixant les conditions de liquidation de la pension en cas de retraite progressive (article 30). La durée d'assurance autorisant la liquidation de la pension en cas d'activité à temps partiel au titre de la retraite progressive et le versement d'une fraction de celle-ci est ramenée de 160 à 150 trimestres. Les dispositions des décrets sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008, compte tenu des dispositions législatives de rallongement des durées d'assurance à partir de 2009.

II.- LES TEXTES D'APPLICATION MANQUANTS OU INCOMPLETS

Sept décrets et un arrêté restent à publier en 2006 pour mettre en application la totalité des dispositions de la loi devant être en vigueur cette année.

Textes d'application manquants pour l'application de la loi en 2005 et 2006

(au 9 juin 2006)

Articles
de la loi

Mesure et modification législative

Date annoncée pour la publication
du texte d'application

Article 7

Organisation et fonctionnement de la commission de compensation (CSS, art. L.114-3)

2e semestre 2006 (décret simple)

Article 10

Droit d'information sur sa situation individuelle
(CSS, art. L.161-17)

Mi-juin 2006 (décret en Conseil d'Etat et décret simple)

Article 14

Répertoire national des retraites et des pensions
(CSS, art. L. 161-17-1)

Dispositif en cours de réévaluation (décret en Conseil d'Etat)

Article 27

Conférence tripartite sur la revalorisation de pensions (CSS, art. L.161-23-1)

3e trimestre 2007 (décret simple)

Article 116, I

Fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire (CSS, art. L.941-4)

2e semestre 2006 (décret en Conseil d'Etat, décret simple, arrêté)

Article 116, II

Dispositions transitoires pour les institutions de prévoyance créées ou fusionnées

Article 116, III

Dissolution d'institutions et conversion en rentes viagères de leurs réserves et provisions

Article 116, VI

Transformation des anciennes institutions de gestion de retraites supplémentaire en institutions de gestion

Source : informations communiquées par la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé le 9 juin 2006.

Le gouvernement prévoyait de publier les décrets d'application des articles 7 et 10 au milieu de l'année 2005. La publication des textes d'application a été reportée à 2006.

Au total, le gouvernement prévoit de publier six textes en 2006.

Les décrets très attendus mettant en œuvre le droit à l'information des assurés sur la situation de leurs droits à retraite (article 10 de la loi) devraient être publiés le 14 juin 2006, jour de l'audition du ministre délégué à la sécurité sociale.

Le site Internet du groupement d'intérêt public Info Retraite devrait être ouvert au public dans la foulée et l'outil de simulation « ma retraite en ligne » mis à la disposition du public. La mise au point de ces instruments s'est révélée plus délicate que prévu, essentiellement en raison des difficultés liées à la coordination de la quarantaine de régimes d'assurance vieillesse impliqués dans le système.

Pour les raisons exposées dans le premier rapport sur la mise en application (n° 2238), le dispositif du répertoire national des retraites et des pensions (article 14 de la loi) est en complète réévaluation. Le gouvernement s'oriente vers un réaménagement du dispositif législatif ; la publication du décret d'application est donc suspendue.

Le décret relatif à la Conférence tripartite sur la revalorisation de pensions (article 27 de la loi) ne sera pas publié avant le début de l'année 2007 mais au troisième trimestre 2007, avant la tenue de la conférence, de sorte que celle-ci puisse, le cas échéant, se réunir avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Ultérieurement, d'autres décrets sont attendus. La loi du 21 août 2003 programme en effet l'évolution des régimes de retraites en fonction des équilibres constatés de 2008 à 2016. La loi renvoie donc à des décrets devant être pris en fonction des nécessités constatées pour modifier les paramètres d'équilibre financier du régime général en 2009, 2013 et 2017.

Cependant, le décret visé au III de l'article 5 de la loi et concernant l'allongement de la durée d'assurance requise pour obtenir une liquidation de pension à taux plein de 2009 à 2012 n'est qu'éventuel, même s'il a été inscrit dans les tableaux de décompte des textes d'application du présent rapport.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de deux réformes importantes est renvoyée à 2009 :

- le fonctionnement de la Commission de garantie des retraites : il est utile qu'un premier bilan des réformes intervenues ait pu être fait avant que cette commission constate, d'une part, l'évolution des durées d'assurance et de services nécessaires pour obtenir une pension à taux plein et, d'autre part, l'évolution de la durée moyenne des retraites (article 5) ;

- l'extinction progressive de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (article 9). Le décret n° 2006-161 du 13 février 2006 a réduit la portée de la surcompensation. Ses dispositions s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 2008. Un nouveau décret est prévu pour fixera à partir de 2009 un calendrier aboutissant à la suppression du mécanisme de la surcompensation.

Décrets d'application manquants pour l'application de la loi
au-delà de 2006

Articles
de la loi

Mesure et modification législative

Date envisagée pour la publication
du texte d'application

Articles 4 et 26

Revalorisation du minimum contributif

Publication d'un troisième et dernier décret simple en décembre 2007

Article 5, III

Durée d'assurance requise pour obtenir un taux plein de pension, de 2009 à 2012

Publication éventuelle d'un décret simple avant le 1er janvier 2009

Article 5, IV

Modalités de calcul de l'évolution prévisible du rapport durée d'assurance durée de la retraite

Publication d'un décret en Conseil d'Etat avant le 1er janvier 2012

Durée d'assurance de 2013 à 2016 et de 2017 à 2020

Publication de deux décrets simples avant les 1er juillet 2012 et 1er juillet 2016

Article 5, VII

Règles de fonctionnement de la Commission de garantie des retraites (CSS, art. L.114-4)

Publication d'un décret simple avant le 1er janvier 2009

Article 9

Fixation du calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux de 2009 à 2011

Publication d'un décret simple avant le 1er janvier 2009

Source : informations communiquées par la direction de la sécurité sociale du ministère de la santé (9 juin 2006).

On rappellera également qu'avant le ler janvier 2008, le gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, doit remettre au Parlement un rapport public faisant apparaître l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, l'évolution de la situation de l'emploi et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

En application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en présence de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le rapport complémentaire de M. Denis Jacquat sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porant réforme des retraites.

Après l'exposé du rapporteur, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a considéré que le bilan complet qui venait d'être fait lui permettait d'insister surtout sur ce qu'il lui incombe aujourd'hui de mettre en œuvre.

Il s'agit en premier lieu de la retraite progressive qui doit faciliter l'activité des personnes âgées. Le plan seniors du gouvernement tend au même objectif : il prévoit de modifier le régime de la surcote afin de rendre plus avantageux la poursuite de l'activité et permettre à ceux qui veulent continuer à travailler de pouvoir le faire.

Le droit à l'information des assurés sur leur situation personnel au regard de leurs droits à pension est également un sujet important. Les décrets d'application paraîtront sous huitaine. Le dispositif complet sera présenté très prochainement, conjointement avec M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, particulièrement sensible à ce dossier, en vue d'une application au 1er juillet 2007.

Le succès d'un certain nombre de mesures doit également être souligné : le départ anticipé à la retraite aura bénéficié à 300 000 personnes d'ici à la fin de l'année ; des dispositions spécifiques ont été prises afin de faciliter le départ anticipé des assurés lourdement handicapés ; grâce au dispositif de surcote introduit par la réforme de 2003, pourtant moins avantageux que celui proposé pour l'avenir dans le cadre du plan seniors, 30 000 personnes ont déjà choisi de prolonger un peu leur activité.

On le voit, l'application de la loi se fait de façon active et rapide.

Quant au décret fixant les conditions de rachat en 2006 des années d'études, il est en cours de publication, la concertation avec les partenaires sociaux ayant conduit à en modifier la première mouture.

Le président Jean-Michel Dubernard a remercié le ministre pour le travail réalisé, tout en soulignant une fois encore l'importance du contrôle de l'application des textes votés par le Parlement.

*

La commission a décidé le dépôt du rapport sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en vue de sa publication.

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif de la publication des textes d'application

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

(au 13 juin 2006)

Articles
de la loi

Mesure et modification législative

Textes d'application

Article 1er

Choix de la retraite par répartition

Application directe

Article 2

Proportionnalité de la pension de retraite aux revenus d'activité

Application directe

Article 3

Equité de traitement entre tous les assurés

Application directe

Article 4

Service d'une pension égale à 85 % du SMIC en 2008 pour les assurés ayant travaillé à temps complet, ayant cotisé sur la base du SMIC et bénéficiant du taux plein de liquidation

Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 (S)

Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 (S)

Publication d'un dernier décret en décembre 2007

Article 5, III

Durée d'assurance requise pour obtenir un taux plein de pension, de 2009 à 2012

Publication éventuelle d'un décret simple avant le 1er janvier 2009

Article 5, IV

Modalités de calcul de l'évolution prévisible du rapport durée d'assurance durée de la retraite

Publication du décret en Conseil d'Etat devant intervenir avant le 1er janvier 2012

Durée d'assurance de 2013 à 2016 et de 2017 à 2020

Publication de deux décrets devant intervenir avant, l'un, le 1er juillet 2012 et, l'autre, le 1er juillet 2016

Article 5, VII

Règles de fonctionnement de la Commission de garantie des retraites (CSS, art. L.114-4)

Publication du décret simple devant intervenir avant le 1er janvier 2009

Article 6, II

Organisation et fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites (CSS, art. L.114-2)

Décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 (S)

Article 7

Organisation et fonctionnement de la commission de compensation (CSS, art. L.114-3)

Publication du décret envisagée 2e semestre 2006

Article 8

Versement de fonds consignés au Fonds de solidarité vieillesse

Application directe

Article 9

Extinction progressive des versements de compensation entre régimes spéciaux de 2003 à 2011 (surcompensation) : fixation du calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique renvoyée à des décrets.

Décret n° 2003-1037 du 29 octobre 2003 (S) (taux applicables de 2002 à 2005)

Décret n° 2006-161 du 13 février 2006 (S) (taux applicables de 2005 à 2008)

Publication d'un décret (S) avant 2009 pour la dégressivité du taux pour les exercices 2009 à 2011

Article 10

Droit d'information sur sa situation individuelle
(CSS, art. L.161-17)

Arrêté du 23 août 2004 (JO du 2 septembre)

Publication des décrets (CE et S) en juin 2006

Article 11

Négociation professionnelle sur le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (CT, art. L. 132-27)

Accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors du 13 octobre 2005 et avenant du 9 mars 2006 (signature des Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFTC, CFE-CGC)

Article 12

Engagement d'une négociation interprofessionnelle sur la pénibilité du travail d'ici à trois ans

En cours

Article 13

Transmission des informations pour la liquidation des pensions au plus tard en décembre de l'année précédant le 56e anniversaire (CSS, art. L. 173-1)

Application directe

Article 14

Répertoire national des retraites et des pensions (CSS, art. L. 161-17-1)

Dispositif en cours de réévaluation par le gouvernement

Article 15, I

Cumul emploi-retraite (régime général des salariés) (CSS, art. L. 161-22)

Lettre ministérielle du 25 mars 2004

Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 (CE)

Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 (S)

Circulaire DSS/SD3/2004/512 du 27 octobre 2004

Circulaire CNAV n° 2004/64 du 22 décembre 2004

Circulaire de diffusion d'instruction ministérielle CNAV n° 2005-13 du 7 novembre 2005 (articulation retraite progressive et cumul emploi-retraite)

CNAV n° 2006-18 du 21 février 2006 (activité de faible importance, activité littéraire ou scientifique)

Article 15, II

Cumul emploi-retraite (ORGANIC)

(CSS, art. L.634-6)

Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 (S)

Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 (CE)

Article 16

Définition de la mise à la retraite
(Code du travail, art. L. 122-14-13)

Application directe

Article 17

Augmentation progressive de la contribution des allocations de préretraite d'entreprise au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (CSS, art. L.137-10, IV)

Décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 (S)

Article 18

Limitation de la préretraite d'entreprise aidée (CATS) aux salariés âgés ayant effectués des travaux pénibles (Code du travail, art. L. 352-3, dernier alinéa)

Décret n° 2005-58 du 27 janvier 2005 (CE)

Arrêté du 25 janvier 2005 (traitement automatisé d'informations nominatives, JO du 11 février)

Arrêté du 28 janvier 2005 (application de l'article R. 322-7-2 du code du travail, JO du 29 janvier)

Article 19

Versement d'une cotisation patronale en cas de rupture du contrat d'un salarié embauché alors qu'il était chômeur de plus de trois mois et âgé de plus de 50 ans avant le 28 mai 2003 ou d'un salarié embauché à plus de 45 ans à la même date (CT, art. L. 321-13)

Application directe

Article 20

Engagement de négociations professionnelles pour l'adaptation des retraites complémentaires pour le service de pensions à taux plein

Article 21

Capacité de proposition de la CNAM concernant l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CSS, art. L. 222-1)

Application directe

Article 22

Passage de 150 à 160 trimestres de cotisation pris en compte (régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) (1)
(CSS, art. L. 351-1)

Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (CE)

Lettre ministérielle du 25 mars 2004

Circulaire CNAV n° 2004/17 du 5 avril 2004 (décote)

Circulaire CNAV n° 2004/27 du 24 juin 2004 (salaire annuel moyen des polypensionnés)

Circulaire CNAV n° 2004/29 du 30 juin 2004 (salaire annuel moyen des bas salaires)

Article 23

Retraite anticipée pour longues carrières (2)
(régime général) (CSS, art. L.351-1-1)

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)

Accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 (article 2)

Circulaire CNAV n° 2003/46 du 18 novembre 2003

Lettre ministérielle du 14 juin 2004 (circulaire n° 2004/8/DRE du 10 mars 2004)

Décision des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO du 1er juillet 2004

Arrêté du 9 mars 2005 (JO du 31 mars 2005)

Lettre CNAV du 31 mars 2005

Circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2005/22 du 30 mai 2005

Articulation de la retraite anticipée pour longues carrières avec l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

Lettre ministérielle du 14 juin 2004

Circulaire CNAM n° 81/2004 du 5 juillet 2004

Circulaire CNAV du 26 juillet 2004

Retraite anticipée longues carrières (artisans et commerçants) (CSS, art. L.634-3-2)

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)

Article 24

Retraite anticipée travailleurs handicapés (3)

(CSS, art. L.351-1-3, L. 351-8 et L. 634-3-3)

Accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 (article 2)

Décision des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO du 3 décembre 2003

Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 (S)

Circulaire CNAV n° 2004/31 du 1er juillet 2004

Arrêté du 5 juillet 2004 (JO du 30 juillet 2004)

Article 25

Majoration de pension après 60 ans et une carrière complète (surcote) (CSS, art. L.351-1-2)

Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 (S) (régime général, salariés agricoles ; majoration au-delà de 65 ans des artisans et commerçants)

Lettre ministérielle du 25/03/2004

Circulaire CNAV n° 2004/37 du 15 juillet 2004

Majoration de durée d'assurance pour assurés âgés de plus de 65 ans (CSS, art. L.351-6)

Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (CE)

Lettre ministérielle du 25/03/2004

Circulaire CNAV n° 2004/20 du 13 avril 2004

Article 26

Montant minimum de pension de retraite (minimum contributif) (CSS, art. L.351-10)

Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 (S)

Circulaire CNAV n° 2004/8 du 12 février 2004

Lettre ministérielle du 25 mars 2004

Lettre ministérielle du 26 novembre 2004

Circulaire CNAV n° 2005/2 du 4 février 2005

Circulaire CNAV n° 2005/30 du 4 juillet 2005 (liste des périodes cotisées ouvrant droit à majoration et calcul du minimum contributif)

Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 (S)

Publication d'un dernier décret en décembre 2007

Article 27

Revalorisation annuelle des pensions et du minimum vieillesse selon l'indice des prix

(CSS, art. L.161-23-1)

Arrêté du 23 décembre 2003

Arrêté du 16 décembre 2004

Arrêté du 23 décembre 2005

Revalorisation de pensions : conférence tripartite (CSS, art. L.161-23-1)

Publication du décret au 3e trimestre 2007

Article 28

Preuve du versement de la cotisation d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 351-2)

Application directe

Article 29

Rachat de cotisations pour périodes d'études et validation des années à cotisation inférieure à 4 trimestres (CSS, art. L.351-14-1 et L.634-2-2)

Accord AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 (art. 3)

Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 (S)

Arrêtés du 31 décembre 2003 (barèmes 2004)

Décret n° 2004-971 du 13 septembre 2004 (CE)

Lettre ministérielle du 25/03/2004

Arrêté du 28 décembre 2004 (barèmes 2005)

Décision des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO du 10 février 2004

Circulaire CNAV n° 2004/11 du 26 février 2004

Circulaire CNAV n° 2004/23 du 7 mai 2004

Lettre CNAV du 31 mars 2005 (régimes intégrés au régime général)

Lettre CNAV du 18 avril 2005 (assurés handicapés)

Lettre ministérielle du 20 juillet 2005 (DIM CNAV n° 2005/11 du 2 septembre 2005) (articulation avec l'assurance volontaire vieillesse)

Arrêté (barème 2006) : publication prévue mi-juin 2006

Article 30

Conditions de liquidation de la pension en cas de retraite progressive (CSS, art. L.351-16)

Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 (CE)

Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 (S)

Article 31, I

Plafonds de ressources pour pension de réversion, suppression des règles de cumul entre droit personnel et droit dérivé (CSS, art. L.353-1)

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 (CE) modifié par décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 (CE)

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) modifié par Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 (S)

Circulaire CNAV n° 2003/43 du 7 juillet 2003

Lettres ministérielles des 5 octobre 2004, 22 mars 2005 et 15 juillet 2005.

Circulaire CNAV n° 2005/17 du 11 avril 2005

Circulaire CNAV n° 2006/6 du 13 janvier 2006

Circulaire CNAV n° 2006/14 du 9 février 2006 (droit à réversion dans les régimes intégrés)

Article 31, IV

Transfert de la cotisation d'assurance veuvage à l'assurance vieillesse

(CSS, art. L.342-5 et L.342-6)

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S)

Article 31, V, 1°

Conditions de maintien de la prestation d'assurance veuvage après le 1er juillet 2004

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S)

Article 31, V, 3°

Conditions de suppression progressive de la condition d'âge pour la pension de réversion

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 (CE) modifié par décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 (CE)

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) modifié par décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 (S)

Article 32, I

Majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé (CSS, art. L.351-4)

Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 (S)

Circulaire CNAV n° 2004/22 du 30 avril 2004

Article 32, II

Majoration de la durée d'assurance pour congé parental (CSS, art. L.351-5)

Circulaire CNAV n° 2004/38 du 23 juillet 2004

Article 33

Majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé élevé (CSS, art. L.351-4-1)

Lettre ministérielle du 25 janvier 2005

Circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005

Article 34

Condition de couple, d'ascendance, de descendance ou de collatéralité pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre de la charge au foyer familial d'un adulte handicapé (CSS, art. L. 381-1 et L. 742-1)

Application directe

Article 35, I

Modalités de prise en compte des cotisations de travail à temps partiel (CSS, art. L.241-3-1)

Décret n  2005-1351 du 31 octobre 2005 (CE)

Décret n  2005-1352 du 31 octobre 2005 (S)

Article 35, II

Modalités de prise en compte des cotisations de travail à temps partiel (Code rural, art. L.741-24)

Article 36

Prise en compte pour l'ouverture du droit à pension de la période de rémunération perçue pendant la suspension d'un préavis (congé de reclassement) (CSS, art. L. 351-3)

Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 (CE)

Circulaire CNAV n° 2004/8 du 12 février 2004

Article 37

Gestion financière du Fonds de réserve des retraites par des entreprises d'investissement
(CSS, art. L. 135-10)

Application directe

Article 38, 2°

Congé de solidarité familiale

(Code du travail, art. L.225-15)

Décret n° 2004-1213 du 16 novembre 2004 (S)

Article 39

Saisie des pensions et rentes pour réparation en cas de condamnation pour crime ou complicité de crime contre l'humanité (CSS, art. L. 355-2)

Application directe

Article 40

Application de la réforme aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux agents relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)

Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 (CE)

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (agents des collectivités territoriales) (CE) modifié par le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (CE)

Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 (CE)

Lettre ministérielle du 18 décembre 2003 sur l'application de l'art. R. 173-15

Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 (revalorisation des pensions) (CE)

Article 41

Abrogations (CPCM, L. 75 et art. 6, loi n° 79-563)

Application directe

Article 42

Coordination (CPCMR, art. L. 3)

Application directe

Article 43

Prise en compte des services rendus outre-mer pour constituer un droit à pension (code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L.5)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 3 (CE)

Prise en compte des services à temps partiels constitutifs d'un droit à pension

(CPCMR, art. L.5)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 4 (CE)

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 (S)

Article 44

Validation de périodes d'interruption ou de réduction d'activité (CPCMR, art. L.9)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 5 (CE)

Cas exceptionnels de dérogation à la validation des seuls services effectifs (CPCMR, art. L.9)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 5 (CE)

Article 45

Rachat des années d'études

(CPCMR, art. L.9 bis)

Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 (CE)

Décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 (S)

Article 46

Prise en compte pour la pension des services postérieurs à la limite d'âge (CPCMR, art. L. 10)

Application directe

Article 47

Surcotisation pour la liquidation des périodes de travail à temps partiel (CPCMR, art. L.11 bis)

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (CE)

Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 (S), rectificatif publié au JO du 17/07/2004, modifié par le cret n° 2006-403 du 4 avril 2006

Article 48

Bonifications s'appliquant aux services effectifs (CPCMR, art. L.12)

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 (S)

Conditions d'interruption du service pour éducation d'un enfant

(CPCMR, art. L.12, b et b bis)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 6 (CE)

Lettre ministérielle du 18 décembre 2003 sur l'application de l'art. R. 173-15

Modification des seuils d'âge du régime de bonification de 5 annuités (CPCMR, art. L.12, i)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 7 (CE)

Article 49, I

Interdiction de cumul des majorations L. 9 (6 mois) et L. 12 bis (CPCMR, art. L. 9 ter)

Application directe

Article 49, II

Majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour les femmes ayant accouché à partir de 2004 après leur recrutement (CPCMR, art. 12 bis)

Application directe

Article 49, III

Majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres, pour les fonctionnaires ayant élevé un handicapé de moins de 20 ans (CPCMR, art. 12 ter)

Application directe

Article 50

Coordination (CPCMR, art. L. 73)

Application directe

Article 51

Calcul de la durée d'assurance. Coefficient de minoration applicable aux militaires. Coefficient de majoration pour les fonctionnaires civils.

(CPCMR, art. L.14, I, II et III)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 8 et 9 (CE)

Calcul de la pension (CPCMR, art. L.15, II)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 10 et 13 (CE)

Indexation des pensions sur l'indice des prix

(CPCMR, art. L.16)

Décret n° 2003-1304 du 26 décembre 2003 et décret n° 2005-166 du 22 février 2005 (pensions 2004 et 2005) (CE)

Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 (CE)

Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 (CE)

Article 52

Solde de réforme minimal (CPCMR, art. L. 22)

Application directe

Article 53

Conditions de liquidation immédiate des pensions (CPCMR, art. L.24)

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 (S)

Article 54

Cas exceptionnels de mise en paiement des pensions ou soldes de réforme avant radiation des cadres (CPCMR, art. L.26)

Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2004 (S)

Article 55

Montant de la rente d'invalidité (CPCM, art. L. 28)

Application directe

Article 56

Pension de réversion (CPCMR, art. L. 38 et L. 39)

Application directe

Article 57

Modification rédactionnelle pour la pension due aux orphelins (CPCMR, art. L. 40)

Application directe

Article 58

Modification rédactionnelle pour la pension de réversion versée en cas de pluralité de conjoints (CPCMR, art. L. 45)

Application directe

Article 59

Modification rédactionnelle pour la pension des ayants cause de militaires (CPCMR, art. L. 47)

Application directe

Article 60

Modification rédactionnelle pour le versement de la pension en cas de disparition d domicile (CPCMR, art. L. 60)

Application directe

Article 61

Pension de réversion en cas de décès suite à un attentat, une lutte en service, un acte de dévouement (CPCMR, art. L. 50)

Application directe

Article 62

Cessibilité et saisissabilité des pensions (CPCMR, art. L. 56)

Application directe

Article 63

Taux de cotisation des fonctionnaires aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse

(CPCMR, art. L.61)

Publication envisagée avant la fin 2005

Article 64

Plafonnement du cumul pension et revenu d'activité (CPCMR, art. L.85)

Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003, art. 36 à 39 (CE)

Cas de cumul intégral entre pension et revenus d'activité (CPCMR, art. L.86-1)

Le gouvernement a considéré qu'il n'était pas utile de publier un décret compte tenu de la précision suffisante de la loi.

Article 65

Abrogations (CPCMR)

Application directe

Article 66, I

Validation des services antérieurs à 2004.

Application directe

Article 66, II

Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension maximale

Application directe

Article 66, III

Minoration des pensions

Application directe

Article 66, IV

Conditions de révision des pensions concédées après suppression du corps ou du grade

Décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 (ministère de la culture) (CE)

Article 67

Coordination (loi n° 2002-73, art. 20)

Application directe

Article 68

Rapport sur les avancements de grade ou de corps dans les trois années précédant la mise en retraite

Application directe

Article 69

Maintien activité en cas de durée de services insuffisante pour obtenir la pension maximale (loi n° 84-834, art. 1er-1)

Application directe

Maintien du bénéfice de la limite d'âge en cas d'intégration dans un corps ayant une limite d'âge fixée à 65 ans (loi n° 84-834, art. 1er-1)

Application directe

Article 70

Aménagement de la quotité de travail à temps partiel des agents publics

(Loi n° 84-16, art. 37 ter, et loi n° 84-53, art. 60 quater)

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (fonction publique d'Etat) (CE)

Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (fonction publique territoriale) (CE)

Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 (fonction publique hospitalière) (CE)

Décret n° 2005-168 du 23 février 2005 (instituteurs) (CE)

Article 71

Retenue pour pension en cas de détachement

Application directe

Article 72

Abrogations diverses

Application directe

Revalorisation du supplément de pension servie aux bénéficiaires d'une nouvelle bonification attribuée pour des emplois techniques ou à responsabilité (loi n° 91-73, art. 27, III)

Application directe

Article 73, A, 6°, 11° et 14°

Cessation progressive d'activité des agents publics (Ordonnances n° 82-297, art. 3, et n° 82-298, art. 2)

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (CE)

Cessation progressive d'activité dans les établissements d'enseignement privé sous contrat (Ordonnance n° 82-297, art. 5-1)

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (CE)

Décret n° 2004-972 du 16 septembre 2004 (CE) (4)

Modification du taux de la contribution finançant le fonds de compensation de cessation progressive d'activité des agents territoriaux

(Ordonnance n° 82-298, art. 3-3)

Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 (CE)

Article 74

Liquidation de pension en cas de congé de fin d'activité

Application directe

Article 75

Calcul de la pension des fonctionnaires de France Télécom

Application directe

Article 76, I, II, III

Création d'un régime de retraite additionnel par répartition obligatoire dans la fonction publique

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (CE)

Arrêté du 26 novembre 2004 (JO 30/11/04)

Arrêté du 5 janvier 2005 (JO 01/02/05) (déclarations de données)

Circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins n° 2005-49 du 27 janvier 2005

Article 77

Conditions de réintégration dans le corps

Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 (CE)

Liste des corps enseignants et conditions requises

Décret n° 2005-960 du 9 août 2005 (S)

Article 78

Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active (un an pour dix ans de services effectifs)

Application directe

Article 79

Présentation des charges de pension en loi de finances

Application directe

Article 80

Entrée en vigueur du titre III

Application directe

Article 81

Fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

(CSS, art. L.635-1, L.635-2, L.635-3, L.635-4)

Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 (S)

Arrêté du 17 décembre 2004 (JO du 5 janvier 2005) approuvant le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'ORGANIC

Décret n° 2005-272 du 23 mars 2005 (S)

Article 82

Compétence de la délégation commune ORGANIC-CANCAVA sur les régimes complémentaires obligatoires (CSS, art. L. 633-3)

Application directe

Article 83

Entrée en vigueur des articles 81 et 82

Application directe

Article 84

Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales

Application directe

Article 85

Contrôle budgétaire du régime de base des professions libérales (CSS, art. L.153-1)

Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 (CE)

Décret n° 2004-461du 27 mai 2004 (S)

Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 (S) (valeur de service du point, revenus pris en compte, âge d'ouverture du droit à réversion)

Arrêté du 27 mai 2004 (JO du 29 mai) : barème des rachats année 2004

Article 86

Coordination (CSS, art. L. 623-1 et L. 622-5)

Article 87

Organisation du régime de base des professions libérales (CSS, art. L.641-4, L.641-5)

Article 88

Cotisations au régime de base des professions libérales (CSS, art. L.642-1, L.642-2, L.642-4)

Article 89

Reversements de la CNAVPL aux sections professionnelles (CSS, art. L.642-5)

Article 90

Ouverture des droits et liquidation de pension, y compris les rachats d'années d'études supérieures

(CSS, art. L.643-1, L.643-2, L.643-3 I, L.643-6)

Retraite anticipée pour longues carrières

(CSS, art. L.643-3, II)

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)

Arrêté du 28 décembre 2004 (barèmes de rachat 2005)

Article 91

Alignement des conditions d'attribution des pensions de réversion des professions libérales sur celles du régime général (CSS, art. L. 643-7)

Application directe

Article 92

Versement annuel unique de la pension de réversion du régime de base des professions libérales (CSS, art. L.643-8)

Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 (CE)

Décret n° 2004-461du 27 mai 2004 (S)

Article 93

Coordination (CSS et code rural)

Application directe

Article 94

Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et dirigeants de sociétés anonymes (CSS, art. L.644-3)

Décret n° 2004-461du 27 mai 2004 (S)

Article 95

Coordination (CSS, L. 921-1)

Application directe

Article 96

Entrée en vigueur des articles 85 à 97

Application directe

Article 97

Liquidation de pension des avocats en fonction de leur âge (CSS, art. L.723-10-1, I)

Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 (CE)

Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 (S)

Retraite anticipée pour longues carrières

(CSS, art. L.723-10-1, II)

Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)

Rachat des périodes d'études des avocats et des années à cotisations inférieures à 4 trimestres (CSS, art. L.723-10-3)

Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 (S)

Arrêté du 23 décembre 2004 (JO du 30 décembre 2004)

Arrêté du 28 décembre 2004 (barèmes de rachat 2005)

Article 98

Affiliation des aides familiaux âgés 16 ans (Code rural, art. L.731-42 et L. 732-34)

Application directe

Article 99, I

Retraite anticipée pour longues carrières des exploitants agricoles

(Code rural, art. L.732-18-1)

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 (S)

Article 99, II

Retraite anticipée des exploitants agricoles handicapés (Code rural, art. L.732-18-2)

Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 (S)

Article 99, IV

Majoration de la pension après 60 ans et une carrière complète (surcote)

(Code rural, art. L.732-25-1)

Décret n°2004-156 du 16 février 2004 (S)

Article 100

Rachat des périodes d'activité en tant qu'aide familial agricole (Code rural, art. L.732-35-1)

Décret n° 2004-862 du 24 août 2004 (S) modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 ; le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 a abrogé ce décret.

Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 (S) (reprise et codification des dispositions du décret du 24 août 2004 au sein du code rural)

Article 101

Rachat des périodes d'études des exploitants agricoles (Code rural, art. L.732-27-1)

Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 (S)

Arrêtés des 31 décembre 2003 et 28 décembre 2004

Article 102, I

Attribution des pensions de réversion des exploitants agricoles (Code rural, art. L.732-41)

Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 (CE) modifié par décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 (CE)

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S) modifié par Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 (S)

Lettres ministérielles du 5 octobre 2004 et du 22 mars 2005

Article 102, III, 11

Transfert de la cotisation d'assurance veuvage à l'assurance vieillesse (Code rural, art. L.741-9)

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S)

Article 102, IV

Maintien de l'allocation veuvage déjà versée des salariés agricoles (Code rural, art. L.722-16)

Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 (S)

Article 103

Cumul emploi-retraite &

Cessation de l'activité non salariée agricole

Décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004 (S)

Article 104

Maintien de la majoration de pension et de la condition de durée d'assurance pour les conjoints collaborateurs (Code rural, art. L.732-54-5)

Application directe

Article 105

Paiement mensuel des retraites de base des exploitants agricoles (Code rural, art. L.732-55)

Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 (S)

Arrêté du 13 janvier 2004 (JO du 29 janvier 2004)

Article 106

Pension de réversion complémentaire des conjoints d'exploitants agricoles

(Code rural, art. L. 732-62)

Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 (S)

Article 107

Droit d'accès aux produits d'épargne retraite

Application directe

Article 108, II, VI, VII, IX, X, XIII

Création du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
(dispositions modifiées par
l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)

Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 (CE)

Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 (CE) (dénominations après déclassement par le Conseil constitutionnel)

Arrêté du 26 novembre 2004 (JO 30/11/04)

Arrêté du 22 avril 2004 (JO du 23 avril 2004)

Article 109, I, II

Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PERCO)

(Code du travail, art. L.443-1-2, L.443-1-2)
(dispositions modifiées par les
articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)

Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (CE)

Article 110

Affectation au Fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale (CSS, art. L. 135-7)

Application directe

Article 111, II

Déductions fiscales en faveur du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 (S)

Instruction de la direction générale des impôts du 21 février 2005 (BOI 5B-11-05)

Article 112

Revenus soumis à la contribution sociale généralisée
(CSS, art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5)

Application directe

Article 113,
I et II

Régime social des contributions des employeurs aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance des travailleurs salariés et des salariés agricoles

(CSS, art. L.242-1 et Code rural, art. L.741-10)

(dispositions modifiées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)

Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 (S)

Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2005-15 DRE du 6 octobre 2005

Lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2005-140 du 17 octobre 2005

Article 114

Communication de données individuelles anonymes et de données agrégées d'activité par les organismes de gestion des plans d'épargne

Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 (CE) (dénominations après déclassement par le Conseil constitutionnel)

Décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 (CE) (transmission des données agrégées)

Article 115, III

Versement au FSV de la contribution patronale pour constitution de droits à prestations à l'achèvement de carrière dans l'entreprise

(CSS, art. L. 135-3)

Décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 (CE)

Article 116, I

Fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire (CSS, art. L.941-4)

Publication des décrets (CE et S) et d'un arrêté envisagée pour le 2e semestre 2006

Article 116, II

Dispositions transitoires pour les institutions de prévoyance créées ou fusionnées

Article 116, III

Dissolution d'institutions et conversion en rentes viagères de leurs réserves et provisions

Article 116, VI

Transformation des anciennes institutions de gestion de retraites supplémentaire en institutions de gestion

(CE) : décret en Conseil d'Etat - (S) : décret simple.

Sources : Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ; Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale) ; Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail de la direction générale de l'administration et de la fonction publique) ; Légifrance ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Association générale des institutions de retraite des cadres ; Association des régimes de retraite complémentaire.

ANNEXE 2

Chronologie de la publication des décrets d'application
de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Date

Tous régimes ou régime général

Régimes spéciaux et fonction publique

Août 2003

22 août : publication de la loi au Journal officiel

Sept. 2003

Octobre 2003

Retraite anticipée pour longue carrière : décret du 30 octobre 2003 (article 23)

Calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux (exercices 2002 à 2005) : Décret du 29 octobre 2003 (article 9)

Retraite anticipée pour longue carrière des artisans, commerçants et industriels : décret du 30 octobre 2003 (article 23)

Retraite anticipée des professions libérales : décret du 30 octobre 2003 (article 90)

Retraite anticipée des exploitants agricoles : décret du 30 octobre 2003 (article 99, I)

Novembre 2003

Application de la réforme aux fonctions publiques d'Etat et territoriale = durée d'assurance, conditions de liquidation, calcul et indexation des pensions, prise en compte des services à temps partiel et outre-mer, rachat des années d'études, surcotisation pour temps partiel, bonifications, cumul de pension et de revenu d'activité, cessation progressive d'activité : décrets du 26 novembre 2003 (articles 40, 43, 44, 45, 47, 48, 51, 53, 54, 63, 64 et 73)

Aménagement de la quotité de temps partiel des agents de la fonction publique d'Etat : décret du 26 novembre 2003 (article 70)

Décembre 2003

Contribution sur les préretraites d'entreprise versée au Fonds de solidarité vieillesse ; taux progressifs : décret du 30 décembre 2003 (article 17)

Minimum contributif : décret du 26 décembre 2003 (articles 4 et 26)

Majoration de la durée d'assurance pour enfants élevés : décret du 26 décembre 2003 (article 32)

Rachat des périodes d'études : décret du 31 décembre 2003 (article 29)

Revalorisation annuelle des pensions : arrêté du 23 décembre 2003 (article 27)

Rachat des années d'études des exploitants agricoles : décret du 31 décembre 2003 (article 101)

Janvier 2004

Mensualisation du paiement des pensions des exploitants agricoles : décret du 7 janvier 2004 (article 105)

Février 2004

Prise en compte du congé de reclassement : décret du 13 février 2004 (article 36)

Passage de 150 à 160 trimestres de la durée maximale prise en compte dans le régime et sur laquelle est proratisée la pension en cas de carrière d'une durée inférieure dans le régime : décret du 13 février 2004 (article 22)

Surcote : décrets de février 2004 (article 25)

Surcote des exploitants agricoles : décret du 16 février 2004 (article 99, IV)

Mars 2004

Versement au Fonds de solidarité vieillesse : décret du 4 mars 2004 (article 115)

Possibilité de départ en retraite avant 60 ans des personnes handicapées : décret du 17 mars 2004 (article 24)

Retraite anticipée des exploitants agricoles handicapés : décret du 17 mars 2004 (article 99, II)

Avril 2004

Création du plan d'épargne retraite populaire (PERP) : décret du 21 avril 2004 (articles 108 et 111)

Mai 2004

Conseil d'orientation des retraites : décret du 28 mai 2004 (article 6)

Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PERCO) : décret du 7 mai 2004 (article 109)

Réforme du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales : décrets du 27 mai 2004 (articles 85, 87, 88, 89, 90, 92 et 94)

Nouveau régime additionnel obligatoire : décret du 18 juin 2004 (article 76)

Juillet 2004

Articulation de la retraite anticipée pour longue carrière et de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : lettre ministérielle du 14 juin et circulaires CNAM du 5 juillet et CNAV du 26 juillet 2004 (article 24)

Cumul emploi-retraite des commerçants et industriels : décret du 29 juillet 2004 (article 15, II)

Aménagement de la quotité de temps partiel des agents de la fonction publique territoriale : décret du 29 juillet 2004 (article 70)

Août 2004

Réversion : décrets du 24 août 2004, modifiés par des décrets du 23 décembre 2003 (article 31)

Droit d'information sur sa situation individuelle : arrêté du 23 août 2004 (constitution du groupement d'intérêt public Info Retraite), mais les décrets manquent (article 10)

Passage de 150 à 160 trimestres d'assurance ou de période reconnues équivalentes pour ouvrir droit à une pension à taux plein et de la durée d'assurance maximale prise en compte par le régime pour les exploitants agricoles : décrets du 24 août 2004 (article 22)

Réforme des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales : décret du 23 août 2004 (article 81)

Rachat des années d'aide familial agricole des exploitants agricoles : décret du 24 août 2004 (article 100)

Réversion des conjoints d'exploitants agricoles : décrets du 24 août 2004, modifiés par des décrets du 23 décembre 2004 (article 102).

Septembre 2004

Rachats des années d'études supérieures ou incomplètes ; exclusion de ces périodes des périodes reconnues équivalentes : décret du 13 septembre 2004 (article 29)

Octobre 2004

Cumul emploi-retraite : décrets du 19 octobre 2004 (article 15, I)

Cumul emploi-retraite des exploitants agricoles : décret du 29 octobre 2004 (article 103)

Réversion des conjoints d'exploitants agricoles : décret du 7 octobre 2004 (article 106)

Application de la réforme aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat = durée d'assurance, conditions de liquidation, calcul et indexation des pensions, prise en compte des services à temps partiel et outre-mer, rachat des années d'études, surcotisation pour temps partiel, bonifications, cumul de pension et de revenu d'activité, cessation progressive d'activité : décret du 5 octobre 2004 (articles 40, 43, 44, 45, 47, 48, 51, 53, 54, 63, 64 et 73)

Aménagement de la quotité de temps partiel des agents de la fonction publique hospitalière : décret du 1er octobre 2004 (article 70)

Novembre 2004

Prise en compte du congé de solidarité familiale : décret du 16 novembre 2004 (article 38)

Décembre 2004

Revalorisation annuelle des pensions : arrêté du 16 décembre 2004 (article 27)

Régime fiscal de l'épargne retraite : décret du 30 décembre 2004 (article 111, II)

Réforme de l'assurance vieillesse des avocats : décrets du 23 décembre 2004 (article 97)

Janvier 2005

Préretraite aidées par l'Etat (CATS) : décret du 27 janvier 2005 (article 18)

Février 2005

Aménagement de la quotité de temps partiel des instituteurs : décret du 23 février 2005 (article 70)

Mars 2005

Avril 2005

Mai 2005

Contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : décret du 9 mai 2005 (article 113)

Juin 2005

Juillet 2005

Août 2005

Conditions de réintégration dans le corps enseignant et liste des corps enseignants concernés et conditions requises : décrets du 9 août 2005 (article 77)

Valeur de service du point, revenus pris en compte et âge d'ouverture du droit à réversion pour le régime de base des professions libérales : décret du 22 août 2005 (article 88)

Sept. 2005

Octobre 2005

Conditions de prise en compte des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel : décrets nos 2005-1351 et 2005-1352 du 31 octobre 2005 (article 35)

Novembre 2005

Transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraite de données agrégées : décret n° 2005-1390 du 8 novembre 2005 (article 114)

Déc. 2005

Revalorisation du minimum contributif (articles 4 et 26) : décret du 30 décembre 2005

Revalorisation annuelle des pensions : arrêté du 23 décembre 2005 (article 27)

Janv. 2006

Février 2006

Calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique entre régimes spéciaux (exercices 2006 à 2008) : décret n° 2006-161 du 13 février 2006 (article 9)

Mars 2006

Retraites professionnelles supplémentaires : ordonnance du 23 mars 2006 (articles 108, 109 et 113)

Avril 2006

Surcotisation des agents publics à temps partiel : décret du 4 avril 2006 (article 47)

Mai 2006

Rachat de cotisations des années accomplies en tant qu'aide familial (codification) : décret du 11 mai 2006 (article 100)

Juin 2006

Retraite progressive : 2 décrets du 7 juin 2006 (article 30)

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N° 3162 - Rapport d'information de M. Denis Jacquat déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

1 () Des dispositions équivalentes concernant les exploitants agricoles figurent dans les décrets nos 2004-860 et 2004-861 du 24 août 2004 (pas d'article dans la loi du 21 août 2003).

2 () Deux lois sont intervenues pour appliquer le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières aux fonctionnaires : loi n° 2004-1370 du 21 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (article 57) ; loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (article 119).

3 () Le régime des pensions de retraite des assurés handicapés a également été réformé par l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ses décrets d'application devraient être publiés au plus tard en juillet 2005.

4 () Ce décret contient une disposition devant être abrogée relative à la surcotisation sur le traitement à temps plein pour les personnels en CPA


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