Document mis en distribution le 2 juillet 2003  N° 979 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR : - LE PROJET DE LOI (n° 185), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, - LE PROJET DE LOI (n° 186), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, PAR M. PHILIPPE COCHET, Député -- Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I . L'ARGENTINE ET L'AFRIQUE DU SUD : DEUX PUISSANCES A - L'ARGENTINE : UNE DÉMOCRATIE BIEN ANCRÉE MALGRÉ B - L'AFRIQUE DU SUD : UNE PUISSANCE RÉGIONALE EN AFRIQUE 7 II - DES ACCORDS CLASSIQUES DE COOPÉRATION CONCLUSION 10 EXAMEN EN COMMISSION 11 Mesdames, Messieurs, Notre Assemblée est saisie de deux projets de loi autorisant l'approbation d'accords de coopération dans le domaine de la défense. Le premier a été conclu avec l'Afrique du Sud le 28 mai 1998 au Cap, le second avec l'Argentine, le 14 mai 1998, à Paris. Ces deux accords, dont les objets sont très proches, concernent des puissances régionales, devenues démocratiques, avec lesquelles la France souhaite densifier ses relations, notamment dans le domaine militaire. I - L'AFRIQUE DU SUD ET L'ARGENTINE : DEUX PUISSANCES RÉGIONALES DONT LE RETOUR A LA DÉMOCRATIE PERMET UN RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION MILITAIRE AVEC LA FRANCE A - L'Afrique du Sud : une puissance régionale en Afrique Depuis la fin du régime d'apartheid en 1994, la France a repris ses relations militaires avec l'Afrique du Sud (échanges de personnels militaires, escales de bâtiments de la marine, exercices conjoints...). Dès le 27 novembre 1994, un arrangement concernant la coopération dans le domaine de l'armement était signé, suivi par la conclusion du présent accord le 28 mai 1998 et par la signature d'un accord de sécurité concernant l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense le 31 juillet 2001. L'intérêt de densifier ces relations de coopération militaire se justifie tout d'abord par les valeurs communes que partagent la France et l'Afrique du Sud en ce qui concerne le règlement des conflits. Nos deux pays sont favorables au règlement pacifique des différends dans un cadre multilatéral, ils ont ainsi par exemple partagé des positions très proches lors de la crise irakienne. Par ailleurs, l'Afrique du Sud est fortement engagée en faveur des régimes internationaux de lutte contre la prolifération, après avoir renoncé d'elle-même, comme l'Argentine, à son programme nucléaire au début des années 1990. Une coopération militaire plus intense avec la France est également souhaitable en raison du rôle de puissance régionale de l'Afrique du Sud, sur un continent où la France est militairement très présente et où elle a besoin de partenaires dans les opérations de maintien de la paix qu'elle mène. L'Afrique du Sud, de par son poids politique, peut jouer ce rôle : elle a ainsi participé à des exercices RECAMP (programme de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix). L'Afrique du Sud participe en effet à de nombreuses missions de maintien de la paix, sous l'égide de l'ONU (République démocratique du Congo...) ou de l'Union Africaine (Burundi). B - L'Argentine : une démocratie bien ancrée malgré la crise économique Les relations militaires entre la France et l'Argentine, déjà limitées auparavant, furent remises en cause lors de la dictature militaire qui a gouverné le pays dans les années 1970, sans remettre en cause cependant les ventes d'armes à ce pays (avions Super étendard et missiles Exocet notamment). Le retour de la démocratie dans ce pays en 1983 a incité à une reprise graduelle des relations militaires, qui s'est traduit notamment par la création, en 1986, du Comité mixte pour la coopération scientifique et technique dans le domaine des armements. Cette création a été suivie d'un arrangement technique avec l'armée de l'air, de ventes d'armements et d'actions de formation. Il semble en effet utile de renforcer la coopération militaire avec l'une des principales nations d'Amérique latine, qui partage en outre de nombreux principes avec la France : accent mis sur le multilatéralisme et le règlement pacifique des différends (participation à de nombreuses mission de maintien de la paix...), action en faveur du désarmement (l'Argentine a renoncé à son programme nucléaire en 1994), etc. Enfin, il faut souligner que lors de la très profonde crise politique que l'Argentine a traversée à la fin de l'année 2001, l'armée est restée neutre, l'état-major ayant fait savoir au Président De la Rua, avant qu'il ne démissionne, qu'elle n'interviendrait pas contre les manifestants. Dans ces circonstances, l'armée argentine a donc montré qu'elle avait définitivement tourné la page des « années de plomb » durant lesquelles de nombreux officiers avaient commis tortures et exactions. Enfin, le renouvellement, par le nouveau Président Kirchner, des principaux chefs d'état-major du pays par des cadres plus jeunes ne pourra que renforcer cette tendance. II - DES ACCORDS CLASSIQUES DE COOPÉRATION Les deux accords dont nous devons autoriser l'approbation ne sont pas des accords de défense stricto sensu, qui obligeraient une partie à se porter au secours de l'autre en cas de conflit armé. En effet, leur objet est de fixer la coopération en matière de défense entre la France et chacun des deux Etats concernés dans le domaine de la coopération industrielle comme dans celui de la coopération militaire proprement dite (exercices conjoints...). Concernant la coopération industrielle, les accords prévoient des échanges d'informations, d'équipements, ainsi que la possibilité de réaliser des programmes en commun. Pour la coopération militaire, la coopération concerne notamment l'entraînement et la formation des personnels militaires, le renseignement militaire, les services de santé, l'échange de connaissances et d'informations. Cette coopération pourra se traduire par des exercices communs, des échanges de personnels, et notamment de stagiaires (par exemple dans les écoles militaires)... De tels accords sont nécessaires pour développer ce type de relations de coopération car ils règlent la question du statut des personnels lors de leur séjour dans l'autre Etat partie. Ainsi, les personnels bénéficient de l'immunité de juridiction dans l'Etat d'accueil, pour tout dommage pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de ces accords, sauf en cas de faute lourde. Les deux accords de défense qui sont soumis à notre examen sont donc nécessaires car ils permettront de donner un cadre juridique précis aux relations de coopération dans le domaine militaire entre la France d'une part, l'Argentine et l'Afrique du Sud d'autre part. Or, il est utile pour la France de développer ses relations avec ces deux pays importants de l'hémisphère austral. Pour ses raisons, votre Rapporteur vous recommande d'autoriser l'approbation de ces deux accords. La Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mercredi 25 juin 2003. Après l'exposé du Rapporteur et suivant ses conclusions, la Commission a adopté les projets de loi (nos 185 et 186). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi. NB : Le texte des accords figure en annexe aux projets de loi (nos 185 et 186). N° 0979 - Rapport sur les projets d'accords de coopération France-Afrique du Sud et France-Argentine dans le domaine de la défense (M. Philippe Cochet) © Assemblée nationale |