N° 3738 - Rapport d'information de M. Jean-Michel Dubernard déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la 12ème législature




N° 3738

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 février 2007.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,

FAMILIALES ET SOCIALES

sur

les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIe législature

ET PRÉSENTÉ

par M. Jean-Michel DUBERNARD,

Député.

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INTRODUCTION 9

I.- LES MEMBRES DE LA COMMISSION 11

A. LE BUREAU DE LA COMMISSION 11

1. Le Président 11

2. Les autres membres du bureau 11

B. LES MEMBRES DE LA COMMISSION 12

1. La composition actuelle de la commission 12

2. Les députés ayant appartenu à la commission 13

3. Les présences en commission 18

C. LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION 19

1. Les rapporteurs sur les textes législatifs 19

2. Les rapporteurs sur les projets de loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale 33

D. LA COMMISSION REPRÉSENTÉE PAR SES MEMBRES À L’EXTÉRIEUR DU PALAIS-BOURBON 37

1. Les membres de la commission nommés au sein d’un organisme extra-parlementaire 37

2. Les membres de la commission nommés parlementaire en mission 44

II.- L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 47

A. ÉLÉMENTS QUANTITATIFS 47

1. Le nombre et la durée de réunions 47

2. Les publications de la commission 48

3. L'activité en séance publique 49

4. Les amendements 49

B. UN LARGE ÉVENTAIL DE PROCÉDURES 54

1. Les lois de financement de la sécurité sociale 55

2. Les matinées réservées à un ordre du jour choisi par les groupes 56

3. Les propositions du Parlement des enfants 59

4. Les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour prioritaire et à l’ordre du jour complémentaire 59

5. Les demandes de commission d’enquête 61

6. Les résolutions sur les propositions d’actes communautaires 65

7. Les commissions mixtes paritaires 66

III.- MÉTHODES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION 69

A. LES MÉTHODES DE TRAVAIL EN AMONT 69

1. Les missions d’information 69

2. Les tables rondes 71

3. Les réunions ouvertes à la presse 72

4. Les auditions des rapporteurs ouvertes à tous les membres de la commission 80

5. Les déplacements de la commission 80

6. L'utilisation des nouvelles techniques d’information et de communication 82

B. LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS DE CONTRÔLE 83

1. L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS) 83

2. La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) 86

C. LES MÉTHODES DE TRAVAIL EN AVAL 89

1. Le suivi de l’application des lois 89

2. Le contrôle budgétaire thématique 93

IV.- LES LOIS EXAMINÉES PAR LA COMMISSION 99

A. PAR SESSION 97

1. Session 2002 – 2003 99

2. Session 2003 – 2004 100

3. Session 2004 – 2005 101

4. Session 2005 – 2006 102

5. Session 2006 – 2007 103

B. PAR THÈME 105

PÔLE CULTUREL 105

1. Culture 105

a) Loi n° 2003-495 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs 105

b) Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive 105

c) Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle 105

2. Éducation 106

a) Loi n° 2003-399 du 14 avril 2003 portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation. 106

b) Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation 106

c) Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat 106

d) Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l'avenir de l'école 107

e) Loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale 107

3. Recherche 107

a) Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche 107

4. Communication 108

a) Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, n° 467, déposé le 30 juin 2006 108

5. Jeunesse et sport 108

a) Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 108

b) Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives. 108

c) Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel 109

d) Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs 109

e) Loi n° 2006-586 relative au volontariat associatif et à l’engagement 109

f) Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres 109

PÔLE SOCIAL 110

1. Finances sociales 110

a) Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 110

b) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 110

c) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 111

d) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 111

e) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 112

2. Santé 112

a) Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale 112

b) Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 113

c) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 113

d) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique 113

e) Loi n° 2004-800 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique 114

f) Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers 114

g) Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique 114

h) Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur 115

i) Loi n°  2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament 115

3. Travail et formation professionnelle 115

a) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise 115

b) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 relative à la relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 115

c) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi. 116

d) Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 portant création d’un chèque-emploi associatif. 116

e) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 116

f) Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emplois dont les droits à l'allocation de retour à l’emploi ont été rétablis 117

g) Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l’entreprise 117

h) Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports 117

i) Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l’emploi 118

j) Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux 118

k) Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 118

l) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances 119

m) Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise 119

n) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié et diverses dispositions d’ordre économique et social 119

o) Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social 120

4. Enfance et famille 120

a) Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance 120

b) Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux 120

c) Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption 121

d) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance 121

5. Solidarité et action sociale 121

a) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d’activité 121

b) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 122

c) Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 123

d) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 123

6. Handicap et personnes âgées 123

a) Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie 123

b) Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 124

c) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées 124

d) Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés 124

e) Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé 124

7. Mémoire et anciens combattants 125

a) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 125

b) Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires » 125

TRAVAUX DE LA COMMISSION 127

INTRODUCTION

Sous cette législature encore, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a beaucoup travaillé. Avec l’organisation de 369 réunions et près 600 heures de débats, elle se place en tête des six commissions permanentes de l’Assemblée nationale au cours de la XIIe législature.

À elle seule, la commission aura examiné 60 lois au fond, 13 lois pour avis, dont les cinq lois de finances, produit 297 rapports, examiné plus de 40 000 amendements, démontrant ainsi une activité plus intense encore que sous la précédente législature : augmentation de 30 % du nombre de textes examinés, progression de 40 % du nombre de rapports produits, multiplication par trois du nombre d’amendements examinés.

Le tourbillon des chiffres ne doit toutefois pas éclipser les innovations majeures apportées dans les méthodes de travail de la commission sous cette législature. Qu’il s’agisse de la création de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de la mise en place de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS), de l’utilisation de la nouvelle procédure de contrôle de la mise en application des lois, dans laquelle la commission s’est particulièrement investie, la commission a eu à cœur, en parallèle d’une activité législative des plus soutenues, d’exercer au mieux sa mission de contrôle.

La mise en place de la procédure des « rapporteurs tournants » ainsi que le choix d’ouvrir le plus largement possible les réunions de la commission à la presse et au public, témoignent enfin de la volonté d’associer au maximum l’ensemble des membres de la commission à ses travaux et de mieux faire connaître ceux-ci hors des murs du Palais-Bourbon.

Si, au-delà de l’appréciation portée par chacun sur l’opportunité politique de tel ou tel projet de loi, il apparaît donc que la commission a bien travaillé, il n’en reste pas moins que ce bilan d’activités pose une nouvelle fois la question – déjà évoquée par le président Jean Le Garrec à l’issue de la précédente législature – du partage des attributions de la commission.

Une simple comparaison permet de relever la pertinence de cette interrogation : 11 des 32 portefeuilles ministériels de l’actuel gouvernement relèvent directement d’un secteur de compétences de la commission, compte non tenu des ministères des relations avec le Parlement, des finances, de la fonction publique, de la réforme de l’Etat ou de l’outre-mer qui, à des degrés divers, recouvrent également des compétences de la commission. Et il ne s’agit pas là d’une exception. Une telle répartition n’est pas le fait de l’équilibre spécifique de tel ou tel gouvernement ou de l’alternance droite-gauche mais reflète logiquement l’importance grandissante des questions sociales et culturelles dans le champ politique : le dernier gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin comportait 15 ministères touchant aux compétences de la commission sur 41 et le gouvernement de M. Lionel Jospin, au 27 mars 2000, 12 ministères sur 32.

Pour toutes ces raisons, il est donc regrettable que les deux tentatives menées pour redéfinir les attributions des six commissions permanentes, l’une ou début de la présente législature, la seconde à la fin, n’aient pas trouvé à aboutir, malgré le soutien du Président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré.

Il est donc à espérer que la nouvelle assemblée qui sortira des urnes au mois de juin prochain saura prendre les décisions qui s’imposent. Puisse le présent rapport participer à la convaincre de cette nécessité.

I.- LES MEMBRES DE LA COMMISSION

A. LE BUREAU DE LA COMMISSION

1. Le Président

La commission a été présidée par M. Jean-Michel Dubernard depuis le 27 juin 2002. Il n’y a donc eu qu’un seul président sous cette législature, à la différence de la précédente.

Pour mémoire, rappelons que, depuis la Libération, la commission n’a été présidée qu’une seule fois par une femme : il s’agissait de Mlle Marie-Madeleine Dienesch.

2. Les autres membres du bureau

Le bureau de la commission comprend également quatre vice-présidents et quatre secrétaires qui sont élus chaque année, au début de la session, à la proportionnelle des groupes. En conséquence, les groupes UMP (1), SOC (2), UDF (3) étaient représentés au bureau de la commission mais pas le groupe CR (4).

Vice-présidents de la commission pendant la XIIe législature
(par ordre alphabétique)

M. Bernard Accoyer (UMP) du 27 juin 2002 au 4 novembre 2003, remplacé depuis cette date par M. Pierre Morange (UMP)

M. René Couanau (UMP) du 27 juin 2002 au 5 octobre 2004, remplacé depuis cette date par M. Christian Kert (UMP)

Mme Catherine Génisson (SOC) depuis le 27 juin 2002

M. Denis Jacquat (UMP) du 27 juin 2002 au 4 octobre 2005, remplacé depuis cette date par M. Bernard Perrut (UMP)

Secrétaires de la commission pendant la douzième législature
(par ordre alphabétique)

M. Yves Bur (UMP) du 27 juin 2002 au 19 mai 2004, remplacé à cette date par M. Christian Kert (UMP), jusqu’au 5 octobre 2004, puis par M. Dominique Richard (UMP)

M. Georges Colombier (UMP) depuis le 27 juin 2002

M. Jean-Luc Préel (UDF) depuis le 27 juin 2002

M. Pascal Terrasse (SOC) du 27 juin 2002 au 4 novembre 2003, remplacé depuis cette date par Mme Martine Carrillon-Couvreur (SOC)

B. LES MEMBRES DE LA COMMISSION

1. La composition actuelle de la commission

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales partage avec celle des affaires économiques la particularité de compter le plus grand nombre de membres. Celui-ci est fixé par le Règlement à 145 membres pour chacune d’entre elles, les quatre autres commissions n’en ayant que 73.

Au 28 avril 2007, la liste des membres de la commission était ainsi établie :

Groupe U.M.P. (90)
dont 1 siège vacant

M. Bernard Accoyer, M. Jean-Paul Anciaux, M. Bertho Audifax, M. Jean Bardet, M. Patrick Beaudouin, M. Marc Bernier, M. Yves Boisseau, Mme Chantal Bourragué, Mme Christine Boutin, M. Ghislain Bray, Mlle Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Burckhart-Vandevelde, Mme Françoise Charpentier, M. Gérard Cherpion, M. Jean-François Chossy, M. Georges Colombier, M. Alain Cortade, M. Louis Cosyns, M. René Couanau, M. Édouard Courtial, M. Paul-Henri Cugnenc, M. Bernard Debré, M. Bernard Depierre, M. Jacques Domergue, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Pierre Dupont, M. Pierre-Louis Fagniez, M. Francis Falala, M. Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, M. Daniel Gard, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Marie Geveaux, M. Bruno Gilles, M. Maurice Giro, Mme Claude Greff, Mme Pascale Gruny, M. Christophe Guilloteau, M. Emmanuel Hamelin, M. Michel Heinrich, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Henri Houdouin, M. Denis Jacquat, M. Dominique Juillot, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Lafleur, M. Pierre Lasbordes, Mme Brigitte Le Brethon, M. Jean-Pierre Le Ridant, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Fabien Limonta, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Lionnel Luca, Mme Muriel Marland-Militello, Mme Henriette Martinez, M. Pascal Ménage, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, M. Dominique Paillé, Mme Françoise de Panafieu, Mme Valérie Pecresse, M. Pierre-André Périssol, M. Bernard Perrut, M. Etienne Pinte, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Pousset, M. Daniel Prevost, M. Jean-François Régère, M. Frédéric Reiss, M. Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, M. Jean-Marie Rolland, M. Vincent Rolland, M. Serge Roques, Mme Irène Tharin, M. Jean - Claude Thomas, M. Dominique Tian, M. Jean Ueberschlag, Mme Béatrice Vernaudon, M. Laurent Wauquiez, M. Gérard Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller.

   

Groupe Socialiste ( 37 )

M. Claude Bartolone, M. Jean-Claude Bateux, M. Patrick Bloche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Laurent Cathala, M. Michel Charzat, Mme Marie-Françoise Clergeau, Mme Martine David, M. Jean Delobel, M. Julien Dray, M. Yves Durand, Mme Odette Duriez, M. Claude Evin, M. Pierre Forgues, M. Michel Françaix, Mme Catherine Génisson, M. Gaëtan Gorce, Mme Élisabeth Guigou, Mme Paulette Guinchard, Mme Danièle Hoffman-Rispal, Mme Françoise Imbert, Mme Conchita Lacuey, M. Jean Le Garrec, M. Jean-Marie Le Guen, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Christophe Masse, M. Didier Mathus, Mme Hélène Mignon, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, M. Christian Paul, M. Christophe Payet, M. Simon Renucci, M. Patrick Roy, M. Manuel Valls.

   

Groupe U.D.F. (8)
dont 1 siège vacant

M. Gilles Artigues, M. Olivier Jardé, M. Yvan Lachaud, M. Claude Leteurtre, M. Jean-Luc Préel, M. André Santini, M. Francis Vercamer.

   

Groupe Communistes

et Républicains ( 6 )

Mme Marie-George Buffet, M. Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, M. Maxime Gremetz, Mme Muguette Jacquaint, M. François Liberti.

   

Non-inscrits ( 4 )

Mme Huguette Bello, Mme Véronique Besse, Mme Martine Billard, M. Alfred Marie-Jeanne.

2. Les députés ayant appartenu à la commission

En pratique, 216 des 577 députés (soit 37 % d’entre eux) ont appartenu, ne serait-ce qu’une seule journée et pour l’examen d’un seul texte, à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pendant la XIIe législature. Il sont tous cité ci-dessous, qu’ils y aient siégé durablement ou non.

Liste alphabétique des députés membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIe législature

M. Jean-Pierre Abelin (UDF)

M. Bernard Accoyer (UMP)

Mme Patricia Adam (SOC)

M. Damien Alary (SOC)

M. Alfred Almont (UMP)

Mme Nicole Ameline (UMP)

M. Jean-Paul Anciaux (UMP)

M. Gilles Artigues (UDF)

M. François Asensi (CR)

M. Bertho Audifax (UMP)

Mme Roselyne Bachelot (UMP)

M. Pierre-Christophe Baguet (NI)

M. Jean Bardet (UMP)

M. François Baroin (UMP)

M. Jacques Barrot (UMP)

M. Claude Bartolone (SOC)

M. Jean-Claude Bateux (SOC)

M. Patrick Beaudouin (UMP)

M. Pierre Bédier (UMP)

M. Jean-Claude Beauchaud (SOC)

Mme Huguette Bello (NI)

M. Marc Bernier (UMP)

Mme Véronique Besse (NI)

Mme Martine Billard (NI)

M. Patrick Bloche (SOC)

M. Alain Bocquet (CR)

Mme Marie-Thérèse Boisseau (UMP)

M. Yves Boisseau (UMP)

M. Jean-Louis Borloo (UMP)

M. René Bouin (UMP)

M. Roger Boullonois (UMP)

Mme Chantal Bourragué (UMP)

Mme Christine Boutin (UMP)

M. Patrick Braouezec (CR)

M. Ghislain Bray (UMP)

Mme Maryvonne Briot (UMP)

M. Bernard Brochand (UMP)

Mme Marie-George Buffet (CR)

M. Yves Bur (UMP)

Mme Patricia Burckhart-Vandevelde (UMP)

M. Dominique Bussereau (UMP)

M. François Calvet (UMP)

Mme Martine Carrillon-Couvreur (SOC)

M. Laurent Cathala (SOC)

M. Yves Censi (UMP)

M. Alain Claeys (SOC)

M. Michel Charzat (SOC)

M. Gérard Cherpion (UMP)

M. Jean-François Chossy (UMP)

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

M. Pierre Cohen (SOC)

M. Georges Colombier (UMP)

Mme Geneviève Colot (UMP)

Mme Anne-Marie Comparini (UDF)

M. Jean-François Copé (UMP)

M. Alain Cortade (UMP)

M. Louis Cosyns (UMP)

M. René Couanau (UMP)

M. Édouard Courtial (UMP)

M. Paul-Henri Cugnenc (UMP)

M. Olivier Dassault (UMP)

M. Marc-Philippe Daubresse (UMP)

Mme Martine David (SOC)

M. Bernard Debré (appt. UMP)

M. Jean-Louis Debré (UMP)

M. Jean-Pierre Decool (app. UMP)

M. Jean Delobel (SOC)

M. Bernard Depierre (UMP)

M. Bernard Derosier (SOC)

M. Marc Dolez (SOC)

M. Jacques Domergue (UMP)

M. Jean-Pierre Door (UMP)

M. Dominique Dord (UMP)

M. Olivier Dosne (UMP)

M. Julien Dray (SOC)

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)

M. Jean-Pierre Dupont (UMP)

M. Nicolas Dupont-Aignan (NI)

M. Yves Durand (SOC)

Mme Odette Duriez (SOC)

M. Frédéric Dutoit (SOC)

M. Renaud Dutreil (UMP)

M. Claude Evin (SOC)

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP)

M. Francis Falala (UMP)

M. Pierre Forgues (SOC)

M. Michel Françaix (SOC)

Mme Jacqueline Fraysse (CR)

M. Claude Gaillard (UMP)

Mme Cécile Gallez (app. UMP)

M. Daniel Gard (UMP)

M. Jean Gaubert (SOC)

M. Jean-Jacques Gaultier (UMP)

M. Hervé Gaymard (UMP)

Mme Catherine Génisson (SOC)

M. André Gerin (CR)

M. Jean-Marie Geveaux (UMP)

M. Bruno Gilles (UMP)

M. Maurice Giro (UMP)

M. Pierre Goldberg (CR)

M. Gaëtan Gorce (SOC)

Mme Claude Greff (UMP)

M. Maxime Gremetz (CR)

M. Gérard Grignon (app. UMP)

Mme Pascale Gruny (app. UMP)

Mme Élisabeth Guigou (SOC)

M. Christophe Guilloteau (UMP)

Mme Paulette Guinchard (SOC)

M. Emmanuel Hamelin (UMP)

M. Michel Heinrich (UMP)

M. Pierre Hellier (UMP)

M. Laurent Hénart (UMP)

M. Michel Herbillon (UMP)

Mme Danièle Hoffman-Rispal (SOC)

M. Henri Houdouin (UMP)

M. Jacques Houssin (UMP)

Mme Françoise Imbert (SOC)

M. Christian Jacob (UMP)

M. Denis Jacquat (UMP)

Mme Muguette Jacquaint (CR)

Mme Janine Jambu (CR)

M. Olivier Jardé (UDF)

M. Yves Jego (UMP)

M. Dominique Juillot (UMP)

M. Yvan Lachaud (UDF)

Mme Conchita Lacuey (SOC)

M. Jean Launay (SOC)

M. Claude Leteurtre (UDF)

M. François Liberti (CR)

M. Michel Liebgott (SOC)

M. Mansour Kamardine (UMP)

M. Christian Kert (UMP)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP)

M. Jacques Kossowski (UMP)

M. Jacques Lafleur (UMP)

M. Edouard Landrain (UMP)

M. Pierre Lasbordes (UMP)

M. Jean Lassalle (UDF)

M. Jean Le Bouillonnec (SOC)

Mme Marylise Lebranchu (SOC)

Mme Brigitte Le Brethon (UMP)

M. Jean-Yves Le Déaut (SOC)

M. Jean Le Garrec (SOC)

M. Jean-Marie Le Guen (SOC)

M. Jean-Pierre Le Ridant (UMP)

M. Céleste Lett (UMP)

Mme Geneviève Levy (UMP)

Mme Martine Lignières-Cassou (SOC)

M. François Loos (UMP)

Mme Gabrielle Louis-Carabin (UMP)

M. Lionnel Luca (UMP)

Mme Corinne Marchal-Tarnus (UMP)

M. Alfred Marie-Jeanne (NI)

Mme Muriel Marland-Militello (UMP)

Mme Henriette Martinez (UMP)

M. Christophe Masse (SOC)

M. Didier Mathus (SOC)

M. Jean-François Mattei (DL)

M. Pascal Ménage (UMP)

M. Jean Michel (SOC)

Mme Hélène Mignon (SOC)

M. Pierre Morange (UMP)

Mme Nadine Morano (UMP)

M. Hervé Morin (UDF)

M. Henri Nayrou (SOC)

M. Alain Néri (SOC)

Mme Marie-Renée Oget (SOC)

M. Dominique Paillé (UMP)

Mme Françoise de Panafieu (UMP)

M. Christian Patria (UMP)

M. Christian Paul (SOC)

M. Daniel Paul (CR)

Mme Béatrice Pavy (UMP)

M. Christophe Payet (SOC)

M. Henri Plagnol (UMP)

Mme Valérie Pecresse (UMP)

M. Pierre-André Périssol (UMP)

M. Bernard Perrut (UMP)

M. Jean-Luc Préel (UDF)

M. Etienne Pinte (UMP)

Mme Bérengère Poletti (UMP)

M. Bernard Pousset (UMP)

M. Jean-Luc Préel (UDF)

M. Daniel Prevost (UMP)

M. Jean-François Régère (UMP)

M. Frédéric Reiss (UMP)

M. Simon Renucci (SOC)

M. Dominique Richard (UMP)

Mme Juliana Rimane (UMP)

M. Gilles de Robien (UDF)

M. Jean-Marie Rolland (UMP)

M. Vincent Rolland (UMP)

M. Serge Roques (UMP)

M. Jean-Marc Roubaud (UMP)

M. Patrick Roy (SOC)

Mme Ségolène Royal (SOC)

M. Rudy Salles (UDF)

M. André Samitier (UMP)

M. André Santini (UDF)

Mme Michèle Tabarot (UMP)

M. Pascal Terrasse (SOC)

Mme Irène Tharin (UMP)

M. Jean-Claude Thomas (UMP)

M. Rodolphe Thomas (UDF)

M. Dominique Tian (UMP)

M. Jean Ueberschlag (UMP)

M. Manuel Valls (SOC)

M. Francis Vercamer (UDF)

Mme Béatrice Vernaudon (UMP)

M. Daniel Vaillant (SOC)

M. Alain Vidalies (SOC)

M. Gérard Vignoble (UDF)

M.  Philippe de Villiers (NI)

M. Laurent Wauquiez (UMP)

M. Gérard Weber (UMP)

M. Pierre-André Wiltzer (UDF)

Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP)

M. Michel Zumkeller (UMP)

On notera que la commission compte 28 % de femmes (40 femmes sur 142 commissaires) contre 13 % pour l’ensemble des députés (76 femmes sur 577 députés). Le champ social de la commission n’est sans doute pas étranger à cette surreprésentation des députées.

3. Les présences en commission

L’implication des membres de la commission est extrêmement variable, comme en témoigne le nombre de présences aux réunions de la commission.

Du 19 juin 2002 au 27 février 2006, la commission a tenu 371 réunions pour une durée totale de ses travaux de 597 heures, ce qui, selon ces deux critères, la place en tête des commissions permanentes.

Ont participé :

– à plus de 300 réunions : M. Jean-Michel Dubernard, président

– à plus de 200 réunions : M. Pierre-Louis Fagniez

– entre 100 et 199 réunions : 23 députés

– entre 50 et 99 réunions : 35 députés

– entre 20 et 49 réunions : 57 députés

– entre 10 et 19 réunions : 19 députés

Tous les autres ont assisté à moins de 10 réunions, sachant qu’une très grande majorité d’entre eux n’ont figuré dans les effectifs de la commission que d’une manière éphémère, à l’occasion notamment des permutations qu’organisent les groupes pour tel ou tel débat.

Liste des membres de la commission ayant assisté à plus de 100 réunions

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP)

M. Georges Colombier (UMP)

M. Maurice Giro (UMP)

M. Paul-Henri Cugnenc (UMP)

Mme Cécile Gallez (app. UMP)

M. Denis Jacquat (UMP)

M. Bernard Perrut (UMP)

M. Marc Bernier (UMP)

M. Frédéric Reiss (UMP)

M. Pierre Morange (UMP)

M. Jean-Marie Geveaux (UMP)

M. Pierre Hellier (UMP)

M. Jean-Pierre Le Ridant (UMP)

M. Gérard Cherpion (UMP)

M. Henri Nayrou (SOC)

M. Jean-Pierre Door (UMP)

M. René Couanau (UMP)

M. Dominique Richard (UMP)

M. Yves Boisseau (UMP)

M. Jean-Marie Rolland (UMP)

M. Christian Kert (UMP)

Mme Irène Tharin (UMP)

M. Daniel Prévost (UMP)

M. Dominique Tian (UMP)

Il est à noter que les commissaires ayant participé à plus de 100 réunions de la commission appartiennent tous au groupe politique majoritaire, à l’exception de l’un d’entre eux.

C. LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION

1. Les rapporteurs sur les textes législatifs

Dans le débat législatif ou dans le débat budgétaire, la commission s’exprime par la voix de ses rapporteurs. Figure ci-dessous la liste des rapporteurs sur les textes législatifs (projets et propositions de loi) ainsi que sur les propositions de résolution (demandes de commission d’enquête ou examen de projets d’actes communautaires) (5).

Concernant les commissions d’enquête, lors de sa réunion du 7 juin 2005, le bureau de la commission a décidé que les propositions de résolution ne seraient examinées que s’il était sérieusement envisagé de créer la commission d’enquête, comme le font les autres commissions permanentes également destinataires de propositions de résolution en grande quantité.

Rapporteurs des projets et propositions de loi et des propositions de résolution examinés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
sous la XIIè législature

(hors projets de loi de financement de la sécurité sociale
et projets de loi de finances)

Rapporteur

Libellé du rapport

M. Bernard Accoyer

Rapport sur le projet de loi (n° 885) portant réforme des retraites

M. Jean-Paul Anciaux

Rapport sur le projet de loi (n° 1233) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

M. Bertho Audifax

Rapport sur la proposition de résolution (n° 811) de MM. Jean-Marie Le Guen, Jean-Marc Ayrault, et plusieurs de leurs collègues, tendant à créer une commission d’enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique

M. Patrick Bloche

Rapport sur la proposition de loi (n° 2141) relative à la pérennisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle présentée par M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues

M. Alain Bocquet

Rapport sur la proposition de loi (n° 129 rectifié) de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de 60 ans

M. Yves Boisseau

Rapports :

– sur la proposition de résolution (n° 1101), de M. Jacques Brunhes et l’ensemble de ses collègues constituant le groupe des députés-e-s communistes et républicains tendant à la création d’une commission d’enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation

– sur le projet de loi de loi (n° 1966) ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Mme Chantal Bourragué

Rapport sur la proposition de résolution (n° 397) de M. Jean-Claude Abrioux, tendant à créer une commission d’enquête sur les violences et les maltraitances dont font l’objet les enfants

Mme Christine Boutin

Rapports sur :

– le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 884), portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité

– sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3656), après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Mme Maryvonne Briot

Rapports

– sur la proposition de résolution (n° 1459) de M. Georges Hage, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la progression du nombre d’internements psychiatriques en France

– sur la proposition de loi (n° 2996) de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot et plusieurs de leurs collègues, portant création d’un ordre national des infirmiers

M. Yves Bur

Rapports sur :

– la proposition de loi (n° 317) de M. Yves Bur visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie

– sur la proposition de résolution (n° 470) de Mme Christine Boutin, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact de l’image sur les mineurs dans le processus délinquant

– sur la proposition de résolution (n° 511) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser la dimension éducative de la télévision et à évaluer les instruments de socialisation que sont les médias, tous supports confondus, et à en tirer les conséquences sur l’éducation des enfants et sur leur appréciation de la société

M. Yves Censi

Rapport sur la proposition de loi (n° 1757) de M. Yves Censi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les retraites des maîtres de l’enseignement privé sous contrat

M. Gérard Cherpion

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 609), visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

M. Jean-François Chossy

Rapports sur :

– la proposition de résolution (n° 527) de M. Georges Hage, tendant à la création d’une commission d’enquête afin d’évaluer la situation des handicapés dans les Centres d’aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission

– le projet de loi (n° 1465), adopté par le Sénat, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Georges Colombier

Rapport sur la proposition de loi (n° 642) adopté par la Sénat, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

M. René Couanau

Avis sur le titre II de la proposition de loi (n° 1287), adoptée par le Sénat, relative à la création du registre international français

M. Edouard Courtial

Rapport sur le projet de loi (n° 2214) relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

M. Paul-Henri Cugnenc

Rapport sur les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête : n° 1332 de M. Alain Bocquet sur les causes et les conséquences sanitaires de l’épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l’avenir ;

– n° 1347 de M. Jean-Claude Bois sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir ;

– n° 1362 de M. Alain Bocquet sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d’épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d’Etat à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d’exposition comme de contamination

M. Olivier Dassault

Rapport sur la proposition de loi (n° 1651 rect.) tendant à instaurer une journée nationale des fondations

Mme Françoise de Panafieu

Rapport sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 1911) (M. Dominique Dord était également rapporteur)

M. Jean-Pierre Decool

Rapport sur la proposition de loi (n° 180) de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d’un chèque-emploi associatif

M. Bernard Depierre

Rapport sur la proposition de loi (n° 371) de M. Bernard Murat, sénateur, modifiant l’article 43 de la loi n° 84-16 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

M.  Bernard Derosier

Rapport sur la proposition de loi (n° 2667) de M. Bernard Derosier et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

M. Jacques Domergue

Rapport sur la proposition de résolution (n° 1414) de M. Thierry Mariani, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’application des conventions prévoyant l’organisation de cours d’enseignement de la langue et de la culture d’origine et les mesures susceptibles d’améliorer cet enseignement

M. Jean-Pierre Door

Rapports sur :

– la proposition de loi (n° 370) de M. Nicolas About, sénateur, relative à la responsabilité civile médicale

– la proposition de loi (n° 3607), adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

M. Dominique Dord

Rapports sur  :

– le projet de loi (n° 375) relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi

– la proposition de loi (n° 1661), adoptée par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis

– le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 1911) (articles 37-1 à 37-9) (Mme Françoise de Panafieu était également rapporteur)

M. Jean-Michel Dubernard

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 877) relatif à la politique de santé publique

– le projet de loi (n° 1675) relatif à l’assurance maladie (commission spéciale)

– le projet de loi (n° 2784 rect.) de programme pour la recherche

– la proposition de résolution (n° 2885) sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD)

– le projet de loi (n° 3175) pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et la lettre rectificative (n° 3337)

Avis sur :

– sur le projet de loi (n° 1378) relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

– les articles 5 à 9, 17, 18 à 24, 27 à 29 du projet de loi (n° 3338), adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance

M. Frédéric Dutoit

Rapport sur la proposition de loi (n° 2914) de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes

M. Pierre-Louis Fagniez

Rapports sur :

– la proposition de résolution (n° 390)de M. Georges Hage tendant à la création d’une commission d’enquête afin d'évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés

– le projet de loi (n° 593), modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique

M. Claude Gaillard

Rapport sur le projet de loi (n° 2403) autorisant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Mme Cécile Gallez

Rapports sur

– sur la proposition de résolution (n° 396) de Mme Geneviève Colot, tendant à créer une commission d’enquête sur les mineurs en danger arrivant en France

– sur le projet de loi (n° 3062) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Avis sur le titre III (procédure de rétablissement personnel) du projet de loi (n° 950) d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

M. Jean-Marie Geveaux

Rapports sur

– le projet de loi (n° 640) relatif aux assistants d’éducation

– la proposition de loi (n° 1758) de MM. Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

– la proposition de loi (n° 3190), adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres

M. Maurice Giro

Rapports sur :

– la proposition de résolution (n° 888) de M. Pierre Lasbordes, tendant à créer une commission d’enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées

– la proposition de résolution (n° 1835) de M. Gaëtan Gorce et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l’emploi en France depuis juin 2002

 

– les propositions de résolutions (n° 2044) tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l’exposition des personnes à l’amiante et sur les conditions d’une meilleure prévention de l’ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles présentée par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues ; (n° 2049) tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’exposition professionnelle et des particuliers à l’amiante présentée par M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues ; (n° 2050) tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’exposition professionnelle aux éthers de glycol présentée par M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues ; (n° 2091) tendant à la création d’une commission d’enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l’exposition professionnelle à l’amiante présentée par M. Jean Lemière et plusieurs de ses collègues

 

– sur le projet de loi (n° 2348) relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

M. Gaëtan Gorce

Rapport sur la proposition de loi (n° 3066) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi

Mme Claude Greff

Rapport sur le projet de loi (n° 2332), adopté par le Sénat, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Mme Pascale Gruny

Rapport sur la proposition de résolution (n° 1637) de M. Kléber Mesquida et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie

M. Emmanuel Hamelin

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 248), adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

– la proposition de résolution (n° 1704) de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser les conditions de la cession d’une partie d’Editis, premier groupe français d’édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l’édition

– projet de loi (n° 3460), adopté par le sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Avis sur le projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

M. Laurent Hénart

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 2787) pour l’égalité des chances

– la proposition de loi (n° 3013) de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

M. Michel Herbillon

Rapports sur :

– la proposition de résolution (n° 646) de M. Noël Mamère, tendant à créer une commission d’enquête relative aux conditions d’attribution d’une fréquence à la chaîne Khalifa TV

– le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

– la proposition de résolution (n° 3446) de M. Michel Herbillon, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2006] 91 final / E 3102)

M. Denis Jacquat

Rapports sur :

– les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête  (n° 1056) de M. Jean-Marc Ayrault sur les dysfonctionnements du système de santé faxe à la canicule ; (n° 1057) de M. Alain Bocquet sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l’Etat de ses effets ; (n° 1059) de M. Jacques Barrot sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule ; (n° 1062) de M. Hervé Morin sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule

– le projet de loi (n° 1350) relatif au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

M. Dominique Juillot

Rapport sur le projet de loi (n° 2100) relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

M. Christian Kert

Rapports sur :

– les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête (n° 1054) de M. Dominique Paillé sur les abus et fraudes dans l’intermittence et l’avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant ; (n° 1063) de M. Jean-Pierre Brard relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu’aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur ; (n° 1099) de M. Jean-Marc Ayrault visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel, après l’agrément du protocole d’accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l’avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français

– le projet de loi (n° 1499) portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

M. Jean Le Garrec

Rapport sur la proposition de loi (n° 3645) de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Jean Le Garrec et plusieurs de leurs collègues, visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches

Mme Geneviève Levy

Rapport sur la proposition de loi (n° 3083), adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

M. Lionnel Luca

Rapport sur le projet loi (n° 570) portant ratification de l’ordonnance 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation

Mme Muriel Marland-Militello

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 1623) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

– la proposition de loi (n° 2625), adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale

Mme Henriette Martinez

Rapport sur le projet de loi (n° 1152) relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance

M. Pascal Ménage

Rapport sur le projet de loi (n° 2674 rect.) ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

M. Jean Michel

Rapport sur la proposition de loi (n° 583) de MM. Jean Michel et Jean-Marc Ayrault visant à jumeler chaque école française avec une école de l’Union européenne

M. Pierre Morange

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 190) relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi

– les propositions de résolution (n° 1103) de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d’enquête sur les politiques d’allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l’emploi et l’organisation du travail et (n° 1104) de M. Hervé Novelli visant à créer une commission d’enquête sur les conséquences des 35 heures pour l’économie et la société françaises

– la proposition de loi (n° 2030) de MM. Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

– la proposition de directive (n° 2366) du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

M. Daniel Paul

Rapport sur la proposition de loi (n° 1191) de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues contre la précarité de l’emploi

Mme Valérie Pecresse

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 3184) réformant la protection de l’enfance

– le projet de loi (n° 3683), adopté par le Sénat, réformant la protection de l’enfance

M. Bernard Perrut

Rapports sur :

– le projet de loi (n° 107) adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

– le projet de loi (n° 3456) de modernisation du dialogue social

Mme Bérengère Poletti

Rapport sur la proposition de résolution (n° 1728) de Mme Muguette Jacquaint et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

M. Bernard Pousset

Rapport sur le projet de loi (n° 3457) relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

M. Jean-Luc Préel

Rapport sur la proposition de loi (n° 2309 rectifié) de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière

M. Frédéric Reiss

Rapport sur le projet de loi (n° 2025) d’orientation pour l’avenir de l’école

M. Dominique Richard

Rapport sur la proposition de résolution (n° 1352) de M. Alain Bocquet, tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation financière de l’Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d’en assurer la survie et le rayonnement

Mme Juliana Rimane

Rapport sur la proposition de résolution (n° 907) de M. Michel Herbillon sur la diversité linguistique dans l’Union européenne (documents E 2275–1, E 2024 et E 2182)

Mme Michèle Tabarot

Rapport sur la proposition de loi (n° 2195) de M. Yves Nicolin, Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l’adoption

M. Dominique Tian

Rapport sur :

– la proposition de loi (n° 2983), adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle

Avis sur :

– le projet de loi (n° 1218) adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales

M. Daniel Vaillant

Rapport sur la proposition de loi (n° 1199) de MM. Jean-Marc Ayrault, Daniel Vaillant et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes

M. Manuel Valls

Rapport sur la proposition de loi (n° 2688) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée

M. Laurent Wauquiez

Rapport sur :

– le projet de loi (n° 2668) relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi

Avis sur :

– le projet de loi (n° 3462), portant réforme de la protection juridique des majeurs

Au cours de la XIIe législature, 67 députés ont donc exercé la fonction de rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur des textes législatifs ou sur des propositions de résolution. Ce chiffre montre que la fonction de rapporteur n’a pas été monopolisée par un petit nombre de parlementaires puisqu’elle aura été exercée par près de la moitié de l’effectif de la commission (46 %).

La décision prise par le bureau de renouveler chaque année les titulaires des quatre rapports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et des 13 rapports pour avis sur le projet de loi de finances a contribué à ce renouvellement. Il faut toutefois signaler que l’exercice trouve ses limites dans l’usage, accepté par tous, selon lequel les rapporteurs sur les projets de lois et sur les propositions de résolution appartiennent à la majorité. Dès lors, seules les propositions de loi relevant de l’ordre du jour déterminé par les groupes de l’opposition ont été rapportées par des députés de l’opposition.

Répartition entre les groupes des rapports sur les projets
et propositions de loi sous la XIIème législature

Groupe

Nombre de rapports

UMP

108

SOC

7

UDF

1

CR

3

Sous la XIIe législature, les députés qui ont été le plus souvent rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sont les suivants.

Députés ayant été au moins cinq fois rapporteurs (6)
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature

Rapporteurs

Nombre de
rapports

M. Jean-Michel Dubernard 

13

M. Denis Jacquat

8

M. Pierre Morange

8

Mme Maryvonne Briot

6

M. Pierre-Louis Fagniez

6

Mme Cécile Gallez

6

M. Maurice Giro

6

M. Christian Kert

6

Mme Muriel Marland-Militello

6

M. Dominique Tian

6

M. Jean-Marie Geveaux

5

M. Emmanuel Hamelin

5

M. Michel Herbillon

5

(1) Rapports sur des textes législatifs et rapports d’information

Il faut également souligner l’investissement remarquable des rapporteurs dans la mission que leur a confié la commission. Ainsi, en dépit de délais d’examens des textes souvent trop resserrés – quinze jours, le plus souvent une semaine seulement, séparent le passage d’un texte devant le Conseil des ministres de son examen par la commission –, ceux-ci ont chaque fois mené de nombreuses auditions préalables (59 auditions pour le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, par exemple) dans le but d’associer au maximum toutes les parties prenantes à la réflexion législative.

Sur ce point, la décision du bureau d’ouvrir systématiquement les auditions conduites par les rapporteurs à tous les membres de la commission dans le but de valoriser le travail collectif de la commission constitue une initiative qu’il serait souhaitable de poursuivre. Il est toutefois regrettable que l’opposition n’ait pas davantage participé à ces auditions collectives, tout en continuant à mener ses propres auditions au sein des groupes.

2. Les rapporteurs des projets de loi de financement de la sécurité sociale et les rapporteurs pour avis des projets de loi de finances

La décision du bureau, d’attribuer les rapports pour avis sur la loi de finances et les rapports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale à un commissaire différent chaque année a permis de garantir un investissement très fort des membres de la commission dans ces deux temps fort de l’activité législative puisque plus du tiers d’entre eux ont, à un moment de la législature, occupé la fonction de rapporteur sur ces textes. Cette procédure constitue à n’en pas douter une avancée qu’il serait souhaitable de prolonger sous la prochaine législature, comme le choix, également retenu par le bureau, de centrer les rapports pour avis sur la loi de finances sur un thème d’études, différent chaque année, qui fait de ces avis de véritables mini-rapports d’information.

Répartition entre les groupes des 4 rapports sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale et des 13 avis budgétaires

Groupe

2003

2004

2005

2006

2007

Total

UMP

13

13

13

13

13

65

UDF

1

2

1

1

1

6

SOC

3

1

3

3

3

13

CR

-

1

-

-

-

1

La liste complète des rapporteurs sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale et des rapporteurs budgétaires pour avis figure ci-après.

Rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale

2003

Recettes et équilibre général

M. Yves Bur (UMP)

Assurance maladie et accidents du travail

M. Jean Bardet (UMP)

Assurance vieillesse

M. Denis Jacquat (UMP)

Famille

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

2004

Recettes et équilibre général

M. Pierre Morange (UMP)

Assurance maladie et accidents du travail

M. Bruno Gilles (UMP)

Assurance vieillesse

Mme Paulette Guinchard (SOC)

Famille

M. Claude Gaillard (UMP)

2005

Recettes et équilibre général

M. Bernard Perrut (UMP)

Assurance maladie et accidents du travail

M. Jean-Pierre Door (UMP)

Assurance vieillesse

M. Georges Colombier (UMP)

Famille

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

2006

Recettes et équilibre général

M. Jean-Pierre Door (UMP)

Assurance maladie et accidents du travail

M. Jacques Domergue (UMP)

Assurance vieillesse

Mme Cécile Gallez (UMP)

Famille

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

2007

Recettes et équilibre général

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP)

Assurance maladie et accidents du travail

M. Jean-Marie Rolland (UMP)

Assurance vieillesse

M. Denis Jacquat (UMP)

Famille

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

Rapporteurs budgétaires pour avis

Loi de finances pour 2003

Budgets

Rapporteurs pour avis

Action sociale, lutte contre l’exclusion, ville

Mme Christine Boutin (UMP)

Anciens combattants

M. Georges Colombier (UMP)

Communication

M. Didier Mathus (SOC)

Culture

M. Michel Herbillon (UMP)

Enseignement scolaire

M. Pierre-André Périssol (UMP)

Enseignement supérieur

M. Paul -Henri Cugnenc (UMP)

Formation professionnelle

M. Christian Paul (SOC)

Francophonie et relations internationales

Mme Henriette Martinez (UMP)

Personnes handicapées

M. Jean-François Chossy (UMP)

Recherche

M. Pierre Lasbordes (UMP)

Santé

M. Jean-Luc Préel (UDF)

Sport

M. Edouard Landrain (UMP)

Travail et emploi

Mme Irène Tharin (UMP)

Loi de finances pour 2004

Budgets

Rapporteurs pour avis

Action sociale, lutte contre l’exclusion, ville

M. Denis Jacquat (UMP)

Anciens combattants

M. Patrick Beaudouin (UMP)

Communication

M. Pierre-Christophe Baguet (NI)

Culture

Mme Muriel Marland-Militello (UMP)

Enseignement scolaire

M. Frédéric Reiss (UMP)

Enseignement supérieur

M. Olivier Jardé (UDF)

Formation professionnelle

M. Jean Ueberschlag (UMP)

Francophonie et relations internationales

M. Frédéric Dutoit (CR)

Personnes handicapées

Mme Chantal Bourragué (UMP)

Recherche

Mme Brigitte Le Brethon (UMP)

Santé

M. Michel Heinrich (UMP)

Sport

M. Edouard Courtial (UMP)

Travail et emploi

M. Dominique Tian (UMP)

Loi de finances pour 2005

Budgets

Rapporteurs pour avis

Action sociale, lutte contre l’exclusion, ville

M. Jean-Marie Rolland (UMP)

Anciens combattants

M. Céleste Lett (UMP)

Communication

M. Dominique Richard (UMP)

Culture

M. Marc Bernier (UMP)

Enseignement scolaire

Mme Nadine Morano (UMP)

Enseignement supérieur

Mme Corinne Marchal-Tarnus (UMP)

Formation professionnelle

M. Christian Paul (SOC)

Francophonie et relations internationales

M. Patrick Bloche (SOC)

Personnes handicapées

Mme Geneviève Levy (UMP)

Recherche et technologie

M. Pierre-André Périssol (UMP)

Santé

Mme Bérengère Poletti (UMP)

Sport

M. Pierre-Christophe Baguet (NI)

Travail et emploi

M. Maurice Giro (UMP)

Loi de finances pour 2006

Budgets

Rapporteurs pour avis

Action extérieure de l’Etat : rayonnement culturel et scientifique

M. Patrick Bloche (SOC)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Mme Geneviève Levy (UMP)

Culture

M. Michel Herbillon (UMP)

Enseignement scolaire

M. Lionnel Luca (UMP)

Médias

M. Emmanuel Hamelin (UMP)

Recherche et enseignement supérieur : recherche

M. Pascal Ménage (UMP)

Recherche et enseignement supérieur : formations supérieures et recherche universitaire, vie étudiante

Mme Juliana Rimane (UMP)

Sécurité sanitaire

M. Jean-Marie Le Guen (SOC)

Santé

M. Paul-Henri Cugnenc (UMP)

Sport, jeunesse et vie associative

M. Olivier Jardé (UDF)

Solidarité et intégration : handicap et dépendance

Mme Maryvonne Briot (UMP)

Solidarité et intégration

M. Dominique Tian (UMP)

Travail et emploi

M. Jean-Pierre Le Ridant (UMP)

Loi de finances pour 2007

Budgets

Rapporteurs pour avis

Action extérieure de l’État : rayonnement culturel et scientifique

M. Patrick Bloche (SOC)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M.  Marc Bernier (UMP)

Culture

M.  Christian Kert (UMP)

Enseignement scolaire

Mme  Irène Tharin (UMP)

Médias

Mme  Chantal Bourragué (UMP)

Recherche et enseignement supérieur : recherche

M. Jean-Jacques Gaultier (UMP)

Recherche et enseignement supérieur : formations supérieures et recherche universitaire, vie étudiante

M.  Jean-Paul Anciaux (UMP)

Sécurité sanitaire

Mme  Catherine Génisson (SOC)

Santé

M. Paul-Henri Cugnenc (UMP)

Sport, jeunesse et vie associative

M. Gilles Artigues (UDF)

Solidarité et intégration : handicap et dépendance

Mme Maryvonne Briot (UMP)

Solidarité et intégration

M. Patrick Beaudouin (UMP)

Travail et emploi

M. Bernard Perrut (UMP)

D. LA COMMISSION REPRÉSENTÉE PAR SES MEMBRES À L’EXTÉRIEUR DU PALAIS-BOURBON

Un aspect parfois méconnu du travail des députés est leur participation aux instances dirigeantes d’établissements publics d’entreprises nationales ou d’organes consultatifs divers. Sur les 149 organismes extra-parlementaires dans lesquels siègent des députés, 61 comprennent un ou plusieurs membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qu’ils aient été désignés directement par le président de l’Assemblée nationale ou proposés par la commission.

S’agissant des nominations par la commission, elle laisse une large place à l’opposition, puisque les 31 sièges actuellement pourvus sont ainsi répartis

Représentation des groupes dans les organismes extra-parlementaires dans lesquels siègent des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Groupe

Nombre de sièges

UMP

20

UDF

-

SOC

7

CR

2

1. Les membres de la commission nommés au sein d’un organisme extra-parlementaire

Figure ci-dessous la liste depuis 2002 des 69 membres de la commission qui sont ou ont été membres d’un organisme extra-parlementaire ou nommés pour siéger dans un organisme par le gouvernement ; sont aussi mentionnées les responsabilités particulières qui ont été attribuées à certains d’entre eux au sein de ces organismes.

Nom

Organisme extraparlementaire

M. Jean-Paul Anciaux (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

M. Bertho Audifax (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil d’administration de la société nationale de programme réseau France outre-mer (RFO)

M. Jean Bardet (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

M. Jean-Claude Bateux (SOC)
(JO du 03/09/2002)

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

M. Patrick Beaudouin (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil d’administration de l’hôpital national de Saint-Maurice

M. Marc Bernier (UMP)
(JO du 06/04/2005)

(JO du 20/10/2005)

Comité de surveillance de l’établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

M. Patrick Bloche (SOC)
(JO du 01/08/2002)

(JO du 01/08/2002)

Haut conseil des musées de France

Conseil d’administration du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts

M. Yves Boisseau (UMP)
(JO du 01/06/2005)

Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 

Mme Christine Boutin (UMP)
(JO du 03/02/20002)

Commission nationale consultative des droits de l’homme

M. Ghislain Bray (UMP)
(JO du 16/06/2004)

Haut conseil de l’évaluation de l’école

Mme Maryvonne Briot (UMP)
(JO du 01/06/2005

Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 

M. Yves Bur (UMP)
(JO du 01/08/2002)

(JO du 09/07/2002)

Conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites

Commission des comptes de la sécurité sociale

Mme Martine Carrillon-Couvreur (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés

M. Jean-François Chossy (UMP)
(JO du 09/05/2005)

(JO du 01/08/2002)

Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)
(JO du 03/09/2002)

Conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales

M. Georges Colombier (UMP)
(JO du 01/08/2002)

(JO du 03/09/2002)

Conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

M. Édouard Courtial (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Commission nationale pour l’autonomie des jeunes

M. Bernard Depierre (UMP)
(JO du 16/06/2004)

Haut conseil de l’évaluation de l’école

Mme Françoise de Panafieu (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

M. Jacques Domergue (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

M. Dominique Dord (UMP)
(JO du 27/09/2002

(JO du 20/10/2005)

Conseil de surveillance de l’agence des organismes de sécurité sociale

Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)
(JO du 13/10/2003)

(JO du 26/08/2005)

Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Conseil de surveillance de l’agence de l’innovation industrielle

M. Frédéric Dutoit (CR)
(JO du 01/08/2002)

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP)
(JO du 30/05/2005)

Conseil d’orientation de l’agence de la biomédecine

M. Pierre Forgues (SOC)
(J.O. du 01/08/2002)

Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti

M. Michel Françaix (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Conseil d’administration de la société nationale de programme « La cinquième »

Mme Catherine Génisson (SOC)
(JO du 03/09/2002)

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

M. Jean-Marie Geveaux (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Comité de l’éthique du loto sportif

Mme Claude Greff (UMP)
(JO du 01/08/2002)

(JO du 03/09/2002)

Conseil supérieur de la mutualité
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis

M. Maxime Gremetz (CR)
(JO du 17/03/2005)

(JO du 08/07/2004)

(JO 03/09/2002)

(JO du 20/10/2005)

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Conseil d’orientation des retraites

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

Comité national des retraités et des personnes âgées

Mme Paulette Guinchard (SOC)
(JO du 20/10/2005)

(JO du 01/08/2002)

Conseil de surveillance du fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie

Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

M. Pierre Hellier (UMP)
(JO du 20/10/2005)

(JO du 01/08/2002)

Conseil de surveillance du fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie

Conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites

M. Michel Herbillon (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil d’administration du centre national d’art et de culture Georges Pompidou

Mme Muguette Jacquaint (CR)
(JO du 20/10/2005)

(JO du 01/08/2002)

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Conseil d’administration de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail

M. Denis Jacquat (UMP)
(JO du 08/07/2004)

(JO du 03/09/2002)

Conseil d’orientation des retraites

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

M. Mansour Kamardine (UMP)
(JO du 01/08/2002)

(JO du 03/09/2002)

Comité de l’initiative française pour les récifs coralliens

Commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer et de suivi de la loi d’orientation pour l’outre-mer

M. Christian Kert (UMP)
(JO du 01/08/2002)

(JO du 03/09/2002)

Conseil d’administration de la société France Télévision

Conseil d’administration de la fondation du patrimoine

M. Jacques Kossowski (UMP)
(JO du 20/10/2005)

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence

M. Yvan Lachaud (UDF)
(JO du 20/10/2005)

Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur

M. Jean Le Garrec (SOC)
(JO du 19/05/2005)

(JO du 12/05/2006)

Conseil d’orientation pour l’emploi

Conseil d’orientation des retraites

M. Maurice Giro (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil national du tourisme

M. Jean-Marie Le Guen (SOC)
(JO du 13/10/2003)

Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

M. Céleste Lett (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

M. Claude Leteurtre (UDF)
(JO du 03/09/2002)

Comité national d’évaluation des dispositifs expérimentaux d’aide aux personnes âgées

Mme Geneviève Levy (UMP)
(JO du 20/10/2005)

Comité national des retraités et des personnes âgées

M. François Liberti (CR)
(JO du 03/09/2002)

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension

Mme Martine Lignières-Cassou (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics

Mme Gabrielle Louis-Carabin (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil national du tourisme

M. Lionnel Luca (UMP)
(JO du 20/10/2005)

Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur

Mme Muriel Marland-Militello (UMP)
(JO du 02/12/2002)

Conseil national consultatif des personnes handicapées

Mme Henriette Martinez (UMP)
(JO du 20/10/2005)

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence

M. Didier Mathus (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Conseil d’administration de l’institut national de l’audiovisuel (INA)

Mme Hélène Mignon (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

M. Pierre Morange (UMP)
(JO du 03/09/2002)

(JO du 01/08/2002)

(JO du 15/10/2003)

(JO du 07/06/2004)

Conseil de surveillance de l’agence des organismes de sécurité sociale

Conseil d’administration de la société nationale de programme « France 2 »

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale

Commission des comptes de la sécurité sociale

M. Henri Nayrou (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Conseil national du tourisme

Mme Marie-Renée Oget (SOC)
(JO du 01/08/2002)

Conseil supérieur de l’établissement national des invalides de la marine

M. Christian Paul (SOC)
(JO du 04/11/2004)

Conseil d’administration de l’école nationale d’administration

M. Pierre-André Périssol (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche

M. Bernard Perrut (UMP)
(JO du 03/09/2002)

(JO du 07/06/2004)

(JO du 01/08/2002)

Comité national d’évaluation des dispositifs expérimentaux d’aide aux personnes âgées

Commission des comptes de la sécurité sociale

Conseil national du tourisme

M. Jean-Luc Préel (UDF)
(JO du 03/09/2002)

(JO du 08/07/2004)

Conseil de surveillance de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Conseil de surveillance de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Conseil d’orientation des retraites

M. Dominique Richard (UMP)
(JO du 20/10/2005)

Conseil national de l’enseignement supérieur privé

Mme Juliana Rimane (UMP)
(JO du 23/01/2003)

Comité directeur du fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM)

M. Jean-Marie Rolland (UMP)
(JO du 01/08/2002)

Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

M. Pascal Terrasse (SOC)
(JO du 03/09/2002)

Conseil de surveillance de l’agence des organismes de sécurité sociale

Conseil de surveillance de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Mme Irène Tharin (UMP)
(JO du 08/02/2006)

Conseil d’administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires

M. Dominique Tian (UMP)
(JO du 17/03/2005)

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

M. Jean Ueberschlag (UMP)
(JO du 03/09/2002)

(JO du 21/03/2005)

(JO du 01/08/2002)

Commission nationale des comptes de la formation professionnelle

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Conseil d’administration de la société nationale de programme « France 3 »

Mme Béatrice Vernaudon (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer et de suivi de la loi d’orientation pour l’outre-mer

Mme Marie-Jo Zimmermann (UMP)
(JO du 03/09/2002)

Conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales

Deux faits peuvent être interprétés comme une reconnaissance du travail de la commission par le pouvoir exécutif : la nomination de membres de la commission comme parlementaires en mission et la distinction de membres de la commission pour des fonctions prestigieuses.

2. Les membres de la commission nommés parlementaire en mission

Sur les 76 députés auxquels le gouvernement a confié une mission au cours de la XIIe législature, 24 étaient membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Membres de la commission nommés parlementaire en mission

(Par ordre chronologique de nomination)

– Mme Geneviève Levy, du 01/09/2002 au 28/02/2003, a été chargée d’une mission sur l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports auprès du Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, auprès du secrétaire d’Etat aux transports et à la mer, auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

– Mme Françoise de Panafieu, du 28/10/2002 au 14/02/2003, a été chargée d’une mission sur le soutien à la parentalité, à la sauvegarde du lien familial et à la préservation de l’intérêt de l’enfant auprès du ministre délégué à la famille, auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

– M. Pierre-André Périssol, du 24/12/2002 au 30/04/2003, a été chargé d’une mission sur la formation professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

– M. Dominique Juillot, du 24/12/2002 au 31/05/2003, a été chargé d’une mission sur la filière bois auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

– M. Jean-François Chossy, du 10/03/2003 au 09/09/2003, a été chargé d’une mission sur l’évaluation et l’amélioration des dispositifs d’aide aux personnes autistes auprès du secrétaire d’État aux personnes handicapées, auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

– Mme Christine Boutin, du 17/04/2003 au 15/09/2003, a été chargé d’une mission sur les incidences sociales des situations d’isolement, auprès du Premier ministre.

– M. Emmanuel Hamelin, du 21/05/2003 au 21/11/2003, a été chargé d’une mission sur la formation et la diffusion de la culture scientifique auprès du ministre de la culture et de la communication, auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, auprès du Ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

– M. Bernard Brochand, du 26/06/2003 au 20/12/2003, a été chargé d’une mission sur la chaîne française d'informations internationales auprès du Premier ministre.

– M. Olivier Jardé, du 23/07/2003 au 21/12/2003, a été chargé d’une mission sur l’organisation de la médecine légale et son avenir en France auprès du ministre de la justice, auprès du Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

– Mme Brigitte Le Brethon, du 29/07/2003 au 31/12/2003, a été chargée d’une mission sur le développement de la pratique de la bicyclette en France auprès du secrétaire d’État aux transports et à la mer, auprès du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

– M. Jean-Paul Anciaux, du 09/10/2003 au 15/02/2004, a été chargé d’une mission sur le logement et les aides sociales aux étudiants auprès du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, auprès du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

– M. Lionnel Luca, du 10/11/2003 au 09/05/2004, a été chargé d’une mission sur la situation des débitants de tabac auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, auprès du secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

– M. Christian Kert, du 23/12/2003 au 22/06/2004, a été chargé d’une mission sur les modalités de soutien des collectivités locales à la production cinématographique auprès du Ministre de la culture et de la communication.

– M. Pierre Morange, du 16/09/2004 au 28/02/2005, a été chargé d’une mission sur l’action de la France en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire dans le domaine de la santé auprès du ministère délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères.

– M. Michel Herbillon, du 22/11/2004 au 21/05/2005, a été chargé d’une mission sur le développement de l’information et de la sensibilisation sur l’Europe auprès du Ministère des affaires étrangères, auprès du Ministère délégué aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères.

– M. Jean-Paul Anciaux, du 24/01/2005 au 23/07/2005, a été chargé d’une mission sur les maisons de l'emploi auprès du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.

– Mme Irène Tharin, du 21/02/2005 au 31/07/2005, a été chargée d’une mission sur l’orientation des élèves qui se destinent à l’enseignement supérieur auprès du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

– M. François Cornut-Gentille, du 12/04/2005 au 11/10/2005, a été chargé d’une mission sur la participation dans les entreprises, auprès du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.

– M. Laurent Wauquiez, du 19/05/2005 au 10/11/2005, a été chargé d’une mission sur l’action sociale auprès des étudiants, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

– M. Pierre Lasbordes, du 27/05/2005 au 26/11/2005, a été chargé d’une mission sur la sécurité des systèmes d'information, auprès du Premier ministre

– M. Marc Bernier, du 27/05/2005 au 26/11/2005, a été chargé d’une mission sur la démographie agricole, auprès du ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité.

– M. Pierre-Louis Fagniez, du 24/01/2006 au 23/07/2006, a été chargé d’une mission sur les cellules souches embryonnaires et le clonage, auprès du Ministère de la santé et des solidarités, auprès du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

– M. Vincent Rolland, du 28/06/2006 au 30/11/2006, a été chargé d’une mission sur l’amélioration de l’attractivité des stations de sport d’hiver françaises auprès du Ministère délégué au tourisme, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

– Mme Valérie Pecresse, du 10/08/2006 au 20/01/2007, a été chargée d’une mission sur le congé parental auprès du ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, auprès du ministre de la santé et des solidarités.

Par ailleurs, plusieurs membres de la commission se sont distingués au sein des organes de l’Assemblée nationale : M. Bernard Accoyer est devenu président du groupe UMP ; Mme Paulette Guinchard et Mme Hélène Mignon ont été vice-présidentes de l’Assemblée nationale.

II.- L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

A. ÉLÉMENTS QUANTITATIFS

1. Le nombre et la durée de réunions

Entre le 19 juin 2002 et le 27 février 2007, la commission a tenu 369 réunions correspondant à une durée de 597 heures et 15 minutes.

Durée des réunions de commissions durant la XIIe législature

Commissions

XIIè législature

Nombre de réunions

Durée Globale

Affaires culturelles, familiales et sociales

369

597 heures

Finances, économie générale et plan

367

594 heures

Affaires économiques, environnement et territoire

302

483 heures

Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République

271

340 heures

Affaires étrangères

270

315 heures

Défense nationale et forces armées

182

245 heures

Une comparaison avec les autres commissions montre que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est celle qui s’est réunie le plus souvent et le plus longtemps durant la XIIe législature, comme c’était déjà le cas au cours de la législature précédente.

Répartition des durées de réunions des commissions au cours de la XIIe législature







2. Les publications de la commission

La « production » de la commission durant la législature est matérialisée par les rapports qu’elle a publiés, 297 rapports répartis comme suit :

– 171 rapports au fond ;

– 73 rapports pour avis, dont 65 avis budgétaires ;

– 53 rapports d’information, dont 23 sur la mise en application des lois, 5 de la MECSS et 6 de l’OPEPS.

L’évolution des productions de la commission, session par session, montre une activité soutenue tout au long de législature. On notera toutefois une inflation très sensible du nombre des rapports d’information publiés par la commission à partir de la session 2004-2005 avec un total de 53 rapports d’information sous la XIIè législature.

Travaux de la commission au cours de la XIIe législature (par session)

Nature des travaux

Session

2002-2003

Session

2003-2004

Session

2004-2005

Session

2005-2006

Session

2006-2007

Total

Rapports déposés

35

38

41

32

25

171

Avis

4

2

2

8

Avis budgétaires

13

13

13

13

13

65

Rapports d’information

3

7

7

25

10

53

dont mission d’information

2

3

3

7

4

19

dont mise en application des lois (1)

3

12

5

23

dont MECSS (2)

– 

– 

– 

3*

2

5

dont OPEPS (3)

– 

2

1

3

– 

6

Total

50

63

63

70

51

297

Il est également à remarquer une augmentation très importante du nombre de rapports publiés par la commission au cours de la législature actuelle par rapport à la législature précédente, puisque le nombre des publications a presque cru de moitié. Il faut enfin noter qu’à l’exception des avis budgétaires, l’ensemble des différents travaux de la commission a concouru à cette augmentation.

Évolution de la « production » de la commission
entre la XIe et la XIIe législatures

Nature des travaux

XIe législature

XIIe législature

Évolution

Rapports législatifs

181

244

+ 35 %

Rapports d’information

21

53

+ 52 %

Total

202

297

+ 47 %

3. L’activité en séance publique

L’activité en séance a été tout aussi intensive, bien que plus difficile à comptabiliser.

Deux indications chiffrées peuvent être évoquées :

– le nombre d’heures en séance sur des débats législatifs où la commission était saisie au fond : 1 276 heures et 52 minutes. Ce chiffre est à rapprocher des 3 608 heures de temps de séance (hors débats budgétaires, d’une durée de 778 heures, auxquels la commission participe très largement au travers des treize avis qu’elle produit sur la loi de finances. À elle seule, la commission a donc occupé plus de 35 % du temps de séance sur les débats législatifs et près de 30 % du temps de séance total (en progression de 50 % par rapport à la XIe législature).

– le nombre d’amendements en séance : les textes examinés au fond par la commission ont donné lieu au dépôt de 40 521 amendements (7) soit 26 % du total des 243 807 amendements déposés à l’Assemblée nationale sous la douzième législature. Cette proportion s’élève même à 38 % si l’on ôte du décompte total les 137 665 amendements, pour l’essentiel des amendements d’obstruction, déposés sur le seul projet de loi relatif au secteur de l’énergie.

4. Les amendements

Bien plus que les propositions de loi, rarement discutées en séance, les amendements constituent le support essentiel du droit d’initiative des députés. Dans le travail législatif en commission, l’amendement est un élément central puisque comme l’indique l’article 86, alinéa 2, du Règlement de l’Assemblée nationale, les rapports sur les projets de loi « concluent à l’adoption, au rejet ou à des amendements ». Incontestablement, les débats à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ont tendance à se focaliser sur la discussion des amendements, tandis que le temps consacré aux discussions générales va en diminuant. La durée d’examen d’un texte en commission, est, dans la plupart des cas, proportionnelle au nombre d’amendements qui lui sont soumis.

De ce point de vue, deux faits sont intéressants à remarquer.

D’une part, l’inflation considérable du nombre d’amendements examinés par la commission sous la XIIè législature par rapport à la législature précédente lequel a été multiplié par trois, suivant en cela une tendance générale puisque le nombre total des amendements examinés en séance publique, tous textes confondus, a connu une augmentation de 478 %. On notera toutefois que ces statistiques sont très largement biaisé par le dépôt d’amendements en vue d’obstruction auxquels ont donné lieu certains textes.

D’autre part, on observe un dépôt de plus en plus tardif des amendements en commission. Imposé le plus souvent par la brièveté des délais entre le passage d’un projet de loi devant le Conseil des ministres et son examen en séance publique, ce retard oblige la commission a examiner les amendements en dernière minute et plutôt lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement qu’au cours de celle consacrée à l’examen du rapport (article 86, alinéa 2). Or cette réunion, organisée juste avant l’examen du texte en séance publique, tourne bien souvent au simple exercice formel avec sa longue litanie des « acceptés » et « repoussés » au seul vu du nom de l’auteur de l’amendement, comme cela a été le cas sur le projet de loi instaurant un droit au logement opposable où la commission a été contrainte d’examiner 240 amendements en moins d’une demi-heure.

Les tableaux qui suivent donnent, texte par texte, le détail des amendements enregistrés sur les projets et propositions examinés par la commission. Ils permettent, au-delà des chiffres globaux fournis plus haut de voir quels ont été les temps forts du débat législatif entre 2002 et 2007 pour la commission. Si on prend le seul chiffre, très significatif, des amendements examinés par la commission en première lecture, arrivent en tête les six textes suivants qui, chacun, ont donné lieu au dépôt de plus de mille amendements :

– le projet de loi portant réforme des retraites (11 153) ;

– le projet de loi relatif à l’assurance maladie (8 465) ;

– le projet de loi relatif aux assistants d’éducation (3 047) ;

– le projet de loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (2 152) ;

– le projet de loi relative à la politique de santé publique (1 575) ;

– le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (1 039) ;

– le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1 014).

Amendements enregistrés par lois adoptées

Lois

Intitulé

Nombre d’amendements enregistrés

n° 2002-1095 du 29 août 2002

portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

97

n° 2002-1487 du 20 décembre 2002

de financement de la sécurité sociale pour 2003

301

n° 2002-1577 du 30 décembre 2002

relative à la responsabilité civile médicale

2

n° 2002-1578 du 30 décembre 2002

modifiant l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

1

n° 2003-6 du 3 janvier 2003

portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

200

n° 2003-347 du 17 janvier 2003

relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi

1ère lecture : 231

2nde lecture : 126

n° 2003-289 du 31 mars 2003

portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

24

n° 2003-339 du 14 avril 2003

portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation

0

n° 2003-400 du 30 avril 2003

relative aux assistants d’éducation

3047

n° 2003-442 du 19 mai 2003

relative à la création d’un chèque-emploi associatif

4

n° 2003-517 du 18 juin 2003

relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

11

n° 2003-715 du 31 juillet 2003

visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

23

n° 2003-707 du 1er août 2003

modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

130

n° 2003-708 du 1er août 2003

relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

29

n° 2003-775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites

11153

n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

de financement de la sécurité sociale pour 2004

1ère lecture : 367

n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité

263

n° 2004-1 du 2 janvier 2004

relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

54

n° 2004-391 du 4 mai 2004

relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

399

n° 2004-626 du 30 juin 2004

relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

129

n° 2004-627 du 30 juin 2004

modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis

34

n° 2004-800 du 6 août 2004

relative à la bioéthique

2ème lecture : 285

n° 2004-806 du 9 août 2004

relative à la politique de santé publique

1ère lecture : 1575

2nde lecture : 2385

n° 2004-810 du 13 août 2004

relative à l’assurance maladie (commission spéciale)

8465

n° 2004-1366 du 15 décembre 2004

portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

12

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

de financement de la sécurité sociale pour 2005

265

n° 2005-5 du 5 janvier 2005

relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

13

n° 2005-32 du 18 janvier 2005

de programmation pour la cohésion sociale

1039

n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

1ère lecture : 1014

2nde lecture : 855

n° 2005-158 du 23 février 2005

portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

115

n° 2005-296 du 31 mars 2005

portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

1ère lecture : 2152

2nde lecture : 90

n° 2005-380 du 23 avril 2005

D’orientation et de programme pour l’avenir de l’école

513

n° 2005-706 du 27 juin 2005

relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

1ère lecture : 125

2nde lecture : 36

n° 2005-744 du 4 juillet 2005

portant réforme de l’adoption

41

n° 2005-810 du 20 juillet 2005

ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

2

n° 2005-841 du 26 juillet 2005

relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

238

n° 2005-846 du 26 juillet 2005

habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi

93

n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

de financement de la sécurité sociale pour 2006

370

n° 2006-339 du 23 mars 2006

relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

156

n° 2006-340 du 23 mars 2006

relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

1ère lecture : 142

2nde lecture : 72

n° 2006-396 du 31 mars 2006

pour l’égalité des chances

610

n° 2006-405 du 5 avril 2006

relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

19

n° 2006-450 du 18 avril 2006

de programme pour la recherche

394

n° 2006-457 du 21 avril 2006

sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

33

n° 2006-586 du 23 mai 2006

relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif

104

n° 2006-636 du 1er juin 2006

relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale

1

n° 2006-723 du 22 juin 2006

modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle,

0

n° 2006-737 du 27 juin 2006

visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

1

n° 2006-1294 du 23 octobre 2006

portant diverses dispositions relatives aux arbitres

1

n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

de financement de la sécurité sociale pour 2007

457

n° 2006-1668 du 21 décembre 2006

portant création d’un ordre national des infirmiers

1ère lecture : 70

2nde lecture : 12

n° 2006-1770 du 30 décembre 2006

pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

344

n° 2007-127 du 30 janvier 2007

ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

16

n° 2007-130 du 31 janvier 2007

de modernisation du dialogue social

53

n° 2007-131 du 31 janvier 2007

relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

32

n° 2007-248 du 26 février 2007

portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

109

n° 2007-246 du 26 février 2007

relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »

0

n° 2007-309 du 5 mars 2007

relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

285

n° 2007-293 du 5 mars 2007

réformant la protection de l’enfance

313

n° 2007-290 du 5 mars 2007

instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

404

n° 2007-294 du 5 mars 2007

relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

15

B. UN LARGE ÉVENTAIL DE PROCÉDURES

Au-delà de la quantité de travail, il est intéressant de souligner la variété des procédures auxquelles a été confrontée la commission durant cette législature. À côté de l’examen classique des projets de loi, ces procédures constituent autant de « figures imposées » qui ont marqué le travail de la commission. Il en est ainsi des lois de financement de la sécurité sociale, des textes inscrits dans les « niches » et des demandes de commissions d’enquête.

1. Les lois de financement de la sécurité sociale

Le principe de l’examen par le Parlement des comptes de la sécurité sociale a été posé par la révision constitutionnelle du 22 février 1996.

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui porte sur des sommes supérieures à celles du budget de l’Etat (402 milliards d’euros de dépenses prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, alors que les dépenses prévues par le projet de loi de finances initial pour le budget général de l’État s’élevaient à 271 milliards d’euros), reste, au terme de son onzième exercice, un axe majeur du travail de la commission qui mobilise l’essentiel de son activité à l’automne.

Toutefois, la part des travaux sur le PLFSS dans l’activité générale de la commission a eu tendance à décroître sous la XIIè législature puisque ceux-ci ont occupé un peu moins de 16 % du temps de réunion en commission et 12 % de l’activité de la commission en séance publique contre 20 % et 25  % sous la XIè législature. Le nombre d’amendements déposés sur le PLFSS reste en revanche stable puisqu’il s’établit en moyenne à 352 sous la présente législature et s’élevait à 356 sous la XIè législature

Pour préparer l’examen du PLFSS, la commission désigne en début d’année quatre rapporteurs sur les domaines suivants : recettes et équilibre général, assurance maladie et accidents du travail, assurance vieillesse et famille (cf. supra liste des rapporteurs sur les lois de financement). Chacun des rapporteurs intervient sur les articles et les amendements relevant de son domaine. En ce domaine, la commission a innové par rapport à la législature précédente avec la mise en place d’une procédure dite des « rapporteurs tournants », ce qui signifie que les rapporteurs changent chaque année contrairement à ce qui se pratique au Sénat ; cette pratique a permis à un plus grand nombre de députés de s’investir directement dans cette matière.

Pour préparer l’examen du projet de loi de financement, la commission procède chaque année à deux auditions : celle du Premier président de la Cour des comptes qui vient présenter le rapport annuel de la Cour sur la sécurité sociale, puis celle des ministres chargés de présenter le projet de loi.

S’agissant des travaux préparatoires du PLFSS et de la mission de contrôle du Parlement sur les finances sociales, il est important de souligner une innovation importante sous cette législature tenant à la mise en place d’une Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) qui offre aux parlementaires un outil précieux pour le suivi des comptes sociaux de la Nation (cf. infra) et à l’instauration, la dernière année de la législation, d’un débat d’orientation sur les finances sociales qui a donné lieu à la présentation d’un rapport d’information de la commission en mai 2006.

2. Les matinées réservées à un ordre du jour choisi par les groupes

Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, l’article 48, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée. Concrètement cette procédure donne la possibilité aux groupes de soumettre, à tour de rôle, des propositions de loi à l’Assemblée nationale, au cours des matinées qui leur sont allouées.

Propositions de loi examinées par la commission
dans le cadre de l’ordre du jour choisi par les groupes (« niches »)

Groupe politique

Propositions de loi examinées par la commission

Sort à l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale

Propositions de loi devenues des lois de la République

Adoptées

Non adoptées

UMP

8

7

1

6

SOC

6

-

6

-

UDF

2

-

2

-

CR

4

-

4

-

Total

20

7

13

6

La commission a été saisie au fond de 20 des 63 propositions de loi ou de résolution qui ont donné lieu à un examen en séance publique ; 6 de ces 20 propositions de loi ont été définitivement adoptées et sont devenues des lois ; 1 a été adoptée par l’Assemblée nationale mais est encore en navette.

S’agissant des 13 autres propositions de loi, 10 ont fait l’objet d’un vote de rejet en séance publique, une a été déclarée irrecevable au titre de l’article 92 du Règlement de l’Assemblée nationale ; quant aux deux dernières, l’Assemblée n’a pas statué au terme de l’ordre du jour réservé pour leur examen.

Cette procédure qui ouvre des prérogatives importantes en termes d’initiative parlementaire, particulièrement aux groupes de l’opposition, a permis l’adoption rapide de plusieurs textes. Il est à noter que les conditions de délai dans lesquelles s’effectue généralement la discussion de ces textes ne permet pas toujours de les examiner dans les meilleures conditions.

Propositions de loi examinées au fond

par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

inscrites à l’ordre du jour réservé à l’initiative des groupes politiques

(Par ordre chronologique d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale)

– 10 octobre 2002 : proposition de loi n° 180 de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d’un chèque-emploi associatif

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2002 (loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d’un chèque-emploi associatif).

– 12 décembre 2002 : proposition de loi n° 317 visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 28 janvier 2003 : proposition de loi n° 137 de M. Jean-Luc Préel relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 11 mars 2003 : Proposition de loi n° 129 rect. de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de 60 ans

Le Gouvernement ayant opposé l'article 40 de la Constitution à la proposition de loi, le bureau de la commission des finances a déclaré cette proposition de loi irrecevable, en application de l'article 92, alinéa 3, du Règlement.

– 25 novembre 2003 : proposition de loi n° 1199 de MM. Jean-Marc Ayrault, Daniel Vaillant et plusieurs de leurs collègues tendant à créer un service civique pour tous les jeunes

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 4 mars 2004 : proposition de loi n° 1191 de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues contre la précarité de l’emploi

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 14 octobre 2004 : proposition de loi n° 1758 de MM. Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2004 (loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel)

– 14 avril 2005 : proposition de loi n° 2195 de M. Yves Nicolin et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l’adoption

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2005 (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption).

– 16 juin 2005 : proposition de loi n° 1651 rect. de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer une journée nationale des fondations

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 juin 2005 (en navette).

– 29 novembre 2005 : proposition de loi n° 2667 de M. Bernard Derosier et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 1er décembre 2005 : proposition de loi n° 2688 de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée

Cette proposition de loi n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 26 janvier 2006 : proposition de loi n° 2309 rect. de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues relative à la création d’un ordre national de la profession d’infirmier et d’infirmière

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 16 mars 2006 : proposition de loi n° 2914 de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 16 mai 2006 : proposition de loi n° 3066 de M.  Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 13 juin 2006 : proposition de loi n° 2996 de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot et plusieurs de leurs collègues portant création d’un ordre national des infirmiers

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juin 2006 (loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers).

– 10 octobre 2006 : proposition de loi n° 3190, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2006 (loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres).

– 12 octobre 2006 : proposition de loi n° 2141 de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d’assurance-chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 23 janvier 2007 : proposition de loi n° 3227 de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

– 25 janvier 2007 : proposition de loi n° 3482 de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires »

Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2007 (loi n°  2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les médaillés militaires »).

– 6 février 2007 : proposition de loi n° 3645 de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches

Proposition de loi non adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

3. Les propositions du Parlement des enfants

La tradition s’est instaurée que la proposition de loi adoptée par le Parlement des enfants chaque année en juin est reprise par le député de la circonscription de la classe lauréate.

Aucun des textes issus du Parlement des enfants au cours de la XIIè législature n’a été soumis à la commission des affaires culturelles. Toutefois, la commission a eu à examiner la proposition de loi adoptée par le Parlement des enfants lors de sa dernière édition de la XIè législature. Visant à jumeler chaque école française avec une école de l’Union européenne (n° 583), cette proposition, suivant la décision de la commission, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture mais reste aujourd’hui encore en navette au Sénat.

4. Les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour prioritaire et à l’ordre du jour complémentaire

En dehors du texte émanant du Parlement des enfants, la commission a examiné douze propositions de loi inscrites à l’ordre du jour prioritaire, soit six fois plus que sous la précédente législature. Toutes sont devenues des lois de la République

Propositions de loi inscrites à l’ordre du jour prioritaire examinées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

(Par ordre chronologique de publication de la loi )

Proposition de loi n° 642, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (M. Georges Colombier, rapporteur)

Proposition de loi n° 609, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (M. Gérard Cherpion, rapporteur)

Proposition de loi n° 1661, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emploi dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis (M. Dominique Dord, rapporteur)

Proposition de loi n° 1758 de MM. Edouard Landrain et Jean-Marie Geveaux devenue la loi n°  2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (M. Jean-Marie Geveaux, rapporteur)

Proposition de loi n° 1757 de M. Yves Censi devenue la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (M. Yves Censi, rapporteur)

Proposition de loi n° 2030 de MM. Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard devenue la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise (M. Pierre Morange, rapporteur)

Proposition de loi n° 1287, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (M. René Couanau, rapporteur)

Proposition de loi n° 3010 de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart, devenue la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise (M. Laurent Hénart, rapporteur)

Proposition de loi n°  2625, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale (Mme Muriel Marland-Militello, rapporteure)

Proposition de loi, n° 2983 rect., adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle (M. Dominique Tian, rapporteur)

Proposition de loi n° 3083, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (Mme Geneviève Lévy, rapporteure)

Proposition de loi n° 3607, adoptée par le Sénat, devenue la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (M. Jean-Pierre Door, rapporteur)

5. Les demandes de commission d’enquête

L’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la commission saisie d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête de déposer son rapport dans un délai d’un mois suivant la distribution de cette proposition.

La commission a examiné 36 propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête (chiffre en augmentation de près de 30 % par rapport à la XIè législature) : 4, portant sur le même sujet, ont été adoptées par la commission et ont abouti à la création de la commission d’enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule.

Face à l’explosion du nombre de demandes de création de commissions d’enquête émanant souvent d’un seul député, le bureau a décidé en cours de législature que les propositions de résolution ne seraient plus automatiquement inscrites à l’ordre du jour de la commission

Propositions de résolution tendant à créer une commission d’enquête
examinées par la commission

(par ordre chronologique d’examen)

Proposition de résolution n° 390 de M. Georges Hage tendant à créer une commission d’enquête afin d’évaluer les risques présentés par certains produits toxiques utilisés dans les entreprises et menaçant la santé des salariés (M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur)

Proposition de résolution n° 396 de Mme Geneviève Colot tendant à créer une commission d’enquête sur les mineurs en danger arrivant en France (Mme Cécile Gallez, rapporteure)

Proposition de résolution n° 397 de M. Jean-Claude Abrioux tendant à créer une commission d’enquête sur les violences et les maltraitances dont font l’objet les enfants (Mme Chantal Bourragué, rapporteure)

Proposition de résolution n° 470 de Mme Christine Boutin tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact de l’image sur les mineurs dans le processus délinquant (M. Yves Bur, rapporteur)

Proposition de résolution n° 511 de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser la dimension éducative de la télévision et à évaluer les instruments de socialisation que sont les médias, tous supports confondus, et à en tirer les conséquences sur l’éducation des enfants et sur leur appréciation de la société (M. Yves Bur, rapporteur)

Proposition de résolution n° 527 de M. Georges Hage tendant à la création d’une commission d’enquête afin d’évaluer la situation des handicapés dans les centres d’aide par le travail et de définir des propositions pour que ceux-ci remplissent plus efficacement leur mission (M. Jean-François Chossy, rapporteur)

Proposition de résolution n° 646 de M. Noël Mamère tendant à créer une commission d’enquête relative aux conditions d’attribution d’une fréquence à la chaîne Khalifa TV (M. Michel Herbillon, rapporteur)

Proposition de résolution n° 811 M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d’enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique (M. Bertho Audifax, rapporteur)

Proposition de résolution n° 888 de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une commission d’enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et établissements de soins publics et sur la maltraitance des personnes âgées (M. Maurice Giro, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1056 de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule (M. Denis Jacquat, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1057 de M. Alain Bocquet sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales et environnementales de la canicule et sur la gestion par l’Etat de ses effets (M. Denis Jacquat, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1059 de M. Jacques Barrot sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule (M. Denis Jacquat, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1062 de M. Hervé Morin tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule (M. Denis Jacquat, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1103 de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d’enquête sur les politiques d’allégement de cotisations sociales et de réduction du temps de travail et leurs effets sur la situation de l’emploi et l’organisation du travail (M. Pierre Morange, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1104 de M. Hervé Novelli visant à créer une commission d’enquête sur les conséquences des 35 heures pour l’économie et la société françaises (M. Pierre Morange, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1054 de M. Dominique Paillé tendant à la création d’une commission d’enquête sur les abus et fraudes dans l’intermittence et l’avenir du financement de la création et de la diffusion du spectacle vivant (M. Christian Kert, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1063 de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la crise dans les domaines du spectacle vivant et de la création audiovisuelle en France ainsi qu’aux mesures nécessaires pour permettre leur essor et garantir à leurs professionnels un statut protecteur (M. Christian Kert, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1099 de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel, après l’agrément du protocole d’accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l’avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français (M. Christian Kert, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1101 de M. Jacques Brunhes tendant à la création d’une commission d’enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation (M. Yves Boisseau, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1332 de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences sanitaires de l’épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en œuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l’avenir (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1362 de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d’épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d’État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d’exposition comme de contamination (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1347 de M. Jean-Claude Bois tendant à la création d’une commission d’enquête sur les problèmes sanitaires liés aux risques industriels et aux pollutions industrielles et sur les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir (M. Paul-Henri Cugnenc, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1352 de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation financière de l’Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d’en assurer la survie et le rayonnement (M. Dominique Richard, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1459 de M. Georges Hage tendant à la création d’une commission d’enquête sur la progression du nombre d’internements psychiatriques en France (Mme Maryvonne Briot, rapporteure)

Proposition de résolution n° 1414 de M. Thierry Mariani tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’application des conventions prévoyant l’organisation de cours d’enseignement de la langue et de la culture d’origine et les mesures susceptibles d’améliorer cet enseignement (M. Jacques Domergue, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1728 de Mme Muguette Jacquaint tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)

Proposition de résolution n° 1637 de M. Kléber Mesquida tendant à la création d’une commission d’enquête sur les responsabilités dans le massacre de nombreuses victimes civiles, rapatriées et harkis après la date officielle du cessez-le-feu de la guerre en Algérie (Mme Pascale Gruny, rapporteure)

Proposition de résolution n° 1704 de M. Patrick Bloche tendant à la création d’une commission d’enquête visant à analyser les conditions de la cession d’une partie d’Editis, premier groupe français d’édition, et à évaluer ses conséquences économiques et sociales dans le secteur de l’édition (M. Emmanuel Hamelin, rapporteur)

Proposition de résolution n° 1835 de M. Gaëtan Gorce tendant à la création d’une commission d’enquête sur la responsabilité des gouvernements Raffarin dans la dégradation de la situation de l’emploi en France depuis juin 2002 (M. Maurice Giro, rapporteur)

Proposition de résolution n° 2044 de M. Jean–Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales, économiques et juridiques de l’exposition des personnes à l’amiante et sur les conditions d’une meilleure prévention de l’ensemble des questions de santé publique liées aux risques industriels et aux pollutions industrielles (M. Maurice Giro, rapporteur)

Proposition de résolution n° 2049 de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’exposition professionnelle et des particuliers à l’amiante (M. Maurice Giro, rapporteur)

Proposition de résolution n° 2050 de M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’exposition professionnelle aux éthers de glycol (M. Maurice Giro, rapporteur)

Proposition de résolution n° 2091 de M. Jean Lemière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les facteurs risques et les conséquences juridiques, sanitaires, politiques, sociales et économiques de l’exposition professionnelle à l’amiante (M. Maurice Giro, rapporteur)

En cas de rejet, l’Assemblée a eu le souci que les demandes soulevant des problèmes sérieux aient une suite. Aussi les propositions sur les risques et les conséquences de l’exposition à l’amiante (n° 2049 et 2090) ont finalement abouti à la création d’une mission d’information par la Conférence des présidents, en application de l’article 145-3 du Règlement. De la même manière, la constitution d’une mission d’information au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les métiers artistiques a permis d’apporter une réponse aux enjeux soulevés par les propositions de résolution n°s 1054, 1063 et 1099 et à la proposition de résolution du groupe socialiste sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs.

6. Les résolutions sur les propositions d’actes communautaires

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est conduite comme chacune des autres commissions permanentes à examiner des propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires en vertu des articles 151-1 à 151-4 du Règlement de l’Assemblée nationale. Durant cette législature, elle s’est livrée à cet exercice à quatre reprises. Le bilan de cette activité reste malheureusement peu satisfaisant.

Examen par la commission des propositions de résolution
sur les propositions d’actes communautaires

(Liste chronologique)

Proposition de résolution n° 907 de M. Michel Herbillon sur la diversité linguistique dans l’Union européenne (documents E 2275–1, E 2024 et E 2182) (Mme Juliana Rimane, rapporteure)

Proposition de résolution n° 2366 de M. Edouard Landrain sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (COM [2004] 607 final / E 2704) (M. Pierre Morange, rapporteur)

Proposition de résolution n° 2885 de M. Daniel Garrigue sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD) (M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur)

Proposition de résolution n° 3446 de M. Michel Herbillon sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2006] 91 final / E 3102) (M. Michel Herbillon, rapporteur).

Force est en effet de relever le caractère formel de la procédure. A l’exception de la proposition de résolution n° 907, toutes ont été adoptées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sans modifications, et encore, dans ce cas particulier, la commission n’a adopté que des amendements rédactionnels. On peut donc s’interroger, comme l’avait déjà fait M. Jean Le Garrec, dans son rapport sur le bilan de la commission sous la XIe législature, sur l’apport qu’a constitué la saisine de la commission.

Enfin, il convient de rappeler le travail de transposition de directives effectué par la commission aussi bien dans le domaine social que dans le domaine culturel, tel le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

7. Les commissions mixtes paritaires

Si, en période de divergence de majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, comme c’était le cas sous la précédente législature, la commission mixte paritaire (CMP) est avant tout un point de passage obligé et rituel vers le denier mot donné à l’Assemblée nationale, en cas de cohérence des majorités, la CMP devient le terme du processus législatif.

Ainsi, sous la XIe législature, seules 8 des 33 CMP qui s’étaient tenues avaient abouti à un accord entre les deux chambres, alors que depuis juin 2002, les 27 CMP, dont 23 avec la commission des affaires sociales du Sénat, 3 avec la commission des affaires culturelles du Sénat et une avec une commission spéciale constituée par celui-ci ont débouché sur l’adoption d’un texte commun aux deux assemblées.

Liste des projets de loi ayant donné lieu à une CMP

Texte

Date

Lieu de la CMP

Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

01/08/02

Sénat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

26/11/02

Sénat

Projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l’emploi

18/12/02

Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive (1)

10/07/03

Assemblée nationale

Projet de loi portant réforme des retraites

21/07/03

Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

25/11/03

Sénat

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

25/03/04

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

09/06/04

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique

16/06/04

Sénat

Projet de loi relatif à la politique de santé publique

28/07/04

Sénat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

24/11/04

Sénat

Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

08/12/04

Assemblée nationale

Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

25/01/05

Sénat

Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école (1)

22/03/05

Sénat

Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

10/05/05

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

05/07/05

Sénat

Projet de loi autorisant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi

11/07/05

Assemblée nationale

(1) Renvoyé à la commission des affaires culturelles du Sénat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

22/11/05

Sénat

Projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

24/01/06

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi

07/02/06

Sénat

Projet de loi pour l’égalité des chances

08/03/06

Assemblée nationale

Projet de loi de programme pour la recherche (1)

14/03/06

Sénat

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

21/11/06

Sénat

Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

28/11/06

Assemblée nationale

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

31/01/07

Sénat

Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (2)

13/02/07

Assemblée nationale

Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

22/02/07

Assemblée nationale

(1) Renvoyé à une commission spéciale au Sénat

(2) Renvoyé à la commission des affaires culturelles du Sénat

NB : le projet de loi relatif à l’assurance maladie (loi n° 2004-810 du 13 août 2004) a été examiné par une commission spéciale ; la CMP s’est tenue à l’Assemblée nationale.

III.- MÉTHODES DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Il s’agit dans cette partie du rapport non de décrire le déroulement habituel du travail parlementaire, mais de mettre l’accent sur des aspects spécifiques ou innovants. En effet, à côté des formes habituelles du travail parlementaire, la commission, sous l’impulsion de son bureau, s’est efforcée de renouveler ses méthodes de travail, que ce soit en amont de la décision parlementaire ou en aval.

A. LES MÉTHODES DE TRAVAIL EN AMONT

1. Les missions d’information

En application des dispositions de l’article 145 du Règlement, une commission peut créer des missions d’information, généralement composées de plusieurs de ses membres issus de la majorité et de l’opposition. Au cours de la présente législature, le recours à cette procédure n’a cessé de se développer puisque pas moins de 19 missions d’information ont été constituées quand la commission n’en avait créé que 8 sous la précédente législature. Il faut également noter une forte croissance du nombre des missions d’information créées à partir de la session 2005-2006 qui traduit l’affirmation de la mission de contrôle et d’initiative de la commission.

Nombre de missions d’information créées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature

Session

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

Total

Missions d’informations constituées

2

3

3

8

3

19

La création d’une mission d’information peut en effet répondre à des objectifs différents.

Elle peut constituer une réflexion préalable au dépôt d’un texte par le gouvernement : soit qu’elle anticipe très directement le dépôt d’un projet de loi, comme ce fut le cas pour la mission d’information préalable au débat d’orientation sur les finances sociales et de la mission d’information sur la recherche publique et privée en France face au défi international ; soit, comme les missions d’information sur l’organisation interne de l’hôpital, sur la définition des savoirs enseignés à l’école, sur l’épidémie à virus chikungunya à la Réunion et à Mayotte, que certaines des recommandations qu’elles formulent trouvent une traduction législative.

Les missions d’information peuvent également servir de support à une réflexion sur un thème donné sans lien immédiat avec l’ordre du jour. Relèvent, par exemple, de cette catégorie les missions d’information sur les minima sociaux à Mayotte ou sur l’enseignement des disciplines scientifiques dans le primaire et le secondaire.

Liste des missions d’information créées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature

Mission d’information

Président/Rapporteur

Constitution

Dépôt du rapport

sur l’organisation interne de l’hôpital (11 membres) (1)

M. René Couanau (UMP),
président et rapporteur

1er/10/2002

19 mars 2003
n° 714

sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (11 membres) (1)

M. Pierre Morange (UMP),
président et rapporteur

29/04/2003

28 juillet 2004
n° 1776

sur la crise sanitaire et sociale déclenchée par la canicule (11 membres) (1)

M. Denis Jacquat (UMP),
président et rapporteur

10/09/2003

24 septembre 2003
n° 1091

sur les métiers artistiques (11 membres) (1)

M. Dominique Paillé (UMP), président

M. Christian Kert (UMP), rapporteur

3/12/2003

7 décembre 2004
n° 1975

sur la recherche publique et privée en France face au défi international (11 membres) (1)

M. Jean-Pierre Door (UMP),
président et rapporteur

1er/06/ 2004

21 décembre 2004
n° 1998

sur la définition des savoirs enseignés à l’école (11 membres) (1)

M. Pierre-André Périssol (UMP),
président et rapporteur

5/10/2004

13 avril 2005
n° 2247

sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l’éducation et de la formation artistiques (11 membres) (1)

Mme Muriel Marland-Militello (UMP),
présidente et rapporteure

21/12/2004

29 juin 2005
n° 2424

sur les missions du service public de l’audiovisuel et l’offre de programmes (11 membres) (1)

M. Dominique Richard (UMP), président et rapporteur

29/06/2005

1er mars 2006
n° 2917

sur l’enseignement des disciplines scientifiques dans le primaire et secondaire (11 membres) (1)

M. Jean-Marie Rolland (UMP),
président et rapporteur

8/11/2005

2 mai 2006
n° 3061

préalable au débat d’orientation sur les finances sociales

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP),
rapporteur

14 juin 2006
n° 3159

sur l’épidémie à virus chikungunya à la Réunion et à Mayotte (12 membres) (2)

M. Bertho Audifax (UMP),
président et rapporteur

1er/03/2006

4 juillet 2006
n° 3242

sur les minima sociaux à Mayotte (11 membres) (1)

M. Mansour Kamardine (UMP),
président et rapporteur

14/03/2006

5 juillet 2006
n° 3257

sur la conservation et l’entretien du patrimoine monumental (11 membres) (1)

M. Christian Kert (UMP),
président et rapporteur

7/06/2006

19 décembre 2006
n° 3530

sur les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC (11 membres) (1)

M. Dominique Tian (UMP),
président et rapporteur

28/06/2006

19 décembre 2006
n° 3529

sur la prise en charge des urgences médicales (11 membres) (1)

M. Georges Colombier (UMP),
président et rapporteur

28/06/2006

 

sur la santé et la protection sociale des étudiants (10 membres) (3)

M. Laurent Wauquiez (UMP)
président et rapporteur

5/07/2006

6 décembre 2006
n° 3494

sur les conditions de transferts des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs (11 membres)

M. Dominique Juillot (UMP)
président et rapporteur

25/10/2006

20 février 2007
n° 3741

sur la mise en œuvre de l’application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement, relatif à l’application des lois, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)
président et rapporteur

 

20 février 2007
n° 3737

Sur les travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature

M. Jean-Michel Dubernard (UMP)
président et rapporteur

 

Février 2007

(1) 6 UMP, 3 SOC, 1 UDF, 1 CR

(2) 6 UMP, 3 SOC, 1 UDF, 1 CR, 1 NI

(3) 6 UMP, 2 SOC, 1 UDF, 1 CR

2. Les tables rondes

Dans le but d’améliorer son information et de mieux connaître les enjeux auxquels sont confrontées les activités relevant de son champ de compétences, la commission a organisé plusieurs tables rondes où acteurs, experts et témoins sont invités, en présence de la presse, à s’exprimer devant les membres de la commission.

Liste des tables rondes organisées par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature

Thème

Date

L’organisation interne de l’hôpital public est-elle au service du malade ?

17 septembre 2002

Ecole et laïcité aujourd’hui

22 mai 2003

Plan hôpital 2007

21 janvier 2004

Des idées pour la recherche

4 mars 2004

Recherche et biotechnologies

26 janvier 2005

Soixantième anniversaire de la création de la sécurité sociale : « célébrer le passé, préparer l’avenir »

13 octobre 2005

L’avenir de la presse quotidienne d’information politique et générale

9 février 2006

Recherche et langue française (1)

30 mai 2006

Santé et coopération

21 juin 2006

Comment promouvoir l’accès de tous à des soins de qualité ?

14 décembre 2006

(1) commune avec la commission des affaires étrangères

3. Les réunions ouvertes à la presse

Afin de mieux valoriser son travail auprès de nos concitoyens, le bureau de la commission a délibérément choisi de mener une large politique d’ouverture en ouvrant ses réunions à la presse et au public chaque fois que la confidentialité n’était pas imposée par la nature de ses travaux.

Le nombre de ces réunions « ouvertes » n’a cessé de croître au cours de la législature pour approcher les 30 % au cours des deux dernières sessions et 20 % en moyenne sur la législature.

Nombre de réunions ouvertes au public et à la presse (par session) rapporté au nombre total de réunions de la commission

Sessions

Nombre de réunions de commission

Nombres de réunions ouvertes à la presse et au public

%

Eté 2002

20

9

45 %

2002 - 2003

78

7

9 %

2003 - 2004

67

8

12 %

2004 - 2005

70

11

16 %

2005 - 2006

94

28

30 %

2006 - 2007

40

11

27,5 %

Total législature

369

74

20 %

Réunions de la commission la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ouvertes à la presse et au public sous la XIIè législature

Date

Audition ouverte à la presse et au public

Objet

ÉTÉ 2002

09/07/2002

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle, M. Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, et Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion

Prise de contact avec les ministres

10/07/2002

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication

Résultat de l’audit sur le budget du ministère – secteur de la communication

16/07/2002

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, et Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

Politique sanitaire et sociale

17/07/2002

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, M. Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire, et Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.

Prise de contact avec les ministres

23/07/2002

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

24/07/2002

M. Jean-François Lamour, ministre des sports Audition, ouverte à la presse,

Politique du sport

 

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d’Etat aux anciens combattants

Action du secrétariat d’Etat aux anciens combattants

17/09/2002

Table ronde 

« L’organisation interne de l’hôpital est-elle au service du malade ? »

18/09/2002

M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, M. Gabriel Mignot, président de la sixième chambre et M. Denis Morin, rapporteur général chargé du rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, sur le rapport annuel de la Cour des comptes

Application des lois de financement de la sécurité sociale

18/09/2002

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi

SESSION 2002/2003

14/01/2003

M. Jean-François Lamour, ministre des sports

Etats généraux du sport

04/02/2003

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire

Réforme des retraites

09/04/2003

Mme Dominique Versini, secrétaire d’Etat à la lutte contre la précarité et l’exclusion

Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion

03/06/2003

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,

Projet de loi portant réforme des retraites

03/07/2003

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, et M. Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire,

Débat national sur l’éducation

10/09/03

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Projet de loi relatif à la politique de santé publique

30/09/2003

M. Marc Tessier, président de France Télévisions, M. Christopher Baldelli, directeur général de France 2, M. Rémy Pflimlin, directeur général de France 3, M. Jean-Pierre Cottet, directeur général de France 5

Contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions

SESSION 2003/2004

08/10/2003

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, et Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées (audition conjointe avec la commission des finances, de l’économie générale et du plan)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

20/01/2004

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, et M. Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire (audition commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)

Application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

22/01/2004

Table ronde

Plan Hôpital 2007

10/02/2004

M. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

03/03/2004

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

18/05/2004

M. Patrick Le Lay, président-directeur général de TF1, et M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions (audition commune avec la commission des affaires étrangères)

Chaîne internationale d’information

16/09/2004

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes

Rapport de la Cour relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale

21/09/2004

M. Marc Tessier, président-directeur général de France Télévisions

Contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions

SESSION 2004/2005

05/10/2004

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l’enfance, M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, et M. Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’assurance maladie (audition commune avec la commission des finances)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

09/11/2004

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, et M. Laurent Hénart, secrétaire d’Etat à l’insertion professionnelle des jeunes

Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

26/01/2005

Table ronde

Recherche et biotechnologies

08/02/2005

M. François Fillon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école

16/03/2005

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

Proposition de protocole portant sur l’emploi dans le spectacle vivant, l’audiovisuel et le cinéma

22/03/2005

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

23/03/2005

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, et M. Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’assurance maladie

Application de la loi n° 2004-800 du 6 août 204 relative à la bioéthique

Application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

05/04/2005

M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique

Application du titre II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

06/07/2005

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

14/09/2005

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes

Rapport de la Cour relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale

27/09/2005

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions (audition commune avec la commission des finances)

Exécution du contrat d'objectifs et de moyens

SESSION 2005/2006

12/10/2005

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités (audition commune avec la commission des finances)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

13/10/2005

Table ronde

Soixantième anniversaire de la création de la sécurité sociale : célébrer le passé, préparer l’avenir

9/11/2005

Mme Hanifa Chérifi, inspectrice générale de l’Education nationale (commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)

Application de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

23/11/2005

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

30/11/2005

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

13/12/2005

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Mise en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

14/12/2005

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

21/12/2005

M. Hamlaoui Méchachéra, secrétaire d’Etat aux anciens combattants

Mise en application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

09/02/2006

Table ronde

Sur l’avenir de la presse quotidienne d’information politique et générale

15/03/2006

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (audition commune avec la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire)

Service minimum

21/03/2006

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Mise en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école

22/03/2006

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (audition commune avec la commission des lois)

Réforme des tutelles

03/05/2006

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Mise en application de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

09/05/2006

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

10/05/2006

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)

Plan national de prévention de la délinquance

17/05/2006

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

07/06/2006

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Socle commun de connaissances et de compétences

14/06/2006

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et de M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Préliminaire au débat sur les orientations des finances sociales pour 2007

14/06/2006

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

14/06/2006

M. Alain de Pouzilhac, président du directoire de la Chaîne française d’information internationale, M. Ulysse Gosset, directeur général en charge de l’information et des programmes, et M. Jean-Yves Bonsergent, directeur général en charge des technologies, de la distribution et des directions fonctionnelles (commune avec la commission des affaires étrangères)

Mise en place de la chaîne française d’information internationale

21/06/2006

Table ronde (commune avec la commission des affaires étrangères)

Sur la coopération sanitaire

27/06/2006

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale

04/07/2006

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, sur le service minimum dans les transports (commune avec la commission des affaires économiques)

Service minimum dans les transports

05/07/2006

M. Patrick Herzel, président de la commission chargée d’organiser le débat national Université – Emploi (commune avec la commission des affaires économiques)

Débat national Université-Emploi

14/09/2006

M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de la Cou

Application des lois de financement de la sécurité sociale

19/09/2006

M. Patrick de Carolis, président – directeur général de France Télévisions (commune avec la commission des finances)

Exécution du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions

19/09/2006

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur

Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié

20/09/2006

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Mise en place de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

SESSION 2006-2007

11/10/2006

(2 réunions)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

31/10/2006

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

Mise en application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

29/11/2006

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Projet de loi de modernisation du dialogue social – n° 3456

29/11/2006

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé – n° 3457

12/12/2006

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

Dispositifs de soutien à l’emploi des artistes et des techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant et sur le fonds de professionnalisation

14/12/2006

Table ronde

« Comment promouvoir l’accès de tous à des soins de qualité ? »

20/12/2006

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication (audition commune avec la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire)

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle – n° 3460

17/01/2007

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Mise en application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

24/01/2007

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

24/01/2007

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

4. Les auditions des rapporteurs ouvertes à tous les membres de la commission

Participe de cette même volonté d’ouverture et de partage de l’information, la décision prise par le bureau d’ouvrir l’ensemble des auditions préalables à l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi à tous les membres de la commission. Cette procédure avait déjà été mise en œuvre sous la précédente législature mais pour un nombre très limité de projets de loi. De ce point de vue, on peut toutefois regretter que l’opposition ait bien souvent préféré mener ses propres auditions de son côté.

Cette ouverture se traduit également par la volonté de mieux coordonner le travail des différentes commissions lorsqu’elles sont saisies sur un même texte. À ce titre, on peut signaler le travail remarquable conduit par M. Emmanuel Hamelin et M. Frédéric Soulier, respectivement rapporteur au fond pour la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

5. Les déplacements de la commission

Les déplacements de la commission hors des murs du Palais-Bourbon constituent une autre facette de la volonté d’ouverture. Malgré un emploi du temps particulièrement chargé, elle est parvenue à envoyer une délégation la représentant dans toutes ses sensibilités politiques soit auprès des acteurs de terrain (vingt-cinq fois), soit auprès de ses homologues étrangers (cinq fois).

Ces déplacements ont également été l’occasion pour la commission de mieux appréhender l’un de ses champs de compétence dans lequel, faute de temps, elle intervient trop peu : la culture. Les 21 déplacements effectués sur ce thème auront ainsi permis aux membres de la commission d’aborder la création artistique et la conservation du patrimoine dans ses différents aspects, du plus institutionnel, avec la visite des grands musées parisiens, au plus informel, avec la visite d’une friche industrielle de Lyon.

Déplacements de la commission XIIe législature
(par ordre chronologique)

Thème

Lieu

Date

Institut national de l’audiovisuel

Bry-sur-Marne

14 mai 2003

Système de santé québécois

Montréal

du 1er au 5 septembre 2003

Médecine de ville et financement de l’assurance maladie

Londres

16 septembre 2003

Culture non institutionnelle

Lyon

14 et 15 janvier 2004

Bundestag allemand (commission de la santé)

Berlin

11 et 12 février 2004

Décentralisation culturelle

Région PACA

du 20 au 22 juillet 2004

Jeux olympiques

Athènes

du 21 au 25 août 2004

Biotechnologies, organisation du système de soins, politique culturelle et francophonie

Pékin et Shangaï

du 14 au 22 janvier 2005

Chambre des députés (commission des affaires culturelles)

Prague

du 11 au 13 juin 2005

Musée des Arts premiers (Quai Branly)

Paris

23 juin 2005

Cité de L’Architecture et du patrimoine (Chaillot)

Paris

28 septembre 2005

Galeries nationales du Grand-Palais
(exposition Mélancolie et Vienne 1900)

Paris

10 et 24 novembre 2005

Cinémathèque française

Paris

7 décembre 2005

Musée d’art moderne de la ville de Paris

Paris

22 mars 2006

Palais de Tokyo – Site de création contemporaine

Paris

3 mai 2006

Petit-Palais – Musée des beaux-arts de la ville de Paris

Paris

10 mai 2006

MAC/VAL (musée d’art contemporain du Val-de-Marne)

Vitry-sur-Seine

31 mai 2006

Grand-Palais

Paris

1er juin 2006

Mains d’œuvres – lieu de création et de diffusion (friche industrielle de Saint-Ouen)

Saint-Ouen

7 juin 2006

Musée Jacquemart André

Paris

14 juin 2006

Musée Rodin

Paris

21 juin 2006

Musée du Luxembourg

Paris

28 juin 2006

Musée de l’Orangerie

Paris

13 septembre 2006

Musée des Arts premiers (Quai Branly)

Paris

28 septembre 2006

Musée Guimet

Paris

19 décembre 2006

Grand Palais

Paris

21 décembre 2006

Musée des Arts décoratifs

Paris

30 janvier 2007

Rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne

Bruxelles

6 février 2007

Participation et actionnariat salarié

Urgences hospitalières

Valenciennes

13 et 14 février 2007

Cité nationale de l’histoire de l’immigration

Paris

28 février 2007

6. L’utilisation des nouvelles techniques d’information et de communication

Le dépôt des amendements par courrier électronique, mis en place sous la précédente législature, est désormais devenu pratique courante. En revanche, il apparaît souhaitable de réfléchir aux moyens de moderniser les techniques de présentation des rapports en commission. L’utilisation de « PowerPoint », actuellement tout à fait exceptionnelle, pourrait en effet constituer un moyen de rendre celle-ci plus vivante. Sur ce chapitre, on peut également regretter que le bureau de la commission n’ait pas suivi la proposition du président, reprenant une suggestion du Président de l’Assemblée nationale, d’autoriser l’enregistrement audiovisuel de toutes les réunions de la commission.

B. LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX OUTILS DE CONTRÔLE

1. L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS)

L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé a été créé par l’article 2 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 insérant un article 6 octies après l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique afin d’éclairer ses décisions. À cet effet, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.

L’office est composé :

– des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ;

– de dix députés et dix sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant.

Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

La présidence est assurée alternativement, et pour un an, par le président de la commission chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par le président de la commission chargée des affaires sociales du Sénat.

L’office est saisi par le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ou bien par une commission spéciale ou permanente.

Si nécessaire, l’office peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à l’assemblée dont émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque l’office bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d’enquête sont applicables.

Les travaux de l’office sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.

Les résultats des travaux exécutés et les observations sont communiqués à l'auteur de la saisine qui donne son avis. Ils peuvent ensuite être rendus publics

Lorsque l’office a recours aux dispositions de l'article 6, la décision de publication ne peut être prise que par l’assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d’enquête.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de l’office sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.

Composition de l’OPEPS

(depuis le 1er janvier 2007)

M.  Jean-Michel Dubernard, député (UMP), président

M. Nicolas About, sénateur (UC-UDF), premier vice-président

M. Gilbert Barbier, sénateur (RDSE), vice-président

Mme Jacqueline Fraysse, députée (CR), vice-présidente

M. Jean-Marie Le Guen, député (SOC), vice-président

M. Jean-François Picheral, sénateur (SOC), vice-président

M. Jean Bardet, député (UMP), secrétaire

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur (SOC), secrétaire

M. Gérard Bapt, député (SOC)

M. Marc Bernier, député (UMP)

M. Paul Blanc, sénateur (UMP)

Mme Maryvonne Briot, députée (UMP)

M. Bernard Cazeau, sénateur (SOC)

M. Paul-Henri Cugnenc, député (UMP)

M. Gérard Dériot, sénateur (UMP)

M. Jean-Claude Étienne, sénateur (UMP)

M. Claude Évin, député (SOC)

M. Guy Fischer, sénateur (CRC)

Mme Cécile Gallez, députée (app. UMP)

M. Dominique Leclerc, sénateur (UMP)

M Alain Milon, sénateur (UMP)

M. Jean-Luc Préel, député (UDF)

M. Jean-Marie Rolland, député (UMP)

M. Alain Vasselle, sénateur (UMP

L’office est assisté d’un conseil d’experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé publique ; les membres de ce conseil sont désignés pour trois ans. L’office peut saisir ce conseil chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

L’office peut également demander l’avis des professionnels de santé, des organisations syndicales et professionnelles et des associations intervenant dans le domaine de la santé.

Composition du conseil des experts de l’OPEPS
(avril 2007)

Experts

Fonctions

M. Pascal Astagneau

Professeur d’université en santé publique, responsable du centre inter-régional de lutte contre les infections nosocomiales de la région Paris-Nord

Mme Claudine Blum-Boisgard

Professeur de santé publique à l’université Paris V et médecin–conseil national de la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM)

M. Philippe Clerly-Melin

Médecin-psychiatre

M. Claude Le Pen

Professeur d’économie de la santé à l’université Paris IX Dauphine et membre du laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé (LEGOS)

M. Bernard Cassou

Professeur en épidémiologie, économie de la santé et prévention, chef de service à l’hôpital Sainte Périne et responsable du Laboratoire « Santé - Vieillissement » EA 2506 de l’hôpital Sainte-Périne, enseignant en santé publique

Mme Isabelle Durand-Zaleski

Professeur des universités, diplômée de l’IEP de Paris et de la School of Public Health de l’université de Harvard, responsable du service de santé publique de l’Hôpital Henri Mondor, experte en évaluation des pratiques professionnelles et en évaluation médico-économiques

En dépit d’une existence récente, l’OPEPS a rapidement fait la preuve de sa nécessité. Il a produit six rapports qui ont donné lieu à plus de 8 heures de débats sur des sujets particulièrement importants en termes de santé publique et de prise en charge sociale. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a eu une activité un peu plus soutenue mais il faut souligner qu’il dispose, pour son fonctionnement, d’une équipe administrative dédiée et qu’il existe depuis 1983.

Rapports de l’OPEPS déposés sous la XIIè législature

Rapport

Rapporteur

Date

Les résultats du dépistage du cancer du sein

M. Marc Bernier, député

17 juin 2004

La prévention des handicaps de l’enfant

M. Francis Giraud, sénateur

17 juin 2004

La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées

Mme Cécile Gallez, députée

6 juillet 2005

La prévention et la prise en charge de l’obésité

M. Gérard Dériot, sénateur

5 octobre 2005

Le bon usage des médicaments psychotropes

Mme Maryvonne Briot, députée

22 juin 2006 

La politique de lutte contre les maladies nocosomiales

M.  Alain Vasselle, sénateur

22 juin 2006

L’OPEPS est actuellement saisi de deux études, l’une sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC) confiée à M. Jean Bardet, député, l’autre sur la politique de vaccination pour laquelle M. Paul Blanc, sénateur, a été désigné rapporteur. Les deux rapports seront rendus publics respectivement en juin et juillet 2007.

2. La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS)

Inspirée de la mission d’évaluation et de contrôle créée par la commission des finances (MEC), la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a été mise en place au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2004, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui ont été reprises sous l’article LO. 111-10 du code de la sécurité sociale.

Cette mission permet de suivre de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle est co-présidée par un député de la majorité et un député de l’opposition, ses 18 membres appartenant à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et étant désignés par les groupes politiques. Sa composition est plus paritaire que proportionnelle et les autres commissions permanentes peuvent demander à certains de leurs membres d’y participer.

Le choix des thèmes étudiés par la MECSS relève de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur proposition de son bureau.

Les méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain) sont celles de l'ensemble des missions d'information, les auditions étant, sauf exception (liées au secret médical ou au secret de la défense nationale), ouvertes au public et à la presse. Par ailleurs, en application de l’article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, la MECSS dispose de pouvoirs étendus pour convoquer les témoins ou obtenir tous documents, sous réserve des sujets à caractère secret (défense nationale, sécurité de l’Etat, secret de l’instruction, secret médical).

En application de l’article 47-1 de la Constitution, qui prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’application des lois de financement, des membres de cette institution participent aux auditions de la MECSS et aux réunions préparatoires. La Cour procède également à des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle, pour en faire bénéficier la mission. En 2006, la Mission a également obtenu le concours de l’Inspection générale des affaires sociales pour la réalisation d’une étude.

Les conclusions de la MECSS (qui délibère à huis clos) sont présentées à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales afin qu'elle puisse se prononcer sur la publication du rapport.

En application de l’article LO. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la MECSS notifie des observations au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale concernés, et ceux-ci ont l’obligation d’y répondre dans un délai de deux mois. La MECSS a également présenté un rapport n° 3740 faisant le point sur les suites données à ses observations par le gouvernement et les organismes de sécurité sociale.

Composition de la MECSS
(depuis le 14 janvier 2007)

Mme Paulette Guinchard (SOC), présidente

M. Pierre Morange (UMP), président

Mme Carrillon-Couvreur (SOC)

Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC)

M. Georges Colombier (UMP)

M. Jean-Pierre Door (UMP)

M. Pierre-Louis Fagniez (UMP)

Mme Jacqueline Fraysse (CR)

Mme Cécile Gallez (apparentée UMP)

Mme Catherine Génisson (SOC)

M. Gaëtan Gorce (SOC)

M. Maxime Gremetz (CR)

Mme Muguette Jacquaint (CR)

M. Olivier Jardé (UDF)

M. Jean-Marie Le Guen (SOC)

M. Claude Leteurtre (UDF)

M. Jean-Luc Préel (UDF)

M. Jean-Marie Rolland (UMP)

Rapports de la MECSS déposés sous la XIIè législature

Rapport d’information

Rapporteur

Date

L’organisation et le coût de gestion des branches de la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Door (UMP)

16 novembre 2005

Plan Biotox (communication de la MECSS)

M. Jacques Domergue (UMP)

17 novembre 2005

Le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées

Mme Paulette Guinchard (SOC)

17 mai 2006

La tarification à l’activité dans les établissements de santé

M. Jean-Marie Rolland (UMP)

12 juillet 2006

L’action sociale du régime général de sécurité sociale et l’action sociale des collectivités territoriales

Mme Martine Carillon-Couvreur (SOC)

20 février 2007

Les suites données aux observations communiquées par la MECSS au gouvernement et aux organismes de sécurité sociale

Mme Paulette Guinchard (SOC)
M. Pierre Morange (UMP)

20 février 2007

Au terme de ses premières années d’existence, la MECSS peut être considérée comme un succès. Le Sénat a d’ailleurs décidé, en fin de législature, de créer également une MECSS au sein de sa commission des affaires sociales. Au cours de la législature, la MECSS de l’Assemblée nationale a en effet produit six rapports, dont quatre rapports de fond qui ont nécessité 151 auditions étalées sur 38 réunions et plus de 112 heures de débats.

Dans son organisation même, la MECSS apparaît comme une initiative intéressante. La présidence, assurée conjointement par un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, constitue en effet le gage d’un travail utile pour nos concitoyens. Autant les clivages politiques sont nécessaires pour faire vivre la démocratie, autant, en certaines matières, il est nécessaire de s’en abstraire pour éviter des postures stériles nuisibles à l’action publique.

C. MÉTHODES DE TRAVAIL EN AVAL

La commission a eu le souci de ne pas limiter son intervention au vote de la loi mais d’en assurer aussi « le service après-vote », selon une expression volontiers utilisée par le ministre de la santé et des solidarités, M. Xavier Bertrand.

En outre elle s’est efforcée de ne pas négliger son rôle de contrôle, notamment de contrôle des crédits budgétaires.

1. Le suivi de l’application des lois

Limitée à quelques lois majeures sous la précédente législature, le suivi de l’application des lois est désormais devenue une pratique courante inscrite dans le Règlement de l’Assemblée nationale.

Introduit à l’article 86, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale par la résolution du 12 février 2004, le contrôle de la mise en application des lois venant d’être votées permet en effet au député qui a été rapporteur de la loi de présenter, six mois après son entrée en vigueur, un rapport faisant état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour sa mise en œuvre.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a fait une application quasi systématique de cette procédure puisque, depuis février 2004, cette procédure a été mise en œuvre pour vingt lois et 23 rapports d’information ont, au total, été publiés (certaines lois ayant donné lieu à plusieurs contrôles de leur mise en application), ce qui place la commission très loin devant ses homologues pour l’application de cette disposition du Règlement.

Conformément aux souhaits exprimés lors de la discussion de la proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann, la commission n’a pas engagé la nouvelle procédure de l’article 86, alinéa 8, pour les lois promulguées antérieurement à l’adoption de la résolution n° 256 du 12 février 2004.

Une seule exception a été faite s’agissant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en raison de sa grande importance et de la quantité élevée de textes réglementaires nécessités par sa mise en application (103 dispositions réglementaires, selon le dernier décompte du rapport d’information n° 3162 du 14 juin 2006).

Contrôle de la mise en application des lois
par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature

Loi

Dépôt rapport

Ministre

Rapporteur

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

06/04/05
(n° 2238)

14/06/06
(n° 3162)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille et M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

M. Denis Jacquat
(en remplacement de M. Bernard Accoyer)

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

06/07/05
(n° 2453)

M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail

M. Jean-Paul Anciaux

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

30/11/05
(n° 2719)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

M. Denis Jacquat

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

23/03/05
(n° 2206)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille

M. Pierre-Louis Fagniez

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

23/03/05
(n° 2207)

23/11/05
(n° 2706)

24/11/06
(n° 3614 )

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille

M. Jean-Michel Dubernard

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

23/03/05
(n° 2208)

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille et M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie

M. Jean-Michel Dubernard

Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

(8)

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Jean-Marie Geveaux

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

05/10/05
(n° 2563)

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Yves Censi

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

13/12/05
(n° 2752)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Mme Françoise de Panafieu
M. Dominique Dord

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

14/12/05
(n° 2758)

14/06/06
(n° 3161)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités et M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

M. Jean-François Chossy

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution en faveur des rapatriés d'Algérie

21/12/05
(n° 2773)

M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants

M. Christian Kert

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l'école

21/03/06
(n° 2975)

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

M. Frédéric Reiss

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

28/03/06
(n° 2982)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mme Michèle Tabarot

Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

03/05/06
(n° 3067)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

M. Pierre Morange

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

09/05/06
(n° 3073)

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mme Muriel Marland-Militello

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

17/05/06
(n° 3092)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

M. Maurice Giro

Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi

––––––

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

M. Claude Gaillard

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

27/06/06
(n° 3193)

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

M. Jean-Pierre Door
M. Jacques Domergue
Mme Cécile Gallez
Mme Marie-Françoise Clergeau

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

17/01/07
(n° 3588)

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

M. Laurent Wauquiez

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

 

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

M. Edouard Courtial

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

24/01/07
(n° 3615 )

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances

M. Laurent Hénart

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

 

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Dominique Juillot

Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

02/11/06
(n° 3406)

M. François Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche

M.  Jean-Michel Dubernard

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise (9)

24/01/07 (10)
(n° 3615)

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

M. Laurent Hénart

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

 

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Mme Claude Greff

Loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l’Éducation nationale

(11)

M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Mme Muriel Marland-Militello

Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle

 

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

M. Dominique Tian

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

 

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Mme Geneviève Levy

NB : seules figurent les lois adoptées susceptibles de donner lieu, six mois après leur entrée en vigueur et avant le 22 février 2007 (fin des travaux législatifs de l’Assemblée nationale sous la XIIè législature), à un contrôle de leur mise en application.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s’est, en outre, distinguée par deux modalités particulières d’exercice de ce contrôle : d’une part, elle a procédé à l’examen de l’application de la loi en présence des ministres responsables, afin de favoriser leur implication dans le « service après-vote », et lors de réunions ouvertes à la presse et au public ; d’autre part, elle a poursuivi son contrôle tant que la mise en application n’était pas jugée satisfaisante en publiant, lorsque cela s’avérait nécessaire, un second rapport d’application. Ainsi la commission a jugé qu’un deuxième rapport était nécessaire pour la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et un troisième pour la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Le rapport d’information n° 3737 de la commission a dressé un bilan exhaustif du contrôle de la mise en application des lois par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il en résulte que la grande majorité des dispositions législatives examinées par la commission n’ont pas bénéficié de leurs textes d’application à l’échéance du délai de six mois suivant leur publication, y compris la loi de financement de la sécurité sociale qui a pourtant valeur annuelle, à quelques exceptions près concernant des lois emblématiques comme la réforme des retraites ou la loi pour l’égalité des chances. Aussi, des lignes de conduites simples permettraient d’éviter des retards anormaux de mise en application des loi : les textes d’application doivent être rédigés en même temps que le projet de loi ; la création de nouveaux ordonnancements juridiques s’empilant sur les textes en vigueur doit être bannie ; les ministres doivent s’engager personnellement pour que la mise en application des lois devienne une priorité ; le délai d’entrée en vigueur des lois nécessitant des textes d’application nombreux doit tenir compte de cette donnée.

2. Le contrôle budgétaire thématique

Chaque automne la commission a publié 13 rapports budgétaires pour avis. Poursuivant un usage établi depuis 1998 par le bureau de la commission ces rapports pour avis sont établis selon une structure commune : une première partie consacrée à une brève analyse des crédits, une deuxième partie consacrée à un thème particulier choisi par le rapporteur. L’objectif est en effet de mieux différencier les avis par rapport aux rapports spéciaux de la commission des finances qui est saisie au fond de la loi de finances et procède dans ses rapports à une étude détaillée des crédits de chaque mission.

Associé à la règle des rapporteurs tournants (cf. supra), le choix de cette procédure a permis de faire de ces avis de véritables mini-rapports d’information traitant, sur la durée de la législature, de 65 sujets différents relevant du domaine de compétence de la commission.

Sur ce point, il faut également remarquer l’investissement des rapporteurs pour avis, de la majorité comme de l’opposition, dans l’accomplissement de leur tâche puisque, pour le seul projet de loi de finances pour 2007, ce sont pas moins de 229 auditions qui auront été menées en vue de la rédaction de ces rapports.

Thèmes des avis budgétaires présentés au nom de la CACFS

Projet de loi de finances pour 2003

Avis

Thème retenu

Francophonie et relations culturelles internationales

Promotion de la Francophonie et liens avec les actions de coopération

Action sociale, lutte contre l’exclusion et ville

Le RMI

Formation professionnelle

Décentralisation et négociation collective : quel avenir pour la formation professionnelle ?

Travail

Les aides à l’emploi

Anciens combattants

La retraite du combattant

Culture

La rénovation de la politique des patrimoines

Communication

La télévision éducative interactive

Enseignement scolaire

Les orientations essentielles pour améliorer l’efficacité du système scolaire

Enseignement supérieur

L’amélioration de la formation des professions de santé, la clé d’une sortie par le haut des difficultés du système de soins

Recherche

La diversification des sources de financement et l’évolution des structures de la recherche

Santé

L’administration territoriale de la santé : vers des agences régionales de santé ?

Personnes handicapées

La prise en charge des handicaps lourds

Sports

Le modèle français d’organisation du sport à l’épreuve de l’Europe

Projet de loi de finances pour 2004

Avis

Thème retenu

Francophonie et relations culturelles internationales

Construction européenne : chance ou menace pour la francophonie ?

Action sociale, lutte contre l’exclusion et ville

La prise en charge des réfugiés, des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière sur le budget des affaires sociales.

Travail et emploi

Les mesures d’incitation à l’emploi des handicapés.

Formation professionnelle

La simplification des structures de la formation professionnelle et leur réforme

Anciens combattants

Statut social de l’ancien combattant.

Culture

Le soutien à la création contemporaine dans les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Communication

Numérique et redistribution des fréquences radio.

Enseignement scolaire

Apprentissage d’une langue étrangère à l’école primaire

Enseignement supérieur

L’échec dans le premier cycle universitaire

Recherche

Développement des biotechnologies

Santé

Gestion des risques exceptionnels et suites du plan Biotox

Personnes handicapées

L’intégration scolaire des jeunes handicapés

Sports

La déréglementation de l’accès des sportifs au sein de l’Union européenne (Arrêts Malaja et Kolpak)

Projet de loi de finances pour 2005

Avis

Thème retenu

Francophonie et relations culturelles internationales

La chaîne française de télévision internationale

Action sociale, lutte contre l’exclusion et ville

La prise en charge des mineurs étrangers isolés

Travail et emploi

Accès à l’emploi des jeunes des quartiers difficiles

Formation professionnelle

Réforme du système de financement privé de la formation professionnelle

Anciens combattants

La politique de mémoire

Culture

Les directions régionales des affaires culturelles, entre déconcentration et décentralisation

Communication

Les aides à la presse

Le soutien à la production audiovisuelle

Enseignement scolaire

La formation initiale et continue des enseignants

Enseignement supérieur

Construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur

Recherche et nouvelles technologies

L’avenir du système de recherche français

Santé

La télémédecine

Personnes handicapées

Politique en faveur des personnes handicapées et décentralisation

Sports

Sports et médias

Projet de loi de finances pour 2006

Avis

Thème retenu

Rayonnement culturel et scientifique

La coopération culturelle franco-polonaise

Culture

La politique du livre et de la lecture

Enseignement scolaire

L’intégration des élèves handicapés

Médias

La chaîne d’informations internationales

Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation

Monde combattant et handicap

Recherche

L’Agence nationale de la recherche (ANR) et le développement du financement de la recherche

Formations supérieure et étudiante

La professionnalisation du supérieur et les stages étudiants

Santé

Plan cancer

Sécurité sanitaire

Grippe aviaire

Solidarité et intégration

RMI-RMA, état des lieux 18 mois après la loi de décentralisation

Handicap et dépendance

Les actions de maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie

Sport, jeunesse et vie associative

La recherche dans le domaine de la médecine du sport

Travail

L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)

Projet de loi de finances pour 2007

Avis

Thème retenu

Rayonnement culturel et scientifique

Les écoles françaises à l’étranger et la coopération des services de l’État pour le rayonnement culturel de la France

Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation

L’avenir de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

Culture

La politique internationale du ministère de la culture : état des lieux et perspectives

Enseignement scolaire

Le rôle et la place des parents dans le système scolaire

Médias

La politique régionale de France 3 : état d’avancement de la régionalisation et perspectives

Recherche et enseignement supérieur

Le système d’évaluation dans l’enseignement supérieur et la recherche

Formations supérieures et recherche universitaire ; Vie étudiante

Le financement des étudiants : bourses, aides directes et indirectes, contrats en alternance et apprentissage

Santé

L’évaluation du fonctionnement de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites

Sécurité sanitaire

L’appropriation de la sécurité sanitaire par les citoyens

Solidarité et intégration

Les personnes vulnérables et les secours d’urgence

Handicap et dépendance

L’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques

Sport, jeunesse et vie associative

Les formations et diplômes professionnels dans les domaines du sport et de l’animation

Travail et emploi

L’entreprise, vecteur privilégié de l’insertion professionnelle des jeunes : les exemples de l’apprentissage et du contrat jeunes en entreprise

IV.- LES LOIS EXAMINÉES PAR LA COMMISSION

A. PAR SESSION

Durant la législature, la commission a été saisie de 60 lois au fond de (dont 11 ont été examinés au cours d’une session extraordinaire) et de 13 lois pour avis (dont 5 lois de finances).

La commission a ainsi connu une activité sensiblement plus soutenue que sous la précédente législature pour laquelle son bilan s’établissait ainsi : 47 lois examinées au fond et 9 lois examinées pour avis.

1. SESSION 2002 - 2003

Session extraordinaire été 2002

• Dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.

Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 (JO du 30 août 2002)

Session 2002-2003

• Financement de la sécurité sociale pour 2003.

Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (JO du 24 décembre 2002)

• Responsabilité civile médicale

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (JO du 31 décembre 2002)

• Modifiant l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 (JO du 31 décembre 2002)

• Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 (JO du 4 janvier 2003)

• Salaires, temps de travail et développement de l’emploi.

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (JO du 18 janvier 2003)

• Modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 (JO du 1er avril 2003)

• Ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.

Loi n° 2003-399 du 14 avril 2003 (JO du 15 avril 2003)

• Assistants d’éducation.

Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 (JO du 2 mai 2003)

• Création d’un chèque-emploi associatif.

Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 (JO du 20 mai 2003).

• Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Loi n° 2003-495 du 18 juin 2003 (JO du 19 juin 2003)

Examen pour avis

• Loi de finances pour 2003

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (JO du 31 décembre 2002).

Session extraordinaire été 2003

• Restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.

Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 (JO du 3 août 2003)

• Modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive.

Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 (JO du 2 août 2003)

• Organisation et promotion des activités physiques et sportives.

Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 (JO du 2 août 2003)

• Réforme des retraites.

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JO du 22 août 2003)

Examen pour avis

• D’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (JO du 20 septembre 2003)

2. SESSION 2003 – 2004

• Financement de la sécurité sociale pour 2004

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO du 19 décembre 2003)

• Décentralisation en matière de revenu minismum d'insertion et créant un revenu minimum d’activité

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 (JO du 19 décembre 2003)

• Accueil et protection de l’enfance

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 (JO du 3 janvier 2004)

• Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004)

• Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2007)

• Modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emplois dont les droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été rétablis

Loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004)

Examens pour avis

• Loi de Finances pour 2004

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (JO du 10 mars 2004)

• Encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 (JO du 17 mars 2004)

• Communications électroniques et services de communication audiovisuelle

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (JO du 10 juillet 2004)

Session extraordinaire été 2004

• Bioéthique

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 (JO du 7 août 2004)

• Politique de santé publique

Loi n°2004-800 du 9 août 2004 (JO du 11 août 2004)

3. SESSION 2004 - 2005

• Portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 (JO du 16 décembre 2004)

• Financement de la sécurité sociale pour 2005

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004  (JO du 21 décembre 2004)

• Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (JO du 6 janvier 2005)

• Programmation pour la cohésion sociale

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (JO du 19 janvier 2005 et rectificatif, JO du 27 janvier 2005)

• Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (JO du 12 février 2005)

• Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 (JO du 24 février 2005)

• Réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 (JO du 1er avril 2005)

• D’orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (JO du 24 avril 2005)

• Assistants maternels et assistants familiaux

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 (JO du 28 juin 2005)

Examens pour avis :

• Loi de Finances pour 2005

Loi n° 20041484 du 30 décembre 2004 (JO du 31 décembre 2004)

• Création du registre international français

Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 (JO du 4 mai 2005)

Session extraordinaire été 2005

• Réforme de l’adoption

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 (JO du 5 juillet 2005)

• Ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 (JO du 21 juillet 2005)

• Développement des services à la personne et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (JO du 27 juillet 2005)

• Habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 (JO du 27 juillet 2005)

Examen pour avis

• Lois de financement de la sécurité sociale

Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005 et rectificatif, JO du 22 octobre 2005)

4. SESSION 2005 - 2006

• Financement de la sécurité sociale pour 2006

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 (JO du 20 décembre 2005)

• Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 (JO du 6 avril 2006)

• Recherche

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 (JO du 19 avril 2006)

• Accès des jeunes à la vie active en entreprise

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 (JO du 22 avril 2006)

• Volontariat associatif et engagement éducatif

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 (JO du 25 mai 2006)

• Délégués départementaux de l'éducation nationale

Loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 (JO du 2 juin 2006)

• Modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 (JO du 23 juin 2006)

• Accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO du 28 juin 2006)

Examen pour avis

• Loi de Finances pour 2006

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (JO du 31 décembre 2005)

Session extraordinaire été 2006

Examen pour avis

• Engagement national pour le logement

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (JO du 16 juillet 2006)

5. SESSION 2006 - 2007

• Diverses dispositions relatives aux arbitres

Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 (JO du 24 octobre 2006)

• Financement de la sécurité sociale pour 2007

B. PAR THÈME

Dans sa dernière partie, le présent rapport s’efforce de donner une vue d’ensemble de la quantité et de la diversité des sujets examinés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sous la XIIè législature. Cette présentation est ordonnée selon les deux grands pôles de la commission, le pôle culturel et le pôle social, et au sein de ces pôles, en fonction des grands domaines qui les composent.

PÔLE CULTUREL

1. Culture

a) Loi n° 2003-495 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

Cette loi crée une exception au droit exclusif de prêt dont disposent les auteurs en mettant en place un système de licence légale qui assure une sécurité juridique aux bibliothèques dans leur activité de prêt et, en contrepartie, une rémunération des auteurs et des éditeurs. Une partie de cette rémunération financera un régime complémentaire de retraite pour les auteurs. Le texte plafonne par ailleurs les rabais autorisés sur la vente d’ouvrages aux collectivités afin de rééquilibrer le marché du livre.

b) Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

La loi du 1er août 2003 modifie la loi sur l’archéologie préventive adoptée en 2001 afin d’améliorer l’efficacité du dispositif mis en place, par son ouverture à tous les acteurs de l’archéologie préventive existant en France et par le rééquilibrage de son financement.

c) Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle

La loi du 4 janvier 2002, en ouvrant la possibilité de créer les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), a donné un nouveau statut juridique adapté aux structures culturelles gérées en partenariat par plusieurs collectivités publiques. À l’usage, certains obstacles juridiques sont apparus, que la loi du 22 juin 2006, d’initiative parlementaire, a pour objectif de lever en apportant davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d’un EPCC et en clarifiant le statut du directeur d’établissement.

2. Éducation

a) Loi n° 2003-399 du 14 avril 2003 portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.

Cette loi ratifie l’ordonnance du 15 juin 2000 par laquelle le Gouvernement avait adopté la partie législative d’un certain nombre de codes (code rural, code de la santé publique, code de commerce, code de l'environnement, code de justice administrative, code de la route, code de l'action sociale, code monétaire et financier, code de l'éducation) suite à la loi d’habilitation du 16 juin 1999. Avec le code de l’éducation, ce sont ainsi près de cent-vingt textes législatifs, dont une dizaine de lois adoptées au cours de la seconde moitié du XIXe siècle – en particulier les grands textes fondateurs de l’école républicaine des débuts de la IIIe République – qui avaient fait place à quelque 1 000 articles codifiés. La loi prend également en compte les dispositions législatives qui n’avaient pu être intégrées au moment de l’élaboration du code et corrige les nombreuses imperfections matérielles qui ont été détectées depuis sa publication.

b) Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation

Recrutés par les établissements scolaires par contrat de droit public, les assistants d’éducation exerceront leurs fonctions dès la rentrée 2003 dans les collèges, les lycées et les écoles et assureront des missions d’assistance à l’équipe éducative, de surveillance et d’encadrement des élèves. Crée par la loi du 30 avril 2003, ce nouveau statut se substitue à celui des maîtres d’internat-surveillants d’externat, qui ne répondait plus aux contraintes des étudiants et aux besoins des établissements, et au dispositif temporaire des aides éducateurs. À l’initiative de la commission, les assistants d’éducation ont également pour mission d’aider à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés, les postes sont prioritairement proposés à des étudiants boursiers et les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

c) Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

La loi du 5 janvier 2005 contient cinq ensembles de dispositions. Tout d’abord, elle réaffirme la qualité d’agent public des maîtres du premier et du second degré enseignant dans des établissements privés liés à l’État par un contrat d’association. Elle institue également un régime de retraite additionnel pour les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat simple ou d’association avec l’État. Elle met en place au profit des maîtres, de façon transitoire, le versement d’une indemnité de départ en retraite temporaire et dégressive. Elle met aussi en place pour les maîtres et documentalistes un nouveau régime de prévoyance en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès. Enfin, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

d) Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Le rapporteur a procédé à plus de 70 auditions. Les principales dispositions du texte portent sur la définition d'un socle commun de connaissances et de compétences que chaque élève doit acquérir, la création d’un Haut conseil de l'éducation, l’instauration d'un contrat individuel de réussite, l’amélioration de l'enseignement des langues, la réforme du brevet, l'instauration dans chaque établissement du secondaire d'un conseil pédagogique, la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, la formation et le remplacement des enseignants.

e) Loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale

D’initiative parlementaire, cette loi modifie l’article 40 de la loi d’orientation pour l’avenir de l’école qui prévoyait que les délégués départementaux de l’éducation nationale ne peuvent exercer leur mission d’inspection que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou de leur département (pour Paris, Lyon, Marseille). Cette restriction apparaissant trop stricte à l’usage, la loi limite cette interdiction aux seuls délégués titulaires d’un mandat municipal.

3. Recherche

a) Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Cette loi constitue le volet législatif du Pacte pour la recherche, qui réforme en profondeur le système de recherche et d’innovation français. Avec un effort financier historique de 19,4 milliards d’euros supplémentaires entre 2005 et 2010, la réforme comporte des mesures ambitieuses pour l’emploi scientifique public et privé. Elle privilégie le renforcement des capacités d’orientation de la politique de recherche, la rénovation des modes de coopération scientifique qui conféreront notamment aux universités un rôle de premier plan, la recherche partenariale, le renforcement de l’attractivité des carrières scientifiques et l’incitation au recrutement de jeunes chercheurs.

Le Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République, éclairera les grands choix de la politique de recherche et d’innovation de notre pays. Les premières coopérations scientifiques organisées selon les modalités introduites par le nouveau cadre législatif ont été mises en place avant l’été. La nouvelle Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sera installée pour la rentrée universitaire. Les efforts de revalorisation des allocations de recherche seront poursuivis. Le recrutement des jeunes docteurs dans les entreprises sera favorisé.

4. Communication

a) Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Cette loi crée le cadre juridique pour assurer le basculement complet de la diffusion analogique de la télévision à la diffusion en numérique au plus tard le 30 novembre 2011 (Titre I du projet de loi). Elle organise le calendrier et les modalités de cette évolution, en prévoyant l’extension de la couverture du territoire en numérique, par tous les modes accessibles gratuitement (hertzien, satellite, haut débit, etc.) puis l’extinction de la diffusion analogique par zone à compter du 1er mars 2008.

La télévision numérique permettant la multiplication des chaînes, elle autorise par ailleurs deux évolutions technologiques, que le projet de loi encadre dans son titre II : la télévision en haute définition (TVHD) et la télévision mobile personnelle (TMP).

5. Jeunesse et sport

a) Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Cette loi, d’origine parlementaire, vise à sécuriser l'exercice rémunéré de la profession d'éducateur sportif pour les personnes ayant acquis ce droit sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 et qui ne répondaient plus aux exigences nouvelles de diplômes ou de titres après la modification de cet article par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.

b) Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives.

Cette nouvelle réforme de la loi du 16 janvier 1984 est pour une large part issue de la large concertation avec l’ensemble des acteurs du mouvement sportif au travers des États Généraux du Sport qui se sont tenus du 16 septembre au 8 décembre 2002. La loi apporte des améliorations au modèle français d’organisation du sport dans les domaines de l’encadrement juridique des fédérations, du sport professionnel (promotion au rang législatif de la compétence des ligues professionnelles pour effectuer la commercialisation centralisée des droits d’exploitation audiovisuels), des conditions d’accès aux professions de l’encadrement sportif. Elle comprend également un chapitre relatif à la lutte contre le dopage.

c) Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

D’origine parlementaire, cette loi instaure une rémunération de l’image collective des équipes sportives professionnelles. Elle encadre la mise à disposition des joueurs professionnels au sein des équipes nationales, l’exonération de la taxe de 1 % sur les contrats à durée déterminée des sportifs professionnels, l’assouplissement de la règle d’interdiction de multipropriété des clubs sportifs et la possibilité pour les fédérations de conférer la qualité de membre aux sociétés sportives constituées dans la ou les disciplines.

d) Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Cette loi harmonise la législation française dans le domaine de la lutte contre le dopage avec les normes élaborées par l’Agence mondiale antidopage (AMA), renforce l’indépendance et les missions de l’Agence française de lutte contre le dopage qui succède au conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) et comporte un volet consacré à la préservation de la santé des pratiquants.

e) Loi n° 2006-586 relative au volontariat associatif et à l’engagement

Cette loi comprend deux volets : le premier crée un nouveau statut pour les volontaires qui s’engagent au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique en faveur d’une mission d’intérêt général, le second légalise le régime des animateurs occasionnels des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement en raison des incertitudes juridiques de l’annexe II à la convention collective de l’animation.

f) Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres

Fruit de négociations approfondies avec les 153 200 personnes concernées, cette loi d’initiative parlementaire a pour objectif de renforcer la protection des arbitres à l’égard des actes d’incivilités dont ils sont trop souvent victimes : les violences infligées ou les menaces proférées à l’encontre des arbitres dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont désormais considérées comme des violences ou des menaces aggravées passibles des peines renforcées prévues par le code pénal. Elle tend également à sécuriser sur le plan juridique les conditions d’exercice et le régime social et fiscal des arbitres (rattachement au régime général de la sécurité sociale et mise en place d’un mécanisme d’exonération sur le plan fiscal et social).

PÔLE SOCIAL

FINANCES SOCIALES ET SANTÉ

1. Finances sociales

a) Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit d’augmenter le montant minimum de perception sur les cigarettes ; de plus elle met en place une taxation spécifique majorée des bières fortes. En ce qui concerne les dépenses de santé, la loi crée des tarifs forfaitaires de remboursement des médicaments et un objectif quantifié national des établissements destiné à faciliter le pilotage des dépenses hospitalières ; elle dispose que l’assurance-maladie reprend à sa charge le financement des centres de soins aux toxicomanes et les interruptions volontaires de grossesse et elle supprime le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité (MICA). S’agissant du contrôle parlementaire, la loi crée l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, l’OPEPS. Enfin, elle repousse la date limite de signature des conventions tripartites pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

b) Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 comporte des mesures visant à stabiliser le déficit de l’assurance maladie grâce notamment à l’affectation à l’assurance maladie des hausses des droits directs sur le tabac. Elle met en œuvre la tarification à l’activité faisant dépendre les ressources de l’hôpital de l’évaluation de son activité et tient compte de l’effort d’investissement supplémentaire de 10 milliards d’euros décidé dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Elle prévoit des mesures visant à clarifier les relations financières entre la sécurité sociale et l’Etat grâce à la suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). S’agissant des prestations familiales, la loi crée la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). La PAJE remplace plusieurs prestations existantes liées à l’accueil de jeunes enfants dans les familles. Elle comprend une prime à la naissance de 800 €, une allocation de base pour compenser les frais liés à l’éducation de l’enfant, un complément de libre choix d’activité et un complément de libre choix de mode de garde. Le montant des prestations est variable selon les ressources de la famille et la PAJE est versée dès l’arrivée du premier enfant dans la famille et jusqu’à l’âge de trois ans.

c) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

La principale disposition de la LFSS pour 2005 est l’adossement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières au régime général des travailleurs salariés, qui avait été prévu par une loi du 9 août 2004. Les conditions financières et les modalités de contrôle de la neutralité de l’opération pour le régime général ont été définies.

d) Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Cette loi a réformé la gouvernance des régimes d’assurance vieillesse supplémentaire des cinq professions médicales dits « avantage social vieillesse » et défini les modalités de leur réforme financière (modulation de la valeur des points de service, possibilité de prélever une cotisation d’ajustement) afin d’assurer leur pérennité. Elle a assuré l’intégration complète dans le régime général du régime d’assurance vieillesse des cultes et réformé le régime des foyers logements afin de permettre à leurs résidents de conserver le bénéfice des forfaits soins. Elle a enfin supprimé le complément de retraite servi aux pensionnés ne résidant plus en France afin d’assortir le minimum vieillesse d’une condition de résidence comme tous les minima sociaux.

Concernant la branche famille, la loi comporte plusieurs innovations :

– création d’une nouvelle forme de congé parental dénommé « complément de libre choix d’activité » : les parents auront la possibilité à compter du troisième enfant d’opter pour un congé parental plus court c’est à dire un an, et mieux rémunéré ;

– aménagement du congé de présence parentale qui sera désormais indemnisé, à compter du 1er juillet 2006, sur la base d’un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans afin de permettre aux parents de disposer de plus de souplesse pour cesser temporairement leur activité professionnelle lorsque leur enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté. Il est aussi prévu de verser, sous conditions de ressources, « un complément pour frais » pour les parents qui supportent, du fait de l’état de santé de leur enfant, des dépenses particulièrement onéreuses ;

– allongement de la prise en charge, par l’assurance maladie, du congé de maternité en cas de naissance d’un enfant prématuré : des indemnités journalières seront versées aux mères pour la période courant entre la naissance de l’enfant et six semaines avant la date présumée de l’accouchement, période qui correspond au début du congé légal de maternité.

e) Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Cette loi de 143 articles, qui poursuit l’effort vigoureux de maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de la sécurité sociale en fixant notamment un déficit 2007 de l’assurance-maladie du régime général inférieur à quatre milliards d’euros, comporte des mesures de nature à consolider l’un des éléments constitutifs de notre pacte républicain.

En effet, le texte élargit le nombre de personnes pouvant bénéficier d’une aide à la souscription d’une complémentaire santé et comprend des mesures vigoureuses de lutte contre la fraude. De plus, il prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, toutes mesures utiles pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet. Le statut des praticiens à diplôme hors Union européenne est significativement amélioré et un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est créée. Enfin, le texte met en place une nouvelle prestation, le congé de soutien familial.

2. Santé

a) Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Répondant à une situation d’urgence, cette loi d’initiative parlementaire s'articule essentiellement autour de deux dispositions : un partage de l'indemnisation des infections nosocomiales entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et un nouveau régime juridique pour les contrats d'assurance en responsabilité civile médicale.

b) Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

La loi comporte plusieurs mesures ayant pour but de lutter contre le tabagisme. Ainsi, elle interdit la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. De plus, elle interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des cigarettes ou du papier à rouler aux mineurs de moins de seize ans.

Elle prévoit également qu’une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire et elle applique au papier à rouler un certain nombre de dispositions applicables aux cigarettes (statut fiscal, réglementation de la publicité). Enfin, les droits de consommation sur le tabac sont majorés.

c) Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

La loi du 21 août 2003 a préservé le régime des retraites par répartition. La durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension à taux plein du régime général est portée de 150 à 160 trimestres d’ici à 2008, puis à 164 trimestres de 2008 à 2020. Les assurés ayant commencé à travailler très jeunes (14, 15 et 16 ans) peuvent bénéficier d’un départ en retraite anticipé sous réserve d’une durée d’assurance minimale.

Les assurés poursuivant une activité professionnelle au-delà de l’âge de 60 ans bénéficient d’une surcote. Une décote est instituée pour les départs en retraite intervenant avant que la durée minimale d’assurance soit effectuée. Les assurés peuvent racheter, dans la limite de 12 trimestres, des périodes d’études et les années où les cotisations versées n’ont pas permis de valider quatre trimestres. Les salariés à temps partiel peuvent cotiser sur un équivalent temps plein. Les pensions sont indexées sur l’évolution des prix. Le régime des pensions de réversion est rendu plus favorable.

d) Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Près de trois ans après le début de son examen, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la bioéthique, afin notamment de prendre en compte les progrès scientifiques intervenus depuis la loi de juillet 1994. Il prévoit la création d’une Agence de la biomédecine, l’aménagement des conditions du don d’organes, le principe de non-brevetabilité des éléments du corps humain, la pénalisation du clonage reproductif – qualifié de crime contre l’espèce humaine – ainsi que la nature délictuelle du clonage thérapeutique. Il permet, à titre dérogatoire et pour une période limitée, de réaliser des recherches sur l’embryon et étend le champ du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d’un enfant à la fois indemne d’une maladie génétique détectée dans sa famille et immunologiquement compatible avec un aîné affecté par cette maladie (« bébé du double espoir »).

e) Loi n° 2004-800 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Plus de cent ans après la première loi de santé publique, la loi relative à la politique de santé publique réaffirme la place centrale de l’Etat dans la conception, le pilotage et la mise en œuvre de cette politique. Elle souligne le rôle essentiel des politiques de prévention des pathologies. Le texte fixe une centaine d’objectifs pour les cinq années à venir et met en place cinq plans nationaux : lutte contre le cancer ; lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives ; santé et environnement ; qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et prise en charge des maladies rares. Des groupements régionaux de santé publique permettront de mieux coordonner l’action des acteurs à l’échelon local. La lutte contre le tabagisme, la protection des ressources en eau et la prévention du saturnisme font l’objet de dispositions spécifiques. Le texte crée l’École des hautes études en santé publique et actualise la loi sur la recherche biomédicale et la protection des personnes qui y participent. Il aménage enfin les dispositions relatives à la formation médicale continue.

f) Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers

Une concertation approfondie avec l’ensemble des professionnels a débouché sur l’adoption de cette loi d’initiative parlementaire, très attendue, de création d’un ordre infirmier. Au-delà des missions ordinales traditionnelles, cette réforme confie également à l’ordre des infirmiers le soin d’organiser l’évaluation des pratiques professionnelles et de diffuser les règles de bonne pratique en collaboration avec la Haute Autorité de santé. Des conseillers ordinaux seront élus au sein des trois catégories représentant les modes d’exercice de la profession : infirmiers relevant du secteur public, salariés du secteur privé, infirmiers exerçant à titre libéral.

g) Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

D’apparence technique, cette loi contient en fait des dispositions très importantes pour améliorer concrètement l’exercice des professionnels de santé et assurer le déploiement du dossier médical personnel.

h) Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Cette loi d’initiative parlementaire met en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise de type pandémie, et crée un établissement public chargé d’administrer cette réserve sanitaire et d’assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d’une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique. Elle tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide.

i) Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Ce texte a pour principal objet de transposer en droit interne les dispositions législatives de la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil, qui modifiait une précédente directive de 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Plus qu’un simple texte technique, ce texte comporte des avancées majeures. Il doit ainsi permettre d’améliorer concrètement la qualité de fabrication et les conditions de la mise sur le marché des médicaments ainsi que les conditions de leur bon usage. Il garantira également plus de transparence, en particulier dans le fonctionnement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

3. Travail et formation professionnelle

a) Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

Premier texte social de la nouvelle majorité, la loi du 29 août 2002 portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise vise à combattre le chômage des jeunes, deux fois supérieur à la moyenne nationale, en particulier des moins qualifiés d’entre eux. À cet effet, elle crée pour les contrats à durée indéterminée signés avec les jeunes de 16 à 22 ans n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat une exonération de charges sociales patronales, totale au niveau du SMIC et dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, d’une durée maximale de trois ans (minorée de 50 % la dernière année).

b) Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 relative à la relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

La loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques suspend l’application des dispositions les plus controversées, et donc inappliquées, de la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale concernant les licenciements économiques. Par ailleurs, les partenaires sociaux sont encouragés à définir les bases d’un accord national interprofessionnel à partir duquel une nouvelle législation pourrait être ultérieurement élaborée. La loi ouvre également la possibilité, à titre expérimental, de conclure des accords dérogatoires au niveau de l’entreprise afin de fixer des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise. L’Assemblée nationale a également modifié les dispositions relatives au harcèlement moral afin de rééquilibrer la charge de la preuve.

c) Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.

La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi poursuit trois objectifs : sortir de l’imbroglio des « multismic » créé par la loi sur les trente-cinq heures ; réaménager de manière plus efficace et pragmatique les modalités concrètes de la réduction du temps de travail en introduisant des souplesses indispensables en matière de majoration des heures supplémentaires, de contingent annuel de ces heures, de repos compensateur obligatoire, de modulations des horaires sur l’année et d’application aux cadres de la réduction du temps de travail ; refondre en les simplifiant les allégements de cotisations sociales patronales dans un dispositif déconnecté de la durée du travail.

d) Loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 portant création d’un chèque-emploi associatif.

Cette loi est la première de la législature adoptée par le Parlement à partir d’une initiative parlementaire. Elle crée au profit des petites associations, employant au plus un équivalent temps plein, un chèque-emploi inspiré du chèque-emploi service destiné aux particuliers. Ce dispositif destiné à favoriser l’embauche se substitue à de multiples obligations antérieures et fait des URSSAF l’interlocuteur unique des associations utilisatrices en matière de charges sociales.

e) Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est directement inspirée du résultat de négociations interprofessionnelles des partenaires sociaux. En matière de formation professionnelle, elle démocratise l’accès à la formation en instituant un droit individuel à la formation pour tous les salariés ; elle clarifie les obligations des employeurs dans le cadre du plan de formation d’entreprise et rénove les contrats en alternance. En matière d’organisation des négociations collectives, elle renforce la présence syndicale et promeut à tous les niveaux les accords majoritaires, ce qui permet en contrepartie de libérer la négociation d’entreprise en l’autorisant à déroger, sous certaines limites, aux conventions de branche.

f) Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d’assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d’emplois dont les droits à l'allocation de retour à l’emploi ont été rétablis

Cette loi, d’initiative parlementaire, comprend deux mesures urgentes répondant à un souci de sécurité juridique. L’article 1er a ainsi pour objet de prolonger de six mois la suspension décidée en janvier 2003 d'une partie des dispositions de la loi dite de « modernisation sociale » concernant les procédures liées aux restructurations et aux licenciements économiques. L’article 2 comporte une mesure d’accompagnement du rétablissement des droits de ceux qui se sont eux-mêmes appelés les « recalculés » de l’UNEDIC, afin qu’ils perçoivent un « rattrapage » correspondant aux allocations d'assurance chômage dont ils avaient été privés depuis janvier 2005.

g) Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l’entreprise

Issue d’une initiative parlementaire, cette loi concilie assouplissement de la législation du temps de travail et respect des choix des salariés en élargissant et simplifiant le mécanisme du compte épargne-temps et en créant un régime d’« heures choisies », l’utilisation de ces deux dispositifs impliquant un accord collectif et l’accord individuel des salariés. Dans les entreprises de vingt salariés au plus, où la négociation sociale est plus difficile à mettre en œuvre, un régime dérogatoire provisoire est prévu dans l’attente d’accords collectifs.

h) Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Cette loi ratifie, en y procédant à quelques aménagements, l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 « portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ». Cette ordonnance visait à transposer des directives communautaires mais aussi à donner une base légale, dans le code du travail, aux diverses dérogations aux droit commun du temps de travail que justifient les activités de transport, dérogations déjà prévues dans des décrets antérieurs et que le gouvernement souhaitait revoir dans le cadre de son « plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises ».

i) Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l’emploi

Cette loi a permis d’éclairer le Parlement sur les intentions du gouvernement pour la prise par ordonnance d’un certain nombre de mesures, destinées en particulier aux très petites entreprises : création d’un contrat nouvelles embauches assorti de modalités spécifiques de rupture et de garanties nouvelles pour les salariés, lissage des effets de seuil pour les entreprises. Le projet prévoit également des mesures d’incitation fiscale à la prise d’emploi ainsi que des dispositifs nouveaux de formation et d’accompagnement à l’intention des jeunes.

j) Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Cette loi est destinée à faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires de plusieurs minima sociaux en rendant plus simples les dispositifs dits d’intéressement qui leur permettent de cumuler, pendant une certaine durée, leur allocation sociale et le revenu d’un travail qu’ils reprennent. Elle contient également des mesures d’harmonisation des régimes de sanctions liées à ces minima sociaux et des mesures permettant d’assouplir la mise en œuvre de certains contrats aidés issus de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

k) Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Cette loi a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre femmes et hommes d’ici 2010, en relançant la négociation collective de branche et d’entreprise et en prévoyant, en l’absence de résultats, l’institution d’une contribution à la charge des entreprises. Elle prévoit une garantie d’évolution de la rémunération des salariés au retour d’un congé de maternité ou d’adoption. Elle contient également des mesures destinées à faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, à développer la parité dans les instances délibératives et juridictionnelles et à favoriser la parité en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

l) Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

Cette loi tend à établir plusieurs mesures en faveur de l’emploi, notamment par la création d’un apprentissage « junior » et de nouvelles zones franches urbaines. Elle œuvre dans le même temps à l’égalité des chances en instituant une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, en renforçant les pouvoirs de sanction de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et en luttant contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. Enfin, cette loi crée un contrat de responsabilité parentale et met en œuvre un programme de lutte contre les incivilités.

m) Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise

Cette loi vise à lutter contre le chômage des jeunes en France en étendant l’application du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) à l’ensemble des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Elle ouvre aussi le bénéfice de l’aide spécifique attachée au SEJE aux employeurs des titulaires d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Elle s’appuie enfin sur le dispositif du CIVIS pour renforcer l’accompagnement vers l’emploi durable, notamment en instituant un système de tutorat permettant un suivi des jeunes une fois qu’ils auront accédé à l’emploi.

n) Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié et diverses dispositions d’ordre économique et social

Elle comporte une première série de dispositions destinées à assurer le développement de la participation au profit de l’ensemble des salariés – elle consacre notamment la notion de « dividende du travail » –, à accroître le recours aux pratiques de concertation, à favoriser la mobilisation de l’épargne salariale au profit des entreprises et à encourager le développement de l’actionnariat salarié, en particulier les dispositifs de distribution d’actions gratuites et de reprises d’entreprises. Elle comporte une deuxième série de mesures diverses, les unes concernant le droit du travail – avec notamment des dispositions destinées à favoriser la mobilité professionnelle en l’inscrivant dans un cadre juridique sécurisé et la suppression de la contribution « Delalande » –, les autres le droit des entreprises et le droit financier : encadrement de la levée des stock-options détenues par les dirigeants, ouverture du capital des clubs sportifs, création d’un chèque-transport…

o) Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

Cette loi tend à généraliser les meilleures pratiques, en formalisant et en systématisant la concertation avec les partenaires sociaux. Le texte prévoit tout d’abord que toute réforme touchant aux relations du travail, à l'emploi ou à la formation professionnelle, fera obligatoirement l’objet d’une concertation avec les organisations patronales et syndicales, en vue de l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle. Le Gouvernement pourra cependant se dispenser d’appliquer cette procédure en cas d’urgence. Pour mieux encadrer cette dérogation, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au Gouvernement de motiver sa décision de déclarer l'urgence et d'en informer les partenaires sociaux. La loi prévoit ensuite que le Gouvernement devra soumettre aux différentes instances du dialogue social
– commission nationale de la négociation collective, comité supérieur de l’emploi et conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie – les projets de loi et de décret élaborés au vu des résultats de la concertation et de la négociation. Enfin, la loi institue un rendez-vous annuel d’échanges entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective.

4. Enfance et famille

a) Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

Très attendue par les professionnels et les associations, cette loi clarifie les compétences des intervenants en renforçant le rôle central du président du conseil général, afin d’améliorer la protection et la prise en charge des enfants dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éduction est menacée.

b) Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux

Ce texte opère une distinction entre les deux métiers, jusqu’ici confondus, d’assistant maternel et d’assistant familial (accueil des enfants confiés par l’aide sociale).

Il définit des critères stricts d’agrément qui seront homogènes sur l’ensemble du territoire et prévoit une obligation de formation avant toute entrée en fonction. Il rapproche le statut de ces professionnels de celui des salariés de droit commun : obligation d’un contrat de travail écrit, le droit à congés payés sera garanti par une obligation de remplacement à la charge de l’employeur, le principe d’une rémunération horaire est posé. Le travail élaboré en CMP a permis d’aboutir à un texte équilibré qui tout en améliorant le statut de ces professionnels permet d’offrir suffisamment de souplesse quant à l’organisation des temps de garde pour permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale.

c) Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption

Ce texte d’origine parlementaire clarifie la procédure d’adoption en harmonisant les critères d’agrément et crée une Agence française de l’adoption pour faciliter les démarches des futurs parents pour l’adoption internationale. Cette agence est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) composé de représentants de l’Etat, des départements et des fédérations d’organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Cette loi majore également la prime d’adoption et comporte une modification de l’article 350 du code civil sur les déclarations judiciaires d’abandon d’enfant afin de faciliter l’adoption.

d) Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Elle est articulée autour de trois axes : renforcer la prévention ; organiser le signalement des enfants en danger en distinguant ce qui relève de la protection administrative et ce qui relève de l’intervention judiciaire ; diversifier les modes de prise en charge des enfants et des familles en difficulté. La ligne directrice est de conforter le conseil général dans son rôle de chef de file de la protection de l’enfance dans le département en lui donnant de nouveaux outils pour mieux coordonner l’action des multiples professionnels qui concourent à la protection de l’enfance, en instituant un secret professionnel partagé et en réduisant la part de l’intervention judiciaire pour la réserver aux cas les plus graves. Des amendements ont été introduits pour améliorer le suivi médicosocial des femmes enceintes, renforcer la prévention sanitaire auprès des élèves (visites médicales obligatoires tous les trois ans), affiner les cas dans lesquels l’action administrative doit céder le pas à l’intervention judiciaire et préciser le financement de la réforme pour permettre aux départements qui supporteront l’essentiel de son coût de bénéficier d’un mécanisme de compensation.

5. Solidarité et action sociale

a) Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d’activité

La loi s’inscrit dans le mouvement général de décentralisation souhaité par le gouvernement en transférant aux départements, déjà chargés du volet « insertion » du RMI, la gestion et le financement de l’allocation de RMI. Elle met également en place, avec le RMA, un nouveau dispositif d’encouragement au retour à l’activité.

b) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Il s’agit d’un texte majeur par la diversité des sujets traités, les ambitions affichées, les moyens financiers programmés et l’ampleur des réformes mises en œuvre.

En matière d’emploi, la loi comporte une réforme institutionnelle de fond en donnant une nouvelle définition du « service public de l’emploi », qui ouvre aux opérateurs privés l’activité de placement des demandeurs d’emploi et met en place un outil de gestion territoriale et coordonnée des politiques : les maisons de l’emploi. Elle procède également à une refonte d’ensemble des dispositifs d’emplois aidés financés par l’État. Enfin, elle réforme le droit du licenciement économique, pour favoriser l’anticipation des difficultés par le dialogue social, la sécurité juridique des procédures et un accompagnement plus efficace et plus équitable des salariés victimes de restructuration.

L’apport du volet « apprentissage », qui a pour objectif d’atteindre 500 000 apprentis à l’horizon 2009, est triple : développement qualitatif de l’apprentissage, notamment par des assouplissements apportés aux durées des formations ; incitation financière des entreprises par la création d’un crédit d’impôt ; renforcement des contrôles sur le système de financement de l’apprentissage.

S’agissant de la partie consacrée au logement, au surendettement et à la politique de la ville, les principales dispositions sont : la programmation et le développement de l’offre d’hébergement d’urgence, de logement social et de logement privé, la prévention du surendettement, la réforme des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine et le versement trimestriel de l’aide personnalisée au logement lorsque son montant mensuel est inférieur aux frais de gestion occasionnés par son traitement administratif (288 euros par an).

La partie consacrée à l’égalité des chances porte sur le système éducatif, l’égalité professionnelle et l’intégration des étrangers avec la création de l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations.

c) Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Ce texte vise à élargir les possibilités d’utilisation du chèque service, transformé en chèque-emploi-service universel (CESU), et à créer ainsi 500 000 emplois en trois ans. À l’initiative de l’Assemblée nationale, les interventions à domicile ont été plafonnées pour empêcher toute concurrence déloyale à l’encontre des entreprises artisanales et les chantiers d’insertion pourront signer des contrats d’avenir pour une durée inférieure à deux ans.

d) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose le principe de la garantie par l’Etat d’un droit au logement décent et indépendant et prévoit les modalités de mise en œuvre de ce principe en créant de nouvelles procédures de recours amiable, devant des commissions de médiation, et juridictionnel, devant le juge administratif. En outre, la loi contient des mesures d’accompagnement de ce droit au logement destinées notamment à assurer l’accroissement de l’offre de logements sociaux, à favoriser la mobilisation du parc privé ou encore à améliorer la solvabilité des ménages. Enfin, la loi comporte de nombreuses dispositions en faveur de la cohésion sociale.

6. Handicap et personnes âgées

a) Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie

La loi du 31 mars 2003 renforce le contrôle de l’effectivité de l’aide : à la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l’APA sera tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant qu’il a perçu et à sa participation financière. Elle fixe la date d’ouverture des droits à l’APA à domicile à la date de notification de la décision du président du conseil général et non plus à la date de dépôt du dossier. Le Fonds de financement de l’APA, qui aide les départements à financer cette allocation, est autorisé à recourir en 2003 à un emprunt dont le montant est de l’ordre de 400 millions d’euros.

b) Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

La loi du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité prenant la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dans le secteur privé et la fonction publique. Le surcroît de richesse ainsi créé donne lieu à un prélèvement auprès des employeurs. Son produit – 2 milliards d’euros par an – est affecté à un nouvel organisme de protection sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de financer par ces moyens nouveaux des actions supplémentaires en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

c) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi procède à la refonte complète de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : la garantie de ressources, d’un montant fixé par décret de 766 € par mois (soit 166,5 € en sus de l’AAH), a été créée et le complément d’AAH a été transformé en majoration pour la vie autonome. Les conditions de scolarisation des personnes handicapées ont été redéfinies. Les principes de mise en accessibilité des immeubles et des transports ont été renforcés. L’organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été redéfinie et l’affectation de ses moyens financiers réaménagée.

d) Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Cette loi d’initiative parlementaire reprend l’article 31 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, censuré par le Conseil constitutionnel en raison de sa procédure d’adoption, et a pour objet d’appliquer aux fonctionnaires handicapés un mécanisme de majoration de durée d’assurance similaire à celui retenu pour les assurés handicapés du régime général.

e) Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Cette loi vise à améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle consacre dans la loi les principes de la convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS), conclue entre l’Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées le 6 juillet 2006.

7. Mémoire et anciens combattants

a) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

La loi comporte deux volets :

– un volet reconnaissance et mémoire : reconnaissance de la Nation en direction des rapatriés qui les associe à l’hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord, création d’une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combattants du Maroc et de Tunisie, renforcement de l’enseignement de l’histoire de la présence française outre-mer à l’école et interdiction des injures ou diffamations commises envers les harkis ainsi que de toute apologie des crimes commis contre eux ;

– un volet réparation et reconnaissance matérielle : restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre de différentes lois d’indemnisation ; accroissement de l’indemnisation et des mesures d’aides au logement en faveur des harkis ainsi que des bourses attribuables à leurs enfants et création d’une indemnité en faveur des orphelins.

b) Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires »

La loi autorise la Société nationale « Les Médaillés Militaires » à déroger, lors de sa dissolution, à l’article L. 113-4 du code de la mutualité afin de transmettre l’intégralité de son patrimoine à une association reconnue d’utilité publique (et non à une autre structure mutualiste ou au fond de garantie des mutuelles) et poursuivre ainsi son action de solidarité et de mémoire sous la forme associative.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné le présent rapport d’information au cours de sa séance du 20 février 2007.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

M. Georges Colombier, président, a remercié à son tour l’équipe administrative de la commission et salué le travail accompli par la commission, aux réunions de laquelle il a regretté de n’avoir pu participer davantage en fin de législature, ayant été mobilisé par la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau et par la mission d’information sur les urgences médicales.

Regrettant, avec le rapporteur, les conditions dans lesquelles la commission est souvent contrainte de travailler, Mme Paulette Guinchard s’est interrogée sur les méthodes à mettre en œuvre pour que celle-ci puisse travailler de façon apaisée, en prenant son temps. Certes, le gouvernement a trop souvent recouru à la procédure d’urgence, mais même lorsque l’urgence n’est pas déclarée, il est toujours difficile de trouver le bon rythme de travail. Cette question n’est pas spécifique à la commission, mais semble toucher à l’organisation politique générale de la France. Il serait intéressant de mieux connaître la pratique, à cet égard, des autres pays européens, en vue de s’en inspirer lorsqu’elle paraît plus appropriée. S’agissant des auditions particulières auxquelles a procédé l’opposition, ce sont les personnes auditionnées elles-mêmes qui les ont sollicitées, et il eût été mal venu de leur opposer une fin de non-recevoir. Il faut cependant veiller à mener un travail commun, tout en respectant les clivages existants.

Le rapporteur a suggéré qu’après avoir procédé à leurs propres auditions, les députés de l’opposition participent aux auditions communes, pour le bénéfice de tous. S’il y a un regret supplémentaire à exprimer, c’est celui de ne pas avoir pu voyager davantage, et en particulier de ne pas s’être rendu plus souvent en Allemagne, dans la mesure où les Allemands ont mené une réforme de l’assurance maladie portant principalement sur le financement, alors que la France est davantage axée sur les aspects fonctionnels, et qu’ils semblent envisager, au bout de deux ans, de s’orienter davantage dans cette voie. Un dialogue franco-allemand en ce domaine pourrait être à l’origine d’un modèle européen d’assurance maladie.

M. Maxime Gremetz s’est déclaré satisfait de la façon dont la commission avait fonctionné, en particulier de la place faite à l’opposition et du climat que son président a su y faire régner, même s’il y a eu parfois de vifs échanges. Pour autant, la participation aux travaux de cette commission constitue pour ses membres une charge très lourde, surtout s’ils appartiennent à des groupes politiques aux effectifs réduits. Cela pose la question de l’étendue même du champ de la commission qui oblige les députés, faute de temps, à ne pas pouvoir suivre tous les dossiers et à en choisir certains qu’ils suivent en priorité. Il est cependant regrettable qu’aucun rapport n’ait été confié à un membre du groupe communiste, et la même remarque vaut pour d’autres courants politiques, notamment celui représenté par Mme Martine Billard. De façon plus générale, la diversité n’est pas suffisamment prise en compte, ne serait-ce qu’au sein du bureau de la commission dans lequel le groupe des député-e-s communistes et républicains n’est pas représenté. Il y aurait un effort à faire dans ce domaine.

S’agissant des liens entre la commission et la société civile, M. Maxime Gremetz a illustré son propos en évoquant l’accord national interprofessionnel sur la formation. Dans ce cas précis, les syndicats signataires ont considéré que le Parlement devait se contenter d’entériner l’accord sans le modifier, estimant qu’il n’avait pas le droit d’y toucher et qu’il devait se contenter de le voter. Fort de cet exemple, il serait peut-être souhaitable de mettre en place une procédure spécifique conciliant les prérogatives normales du Parlement et le respect du dialogue social. La commission pourrait, par exemple, recueillir officiellement l’avis des organisations syndicales représentatives. Il est de l’intérêt des partenaires sociaux comme du Parlement de travailler ensemble.

Le rapporteur a approuvé cette idée. Il a également regretté qu’en l’état actuel de la représentation des partis politiques à l’Assemblée nationale, il n’ait pas été possible qu’un membre du groupe communiste se voit confier un rapport, hormis dans le cadre de l’ordre du jour réservé à ce groupe, siège au sein du bureau de la commission ou soit désigné membre titulaire d’une commission mixte paritaire. Il a également souligné que, si les auditions préalables à l’examen d’un texte de loi sont ouvertes à tous les députés, ceux-ci, faute de temps, ne peuvent participer à toutes.

M. Bernard Perrut a reconnu l’importance du travail réalisé par la commission et déploré qu’il ne soit pas reconnu à sa juste valeur. S’il est possible de connaître, en consultant le site Internet de l’Assemblée, le nombre de questions écrites posées par un député, il n’est pas possible, en revanche, de connaître de la même façon le nombre et le contenu de ses interventions en commission : donner davantage d’écho au travail en commission, et notamment aux auditions, valoriserait l’activité parlementaire tout entière. Il a remercié le président Jean-Michel Dubernard pour sa façon, à la fois ferme et conviviale, de conduire les travaux, et l’a félicité pour sa connaissance des dossiers.

M. Georges Colombier, président, a jugé ces remarques très pertinentes.

M. Maurice Giro a dit tout le bonheur qu’il a eu à participer aux travaux de la commission et salué les relations de confiance qui se sont nouées entre les commissaires membres de la majorité comme de l’opposition, notamment grâce à son président. Il s’est déclaré très honoré d’avoir eu à rapporter l’important projet de loi sur les services à la personne et a remercié ses collègues ainsi que l’administration, sans lesquels rien n’aurait été possible.

M. Pierre Morange a rendu hommage au président Jean-Michel Dubernard, qui a pris des initiatives remarquables, que retrace d’ailleurs le rapport d’activité : suivi de l’application des lois, création de la MECSS, choix de rapports pour avis thématiques sur le budget, règle des rapporteurs « tournants » pour le PLFSS et le PLF. Si chacune et chacun, appartenant à la majorité ou à l’opposition, s’est investi fortement dans les travaux de la commission, il est néanmoins regrettable que ces travaux ne puissent se dérouler dans de meilleures conditions. La commission est certes en contact permanent avec les représentants de la société civile, au premier rang desquels les partenaires sociaux, mais il faudrait formaliser davantage cette approche ; il serait pertinent, par exemple, que la commission travaille de façon plus étroite avec le Conseil économique et social. Sur les grands sujets de fond qui sont de sa compétence, la commission a besoin de ne pas rester « le nez dans le guidon », mais d’enrichir sa réflexion en permanence, afin que la loi soit pensée et élaborée de façon collégiale.

La commission a décidé, en application de l’article 145 du Règlement, le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

1 () UMP : Groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire.

2 () SOC : Groupe Socialiste.

3 () UDF : Groupe Union pour la Démocratie Française.

4 () CR : Groupe des Député-e-s Communistes et Républicains.

5 () Ne sont cités que les rapports de première lecture.

6

7

() Ce chiffre comprend les amendements déposés sur le projet de loi relatif à l’assurance maladie dont l’examen a donné lieu à la constitution d’une commission spéciale dont le secrétariat a été assuré par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

8

() Pas de textes réglementaires nécessaires pour la mise en application de la loi.

9

() Modifie l’article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

10

() Rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

11

() Pas de textes réglementaires nécessaires pour la mise en application de la loi.


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