Document  N° 34 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), PAR M. HENRI SICRE, Député -- Voir les numéros : Sénat : 62, 231 et T.A. 86 (2001-2002) Assemblée nationale : 14 Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - UNE CONVENTION CLASSIQUE NÉGOCIÉE À LA DEMANDE A - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION 7 B - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION 7 1) Le champ d'application de la Convention 7 2) Les principaux apports de la Convention 7 II - LES RELATIONS BILATÉRALES ET LA SITUATION INTÉRIEURE 9 A - DES RELATIONS BILATÉRALES INTENSES 9 1) Un dialogue politique renoué 9 2) L'intensification de la coopération 9 3) Le développement des échanges économiques et commerciaux 9 B - UNE SITUATION INTÉRIEURE COMPLEXE 10 1) La situation politique 10 2) La situation sociale et économique 11 CONCLUSION 12 EXAMEN EN COMMISSION 13 Mesdames, Messieurs, Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser la ratification de la convention signée le 17 octobre 1999 entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et les successions. Cette convention, approuvée par le Sénat le 21 février 2002, a été ratifiée le 10 avril 2002 par les autorités algériennes. Elle remplace la convention fiscale franco-algérienne de 1982 qui n'était plus adaptée. Votre Rapporteur présentera les principales dispositions de la nouvelle convention avant d'évoquer les relations bilatérales entre la France et l'Algérie et la situation intérieure de ce pays. I - UNE CONVENTION CLASSIQUE NÉGOCIÉE A - Le contexte de la négociation La convention fiscale franco-algérienne conclue en 1982 était devenue obsolète du point de vue des autorités algériennes. Celles-ci avaient négocié avec l'Italie et la Belgique des conventions fiscales plus proches du modèle préconisé par l'OCDE. En effet, la Convention de 1982 présentait l'inconvénient pour l'Algérie de comporter une clause de la nation la plus favorisée au bénéfice exclusif de la France. Le suivi de cette clause n'était d'ailleurs pas aisé. La France a accepté la proposition algérienne de renégociation car elle permettait d'améliorer le cadre juridique des relations fiscales bilatérales, peu favorable aux opérateurs français en Algérie. B - Les dispositions techniques de la Convention 1) Le champ d'application de la Convention L'article 1er indique que la Convention s'applique aux impôts sur la fortune et sur le revenu des résidents de l'un ou l'autre Etat. Elle s'applique également à l'impôt sur les successions des personnes qui, au moment de leur décès, résidaient en France ou en Algérie. 2) Les principaux apports de la Convention a) Le respect de la législation fiscale française La Convention prend en compte la législation fiscale française. Elle supprime comme le demandait l'Algérie la clause de la nation la plus favorisée. L'incidence de ce nouvel instrument n'est pas chiffrable sur le plan budgétaire ; il permet d'imposer les rémunérations que la France verse à ses fonctionnaires de nationalité française en poste en Algérie La convention de 1982 permettait à l'Etat de la source d'appliquer les retenues à la source prévues par son droit interne. L'article 12 de la nouvelle convention plafonne ces retenues à 12 % si la source se situe en Algérie et 10% si elle est en France. Toutefois, en ce qui concerne les _uvres artistiques littéraires et scientifiques, le plafond est fixé à 5%. Le nouvel accord restreint la définition des redevances. Contrairement à celui de 1982, il n'inclut plus dans cette catégorie, les rémunérations payées pour des études techniques ou économiques. Ces rémunérations, qui étaient toujours imposables localement, ne le seront plus, sauf si elles sont proviennent d'un établissement stable ou d'une base fixe. c) La définition de la notion d'établissement stable L'article 7 du modèle de convention OCDE prévoit qu'un Etat contractant ne peut imposer les bénéfices d'une entreprise d'un autre Etat que si celle-ci exerce une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans le premier Etat. L'article 5 de la Convention de 1999 précise que la durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable est de 3 mois au lieu de 12 mois dans le modèle de l'OCDE, alors que celle de 1982 ne posait en la matière aucune condition de durée. d) Les rémunérations publiques L'accord antérieur impliquait que les agents publics français non-diplomates soient imposés localement sur les rémunérations publiques. Conformément aux souhaits des intéressés, la France a obtenu dans la nouvelle convention le rapatriement de l'imposition de ces rémunérations. II - LES RELATIONS BILATÉRALES ET LA SITUATION INTÉRIEURE A - Des relations bilatérales intenses 1) Un dialogue politique renoué Depuis l'élection du Président Bouteflika, les relations politiques entre la France et l'Algérie se sont intensifiées et renouvelées. La visite d'Etat en France du Président Bouteflika, du 14 au 17 juin 2000, a constitué une étape majeure dans les relations franco-algériennes, car elle a permis de définir le nouveau cadre de ces relations. Le dialogue s'est poursuivi en 2001 et au début de cette année, grâce à la visite à Alger du Président de la République en décembre 2001 dans le cadre de sa tournée au Maghreb et à celle en France, en février 2002, du Président Bouteflika. Plusieurs ministres français se sont récemment rendus en Algérie, notamment le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement le 2 février 2002, le Ministre de l'Intérieur les 4 et 5 février, et le Ministre des Affaires étrangères le 13 février. 2) L'intensification de la coopération Les conditions de circulation des personnes entre la France et l'Algérie ont été sensiblement assouplies ces dernières années. Le nombre de visas délivrés a été multiplié par cinq depuis 1997 (57 000 en 1997, 280 000 en 2002). Le consulat général d'Annaba a rouvert ses portes en janvier 2001. Il en sera de même pour celui d'Oran en 2003. La politique de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique connaît de nouveaux développements. Les centres culturels français d'Annaba et d'Oran ont rouvert en mars 2002. Un lycée international ouvrira en septembre prochain à Alger. L'Algérie est en outre éligible à tous les dispositifs français d'aide au développement. 3) Le développement des échanges économiques et commerciaux Les relations commerciales se sont intensifiées en 2000. Les exportations françaises ont augmenté de 20% et dépassent désormais 3,05 Mds € et les importations se sont accrues de 70% et ont atteint près de 2,74 Mrds € en 2000, en raison essentiellement de la hausse du prix des hydrocarbures qui composent la quasi-totalité des importations d'Algérie. Ainsi, au plan commercial, la France est le premier partenaire de l'Algérie. Les investissements français en Algérie ont progressé en 2000. Le montant total des grands contrats est estimé à 560 millions €. De grands contrats ont été conclus récemment par GDF et TOTAL ELF FINA. Plusieurs groupes français, tels CMA-CGM, Danone ou Michelin, BNP, Paribas et le Crédit Lyonnais ont récemment effectué de nouveaux investissements en Algérie. A l'occasion de la visite d'Etat en France du Président Bouteflika, la France et l'Algérie se sont engagées à développer un partenariat économique renforcé destiné à soutenir l'effort de modernisation de l'économie algérienne par la coopération institutionnelle et la conversion des dettes en investissements privés. B - Une situation intérieure complexe Le FLN est sorti vainqueur des élections législatives du 30 mai 2002. Avec 199 sièges sur 389, l'ancien parti unique obtient la majorité absolue. La représentation de l'islamisme politique régresse. Les partis islamistes perdent 21 sièges, passant de 103 sièges dans la précédente législature à 82. Ces élections ont été marquées par un taux d'abstention très élevé et significatif : il a atteint officiellement 54 % . Le nombre de bulletins nuls, proche de 900 000, a progressé de 60 % par rapport à 1997. En Kabylie, 2,6 % seulement des électeurs se sont rendus aux urnes. Des affrontements parfois violents y ont éclaté la veille et le jour du scrutin. Le troisième gouvernement dirigé par M. Benflis nommé le 17 juin dernier, s'il marque une volonté de modernisation du système, ne bouleverse pas les équilibres politiques. La nouvelle équipe gouvernementale fait une place particulière aux femmes et à des personnalités sans étiquette politique. Il reste que le niveau global de la violence est préoccupant car les zones urbaines ne sont plus à l'abri du terrorisme. En Kabylie, les mesures d'apaisement, telles que la reconnaissance du tamazight comme langue nationale ou le redéploiement de brigades de gendarmerie n'ont pas apaisé la situation. Les émeutes ont repris dès la mi-mars. Constatant l'impossibilité d'un retour au calme, les autorités ont pris diverses mesures répressives : fermeture des sièges locaux des coordinations des tribus, interpellation puis condamnation à des peines de prison ferme (2 mois à 2 ans) d'une centaine de cadres et de militants de ce mouvement. 2) La situation sociale et économique Les tensions sociales se sont avivées ces derniers mois. L'inquiétude face à la détérioration de la situation économique et sociale accroît le sentiment de « malvie » qui touche l'ensemble de la population. Les conflits sociaux touchent de nombreuses branches professionnelles. Le chômage atteint 27,8 % de la population active et 5,7 % de la population vivrait en deçà du seuil de pauvreté. La violence est devenue un mode d'expression et les émeutes se multiplient. Pourtant les politiques publiques rigoureuses, menées depuis 1994 sous l'égide du FMI et avec le soutien de la communauté financière internationale, ont permis la restauration des grands équilibres macro-économiques. L'inflation a diminué de manière drastique (+ 0,3 % en 2000 contre + 30 % en 1995). La remontée du prix des hydrocarbures depuis 1999 a permis de dégager un large excédent budgétaire en 2000 (+ 7,2 % en 1999). L'excédent de la balance commerciale de l'Algérie a connu en 2000 une croissance spectaculaire, pour atteindre 10 milliards de dollars américains. La situation financière de l'Algérie reste cependant extrêmement dépendante de l'évolution du cours des hydrocarbures (qui représentaient en 2000, 96,39 % de ses exportations, 55 % de ses recettes budgétaires et environ 25 % de son PIB). Les autorités algériennes ont commencé à mettre en _uvre des réformes économiques : la réforme des modalités de gestion du secteur public, la modernisation du système bancaire et la rationalisation du processus de privatisations. Des mesures ont été prises pour encourager les investissements privés. Un Conseil national de l'investissement a été mis en place. Votre Rapporteur propose l'approbation du projet de loi soumis à votre examen. Il modernise une convention fiscale devenue obsolète et permet ainsi d'encourager les investissements français en Algérie. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 10 juillet 2002. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 14). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 14).
N° 0034 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de convention France-Algérie dans le domaine fiscal © Assemblée nationale |