Document mis en distribution le 23 juin 2003  N° 942 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 556), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, PAR M. LOÏC BOUVARD, Député -- Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LA POLITIQUE SPATIALE : UNE FUSÉE À TROIS ÉTAGES 7 A - LES ACTIONS CONDUITES À L'ÉCHELON NATIONAL 7 B - LES ACTIONS CONDUITES À L'ÉCHELON EUROPÉEN 9 C - LES ACTIONS CONDUITES À L'ÉCHELON BILATÉRAL 12 II - L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF À UNE A - UNE MISE EN COMMUN DE MOYENS 14 B - UN PROGRAMME DE COOPÉRATION CIVILE ET MILITAIRE 15 CONCLUSION 16 EXAMEN EN COMMISSION 17 ANNEXE : liste des conventions bilatérales en matière de coopération spatiale 19 Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi (n° 556) autorisant l'approbation d'un accord relatif à une coopération sur l'observation de la Terre signé par les gouvernements français et italien le 29 janvier 2001. Cet accord vise à organiser un partenariat entre la France et l'Italie en vue de la réalisation d'un système d'observation à haute résolution optique et radar s'appuyant sur les programmes Pléiades-Hélios en France et Cosmo-Skymed en Italie. Il s'inscrit ainsi dans le cadre d'une politique spatiale qui s'apparente à une véritable fusée à trois étages comportant l'échelon national, l'échelon européen et l'échelon bilatéral. Le présent rapport en analysera les grandes lignes avant de rendre compte de l'accord franco-italien dont l'approbation doit être autorisée par notre Assemblée. I - LA POLITIQUE SPATIALE : UNE FUSÉE À TROIS ÉTAGES L'espace fait l'objet de grands programmes nationaux et internationaux conduits en particulier par le CNES, l'ESA et l'Union Européenne. S'y ajoutent des mesures ciblées du ministère de la Recherche, telles que la mise en place de réseaux ou d'actions incitatives. La politique spatiale française, dont les objectifs sont tant civils que militaires, se décline donc à trois niveaux différents : l'échelon national, l'échelon européen et l'échelon bilatéral. A - Les actions conduites à l'échelon national Depuis le début des années soixante, la France a marqué sa volonté d'être un acteur majeur de l'activité spatiale et a créé le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES). Devenu, dès 1965, la troisième puissance spatiale à placer en orbite un satellite (Astérix, lancé par la fusée DIAMANT), notre pays a su rester à la hauteur des enjeux stratégiques, scientifiques, technologiques, industriels et commerciaux. Cet objectif est d'autant plus important que la politique spatiale est un outil capital de défense et de sécurité civile. Le Gouvernement a inscrit la politique spatiale dans les attributions du Ministre de la Recherche. L'objectif principal est aujourd'hui de favoriser le progrès des connaissances et de répondre aux demandes en matière de services, de gestion de la planète et de protection de l'environnement. Le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies veille : - au choix des grands programmes spatiaux répondant aux besoins de la société ; - au soutien et à l'optimisation des technologies spatiales nécessaires aux nouvelles applications dans l'éducation, l'agriculture, l'environnement, etc. Outre les lanceurs, le secteur spatial nécessite des moyens de télécommunication, de localisation, de navigation et d'observation de la Terre toujours plus performants et un outil scientifique exceptionnel. Le CNES a pour sa part été créé en décembre 1961. Il est chargé d'élaborer, de proposer et de conduire la politique spatiale de la France. Ses activités et produits intègrent pleinement la dimension du marché qui requiert innovation et recherche de nouvelles applications. Il a pour objectif de développer les utilisations de l'espace, que ce soit pour satisfaire les besoins de la communauté scientifique et des collectivités publiques en matière civile et militaire ou pour favoriser l'émergence et la diffusion de nouvelles applications. En outre, le CNES a pour mission d'animer la politique de la science spatiale, notamment dans le domaine des sciences de la Terre et de l'océanographie pour lequel d'excellents résultats ont été obtenus, permettant ainsi de mieux connaître notre planète. Il développe en outre certaines techniques pour mieux traiter les risques naturels, les problèmes liés à la désertification et aux ressources en eau. Le CNES conduit la politique spatiale française en participant aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA), dont il est un des principaux contributeurs, et en réalisant un programme national qui complète les programmes de l'ESA. Le CNES est par ailleurs en relation avec de nombreux partenaires : - les utilisateurs de l'espace, pour lesquels il identifie et développe les techniques spatiales et les applications appropriées à leurs besoins ; - l'industrie française, vers laquelle il transfère peu à peu son savoir-faire afin d'assurer sa compétitivité au niveau mondial ; - les laboratoires des grands organismes scientifiques, avec lesquels il travaille sur de nombreux programmes de recherche ; - les organismes de défense, avec lesquels il participe à la construction d'un programme de défense et établit ainsi une synergie entre programmes civils et militaires ; - les agences spatiales d'autres pays, avec lesquels il coopère dans le domaine scientifique ; - les pays en voie de développement, dont il soutient l'implication dans l'utilisation de techniques spatiales à des fins d'enseignement, de croissance économique et de gestion des ressources. Les principaux domaines dans lesquels s'exerce cette politique sont les suivants : - l'accès à l'espace avec le programme Ariane et l'exploitation d'un centre de lancement en Guyane (le Centre Spatial Guyanais). Ce programme est conduit dans le cadre de l'ESA et la commercialisation des services de lancement est assurée par la société Arianespace ; - les applications opérationnelles et commerciales des techniques spatiales telles que l'observation de la Terre (Spot, ERS, Météosat, IASI...), les télécommunications (Télécom 2, Galileo...) ; - les programmes scientifiques en liaison avec les organismes de recherche, en coopération européenne ou internationale (Topex-Poséidon, Jason, Envisat, Polder 2, Cluster, Odin, Corot, Cassini-Huygens, Rosetta, Mars Express, Mars Premier...) ; - les activités liées à la préparation des expériences prévues pour la Station Spatiale Internationale ; - les activités liées à la Défense. Le CNES réunit au total 2 500 agents, répartis sur différents sites. En 2002, son budget est de 1 852,4 millions d'euros. Notre pays participe également à de nombreuses coopérations internationales, notamment en jouant un rôle décisif dans le développement de l'Agence Spatiale Européenne (ESA). B - Les actions conduites à l'échelon européen Les institutions communautaires conduisent une action importante en faveur de l'Europe spatiale. Celle-ci relève des attributions du commissaire européen chargé de la recherche. Mais la volonté d'une plus grande intégration en la matière a conduit à la création de l'Agence spatiale européenne (ESA) en 1973. Cette agence a fait suite à deux instances de collaboration préexistantes : le CERN, créé à Genève en 1953, consacré à la physique des particules ; l'Organisation européenne de recherche spatiale (ESRO), créée en 1962, et dont le siège était à Paris. Les dix membres fondateurs de l'ESA comprenaient les plus grands pays d'Europe occidentale (Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) ainsi que la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse. Par la suite cinq autres pays (Irlande, Autriche, Norvège, Finlande et Portugal) en sont devenus membres. Le Canada est pour sa part un Etat coopérant de l'Agence. La plupart des Etats membres appartiennent aussi à l'Union européenne. Inversement, certains membres de l'Union européenne ne sont pas encore membres de l'ESA. Les deux institutions sont indépendantes l'une de l'autre, mais coopèrent de manière constructive à l'élaboration de la politique spatiale de l'Europe. Il y a aussi une participation croisée avec le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec le CERN et l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral. La diversité des Etats membres de l'ESA est une source de dynamisme, chaque pays apportant ses propres traditions scientifiques, ses savoir-faire techniques et ses priorités politiques. L'industrie aérospatiale européenne, qui fournit à l'ESA les moyens de réaliser ses objectifs, connaît elle-même une évolution rapide selon des schémas multinationaux. Des sociétés qui étaient autrefois les porte-drapeaux de leurs pays respectifs ont constitué de grandes sociétés internationales. Ces fusions créent une géographie nouvelle pour la politique de l'ESA en matière d'appels d'offres, l'adjudication des contrats dans les Etats membres se faisant proportionnellement à leur contribution au budget. Cette politique contribue à assurer que les petits Etats membres et les petites sociétés ne soient pas éclipsés par les grands pays et les géants de l'industrie aérospatiale. L'ESA possède des établissements et des stations sol dans toute l'Europe et des avant-postes au-delà. Son siège est à Paris, où se tiennent les réunions de ministres, fonctionnaires ou experts techniques des Etats membres qui formulent les grandes décisions. Quant au Centre spatial guyanais basé à Kourou (Guyane française), s'il a été créé et exploité par le CNES, il est devenu le port spatial de l'Europe après avoir été considérablement agrandi sous l'égide de l'ESA pour les lancements expérimentaux et commerciaux d'Ariane. Il est parfaitement situé pour effectuer des lancements sans risque au-dessus de l'Atlantique. Il profite aussi de la rotation de la Terre à proximité de l'équateur, ce qui lui confère une plus grande masse utile pouvant être placée en orbite par rapport à la base américaine de Cap Canaveral. Au cours de ses 25 premières années, l'Agence a fait de l'Europe un acteur important, jouissant d'un haut degré d'autonomie dans la plupart des domaines de la technologie spatiale et d'une capacité d'innovation de rang mondial. Le tournant s'est produit en 1986, lorsque la sonde Giotto, construite par l'industrie européenne, emportant des instruments mis au point par des scientifiques européens et lancé par une fusée européenne, a effectué l'approche la plus audacieuse de la comète de Halley jamais tentée par une agence spatiale. Parmi les réalisations les plus marquantes de l'Agence, on peut citer : · Les fusées Ariane, qui détiennent d'importantes parts de marché en matière de lancements spatiaux civils, surtout pour les satellites de télécommunications, malgré la vive concurrence des Etats-Unis, de la Russie, de la Chine et du Japon. · Les normes mondiales de la génération actuelle de satellites de télécommunications sont fondées sur des techniques dont l'ESA a fait la démonstration ; plus de 50 satellites de télécommunications ont été construits par les sociétés aérospatiales européennes. · L'ESA est à l'avant-garde, au niveau mondial, pour ce qui est de la surveillance du trou dans la couche d'ozone, des calottes glaciaires, des vents et courants océaniques et d'autres facteurs affectant notre planète. Météosat, qui fournit journellement les séquences animées du temps qu'il fait en Europe et en Afrique, a aussi été mis au point par l'Agence. · Les engins spatiaux scientifiques construits par l'ESA ont joué un rôle majeur dans l'étude du Soleil et de ses effets sur la Terre, les recherches sur les comètes, l'établissement de la cartographie du ciel depuis l'espace et l'exploration de l'univers en lumière infrarouge et dans le rayonnement X. · Les astronautes de l'ESA ont volé dans l'espace à l'occasion de dix missions de la Navette américaine et effectué plusieurs séjours à bord de la station spatiale russe Mir. Ils seront prêts à remplir leur rôle à bord de la Station spatiale internationale, à laquelle l'Agence contribue à part entière. Les projets les plus importants sont les suivants : Galileo (2004-2008), système de navigation européen qui requiert la mise en orbite de trente satellites ; Columbus (2004), qui est le plus gros élément fabriqué par l'Europe pour la Station spatiale internationale constitué d'un laboratoire cylindrique de 6,7 mètres de long, dans lequel les astronautes surveilleront chaque année des centaines d'expériences. A titre d'information, la France a, pour sa part, consacré 150 millions d'euros par an au développement de la station spatiale internationale ; pour 2002-2006 notre contribution à l'exploitation de la station s'élèvera à 235 millions d'euros par an, soit 27 % de la contribution européenne. Malgré des réussites indéniables, l'ESA souffre d'un manque de capacités budgétaires, avec une dotation annuelle d'environ 2,8 milliards d'euros. Son articulation avec la politique spatiale communautaire doit par ailleurs faire l'objet d'une redéfinition, d'autant que l'élargissement va accroître la différence de périmètre entre l'Union et l'Agence. La préparation d'un livre vert sur les activités spatiales européennes et la tenue d'un conseil européen consacré à l'espace devraient permettre de clarifier cette situation. Enfin, s'agissant d'Ariane un plus grand engagement en sa faveur s'impose en raison du contexte de crise affectant le lanceur européen. Celui-ci s'explique par la contraction de la demande et par l'échec du vol inaugural de la première fusée Ariane 5. La récente décision des pays membres de l'Agence spatiale européenne (ESA) de restructurer le secteur des lanceurs Ariane et de restaurer sa compétitivité va dans le bon sens d'autant que l'enveloppe globale consacrée à cette relance est de 228 millions d'euros. C - Les actions conduites à l'échelon bilatéral Compte tenu de la complexité de l'organisation spatiale européenne et de la lourdeur de ses mécanismes de décision, la coopération bilatérale présente de nombreux avantages : elle permet d'allier la souplesse à la complémentarité des moyens en favorisant ainsi les synergies et les économies d'échelle. Pour cette raison, notre pays, outre son engagement européen, est partie à un ensemble de dix-huit conventions internationales de coopération bilatérale en matière spatiale. La liste de ces conventions figure en annexe du présent rapport. L'accord France-Italie soumis à notre assemblée entre dans ce cadre. II - L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIF À UNE COOPÉRATION SUR L'OBSERVATION DE LA TERRE L'accord entre la France et l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la Terre vise à mutualiser les moyens entre nos deux pays en vue de mettre en place un programme spatial d'observation à des fins civiles et militaires. A - Une mise en commun de moyens L'accord de coopération signé le 29 janvier 2001 vise à engager un partenariat franco-italien sur une base équilibrée entre nos deux pays. Ce partenariat se fonde sur la complémentarité des savoir-faire développés de part et d'autre des Alpes en matière d'observation de la terre. Du côté français, les programmes Pléiades et Hélios seront mis à contribution, tandis que du côté italien les capacités développées dans le programme Cosmo-Skymed seront utilement mobilisées. Le programme Pléiades est un programme civil et militaire comprenant actuellement deux satellites haute résolution dont le premier lancement est prévu en 2007. Ce programme dual doit servir de base aux industriels français pour proposer à l'export des systèmes gouvernementaux d'observation et de renseignement. Il sera utilisé pour la cartographie au 1/25 000, pour l'aménagement du territoire et pour la sécurité civile en permettant la prévention des risques naturels. Quant au système Hélios, il vise à répondre aux besoins de défense en matière de reconnaissance optique. Il est opérationnel dans sa première version depuis 1995 et il a été complété depuis le début de l'année 2000 par un deuxième satellite qui lui confère une capacité d'accès journalière à tout point du globe. A l'automne 2004, le premier satellite du système Hélios II permettra d'assurer la continuité de service tout en procurant des capacités accrues aux utilisateurs. Ces deux programmes sont largement complémentaires. Toutefois ils souffrent d'un manque de données radar de bonne qualité. Plutôt que de développer des capacités propres en la matière, l'accord de coopération avec l'Italie permettra de répondre à ce besoin. L'Italie bénéficie en effet, avec son programme Cosmo-Skymed, d'importants avantages comparatifs en matière de capteurs radars, tandis qu'elle souffre de lacunes en matière de capteurs optiques. Les deux partenaires ont donc intérêt à mettre en commun leurs compétences et leurs moyens pour se doter d'un système d'observation pleinement performant. Le coût total de ce système, qui sera précisé au cours de la phase d'études, est estimé à environ 1 070 millions d'euros. La partie française contribue par la fourniture de la composante optique, dont le coût a été évalué à 440 millions d'euros. Pour l'Italie, la contribution au titre de la fourniture de la composante radar s'élève à 570 millions d'euros. Le financement du segment terrestre est de 30 millions d'euros pour chacun des deux pays. La coopération engagée avec l'Italie permettra en tout état de cause de faire l'économie des investissements qui auraient été nécessaires pour se doter de la capacité radar qui lui fait aujourd'hui défaut. B - Un programme de coopération civile et militaire Le programme de coopération mis en place sera ouvert à plusieurs catégories d'utilisateurs : publics, institutionnels, privés et commerciaux. Il permettra également de répondre aux demandes des autorités militaires des deux pays. Pour cette raison l'accord prévoit la priorité des demandes émanant des autorités militaires sur celles émanant des autres utilisateurs du programme. Il prévoit également une protection de la confidentialité des données qui permettra aux ministères de la défense de chacune des Parties de les utiliser dans des conditions de protection conformes aux procédures de classification en vigueur dans les deux pays. L'utilisation à des fins civiles des produits destinés aux deux ministères de la défense ne sera en conséquence possible qu'à l'issue d'une procédure de déclassification conduite sous le contrôle de chaque gouvernement. La convention ne prévoit pas de délais précis de mise en œuvre. Son article III précise que la coopération aura lieu en trois phases : les études communes ; le développement, la production et le lancement ; l'utilisation des équipements mis en orbite. Le suivi sera assuré par un comité directeur composé de représentants des deux Etats, dont au moins un représentant de chaque ministère de la défense et de chaque ministère chargé de la recherche (article IV). Il se réunira au moins deux fois par an alternativement en Italie et en France, ce qui devrait permettre d'assurer le suivi de l'accord de coopération. Cette coopération duale sera par ailleurs ouverte à tous les Etats de l'Union européenne et elle n'a pas vocation à demeurer bilatérale : la coopération en matière d'observation de la Terre, essentielle en vue de la mise en place d'une politique de défense commune, pourra ainsi s'ouvrir à terme aux autres Etats intéressés et aux organisations multilatérales européennes. L'accord dont l'approbation doit être autorisée par notre Assemblée montre l'intérêt de la coopération bilatérale entre pays européens dans le domaine de l'espace. Les moyens de chaque pays sont nécessairement limités et leurs capacités de recherche et de développement ne peuvent prétendre embrasser tous les champs requis par la technologie spatiale. Dans le même temps, l'Europe spatiale, partagée entre les institutions communautaires et l'Agence spatiale européenne (ESA), constitue une organisation lourde et encore trop peu réactive pour mener à bien des projets ponctuels. Pour cette raison, la coopération bilatérale permet de mutualiser les moyens en tirant parti des avantages comparatifs de chaque pays partenaire. Cette coopération entre pays pionniers dans certains domaines peut ensuite être étendue aux autres pays européens : il n'y a donc pas de contradiction entre démarche bilatérale et démarche européenne en la matière. Pour ces raisons, votre Rapporteur vous demande d'adopter le présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 17 juin 2003. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 556). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 556). ANNEXE Liste des conventions bilatérales en matière de coopération spatiale 1) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploitation de l'espace à des fins pacifiques Date signature France : 30.06.1966 Date signature pays tiers : 30.06.1966 Entrée en vigueur France : 25.08.1966 2) Convention particulière entre le Ministre des Postes et Télécommunications de la République française et le Ministre des Communications du Royaume d'Arabie saoudite concernant une station terrienne de télécommunications par satellites Date signature France : 23.02.1967 Date signature pays tiers : 23.02.1967 Entrée en vigueur France : 23.02.1967 3) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction, le lancement et l'utilisation d'un satellite expérimental de télécommunications Date signature France : 06.06.1967 Date signature pays tiers : 06.06.1967 Entrée en vigueur France : 10.11.1967 4) Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction, le lancement et l'utilisation d'un satellite expérimental de télécommunications Date signature France : 06.06.1967 Date signature pays tiers : 06.06.1967 Entrée en vigueur France : 10.11.1967 5) Avenant au protocole financier du 6 juin 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction, le lancement et l'utilisation d'un satellite expérimental de télécommunications Date signature France : 30.04.1971 Date signature pays tiers : 30.04.1971 Entrée en vigueur France : 30.04.1971 6) Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur les termes d'un mémorandum d'accord conclu le 11 décembre 1973 entre le Centre national d'Etudes spatiales (CNES) et la Commission brésilienne d'activités spatiales (COBAE) Date signature France : 13.03.1974 Date signature pays tiers : 06.03.1974 Entrée en vigueur France : 13.03.1974 7) Accord entre le gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement et aux installations associées de l'Agence à Kourou Date signature France : 05.05.1976 Date signature pays tiers : 05.05.1976 Entrée en vigueur : effet rétroactif au 1er janvier 1974 8) Accord de coopération dans le domaine spatial / Asie du Sud Date signature France : 21.06.1977 Date signature pays tiers : 21.06.1977 Entrée en vigueur France : 21.06.1977 9) Avenant n° 2 au protocole financier du 6 juin 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction, le lancement et l'utilisation d'un satellite expérimental de télécommunications Date signature France : 15.02.1978 Date signature pays tiers : 15.02.1978 Entrée en vigueur France : 15.02.1978 10) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre (Programme SPOT), ensemble trois annexes et un échange de lettres: Date signature France : 20.06.1979 Date signature pays tiers : 20.06.1979 Entrée en vigueur France : 22.04.1985 11) Convention sur la coopération technique et industrielle en matière de satellites de radiodiffusion entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne Date signature France 29.04.1980 Date signature pays tiers : 29.04.1980 Entrée en vigueur France : 01.12.1980 12) Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne faisant suite à la Convention du 29 avril 1980 relative à la coopération technique et industrielle en matière de satellites de radiodiffusion Date signature France : 22.09.1981 Date signature pays tiers : 22.09.1981 Entrée en vigueur France : 22.09.1981 13) Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine considérant la Convention passée entre le Centre National d'Etudes Spatiales et la Commission Nationale de Recherches Spatiales Argentine comme un Arrangement Complémentaire à l'Accord franco-argentin de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 3 octobre 1964 Date signature France : 08.03.1985 Date signature pays tiers : 08.03.1985 Entrée en vigueur France : 08.03.1985 14) Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'Arrangement concernant la coopération sur la réception et le traitement des données SPOT conclu entre le CNES et la COBAE le 15 aout 1986 Date signature France : 03.08.1987 Date signature pays tiers : 05.08.1987 Entrée en vigueur France : 05.08.1987 15) Arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans les domaines aéronautique et spatial Date signature France : 15.02.1989 Date signature pays tiers : 15.02.1989 Entrée en vigueur France : 15.02.1989 16) Protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966 Date signature France : 04.07.1989 Date signature pays tiers : 04.07.1989 Entrée en vigueur France : 01.11.1989 17) Arrangement définissant un cadre de coopération dans le domaine de l'activité spatiale entre l'Agence spatiale israélienne et le Centre national d'études spatiales Date signature France : 11.04.1994 Date signature pays tiers : 11.04.1994 Entrée en vigueur France : 11.04.1994 18) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques Date signature France : 26.11.1996 Date signature pays tiers : 26.11.1996 Entrée en vigueur France : 13.07.1998 19) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique Date signature France : 15.05.1997 Date signature pays tiers : 15.05.1997 Entrée en vigueur France : 15.05.1997 20) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications Date signature France : 27.01.2000 Date signature pays tiers : 27.01.2000 Entrée en vigueur France : 27.01.2000 N° 0942 - Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Italie relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (M. 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