N° 1295 - Rapport de M. Roland Blum sur la proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984 (1060)




Document

mis en distribution

le 24 décembre 2003

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N° 1295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2003.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 1060), tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984,

PAR M. ROLAND BLUM,

Député

--

Amérique latine

SOMMAIRE

___

INTRODUCTION 5

I - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 7

II - SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA CRÉATION
     D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
9

EXAMEN EN COMMISSION 12

Mesdames, Messieurs,

Notre commission est saisie d'une proposition de résolution, présentée par M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle qu'aurait joué la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984.

Selon l'usage, votre Rapporteur examinera la recevabilité de la proposition de résolution, avant de s'interroger sur l'opportunité de créer une telle commission d'enquête.

I - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête s'apprécie au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale.

La première exigence posée par ces textes est de déterminer avec précision, dans la proposition de résolution, les faits pouvant donner lieu à enquête.

En l'occurrence, M. Noël Mamère souhaite que soient recueillis des éléments d'information sur la politique de la France et de son armée à l'égard des dictatures d'Amérique latine entre 1973 et 1984. On peut donc considérer que les faits pouvant donner lieu à enquête sont formulés de façon suffisamment précises, notamment en ce qui concerne leurs auteurs ainsi que la période concernée.

Cependant, la proposition de résolution est, sur un point, fondée sur des faits inexacts. En effet, elle émet le souhait qu'une éventuelle commission d'enquête puisse étudier « le rôle du ministère des Armées et en particulier l'application des accords de coopération entre la France, le Chili, le Brésil et l'Argentine entre 1973 et 1984 ». Or, aucun accord de coopération militaire entre la France et l'un des ces trois pays d'Amérique latine n'était applicable lors de la période considérée. En effet, aucun accord de ce type ne figure au recueil des accord et traités publié par le ministère des affaires étrangères. Certes, ce genre d'accord a parfois un caractère secret qui peut conduire à ne pas les publier : mais dans un rapport d'information présenté en 2001 au nom de la Commission de la Défense sur la réforme de la coopération militaire, notre ancien collègue Bernard Cazeneuve avait indiqué en annexe la liste des accords bilatéraux de défense ou de coopération militaire1, qui lui avait été fournie par le ministère des affaires étrangères. Dans cette liste, où figuraient pourtant de nombreux accords non publiés, on ne retrouve aucun accord avec un pays d'Amérique latine. Il n'est donc pas possible d'étudier l'application d'accords de coopération inexistants.

Ainsi, à l'exception de cette référence à des accords de coopération militaire, la proposition de résolution de M. Mamère ne semble pas irrecevable en ce qui concerne la nature des faits pouvant donner lieu à enquête.

La seconde exigence concerne la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Par lettre du 13 octobre 2003, M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a fait savoir à M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, que certaines informations judiciaires avaient été ouvertes au tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de militaires sud-américains en raison de leur comportement criminel pendant les années de dictature. En revanche, si des auditions en tant que témoins de responsables français ont été demandées, tant en France qu'en Argentine, dans le cadre de procédures de disparition, aucune procédure n'a été ouverte sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution, laquelle se concentre sur d'éventuelles responsabilités françaises.

La proposition de résolution, à l'exception de la référence à d'inexistants accords de coopération militaire, ne semble donc pas irrecevable.

II - SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA CRÉATION
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

Si les conditions de recevabilité semblent réunies, il reste à déterminer s'il convient, en opportunité, de créer ou non une commission d'enquête sur une éventuelle responsabilité de la France dans la répression menée par les dictatures latino-américaines dans les années 1970 à l'égard de leurs opposants.

Une première série d'arguments défendue dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution a trait à la responsabilité supposée de la France dans l'apprentissage aux régimes militaires latino-américains des méthodes de la guerre contre-révolutionnaire. Cette argumentation repose sur un raisonnement pour le moins abusif consistant à dire que les méthodes de la guerre anti-subversive auraient été créées par les militaires français pendant les guerres d'Indochine et d'Algérie, puis auraient été utilisées contre des civils par les services d'ordre des dictatures latino-américaines qui les auraient apprises de leurs homologues français.

Sans se prononcer sur les méthodes utilisées par l'armée française en Algérie, ce n'est pas l'objet de ce rapport, précisons seulement que la guerre d'Algérie a probablement été la première guerre de son type : c'est-à-dire une guerre où la distinction entre civils et militaires était floue et où le champ de bataille était partout, y compris à l'intérieur des villes. Par la suite, ce type de conflit s'est généralisé, et si des méthodes discutables ont alors été appliquées en Algérie, il n'y a malheureusement rien d'étonnant qu'elles l'aient aussi été dans les années 1970 en Amérique latine. Mais, les militaires latino-américains n'avaient pas besoin de formation pour assassiner, torturer, intimider, faire disparaître... Les atrocités qui ont été commises relèvent en effet de la banalité de l'horreur et n'engagent que ceux qui ont pris la responsabilité de les commettre.

Que des généraux argentins ou chiliens indiquent qu'ils ont appliqué des méthodes enseignées par d'autres peut se comprendre - ils cherchent à atténuer leur responsabilité individuelle en faisant croire qu'ils agissaient dans le cadre d'une lutte mondiale contre le communisme - mais cela ne doit pas nous faire oublier que les tortionnaires en question ne sont vraiment pas des témoins dignes de confiance.

Une deuxième série d'arguments concerne la période 1973-1984 elle-même, période pendant laquelle la France aurait joué un double jeu en soutenant en sous-main les dictatures latino-américains. Mais, aucun élément concret ne vient étayer cette affirmation gratuite.

Tout d'abord, la politique français à l'égard de l'Amérique latine fut à l'époque dépourvue de toute ambiguïté. Au-delà des condamnations verbales de ces régimes, la France agissait concrètement en accueillant massivement les réfugiés politiques issus de ce pays. A cet égard, l'allégation selon laquelle la DST aurait indiqué aux services de renseignement chiliens l'identité des réfugiés retournant dans leur pays, celle-ci repose uniquement sur un témoignage particulièrement douteux, celui du général Contreras, l'ancien chef de la police politique chilienne.

De plus, il faut rappeler que de nombreux ressortissants français ont été victimes des dictatures latino-américaines et que nos ambassades, notamment en Argentine, ont dépensé beaucoup d'énergie pour essayer de faire la lumière sur le sort des disparus français. Par la suite, la justice française a été à la pointe du combat contre l'impunité, notamment après les lois d'amnistie votées en Argentine en 1986 et 1987 : ainsi, Alfredo Astiz, surnommé « l'ange blond de la mort », fut condamné en 1990 à la réclusion criminelle à perpétuité par contumace, et la France continue de demander son extradition. L'attitude la France à l'égard de cette période sombre a été, et reste, dépourvue de toute ambiguïté, comme l'avait montré montre par exemple la décision prise de relever immédiatement de ses fonctions l'attaché militaire français en Argentine qui avait déclaré publiquement sa « compréhension » à l'égard de la Junte.

Certes, il n'est pas inenvisageable que des personnes de nationalité française aient pu participer à des activités de répression, mais si cela a été le cas, ce fut à titre individuel : de tels comportements ne relevant alors pas d'une commission d'enquête, mais de la justice. D'ailleurs, les ressortissants français concernés étaient des anciens de l'OAS, qui faisaient généralement l'objet d'une condamnation en France. Ainsi, toute affirmation selon laquelle, ils auraient pu être liés à un gouvernement français qui les pourchassait, l'amnistie des anciens de l'OAS ayant été voté en 1982 par la gauche, relève de la pure affabulation.

Votre Rapporteur estime donc que les allégations portées sur le rôle de la France en Amérique latine dans les années 1970 sont sans fondement sérieux. Elles reposent en effet largement sur des raccourcis discutables liés à la prétendue invention par l'armée française du concept de « guerre subversive ». Dans, ces conditions, il ne semble pas opportun de créer une commission d'enquête sur le rôle que la France aurait joué dans la répression menée par les dictatures latino-américaines entre 1973 et 1984, qu'elle a toujours condamnées.

*

* *

Au bénéfice des observations qui viennent d'être formulées, votre Rapporteur conclut donc au rejet de la proposition de résolution n°1060.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné la présente proposition de résolution au cours de sa réunion du 16 décembre 2003.

Après l'exposé du Rapporteur, M. Noël Mamère a fait part de son désaccord sur les arguments plutôt sélectifs avancés par le Rapporteur. En effet, l'exposé des motifs de la présente proposition de résolution ne comporte pas simplement des allusions à des anciens de l'OAS mais cite dans le film de Marie Monique Robin les déclarations du général Aussaresse. Celui-ci était attaché militaire de l'ambassade de France au Brésil de 1973 à 1975 et dit clairement, dans ce film, le rôle qu'il a joué dans la formation des escadrons de la mort. Par ailleurs, Pierre Messmer confirme dans ce film qu'il y a bien eu une coopération militaire entre la France et des pays d'Amérique latine, avec formation axée sur l'enseignement de la guerre contre la Révolution, assurée par des anciens d'Algérie.

Dans ces conditions, M. Noël Mamère a estimé que la demande de création d'une commission d'enquête restait fondée et que les arguments avancés par le Rapporteur n'étaient ni valables, ni justifiés. Leur seul objectif est d'éviter de faire la lumière et de travestir la vérité. Dans le cas où le vote de la Commission des Affaires étrangères concluerait au rejet de la présente proposition de résolution, il a demandé que soit créée une mission d'information sur ce sujet.

M. François Loncle a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'une entreprise de formation et d'enseignement initiée par des personnalités avec des pouvoirs civils ou militaires, qui avouent largement dans le film ce qu'affirme l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Ces personnalités sont le général Bigeard, le général Aussaresse et Pierre Messmer.

Le Président Edouard Balladur s'est étonné qu'on puisse dire que Pierre Messmer ait pu parler d'initiation à la torture.

M. François Loncle a répondu que celui-ci reconnaissait dans le film avoir envoyé des missions et il a souligné l'intérêt pour les membres de la Commission des Affaires étrangères de visionner ce documentaire.

M. Gilbert Gantier a demandé quels faits nouveaux avaient amené à demander cette commission d'enquête et pourquoi elle n'avait pas été demandée au cours de la législature précédente.

M. Noël Mamère a répondu que le film de Marie Monique Robin datait du 1er septembre 2003 et qu'en la matière la presse avait fait son travail, chose que les politiques n'avaient pas voulu faire.

M. François Loncle a précisé qu'un vote du Sénat chilien avait exprimé le souhait que la France crée cette commission d'enquête.

M. Noël Mamère a ajouté que le Sénat chilien demandait également qu'une commission d'enquête sur ce même sujet soit créée au Chili.

M. Henri Sicre a souligné que la France devait créer cette commission d'enquête au titre du respect amical dû au Chili et que la Commission des Affaires étrangères s'honorerait en visionnant ce film et éventuellement en créant une mission d'information.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a rejeté la proposition de résolution (n° 1060).

La création d'une commission d'enquête ayant été rejetée, le Président Edouard Balladur a indiqué que la demande d'une mission d'information sur ce sujet serait soumise au bureau de la Commission des Affaires étrangères.

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N° 1295 - Rapport sur la proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984 (Roland Blum)

1 Rapport n°3394 (AN-XIème législature) sur la réforme de la coopération militaire par M. Bernard Cazeneuve, au nom de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées.


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