Document mis en distribution le 9 juin 2005  N° 2360 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2005. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR : - LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), et - LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), PAR MME MARTINE AURILLAC, Députée -- Voir les numéros : Sénat : 110, 234 rectifié bis (2003-2004), 190, 191 et T.A. 65 et 66 (2004-2005) Assemblée nationale : 2112, 2113 INTRODUCTION 5 I - L'ALBANIE ET LA CROATIE SONT DEUX JEUNES DÉMOCRATIES EUROPÉENNES, DONT LES RELATIONS AVEC LA FRANCE RESTENT BALBUTIANTES 7 A - L'ALBANIE ET LA CROATIE : DEUX PAYS QUI N'ONT PAS ATTEINT LE MÊME NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT 7 1) Les progrès politiques et économiques de l'Albanie sont lents et limités 7 a) Un Etat de droit et une économie fragiles 7 b) Des ambitions internationales difficiles à réaliser 8 2) La bonne situation de la Croatie lui a permis d'obtenir le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne 8 a) Une situation politique et économique satisfaisante 8 b) Les perspectives d'adhésion à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord 9 B - DES ACTIONS DE COOPÉRATION AVEC LA FRANCE À RENFORCER 10 1) Quoique anciennes, les relations franco-albanaises sont modestes 10 a) Les relations économiques 10 b) La coopération bilatérale 10 2) Les relations bilatérales franco-croates restent insuffisamment développées 11 a) Les relations économiques 11 b) La coopération bilatérale 12 II - LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALBANIE COMBLERA UN VIDE JURIDIQUE, TANDIS QUE CELLE ENTRE LA FRANCE ET LA CROATIE REMPLACERA AVANTAGEUSEMENT LE TRAITÉ ACTUELLEMENT EN VIGUEUR 13 A - TRÈS LARGEMENT INSPIRÉE DU MODÈLE DE CONVENTION DE L'OCDE, LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALBANIE COMBLERA UN VIDE JURIDIQUE 13 1) Une convention fiscale classique, longtemps attendue 13 2) Des aménagements issus de la négociation 15 B - LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA CROATIE REMPLACERA AVANTAGEUSEMENT LE TRAITÉ ANTÉRIEUR, CONCLU AVEC LA YOUGOSLAVIE 17 1) Une nouvelle convention pour remplacer la convention franco-yougoslave de 1974 17 2) Des dispositions très proches de celles du modèle de l'OCDE 18 CONCLUSION 21 EXAMEN EN COMMISSION 23 Mesdames, Messieurs, Le 1er mars dernier, le Sénat a adopté deux projets de loi visant à autoriser l'approbation de conventions fiscales bilatérales entre la France et deux pays européens qui ne sont pas membres de l'Union européenne : - la première, entre le gouvernement français et celui de la république d'Albanie, a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - la seconde, signée le 19 juin 2003 à Paris, entre le gouvernement français et celui de la république de Croatie, vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Elles sont toutes les deux accompagnées d'un protocole, signé le même jour que la convention, et en précisant certains points. La France est partie à plusieurs dizaines de conventions fiscales bilatérales. Ces dernières années, elle s'est attachée à négocier des conventions de ce type avec plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. Tout comme elle l'a fait avec la République de Macédoine et avec la Slovénie, elle a signé avec la Croatie une convention fiscale destinée à remplacer la convention franco-yougoslave de 1974 qui continuait à régir ses relations avec ces trois Etats successeurs. Avec l'Albanie, elle a comblé un vide juridique. Après avoir brossé un tableau rapide de la situation politique et économique des deux pays signataires des conventions, et avoir présenté l'état de leurs relations avec la France, votre Rapporteure analysera le contenu de chacune des conventions, en insistant sur leurs divergences par rapport au modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE), duquel elles sont directement inspirées. I - L'ALBANIE ET LA CROATIE SONT DEUX JEUNES A - L'Albanie et la Croatie : deux pays qui n'ont pas atteint le même niveau de développement Membres du Conseil de l'Europe (1), l'Albanie et la Croatie sont deux pays d'Europe centrale qui ont connu de profonds bouleversements depuis quinze ans. Après plusieurs décennies de régime communiste, que la Croatie a vécues au sein de la Fédération yougoslave, ce sont de jeunes démocraties encore imparfaites et des économies de marché en construction. Malgré la guerre qui a accompagné l'indépendance de la Croatie, ce pays a inconstestablement pris de l'avance sur l'Albanie, sa situation initiale ayant certes été moins difficile. Ainsi, la Croatie s'est vue reconnaître le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, tandis que l'Albanie en est encore bien loin. 1) Les progrès politiques et économiques de l'Albanie sont lents et limités a) Un Etat de droit et une économie fragiles Depuis décembre 2003, le premier ministre, M. Fatos Nano, a repris solidement en main le pouvoir en mettant un terme à deux ans d'instabilité politique provoquée par des rivalités au sein de sa formation, le Parti socialiste. Le gouvernement « d'Alliance pour l'Intégration » constitué en janvier 2004 affiche sa volonté de resserrer les liens avec l'Europe et de privilégier les réformes (réforme du code électoral, réparations des spoliations du régime communiste, lutte contre la criminalité et la corruption, notamment), mais les progrès demeurent ténus et sans grandes retombées pour la population. En effet, l'Albanie est, après la Moldavie, le deuxième pays le plus pauvre d'Europe, malgré les réformes structurelles engagées avec succès depuis 1998 dans le cadre des priorités dégagées par la Banque mondiale (gouvernance et renforcement de la capacité institutionnelle, développement du secteur privé, réduction de la pauvreté) et par le Fonds monétaire international (privatisations de banques et d'entreprises du secteur minier et énergétique, amélioration de la collecte fiscale), lesquelles ont permis de stabiliser l'économie du pays en respectant les grands équilibres macroéconomiques. En 2004, l'Albanie a ainsi affiché un taux de croissance de 5 %. Mais le pays abrite des activités illégales très développées - trafic d'êtres humains, de drogue, d'armes, de cigarettes, de voitures volées - dont les revenus représentent une part importante de son économie. L'Etat ne parvient pas à mettre en œuvre les mesures draconiennes qui permettraient de combattre ces activités criminelles aux multiples ramifications. Si la stabilité intérieure semble mieux assurée, les problèmes de fond subsistent, à commencer par la capacité du pays à organiser dorénavant des élections libres et honnêtes. Les législatives de l'été 2005 seront, à cet égard, cruciales. L'Albanie s'est attelée, avec l'aide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et sous la pression de la communauté internationale, au toilettage de son code électoral. Si la composition de la commission électorale et le projet de loi sur la nouvelle carte électorale ont fini par être adoptés par le Parlement, le problème de l'élaboration et de la vérification des listes électorales n'est toujours pas réglé. Par ailleurs, la date du scrutin n'a pas encore été fixée. Quant aux réformes liées à la consolidation de l'Etat de droit, notamment dans les domaines de la justice et de la police, pourtant suivies de près par la communauté internationale, elles sont, selon la Commission européenne, dans un « état de stagnation préoccupant ». b) Des ambitions internationales difficiles à réaliser Le peu de progrès enregistré en matière de renforcement de l'Etat de droit, d'amélioration du système judiciaire et de lutte contre la corruption explique le retard pris dans les négociations de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et l'Albanie. L'Union ne cesse de réitérer ses exigences dans ces domaines et fait du bon déroulement du scrutin de l'été prochain une condition à l'intensification de ses relations avec ce pays. Celui-ci a déjà reçu, entre 1991 et 2001, plus d'un milliard d'euros provenant de l'Union européenne. L'Albanie a par ailleurs été, à l'automne 2002, le premier pays des Balkans à demander à rejoindre l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Elle participe au plan d'action pour l'adhésion et bénéficie d'actions de coopération visant à moderniser ses forces armées. Mais, l'OTAN, comme l'Union européenne, exige une accélération du rythme des réformes. 2) La bonne situation de la Croatie lui a permis d'obtenir le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne a) Une situation politique et économique satisfaisante La situation politique de la Croatie apparaît désormais stabilisée : la réélection, en janvier 2005, du président de la République, M. Stjepan Mesica, soutenu par la gauche, permet la poursuite de la cohabitation commencée en novembre 2003 après que les élections législatives ont ramené au pouvoir le parti de la Communauté démocratique croate (HDZ) de l'ancien président Tudjman. Devenu un parti de droite classique, le HDZ, nationaliste à l'origine, bénéficie au Parlement du soutien du parti paysan croate. La cohabitation se déroule dans de bonnes conditions, sur la base d'une plateforme commune élaborée entre la majorité et l'opposition, appelée « Alliance pour l'Europe ». Le principal objectif du pays est en effet de faire avancer sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne. Mais le Gouvernement doit aussi parvenir à réduire la très importante dette extérieure - qui représente 80 % de son produit intérieur brut -, sans pour autant provoquer un ralentissement de la croissance économique, qui a atteint 3,8 % en 2004, et tout en diminuant le taux de chômage, qui reste élevé (il touche 18 % de la population active) et le déficit budgétaire. Pour y parvenir, la Croatie a conclu en août dernier un accord avec le Fonds monétaire international. Si les échanges extérieurs demeurent fortement déséquilibrés, malgré des progrès, les revenus générés par l'industrie du tourisme (17 % du produit intérieur brut) contribuent au rééquilibrage des paiements courants. Les réformes structurelles sont mises en œuvre progressivement, et les investissements internationaux demeurent freinés par l'insuffisance de la législation, la réticence à accepter le rachat d'entreprises locales par des capitaux étrangers, l'inefficacité du système judiciaire et du cadastre, l'inertie et les tracasseries de l'administration. Le pays s'est néanmoins doté d'une nouvelle loi sur l'investissement et d'un guichet unique pour l'accomplissement des formalités. b) Les perspectives d'adhésion à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord En 2001, la Croatie a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne. Celui-ci n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2005 à cause du retard pris par les ratifications italienne, britannique et néerlandaise, lequel était la conséquence de la non arrestation du général Gotovina (2), inculpé par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). C'est cette même affaire qui a conduit le Conseil européen du 16 mars 2005 à reporter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie, faute de sa pleine coopération avec le TPIY. Depuis juin 2004, la Croatie bénéficie néanmoins du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Les négociations seront entamées dès que l'Union aura pu constater que ce pays coopère pleinement avec le TPIY. Le rapprochement avec l'OTAN constitue l'autre priorité de la Croatie, qui a adhéré au Partenariat pour la paix en mai 2000 et au Plan d'action pour l'adhésion au printemps 2002. Elle s'est également associée dans ce but à l'Albanie et à la Macédoine dans le cadre de la « Charte Adriatique ». Malgré ses attentes, sa demande d'adhésion n'a pas été prise en compte au Sommet d'Istanbul. Elle pourrait, seule ou avec ses alliées de la « Charte Adriatique », entamer des pourparlers d'adhésion en 2006 pour rejoindre l'OTAN en 2008. L'accession de la Croatie à l'OTAN reste néanmoins elle aussi subordonnée à la question de sa coopération avec le TPIY. B - Des actions de coopération avec la France à renforcer La relative faiblesse des relations entre la France et l'Albanie d'une part, la Croatie d'autre part, se traduit par le petit nombre de Français vivant dans chacun de ces pays : environ 80 de nos ressortissants vivaient en Albanie en 2003 ; ils étaient un peu plus de 600 en Croatie. 1) Quoique anciennes, les relations franco-albanaises sont modestes La France a joué un rôle important dans la survie de l'Etat albanais en 1916 puis dans la formation de son élite ; elle a contribué avec succès à l'opération Alba dirigée par l'Italie au printemps 1997, qui a permis de restaurer l'ordre et d'organiser les élections législatives de la même année. Depuis, les relations politiques entre les deux pays sont relativement denses tandis que les relations économiques et les actions de coopération restent modestes. La France occupe la onzième place parmi les fournisseurs de l'Albanie et la douzième parmi ses clients à l'export. Les investissements directs français sont réduits au rachat de deux mines et à la présence d'une entreprise spécialisée dans la construction de routes. Deux projets méritent néanmoins d'être signalés : des investisseurs albanais devraient faire construire un village touristique sur la côte sud du pays, sous les couleurs du Club Méditerranée, et une grande société française vient de remporter l'appel d'offres concernant la fabrication des nouvelles cartes d'identité sécurisées et celui de la gestion informatisée des données de l'état civil albanais. Mais l'environnement des affaires reste peu favorable, les entreprises françaises se plaignant en particulier de l'instabilité du cadre juridique et du manque de transparence des conditions de concurrence. Les relations bilatérales franco-albanaises remontant au début du XXème siècle, elles ont été institutionnalisées dès 1994 par un traité d'entente, d'amitié et de coopération. Notre coopération, jadis essentiellement culturelle, se tourne désormais vers des projets plus concrets destinés à accompagner le processus de modernisation engagé par le pays. L'ensemble de l'aide publique au développement consacrée par la France à l'Albanie a représenté 3,1 millions d'euros en 2003, dont 2,5 millions d'euros pour la coopération technique, scientifique et culturelle. Outre une action culturelle, linguistique et éducative classique, en faveur d'un pays qui est membre associé de l'Organisation internationale de la Francophonie depuis 1999, la coopération scientifique et universitaire permet d'accorder des bourses à des étudiants albanais, mais aussi, dans le domaine de l'audiovisuel, à des journalistes, des réalisateurs et des scénaristes. La coopération militaire comporte une dizaine de projets. Elle est désormais accompagnée d'une coopération policière, qui sera prochainement institutionnalisée dans le cadre d'un accord de sécurité intérieure en cours de finalisation, et a pour objets la lutte contre le crime organisé et les migrations clandestines, ainsi que le contrôle des frontières. Le grand axe d'action de la France est en effet celui de la coopération administrative et institutionnelle qui vise l'instauration d'un Etat de droit et le renforcement des structures administratives et judiciaires, conditions essentielles à un rapprochement de l'Union européenne. Outre la formation de la police, la France intervient ainsi dans les domaines de la justice et de la magistrature, de la formation professionnelle, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de la santé et de l'agriculture. 2) Les relations bilatérales franco-croates restent insuffisamment développées L'inauguration par le ministre des Affaires étrangères français d'une nouvelle chancellerie à Zagreb, en juillet 2004, a témoigné du nouvel élan que les deux pays souhaitent donner à leurs relations bilatérales. Bien qu'en progression, nos échanges commerciaux avec la Croatie restent faibles : la France n'est que le sixième fournisseur et le huitième client de la Croatie. En revanche, le tourisme français en Croatie a quadruplé en deux ans pour concerner 400 000 personnes en 2004. La France ne représente que 2 % du total des investissements directs étrangers en Croatie, 75 % provenant d'Autriche, d'Italie et d'Allemagne. Les investissements lourds français sont limités à Bouygues, Alstom, Lesaffre, un groupe d'agro-alimentaire, et à une seule grande surface. Une trentaine de filiales et d'importateurs (Renault, Peugeot, Citroën, l'Oréal, Essilor, Servié, Danone) constitue la base de notre présence industrielle et commerciale. Les échanges commerciaux sont structurellement déficitaires au profit de la France avec un taux de couverture croate de 27 %. Il ne pourra s'améliorer que si des investissements ou partenariats industriels sont réalisés dans les prochaines années. L'aide publique au développement bilatérale est limitée : elle s'est établie à 2,8 millions d'euros en 2003, soit 1,3 % de l'aide publique au développement reçue par la Croatie. La France participe à deux programmes communautaires d'assistance pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS) destinés à préparer la Croatie à son adhésion à l'Union européenne, l'un visant la formation des procureurs, l'autre la gestion des frontières, et complète ces programmes multilatéraux par des actions bilatérales de soutien aux réformes administratives et de préparation de la Croatie à l'espace de sécurité, de liberté et de justice. Un accord bilatéral de coopération culturelle, scientifique et technique a été signé le 16 juin 2004 ; l'enveloppe de programmation de coopération a été fixée à 0,95 million d'euros pour 2005. Les principaux domaines sont la coopération universitaire et la recherche, pour 0,25 million d'euros, l'enseignement du français, la coopération audiovisuelle, 0,4 million d'euros étant consacrés à l'ensemble de la coopération culturelle, ainsi que les coopérations policière (3), militaire et de défense. II - LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALBANIE COMBLERA UN VIDE JURIDIQUE, TANDIS QUE CELLE ENTRE LA FRANCE ET LA CROATIE REMPLACERA AVANTAGEUSEMENT LE TRAITÉ ACTUELLEMENT EN VIGUEUR Des relations économiques et humaines denses ne peuvent s'établir entre deux pays sans que soient posées des règles claires visant à éviter les doubles impositions aux personnes physiques ou morales qui ont des activités dans les deux pays. L'intérêt des finances publiques de chaque Etat suppose parallèlement de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Jusqu'ici, la France et l'Albanie ne s'étaient encore jamais mises d'accord sur ces questions ; la convention en vigueur entre la France et la Croatie méritait pour sa part d'être revue. Inspirées du modèle de l'OCDE (4), les deux conventions objets du présent rapport, sont proches l'une de l'autre et peu différentes des traités négociés avec d'autres pays de l'ancienne Yougoslavie, tels que la République de Macédoine ou la Slovénie (5). A - Très largement inspirée du modèle de convention de l'OCDE, la convention fiscale entre la France et l'Albanie comblera un vide juridique 1) Une convention fiscale classique, longtemps attendue Dès 1994, année de la signature du traité d'amitié entre les deux pays, les autorités albanaises ont demandé la négociation d'une convention fiscale bilatérale. Un projet a été transmis à la partie albanaise en décembre 1996, mais les travaux n'ont réellement commencé qu'en avril 2000, à Paris. Un seul tour de négociation a été nécessaire au paraphe d'un texte, mais l'Albanie s'est heurtée à quelques difficultés pour établir la version définitive de la convention dans sa langue, ce qui a repoussé sa signature jusqu'au 24 décembre 2002. La convention, qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, est destinée à combler un vide juridique en la matière, puisque la France et l'Albanie ne sont à ce jour liées par aucun traité. Les principales dispositions de la convention reprennent celles du modèle de l'OCDE. Comme il est d'usage, l'article 2 de la convention précise quels sont les impôts visés. Après une définition générale et large de ce qui est considéré comme impôts sur le revenu et sur la fortune, sont énumérés les impôts actuels auxquels « notamment » la convention s'applique : il s'agit, en France, de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, l'impôt de solidarité sur la fortune, les contributions sociales généralisées, les contributions pour le remboursement de la dette sociale et la contribution sur l'impôt sur les sociétés (6) ; en ce qui concerne l'Albanie, sont visés l'impôt sur le revenu, qui inclut l'impôt sur le bénéfice des sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les petites entreprises et l'impôt foncier. Aucun des impôts albanais n'est directement un impôt sur la fortune, mais l'impôt foncier porte sur les biens immobiliers, considérés par l'article 23 comme éléments constitutifs de la fortune. Il est prévu que la convention s'applique aussi à tout impôt de nature analogue ou identique établi postérieurement à sa signature. De manière classique, l'article 6 prévoit que les revenus des biens immobiliers seront imposés dans le pays où se situent ces biens. Les règles d'attribution et de détermination des bénéfices des entreprises, fixées à l'article 7, sont conformes au modèle de l'OCDE, tout comme celles qui s'appliquent en présence d'entreprises associées (article 9) et le dispositif de base applicable aux gains en capital, défini à l'article 13. Les règles applicables aux rémunérations des professions indépendantes (article 15) sont aussi celles du modèle de l'OCDE (7). Conformément à celui-ci, les pensions du secteur privé seront exclusivement imposées dans le pays de résidence de leur bénéficiaire (article 18), tandis que rémunérations et pensions correspondant aux fonctions publiques le seront dans l'Etat qui les a versées (article 19). L'imposition des étudiants (article 20) et celle de la fortune (article 23) suivront également des règles classiques. L'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité (article 25), les modalités de règlement des différends (article 26) et d'échanges de renseignements, qui ne sont d'ailleurs pas limités aux impôts couverts par la convention (article 27), sont directement issues du modèle de l'OCDE. L'article 28 d'assistance au recouvrement, laquelle s'étend aussi aux impôts non concernés par la convention, était une innovation par rapport à l'ancien modèle de l'OCDE, mais s'inspirait largement des dispositions de la convention multilatérale conjointe OCDE/Conseil de l'Europe sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988. Le nouveau modèle de convention de l'OCDE, qui date de janvier 2003, comporte désormais ces mêmes dispositions. 2) Des aménagements issus de la négociation Si le cadre de la convention est celui du modèle de l'OCDE, la France et l'Albanie sont convenues de certains aménagements, qui répondent soit à des pratiques habituelles de notre pays, soit à des demandes particulières de l'Albanie. Si l'article 4 de la convention qui définit la notion de « résident » est conforme au modèle de l'OCDE, il précise que sont considérés comme résidents les Etats eux-mêmes, mais aussi les collectivités locales. Le point 2 du protocole étend la notion de résident aux sociétés de personnes qui ont leur siège en France, ce qui a également été fait dans les conventions signées avec d'autres Etats de la région. La définition de la notion d'« établissement stable », qui figure à l'article 5, est classique dans l'ensemble, mais comporte une disposition transitoire particulière. Dans le modèle de l'OCDE, généralement suivi par la France sur ce point, un chantier constitue un établissement stable si sa durée dépasse douze mois. L'Albanie souhaitait abaisser cette durée à six mois ; un compromis a été trouvé consistant à retenir le principe des douze mois, tout en acceptant une période transitoire de dix ans pendant laquelle il y aura établissement stable à partir de neuf mois. C'est aussi à la demande de l'Albanie, qu'il a été précisé qu'un agent n'est pas considéré comme indépendant si son activité est exercée exclusivement ou quasi exclusivement pour le compte de l'entreprise concernée (8). Enfin, le point 3 du protocole indique dans quelles conditions la livraison à partir d'un stock de marchandise situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat. L'article 6 relatif à l'imposition des biens immobiliers est conforme au modèle de l'OCDE mais le point 4 du protocole indique que cette notion recouvre aussi les options, promesses de vente et autres droits semblables relatifs aux biens immobiliers, précision habituellement insérée dans les conventions signées par la France. L'article 10 de la convention porte sur le régime applicable aux dividendes : la définition retenue est simplifiée par rapport au modèle pour tenir compte du caractère sommaire de la législation albanaise. Il est prévu un taux de retenue à la source de 15 % dans le cas général, et une retenue de 5 % sur les dividendes payés aux sociétés-mères par leurs filiales, détenues directement ou indirectement à plus de 25 %. Ce taux de retenue à la source de 5 % s'écarte des objectifs habituels de la France tendant à l'exonération lorsque les dividendes sont versés par une société à une autre qui la détient à au moins 10 %, mais il nous place à égalité avec nos partenaires ayant conclu une convention fiscale avec l'Albanie (9). En outre, les dispositions relatives au remboursement du précompte acquitté par la société distributrice à raison des dividendes payés par la société française sont devenues caduques, ce dispositif ayant été supprimé par l'article 93 de la loi de finances pour 2004. Selon notre ministère des Affaires étrangères, les autorités albanaises compétentes en ont été informées. Pour ce qui est de l'imposition des intérêts (article 11), la France a accepté une retenue à la source de 10 % au lieu de l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence qu'elle souhaitait à l'origine (10). Mais cette retenue à la source aura une portée limitée puisque la France a obtenu, dans ce même article, l'exonération des intérêts payés par ou à un Etat, y compris sa Banque centrale, ou au titre de prêts garantis par l'Etat et que, dans la pratique, il s'agit de la seule catégorie d'intérêts versés d'Albanie vers la France. L'article 12 relatif aux redevances, complété par le point 6 du protocole, prévoit une retenue à la source de 5 %, contrairement au modèle de l'OCDE, qui préconise une imposition exclusive dans le pays de résidence. L'Albanie souhaitait un taux de 10 % et le compromis obtenu nous place à égalité avec l'Italie, principal partenaire économique de ce pays. Surtout, la France a fait insérer des clauses anti-abus par lesquels la convention ne s'appliquera pas en cas de montages abusifs ayant comme principal objet de tirer avantage de ses dispositions. Conformément à sa pratique conventionnelle habituelle, qui déroge au modèle de l'OCDE, la France a obtenu que, lorsque les activités des artistes ou sportifs sont financées principalement par des fonds publics d'un Etat, de ses collectivités territoriales ou de leurs institutions de droit public, les revenus correspondants ne soient imposables que dans cet Etat (article 17). La disposition la plus importante de la convention constitue son article 24 qui fixe les modalités d'élimination des doubles impositions. En ce qui concerne la France, a été retenue, conformément à sa pratique conventionnelle, une combinaison des deux méthodes couramment utilisées pour éliminer la double imposition des revenus provenant d'un autre Etat et perçus par un résident de France. S'agissant des revenus des sociétés, la convention maintient le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie, dans la mesure où ils sont exemptés d'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans les autres cas, la double imposition des revenus provenant d'Albanie et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation sur l'impôt français d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré. La rédaction de la clause française d'élimination des doubles impositions confirme notamment la possibilité pour la France d'appliquer sa législation interne destinée à lutter contre la délocalisation des bénéfices des sociétés (article 209 B du code général des impôts) et des revenus de placement des personnes physiques (article 123 bis du même code). Enfin, s'agissant de la fortune, la France élimine la double imposition des biens immobiliers par imputation d'un crédit égal à l'impôt albanais mais limité au montant de l'impôt français. En ce qui concerne l'Albanie, la partie française a pu obtenir l'abandon d'une clause de crédit d'impôt fictif, prévu initialement dans le projet albanais et contraire au modèle OCDE et à notre politique conventionnelle. Ainsi, la méthode d'élimination des doubles impositions du côté albanais correspond à la méthode habituelle d'imputation d'un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté en France mais limité à l'impôt albanais correspondant aux revenus en cause. B - La nouvelle convention fiscale entre la France et la Croatie remplacera avantageusement le traité antérieur, conclu avec la Yougoslavie 1) Une nouvelle convention pour remplacer la convention franco-yougoslave de 1974 La convention entre la France et la Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée le 28 mars 1974, lie aujourd'hui encore la France et la Croatie. En effet, étant l'un des Etats successeurs de la Fédération de Yougoslavie, la Croatie a souhaité, dans un premier temps, maintenir en vigueur un certain nombre de traités, parmi lesquels cette convention fiscale, ce qui a été fait par un échange de lettres en date des 9 et 12 octobre 1995. Soucieuse de voir prise en compte son indépendance, la Croatie a souhaité, dès 1998, entreprendre la négociation d'une nouvelle convention, laquelle ne devait nullement remettre en cause les dispositions du traité de 1974 favorables à la France. Deux tours de négociation ont suffi à l'élaboration d'un projet d'accord satisfaisant les deux parties. La nouvelle convention se substituera à celle de 1974. Elle permet d'améliorer et de compléter les dispositions existantes sur plusieurs points : le principal progrès est la suppression de toute retenue à la source sur les dividendes pour un seuil de participation de 10 % (article 10), alors que, dans la convention de 1974, la retenue à la source était de 5 % lorsque le bénéficiaire était une société disposant directement ou indirectement d'au moins 25 % du capital de la société qui payait les dividendes. La nouvelle convention ajoute des précisions absentes de la précédente : en particulier, les revenus des droits conférant au détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat (article 6) et la clause d'imposition exclusive des bénéfices du transport international maritime ou aérien dans l'Etat du siège des entreprises exploitant les navires ou les aéronefs est étendue aux activités accessoires du transport aérien, telle que la location de conteneurs (article 8). Est aussi nouvelle la disposition prévoyant que les revenus des artistes ou sportifs d'un Etat provenant d'activités financées principalement sur fonds publics de l'autre Etat ne sont imposables que dans ce dernier (article 17). 2) Des dispositions très proches de celles du modèle de l'OCDE Tout comme la convention franco-albanaise, la nouvelle convention franco-croate est largement inspirée du modèle de l'OCDE ; elle en est même plus proche. En effet, si les aménagements habituellement retenus par la France ont été réalisés, les demandes des autorités croates ont été moins nombreuses que celles formulées par les autorités albanaises, si bien que les dispositions qui s'écartent du modèle sont plus rares. La principale différence entre les deux conventions qui sont l'objet du présent rapport est relative aux impôts visés, énumérés à l'article 2 de chacune d'elles. En effet, la convention franco-croate ne s'applique pas aux impôts sur la fortune, contrairement à la convention avec l'Albanie, car il n'existe pas actuellement d'impôt sur la fortune en Croatie. Toutes les autres impositions françaises visées sont communes aux deux conventions. Les impôts croates concernés à ce jour sont l'impôt sur les bénéfices, l'impôt sur le revenu et l'impôt local sur le revenu. A la demande des autorités croates, le terme de « nationalité », employé dans l'article 3 de définitions générales, a été remplacé par le terme de « citoyenneté ». Un certain nombre d'aménagements sont communs aux deux conventions : c'est le cas de ceux qui portent sur la définition de la résidence des sociétés de personnes (article 4), sur l'imposition des gains en capital (article 13), sur les dérogations en matière d'imposition des professions indépendantes (article 15), sur les règles applicables aux revenus d'origine publique des artistes et sportifs (article 17). Les dispositions de l'article 23 destinées à éliminer les doubles impositions reposent sur les mêmes principes et arrivent au même résultat que celles de la convention franco-albanaise. Sur deux points en revanche, la convention franco-croate retient des solutions différentes de celles figurant dans la convention avec l'Albanie. Il s'agit d'abord des intérêts (article 11), qui seront, comme dans la convention franco-yougoslave de 1974, exclusivement imposés dans l'Etat de résidence du bénéficiaire alors que la convention avec l'Albanie, comme le modèle de l'OCDE, prévoit une retenue à la source de 10 %. L'autre divergence concerne l'imposition des dividendes (article 10). Dans le cas général, la taxation à la source sera de 15 %, comme avec l'Albanie, et comme c'était le cas en application de la convention de 1974. Mais le traitement des dividendes versés aux sociétés-mères est différent, et plus favorable à la France : le taux est nul - la Croatie ayant préféré un taux nul à une clause d'exonération - et le seuil de détention pour que ce taux s'applique est de 10 %, contre 25 % en Albanie (11). Si le ministère des Affaires étrangères n'est en mesure d'évaluer ni le nombre de contribuables susceptibles de bénéficier des dispositions de ces deux conventions, ni, a fortiori, leur impact financier, leur entrée en vigueur est de nature à favoriser l'intensification des relations économiques de la France avec l'Albanie et la Croatie. La procédure interne de ratification a été achevée en mai 2003 par la partie albanaise ; la Croatie a informé la France de l'achèvement de sa propre procédure en août 2004. Ces deux conventions pourront donc entrer en vigueur lorsque notre Assemblée aura, à la suite du Sénat, adopté les présents projets de loi (12). C'est pourquoi votre Rapporteure vous recommande de les adopter. La Commission a examiné les présents projets de loi au cours de sa réunion du mercredi 8 juin 2005. Après l'exposé de la Rapporteure, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté les projets de loi (nos 2112 et 2113). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, les présents projets de loi. NB : Les textes des conventions et des protocoles figurent en annexe aux projets de loi (nos 2112 et 2113). -------------------- N° 2360 - Rapport sur les projets de loi adoptés par le Sénat autorisant l'approbation des conventions France-Croatie et France-Albanie en vue d'éviter les doubles impositions (Mme Martine Aurillac) 1 () L'Albanie est membre du Conseil de l'Europe depuis 1995, la Croatie depuis 1996. 2 () Le général Ante Gotovina est en fuite depuis son inculpation en 2001. En novembre 2004, Mme Carla Del Ponte, procureur du TPIY, a estimé devant le Conseil de sécurité des Nations unies que la coopération de la Croatie était insuffisante, faute d'arrestation du général Gotovina. 3 () Deux accords franco-croates, l'un concernant la protection civile, l'autre la sécurité intérieure, sont en cours de négociation. 4 () Bien que ni l'Albanie ni la Croatie ne soient membres de l'OCDE. 5 () Qui ont été signées respectivement le 10 février 1999 et le 7 avril 2004. 6 () La contribution sur l'impôt sur les sociétés, définie à l'article 235 ter ZA du code général des impôts, a été supprimée pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006, par l'article 25 de la loi de finances pour 2005. 7 () Mais une dérogation issue du modèle de convention de l'ONU permet l'imposition dans l'Etat de résidence d'une rémunération perçue au titre d'un emploi exercé dans l'autre Etat sous certaines conditions, parmi lesquelles une durée de séjour dans l'autre Etat n'ayant pas excédé 183 jours au cours de toute période de 12 mois consécutifs. 8 () En effet, le même article 5 prévoit, conformément au modèle de l'OCDE, qu'une entreprise n'est pas considérée comme disposant d'un établissement stable lorsqu'elle fait appel à un agent indépendant pour exercer son activité dans un autre Etat. 9 () Et notamment, avec la Suède et la Norvège. 10 () Cette imposition exclusive a été obtenue dans la convention avec la Macédoine et dans celle avec la Croatie. 11 () Le seuil est de 25 % dans la convention franco-macédonienne, de 20 % dans la convention franco-slovène. Comme mentionné supra, la convention de 1974 fixait un taux de prélèvement de 5 % et un seuil de détention de 25 %. 12 () L'entrée en vigueur de chacune des conventions et de chacun des protocoles est prévue le premier jour du deuxième mois suivant la réception par l'autre partie de la notification de l'achèvement de la procédure interne requise. © Assemblée nationale |