Document mis en distribution le 29 mars 2004  N° 1469 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 1330, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, PAR M. FRANÇOIS LONCLE, Député -- SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - L'ARGENTINE 7 A - LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'ARGENTINE 7 1) La pesification de l'économie argentine 7 2) La détérioration du contexte institutionnel 7 B - LES ÉCHANGES COMMERCIAUX ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE 8 1) Le déficit commercial de la France avec l'Argentine tend à se creuser 9 2) Des exportations françaises vers l'Argentine ralenties 9 3) Des importations françaises en baisse 10 II - LES CONVENTIONS FISCALES AVEC L'ARGENTINE 12 A- LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979 12 B - L'AVENANT SIGNÉ LE 15 AOÛT 2001 13 CONCLUSION 15 EXAMEN EN COMMISSION 17 Mesdames, Messieurs, La France est liée à la République argentine par une convention fiscale en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 4 avril 1979 et entrée en vigueur en 1981. L'avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a pour objet de mettre à jour la liste des impôts visés par cette convention et de modifier la clause d'élimination de la double imposition. S'agissant d'un accord fiscal type, votre Rapporteur rappellera brièvement le contexte économique dans lequel il se situe, avant de détailler les principaux points du présent projet de loi. I - LA SITUATION DE L'ARGENTINE A - La situation économique de l'argentine 1) La pesification de l'économie argentine Effective depuis la Loi d'urgence économique du 6 janvier 2002, la sortie du currency board qui avait permis à l'Argentine de connaître plus de 10 ans de stabilité monétaire est intervenue dans un contexte politico-économique, social et financier particulièrement critique : l'Argentine venait en effet d'annoncer un moratoire sur sa dette publique externe (la dette publique détenue par les banques et fonds de pension locaux ayant fait l'objet d'une restructuration sous la forme de prêts garantis à des taux maximum de 7% pour un montant de 41 Mds USD), l'économie se trouvait totalement paralysée (commerce extérieur bloqué, rupture de la chaîne des paiements) tandis que le mécontentement populaire alimenté par près de 4 années de récession (-14% de chute du PIB depuis le second semestre 1998), une hostilité à l'égard de la classe politique et les restrictions bancaires (dépôts enfermés dans le « corralito ») plaçait le pays au bord de l'anarchie. Dans ces conditions, le programme économique annoncé par le président Duhalde après son arrivée à la présidence, a visé avant tout à normaliser la situation et à accompagner la dévaluation du peso. A cet égard, une pesification totale de l'économie a été décidée (conversion en pesos au taux de 1 pour 1 de toutes les dettes internes et contrats, conversion en pesos à 1,4 AR$/USD des dépôts bancaires gelés dans le « corralito »), tandis qu'étaient annoncées la mise en œuvre d'une politique monétaire fondée sur une cible d'émission annuelle de 3,5 Mds AR$ (dont 1 Mds pour « monétiser » le déficit), le passage à un flottement « impur » du peso (suppression du double taux de change institué au lendemain de la dévaluation, avec un taux de change officiel de 1,4 AR$ par dollar et un taux « libre ») et l'élaboration d'un budget 2002 limitant le déficit budgétaire à 3 Mds AR$ (contre 9 Mds en 2001). En revanche, les réformes structurelles - relations fiscales entre la nation et les provinces, retraites, réforme fiscale et de l'administration fiscale...- ont été reportées à plus tard. 2) La détérioration du contexte institutionnel Presque trois mois après la sortie du Currency board, la situation de l'économie argentine a continué à se détériorer avec une chute du PIB en 2002 d'au moins 10%, un taux de chômage de plus de 22% et une situation de pauvreté qui atteint 4 personnes sur 10. Les dépôts bancaires qui s'étaient contracté de 20% en 2001 ont poursuivi leur chute sur les trois premiers mois de 2002 à un rythme croissant en dépit du maintien, certes en partie assoupli, du « corralito », hypothéquant toute reprise du crédit dans le pays. Surtout, la pesification de l'économie argentine, associée à une attitude du Gouvernement mêlant interventionnisme, dirigisme économique et une certaine hostilité à l'égard des intérêts étrangers, a profondément affecté les institutions argentines et accentué le contexte d'insécurité juridique et de perte de confiance des agents économiques. Les relations contractuelles sont bouleversées, et l'impact du coût de la pesification sur les agents économiques (services publics, entreprises exportatrices, banques, Fonds de pension...) varie en fonction du poids des lobbies : à titre d'exemple, les difficultés d'accès au refinancement de la banque Centrale, le coût de la pesification asymétrique des bilans bancaires, le vote d'une loi sur les faillites très favorable aux débiteurs, les innombrables recours en référé contre le « corralito » fragilisent un secteur bancaire jusque là considéré comme très solvable et liquide et rendent nécessaire sa restructuration. Or, sans secteur bancaire à même de jouer son rôle d'intermédiation, aucune reprise de l'économie n'est possible. Dans ces conditions et pour une économie dont les rouages essentiels sont brisés, l'élaboration d'un programme économique soutenable et crédible, discuté avec le FMI et permettant de traiter au fond les problématiques de la crise argentine, conditionne évidemment un nouveau soutien du Fonds mais se présente surtout comme le seul moyen de rétablir la confiance des agents économiques dans leurs institutions. B - Les échanges commerciaux entre la France et l'Argentine En 2001, la détérioration de la situation économique observée en Argentine résultant en partie de la dévaluation du réal brésilien avait provoqué par effet d'enchaînement une contraction significative de nos exportations (-27,4%) et de nos importations (-6,7%) avec l'Argentine. Toutefois, les échanges franco-argentins étaient restés structurellement excédentaires en faveur de la France qui a tout de même rétrocédé du 3ème au 6ème rang des fournisseurs, notamment derrière le Brésil, les Etats-Unis et l'Allemagne. Les chiffres pour 2003 montrent une baisse des exportations vers l'Argentine moins forte (-11%) comparativement à 2002 (- 63%) en raison du début de la reprise de la croissance, stimulée par une relance de la consommation et de l'investissement notamment dans les secteurs liés à l'exportation et à la substitution des importations par de la production nationale. Toutefois, des incertitudes persistent sur l'évolution du contexte économique international et sur la vigueur de la relance de l'économie argentine et en particulier de la demande intérieure. 1) Le déficit commercial de la France avec l'Argentine tend à se creuser Tout au long des années 1990, grâce notamment à l'ouverture de l'économie argentine, les exportations françaises ont quadruplé tandis que nos importations sont restées stables. Toutefois, sous l'effet de la récession (- 4% en 2001 et -10,9% en 2002), cette tendance s'est enrayée. Les ventes ont été orientées à la baisse depuis 2001 et en 2002 le commerce bilatéral enregistrait un déficit de 139 M Euros. Sur les six premiers mois de 2003, les échanges commerciaux bilatéraux ont enregistré un creusement du déficit de 11% par rapport à la même période de l'année dernière. On relève en effet un déficit de 104 M Euros contre 93 M Euros sur les six premiers mois de 2002. L'augmentation importante des importations argentines, observée durant les années 1990 lors de la période de convertibilité, avait contribué fortement au déséquilibre structurel de la balance commerciale du pays. Sous l'effet de la récession qui s'est notamment traduite par une baisse spectaculaire des exportations, l'Argentine, qui constituait pour la France en 1998 le 13ème excédent mondial, représente aujourd'hui le 26ème déficit mondial de notre pays. 2) Des exportations françaises vers l'Argentine ralenties En 2002, l'Argentine a rétrogradé du 49ème au 71ème rang de nos clients, absorbant 0,10% du total des exportations françaises. Avec 342 M Euros de ventes, l'Argentine constitue néanmoins le quatrième débouché régional pour nos exportateurs derrière le Brésil (2 709 MEuros), le Mexique (1 471 MEuros) et le Chili (691 MEuros). Selon les statistiques en dollars du Ministère de l'Economie argentin, avec une part de marché de 1,2%, la France a occupé le 15ème rang des fournisseurs de l'Argentine derrière notamment le Brésil (18,7%), le Chili (11,6%), les Etats-Unis (10,9%), l'Espagne (4,5 %), la Chine (4,2 %) et les Pays-Bas (4 %). Au cours des six premiers mois de l'année 2003, les exportations françaises vers l'Argentine en glissement semestriel ont baissé de 11,2%. Les ventes françaises du secteur automobile ont atteint 37 M Euros, en hausse de 32% par rapport au premier semestre 2002. Elles ont représenté 23% du total de nos exportations et ont été réparties entre les véhicules assemblés (14 M Euros, +250%) et les équipements pour automobiles (23 M Euros,-3%). En 2002, nos exportations, en baisse de 79,8%, avaient subi le contrecoup de la forte contraction des ventes de véhicules sur le marché intérieur (-53,9 % en glissement annuel par rapport à 2001) résultant de la profonde récession, de l'augmentation des prix des voitures (+130%) et de la raréfaction du crédit à la consommation. Le léger rebond des ventes en Argentine observé sur le premier semestre 2003 (+17%) a limité la baisse des nos ventes d'équipements pour automobiles et orienté les exportations de véhicules à la hausse. Les constructeurs concurrents étrangers n'ont pas enregistré les mêmes résultats. Selon les statistiques locales en dollars, les exportations vers l'Argentine de véhicules ont chuté fortement pour l'Espagne (-94%), l'Allemagne (-93,4%), l'Italie (-29,6%) et les Etats-Unis (-22,67%). Les exportations de produits intermédiaires ont représenté 24 M Euros (+29,4%), essentiellement constituées par des produits chimiques de base (7 M Euros, +59%) et de matières plastiques (2 M Euros, +14,7%). Nos exportations de biens d'équipement ont baissé de 73,4%. Elles représentent - avec 22 M Euros - à peine 8,3% des exportations françaises vers l'Argentine. Selon les statistiques argentines en dollars, les exportations de biens d'équipement de l'Allemagne (+6,8%), de l'Italie (+6,7% ont enregistré une légère progression tandis que les exportations de l'Espagne (-37,62%) et des Etats-Unis (-7,4%) ont reculé. Nos ventes de biens de consommation (hors produits agroalimentaires) qui ont également reculé de 11,5% (23 M Euros), sont essentiellement constituées de produits pharmaceutiques et de parfumerie (21 M Euros, - 4,5%). En revanche, d'après la statistique locale en dollars, les exportations de biens de consommation d'origine américaine (+13,3%), et allemande (+2%) ont progressé tandis que celles d'origine espagnole (-19,5%) ont baissé. Nos exportations de produits agro-alimentaires restent marginales (2 M Euros). 3) Des importations françaises en baisse En 2002, l'Argentine a occupé le 57ème rang de nos fournisseurs tandis que la France a été le 15ème client de l'Argentine, absorbant 1,2% de ses exportations. Nos achats en provenance de ce pays ont atteint 481 M Euros (-2,3%). Au premier semestre 2003, la France a rétrogradé au 16° rang des clients de l'Argentine pour qui les principaux débouchés constituent le Brésil (2, 2 Mds USD), le Chili (1,6 Md USD), les Etats-Unis (1,4 Md USD), la Chine (1,3 Md USD) et l'Espagne (698 M USD). Sur cette période, les importations de produits agricoles et agro-alimentaires ont représenté 193 M Euros, soit 72,8% de nos achats en provenance de ce pays, en baisse cependant de 4,4%. Les postes les plus importants sont les oléagineux (108 MEuros, +13,8%), les fruits et plantes pour boisson (21 MEuros, -6,7%), les produits de la pêche (21 MEuros, -8%), la viande de boucherie (16 MEuros, -15%), et les céréales (10 MEuros, -46%). La compétitivité des produits agricoles qui résulte de la dépréciation du peso argentin, la hausse des prix ainsi que la baisse du dollar par rapport à l'euro n'ont pas stimulé les importations françaises de produits agricoles et agro-alimentaires. Avec des achats d'un montant de 21 MEuros, les biens intermédiaires, essentiellement les colorants (3 MEuros, -18,3%), les produits chimiques de base et matières plastiques (5,5 MEuros ; +31,3%) et la pâte à papier (10 MEuros ; -19,2%), ont constitué le deuxième poste de nos importations. Les importations de produits pétroliers raffinés sont devenues insignifiantes alors qu'elles avaient représenté 5 MEuros au premier semestre 2002. En revanche, les importations d'équipements pour automobiles ont atteint 9 MEuros (+39%). II - PRÉSENTATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE A- La convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 Seconde convention signée par la France avec un pays membre du MERCOSUR (marché commun du sud, organisation qui réunit l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Chili), la convention fiscale entre la France et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979. Elle est entrée en vigueur en 1981. Cette convention fiscale est conforme à la politique conventionnelle de la France à cette période avec les pays non-membres de l'OCDE, et contient plusieurs clauses se rapprochant du modèle de convention fiscale établi par l'ONU, telles que : - une durée de 6 mois plutôt que de 12 mois pour qu'un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable; - des taux relativement élevés de retenue à la source en matière de dividendes (15 %), d'intérêts (20 %) et de redevances (18 %). Ces revenus, imposés en Argentine, donnent droit en France à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt versé, mais qui ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus ; - une définition large des redevances, incluant notamment les travaux d'étude ou de recherche de nature scientifique ou technique ; - une durée de séjour totale supérieure ou égale à 183 jours pour que le résident d'un Etat soit imposable dans l'autre Etat au titre de ses revenus tirés de l'exercice d'une profession indépendante (au lieu du concept de la « base fixe » retenu par l'OCDE) ; - les modalités d'élimination de la double imposition du côté français, qui combine la méthode de l'imputation de l'impôt argentin (dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus des professions indépendantes, rémunération des administrateurs, artistes et sportifs et les autres revenus non visés dans les autres articles de la convention) et la méthode de l'exonération pour tous les autres revenus imposables en Argentine en application de la convention ; - l'octroi par la France d'un crédit d'impôt fictif de 15 % pour les intérêts payés au titre d'un prêt consenti, avalisé ou assuré par la BFCE (Banque française du commerce extérieur) ou la COFACE, et de 20 % pour certaines redevances de source argentine. Il convient de noter que certaines dispositions de la convention fiscale franco-argentine ne sont plus applicables aujourd'hui. En effet, alors que l'Argentine appliquait le critère de la territorialité à l'époque de la signature de cette convention, elle retient aujourd'hui le critère du revenu mondial. Cette modification explique le souhait de l'Argentine d'engager la négociation d'un avenant à la convention fiscale avec la France. B - L'avenant signé le 15 août 2001 L'avenant à la convention fiscale franco-argentine, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a pour objet de mettre à jour la liste des impôts visés par la convention fiscale du 4 avril 1979 et de modifier la clause d'élimination de la double imposition. L'article 1 de l'avenant modifie la liste des impôts visés par la convention actuelle. Du côté français, sont ajoutés à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, qui figurent dans la convention, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et l'impôt sur la fortune (ISF), impôts qui n'existaient pas à l'époque de la signature de la convention fiscale. Du côté argentin, la liste des impôts a également été actualisée afin de tenir compte de la réforme du système fiscal argentin. Sont désormais visés l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune et l'impôt minimum sur les bénéfices. L'article 2 de l'avenant modifie entièrement l'article 24 de la convention fiscale franco-argentine, afférent à l'élimination de la double imposition. Du côté français, l'avenant reprend la clause d'élimination de la double imposition proposée par la France dans les conventions fiscales signées à partir du milieu des années 1990. Cette clause généralise la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Le crédit d'impôt est égal, selon les cas, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions de la convention, mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus, ce qui revient à une exonération avec application du taux effectif. Des dispositions sont également ajoutées par cet article, relatives à l'élimination de la double imposition en matière de fortune, au titre de laquelle la méthode de l'imputation est également retenue. S'agissant des crédits d'impôts fictifs qui existent dans le texte actuel de la convention fiscale pour certains intérêts et redevances, ils ne correspondent plus à la politique conventionnelle de la France. Ils sont toutefois maintenus par le présent avenant, à la demande expresse de l'Argentine. Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 3 du présent avenant limite leur application à une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. En ce qui concerne l'élimination de la double imposition par l'Argentine, la méthode de l'exonération est remplacée par celle de l'imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune effectivement payé en France, dans la limite de l'impôt argentin afférent à ces revenus ou à cette fortune. Le nombre de ressortissants français immatriculés auprès des services consulaires français en Argentine s'élevait à 13.490 en 2002, et plus de 170 entreprises françaises sont implantées en Argentine. Il convient de noter que l'avenant à la convention fiscale franco-argentine n'a d'influence que sur les investissements effectués par les résidents de l'un des Etats dans l'autre Etat. L'avenant modifie le mécanisme d'élimination de la double imposition par la généralisation de la méthode d'imputation d'un crédit d'impôt. D'un point de vue strictement budgétaire, il semble donc moins favorable aux intérêts français. Toutefois, il convient de souligner qu'il ne fait que généraliser une méthode déjà prévue pour certains revenus dans la convention fiscale de 1979. Par ailleurs, la suppression du crédit d'impôt fictif prévu par la convention pour certains intérêts et redevances, à l'expiration de la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, est favorable au budget de l'Etat. C'est donc au bénéfice de ces observations que votre Rapporteur vous invite à adopter le présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 3 mars 2004. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 1330). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 1330). ----- N° 1469 - Rapport sur le projet de loi sur la convention fiscale France-Argentine (M. François Loncle) © Assemblée nationale |