N° 2720 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n°2700)

Votre Rapporteur général signale qu'à la différence du tableau ci-dessus, le Gouvernement, dans les documents de présentation associés au présent projet, inclut parmi les « annulations » les recettes en atténuation des charges de la dette, dont le produit estimé est révisé à la hausse de 197,1 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales. Cette présentation - légitime puisque ces recettes sont déduites des crédits pour apprécier l'évolution de la norme de dépense - conduit à retenir un montant d' « annulations » de 1.118,4 millions d'euros, qui fait plus que compenser les ouvertures.

	Ouvertures	Annulations	Solde
1.- Dépenses civiles nettes
Titre I (crédits nets)	240,8	726,8	- 485,9
Titre II	-	-	-
Titre III	99,8	32,2	+ 67,6
Titre IV	602,8	36,4	+ 566,4
*Total Dépenses ordinaires*	*943,4*	*795,3*	*+ 148,1*
Titre V	0,6	22,8	- 22,3
Titre VI	46,8	78,1	- 31,3
*Total Dépenses en capital (CP)*	*47,4*	*101,0*	*- 53,6*
Total Dépenses civiles nettes	990,8	896,3	+ 94,6
2.- Dépenses militaires
Titre III	35,5	25,0	+ 10,5
*Total Dépenses ordinaires*	*35,5*	*25,0*	*+ 10,5*
Titre V	-	-	-
Titre VI	-	-	-
*Total Dépenses en capital (CP)*	-	-	-
Total Dépenses militaires	35,5	25,0	+ 10,5
TOTAL Budget général	1.026,3	921,3	+ 105,0

1.- Un milliard d'euros de crédits supplémentaires

Comparées à 2004, les ouvertures de crédits proposées pour 2005 sur le budget général sont bien plus limitées : elles portent sur 1 milliard d'euros au lieu de quatre milliards d'euros. Elles sont également plus ciblées, 17 sections budgétaires étant concernées, au lieu de 24 l'année dernière. Seuls quatre ministères bénéficient de plus de 100 millions d'euros supplémentaires.

OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PROPOSÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

· La section budgétaire la mieux pourvue est le budget des Charges communes, qui bénéficie de 240,8 millions d'euros de crédits nouveaux sur des dépenses relevant du titre I. Ainsi, 41,8 millions d'euros supplémentaires sont demandés au titre des intérêts de la dette non négociable en raison de l'évolution des encours sur les comptes de dépôt au Trésor (chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor). Surtout, des crédits supplémentaires seraient ouverts au titre des garanties pour des sinistres concernant des échéances de prêts accordés par l'Agence française de développement (chapitre 14-01 - Garanties diverses). La mise en jeu de la garantie de l'État sur les prêts d'ajustement structurels de l'AFD engendre, par nature, des dépenses difficilement prévisibles au moment de l'élaboration de la loi de finances de l'année. Compte tenu du contexte politique et économique prévalant dans certains pays africains, une dotation de 74 millions d'euros avait été prévue en loi de finances pour 2005. Toutefois, compte tenu des appels en garantie survenus pendant l'exercice, 199 millions d'euros de crédits nouveaux sont nécessaires.

Votre Rapporteur général souligne que, dans ces deux hypothèses, les crédits concernés sont des crédits évaluatifs.

· Le budget du Logement est marqué par une ouverture de 155,4 millions d'euros sur le chapitre 46-40 - Contribution de l'État au financement des aides à la personne. L'année dernière, 350 millions d'euros avaient déjà été ouverts en loi de finances rectificative sur ce même chapitre. Cette dépense supplémentaire est le résultat :

- d'une légère progression tendancielle à la hausse, liée à l'évolution du contexte économique et du marché de l'emploi ;

- de moindres recettes au titre de la cotisation des employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;

- d'une actualisation du barème de 1,8% au 1^er septembre 2005, qui n'avait pas fait l'objet de provision ;

- de la compensation au FNAL des allégements de cotisations décidés par le Gouvernement dans le plan d'urgence pour l'emploi (relèvement au 1^er août 2005 du seuil de cotisation de 0,4% des entreprises de 10 à 20 salariés ⁽7)). À compter de l'année prochaine, cette compensation devrait être effectuée, non plus par des crédits budgétaires, mais par voie de ressources affectées (article 42 du projet de loi de finances pour 2006).

· La section Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale bénéficierait de 142,6 millions d'euros supplémentaires. Les crédits pour dépenses sociales qu'elle comporte sont souvent insuffisants en raison, soit du mauvais « calibrage » initial, soit des fluctuations de la situation économique.

Une ouverture de 77,7 millions d'euros est demandée en faveur des personnes handicapées. Elle vise à couvrir l'insuffisance de crédits anticipée au titre du remboursement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui donne lieu, à titre principal, à un versement à la CNAF (chapitre 46-35 - Interventions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées). La loi de finances initiale pour 2005 avait arrêté les crédits à 4.864,6 millions d'euros. Cette dotation reposait notamment sur l'hypothèse d'une revalorisation au rythme de l'inflation prévisionnelle (+ 1,8%), mais la progression a été supérieure (+ 2%) par le jeu de l'indexation sur le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés). En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une modification des règles pour certains bénéficiaires de l'AAH (garantie de ressources et majoration pour la vie autonome), qui ont reçu une traduction réglementaire par deux décrets du 29 juin 2005 ⁽⁸⁾. Le coût de ces ajustements est estimé à 90 millions d'euros en année pleine - c'est-à-dire en 2006 - et à environ la moitié en 2005.

Une ouverture de 31,8 millions d'euros est destinée au chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance, afin de combler les insuffisances de crédits au titre de l'allocation en faveur des parents isolés (API). Elle correspond à une évolution plus dynamique qu'initialement anticipé des allocataires de l'API, soit environ 7.000 bénéficiaires supplémentaires en moyenne annuelle, à comparer à une prévision initiale de 195.000 bénéficiaires.

L'aide médicale de l'État (AME) nécessiterait 26,8 millions d'euros supplémentaires (chapitre 46-82 - Couverture maladie universelle, aide médicale et soins urgents). L'envolée du coût budgétaire de ce dispositif avait conduit les lois de finances rectificatives pour 2002 et pour 2003 à ouvrir respectivement 445 millions d'euros et 209 millions d'euros. À l'inverse, aucun crédit supplémentaire n'avait été demandé l'année dernière. L'ouverture proposée par le présent projet est difficile à analyser en raison des incertitudes pesant sur les déterminants de la dépense liée à l'AME. Ainsi, le nombre des bénéficiaires, qui était de 170.000 fin 2003, a diminué pendant l'année 2004 pour s'établir à 146.000 à la fin de l'année. Ce nombre a cependant progressé pour s'établir à 158.600 au premier trimestre 2005, mais votre Rapporteur général n'a pas pu prendre connaissance du nombre de bénéficiaires aux trimestres suivants.

Quant aux montants des dépenses aux deux premiers trimestres 2005, ils s'élèvent respectivement à 90 millions d'euros et 83 millions d'euros, témoignant ainsi d'un net ralentissement par rapport à 2004. Les délais de facturation des hôpitaux à la CNAMTS et de celle-ci à l'État laissent toutefois suggérer que ces montants se rapportent à des faits générateurs - c'est-à-dire des soins - datant de 2004. Ils sont donc antérieurs à la publication des deux décrets de juillet 2005 détaillant les pièces justificatives à produire pour l'ouverture du droit, les conditions d'application de la durée préalable de séjour, ainsi que le détail de la condition de ressources pour l'accès à l'AME ⁽⁹⁾. La publication de ces décrets devrait conforter le ralentissement des dépenses d'AME constatée depuis plusieurs trimestres. Faute de pouvoir établir, pour 2005, une prévision de dépense fiable, le présent projet limite l'ouverture de crédits demandée à 26,8 millions d'euros.

· Les services généraux du Premier ministre bénéficieraient de 136,4 millions d'euros de crédits nouveaux. L'essentiel de cette ouverture découle du besoin de financement du nouveau dispositif d'indemnisation au bénéfice des orphelins des victimes d'actes de barbarie, pour lequel les dépenses s'imputent sur un chapitre doté de crédits évaluatifs (chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation et des victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale).

Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a en effet institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale. Le dispositif, similaire à celui applicable aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000), ouvre droit à une indemnité en capital ou à une rente viagère. Les dépenses constatées au 30 septembre 2005 étant de 241 millions d'euros, le présent projet propose de compléter la dotation initiale (106,6 millions d'euros) par une ouverture de 134,4 millions d'euros.

· Sans prétendre ici à l'exhaustivité ⁽¹⁰⁾, d'autres ouvertures de crédits proposées par le présent projet méritent d'être citées :

- 50 millions d'euros sont demandés au titre de la part budgétaire de l'enveloppe de 180 millions d'euros destinée à indemniser les particuliers victimes de la sécheresse survenue en 2003 habitant les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle (chapitre 46-91 - Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques du budget de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales). Ces crédits contribueraient à alimenter le dispositif d'aide exceptionnelle annoncé par le Gouvernement le 22 novembre dernier lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale. Au terme de l'amendement alors adopté, cette mesure est financée par le budget de l'État et, surtout, par le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction ;

- 35 millions d'euros serviraient à couvrir les arriérés de bonification de certains prêts aux États étrangers octroyés par l'Agence française de développement. Le décalage entre la dotation initiale (47,8 millions d'euros) et la dépense réelle (137,7 millions d'euros) fait apparaître au 30 septembre 2005 un besoin de financement de 89,9 millions d'euros sur l'article 50 du chapitre 44-97 - Participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (crédits évaluatifs). Ce besoin est partiellement financé par des redéploiements permis par une moindre exécution sur les autres articles de ce chapitre. Le solde fait l'objet de la proposition d'ouverture du présent projet ;

- 34 millions d'euros viendraient abonder le chapitre 44-71 - Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables du budget de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. En 2004, l'insuffisance de ressources du service public de l'équarrissage, faute de rendement suffisant de la taxe d'abattage, avait rendu nécessaire l'attribution d'une avance du Trésor de 57 millions d'euros. Conformément au régime des avances, celle-ci a été remboursée par deux acomptes pour un montant total de 23 millions d'euros par le CNASEA, le solde de 34 millions d'euros étant finalement acquitté le 22 novembre dernier. L'ouverture ici proposée tend à compenser ce dernier décaissement pour permettre au service public de l'équarrissage de continuer à honorer le paiement des factures de ses fournisseurs fin 2005 et début 2006. La réforme du périmètre de ce service public et de son financement, proposée à l'article 86 du projet de loi de finances pour 2006, devrait rendre inutile le recours à ce type d'ouverture budgétaire dans l'avenir.

· Enfin, en dehors des crédits du budget général, deux ouvertures de crédits sont demandées.

D'une part, 2,3 millions d'euros de crédits sur le budget annexe de la Légion d'honneur serviraient au financement de l'achat d'uniformes pour les maisons d'éducation (0,3 million d'euros) et de travaux de rénovation de l'une de ces maisons (2 millions d'euros).

D'autre part, 500 millions d'euros seraient ouverts sur le compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont la création dès l'année 2005 est proposée à l'article 6 du présent projet. Ce montant est conforme à la réévaluation à la baisse par le Gouvernement du produit attendu des cessions en 2005. 100 millions d'euros iraient au désendettement de l'État et 400 millions d'euros financeraient des dépenses immobilières.

2.- Des annulations de près d'un milliard d'euros

· Les annulations proposées par le présent projet atteignent 1,3 milliard d'euros de crédits bruts. Nettes des annulations de crédits pour remboursements et dégrèvements (424 millions d'euros), elles s'établissent à 921,3 millions d'euros, au lieu de 1.328,8 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004.

ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PROPOSÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Comme souvent, mais très significativement cette année, les annulations de crédits sont concentrées sur la section des Charges communes (736,3 millions d'euros de crédits nets). En effet, mis à part ce budget, les autres sections ne connaissent d'annulations que pour un montant total inférieur à 185 millions d'euros.

La raison principale de ce décalage tient à l'évolution particulièrement favorable de la charge de la dette, sur laquelle se concentre la majeure partie - soit 726,8 millions d'euros - des réductions de crédits des Charges communes. Ces annulations sont permises par des gains sur les intérêts de la dette à long terme (intérêts des obligations assimilables du Trésor) et à court terme (intérêts des bons du Trésor à taux fixe).

S'agissant des OAT, le principal facteur d'évolution est l'écart entre la prévision et l'exécution concernant les intérêts sur les titres émis en 2005. La situation favorable des taux d'intérêt s'est également ressentie au niveau de la charge d'intérêt des obligations à taux variable. Ainsi, les taux des OAT TEC 10 (taux de l'échéance constante à 10 ans) sont restés relativement faibles. En outre, le niveau de la charge de la dette à long terme a été affecté par des opérations de rachats d'OAT d'échéance 2005 réalisées par l'Agence France Trésor et par certaines modifications du programme d'émission dans les dernières semaines de l'année 2004. Entre le programme prévisionnel de financement de l'État présenté lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2005 et le programme prévisionnel retenu officiellement en décembre 2004, le besoin de financement avait ainsi été réévalué à 111 milliards d'euros au lieu de 118 milliards d'euros, principalement en raison des rachats de titres réalisés au dernier trimestre 2004. L'ensemble de ces éléments permettent une économie de 624,9 millions d'euros sur le chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme. Ce chapitre ayant initialement été doté de 32,1 milliards d'euros, l'annulation porte sur 2% des crédits initiaux.

Votre Rapporteur général indique que cette situation favorable des taux longs a également justifié l'adoption par l'Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, d'un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2006 tendant à réduire de 200 millions d'euros les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission Engagements financiers de l'État.

S'agissant des BTF, les gains devraient résulter de la convergence de deux phénomènes. D'une part, l'encours moyen des BTF, évalué à 99,7 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2005, devrait être ramené à environ 93 milliards d'euros. D'autre part, compte tenu du niveau des taux constaté sur les neuf premiers mois de l'année, le taux d'intérêt moyen sur 2005 peut être évalué à 2,05% environ, alors que l'hypothèse de taux à court terme retenue en loi de finances initiale était de 2,4%. Ceci justifie l'annulation de 101,9 millions d'euros de crédits sur le chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées (intérêts des BTF et des BTAN), initialement doté de 9,9 milliards d'euros. Votre Rapporteur général souligne par ailleurs que le projet de loi de finances pour 2006 étant construit sur l'hypothèse de taux d'intérêt des BTF à 3 mois de 2,3%, les dotations budgétaires permettent de faire face à la hausse de 0,25 point de base décidée le 1^er décembre dernier par la Banque centrale européenne de son principal taux de directeur de refinancement (le portant à 2,25%).

· Si les annulations de crédits associées au présent projet sont inférieures à celles décidées en loi de finances rectificative pour 2004, c'est parce que l'année 2005 a donné lieu à une régulation budgétaire vigoureuse.

Comme les années précédentes, le Gouvernement a reconduit la pratique de la « réserve de précaution » destinée à garantir le respect du plafond de dépenses voté par le Parlement. Dès le mois de février 2005, 4 milliards d'euros ont été mis en réserve, cette précocité offrant aux gestionnaires une meilleure visibilité de l'exécution budgétaire. En application du III de l'article 14 de la LOLF, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont informé officiellement votre Commission des finances de cette mise en réserve et de sa répartition par ministère et par chapitre. Certains crédits en ont été exonérés, tels que ceux afférents à des dépenses obligatoire et à certains secteurs jugés prioritaires : recherche, lutte contre le cancer, renforcement de la sécurité routière, actions en faveur du handicap, aide publique au développement.

Une deuxième étape de la régulation a consisté, en mai 2005, à mettre en réserve une partie des crédits reportés depuis l'exercice 2004. Ce gel des crédits de reports a porté sur 2,5 milliards d'euros, soit 25% des reports « entrant » en 2005 (9,7 milliards d'euros).

Enfin, un « effort complémentaire » a été demandé aux différents ministères en juillet 2005 afin de préserver la « soutenabilité de l'exécution budgétaire ». Celui-ci s'est traduit par le gel de près d'un milliard d'euros de crédits supplémentaires.

Le tableau page suivante récapitule les mises en réserve effectuées durant l'exercice 2005.

MISES EN RÉSERVE DE CRÉDITS INITIAUX ET DE CRÉDITS DE REPORTS EN 2005 (en millions d'euros)
Ministères	Crédits LFI 2005	Mise en réserve initiale	Effort complé-mentaire juillet	Reports de 2004 vers 2005	Mise en réserve des reports	TOTAL mises en réserve
Affaires étrangères	4.411,6	119,4	25,0	64,6	43,9	188,3
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales	4.888,1	199,4	80,0	474,2	72,8	352,2
Anciens combattants	3.395,2	11,0	-	1,5	1,4	12,4
Charges communes	57.521,2	-	-	114,6	0,0	0,0
Culture et communication	2.794,8	97,1	-	87,2	29,4	126,5
Défense	42.424,5	600,0	125,0	2.946,5	0,0	725,0
Écologie et développement durable	826,5	44,4	45,0	188,1	15,9	105,3
Économie, finances et industrie	14.937,6	232,5	125,5	921,5	616,0	974,1
Enseignement scolaire	56.598,9	280,0	55,0	57,9	49,9	384,9
Enseignement supérieur	9.364,4	152,5	20,0	126,8	2,4	175,0
Recherche	6.535,0	393,1	10,0	3,8	0,0	403,1
Services communs et urbanisme	4.276,3	13,4	5,0	108,8	73,7	92,1
Transports et sécurité routière	8.888,8	234,8	118,3	781,4	73,0	426,1
Aménagement du territoire	266,0	18,3	15,0	19,6	12,4	45,7
Tourisme	73,1	12,9	4,4	3,5	0,9	18,2
Mer	1.141,8	24,2	-	26,3	16,1	40,3
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales	13.625,0	194,8	70,0	1.091,0	250,3	515,1
Jeunesse, sports et vie associative	531,8	43,2	15,0	8,3	3,5	61,7
Justice	5.461,8	150,0	30,0	113,6	45,5	225,5
Outre-mer	1.706,8	90,8	-	62,8	41,1	131,9
Services généraux du Premier ministre	831,3	60,4	5,5	81,9	55,1	121,0
Secrétariat général de la défense nationale	56,7	4,6	1,5	19,3	5,2	11,3
Conseil économique et social	33,1	1,0	-	-	-	1,0
Plan	35,7	1,2	-	0,6	0,6	1,8
Emploi et travail	32.225,7	660,1	50,0	1.387,8	830,7	1.540,8
Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale	11.187,3	105,7	45,0	471,9	109,4	260,1
Ville et rénovation urbaine	422,9	82,4	45,0	3,1	2,4	129,8
Logement	6.526,9	127,0	65,0	576,5	116,9	308,9
Total	290.988,8	3.954,2	955,2	9.743,4	2.468,7	7.378,1

Au total, 7,4 milliards d'euros ont été mis en réserve en 2005. Ce montant est moindre qu'en 2003 où il atteignait 10,7 milliards d'euros (4 milliards d'euros de crédits initiaux et 6,7 milliards d'euros de crédits reportés), mais supérieur à l'année dernière, où les gels s'étaient établis à 6,9 milliards d'euros (4 milliards d'euros de crédits initiaux et 2,9 milliards d'euros de crédits reportés).

Mais c'est surtout du point de vue des annulations de crédits que l'exercice 2005 témoigne d'une régulation budgétaire plus contraignante que l'année dernière. Au total, les annulations de crédits prises en compte dans l'équilibre des lois de finances pour 2005 atteignent en effet plus de 5 milliards d'euros : 4,2 milliards d'euros en exécution et 0,9 milliard d'euros dans le présent projet. Ce montant a même été porté à 5,8 milliards d'euros par le décret n° 2005-1488 du 1^er décembre 2005 (associé au décret d'avance du même jour) qui a annulé 744,6 millions d'euros de crédits ⁽11). À titre de comparaison, les annulations de crédits prises en compte dans l'équilibre des lois de finances pour 2004 avaient atteint 3,7 milliards d'euros (2,4 milliards d'euros en exécution et 1,3 milliard d'euros dans le collectif). En 2003, les annulations étaient de 5,7 milliards d'euros (3,4 milliards d'euros en exécution et 2,4 milliards d'euros dans le collectif).

Votre Rapporteur général souligne en particulier qu'en 2005 les annulations de crédits en cours d'exercice auront, à elles seules, atteint 4,9 milliards d'euros, soit 1,7% des crédits initiaux nets du budget général, dépassant ainsi le plafond de 1,5% fixé au I de l'article 14 de la LOLF. Ce plafond est cependant respecté si l'appréciation est faite au regard des crédits initiaux bruts du budget général, les annulations représentant alors 1,4% ⁽¹²⁾. Au-delà de la question juridique de l'assiette de crédits à retenir, la contrainte résultant de la règle du « 1,5% » et, plus largement, l'esprit de la loi organique devraient conduire à privilégier les annulations effectuées dans le collectif budgétaire lui-même (sous réserve, naturellement, de celles nécessairement associées à une ouverture de crédits en cours de gestion).

B.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L'EXÉCUTION 2005

L'année 2005 confirme que, désormais, les décrets d'avance sont devenus un moyen classique d'ajustement des dotations budgétaires, alors qu'il n'y était recouru auparavant qu'avec mesure, sauf changements politiques majeurs, comme lors de l'alternance de 1997. Un calibrage plus « fin » des crédits initiaux explique peut-être que les tensions qui apparaissent inévitablement au cours de la gestion ne puissent être surmontées aujourd'hui par un recours aux autres instruments réglementaires dont dispose le Gouvernement.

Au moment du dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, quatre décrets d'avance avaient été publiés depuis le début de l'année 2005. Dans les documents de présentation associés, le Gouvernement a cependant annoncé la publication imminente d'un cinquième décret d'avance et, corrélativement, d'un cinquième décret d'annulation portant chacun sur 745 millions d'euros de crédits de paiement. Cette information « préventive », quoique tardive, du Parlement était d'autant plus nécessaire que le présent projet comporte, en son article 17, une demande de ratification des décrets d'avance intervenus en cours de gestion. Un amendement du Gouvernement à cet article invitera donc le Parlement à ratifier ce cinquième décret. Conformément aux articles 13 et 14 de la LOLF, votre Commission des finances a reçu le projet de décret d'annulation le 28 novembre et le projet de décret d'avance le lendemain. C'est pourquoi, quoiqu'ils ne soient pas formellement annexés au présent projet de loi de finances rectificative, ces décrets sont commentés et pris en compte dans les développements qui suivent.

1.- Cinq décrets d'avance publiés dans le courant de la gestion

· Le décret d'avance n° 2005-194 du 25 février 2005 a ouvert 10 millions d'euros au titre des dépenses ordinaires au profit du chapitre 42-15 - Coopération internationale et développement du budget des Affaires étrangères. Il s'agissait de permettre des dépenses d'action humanitaire en faveur des pays d'Asie du Sud-est touchés par le tsunami survenu le 26 décembre 2004. Par le décret n° 2005-195 du même jour, cette ouverture a été intégralement gagée par des annulations de 2 millions d'euros sur chacun des 5 secteurs suivants : Affaires étrangères ; Économie, finances et industrie ; Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer ; Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales ; Travail, santé et cohésion sociale.

· Le décret d'avance n° 2005-401 du 29 avril 2005 a ouvert 9,4 millions d'euros de crédits pour dépenses en capital au profit de l'Outre-mer, afin de financer les indemnisations en faveur des collectivités d'outre-mer ayant subi des dégâts causés par divers événements climatiques (pour 2,8 millions d'euros) et le séisme ayant frappé la Guadeloupe le 21 novembre 2004 (pour 6,6 millions d'euros).

Le même décret a également ouvert 213,5 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires ainsi répartis :

- 0,6 million d'euros sur le chapitre 20-51 - Conseil constitutionnel du budget des Charges communes et 85,9 millions d'euros sur le chapitre 37-61 - Dépenses relatives aux élections du budget de la section Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, afin de financer le surcoût découlant des opérations liées au référendum sur le Traité établissant une Constitution européenne ;

- 2 millions d'euros sur le chapitre 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et prospection des investissements internationaux de la section Équipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer, afin de permettre aux collectivités territoriales de financer les contrats de location à Télédiffusion de France de pylônes destinés à permettre la couverture des zones « blanches » de téléphonie mobile ;

- 0,6 million d'euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, 57 millions d'euros sur le chapitre 39-03 - Programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » et 67,4 millions d'euros sur le chapitre 46-81 -Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion du budget Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale, afin de financer l'insuffisance prévue en gestion 2005 au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et des personnes déboutées de leur demande d'asile. Ce poste de dépenses à déjà suscité des ouvertures par décrets d'avance en 2003 et 2004 (pour, respectivement, 145 millions d'euros et 159,5 millions d'euros).

Le décret n° 2005-402 du même jour a annulé, pour un montant total équivalent, des crédits de 13 ministères.

· Le décret d'avance n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 a ouvert 611 millions d'euros sur des chapitres de rémunération et de fonctionnement du titre III du ministère de la Défense afin de financer essentiellement - pour 421 millions d'euros - le surcoût des opérations extérieures (OPEX). Les autres crédits ouverts ont visé à financer une insuffisance de crédits de rémunérations pour 70 millions d'euros et de crédits de fonctionnement (carburants, loyers de la gendarmerie, alimentation, etc.) pour 120 millions d'euros. Conformément au schéma habituel de financement des OPEX, le décret n° 2005-1207 du même jour a intégralement gagé cette ouverture par des annulations de crédits du titre V (606,2 millions d'euros) et du titre VI (4,8 millions d'euros) du budget de la Défense.

Toutefois, à la différence des années précédentes, le présent projet de loi de finances rectificative ne propose pas d'ouvrir des crédits d'équipement supplémentaires, qui seraient destinés à compenser les annulations effectuées par voie réglementaire. C'est donc le budget de la Défense qui supporte le surcoût des OPEX, ainsi que l'avait récemment souhaité votre Rapporteur général : « il n'est pas de bonne méthode de faire financer par le budget général ces opérations par l'intermédiaire de remboursements a posteriori en collectif qui (...) contribuent à alimenter les reports » ⁽13). En contrepartie, le ministère de la Défense devrait bénéficier d'une autorisation de consommation des crédits de reports dérogeant au plafonnement à 3% des crédits initiaux prévu à l'article 15 de la LOLF (article 57 du projet de loi de finances pour 2006).

· Le décret d'avance n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 a ouvert 285 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires au bénéfice de trois sections budgétaires.

En premier lieu, 220 millions d'euros ont abondé le budget des Charges communes :

- 20 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits au chapitre 37-95 - Dépenses accidentelles, afin de permettre à l'État de faire face à des dépenses accidentelles pouvant survenir d'ici la fin de l'exercice, 15 millions d'euros seulement restant disponibles sur ce chapitre au moment de la signature du décret ;

- 200 millions d'euros ont été ouverts sur le chapitre 46-95 - Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul, créé à cette occasion afin de financer l' « aide à la cuve » destinée à compenser le renchérissement du coût du chauffage consécutif à la hausse du prix du pétrole.

En deuxième lieu, 41 millions d'euros ont été ouverts sur le chapitre 44-42 - Interventions diverses du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie afin de compléter les fonds du compte de tiers des débitants de tabac. Celui-ci devrait être intégré au sein du budget général à compter du 1^er janvier 2006 en application de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2006. À l'occasion de son examen, votre Rapporteur général soulignait : « l'ensemble [des dispositions en faveur des débitants de tabac] amène les dépenses à un niveau structurellement supérieur à celui des recettes, ce qui explique la consommation de la quasi-totalité des réserves du compte de tiers pendant l'année 2004. Il est clair que des solutions devront être trouvées pour 2005, puisque la budgétisation du compte de tiers (...) ne prendra effet qu'au 1^er janvier 2006 » ⁽¹⁴⁾.

En troisième lieu, 24 millions d'euros ont été nécessaires, à nouveau, sur le chapitre 46-81 -Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion du budget Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale, afin de financer l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.

Ces ouvertures ont été intégralement gagées par des annulations, prononcées par le décret n° 2005-1363 du même jour, portant sur le budget des Charges communes (29 millions d'euros), de l'Économie, des finances et de l'industrie (41 millions d'euros), de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (200 millions d'euros) et du Travail, de la santé et de la cohésion sociale (15 millions d'euros).

· Le décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 a ouvert 727,8 millions d'euros de crédits de dépenses ordinaires, 43,8 millions d'euros d'autorisations de programme et 16,8 millions d'euros de crédits de paiement pour dépenses en capital.

L'ouverture la plus significative concerne des dépenses de rémunération des agents civils de l'État : une majoration de 444 millions d'euros vient abonder le chapitre 31-94 - Mesures générales intéressant les agents du secteur public du budget des Charges communes, chapitre portant les « crédits globaux » servant à financer des insuffisances en matière de rémunérations publiques. Aucune provision n'avait été prévue en loi de finances initiale sur ce chapitre. Or, une insuffisance de crédits de rémunération est apparue en raison :

- des augmentations du point fonction publique décidées en cours d'année : + 0,5% au 1^er juillet 2005 et + 0,3% au 1^er novembre 2005 ;

- des mesures en faveur des bas salaires dans la fonction publique, qui sont des conséquences directes (attribution de points au 1^er juillet 2005) ou indirectes (fusion des échelles 2 et 3 de la catégorie C au 1^er octobre) de la hausse du SMIC.

Pour les ministères civils ⁽¹⁵⁾, le besoin de financement a été estimé à 678 millions d'euros. Celui-ci est couvert, pour 234 millions d'euros, par des décrets de virement interne aux ministères, dans la limite des crédits disponibles et du plafonnement à 10% fixé par l'article 14 de l'ordonnance organique de 1959.

Le décret d'avance du 1^er décembre 2005 précité ouvre le reste des crédits nécessaires, à charge pour le ministre des finances de procéder à leur répartition par arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 7 de la même ordonnance. Votre Rapporteur général souligne que cette manière de procéder pourrait être reproduite en 2006 sous l'empire de l'application de la LOLF : la dotation « Provision relative aux rémunérations publiques » (mission Provisions) pourrait être abondée en cours d'année par décret d'avance, avant d'effectuer une répartition par programme par arrêté du ministre des finances (article 11 de la loi organique).

Les autres ouvertures de crédits concernent, pour des montants moins significatifs, les budgets :

- de la Santé pour 150 millions d'euros, afin de financer des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire (chapitre 39-02 - Programme « Veille et sécurité sanitaire » de la section Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ;

- des Affaires étrangères, afin d'abonder de 93,3 millions d'euros le chapitre 42-31 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires) du budget, au titre des opérations de maintien de la paix ;

- de l'Équipement pour 33 millions d'euros, dont 16,8 millions de crédits pour dépenses en capital en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;

- de la Justice pour 14,4 millions d'euros, en faveur des services de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

- de l'Intérieur pour 9,8 millions d'euros, dont 4,7 millions d'euros sur le chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours.

Le décret d'annulation n° 2005-1488 du même jour a annulé un montant équivalent de crédits de paiement - soit 744,6 millions d'euros - sur les budgets des Affaires étrangères (28 millions d'euros), des Charges communes (10 millions d'euros), de l'Économie, des finances et de l'industrie (115,7 millions d'euros), de l'Enseignement scolaire (67,6 millions d'euros), de l'Enseignement supérieur (13,2 millions d'euros), des Transports et de la sécurité routière (233,6 millions d'euros), de la Mer (6,1 millions d'euros), de l'Intérieur (67,6 millions d'euros), de la Justice (25,6 millions d'euros), de l'Outre-mer (0,1 million d'euros), des Services généraux du Premier ministre (36 millions d'euros) et du Travail (141 millions d'euros).

· Au total, les décrets d'avance ont mobilisé la masse non négligeable de 1.873,5 millions d'euros. Les quatre premiers décrets n'ont pas exercé d'influence significative sur la répartition des crédits entre les grandes catégories de dépenses, à l'exception du classique « basculement » entre dépenses ordinaires et dépenses en capital, pour le budget de la Défense, dans le cadre du financement des opérations extérieures. En revanche, le cinquième décret d'avance entraîne un « transfert » de 390,2 millions d'euros de crédits d'investissement vers les dépenses ordinaires. En particulier, le solde des ouvertures et annulations de crédits sur le titre III est positif à hauteur de 479,7 millions d'euros.

In fine, les crédits de dépenses civiles ordinaires ont donc été majorés de 456,2 millions d'euros, les crédits de dépenses civiles en capital ont été réduits de 444,4 millions d'euros et les crédits de dépenses militaires ont été réduits de 11,8 millions d'euros. Le tableau ci-dessous rend compte de ces mouvements.

MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS EN DÉCRETS D'AVANCE
(crédits de paiement)

(en millions d'euros)

	Ouvertures	Annulations	Solde
Dépenses civiles nettes
Titre I (crédits nets)	-	-	-
Titre II	0,6	-	+ 0,6
Titre III	793,3	457,8	+ 335,5
Titre IV	442,4	322,3	+ 120,1
*Total Dépenses ordinaires*	*1.236,3*	*780,1*	*+ 456,2*
Titre V	-	281,2	- 281,2
Titre VI	26,2	189,4	- 163,2
*Total Dépenses en capital (CP)*	*26,2*	*470,6*	*- 444,4*
Total Dépenses civiles nettes	1.262,5	1.250,7	+ 11,8
2.- Dépenses militaires
Titre III	611,0	-	+ 611,0
*Total Dépenses ordinaires*	*611,0*	-	*+ 611,0*
Titre V	-	617,9	- 617,9
Titre VI	-	4,8	- 4,8
*Total Dépenses en capital (CP)*	-	*622,8*	*- 622,8*
Total Dépenses militaires	611,0	622,8	- 11,8
TOTAL Budget général	1.873,5	1.873,5	0,0

Le tableau page suivante récapitule l'ensemble des mouvements à caractère législatif ou quasi-législatif effectués en cours de gestion, pour ceux d'entre eux qui sont considérés comme ayant une répercussion sur l'équilibre financier : décrets d'avance des 25 février, 29 avril, 26 septembre, 3 novembre et 1^er décembre 2005 et décrets d'annulation associés ; décret d'annulation n° 2005-1362 du 3 novembre 2005. Il présente également les mouvements proposés spécifiquement au titre du présent projet et détaillés dans les états B, B', C et C', ainsi que dans les articles 9 à 16, pour ceux d'entre eux qui sont considérés comme ayant une répercussion sur l'équilibre financier.

ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS INITIAUX

(en millions d'euros)

	Loi de finances initiale	Mouvements en cours d'exercice			Présent projet			Montant final des crédits
	Loi de finances initiale	Ouvertures (a)	Annulations associées (b)	Variation nette des crédits	Ouvertures	Annulations	Variation nette des crédits	Montant final des crédits
Budget général
_ Dépenses ordinaires civiles nettes	231.611	1.236	3.020	- 1.784	943	795	+ 148	229.975
_ Dépenses civiles en capital	16.937	26	1.257	- 875	47	101	- 54	15.652
_ Dépenses militaires ordinaires	27.227	611	-	+ 611	35	25	+ 10	27.848
_ Dépenses militaires en capital	15.198	-	625	- 625	-	-	-	14.573
Total des crédits nets du budget général ^(c)	*290.972*	*1.874*	*4.902*	*- 3.029*	*1.026*	*921*	*+ 105*	*288.048*
Pour mémoire :
_ Remboursements et dégrèvements	68.515	-	-	-	-	424	- 424	68.091
_ Crédits bruts du budget général	359.487	1.874	4.902	- 3.029	1.026	1.345	- 319	356.140
Comptes d'affectation spéciale (dépenses définitives)	*5.407*	-	-	-	*500*	-	*+ 500*	*5.907*
Charges définitives (hors budgets annexes)	296.379	1.874	4.902	- 3.029	1.526	921	+ 605	293.955
Budgets annexes	1.831	-	-	-	2	0	+ 2	1.834
Comptes spéciaux du Trésor
_ Charges temporaires (crédits)	67.530	-	-	-	-	-	-	67.530
Pour mémoire :
_ Charge nette des opérations temporaires	- 569	(d)		-	(d)		-	- 569

(a) Décrets d'avance des 25 février, 29 avril, 26 septembre, 3 novembre et 1^er décembre 2005.

(b) Décrets d'annulation des 25 février, 29 avril, 26 septembre, 3 novembre (n° 2005-1363) et 1^er décembre 2005. Décret d'annulation n° 2005-1362 du 3 novembre 2005.

(d) La charge nette des opérations temporaires faisant intervenir les mouvements affectant les ressources, les rubriques « Ouvertures » et « Annulations » ne sont pas pertinentes ici.

2.- PLFR et crédits votés

Votre Rapporteur général rappelle que les crédits ouverts sur un même chapitre sont fongibles, sous réserve de leur répartition par article. On peut donc adopter la convention selon laquelle les annulations sont considérées en priorité comme réduisant les crédits initiaux puis, lorsque ceux-ci sont épuisés, les crédits de report. C'est ainsi que sont déterminés les crédits servant à construire l'équilibre du collectif. Selon les informations communiquées par la direction du budget, le décret n° 2005-1362 du 3 novembre a annulé 34,5 millions d'euros de crédits de report (4,8 millions d'euros pour dépenses civiles ordinaires et 29,6 millions d'euros pour dépenses civiles en capital). De même, le présent projet propose d'annuler 5 millions d'euros de crédits pour dépenses civiles en capital n'ayant pas d'impact conventionnel sur l'équilibre.

Dans ces conditions, les crédits nets du budget général sont ramenés de 291,0 milliards d'euros en loi de finances initiale à 288,0 milliards d'euros, soit une diminution de 2,9 milliards d'euros (- 1%). Déduction faite des recettes en atténuation des charges de la dette, ils passent de 288,5 millions d'euros à 285,3 millions d'euros, soit une diminution de 3,1 milliards d'euros (- 1,1%). Les crédits des comptes d'affectation spéciale progressent de 500 millions d'euros, tandis que les crédits des autres comptes spéciaux du Trésor sont inchangés. Les budgets annexes voient leurs crédits majorés de 2 millions d'euros.

Si l'on s'intéresse aux seules ouvertures de crédits, le tableau ci-dessous permet de constater qu'elles se situent en 2005 nettement en deçà des niveaux des années précédentes. À 2,9 milliards d'euros, le montant des ouvertures de crédits sur le budget général représente un peu plus de la moitié des ouvertures effectuées en 2004. Votre Rapporteur général se réjouit de cet effort substantiel contribuant à la maîtrise des dépenses. On notera que les ouvertures sur le budget de la Défense sont moitié moindres qu'en 2004, en raison de l'absence de « remboursement » dans le présent projet des crédits d'équipement annulés en cours de gestion pour gager les crédits de fonctionnement supplémentaires nécessaires au financement des opérations extérieures.

TOTAL DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2002 À 2005 ^(a)

	2002		2003		2004		PLFR 2005^(b)
	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux
Budget général
· dépenses ordinaires civiles nettes	5.799	2,6	3.125	1,4	2.941	1,3	2.180	0,9
· dépenses civiles en capital	451	3,7	264	2,0	942	6,8	74	0,4
· dépenses militaires	1.207	3,2	931	2,3	1.563	3,8	646	1,5
Total du budget général	7.457	2,8	4.320	1,6	5.445	1,9	2.900	1,0
pour mémoire : crédits bruts	8.596	2,6	5.832	1,7	7.681	2,2	2.900	0,8
Budgets annexes	491	2,9	325	1,8	-	-	2	0,1
Comptes d'affectation spéciale (charges définitives)	0	0	0	0	-	-	500	9,2
Total des charges définitives	7.948	2,7	4.644	1,5	5.445	1,9	3.402	1,1
Charges temporaires (crédits)	2.095	3,8	541	0,9	-	-	-	-

(a) Ouvertures effectuées par décrets d'avance et par lois de finances rectificatives.

(b) Y compris le décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 publié postérieurement au dépôt du présent projet.

En matière d'annulations, le Gouvernement a pleinement tiré parti de la régulation exercée en cours d'année. Les annulations atteignent 5,8 milliards d'euros, retrouvant le niveau de l'année 2003, alors que l'effort avait été moindre l'année dernière (3,7 milliards d'euros annulés). La pression exercée pour contenir la dépense n'a donc pas été prise en défaut, qu'il s'agisse des dépenses ordinaires - réputées très rigides - ou des dépenses civiles en capital - pour lesquelles les annulations portent sur 8% des crédits initiaux.

TOTAL DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2002 À 2005 ⁽^a)

	2002		2003		2004		PLFR 2005^(b)
	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux
Budget général
· dépenses ordinaires civiles nettes	1.631	0,7	3.550	1,6	2.084	0,9	3.815	1,6
· dépenses civiles en capital	711	5,8	1.767	13,6	901	6,5	1.358	8,0
· dépenses militaires	321	0,9	420	1,1	696	1,7	650	1,5
Total du budget général	2.663	1,0	5.737	2,1	3.681	1,3	5.823	2,0
pour mémoire : crédits bruts	4.812	1,5	6.385	1,9	4.520	1,3	6.247	1,7
Budgets annexes	0	0	30	0,2	-	-	-	-
Comptes d'affectation spéciale (charges définitives)	0	0	0	0	12	0,2	-	-
Total des charges définitives	2.663	0,9	5.767	1,9	3.693	1,2	5.823	2,0
Charges temporaires (crédits)	0	0	25	0	-	-	-	-

(a) Annulations associées aux décrets d'avance et aux lois de finances rectificatives.

(b) Y compris le décret d'annulation n° 2005-1488 du 1^er décembre 2005 publié postérieurement au dépôt du présent projet.

L'examen du solde des mouvements de crédits pris en compte dans le présent projet confirme les analyses qui précèdent. Le montant des crédits nets est abaissé de 2,9 milliards d'euros, alors que la loi de finances rectificative pour 2004 l'avait majoré de 1,8 milliard d'euros. Le budget de la Défense connaît une année quasiment dépourvue de mouvement net. Au total, le présent projet de loi de finances rectificative apparaît à bien des égards comme l' « antithèse » du collectif pour 2004.

SOLDE DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS PRIS EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2002 À 2005 ^(a)

	2002		2003		2004		PLFR 2005^(b)
	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux	En millions d'euros	En % des crédits initiaux
Budget général
· dépenses ordinaires civiles nettes	+ 4.169	+ 1,9	- 425	- 0,2	+ 857	+ 0,4	- 1.635	- 0,7
· dépenses civiles en capital	- 260	- 2,1	- 1.504	- 11,6	+ 41	+ 0,3	- 1.284	- 7,63
· dépenses militaires	+ 886	+ 2,4	+ 511	+ 1,3	+ 866	+ 3,4	- 4	n.s.
Total du budget général	+ 4.794	+ 1,8	- 1.418	- 0,5	+ 1.764	+ 0,6	- 2.924	- 1,0
pour mémoire : crédits bruts	+ 3.784	+ 1,1	- 553	- 0,2	+ 3.160	+ 0,9	- 3.348	- 0,9
Budgets annexes	+ 491	+ 2,9	+ 295	+ 1,7	-	-	+ 2	+ 0,1
Comptes d'affectation spéciale (charges définitives)	0	0	0	0	- 12	- 0,2	+ 500	+ 9,2
Total des charges définitives	+ 5.285	+ 1,8	- 1.123	- 0,4	+ 1.725	+ 0,6	- 2.421	- 0,8
Charges temporaires (crédits)	+ 2.095	+ 3,8	+ 516	+ 0,9	-	-	-	-

(a) Décrets d'avance, ouvertures en lois de finances rectificatives et annulations associées.

(b) Y compris le décret d'avance et le décret d'annulation associé du 1^er décembre 2005 publiés postérieurement au dépôt du présent projet.

II.- LA CONFIRMATION D'UNE MOINS-VALUE DE RECETTES
DE 1,5 MILLIARD D'EUROS QUI AGGRAVE D'AUTANT LE DÉFICIT DE L'ÉTAT

Le présent projet de loi de finances rectificative confirme l'évaluation révisée pour 2005 des recettes du budget de l'État effectuée au début de l'automne et associée au projet de loi de finances pour 2006. Le tableau ci-après met en évidence les principaux ajustements des prévisions effectués depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2005.

ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET
GÉNÉRAL DE L'ÉTAT EN 2005

(en milliards d'euros)

Loi de finances initiale pour 2005

Recettes fiscales nettes : 271,7
TVA nette 127,2
IR 55,0
IS net 43,6
TIPP 20,2

Recettes non fiscales : 33,2

Prélèvements sur recettes : 62,3

TOTAL ressources nettes : 242,7

Evaluation révisée pour 2005 associée au projet de loi de finances pour 2006

Recettes fiscales nettes - 2,0 - 0,7%

IS net - 3,4 - 7,9%

TVA nette - 0,8 - 0,7%

TIPP - 0,6 - 2,9%

IR + 0,9 + 1,7%

Droits de mutation + 0,8 + 9,7%

Taxe sur les salaires + 0,5 + 5,9%

ISF + 0,3 + 12,2%

Prélèvement exceptionnel de 25%
sur la distribution de bénéfices + 0,6 + 100%

Recettes non fiscales + 1,2 + 3,6%

Relèvement de prélèvement sur
la COFACE + 0,6 + 42,9%

Report sur 2005 de la perception de
la taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat exigible en 2004 + 0,6 + 100%

Prélèvements sur recettes + 0,8 + 1,3%

Relèvement du prélèvement au profit
des Communautés européennes + 0,8 + 4,6%

TOTAL ressources nettes - 1,7 - 0,7%

Projet de loi de finances rectificative pour 2005

Recettes fiscales nettes : + 0

Transferts supplémentaires de TIPP
et de taxe sur les conventions
d'assurance aux départements et
aux régions - 0,5

Prélèvement exceptionnel de 25%
sur la distribution de bénéfices + 0,2

Effet de l'article 1^er du PLFR + 0,3
aménagement du régime des
acomptes d'impôt sur les sociétés

Recettes non fiscales : - 0,4

Cession d'éléments du patrimoine
immobilier de l'État + 0,1

Dotation de 500 millions d'euros au
compte d'affectation spéciale « Gestion
du patrimoine immobilier de l'État »
créé par l'article 6 du PLFR - 0,5 ^(a)

TOTAL ressources nettes - 0,4

(a) Compensés par l'accroissement concomitant du 0,5 milliard d'euros de l'excédent des comptes spéciaux du trésor.

Les recettes nettes du budget général de l'État, à 240.696 millions d'euros, devraient se situer en retrait de 2.021 millions d'euros (- 0,8%) par rapport aux évaluations réalisées dans la loi de finances initiale pour 2005.

La moins-value est aggravée de 360 millions d'euros par rapport aux prévisions révisées associées au projet de loi de finances pour 2006.

Cependant, ce chiffre intègre une perte de 500 millions d'euros de recettes non fiscales, liée à l'affectation de 500 millions d'euros de produits de la vente du patrimoine immobilier de l'État au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dont la création par anticipation est proposée à l'article 6 du projet de loi de finances rectificative (voir le commentaire afférent dans le présent rapport). Dans la mesure où ces ressources ne pourront pas être dépensées par le compte d'ici la clôture de l'exercice 2005, elles augmenteront d'autant l'excédent des comptes spéciaux du Trésor au titre de 2005. L'opération est donc neutre pour le déficit du budget de l'État.

Pour le reste, seules trois modifications affectent les prévisions de recettes par rapport aux évaluations révisées :

- les produits de TIPP et de taxe sur les conventions d'assurance au profit de l'État seraient réduits de respectivement 500 et 10 millions d'euros au titre des compensations pour transfert de compétence proposées aux articles 2, 3 et 4 du projet de loi de finances rectificative (voir les commentaires afférents dans le présent rapport) ;

- le produit du prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfice est réévalué de 250 millions d'euros ;

- l'article 1^er du projet de loi de finances rectificative, qui propose d'aménager les acomptes d'impôt sur les sociétés, devrait induire une plus-value d'impôt sur les sociétés net évaluée à 300 millions d'euros.

Pour l'analyse du détail des modifications des prévisions de recettes réalisées concomitamment au dépôt du projet de loi de finances pour 2006, votre Rapporteur renvoie au premier tome « Exposé général » du rapport général n° 2568 qu'il a consacré au projet de loi de finances pour 2006.

LES RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT EN 2005

(en millions d'euros)


	Exécution 2004	LFI 2005	Révisé 2005	PLFR 2005	PLFR/révisé		PLFR/LFI		PLFR à périmètre 2004/ exécution 2004
	Exécution 2004	LFI 2005	Révisé 2005	PLFR 2005	en valeur	en pourcentage	en valeur	en pourcentage	en valeur	en pourcentage
Recettes fiscales brutes	330.994	340.289	337.839	337.879	40	0,0	- 2.410	- 0,71	9.448	2,9
Dont . Impôt sur le revenu	53.885	55.029	55.960	55.960	0	0,0	931	1,69	2.075	3,9
. Impôt sur les sociétés	47.114	51.249	48.470	48.770	300	0,6	- 2.479	- 4,84	1.656	3,5
. (impôt sur les sociétés net)	39.797	43.594	40.165	40.465	300	0,7	- 3.129	- 7,18	668	1,7
. TIPP	20.025	20.189	19.600	19.100	- 500	-2,6	- 1.089	- 5,39	-519	- 2,6
. TVA	155.641	163.927	161.800	161.800	0	0,0	- 2.127	- 1,30	6.159	4,0
. (TVA nette)	120.964	127.227	126.400	126.400	0	0,0	- 827	- 0,65	5.436	4,5
Remboursements et dégrèvement	- 64.472	- 68.515	- 68.091	- 68.091	0	0,0	424	- 0,62	- 3.279	5,1
Dont . TVA	- 34.678	- 36.700	- 35.400	- 35.400	0	0,0	1.300	- 3,54	- 722	2,1
. IS	- 7.318	- 7.655	- 8.305	- 8.305	0	0,0	-650	8,49	- 987	13,5
Recettes fiscales nettes	266.522	271.774	269.748	269.788	40	0,0	- 1.986	- 0,73	6.169	2,3
Ressources non fiscales	33.748	33.242	34.438	34.038	- 400	- 1,2	796	2,40	462	1,4
Prélèvements sur recettes	- 61.176	- 62.298	- 63.130	- 63.130	0	0,0	- 832	1,34	- 2.833	4,6
Dont . Collectivités locales	- 45.666	- 45.728	- 45.790	- 45.790	0	0,0	-62	0,14	- 1.004	2,2
. Communautés européennes	- 15.510	- 16.570	- 17.340	- 17.340	0	0,0	- 770	4,65	- 1.830	11,8
Ressources nettes du budget général (hors recettes d'ordre)	239.094	242.718	241.056	240.696	-360	-0,1	- 2.021	- 0,83	3.797	1,6

· Les recettes fiscales nettes, à 269.788 millions d'euros, accuseraient une moins-value de 1.986 millions d'euros par rapport aux prévisions réalisées dans la loi de finances initiale pour 2005.

Deux grandes tendances éclairent le profil des recouvrements attendus pour 2005.

- D'une part, les impôts assis sur les résultats de l'année 2004 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés bien que de manière décevante par rapport aux prévisions, impôts sur le patrimoine) bénéficieraient pleinement d'une « base » exceptionnellement dynamique en raison de la reprise de l'activité en 2004, tandis qu'à l'inverse, le rendement des impôts assis sur 2005 (la TVA en particulier), affecté par le « trou d'air » conjoncturel constaté au premier semestre, serait plus faible qu'escompté.

Les recouvrements d'impôt sur le revenu devraient ainsi se révéler supérieurs de 931 millions d'euros (+3,9%) aux prévisions initiales, progressant spontanément de près de 6,7% par rapport à 2004 à périmètre constant ⁽16). Cela illustre le fort dynamisme d'un impôt dont la progressivité tend à faire surréagir le produit par rapport aux revenus imposables des ménages. Votre Rapporteur général remarque ainsi que la progression spontanée de l'impôt sur le revenu a atteint des niveaux proches de 7% entre 1998 et 2000 avant de ne décélérer que très modérément entre 2001 et 2002 (sa croissance avant impact des allégements votés ralentissant à 4,8% puis 3,1%) pour rebondir dès 2003 au-delà de 5%. La stabilisation du poids de l'impôt dans la richesse nationale (et sur les revenus de nos concitoyens) à environ 3¼% du PIB n'a ainsi été rendue possible que par l'adoption d'allégements fiscaux d'une ampleur exceptionnelle (6,7 milliards d'euros au total pour l'ancienne majorité, qui s'inquiétait de voir l'impôt atteindre près de 4% du PIB en 1999 et 2000, et 5,1 milliards d'euros à ce jour pour l'actuelle majorité).

En revanche, la structure de la croissance en 2004, portée plus par une consommation dynamique que par un bénéfice fiscal qui n'a crû que modérément après un rattrapage spectaculaire un an plus tôt, conduit à réviser de 3.129 millions d'euros (- 7,2%) à la baisse le produit anticipé de l'impôt sur les sociétés net en 2005. Sans atteindre le niveau exceptionnel de 11,5% constaté en 2004, la progression spontanée de l'impôt sur les sociétés n'en devrait pas moins rester robuste à 3,8%. Cependant, la suppression progressive de la surcontribution de 3% mise en place par la loi de finances initiale pour 2005 (- 450 millions d'euros), le renforcement du crédit d'impôt recherche adopté en loi de finances initiale pour 2004 (- 425 millions d'euros), ainsi que le versement d'un impôt sur les sociétés par EDF bien plus faible que prévu (induisant le versement d'une restitution ponctuelle de près de 1 milliard d'euros en raison d'acomptes versés en 2004 très supérieurs à l'impôt dû au titre de cet exercice) ont conjugué leurs effets pour limiter à 0,8% l'augmentation des recouvrements par rapport à 2004 avant prise en compte du présent collectif. Le taux serait porté à 1,6% grâce à la plus-value exceptionnelle de 300 millions d'euros induite par le versement proposé à l'article 1^er du projet de loi de finances rectificative d'un dernier acompte représentatif des résultats 2005 dû par les entreprises réalisant plus de un milliard d'euros de chiffre d'affaires et dont le bénéfice estimé au titre de l'exercice 2005 est supérieur de 50% au bénéfice constaté en 2004. On peut rappeler que cet acompte serait égal à la différence entre 2/3 de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de 2005 et le montant des acomptes déjà versés. Cette recette exceptionnelle n'en constitue pas pour autant un transfert de recettes de l'exercice 2006 à l'exercice 2005 dans la mesure où le dispositif proposé est permanent, l'exercice 2006 devant bénéficier de même d'un quatrième acompte représentatif des résultats estimés pour 2006.

Il faut enfin remarquer ici, au titre des charges pesant sur les entreprises :

- le très fort dynamisme de la taxe sur les salaires, qui, à 9.450 millions d'euros, devrait générer une plus-value non anticipée de 529 millions d'euros et atteindre ainsi, pour la deuxième année consécutive, un taux de croissance de l'ordre 5% (après plus de 4% en moyenne entre 1999 et 2003) ;

- le produit exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices, mis en place de manière exceptionnelle en 2005 pour atténuer l'impact de la suppression du précompte ⁽¹⁷⁾ consécutive à la réforme de l'avoir fiscal, s'est révélé plus élevé que prévu : un produit de 1.450 millions d'euros est désormais anticipé (contre 600 millions d'euros prévus en loi de finances initiale), soit un montant très proche du rendement du précompte dans le passé (qui se situait entre 1.250 et 1.500 millions d'euros par an).

En revanche, l'observation des recouvrements rend nécessaire de réduire de 827 millions d'euros (- 0,6%) la prévision du produit de la TVA nette en 2005, soit une augmentation spontanée ramenée à 4,3% qui traduit le retour d'une élasticité de l'impôt à sa base taxable, la consommation des ménages, mieux en phase avec son profil de long terme (1,3 après un exceptionnel 1,7 en 2004).

De même, la hausse des prix du pétrole a exercé un lourd impact sur les recouvrements de TIPP (écart de 589 millions d'euros (- 2,6%) par rapport aux prévisions initiales) qui n'ont pas été compensés, pour l'État, par un ressaut au moins équivalent des recettes de TVA sur les produits pétroliers qui, étant assise sur le prix de l'essence (y compris TIPP), bénéficient d'un effet prix.

La Commission indépendante chargée d'évaluer l'impact de la hausse des prix du pétrole sur les finances de l'État présidée par M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, mise en place à la demande du Premier ministre le 15 septembre 2005 a en effet évalué en octobre dernier la perte globale pour l'État liée à la hausse des prix du pétrole à 73 millions d'euros (- 659 millions d'euros de recettes de TIPP par rapport aux prévisions initiales + 586 millions d'euros de recettes de TVA assise sur les produits pétroliers).

Une première actualisation au 15 novembre 2005 réalisée par la Commission indépendante dont est membre votre Rapporteur général confirme l'existence d'une moins-value globale pour l'État désormais évaluée à 94 millions d'euros. L'observation des volumes d'essence mis à la consommation de janvier à août 2005 fait en effet apparaître une consommation globalement inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale de 2,5% pour le super sans plomb et de 2,8% pour le gazole. L'hypothèse du maintien de cette tendance durant les quatre derniers mois de l'année permet d'envisager l'apparition d'une moins-value corrélative de TIPP de 721 millions d'euros.

Parallèlement, l'observation des prix moyens connus jusqu'en septembre 2005 permet d'inférer une plus-value de TVA de 628 millions d'euros.

A cela s'ajoute la concrétisation prévue par l'article 2 du présent projet de loi de l'engagement pris par le Gouvernement d'octroyer aux départements, à titre exceptionnel, une compensation financière de TIPP de 457 millions d'euros correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi ainsi que le calcul dérogatoire à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 du droit à compensation sur la base des dépenses constatées en 2004 au profit des régions proposée à l'article 4 (- 43 millions d'euros) portent la moins-value de TIPP par rapport aux prévisions initiales à 1.089 millions d'euros.

- Le deuxième aspect saillant des recouvrements de recettes fiscales durant les premiers mois de l'année 2005 tient à l'exceptionnel dynamisme des impôts assis sur des éléments du patrimoine des ménages, qui traduit certes, d'une part, le net redressement des valeurs mobilières et le maintien d'une forte croissance des valeurs immobilières mais aussi, d'autre part, des effets de seuils propres à notre système fiscal sur le patrimoine qui, s'agissant en particulier de l'ISF ou des droits de mutation, fonctionne trop encore par « couperet », une croissance robuste sans être exceptionnelle tendant à élargir brutalement le champ des redevables sans que les impôts acquittés reflètent fidèlement un réel enrichissement qui leur soit proportionnel.

C'est le cas pour les droits de mutation. Leur produit a connu un brusque ressaut en 2004 (+ 18,1% pour atteindre, dans l'ensemble, 9.227 millions d'euros), attribuable essentiellement aux droits de mutation par décès (+ 14,0% pour atteindre 7.385 millions d'euros) portés par la hausse de la mortalité induite par les phénomènes climatiques de 2003 et, dans une bien moindre mesure, à l'accroissement de 57,7% des droits de mutations à titre gratuit entre vifs (de 850 millions d'euros en 2003 à 1.230 millions d'euros en 2004) provoqués par l'effet d'appel de la réduction de droit temporaire de 50% pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur prévue par la loi de finances initiale pour 2004.

L'observation des recouvrements au premier semestre 2005 conduit à escompter le maintien d'une forte croissance spontanée de l'ensemble des droits de mutation en 2005 (+ 4,6% soit 802 millions d'euros de plus que prévu dans la loi de finances initiale), qui devrait permet de limiter à 225 millions d'euros
(- 2,2%) la moins-value par rapport à 2004 en dépit de l'incidence de la mesure d'allégement des droits de succession en ligne directe au profit du conjoint survivant voté dans la loi de finances initiale pour 2005 (- 625 millions d'euros).

Le phénomène est plus spectaculaire encore s'agissant de l'ISF, dont le produit devrait bondir de 17,5% en 2005 (après + 13,3% en 2004) pour atteindre 3.100 millions d'euros, soit 334 millions d'euros de plus qu'anticipé dans la loi de finances initiale, et s'approcher des taux de croissance exceptionnellement élevés constatés au tournant des années 2000 (+ 24,9% en 2000 notamment). Cette surréaction manifeste de l'ISF à la conjoncture reflète, comme à l'accoutumée, les paradoxes d'un impôt extrêmement imparfait.

Sa progression dépasse ainsi de beaucoup celle de sa base taxable, la croissance du patrimoine immobilier (+ 7% pour 2005) et celle du patrimoine mobilier (évaluée à + 5%) étant très inférieures à l'explosion du rendement de l'impôt. Elle s'accompagne d'une accélération des effets de seuils, les effectifs des redevables de l'impôt augmentant de plus de 18% en 2005, soit plus de 37.000 personnes (après + 35.869 personnes en 2004).

FLUX ANNUELS DES NOUVEAUX REDEVABLES À L'ISF DEPUIS 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Nombre de nouveaux redevables	5.160	14.058	19.339	33.452	24.405	14.381	14.135	35.865

ÉVOLUTION DU PRODUIT DE L'ISF DEPUIS 2002

(en milliards d'euros)

· Les recettes non fiscales, à 34.038 millions d'euros, devraient être supérieures de 796 millions d'euros aux prévisions initiales.

PRINCIPALES RÉVISIONS DES RECETTES NON FISCALES EN 2005
(en millions d'euros)
	Evolution	LFI 2005	PLFR 2005
TOTAL GÉNÉRAL	+ 796	33.242	34.038
EVOLUTIONS LIÉES À DES FACTEURS TENDANCIELS
TOTAL facteurs tendanciels	+ 250	24.228	24.478
dont
Produit des entreprises et établissements publics (lignes 110, 111 et 116)	+ 302	1.934	2.237
Produit des jeux (lignes 114, 314 et 315)	- 51	3.070	3.019
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat (lignes 501 à 599 et ligne 818)	+ 12	10.211	10.223
Produit des amendes (ligne 312 et 313)	- 50	1.450	1.400
Intérêts des prêts du Trésor, avances en capital et dotations	237	727	964
Produits du domaine de l'Etat (hors cessions immobilières)	- 170	419	249
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts (collectivités locales, Communauté européenne et redevance)	+ 11	3.758	3.769
Remboursements des avances aéronautiques (au sein de la ligne 899)	0	200	200
Taxes et recettes diverses	- 41	2.458	2.417
EVOLUTIONS LIÉES À DES FACTEURS NON TENDANCIELS
TOTAL facteurs non tendanciels	+ 547	9.014	9.560
Modulation de certains prélèvements
Prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la CDC (ligne 813, 814 et 815)	0	1.197	1.197
Prélèvement sur la COFACE (ligne 812)	+ 600	1.400	2.000
Versements de la CADES (ligne 816)	0	3.000	3.000
Prélèvement sur NATEXIS (ligne 807)	0	230	230
Recettes exceptionnelles
Recettes diverses (ligne 899) hors avances aéronautiques	+ 94	932	1.026
Recettes accidentelles (ligne 805)	0	953	953
Perception de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat exigible en 2004 (ligne 340)	+ 600	0	600
Cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (recettes globales)	- 250	850	600
Affectation de recettes issues de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » nouvellement créé (PLFR 2005)	- 500	0	- 500

Votre Rapporteur général a fourni, dans le premier tome « Exposé général » du rapport général n° 2568 qu'il a consacré au projet de loi de finances pour 2006, le détail des modifications des prévisions de recettes non fiscale réalisées au début de l'automne.

Du côté des plus-values, l'essentiel tient du report en 2005 de la perception de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat exigible en 2004 en raison d'un retard de publication d'un décret d'application, ce qui double son produit en 2005 (+ 600 millions d'euros par rapport aux évaluations initiales) ainsi qu'au relèvement de 600 millions d'euros, pour atteindre 2 milliards d'euros, du prélèvement sur la COFACE, le faible taux de mise en _uvre de la garantie au titre des procédures publiques de soutien à l'exportation ayant renforcé l'excédent du compte de l'État auprès de la COFACE (qui dépassait 2.120 millions d'euros au 31 décembre 2004 après prise en compte du prélèvement de 1 milliard d'euros au titre de l'exercice 2004).

A ces mouvements s'ajoute l'accélération du dénouement de certaines opérations de consolidation de dettes étrangères à l'égard de la France qui permet de relever de 237 millions d'euros le niveau anticipé des intérêts des prêts du Trésor et une réévaluation de 302 millions d'euros, pour atteindre 2.237 millions d'euros, des dividendes du secteur public portés par un net redressement des résultats des entreprises publiques en 2004.

Les moins-values les plus significatives concernent pour leur part les cessions immobilières de l'État, la ligne spécifique retraçant le produit de la cession du patrimoine immobilier de l'État (ligne 812) étant réduite de 250 millions d'euros (contre une moins-value de 350 millions d'euros prévue dans les estimations révisées jointes au projet de loi de finances pour 2006) tandis que la réduction de 170 millions d'euros de la prévision des produits et revenus du domaine est principalement attribuable au transfert sur la ligne retraçant le produit de la cession du patrimoine immobilier du produit des aliénations d'immeubles domaniaux et des biens vacants d'immeubles.

Enfin, l'affectation de 500 millions d'euros de recettes issues de la ligne 812 au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dont la création est proposée à l'article 6 du présent projet de loi est sans incidence sur le déficit de l'État dans la mesure où elle devrait induire, en exécution, un relèvement du même montant de l'excédent des comptes spéciaux du Trésor, ces ressources ne pouvant être consommées entre la date de promulgation du collectif budgétaire et la clôture du budget 2005.

· Les prélèvements sur recettes sont réévalués de 832 millions d'euros, dont 770 millions d'euros liés à une forte révision à la hausse de la prévision du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes (+ 4,2%), résultant essentiellement (+ 501 millions d'euros) d'une surestimation du niveau du solde du budget européen de l'exercice 2004 reporté à l'exercice 2005 (et diminuant d'autant les contributions nationales dues au titre du financement des dépenses prévues dans le budget pour 2005). À partir de l'observation des soldes excédentaires constatés entre 2000 et 2003 (11,6 milliards d'euros puis 15,0, 7,4 et 5,5 milliards d'euros), une hypothèse de 5,9 milliards d'euros avait en effet été retenue lors de la construction du projet de loi de finances pour 2005. Or, le redressement du taux de consommation des crédits, en particulier concernant les fonds structurels, a permis de solder l'exercice 2004 en excédent modéré de 2.737 millions d'euros, au terme d'une année d'ailleurs marquée par un abondement de 3,7 milliards d'euros en crédits de paiement de la politique régionale effectué par la Commission européenne en décembre 2004 dans le budget rectificatif BRS n° 10/2004 qui s'est traduit par un appel aux États membres de 500 millions d'euros de ressources complémentaires.

· Comme le montre le tableau ci-après, le déficit prévisionnel du budget de l'État tel qu'il ressort du présent projet de loi, à 44.076 millions d'euros, ne reflète pas totalement le déficit prévisionnel qui devrait être constaté en exécution.

EQUILIBRE DU BUDGET DE L'ÉTAT EN 2005
(en millions d'euros)
	2003	Exécution 2004	LFI 2005	PLFR 2005	Prévision d'exécution 2005 ^(c)
A.- OPÉRATIONS DÉFINITIVES :
I.- Budget général^(a) :
Charges nettes du budget général	273.812	283.725	288.451	285.343	288.451 ^(c)
Ressources nettes du budget général	217.061	239.094	242.718	240.696	240.696
Solde du budget général	- 56.751	- 44.632	- 45.733	- 44.647	- 47.755
II.- Comptes d'affectation spéciale :
Charges à caractère définitif	6.563	9.178	4.890	4.890	4.890
Ressources à caractère définitif	6.150	9.253	4.892	4.892	5.292
Solde des opérations définitives des comptes spéciaux du Trésor	- 413	75	3	3	502
Total des opérations définitives (I + II) :
Charges	280.375	292.903	293.341	290.233	293.341
Ressources	223.211	248.347	247.610	245.589	245.988
Solde des opérations définitives	- 57.164	- 44.557	- 45.731	- 44.645	- 47.353
B.- OPÉRATIONS TEMPORAIRES^(b)
Charges	77.855	71.925	72.141	72.141	72.141
Ressources	78.033	73.389	72.710	72.710	72.710
Solde des opérations temporaires	178	1.464	569	569	569
SOLDE GÉNÉRAL (A + B)	- 56.987	- 43.093	- 45.162	- 44.076	- 46.684

(a) Hors recettes d'ordre/FSC.

(b) Hors FMI/FSC.

(c) Prévisions construites à partir de deux hypothèses : respect du plafond de dépense voté par le Parlement en loi de finances initiale par une consommation de crédit de report limitée à 3.108 millions d'euros et renforcement de 400 millions d'euros de l'excédent des dépenses définitives des comptes d'affectation spéciale liées à l'affectation de 400 millions d'euros de ressources au nouveau compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sans ouvertures de crédits corrélatives en gestion 2005.

D'une part, en effet, le plafond de dépenses du budget général est réduit de 3.108 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale, afin de permettre l'absorption d'un montant équivalent de reports de l'exercice 2004 à l'exercice 2005 (voir le I ci-dessus du présent exposé général). Dans les documents de présentation du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a en effet indiqué qu'environ 3 milliards d'euros de crédits reportés seraient consommés en 2005, aboutissant in fine à une dépense totale se situant au niveau voté par la Parlement en loi de finances initiale, soit autour de 288,5 milliards d'euros de dépenses nettes, hors recettes d'ordre.

D'autre part, comme il a été vu plus haut, l'affectation de 500 millions d'euros de produit de cessions du patrimoine immobilier de l'État au nouveau compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier » sans que ces ressources puissent être consommées en 2005 devrait mécaniquement se traduire par un relèvement de même montant du solde des comptes spéciaux du Trésor, neutralisant l'impact du projet de loi de finances rectificative sur le déficit de l'État par rapport au déficit évalué dans les prévisions révisées associées au dépôt du projet de loi de finances pour 2006.

Par conséquent, le déficit d'exécution de l'État en 2005 devrait se situer entre 46,7 et 46,8 milliards d'euros, soit environ 1,5 milliard d'euros de plus que les 45,2 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale pour 2005. Cette dégradation serait exclusivement attribuable aux moins-values de recettes liées au « trou d'air » rencontré par l'économie française au premier semestre 2005.

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

AVERTISSEMENT

Chacune des notes de présentation des mouvements de crédits intéressant les différents ministères est suivie d'un tableau retraçant les variations de crédits intervenues en cours de gestion et les modifications proposées par le présent projet de loi. Sous chaque titre, dont le montant total des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 est systématiquement rappelé, n'apparaissent que les chapitres concernés par des ouvertures ou des annulations ⁽¹⁸⁾.

Les variations en cours de gestion prises en compte dans les tableaux résultent des textes suivants : décrets d'avance et décrets d'annulation associés des 25 février, 29 avril, 26 septembre, 3 novembre et 1^er décembre 2005 et décret d'annulation du 3 novembre 2005 (seulement les annulations prises en compte dans l'équilibre).

I. BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La loi de finances initiale pour 2005 a ouvert 4.411,89 millions d'euros de crédits de paiement sur le budget du ministère des Affaires étrangères. Le présent projet de loi propose l'ouverture de 27,63 millions d'euros supplémentaires, soit 0,63% du budget voté en loi de finances initiale. Les autorisations de programme ne sont pas concernées par les mesures proposées dans le présent projet de loi.

En cours d'année, le budget du ministère des Affaires étrangères a fait l'objet d'ouvertures de crédits à hauteur de 114,46 millions d'euros et d'annulations à hauteur de 156,12 millions d'euros. L'ensemble de ces mesures s'est donc traduit par une réduction des crédits de 41,66 millions d'euros, ce qui représente 0,94% des crédits votés en loi de finances initiale. Si l'on tient compte des mesures proposées dans le présent projet de loi, les crédits s'inscrivent en baisse de 14,03 millions d'euros, soit 0,32 % de la dotation initiale.

1) Les ouvertures de crédits

● 103,3 millions d'euros ont été ouverts en cours d'année par décrets d'avance et 11,16 millions d'euros par décrets de dépenses accidentelles.

Le décret du 13 janvier 2005 a tout d'abord ouvert des crédits pour dépenses accidentelles à hauteur de 200.000 euros sur le chapitre 42-37 - Autres interventions de politique internationale.

Le décret d'avance du 25 février 2005 a ensuite ouvert 10 millions d'euros sur le chapitre 42-15 - Coopération internationale et développement, pour abonder le fonds créé pour financer des dépenses d'action humanitaire en faveur des pays d'Asie du sud-est touchés par le tsunami survenu le 26 décembre 2004. Ce mouvement avait été précédé d'un décret du 28 janvier 2005, ouvrant, au titre des dépenses accidentelles, 10 millions d'euros au bénéfice du fonds, finalement doté de 20 millions d'euros.

Le décret du 3 novembre 2005 a en outre ouvert 0,96 million d'euros, au titre de dépenses accidentelles, au bénéfice du chapitre 46-94 - Assistance aux Français à l'étranger et aux réfugiés étrangers en France.

Le décret d'avance du 1^er décembre et dont la ratification devrait être demandée lors de l'examen du présent projet de loi, prévoit enfin l'ouverture de 93,3 millions d'euros sur le chapitre 42-31 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires), afin d'assurer le financement des opérations de maintien de la paix. Ce montant représente près de 68,5% de la dotation initiale, inscrite à l'article 12 du chapitre 42-31. Les crédits destinés aux opérations de maintien de la paix sont difficilement évaluables, compte tenu du caractère généralement soudain des crises auxquelles la communauté internationale doit faire face ainsi que des variations du taux de change de l'euro par rapport au dollar. Il n'en demeure pas moins que le montant inscrit chaque année en loi de finances initiale mériterait d'être réévalué.

● Le présent projet de loi demande l'ouverture de 27,63 millions d'euros de crédits de paiement, principalement pour les dépenses en capital (27,5 millions d'euros). Aucune mesure relative aux autorisations de programme n'est proposée.

Tout d'abord, le chapitre 68-02 - Participation de la France au Fonds européen de développement devrait être doté de 13,5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, soit 2,15 % de sa dotation initiale, afin d'honorer le dernier appel de fonds du Fonds européen de développement (FED) pour 2005. Celui-ci, d'un montant de 53,46 millions d'euros, ne peut en effet être couvert par les crédits disponibles, qui s'élèvent à 39,74 millions d'euros.

Ensuite, le chapitre 68-93 - Dons destinés à financer des projets mis en _uvre par l'Agence française de développement devrait être doté de 14 millions d'euros, soit 12,73 % de sa dotation initiale. Il s'agit de permettre à l'Agence française de développement (AFD) d'assurer le financement de ses aides à projets. Alors que 233 projets sont actuellement conduits dans 42 pays, les règlements s'élèvent, au 30 octobre 2005, à 127 millions d'euros. Compte tenu du rythme de décaissement enregistré cette année, l'AFD est actuellement confrontée à un besoin de crédits de paiement de 14 millions d'euros. En effet, sur la base des autorisations de programme qui lui sont attribuées chaque année, l'AFD instruit des projets dans les différents pays de la zone de solidarité prioritaire, qui font l'objet de conventions de financement entre l'AFD et chaque bénéficiaire, par lesquelles l'AFD s'engage à payer les fournitures et prestations commandées par le bénéficiaire.

Enfin, le chapitre 33-91 - Prestations sociales versées par l'Etat devrait bénéficier de 129.806 euros, soit 5,05 % de sa dotation initiale. La mesure demandée correspond à un ajustement aux besoins.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation de crédits n'est demandée dans le présent projet de loi de finances rectificative. En revanche, le budget du ministère des Affaires étrangères a fait l'objet de mesures d'annulations en cours d'année pour un montant total de 156,12 millions d'euros.

Ainsi, une première annulation a porté, le 25 février, sur 2 millions d'euros inscrits sur le chapitre 42-13 - Appui à des initiatives privées ou décentralisées. Cette annulation a permis de gager partiellement l'ouverture de 10 millions d'euros sur le chapitre 42-15.

Puis, le décret du 29 avril 2005 a annulé 22,34 millions d'euros, se répartissant entre 20 millions d'euros sur le chapitre 41-43 - Concours financiers, 1,4 million d'euros sur le chapitre 42-14 - Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle, 0,6 million d'euros sur le chapitre 42-29 - Coopération militaire et de défense et 0,34 million d'euros sur le chapitre 37-90 - Moyens généraux des services.

La troisième annulation, intervenue le 3 novembre, s'est élevée à 103,78 millions d'euros. Ont ainsi été annulés :

- 77,50 millions d'euros sur le chapitre 41-43, regroupant les crédits destinés aux contrats de désendettement-développement et aux opérations exceptionnelles en matière de coopération ;

- 14,14 millions d'euros sur le Fonds de solidarité prioritaire (chapitre 68-91) ;

- 5,25 millions d'euros sur les investissements exécutés par l'État (chapitre 57-10) ;

- 3,30 millions d'euros sur le chapitre 42-13 - Appui à des initiatives privées ou décentralisées ;

- 1,32 million d'euros sur le chapitre 68-80 - Action extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement ;

- 1,16 million d'euros sur le chapitre 42-29 - Coopération militaire et de défense ;

- 1,05 million d'euros sur le chapitre 37-89 - Frais de réception et de voyages exceptionnels ;

- 0,06 million d'euros sur le chapitre 37-88 - Frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels.

Enfin, la dernière annulation du 1^er décembre porte sur 28 millions d'euros, 24 millions d'euros sur le chapitre 42-15 - Coopération internationale et développement et 4 millions d'euros sur le chapitre 41-43 - Concours financiers. Ces annulations ont pour objet de gager une ouverture de crédits à hauteur de 744,60 millions d'euros, destinés à assurer le financement de dépenses urgentes, parmi lesquelles la contribution de la France aux opérations de maintien de la paix.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

En loi de finances initiale pour 2005, le budget du ministère de l'Agriculture et de la pêche s'élevait à 4,89 milliards d'euros. Des annulations en cours de gestion, à hauteur de 178,2 millions d'euros, et les annulations supplémentaires proposées par le présent projet de loi de finances rectificative, pour 3,6 millions d'euros, permettent notamment de gager une ouverture de 35,5 millions d'euros en collectif. Au total, le budget diminuerait donc de 3% sur l'exercice budgétaire 2005, soit une baisse des crédits ouverts de 146,2 millions d'euros par rapport à la dotation initiale votée par le Parlement.

1) Les ouvertures de crédits

Le collectif propose les trois ouvertures de crédits suivantes :

_ une ouverture de 352.730 euros sur le chapitre 37-91 - Droit d'usage. Frais d'instance. Indemnités à des tiers, pour tenir compte des mises en jeu de la responsabilité de l'État déjà intervenues au titre de la gestion courante. Cet abondement, superfétatoire s'agissant de crédits évaluatifs, est minime par rapport aux crédits réellement consommés sur le chapitre, soit 28,5 millions d'euros au 31 octobre 2005, alors que la dotation initiale n'était que de 8 millions d'euros ;

_ une ouverture de 1,2 million d'euros sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole, au titre de la mise en _uvre, à compter du 1^er janvier 2006, de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le calcul des nouveaux droits à paiement unique (DPU) découplés de la production nécessite la mise en place d'outils informatiques par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), dont les fonctions correspondantes seront transférées à la nouvelle agence unique de paiement créée par l'article 29 du projet de loi d'orientation agricole ;

_ une ouverture de 34 millions d'euros sur le chapitre 44-71 - Service public de l'équarrissage - Élimination des déchets et des coproduits animaux non recyclables, pour remettre à niveau la trésorerie du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Afin de financer le service public de l'équarrissage, le CNASEA a en effet eu recours, en cours d'année, à des avances du Trésor à hauteur de 34 millions d'euros, qu'il a intégralement remboursées mi novembre 2005.

2) Les annulations de crédits

Une première annulation de crédits en cours de gestion a été effectuée par le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005, pour 3,9 millions d'euros. Cette annulation, imputée sur le chapitre 69-01 - Programme "Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural" - Appui au renouvellement des exploitations agricoles, mesures agro-environnementales et territoriales et mise en _uvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, correspond à la participation du ministère de l'Agriculture et de la pêche au financement du référendum du 29 mai 2005 concernant le traité instituant une Constitution européenne. Eu égard à la part très faible des crédits annulés sur le chapitre concerné, cette annulation n'a eu aucun effet en gestion, compte tenu du décalage dans le temps d'opérations financées par le CNASEA.

Une deuxième annulation en gestion est intervenue en vertu du décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, à hauteur de 41,8 millions d'euros en dépenses ordinaires et de 148,2 millions d'euros en dépenses en capital. Les annulations les plus importantes ont porté sur les chapitres suivants : 68,9 millions d'euros sur le chapitre 69-01 - Programme "Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural" - Appui au renouvellement des exploitations agricoles, mesures agro-environnementales et territoriales et mise en _uvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, 30,3 millions d'euros sur le chapitre 61-40 - Modernisation de l'appareil de production agricole (dont 15,7 millions d'euros de reports) et 23,4 millions d'euros sur le chapitre 59-02 - Programme "Forêt". Compte tenu des montants encore disponibles sur l'ensemble des chapitres concernés, ces annulations ne sont pas susceptibles de créer de tensions particulières en gestion d'ici la fin de l'année.

Le présent projet de loi propose des annulations supplémentaires, qui correspondent à l'intégralité des crédits maintenus en réserve après les quelques dégels de septembre et les annulations du 3 novembre. Sont ainsi annulés, sur le titre III, 749.846 euros correspondant aux dépenses de personnel et 2,8 millions d'euros au titre des moyens de fonctionnement des services et des offices agricoles. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit aussi une annulation de 254.619 euros de crédits de reports sur le chapitre 61-83 - Cofinancement de l'Union européenne au titre des fonds structurels et du développement rural, au titre du financement de mesures sociales accompagnant le plan de sortie de flotte. Une ouverture de crédits d'un même montant est réalisée sur le budget du ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui cofinance ces mesures.

ANCIENS COMBATTANTS

En loi de finances initiale pour 2005, le budget des Anciens combattants atteignait 3.395 millions d'euros. Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture ou annulation de crédits pour cette section budgétaire.

En revanche, le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 a annulé 9,3 millions d'euros portant uniquement, sous le titre IV, sur le chapitre 46-30 -Prestations et avantages ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Cette annulation fait suite à une mise en réserve qui portait sur 10,3 millions d'euros. Seul un million d'euros aura finalement été rendu de nouveau disponible. La réduction décidée ajuste la dotation aux besoins effectivement constatés en cours de gestion.

CHARGES COMMUNES

Les crédits initiaux du budget des Charges communes en 2005 s'élèvent à 126 milliards d'euros, dont 68,5 milliards d'euros de crédits pour remboursements et dégrèvements et 57,5 milliards d'euros de crédits hors remboursements et dégrèvements.

Les mouvements proposés ou pris en compte dans le présent projet de loi de finances rectificative aboutissent à des crédits révisés s'établissant à :

- 125,7 milliards d'euros de crédits bruts, soit une minoration de 293,8 millions d'euros (- 0,2%) par rapport aux crédits initiaux ;

- 57,7 milliards d'euros de crédits nets de remboursements et dégrèvements, soit une majoration de 130,2 millions d'euros (+ 0,2%) par rapport aux crédits initiaux.

1) Les ouvertures de crédits

Une fois tenu compte du présent projet, qui propose d'accorder 240,8 millions d'euros de crédits nouveaux, ce sont au total 905,5 millions d'euros supplémentaires qui seraient ouverts par rapport à la loi de finances initiale.

a) Les ouvertures en cours de gestion

Le décret d'avance n° 2005-401 du 29 avril 2005 a ouvert 630.000 euros de crédits relatifs aux pouvoirs publics (titre II). Le chapitre 20-51 - Conseil constitutionnel a été abondé afin de couvrir les charges liées à l'organisation du référendum du 29 mai 2005 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil constitutionnel étant chargé d'en attester la régularité et de rémunérer les magistrats délégués à cet effet.

Le décret d'avance n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 a ouvert 200 millions d'euros sur le chapitre 46-95 - Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul. Ce chapitre a été créé à cette occasion, afin de financer l' « aide à la cuve » destinée à compenser le renchérissement du coût du chauffage consécutif à la hausse du prix du pétrole. Cette ouverture a concrétisé l'annonce faite par le Premier ministre au début du mois de septembre de la mise en place d'une aide de 75 euros visant à alléger la facture de chauffage des ménages les plus modestes.

Le même décret a également contribué à « reconstituer » le crédit global figurant au chapitre 37-95 - Dépenses accidentelles, en l'abondant de 20 millions d'euros. En application de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, ce chapitre sert en effet de « réservoir » permettant de faire face à des « calamités » ou à des dépenses « urgentes ou imprévues ». Au moment de la publication du décret du 3 novembre, trois mesures de répartition avaient été prises à ce titre, pour un montant total de 12,2 millions d'euros : 200.000 euros le 13 janvier au profit du budget des Affaires étrangères, pour faire face aux conséquences du tsunami survenu le 26 décembre 2004 dans le Sud-est asiatique (décret n° 2005-23), 10 millions d'euros le 28 janvier pour les mêmes raisons (décret n° 2005-62) et 2 millions d'euros le 17 août au profit du budget de l'Intérieur, pour honorer un marché d'acquisition d'un avion Canadair (décret n° 2005-993). Il était donc légitime de réapprovisionner ce chapitre, initialement doté de 40,7 millions d'euros, en vue de couvrir les charges pouvant apparaître d'ici à la fin de l'année ⁽19) .

Enfin, tout récemment, le décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 a abondé de 444 millions d'euros le chapitre 31-94 - Mesures générales intéressant les agents du secteur public. Cette ouverture est commentée dans la partie générale du présent rapport.

b) Les ouvertures demandées dans le présent projet

Le présent projet propose d'ouvrir 240,8 millions d'euros supplémentaires afin d'ajuster les dotations de chapitres du titre I portant des crédits évaluatifs.

D'une part, l'évolution des encours des comptes de dépôt rémunérés au Trésor nécessite 41,8 millions d'euros de crédits nouveaux sur le chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor. C'est plus de la moitié de la dotation accordée en loi de finances initiale (82,4 millions d'euros), qui tablait sur un léger recul du montant des dépôts des correspondants. En fait, au 31 octobre 2005, 130,4 millions d'euros avaient déjà été consommés, en raison notamment de l'évolution des dépôts à terme des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Prolongeant la tendance observée en 2005, le projet de loi de finances pour 2006 propose d'ailleurs une dotation de 226 millions d'euros.

D'autre part, des crédits supplémentaires seraient ouverts au titre des garanties pour des prêts accordés par l'Agence française de développement (chapitre 14-01 - Garanties diverses). La mise en jeu de la garantie de l'État sur les prêts d'ajustement structurels de l'AFD engendre, par nature, des dépenses difficilement prévisibles au moment de l'élaboration de la loi de finances de l'année. Compte tenu du contexte politique et économique prévalant dans certains pays africains, une provision de 74 millions d'euros avait été prévue en loi de finances pour 2005. Toutefois, compte tenu des appels en garantie survenus pendant l'exercice, 199 millions d'euros de crédits nouveaux sont nécessaires.

2) Les annulations de crédits

Si seulement 39 millions d'euros de crédits ont été annulés depuis le début de l'exercice 2005, le présent projet propose de porter ce montant à 1,2 milliard d'euros. Comme de coutume, les annulations sur le budget des Charges communes sont donc significatives, tant en valeur absolue qu'en proportion du total des annulations.

a) Les annulations en cours de gestion

Le décret n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 associé au décret d'avance n° 2005-1361 du même jour a annulé 9 millions d'euros de crédits sur le chapitre 46-91 - Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'État. Cette annulation a été permise par le rythme très limité de consommation des crédits de ce chapitre fortement doté en loi de finances initiale.

En outre, le chapitre 37-94 - Dépenses éventuelles a subi deux annulations, dans le cadre du classique « basculement » au profit du chapitre 37-95 - Dépenses accidentelles, sur lequel ont été ouverts des crédits d'un montant équivalent : 20 millions d'euros par le décret du 3 novembre 2005 précité, puis 10 millions d'euros par le décret n° 2005-1488 du 1^er décembre 2005 associé au décret d'avance du même jour.

b) Les annulations demandées dans le présent projet

Le budget des Charges communes supporte l'essentiel des annulations de crédits proposées par le présent projet : 1,1 milliard d'euros de crédits brut, 0,7 milliard d'euros de crédits nets.

L'annulation la plus substantielle concerne la charge de la dette, dont l'évolution favorable autorise une économie de 726,8 millions d'euros, répartie entre le chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme (624,9 millions d'euros de crédits relatifs aux intérêts des OAT) et le chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées (101,9 millions d'euros de crédits relatifs aux intérêts des BTF). Ces annulations sont commentées dans la partie générale du présent rapport.

L'annulation de 424 millions d'euros proposée sur le chapitre 15-01 - Dégrèvement, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes correspond à l'évaluation révisée desdits remboursements et dégrèvements associée au projet de loi de finances pour 2006. Aux termes de celle-ci, la dépense devrait atteindre 68,1 milliards d'euros en 2005, au lieu de 68,5 milliards d'euros prévus initialement. La principale révision à la baisse porte sur les remboursements de TVA (35,4 milliards d'euros au lieu de 36,7 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale).

Enfin, des crédits d'action sociale seraient annulés pour un montant de 9,6 millions d'euros : 6 millions d'euros sur le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale et 3,6 millions d'euros sur le chapitre 46-93 - Majoration de rentes.

CULTURE ET COMMUNICATION

La loi de finances initiale pour 2005 a ouvert 2.794,8 millions d'euros de crédits de paiement sur le budget de la Culture. Ces crédits ont été complétés par les reports provenant de l'exercice 2004 à hauteur de 87,17 millions d'euros. Le présent projet de loi propose l'ouverture de 25,48 millions d'euros supplémentaires ainsi que l'annulation de 33,52 millions d'euros, le solde de ces opérations étant négatif à hauteur de 8,04 millions d'euros, soit 0,29 % du budget voté en loi de finances initiale. Les autorisations de programme ne sont pas concernées par les mesures proposées dans le projet de loi.

En cours d'année, les crédits du budget de la Culture n'ont bénéficié d'aucune ouverture par décret d'avance, mais ils ont fait l'objet d'annulations à hauteur de 20 millions d'euros. Compte tenu des mesures proposées dans le présent projet de loi, les crédits destinés à la Culture devraient enregistrer une diminution de 28,04 millions d'euros, soit 1 % du budget adopté en loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Alors que le budget du ministère de la Culture et de la communication n'a connu aucune ouverture de crédits en cours de gestion, le présent projet de loi demande l'ouverture de 25,48 millions d'euros de crédits de paiement.

Ainsi, 24,91 millions d'euros devraient être ouverts sur le chapitre 36-60 - Subventions aux établissements publics. L'ouverture de crédits demandée correspond, à hauteur de 18 millions d'euros, au remboursement d'une avance de trésorerie accordée au ministère par certains établissements publics. La mesure proposée correspond également, à hauteur de 7 millions d'euros, à un ajustement opéré sur les subventions versées à plusieurs établissements publics, dont le Centre des monuments nationaux, la Réunion des musées nationaux et les écoles d'architecture.

Par ailleurs, le présent projet de loi propose l'ouverture de 0,57 million d'euros sur le chapitre 59-06 - Programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Directions régionales des affaires culturelles de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, soit 1,21% de sa dotation initiale. Il s'agit d'un ajustement des dotations de crédits d'investissement au profit des DRAC participant à l'expérimentation liée à la mise en _uvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Les moyens supplémentaires accordés devraient notamment bénéficier à la DRAC de la région Rhône-Alpes, afin de permettre la réalisation de travaux sur des écoles d'architecture.

2) Les annulations de crédits

En cours de gestion, 20 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, se répartissant entre 9,5 millions d'euros sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental, 6 millions d'euros sur le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art, 3,5 millions d'euros sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national et 1 million d'euros sur le chapitre 43-30 - Interventions culturelles déconcentrées.

Le présent projet de loi propose d'annuler 33,52 millions d'euros, dont 22,48 millions d'euros sur les dépenses ordinaires.

Au titre III, il est proposé d'annuler 0,86 million d'euros comme suit :

_ 659.367 euros sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés ;

_ 74.516 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services à compétence nationale et des Archives nationales ;

_ 126.430 euros sur le chapitre 35-20 - Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations, dont les crédits étaient consommés à hauteur de 41,6 % seulement au 31 octobre.

C'est sur le titre IV que porte l'essentiel des mesures d'annulation proposées, puisque 21,62 millions d'euros devraient être annulés comme suit :

_ 7,59 millions d'euros sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national. Compte tenu des reports de l'année 2004 sur l'exercice 2005 (10,02 millions d'euros), les crédits ouverts sur ce chapitre se sont élevés à 214,52 millions d'euros. Ils ont fait l'objet d'un gel au mois de février à hauteur de 20 millions d'euros, soit 12 % des crédits ouverts. Le taux de consommation des crédits s'établissait néanmoins à 75,2 % au 31 octobre ;

_ 7,93 millions d'euros sur le chapitre 43-30 - Interventions culturelles déconcentrées. Les crédits ouverts, qui se sont élevés, en l'absence de report, à 258,7 millions d'euros, ont fait l'objet d'un gel de 30 millions d'euros, soit 11,6% des crédits. Alors que le taux de consommation sur ce chapitre s'élève à 66,4% au 31 octobre, l'annulation proposée, conjuguée à celle intervenue le 3 novembre dernier, aboutit à une réduction des crédits de 8,93 millions d'euros, soit 3,48% de sa dotation initiale ;

_ 6,09 millions d'euros sur le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art. La faiblesse du taux de consommation sur ce chapitre (41,9 % au 31 octobre) pourrait laisser penser que l'annulation proposée n'aura pas d'incidences trop négatives. Toutefois, il faut également considérer que les crédits ouverts sur ce chapitre (41,51 millions d'euros) ont fait l'objet, au mois de février, d'un gel de 11,61 millions d'euros, soit près de 28 % des crédits ouverts. Par ailleurs, l'annulation proposée, qui représente plus de 15% de la dotation initiale du chapitre, fait suite à celle du 3 novembre dernier, qui s'élevait déjà à 6 millions d'euros. Ainsi, au total, les crédits d'acquisition auront été diminués de 12,09 millions d'euros en 2005, soit plus de 30% de la dotation initiale.

Sur le titre V, il est proposé d'annuler 7,2 millions d'euros, dont 4,18 millions d'euros sur les chapitres regroupant les crédits destinés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) participant aux expérimentations menées dans le cadre de la mise en _uvre de la loi organique du 1^er août 2001. La répartition des annulations proposées est la suivante :

_ 2,56 millions d'euros sur le chapitre 56-91 - Bâtiments et autres investissements. Cette annulation touche 2,55 % de la dotation initiale du chapitre, dont les crédits étaient consommés à hauteur de 67,3% au 31 octobre ;

_ 273.348 euros sur le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental, ce qui représente 0,22 % de la dotation initiale du chapitre ;

_ 192.649 euros sur le chapitre 56-98 - Recherche, soit 13,57% de la dotation initiale du chapitre, dont les crédits étaient consommés à hauteur de 32,3 % seulement au 31 octobre.

_ 2,68 millions d'euros sur le chapitre 59-04 - Programme « Patrimoines » - Directions régionales des affaires culturelles de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, ce qui représente 3,84 % de la dotation initiale du chapitre. L'annulation proposée, qui porte sur les crédits des DRAC participant à l'expérimentation menée en 2005 pour préparer l'entrée en vigueur de la loi organique du 1^er août 2001, constitue le « pendant » de celle demandée sur le chapitre 43-92 regroupant les crédits d'acquisition d'_uvres d'art ;

_ 1,5 million d'euros sur le chapitre 59-05 - Programme « Création » - Directions régionales des affaires culturelles de Basse-Normandie, Picardie, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes, ce qui représente 1,96 % de la dotation initiale du chapitre. Comme précédemment, l'annulation proposée constitue le « pendant » de celle demandée sur le chapitre 43-30 regroupant les crédits destinés à soutenir le spectacle vivant.

Le présent projet de loi propose enfin d'annuler 3,84 millions d'euros sur le titre VI :

_ 1,58 million d'euros sur le chapitre 66-91 - Autres équipements, soit 1,18 % de la dotation initiale du chapitre, dont le taux de consommation était déjà élevé au 31 octobre (83,1%) ;

_ 1,33 million d'euros sur le chapitre 66-20 - Patrimoine monumental, soit 2,3 % de sa dotation initiale. Si les crédits ouverts ont fait l'objet d'un gel à hauteur de 19,3 millions d'euros, l'annulation demandée fait suite à celle du 3 novembre dernier, qui portait sur 9,5 millions d'euros. Au total, 10,83 millions d'euros auront été annulés sur ce chapitre, soit 18,73 % de sa dotation initiale et 14,12% des crédits finalement ouverts ;

_ 924.627 euros sur le chapitre 66-98 - Recherche, ce qui représente 1,9 % de la dotation initiale de ce chapitre, dont les crédits étaient consommés à hauteur de 71% au 31 octobre.

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2005 étaient de 826,541 millions d'euros. En prenant en compte les variations en cours d'exercice et les annulations et ouvertures prévues dans le présent projet, les crédits s'établiraient à 798,94 millions d'euros, soit une diminution de 27,601 millions d'euros (3,34%).

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est intervenue en cours de gestion.

Le présent projet propose l'ouverture de 1,973 million d'euros sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles. Ces crédits sont destinés à couvrir les réparations que le ministère a été condamné à payer, principalement pour certains dommages causés par les cormorans, espèce d'oiseaux protégée, mais aussi pour la fermeture abusive de certaines décharges de déchets.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet ne propose aucune annulation de crédits.

Durant l'exercice, deux décrets ont procédé à des annulations de crédits de paiement, pour un montant total de 29,574 millions d'euros. L'essentiel de ces annulations est dû au décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, qui a porté sur 28,704 millions d'euros, tandis que le décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 n'a visé que le chapitre 34-98 pour un montant de 870.952 euros.

Ces annulations se décomposent ainsi :

· 7.957 euros sur le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale, correspondant aux crédits de 2004 qui avaient été reportés sur 2005 ;

· 9.915.158 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, dont 870.952 euros en application du décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 et 9.044.206 euros en application du décret n° 2005-1362 du
3 novembre 2005. Dans son rapport sur les décrets d'avance, la Cour des comptes, relevant la première annulation de 870.952 euros sur le chapitre, s'est émue de ce que les éléments communiqués sur sa situation « laissent craindre une insuffisance de crédits en fin d'année de l'ordre de douze millions d'euros ». Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, le ministère a trouvé les moyens de faire en sorte que les crédits de paiement ne fassent pas défaut au fonctionnement des services ;

· 860.000 euros sur le chapitre 37-03 - Commission nationale du débat public, conformément au principe appliqué par le Gouvernement selon lequel les autorités administratives indépendantes comme la Commission nationale du débat public ne sauraient être exonérées des efforts de maîtrise des finances publiques ;

· 795.788 euros sur le chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement ;

· 600.000 euros sur le chapitre 44-20 - Subventions à divers organismes ;

· 700.000 euros sur le chapitre 57-10 - Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles ;

· 5.956.790 euros sur le chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Etudes, acquisitions et travaux d'investissement, correspondant aux crédits de 2004 qui avaient été reportés sur 2005. Les différents chantiers engagés ont en effet avancé moins vite que prévu, ce qui a limité les besoins en crédits ;

· 729.850 euros sur le chapitre 59-03 - Programme « Soutien aux politiques environnementales et développement durable » - Dotations globalisées expérimentales ;

· 10.000.000 euros sur le chapitre 69-01 - Dotations globalisées expérimentales : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette dernière annulation pose une nouvelle fois la question de la gestion de l'Agence et de l'articulation entre les ouvertures d'autorisations de programme et les ouvertures de crédits de paiement qui sont consenties à son profit.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005 s'élevaient à 14,9 milliards d'euros en crédits de paiement et 2 milliards d'euros en autorisations de programme. Au 31 octobre 2005, 79 % des crédits de paiement avaient été consommés.

Les ouvertures de crédits de paiement proposées par le présent projet de loi s'élèvent à 83 millions d'euros, tandis que les annulations concernent 58 millions d'euros. A cela s'ajoutent les ouvertures et annulations intervenues en cours de gestion par décrets, dont la ratification est demandée par le présent projet de loi ; les ouvertures s'élèvent à 41 millions d'euros, et les annulations à 449 millions d'euros. Au total, ces mouvements entraînent une diminution nette de 383 millions d'euros, soit 2,6 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Concernant les autorisations de programmes, une ouverture de 19 millions d'euros est demandée, conduisant à une augmentation de 1 % des autorisations initiales.

1) Les ouvertures de crédits

a) Services financiers, monnaies et médailles

Le présent projet de loi propose les ouvertures de crédits suivantes :

- 22,6 millions d'euros sur le chapitre 37-01 - Rémunérations pour services rendus pour financer les remboursements de l'État à la Banque de France et à l'Institut d'émission d'outre-mer pour les missions qu'ils exercent pour son compte (secrétariat des commissions de surendettement, tenue de la balance des paiements, tenue du compte du Trésor, mise en place des monnaies métalliques, etc.).

- 3,2 millions d'euros au chapitre 39-03 - Programme Gestion et contrôle de l'État et du secteur public local - Direction Générale des Impôts, pour permettre un ajustement aux besoins au titre de l'augmentation des redevances domaniales ; le ministère de l'Économie justifie cette somme par l'application du contrat de performance de la Direction générale des Impôts ; il s'agit de répercuter une partie de l'augmentation des recettes de l'espèce sur l'intéressement des personnels concernés ; cette ouverture intervient alors que 58 millions d'euros ont été annulés sur ce chapitre en cours de gestion ;

- 35 millions d'euros sur le chapitre 44-97 - participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique, affectés au financement des arriérés de bonification de prêts aux États étrangers octroyés par l'Agence française de développement (AFD), au titre de l'année 2004. Cette ouverture est commentée dans la partie générale du présent rapport ;

Par ailleurs, un montant de 41 millions d'euros a été ouvert au chapitre 44-42 - Interventions diverses par le décret n° 2005-194 du 3 novembre 2005. Cette ouverture a été justifiée par la nécessité de faire en sorte que le compte de tiers 466.123 (Remises sur ventes à détail des tabacs manufacturés - précompte des fournisseurs) et les comptes connexes (466.2312, 466.232 et 466.233) ne se trouvent pas déficitaires à la fin de l'année 2005. Ces dépenses devraient être intégrées dans le budget général en 2006.

b) Industrie, postes et télécommunications

Une ouverture de crédits de 19 millions d'euros est demandée au chapitre 63-04 - Agence nationale des fréquences, afin de financer le fonds d'accompagnement du numérique à hauteur de 15 millions d'euros, ainsi que le développement des infrastructures de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) pour 4 millions d'euros. Sur ce chapitre, les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 5 millions d'euros, consacrés au contrôle du spectre des fréquences.

c) PME, commerce et artisanat

Aucune ouverture de crédits n'est proposée à ce titre par le présent projet de loi.

d) Commerce extérieur

Une ouverture de crédits de 3 millions d'euros est demandée sur le chapitre 44-84 - Subventions pour le développement des relations économiques extérieures. Les crédits de ce chapitre s'élevaient à 50 millions d'euros en loi de finances initiale, et à 60 millions d'euros une fois les reports pris en compte. Au 31 octobre 2005, 96% de ces crédits étaient déjà consommés.

2) Les annulations de crédits

a) Services financiers, monnaies et médailles

Les annulations de crédits par décrets ou proposées par le présent projet se répartissent comme suit :

· au titre III :

- au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, un total de 17,8 millions d'euros ; les deux premières annulations ont été inscrites dans les décrets des 5 février et 29 avril 2005 pour prévoir la participation du ministère de l'Économie à la contribution de la France à l'aide d'urgence aux pays d'Asie victimes du tsunami de décembre 2004 et pour participer à la couverture du surcoût lié à l'organisation du référendum du 29 mai 2005. A celles-ci s'ajoutent deux autres annulations, l'une de 14 millions d'euros inscrite dans le décret du 3 novembre (n° 2005-1362), la seconde, de 2,8 millions d'euros, directement dans le présent projet de loi. Ces annulations ont, notamment, été rendues possibles par les efforts de rationalisation de la dépense depuis deux ans, en particulier grâce à la mise en commun des achats de fourniture et de services, sous l'impulsion de l'Agence centrale des achats ;

- au chapitre 36-10 - subvention de fonctionnement, une annulation de 362.000 euros de crédits dans le cadre du décret du 3 novembre (2005-1362) porte sur les Écoles des mines et le groupement des écoles des télécommunications (GET). L'annulation de 714.000 euros demandée par le présent projet de loi concerne le GET et la minoration de la subvention d'équilibre des Monnaies et médailles à hauteur de 463.000 euros ;

- au chapitre 37-50 - Trésor Public, dépenses diverses, l'annulation de 18,3 millions d'euros de crédits de paiement dont 344.366 euros par le décret du 25 février et 18 millions d'euros par le décret du 3 novembre (2005-1362), a porté intégralement sur des reports de crédits devenus dans objet ;

- au chapitre 37-75 - Études économiques, l'annulation de 700.000 euros sur l'article 80 (Agence des participations de l'État) tient compte du rythme de consommation des crédits, qui est de 22 % pour l'ensemble du chapitre au 31 octobre 2005 ;

- au chapitre 37-90 - Formation, les annulations, à hauteur de 3,72 millions d'euros dont 300.000 euros par le décret du 29 avril 2005 et 3,32 millions d'euros par le décret du 3 novembre (2005-1362), ont porté sur les crédits de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (dont des crédits 2004 reportés) et sur des crédits de formation de l'École des Mines. Les 100.000 euros annulés au terme du présent projet de loi de finances rectificative concernent des reports de crédits 2004, devenus sans objet, de la CRIPH (reclassement des personnels handicapés) ;

- au chapitre 37-92 - Modernisation du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie dont les crédits, affectés à l'agrégat 31 (administration centrale), sont destinés au financement de nouveau système d'information, à la rénovation de la gestion publique et aux actions innovantes (enveloppe à la discrétion du secrétaire général du ministère), 7,691 millions d'euros de crédits de paiement seraient annulés au total dont 581.813 euros dans le cadre du décret du 29 avril 2005 et 6,1 millions d'euros par le décret du 3 novembre (2005-1362). Une annulation supplémentaire de 1 million euros est inscrite dans le présent projet. Les reports de crédits 2004 n'ont en effet pas tous été consommés. La dotation réservée aux actions innovantes n'a, quant à elle, pas été totalement utilisée (son montant a d'ailleurs été réduit dans le projet de loi de finances pour 2006) ;

- au chapitre 37-93 - Actions de modernisation budgétaire et comptable dont les crédits, affectés à l'agrégat 32 (dépenses administratives), sont dédiés à la modernisation des outils et systèmes budgétaires et comptables et aux études et recherches en finances publiques (LOLF et système d'information financière de l'État), l'annulation globale s'élève à 5,5 millions d'euros de crédits de paiement, dont 200.000 euros prévus par le décret du 29 avril et 3,5 millions d'euros par le décret du 3 novembre 2005, ainsi que 1,84 million d'euros dans le présent projet. Ces annulations, qui ont réduit de presque de moitié les crédits initiaux (-45%), n'ont pas pénalisé le fonctionnement de la Direction de la réforme budgétaire, ni de l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), d'autant que 3,5 millions d'euros d'annulation portent sur des reports de crédits 2004 sans emploi ;

- aux chapitres 39-01 - Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » ; Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à hauteur de 2,7 millions d'euros et 39-02 - Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » ; Direction générale des douanes et droits indirects pour 4,6 millions d'euros, les annulations sont la contrepartie partielle de l'ouverture de crédits de 41 millions d'euros au chapitre 44-42 - Interventions diverses pour couvrir l'insuffisance prévue sur le compte de tiers « Remises sur ventes à détail des tabacs manufacturés » ;

- au chapitre 39-03 - Programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local - Direction Générale des Impôts, l'annulation de 58,4 millions d'euros de crédits de paiement, ramenée par une ultime ouverture de crédits à 55,2 millions d'euros, ne réduit finalement les crédits de ce chapitre que de 1,62%, 319.679 euros ont été annulés par le décret du 25 février 2005 et le reste par le décret du 3 novembre (2005-1363), dont 19,7 millions d'euros pour l'augmentation des crédits du chapitre 44-42 (compte de tiers tabacs) et 38,4 millions d'euros correspondant à des reports de crédits de 2004 ;

- 29,2 millions d'euros ont été annulés en cours de gestion sur le chapitre 39-04 - Programme « Gestion fiscale et financières de l'État et du secteur public local » ; Direction générale de la comptabilité publique, dont 19,2 millions par le décret n° 2005-1363 du 3 novembre et 9,9 millions par le décret n° 2005-1362 du même jour ; en outre, le présent projet de loi prévoit une annulation supplémentaire de 465.000 euros.

- au chapitre 39-07 - Programme « Statistiques et études économiques », 12 millions d'euros de crédits ont été annulés par le décret du 3 novembre 2005 (crédits mis en réserve) ;

· au titre V :

- au chapitre 57-90 - Équipements administratifs et techniques, 14,542 millions d'euros de crédits ont été annulés dont 12,832 millions d'euros (249.305 euros en autorisations de programme) dans le cadre des décrets du 29 avril et 3 novembre 2005 (2005-1362) et 1,71 million d'euros dans le cadre du présent projet de loi. Elles ont essentiellement porté sur des reports de crédits de 2004 et visaient notamment à financer une ouverture de crédits pour la collectivité de Mayotte (cadastre) qui, finalement, n'a plus eu d'objet.

b) Industrie, postes et télécommunications

Le projet de loi propose les principales annulations de crédits suivantes :

· au titre III :

- 500.000 euros (auparavant mis en réserve) sont annulés sur le chapitre 37-08 - Commission de régulation de l'énergie (CRE), les crédits de la CRE étant consommés à hauteur de 68% au 31 octobre 2005 ;

- au chapitre 37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dépenses diverses, 5,76 millions d'euros ont été annulés en cours de gestion, à quoi s'ajoute l'annulation de 0,38 million prévue par le présent projet de loi ; parmi ces crédits, 1,7 million porte sur des crédits déconcentrés qui avaient été reportés ; au total, 15% des crédits du chapitre sont annulés, alors que le taux de consommation de ce chapitre au 31 octobre 2005 est de 55% ;

· au titre IV :

- au chapitre 44-04 - Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), 513.00 euros ont été annulés en cours de gestion, soit la totalité des crédits encore disponibles, puisque 41,287 millions d'euros, soit 98,8 % des crédits ouverts, ont déjà été consommés au 31 octobre 2005 ;

- 65,2 millions d'euros ont été annulés sur le chapitre 44-80 - Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, notamment 47,2 millions d'euros sur la subvention à l'Institut français du pétrole (IFP), représentant 25 % de sa dotation initiale ;

- au chapitre 45-10 - Subventions aux établissements publics et autres actions concourant à la politique de l'énergie et des matières premières, 97,7 millions d'euros ont été annulés pendant l'exercice, soit plus de 25% du chapitre, portant entièrement sur la subvention destinée au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;

· au titre VI :

- 19 millions d'euros de crédits de paiement seraient annulés au chapitre 62-92 - Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières, dont 15,3 millions d'euros affectant à nouveau les programmes de recherche du CEA, sur une dotation initiale de 57,2 millions d'euros ; 3,7 millions d'euros portent sur les actions concourant à la maîtrise de l'énergie ;

- au chapitre 64-92 - Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries, l'annulation de 1,73 million d'euros de crédits de paiement est demandée, s'ajoutant à l'annulation en cours de gestion de 4,5 millions d'euros de crédits de paiement, portant essentiellement sur les actions menées dans le cadre des contrats de Plan État-régions ;

- au chapitre 64-93 - Équipement naval, dépenses d'intervention, 17,5 millions d'euros seraient annulés au total, portant sur les aides à la commande, sur un montant total de crédits ouverts de 37,3 millions d'euros (soit 47 %) ; 45 % des crédits de ce chapitre étaient consommés au 31 octobre 2005 ;

- un million d'euros de crédits ont été annulés sur le chapitre 64-94 - Normes qualité, dont 0,66 million portant sur la métrologie et 0,34 million sur les crédits du laboratoire national d'essais (LNE) ; cela correspond à 10 % des crédits du chapitre, sachant que les 90 % restants sont déjà consommés au 31 octobre 2005 ;

- la moitié des crédits ouverts (loi de finances initiale et reports) sur le chapitre 64-96 - Reconversion et restructurations industrielles seraient annulés, soit 34,7 millions d'euros de crédits de paiement, dont 23,1 millions ont été annulés par décret ; au 31 octobre 2005, seulement 32,3 % des crédits du chapitre étaient consommés ; parmi ces annulations, 3,8 millions d'euros portent sur les actions de restructuration, 10,7 millions touchent le comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI), et 6,6 millions concernent la reconversion des zones minières ;

- au chapitre 66-02 - Recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises, 8,9 millions d'euros de crédits ont été annulés sur le fonds de compétitivité des entreprises (FCE), doté de 158 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2005 ;

- au chapitre 66-70 - École nationale supérieure des mines, 0,7 million d'euros ont été annulés, soit 4 % des crédits ouverts ; la consommation des crédits est de 76 % au 31 octobre 2005 ;

- au chapitre 69-01 - programme « Passifs financiers miniers », 3,4 millions d'euros ont été annulés, sur une dotation globale de 680 millions d'euros (dotation initiale et reports), consommée à 93 % au 31 octobre 2005 ; l'annulation a porté, à hauteur de 2,8 millions d'euros, sur les crédits de la gestion de l'après-mines affectés à Charbonnages de France (7 % de la dotation initiale) et, à hauteur de 0,62 million (4% de la dotation initiale), sur les crédits des travaux de sécurité et des expropriations dans les sites miniers.

c) PME, commerce et artisanat

Les crédits destinés au ministère des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont été regroupés dès 2005 dans un chapitre unique d'expérimentation de la nouvelle architecture budgétaire, le chapitre 69-02 - programme « Développement des entreprises », à l'article 10 qui correspond à la future action « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». 149 millions d'euros ont été initialement ouverts sur ce chapitre.

Le décret du 3 novembre 2005 a annulé 13,8 millions d'euros sur ce chapitre (soit 9% des crédits ouverts sur ce chapitre), dont 12,2 millions sur l'article 10. Au 31 octobre 2005, 66% des crédits du chapitre étaient consommés.

L'annulation a porté, à hauteur de 4 millions d'euros, sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), sur une dotation initiale de 100 millions d'euros ; le reste a été réparti entre les autres dépenses d'intervention du ministère en fonction de l'état des consommations et des demandes.

d) Commerce extérieur

Le décret du 3 novembre 2005 a annulé 10,2 millions d'euros sur le chapitre 37-07 - Réseau économique extérieur : dépenses diverses. Il s'agit d'annulations de crédits reportés de 2004 sur 2005. Au 31 octobre 2005, 54% des crédits ouverts sur ce chapitre étaient consommés.

Ces annulations ont concerné :

- l'article 82 de ce chapitre, relatif aux crédits déconcentrés des directions régionales du commerce extérieur, à hauteur de 120.976 euros ;

- l'article 83, relatif aux services financiers à l'étranger (réseau du Trésor), à hauteur de 2,7 millions d'euros (soit 66% des crédits votés en loi de finances initiale) ;

- l'article 84, relatif au service de l'expansion économique à l'étranger (crédits non déconcentrés), à hauteur de 7,2 millions d'euros, soit près de la moitié de la dotation initiale ;

- l'article 85, relatif aux crédits non déconcentrés des directions régionales du commerce extérieur, à hauteur de 140.518 euros, soit l'essentiel de la dotation initiale (152.500 euros) qui, au 31 octobre 2005, n'est pas consommée.

EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET RECHERCHE

I.- ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

En loi de finances initiale, les crédits inscrits au budget de l'Enseignement scolaire s'élevaient à 56.599 millions d'euros.

Cette dotation a fait l'objet de deux principales séries de mesures d'annulations en cours de gestion, d'un montant global de 62 millions d'euros, soit 0,11% des crédits initiaux.

Le projet de loi de finances rectificative ne prévoit aucune ouverture de crédits et une seule annulation d'un montant de 350.000 euros.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'a été, cette année, opérée en cours de gestion, et aucune n'est prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Toutefois, selon les informations communiquées par le ministère, le budget de l'enseignement scolaire présente en fin d'année un besoin de financement de 525 millions d'euros, principalement au titre de l'augmentation de la valeur du point de la fonction publique (1,8%). Ce besoin devrait être financé, pour 291 millions, par redéploiement interne de crédits et pour 234 millions, par un abondement provenant du budget des charges communes, abondé à cette fin par le décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005.

2) Les annulations de crédits

Le projet de loi prévoit une seule annulation de crédits, mineure, de 350 000 euros sur le chapitre 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'Etat. Cette mesure est justifiée par un redéploiement de crédits vers le chapitre 66-73 du budget de l'Enseignement supérieur au titre de l'investissement social (construction d'ascenseurs en université, automatisation de portes...).

Les autres annulations, intervenues en cours de gestion, découlent de deux séries de mesures.

Le décret d'annulation du 29 avril 2005 a procédé à l'annulation de 6,5 millions d'euros de crédits de paiement au titre de la contribution du ministère au financement du référendum sur le projet de Traité instituant la Constitution européenne. Il a porté sur les chapitres 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (5 millions d'euros) et 36-80 - Formation professionnelle et actions de formation (1,5 million d'euros).

La seconde série d'annulations résulte du tout dernier décret d'annulation, pour un montant global de 67,6 millions d'euros. Ces annulations sont permises par des économies réalisées sur quatre chapitres principaux : les chapitres 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (26,6 millions d'euros) et 37-20 - Formation des personnels (19,4 millions d'euros) pour le titre III, 43-80 - Intervention diverses (8,4 millions d'euros) pour le titre IV, et 56-01 (8,7 millions d'euros) pour le titre V.

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET RECHERCHE

II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La loi de finances initiale pour 2005 a ouvert 9.364,41 millions d'euros au titre de l'enseignement supérieur. Le projet de loi de finances rectificative propose d'ouvrir 3,56 millions d'euros supplémentaires. Compte tenu des annulations de crédits intervenues en cours d'année et des mesures proposées dans le présent projet de loi, les crédits consacrés à l'enseignement supérieur enregistrent une réduction nette de 11,64 millions d'euros, soit 0,12 % des crédits votés en loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Alors qu'aucune ouverture de crédits par décret d'avance n'est intervenue en cours de gestion, le présent projet de loi demande l'ouverture de 3,56 millions d'euros en crédits de paiement, dont 0,35 million d'euros pour les dépenses en capital, et de 0,35 million d'euros en autorisations de programme.

Ainsi, le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement devrait bénéficier de 2,64 millions d'euros supplémentaires, soit 0,21 % de sa dotation initiale. 11.206 euros, en provenance du budget du ministère de l'Intérieur, sont tout d'abord prévus pour l'Institut universitaire de formation des maîtres du Morbihan dans le cadre de la mise en _uvre de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'État et des départements concernant les IUFM. L'IUFM du Morbihan a en effet choisi d'être rattaché à l'État plutôt qu'au département. L'ouverture de crédits proposée doit par ailleurs assurer, à hauteur de 2.625.000 euros, le financement du projet de développement de l'accès au haut-débit numérique des universités. Provenant du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), ces crédits correspondent au solde de la part de financement à la charge de la DATAR.

Dans ce même but, le présent projet de loi demande l'ouverture de 0,57 million d'euros sur le chapitre 39-10 - Programme « Formations supérieures et recherche universitaire »-Établissements expérimentateurs, au profit des établissements d'enseignement supérieur qui participent à l'expérimentation menée en 2005 pour préparer la mise en _uvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. L'université de Rennes I devrait recevoir 0,3 million d'euros et l'université d'Aix-Marseille III 0,27 million d'euros.

Enfin, le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche devrait bénéficier de 0,35 million d'euros de crédits de paiement et d'autorisations de programme, soit 0,33 % de sa dotation initiale en crédits de paiement et 0,45 % de sa dotation initiale en autorisations de programme. Ces crédits, qui proviennent du chapitre 56-01 de la section « Enseignement scolaire », s'inscrivent dans le cadre de l'action sociale en faveur des personnels. Ils ont pour objet de financer des travaux permettant l'accessibilité de certains locaux et dont la maîtrise d'ouvrage est confiée aux établissements d'enseignement supérieur. Les académies de Bordeaux, Versailles et Amiens devraient bénéficier de ces dotations.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation n'est prévue dans le présent projet de loi de finances. En revanche, 15,2 millions d'euros ont été annulés en cours de gestion.

Il a ainsi été procédé, par décret en date du 29 avril 2005, à l'annulation de 2 millions d'euros sur le titre III, se répartissant pour moitié entre les moyens de fonctionnement des services (chapitre 34-98) et les subventions de fonctionnement versées aux universités (chapitre 36-11). Il s'agissait ainsi de participer au financement des coûts générés par l'organisation du référendum relatif au traité établissant une constitution européenne.

Le décret du 1^er décembre prévoit, en outre, l'annulation de 13,2 millions d'euros sur le titre VI. 2,2 millions d'euros sont ainsi annulés sur le chapitre 66-71 - Subventions d'équipement à la recherche universitaire et 11 millions d'euros sur le chapitre 66-72 - Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche.

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET RECHERCHE

III.- RECHERCHE

La loi de finance initiale pour 2005 a ouvert 6.535,03 millions d'euros de crédits de paiement et 2.449,43 millions d'euros d'autorisations de programme sur le budget de la Recherche.

Cette dotation a fait l'objet de deux mesures d'annulation portant sur 397,10 millions d'euros, qui figurent dans les deux décrets d'annulation du 3 novembre 2005.

Ces annulations sont liées à la réforme du régime de TVA applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), entrée en vigueur le 1^erjanvier 2005, et ne portent pas atteinte au pouvoir d'achat des établissements. L'engagement du Gouvernement, pris à la suite du mouvement des chercheurs à la fin de l'année 2003 et au début de l'année 2004, de « sanctuariser » les crédits de la recherche et de les faire progresser d'un milliard d'euros supplémentaires en 2004, puis en 2005, a donc été tenu cette année, comme en 2004.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture de crédits.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose l'annulation de 397,108 millions d'euros de crédits de paiement.

Les mesures d'annulation sont les suivantes :

_ au titre III, une annulation de 395,84 millions d'euros se répartissant de la manière suivante :

- 8,23 millions d'euros sur le chapitre 36-19 - Recherche dans les domaines de l'équipement ;

- 255,06 millions d'euros sur le chapitre 36-21 - CNRS ;

- 63,69 millions d'euros sur le chapitre 36-22 - INRA ;

- 4,65 millions d'euros sur le chapitre 36-23 - CEMAGREF ;

- 11,4 millions d'euros sur le chapitre 36-30 - INRIA ;

- 1,6 millions d'euros sur le chapitre 36-42 - IRD ;

- 49,42 millions d'euros sur le chapitre 36-51 - INSERM ;

- 1,77 millions d'euros sur le chapitre 36-61 - INED ;

_ au titre V, une annulation de 939.000 euros sur le chapitre globalisé 59-01 - Programme « Orientation et pilotage de la recherche » ;

_ au titre VI, une annulation de 324.000 euros sur le chapitre 66-12 - Institut national d'études démographiques.

A compter du 1^er janvier 2005, le régime d'assujettissement à la TVA des EPST est régularisé : les subventions récurrentes de l'État versées aux EPST (subventions de fonctionnement de titre III et de titre VI « soutien de base aux unités ») ne sont plus assujetties à la TVA et font l'objet d'un versement hors taxe. En contrepartie, le droit à déduction des organismes sur leurs dépenses du secteur taxable se limite à un « prorata général de déduction » dont le taux est fixé spécifiquement pour chaque établissement en fonction de son chiffre d'affaires.

Cette restriction des droits à déduction est compensée par une subvention spécifique neutralisant la charge de TVA non déductible. Elle est donc totalement neutre du point de vue des moyens budgétaires mis à disposition des organismes.

Dans la mesure où les subventions à verser aux EPST ont toutefois été inscrites TTC en loi de finances pour 2005, il en résulte en 2005 un excédent de crédits ouverts au titre des dépenses du budget de l'État (396,169 millions d'euros), qui correspond strictement à une moindre recette de même montant au titre de la TVA perçue par l'État.

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I.- SERVICES COMMUNS ET URBANISME

Par rapport aux 4,27 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale, l'effet conjugué des décrets d'annulation et des mesures proposées dans le projet de loi de finances rectificative aboutit à une diminution de 0,83% des crédits disponibles. Cette diminution est sensible au niveau des dépenses en capital, les crédits du titre V étant réduits de près de 11 % et ceux du titre VI de près de 15%.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 6,5 millions d'euros de crédits de paiement en dépenses ordinaires.

La quasi-totalité de cette ouverture concerne les crédits du chapitre 37-72 - Frais judiciaires et réparations et réparations civiles (6,4 millions d'euros) et vise à couvrir des besoins mal évalués en loi de finances initiale.

Il s'agit en effet d'un chapitre évaluatif, initialement doté de 19,2 millions d'euros de crédits et dont les dépassements de consommation doivent être couverts par cette ouverture en collectif, elle-même gagée par des annulations équivalentes sur des chapitres limitatifs. À la date du 30 septembre 2005, les mandatements étaient de 25,6 millions d'euros, soit un « disponible » sur mandatement de - 6,4 millions d'euros.

De plus, une ouverture de 100.000 euros doit couvrir un ajustement ponctuel aux besoins du chapitre 44-10 - Interventions dans le domaine de l'urbanisme et subventions diverses, bourses, formation professionnelle et permanente, dont la dotation initiale s'élève à 12,29 millions d'euros. Il s'agit de transferts en provenance de la DATAR, en application d'une décision du CIADT du 14 septembre 2004.

Enfin, on signalera que le décret d'avance du 1^er décembre 2005 ouvre 0,9 million d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun, afin de financer une opération de déménagement des services d'administration centrale.

On rappellera que, dans le cadre du mouvement de regroupement de ses services d'administration centrale, le ministère cherche à optimiser ses frais de fonctionnement et à accompagner la réorganisation de ses fonctions de pilotage. Cette rationalisation des implantations immobilières se traduit par une prise à bail de surfaces de bureaux dans une tour du site de la Défense (10.000 m² dans la tour Pascal A) en contrepartie de l'abandon de plusieurs implantations domaniales dans Paris intra muros. Un gain important est espéré à terme dans le fonctionnement interne des services, conduisant à réduire les surfaces occupées de près de 1.000 m².

Le financement de cette opération, qui a induit des dépenses de déménagement, a été assuré, pour partie, par décret de virement au cours du présent exercice, et par « dégel » des crédits reportés. Le recours au décret d'avance, pour compléter le financement de cette opération, se justifie par le fait que cette dernière, non prévue lors de la préparation du projet de loi de finances rectificative pour 2005, a dû être engagée sans attendre, sous peine de perdre l'opportunité de la prise à bail de la tour Pascal A.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler 17,45 millions d'euros de crédits, qui viennent s'ajouter à l'annulation en cours de gestion de 25,5 millions d'euros de crédits de paiement.

Tout d'abord, ces annulations concernent un total de 8,78 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (chapitres 31-90, 31-94, 33-90, 33-91 et 34-97). Elles reflètent principalement une mesure traditionnelle à chaque collectif de transfert de crédits au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD).

D'une part, ces mesures correspondent au droit d'option liés à l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative aux transferts de charge et du décret du 13 février 1987 au titre des transferts de services ⁽20).

Seuls les agents non titulaires de l'État et de la fonction publique territoriale qui n'ont pas exercé leur droit d'option et qui libèrent leur poste génèrent une vacance d'emploi. Par conséquent, il convient de prévoir, pour ces agents, le transfert des postes vacants. Si les ajustements de la DGD et du budget de l'État se font en loi de finances initiale de l'année n après déclaration et validation par les deux collectivités (au cours de l'année n-1) des vacances d'emplois, on procède, en collectif de l'année n-1, à l'ajustement de la DGD et du budget de l'État, en comparant le montant obtenu par chaque collectivité aux dépenses qu'elle a effectivement réalisées.

Ces ajustements s'opèrent par augmentation ou baisse de la DGD du département et, corrélativement, par diminution ou augmentation du budget du ministère de l'équipement, en fonction de la date de prise en charge des mouvements d'emplois. Il convient ainsi, en loi de finances rectificative pour 2005, de procéder à un ajustement lié au constat effectué au 31 décembre 2004.

D'autre part, l'article 10 de la loi du 2 décembre 1992 prévoit une compensation financière au bénéfice des départements par abondement de la DGD, à raison du nombre réel des vacances de postes d'une durée supérieure à un an effectivement constatées dans les services mis à disposition des conseils généraux, au cours de l'année en cause, dans le département. Ainsi, le collectif 2005 propose de régulariser au prorata temporis et au bénéfice des départements les vacances supérieures à un an, à savoir les vacances qui auront été enregistrées au cours de l'année 2004.

Par ailleurs, il est proposé d'annuler un certain nombre de crédits mis en réserve, notamment sur les chapitres 57-91 - Équipement immobilier des services (0,55 million d'euros) et 57-58 - Recherche scientifique et technique, études, audits, expertises (0,52 million d'euros).

De même, il est proposé d'annuler 7,6 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 65-23 - Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain. Il s'agit des reports de crédits de paiement de l'exercice 2004 sur l'exercice 2005, restés « gelés » sur l'article 50 « Action foncière, planification et aménagement urbain ». Compte tenu des différentes annulations intervenues en cours d'exercice, ce chapitre devrait connaître une baisse de 36,8 %

On signalera qu'un certain nombre de crédits de paiement, dont le collectif propose l'annulation, correspondent en réalité à des crédits reportés sur 2005. Ainsi est-il proposé d'annuler la totalité des crédits mentionnés sur les chapitres 57-92 - Opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public conduites par l'État (2,1 millions d'euros) et 70-10 - Liquidation des opérations liées à la réparation des dommages de guerre (0,94 million d'euros), qui avaient fait l'objet d'un report sur l'exercice 2005. Quant aux annulations évoquées sur le chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services, un total de 1,45 million d'euros de crédits reportés doit être annulé.

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II.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Par rapport aux 8,89 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale, l'effet conjugué des décrets d'annulation et des mesures proposées dans le projet de loi de finances rectificative aboutit à une diminution de 4,3% des crédits disponibles. Cette diminution est particulièrement sensible au niveau des dépenses en capital, les crédits du titre V étant réduits de plus de 25% et ceux du titre VI de plus de 8%.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir, sur deux chapitres distincts, 42,25 millions d'euros de crédits de paiement en dépenses ordinaires.

La majorité de cette ouverture concerne les crédits du chapitre 46-41 - Contribution de l'État aux transports collectifs en Île-de-France (30,7 millions d'euros) afin d'ajuster le montant de la contribution versée en Île-de-France. Le besoin de financement complémentaire est estimé à 8,8 millions d'euros pour le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et 21,9 millions d'euros pour la région. En effet, alors que la loi de finances initiale prévoyait une enveloppe de 787,87 millions d'euros, l'exécution de l'exercice 2005 a fait apparaître un besoin de 814,5 millions d'euros. Cet écart a plusieurs causes.

Tout d'abord, les modalités de mise en _uvre de la décentralisation du STIF à compter du 1^er juillet 2005 reposaient sur des hypothèses arrêtées lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2005 (budget 2005 du STIF, montant du déficit des retraites et montant de la compensation à attribuer à la région). Or, ces modalités ont été réévaluées après la commission consultative d'évaluation des charges du 6 octobre dernier, les ajustements conduisant à un écart de 12,2 millions d'euros.

De plus, l'exécution du budget 2005 du STIF a été bouleversée par une hausse tarifaire moindre que celle prévue initialement, en raison des décisions du conseil d'administration du 17 juin 2005, dont le coût s'élève à 17 millions d'euros soit 8,7 millions d'euros à la charge de l'État.

Le Gouvernement a également décidé de maintenir le dispositif de compensation à la région au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) jusqu'à la fin 2005. Cette mesure, qui prendra fin en 2006, conduit à un écart de - 31,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. Enfin, l'actualisation des exercices antérieurs au titre de la compensation SRU, conformément au décret n° 2001-959 du 19 octobre 2001, conduit à un écart de - 2,4 millions d'euros

D'autre part, sur le chapitre 47-41 - Subventions au régime de retraite de la SNCF et à divers régimes sociaux particuliers des transports terrestres, une ouverture de 11,55 millions d'euros doit couvrir un ajustement de la subvention d'équilibre versée à la SNCF, au titre des résultats définitifs de 2003.

Enfin, on signalera que le décret d'avance du 1^er décembre ouvre 15,3 millions d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 35-42 - Routes. Sécurité et circulation routières. Entretien, maintenance et fonctionnement, afin de couvrir les dépenses effectuées au titre de la maintenance des radars automatiques.

Ce montant correspond aux crédits de titre III strictement nécessaires, en gestion 2005, au financement d'un reliquat de dépenses au titre de l'installation, la maintenance et le fonctionnement des radars automatiques. Il apparaît ainsi que le besoin de crédits nécessaires à l'achèvement du programme d'installation de 1.000 radars s'est avéré plus élevé que le montant des crédits votés en loi de finances initiale pour 2005 et des crédits rendus disponibles par la voie des reports. La programmation envisagée initialement prévoyait l'étalement de l'installation des 1.000 radars jusqu'au début de l'année 2006. La décision de juin 2005 de lancer un nouveau programme de 500 radars en 2006 a conduit à accélérer en 2005 le rythme d'installation des radars de la première programmation.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler 26,74 millions d'euros de crédits, qui viennent s'ajouter à une annulation de crédits de paiement en cours de gestion d'un montant total de 412,81 millions d'euros.

Les annulations du collectif concernent principalement des crédits mis en réserve au titre de la régulation 2005 : 21 millions d'euros sur le chapitre 63-44 -Subventions d'investissement aux transports interurbains, 2 millions d'euros sur le chapitre 53-46 - Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité et d'exploitation des infrastructures et 1,74 million d'euros sur le chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales.

Par ailleurs, il est proposer d'annuler 2 millions d'euros sur le chapitre 45-43 - Contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires et au désendettement au titre de la compensation aux régions de l'évolution des péages (transfert de crédits vers le ministère de l'intérieur).

Enfin, on signalera que le décret d'annulation du 1^er décembre procède à une nouvelle annulation d'un montant total de 233,56 millions d'euros de crédits de paiement, dont 212,36 millions d'euros sur le seul chapitre 53-47 -Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales.

Quant aux crédits relatifs aux transports urbains et interurbains, ils font à nouveau l'objet d'une annulation de 22 millions d'euros (chapitres 63-43 -Subventions d'investissement aux transports urbains et 63-44 - Subventions d'investissement aux transports interurbains).

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III.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

En loi de finances initiale pour 2005, le budget de l'aménagement du territoire représentait 266,03 millions d'euros. Les mouvements de crédits concernent, pour l'essentiel, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et la prime d'aménagement du territoire et, de façon moins importante, les moyens de fonctionnement des services. Il résulte des différents mouvements de crédits qui concernent les chapitres 34-98, 44-10, 64-00 et 65-00, une diminution de 1,51 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture de crédits.

En revanche, en cours de gestion, les ouvertures de crédits ont représenté 18,8 millions d'euros et se répartissent de la façon suivante :

_ au titre IV, 2 millions d'euros ont fait l'objet d'une ouverture de crédit sur le chapitre 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire par le décret du 29 avril 2005. Ces ouvertures ont eu pour contrepartie une annulation de 2 millions d'euros sur le chapitre 65-00 « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. En effet, la politique de couverture du territoire en téléphonie mobile, qui devait mobiliser initialement des crédits d'investissement pour la construction de pylône a finalement nécessité cette année des crédits d'intervention pour la location de pylône existants, sous forme de subventions aux collectivités territoriales. Cette politique étant financée par le ministère de l'Industrie et le ministère de l'Aménagement du territoire, et le ministère de l'Industrie ne pouvant prendre en charge cette dépense, il a été procédé à cette ouverture de 2 millions d'euros sur le titre IV. Le recours au procédé des décrets d'avance a évité que ces dépenses soient irrégulièrement supportées par le titre VI, comme cela a été le cas en 2003 et 2004.

_ au titre VI, le décret n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 a procédé à une ouverture de crédits de 16,8 millions d'euros sur le chapitre 65-00 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Par conséquent, le montant des crédits disponibles s'élève à 153,51 millions d'euros, soit une hausse de 10,7 %. Cette ouverture a pour objectif de combler partiellement la dette due au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire qui résulte d'un décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement, ces dernières années et qui s'élève à 120 millions d'euros.

2) Les annulations de crédits

a) Les annulations de crédits demandées dans le présent projet

Une seule annulation de crédit est demandée sur le chapitre 44-10
- Fonds national d'aménagement et de développement du territoire à hauteur de 0,3 million d'euros. Cette annulation concerne le reliquat de gels de crédits qui n'ont pas fait l'objet d'un « dégel ». Compte tenu des différents mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice, la dotation initiale connaît donc une baisse de 4,41 %.

b) Les annulations en cours de gestion

Les annulations ont représenté 22,52 millions d'euros, soit 8% de la dotation initiale et concernent, comme en 2004, les chapitres 34-98, 44-10, 64-00 et 65-00. Elles se répartissent de la façon suivante :

_ au titre III, 1,87 millions d'euros ont été annulés par le décret du 3 novembre 2005 sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, doté en loi de finances initiale de 7,29 millions d'euros. Au total, ces annulations, consécutives à des gels de crédits, devraient donc représenter 25,8% des crédits votés en 2005. Elles concernent les dépenses de fonctionnement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les crédits d'études.

_ au titre IV, 5 millions d'euros ont été annulés par le décret du 3 novembre 2005 sur le chapitre 44-10 - Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, doté en loi de finances initiale de 74,89 millions d'euros. Au total, en raison des différents mouvements de crédits intervenus, la dotation initiale a connu une baisse de 4,41%.

_ au titre VI, 13,65 millions d'euros de crédits de paiement ont été annulés par le décret du 3 novembre 2005 sur le chapitre 64-00 - Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi, doté en loi de finances initiale de 38,92 millions d'euros de crédits de paiement. Ces annulations concernent les crédits attribués à la prime d'aménagement du territoire et représentent 35,06 % des crédits votés en 2005.

_ 2 millions d'euros ont été annulés sur le chapitre 65-00 - Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire par le décret du 29 avril 2005. Cette annulation constitue la contrepartie de l'ouverture de 2 millions d'euros opérée sur le chapitre 44-10.

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IV.- TOURISME

En loi de finances initiale, les crédits de paiement du tourisme ont été fixés à 73.069.885 euros. Compte tenu des reports et du rattachement d'un fonds de concours, cette dotation a été portée à 77,289 millions d'euros.

Le montant des reports de crédits s'est élevé à 3,532 millions d'euros et correspond au reliquat de la gestion précédente, soit 1,528 million d'euros, auquel se sont ajoutés 2,004 millions d'euros ouverts en loi de finances rectificative pour 2004. Les crédits ouverts par le fonds de concours provenant de la Banque de France se sont, eux, élevés à 686.000 euros.

Le présent projet de loi ne propose aucune ouverture ou annulation de crédits sur le budget du tourisme.

Cependant, le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 a annulé un montant total de 6.439.121 euros sur les crédits du tourisme.

Ces annulations ont affecté l'ensemble des crédits de report du titre III. Sur le titre IV, elles ont atteint 4,7 millions d'euros, soit 11,5% des crédits d'intervention, et ont visé l'ensemble des reports, 2,076 millions d'euros, y compris les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2004 destinés à la promotion du tourisme français (1,9 million d'euros), ainsi que les crédits mis en réserve. Enfin, le décret a annulé le montant total des crédits d'investissement mis en réserve, 1.555.341 euros, soit 15% des crédits du titre VI.

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V.- MER

Par rapport aux 1,14 milliard d'euros ouverts en loi de finances initiale, l'effet conjugué des décrets d'annulation et des mesures proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative aboutit à une diminution de 1,87%.

Cette diminution des crédits disponibles est principalement la résultante du décret du 3 novembre 2005, qui a annulé 15,5 millions d'euros de crédits sur la section Mer, et du décret d'annulation du 1^er décembre 2005 qui concerne 6,12 millions d'euros de crédits de paiement. Cette dernière annulation porte en particulier sur les crédits de titres V et VI, puisque 3 millions d'euros sont annulés sur le chapitre 53-32 - Police et sécurité maritimes, 2,1 millions d'euros sur le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime et 1 million d'euros sur le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral.

En regard, le présent projet de loi, qui ne comporte aucune mesure d'annulation, propose d'ouvrir 0,25 million d'euros sur le chapitre 46-37 - Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices.

Cette ouverture, traditionnelle en collectif, est liée à l'inscription de crédits versés par l'Union européenne sur le chapitre 61-83 du ministère chargé de la pêche, au titre du financement à hauteur de 50% des mesures sociales d'accompagnement des plans de réduction de la flottille de pêche gérés par le ministère de l'équipement ⁽21).

L'aide européenne versée à ce titre l'est sur le chapitre 61-83 de la section budgétaire du ministère de l'agriculture, alors que le financement de ces mesures est assuré à partir de l'article 10 du chapitre 46-37 de la section budgétaire Mer. S'agissant de crédits européens versés par voie de fonds de concours vers le ministère chargé de la pêche, ces crédits peuvent être reportés sur 2006, le projet de loi de finances rectificative ne fait que transférer des crédits de fonds de concours d'une section budgétaire à une autre.

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES

Les crédits du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales votés en loi de finances initiale s'élevaient à quelque 13.625 millions d'euros.

En gestion, avant la prise en compte du présent projet de loi, les principales modifications apportées aux crédits sont les suivantes :

- des annulations opérées par décrets des 25 février, 29 avril et 1^er décembre pour gager les décrets d'avance pris aux mêmes dates, pour un montant global de 85,973 millions d'euros en autorisations de programme et de 123,091 millions d'euros en crédits de paiement. Les décrets d'avance des 26 septembre et 3 novembre et leurs gages n'ont pas affecté les crédits du ministère de l'Intérieur ;

- des ouvertures par décrets d'avance des 29 avril et 1^er décembre, à hauteur de 34 millions d'euros en autorisations de programme et de 95,773 millions d'euros en crédits de paiement ;

- une annulation « autonome » par un deuxième décret du 3 novembre, pour 79,975 millions d'euros en crédits de paiement.

Quant au présent projet de loi, il prévoit, en crédits de paiement, 62,866 millions d'euros d'ouvertures et 30,13 millions d'euros d'annulations. In fine, le total des mouvements enregistrés devrait représenter une baisse de 74,51 millions d'euros en crédits de paiement, soit 0,55 % des crédits par rapport aux dotations initiales.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose, directement ou via les ratifications de décrets d'avance, un total d'ouvertures de crédits de 158,639 millions d'euros, soit 1,16% des dotations initiales. Pour 54 % de leur montant, ces ouvertures concernent les dépenses relatives aux élections, et pour 35% des dépenses de sécurité civile.

a) Les dépenses relatives aux élections

Est demandée la ratification de l'ouverture de 85,875 millions d'euros sur le chapitre 37-61 - Dépenses relatives aux élections prévue par le décret d'avance du 29 avril, en vue de financer le coût supplémentaire de l'organisation du référendum du 29 mai, lié principalement à la décision d'envoyer le traité complet aux électeurs et d'apporter une aide financière aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne. En effet, la décision prise en janvier d'un envoi complet a renchéri de 59 millions d'euros le coût de l'acheminement de la documentation officielle, qui est ainsi passé de 66 à 125 millions d'euros. En définitive, le coût total de l'organisation du référendum a atteint 131,4 millions d'euros, une fois financée l'aide de quelque 6,5 millions d'euros qu'il a été décidé d'octroyer aux partis et groupements habilités à participer à la campagne.

L'ouverture du 29 avril a également eu pour objet de combler, à hauteur de 19,23 millions d'euros, les insuffisances de crédits destinés à rembourser aux candidats les dépenses liées aux élections de 2004, ces remboursements ayant dans un premier temps dû être imputés sur l'enveloppe dédiée au référendum. Enfin, pour 12,5 millions d'euros, cette ouverture a permis de financer les remboursements dus aux candidats à des élections partielles ainsi qu'aux communes pour leurs dépenses obligatoires de matériel électoral.

b) Les dépenses relatives à la sécurité civile

Le présent projet de loi prévoit :

_ au titre IV, une ouverture de 50 millions d'euros sur le chapitre 46-91 -Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques. Il s'agit d'une aide exceptionnelle aux particuliers, victimes de la sécheresse survenue en 2003, habitant les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle. Le système mis en place consiste en un dépôt de dossier en préfecture, avec transmission à l'administration centrale de l'Intérieur et des Finances, qui fixera une enveloppe par département pour les dossiers les plus importants.

Les opérations en cours de gestion dont la ratification est demandée sont les suivantes :

_ au titre III, une ouverture d'1 million d'euros sur le chapitre 34-31 -Défense et sécurité civiles. Moyens de fonctionnement. Il s'agit d'une prise en charge d'une partie des dépenses liées à l'augmentation du coût du carburant aérien pour les aéronefs de la sécurité civile ;

_ au titre IV, une ouverture de 4,733 millions d'euros sur le chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours. L'objet en est le financement des colonnes de renfort et de la mobilisation préventive à l'occasion de la campagne de feux de forêts de l'été 2005 et des inondations du Gard et de l'Hérault de septembre, ainsi que le financement des dispositifs de santé mis en place à l'occasion des « rave parties ». Les colonnes de renfort ont été mobilisées en soutien des sapeurs pompiers locaux pour contribuer au quadrillage des massifs forestiers sensibles et intervenir sur les feux les plus dangereux ; le volume mobilisé dans ce cadre a représenté un apport de 13.800 hommes / jours. Pour faire face aux conséquences des inondations du Gard et de l'Hérault, quatre colonnes de renfort ont été engagées pendant quatre jours. Enfin, le ministère de l'Intérieur a remboursé aux services d'incendie et de secours les frais qu'ils ont engagés pour la mise en place de dispositifs de santé dans le cadre des Teknivals organisés en 2005 ;

_ au titre V, une ouverture de 34 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 57-50 - Équipement matériel. Il s'agit d'une ouverture totale en AP de 43,8 millions d'euros afin de couvrir un marché de location avec option d'achat pour le remplacement d'un Canadair perdu cet été, dont 34 millions d'euros imputés sur le budget de l'Intérieur et 9,8 millions d'euros sur celui de la Défense. En fonction des résultats de la négociation en cours avec la société Bombardier, l'administration française choisira soit le marché classique d'acquisition, soit le marché de crédit-bail et les crédits de paiement seront accordés en conséquence. Le contrat doit être signé avant la fin de l'année 2005.

c) Les autres besoins budgétaires

Les autres ouvertures de crédits retracées dans le présent projet de loi, soit 11% du total des ouvertures, concernent :

_ pour 4,165 millions d'euros, les crédits de fonctionnement de la police nationale. Le décret du 1^er décembre procède à cette ouverture sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement afin de pourvoir au remplacement de munitions consommées et d'équipements abîmés ainsi qu'au paiement d'un complément d'équipement pour les forces de sécurité publique - les brigades anti-criminalité en particulier - qui sont intervenues à l'occasion des violences urbaines de la fin du mois d'octobre et du début du mois de novembre. L'ouverture ici commentée a succédé à un total d'annulations de 15,48 millions d'euros depuis le début de l'année. Étaient par ailleurs intervenus des arrêtés de répartition ayant abondé ce chapitre de 1,5 million d'euros entre les mois d'avril et de juin, et un arrêté de transfert le 27 octobre en provenance des crédits du programme expérimental regroupant les moyens de la Direction générale des impôts. Il faut enfin noter que le taux de consommation des crédits de ce chapitre ne s'établissait qu'à 65,1% au 31 octobre ;

_ pour 1,965 million d'euros, montant demandé dans le présent projet de loi, un traditionnel ajustement aux besoins constatés sur le chapitre 37-91 - Frais de contentieux et réparations civiles. Votre Rapporteur général signale que, conformément à une pratique instaurée l'an dernier, cet ajustement permet de couvrir les dépenses jusqu'au 30 septembre, le solde jusqu'au 31 décembre étant appelé à figurer en loi de règlement. Par conséquent, la modicité de l'ouverture proposée (2,46% des crédits initiaux) ne doit pas se comprendre comme un calibrage tout à fait satisfaisant de la dotation initiale : le taux de consommation s'établissait déjà à 120,6% au 31 octobre. Par rapport aux années précédentes toutefois, on se rapproche de la couverture intégrale des besoins prévisionnels en loi de finances de l'année, qui devient la règle à compter de 2006, puisque d'évaluatifs qu'ils étaient sous le régime de l'ordonnance du 2 janvier 1959, ces crédits seront dorénavant, avec la pleine entrée en vigueur de la LOLF, limitatifs ;

_ pour 10,901 millions d'euros, l'abondement du chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation, soit 1,6% de la dotation initiale, après des annulations en gestion de 3,45 millions d'euros (cf. infra), mais aussi un important transfert de crédits, le 24 mai, en provenance du budget de la Culture et de la communication. Cet abondement se décompose en 8,9 millions d'euros destinés aux départements pour le financement de leurs personnels qui relèvent de l'Équipement en application des lois n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et n° 92-1255 du 2 décembre 1992, et 2 millions d'euros destinés aux régions pour leur compétence en matière de transports. L'ouverture demandée après annulation sur le même chapitre est due au décalage dans le temps entre des étapes différentes du dialogue de gestion avec la direction du Budget.

Votre Rapporteur général note qu'aucune ouverture de crédits n'est demandée au titre des dépenses en capital.

2) Les annulations de crédits

Sur les 233,147 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement prévues par le présent projet de loi, soit 1,71 % du total des crédits votés, plus de 87% ont déjà eu lieu par décret, dont deux tiers portant sur des dépenses en capital.

a) Les gages de trois décrets d'avance

Trois des cinq gages de décrets d'avances ont concerné la section Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales.

_ les annulations opérées par le décret du 25 février, à hauteur d'1,5 million d'euros en autorisations de programme et de 2 millions d'euros en crédits de paiement, représentaient la participation du ministère à l'aide d'urgence aux pays d'Asie frappés par le tsunami. Elles ont porté pour 500.000 euros en crédits de paiement sur le chapitre 34-82 - Dépenses d'informatique et de télématique et, pour des montants identiques en autorisations de programme et crédits de paiement, sur le chapitre 57-50 - Équipement matériel (500.000 euros sur les crédits de maintenance des aéronefs de la sécurité civile) et sur le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local (1 million d'euros) ;

_ les annulations associées aux ouvertures du 29 avril ont représenté 40,7 millions d'euros en autorisations de programme et 53,5 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits de paiement ont permis de financer l'hébergement des demandeurs d'asile pour 20 millions d'euros et le surcoût du référendum du 29 mai pour 33,5 millions d'euros. En crédits de fonctionnement, ces annulations ont porté pour 3 millions d'euros sur l'article 91 - Services logistiques du chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement, pour 2 millions d'euros sur le chapitre 37-30 - Dotations globalisées de préfectures et pour 1,1 million d'euros, de nouveau sur le chapitre 34-82 - Dépenses d'informatique et de télématique.

En moyens d'intervention, l'annulation de 6,7 millions d'euros effectuée sur le chapitre 41-61 − Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990) correspondait bien à un volant de crédits devenus sans objet, du fait, comme les années précédentes, de moindres versements correspondant à des pénalités infligées aux partis et groupements pour défaut de respect de la législation sur la parité dans la vie politique. Enfin, la majeure partie des annulations a pesé sur les titres V et VI, pour des montants identiques en autorisations de programme et crédits de paiement : 11,01 millions d'euros sur le chapitre 57-40 - Équipement immobilier, à l'article 11 qui concerne la police, 2,86 millions d'euros supplémentaires sur le chapitre 57-50 - Équipement matériel, à l'article 44 relatif à la maintenance des aéronefs de la sécurité civile en fonction d'une prévision d'intensité de la saison de feux, 2,31 millions d'euros sur le chapitre 57-60 − Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement, 15 millions d'euros supplémentaires sur le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local, et 9,5 millions d'euros sur le chapitre 67-52 - Dotation globale d'équipement et dotation de développement rural. Votre Rapporteur général note que l'annulation portant sur le chapitre 57-60 n'a pas concerné le programme ACROPOL ;

_ les annulations venant compenser les ouvertures du 1^er décembre ont été plus importantes. Outre 43,8 millions d'euros d'autorisations de programme annulées sur le chapitre 67-52 - Dotation globale d'équipement et dotation de développement rural comme gage des ouvertures destinées à couvrir la location avec option d'achat d'un appareil remplaçant le Canadair perdu cet été, seuls des crédits de paiement ont été annulés, quasi exclusivement au titre des dépenses en capital. Hormis 3,15 millions d'euros d'annulations supplémentaires sur le chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation, ont été à nouveau concernés le chapitre 57-40 - Équipement immobilier (15,8 millions d'euros), le chapitre 57-50 - Équipement matériel (1,35 million d'euros, alors qu'entre-temps ce chapitre avait été abondé par décret pour dépenses accidentelles du mois d'août à hauteur de 2 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement) et le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local (37,64 millions d'euros). S'y sont ajoutées des annulations d'1,7 million d'euros sur le chapitre 65-51 - Contribution aux dépenses de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère et 7,98 millions d'euros sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours. Les taux de consommation au 31 octobre (59,7 % pour le 57-40, 41,2 % pour le 57-50, 52 % pour le 65-51, 32,1 % pour le 67-50 et 38 % pour le 67-51) rendaient possibles ces annulations.

b) Les autres annulations de crédits

Le décret d'annulation du 3 novembre venu concrétiser une partie des mises en réserve opérées dans le courant de l'année a porté sur 79,975 millions d'euros en crédits de paiement et le présent projet de loi n'y ajoute que 30,13 millions d'euros, souvent de nouveau sur les mêmes lignes.

_ En moyens de fonctionnement, des annulations supplémentaires portent pour 12,48 millions d'euros sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement, le solde des mouvements contradictoires en gestion devant s'établir à − 1,86%, ce qui renforce le caractère traditionnellement tendu de l'exécution de ce chapitre. Le chapitre 34-82 - Dépenses d'informatique et de télématique supporte 14 millions d'euros d'annulations supplémentaires, le total des annulations sur cette ligne atteignant près de 12% des crédits votés. Toutefois, le taux de consommation sur ce chapitre dépassait à peine 48 % au 31 octobre. De nouveau également, le chapitre 37-30 - Dotations globalisées de préfectures est concerné, pour 4,15 millions d'euros dans le décret du 3 novembre, correspondant à des crédits précédemment gelés, et pour 130.000 euros dans le présent projet de loi correspondant à des crédits non engagés, soit une diminution globale de 6,35% par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale.

_ Les autres annulations au sein du titre III opérées par le décret du 3 novembre visent le chapitre 33-92 - Autres dépenses d'action sociale pour 2,38 millions d'euros, soit 6,93% de la dotation initiale (après un arrêté de répartition du mois d'août qui avait ouvert 305.000 euros, et avec un taux de consommation des crédits au 31 octobre de 62,8%), et le support de l'expérimentation de la LOLF, le chapitre 39-02 - Programme « Police nationale » − Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, direction départementale de sécurité publique des Yvelines et secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille pour 1 million d'euros. C'est le rythme d'exécution des dépenses de ce SGAP qui a permis d'identifier une marge d'annulation possible sur ce chapitre globalisé.

_ En moyens d'intervention, 350.000 euros supplémentaires visent à nouveau le chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation, abondé moins d'un mois plus tard. Le solde des mouvements à enregistrer s'établit à 1,07 % des crédits votés.

_ En moyens d'équipement, le chapitre 57-60 − Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement supporte 15 millions d'euros d'annulations complémentaires, le total des annulations approchant 15 % des crédits de paiement votés en loi de finances initiale. 10,27 millions d'euros d'annulations sur le chapitre 67-50 - Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours amènent le total des mouvements négatifs à près de 18 % de la dotation initiale, et 20 millions d'euros sur le chapitre 67-52 - Dotation globale d'équipement et dotation de développement rural aboutissent à minorer les crédits de paiement initiaux de 3,2 % au total. Enfin, ce sont plus des deux tiers (66,5%) des crédits de paiement votés sur le chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local qui seraient annulés avec les 30 millions d'euros supplémentaires proposés dans le présent projet de loi. Votre Rapporteur général rappellera pour mémoire que la Cour des comptes avait déjà eu l'occasion de recommander la suppression de ce chapitre. Il tient surtout à souligner que les mouvements ainsi opérés sont de saine gestion : il s'agit de prendre acte de la consommation très lente de ces crédits en résorbant les surplus de crédits de paiement dont les reports avoisinent une année de consommation, tout en préservant la continuité d'engagement des dépenses grâce au maintien du volume d'autorisations de programme correspondantes.

3) Autres observations

Parmi les mouvements de crédits en gestion qui ne sont pas retracés dans le tableau joint, on peut signaler plusieurs transferts de crédits pour des montants importants au titre des dépenses en capital. C'est ainsi que le chapitre 57-50 - Équipement matériel a supporté un transfert de 23,1 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement vers les crédits de la Défense le 12 avril, puis un transfert de 14,32 millions d'euros en autorisations de programme et 47,3 millions d'euros en crédits de paiement le 22 avril, toujours au profit du budget de la Défense, soit un total d'annulations de 70,4 millions d'euros en crédits de paiement, équivalant à plus de 56% de la dotation initiale, les reports sur ce chapitre s'étant par ailleurs élevés à 42,09 millions d'euros. Quant au chapitre 57-40 - Équipement immobilier, il a été abondé le 25 avril par un transfert de 22,88 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement en provenance du budget de la Justice et, toujours venant de la Justice, par un transfert supplémentaire de 867.000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement le 24 juin, puis il a connu un transfert négatif de 761.000 euros en autorisations de programme et 192.000 euros en crédits de paiement vers les services communs de l'Équipement le 31 octobre. Ces mouvements relativisent l'ampleur des annulations commentées plus haut sur ce chapitre, pour un total de 26,81 millions d'euros en crédits de paiement, soit 12 % de la dotation initiale.

Il faut se féliciter, en termes de sincérité budgétaire, de ce que ces ouvertures de fin d'année ne visent qu'à combler des insuffisances constatées et non à préparer des reports de crédits sur l'exercice suivant. La pleine entrée en vigueur de la LOLF, et de son article 15 en particulier, n'y est pas étrangère. En effet, grâce à cet article qui encadre le régime de reports de crédits, les discussions avec la Direction du budget ont privilégié les dégels de crédits par rapport aux reports prévisionnels sur l'année suivante.

JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

Aucune ouverture nouvelle ni aucune annulation ne figure au projet de loi de finances rectificative.

Pour autant, on rappellera que les crédits de l'année 2005 ont été affectés par les mesures d'annulation du décret du 3 novembre 2005, lesquelles aboutissent à réduire les crédits de plus de 9% par rapport à ceux votés en loi de finances initiale. Ainsi, ce ne seront pas 531,79 millions d'euros qui auront été disponibles en 2005, mais 482,78 millions d'euros.

JUSTICE

Le ministère de la Justice a été doté de 5.461,85 millions d'euros en crédits de paiement dans la loi de finances initiale pour 2005. Ce budget a été modifié par des annulations en cours d'année, l'une intervenue le 3 novembre et l'autre le 1^er décembre 2005. Les annulations demandées par le présent projet conduisent à une diminution de 1,6% des crédits de paiement.

1) Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits de paiement représentent 37 millions d'euros et sont réparties sur cinq chapitres du titre III.

a) Les ouvertures demandées dans le présent projet

Ces ouvertures s'élèvent à 22,6 millions d'euros.

_ une ouverture de 2,47 millions d'euros est demandée sur le
chapitre 33-91 - Prestations sociales versées par l'Etat. Cette ouverture traduit une progression de 26% de ce chapitre.

_ une ouverture de 2,3 millions d'euros est demandée sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement. Elle est destinée, pour partie, à la réhabilitation de locaux de l'école de la Légion d'honneur et, pour partie, aux besoins liés à la célébration du bicentenaire de la création de l'institution.

_ une ouverture de 15,45 millions d'euros est demandée sur le chapitre 37-11 - Frais de justice, soit une progression de 6% de la dotation initiale égale à 258 millions d'euros. .

La progression constante des frais de justice depuis 2002 et les difficultés rencontrées dans la calibration initiale des besoins rendent nécessaire un abondement chaque année en loi de finances rectificative.

Le passage à la gestion en « mode LOLF » oblige à prendre des mesures pour améliorer la budgétisation initiale des crédits sous peine de faire peser une contrainte excessive sur le fonctionnement des services (si les crédits sont sous-calibrés) ou, au contraire, de faire bénéficier les services de marges de man_uvre indues (si les crédits sont sur-calibrés). Les expérimentations conduites dans certaines cours d'appel ont ouvert des pistes prometteuses et les contraintes que fait peser l'évolution mal contrôlée des frais de justice sur la gestion devraient s'atténuer progressivement dans les toutes prochaines années.

_ une ouverture de 2,38 millions d'euros est demandée sur le
chapitre 37-91 - Réparations civiles, soit une progression de 57% de la dotation, après une progression de 110% en 2004. L'insuffisance de crédits qu'il faut combler dans le collectif est moindre qu'en 2004, année où le ministère avait dû faire face aux conséquences financières de l'erreur judiciaire d'Outreau.

b) Les ouvertures effectuées en cours de gestion

_ une ouverture de 14,4 millions d'euros est demandée sur le
chapitre 37-33 - Protection judiciaire de la jeunesse. Cette ouverture intervient par un décret d'avance du 1^er décembre, dont la contrepartie est l'annulation d'un montant équivalent au chapitre 37-98 - Services pénitentiaires - moyens de fonctionnement et de formation. L'abondement de la dotation initiale a pour but d'augmenter les financements disponibles pour les associations et les particuliers intervenant dans le cadre de conventions ou d'habilitations accordées par l'Etat.

La P.J.J. devrait recevoir au total un abondement de sa dotation de 25 millions d'euros, les 10,6 millions restants devant provenir d'un décret de virement.

2) Les annulations de crédits

Les annulations figurant au présent projet de loi portent sur 124,077 millions d'euros.

a) Les annulations demandées dans le présent projet de loi

Les annulations demandées par le présent projet de loi se limitent à 7,9 millions d'euros, imputées sur le chapitre 37-98 - Services pénitentiaires - moyens de fonctionnement et de formation, ce qui aboutit à une diminution de 7,58% de sa dotation initiale.

b) Les annulations effectuées en cours de gestion

Les annulations effectuées en cours d'année résultent d'un décret d'annulation du 3 novembre portant globalement sur 90,57 millions d'euros. Il faut souligner que cela représente environ 1,7% de la dotation du ministère. Ces annulations se répartissent de la façon suivante :

_ au titre III, il est proposé d'annuler 10,91 millions d'euros sur le chapitre 34-05 - Dépenses d'informatique et de télématique, soit 20% de la dotation initiale. Le taux de consommation est structurellement faible pour ce chapitre, ce qui s'explique par la nature de la dépense apparentée par sa procédure d'engagement à une dépense en capital. La procédure conduit à une passation des marchés tard dans l'année et donc à une consommation également tardive des crédits. L'annulation ne porte pas atteinte, selon le ministère, à la mise en _uvre du projet d'informatisation des tribunaux Cassiopée, lequel doit permettre de mettre en _uvre certains éléments importants d'une gestion en « mode LOLF ».

_ il est proposé d'annuler 2,31 millions d'euros sur le chapitre 34-34 -Services de la protection judiciaire de la jeunesse - moyens de fonctionnement et de formation.

_ il est proposé d'annuler 334.000 euros sur le chapitre 34-98 -Administration générale, moyens de fonctionnement et de formation.

_ il est proposé d'annuler 1,86 million d'euros sur le chapitre 36-10 -Subventions de fonctionnement. Ces annulations viendront s'imputer sur le budget des écoles de formation telles l'ENM et l'ENAP.

_ il est proposé d'annuler 2,5 millions d'euros sur le chapitre 37-30 -Expérimentations locales : dotations globalisées. Cette annulation représente 0,34 % de la dotation de 745 millions d'euros de ce chapitre. Il s'agit d'annuler les crédits mis en réserve en début d'année. Le fait que des emplois vacants ne puissent être pourvus dans certaines cours, faute de candidats, permet une certaine marge de man_uvre pour les dépenses de fonctionnement.

_ il est proposé d'annuler 3,89 millions d'euros sur le chapitre 37-92 -Services judiciaires - moyens de fonctionnement et de formation, soit une réduction de 2 %.

_ il est proposé d'annuler 594.000 euros sur le chapitre expérimental 39-01 - Expérimentation par la Cour d'appel de Lyon.

_ il est proposé d'annuler 4,9 millions d'euros sur le chapitre expérimental 39-02 - programme « administration pénitentiaire - expérimentation par les directions régionales de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille. Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve en début d'année.

_ au titre IV, il est proposé d'annuler 1 million d'euros sur le
chapitre 46-01 - Subventions et interventions diverses.

_ au titre V, il est proposé d'annuler 52,4 millions d'euros sur le
chapitre 57-60 - Equipement, ce qui réduit la dotation initiale de près de 22%. En outre, les crédits mis en réserve sur ce chapitre s'élèvent à 65 % de la dotation.

_ au titre VI, il est proposé d'annuler 9,41 millions d'euros sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement.

OUTRE-MER

En loi de finances initiale pour 2005, les dotations attribuées au ministère de l'Outre-mer s'élevaient à 1.706,82 millions d'euros en crédits de paiement et à 379,39 millions d'euros en autorisations de programme.

Le montant révisé des crédits de paiement, compte tenu du présent projet de loi, s'élève à 1.653,31 millions d'euros, soit une diminution de 3,1% par rapport à la loi de finances initiale, contre 2,8% un an plus tôt.

Le présent projet de loi demande l'ouverture de 4,2 millions d'euros de crédits de paiement. Il propose également de procéder à des annulations de crédits à hauteur de 1,33 million d'euros de crédits de paiement.

1) Les ouvertures de crédits

Par décret n° 2005-401 du 29 avril 2005, le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques a été doté d'un montant de 9,4 millions d'euros. Ce montant a été réparti de la manière suivante :

- pour la Guadeloupe, 2,55 millions d'euros au titre des intempéries de mai 2004 et de la tempête Jeanne et 6,62 millions d'euros au titre du séisme du 21 novembre 2004 ;

- pour la Réunion, 0,23 million d'euros au titre des intempéries et du tsunami du mois de décembre 2004.

Le présent projet de loi propose une seule ouverture de crédits, d'un montant de 4,2 millions d'euros, portant sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles. La dotation initiale est donc multipliée par neuf. La loi de finances rectificative pour 2004 avait également majoré ce chapitre de 561.000 euros, ce qui représentait une progression de 120%. Selon les données de la direction générale de la comptabilité publique, le taux de consommation de ce chapitre atteint, au 31 octobre 2005, 998 %, soit 4.676,75 millions d'euros. L'essentiel de cette dépense est imputable à l'article 21 « Personnel d'autorité en service dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Mise en jeu de la responsabilité », pour un montant 4.558,7 millions d'euros à cette même date. Cette consommation inhabituelle est due au paiement par l'État de sommes en réparation du préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique en Nouvelle-Calédonie.

2) Les annulations de crédits

Les annulations en cours de gestion, antérieures au présent projet de loi se sont élevées à 65,77 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement des dépenses en capital.

Le chapitre 41-51 - Subventions a fait l'objet d'un gel sur un montant de 4,1 millions d'euros de crédits dont 1,7 million d'euros a été annulé. Ces crédits sont destinés au financement des compensations des pertes de ressources consécutives aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, dont le mode de calcul a été modifié en 2004. Il s'agit désormais d'un prélèvement sur recette et non plus d'une subvention.

Par ailleurs, le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 a annulé 66 millions d'euros de crédits gelés. Ces annulations portent sur les chapitres suivants :

_ au titre III, sur les chapitres 34-03 - Frais de réceptions et de voyages exceptionnels (1,5 million d'euros, soit l'intégralité des crédits reportés) et 34-42 - Service militaire adapté. Alimentation (un million d'euros) ;

_ au titre IV, sur les chapitres 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales de l'outre-mer (3,5 millions d'euros), 44-03 - Actions en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion professionnelle et du dialogue social outre-mer (49,2 millions d'euros) et 46-94 - Action sociale, culturelle et de coopération régionale (0,6 million d'euros) ;

_ au titre VI, sur les chapitres 67-51 - Travaux d'intérêt local (1,4 million d'euros), 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques (2 millions d'euros), 68-01 - Subventions d'investissement en faveur du développement des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (6,3 millions d'euros) et 69-02
- Programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » -Expérimentation « Coopération régionale » dans les collectivités d'outre-mer (0,5 million d'euros).

Le présent projet de loi propose d'annuler un montant de 1,33 million d'euros sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer. Le montant de cette annulation est légèrement supérieur au niveau des reports qui atteignaient 1,25 millions d'euros. Cette annulation a pour effet de réduire de 13,9% la dotation initiale du chapitre, contre une baisse de 47% l'an dernier.

3) Autres observations

Le décret du 1^er décembre 2005 annule 106.588 euros sur le chapitre 31-15 - Personnel en service outre-mer et personnels militaires et civils du service militaire adapté. Indemnités et allocations diverses.

Outre les 65,77 millions d'euros d'annulations de crédits et les 9,40 millions d'euros de crédits ouverts en cours de gestion, le budget de l'Outre-mer a fait l'objet de plusieurs mesures réglementaires qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire.

Tout d'abord, le solde des crédits disponibles en fin d'année 2004 et reportés en 2005 s'est élevé à 61,6 millions d'euros, soit 5 % du total des crédits ouverts, contre 8% en 2003, 18% en 2002 et 15% en 2001. En outre, 1,15 million d'euros de crédits en provenance du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) ont été inscrits en reports sur le chapitre 41-51, au titre des crédits qui n'ont pas été consommés pour la Guyane. Ces crédits reportés ont donc été gelés.

S'agissant des répartitions de crédits, une somme de 0,42 million d'euros a été inscrite sur l'article 70 du chapitre 57-91 - Équipement administratif, en provenance du budget des charges communes. Ils correspondent à la subvention du FEDER permettant le financement de quatre opérations dont deux rénovations et restructurations de bâtiments dédiés à la formation professionnelle et deux achats d'engins.

En ce qui concerne les transferts de crédits, en complément d'un transfert réalisé en 2004, un transfert de 185.000 euros figurant à l'article 70 « Fonctionnement du radar des Terres australes et antarctiques françaises » du chapitre 34-96 - Fonctionnement des services a été effectuée à destination du budget de la défense.

Enfin, au titre des fonds de concours, le chapitre 34-96 - Fonctionnement des services a été abondé d'un crédit de 6,93 millions d'euros correspondant au concours du Fonds social européen au profit du service militaire adapté dans les départements d'outre-mer. En outre, les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation du bac « La Gabrielle » en Guyane ont conduit à l'inscription de 93.633 euros sur ce chapitre. Cette enveloppe est affectée à la prise en charge du fonctionnement et des rémunérations des personnels du bac. Ce même chapitre a également été doté d'un crédit de 59.843 euros représentant la participation de l'Union Européenne (FEDER) à l'assistance technique multirégionale. Le chapitre 57-91 - Équipement administratif a été crédité d'un montant de 0,24 million d'euros correspondant aux prélèvements effectués sur les traitements des fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, en contrepartie des logements mis à leur disposition. Ces crédits concourent à l'entretien courant des logements administratifs.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I.- SERVICES GÉNÉRAUX

En loi de finances initiale pour 2005, le budget des Services généraux du Premier ministre s'élevait à 831,3 millions d'euros. Des annulations en cours de gestion à hauteur de 66,4 millions d'euros, complétées par des annulations supplémentaires proposées par le présent projet de loi de finances rectificative pour 7,3 millions d'euros, permettent notamment de gager une ouverture de 136,4 millions d'euros en collectif. Au total, le budget progresserait donc de 7,5% sur l'exercice budgétaire 2005, soit une augmentation des crédits ouverts de 62,6 millions d'euros par rapport à la dotation initiale votée par le Parlement.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose, comme dans le collectif de l'an dernier, mais pour des montants beaucoup plus importants :

_ une ouverture de 2 millions d'euros sur le chapitre 37-92 - Réparations civiles et frais de justice, pour tenir compte des mises en jeu de la responsabilité de l'État déjà intervenues au titre de la gestion courante, résultant principalement de l'indemnisation accordée à l'entreprise EIFFAGE dans le cadre du contentieux du Grand Stade ;

_ une ouverture de 134,4 millions d'euros sur le chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, pour tenir compte des besoins de paiement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) au titre de l'indemnisation des orphelins des victimes de la déportation et de spoliations du fait des législations antisémites. Cette dotation supplémentaire représente 126% des crédits ouverts primitivement.

Votre Rapporteur général observe que les sous-dotations budgétaires en loi de finances initiale, rendant nécessaires ces deux ouvertures de crédits, ne posaient jusqu'à présent aucun problème en gestion, s'agissant de crédits évaluatifs. Cette facilité de gestion expirera cependant dès la fin de cet exercice, avec l'entrée en vigueur de la LOLF qui supprime ce type de crédits. Une appréciation plus fine des montants inscrits dans le projet de loi de finances initiale est donc nécessaire.

2) Les annulations de crédits

Une première annulation de crédits en cours de gestion a été prévue par le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005, pour 1,2 million d'euros. Cette annulation correspond à la participation des services du Premier ministre au financement du référendum du 29 mai 2005 concernant le traité instituant une Constitution européenne. Elle a porté à la fois sur des crédits de fonctionnement (notamment 71.031 euros sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services), sans que cela ne pose de problème particulier en gestion, et sur des crédits d'intervention : 770.304 euros sur les chapitres 33-94 - Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs et 34-94 - Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique, dont les dotations initiales ne correspondent pas nécessairement à de réels besoins s'agissant de prestations facultatives, 203.039 euros sur les chapitres 41-10 - Aides à la presse et 41-11 - Aides à la modernisation et au transport postal la presse d'information politique et générale, 118.439 euros sur le chapitre 37-08 - Fonds pour la réforme de l'État et de la modernisation @ et 5.076 euros sur le chapitre 43-04 -Subventions pour la recherche dans le domaine stratégique et des relations internationales.

Puis, une deuxième annulation en gestion est intervenue en vertu du décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, à hauteur de 44,2 millions d'euros. Les annulations les plus importantes ont concerné les chapitres 41-11 - Aides à la modernisation et au transport postal la presse d'information politique et générale (pour 12,5 millions d'euros), 33-94 - Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs (pour 11,1 millions d'euros), 37-08 - Fonds pour la réforme de l'État et de la modernisation @ (pour 6,9 millions d'euros), 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles (pour 6,7 millions d'euros de dépenses en capital) et 36-10 - Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe (pour 4,2 millions d'euros, soit une diminution de 2,1 millions d'euros de la subvention versée à l'école nationale d'administration et de 2,1 millions d'euros de la subvention versée aux instituts régionaux d'administration).

Enfin, une troisième annulation en gestion est intervenue en vertu du décret du 1^er décembre 2005, à hauteur de 36 millions d'euros. Elle a concerné les chapitres 41-11 - Aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale (pour 21 millions d'euros) et 42-01 - Chaîne d'information internationale (pour 15 millions d'euros, soit la moitié des crédits de reports du chapitre qui n'était pas doté en loi de finances initiale).

Au total, ce sont donc près de 34 millions d'euros qui auront été annulés en cours de gestion sur le chapitre 41-11 - Aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale. Ceci s'explique par le très important retard de mise en place du dispositif d'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne. 38 millions d'euros avaient été ouverts à cet effet en loi de finances initiale mais la presse quotidienne n'a pu signer un accord avec les organisations syndicales qu'au printemps 2005 et la presse quotidienne régionale plus tardivement encore, au début du mois de novembre. Ainsi seuls 4 millions d'euros pourront être consommés d'ici la fin de l'année. 31 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.

Le présent projet de loi propose deux annulations supplémentaires :

_ 2,3 millions d'euros sur le chapitre 34-94 - Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique, correspondant à des crédits gelés et devenus sans objet ;

_ 5 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles, ce chapitre faisant l'objet d'une sous-consommation chronique (26,7% de crédits ouverts consommés au 31 octobre 2005) avec pour corollaire d'importants reports (14,4 millions d'euros de reports de 2004 sur 2005, soit 67% de la dotation initiale votée par le Parlement).

II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

En loi de finances initiale pour 2005, le budget du Secrétariat général de la défense nationale s'élevait à 56,7 millions d'euros. Après des annulations en cours de gestion à hauteur de 7,0 millions d'euros, le budget a diminué de 12,3% sur l'exercice budgétaire 2005 par rapport à la dotation initiale votée par le Parlement.

Les annulations concernées sont intervenues, en vertu du décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, sur les chapitres 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (pour 200.000 euros, soit 1,7% des crédits ouverts), 36-10 - Institut des hautes études de défense nationale. Subvention de fonctionnement (pour 100.000 euros, soit une amputation de 2,4% du montant initial de cette subvention) et 57-03 - Équipement et matériel (pour 6,7 millions d'euros, soit près du tiers des crédits ouverts, mais dont le taux de consommation n'était que de 13,5% au 31 octobre 2005).

III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

En loi de finances initiale pour 2005, le budget du Conseil économique et social s'élevait à 33,1 millions d'euros. Après une annulation en cours de gestion à hauteur de 500.000 euros, le budget a diminué de 1,5% sur l'exercice budgétaire 2005 par rapport à la dotation initiale votée par le Parlement.

Cette annulation, prévue par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, a porté sur le chapitre 31-01 - Indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections. Elle concerne la moitié des crédits gelés sur ce chapitre et s'impute sur la subvention versée au fonds de réserve des retraites des anciens membres du Conseil.

IV.- PLAN

En loi de finances initiale pour 2005, le budget du Plan s'élevait à 17,9 millions d'euros. Des annulations en cours de gestion à hauteur de 848.877 euros, complétées par une annulation supplémentaire proposée par le présent projet de loi de finances rectificative pour 495.300 euros, aboutissent à une diminution du budget de 7,5% sur l'exercice budgétaire 2005, soit une baisse des crédits ouverts de 1,3 million d'euros par rapport à la dotation initiale votée par le Parlement.

Les annulations en gestion sont intervenues, en vertu du décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, sur les chapitres 34-98 - Moyens de fonctionnement des services (pour 508.596 euros) et 66-01 - Recherche en socio-économie (pour 340.291 euros). Les crédits de ce dernier chapitre ont été très peu consommés : les crédits disponibles s'élevaient à 646.226 euros au 31 octobre 2005, soit un taux de consommation de 6,2%. Ils demeurent, après annulation, largement suffisants pour honorer les contrats et conventions déjà signés par le Plan avec des universités et des organismes de recherche.

Le présent projet de loi propose une annulation supplémentaire de 495.300 euros, de nouveau sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, ce qui ampute au total ce chapitre du quart des crédits ouverts initialement. Ce chapitre bénéficie traditionnellement de reports liés à une sous-consommation chronique, qui se confirme encore cette année avec un taux de consommation de seulement 48,2% au 31 octobre 2005.

TRAVAIL, SANTÉ ET COHÉSION SOCIALE

I.- EMPLOI ET TRAVAIL

En loi de finances initiale, les crédits inscrits au budget de l'enseignement scolaire s'élevaient à 32.226 millions d'euros.

Cette dotation a fait l'objet de quatre principales séries de mesures d'annulations en cours de gestion, d'un montant global de 1.572 millions d'euros, soit 4,88 % des crédits initiaux.

Le projet de loi de finances rectificative ne prévoit aucune ouverture de crédits et deux faibles annulations, d'un montant global de 251 200 euros.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédit n'a été, cette année, opérée en cours de gestion, ni aucune prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

2) Les annulations de crédits

Le projet de loi prévoit deux annulations de crédits, de respectivement 251 000 euros sur le chapitre 44-73 - Relations du travail et amélioration des conditions de travail et 200 euros sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté. Il s'agit de mesures d'ajustement.

Les autres annulations, intervenues en cours de gestion, découlent de trois principales séries de mesures, auxquelles il convient d'ajouter une quatrième, prévue récemment dans le dernier décret d'annulation du 1^er décembre.

La première résulte du décret d'annulation du 29 avril 2005, qui a procédé à l'annulation de 78 millions d'euros de crédits de paiement au titre de la contribution du ministère au financement du référendum du 29 mai et pour combler l'insuffisance des dotations ouvertes au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Cette annulation porte sur les chapitres 36-61 - Subventions aux établissements publics et autres organismes (20 millions d'euros), 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois » (4 millions d'euros) et 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté (54 millions d'euros, dont 30 millions au titre des missions locales, 10 millions d'euros concernant les bourses intermédiaires pour l'insertion des jeunes et 9 millions d'euros dans le cadre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise).

La Cour des comptes indique, dans son rapport sur les décrets d'avance, que ces annulations n'ont pas eu, selon les services du ministère, d'incidence significative sur la gestion, dans la mesure où elles ont porté essentiellement sur des moyens correspondant soit à des dispositifs nouveaux du plan de cohésion sociale et dont le démarrage est intervenu plus tard que prévu - comme pour les maisons de l'emploi - soit, au contraire, à des mesures de fin d'exécution (telles que le revenu minimum d'activité), soit encore à des lignes dont le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale s'est révélé surévalué par rapport au rythme de montée en charge des dispositifs mis en _uvre (soutien des jeunes en entreprise et bourses pour l'insertion des jeunes).

La deuxième série d'annulations résulte du premier décret du 3 novembre 2005 (n° 2005-1363), qui a annulé 15 millions d'euros sur le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques, en contrepartie partielle de l'ouverture de 24 millions d'euros de crédits supplémentaires sur la section Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, au titre de l'accueil des demandeurs d'asile.

La troisième série découle du second décret d'annulation du 3 novembre 2005 (n° 2005-1362), pour un montant global de 1.336 millions d'euros. Elle comporte les principales annulations suivantes :

- 900 millions sur le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales (ajustement par rapport aux prévisions macro-économiques) ;

- 136 millions sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté (dépenses inférieures aux prévisions pour les nouveaux contrats aidés, l'accompagnement renforcé des jeunes et les missions locales) ;

- 112 millions sur le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques (dont 95 millions relatifs à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), l'exonération de charges sociales correspondante n'ayant pas été compensée par l'Etat) ;

- 70 millions sur le chapitre 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois » (en raison de l'extinction du dispositif des emplois jeunes) ;

- 41 millions sur le chapitre 36-61 - Subventions aux établissements publics et autres organismes (mesures d'ajustement) ;

- 41 millions sur le chapitre 66-72 - Agence nationale pour l'emploi, maisons de l'emploi et divers (mise en place plus progressive des maisons de l'emploi notamment).

3) Autres observations

Le tout dernier décret d'annulation du 1^er décembre vient en outre de procéder à de nouvelles annulations pour un montant global de 141 millions d'euros. Ces annulations correspondent essentiellement à des reports de crédits de 2004 sur 2005 définitivement gelés. Elles concernent principalement les trois chapitres suivants :

- le chapitre 44-71 - Reclassement des travailleurs handicapés (56 millions) ;

- le chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques (48 millions) ;

- le chapitre 66-00 - Dotation en capital de la formation professionnelle et de la promotion sociale (18 millions).

TRAVAIL, SANTÉ ET COHÉSION SOCIALE

II.- SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET COHÉSION SOCIALE

En loi de finances initiale pour 2005, les crédits du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale s'élevaient à 11.188,01 millions d'euros en crédits de paiement. Compte tenu des mouvements de crédits intervenus en cours d'année, c'est-à-dire l'annulation de 88,57 millions d'euros et l'ouverture de 306,69 millions d'euros, et dans le présent projet de loi de l'ouverture de 142,64 millions d'euros et de l'annulation de 878.000 euros, les crédits révisés devraient représenter 11.547,9 millions d'euros, soit une hausse de 3,22 %.

Cette hausse s'inscrit au niveau de celle de 2004, qui était de 3,94%.

1) Les ouvertures de crédits

a) Les ouvertures de crédits demandées dans le présent projet

Le collectif prévoit une importante hausse des crédits, soit 142,64 millions d'euros, qui a pour objet de faire face, comme les années précédentes, à l'évolution de divers postes de dépenses « de guichet » correspondant à des allocations dont la progression s'impose aux gestionnaires.

Ces ouvertures concernent les titres III et IV :

_ au titre III, une ouverture de 6,26 millions d'euros est demandée sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles. Ce chapitre de crédits évaluatifs fait toujours l'objet d'un abondement en fin d'année. Celui-ci représente 250% de la dotation initiale, ce qui est inférieur aux ouvertures des années précédentes. La cause en est la diminution progressive de certains contentieux aux conséquences très coûteuses : le contentieux des hémophiles et transfusés contaminés, par exemple.

En 2006, ces crédits seront répartis entre les programmes, afin que chaque politique mise en _uvre par les ministères sociaux assume les coûts de contentieux et de réparations civiles liés à ses actions.

_ au titre IV, une ouverture de 31,82 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance. Il s'agit d'une progression de 3,23%.

Le ministère a entrepris une étude sur le coût moyen de l'API et les raisons de son évolution, dans le cadre des audits demandés sur les minima sociaux. Il attend des mesures d'activation des bénéficiaires de l'allocation prises que la gestion pour 2005 génère une dépense moins importante que celle des années précédentes.

_ une ouverture de 77,71 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-35 - interventions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées.

Ces crédits supplémentaires devraient permettre un ajustement des crédits de l'allocation aux adultes handicapés.

_ une ouverture de 26,82 millions d'euros est demandée sur le chapitre 46-82 - couverture maladie universelle, aide médicale et soins urgents. Cette progression représente 3% de la dotation initiale.

L'ouverture doit contribuer à financer l'aide médicale de l'État (AME). Elle est commentée dans le I de l'exposé général du présent rapport.

b) Les ouvertures dont la ratification est demandée dans le présent projet

_ au titre III, le chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des services - a bénéficié d'une ouverture de 625.000 euros effectuée par le décret n°2005-401 du 29 avril 2005 portant ouverture de crédits à l'avance.

_ le décret 2005-1479 du 1^er décembre 2005 a procédé à une ouverture de crédits de 150 millions d'euros sur le chapitre 39-02 - programme « veille et sécurité sanitaires ». Ces crédits sont destinés à financer des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire.

_ le décret du 29 avril 2005 a abondé de 57 millions d'euros la dotation du chapitre 39-03 - Programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale. Cette ouverture fait progresser la dotation de ce chapitre expérimental de 6,89%.

Cet abondement contribue à faire face aux besoins de l'hébergement d'urgence des personnes en situation d'exclusion, de l'hébergement en CHRS et aux besoins d'aide alimentaire.

_ au titre IV, une ouverture de 3,48 millions d'euros a été effectuée sur le chapitre 46-34 - interventions en faveur de la famille et de l'enfance.

_ une ouverture de 3,94 millions d'euros a été effectuée sur le chapitre 46-35 - interventions en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées.

_ une ouverture de 91,37 millions d'euros a été effectuée sur le chapitre 46-81 - action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion -, faisant progresser la dotation initiale de 23%. Il s'agit, comme pour le chapitre 39-03, de renforcer les capacités d'accueil dans les structures d'hébergement, mais concernant les demandeurs d'asile. En effet, le regroupement de tous les crédits pour l'inclusion sociale dans le chapitre globalisé, géré par la Direction générale de l'action sociale, a pour conséquence que le chapitre 46-81 concerne à présent uniquement les demandeurs d'asile et est géré par la Direction de la population et des migrations.

_ une ouverture de 271.000 euros a été effectuée sur le chapitre 46-82 -couverture maladie universelle, aide médicale et soins urgents.

2) Les annulations de crédits

a) Les annulations de crédits demandées dans le présent projet

_ au titre V, une annulation de 878.000 euros est demandée sur le chapitre 57-93 - équipements administratifs, sanitaires et sociaux. Cette annulation a permis de compenser un reliquat de dépenses à effectuer dans le cadre de la compensation de charges supportées par les collectivités locales dans le cadre des premières lois de décentralisation.

b) Les annulations intervenues en cours de gestion

_ au titre III, sur le chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des services - ont été annulés 13,6 millions d'euros, sur une dotation initiale de 187,14 millions d'euros, soit une baisse de 7%. Cette annulation, portant sur une partie des 17 millions de crédits mis en réserve en début d'année, a été répartie sur tous les articles du chapitre.

_ sur le chapitre 36-81 - Établissements nationaux à caractère sanitaire et social - 1,5 million d'euros ont été annulés, sur une dotation initiale de 25,14 millions d'euros, soit une baisse de 5,97%. 1 million d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 pour financer les surcoûts liés à l'organisation du référendum établissant une constitution européenne et 500.000 euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005. Ces annulations concernent l'École nationale de la santé publique.

_ sur le chapitre 37-04 - Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - ont été annulés 3,2 millions d'euros sur une dotation initiale de 10,7 millions d'euros, soit une baisse de près de 30 % des crédits.

Les crédits de la Haute autorité ayant fait l'objet, comme les autres chapitres, d'un gel en début d'année, il a été jugé possible d'en annuler une partie car l'autorité est encore loin de connaître la montée en puissance escomptée de ses activités.

_ sur le chapitre 37-05 - Haute autorité de santé, ont été annulés 800.000 euros sur une dotation initiale de 9,65 millions d'euros, soit une baisse de 8,3% des crédits. Cette annulation a été imputée sur l'article 10 « dépenses de personnel ».

_ sur le chapitre 39-01 - Programme « santé publique et prévention » - 22,1 millions d'euros ont été annulés sur une dotation de 209,01 millions d'euros, soit une baisse de 10,6 % des crédits. 2 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-195 du 25 février 2005 pour financer la participation de la France aux secours organisés suite au raz-de-marée survenu en Asie du Sud-Est, et 3 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 pour couvrir des besoins s'agissant de l'hébergement des demandeurs d'asile. Les 17,1 millions d'euros restant ont été annulés suite à des gels de crédits par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005.

_ sur le chapitre 39-02 - Programme « veille et sécurité sanitaires » 4,35 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005.

_ au titre IV, sur le chapitre 42-01 - Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail, 3 millions d'euros ont été annulés sur une dotation de 7,98 millions d'euros, soit une baisse de 37,58%. 1 million d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 pour couvrir les besoins s'agissant de l'hébergement des demandeurs d'asile. 2 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005, suite à des gels de crédits.

_ sur le chapitre 43-02 - Intervention en faveur des droits des femmes, 1,77 millions d'euros ont été annulés, soit 10%.

_ sur le chapitre 46-34 - Interventions en faveur de la famille et de l'enfance, 1,07 millions d'euros ont été annulés. Cette annulation a contribué à financer les dépenses liées à l'organisation du referendum portant sur la constitution européenne.

_ sur le chapitre 47-16 - Action interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - 3,57 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation de 38,03 millions d'euros. 2,49 millions d'euros ont été annulés sur le chapitre 10 « crédits interministériels à répartir » et 1,08 million d'euros ont été annulés sur le chapitre 30 « dépenses déconcentrées ».

_ sur le chapitre 47-19 - Organisation du système de soins - 2,37 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation de 46,54 millions d'euros. 42.042 euros ont été annulés sur l'article 30 « groupements d'intérêts publics "carte professionnelle de santé " », 714.317 euros ont été annulés sur l'article 40 « services de santé dans les collectivités territoriales d'outre-mer », 195.283 euros ont été annulés sur l'article 50 « interventions dans le domaine de l'organisation des soins, dépenses non déconcentrées », 419.039 euros ont été annulés sur l'article 60 « interventions dans le domaine de l'organisation des soins, dépenses déconcentrées », et 999.319 euros ont été annulés sur l'article 80 « Institut de données en santé ».

_ au titre V, sur le chapitre 57-93 - Équipements administratifs, sanitaires et sociaux, 4,39 millions d'euros ont été annulés.

_ sur le chapitre 59-01 - Statistiques, études, recherche et évaluation, 5,5 millions d'euros ont été annulés.

Ces deux derniers chapitres ont fait l'objet d'annulation de crédits mis en réserve en début d'année.

_ au titre VI, sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipements sanitaires -, 6,1 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation de 10,19 millions d'euros. 549.185 euros ont été annulés sur l'article 10 « modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et des établissements d'intérêt national », 4,96 millions d'euros ont été annulés sur l'article 20 « modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure», 225.203 euros ont été annulés sur l'article 40 « établissements de formation de personnels sanitaires », 197.785 euros ont été annulés sur l'article 50 « psychiatrie extra-hospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme » et 175.394 euros ont été annulés sur l'article 80 « fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux ».

_ sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipements social -, 7,21 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation de 25,51 millions d'euros, soit une baisse de 28,3% de la dotation.

TRAVAIL, SANTÉ ET COHÉSION SOCIALE

III.- VILLE ET RENOVATION URBAINE

En loi de finances initiale pour 2005, les crédits ouverts sur le budget de la Ville s'élevaient à 422,9 millions d'euros. En prenant en compte l'ensemble des mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice et les ouvertures prévues dans le présent projet de loi, les crédits révisés s'élèvent à 359,3 millions d'euros, soit une baisse de 15,04%. En cours de gestion, aucune ouverture de crédits n'a été effectuée ; en revanche, les annulations de crédit ont représenté 63,3 millions d'euros. Dans le présent projet, les annulations de crédits représentent 300.000 euros.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi ne comporte aucune ouverture de crédits.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi propose d'annuler :

_ au titre IV, 300.000 euros sur le chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.

Les opérations en cours de gestion sont les suivantes :

_ au titre IV, une annulation de 36.200.000 euros sur le chapitre 46-60 -Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain ;

_ au titre III, une annulation de 1.400.000 euros sur le chapitre 37-60 -Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville ;

_ au titre VI, une annulation de 25.688.529 euros sur le chapitre 67-10 -Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain.

TRAVAIL, SANTÉ ET COHÉSION SOCIALE

IV.- LOGEMENT

En loi de finances initiale pour 2005, les crédits ouverts sur le budget du logement s'élevaient à 6.526,928 millions d'euros. En prenant en compte l'ensemble des mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice et les ouvertures prévues dans le présent projet de loi, les crédits révisés s'élèvent à 6.607,761 millions d'euros, soit une hausse de 1,24 %. En cours de gestion, aucune ouverture de crédits n'a été effectuée. En revanche, les annulations de crédit ont représenté 74,54 millions d'euros.

Dans le présent projet, les ouvertures de crédits représentent 155,37 millions d'euros et aucune annulation de crédits n'est prévue.

1) Les ouvertures de crédits

La loi de finances rectificative pour 2004 avait ouvert 462,17 millions de crédits sur les chapitres 46-40 - Contribution de l'État au financement des aides à la personne, 65-48 « construction et amélioration de l'habitat » et
65-50 -contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale. Le présent projet de loi prévoit une ouverture de crédits à hauteur de 155,37 millions d'euros sur le chapitre 46-40 - Contribution de l'État au financement des aides à la personne, devrait faire l'objet d'une ouverture de crédit à hauteur de 155,37 millions d'euros. Il faut relever que ce chapitre était doté initialement de 5.179 millions d'euros. Étant donné qu'aucune variation n'a affecté ce chapitre en cours d'exercice, le montant des crédits révisés sera de 5.334,37 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 3 % par rapport à la dotation initiale. Ces crédits sont destinés au paiement des aides à la personne - allocation de logement à caractère social (ALS), allocation de logement à caractère familial (ALF), aide personnalisée au logement (APL).

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation de crédits n'est demandée par le présent projet de loi. En cours de gestion, les annulations se sont élevées à 74,54 millions d'euros et se répartissent de la façon suivante :

_ au titre III, sur le chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information, 400.000 euros ont fait l'objet d'une annulation par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation de 1,6 million d'euros, soit 4,05 % des crédits. Cependant, la totalité des crédits n'a pu être consommée, certaines manifestations prévues n'ayant pas été organisées.

_ au titre III, sur le chapitre 37-40 - Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, sur 6,5 millions d'euros de gels de crédits en cours d'exercice, 6,1 millions d'euros ont fait l'objet d'un dégel. Le reliquat - 423.000 euros - a fait l'objet d'une annulation par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 en raison de l'insuffisance de la consommation des crédits.

_ S'agissant des dépenses en capital, au titre V sur le chapitre 57-30 -Études en matière de construction, de logement et d'habitat -, 4,67 millions d'euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation de 14,92 millions d'euros, soit une baisse de 31,3%.

_ Au titre VI, sur le chapitre 65-30 - Subventions en matière de recherche - , 715.000 euros ont été annulés par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 sur une dotation initiale de 2,1 millions d'euros, soit une baisse de 33,8 % des crédits.

_ sur le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat - 57,49 millions d'euros ont été annulés dont 2,49 millions d'euros par le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 pour financer les surcoûts induits par la tenue du référendum sur le Traité établissant la Constitution européenne et 55 millions d'euros par le décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005. Cela représente une baisse de 4,58 % sur une dotation initiale de 1.255,43 millions d'euros. Ces annulations concernent l'article 10 « opérations locatives sociales et renouvellement urbain, hors politique de la ville » à hauteur de 45,16 millions d'euros, l'article 30 « qualité de l'habitat et de la construction. Plan d'urbanisme, construction et architecture » à hauteur de 0,7 millions d'euros, l'article 60 « aires d'accueil des gens du voyage » à hauteur de 3,71 millions d'euros, l'article 90 « Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Subventions d'investissement » à hauteur de 7,49 millions d'euros. Le recyclage des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat engagés les années précédentes mais non utilisés permettent de compenser ces annulations de crédits et de réaliser son programme d'intervention en 2005, soit la production de 300.000 logements privés à loyers maîtrisés, conformément à la loi de programmation pour la cohésion sociale.

_ sur le chapitre 65-50 - Contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale - 10,35 millions d'euros ont été annulés sur une dotation de 25 millions d'euros, soit une baisse de 41,4% des crédits. Cette annulation est liée à la réforme du FGAS prévue par le projet de loi de finances pour 2006.

II. BUDGETS MILITAIRES

En loi de finances initiale, le ministère de la Défense a été doté de 42.424 millions d'euros. En cours de gestion, le décret d'avance n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 a ouvert 611 millions d'euros au titre III du budget de la Défense, destinés à couvrir les surcoûts dus aux opérations extérieures, tandis que le décret d'annulation n° 2005-1207 du même jour a annulé 611 millions d'euros de crédits sur le budget d'équipement de la Défense. Par ailleurs, le décret n° 2005-402 du 29 avril 2005 a annulé un montant de 11,77 millions d'euros au titre V. Enfin, le décret d'annulation n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 a annulé 2,5 millions d'euros au même titre.

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 35,45 millions d'euros au titre III et d'annuler 25 millions d'euros sur ce même titre. Il ne propose pas de mesure relative aux dépenses en capital.

Globalement, l'ensemble de ces modifications conduit à une quasi-stabilité (- 0,01%) des crédits de la Défense.

1) Les ouvertures de crédits

Le décret d'avance n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 a ouvert 611 millions d'euros au titre III du budget de la Défense, dont 421 millions d'euros étaient destinés à couvrir les surcoûts dus aux opérations extérieures. Rappelons que la loi de finances initiale pour 2004 contenait, pour la première fois une provision destinée à couvrir les dépenses des opérations extérieures, d'un montant de 24 millions d'euros. Cette provision a été portée de 100 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005 à 250 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006.

Les rémunérations principales des militaires ont ainsi été majorées de 310 millions d'euros. Ces crédits se répartissent de la manière suivante :

_ une ouverture de 240 millions d'euros a été inscrite sur le chapitre 31-31 - Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales. Ces crédits ont permis de financer les surcoûts de rémunérations liés aux opérations extérieures.

_ et une ouverture de 70 millions d'euros a augmenté les crédits du chapitre 31-94 - Provisions pour mesures générales intéressants les personnels. Cette dotation a permis de couvrir les effets de l'augmentation du point de la fonction publique. Le solde de ce surcoût a été financé par un décret de virement du 19 avril 2005, pour un montant de 58 millions d'euros.

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement des armées et de la gendarmerie ont été abondés de la manière suivante :

_ les crédits du chapitre 34-03 - Armée de l'air. Fonctionnement ont progressé de 47 millions d'euros ;

_ ceux du chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement ont augmenté de 78 millions d'euros (alors qu'une annulation de 12 millions d'euros est proposée dans le cadre du présent projet de loi) ;

_ ceux du chapitre 34-05 - Marine. Fonctionnement croissent de 31 millions d'euros (alors qu'une annulation de 5 millions d'euros est proposée dans le cadre du présent projet de loi) ;

_ ceux du chapitre 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement sont en hausse de 52,5 millions d'euros (alors qu'une annulation d'un million d'euros est proposée dans le cadre du présent projet de loi) ;

_ et ceux du chapitre 34-07 - Gendarmerie. Maintien de l'ordre sont en hausse de 0,5 million d'euros.

L'essentiel de ces crédits a été consacré à l'achat de carburant dont le prix a été significativement supérieur à celui escompté. Par ailleurs, ces ouvertures de crédits ont également permis le financement du paiement des loyers de la gendarmerie.

Les crédits du chapitre 34-10 - Alimentation ont été majorés de 56 millions d'euros et ceux du chapitre 36-01 - Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes ont été augmentés de 36 millions d'euros, illustrant ainsi la part croissante des opérations extérieures réalisées dans un cadre multinational.

Le présent projet de loi propose l'ouverture de 35,45 millions d'euros au titre III. Cette ouverture de crédits s'impute sur le chapitre 37-91 - Frais de contentieux. Règlement des dommages et accidents du travail. Rappelons que ce chapitre est constamment doté, depuis 2000, de 45,9 millions d'euros en loi de finances initiale. La loi de finances pour 2005 n'a pas dérogé pas à cette habitude. Pourtant, ce chapitre a connu une surconsommation en 2003 de 13,9 millions d'euros (soit 125 % de la dotation initiale) et, en 2004, de 30,84 millions d'euros.

2) Les annulations de crédits

Le présent projet de loi ne propose aucune annulation de crédits portant sur les dépenses militaires en capital. En revanche, il propose d'annuler 25 millions d'euros au titre III. Ces annulations se répartissent de la manière suivante : 4,9 millions d'euros sur le chapitre 34-01 - S.G.A. - D.G.S.E. - D.P.S.D. - P.P.E. - D.S.N. - D.I.C.O.D. - C.G.A. - A.P. - Entretien et achats de matériels. - Fonctionnement et entretien immobilier, 1,6 million d'euros sur le chapitre 34-02 - S.S.A. - D.R.M. - E.M.A./O.I.A. - S.E.A. - E.M.A./E.M.I.A. Outre-mer Fonctionnement, 12 millions d'euros sur le chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement, 5 millions d'euros sur le chapitre 34-05 - Marine. Fonctionnement croissent de 31 millions d'euros, un million d'euros sur le chapitre 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement et 0,5 million d'euros sur le chapitre 37-31 - Participation de l'État aux dépenses d'expansion économique et de coopération technique.

Ces annulations traduisent la participation du ministère de la Défense à la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Cette annulation de 25 millions d'euros fait suite à la levée d'un gel portant sur 100 millions d'euros. L'imputation de cette annulation sur le titre III a été répartie sur plusieurs chapitres de fonctionnement aboutissant ainsi à une situation paradoxale : 18 millions d'euros de crédits annulés (soit 72 % des annulations) concernent des chapitres abondés par le décret du 26 septembre 2005. Par ailleurs, il convient d'observer que cette annulation est nettement inférieure au montant des crédits dont l'ouverture est demandée dans le présent projet de loi de finances (35,45 millions d'euros) au titre de dépenses évaluatives sous-estimées.

Le décret d'annulation n° 2005-402 du 29 avril 2005 a annulé un montant de 11,77 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement. Ils s'imputent sur le chapitre 54-41 - Infrastructure, pour 6 millions d'euros et sur le chapitre 55-11 - Soutien des forces pour 5,77 millions d'euros. Ces crédits correspondent à la participation du budget de la Défense au financement du référendum sur le traité instituant une constitution européenne.

Afin de gager les dépenses ouvertes par le décret d'avance du même jour, le décret d'annulation n° 2005-1207 du 26 septembre 2005 a annulé 611 millions d'euros de crédits sur le budget d'équipement de la Défense. Ces annulations, au titre V, se répartissent de la manière suivante :

_ une annulation de 79,54 millions d'euros sur le chapitre 51-61 - Espace - Systèmes d'information et de communication ;

_ une annulation de 168,38 millions d'euros sur le chapitre 51-71 - Forces nucléaires ;

_ une annulation de 0,4 million d'euros sur le chapitre 52-81 - Études ;

_ une annulation de 155,62 millions d'euros sur le chapitre 53-71 - Équipements communs, interarmées et gendarmerie ;

_ une annulation de 66,59 millions d'euros sur le chapitre 54-41 - Infrastructure ;

_ et une annulation de 76,49 millions d'euros sur le chapitre 55-11 - Soutien des forces.

En outre, deux annulations affectent le titre VI. Elles portent sur :

_ le chapitre 66-50 - Participation à des travaux civils et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire, pour un montant de 0,84 million d'euros

_ et sur le chapitre 67-10 Subventions aux organismes sous tutelle, pour une somme de 4 millions d'euros.

S'agissant plus particulièrement de la gendarmerie, celle-ci a contribué, au titre V, à hauteur de 16,33 millions d'euros au gage du décret d'avance du 26 septembre 2005, dont elle a par ailleurs bénéficié sur les chapitres 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement et 34-07 - Gendarmerie. Maintien de l'ordre, respectivement à hauteur de 52,5 millions d'euros et 500.000 euros.

Par ailleurs, le décret d'annulation n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 a annulé 2,5 millions d'euros au titre V. Une annulation de 1,25 million d'euros portait sur le chapitre 53-71 - Équipements communs, interarmées et gendarmerie et une annulation de 1,25 million d'euros touchait le chapitre 55-21 - Entretien programmé des matériels.

Au total, les crédits d'équipement ont subi seulement 611 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement en cours de gestion (contre 696,2 millions d'euros en 2004).

3) Autres observations

Le décret d'avance du 1^er décembre 2005 propose d'ouvrir de 9,8 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 53-71 - Équipements communs, interarmées et gendarmerie. Il correspond à la participation du ministère de la Défense au financement d'un marché de location avec option d'achat pour le remplacement d'un Canadair perdu cet été.

III. BUDGETS ANNEXES

LÉGION D'HONNEUR

Les crédits de paiements ouverts par la loi de finances initiale pour 2005 étaient de 37,82 millions d'euros. A l'issue du présent projet, les crédits s'établiraient à 40,12 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 millions d'euros (6,08%).

Le présent projet propose en effet l'ouverture de 2,3 millions d'euros de crédits de paiement.

Le chapitre 60-00 - Achats serait abondé de 300.000 euros de crédits de paiement, consacrés à l'achat d'uniformes pour les maisons d'éducation.

Le chapitre 82-00 - Acquisitions d'immobilisation serait abondé de 2.000.000 euros de crédits de paiement, destinés à financer les travaux de rénovation de l'une des maisons d'éducation.

Aucun autre mouvement de crédits n'est intervenu.

ANNEXE :

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 (6°)

DE LA LOI ORGANIQUE DU 1^er AOÛT 2001

RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

COUR DES COMPTES

-----

RAPPORT AU PARLEMENT

en application de l'article 58 (6°)

de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

o0o

Décrets d'avance publies au 23 novembre 2005

et décrets d'annulation pris pour leur financement

RAPPORT SUR LES DECRETS D'AVANCE

ET SUR LES DECRETS D'ANNULATION DE CREDITS

DES 25 FÉVRIER, 29 AVRIL, 26 SEPTEMBRE ET 3 NOVEMBRE 2005

PRESENTATION

1- La compétence de la Cour des comptes

L'article 58 (6°) de la loi organique du 1^er août 2001 dispose que « la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la constitution comporte notamment », outre la réponse aux demandes d'assistance [1°)] et aux demandes d'enquête [2°)] formulées par les commissions des finances des assemblées :

« 3°) le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt [par le Gouvernement] du rapport (...) relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur ;

4°) le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés (...) ;

5°) la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat (...) ;

6°) le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances ».

Le présent rapport est établi en application de ce sixième alinéa. Il a pour objet de vérifier le respect par les décrets d'avance publiés en 2005 et les décrets d'annulation pris pour leur financement des conditions de procédure et de fond posées par la loi organique. L'examen des cas de recours à un décret d'avance est une occasion d'apprécier, en particulier, la conformité de la loi de finances aux principes d'universalité et de sincérité budgétaire énoncés notamment aux articles 6 et 32 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Il sera complété, dans le rapport de la Cour sur l'exécution de l'exercice 2005 qui sera déposé au printemps 2006 en application de l'article 58 (4°) précité, par une analyse des autres mouvements de crédits à caractère réglementaire effectués au cours de l'exercice 2005.

2- Le régime des décrets d'avance

La loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances a aménagé les règles applicables aux modifications, en cours de gestion, du montant des crédits ouverts dans la loi de finances de l'année.

L'article 13 modifie sur trois points principaux les dispositions applicables aux ouvertures de crédits effectuées par décret d'avance, jusqu'alors régies par l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances doivent être consultées préalablement ; l'annulation de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires doit figurer dans le décret d'avance lui-même ; le volume des ouvertures de crédits qu'il est possible d'opérer par cette voie ne doit pas dépasser 1 % des crédits de la loi de finances initiale.

L'article 14 prévoit que des crédits ouverts en loi de finances peuvent être annulés soit afin de « prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire », soit lorsqu'ils sont « devenus sans objet ». Les annulations opérées au titre des articles 13 et 14 ne peuvent dépasser 1,5 % du montant des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours.

Lorsque l'ensemble de ces dispositions seront entrées en vigueur, les règles suivantes seront applicables en matière de décret d'avance :

1- des décrets d'avance peuvent intervenir dans deux situations : en cas d'urgence ou en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national (sans que le texte organique définisse les caractéristiques de chacune de ces situations) ;

2· les décrets d'avance sont pris sur avis du Conseil d'Etat ;

3· ils interviennent :

. quand ils sont pris en cas d'urgence, après avis de la commission de chaque assemblée chargée des finances,

. quand ils répondent à un cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, après information des mêmes commissions ;

4· l'ouverture de crédits supplémentaires doit intervenir sans que soit affecté l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. La loi organique prévoit sur ce point que, « à cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires » ;

5· le montant cumulé des crédits ouverts par décret d'avance ne peut excéder 1% des dotations de LFI, sauf dans le cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national prévu au dernier alinéa de l'article 13 ;

6· les modifications apportées par décret d'avance font l'objet d'une demande de ratification au Parlement :

. dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année considérée, quand elles interviennent en cas d'urgence,

. au moyen d'un projet de loi de finances déposé « immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement » quand le Gouvernement invoque une situation d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national.

3- Les regles applicables en 2005

Si l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est entré en vigueur le 1^er janvier 2002, il n'en est pas de même de l'article 13 qui définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à des décrets d'avance.

En effet, l'article 67 de la loi organique précise, dans la dernière phrase de son premier alinéa, que les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 - qui est abrogée le 1^er janvier 2005 - demeurent néanmoins applicables aux lois de finances afférentes à l'année 2005 et aux années antérieures.

Dès lors, le présent rapport examine la conformité des décrets d'avance publiés au 23 novembre 2005 à l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique 22 et à l'article 14 de la LOLF.

4- Les décrets d'avance publiés au cours de l'exercice 2005

Quatre décrets d'avance avaient été publiés en 2005, à la date du présent rapport, en application de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Ces textes font l'objet d'une demande de ratification incluse dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 :

- le décret n° 2005-194 du 25 février 2005 a ouvert 10,0 M€ au titre des dépenses ordinaires sur le budget des affaires étrangères pour financer la participation de la France aux secours organisés suite au raz-de-marée survenu en Asie du sud-est en décembre 2004.

Ces ouvertures ont été compensées par l'annulation d'un montant total identique de crédits en crédits de paiement et de 4,61 M€²³ en autorisations de programme, effectuée sur plusieurs budgets ministériels par le décret n° 2005-195, pris en application de l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001²⁴ ;

- le décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 a ouvert 213,51 M€²⁵ en crédits de paiement sur le budget des charges communes (0,63 M€), sur la section « Aménagement du territoire » du budget de l'équipement (2,0 M€), sur le budget de l'intérieur (85,88 M€²⁶) et sur la section "Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale" du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (125,0 M€). Par ailleurs, 9,4 M€²⁷ ont été ouverts, en autorisations de programme et en crédits de paiement, au titre des crédits d'équipement du ministère de l'outremer.

Ce décret d'avance visait à assurer le financement des surcoûts liés à l'organisation du référendum sur le traité établissant une constitution européenne, à couvrir l'insuffisance des crédits prévus pour l'hébergement des demandeurs d'asile et à contribuer à l'indemnisation de collectivités territoriales de Guadeloupe touchées par des catastrophes naturelles.

Cette mesure était financée par des annulations de 222,9 M€ en crédits de paiement et de 71,01 M€²⁸ en autorisations de programme sur plusieurs sections ministérielles ;

- le décret n° 1206 du 26 septembre 2005 a ouvert 611,0 M€ de crédits de paiement sur plusieurs chapitres du titre III du budget de la défense. Cette ouverture était compensée par une annulation totale de même montant sur différents chapitres des titres V et VI du même budget ; ce décret d'avance a été consacré, dans sa presque totalité, à pallier l'insuffisance des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année au titre des opérations militaires extérieures et des dépenses de personnel ;

- le décret n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 a procédé à l'ouverture de 285 M€ de dépenses ordinaires sur le budget des charges communes (200 M€), sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (41 M€) et sur la section Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (24 M€). En contrepartie, une annulation de même montant a été effectuée sur ces mêmes budgets et sur la section Recherche du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (dont 200 M€ pour cette seule section).

Un cinquième décret d'avance pourrait être publié postérieurement

au dépôt du projet de loi de finances rectificative et du présent rapport

1) Selon les informations communiquées officieusement par l'administration, un cinquième décret d'avance était encore susceptible d'être publié postérieurement au dépôt sur le bureau des assemblées du projet de loi de finances rectificative. Par définition, la Cour n'a pas été en mesure d'analyser dans le présent rapport les ouvertures de crédits supplémentaires opérées par ce texte et les annulations effectuées pour en assurer le financement. Elle se réserve la possibilité de le faire, le cas échéant, dans un rapport complémentaire.

2) La publication tardive de décrets d'avance met de nouveau en lumière, comme en 2003, la difficulté de concilier certaines modalités de la gestion budgétaire avec la mission d'assistance du Parlement qui incombe à la Cour en vertu de l'article 58 (6°) de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

3) S'agissant des ouvertures de crédits susceptibles d'être ainsi mises en _uvre par un nouveau décret d'avance (dont le montant pourrait être de l'ordre de 750 M€), elles devraient, sous réserve de confirmation des indications recueillies, concerner principalement trois types de dépenses : la couverture d'insuffisances de crédits au titre de la rémunération des personnels de l'Etat ; le coût des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire ; le financement des opérations de maintien de la paix (OMP).

4) Sans se prononcer à ce stade sur les justifications qui pourront lui être apportées relatives aux ouvertures de crédits précitées, la Cour rappelle qu'elle a déjà été conduite - la dernière fois dans son rapport de juin 2005 sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004 - à critiquer les conditions dans lesquelles des crédits sont ouverts en cours d'année au titre des traitements des agents de l'Etat.

5) Il en est de même des crédits destinés au financement des opérations de maintien de la paix (OMP), à propos desquels la Cour a déjà estimé que la récurrence et la relative stabilité de la dépense exigeraient qu'elles fassent l'objet d'une provision définie sur le fondement des éléments disponibles au moment du vote du budget initial, sauf à continuer d'altérer significativement la sincérité de la loi de finances.

5- La demande de ratification par le Parlement

En vertu de l'article 11 précité de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la ratification par le Parlement de l'ouverture de crédits supplémentaires opérée par voie administrative doit faire l'objet d'une demande incluse "dans la plus prochaine loi de finances ".

Tel est l'objet de l'article 17 du projet de loi de finances rectificative adopté par le conseil des ministres le 23 novembre 2005, qui propose à la ratification du Parlement les dispositions des décrets d'avance des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005.

6- Préparation du rapport de la Cour

Déroulement de l'instruction

La Cour a eu l'occasion, lors de la transmission au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget des rapports rédigés au titre des exercices 2003 et 2004, d'attirer l'attention sur les conditions de préparation du rapport prévu par l'article 58 (6°), en évoquant en particulier l'absence d'une communication formalisée du projet de loi de finances rectificative et, pour le rapport 2003, la publication très tardive de décrets d'avance.

Au cours de l'exercice 2004, les services du ministère s'étaient efforcés, conformément à un engagement pris à son égard, de tenir la Cour mieux informée des projets de décret d'avance. En 2005, le contenu des documents produits à l'appui des décrets d'avance a continué de s'améliorer. Outre le renforcement des contacts informels noués avec les services et la mise à disposition de fiches techniques établies de manière à justifier en particulier l'urgence qui s'attachait aux ouvertures de crédits effectuées par voie réglementaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget ont adressé au Premier président, préalablement à la publication de chacun des décrets d'avance, un courrier l'avisant de leur prochaine parution et apportant des précisions sur leur objet.

Toutefois, comme les années précédentes, la Cour n'a pas obtenu communication du projet de loi de finances rectificative dans des délais lui permettant de prendre en considération son contenu dans le présent rapport (notamment le montant des ouvertures et annulations de crédits, qui entre en ligne de compte pour le calcul du plafond prévu à l'article 14 de la LOLF).

Organisation de la procédure contradictoire

Pour la première fois cette année, le projet de rapport sur les ouvertures de crédits opérées en gestion par les décrets d'avance publiés en 2005 et par les décrets d'annulation pris pour les financer a été transmis à chacun des ministres concernés par les constatations de la Cour. Ceux-ci ont été invités, conformément au dernier alinéa de l'article 58 précité, à lui faire part, le cas échéant, de leurs observations sur ces constatations.

La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) a communiqué à la Cour un certain nombre d'observations à caractère technique, qui ont été prises en compte dans les développements ci-après.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à la Cour, dans la lettre qu'il lui a adressée en réponse, qu'il partage complètement son analyse sur les conséquences des annulations de crédits effectuées.

Pour sa part, le ministre délégué à l'aménagement du territoire indique, dans un courrier envoyé à la Cour pour faire suite à la transmission du projet de rapport précité, qu'il a pris bonne note des remarques formulées notamment sur l'ouverture de crédits opérée au titre du plan de développement de la téléphonie mobile, dont la Cour considère qu'elle ne répond pas, en toute rigueur, à une situation d'urgence (cf. point F à la page 14 ci-après). Le ministre estime que le recours à cette procédure dérogatoire devrait à l'avenir être évité grâce à la souplesse apportée par la loi organique.

Aucune autre observation n'a été formulée par les ministères auxquels le projet de rapport avait été adressé.

Il revient à la Cour de formuler une appréciation sur les décrets d'avance des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005, dont la ratification est demandée par le projet de loi de finances rectificative adopté par le conseil des ministres le 23 novembre 2005.

Tel est l'objet du présent rapport, qui a été transmis pour observation aux différents ministères concernés par des mesures d'ouverture ou d'annulation de crédits afin qu'ils puissent, le cas échéant, faire valoir leurs observations.

- PREMIÈRE PARTIE -

LE RESPECT DES CONDITIONS DE FORME OU DE PROCEDURE

L'article 11(2°) de l'ordonnance organique relative aux lois de finances dispose que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance si trois formalités sont respectées²⁹ : le recueil de l'avis au Conseil d'Etat (1), le dépôt d'un rapport du ministre des finances établissant que l'équilibre financier prévu par la dernière loi de finances n'est pas affecté (2) et une demande de ratification par le Parlement incluse dans le plus prochain projet de loi de finances (3).

1- Le recueil de l'avis du Conseil d'Etat

Les projets de décret d'avance ont bien été soumis au Conseil d'Etat, qui les a examinés en section des finances respectivement les 8 février, 19 avril, 13 septembre et 25 octobre 2005.

2- L'envoi d'un rapport du ministre chargé des finances au Premier ministre

Les décrets d'avance publiés en 2005 étaient tous accompagnés d'un rapport sommaire au Premier ministre, établi par le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme de l'Etat.

Ainsi que la Cour a déjà eu l'occasion de l'observer dans ses rapports sur les décrets d'avance publiés en 2003 et en 2004, aucun des décrets publiés en 2005 n'était accompagné d'un rapport détaillé faisant état des éléments de fait qui ont conduit à déroger à l'autorisation parlementaire et établissant les modalités précises de l'équilibre financier de chacune des dotations et/ou sections budgétaires concernées.

En particulier, le document produit n'énonce aucune explication permettant d'apprécier si les ouvertures de crédits opérées répondaient toutes à la condition d'urgence posée par le texte organique, si les crédits annulés étaient ou non devenus sans objet, si la mesure pouvait avoir une incidence sur les conditions de l'exécution budgétaire et si les dépenses correspondantes avaient été supprimées ou reportées.

La Cour confirme, cependant, que les contacts noués avec les services du ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ont permis, comme en 2004, d'avoir notamment communication d'éléments techniques présentant les raisons qui justifiaient, selon le Gouvernement, les mesures réglementaires d'ouverture de crédits.

3- La présentation au Parlement d'une demande de ratification dans le plus prochain projet de loi de finances

Le projet de loi de finances rectificative pour 2005 adopté par le conseil des ministres le 23 novembre 2005, qui n'a été précédé par aucun autre collectif budgétaire depuis le début de l'année, constitue la première occasion de ratification législative afférente à l'exercice 2005. Il est donc conforme en cela aux prescriptions de la loi organique.

Il comporte, à son article 17, une demande de ratification des ouvertures de crédits opérées par les décrets des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005.

En conséquence, la Cour constate :

- que les conditions de forme posées par l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ont été respectées. Toutefois, le rapport au Premier ministre qui accompagnait chacun des décrets d'avance publiés en 2005 ne permettait pas d'apprécier si les ouvertures de crédits opérées répondaient toutes à la condition d'urgence posée par le texte organique, si les crédits annulés étaient ou non devenus sans objet, si la mesure pouvait avoir une incidence sur les conditions de l'exécution budgétaire et si les dépenses correspondantes avaient été supprimées ou reportées ;

- que les ouvertures de crédits opérées par voie réglementaire au cours de l'exercice 2005 font l'objet d'une demande de ratification à l'article 17 du projet de loi de finances rectificative adopté par le conseil des ministres le 23 novembre 2005.

- SECONDE PARTIE -

LE RESPECT DES CONDITIONS DE FOND

I- LE RESPECT DE LA CONDITION D'URGENCE

L'examen effectué par la Cour des dispositions introduites par les décrets d'avance publiés en 2005 a visé notamment, pour chacun des chapitres concernés, à constater la réalité de l'urgence à ce que des crédits supplémentaires soient ouverts en cours de gestion.

A) L'ouverture de crédits opérée sur le budget des affaires étrangères

Le décret d'avance du 25 février 2005 a ouvert 10 M€ sur le chapitre 42-15 (Coopération internationale et développement) pour financer sur le budget des affaires étrangères des dépenses d'actions humanitaire en faveur des pays d'Asie du sud-est touchés par le raz-de-marée survenu le 26 décembre 2004.

Ce mouvement, qui avait été précédé par la publication d'un décret pour dépenses accidentelles du 28 janvier ouvrant un crédit ayant le même objet sur le budget des affaires étrangères, également de 10 M€, par annulation d'un montant identique sur le budget des charges communes, répondait de toute évidence à une situation d'urgence, qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale.

Dès lors qu'elle répondait à une situation d'urgence, l'ouverture effectuée sur le budget des affaires étrangères est conforme aux exigences de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

B) Les ouvertures de crédits opérées sur le budget des charges communes

1- Le décret du 29 avril 2005 a ouvert une somme de 630.000 € sur le budget des charges communes à l'effet de renforcer la dotation inscrite au titre des moyens du conseil constitutionnel.

Pour justifier cette ouverture, qui complétait celle opérée sur le budget de l'intérieur (85,9 M€ - cf. infra), le Gouvernement invoque les surcoûts induits par les opérations liées au référendum sur le traité établissant une constitution européenne.

Pourtant, le fait que la tenue du scrutin au cours de l'année 2005 était prévue dès l'été 2004 laissait tout loisir au Gouvernement de prévoir dans le budget 2005 les moyens correspondants. De plus, les surcoûts induits par l'expédition aux électeurs des documents annexés au traité n'étaient pas de nature à avoir une incidence sur les dépenses du Conseil constitutionnel.

2- Le décret du 3 novembre 2005 a ouvert un crédit de 220 M€ sur deux chapitres du budget des charges communes :

- 20 M€ sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles). Les services du ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat justifient ce mouvement par la nécessité de reconstituer, compte tenu de la consommation qui en a été faite depuis le début de l'année (15 M€ seulement restaient disponibles à la date de signature du décret d'avance), la dotation destinée à financer les dépenses qui devraient éventuellement être supportées d'ici le 31 décembre 2005 par suite de la survenue de catastrophes naturelles ou sanitaires. Un tel mouvement n'est pas contestable dans son principe ;

- 200 M€ sur le chapitre 46-95 (Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul) pour assurer le financement de l'engagement pris par le Gouvernement à l'égard des ménages de compenser en partie l'augmentation du prix du fioul induite par le renchérissement du prix du baril de pétrole brut. Le caractère tardif de la décision qui a motivé cette mesure peut conduire à admettre qu'elle a été justifiée par l'urgence. Cependant, cette charge nouvelle aurait dû, en toute rigueur, faire l'objet d'une ouverture de crédits dans la loi de finances rectificative, n'était le souci de l'annoncer et de la mettre en _uvre sans délai.

La Cour constate que l'ouverture de crédits opérée par voie réglementaire sur le budget des charges communes pour abonder les moyens du Conseil constitutionnel au titre du financement des opérations liées au référendum sur le traité établissant une constitution européenne aurait pu être évitée.

L'ouverture de crédits pour financer la compensation, en faveur des ménages utilisant un chauffage au fioul, de l'augmentation du prix du pétrole a été justifiée par l'urgence. Le calendrier de versement de cette aide retenu par le Gouvernement ne permettait pas d'attendre la loi de finances rectificative pour ouvrir les crédits correspondants.

C) Les ouvertures de crédits opérées sur le budget de la défense

Des ouvertures de crédits d'un montant global de 611 M€ ont été effectuées sur le titre III du budget de la défense par le décret du 26 septembre 2005, intégralement compensées par des annulations de même montant sur les titres V et VI du même budget.

Ces mouvements appellent plusieurs observations.

1- S'agissant des ouvertures au titre des opérations extérieures (OPEX) :

- les ouvertures opérées sur les chapitres de personnel et de fonctionnement du budget de la défense concernent, dans leur majeure partie (421 M€ sur 611 M€), les dépenses induites par les opérations militaires extérieures (OPEX) ;

- la Cour a déjà eu l'occasion de dénoncer à plusieurs reprises (les dernières fois dans son rapport sur les décrets d'avance publiés en 2004 et dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004) le fait que ces dépenses ne fassent pas l'objet, dans la loi de finances initiale, d'une ouverture de crédits correspondant aux besoins, alors même qu'elles constituent une charge permanente de l'Etat. Effet, même si le montant des besoins au titre des OPEX ne peut être prévu avec précision, la récurrence et la relative stabilité de la dépense d'une année sur l'autre doivent conduire à effectuer une inscription en loi de finances tenant compte des prévisions disponibles au moment où elle est votée et susceptible d'être, le cas échéant, ajustée en gestion en fonction de la réalité des besoins constatés ;

- la pratique consistant à ouvrir ces crédits par voie réglementaire soustrait à l'autorisation préalable du législateur des montants croissants (365 M€ en 2003, 539,35 M€ en 2004, 611 M€ en 2005). Par sa répétition, intervenue en outre malgré les précédentes observations de la Cour, elle constitue une entorse délibérée au principe de sincérité de la loi de finances ;

- la Cour prend acte de ce que le projet de loi de finances pour 2006 comporte une ouverture de crédits au titre des OPEX de 250 M€ (contre 100 M€ en 2005), mais elle relève que la dépense prévisible serait, selon les estimations du ministère, de l'ordre de 550 M€.

2- S'agissant des autres ouvertures de crédits :

- les ouvertures opérées par décret d'avance ont eu pour objet de financer une insuffisance de crédits de rémunérations à hauteur de 70 M€ pour prendre en compte en partie l'augmentation du point fonction publique intervenu en 2005, le solde du surcoût lié à cette mesure (soit 58 M€) ayant donné lieu à un décret de virement du 19 avril ;

- par ailleurs, 120 M€ ont été ouverts sur plusieurs chapitres de fonctionnement de la défense. La nécessité de faire face au surcoût constaté en matière de carburants suite à la flambée du prix du pétrole répondait incontestablement à une situation d'urgence telle qu'elle est prévue dans le texte organique. En revanche, il n'en va pas ainsi en ce qui concerne en particulier les loyers de la gendarmerie nationale, les dépenses d'alimentation et les subventions à des organismes internationaux, qui accusent, ainsi que la Cour a déjà eu l'occasion de le constater, une insuffisance récurrente des dotations inscrites dans la loi de finances.

3) S'agissant des conditions de gestion des crédits de dépenses ordinaires de la défense :

Les mouvements effectués par voie réglementaire en gestion 2005 sur les chapitres de dépenses ordinaires du budget de la défense appellent trois remarques au regard notamment du respect de la réglementation en vigueur :

- des mouvements de sens contraires y ont été pratiqués : en effet, tandis que le décret de virement du 19 avril avait abondé les crédits de rémunérations à partir de dotations de fonctionnement, le décret d'avance du 26 septembre a au contraire majoré ces dernières ;

- les ouvertures de nouveaux crédits de fonctionnement ont été faites sur le budget de la défense alors même que les mises en réserve n'avaient pas été levées ;

- les ouvertures de crédits supplémentaires opérées par décret d'avance sur les chapitres de personnel avaient pour objet de compléter les précédents abondements effectués les jours précédents³⁰ à partir des disponibilités délibérément ménagées à cet effet en fin de gestion 2004 (et reportés sur 2005) sur le compte de commerce n° 904-20 pour l'achat de carburant. En vertu de ce procédé irrégulier - que la Cour a déjà eu l'occasion de dénoncer dans son rapport sur l'exécution des lois de finances de 2004 - l'Etat a couvert des dépenses de personnel au moyen de crédits votés par le Parlement pour un tout autre objet.

Comme les années précédentes, la Cour constate que d'importantes ouvertures de crédits ont été effectuées par décret d'avance sur le budget de la défense. Elle observe que ces mouvements ne répondaient pas à la situation d'urgence prévue par l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et par l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle ne peut que confirmer les observations qu'elle a déjà faites en estimant que la persistance à ne pas doter les chapitres destinés à supporter le coût des opérations extérieures (OPEX), qui contrevient à la règle de l'autorisation parlementaire préalable, constitue une entorse délibérée au principe de sincérité de la loi de finances.

Elle formule le même constat pour ce qui concerne les loyers de la gendarmerie nationale, les dépenses d'alimentation et les subventions à des organismes internationaux, qui accusent une insuffisance récurrente des dotations inscrites dans la loi de finances, et elle observe que les chapitres destinés à supporter les dépenses de carburant ont donné lieu à des mouvements de sens contraires pour financer des charges de fonctionnement ou de personnel.

La Cour considère qu'aucun motif fonctionnel ou budgétaire ne peut justifier que les crédits correspondants ne soient pas ouverts dans le projet de loi de finances initiale ; elle prend acte de l'abondement proposé dans le projet de loi de finances pour 2006 mais constate que son montant est encore très inférieur aux besoins.

Par ailleurs, la Cour dénonce la pratique, mise en _uvre notamment sur le budget de la défense, qui consiste à ouvrir des crédits par voie réglementaire alors même que des volumes importants de crédits se trouvent disponibles mais mis en réserve sur les mêmes chapitres budgétaires.

D) L'ouverture de crédits opérée sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie

Le décret du 3 novembre 2005 a ouvert à titre d'avance un crédit de 41 M€ sur le chapitre 44-42 (Interventions diverses) du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette mesure est justifiée par les services par la nécessité de faire en sorte que le compte de tiers 466.123 (Remises sur ventes à détail des tabacs manufacturés - Précompte des fournisseurs) et les comptes connexes (466.231, 466.232 et 466.233) ne se trouvent pas déficitaires à fin 2005. Ils indiquent que ces dépenses seront, à compter de 2006 si l'article 20 du projet de loi de finances pour 2006 est adopté, intégrées dans le budget général.

Elle appelle les commentaires suivants :

- le Gouvernement a décidé, fin 2003, de verser aux buralistes, sous certaines conditions, une compensation de l'augmentation du prix des tabacs et d'imputer la dépense correspondante sur les comptes de tiers précités ;

- ceux-ci, dont le compte 466.123 est le principal, sont abondés - en application de l'article L. 575 du code général des impôts - par les sommes « précomptées » sur le montant des remises que les fournisseurs de tabac consentent aux détaillants ;

- le montant des versements induits par la mesure de compensation susmentionnée s'avère nettement supérieur à celui des disponibilités du compte de tiers et le paiement des sommes dues risque d'être interrompu ;

- cependant, cette insuffisance était connue dès la mise en _uvre de la mesure et aucune disposition n'a été prise pour faire en sorte que les moyens disponibles soient mis en place en temps utile ;

- dès lors, le recours à un décret d'avance aurait pu être évité si le Gouvernement avait substitué au système des comptes de tiers un financement budgétaire ; la Cour prend acte de la prochaine intégration dans le budget général des montants issus des précomptes sur remise.

L'ouverture de crédits opérée par décret d'avance sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie a été rendue nécessaire du seul fait que n'a pas été prévu dans la loi de finances initiale pour 2005 le financement de la mesure prise en 2003 en faveur des débitants de tabacs pour compenser l'augmentation du prix des tabacs. Or son coût était - situation connue dès l'origine - très supérieur aux ressources mobilisées pour en assurer la couverture.

E) L'ouverture de crédits opérée sur la section « Aménagement du territoire » du budget de l'équipement

Par décret du 29 avril 2005, un crédit supplémentaire de 2 M€ a été ouvert sur la section « Aménagement du territoire » du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Une annulation de même montant a été effectuée sur le titre VI du même budget.

Cette ouverture a concerné le chapitre 44-10 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire), pour le financement des subventions aux collectivités territoriales au titre de la mise en _uvre du plan de développement de la téléphonie mobile.

Il ressort des éléments recueillis par la Cour :

- que ce projet a fait l'objet d'une décision du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 ;

- que des crédits ont été inscrits dès 2002 sur le titre VI du budget du ministère de l'équipement mais que ce type de financement ne permettait pas de supporter la dépense dans la forme qui a finalement été retenue (subventionnement de la location d'infrastructures) dans le cadre des conventions tripartites conclues entre l'Etat, la société Télédiffusion de France et les collectivités territoriales ;

- que, par décision dérogatoire du ministre délégué au budget du 18 novembre 2003, la dépense a été irrégulièrement supportée par le chapitre 65-00 ; que ce dispositif « exceptionnel » a été reconduit en 2004 ;

- que le recours à une ouverture par décret d'avance a visé à éviter une nouvelle dérogation aux règles budgétaires en vigueur. Si elle est sensible à cette préoccupation, la Cour relève que la nature des financements susceptibles d'être couverts au moyen des crédits inscrits sur le budget de l'aménagement du territoire est connue depuis 2003. En conséquence, il aurait dû en être tenu compte lors de la définition des crédits à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 et, a fortiori, pour 2005 ;

- que les crédits dont il s'agit n'ont pas été utilisés avant le second semestre et que cette ouverture n'apparaissait pas nécessaire au profit d'un chapitre sur lequel sont chaque année constatés des montants significatifs de crédits ouverts non utilisés (plus de 6 M€ en 2004).

Dès lors, l'ouverture de crédits effectuée sur le chapitre 44-10 du budget de l'aménagement du territoire par le décret du 29 avril 2005 ne répondait pas, en toute rigueur, au critère d'urgence pouvant justifier le recours à la procédure prévue à l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et à l'article 13 de la loi organique du 1^er août 2001. Il aurait été plus conforme d'ouvrir les crédits correspondant en loi de finances initiale.

F) L'ouverture de crédits opérée sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Une ouverture de 85.875.019 € a été opérée par le décret d'avance du 29 avril 2005 sur le chapitre 37-61 (Dépenses relatives aux élections) du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Cette mesure appelle les observations suivantes :

- elle a été rendue nécessaire, selon l'administration, en raison des surcoûts constatés au titre de l'organisation du référendum du 29 mai 2005 sur le traité établissant une constitution européenne ; ces surcoûts sont de plusieurs ordres :

. pour 59,0 M€, ils résultent de la décision, prise en janvier 2005, d'adresser aux électeurs le traité complet avec ses protocoles et annexes ; de fait, le coût de l'acheminement de la documentation officielle, initialement évalué à 66 M€, a atteint 125 M€ ;

. pour 6,5 M€, ils découlent de la décision d'apporter une aide financière aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, qui a porté le coût total du référendum à 131,4 M€ ;

- mais l'ouverture de crédits supplémentaires réalisée par décret d'avance avait aussi pour objet de permettre la couverture de deux types de charges :

. pour 19,23 M€, la reconstitution des remboursements aux candidats sur les élections organisées en 2004 qui avaient été effectués en urgence, début 2005, sur l'enveloppe initialement dédiée au référendum ;

. pour 12,5 M€, le remboursement aux candidats à des élections partielles et à des remboursements aux communes de dépenses obligatoires (isoloirs, urnes, machines à voter...) et d'autres dépenses à la charge de l'Etat (cartes électorales...) ;

- le recours à la procédure dérogatoire de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances pour assurer le financement des surcoûts directs liés au référendum (soit 64,5 M€) n'appelle pas d'observation. En effet, les dépenses correspondantes ne pouvant être prévues au moment du vote du budget initial, on peut considérer que cette ouverture répondait à une situation d'urgence ;

- il n'en est pas de même, en revanche, des divers remboursements précités - notamment pour ceux correspondant à une dépense au titre de 2004 - qu'il appartenait au Gouvernement de prévoir dans la loi de finances initiale. La Cour relève, à cet égard, que les insuffisances de crédits constatés en 2004 et les reports de charges induits sur l'exercice 2005 (qui ont motivé les ouvertures par décret d'avance) sont, notamment, le résultat de l'annulation de crédits opérée en gestion 2004, au titre de la régulation, sur ce même chapitre 37-61.

Aussi, l'ouverture de crédits effectuée sur le budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 29 avril 2005 ne répondait que partiellement à la situation d'urgence prévue par le texte organique.

Au-delà des moyens supplémentaires ouverts pour assurer le financement des surcoûts liés à l'organisation du référendum sur le traité instituant une constitution européenne, les mesures adoptées par voie réglementaire correspondaient à des dépenses qui auraient dû être prévues en lois de finances.

G) L'ouverture de crédits opérée sur le budget de l'outremer

Une ouverture de crédits supplémentaires de 9.398.451 € en autorisations de programme et en crédits de paiement a été opérée par le décret d'avance du 29 avril 2005 sur le chapitre 67-54 (Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques) du budget de l'outremer.

Selon les indications données par les services, ce montant correspond à une partie³¹ du coût des indemnisations dues par l'Etat en réparation des calamités naturelles suivantes intervenues en 2004 : pluies en Guadeloupe (1.631.786 €), tempête « Jeanne » en Guadeloupe (920.977 €), intempéries à la Réunion (81.018 €), conséquences du tsunami à la Réunion (146.309 €) et séisme à la Guadeloupe (6.618.361 €).

L'ensemble de ces financements a donné lieu à une décision du comité interministériel du fonds de secours du 10 février 2005.

Dès lors, compte tenu du caractère imprévisible de la mesure et de l'urgence qui s'y attachait, l'ouverture de crédit opérée par voie réglementaire sur le chapitre 67-54 ne contrevient pas aux exigences posées par la loi organique.

Toutefois, la Cour observe de nouveau que l'absence d'inscription de crédits en loi de finances initiale sur les chapitres destinés à couvrir les réparations de calamités publiques altère la sincérité du budget.

En effet, même si le montant des besoins ne peut, par nature, être prévu précisément, la récurrence de la dépense et sa relative stabilité d'une année sur l'autre doivent conduire à effectuer une inscription provisionnelle susceptible d'être ajustée en gestion en fonction de la réalité des besoins constatés.

H) Les ouvertures de crédits opérées sur la section "santé, famille, personnes handicapées et solidarité" du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale

Une ouverture globale de 149 M€ a été effectuée sur la section "santé, famille, personnes handicapées et solidarité» par les décrets d'avance des 29 avril et 3 novembre 2005. Cette ouverture a bénéficié à trois lignes budgétaires :

- 625.000 € sur le chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) ;

- 57.000.000 € sur le chapitre 39-03 (Programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociales ») ;

- 91.375.000 € sur le chapitre 46-81 (Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion).

Elle appelle plusieurs observations :

- les ouvertures opérées ont eu pour objet d'assurer la couverture des insuffisances - constatées dès le début de l'année - des moyens inscrits en loi de finances initiale au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et des personnes déboutées de leur demande d'asile ;

- le montant des dépenses induites par l'accueil des demandeurs d'asile était connu, s'agissant des ordres de grandeur, au moment du vote de la loi de finances pour 2005. Pourtant, la dotation de LFI n'a pas été ajustée pour prendre en compte les prévisions disponibles, alors même que des insuffisances très importantes avaient été enregistrées au cours des exercices précédents, pour lesquelles le Gouvernement avait déjà eu recours - déjà de manière inappropriée - à la procédure dérogatoire du décret d'avance (pour 145 M€ en 2003 et 159,5 M€ en 2004) ;

- la Cour a déjà eu l'occasion, notamment dans ses rapports sur les décrets d'avance publiés en 2003 et en 2004, d'appeler l'attention sur les conditions de gestion critiquables de cette ligne budgétaire, en soulignant que le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale se trouvaient - de manière persistante - systématiquement et délibérément sous-évalué ;

- elle constate que la gestion du budget 2005 a donné lieu à la même pratique qui, en soustrayant au débat budgétaire et à l'autorisation parlementaire un montant élevé de crédits, contrevient notamment aux règles énoncées par la loi organique relative aux lois de finances, en vertu desquelles, d'une part, « le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat » (art. 6) et, d'autre part, les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat » (art. 32).

La Cour relève que les ouvertures de crédits effectuées par voie réglementaire pour assurer le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et des personnes déboutées de leur demande d'asile ne répondaient en aucun cas à une situation d'urgence budgétaire.

Elle constate, une nouvelle fois, que les prévisions de dépenses disponibles au moment de la préparation de la loi de finances initiale n'ont pas été prises en compte ; que la répétition, année après année, de cette pratique, qui soustrait au débat budgétaire et à l'autorisation parlementaire un montant élevé de crédits, constitue une entorse délibérée au principe de sincérité énoncé notamment à l'article 32 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle réitère sa recommandation que les chapitres destinés à supporter le coût de l'hébergement des demandeurs d'asile fassent désormais l'objet d'une remise à niveau en loi de finances initiale et cessent d'être abondés par la voie inappropriée du décret d'avance.

II- LES CREDITS ANNULES ET L'APPRECIATION DES INCIDENCES DES ANNULATIONS SUR L'EXECUTION BUDGETAIRE 2005

Il résulte de la combinaison des articles 13 et 14 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances que des annulations de crédits peuvent être effectuées dans des situations différentes au regard de la réalité de leur disponibilité.

Certaines consistent, par exemple lorsque des crédits sont devenus sans emploi suite à l'interruption ou à l'achèvement prématuré d'un programme, à tirer les conséquences d'économies de constatation. D'autres portent sur des crédits qui ont été rendus disponibles en reportant en fait des programmes ou des actions sur l'exercice suivant. D'autres annulations, enfin, sont effectuées sans que les crédits sur lesquels elles portent aient perdu l'objet qui avait justifié leur inscription dans la loi de finances de l'année.

La Cour a analysé les annulations de crédits mises en oeuvre pour financer les ouvertures de crédits supplémentaires opérées par les décrets d'avance publiés en 2005 quel que soit le cas de figure dont elles relèvent. Elle s'est par ailleurs appliquée plus largement, dans l'esprit des dispositions de l'article 13 de la loi organique, à apprécier les incidences des annulations de crédits liées aux décrets d'avance sur la gestion budgétaire en cours ainsi que, le cas échéant, sur celle des exercices suivants.

L'analyse ci-après des annulations effectuées en 2005 porte sur les mesures mises en _uvre par les quatre décrets d'annulation qui avaient été publiés à la date du dépôt conjoint du projet de loi de finances rectificative et du rapport rédigé par la Cour en application de l'article 58 (6°) de la LOLF. Elle ne prend pas en compte, par définition, les annulations susceptibles d'être, le cas échéant, introduites postérieurement à cette date.

A) Les annulations opérées sur le budget des affaires étrangères

Plusieurs annulations ont été effectuées sur le budget des affaires étrangères, d'un montant cumulé de 24.342.155 € au titre des dépenses ordinaires.

Ces annulations, effectuées par les décrets des 25 février et 29 avril, appellent les observations suivantes :

- elles ont été décidées au titre de la participation du ministère des affaires étrangères à trois séries de dépenses : les actions humanitaires en faveur des pays touchés par le raz-de-marée de décembre 2004 (2 M€) ; le surcoût du référendum sur la constitution européenne (2,342 M€³²) ; le coût de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (20 M€) ;

- selon les indications recueillies par la Cour, l'imputation d'annulations sur les chapitres 37-90 (Moyens généraux des services), 42-13 (Appui à des initiatives privées ou déconcentrées) et 42-14 (Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle), bien qu'elles ne correspondaient pas à proprement parler à des crédits devenus sans emploi, n'ont pas induit de tensions importantes sur l'exécution des programmes ou le fonctionnement des services ;

- les annulations que le ministère a choisi de faire porter sur les chapitres 42-29 (Coopération militaire et de défense) se traduiront par des reports de paiement sur l'exercice 2006, notamment au titre des dépenses de formation dues au ministère de la défense ;

- enfin, le fait que les annulations opérées sur le chapitre 41-43 (Concours financiers) n'aient pas perturbé l'exécution en dépit de leur montant élevé (20 M€) met en lumière le caractère particulièrement mal approprié des crédits ouverts en 2005 (105,5 M€ reports inclus), dont 92% ont fait l'objet de mesures d'annulation ou de mise en réserve.

En réalité, l'essentiel de la dotation de ce chapitre est destiné à financer les contrats désendettement-développement (C2D), dont les versements n'interviennent que lorsque les Etats concernés ont répondu à certains critères. Les conditions n'étant remplies pour aucun d'eux, le ministère ne prévoyait pas de décaissements au cours de l'exercice 2005. De plus, les réserves de l'agence française de développement (AFD), par laquelle transitent les fonds, étaient en tout état de cause suffisantes pour prendre en charge les éventuels décaissements à effectuer cette année.

Dès lors, la Cour observe que le calibrage des crédits à ouvrir en loi de finances pour 2005 sur le chapitre des Concours financiers reposait sur des hypothèses qui ont été infirmées en cours d'année.

En conséquence, il apparaît que les annulations de crédits opérées sur le budget des affaires étrangères n'ont pas compromis l'exécution des projets ou le fonctionnement des services.

La Cour relève, cependant, que certaines de ces annulations pourraient se traduire par des reports de charges sur l'exercice 2006 et, surtout, que la principale de ces annulations, qui a porté sur les crédits destinés à financer les concours financiers accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE), ne portait - in fine - sur des crédits devenus sans objet que parce que les hypothèses exogènes en fonction desquelles a été fixé le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale se sont finalement avérées caduques, postérieurement à son approbation.

B) L'annulation opérée sur le budget de l'agriculture

Le décret du 29 avril 2005 a opéré une annulation de 3.913.399 € en autorisation de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 69-01 (Programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » - Appui au renouvellement des exploitations agricoles, mesures agro-environnementales et territoriales et mise en _uvre des politiques de l'agriculture et du développement rural) du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Ce mouvement constitue la contribution du ministère de l'agriculture au financement du surcoût du référendum du 29 mai 2005.

Le chapitre 69-01 a été créé en 2005 pour regrouper, dans le cadre d'une expérimentation de la globalisation des crédits dans la perspective de l'entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances, un ensemble de dotations relevant jusqu'alors du titre IV, destinées en particulier au financement des aides agro-environnementales et au conseil national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Pour cette raison, le chapitre se caractérise par un volume de crédits très élevé, ce qui limite l'incidence relative de l'annulation effectuée par décret d'avance (0,4% des autorisations de programme et 0,5% des crédits de paiement).

Dès lors, si les crédits annulés ne se trouvaient pas, au sens strict du terme, devenus sans objet, il apparaît que leur annulation n'a pas eu d'effet sur le déroulement des programmes et sur l'activité des services.

Aussi, la Cour considère que l'annulation opérée sur le budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par le décret du 29 avril 2005 s'est appliquée à des crédits qui, s'ils n'étaient pas à proprement parler devenus sans objet, avaient été rendus disponibles notamment par le décalage dans le temps de certaines opérations.

C) L'annulation opérée sur le budget des charges communes

Le décret du 3 novembre 2005 a annulé 29 M€ sur les chapitres 37-94 (Dépenses éventuelles) et 46-91 (Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat) du budget des charges communes.

Ces mesures appellent les commentaires ci-après :

- l'annulation de 20 M€ au titre des dépenses éventuelles est la contrepartie de l'ouverture de même montant effectuée au titre des dépenses accidentelles (chapitre 37-95). Elle n'appelle pas d'observation ;

- la Cour a déjà eu l'occasion de dénoncer à plusieurs reprises - la dernière fois dans son rapport de juin 2005 sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004 - que les crédits en faveur des rapatriés ouverts sur le budget des charges communes comme sur la section santé, famille, personnes handicapées et solidarité soient, de manière chronique, établis à un niveau très supérieurs aux besoins. Du fait de cette pratique et des importants reports de crédits qu'elle induit, la consommation sur ces lignes budgétaires s'est limitée en 2003 à 49% et 37% sur chacun de ces budgets.

L'annulation de 9 M€ opérée en gestion 2005 sur les crédits du chapitre 46-91 a été rendue possible du seul fait du caractère délibérément erroné de la prévision qui a servi de fondement au vote par le Parlement des crédits à ouvrir en faveur des rapatriés. En conséquence, ces crédits se trouvaient sans objet dès le début de l'année. Cette situation est critiquable en particulier au regard de la sincérité de la loi de finances.

L'annulation de crédits effectuée sur la dotation destinée à financer les aides aux rapatriés a été rendue possible du seul fait de la surestimation manifeste des crédits ouverts à ce titre en loi de finances initiale, qui constitue une entorse délibérée au principe de sincérité énoncé notamment à l'article 32 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

D) Les annulations opérées sur le budget de la défense

Deux annulations de crédits ont été effectuées en 2005 sur le budget de la défense.

- Le décret du 29 avril a procédé à une annulation de 11.769.622 € en autorisations de programme et en crédits de paiement, qui a porté sur les chapitres 54-41 (Infrastructure), pour 6,0 M€, et 55-11 (Soutien des forces), pour 5,77 M€, à titre de contribution du ministère de la défense au financement du référendum sur le traité instituant une constitution européenne.

- Par le décret du 26 septembre, 611 M€ de crédits de paiement ont été annulés sur les chapitres d'équipement des armées des titres V et VI du même budget pour financer des dépenses de personnel et de fonctionnement, d'un montant identique, liées notamment aux opérations militaires extérieures (OPEX).

La pratique du ministère de la défense consistant à procéder en cours d'année à l'annulation de crédits initialement inscrits sur les chapitres d'équipement pour assurer la couverture de charges courantes pour lesquelles les crédits nécessaires n'ont - délibérément - pas été ouverts dans le budget initial est contraire aux règles de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 comme à celles de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

S'agissant des chapitres qui font l'objet d'annulations, il est patent, compte tenu de la permanence de cette manière de procéder, que les ouvertures d'autorisations de programme et, surtout, de crédits de paiement soumis au vote du Parlement ne correspondent pas aux besoins tels qu'ils étaient effectivement prévisibles. Ils sont manifestement surévalués au regard des décaissements prévus. La sincérité de la loi de finances s'en trouve dès lors significativement affectée.

Comme elle a déjà été amenée à le faire à plusieurs reprises, sans que soient prises pour autant jusqu'à présent les mesures propres à remédier à ces pratiques, la Cour observe de nouveau que la fréquence et le montant élevé des annulations de crédits dont sont l'objet les dotations d'équipement du budget de la défense laissent penser - si elles se trouvaient réellement sans objet, comme l'indique l'administration - que les dotations présentées au vote des assemblées ne correspondent pas aux prévisions de dépenses réelles disponibles au moment du débat budgétaire, au sens de l'article 32 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

De surcroît, les mouvements opérés des dotations d'équipement vers certains chapitres de fonctionnement et de personnel risquent, par leur répétition, de compromettre à terme l'exécution de la loi de programmation militaire.

Enfin, ces mouvements de crédits, qu'ils soient réalisés par voie réglementaire ou effectués directement en LFR, induisent un écart croissant entre l'exécution et l'autorisation budgétaire initialement accordée par le Parlement.

E) L'annulation opérée sur le budget de l'écologie et du développement durable

Le décret du 29 avril 2005 a annulé 870.952 € sur le chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement des services) du budget de l'écologie et du développement durable.

Compte tenu de la faible part de cette mesure au regard de la dotation du chapitre concerné (0,01% des crédits de LFI), cette annulation est d'une incidence limitée sur l'exécution 2005.

Toutefois, les crédits ainsi annulés n'étaient pas devenus sans objet et les éléments communiqués à la Cour laissent craindre que la gestion 2005 ne se solde par une insuffisance de crédits en fin d'année de l'ordre de 12 M€ (76 M€ ont été ouverts en LFI).

L'annulation opérée par décret d'avance sur le budget de l'écologie et du développement durable s'est appliquée à des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet. Si leur montant limité n'était pas en soi de nature à perturber la gestion 2005, la Cour observe qu'une insuffisance de crédits devrait être constatée en fin d'année sur ce chapitre.

F) Les annulations opérées sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie

Une annulation totale de 47.560.729 € en crédits de paiement et de 1.860.177 € en autorisations de programme a été effectuée en 2005 sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par les décrets d'avance des 5 février, 29 avril et 3 novembre 2005.

1- Les deux premiers de ces textes ont eu pour objet de prévoir la contribution du MINEFI à deux types de dépenses :

- 2 M€ en CP et 0,861 € en AP pour financer la contribution de la France à l'aide d'urgence aux pays d'Asie victimes du tsunami de décembre 2004 ;

- 4,561 M€ en CP et 0,999 € en AP pour couvrir le surcoût lié à l'organisation du référendum du 29 mai 2005.

Les annulations précitées ont été réparties sur dix-sept chapitres des titres III, IV, V et VI (dont la ventilation est détaillée en annexe).

Compte tenu de la part des crédits concernés au regard des dotations de loi de finances initiale (0,9% en AP et 0,5% en CP), les annulations effectuées, qui ont porté exclusivement sur les crédits qui avaient été mis en réserve en début d'exercice, ne se sont pas traduites, selon le ministère, par une perturbation de la gestion 2005. Il ne semble, par ailleurs, pas devoir en résulter des insuffisances de crédits en fin d'année, ni des reports de charges sur l'exercice suivant.

Dans ces conditions, sans affirmer qu'ils étaient formellement devenus sans objet, force est de constater que les crédits annulés avaient néanmoins été rendus disponibles pour permettre les ouvertures de crédits qui ont été réalisées.

2- Le décret du 3 novembre 2005 a annulé 41 M€ sur les chapitres globalisés sur lesquels sont inscrits les crédits de la direction gestion des douanes et droits indirects (2,1 M€), de la direction générale des impôts (19,7 M€) et de la direction générale de la comptabilité publique (19,2 M€), en contrepartie de l'ouverture de même montant opérée sur le chapitre 44-42 (Interventions diverses) pour couvrir l'insuffisance prévue sur le compte de tiers 466.123 (Remises sur ventes à détail des tabacs manufacturés - Précompte des fournisseurs).

L'imputation de ces annulations sur les chapitres précités ne paraît pas devoir induire de reports de charges sur l'exercice 2006.

Les annulations effectuées par décret d'avance sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie ont porté sur des crédits qui avaient été rendus disponibles à cet effet. La Cour constate que leur annulation ne paraît pas avoir perturbé la gestion 2005, ni induire de reports de charges sur l'exercice suivant.

G) Les annulations opérées sur la section « Enseignement scolaire » du budget de l'éducation nationale

Les crédits ouverts pour l'enseignement scolaire en loi de finances initiale ont fait l'objet d'une annulation totale de 6.483.935 € à titre de contribution au financement du surcoût de l'organisation du référendum de mai 2005.

Ces annulations ont porté sur les moyens de fonctionnement du ministère (à hauteur de 5,0 M€) et sur les crédits de la formation professionnelle (1,48 M€). L'analyse des caractéristiques de ces deux chapitres au regard des actions qui avaient été prévues en 2005 et de l'ensemble des mesures intervenues en gestion (mises en réserve, reports, virements et transferts de crédits, annulations) conduit à estimer que les annulations opérées par le décret du 29 avril 2005 ne devrait pas avoir d'incidence significative, notamment en termes de reports de dépenses sur l'exercice 2006.

Toutefois, les crédits correspondants, s'ils ont été rendus disponibles à fin d'annulation, n'étaient pas « devenus sans objet » au sens de la loi organique.

La Cour constate que les annulations réalisées par le décret du 29 avril 2005 au titre de la contribution de la section « Enseignement scolaire » se sont appliquées à des crédits dont il n'est pas possible d'estimer qu'ils étaient devenus sans objet, même si les mesures de mise en réserve décidées par le Gouvernement avaient eu pour résultat - et pour objet - de les rendre disponibles.

Elle relève que leur annulation ne paraît pas avoir eu d'incidence significative sur la gestion 2005, notamment en termes de reports de dépenses en fin d'année.

H) Les annulations opérées sur la section « Enseignement supérieur » du budget de l'éducation nationale

2 M€ ont été annulés en avril 2005 sur les chapitres de fonctionnement de la section « Enseignement supérieur » du budget de l'éducation nationale, également pour contribuer au financement du référendum.

Ces annulations ont porté à parts égales sur le fonctionnement de services et sur les subventions de fonctionnement accordées à différents organismes relevant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sur aucune de ces dotations, les crédits annulés ne pouvaient être considérés comme devenus sans objet. Les services du ministère laissent entendre que l'annulation effectuée sur le chapitre 34-98 (doté de 7,55 M€ en LFI 2005) s'est traduite en particulier par d'importantes difficultés dans l'exécution des marchés informatiques.

Les annulations appliquées aux crédits de l'enseignement supérieur ont concerné des dotations qui n'étaient pas devenues sans objet. Elles pourraient se traduire par des insuffisances en fin de gestion 2005.

I) L'annulation opérée sur la section « Recherche » du budget de l'éducation nationale

Le décret du 3 novembre 2005 a annulé 200 M€ sur le chapitre du budget de l'éducation nationale qui supporte la subvention au centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Cette mesure avait pour objet d'assurer le financement d'une ouverture de crédits du même montant au titre de l'aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul.

Elle appelle les observations suivantes :

- selon les indications recueillies par la Cour, l'annulation effectuée par le décret précité correspond à une économie de constatation liée à une modification du régime des établissements publics de recherche au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont il résulte que les subventions de l'Etat leur sont désormais versées hors taxe mais majorées d'un supplément au titre de la TVA non récupérable. Il en découle une moindre dépense pour le budget de l'éducation nationale ;

- cette annulation correspond à une partie de l'économie réalisée sur la subvention due au CNRS (255 M€ au total), dont le solde (55 M€) a fait l'objet d'une annulation par un décret n° 1362 du même jour (celui-ci a opéré des annulations de même nature sur les chapitres destinés à financer les subventions dues aux autres établissements publics de recherche) ;

- dans ces conditions, il est permis d'estimer que les crédits annulés étaient devenus sans objet.

Les crédits, initialement destinés à assurer le versement de la subvention due au CNRS, qui ont été annulés - à hauteur de 200 M€ - étaient devenus sans objet en raison d'une modification du régime de TVA applicable aux établissements publics de recherche.

J) L'annulation opérée sur la section «Aménagement du territoire » du budget de l'équipement

Une annulation de 2 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement a été effectuée par le décret du 29 avril 2005 sur le chapitre 65-00 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) du budget de l'équipement en vue du financement de l'ouverture de crédits supplémentaires opérée sur le même budget au titre des subventions aux collectivités territoriales pour la mise en _uvre du plan de développement de la téléphonie mobile.

Les observations faites par la Cour la conduisent à constater que ces crédits ne se trouvaient pas sans objet. Au contraire, la situation du chapitre 65-00 permettait de prévoir, dès le début de l'exercice, une augmentation du besoin de décaissement par rapport à l'année précédente (au titre notamment du financement de projets de transports en commun en site propre, auparavant supporté sur le budget des transports, et de la prochaine arrivée à leur terme des contrats de plan Etat-régions).

A défaut pour le Gouvernement d'avoir inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005 les crédits nécessaires au financement du plan de développement de la téléphonie, le ministère de l'équipement a été conduit à opérer, sur la section « Aménagement du territoire », une annulation de crédits qui n'étaient pas devenus sans objet.

Même si son ampleur est relativement limitée par rapport au montant total du chapitre, cette mesure pourrait aggraver l'insuffisance de crédits en fin d'année et conduire à décaler certains programmes.

K) Les annulations opérées sur la section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement

Trois annulations ont été opérées sur les crédits d'équipement de la section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement pour un montant cumulé de 6.303.884 € en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Le décret du 25 février a annulé 2 M€ sur les chapitres 53-47 (Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales »), pour 1,3 M€, et 63-44 (Subventions d'investissement aux transports interurbains), pour 0,7 M€. Cette annulation constituait la participation du ministère de l'équipement à l'aide d'urgence de la France aux pays touchés par le raz-de-marée en Asie du sud-est.

Le décret du 29 avril a, pour sa part, annulé de nouveau 4.603.884 € en AP et en CP sur le chapitre 63-44 à titre de participation au financement des surcoûts liés à l'organisation du référendum du 29 mai.

Sur aucune de ces dotations, au regard desquelles elles sont peu significatives en volume, les annulations réalisées n'ont perturbé significativement la mise en _uvre des programmes en cours. Bien que les crédits annulés ne se trouvaient pas sans objet, le ministère a pu supporter ces mesures sans pour autant - semble-t-il - induire de reports de charges sur 2006.

Les annulations effectuées sur les dotations des transports et de la sécurité routière ont porté sur des crédits qui n'étaient en aucune façon devenus sans objet compte tenu de l'ampleur des programmes en cours.

Toutefois, les aménagements apportés au rythme d'exécution de ces derniers ont permis de les rendre disponibles sans perturber significativement la gestion 2005.

L) Les annulations opérées sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Des annulations de crédits ont été opérées en 2005 par voie réglementaire sur le budget de l'intérieur pour un montant total de 42,2 M€ en autorisations de programme et de 55,3 M€ en crédits de paiement.

Le décret du 25 février a annulé 1,5 M€ en autorisations de programme et 2 M€ en crédits de paiement au titre de la participation du ministère à l'aide d'urgence aux pays d'Asie frappées par le raz-de-marée.

Le décret du 29 avril a procédé sur le même budget à l'annulation de 40,1 M€ en autorisations de programme et de 53,5 M€ en crédits de paiement pour le financement de l'hébergement des demandeurs d'asile (20 M€) et du référendum du 29 mai (33,5 M€).

S'agissant des dotations sur lesquelles elles ont porté, les annulations appellent les observations suivantes :

- sur les différents chapitres de fonctionnement concernés, aucun des crédits annulés ne pouvait être considéré comme devenu sans objet. Les mesures adoptées se sont dès lors traduites par une diminution des capacités opérationnelles des services de police et un allongement significatif des délais de livraison des applications et matériels informatiques ;

- l'annulation de 6,7 M€ opérée sur le chapitre d'intervention 41-61 (Financement des partis et groupements politiques) a été rendue possible, en revanche, selon les services ministériels, par la constatation d'une moindre dépense liée aux pénalités infligées à certaines formations politiques pour non respect de la loi sur la parité de la vie politique ;

- enfin, les mesures qui ont affecté les chapitres d'équipement se sont appliquées à des dotations dont le niveau correspondait soit à l'achat de matériels dont les commandes ont dû être reportées (véhicules pour les CRS, par exemple), soit à des programmes d'investissement et de maintenance lourde que le ministère a été conduit à retarder ;

- s'agissant du chapitre 67-51 (Subventions pour travaux divers d'intérêt local), dont la Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de recommander la suppression, les services n'ont pas été en mesure d'indiquer l'incidence de l'annulation de 16 M€ effectuée en AP et en CP ;

- l'annulation de 9,5 M€ sur le chapitre 67-52, à partir duquel sont versées la dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR), à laquelle se sont ajoutées d'importantes mesures de « gel » de crédits, pourrait se traduire par une insuffisance en fin de gestion et un report sur 2006 d'une partie des versements attendus.

Au total, les annulations effectuées par voie réglementaire sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont porté, à l'exception du chapitre 41-61, sur des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet.

L'insuffisance de crédits qui en résulte pourrait se traduire par le décalage dans le temps de plusieurs programmes et l'accumulation de retards préjudiciables concernant en particulier le renouvellement des équipements informatiques et le parc immobilier, mais aussi par des reports de charges sur l'exercice 2006.

M) Les annulations opérées sur le budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le décret du 29 avril a annulé un total de 847.413 € sur le budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ces mesures ont porté sur trois chapitres d'intervention destinés au financement de subventions aux associations, au sport de haut niveau et au développement de la pratique sportive et au développement social.

Les annulations opérées sur le budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont porté sur des crédits qui ne se trouvaient pas à proprement parler sans objet au sens de la loi organique mais qui avaient été rendus disponibles à cet effet.

N) L'annulation opérée sur le budget de la justice

Le budget de la justice a supporté en 2005 une annulation de crédits de 2,94 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement au titre de la participation de ce ministère aux actions de solidarité en faveur de l'Asie du sud-est.

Cette annulation a porté sur le chapitre 57-60 (Equipement), dont elle a représenté 1% environ de la dotation de loi de finances. Cette proportion pourrait apparaître peu élevée si 65% de ces crédits n'avaient pas, en outre, fait l'objet cette année de mesures de mises en réserve.

Pour l'essentiel, le chapitre concerné supporte les dépenses du programme mis en _uvre par l'agence de maîtrise d'ouvrage de travaux de la justice. Cet établissement public, dont la trésorerie était déjà très tendue, s'est trouvé contraint - du fait de cette situation que les annulations opérées pour financer le décret d'avance n'ont fait qu'aggraver - de reporter une part des travaux prévus en 2005 dans les bâtiments de la justice et dans les établissements pénitentiaires.

Dans ces conditions, la Cour relève que les crédits qui ont été annulés sur le budget de la justice pour financer en partie le coût du référendum sur le traité établissant une constitution européenne ne sauraient être considérés comme étant devenus sans objet.

Cette annulation, qui a porté sur les moyens d'équipement du ministère, aggravera le décalage dans le temps que connaissent déjà un certain nombre de programmes de construction ou de réhabilitation des immeubles des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire.

O) L'annulation opérée sur le budget de l'outremer

Le chapitre 41-51 (Subventions obligatoires aux collectivités d'outremer) du budget de l'outremer a fait l'objet d'une annulation de crédits de 1,78 M€ au titre de sa contribution aux frais induits par l'organisation du référendum du 29 mai 2005.

S'il se confirmait, comme le fait valoir le ministère, que cette annulation ne devrait pas induire de retard dans le versement des subventions dues aux collectivités territoriales et qu'aucun report de dépense ne sera opéré sur 2006, il y aurait lieu de s'interroger sur la précision - et la sincérité - de la dotation inscrite en lois de finances pour 2005.

L'annulation opérée sur le budget de l'outremer par le décret n° 2005-402 ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance organique dès lors que les crédits sur lesquels elle a porté paraissent s'être trouvés sans objet au moment où elle est intervenue. Cette situation pose toutefois la question de la sincérité du montant des crédits inscrits à ce titre en loi de finances initiale.

P) Les annulations opérées sur le budget des services généraux du Premier ministre

Une annulation de 1,18 M€ a été effectuée en 2005 sur le budget du Premier ministre pour le financement des surcoûts induits par le référendum sur la constitution européenne.

Selon les indications recueillies par la Cour, ces annulations ont porté sur des chapitres (notamment ceux du titre III) qui font traditionnellement l'objet de mesures de régulation budgétaire ou d'annulations en cours de gestion. Sans qu'il soit possible d'évaluer avec précision leurs incidences sur le fonctionnement des services, force est de constater qu'elles se sont ajoutées en 2005 à des mesures de mise en réserve importantes, en particulier sur les chapitres 34-94 (Moyens de fonctionnement) et 34-98 (Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique).

La principale annulation réalisée par le décret du 20 avril s'est appliquée - comme les années précédentes - aux crédits de l'action sociale interministérielle, qui présente un caractère facultatif et dont le montant de loi de finances initiale est généralement défini, compte tenu de préoccupations d'affichage, sans rapport véritable avec les besoins réels.

S'agissant des annulations de crédits d'intervention (aides à la presse ; aides à la modernisation et au transport postal de la presse ; subventions à la recherche stratégique), il ne semble pas, même si elles n'ont pas porté sur des crédits devenus sans objet, qu'il doive en résulter une insuffisance en fin d'année et des reports de dépenses sur l'exercice suivant.

Les annulations réalisées par le décret du 29 avril sur le budget des services généraux du Premier ministre ne paraissent pas s'être traduites par des reports de programmes ou par des difficultés de fonctionnement pour les services intéressés.

Certains des crédits sur lesquels elle a porté paraissent même s'être trouvés sans objet dès le début de l'année. Ainsi que la Cour a déjà été conduite à le signaler, cette situation pose la question de la sincérité du montant des crédits inscrits sur ces chapitres en loi de finances initiale.

Q) Les annulations opérées sur la section Emploi et travail du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale

La section « Emploi et travail » du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale a fait l'objet d'un ensemble d'annulations de crédits, d'un montant total de 92,95 M€.

1- Le décret du 29 avril 2005 a annulé 77,95 M€ de crédits de dépenses ordinaires sur trois des principaux chapitres de la section pour financer le surcoût lié à l'organisation du référendum du 29 mai et les insuffisances des dotations ouvertes au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile :

- 20 M€ ont été annulés sur les crédits de subventions aux établissements publics et autres organismes. Il s'agit des dotations destinées au fonctionnement des maisons de l'emploi ;

- le programme « nouveaux services - nouveaux emplois » a subi une annulation de 4 M€ ;

- enfin, la dotation inscrite en loi de finances initiale pour les dispositifs d'insertion des publics en difficulté a été réduite de près de 54 M€, ainsi répartis :

. revenu minimum d'activité - exonérations : 5 M€

. bourses intermédiaires pour l'insertion des jeunes : 10 M€

. missions locales : 30 M€

. soutien à l'emploi des jeunes en entreprise : 8,95 M€.

Selon les services du ministère, les annulations effectuées sur les chapitres précités n'ont pas eu d'incidence significative sur la gestion. Ils justifient ce constat par le fait qu'elles ont porté essentiellement sur des moyens correspondant soit à des dispositifs nouveaux du plan de cohésion sociale et dont le démarrage est intervenu plus tard que prévu (c'est le cas des maisons de l'emploi), soit - au contraire - à des mesures en fin d'exécution (le RMA, notamment), soit encore à des lignes dont le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale s'est avéré surévalué par rapport au rythme de montée en charge des dispositifs (soutien des jeunes en entreprise et bourses pour l'insertion des jeunes).

2- Le décret du 3 novembre a procédé à l'annulation de 15 M€ sur le chapitre 44-79 (Promotion de l'emploi et adaptations économiques) en contrepartie partielle de l'ouverture de crédits supplémentaires (24 M€) sur la section Santé, famille, personnes handicapées et solidarité au titre de l'accueil des demandeurs d'asile.

Les annulations opérées sur la section « Emploi et travail » du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale ont porté sur des dotations dont une partie du montant se trouvait disponible, en raison notamment de retards dans la montée en charge de certains dispositifs du plan de cohésion sociale.

La Cour relève, toutefois, qu'un second décret, également du 3 novembre (distinct du décret d'avance), a procédé à l'annulation de montants beaucoup plus conséquents, pour un total de près de 1.336 M€ sur un ensemble de chapitres de la section Emploi et travail. Ont été particulièrement concernés les crédits destinés à la compensation de l'exonération des cotisations sociales (900 M€), au financement des dispositifs d'insertion des publics en difficulté (135,9 M€), à la promotion de l'emploi et aux adaptations économiques (112 M€).

R) Les annulations opérées sur la section santé, famille, personnes handicapées et solidarité du budget travail, santé et cohésion sociale

Les décrets n° 2005-195 et 2005-402 des 25 février et 29 avril 2005 ont opéré une annulation totale de 9,07 M€ sur cinq chapitres de la section « Santé, famille, personnes handicapées et solidarité » du budget de travail, de la santé et de la cohésion sociale.

Compte tenu de leur montant peu élevé au regard de celui des dotations concernées, ces mesures n'étaient pas de nature à perturber significativement la gestion 2005. Toutefois, ces crédits ne peuvent en aucun cas être considérés comme étant devenus sans objet préalablement à leur annulation.

Les annulations de crédits effectuées sur la section santé, famille, personnes handicapées et solidarité ont porté sur des crédits dont il n'est pas possible de considérer qu'ils étaient devenus sans objet. Cependant, en raison de leur montant peu élevé relativement à celui des chapitres sur lesquels elles ont porté, ces mesures ne devraient pas avoir d'incidence sur l'exécution 2005.

S) Les annulations opérées sur la section Ville et rénovation urbaine du budget travail, santé et cohésion sociale

Deux annulations ont été opérées par le décret du 29 avril 2005 sur la section de la Ville et de la rénovation urbaine.

La première, d'un montant de 15 M€, a porté sur le chapitre 46-60 (Intervention en faveur de la ville et du développement social urbain), qui supporte l'ensemble des principaux dispositifs de la politique de la ville (contrats ville...) autres que les actions développées en faveur de la rénovation urbaine.

Cette mesure revient, à peu de choses près, à annuler les reports de crédits opérés sur l'exercice 2005 (18 M€), conséquences des mesures de mises en réserve appliquées en 2004. Elle a eu pour effet d'aggraver la diminution de cette dotation (203,14 M€ en LFI 2005 contre 222,6 M€ en 2004, 259,62 M€ en 2003 et 291,88 M€ en 2002) induite par le redéploiement des moyens vers la rénovation urbaine. L'annulation a porté sur l'article 10 de ce chapitre (62 M€ en LFI 2005), sur lequel sont imputées les actions dites de « réussite éducative », dispositif du plan de cohésion sociale de la loi du 18 janvier 2005 qui vise à « accompagner les enfants en difficulté dès leur plus jeune âge, en y associant leur famille afin de faciliter leur insertion sociale, leur développement personnel et leur réussite scolaire ».

Ces crédits n'étaient pas devenus sans objet et leur annulation s'est traduite par une diminution des moyens mis à la disposition des préfets au titre de la politique de la ville. Elle devrait accentuer les retards accumulés par l'Etat pour honorer ses engagements dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

La seconde a consisté à réduire de 1,62 M€ les crédits ouverts au titre des subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville. Au regard des dotations inscrites en lois de finances (128 M€), cette mesure n'a pas eu d'effet sur la gestion 2005.

Les annulations opérées sur les crédits d'équipement du budget de la ville et de la rénovation urbaine ont concerné des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet.

L'annulation de 15 M€ sur les crédits d'intervention s'est traduite par une diminution des moyens mis à la disposition des préfets au titre de la politique de la ville. Elle devrait aussi aggraver les retards accumulés par l'Etat pour honorer ses engagements dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.

T) L'annulation opérée sur la section Logement du budget travail, santé et cohésion sociale

Le décret du 29 avril 2005 a procédé à une annulation de crédits sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) de la section « Logement » pour couvrir les frais supplémentaires d'organisation du référendum du 29 mai.

Cette annulation, effectuée à titre de contribution à la couverture des surcoûts induits par la tenue du référendum sur le traité établissant une constitution européenne, a réduit de 2,5 M€³³ en autorisations de programme et en crédits de paiement la dotation du chapitre, sur lequel sont imputés les crédits de construction et d'amélioration de l'habitat. Compte tenu du montant des crédits ouverts sur ce chapitre en loi de finances initiale (1.618 M€ en autorisations de programme et 1.200 M€ en crédits de paiement), cette annulation n'est pas de nature à induire le report d'opérations ou de programmes initialement prévus.

Même s'ils n'étaient pas formellement devenus sans objet, les crédits du chapitre 65-48 du budget du logement ont pu être annulés en cours de gestion sans incidence sur le déroulement des programmes.

III- LE RESPECT DE LA CONDITION DE PRÉSERVATION DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER PREVU A LA DERNIERE LOI DE FINANCES

La règle inscrite à l'article 11 de l'ordonnance organique vise à ce que les ouvertures de crédits effectuées par voie réglementaire ne viennent pas majorer les charges de telle manière que le solde budgétaire prévu à l'article d'équilibre de la loi de finances s'en trouve affecté³⁴.

a) Le tableau 1 ci-après retrace, par fascicule budgétaire, le total des ouvertures et annulations autorisées par les décrets n° 2005-194 et 2005-195 (l'économie générale du décret d'avance est présentée en annexe I au présent rapport) :

tableau 1 - equilibre du decret d'avance du 25 février 2005


Fascicules budgétaires	Ouvertures		Annulations
(euros)	AP	DO/CP	AP	DO/CP
Affaires étrangères	0	10 000 000	0	2 000 000
Economie, finances et industrie	0	0	860 872	2 000 000
Equipement (transports et sécurité routière)	0	0	2 000 000	2 000 000
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales³⁵	0	0	1 500 000	2 000 000
Santé (santé, famille, personnes handicapées)	0	0	0	2 000 000
TOTAL	0	10 000 000	4 360 000	10 000 000

b) Le tableau 2 ci-après retrace les ouvertures et annulations autorisées par les décrets n° 2005-401 et 2005-402 (l'économie générale du décret d'avance est présentée en annexe II au présent rapport) :

tableau 2 - equilibre du decret d'avance du 29 avril 2005


Fascicule budgétaire	Ouvertures		Annulations
(euros)	AP	DO/CP	AP	DO/CP
Affaires étrangères	0	0	0	22.342 155
Agriculture, alimentation, pêche et aff. rurales	0	0	3 913.399	3.913.399
Charges communes	0	630 000	0	0
Ecologie et développement durable	0	0	0	870.952
Economie, finances et industrie	0	0	999 305	4 560 729
Education nationale (enseignement scolaire)	0	0	0	6 483.936
Education nationale (enseignement supérieur)	0	0	0	2 000 000
Equipement (transports et sécurité routière)	0	0	4 603 884	4 603 884
Equipement (aménagement du territoire)	0	2 000 000	2 000 000	2 000 000
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales¹⁴	0	85 875 019	40 673 470	53 473 470
Jeunesse, sports et vie associative	0	0	0	847 413
Justice	0	0	2 942 406	2 942 406
Outremer	9 398 451	9 398 451	0	1 781 236
Services du Premier ministre (services généraux)	0	0	0	1 184 809
Travail (emploi et travail)	0	125 000 000	0	77 948 546
Santé (santé, famille, personnes handicapées)	0	0	0	7 073 415
Cohésion sociale (ville et rénovation urbaine)	0	0	1 616 361	16 616 361
Cohésion sociale (logement)	0	0	2 491 237	2 491 237
Défense	0	0	11 769 622	11 769 622
TOTAL	9 398 451	222 903 470	71 009 684	222 903 470

c) Le tableau 3 ci-après retrace les ouvertures et annulations autorisées par les décrets n° 2005-1206 et 2005-1207 (l'économie générale du décret d'avance est présentée en annexe III au présent rapport) :

tableau 3 - equilibre du decret d'avance du 26 septembre 2005


Fascicules budgétaires	Ouvertures		Annulations
(euros)	AP	DO/CP	AP	DO/CP
Défense	0	611 000 000	0	611 000 000
TOTAL	0	611 000 000	0	611 000 000

d) Le tableau 4 ci-après retrace les ouvertures et annulations autorisées par les décrets n° 2005-1361 et 2005-1363 (l'économie générale du décret d'avance est présentée en annexe IV au présent rapport) :

tableau 4 - equilibre du decret d'avance du 3 novembre 2005


Fascicules budgétaires	Ouvertures		Annulations
(euros)	AP	DO/CP	AP	DO/CP
Charges communes	0	220 000 000	0	29 000 000
Economie, finances et industrie	0	41 000 000	0	41 000 000
Education nationale (recherche)	0	0	0	200 000 000
Santé (santé, famille, personnes handicapées)	0	24 000 000	0	0
Travail, santé et solidarité - Travail	0	0	0	15 000 000
TOTAL	0	285 000 000	0	285 000 000

Ces données appellent les observations suivantes :

- les annulations et les ouvertures de crédits de paiement (CP) et de dépenses ordinaires (DO) opérées par les textes précités sont d'un montant global strictement identique ; la condition posée à l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 est donc, pour ce qui les concerne, satisfaite ;

- à l'inverse de la pratique constatée les années précédentes, le montant des annulations d'autorisations de programme (75,4 M€) opérées en 2005 est strictement égal à celui des annulations de crédits de paiement. La Cour, qui avait relevé que le décalage constaté antérieurement présentait l'inconvénient de générer la constitution de stocks importants d'autorisations de programme non utilisées (dites "AP dormantes"), prend acte de cette évolution, qui s'imposait à la veille de la mise en _uvre du nouveau régime des autorisations d'engagement introduit par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Dès lors, compte tenu du montant des annulations auxquelles il a été procédé, les ouvertures de crédits effectuées par décret d'avance n'étaient pas de nature à altérer l'équilibre financier prévu par la dernière loi de finances.

Néanmoins, parce qu'elles ont affecté la gestion budgétaire 2005 et dès lors que la plupart d'entre elles ont porté sur des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet, le risque existe qu'elles ne soient pas sans incidence sur l'exercice 2006 et les exercices suivants.

La Cour relève, en revanche, qu'ont été, cette année, annulés des montants identiques d'autorisations de programme et de crédits de paiement.

IV- LE RESPECT DES PLAFONDS FIXES PAR LA LOI ORGANIQUE

La mise en _uvre de la procédure des décrets d'avance sera désormais soumise au respect d'un double plafonnement du montant des ouvertures et des annulations autorisées.

L'article 13 de la loi organique du 1^er août 2001 dispose que "le montant cumulé des crédits ouverts (par décret d'avance) ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année". Cette disposition n'est applicable qu'à compter de 2006.

L'article 14-I de la loi organique du 1^er août 2001, d'ores et déjà en vigueur, fixe à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours le montant cumulé des annulations susceptibles d'être opérées par voie réglementaire au cours de l'exercice budgétaire.

A) Le respect du plafond applicable aux ouvertures de crédits (à titre indicatif)

L'examen du respect de ce plafond, qui ne sera juridiquement applicable qu'à compter du 1^er janvier 2006, appelle deux observations de méthode :

- l'article 13 ne précise pas s'il convient, pour apprécier le respect du taux de 1 % précité, de prendre en compte, au titre de la loi de finances de l'année, l'ensemble des crédits votés (y compris les budget annexes et comptes spéciaux du Trésor) ou les seules dotations du budget général. Compte tenu de la nature des mesures mises en _uvre par décret d'avance et conformément à l'esprit de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la Cour a retenu, ci-après, cette dernière interprétation ;

- de même, faute d'indication explicite contraire et dans l'esprit qui a inspiré la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le seuil fixé par l'article 13 doit être apprécié globalement pour l'ensemble du budget. Il est, néanmoins, significatif d'observer pour chaque ministère³⁶ le rapport de proportionnalité entre les ouvertures et les dotations de loi de finances ;

- par ailleurs, le plafond de 1% fixé par l'article 13 s'entend comme appliqué au seul montant des crédits ouverts dans la loi de finances initiale (LFI), à l'exclusion de ceux ouverts par une ou plusieurs loi(s) de finances rectificative(s) (LFR).

En effet, l'expression retenue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 (« 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année »), qui diffère des autres mentions qui en sont faites dans le même texte³⁷, est éclairée par la définition de la loi de finances énoncée à l'article 1^er de la loi organique : « Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives (...) ».

ouvertures de credits effectuees par décret d'avance en 2005

B) Le respect du plafond applicable aux annulations de crédits

Outre les décrets d'annulation des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005, avaient été publiés, à la date de dépôt du présent rapport : quatre décrets d'annulation³⁸ répondant aux critères de l'article 14-I de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, deux décrets d'annulation pris en application de l'article 11(1°) de l'ordonnance de 1959³⁹ et un arrêté d'annulation pris sur le fondement de l'article 10 du même texte⁴⁰. A l'exception de l'arrêté du 30 juin, toutes les annulations effectuées relèveront en 2006 des dispositions des articles 13 et 14-I et il y a donc lieu de les prendre en compte pour apprécier si le ratio de 1,5 % précité a été respecté au cours de la gestion 2005.

Le montant cumulé des neuf décrets d'annulation s'établit, apprécié globalement et par budget, comme indiqué dans le tableau de la page suivante.

annulations de credits effectuees en 2005

Compte tenu de la date de son dépôt, le présent rapport ne peut pas intégrer les mouvements de LFR. Or, pour être vérifié de manière pleinement significative, le respect du plafond fixé à l'article 14 de la LOLF doit être apprécié en prenant en compte les ouvertures et annulations de crédits inscrites dans le collectif budgétaire.

Il ressort cependant de ces données :

- que le montant des annulations de crédits opérées en 2005 excède le plafond fixé par l'article 14-1 si on le considère globalement pour l'ensemble des services de l'Etat ;

- que les annulations opérées par voie administrative au cours de l'exercice 2005 n'ont, toutefois, pas excédé globalement le seuil fixé par la loi organique au regard du montant global des crédits ouverts par la loi de finances pour ce qui concerne les ministères civils ;

- que les annulations peuvent néanmoins, comme les années précédentes, atteindre des pourcentages très significatifs sur certaines sections ministérielles, dépassant souvent 1,5 % des crédits ouverts. C'est le cas, une nouvelle fois, pour le budget de la ville et de la rénovation urbaine (dont 15 % des crédits de LFI ont été annulés en cours d'année) ; de fortes annulations ont également été pratiquées, par exemple, sur les budgets de la jeunesse, des sports et de la vie associative (9,22 %), du tourisme (8,5 %), de l'aménagement du territoire (6,6 %) et de la recherche (6 %) ;

- que tel est le cas, également, pour les annulations de crédits de paiement effectuées sur le budget de la défense (8,7 % des crédits de LFI) ; cet état de fait - qui intervient à la veille de l'entrée en application des nouvelles dispositions relatives aux autorisations d'engagement - témoigne, une nouvelle fois, du caractère inapproprié des dotations ouvertes sur les budgets militaires.

CONCLUSION

Toutefois, la Cour observe que ce rapport sommaire n'énonce aucune explication permettant d'apprécier si les ouvertures de crédits opérées répondaient toutes à la condition d'urgence posée par le texte organique, si les crédits annulés étaient ou non devenus sans objet, si la mesure pouvait avoir une incidence sur les conditions de l'exécution budgétaire et si les dépenses correspondantes avaient été supprimées ou reportées.

3) En application de la loi organique du 1^er août 2001, les projets de décret d'avance devront avant leur signature, à compter de 2006, être notifiés pour avis à la commission chargée des finances de chaque assemblée. Dans cette perspective, la Cour recommande que les indications qui accompagneront les projets de décret d'avance donnent lieu, désormais, à une information significativement améliorée sur ces différents points.

4) La Cour souligne la sensible amélioration des conditions dans lesquelles elle a été mise en mesure de préparer le rapport prévu à l'article 58 (6°) de la LOLF. Elle constate, en revanche, que le calendrier de dépôt du projet de loi de finances rectificative ne lui permet pas de prendre en considération son contenu dans le présent rapport (notamment le montant des ouvertures et annulations de crédits, qui entre en ligne de compte pour le calcul du plafond des annulations autorisées au regard du montant total des crédits ouverts dans l'année).

5) Par ailleurs, la publication tardive de décrets d'avance (selon des informations officieuses, un nouveau décret devait être publié postérieurement au dépôt conjoint du projet de loi de finances rectificative pour 2005 et du présent rapport) met de nouveau en lumière, comme en 2003, la difficulté de concilier certaines modalités de la gestion budgétaire avec la mission d'assistance du Parlement qui incombe à la Cour en vertu de l'article 58 (6°) de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

6) Les mouvements de crédits effectués par décret d'avance portent sur des montants qui restent limités en proportion de la masse globale du budget de l'Etat. Des annulations de crédits très significatives ont par ailleurs été réalisées en dehors de la procédure du décret d'avance, qui seront analysées dans le rapport de la Cour sur l'exécution de l'exercice 2005 qui sera déposé au printemps 2006 en application de l'article 58 (4°) de la loi organique.

7) Toutefois, l'examen auquel la Cour a procédé des décrets d'avance publiés en 2005 conduit à constater différentes atteintes aux principes budgétaires énoncés notamment aux articles 6 et 32 de la LOLF. En particulier, les observations faites à propos de chacun des quatre décrets précités ont mis en lumière un problème de sincérité de la loi de finances initiale. Dans un certain nombre de cas, les entorses aux règles budgétaires étaient manifestement délibérées.

8) Dans leur majorité, les annulations de crédits destinées à couvrir les ouvertures opérées par décret d'avance ont porté sur des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet. Certaines pourraient même, dans certains secteurs, induire des insuffisances de crédits.

9) A l'inverse, un certain nombre d'ouvertures de crédits effectuées par voie réglementaire ne répondaient pas à la condition d'urgence fixée par l'article 11 de l'ordonnance organique. Pour beaucoup, elles n'ont été rendues nécessaires que parce que le montant des crédits ouverts en loi de finances a été établi sans prendre en compte la réalité des besoins telle qu'elle pouvait être prévue au moment du vote du budget.

Cette pratique, récurrente sur certaines dotations, contrevient à la règle de l'autorisation parlementaire préalable. Elle constitue une entorse délibérée à la sincérité de la loi de finances.

ANNEXES

ANNEXE I

ECONOMIE GENERALE DU DECRET D'AVANCE DU 25 FEVRIER 2005


DECRET D'AVANCE DU 25 FEVRIER 2005

	Chap.		OUVERTURES		ANNULATIONS
Ministère	N°	Intitulé	AP	CP/DO	AP	CP/DO
Affaires étrangères	42-13	Appui à des initiatives privées ou décentralisées	0	0	0	2.000.000
	42-15	Coopération internationale et développement	0	10.000.000	0	0
*Sous-total Affaires étrangères*			0	10.000.000	0	2.000.000
Economie, finances et industrie	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	303.485
	37-07	Réseau économique extérieur - Dépenses diverses	0	0	0	80.709
	37-50	Trésor public - Dépenses diverses	0	0	0	344.366
	37-70	DRIRE - Dépenses diverses	0	0	0	23.523
	39-01	Programme DGCCRF	0	0	0	22.663
	39-03	Programme DGI	0	0	0	319.679
	39-06	Programme juridictions financières	0	0	0	9.926
	39-07	Programme INSEE	0	0	0	34.777
	64-92	Actions de développement en faveur des PMI	0	0	360.872	360.872
	68-04	Participation de la France à divers fonds	0	0	500.000	500.000
*Sous-total Economie, finances et industrie*			0	0	860.872	2.000.000
Equipement (transports et sécurité routière)	53-47	Développement des infrastructures, organisation...	0	0	1.300.000	1.300.000
	63-44	Subventions d'investissement transports interurbains	0	0	700.000	700.000
*Sous-total Equipement (transports et sécurité routière)*			0	0	2.000.000	2.000.000
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales	34-82	Dépenses d'informatique et de télématique	0	0	0	500.000
	57-50	Equipement matériel	0	0	500.000	500.000
	67-51	Subventions pour travaux divers d'intérêt local	0	0	1.000.000	1.000.000
*Sous-total Intérieur*			0	0	1.500.000	2.000.000
Travail, santé et solidarité - Santé, famille, pers. h.	39-01	Programme "santé publique - prévention"	0	0	0	2.000.000
*Sous-total section Santé, famille, personnes handicapées et solidarité*			0	0	0	2.000.000
TOTAL			0	10.000.000	4.360.872	10.000.000
Source : Cour des comptes

ANNEXE II

ECONOMIE GENERALE DU DECRET D'AVANCE DU 29 AVRIL 2005


DECRET D'AVANCE DU 29 AVRIL 2005 (source : Cour des comptes)
	Chap.		OUVERTURES		ANNULATIONS
Ministère	N°	Intitulé	AP	CP/DO	AP	CP/DO
Affaires étrangères	37-90	Moyens généraux des services	0	0	0	342.155
	41-43	Concours financiers	0	0	0	20.000.000
	42-14	Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle	0	0	0	1.400.000
	42-29	Coopération militaire et de défense	0	0	0	600.000
*Sous-total Affaires étrangères*			0	0	0	*22.342.155*
Agriculture, alimentation, pêche, aff.rur.	69-01	Gestion durable - Appui au renouvellement des exploitations	0	0	3.913.399	3.913.399
*Sous-total Agriculture*			0	0	*3.913.399*	*3.913.399*
Charges communes	20-51	Conseil constitutionnel	0	630.000	0	0
*Sous-total Charges communes*			0	*630.000*	0	0
Ecologie et développement durable	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	870.952
*Sous-total Ecologie et développement durable*			0	0	0	*870.952*
Economie, finances et industrie	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	614.110
	37-70	DRIRE	0	0	0	140.577
	37-90	Formation	0	0	0	300.000
	37-92	Modernisation du MINEFI	0	0	0	581.813
	37-93	Actions de modernisation budgétaire et comptable	0	0	0	200.000
	39-01	Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	0	0	0	200.179
	39-07	DGCCRF	0	0	0	310.526
	44-80	Subventions environnement et compétitivité des entreprises	0	0	0	750.000
	44-95	Participation à divers fonds de garantie	0	0	0	464.219
	57-90	Equipements administratifs et techniques	0	0	249.305	249.305
	64-96	Reconversion et restructurations industrielles	0	0	750.000	750.000
*Sous-total Economie, finances et industrie*			0	0	*999.305*	*4.560.729*
Education nationale	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	5.000.000
(enseignement scolaire)	36-80	Formation professionnelle et actions de promotion	0	0	0	1.483.936
*Sous-total Education nationale (enseignement scolaire)*			0	0	0	*6.483.936*
Education nationale	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	1.000.000
(enseignement supérieur)	36-11	Subventions de fonctionnement	0	0	0	1.000.000
*Sous-total Education nationale (enseignement supérieur)*			0	0	0	*2.000.000*
Equipement (transports et sécurité routière)	63-44	Subventions d'investissement aux transports interurbains	0	0	4.603.884	4.603.884
*Sous-total Equipement (transports et sécurité routière)*			0	0	*4.603.884*	*4.603.884*
Equipement (aménagement du territoire)	44-10	Fonds national d'aménagement et de dév. du territoire	0	2.000.000	0	0
	65-00	Fonds national d'aménagement et de dév. du territoire	0	0	2.000.000	2.000.000
*Sous-total Equipement (aménagement du territoire)*			0	*2.000.000*	*2.000.000*	*2.000.000*


Intérieur, sécurité intérieure et libertés	34-41	Police nationale - Moyens de fonctionnement	0	0	0	3.000.000
locales	34-82	Dépenses d'informatique et de télématique	0	0	0	1.100.000
	37-30	Dotations globalisées de préfectures	0	0	0	2.000.000
	37-61	Dépenses relatives aux élections	0	85.875.019	0	0
	41-61	Financement des partis et groupements politiques	0	0	0	6.700.000
	57-40	Equipement immobilier	0	0	11.009.502	11.009.502
	57-50	Equipement matériel	0	0	2.857.519	2.857.519
	57-60	Informatique, télématique et transmissions (équipement)	0	0	2.306.449	2.306.449
	67-51	Subventions pour travaux divers d'intérêt local	0	0	15.000.000	15.000.000
	67-52	Dotations globale d'équipement et de développement rural	0	0	9.500.000	9.500.000
*Sous-total Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales*			0	*85.875.019*	*40.673.470*	*53.473.470*
Jeunesse, sports et vie associative	43-90	Jeunesse et vie associative	0	0	0	515.000
	43-91	Sport de haut niveau, développement de la pratique, formation	0	0	0	313.413
	46-36	Développement social	0	0	0	19.000
Sous-total Jeunesse, sports et vie associative			0	0	0	*847.413*
Justice	57-60	Equipement	0		2.942.406	2.942.406
*Sous-total Justice*			0	0	*2.942.406*	*2.942.406*
Outremer	41-51	Subventions obligatoires aux collectivités locales d'outremer	0	0	0	1.781.136
	67-54	Subventions d'équipement calamités publiques	9.398.451	9.398.451	0	0
*Sous-total Outremer*			*9.398.451*	*9.398.451*	0	*1.781.136*
Services du Premier ministre	33-94	Action sociale interministérielle facultative	0	0	0	750.000
(services généraux)	34-94	Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion	0	0	0	20.304
	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	71.031
	37-04	Etudes et communication sur la gestion publique	0	0	0	16.920
	37-08	Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @	0	0	0	118.439
	41-10	Aides à la presse	0	0	0	33.840
	41-11	Aides à la modernisation et au transport postal de la presse	0	0	0	169.199
	43-04	Subv. recherche domaine stratégique et rel. internationales	0	0	0	5.076
*Sous-total Services du Premier ministre*			0	0	0	*1.184.809*
Travail, santé et cohésion sociale	36-61	Subventions aux établissements publics et autres organismes	0	0	0	20.000.000
(emploi et travail)	44-01	Programme "nouveaux services- nouveaux emplois"	0	0	0	4.000.000
	44-70	Dispositifs d'insertion des publics en difficulté	0	0	0	53.948.546
*Sous-total Emploi et travail*			0	0	0	*77.948.546*


Travail, santé et cohésion sociale	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	625.000	0	0
(santé, famille, personnes handicapées	36-81	Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social	0	0	0	1.000.000
et solidarité)	39-01	Programme "santé publique - prévention"	0	0	0	3.000.000
	39-03	Programme "politiques en faveur de l'inclusion sociale"	0	57.000.000	0	0
	42-01	Coopération internationale secteurs santé, solidarité, travail	0	0	0	1.000.000
	43-02	Interventions en faveur des droits des femmes	0	0	0	1.000.000
	46-34	Interventions en faveur de la famille et de l'enfance	0	0	0	1.073.415
	46-81	Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion	0	67.375.000	0	0
*Sous-total Santé, famille, personnes handicapées*			0	*125.000.000*	0	*7.073.415*
Travail, santé et cohésion sociale	46-60	Interventions en faveur de la ville et du dév. social urbain	0	0	0	15.000.000
(ville et rénovation urbaine)	67-10	Subv.d'investissement en faveur de la politique de la ville	0	0	1.616.361	1.616.361
*Sous-total Ville et rénovation urbaine*			0	0	*1.616.361*	*16.616.361*
Travail, santé et cohésion soc. (logement)	65-48	Construction et amélioration de l'habitat	0	0	2.491.237	2.491.237
*Sous-total Logement*			0	0	*2.491.237*	*2.491.237*
Défense	54-41	Infrastructure	0	0	6.000.000	6.000.000
	55-11	Soutien des forces	0	0	5.769.622	5.769.622
*Sous-total défense*			0	0	*11.769.622*	*11.769.622*
TOTAL			9.398.451	222.903.470	71.009.684	222.903.470

ANNEXE III

ECONOMIE GENERALE DU DECRET D'AVANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005


DECRET D'AVANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005

	Chap.		OUVERTURES		ANNULATIONS
Ministère	N°	Intitulé	AP	CP/DO	AP	CP/DO
Défense	31-31	Pers. militaires des armées et de la gendarmerie - Rém. principales	0	240000000	0	0
	31-94	Provisions pour mesures générales intéressant les personnels	0	70000000	0	0
	34-03	Armée de l'air - Fonctionnement	0	47000000	0	0
	34-04	Armée de terre - Fonctionnement	0	78000000	0	0
	34-05	Marine - Fonctionnement	0	31000000	0	0
	34-06	Gendarmerie - Fonctionnement	0	52500000	0	0
	34-07	Gendarmerie - Maintien de l'ordre	0	500000	0	0
	34-10	Alimentation	0	56000000	0	0
	36-01	Subventions de fonctionnement	0	36000000	0	0
	51-61	Espace - Systèmes d'information et de communication	0	0	0	79540000
	51-71	Forces nucléaires	0	0	0	168380000
	52-81	Etudes	0	0	0	400000
	53-71	Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie	0	0	0	155620000
	54-41	Infrastructure	0	0	0	66590000
	55-11	Soutien des forces	0	0	0	76490000
	55-21	Entretien programmé des matériels	0	0	0	59140000
	66-50	Participation à des travaux civils et subv. d'équipement social	0	0	0	840000
	67-10	Subventions aux organismes sous tutelle	0	0	0	4000000
TOTAL			0	611.000.000	0	611.000.000

ANNEXE IV

ECONOMIE GENERALE DU DECRET D'AVANCE DU 3 NOVEMBRE 2005

DECRET D'AVANCE DU 3 NOVEMBRE 2005


	Chap.		OUVERTURES		ANNULATIONS
Ministère	N°	Intitulé	AP	CP/DO	AP	CP/DO
Charges communes	37-94	Dépenses éventuelles	0	0	0	20.000.000
	37-95	Dépenses accidentelles	0	20.000.000	0	0
	46-91	Diverses aides en faveur des rapatriés				9.000.000
	46-95	Aide forfaitaire aux ménages utilisant un chauffage au fioul		200.000.000	0	0
*Sous-total Charges communes*			0	*220.000.000*	0	*29.000.000*
Economie, finances et industrie	39-02	Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)	0	0	0	2.100.000
	39-03	Direction générale des impôts	0	0	0	19.700.000
	39-04	Direction générale de le comptabilité publique				19.200.000
	44-42	Interventions diverses	0	41.000.000	0	0
*Sous-total Economie, finances et industrie*			0	*41.000.000*	0	*41.000.000*
Education nationale ( Recherche)	36-21	Centre national de la recherche scientifique (CNRS)	0	0	0	200.000.000
*Sous-total Education nationale ( Recherche)*			0	0	0	*200.000.000*
*Travail, santé et cohésion sociale (Emploi)*	44-79	promotion de l'emploi et adaptations économiques	0	0	0	15.000.000
*Sous-total Travail et emploi*			0	0	0	*15.000.000*
*Santé, famille, personnes handicapées*	46-81	Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion	0	24.000.000	0	0
*Sous-total Santé, famille, personnes handicapées*			0	*24.000.000*	0	0
TOTAL			0	285.000.000	0	285.000.000

COUR DES COMPTES

-----

RAPPORT COMPLEMENTAIRE

RAPPORT ADRESSE AU PARLEMENT

le 23 novembre 2005

en application de l'article 58 (6°)

de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances

o0o

Décrets d'avance publies en 2005

et décrets d'annulation pris pour leur financement

RAPPORT SUR LES DECRETS D'AVANCE

ET SUR LES DECRETS D'ANNULATION DE CREDITS

PUBLIES EN 2005

PRESENTATION

1- Objet du present rapport

La Cour a adressé à la commission des finances de l'Assemblée nationale et à la commission des finances du Sénat, le 23 novembre 2005, conjointement au dépôt par le Gouvernement du projet de loi de finances rectificative pour 2005, un rapport analysant les dispositions des quatre décrets d'avance qui avaient été publiés à cette date et des décrets d'annulation destinés à en assurer le financement⁴¹.

Depuis le dépôt de ce rapport, ont été publiés au Journal officiel un nouveau décret d'avance (le 2 décembre) et un décret d'annulation du même montant (le 3 décembre).

Le présent rapport a pour objet de faire connaître au Parlement, conformément à l'article 58 (6°) de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les observations de la Cour sur le décret d'avance du 1^er décembre 2005.

Le dépôt de ce rapport complémentaire se justifie également par la nécessité d'apprécier si ont été respectés les plafonds d'ouvertures et d'annulations de crédits par décret d'avance prévus aux articles 13 et 14-I de la LOLF. Or ces ratios ne peuvent être appréhendés de manière significative que lorsque sont connues les dispositions des décrets d'avance publiés postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.

2- Les décrets d'avance et d'annulation objets du rapport du 23 novembre 2005 (rappel)

Quatre décrets d'avance avaient été publiés au 23 novembre, en application de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Ces textes font l'objet d'une demande de ratification incluse dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 :

Ces ouvertures ont été compensées par l'annulation d'un montant total identique de crédits en crédits de paiement et de 4,61 M€⁴² en autorisations de programme, effectuée sur plusieurs budgets ministériels par le décret n° 2005-195, pris en application de l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001⁴³ ;

- le décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 a ouvert 213,51 M€³ en crédits de paiement sur le budget des charges communes (0,63 M€), sur la section « Aménagement du territoire » du budget de l'équipement (2,0 M€), sur le budget de l'intérieur (85,88 M€³) et sur la section "Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale" du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (125,0 M€). Par ailleurs, 9,4 M€³ ont été ouverts, en autorisations de programme et en crédits de paiement, au titre des crédits d'équipement du ministère de l'outre-mer.

Cette mesure était financée par des annulations de 222,9 M€ en crédits de paiement et de 71,01 M€³ en autorisations de programme sur plusieurs sections ministérielles ;

- le décret n° 1206 du 26 septembre 2005 a ouvert 611,0 M€ de crédits de paiement sur plusieurs chapitres du titre III du budget de la défense. Cette ouverture était compensée par une annulation totale de même montant sur différents chapitres des titres V et VI du même budget ; ce décret d'avance a été consacré, en grande partie, à pallier l'insuffisance des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année au titre des opérations militaires extérieures et des dépenses de personnel ;

3- Les décrets d'avance et d'annulation du 1^er décembre 2005

Le décret n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 a ouvert un total de 727,798 M€ de crédits de dépenses ordinaires, de 16,8 M€ de crédits de paiement et une autorisation de programme de 43,8 M€ sur plusieurs sections budgétaires ministérielles. Les plus fortes ouvertures sont destinées à financer une insuffisance de crédits au titre des rémunérations des personnels de l'Etat (444 M€), les mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire (150 M€) et la participation de la France aux opérations de maintien de la paix (93,3 M€).

Le décret n° 2005-1488 de la même date a procédé à l'annulation d'un montant de crédits identique, tant sur les dotations ordinaires que sur celles destinées à la couverture de dépenses d'équipement. Les principales annulations portent sur les budgets de la sécurité routière (233,6 M€³), de l'emploi et du travail (141,1 M€³) et de l'économie, des finances et de l'industrie (115,7 M€³).

4- Préparation du rapport de la Cour et organisation de la procédure contradictoire

a) Pour la première fois cette année, le projet de rapport sur les ouvertures de crédits opérées en gestion par les quatre premiers décrets d'avance publiés en 2005 et sur les décrets d'annulation pris pour les financer a été transmis à chacun des ministres concernés par les constatations de la Cour. Ceux-ci ont été invités, conformément au dernier alinéa de l'article 58 précité, à lui faire part, le cas échéant, de leurs observations sur ces constatations.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à la Cour, dans la lettre qu'il lui a adressée en réponse, qu'il partageait complètement son analyse sur les conséquences des annulations de crédits effectuées.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a indiqué, dans un courrier envoyé à la Cour pour faire suite à la transmission du projet de rapport précité, qu'il avait pris bonne note des remarques formulées notamment sur l'ouverture de crédits opérée au titre du plan de développement de la téléphonie mobile, dont la Cour considère qu'elle ne répond pas, en toute rigueur, à une situation d'urgence. Le ministre estime que le recours à cette procédure dérogatoire devrait à l'avenir être évité grâce à la souplesse apportée par la loi organique.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a fait savoir à la Cour qu'il n'avait pas d'observation particulière à formuler au titre de son département ministériel.

Enfin, le ministre des affaires étrangères a confirmé que les observations incluses dans le rapport du 23 novembre précité n'appelaient pas non plus d'observation de sa part.

b) En revanche, compte tenu des contraintes de délais qui résultent de la publication tardive du décret d'avance du 1^er décembre, à quelques jours du débat au Parlement sur le projet de loi de finances rectificative, le présent rapport n'a pas été soumis aux ministres concernés avant sa transmission aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, auprès desquelles les administrations intéressées ont été invitées à faire valoir directement leurs observations éventuelles.

c) Comme elle a déjà eu l'occasion de le mentionner, la Cour relève que la publication tardive de décrets d'avance met en lumière la difficulté de concilier certaines modalités de la gestion budgétaire avec la mission d'assistance du Parlement qui incombe à la Cour en vertu de l'article 58 (6°) de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

La Cour s'interroge sur les circonstances de fait qui ont rendu impossible l'inclusion dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 des ouvertures de crédits opérées par le décret d'avance du 1^er décembre quelques jours seulement après le dépôt de ce projet sur le bureau des assemblées. En effet, l'objet - et le montant - de la plupart des dépenses qu'il est envisagé de couvrir au moyen de ces crédits supplémentaires étaient connus dès avant cette date.

A cet égard, elle vérifiera, à l'occasion de ses travaux sur l'exécution des lois de finances pour 2005, que l'ensemble des crédits ouverts par le décret du 1^er décembre précité aura bien été engagé avant la promulgation de la loi de finances rectificative.

- PREMIÈRE PARTIE -

LE RESPECT DES CONDITIONS DE FORME OU DE PROCEDURE

L'article 11 (2°) de l'ordonnance organique relative aux lois de finances dispose que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance si trois formalités sont respectées⁴⁴ : le recueil de l'avis au Conseil d'Etat (1), le dépôt d'un rapport du ministre des finances établissant que l'équilibre financier prévu par la dernière loi de finances n'est pas affecté (2) et une demande de ratification par le Parlement incluse dans le plus prochain projet de loi de finances (3).

1- Le recueil de l'avis du Conseil d'Etat

Le projet de décret d'avance, qui a ultérieurement donné lieu à publication le 2 décembre, a été soumis au Conseil d'Etat, qui l'a examiné en section des finances le 22 novembre 2005.

2- L'envoi d'un rapport du ministre chargé des finances au Premier ministre

Comme les précédents, le décret d'avance du 1^er décembre 2005 était accompagné d'un rapport sommaire au Premier ministre, établi par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

Ainsi qu'elle a déjà eu l'occasion de le relever, la Cour constate que ce document n'énonce aucune explication précise permettant d'apprécier si les ouvertures de crédits opérées répondaient toutes à la condition d'urgence posée par le texte organique, si les crédits annulés étaient ou non devenus sans objet, si la mesure pouvait avoir une incidence sur les conditions de l'exécution budgétaire et si les dépenses correspondantes avaient été supprimées ou reportées.

La Cour confirme, cependant, que les contacts noués avec les services du ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat ont permis d'avoir notamment communication d'éléments techniques présentant les raisons qui justifiaient, selon le Gouvernement, les mesures réglementaires d'ouverture de crédits.

3- La présentation au Parlement d'une demande de ratification dans le plus prochain projet de loi de finances

L'article 17 du projet de loi de finances rectificative adopté par le conseil des ministres le 23 novembre 2005 propose à la ratification du Parlement les dispositions des décrets d'avance des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget lui ont fait savoir à la Cour que le décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 ferait lui aussi l'objet d'une demande de ratification de ce même texte.

En conséquence, la Cour constate :

- que les conditions de forme posées par l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ont été respectées ;

- que le rapport au Premier ministre qui accompagnait le décret d'avance du 1^er décembre 2005 ne permettait pas d'apprécier si les ouvertures de crédits opérées répondaient toutes à la condition d'urgence posée par le texte organique, si les crédits annulés étaient ou non devenus sans objet, si la mesure pouvait avoir une incidence sur les conditions de l'exécution budgétaire et si les dépenses correspondantes avaient été supprimées ou reportées ;

- que le Gouvernement lui a fait savoir son intention de proposer au Parlement, conformément à l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la ratification des ouvertures de crédits opérées par le décret d'avance du 1^er décembre 2005 à l'occasion de l'examen de l'article 17 du projet de loi de finances rectificative.

- SECONDE PARTIE -

LE RESPECT DES CONDITIONS DE FOND

I- LE RESPECT DE LA CONDITION D'URGENCE

La Cour a examiné, pour chacun des budgets concernés, si les dispositions du décret d'avance du 1^er décembre 2005 répondaient réellement à une situation d'urgence justifiant que des crédits supplémentaires soient ouverts en cours de gestion.

A) L'ouverture de crédits opérée sur le budget des affaires étrangères

Le décret d'avance du 1^er décembre 2005 a ouvert 93,3 M€ sur le chapitre 42-31 (« Participation de la France à des dépenses internationales »).

Il s'agit, comme les années précédentes, du coût des opérations de maintien de la paix (OMP) incombant à la France. Si, pour une part, l'insuffisance auquel il est remédié par cette ouverture est liée à l'évolution défavorable du taux de change, la Cour a déjà indiqué à plusieurs reprises que, même si son montant ne peut pas être connu avec précision lors de la préparation de la loi de finances, la récurrence et la relative stabilité de la dépense exigeraient qu'elle fasse l'objet d'une provision définie sur le fondement des éléments disponibles au moment du vote du budget initial.

Cette année encore, le Gouvernement a choisi de ne pas faire figurer ce montant dans la loi de finances initiale. Une telle pratique altère la sincérité de celle-ci.

Dès lors, la Cour observe que l'ouverture de crédits effectuée sur le budget des affaires étrangères au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) ne répondait pas une situation d'urgence. Elle est seulement le résultat d'une programmation délibérément inappropriée de la dotation proposée au vote du Parlement.

Parce qu'elle n'est pas compatible avec le principe de sincérité budgétaire, cette pratique n'est conforme ni aux exigences de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, ni à celles de la loi organique du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances.

La Cour constate qu'aucune ouverture de crédits n'est encore proposée à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2006.

B) L'ouverture de crédits opérée sur le budget des charges communes

Le décret d'avance du 1^er décembre a ouvert 444 M€ sur le chapitre 31-94 (« Mesures générales intéressant les agents du secteur public »).

Selon les indications données à la Cour par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, ce mouvement dérogatoire est destiné à « assurer le versement complet des rémunérations de fin d'année ».

Cette mesure appelle les observations suivantes :

- elle ne constitue qu'une partie de la couverture des insuffisances de crédits constatées au titre des rémunérations des agents de l'Etat. Celles-ci sont estimées à 678 M€ à fin 2005 pour les seuls ministères civils, et le solde (soit 234 M€) devrait être financé au moyen de décrets de virement opérés au sein des budgets des ministères ;

- sous réserve des besoins qui seront précisément identifiés au moment de la préliquidation de la paye du mois de décembre, le montant des crédits ouverts par le décret du 1^er décembre devrait être ainsi réparti :

. Enseignement scolaire : 245.400.000 €

. Enseignement supérieur : 67.160.000 €

. Intérieur : 57.720.000 €

. Équipement : 41.000.000 €

. Justice : 11.200.000 €

. Outre-mer : 111.000 €

. Répartition non définie : 21.410.000 €

- si on y ajoute l'ouverture de crédits opérée par le décret d'avance du 26 septembre au titre des traitement des personnels de la défense (70 M€), le budget 2005 se caractérisait par une insuffisance des crédits de rémunérations d'au moins 750 M€ ;

- les ministres en charge du budget précisent que le besoin qui a justifié cette ouverture a résulté des augmentations du point d'indice décidées par le Gouvernement (pour un coût de 526 M€ pour les ministères civils) et du coût des mesures prises en faveur des bas salaires dans la fonction publique (soit une charge de 10 M€ environ) ;

- la Cour rappelle qu'elle a déjà été conduite - la dernière fois dans son rapport de juin 2005 sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004 - à critiquer les conditions dans lesquelles des crédits sont ouverts en cours d'année au titre des traitements des agents de l'Etat. Cette année encore, elle considère que ne peut pas être acceptée l'idée selon laquelle l'intégralité des dépenses correspondant aux mesures précitées ne pouvait être prévue au moment du débat sur la loi de finances initiale ;

- pour partie, en effet, les mesures générales annoncées au bénéfice des fonctionnaires l'avaient été à une date qui aurait permis le dépôt, avant le vote du budget pour 2005, d'un amendement visant à y intégrer une ouverture de crédits correspondant au montant, même estimé, de la dépense correspondante. Cela n'a pas été fait ;

- il ressort, en outre, des indications recueillies auprès des ministères que, au-delà même des besoins nouveaux résultant des décisions évoquées ci-dessus, une insuffisance des crédits ouverts en loi de finances initiale était prévisible dès le moment où le projet de budget a été déposé sur le bureau des assemblées ;

- dans une note d'explication adressée à la Cour⁴⁵, les services du MINEFI considèrent que la procédure retenue (ouverture de crédits supplémentaires sur le chapitre 31-94 suivie, en fonction des besoins, d'un abondement par arrêtés de répartition des chapitres de rémunérations sur lesquels apparaissent des insuffisances) « préfigure celle qui pourrait être adoptée à compter de 2006 en régime LOLF, en cas d'impasse sur les dépenses de rémunérations ».

Si elle estime justifié, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le recours à des modalités dérogatoires d'ajustement du montant des crédits de rémunérations lorsqu'une insuffisance est constatée qui résulte de circonstances qui n'étaient pas prévisibles au moment du vote de la loi de finances initiale ou de difficultés techniques particulières, la Cour réitère sa recommandation que la gestion des dotations de rémunérations soit opérée désormais de manière à ce que les crédits inscrits en loi de finances initiale soient fixés en prenant en compte la réalité des besoins tels qu'il est possible de les anticiper.

Elle estime qu'il serait particulièrement dommageable que l'entrée en vigueur sur ce point, le 1^er janvier 2006, du dispositif issu de la nouvelle loi organique ne soit pas l'occasion de revenir sur la pratique actuelle, qui ne permet pas d'assurer la sincérité de la loi de finances.

La Cour constate :

- que l'ouverture de crédits opérée par voie réglementaire sur le budget des charges communes pour abonder les chapitres de rémunérations des ministères civils a été rendue nécessaire du fait de l'absence d'inscription dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 d'un montant de crédits correspondant aux besoins qu'il était possible de prévoir à la date du vote du budget ;

- que, de plus, cette ouverture de crédits s'est ajoutée à une mesure comparable au bénéfice du budget de la défense mise en oeuvre par le décret d'avance du 26 septembre ; que le montant cumulé des insuffisances de crédits de rémunérations s'élève donc à 750 M€ au moins en 2005 ;

- qu'ainsi la sous-estimation délibérée - et qui se renouvelle année après année - des crédits de rémunération des personnels de l'Etat n'est pas compatible avec le principe de sincérité de la loi de finances énoncé notamment à l'article 32 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

- que l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2006, des dispositions de la LOLF relatives à la gestion des crédits doit être l'occasion de revenir sur cette pratique.

C) L'ouverture de crédits opérée sur le budget de la défense

Le décret d'avance du 1^er décembre a ouvert un crédit de 9,8 M€ en autorisations de programme sur le chapitre 53-71 (« Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie ») du budget de la défense.

Cette mesure correspond au financement partiel - conjoint avec le ministère de l'intérieur - de l'acquisition en crédit-bail d'un avion Canadair afin d'assurer le remplacement de l'appareil perdu accidentellement lors des opérations de lutte contre l'incendie de l'été 2005.

Elle satisfait la condition d'urgence fixée par l'ordonnance organique.

La Cour a eu l'occasion de dénoncer par ailleurs la pratique constante consistant à ne pas prévoir dans la loi de finances des crédits correspondant aux prévisions de dépenses au titre des opérations militaires extérieures (OPEX), notamment dans son rapport du 23 novembre 2005 sur les décrets d'avance qui avaient été publiés à cette date.

S'agissant de l'ouverture opérée sur le budget de la défense par le décret du 1^er décembre 2005 en vue de l'acquisition, conjointement avec le ministère de l'intérieur, d'un avion de lutte contre l'incendie, elle est conforme aux conditions fixées par l'ordonnance organique de 1959 dès lors qu'elle répond à la situation d'urgence qui résulte de la perte accidentelle d'un appareil au cours de l'été 2005.

La Cour estime, toutefois, que cette ouverture aurait pu être effectuée à une date moins tardive.

D) L'ouverture de crédits opérée sur la section « Services communs et urbanisme » du budget de l'équipement

Le décret du 1^er décembre 2005 a ouvert un crédit supplémentaire de 900.000 € sur la section « Services communs et urbanisme » du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Ce montant vise à répondre à une insuffisance sur le chapitre de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun, dont il convient de relever qu'il faisait traditionnellement l'objet d'annulations en gestion.

Selon les indications données à la Cour, ce besoin correspond au coût partiel du mouvement de regroupement des services d'administration centrale du ministère (prise à bail de surfaces de bureaux dans une tour du site de la défense en contrepartie de l'abandon de plusieurs implantations domaniales situées à Paris intra muros), dont le montant n'était pas prévisible au moment du vote de la loi de finances initiale. Au-delà de cette opération exceptionnelle, cette évolution témoigne, à tout le moins, d'un calibrage des crédits plus conforme aux anticipations de dépenses.

L'ouverture de crédits opérée par décret d'avance sur la section « Services communs et urbanisme » du budget de l'équipement peut être considérée comme répondant à une situation d'urgence. En cela, elle est conforme aux dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

E) L'ouverture de crédits opérée sur la section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement

15,3 M€ ont été ouverts par le décret d'avance du 1^er décembre 2005 sur le chapitre 35-42 (« Routes - Sécurité et circulation routières - Entretien ») de la section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Cette ouverture a eu pour objet de financer la maintenance des radars automatiques. Sans contester la réalité et l'urgence de la dépense, la Cour s'interroge sur le fait qu'elle n'ait pas été programmée, l'entretien des équipements dont il s'agit ne constituant pas, par nature, une charge imprévisible.

Dès lors, l'ouverture de crédits effectuée sur le chapitre 35-42 de la section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement par le décret du 1^er décembre 2005 ne répondait pas, en toute rigueur, au critère d'urgence pouvant justifier le recours à la procédure prévue à l'article 11 (2°) de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et à l'article 13 de la loi organique du 1^er août 2001. Il aurait été plus conforme d'ouvrir les crédits correspondants en loi de finances initiale.

F) L'ouverture de crédits opérée sur la section « Aménagement du territoire » du budget de l'équipement

Le décret d'avance du 1^er décembre 2005 a ouvert 16,8 M€ de crédits de paiement sur le chapitre 65-00 « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire » (FNADT) du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Cette ouverture appelle les observations suivantes :

- elle fait suite à une annulation de 2 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement opérée sur le même chapitre pour financer le décret d'avance du 29 avril 2005 ; il s'agit donc de mouvements de sens contraires ;

- en dépit de cette annulation, la manifestation d'une insuffisance sur l'exercice en cours était prévisible, pour deux raisons au moins :

. un montant d'autorisations de programme de 45 M€ avait été ouvert en loi de finances rectificative pour 2004, le 30 décembre 2004, accompagné d'une ouverture de crédits de paiement de 10 M€ pour permettre au FNADT de financer certains projets de transports en commun en site propre auparavant supportés par le budget du ministère chargé des transports. Cela laissait prévoir une dépense en gestion 2005 supérieure à son niveau de 2004 ;

. les contrats de plan Etat-régions arrivent à l'avant-dernière année d'exécution et les autorisations de programme ouvertes à ce titre devraient être progressivement couvertes par l'engagement de crédits de paiement ;

- au 1^er juin 2005, les dépenses effectives sur le chapitre 65-00 atteignaient déjà la somme de 122,64 M€, soit 82,2 % des crédits disponibles. C'est pourtant sur ce chapitre qu'ont été annulés 2 M€ pour financer l'ouverture effectuée par ailleurs sur le chapitre 44-10 afin de couvrir des dépenses au titre du plan de développement de la téléphonie mobile ;

- la Cour considère, dès lors, que l'insuffisance de crédits de paiement sur le chapitre 65-00 était prévisible dès le début de l'exercice et que le recours à un décret d'avance pour ouvrir des crédits supplémentaires sur cette dotation a eu pour objet de remédier à une sous-estimation délibérée des crédits ouverts en loi de finances initiale ;

- elle relève les conditions peu cohérentes dans lesquelles ce chapitre a été géré cette année, l'ouverture opérée par le décret du 1^er décembre faisant suite à une annulation dont il était patent qu'elle aggraverait l'insuffisance de crédits au regard des prévisions de dépenses.

L'ouverture de crédits effectuée par le décret d'avance du 1^er décembre 2005 sur le chapitre 65-00 « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire » (FNADT) du budget de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui faisait suite à une annulation par un décret précédent sur la même dotation, a été rendue nécessaire en raison d'une sous-estimation manifeste des crédits inscrits en loi de finances initiale.

Elle est contraire, ce faisant, au principe de sincérité énoncé notamment à l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

G) L'ouverture de crédits opérée sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Une ouverture d'autorisations de programme de 34 M€ a été opérée par le décret d'avance du 1^er décembre 2005 sur le chapitre 57-50 (« Equipement matériel ») du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, 9,898 M€ de dépenses ordinaires ont été ouverts sur trois chapitres de fonctionnement du même budget.

Ces ouvertures appellent les remarques suivantes :

- l'abondement du chapitre 57-50 vise à permettre le lancement sans délai des opérations administratives en vue de l'acquisition par crédit bail d'un avion Canadair pour remplacer l'appareil perdu accidentellement au cours de l'été 2005. Il est complété par une ouverture de 9,8 M€ sur le budget de la défense (cf. supra).

Compte tenu de la nature de la dépense et des circonstances imprévisibles auxquelles elle a pour objet de répondre, cette ouverture est conforme à la condition d'urgence posée par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ;

- les ouvertures effectuées sur les chapitres 34-31 « Défense et sécurité civiles - Moyens de fonctionnement » (1 M€), 34-41 « Police nationale - Moyens de fonctionnement » (4,165 M€)⁴⁶ et 41-31 « Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours » (4,733 M€) répondent à la nécessité de compléter ces dotations, dont les moyens peuvent être considérés comme ayant été calculés au plus juste. Elles ont eu pour objet de prendre en compte les surcoûts induits par l'augmentation du prix du baril de pétrole, par le nombre - supérieur aux prévisions - des interventions des services d'incendie et de secours sur les feux de forêt au cours de l'été et par les opérations de police urbaine de l'automne 2005.

Compte tenu de l'urgence et du caractère imprévisible de ces surcoûts, elles ne contreviennent pas aux dispositions de l'ordonnance organique.

Les ouvertures de crédits effectuées par le décret d'avance du 1^er décembre 2005 sur le budget du ministère de l'intérieur en vue de l'acquisition d'un appareil de lutte contre l'incendie et pour prendre en compte divers surcoûts imprévisibles au moment du vote de la loi de finances initiale répondent à la condition d'urgence telle qu'elle ressort de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

H) L'ouverture de crédits opérée sur le budget de la justice

Le décret d'avance du 1^er décembre 2005 a ouvert 14,4 M€ sur le chapitre 37-33 « Services de la protection judiciaire de la jeunesse - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné ».

Cette mesure a pour objet de remédier en partie à une insuffisance de crédits au titre des financements apportés, en complément des engagements des collectivités territoriales, au secteur habilité pour la gestion de centres d'accueil de jeunes en difficulté.

Ce chapitre se caractérise par un sous-calibrage important et constant des crédits ouverts dans le budget initial. L'abondement réalisé par le décret du 1^er décembre ne devrait couvrir qu'une partie de la dépense et il devrait demeurer, selon les éléments recueillis par la Cour, un report de charges sur l'exercice suivant.

Tout en considérant l'urgence à honorer les engagements pris par l'Etat, force est de constater que cette ouverture n'a été rendue nécessaire que du fait du caractère délibérément erroné du montant des crédits inscrits en loi de finances initiale.

En conséquence, la Cour relève que l'ouverture de crédits opérée sur le chapitre du budget de la justice destiné à supporter la contribution de l'Etat au fonctionnement des centres d'accueil des jeunes en difficulté par les associations habilitées ou conventionnées n'a été rendue nécessaire que parce que les crédits inscrits en loi de finances ont été délibérément sous-évalués par rapport aux besoins prévisibles. En cela, elle n'est pas conforme au principe de sincérité énoncé notamment à l' article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle ne répond pas non plus à la condition d'urgence telle que définie par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

De surcroît, la Cour constate que cette ouverture ne suffira pas à couvrir la totalité de l'insuffisance constatée sur la gestion 2005 ; des retards en résulteront dans les paiements aux associations précitées.

I) L'ouverture de crédits opérée sur la section "santé, famille, personnes handicapées et solidarité" du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale

Une ouverture de 150 M€ a été effectuée sur le chapitre 39-02 « Programme `'Veille et sécurité sanitaires'' » de la section "santé, famille, personnes handicapées et solidarité» par le décret d'avance du 1^er décembre 2005, pour le financement d'actions de prévention et de lutte contre la grippe aviaire.

Elle appelle les observations ci-après :

- le chapitre 39-02 a fait l'objet d'une ouverture de 116 M€ en loi de finances initiale pour 2005 ; il a bénéficié de reports de crédits en provenance de l'exercice 2004 à hauteur de 246 M€, dont 237 M€ correspondant au fonds de concours de la CNAMTS (« BIOTOX »). Les crédits ouverts en LFI sont destinés au versement de subventions pour charges de service public à différentes agences sanitaires ;

- l'ouverture de 150 M€, opérée au titre de la gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises, vise à assurer l'achat de doses de Tamiflu pour la prévention et le traitement contre la grippe aviaire ;

- l'occurrence du risque de pandémie de grippe aviaire ne pouvant être anticipée au stade de la préparation du projet de loi de finances pour 2005, l'ouverture de crédits supplémentaires en cours de gestion répond à une situation d'urgence telle qu'elle est prévue par l'ordonnance organique, même si ce mouvement aurait pu être opéré dans un précédent décret d'avance.

L'ouverture, par le décret d'avance du 1^er décembre 2005, de 150 M€ au titre de la prévention et de la lutte contre la grippe aviaire répond à une insuffisance de crédits liée à la survenance, en cours d'année, d'un risque de pandémie qui ne pouvait être prévu lors du vote de la loi de finances initiale. Elle est conforme, en conséquence, à la condition d'urgence prévue par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

II- LES CREDITS ANNULES ET L'APPRECIATION DES INCIDENCES DES ANNULATIONS SUR L'EXECUTION BUDGETAIRE 2005

La Cour a analysé les annulations de crédits mises en oeuvre pour financer les ouvertures de moyens supplémentaires opérées par le décret d'avance du 1^er décembre 2005 en appréciant notamment si les crédits annulés étaient devenus sans objet et si les actions auxquelles ils correspondaient avaient été reportées ou annulées. Par ailleurs, dans l'esprit des dispositions de l'article 13 de la loi organique, elle a cherché à mesurer les incidences de ces annulations de crédits sur la gestion budgétaire en cours ainsi que, le cas échéant, sur celle des exercices suivants.

A) Les annulations opérées sur le budget des affaires étrangères

Le décret du 1^er décembre 2005 a annulé un total de 28 M€ au titre des dépenses ordinaires sur le budget des affaires étrangères.

Ces annulations ont porté sur deux chapitres :

- 24 M€ ont été annulés sur le chapitre 42-15 (« Coopération internationale et développement ») qui porte les dotations destinées à la rémunération des assistants techniques. Traditionnellement surcalibré, ce chapitre est l'objet d'annulations en cours d'année. Il est dès lors permis de considérer, compte tenu des éléments communiqués à la Cour, que ces crédits se trouvaient partiellement sans objet.

Le ministère indique, toutefois, que la perspective de l'entrée en vigueur de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et la modification des modalités de gestion de cette enveloppe (désormais déterminée « hors ligne souple ») risquent de peser significativement sur les possibilités de recrutement de personnels coopérants ;

- 4 M€ ont été annulés sur l'article 20 du chapitre 41-43 (« Concours financiers »), dont l'essentiel de la dotation est destiné à financer les contrats désendettement-développement (C2D), dont les versements n'interviennent que lorsque les Etats concernés ont répondu à certains critères. Les conditions n'étant remplies pour aucun d'eux, le ministère ne prévoyait pas de décaissements au cours de l'exercice 2005. De plus, les réserves de l'agence française de développement (AFD), par laquelle transitent les fonds, étaient en tout état de cause suffisantes pour prendre en charge les éventuels décaissements à effectuer cette année.

Les crédits annulés se trouvaient donc sans objet.

La Cour observe, à cet égard, comme elle a été amenée à le faire en analysant l'annulation déjà appliquée à ce même chapitre par le décret d'annulation du 29 avril (20 M€), que le fait que ces annulations successives n'aient pas perturbé l'exécution en dépit de leur montant élevé met en lumière le caractère particulièrement mal approprié des crédits ouverts en 2005 (105,5 M€ reports inclus). Elle note d'ailleurs que le projet de loi de finances initiale pour 2006 ne prévoit à cette fin que de 15 M€.

Les annulations de crédits opérées sur le budget des affaires étrangères n'ont pas compromis l'exécution des projets ou le fonctionnement des services. Elles ont porté sur des crédits qui se trouvaient sans objet en raison, pour partie, d'une surestimation des dotations inscrites en loi de finances initiale.

Le calibrage des crédits dont l'ouverture est proposée dans le projet de budget 2006 paraît, compte tenu des éléments disponibles, prendre mieux en compte les prévisions de décaissements au titre des concours financiers accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE).

B) L'annulation opérée sur le budget des charges communes

Le décret du 1^er décembre 2005 a annulé 10 M€ sur le chapitre 37-94 (« Dépenses éventuelles ») du budget des charges communes.

Cette annulation, qui porte sur une dotation destinée à financer des dépenses dont ni l'occurrence, ni le montant ne sont prévisibles en début d'exercice, peut être considérée s'être appliquée à des crédits qui n'avaient pas d'autre objet. A ce titre, elle ne contrevient pas aux dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

L'annulation de crédits effectuée sur la dotation destinée à financer des dépenses éventuelles ne contrevient aux conditions posées par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

C) Les annulations opérées sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie

Une annulation totale de 78.916.441 € de dépenses ordinaires et de 36.804.473 € en crédits de paiement a été effectuée par le décret du 1^er décembre 2005 sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Elle appelle les commentaires suivants :

- l'annulation de 14,921 M€ opérée sur le chapitre 64-93 (« Equipement naval - Interventions ») a porté sur des crédits qui étaient effectivement devenus sans objet, compte tenu de l'échéancier des dépenses correspondantes ;

- les autres diminutions de dotations effectuées se sont appliquées, sur les chapitres 37-50 (« Trésor public - Dépenses diverses », à hauteur de 75,02 M€), 37-70 (« DRIRE - Dépenses diverses », pour 3,9 M€), 68-00 (« Aide extérieure », à concurrence de 3 M€) et 68-04 (« Participation de la France à divers fonds », pour 8,8⁴⁷ M€), à des crédits qui avaient été rendus disponibles, le plus souvent depuis le début de l'année, par des mesures de mise en réserve. Elles ont, ce faisant, selon les éléments communiqués à la Cour, réduit les capacités de décaissement des services et pourraient induire des reports de dépenses sur l'exercice suivant ;

- dès lors, il apparaît que ces annulations ont concerné, au moins pour partie, des crédits qui n'étaient pas à proprement parler « devenus sans objet » au sens de l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001.

Les annulations effectuées par le décret du 1^er décembre 2005 sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie ont porté, à l'exception de celle opérée sur le chapitre destiné au financement d'équipements navals, sur des crédits qui avaient été rendus disponibles à cet effet par des mesures de mise en réserve. Susceptibles d'induire sur certains d'entre eux des reports de charges sur l'exercice 2006, elles ne répondent qu'imparfaitement à la condition posée par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances en vertu de laquelle ne peuvent donner lieu à une telle mesure que des crédits devenus sans objet.

D) Les annulations opérées sur la section « Enseignement scolaire » du budget de l'éducation nationale

Des annulations d'un montant total de 55.200.000 € en crédits de dépenses ordinaires et de 12.392.960 € en crédits de paiement ont été réalisées par le décret du 1^er décembre 2005 sur la section « Enseignement scolaire » du budget de l'éducation nationale.

Compte tenu des indications recueillies par la Cour, ces annulations appellent les remarques suivantes :

- les annulations opérées sur les chapitres de formation (19,8 M€) et sur les crédits destinés à la couverture de dépenses d'éducation dans les départements d'outre-mer (0,4 M€) ne devraient pas avoir d'incidence au regard des besoins ;

- il devrait en être ainsi, également, de l'annulation de 8,4 M€ appliquée au chapitre 43-80 (« Interventions diverses »), qui supporte des subventions à différentes associations péri-éducatives, le relais pouvant être pris par d'autres dotations du budget de l'éducation nationale ;

- à l'inverse, la réduction de 26,6 M€ des moyens de fonctionnement des services induit des tensions sur la fin de l'exercice, notamment en matière de frais de déplacement et d'indemnités de résidence ;

- enfin, les annulations effectuées sur les chapitres 56-01 (« Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'Etat », pour 8,7 M€) et 66-33 (« Subventions d'équipement à caractère éducatif et social », pour 3,692 M€⁴⁸) devraient, selon les services, se traduire par un léger décalage de certains programmes ou, à tout le moins, par des reports de paiement peu significatifs.

La Cour constate que les annulations réalisées par le décret du 1^er décembre 2005 sur les dotations de la section « Enseignement scolaire » se sont appliquées à des crédits dont il n'est pas possible d'estimer qu'ils étaient devenus sans objet, même si les mesures de mise en réserve décidées par le Gouvernement avaient eu pour résultat - et pour objet - de les rendre disponibles.

E) Les annulations opérées sur la section « Enseignement supérieur » du budget de l'éducation nationale

13,2 M€ de crédits de paiement ont été annulés par le décret du 1^er décembre 2005 sur les chapitres d'équipement de la section « Enseignement supérieur » du budget de l'éducation nationale.

Cette annulation s'est répartie entre les chapitres 66-71 (« Subventions d'équipement à la recherche universitaire », pour 2,2 M€) et 66-72 (« Maintenance des bâtiments - Enseignement supérieur et recherche », pour 11 M€).

La gestion de ces chapitres étant traditionnellement tendue, ces mesures, qui n'ont pas porté sur des crédits devenus sans objet, induiront des décalages de paiement sur l'exercice 2006.

Les annulations appliquées aux crédits de l'enseignement supérieur par le décret du 1^er décembre 2005 ont concerné des dotations qui n'étaient pas devenues sans objet. Elles devraient induire des insuffisances en fin de gestion 2005.

F) Les annulations opérées sur la section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement

La section « Transports et sécurité routière » du budget de l'équipement supporte la plus forte des annulations de crédits réalisées par le décret du 1^er décembre, pour un montant de 200.000 € en crédits de dépenses ordinaires et de 233.361.228 € en crédits de paiement.

Ces annulations appellent les observations ci-après :

- le chapitre 53-47 (« Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales »), est amputé à lui seul de 212,4 M€. Cette dotation avait déjà fait l'objet de mesures de même nature par décrets du 25 février (pour 1,3 M€) et du 23 novembre⁴⁹ (pour 54,39 M€), soit une annulation totale de 268,09 M€, pour une dotation de 511,9 M€ en loi de finances initiale pour 2005.

Ce même chapitre avait, au contraire, fait l'objet, dans la loi de finances rectificative pour 2004, d'une ouverture de 300 M€ en autorisations de programme et de 150 M€ en crédits de paiement. La dépense réelle 2004 avait atteint 1.340 M€⁵⁰ et les impayées à la fin de cet exercice s'élevaient à 160 M€. La nouvelle annulation opérée par le décret du 1^er décembre 2005 ne peut qu'aggraver les retards de paiement sur ce chapitre, qui finance les travaux routiers, principalement sur les routes nationales - dont le transfert aux départements fait actuellement l'objet de négociations - et qui porte, par ailleurs, l'essentiel de la contribution de l'Etat aux contrats de plan Etat-régions.

Dans ces conditions, les réductions successives des crédits d'entretien et de rénovation du réseau routier auront une incidence directe, et très significative, sur le déroulement des programmes en cours ou prévus et se traduiront par de très importants reports de charges sur l'exercice 2006 ; la Cour rappelle que ce même chapitre avait, en 2004, bénéficié d'une ouverture de 300 M€ en autorisations de programme et de 150 M€ en crédits de paiement ;

- de même, les annulations effectuées sur les chapitres 63-43 (« Subventions d'investissement aux transports urbains », pour 10 M€), qui permet d'honorer les engagements pris il y a plusieurs années à l'égard des collectivités territoriales, et 63-44 (« Subventions d'investissement aux transports interurbains », pour 11 M€), qui finance des projets ferroviaires, auront pour conséquence des reports de paiement et le décalage de projets programmés et qui ne pourront être menés à bien. La Cour relève, de surcroît, que ces annulations s'ajoutent à celles déjà mises en _uvre sur les mêmes chapitres pour financer notamment les décrets d'avance des 23 février et 29 avril 2005 ;

- l'annulation de 200.000 € sur le chapitre 37-46 (« Services techniques et actions internationales ») n'appelle pas d'observation compte tenu de son montant peu élevé.

Au total, il apparaît, à l'exception peu significative de ce dernier mouvement, que l'ensemble des annulations effectuées sur les crédits des transports et de la sécurité routière ont porté sur des crédits qui ne se trouvaient pas sans objet et qu'elles induiront d'importants décalages dans la réalisation des projets qui avaient justifié l'ouverture de moyens dans le budget de 2005 et par des reports de dépenses sur les exercices suivants. Pour une part, elles empêcheront l'Etat d'honorer des engagements qu'il avait pris à l'égard de ses partenaires.

Ainsi que la Cour a déjà eu l'occasion de le souligner dans le rapport qu'elle a adressé le 23 novembre aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, les annulations effectuées en 2005 sur les dotations des transports et de la sécurité routière ont porté sur des crédits qui n'étaient en aucune façon devenus sans objet compte tenu de l'ampleur des programmes en cours.

Ces mouvements de crédits, qui ont substantiellement réduit les dotations votées dans la loi de finances initiale, se traduiront par des décalages d'opérations et d'importants retards de paiement. Pour une part, elles empêcheront l'Etat d'honorer les engagements pris au titre des contrats de plan Etat-régions et pourraient ne pas être sans incidence sur la négociation en cours avec les départements sur le transfert des routes nationales.

G) Les annulations opérées sur la section « Mer » du budget de l'équipement

Une annulation totale de 25.000 € en crédits de dépenses ordinaires et de 6.100.000 € en crédits de paiement a été effectuée par le décret du 1^er décembre 2005 sur plusieurs chapitres de la section « Mer » du budget de l'équipement.

Ces annulations appellent les observations suivantes :

- compte tenu de son montant, la réduction de 25.000 € des crédits du chapitre 35-33 (« Protection et aménagement du territoire ») ne devrait pas avoir d'incidence significative sur l'exécution 2005. Elle n'appelle pas d'observation particulière ;

- en revanche, les annulations opérées sur les chapitres 53-30 (« Ports maritimes, aménagement du littoral et études générales », pour 2,1 M€), 53-32 (« Police et sécurité maritimes », pour 3 M€) et 63-30 (« Ports maritimes et protection du littoral », pour 1 M€) ont porté sur des crédits qui avaient été rendus disponibles au moyen de mesures de mise en réserve.

Toutefois, pour aucune d'elles, les crédits correspondants ne se trouvaient sans emploi du fait de l'annulation de programmes, de retards dans la mise en oeuvre des actions prévues ou d'excédents de crédits inscrits en loi de finances initiale par rapport aux besoins réels.

Les annulations portées par le décret du 1^er décembre 2005 sur les chapitres d'équipement de la section « Mer » destinés au financement d'actions en faveur des ports maritimes, de la police et de la sécurité maritimes et de la protection du littoral ont n'ont été rendues possible que parce que les dotations concernées avaient été rendues partiellement disponibles du fait de mesures de mise en réserve de crédits en cours de gestion ; il n'est pas possible de considérer qu'elles étaient devenues sans objet.

Cette mesure n'est, en conséquence, pas conforme aux conditions prévues par l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

H) Les annulations opérées sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire⁵¹

Une annulation totale de 43,8 M€ en autorisations de programme, de 3,15 M€ en crédits de dépenses ordinaires et de 67,303 M€ en crédits de paiement a été effectuée par le décret du 1^er décembre 2005 sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Ces mesures appellent les remarques ci-après :

- 3,15 M€ ont été annulés sur le chapitre 41-31 qui supporte les crédits destinés au versement de la dotation globale de décentralisation. Selon les indications communiquées par le ministère, il s'agit d'un ajustement technique qui n'aura pas d'incidence sur les paiements effectués aux collectivités territoriales bénéficiaires. Les crédits correspondants peuvent donc être considérés comme étant devenus sans emploi à la date du décret ;

- de même, les annulations de 1,7 M€ sur le chapitre 65-51, sur lequel sont financés les travaux de construction de logements destinés aux fonctionnaires du ministère, et de 7,98 M€ sur le chapitre 67-50, qui supporte des subventions d'équipement et d'achèvement d'opérations en cours, ont été rendues possibles du fait de retards pris dans la mise en _uvre de certains projets. Les crédits annulés étaient, de ce fait, devenus temporairement sans objet ; la mesure exigera, néanmoins, que ces crédits de paiement soient de nouveau ouverts ultérieurement pour que les programmes prévus soient réalisés ;

- en revanche, l'annulation de 15,8 M€ appliquée au chapitre 57-40 (« Equipement immobilier ») a porté sur des crédits permettant le paiement des travaux de construction et d'entretien de bâtiments, dont la diminution induira, à tout le moins, des retards dans la réalisation de certaines opérations et, certainement, des reports de versement en faveur des entreprises en attente de paiement. Ces crédits n'étaient pas sans objet au sens de la loi organique ;

- il en est de même, dans une moindre mesure, de l'annulation imputée sur le chapitre 57-50 (« Equipement matériel », pour 1,35 M€), dont la Cour rappelle qu'il avait déjà fait l'objet d'annulations opérées les 25 février et 29 avril 2005, pour un total de 3.357.519 €, qui ont conduit au report de l'achat de certains matériels, tels l'acquisition de véhicules pour les CRS ;

- sur le chapitre 67-52, à partir duquel sont versées la dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR), l'annulation opérée à titre de contribution au financement des ouvertures de crédits supplémentaires prévues par le décret d'avance du 1^er décembre a porté, à hauteur de 43,8 M€ sur des autorisations de programme, dont les indications recueillies par la Cour permettent d'estimer qu'elles étaient désormais sans objet. Si tel est le cas, la mesure a porté sur des autorisations de programme dites « dormantes », et elle s'assimile à un ajustement à caractère technique sans impact sur l'exécution des programmes en cours.

Il convient de rappeler, toutefois, que l'annulation précédente sur ce chapitre (9,5 M€ le 29 avril 2005), qui a affecté les crédits de paiement, et à laquelle se sont ajoutées d'importantes mesures de mise en réserve de crédits, pourrait se traduire par une insuffisance en fin de gestion et un report sur 2006 d'une partie des versements attendus ;

- s'agissant, enfin, du chapitre 67-51 (« Subventions pour travaux divers d'intérêt local »), qui est utilisé pour allouer des subventions qui ne revêtent pas un caractère obligatoire, la Cour prend acte de l'annulation du 1^er décembre (37,638 M€), qui s'ajoute à celle effectuée le 25 février (1 M€), pour une ouverture de crédits de 125 M€ en LFI 2005 ; l'annulation de crédits sur cette ligne budgétaire, dont elle a rappelé, dans son rapport du 23 novembre relatif aux quatre premiers décrets d'avance publiés en 2005, qu'elle avait déjà eu l'occasion de recommander la suppression, laisse penser que ces crédits se trouvaient bien sans objet.

Les annulations opérées le 1^er décembre 2005 sur le budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont porté pour partie, en ce qui concerne notamment les dotations destinées au paiement des travaux de construction et d'entretien de bâtiments et à l'achat de matériels, sur des crédits qui n'étaient pas devenus sans objet.

La Cour note que des annulations significatives ont été effectuées en 2005 sur le chapitre 67-51, qui supporte diverses « subventions pour travaux divers d'intérêt local », dont elle a déjà eu l'occasion de recommander la suppression. Il conviendrait au minimum de procéder, sur cette même dotation, à l'annulation du stock des autorisations de programme non utilisées (« AP dormantes »).

I) Les annulations opérées sur le budget de la justice

Deux annulations ont été effectuées par le décret du 1^er décembre 2005 sur le budget de la justice.

14,4 M€ ont été annulés sur le chapitre 37-98, qui supporte les frais de fonctionnement et de formation des services pénitentiaires. Si la mesure a porté essentiellement sur des crédits qui avaient été mis en réserve, il n'est pas possible de considérer, compte tenu des indications transmises à la Cour, que ces derniers étaient devenus sans objet.

Sur le chapitre 57-60 (« Equipement »), sur lequel avait porté une première annulation de 2,94 M€ le 29 avril, la nouvelle diminution de crédits de 11,2 M€ vient aggraver la situation d'une dotation qui supporte les dépenses du programme mis en _uvre par l'agence de maîtrise d'ouvrage de travaux de la justice. Cet établissement public, dont la trésorerie était déjà très tendue, s'est trouvé contraint de reporter une part des travaux prévus en 2005 dans les bâtiments de la justice et dans les établissements pénitentiaires. De toute évidence, ces crédits ne pouvaient être considérés comme devenus sans objet au sens de la loi organique

Les annulations opérées sur le budget du ministère de la justice par le décret du 1^er décembre 2005 ont porté sur des crédits qui ne se trouvaient pas sans objet, tant pour ce qui concerne les dotations de fonctionnement et de formation que s'agissant du chapitre qui supporte les programmes de travaux immobiliers.

La Cour confirme, en particulier, que cette dernière annulation aggravera le décalage dans le temps que connaissent déjà un certain nombre de programmes de construction ou de réhabilitation des immeubles des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire.

J) L'annulation opérée sur le budget de l'outre-mer

Une annulation de 106.588 € a été effectuée sur le budget de l'outre-mer par le décret du 1^er décembre 2005.

Elle a porté sur le chapitre 31-15, sur lequel sont imputés les crédits d'indemnités et d'allocations diverses du personnel en service outre-mer et des personnels militaires et civils du service militaire adapté.

Compte tenu de son montant et des informations recueillies sur son absence d'incidence significative, cette mesure n'appelle pas d'observation particulière.

L'annulation opérée sur le budget de l'outre-mer par le décret du 1^er décembre 2005 n'appelle pas d'observation particulière au regard de l'article 14 de la loi organique.

K) Les annulations opérées sur le budget des services généraux du Premier ministre

Une annulation totale de 36 M€ a été effectuée par le décret du 1^er décembre 2005 sur le budget du Premier ministre.

Deux chapitres ont été concernés par cette mesure, qui appelle les commentaires suivants :

- 21 M€ ont été annulés sur le chapitre 41-11 (« Aides à la modernisation et au transport postal de la presse d'information politique et générale »). Selon les indications communiquées à la Cour, cette mesure devrait être sans conséquence notable sur les versements dus aux transporteurs de presse. Si cela était confirmé, force serait de constater que le calibrage des crédits ouverts en loi de finances initiale a été opéré sans une exacte considération de la réalité des besoins ;

- par ailleurs, la dotation du chapitre 42-01 (« Chaîne d'information internationale ») a été réduite de 15 M€. La disponibilité des crédits s'explique par le retard pris dans la création de la chaîne francophone d'information, au titre de laquelle une ouverture de 30 M€ avait été décidée dans la loi de finances rectificative pour 2004, qui n'a été finalement annoncée que le 29 novembre 2005. Ces crédits se trouvaient donc provisoirement sans objet.

Les annulations réalisées sur le budget des services généraux du Premier ministre par le décret du 1^er décembre 2005 ont porté sur des crédits qui se trouvaient sans objet, pour partie parce que la dotation de LFI avait été fixée en dehors d'une juste estimation des besoins et, pour partie, en raison du retard pris par la création de la chaîne d'information internationale.

L) Les annulations opérées sur la section Emploi et travail du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale

Le décret du 1^er décembre 2005 a annulé un total de 111.577.661 € de crédits de dépenses ordinaires et 29.495.649 € de crédits de paiement sur la section « Emploi et travail » du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale.

Ces annulations, qui font de la section Emploi et travail le principal contributeur au financement du décret d'avance du 1^er décembre après celle des Transports et de la sécurité routière, appellent les observations suivantes :

- plusieurs dotations avaient déjà fait l'objet d'annulations significatives depuis le début de l'année ; c'est le cas du chapitre 44-70, qui supporte les crédits destinés au financement des dispositifs d'insertion des publics en difficulté (sur lequel près de 195 M€ ont été annulés à ce jour).

Selon les explications données à la Cour, ces annulations auraient été rendues possibles en raison de plusieurs circonstances de calendrier dont les effets cumulés ont réduit - provisoirement - les besoins de décaissements : le démarrage plus tardif que prévu de certains dispositifs nouveaux du plan de cohésion sociale (maisons de l'emploi, en particulier) ; diminution de la charge liée à des mesures en fin d'exécution (le RMA, notamment) ; excédent constaté sur certaines lignes budgétaires induit par une mauvaise estimation du rythme de montée en charge de dispositifs (soutien des jeunes en entreprise et bourses pour l'insertion des jeunes) ;

- la nouvelle annulation de 48 M€ sur le chapitre 44-79 (« Promotion de l'emploi et adaptations économiques »), qui s'ajoute aux précédentes annulations opérées par deux décrets du 23 novembre (127 M€), aurait été rendue possible en raison des retards dans la montée en charge des mesures adoptées au cours des derniers mois, notamment des contrats d'avenir ;

- il en est de même de la diminution des crédits destinés à la formation professionnelle des adultes (- 2.961.661 € sur le chapitre 43-72 et -5.696.925 € sur le chapitre 66-71) ;

- l'annulation de 55.616.000 € sur le chapitre 44-71 (« Reclassement des travailleurs handicapés ») serait le résultat d'une consommation inférieure aux prévisions compte tenu du nombre des postes réservés à des personnes handicapées actuellement vacants ;

- s'agissant des annulations portées sur le chapitre 57-92 (« Equipements administratifs et divers », pour 5.531.339 €), elles induiront des décalages dans la mise en place des programmes et, probablement, des retards de paiement ;

- enfin, l'annulation de 18.267.385 € correspondrait, selon les indications communiquées à la Cour, à des crédits de contrats de plan non utilisés.

L'essentiel des annulations opérées sur la section « Emploi et travail » du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale ont porté sur des dotations dont une partie du montant se trouvait disponible, en raison notamment de retards dans la montée en charge de certains dispositifs du plan de cohésion sociale. C'est le cas des réductions appliquées aux crédits destinés au financement des dispositifs d'insertion des publics en difficulté.

III- LE RESPECT DE LA CONDITION DE PRÉSERVATION DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER PREVU A LA DERNIERE LOI DE FINANCES

Le tableau ci-après retrace, par fascicule budgétaire, le total des ouvertures et annulations autorisées par les décrets n° 2005-1479 et 2005-1488 (l'économie générale du décret d'avance est présentée en annexe V au présent rapport) :

equilibre financier des decrets du 1^er décembre 2005


Fascicules budgétaires	Ouvertures		Annulations
(euros)	AP	DO/CP	AP	DO/CP
Affaires étrangères	0	10 000 000	0	2 000 000
Charges communes	0	444 000 000	0	10 000 000
Défense	9 800 000	0	0	0
Economie, finances et industrie	0	0	0	115 720 914
Education nationale (scolaire)	0	0	0	67 592 960
Education nationale (supérieur)	0	0	0	13 200 000
Equipement (services communs)	0	900 000	0	0
Equipement (transports et sécurité routière)	0	15 300 000	0	233 561 228
Equipement (aménagement du territoire)	0	16 800 000	0	0
Equipement (mer)	0	0	0	6 125 000
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales⁵³	34 000 000	9 898 000	43 800 000	67 618 000
Justice	0	14 400 000	0	25 600 000
Outre-mer	0	0	0	106 588
Services généraux du Premier ministre	0	0	0	36 000 000
Emploi et travail	0	0	0	141 073 310
Santé, famille, personnes handicapées	0	150 000 000	0	0
TOTAL	43 800 000	744 598 000	43 800 000	744 598 000

Ces données appellent les observations suivantes :

- les annulations et les ouvertures de crédits opérées par les décrets du 1^er décembre 2005, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement (CP) et de dépenses ordinaires (DO), sont d'un montant global strictement identique ; la condition posée à l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 est donc, pour ce qui le concerne, satisfaite ;

- en revanche, la Cour relève que le décret du 1^er décembre 2005 a annulé - sur la totalité des dotations d'équipement concernées - des montants, souvent élevés, de crédits de paiement (390,582 M€, soit plus de la moitié du total des annulations réalisées) sans que soient simultanément annulées des autorisations de programme. Il devrait découler de ces mesures, dès lors qu'elles ne résultent pas de l'interruption ou de l'achèvement de programmes dont le montant aurait été surévalué, un risque d'insuffisance de crédits de paiement pour assurer la poursuite d'opérations en cours. De surcroît, se pose la question du report sur l'exercice 2006 (en principe impossible) des autorisations de programme en stock, alors qu'entrent en application les nouvelles dispositions de la LOLF relatives aux autorisations d'engagement.

*IV- LE RESPECT DES PLAFONDS FIXES PAR LA LOI ORGANIQUE

La mise en _uvre de la procédure des décrets d'avance sera désormais soumise au respect d'un double plafonnement du montant des ouvertures et des annulations autorisées.

A) Le respect du plafond applicable aux ouvertures de crédits (à titre indicatif)

L'examen du respect de ce plafond, qui ne sera juridiquement applicable qu'à compter du 1^er janvier 2006, appelle deux observations de méthode :

- de même, faute d'indication explicite contraire et dans l'esprit qui a inspiré la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le seuil fixé par l'article 13 doit être apprécié globalement pour l'ensemble du budget. Il est, néanmoins, significatif d'observer pour chaque ministère⁵⁴ le rapport de proportionnalité entre les ouvertures et les dotations de loi de finances ;

- par ailleurs, le plafond de 1 % fixé par l'article 13 s'entend comme appliqué au seul montant des crédits ouverts dans la loi de finances initiale (LFI), à l'exclusion de ceux ouverts par une ou plusieurs loi(s) de finances rectificative(s) (LFR).

En effet, l'expression retenue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 (« 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année »), qui diffère des autres mentions qui en sont faites dans le même texte⁵⁵, est éclairée par la définition de la loi de finances énoncée à l'article 1^er de la loi organique : « Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives (...) ».

Le tableau de la page suivante compare, par section ministérielle, le montant des ouvertures de crédits effectuées par décret d'avance au cours de l'exercice 2005 avec celui des dotations inscrites en loi de finances initiale. A la différence du tableau figurant à la page 33 du rapport du 23 novembre 2005, celui-ci intègre les mouvements de crédits opérés par le décret du 1^er décembre précité.

ouvertures de credits effectuees par décret d'avance en 2005

B) Le respect du plafond applicable aux annulations de crédits

Outre les décrets d'annulation des 25 février, 29 avril, 26 septembre, 3 novembre et 1^er décembre 2005, avaient été publiés, à la date de dépôt du présent rapport : quatre décrets d'annulation⁵⁶ répondant aux critères de l'article 14-I de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, deux décrets d'annulation pris en application de l'article 11(1°) de l'ordonnance de 1959⁵⁷ et un arrêté d'annulation pris sur le fondement de l'article 10 du même texte⁵⁸. A l'exception de l'arrêté du 30 juin, toutes les annulations effectuées auraient relevé des dispositions des articles 13 et 14-I si celles-ci avaient été applicables cette année comme elles le seront en 2006, et il y a donc lieu de les prendre en compte pour apprécier si le ratio de 1,5 % précité a été respecté au cours de la gestion 2005.

Le montant cumulé des dix décrets d'annulation s'établit, apprécié globalement et par budget, comme indiqué dans le tableau de la page suivante (qui, à la différence du tableau de la page 34 du rapport du 23 novembre 2005, prend en compte les annulations réalisées par le décret du 1^er décembre pris pour financer le décret d'avance du même jour).

annulations de credits effectuees en 2005

Note : pour des raisons de calendrier, ce tableau rapporte le montant des annulations opérées par voie réglementaire en 2005 à celui des ouvertures de loi de finances initiale, sans prendre en compte les mouvements introduits par le projet de loi de finances rectificative pour 2005.

Il ressort de ces données :

- que le montant des annulations de crédits opérées en 2005 excède le plafond fixé par l'article 14-1 si on le considère globalement pour l'ensemble des services de l'Etat ;

CONCLUSION

(pour partie, les observations ci-après reprennent, en les confortant à la lumière de l'analyse du décret d'avance du 1^er décembre 2005 celles formulées dans le rapport adressé aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 23 novembre 2005)

1) La Cour a examiné, au regard notamment de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et de l'article 14 de la loi organique du 1^er août 2001 relatives aux lois de finances, les ouvertures de crédits supplémentaires effectuées par le décret d'avance du 1^er décembre 2005, en complément de l'analyse qu'elle avait menée dans le rapport adressé aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 23 novembre, qui portait sur les quatre premiers décrets d'avance publiés au cours de l'exercice 2005 ainsi que sur les annulations de crédits opérées pour en assurer le financement.

2) Les conditions de procédure fixées par les textes ont été respectées : le Gouvernement a recueilli l'avis du Conseil d'Etat ; il soumet au Parlement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, une demande de ratification des mouvements de crédits opérés par les décrets d'avance des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005 et indique que la ratification des ouvertures et annulations de crédits effectuées par les décrets n° 2005-1479 et n° 2005-1488 du 1^er décembre 2005 sera - selon les indications données à la Cour - demandée lors de la discussion sur le projet de collectif budgétaire pour 2005 ; chacun des décrets d'avance, enfin, était accompagné d'un rapport du ministre chargé des finances au Premier ministre.

Toutefois, la Cour confirme que ce rapport sommaire n'énonce aucune explication permettant d'apprécier si les ouvertures de crédits opérées répondaient toutes à la condition d'urgence posée par le texte organique, si les crédits annulés étaient ou non devenus sans objet, si la mesure pouvait avoir une incidence sur les conditions de l'exécution budgétaire et si les dépenses correspondantes avaient été supprimées ou reportées.

4) La Cour souligne la sensible amélioration des conditions dans lesquelles elle a été mise en mesure de préparer le rapport prévu à l'article 58 (6°) de la LOLF. Elle constate, en revanche, que le calendrier de dépôt du projet de loi de finances rectificative ne lui permet pas de prendre en considération son contenu (notamment le montant des ouvertures et annulations de crédits, qui entre en ligne de compte pour le calcul du plafond des annulations autorisées au regard du montant total des crédits ouverts dans l'année) dans le rapport qu'elle dépose conjointement au dépôt par le Gouvernement du projet de collectif.

5) Par ailleurs, la publication tardive de décrets d'avance (c'est le cas du décret d'avance du 1^er décembre, publié postérieurement au dépôt conjoint du projet de loi de finances rectificative pour 2005) met de nouveau en lumière, comme en 2003, la difficulté de concilier certaines modalités de la gestion budgétaire avec la mission d'assistance du Parlement qui incombe à la Cour en vertu de l'article 58 (6°) de la loi organique du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances.

7) Toutefois, l'examen auquel la Cour a procédé des décrets d'avance publiés en 2005 conduit à constater différentes dérogations aux principes budgétaires énoncés notamment aux articles 6 et 32 de la LOLF. En particulier, les observations faites à propos de chacun des cinq décrets précités ont mis en lumière des atteintes nombreuses et répétées au principe de sincérité de la loi de finances initiale. Dans un certain nombre de cas, les entorses aux règles budgétaires étaient manifestement délibérées.

ANNEXE

ECONOMIE GENERALE DU DECRET D'AVANCE DU 1^er DECEMBRE 2005


DECRET D'AVANCE DU 1^ER DECEMBRE 2005

	Chap.		OUVERTURES		ANNULATIONS
Ministère	N°	Intitulé	AP	CP/DO	AP	CP/DO
Affaires étrangères	41-43	Concours financiers	0	0	0	4.000.000
	42-15	Coopération internationale et développement	0	0	0	24.000.000
	42-31	Participation de la France à des dépenses internationales	0	93.300.000	0	0
*Sous-total Affaires étrangères*			0	*93.300.000*	0	*28.000.000*
Défense	53-71	Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie	9.800.000	0	0	0
*Sous-total Défense*			*9.800.000*	0	0	0
Charges communes	31-94	Mesures générales intéressant les agents du secteur public	0	444.000.000	0	0
	37-94	Dépenses éventuelles	0	0	0	10.000.000
*Sous-total Charges communes*			0	*444.000.000*	0	*10.000.000*
Economie, finances et industrie	37-50	Trésor public : dépenses diverses	0	0	0	75.019.702
	37-70	DRIRE : dépenses diverses	0	0	0	3.896.739
	64-93	Equipement naval. Interventions	0	0	0	14.921.706
	68-00	Aide extérieure	0	0	0	13.094.485
	68-04	Participation de la France à divers fonds	0	0	0	8.788.282
*Sous-total Economie, finances et industrie*			0	0	0	*115.720.914*
Education nationale	34-98	Moyens de fonctionnement des services	0	0	0	26.600.000
(enseignement scolaire)	36-80	Formation professionnelle et actions de promotion	0	0	0	400.000
	37-20	Formation des personnels	0	0	0	19.400.000
	41-02	Dépenses d'éducation dans les DOM	0	0	0	400.000
	43-80	Interventions diverses	0	0	0	8.400.000
	56-01	Adm. générale et établissements à la charge de l'Etat	0	0	0	8.700.000
	66-33	Subventions d'équipement à caractère éducatif et social	0	0	0	3.692.960
*Sous-total Education nationale (enseignement scolaire)*			0	0	0	*67.592.960*
Education nationale	66-71	Subventions d'équipement à la recherche universitaire	0	0	0	2.200.000
(enseignement supérieur)	66-72	Maintenance des bâtiments - Supérieur et recherche	0	0	0	11.000.000
*Sous-total Education nationale (enseignement supérieur)*			0	0	0	*13.200.000*


Equipement (services communs)	34-98	Fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun	0	900.000	0	0
*Sous-total Equipement (services communs)*			0	*900.000*	0	0
*Equipement (transports et sécurité routière)*	35-42	Routes - Sécurité et circulation routières - Entretien	0	15.300.000	0	0
	37-46	Services techniques et actions internationales	0	0	0	200.000
	53-47	Développement des infrastructures, organisation, sécurité	0	0	0	212.361.228
	63-43	Subventions d'investissement aux transports urbains	0	0	0	10.000.000
	63-44	Subventions d'investissement aux transports interurbains	0	0	0	11.000.000
*Sous-total Equipement (transports et sécurité routière)*			0	*15.300.000*	0	*233.561.228*
Equipement (aménagement du territoire)	65-00	Fonds national d'aménagement et de dév. du territoire	0	16.800.000	0	0
*Sous-total Equipement (aménagement du territoire)*			0	*16.800.000*	0	0
*Equipement (mer)*	35-33	Protection et aménagement du littoral - entretien	0	0	0	25.000
	53-30	Ports maritimes, protection du littoral et études générales	0	0	0	2.100.000
	53-32	Police et sécurité maritimes	0	0	0	3.000.000
	63-30	Ports maritimes et protection du littoral	0	0	0	1.000.000
*Sous-total Equipement (mer)*			0	0	0	*6.125.000*
Intérieur, sécurité intérieure et libertés	34-31	Défense et sécurité civiles - Moyens de fonctionnement	0	1.000.000	0	0
locales	34-41	Police nationale - Moyens de fonctionnement	0	4.165.000	0	0
	41-31	Subventions pour les services d'incendie et de secours	0	4.733.000	0	0
	41-56	Dotation générale de décentralisation	0	0	0	3.150.000
	57-40	Equipement immobilier	0	0	0	15.800.000
	57-50	Equipement matériel	34.000.000	0	0	1.350.000
	65-51	Contribution aux dépenses de construction de logements	0	0	0	1.700.000
	67-50	Subventions d'équipement et achèvement d'opérations	0	0	0	7.980.000
	67-51	Subventions pour travaux divers d'intérêt local	0	0	0	37.638.000
	67-52	Dotations globale d'équipement et de développement rural	0	0	43.800.000	0
*Sous-total Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales*			*34.000.000*	*9.898.000*	*43.800.000*	*67.618.000*
*Justice*	37-33	Protection judiciaire de la jeunesse - Secteur habilité	0	14.400.000	0	0
	37-98	Services pénitentiaires - Fonctionnement et formation	0	0	0	14.400.000
	57-60	Equipement	0	0	0	11.200.000
*Sous-total Justice*			0	*14.400.000*	0	*25.600.000*


Outremer	31-15	Personnel en service outremer et du services adapté	0	0	0	106.588
*Sous-total Outremer*			0	0	0	*106.588*
Services du Premier ministre	41-11	Aides à la modernisation et au transport postal de la presse	0	0	0	21.000.000
(services généraux)	42-02	Chaîne d'information internationale	0	0	0	15.000.000
*Sous-total Services du Premier ministre*			0	0	0	*36.000.000*
Travail, santé et cohésion sociale	43-71	Formation professionnelle des adultes	0	0	0	2.961.661
(emploi et travail)	44-70	Dispositifs d'insertion des publics en difficulté	0	0	0	5.000.000
	44-71	Reclassement des travailleurs handicapés	0	0	0	55.616.000
	44-79	Promotion de l'emploi et adaptations économiques	0	0	0	48.000.000
	57-92	Equipements administratifs et divers	0	0	0	5.531.339
	66-00	Dotation en capital du fonds de la formation professionnelle	0	0	0	18.267.385
	66-71	Formation professionnelle des adultes	0	0	0	5.696.925
*Sous-total Emploi et travail*			0	0	0	*141.073.310*
Santé, famille, pers. Handicapées et solidarité	39-02	Programme "veille et sécurité sanitaires"	0	150.000.000	0	0
*Sous-total Santé, famille, personnes handicapées*			0	*150.000.000*	0	0
TOTAL			43.800.000	744.598.000	43.800.000	744.598.000
Source : Cour des comptes.

EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article premier

Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est modifié comme suit :

A. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif » et « pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219 » sont supprimés.

B. - Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « nouvellement créées » sont insérés les mots : « ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ».

C. - Il est inséré un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à un milliard € au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur à la différence entre, d'une part, les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires et le compte de résultat prévisionnel s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe et de la somme des comptes de résultat prévisionnels mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce des différentes sociétés membres du groupe.

« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'entreprise qui considère que le montant de ce résultat prévisionnel est supérieur aux résultats qu'elle réalisera au titre de l'exercice considéré peut calculer le montant de l'impôt sur les sociétés estimé à partir de ces résultats. Ceux-ci s'entendent de la somme du résultat imposable au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies. »

II. - Au 3 de l'article 1762 du code général des impôts, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Il en est également de même, pour l'entreprise ayant choisi d'appliquer les dispositions du sixième alinéa du 1 de l'article 1668, lorsque le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre d'un exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 est inférieur d'au moins 10% par rapport au montant de l'impôt dû au titre de ce même exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve que cet écart soit supérieur à 15 millions €. »

III. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées au C du I clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, à cette date au plus tard, un acompte exceptionnel égal à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les dispositions du I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent également à l'acompte exceptionnel mentionné à l'alinéa précédent.

Par analogie avec le mécanisme de réduction des acomptes prévu au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, il est proposé pour les très grandes entreprises de retenir le montant du bénéfice estimé de l'exercice pour déterminer le montant des acomptes dus.

Ce dispositif serait applicable aux entreprises ou aux groupes fiscaux au sens de l'article 223 A du code général des impôts ayant déclaré un chiffre d'affaires au moins égal à un milliard d'euros l'année précédente et dont le bénéfice estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 50% par rapport au résultat de l'année précédente. Pour ces sociétés, le dernier acompte serait égal à la différence entre 2/3 de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés.

Par ailleurs, il est proposé d'étendre la dispense de versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés nouvellement créées au titre de leur premier exercice d'activité aux sociétés préexistantes nouvellement soumises à cet impôt.

Le présent article a pour objet d'aménager le régime des acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés que doivent, en principe, verser les personnes morales redevables de cet impôt. Ses principales dispositions sont les suivantes :

- l'extension de la dispense de versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés aux sociétés nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à cet impôt ;

- l'aménagement du montant des acomptes versés par les petites et les moyennes entreprises relevant du taux réduit d'impôt sur les sociétés et ceux versés au titre du résultat net de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle ;

- la modification des modalités de calcul du dernier acompte pour les sociétés ayant réalisé au moins un milliard d'euros de chiffre d'affaires qui, en outre, et à la condition que leur exercice soit clos avant le 31 décembre 2005, devraient verser un acompte exceptionnel avant cette date.

I.- Le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés doit être calculé par la société elle-même et versé spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu de dépôt de sa déclaration de résultat. Conformément aux articles 1668 du code général des impôts et 358 à 362 de l'annexe III au même code, les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice N, calculé sur le résultat de l'année N-1, et procéder à leur régularisation par le versement d'un solde lors du dépôt, l'année N+1, de la déclaration de résultat de l'année N.

A.- Les sociétés tenues au versement d'acomptes provisionnels

En application du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, « l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ». Cependant, aux termes du quatrième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, « les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 [du même code] et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis [du même code] sont dispensés du versement des acomptes ». Sont concernés par ces dispositions :

- les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, dès lors que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ;

- les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

De plus, en application du 3 de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, « sont dispensés de verser des acomptes les redevables pour lesquels le montant de l'impôt [sur les sociétés correspondant aux bénéfices du dernier exercice clos] n'excède pas 3.000 euros ».

B.- Les modalités de calcul des acomptes

En application de l'article 358 de l'annexe III au code général des impôts, « les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».

La base de calcul des acomptes est en principe déterminée d'après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré ⁽59). Le montant total des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :

- « sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 » du code général des impôts, c'est-à-dire sur le bénéfice imposable à 33,1/3% ;

- « sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 [du code général des impôts, c'est-à-dire le bénéfice imposable au taux réduit de 15%] diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif » ;

- « sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies ⁽⁶⁰⁾ du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219 » du code général des impôts, c'est-à-dire le résultat net provenant de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle qui est soumis à un taux d'imposition de 15% ⁽⁶¹⁾.

Chacun des acomptes étant égal au quart de l'impôt ainsi liquidé, en pratique, leur montant s'élève à :

- 8,1/3% du bénéfice taxé au taux normal de 33,1/3% ;

- 3,75% du bénéfice taxé au taux réduit de 15% ;

- 3,75% du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments de la propriété intellectuelle taxée à 15%.

Cependant, s'agissant du premier acompte exigible au titre d'un exercice, la doctrine administrative (4 H 5522 n° 45 et suivants) a précisé que cet acompte, « qui est celui dont l'échéance suit immédiatement la clôture de l'exercice précédent, devient exigible avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 223 du CGI pour la déclaration des résultats de cet exercice. Dès lors, le montant des bénéfices imposables de l'exercice de référence, qui doit normalement servir de base au calcul des acomptes, n'est pas encore connu à la date d'exigibilité du premier acompte ».

Compte tenu de cette situation, il est prévu que « le premier acompte à payer au titre d'un exercice déterminé est provisoirement calculé sur la base des bénéfices [et, le cas échéant, du résultat net de la concession de licences d'exploitation des brevets] du dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré ou, en l'absence d'exercice clos en cours d'année, de la dernière période d'imposition ».

Le premier acompte est donc calculé en fonction des bénéfices de l'avant-dernier exercice ⁽⁶²⁾. Par la suite, le montant de cet acompte doit, lors du versement du deuxième acompte, faire l'objet d'une régularisation sur la base des résultats du dernier exercice (ou de la dernière période d'imposition).

Enfin, en application du 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, « l'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes ». La faculté de modulation des acomptes s'apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l'entreprise s'estime redevable compte tenu de l'évaluation de ses bénéfices pour l'exercice en cours. Cependant, si, par la suite, les versements effectués ne correspondent pas à l'impôt dû au regard de la déclaration de résultat, les pénalités pour versement tardif prévues à l'article 1731 du code général des impôts sont applicables aux sommes non versées aux échéances prévues.

C.- La date de versement des acomptes

L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts détermine comme suit le calendrier de versement des différents acomptes, variable en fonction des dates de clôture des exercices concernés :

Date de clôture comprise entre :	1^er acompte	2^ème acompte	3^ème acompte	4^ème acompte
Le 20 novembre et le 19 février inclus	15 mars	15 juin	15 septembre	15 décembre
Le 20 février et le 19 mai inclus	15 juin	15 septembre	15 décembre	15 mars
Le 20 mai et le 19 août inclus	15 septembre	15 décembre	15 mars	15 juin
Le 20 août et le 19 novembre inclus	15 décembre	15 mars	15 juin	15 septembre

Lorsque la durée de l'exercice ou de la période d'imposition d'une société est inférieure ou supérieure à douze mois, le nombre d'acomptes à verser au titre de cet exercice est égal au nombre d'échéances trimestrielles comprises dans la durée de l'exercice ou de la période d'imposition.

D.- La liquidation de l'impôt sur les sociétés

Lorsque, après la clôture de chaque exercice, la société établit la déclaration de résultat de cet exercice ⁽⁶³⁾, elle doit procéder spontanément à la liquidation de l'impôt sur les sociétés correspondant à cet exercice. En application de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, la liquidation « est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise ».

Le montant de l'impôt ainsi liquidé est alors comparé au montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice clos. Aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts :

- « s'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante »⁽⁶⁴⁾;

- « si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé de solde ».

E.- Les modalités de paiement

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760.000 euros doivent obligatoirement, sous peine d'une majoration de 0,2%, effectuer leur versement d'impôt sur les sociétés par virement direct sur le compte du Trésor à la banque de France. Les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises doivent, sous peine d'une sanction analogue, effectuer tous leurs versements par télérèglement auprès du comptable de cette même direction.

Par ailleurs, le règlement des acomptes et du solde peut être effectué par imputation des créances nées du crédit d'impôt recherche, du report en arrière des déficits ainsi que plus généralement, depuis l'instruction fiscale 4 A-10-04, de toutes les créances reportables. Les autres crédits d'impôt ne sont déductibles qu'au moment du paiement du solde.

II.- Le dispositif proposé par le présent article

A.- L'extension de l'exonération d'acomptes aux sociétés nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés

Il résulte du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts que « les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » du même code. Cependant, ainsi que l'a précisé la doctrine administrative (4 H 5522 n° 94 et suivants), « la société créée doit être distinguée de celle nouvellement soumise à l'impôt sur les sociétés par suite de transformation ou d'exercice de l'option ouverte par l'article 239 du CGI ».

En application du B du I du présent article, les sociétés nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, seraient dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du 1 de l'article 209. En effet, il est apparu que lesdites sociétés n'étaient pas dans une situation fondamentalement différente de celle des sociétés nouvellement créées et qu'il convenait donc, pour des raisons d'équité, d'aligner leur régime d'imposition à l'IS sur celui applicable à ses dernières.

B.- La modification des modalités de calcul des acomptes

1.- S'agissant des acomptes dus par les PME

Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, « le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé [...] sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société bénéficie du taux réduit de 15 % en matière d'impôt sur les sociétés dans la limite d'un bénéfice imposable de 38.120 euros, c'est-à-dire les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7.630.000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramenée s'il y a lieu à douze mois, le montant total d'IS pris en compte pour le calcul des acomptes est diminué de la fraction correspond à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif.

En effet, jusqu'à l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°2004-1485 du 30 décembre 2004), les PME pouvaient, en appliquant a contrario la dernière phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter de 2002, intégrer (dans la limite globale de 38.120 euros) les résultats relevant du régime des plus-values à long terme dans les résultats taxés au taux d'IS de 15%. Ces résultats relevant du régime des plus-values et intégrés dans le résultat venaient en diminution du montant total des acomptes dû par l'entreprise.

Dès lors que pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005, le deuxième alinéa du a du I de l'article 219, introduit par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 précité (qui a également supprimé la dernière phrase du premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts), fixe un taux de droit commun de 15% pour l'imposition des plus-values, cette possibilité d'appliquer le taux réduit d'IS à une fraction des plus-values provenant de la cession d'actifs est devenue sans objet pour la PME. En conséquence, le A du I du présent article propose de supprimer les mots « diminué de sa fraction correspond à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif » au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts.

2.- S'agissant des acomptes calculés sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des brevets (et éléments assimilés)

Le premier alinéa du 1 de l'article 1668 dispose que « le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé [...] sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposé au taux fixé au b du I de l'article 39 » du code général des impôts.

Le A du I du présent article propose que de supprimer, à cet alinéa, les mots « pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 39 » du code général des impôts ». L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 précité a abaissé de 19% à 15%, au 1^er janvier 2005 le taux d'imposition sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts. La disposition susmentionnée est donc devenue sans objet.

C.- Le cas particulier des acomptes versés par les entreprises réalisant
au moins un milliard d'euros de chiffre d'affaires

1.- Les modalités particulières de calcul du dernier acompte

Le C du I du présent article propose d'insérer, au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, un cinquième et un sixième alinéa instituant des modalités de calcul particulières s'agissant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés versé par les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à milliard d'euros hors taxes.

Le premier alinéa du C du I du présent article (cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts) propose que « pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à un milliard € au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur à la différence entre, d'une part, les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à

l'article L. 232-2 du code de commerce ⁽⁶⁵⁾, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

L'objet de cette mesure serait de prendre en compte, dans le calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés, une forte augmentation du bénéfice réalisé par la société au titre de l'exercice en cours. En effet, les acomptes provisionnels sont calculés sur le bénéfice réalisé au titre de l'année précédente, le paiement du solde éventuel intervenant lors du dépôt de la déclaration de résultat. En conséquence, une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile et connaissant l'année N une forte hausse de son bénéfice verse, au cours de l'année N, des acomptes calculés sur son bénéfice réalisé l'année N-1, la régularisation par le versement d'un solde n'intervenant (au plus tard) que le 15 avril de l'année N+1. Le dispositif proposé permettrait donc en fait le versement d'une partie du solde sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, l'Etat reprenant ainsi une partie de l'avantage de trésorerie qu'il concède actuellement aux entreprises par le mécanisme des acomptes provisionnels.

Le montant du dernier acompte provisionnel des sociétés ayant réalisé au moins un milliard d'euros de chiffre d'affaires et dont le bénéfice imposable aurait fortement progressé s'établirait donc comme suit :

Montant de l'IS au taux normal dû au titre de l'année N -1	Montant de l'IS au taux normal estimé au titre de l'année N	Montant du dernier acompte versé l'année N		Montant du solde versé l'année N+1
		Droit actuel	Proposition de l'article	Droit actuel	Proposition de l'article
100	100	25	25	0	0
100	150	25	25	50	50
100	160	25	31,66	60	53,34
100	170	25	38,33	70	56,67
100	180	25	45	80	60
100	190	25	51,66	90	63,34
100	200	25	58,33	100	66,67
100	250	25	91,66	150	83,34
100	300	25	125	200	100

Il est admis comme postulat, pour la clarté de l'exemple, que le bénéfice estimé sera le bénéfice finalement réalisé.

Il apparaît en pratique que seules les sociétés dont le bénéfice imposable augmenterait de plus de 50% verraient leur quatrième acompte majoré (et leur solde diminué d'autant). Cependant, ce dispositif s'appliquerait également aux entreprises qui, déficitaires l'année N-1, redeviendraient bénéficiaires au cours de l'année N.

S'agissant spécifiquement des groupes de sociétés, il est proposé que « pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A [du code général des impôts], le chiffre d'affaires et le compte de résultat prévisionnel s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe et de la somme des comptes de résultat prévisionnels mentionnés à l'article L. 232-2 du code de commerce des différentes sociétés membres du groupe ».

Environ 200 entreprises et groupes, qui réalisent un chiffre affaires au moins égal à un milliard d'euros hors taxes, seraient concernés par ce nouveau dispositif, sans qu'il soit possible aujourd'hui de prévoir combien, parmi eux, enregistreraient en 2006 une augmentation de leur résultat prévisionnel supérieure à 50% ou renoueraient avec les bénéfices après un exercice 2005 déficitaire.

2.- La possibilité de modulation du montant du dernier acompte

Le deuxième alinéa du C du I du présent article (sixième alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts) propose que « par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'entreprise qui considère que le montant de ce résultat prévisionnel est supérieur aux résultats qu'elle réalisera au titre de l'exercice considéré peut calculer le montant de l'impôt sur les sociétés estimé à partir de ces résultats. Ceux-ci s'entendent de la somme du résultat imposable au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies ».

Cette disposition s'inspirerait de celle prévue au 4 bis du 1 de l'article 1668 du code général des impôts qui dispose que « l'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes ».

Cette possibilité pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à un milliard d'euros de ne pas se voir appliquer le dispositif de majoration du dernier acompte ferait l'objet d'une sanction transposée de celle existante pour l'entreprise qui, aux termes du deuxième alinéa du 3 de l'article 1762 du code général des impôts, « s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acompte dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668 ».

En effet, le II du présent article propose que la majoration de 5% prévue par le 1 de l'article 1731 du code général des impôts auquel renvoie le 3 de l'article 1762 du même code, soit applicable à « l'entreprise ayant choisi d'appliquer les dispositions du sixième alinéa du 1 de l'article 1668 lorsque le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 est inférieur d'au moins 10% par rapport au montant de l'impôt dû au titre de ce même exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies, sous réserve que cet écart soit supérieur à 15 millions € ».

Il résulterait de ces dispositions que l'entreprise ayant considéré que le montant de ce résultat prévisionnel est supérieur aux résultats qu'elle réalisera au titre de l'exercice considéré et, en conséquence, ayant choisi de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés estimé à partir de ces résultats, se verrait appliquer la majoration de 5% sur les sommes non réglées, mais à deux conditions :

- le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base de calcul du dernier acompte doit être inférieur d'au moins 10% par rapport au montant de l'impôt finalement dû au titre de ce même exercice, c'est-à-dire tel qu'il apparaît dans la déclaration de résultat ;

- cet écart doit être supérieur à 15 millions d'euros.

Cette double condition à l'application de la sanction de l'article 1731 résulte du fait que, contrairement à la dispense de versement d'acomptes prévue par le 4 bis de l'article 1668 qui est une faculté (la sanction s'appliquant dès le premier euro d'écart), les entreprises ayant réalisé au moins un milliard d'euros de chiffre d'affaires auraient l'obligation d'estimer le montant de leur impôt sur les sociétés à partir d'un résultat prévisionnel. Il est donc apparu nécessaire de leur accorder une marge d'erreur avant l'application des sanctions.

3.- Le versement d'un acompte exceptionnel avant le 31 décembre 2005

Le III du présent article propose que « par dérogation aux dispositions du I de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées au C du I clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, à cette date au plus tard, un acompte exceptionnel égal à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à un milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramenée à douze mois s'il y a lieu, devraient donc verser, dès la publication du présent projet de loi de finances au Journal officiel, un acompte exceptionnel qui s'ajouterait à l'acompte qu'elles sont tenues de verser au 15 décembre en application de l'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts.

De plus, ainsi que le prévoit le IV du présent article, « les dispositions du II s'appliquent également à l'acompte exceptionnel mentionné à l'alinéa précédent ». En conséquence, si ces entreprises considèrent que le montant du résultat prévisionnel est supérieur aux résultats qu'elles réaliseront au titre de l'exercice 2005, elles pourront calculer le montant de l'impôt estimé à partir de ces résultats.

III.- Entrée en vigueur et gain pour l'Etat

Le IV du présent article prévoit que « les dispositions du I et du II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1^er janvier 2006 », étant rappelé que « les dispositions du II s'appliquent également à l'acompte exceptionnel mentionné à l'alinéa précédent ». Le gain en trésorerie, pour l'Etat, en 2005, de l'acompte exceptionnel est estimé à 300 millions d'euros.

* *

M. Charles de Courson a considéré que le présent projet de loi de finances rectificative prévoit deux mesures fiscales pour compenser le coût supplémentaire de 475 millions d'euros au titre de la compensation aux départements du transfert du RMI. Il est cependant problématique que ces recettes nouvelles permanentes visent à financer une dépense exceptionnelle.

Votre Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé au présent article, tout à fait justifié, concerne les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et dont le résultat prévisionnel, d'une année sur l'autre, augmenterait de plus de 50 % ou qui redeviendraient bénéficiaires. Pour ces entreprises, il est proposé que le dernier acompte provisionnel d'impôt sur les sociétés soit calculé en référence au bénéfice prévisionnel de l'année en cours.

M. Charles de Courson a souhaité savoir comme serait établi ce bénéfice prévisionnel.

Votre Rapporteur général a répondu que l'article L. 232-2 du code de commerce, précisé par les articles 244 et 244-1 du décret n°67-236 du 23 mars 1976 relatif aux sociétés commerciales, prévoit que les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 millions euros, sont tenues d'établir un compte de résultat prévisionnel révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.

* *

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

* *

Après l'article premier

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté :

- un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à modifier, dans la partie réglementaire du code général des impôts, les dispositions relatives à l'évaluation des stocks en viticulture et à retenir comme cours du jour le cours du jour du produit en l'état de vrac majoré des frais de mise en bouteille ;

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à fixer à 0,05% le taux de la taxe sur les transactions sur devises prévue par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à réduire de 15 à 5 millions d'euros le plafond de la dotation à la provision pour hausse des matières premières.

* *

Article 2

Affectation exceptionnelle de taxe intérieure
sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements,
au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004.

I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa, les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » sont ajoutés après les mots : « code de l'action sociale et des familles ».

B. - Au troisième alinéa, les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » sont ajoutés après les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité ».

C. - Dans la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « et au montant des dépenses exécutées par ce département en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » sont ajoutés après les mots : « dans ce département ».

D. - Au quatorzième alinéa, les mots : « et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité » sont ajoutés après les mots : « de l'allocation de revenu de solidarité ».

II. - A. - Le niveau définitif de la fraction de tarif mentionné au septième alinéa du I du même article est fixé à :

- 12,50 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

- 13,62 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- 8,31 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

B. - Le tableau figurant au I du même article est remplacé par le tableau suivant :

AIN	0,327543 %
AISNE	0,605931 %
ALLIER	0,453889 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,187469 %
HAUTES-ALPES	0,090695 %
ALPES-MARITIMES	1,531419 %
ARDÈCHE	0,334954 %
ARDENNES	0,516622 %
ARIÈGE	0,310709 %
AUBE	0,405904 %
AUDE	0,858033 %
AVEYRON	0,180290 %
BOUCHES-DU-RHÔNE	6,359942 %
CALVADOS	0,827059 %
CANTAL	0,128012 %
CHARENTE	0,549405 %
CHARENTE-MARITIME	0,938097 %
CHER	0,509499 %
CORRÈZE	0,181076 %
CÔTE-D'OR	0,467475 %
CÔTE-D'ARMOR	0,482044 %
CREUSE	0,138288 %
DORDOGNE	0,582989 %
DOUBS	0,508882 %
DRÔME	0,643824 %
EURE	0,569467 %
EURE-ET-LOIR	0,375576 %
FINISTÈRE	0,903082 %
CORSE-DU-SUD	0,255099 %
HAUTE-CORSE	0,351794 %
GARD	1,752364 %
HAUTE-GARONNE	2,234052 %
GERS	0,160626 %
GIRONDE	2,089649 %
HÉRAULT	2,604077 %
ILLE-ET-VILAINE	0,681995 %
INDRE	0,207146 %
INDRE-ET-LOIRE	0,697829 %
ISÈRE	1,038291 %
JURA	0,157636 %
LANDES	0,400381 %
LOIR-ET-CHER	0,340382 %
LOIRE	0,778980 %
HAUTE-LOIRE	0,124238 %
LOIRE-ATLANTIQUE	1,417136 %
LOIRET	0,603648 %
LOT	0,191403 %
LOT-ET-GARONNE	0,471629 %
LOZÈRE	0,057491 %
MAINE-ET-LOIRE	0,783104 %
MANCHE	0,389618 %
MARNE	0,642197 %
HAUTE-MARNE	0,195104 %
MAYENNE	0,163987 %
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,069584 %
MEUSE	0,232538 %
MORBIHAN	0,618274 %
MOSELLE	0,987185 %
NIÈVRE	0,285850 %
NORD	5,421185 %
OISE	0,795090 %
ORNE	0,347768 %
PAS-DE-CALAIS	2,901177 %
PUY-DE-DÔME	0,763171 %
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	0,861260 %
HAUTES-PYRÉNÉES	0,299998 %
PYRÉNÉES-ORIENTALES	1,156454 %
BAS-RHIN	1,138537 %
HAUT-RHIN	0,585352 %
RHÔNE	2,142296 %
HAUTE-SAÔNE	0,191271 %
SAÔNE-ET-LOIRE	0,443531 %
SARTHE	0,584224 %
SAVOIE	0,284223 %
HAUTE-SAVOIE	0,460706 %
PARIS	4,742090 %
SEINE-MARITIME	2,081260 %
SEINE-ET-MARNE	0,944935 %
YVELINES	0,905491 %
DEUX-SÈVRES	0,293125 %
SOMME	0,841536 %
TARN	0,505899 %
TARN-ET-GARONNE	0,347661 %
VAR	1,850963 %
VAUCLUSE	0,995424 %
VENDÉE	0,343192 %
VIENNE	0,567876 %
HAUTE-VIENNE	0,411951 %
VOSGES	0,368226 %
YONNE	0,338788 %
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,165667 %
ESSONNE	1,232776 %
HAUTS-DE-SEINE	1,814205 %
SEINE-SAINT-DENIS	4,019286 %
VAL-DE-MARNE	1,991495 %
VAL-D'OISE	1,372924 %
GUADELOUPE	2,993919 %
MARTINIQUE	2,833150 %
GUYANE	1,059017 %
RÉUNION	6,649221 %
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON	0,002218 %
TOTAL	100,000000 %

III. - En 2005, un montant de 456.752.304 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.

A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du RMI et du RMA et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant :

AIN		3.378.847 €
AISNE		4.737.253 €
ALLIER		1.941.718 €
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE		537.841 €
HAUTES-ALPES		285.323 €
ALPES-MARITIMES		1.083.595 €
ARDÈCHE		1.802.734 €
ARDENNES		2.797.905 €
ARIÈGE		1.069.656 €
AUBE		2.019.904 €
AUDE		2.255.574 €
AVEYRON		423.959 €
BOUCHES-DU-RHÔNE		9.803.239 €
CALVADOS		3.289.038 €
CANTAL		435.987 €
CHARENTE		2.202.014 €
CHARENTE-MARITIME		3.605.345 €
CHER		1.870.458 €
CORRÈZE		-
CÔTE-D'OR		3.319.121 €
CÔTE-D'ARMOR		1.851.689 €
CREUSE		817.610 €
DORDOGNE		2.025.058 €
DOUBS		3.507.134 €
DRÔME		3.275.296 €
EURE		3.320.910 €
EURE-ET-LOIR		2.277.449 €
FINISTÈRE		3.110.368 €
CORSE-DU-SUD		-
HAUTE-CORSE		-
GARD		5.782.504 €
HAUTE-GARONNE		5.975.893 €
GERS		590.561 €
GIRONDE		8.437.034 €
HÉRAULT		5.902.103 €
ILLE-ET-VILAINE		4.337.864 €
INDRE		1.854.300 €
INDRE-ET-LOIRE		2.735.088 €
ISÈRE		7.657.579 €
JURA		1.119.705 €
LANDES		2.574.414 €
LOIR-ET-CHER		1.086.593 €
LOIRE		3.133.803 €
HAUTE-LOIRE		818.480 €
LOIRE-ATLANTIQUE		4.523.368 €
LOIRET		1.639.593 €
LOT		1.177.475 €
LOT-ET-GARONNE		1.432.592 €
LOZÈRE		486.300 €
MAINE-ET-LOIRE		3.472.992 €
MANCHE		2.220.840 €
MARNE		2.103.106 €
HAUTE-MARNE		1.125.236 €
MAYENNE		737.392 €
MEURTHE-ET-MOSELLE		6.857.557 €
MEUSE		1.244.304 €
MORBIHAN		3.083.663 €
MOSELLE		7.913.025 €
NIÈVRE		1.103.288 €
NORD		29.284.082 €
OISE		4.428.849 €
ORNE		1.611.485 €
PAS-DE-CALAIS		16.528.917 €
PUY-DE-DÔME		3.037.714 €
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES		1.940.740 €
HAUTES-PYRÉNÉES		1.077.732 €
PYRÉNÉES-ORIENTALES		3.836.455 €
BAS-RHIN		13.865.431 €
HAUT-RHIN		5.037.274 €
RHÔNE		15.269.471 €
HAUTE-SAÔNE		1.389.996 €
SAÔNE-ET-LOIRE		2.495.314 €
SARTHE		2.958.916 €
SAVOIE		574.083 €
HAUTE-SAVOIE		1.341.779 €
PARIS		32.599.756 €
SEINE-MARITIME		7.925.663 €
SEINE-ET-MARNE		6.894.888 €
YVELINES		7.327.754 €
DEUX-SÈVRES		1.111.377 €
SOMME		2.708.308 €
TARN		2.395.996 €
TARN-ET-GARONNE		856.230 €
VAR		5.206.455 €
VAUCLUSE		2.068.231 €
VENDÉE		1.663.095 €
VIENNE		2.498.619 €
	HAUTE-VIENNE		1.766.304 €
	VOSGES		2.401.539 €
	YONNE		1.617.613 €
	TERRITOIRE-DE-BELFORT		1.725.492 €
	ESSONNE		4.785.201 €
	HAUTS-DE-SEINE		10.712.815 €
	SEINE-SAINT-DENIS		24.427.800 €
	VAL-DE-MARNE		13.339.322 €
	VAL-D'OISE		9.407.455 €
	GUADELOUPE		7.395.133 €
	MARTINIQUE		4.112.537 €
	GUYANE		4.435.793 €
	RÉUNION		34.518.301 €
	SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON		713 €
	TOTAL		456 752 304 €

Cet article modifie les fractions de TIPP attribuées aux départements en compensation des transferts RMI/RMA.

Il intègre dans la base du droit à compensation du RMI les dépenses de RMA des départements en 2004.

Par ailleurs, il traduit l'engagement pris par le Gouvernement d'octroyer aux départements, à titre exceptionnel, une compensation financière de 457 millions € correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi. Cette compensation exceptionnelle va au-delà des obligations constitutionnelles du Gouvernement en la matière.

Le présent article tend à ajuster les fractions du tarif de la TIPP attribuées aux départements en compensation des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) afin d'intégrer dans la base du droit à compensation les dépenses effectuées par les départements en 2004 au titre du RMA.

Par ailleurs, il traduit l'engagement pris par le Gouvernement d'octroyer aux départements, à titre exceptionnel, un abondement supplémentaire de 457 millions d'euros correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi.

I.- Le droit existant

La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) aura été la première loi donnant un contenu concret à l'acte II de la décentralisation. Depuis le 1^er janvier 2004, le président du conseil général est le responsable unique de la gestion de l'allocation RMI et du pilotage de l'insertion.

Pour permettre aux conseils généraux d'assurer les charges ainsi transférées, un dispositif de compensation financière a été élaboré dans le respect du principe de compensation intégrale, mis en _uvre depuis les lois Defferre et désormais consacré par l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « tout transfert de compétences entre I'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

A.- Le dispositif initial de compensation va au-delà du principe de compensation financière intégrale des transferts de compétences

1.- L'application du principe de compensation financière intégrale des transferts de compétences

Mis en _uvre depuis les « lois Defferre » de 1983, ce principe est codifié à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales qui en précise les modalités d'application : les ressources transférées doivent être « équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'État au titre des compétences transférées. »

Dans un premier temps, l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 a prévu, conformément à ce principe, que la compensation financière, versée sous forme d'une quote-part de la TIPP, serait « calculée sur les bases des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003. »

L'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est venu préciser que cette part est obtenue, chaque année, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues sur le territoire national et que cette fraction de tarif « est calculée de telle sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation RMI et de l'allocation de revenu de solidarité. »

Cette fraction de tarif, calculée afin de couvrir le droit à compensation de l'ensemble des départements, est ensuite répartie entre tous les départements. Chaque département se voit attribuer un pourcentage de la fraction de tarif calculée pour l'ensemble des départements, pourcentage qui correspond à la part des dépenses totales de RMI effectuées par l'Etat sur son territoire en 2003.

Il convient de souligner qu'en vertu des dispositions de valeur constitutionnelle encadrant la compensation financière des transferts de compétence ⁽66) et du quinzième alinéa de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004, les départements bénéficient d'un mécanisme de « garantie plancher », destiné à assurer, quel que soit le dynamisme des consommations de carburants, que le produit de TIPP qui leur est versé chaque année soit au moins égal au montant consacré par l'État au RMI en 2003.

2.- L'extension exceptionnelle du périmètre de la compensation financière
afin de tenir compte de la création du RMA

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, le Parlement a prévu une dérogation au principe de compensation intégrale, compte tenu d'un contexte particulier marqué par la création du RMA et l'annonce d'une réforme de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le Parlement a en effet tenu à ce que soit pris en compte le « surcoût » que la création du RMA et la réforme de l'ASS étaient susceptibles d'entraîner pour les départements.

L'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 dispose ainsi que le niveau de la fraction du tarif de la TIPP attribuée aux départements : « est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004. Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.

« Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ».

S'agissant du RMA, ce coût supplémentaire résulte du fait que, le RMI étant une allocation différentielle, son montant est en moyenne un peu inférieur au plafond que constitue le montant fixe de l'aide aux employeurs.

Le Parlement avait également élargi le périmètre de la compensation financière afin qu'il soit tenu compte de la réforme annoncée de l'ASS qui était de nature à entraîner une augmentation non négligeable du nombre d'allocataires du RMI. Cependant, le 1^er janvier 2004, le Président de la République a annoncé la suspension de cette réforme ⁽67).

Le RMA étant un outil mis à la disposition des départements et non une compétence obligatoire mise à leur charge, il n'existe pas d'obligation constitutionnelle d'assurer la compensation du surcoût pouvant en résulter. Le dispositif de compensation, ainsi modifié par le Législateur, est donc plus favorable que ne le serait l'application stricte du principe de compensation intégrale.

Afin que soit intégré dans la base de compensation le surcoût lié au RMA en 2004, surcoût qui n'a pu être constaté qu'après l'adoption des comptes administratifs 2004 des départements, laquelle devait intervenir au plus tard le 30 juin 2005, un ultime ajustement des fractions de tarif doit être opéré en loi de finances rectificative pour 2005.

B.- Jusqu'à présent, l'État a respecté l'intégralité de ses obligations

1.- La compensation versée à titre provisoire en 2004

En l'attente de la connaissance définitive des quantités de carburants vendues sur le territoire national et des dépenses de RMI en 2003, la loi de finances pour 2004 a fixé, à titre provisoire, le niveau de la fraction de tarif attribuée aux départements à partir d'une évaluation provisoire des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du RMI et de l'assiette 2003 de la TIPP.

Sur la base de cette fraction de tarif provisoire, les recettes de TIPP collectées par la Direction générale des douanes et des droits indirects ont été réparties « au fil de l'eau » entre un compte de l'Etat et un compte de tiers au profit des départements, puis par les services de la comptabilité publique, entre les différents départements, sur la base des pourcentages fixés par l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget en date du 14 janvier 2004. Pour l'ensemble des départements, la somme versée en 2004 avant régularisation s'est élevée à 4.855 millions d'euros.

2.- Les ajustements intervenus en loi de finances rectificative pour 2004

Cette première régularisation est le résultat de deux mécanismes :

- La fraction de tarif fixée à titre provisoire par la loi de finances pour 2004 a été ajustée afin de tenir compte des données définitives afférentes aux dépenses et aux consommations enregistrées en 2003 ⁽68). Cet ajustement s'est traduit par une recette supplémentaire d'environ 53 millions d'euros du fait de la sous-évaluation initiale des quantités de carburants consommées en 2003 ;

- À l'issue de cet ajustement, le montant total versé aux départements en 2004 (4.855 + 53 = 4.908 millions d'euros) demeurait inférieur d'environ 33 millions d'euros aux dépenses exécutées par l'Etat en 2003 (soit 4.941 millions d'euros), la fraction de tarif attribuée aux départements ayant été calculée sur la base de l'assiette 2003 de la TIPP, qui était supérieure à l'assiette 2004. Aussi, la garantie de ressource trouve-t-elle à s'appliquer dès 2004 en raison d'un moindre dynamisme des consommations de carburants.

La première régularisation du montant de TIPP affecté aux départements s'élève donc au total à 86 millions d'euros environ. À ce stade, les départements ont donc perçu au titre de l'exercice 2004 un montant strictement égal aux dépenses effectuées par l'État en 2003 au titre du RMI, soit 4.941 millions d'euros. Cette compensation est intégrale, et strictement conforme à la lettre de l'article 72-2 de la Constitution.

C.- L'engagement exceptionnel du Premier ministre d'accorder
aux départements un abondement supplémentaire
en dehors de toute obligation légale

Pour l'exercice 2004, un différentiel de l'ordre de 450 millions d'euros a été constaté entre la dépense et la recette transférée.

La conjoncture économique de l'année ne suffit pas à expliquer la forte progression du nombre d'allocataires du RMI. Une note de la Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en mars 2005 ⁽69), met en évidence l'impact important en 2004 de la réforme de l'assurance chômage décidée en décembre 2002 sur l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI, le raccourcissement des durées d'indemnisation

ayant conduit à une élévation du nombre de chômeurs non indemnisés et, partant, du nombre de personnes susceptibles d'avoir recours au RMI⁽⁷⁰⁾.

Compte tenu à la fois de l'importance de l'écart constaté et du fait que cet écart résulte en partie de décisions exogènes, à savoir la réforme de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), le Premier ministre a annoncé le 7 mars dernier le principe d'un abondement exceptionnel destiné à compenser l'intégralité du différentiel entre les dépenses de RMI des départements et les recettes transférées pour financer cette compétence en 2004.

Il importe de souligner le caractère exceptionnel de cet engagement supplémentaire qui intervient en dehors de toute obligation légale ou constitutionnelle.

La formulation de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 n'entraîne aucunement pour l'État l'obligation de compenser le différentiel 2004, conformément aux modalités traditionnelles d'application du principe de compensation intégrale des transferts de compétences.

Cette interprétation a été confirmée par une circulaire de la DGCL en date du 18 février 2005, qui précise que « le droit à compensation, définitivement établi à l'issue de cette procédure, ne pourra (...) tenir compte que des dépenses exécutées par l'État en 2003 et, lorsqu'il sera connu, d'un éventuel surcoût résultant des effets de la réforme de l'ASS et du RMA, à l'exclusion de l'évolution des dépenses de RMI liées aux effets conjoncturels ».

L'engagement du Gouvernement va donc bien au-delà des obligations posées par le Législateur. Il s'agit d'une décision purement discrétionnaire qui s'inscrit dans une perspective de maintien de relations de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Malheureusement, la première année d'application du transfert se trouve être une année d'accroissement important des dépenses de RMI. Il aurait pu en être autrement. Si le nombre de RMIstes avait diminué, les départements auraient bénéficié d'un surcroît de recettes. Faisant une légère entorse aux « règles du jeu » de la décentralisation, le Gouvernement a cependant jugé bon de « mettre de l'huile dans les rouages » du dispositif de compensation pour la première année du transfert.

Il s'ensuit que la compensation financière allouée aux départements pour l'exercice 2004 sera plus favorable que ne le serait l'application stricte du principe de compensation financière intégrale des transferts de compétences.

II.- Le dispositif proposé

A.- L'intégration des dépenses de RMA des départements en 2004 dans la base de la compensation et l'ajustement de la fraction du tarif de la TIPP
qui en résulte

Afin que soit intégré dans la base de compensation le surcoût lié au RMA, calculé sur la bases des dépenses de RMA des départements en 2004 qui n'ont pu être constatées qu'après l'adoption des comptes administratifs des départements pour 2004, laquelle devait intervenir au plus tard le 30 juin 2005, le présent article tend à procéder à un ultime ajustement des fractions de tarif attribuées aux départements au titre du transfert du RMI.

La rédaction actuelle de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 n'est pas claire et se contredit s'agissant de la définition de la base de compensation.

Aux termes des premier, troisième, huitième et quatorzième alinéas de cet article, la base de compensation est égale au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du RMI et de l'allocation de revenu de solidarité.

Le septième alinéa, issu d'un amendement parlementaire, précise néanmoins que le niveau définitif de la fraction de tarif attribuée aux départements tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements de la création du RMA, ce qui signifie que le droit à compensation définitif intègre le surcoût lié au RMA.

Les A, B et C du I du présent article tendent, par coordination avec ce septième alinéa, à modifier les alinéas du texte qui font référence à la base de compensation de ce transfert afin d'y intégrer le surcoût lié au RMA et de préciser que ce surcoût est évalué sur la base des dépenses de RMA des départements en 2004.

Le D du I du présent article tend à intégrer les dépenses de RMA des départements en 2004 dans le « plancher » garanti de la compensation. Le montant de TIPP versé chaque année aux départements ne pourrait désormais être inférieur aux dépenses de RMI de l'Etat en 2003 majorées du montant des dépenses de RMA des départements en 2004.

Le A du II du présent article tend à ajuster les fractions de tarif fixées provisoirement par la loi de finances pour 2004 et modifiées une première fois par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2004 afin de tenir compte du surcoût lié au RMA en 2004.

Fraction de tarif x Assiette nationale de la TIPP en 2003

Dépenses de RMI 2003 de l'Etat + dépenses 2004 de RMA des départements

soit

Fraction de tarif

Droit à compensation de l'ensemble des départements (RMI + RMA)

^{_____________________________________________________________________________________________}

Assiette nationale TIPP 2003

Le droit à compensation des départements au titre du transfert de compétences prévu par la loi du 18 décembre 2003, correspond au total au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003, constatées par l'agence comptable centrale du Trésor (ACCT), soit 4.941 milliards d'euros, à laquelle s'ajoutent 824.606 euros correspondant aux dépenses de RMA des départements en 2004. Le droit à compensation définitif des départements s'établit par conséquent à 4.941.824.606 euros.

Cette majoration de 824.606 euros du droit à compensation conduit à réévaluer la fraction de tarif applicable au supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant des caractéristiques antirécession de soupape (ARS) de 13,56 euros par hectolitre à 13,62 euros par hectolitre.

Le tableau suivant indique les données définitives permettant d'obtenir les fractions de tarif attribuées aux départements au titre du transfert du RMI :

Volumes de carburant 2003 (Moi hl)
Super sans plomb	147,35
ARS	14,83
Gazole	348,74
Dépense de RMI en 2003 (millions d'euros) + RMA 2004	4.941,82
Fraction de tarif affectée aux départements (€/hl)
Super sans plomb	12,50
ARS	13,62
Gazole	8,31

Le B du II du présent article tend à réajuster en conséquence le pourcentage des trois fractions de tarif ainsi fixées (12,50 euros par hectolitre pour le sans plomb, 13,62 euros par hectolitre pour le supercarburant ARS et 8,31 euros par hectolitre pour le gazole) qui revient à chaque département, pourcentage qui correspond au rapport entre son droit à compensation et celui de l'ensemble des départements. Le tableau suivant indique le montant du droit à compensation définitif au titre du RMI et du RMA de chaque département.

	Département	Droit à compensation RMI	Droit à compensation RMA	Droit à compensation total RMI/RMA
01	AIN	16.186.604 €		16.186.604 €
02	AISNE	29.936.163 €	7.882 €	29.944.045 €
03	ALLIER	22.430.417 €		22.430.417 €
04	ALPES DE HAUTE PROVENCE	9.264.387 €		9.264.387 €
05	HAUTES ALPES	4.480.522 €	1.500 €	4.482.022 €
06	ALPES MARITIMES	75.653.217 €	26.815 €	75.680.032 €
07	ARDECHE	16.552.847 €		16.552.847 €
08	ARDENNES	25.530.554 €		25.530.554 €
09	ARIEGE	15.354.718 €		15.354.718 €
10	AUBE	20.059.098 €		20.059.098 €
11	AUDE	42.398.836 €	3.653 €	42.402.489 €
12	AVEYRON	8.909.593 €		8.909.593 €
13	BOUCHES DU RHONE	314.297.172 €		314.297.172 €
14	CALVADOS	40.871.813 €		40.871.813 €
15	CANTAL	6.326.127 €		6.326.127 €
16	CHARENTE	27.149.707 €	920 €	27.150.627 €
17	CHARENTE MARITIME	46.271.342 €	87.757 €	46.359.099 €
18	CHER	25.178.565 €		25.178.565 €
19	CORREZE	8.945.293 €	3.196 €	8.948.489 €
2A	CORSE DU SUD	12.606.562 €		12.606.562 €
2B	HAUTE CORSE	17.385.039 €		17.385.039 €
21	COTE D'OR	23.092.537 €	9.255 €	23.101.792 €
22	COTES D'ARMOR	23.821.738 €		23.821.738 €
23	CREUSE	6.833.923 €		6.833.923 €
24	DORDOGNE	28.810.283 €		28.810.283 €
25	DOUBS	25.146.370 €	1.655 €	25.148.025 €
26	DROME	31.816.621 €		31.816.621 €
27	EURE	28.142.049 €		28.142.049 €
28	EURE ET LOIR	18.536.478 €	23.829 €	18.560.307 €
29	FINISTERE	44.628.764 €		44.628.764 €
30	GARD	86.598.731 €		86.598.731 €
31	HAUTE GARONNE	110.402.958 €		110.402.958 €
32	GERS	7.937.845 €		7.937.845 €
33	GIRONDE	103.266.816 €		103.266.816 €
34	HERAULT	128.688.913 €		128.688.913 €
35	ILLE ET VILAINE	33.703.018 €		33.703.018 €
36	INDRE	10.236.811 €		10.236.811 €
37	INDRE ET LOIRE	34.485.440 €		34.485.440 €
38	ISERE	51.310.500 €		51.310.500 €
39	JURA	7.790.096 €		7.790.096 €
40	LANDES	19.786.142 €		19.786.142 €
41	LOIR ET CHER	16.821.078 €		16.821.078 €
42	LOIRE	38.491.664 €	4.172 €	38.495.836 €
43	HAUTE LOIRE	6.115.061 €	24.540 €	6.139.601 €
44	LOIRE ATLANTIQUE	70.032.404 €		70.032.404 €
45	LOIRET	29.831.234 €		29.831.234 €
46	LOT	9.458.804 €		9.458.804 €
47	LOT ET GARONNE	23.279.073 €	27.991 €	23.307.064 €
48	LOZERE	2.841.122 €		2.841.122 €
49	MAINE ET LOIRE	38.699.647 €		38.699.647 €
50	MANCHE	19.254.256 €		19.254.256 €
51	MARNE	31.733.994 €	2.253 €	31.736.247 €
52	HAUTE MARNE	9.641.735 €		9.641.735 €
53	MAYENNE	8.103.935 €		8.103.935 €
54	MEURTHE ET MOSELLE	52.856.992 €		52.856.992 €
55	MEUSE	11.491.644 €		11.491.644 €
	Département	Droit à compensation RMI	Droit à compensation RMA	Droit à compensation total RMI/RMA
56	MORBIHAN	30.535.639 €	18.365 €	30.554.004 €
57	MOSELLE	48.784.958 €		48.784.958 €
58	NIEVRE	14.126.222 €		14.126.222 €
59	NORD	267.905.477 €		267.905.477 €
60	OISE	39.291.968 €		39.291.968 €
61	ORNE	17.170.266 €	15.812 €	17.186.078 €
62	PAS DE CALAIS	143.371.049 €		143.371.049 €
63	PUY DE DOME	37.714.539 €		37.714.539 €
64	PYRENEES ATLANTIQUES	42.561.963 €		42.561.963 €
65	HAUTES PYRENEES	14.825.346 €		14.825.346 €
66	PYRENEES ORIENTALES	57.149.941 €		57.149.941 €
67	BAS RHIN	56.250.755 €	13.727 €	56.264.482 €
68	HAUT RHIN	28.927.062 €		28.927.062 €
69	RHONE	105.815.570 €	52.969 €	105.868.539 €
70	HAUTE SAONE	9.452.302 €		9.452.302 €
71	SAONE ET LOIRE	21.918.496 €		21.918.496 €
72	SARTHE	28.787.511 €	83.833 €	28.871.344 €
73	SAVOIE	14.041.589 €	4.237 €	14.045.826 €
74	HAUTE SAVOIE	22.767.295 €		22.767.295 €
75	PARIS	234.345.639 €		234.345.639 €
76	SEINE MARITIME	102.852.182 €		102.852.182 €
77	SEINE ET MARNE	46.697.060 €		46.697.060 €
78	YVELINES	44.747.755 €		44.747.755 €
79	DEUX SEVRES	14.459.092 €	26.626 €	14.485.718 €
80	SOMME	41.587.201 €		41.587.201 €
81	TARN	25.000.637 €		25.000.637 €
82	TARN ET GARONNE	17.180.812 €		17.180.812 €
83	VAR	91.468.570 €	2.746 €	91.471.316 €
84	VAUCLUSE	49.192.077 €		49.192.077 €
85	VENDEE	16.923.364 €	36.573 €	16.959.937 €
86	VIENNE	28.063.443 €		28.063.443 €
87	HAUTE VIENNE	20.357.681 €	221 €	20.357.902 €
88	VOSGES	18.197.078 €		18.197.078 €
89	YONNE	16.646.289 €	96.021 €	16.742.310 €
90	TERRITOIRE DE BELFORT	8.186.970 €		8.186.970 €
91	ESSONNE	60.921.662 €		60.921.662 €
92	HAUTS DE SEINE	89.654.852 €		89.654.852 €
93	SEINE SAINT DENIS	198.626.080 €		198.626.080 €
94	VAL DE MARNE	98.416.182 €		98.416.182 €
95	VAL D'OISE	67.835.122 €	12.356 €	67.847.478 €
971	GUADELOUPE	147.954.250 €		147.954.250 €
972	MARTINIQUE	140.009.331 €		140.009.331 €
973	GUYANE	52.334.792 €		52.334.792 €
974	REUNION	328.357.108 €	235.702 €	328.592.810 €
975	SAINT-PIERRE ET MIQUELON	109.569 €		109.569 €
	Total France	4.941.000.000 €	824.606 €	4.941.824.606 €

B.- L'abondement exceptionnel de 457 millions d'euros et sa répartition
entre les départements

Les dispositions légales relatives à la compensation du RMI et du RMA prévoyant que le niveau définitif du droit à compensation, tenant compte du coût supplémentaire résultant pour les départements de la création du RMA, serait connu au vu des comptes administratifs des départements pour 2004, il a été décidé de retenir également cette méthode pour déterminer le montant exact de l'abondement exceptionnel et sa répartition entre les départements.

De la lecture des comptes administratifs 2004, et après retraitement des recettes de TIPP et des dépenses de RMI-RMA comptabilisées, l'écart entre recettes et dépenses s'élève à 456.752.304 euros, trois départements seulement enregistrant un excédent de recettes.

Ainsi, le montant de l'abondement exceptionnel s'établit à 456.752.304 euros, ainsi que le précise le premier alinéa du III du présent article.

Le deuxième alinéa du III tend à préciser que cet abondement serait réparti entre les départements proportionnellement aux écarts positifs constatés entre les dépenses et le montant de la TIPP versée au titre de l'exercice 2004.

Le tableau figurant au III du présent article indique le montant revenant à chaque département au titre de cet abondement exceptionnel réparti selon les modalités définies à l'alinéa précédent.

* *

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant respectivement à intégrer le montant de l'affectation exceptionnelle attribuée à chaque département dans la base de la compensation du transfert du RMI et à ce que la compensation soit ajustée chaque année en tenant compte des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements au titre du RMI et du RMA.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que plusieurs membres de l'Assemblée nationale souhaitent trouver une solution aux problèmes budgétaires des départements. Il est prévu que l'État va compenser 456 millions d'euros aux départements au titre du déficit constaté pour l'année 2004. Mais il n'est pas précisé qu'il devra compenser le déficit de 1 milliard d'euros enregistré en 2005. Le second amendement tend à ce que la compensation soit ajustée en permanence au montant des dépenses et le premier amendement, de repli, tend à ce que la base de compensation soit recalculée en intégrant l'abondement exceptionnel de 456 millions d'euros. C'est le minimum qui puisse être exigé. Une telle mesure permettrait de réduire le déficit des départements.

Votre Rapporteur général s'est opposé à ces amendements. La Commission consultative d'évaluation des charges ne s'est pas prononcée pour l'intégration de l'abondement exceptionnel dans la base de la compensation au titre du RMI, alors qu'elle a défendu le principe d'une compensation supplémentaire au titre du fonds de solidarité pour le logement et au titre du RMA. Elle entérine ainsi la pratique antérieure qui consiste à compenser les transferts sur la base des dépenses exécutées l'année précédente. Certes, les départements prennent aujourd'hui en charge des dépenses qui n'existaient pas en 2003, telles celles qui sont liées au RMA. Une compensation est prévue pour ces charges nouvelles, tandis que les dépenses liées au RMI demeureront prises en compte sur la base de 2003. A titre exceptionnel, un abondement est proposé pour l'année 2004, mais il ne saurait entrer dans la base définitive de la compensation en faveur des départements. Ces questions ont fait naître un débat qui s'est poursuivi au Sénat. 100 millions d'euros ont été dégagés pour soutenir en 2006 les actions d'insertion menées par les départements. Des efforts supplémentaires seraient ainsi consentis afin de tenir compte des difficultés particulières des départements.

M. Augustin Bonrepaux a tenu à remettre la situation en perspective. La Commission consultative d'évaluation des charges est un organe paritaire qui se borne à émettre des v_ux et au sein duquel les fonctionnaires du Gouvernement représentent par définition la moitié des membres. Il n'est donc pas étonnant que cet organe suive la position du ministère des finances. Néanmoins, les quatre élus qui siègent à la commission sont unanimes à soutenir les deux amendements examinés, alors qu'ils sont issus pour moitié de l'opposition et pour moitié de la majorité. Lorsque la commission a siégé au printemps 2005, elle a été informée que le Premier ministre ne s'était pas encore prononcé sur la compensation définitive des dépenses liées au RMI. Personne ne conteste qu'un déficit d'un milliard d'euros apparaît en 2005. Le Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat ne s'y est du reste pas trompé. Il a souligné que les avancées obtenues sur les actions d'insertion menées par les départements ne devaient pas être confondues avec les solutions à imaginer pour compenser le déficit apparu au titre du RMI. Au Sénat, le Rapporteur général de la Commission des finances a reconnu en séance, de concert avec les membres du Gouvernement, que les départements affrontent de réelles difficultés. Alors que des transferts de charge ont lieu sans compensation correspondante, les moyens de financement des départements sont de plus en plus rigoureusement encadrés. C'est une vérité connue de tous : les coûts du RMI seront supérieurs de 500 millions d'euros en 2005 à ce qu'ils sont en 2004. Même dans les départements « vertueux » où le nombre de bénéficiaires reste stable, le déficit se creuse. Ainsi, dans l'Ariège, il a presque doublé, malgré la stabilité du dispositif, parce que les recettes de TIPP ont diminué de manière substantielle. En outre, toutes les actions en faveur de l'insertion, quelle que soit l'énergie déployée par les élus, trouvent leur limite avec la morosité du marché de l'emploi, qui n'offre pas à tous les actifs la possibilité de trouver un travail. Il convient donc de relativiser la portée des mesures adoptées au Sénat.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la constitutionnalité de ne compenser certaines charges qu'en 2004 mais plus en 2005. Cette interruption représente, pour un département comme la Marne, une augmentation de 2,1% de la fiscalité directe, voire plus si l'on tient compte des effets de la réforme de la taxe professionnelle. Quelle interprétation le Conseil constitutionnel a-t-il donnée de l'obligation de compensation qui incombe à l'État ? Alors qu'un déficit d'un milliard d'euros apparaît en 2005, le Gouvernement peut-il se dispenser d'apporter aux départements le soutien correspondant ? Il avait été question que la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur est affectée puisse être modulée, mais il semble que l'idée soit aujourd'hui abandonnée.

Votre Rapporteur général a rappelé le principe déjà adopté à l'occasion des transferts de compétences décidés en 1982 : les transferts de charges sont compensés sur la base des dépenses de l'État constatées à la veille du transfert. Nulle clause de « revoyure » du mécanisme n'a jamais été envisagée. Au demeurant, certaines dépenses sociales ont diminué, tandis que les droits de mutation transférés pour les financer ont évolué de manière tout à fait favorable pour les gestionnaires locaux. A l'occasion de l'acte II de la décentralisation, le principe de la compensation sur la base d'une photographie des dépenses de l'Etat à la veille du transfert a reçu une consécration constitutionnelle. Mais la démarche même de la décentralisation n'aurait pas de sens si l'État devait ajuster la compensation versée en tenant compte des décisions de gestion des élus locaux. Les compensations prévues par le projet de loi de finances sont conformes à la Constitution révisée, puisqu'elles se fondent sur les dépenses constatées à la veille du transfert. Il est du reste étonnant que les recettes de TIPP d'un département puissent être aujourd'hui inférieures à ce qu'elles étaient en 2003, alors qu'en vertu d'un mécanisme de garantie constitutionnelle, ce montant constitue un plancher. En conclusion, tous les versements que l'État consent en sus des dépenses constatées en 2003 vont au-delà de ses obligations constitutionnelles.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que le financement de la décentralisation ouvre trois cercles de débats qui ne se recoupent pas et que ces cercles sont le lieu de négociations possibles entre le Gouvernement et les départements :

- l'évolution comparée des dépenses de RMI et des recettes transférées au titre de la compensation. L'histoire de la décentralisation montre que l'écart entre dépenses transférées et recettes allouées connaît des évolutions cycliques. Le transfert aux départements des aides sociales a d'abord pesé sur les finances des départements et a suscité des critiques nourries ; par la suite, les départements ont été plutôt gagnants. Il en ira certainement de même pour le RMI, à terme, et d'autant plus facilement que les départements se sont fortement engagés dans l'amélioration de la gestion de cette prestation et du volet d'insertion qui l'accompagne ;

- l'impact financier des évolutions législatives ou réglementaires générales. Le débat porte actuellement sur la loi « Handicap » et sur le renforcement des normes, dont un grand nombre ont un coût non négligeable. Là encore, l'État devra trouver un terrain de négociation avec les départements ;

- la prise en charge par l'État d'une part croissante de la fiscalité locale, notamment, 3 milliards d'euros supplémentaires au titre de la réforme de la taxe professionnelle.

L'accumulation et l'ampleur des sujets démontrent le besoin de faire le point : la conférence des finances publiques programmée le 15 décembre prochain est une bonne opportunité. En revanche, il ne faut pas revenir sur les modalités de compensation du transfert de la charge du RMI, car ce serait une négation du principe même de décentralisation.

M. Augustin Bonrepaux a jugé ce débat très important. Il ne faut pas s'abriter derrière une relecture de l'histoire de la décentralisation et des « lois Defferre » pour affirmer aujourd'hui que les collectivités locales ont des ressources suffisantes pour faire face à leurs charges. D'ailleurs, les charges de la première phase de la décentralisation sont toujours là et doivent être financées comme celles de la deuxième phase, avec les mêmes difficultés. Certes, le ministre délégué au budget affirme à qui veut l'entendre que le produit des droits de mutation est en forte augmentation. Mais, d'une part, il serait bon de comparer l'évolution de ces droits dans les différents départements - la situation de l'Ariège n'a rien à voir avec celle des Alpes-maritimes, du Var ou des Hauts-de-Seine - et, d'autre part, les collectivités locales disposaient jusqu'à il y a peu de ressources fortement évolutives (droits de mutation, vignette, DGF indexée sur la moitié de la croissance sous la précédente législature, notamment) pour faire face à des dépenses elles-mêmes évolutives. Ce n'est plus le cas aujourd'hui avec les choix de l'actuelle majorité : les dotations sont stabilisées, voire plafonnées ; le Gouvernement a renoncé à la réforme permettant aux départements de moduler le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ; l'affectation d'une fraction du produit de cette taxe ne procure aux départements aucune garantie quant au fait de disposer d'une ressource dynamique. Sur tous ces sujets, le Gouvernement et la majorité sont muets, alors même que le ministre chargé des collectivités locales reconnaît que les amendements déposés par le groupe socialiste sont justifiés et permettraient de corriger les effets pervers de la loi. A continuer comme cela, on va vers de graves problèmes.

Prenant l'exemple du département de la Marne, M. Charles de Courson a voulu illustrer les difficultés actuelles d'un département faiblement fiscalisé : en 2005, l'écart entre les recettes et les dépenses exposées au titre de l'APA s'est fortement accru de 8,7% ; l'écart entre les recettes et les dépenses exposées au titre du RMI a été porté à 4,4 millions d'euros ; le coût supplémentaire supporté en 4 ans au titre des SDIS s'élève à 4 millions d'euros, ce qui est encore assez modéré au regard de la situation dans les autres départements ; les coûts directs et indirects des « 35 heures » ont été évalués à 11,5 millions d'euros ; les coûts occasionnés par la loi « Handicap » ont été estimés à 5 millions d'euros alors que les recettes au titre de la compensation ne devraient atteindre que 4,5 millions d'euros ; la charge supplémentaire supportée au titre du financement des assistantes maternelles s'élève à 0,6 million d'euros. Au total, les surcoûts pour le département s'élèvent à 30 millions d'euros, alors que la fiscalité n'a augmenté que de 25% en 4 ans. Cette situation financière est intenable à terme.

Les « trois cercles » évoqués par le Président Pierre Méhaignerie traduisent bien le fait que la politique du Gouvernement vis-à-vis des départements n'a aucune cohérence, ni en matière de dépenses, ni en matière de recettes. Par ailleurs, les appréciations portées sur les départements par des membres de la Commission sont excessives et montrent qu'ils connaissent mal la réalité de ces collectivités : il n'y a pas de gabegie dans la conduite des finances départementales.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé nécessaire de rappeler au Gouvernement que légiférer sans cesse sur des matières touchant à l'action des collectivités locales a des conséquences qui ne sont pas toujours heureuses sur leurs finances. Les débats et échanges tenus lors du récent congrès des maires en sont une illustration manifeste. Cependant, les collectivités locales doivent aussi assumer leurs propres choix, certaines s'en donnent à c_ur joie en matière de dépenses non strictement obligatoires.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à prévoir le dépôt devant le Parlement, avant le 1^er juin 2006, d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités selon lesquelles pourrait être compensé l'écart éventuel entre le droit à compensation prévu par la loi et le montant des dépenses de RMI et RMA exécutées par les départements.

* *

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

* *

Les principes régissant la compensation

Complétant « l'acte II de la décentralisation », la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales opère de nouveaux et importants transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Ces transferts de compétences sont évalués au total à 9,8 milliards d'euros, dont environ 7,1 milliards pour les départements (5 milliards pour le seul RMI) et 2,7 milliards d'euros pour les régions. Ils entreront progressivement en vigueur entre 2005 et 2008.

L'évaluation et la compensation des charges transférées s'effectuent conformément aux dispositions prévues, d'une part, aux articles 118 à 121 de la loi précitée et, d'autre part, aux articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par ailleurs, cette compensation s'inscrit dans un cadre constitutionnel et organique renouvelé par l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, d'une part, et de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, d'autre part.

Ainsi la compensation financière devra-t-elle se conformer à quatre principes : elle sera intégrale, concomitante à l'entrée en vigueur des transferts de compétences, contrôlée et respectera le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.

A.- Une compensation intégrale

Le principe de compensation financière intégrale des transferts de compétences, consacré au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution s'énonce de la façon suivante : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

Mis en _uvre depuis 1983, ce principe, prévu à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, a été érigé en principe à valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

Les ressources transférées doivent donc être équivalentes aux dépenses précédemment effectuées par l'État au titre des compétences transférées. Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées sont prises en compte.

Sur proposition parlementaire, il a été inscrit, à l'article 119 de la loi du 13 août 2004, que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées de l'Etat constatées sur une période d'au moins trois ans précédant le transfert de compétences.

S'agissant des charges d'investissement, le niveau de dépenses variant d'un exercice à l'autre, il a été admis d'établir l'évaluation des charges transférées sur la base de la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'État, au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années, au moins, précédant le transfert.

Enfin, le II de l'article 119 prévoit un mécanisme de garantie dans l'hypothèse où les recettes provenant des impositions attribuées à titre de compensation financière des transferts de compétences diminueraient pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires. Dans une telle hypothèse, l'Etat devrait prévoir en loi de finances des mesures propres à garantir aux collectivités bénéficiaires un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.

B.- Une compensation conforme au principe d'autonomie financière

Ce principe, inscrit à l'article 72-2 de la Constitution, s'énonce de la façon suivante : « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

Le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution consacre ainsi le principe selon lequel le ratio que constitue la part des recettes fiscales et autres ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales ne peut s'établir en deçà d'une valeur plancher.

La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales a précisé les conditions dans lesquelles ce principe doit être mis en _uvre.

La loi organique définit le plancher en deçà duquel le ratio ainsi défini ne saurait s'établir sans qu'il ne soit porté atteinte au principe d'autonomie financière. Il s'agit de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales constatée en 2003.

Cette part sera appréciée par catégorie de collectivité et non collectivité par collectivité ce qui implique qu'une collectivité prise individuellement pourra voir son ratio passer en dessous du plancher défini pour sa catégorie, sans que soit méconnu le principe d'autonomie financière.

Il convient de bien noter que la loi organique étend la notion de ressources fiscales propres aux impôts nationaux partagés entre l'État et les collectivités territoriales, à condition toutefois qu'un taux ou une part locale d'assiette soient définis par la loi pour chaque collectivité.

Enfin la loi organique institue un mécanisme de garantie qui se décline en deux obligations : une obligation de communication annuelle au Parlement du montant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales (portant sur l'avant-dernière année) et une obligation, en cas de franchissement du plancher 2003, d'inscription, en loi de finances, de mesures propres à rétablir la situation la troisième année suivant celle où le constat a été établi.

Conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière, le II de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 a précisé que la compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. Les transferts de compétences seront donc, dans leur quasi-totalité, financés par des transferts de parts d'impôts nationaux. L'article 52 de la loi de finances pour 2005 a précisé que les départements sont destinataires d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux véhicules terrestres à moteur, et les régions et la collectivité territoriale de Corse, d'une part de la taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

C.- Une compensation contrôlée

L'évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées est constatée pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), réformée par l'article 118 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.

L'article 118 de la loi précitée a modifié la composition et le rôle de la CCEC qui est désormais associée plus en amont à la définition des modalités d'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées.

Cette commission est désormais intégrée au Comité des finances locales et présidée, non plus par un magistrat de la Cour des Comptes, mais par un représentant élu des collectivités territoriales.

Pour chaque transfert de compétences, la CCEC réunit paritairement des représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivité concernée par le transfert. Pour l'examen des questions intéressant l'ensemble des catégories de collectivités, notamment celles relatives aux modalités d'évaluation de l'accroissement ou de la diminution des charges, la commission siège en formation plénière.

Les transferts de charges sont donc évalués de manière contradictoire et transparente sous le contrôle attentif de cette commission qui s'est réunie à sept reprises au cours du premier semestre 2005 afin d'examiner la compensation des transferts intervenus en 2005 et examinera, au cours des prochains mois, les projets d'arrêtés interministériels établissant de manière définitive le droit à compensation au titre des transferts opérés dès 2005.

La CCEC établit, à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales (article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales). Ce bilan examinera désormais l'évolution des recettes provenant des impositions transférées par l'Etat.

D.- Une compensation concomitante

Les transferts de ressources, amorcés dès le 1^er janvier 2005, s'effectueront sur plusieurs années parallèlement aux transferts de compétences.

Tout accroissement de charges résultant de ces transferts doit donc être accompagné du transfert concomitant des ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

Concrètement, l'année précédant le transfert, les ministères décentralisateurs doivent procéder à l'évaluation provisoire des dépenses qu'ils consacraient jusqu'alors à l'exercice des compétences transférées.

Cette évaluation permet de prendre, en loi de finances, les dispositions nécessaires à la compensation provisoire des charges nouvelles.

Bien entendu, dès que les données définitives sont connues, il est procédé aux régularisations qui s'imposent.

Les deux articles suivants tendent à procéder aux ajustements portant sur la compensation intervenue en 2005, le montant de cette compensation ayant été déterminé sur la base de données provisoire en loi de finances initiale pour 2005.

Article 3

Ajustement de la compensation
relative aux transferts de compétence aux départements.

I. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5.649.864 €.

Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'État au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en _uvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément au tableau suivant :

AIN	18.334 €
AISNE	18.931 €
ALLIER	105.600 €
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	-
HAUTES-ALPES	9.545 €
ALPES-MARITIMES	64.543 €
ARDÈCHE	10.707 €
ARDENNES	49.337 €
ARIÈGE	17.970 €
AUBE	9.119 €
AUDE	-
AVEYRON	-
BOUCHES-DU-RHÔNE	-
CALVADOS	-
CANTAL	11.905 €
CHARENTE	16.276 €
CHARENTE-MARITIME	82.788 €
CHER	11.446 €
CORRÈZE	5.383 €
CORSE-DU-SUD	12.211 €
HAUTE-CORSE	12.925 €
CÔTE-D'OR	6.276 €
CÔTE-D'ARMOR	-
CREUSE	2.339 €
DORDOGNE	-
DOUBS	96.914 €
DRÔME	22.256 €
EURE	76.659 €
EURE-ET-LOIR	8.357 €
FINISTÈRE	16.234 €
GARD	-
HAUTE-GARONNE	285.024 €
GERS	1.365 €
GIRONDE	288.050 €
HÉRAULT	360.868 €
ILLE-ET-VILAINE	109.893 €
INDRE	12.684 €
INDRE-ET-LOIRE	-
ISÈRE	-
JURA	24.158 €
LANDES	1.918 €
LOIR-ET-CHER	57.279 €
LOIRE	141.210 €
HAUTE-LOIRE	-
LOIRE-ATLANTIQUE	98.258 €
LOIRET	1.721 €
LOT	15.704 €
LOT-ET-GARONNE	15.787 €
LOZÈRE	-
MAINE-ET-LOIRE	102.944 €
MANCHE	36.344 €
MARNE	21.790 €
HAUTE-MARNE	1.255 €
MAYENNE	19.266 €
MEURTHE-ET-MOSELLE	-
MEUSE	18.854 €
MORBIHAN	81.631 €
MOSELLE	-
NIÈVRE	10.086 €
NORD	606.718 €
OISE	103.121 €
ORNE	17.852 €
PAS-DE-CALAIS	256.400 €
PUY-DE-DÔME	80.916 €
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	-
HAUTES-PYRÉNÉES	-
PYRÉNÉES-ORIENTALES	-
BAS-RHIN	19.801 €
HAUT-RHIN	156.406 €
RHÔNE	168.824 €
HAUTE-SAÔNE	1.326 €
SAÔNE-ET-LOIRE	-
SARTHE	22.513 €
SAVOIE	5.820 €
HAUTE-SAVOIE	41.698 €
PARIS	245.268 €
SEINE-MARITIME	273.065 €
SEINE-ET-MARNE	98.306 €
YVELINES	49.819 €
DEUX-SÈVRES	-
SOMME	-
TARN	17.142 €
TARN-ET-GARONNE	9.269 €
VAR	94.241 €
VAUCLUSE	-
VENDÉE	26.245 €
VIENNE	90.663 €
HAUTE-VIENNE	-
VOSGES	20.948 €
YONNE	25.232 €
TERRITOIRE-DE-BELFORT	17.030 €
ESSONNE	67.730 €
HAUTS-DE-SEINE	407.563 €
SEINE-SAINT-DENIS	-
VAL-DE-MARNE	168.665 €
VAL-D'OISE	-
GUADELOUPE	21.551 €
MARTINIQUE	41.527 €
GUYANE	38.365 €
RÉUNION	63.696 €
TOTAL	5.649.864 €

II. - Pour 2005, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 0,99%.

En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

AIN	0,633928 %
AISNE	1,109349 %
ALLIER	0,487773 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,477829 %
HAUTES-ALPES	0,207864 %
ALPES-MARITIMES	1,700498 %
ARDÈCHE	0,398849 %
ARDENNES	0,530011 %
ARIÈGE	0,524770 %
AUBE	0,548896 %
AUDE	0,641793 %
AVEYRON	0,424454 %
BOUCHES-DU-RHÔNE	4,509555 %
CALVADOS	1,204580 %
CANTAL	0,342763 %
CHARENTE	0,614251 %
CHARENTE-MARITIME	0,925304 %
CHER	0,700489 %
CORRÈZE	0,416989 %
CORSE-DU-SUD	0,315716 %
HAUTE-CORSE	0,339335 %
CÔTE-D'OR	0,962006 %
CÔTE-D'ARMOR	0,824785 %
CREUSE	0,412154 %
DORDOGNE	0,628790 %
DOUBS	0,926015 %
DRÔME	0,736791 %
EURE	0,626984 %
EURE-ET-LOIR	0,693024 %
FINISTÈRE	1,279713 %
GARD	1,370675 %
HAUTE-GARONNE	1,660851 %
GERS	0,356452 %
GIRONDE	2,285689 %
HÉRAULT	1,977694 %
ILLE-ET-VILAINE	1,278885 %
INDRE	0,393866 %
INDRE-ET-LOIRE	1,090383 %
ISÈRE	1,669898 %
JURA	0,408036 %
LANDES	0,486624 %
LOIR-ET-CHER	0,666312 %
LOIRE	1,063031 %
HAUTE-LOIRE	0,251393 %
LOIRE-ATLANTIQUE	1,670674 %
LOIRET	1,130431 %
LOT	0,359088 %
LOT-ET-GARONNE	0,492807 %
LOZÈRE	0,183380 %
MAINE-ET-LOIRE	0,952302 %
MANCHE	0,654377 %
MARNE	0,813288 %
HAUTE-MARNE	0,347884 %
MAYENNE	0,319381 %
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,558257 %
MEUSE	0,563800 %
MORBIHAN	0,721610 %
MOSELLE	1,295095 %
NIÈVRE	0,546852 %
NORD	4,382404 %
OISE	0,997938 %
ORNE	0,536003 %
PAS-DE-CALAIS	2,633672 %
PUY-DE-DÔME	0,956110 %
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	1,108863 %
HAUTES-PYRÉNÉES	0,483998 %
PYRÉNÉES-ORIENTALES	0,949308 %
BAS-RHIN	1,259383 %
HAUT-RHIN	0,897610 %
RHÔNE	2,295142 %
HAUTE-SAÔNE	0,347684 %
SAÔNE-ET-LOIRE	0,975787 %
SARTHE	0,993930 %
SAVOIE	0,584899 %
HAUTE-SAVOIE	0,928815 %
PARIS	4,026996 %
SEINE-MARITIME	2,211212 %
SEINE-ET-MARNE	1,447168 %
YVELINES	1,749437 %
DEUX-SÈVRES	0,504578 %
SOMME	0,949537 %
TARN	0,531170 %
TARN-ET-GARONNE	0,416427 %
VAR	1,333663 %
VAUCLUSE	1,013836 %
VENDÉE	0,575902 %
VIENNE	0,639310 %
HAUTE-VIENNE	0,954175 %
VOSGES	0,616121 %
YONNE	0,515449 %
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,261914 %
ESSONNE	1,725993 %
HAUTS-DE-SEINE	1,094539 %
SEINE-SAINT-DENIS	3,341462 %
VAL-DE-MARNE	1,728138 %
VAL-D'OISE	1,382127 %
GUADELOUPE	0,520484 %
MARTINIQUE	0,370006 %
GUYANE	0,200174 %
RÉUNION	0,844363 %
TOTAL	100,000000 %

Cet article procède à l'ajustement de la fraction de taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée en 2005 aux départements pour compenser les transferts de compétence de la loi du 13 août 2004. Il tient compte de la connaissance définitive de l'assiette 2004 de la TSCA et de l'examen par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du montant de la compensation des différents transferts.

Par ailleurs, à la demande de la CCEC, il modifie le mode de calcul du droit à compensation pour le transfert des fonds de solidarité pour le logement.

Son coût est évalué à environ 11 millions €.

Le présent article tend à procéder à l'ajustement de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance relative aux véhicules terrestres à moteur (TSCA-VTM) qui a été affectée aux départements par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) en compensation des transferts de charges intervenus en 2005 et résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet ajustement tient compte :

- de la connaissance définitive de l'assiette 2004 de la TSCA ;

- et des derniers montants connus des droits à compensation des départements au titre des différents transferts intervenus en 2005, après examen des modalités de calcul de ces derniers par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Conformément aux demandes formulées par la partie « élus » de cette commission, le présent article tend à modifier le mode de calcul du droit à compensation pour le transfert des fonds de solidarité pour le logement (FSL).

I.- Le droit existant

A.- La compensation prévue en loi de finances pour 2005

1.- Les compétences transférées

À compter du 1^er janvier 2005, les départements se sont vu transférer les compétences suivantes :

- le fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ;

- la mise en _uvre de la politique en faveur des personnes âgées consistant à transférer les crédits de fonctionnement afférents au financement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) ;

- le fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel sont associés les fonds eau-énergie ;

- les conventions de restauration ;

- les crédits d'intervention dédiés à la conservation du patrimoine rural non protégé.

2.- L'attribution aux départements d'une fraction du tarif de la TSCA applicable aux véhicules terrestres à moteur

Les charges résultant de ces transferts font l'objet d'une compensation prévue par le III de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Les départements se sont vu attribuer une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux véhicules terrestres à moteur (VTM) obtenue par application d'une fraction du taux de cette taxe à son assiette nationale, ainsi que le prévoit le premier alinéa du I de l'article 52 précité.

Produit de TSCA attribué à l'ensemble des départements en 2005

Assiette nationale 2005 de la TSCA x Fraction de taux

La TSCA, régie par les dispositions des articles 991 et suivants du code général des impôts, a pour assiette toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. L'article 1001 du code général des impôts fixe les taux de la TSCA, variables selon la nature du risque couvert par le contrat d'assurance considéré.

Le produit de TSCA transféré aux départements ne concerne qu'un seul type de contrat : les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules à moteur, conventions mentionnées au 5°bis de l'article 1001 du code précité et taxées au taux de 18%.

En application du deuxième alinéa du III de l'article 52 précité, la fraction du taux de la TSCA attribuée aux départements a été calculée de telle sorte qu'appliquée à l'assiette 2004 de la taxe, elle permette la détermination d'un produit couvrant les charges transférées aux départements, c'est-à-dire un produit égal à leur droit à compensation au titre des compétences transférées en 2005 par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Fraction de taux attribuée aux départements x Assiette nationale 2004 de la TSCA (VTM)

Droit à compensation de l'ensemble des départements

soit

Fraction de taux

Droit à compensation de l'ensemble des départements

^{________________________________________________________________________}

Assiette nationale 2004 de la TSCA

Chaque département se voit ensuite attribuer un pourcentage de la fraction de taux ainsi définie. Ce pourcentage correspond pour chaque département au rapport entre son droit à compensation et celui de l'ensemble des départements, ainsi que le précise le cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi de finances pour 2005.

Fraction de taux attribuée à un département

Fraction de taux attribuée à l'ensemble des départements

Droit à compensation du département

^{______________________________________________________}

Droit à compensation de l'ensemble des départements

3.- La compensation versée à titre provisoire en 2005

La fraction du taux de la TSCA attribuée à l'ensemble des départements a été calculée dans un premier temps à partir d'une évaluation provisoire :

- du droit à compensation des départements au titre des transferts 2005 ;

- et de l'assiette 2004 de la TSCA.

En effet, ces données n'étaient pas définitives au moment de l'adoption de la loi de finances pour 2005.

Au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le droit à compensation des charges transférées en 2005 à l'ensemble des départements était estimé à 126,56 millions d'euros.

Quant à l'assiette 2004 de la TSCA (VTM), elle était évaluée provisoirement à environ 13,9 milliards d'euros.

Sur la base de ces évaluations, le troisième alinéa du III de l'article 52 a fixé à titre provisoire cette fraction de taux à 0,91%.

4.- L'introduction d'une clause prévoyant l'ajustement de la compensation
après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation

Le quatrième alinéa du III de l'article 52 précité précise que « le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. »

Dès lors que le montant définitif du droit à compensation des départements au titre des transferts résultant de la loi du 13 août 2004 sera définitivement constaté, il reviendra à la plus prochaine loi de finances d'arrêter le montant définitif de la fraction de taux attribuée aux départements.

Le niveau définitif de la fraction de taux affectée aux départements ne pourra donc pas être fixé avant le projet de loi de finances pour 2009 au plus tôt, compte tenu du rythme des transferts de compétences (notamment des transferts de personnel).

B.- Les ajustements demandés par la CCEC s'agissant des modalités de calcul de la compensation du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement

L'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert, à compter du 1^er janvier 2005, aux départements du financement et de la gestion du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le FSL a pour objet d'accorder, sous réserves de certaines conditions, des aides financières aux personnes et familles défavorisées, afin de les aider à accéder à un logement locatif (cautionnements, aides diverses à l'installation : paiement du dépôt de garantie, paiement des frais d'agence, des frais d'assurance, des frais d'ouverture des compteurs, du premier mobilier, des frais de déménagement ...) et à s'y maintenir (aides au paiement des dettes de loyer et de charges locatives). Ces aides concernent les locataires, sous-locataires et les résidents de logements-foyers, des parcs public et privé.

Il intervient également en faveur des copropriétaires occupants ne pouvant faire face à leurs charges de copropriété dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Le FSL a enfin aussi pour objet d'accorder une aide à tout occupant de logement (locataire, propriétaire, accédant ou non ...) se trouvant dans l'impossibilité d'assumer ses obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les départements ont bénéficié en 2005 d'une compensation financière en contrepartie de ce transfert de charges, calculée conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise que le calcul de la compensation des charges de fonctionnement s'effectue sur la base d'une moyenne des dépenses actualisées de l'Etat durant les trois années précédant la date du transfert.

Les dépenses prises en compte sont les dépenses consacrées par l'Etat au titre du FSL, de l'aide à la médiation locative (AML) et des fonds aux impayés eau et électricité.

La compensation définitive doit en principe correspondre à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des crédits consacrés par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert, actualisés selon l'indice des prix (hors tabac).

La compensation définitive devrait donc être d'un montant de 76.128.498 euros au titre du FSL et de 11.749.054 euros au titre du fonds « eau et énergie », soit un total de 87.877.554 euros.

Toutefois, lors de la séance de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), qui s'est tenue le 2 juin 2005, les élus ont unanimement demandé que le calcul de la compensation du FSL s'effectue sur la base des dépenses consacrées par l'Etat en 2004 telles que retracées par l'agence centrale comptable du trésor, eu égard à l'impact de la gestion de la trésorerie du fonds sur le montant du droit à compensation. Dans son rapport au Premier ministre, le président de la Commission a également soutenu cette demande.

Le Premier ministre a, dans ce contexte, décidé de donner une suite favorable à la demande de la partie « élus » de la CCEC et de déterminer le droit à compensation définitif du transfert du FSL, et de cette seule composante, sur la base des dépenses de l'Etat au titre de l'année 2004.

Sur la base des dépenses de la seule année 2004, le montant de la compensation du FSL s'élève à 81.778.362 euros, auxquels s'ajoute le montant de la compensation du fonds « eau et énergie », évalué, à partir de la moyenne triennale des dépenses de l'Etat durant les trois années précédant la date du transfert, à 11.749.054 euros, soit un total de 93.527.416 euros en année pleine et en valeur 2004.

Cette méthode de calcul référencée sur la seule année 2004 induit donc une augmentation du montant de la compensation au titre de la composante FSL (inclus l'AML) de 5.649.864 euros par rapport au montant obtenu selon la méthode de calcul basée sur la moyenne des trois dernières années de dépenses.

Cependant, il apparaît qu'en dépit de la hausse du montant de la compensation au niveau national, sa répartition entre les départements sur la base des dépenses constatées sur le territoire de chacun en 2004 induit une diminution du montant de la compensation liée à la composante FSL dans 46 départements, pour lesquels la référence à l'année 2004 n'était pas la plus favorable.

C'est pourquoi, a été envisagée une troisième méthode de calcul applicable à la seule composante FSL consistant à répartir le supplément de compensation accordé par l'arbitrage du Premier ministre au prorata des abattements de dotation faits sur les années 2002, 2003 et 2004 au titre de l'apurement des excédents de trésorerie et à ajouter un complément à tout département qui avait été pénalisé par un calcul fondé sur la moyenne sur trois ans prévue par la loi.

Selon cette méthode de calcul, 76 départements bénéficieraient d'un complément de compensation par rapport au montant tiré de la stricte application de la moyenne triennale des dépenses prévue par la loi ; les autres conservant le montant de compensation tiré de l'application de la méthode de calcul fondée sur la moyenne triennale des dépenses de l'Etat qui n'ont jamais été affectées par des abattements de dotation.

Cette technique de calcul neutralise les inconvénients des deux autres méthodes de calcul respectivement fondées sur l'application de la moyenne triennale des dépenses et sur les dépenses exécutées pendant la seule année 2004. Elle présente l'avantage d'éviter qu'une partie des départements ne voie sa compensation au titre du FSL être minorée par une compensation référencée sur la seule année 2004.

II.- Le dispositif proposé

A.- La modification du mode de calcul de la compensation du transfert
des fonds de solidarité pour le logement

À la demande de la CCEC, le I du présent article tend à modifier le mode de calcul du droit à compensation pour le transfert des fonds de solidarité pour le logement aux départements, selon les modalités décrites précédemment. Il est proposé de majoré le droit à compensation de ce transfert, calculé conformément au I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 (c'est-à-dire sur la base de la moyenne actualisée des dépenses de l'Etat au cours des trois années précédant le transfert) d'un montant global de 5.649.864 euros. Comme il a été indiqué précédemment, ce supplément de compensation accordé par l'arbitrage du Premier ministre correspond à l'augmentation globale du montant de la compensation qu'induirait le passage à une méthode de calcul de la compensation effectué sur la base des dépenses de l'Etat au cours de la seule année 2004.

Il est proposé de répartir ce supplément de compensation au prorata de la moyenne actualisée des abattements opérés sur la dotation de l'Etat au FSL en 2002, 2003 et 2004, abattements liés à l'apurement des excédents de trésorerie.

Le tableau figurant au troisième alinéa du I du présent article indique, par département, le montant du supplément de compensation qui serait ainsi accordé à 76 départements.

Pour les autres départements, la méthode de compensation sur la base d'une moyenne triennale des dépenses de l'Etat serait maintenue.

En tenant compte de ce supplément, le droit à compensation total des départements au titre du transfert des FSL s'établirait ainsi à 93.527.416 euros.

B.- L'ajustement de la fraction du taux de la TSCA affectée aux départements en loi de finances pour 2005

Le II du présent article tend à ajuster la fraction du taux de la TSCA attribuée aux départements par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 et calculée afin de compenser les transferts de charges intervenus en 2005. Cet ajustement est destiné à tenir compte :

- de la connaissance définitive de l'assiette 2004 de la TSCA ;

- et du dernier montant connu du droit à compensation des départements, tel qu'il résulte de l'examen par la CCEC au cours des réunions qu'elle a tenues au premier semestre de l'année 2005, des modalités d'évaluation de la compensation des différents transferts.

Le droit à compensation des départements était estimé à 126,56 millions d'euros en loi de finances pour 2005. Après examen par la CCEC, il est aujourd'hui estimé à 136,676 millions d'euros et se décompose de la façon suivante entre les différentes compétences transférées :

Compétence transférée	Droit à compensation (en euros)
FAJ	13.857.906
CLIC	17.164.993
CODERPA	1.101.392
FSL	81.778.362
Fonds eau-énergie	11.749.054
Convention de restauration	5.637.469
Conservation du patrimoine rural non protégé	5.387.000
Total	136.676.176
Source : DGCL.

Quant à l'assiette de la TSCA relative aux véhicules terrestres à moteur, elle était évaluée à 13.904 millions d'euros en loi de finances pour 2005. Son montant définitif s'établit à 13.801,96 millions d'euros.

Ces données conduisent à réévaluer la fraction du taux de la TSCA affectée aux départements de 0,91% à 0,99%, ainsi que le précise le premier alinéa du II.

TRANSFERTS 2005 AUX DÉPARTEMENTS

PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2005

PRÉVISIONS ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2006

		2004	2005
Assiette nationale	(1)	13.904,00	14.622,00
Estimation du droit à compensation	(2)	126,56
Taux affecté aux départements	(2)/(1)=(3)	0,91%	0,91%
Prévision de produit départemental	(1)x(3)		133

La compensation devra ainsi être corrigée à raison de la différence entre le montant versé en 2005, calculé à partir des données provisoires indiquées dans le premier des deux tableaux précédents et le montant effectivement dû par l'Etat, calculé en tenant compte des éléments définitifs retracés dans le second tableau.

		2004	2005
Assiette nationale	(1)	13.801,96	14.444,00
Estimation du droit à compensation	(2)	136,676
Taux affecté aux départements ^(a)	(2)/(1)=(3)	0,99%	0,99%
Prévision de produit départemental	(1)x(3)		143
(a) Taux prévu par le présent article.

Le deuxième alinéa et le tableau figurant au II du présent article tendent à réajuster en conséquence la répartition entre les départements de la fraction de taux fixée au premier alinéa (0,99%). Le pourcentage de cette fraction qui revient à chaque département correspond au rapport entre son droit à compensation et celui de l'ensemble des départements.

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

Article 4

Ajustement de compensations relatives aux transferts
de compétence aux régions.

I. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004.

II. - Aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les montants « 0,98 € » et « 0,71 € » sont remplacés respectivement par « 1,10 € » et « 0,78 € ».

Le tableau figurant au I du même article est remplacé par le tableau suivant :

ALSACE	3,271981 %
AQUITAINE	5,306623 %
AUVERGNE	2,135005 %
BOURGOGNE	2,612029 %
BRETAGNE	4,719473 %
CENTRE	3,585601 %
CHAMPAGNE-ARDENNE	2,068236 %
CORSE	0,239228 %
FRANCHE-COMTÉ	1,880534 %
ÎLE-DE-FRANCE	20,250012 %
LANGUEDOC-ROUSSILLON	3,841382 %
LIMOUSIN	1,503467 %
LORRAINE	4,441133 %
MIDI-PYRÉNÉES	4,056336 %
NORD-PAS-DE-CALAIS	6,878837 %
BASSE-NORMANDIE	2,560693 %
HAUTE-NORMANDIE	3,750840 %
PAYS DE LOIRE	4,183053 %
PICARDIE	3,719598 %
POITOU-CHARENTES	2,125330 %
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR	5,888927 %
RHÔNE-ALPES	8,362873 %
GUADELOUPE	0,482209 %
MARTINIQUE	0,650778 %
GUYANE	0,223187 %
RÉUNION	1,262635 %
TOTAL	100,000000 %

Cet article procède à l'ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée en 2005 aux régions pour compenser les transferts de compétence de la loi du 13 août 2004. Il tient compte de la connaissance définitive de l'assiette 2004 de la TIPP et de l'examen par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du montant de la compensation des différents transferts.

A la demande de la CCEC, il déroge à l'article 119 de la loi du 13 août 2004 pour le calcul du droit à compensation pour le transfert des bourses et des formations des travailleurs sociaux et des personnels paramédicaux. Ainsi, pour ces compétences, le droit à compensation n'est pas calculé en tenant compte de la moyenne des dépenses effectuées par l'État au cours des trois années précédant le transfert mais sur la base des dépenses constatées en 2004.

L'incidence financière pour l'État est de 43 millions €.

Le présent article tend à procéder à l'ajustement de la fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) qui a été affectée aux régions par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 en compensation des transferts de charges intervenus en 2005 et résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet ajustement tient compte :

- de la connaissance définitive de l'assiette 2004 de la TIPP ;

- et de l'examen par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du montant de la compensation des différents transferts.

I.- Le droit existant

A.- La compensation prévue en loi de finances pour 2005

1.- Les compétences transférées

À compter du 1^er janvier 2005, les régions se sont vu transférer les compétences suivantes :

- le financement des écoles de formation des travailleurs sociaux ;

- les aides aux étudiants afférents aux formations des travailleurs sociaux ;

- le financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Par exception, ce transfert est effectif depuis le 1^er juillet 2005 ;

- les aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes ;

- le financement de l'inventaire général du patrimoine culturel.

2.- L'attribution aux régions d'une fraction du tarif de la TIPP

Les charges résultant de ces transferts font l'objet d'une compensation prévue par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Les régions et la collectivité territoriale de Corse se sont vu attribuer une part du produit de la TIPP obtenue par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le prévoit le premier alinéa du I de l'article 52 précité.

Produit de TIPP attribué à l'ensemble des régions en 2005

Assiette nationale 2005 de TIPP x Fraction de tarif

Il convient de souligner que les régions sont destinataires d'une fraction du tarif applicable aux deux carburants les plus utilisés ⁽71) : le supercarburant sans plomb et le gazole.

En application du deuxième alinéa du I de l'article 52 précité, cette fraction de tarif a été calculée de telle sorte qu'appliquée à l'assiette 2004 de la taxe, elle permette la détermination d'un produit couvrant les charges transférées aux régions, c'est-à-dire un produit égal à leur droit à compensation au titre des compétences transférées en 2005.

Fraction de tarif x Assiette nationale 2004

Droit à compensation de l'ensemble des régions

soit

Fraction de tarif

Droit à compensation de l'ensemble des régions

Assiette nationale 2004

Chaque région se voit ensuite attribuer un pourcentage de la fraction de tarif ainsi définie. Ce pourcentage correspond pour chaque région au rapport entre son droit à compensation et celui de l'ensemble des régions, ainsi que le précise le septième alinéa du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005.

Part de fraction de tarif attribuée à une région

Fraction de tarif attribuée à l'ensemble des régions

Droit à compensation de la région
Droit à compensation de l'ensemble des régions

3.- La compensation versée à titre provisoire en 2005

La fraction du tarif de la TIPP attribuée à l'ensemble des régions a été calculée dans un premier temps à partir d'une évaluation provisoire :

- du droit à compensation des régions au titre des transferts 2005 ;

- et de l'assiette 2004 de la TIPP.

En effet, ces données n'étaient pas définitives au moment de l'adoption de la loi de finances pour 2005.

Sur la base d'évaluations de ces quantités, le troisième alinéa du I de l'article 52 a fixé à titre provisoire cette fraction de tarif à :

- 0,98 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

- et à 0,71 euro par hectolitre, s'agissant du gazole.

Au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, le droit à compensation des charges transférées en 2005 à l'ensemble des régions était évalué à 397,8 millions d'euros ⁽⁷²⁾. Quant à l'assiette 2004 de la TIPP, elle était évaluée provisoirement :

- à 145,19 millions d'hectolitres pour le supercarburant sans plomb ;

- et à 359,86 millions d'hectolitres pour le gazole.

Le tableau suivant retrace les calculs permettant d'aboutir aux fractions de tarifs fixées provisoirement aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 :

Type de carburant	Part du produit de TIPP transféré en millions d'euros		Évaluation provisoire des volumes consommés en 2004 en millions d'hectolitres		Fraction du tarif de TIPP en euros par hectolitre
Supercarburant sans plomb	142, 286	÷	145,19	=	0,98
Gazole	255,5	÷	359,86	=	0,71
Total	397,78

4.- L'introduction d'une clause prévoyant l'ajustement de la compensation après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation

Le sixième alinéa du I de l'article 52 précité précise que « le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation. »

Dès lors que le montant définitif du droit à compensation des régions sera définitivement constaté, il reviendra à la plus prochaine loi de finances d'arrêter le montant définitif de la fraction de tarif attribuée aux départements.

Le niveau définitif de la fraction de tarif affectée aux régions ne pourra donc pas être fixé avant le projet de loi de finances pour 2009 au plus tôt, compte tenu du rythme des transferts de compétences (notamment des transferts de personnel).

B.- Les ajustements demandés par la CCEC s'agissant des modalités
de calcul de la compensation de l'ensemble des transferts en matière
de formations sanitaires et sociales

Les articles 53 et 54 de la loi du 13 août 2004 précitée transfèrent à la région la politique de formation des travailleurs sociaux. En plus de la programmation des actions, la région aura la responsabilité de l'agrément et du financement des établissements dispensant des formations sociales initiales. La région se voit ainsi chargée du financement des dépenses administratives et de celles liées à leur activité pédagogique.

L'article 55 de la loi du 13 août 2004 a également transféré aux régions l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales (article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles). Ce transfert est effectif depuis le 1^er janvier 2005.

Face aux besoins croissants de travailleurs sociaux et compte tenu de la pyramide d'âge des travailleurs sociaux (nombre très important de départs en retraite dans les prochaines années), l'Etat, sur la base des projections réalisées dans le cadre du schéma national des formations sociales arrêté par le ministre chargé des affaires sociales, a décidé de faire un effort exceptionnel pour augmenter le nombre de diplômés de travail social.

Depuis la rentrée 2002, l'Etat a ainsi augmenté les crédits afférents à ces formations en mettant en _uvre un plan pluriannuel d'augmentation du nombre de places financées par l'Etat au titre de la formation initiale. Ce plan en trois ans, destiné à atteindre 3.000 diplômés supplémentaires chaque année à l'issue du plan (de l'année scolaire 2002-2003 à l'année scolaire 2004-2005), produira ses pleins effets en 2005 (à l'arrivée au diplôme d'étudiants ayant accompli trois ans d'étude).

Du fait de ce plan, le nombre de boursiers a parallèlement progressé. On est ainsi passé de 5.360 boursiers pour l'année scolaire 2001-2002 à 5.720 pour l'année scolaire 2002-2003, à 6.487 pour l'année scolaire 2003-2004 et enfin à 6.723 bénéficiaires pour l'année scolaire 2004-2005.

L'article 73 de la loi du 13 août 2004 transfère aux régions l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sanitaires (articles L. 4151-8 du code de la santé publique). Ce transfert des bourses est effectif depuis le 1^er janvier 2005.

Du fait de la forte progression des quotas et des moyens accordés à l'appareil de formation des professions paramédicales, les effectifs ont connu une augmentation constante ces dernières années. La très grande majorité (près de 80%) des étudiants relève en l'occurrence de professions soumises à quotas ou numerus clausus. Or, ces quotas, après une première augmentation sensible en 2000, ont à nouveau été significativement relevés en 2003 pour les infirmiers, passant de 26.436 à 30.000.

Aux termes de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le droit à compensation définitif des charges de fonctionnement correspond en principe à la moyenne triennale sur 2002, 2003 et 2004 des crédits consacrés par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert, actualisés selon l'indice des prix (hors tabac).

La compensation définitive devrait donc être d'un montant de :

- 123,177 millions d'euros s'agissant du transfert des formations des travailleurs sociaux ;

- de 18,032 millions d'euros s'agissant du transfert des aides aux étudiants inscrits dans les établissements qui dispensent des formations sociales ;

- et de 59,3 millions d'euros s'agissant du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.

Toutefois, lors de la séance de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), qui s'est tenue le 13 avril 2005, les élus ont unanimement demandé que soient prises en compte pour l'établissement du droit à compensation de ces transferts en matière de formations sanitaires et sociales les dépenses de l'Etat au cours de l'année précédant le transfert, soit 2004, à l'instar de la méthode de compensation retenue pour la décentralisation du RMI.

En effet, pour ces transferts, la moyenne triennale ne reflète pas le niveau de dépenses atteint par l'Etat en 2004. Dans son rapport au Premier ministre, le président de la Commission a également soutenu cette demande.

Le Premier ministre a, dans ce contexte, décidé de donner une suite favorable à la demande de la partie « élus » de la CCEC et de déterminer le droit définitif à compensation du transfert des formations sanitaires et sociales et des bourses versées aux étudiants suivant ces formations sur la base des dépenses de l'Etat au titre de l'année 2004.

Sur cette base, le montant définitif du droit à compensation s'élève, en année pleine et en valeur 2004 :

- à 134,430 millions d'euros, s'agissant du transfert des formations des travailleurs sociaux ;

- à 20,857 millions d'euros, s'agissant du transfert des aides aux étudiants inscrits dans les établissements qui dispensent des formations sociales ;

- et à 63,089 millions d'euros, s'agissant du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes.

II.- Le dispositif proposé

A.- La modification du mode de calcul de la compensation relative à l'ensemble des transferts en matière de formations sanitaires et sociales

Compte tenu des arbitrages auxquels est parvenue la CCEC s'agissant des modalités de calcul de la compensation relative à l'ensemble des transferts en matière de formations sanitaires et sociales, le I du présent article tend à préciser que par dérogation aux règles de calcul de la compensation des charges de fonctionnement posées par l'article 119 de la loi du 13 août 2004, pour les transferts de compétences prévus aux articles 53 et 54 (transfert des formations des travailleurs sociaux), 55 (transfert des aides aux étudiants inscrits dans les établissements qui dispensent des formations sociales) et 73 (transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes) de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004 et non à la moyenne actualisée des dépenses effectuées par l'Etat au cours des trois années précédant le transfert.

B.- L'ajustement de la fraction du tarif de la TIPP affectée aux régions
en loi de finances pour 2005

Le II du présent article tend à ajuster la fraction du tarif de la TIPP attribuée aux régions par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 et calculée de manière à compenser les transferts de charges intervenus en 2005. Cet ajustement est destiné à tenir compte :

- de la connaissance définitive de l'assiette 2004 de la TIPP ;

- et du dernier montant connu du droit à compensation des régions, tel qu'il résulte de l'examen par la CCEC au cours des réunions qu'elle a tenues au premier semestre de l'année 2005, des modalités d'évaluation de la compensation des différents transferts.

Le droit à compensation des régions était estimé à 387,8 millions d'euros en loi de finances pour 2005. Il s'établit aujourd'hui à 441,197 millions d'euros. Il se décompose de la façon suivante entre les différentes compétences transférées :


TRANSFERTS 2005
	Régions	Régions d'outre-mer	Total
Formation initiale des travailleurs sociaux	130.243.902	4.186.098	134.430.000
Aides aux étudiants des instituts de formation des travailleurs sociaux	19.846.771	1.010.240	20.857.011
Instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes	209.368.524	4.748.435	220.574.745
Aides aux étudiants des instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes	61.788.610	1.300.927	63.089.537
Inventaire général du patrimoine culturel	2.078.119	168.120	2.246.239
Total	423.325.926	11.413.820	441.197.532
Source : DGCL.

Quant à l'assiette 2004 de la TIPP, elle était évaluée provisoirement :

- à 145,19 millions d'hectolitres pour le supercarburant sans plomb ;

- et à 359,86 millions d'hectolitres pour le gazole.

Son montant définitif s'établit à :

- 143,31 millions d'euros pour le supercarburant sans plomb ;

- et à 358,00 millions d'hectolitres pour le gazole.

Ces données conduisent à réévaluer les fractions du tarif de la TIPP affectées aux régions de 0,98 à 1,10 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb, et de 0,71 à 0,78 euro par hectolitre pour le gazole, ainsi que le précise le premier alinéa du II.

RÉGIONS
	2004	2005
Assiette nationale SP (en millions d'hectolitres)	143,31	141,11
Assiette nationale Gazole (en millions d'hectolitres)	358,00	367,20
Estimation du droit à compensation (en millions d'euros)	436,84
Tarif de SP affecté* (en euros par hectolitre)	1,10
Tarif de Gazole affecté* (en euros par hectolitre)	0,78
Prévision de produit régional (en milliards d'euros)		441,64
* Après ajustement par le présent article.

Le montant prévisionnel de TIPP à verser aux régions en 2005 est obtenu par application des fractions de tarifs sur le gazole et le sans plomb affectées aux régions aux assiettes nationales 2005 correspondantes.

La compensation devra ainsi être corrigée à raison de la différence entre le montant versé en 2005, calculé à partir des données provisoires indiquées plus haut et le montant effectivement dû par l'Etat, calculé en tenant compte des éléments figurant dans le tableau ci-dessus.

Le deuxième alinéa et le tableau figurant au II du présent article tendent à réajuster en conséquence la répartition entre les régions des deux fractions de tarif ainsi modifiées. Le tableau indique le pourcentage de ces fractions qui revient à chaque région pour 2005, pourcentage qui correspond au rapport entre son droit à compensation au titre des transferts 2005 et celui de l'ensemble des régions.

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La Commission a adopté l'article 4 sans modification.

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Article 5

Suppression des redevances pour frais de contrôle
des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Le troisième alinéa de l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz est abrogé.

Initialement, les frais de contrôle perçus par l'État sur les entreprises de transport et de distribution du gaz avaient été institués afin de procurer à l'État les fonds nécessaires pour payer les indemnités versées aux fonctionnaires chargés du contrôle de l'industrie gazière.

Or l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme du traitement des fonctionnaires a supprimé l'objet de cette taxe, sans supprimer la taxe.

Il est proposé de mettre fin à cet anachronisme et de supprimer les frais de contrôle relatifs au transport et à la distribution du gaz.

Cette mesure, dont le coût est modeste (400.000 €), illustre la politique de simplification de la fiscalité, entreprise par le Gouvernement.

Le présent article vise à supprimer la redevance perçue par l'Etat pour couvrir les frais de contrôle sur la production, le transport et la distribution de gaz combustible, qui a perdu sa justification et dont la rentabilité au regard de ses coûts de recouvrement est très faible.

· Le troisième alinéa de l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz a disposé du principe de la création de taxes « qui pourront être perçues par l'État pour couvrir les frais de contrôle » technique, administratif et financier dont le deuxième alinéa de l'article a prévu qu'il est « exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines ». L'objet de ces taxes était de couvrir le coût des indemnités versées par l'État aux fonctionnaires des mines, la loi laissant au décret le soin de déterminer l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des redevances ainsi que d'en fixer les « maxima ».

Ainsi, les articles 7 et 8 du décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contrôle de l'industrie gazière dans leur rédaction initiale ont prévu la répartition du produit des frais de contrôle « par le secrétaire d'État à la production industrielle entre le service central et les divers services locaux ayant participé à ce contrôle, après prélèvement des dépenses afférentes à chacun de ces services, suivant l'importance du travail incombant à chacun d'entre eux », l'article 8 précisant même que « les frais de contrôle attribués à chaque service local [sont] répartis entre les fonctionnaires du service ayant participé au contrôle, dans des proportions fixées par le secrétaire d'État à la production industrielle et comprises pour chaque catégorie de fonctionnaires entre :

- 3 et 6 pour cent pour les inspecteurs généraux ;

- 20 et 26 pour cent pour les ingénieurs en chef ;

- 22 et 32 pour cent pour les ingénieurs ordinaires. »

Or, l'article 5 du titre II « Traitements et indemnités » de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1946 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État et aménagement des pensions civiles et militaires a supprimé « toutes rémunérations accessoires allouées, sous quelque dénomination que ce soit » aux fonctionnaires de l'État, rompant notamment le lien entre les redevances pour frais de contrôle et les rémunérations des fonctionnaires chargés d'exercer ce contrôle. Dans ce contexte, la redevance pour frais de contrôle sur le gaz est devenue sans objet. Pour autant, en dépit de critiques renouvelées notamment par la Cour des comptes, et selon une pratique malheureusement trop souvent traditionnelle, la perception de la redevance a continué, selon les modalités déterminées par le décret de 1941 précité.

· Ce dernier a en effet précisé, en premier lieu, le redevable de la taxe, qui est le vendeur de gaz en ce qui concerne le gaz vendu par distribution publique ou en vertu d'un contrat spécial de fourniture, soit à des particuliers, soit à des établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, et à des services publics autres que des concessionnaires ou régisseurs de distribution de gaz, ou le transporteur du gaz au titre du transport du gaz par des canalisations spéciales non comprises dans un réseau de distribution proprement dit. Il faut ici remarquer que Gaz de France assume la quasi-intégralité de la charge de la redevance : son réseau de distribution approvisionne en effet plus de 96% du marché français, tandis que l'entreprise gère l'ensemble du réseau métropolitain de transport de gaz.

En second lieu, le décret précité a fixé, dans le premier cas et conformément à la loi de 1941 précité, un taux maximal applicable au titre du gaz vendu, égal à 2 pour 1.000 du prix moyen de vente du millier de mètre cube de gaz pour l'ensemble du territoire français, et, dans le second cas, disposé que le taux de la redevance applicable au transport de gaz est égal au cinquième de celui applicable à sa vente.

Le décret a ensuite laissé le soin au ministre chargé de la production industrielle, d'arrêter chaque année les bases et les taux de cette taxe, qui, en raison de son évidente nature juridique de redevance, doivent être proportionnés aux frais réels de contrôle engagés par les services de l'État. C'est ainsi que l'arrêté du 22 novembre 2004 du ministre délégué à l'industrie a fixé les sommes dues à l'État pour le contrôle de la production, du transport et de la distribution du gaz pendant l'année 2004 à 0,00076 euro par 1.160 kWh en ce qui concerne le gaz vendu par distribution publique concédée, exploitée en régie ou établie en vertu d'un contrat spécial de fourniture à des particuliers, à des établissements industriels ou commerciaux ou à des services publics autres que les distributions de gaz et 0,00015 euro par 1.160 kWh en ce qui concerne le gaz transporté au moyen de canalisations spéciales non comprises dans un réseau de distribution.

Ces taux, très faibles, induisent un produit annuel limité à 400.000 euros. Or, l'établissement de la redevance est assise sur des éléments complexes : la discrimination des quantités de gaz transportées et vendues par une entreprise, dans le cas où la séparation de ce qui relève des réseaux de distribution et des réseaux de transport n'est pas claire, est parfois d'une telle complexité que l'arrêté du 22 novembre 2004 précise que les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent décider dans les cas litigieux de taxer forfaitairement le gaz transporté au taux de 0,00083 euro pour 1.160 kWh. Cet établissement mobilise, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'équivalent d'un emploi-semaine par direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dans ce contexte, la rentabilité de la redevance est, dans les faits, extrêmement faible.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer la redevance en abrogeant le troisième alinéa de la loi de 1941 précité qui dispose de son principe. Votre Rapporteur général rejoint cette proposition de bon sens, qui s'intègre heureusement dans le mouvement général de simplification de la fiscalité et de correction des anachronismes de notre système fiscal.

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

Article 6

Création du compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Il est ouvert en 2005 dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :

1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'État, à l'exception de ceux affectés au ministère de la Défense.

2° En dépenses :

a) des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cessions, d'acquisitions ou de constructions d'immeubles réalisées par l'État ;

b) des versements opérés au profit du budget général.

Ce compte d'affectation spéciale est clos au 31 décembre 2005. Le solde de ce compte, constaté à cette date, est repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi de finances pour 2006 et intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Le Gouvernement a engagé une politique de modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, en donnant une impulsion forte par la cession systématique de biens inadaptés ou mal utilisés par les administrations occupantes. Le Gouvernement tiendra en 2005 l'objectif de 600 millions € de produits de cessions qu'il s'est assigné le 16 juin dernier devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Comme prévu, sur ce montant, 100 millions € seront rattachés au budget de la défense par voie de fonds de concours.

Afin de retracer en toute transparence les opérations de l'État, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2006 la création d'un compte d'affectation spéciale dédié. Les produits réalisés seront pour partie affectés aux dépenses immobilières des ministères, mais 15% au moins seront reversés au budget général pour réduire l'endettement.

Afin de pouvoir mettre en _uvre ces mesures dès le début de la gestion 2006, il est proposé d'anticiper en la loi de finances rectificative pour 2005 la création de ce dispositif, afin de prendre en compte les recettes des cessions immobilières de l'année en cours. Le solde sera reporté dès le début de l'année 2006 au compte institué par la loi de finances pour 2006.

Le présent article propose de créer un compte d'affectation spéciale destiné à retracer l'incidence budgétaire des opérations de gestion du patrimoine immobilier de l'État, qui fonctionnerait pendant les quelques jours de 2005 postérieurs à la date de promulgation de la présente loi de finances rectificative. A compter du 1^er janvier 2006, les opérations concernées seraient retracées sur le compte similaire créé par l'article 32 du projet de loi de finances pour 2006.

I.- La nécessité d'assurer une transition souple entre 2005 et 2006

Jusqu'ici, les recettes et dépenses résultant des opérations immobilières sont soumises au droit commun des recettes et dépenses de l'État, c'est-à-dire intégrées au budget général. En application des dispositions de la « circulaire Cresson » de 1992, la majeure partie du produit des cessions (90%) donne lieu à l'ouverture de crédits dans le cadre du collectif de fin d'année, les crédits étant ensuite reportés sur l'année suivante. Le dispositif a été ajusté au mois de mars 2005, notamment en distinguant deux « taux de retour » selon l'objet de l'opération (cession d'un immeuble vacant ou relogement). Par exception, le ministère de la défense se voit ouvrir l'intégralité du montant des cessions par voie de fonds de concours.

Pour les ministères civils, un tel système n'est pas adapté au moment de la transition entre le dernier budget exécuté selon les règles de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le premier budget exécuté selon les règles de la LOLF. En effet, l'article 62 de la LOLF relatif aux dispositions transitoires en matière de reports de crédits soumet les crédits « sortant » de 2005 au plafonnement de 3% qui sera le droit commun des reports à compter de 2006. L'affectation du produit des cessions encaissé en 2005 sur un compte spécial permet de bénéficier du régime des reports propre aux comptes spéciaux dotés de crédits : l'intégralité des crédits disponibles en fin d'année peut être reportée sur l'exercice suivant.

Votre Rapporteur général tient à préciser que l'objet ultime du présent article n'est pas de favoriser le gonflement de la « bulle des reports » : il s'agit seulement d'éviter que les conditions juridiques posées à la transition entre 2005 et 2006 ne se traduisent pas par une remise en cause injustifiée du mécanisme qui a été mis en _uvre depuis plus de dix ans et qui continuera d'être mis en _uvre en 2006 et au-delà. Par ailleurs, il n'est pas mauvais d'anticiper, dès l'année 2005, la mise en cohérence des recettes et des dépenses immobilières qui sera applicable de droit à partir de la gestion 2006.

Le Gouvernement a prévu d'inscrire 500 millions d'euros en recettes du compte et demande d'ouvrir 500 millions d'euros de crédits, dont 400 millions d'euros sur un chapitre consacré aux dépenses immobilières et 100 millions d'euros sur un chapitre consacré au désendettement de l'État.

II.- Le régime du compte d'affectation spéciale

Du fait de leur identité d'objet, les comptes créés par le présent article et par l'article 32 du projet de loi de finances pour 2006 ont une définition quasiment identique. Votre Rapporteur général renverra donc le lecteur au commentaire présenté dans le tome II de son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2006 (pages 508 à 515). On notera, en particulier, que comme dans le compte qui sera ouvert en 2006, les crédits correspondant aux produits de cession seront « fléchés » au profit des ministères cédants ⁽73) : il s'agit bien d'assurer, à leur profit, le recyclage du produit des cessions dans le cadre d'opérations identifiées. Seules deux différences sont à noter :

- le compte créé en 2005 ne retracera pas les cessions immobilières du ministère de la Défense, dont il a été prévu que leur produit serait rattaché au budget de ce ministère par voie de fonds de concours. En effet, les reports de crédits de 2005 vers 2006 sont possibles sans limitation pour les crédits ouverts par voie de fonds de concours ;

- il n'est pas prévu d'abonder le compte créé en 2005 par un versement du budget général, alors que cette possibilité est prévue dans le compte à ouvrir en 2006. Ceci est conforme à la nature de « support transitoire » du compte créé en 2005.

Par ailleurs, le dernier alinéa du présent article prévoit que le compte sera clos le 31 décembre 2005 et que son solde (qui sera a priori créditeur) constaté à cette date sera repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi de finances pour 2006.

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La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

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Article 7

Affectation complémentaire de ressources publiques
aux organismes de l'audiovisuel public.

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » sont supprimés.

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de cette taxe est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans la limite d'un montant fixé chaque année par la loi. »

II. - Pour 2005, le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 1605 du code général des impôts est fixé à 2 287,2 millions d'euros.

III. - A l'article 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les nombres « 1 781,08 », « 481,97 », « 197,98 » et « 2 587,48 » sont remplacés respectivement par les nombres « 1 796,08 », « 484,97 », « 199,98 » et « 2 607,48 ».

IV. - Au IV de l'article 55 de cette même loi, le nombre : « 2 201,8 » est remplacé par le nombre : « 2 222,2 ».

Le présent article permet d'apporter aux organismes de l'audiovisuel public un complément de ressources publiques de 20 millions € hors TVA par rapport à la loi de finances pour 2005, en cohérence avec les prévisions de recettes actualisées.

Ce complément de dotations de redevance en faveur de France Télévisions (15 millions €), de Radio France (3 millions €) et de ARTE-France (2 millions €), permettra de participer en 2005 aux financements de l'élargissement et de l'enrichissement des programmes des chaînes de France Télévisions et de ARTE-France, de la grille de programmes de la nouvelle chaîne France 4, et du projet de sécurisation et de réhabilitation de la Maison de la Radio.

Le présent article a pour objet, d'une part, de réévaluer le montant des ressources publiques accordées en 2005 aux organismes de l'audiovisuel public de 20 millions d'euros, conformément à un engagement pris dès décembre 2004 par le Premier ministre, et, d'autre part, de plafonner en loi de finances le montant du produit de la redevance audiovisuelle affecté aux organismes de l'audiovisuel public et, par incidence, de prévoir le reversement au budget général de l'État des éventuels excédents de recouvrement de redevance par rapport à ce plafond.

I.- La revalorisation de 20 millions d'euros des ressources publiques octroyée à l'audiovisuel public en 2005

Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication dispose que, chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance ⁽74) entre les sociétés France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel.

L'article 82 de la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005) a par conséquent réparti les 2.548,48 millions d'euros de produit prévisionnel de la redevance conformément au tableau ci-dessous, permettant de porter les ressources publiques de l'audiovisuel public, compte tenu de la dotation budgétaire versée par le ministère des affaires étrangères à RFI, à 2.659,58 millions d'euros, soit une augmentation modérée de 2,4% par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 (après 3% l'année précédente).

RÉPARTITION DES RESSOURCES PUBLIQUES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
SELON LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2005

(en millions d'euros)

France Télévisions	1.781,08
Radio France	481,97
Radio France Internationale	53,71
ARTE-France	197,98
Institut national de l'audiovisuel	72,74
Total répartition du produit de la redevance (y compris compensation d'exonérations de 440 millions d'euros versée par le budget général) hors TVA	2.587,48
Subvention budgétaire à RFI	72,10
Total des ressources publiques	2.659,58

Cependant, dès la clôture de la discussion budgétaire, un arbitrage rendu par le Premier ministre à la fin de décembre 2004 a prévu d'octroyer 20 millions d'euros supplémentaires à l'audiovisuel public, permettant de porter à 82,5 millions d'euros l'augmentation de leurs ressources publiques par rapport à 2005.

Votre Rapporteur général ne peut que manifester sa perplexité devant une procédure peu respectueuse de l'autorisation budgétaire parlementaire. Une simple lettre cosignée par le ministres de la culture et le ministre délégué au budget adressée fin janvier 2005 aux organismes bénéficiaires (15 millions d'euros pour France Télévisions, 3 pour Radio France et 2 pour Arte) indiquant que ces crédits seraient ouverts dans la plus prochaine loi de finances rectificative a en effet suffi pour que les organismes concernés inscrivent cette ressource dans leurs budgets 2005, liant les mains du Parlement qui ne peut dès lors que soit confirmer un engagement gouvernemental, soit mettre en péril la trésorerie de l'audiovisuel public.

Pour autant, l'opportunité de renforcer les ressources de l'audiovisuel public en 2005 est incontestable. En témoigne l'importance des besoins auxquels sont confrontés les organismes, qu'il s'agisse en particulier de la réussite de la télévision numérique terrestre ou, plus singulièrement encore, de la sécurisation et de la réhabilitation de la Maison de la Radio ⁽⁷⁵⁾, chantier d'une envergure exceptionnelle dont le coût total est évalué à 272 millions d'euros courants.

Ainsi, le III du présent article propose de corriger la répartition du produit de la redevance prévue à l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2005 pour obtenir la répartition décrite dans le tableau ci-après.

RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
SELON LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

(en millions d'euros)

	LFI 2005	PLFR 2006	Différence
France Télévisions	1.781,08	1.796,08	+ 15,0
Radio France	481,97	484,97	+ 3,0
Radio France Internationale	53,71	53,71	-
ARTE-France	197,98	199,98	+ 2,0
Institut national de l'audiovisuel	72,74	72,74	-
Total répartition du produit de la redevance (y compris compensation d'exonérations de 440 millions d'euros versée par le budget général hors TVA	2.587,48	2.607,48	+ 20,0

La hausse des ressources de l'audiovisuel correspond ici à une réévaluation du produit de la redevance pour 2005 de 20 millions d'euros. Votre Rapporteur général rappelle en effet que le Parlement s'exprime sur une répartition assise sur une prévision de recettes de redevance, les avances ⁽⁷⁶⁾ versées en fin d'année aux organismes de l'audiovisuel public au titre des recouvrements de redevance étant ajustées - à la hausse comme à la baisse - au niveau des recouvrements effectifs.

Il faut pour autant rappeler que les incertitudes relatives au « bouclage » effectif de la réforme de la redevance en 2005 avaient conduit le Parlement à garantir à l'audiovisuel public le montant de ses ressources pour 2005. A cet effet, a été inséré un IV à l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2005 qui prévoit que, dans le cas où les encaissements de redevance se révèlent plus faibles qu'anticipé, la prise en charge par l'État des dégrèvements de redevance, plafonnée elle-même à 440 millions d'euros, serait relevée à due concurrence de la moins-value de recettes.

Le IV de l'article propose ainsi d'étendre cette garantie des moyens de l'audiovisuel public en intégrant les 20 millions d'euros supplémentaires au montant « garanti », qui passerait ainsi de 2.201,8 millions d'euros (2.641,8 millions d'euros de redevance TTC ⁽⁷⁷⁾ correspondant à 2.587,5 millions d'euros hors taxe - 440 millions d'euros de crédits budgétaires affectés au titre du remboursement des exonérations) à 2.222,2 millions d'euros (+ 20,4 millions d'euros soit + 20,0 millions d'euros hors taxe).

II.- Le plafonnement du produit de la redevance versé à l'audiovisuel public et l'affectation contestable des éventuels excédents au budget général de l'État

Le présent article va cependant bien au-delà de la revalorisation des moyens de l'audiovisuel public en 2005.

Il propose de plafonner la part du produit de la redevance affecté aux organismes de l'audiovisuel public. Cela conduit incidemment en l'état du dispositif proposé à prévoir le reversement au profit du budget général des éventuels excédents de redevance par rapport aux estimations réalisées dans les lois de finances.

L'article 41 de la loi de finances initiale pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2005) a inséré un article 1605 du code général des impôts ⁽⁷⁸⁾ dont le I dispose qu' « à compter du 1^er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et des établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ⁽⁷⁹⁾ une taxe dénommée redevance audiovisuelle ». Il est proposé au I de l'article précité de supprimer la référence directe aux organismes de l'audiovisuel dans l'institution de la taxe et de compléter le paragraphe en précisant que le produit de la taxe est affecté à ces organismes « dans la limite d'un montant fixé chaque année en loi de finances ». En cohérence, le II fixe ce plafond pour 2005 à 2.287,2 millions d'euros ⁽⁸⁰⁾.

Cette rédaction tend à modifier l'affectataire de la redevance. Cette dernière est aujourd'hui une imposition de toute nature « établie », au sens de l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du
1^er août 2001), au profit des organismes de l'audiovisuel public. La nouvelle rédaction, qui précise que la redevance est instituée sans précision d'objet
- c'est-à-dire au profit du bénéficiaire des impositions de toute nature dont l'affectataire n'est pas précisé, l'État - et que son produit est ensuite affecté à l'audiovisuel public dans la limite d'un plafond, la fait entrer dans le champ de l'article 36 précité qui dispose que « l'affectation totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ». Par incidence, les éventuels excédents par rapport au montant du produit de redevance versé à l'audiovisuel public en application de la loi de finances seraient versés au budget général de l'État.

Votre Rapporteur général estime que cette démarche - même de principe - n'est pas satisfaisante. Elle rompt avec la destination exclusive de la redevance depuis sa création en 1949 et contredit sa justification même. Elle est inopportune, les contribuables ne pouvant que difficilement comprendre qu'une fraction, même infime, de la redevance qu'ils acquittent - d'ailleurs souvent avec une certaine réticence, la justification par son affectation à l'audiovisuel public et son niveau étant fréquemment contestés - est utilisée par l'État pour réduire son déficit. Elle participe de cette propension regrettable, même si quasi de tradition, qui voit l'État récupérer, pour un profit exclusivement financier, tout ou partie d'impositions créées dans un contexte particulier pour répondre à des besoins identifiés et légitimes.

Il faut d'ailleurs souligner que l'enjeu n'est sans doute pas négligeable en 2005, la définition d'un « plafond » du produit de la redevance versé à l'audiovisuel public n'ayant d'utilité que dans un contexte où la réforme de la collecte de la redevance décidée dans la loi de finances initiale pour 2005 précitée serait un net succès.

Votre Rapporteur général rappelle que, conformément aux attentes exprimées par Parlement et pour sortir la redevance de l'impasse dans laquelle l'avait enfermé son mode de collecte extrêmement coûteux et très vulnérable à la fraude, l'article 41 précité de la loi de finances initiale pour 2005 a adossé le recouvrement de la redevance sur la taxe d'habitation, afin :

- de lutter contre la fraude en prévoyant que le contribuable qui ne détient pas de télévision doit cocher une case dans sa déclaration de revenus, déclarant ainsi sur l'honneur ne pas détenir de télévision dans sa résidence principale ou dans sa résidence secondaire ;

- de renforcer l'équité de l'impôt en étendant le champ des personnes exonérées de redevance à celui des personnes exonérées de la taxe d'habitation (soit un million de nouveaux foyers à revenus modestes supplémentaires portant à près de 5 millions le nombre de ménages exonérés de la redevance) ;

- et de réaliser des économies de gestion grâce à la mise en place d'un système de collecte conjointe avec la taxe d'habitation pour les particuliers, un seul titre de paiement interbancaire étant désormais fourni.

Cependant, l'importance des incertitudes relatives au « bouclage » financier de la réforme (quel serait le comportement déclaratif des contribuables ? Comment évaluer avec précision le coût des nouvelles exonérations ? Quelles seraient les conséquences de l'assujettissement à une seule taxe quel que soit le nombre de téléviseurs détenus ?) a conduit à assortir la réforme d'un dispositif de double garantie au bénéfice à la fois des organismes de l'audiovisuel et de l'État.

- Pour les organismes de l'audiovisuel public, comme il a été vu, l'Assemblée nationale a adopté lors de la discussion budgétaire pour 2005 à l'initiative de notre collègue M. Patrice Martin Lalande un amendement garantissant un niveau de ressources affectées correspondant au montant de la redevance évaluée en loi de finances initiale pour 2005. Un amendement de même objet a été adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue, en première lecture de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2006.

- Pour l'État, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation et la transformation (et l'extension) des exonérations de redevance en dégrèvements conduisant à conférer un caractère évaluatif aux crédits ouverts au titre de la compensation par l'État, un légitime souci de plus grande visibilité des moyens alloués à l'audiovisuel et de protection des finances publiques a conduit à plafonner à 440 millions d'euros le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général de l'État et, par là même, à rompre avec le principe d'une compensation intégrale. L'article 31 du projet de loi de finances pour 2006 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale a reconduit ce plafond.

Il apparaît très largement prématuré de remettre en cause dès aujourd'hui ces équilibres. Les incertitudes sur les recouvrements effectifs de redevance restent en effet importantes.

Notre collègue M. Patrice Martin-Lalande dans le rapport spécial qu'il a consacré au budget Média et Avances à l'audiovisuel public dans le projet de loi de finances pour 2006 (rapport n° 2568 annexe 19) a mis en évidence plusieurs éléments encourageants : il évalue ainsi à 5,8% le nombre de foyers ayant déclaré ne pas posséder de télévision, ce qui lui permet d'estimer à un montant compris entre 19 et 19,3 millions le nombre de comptes payants particuliers en 2005, c'est-à-dire une fourchette d'encaissements de redevance comprise entre 2.283,03 millions d'euros (soit 16 millions d'euros de moins que prévu en loi de finances initiale) et 2.315,05 millions d'euros (soit 49 millions d'euros de plus qu'en loi de finances initiale). Dans le même esprit, le produit de la redevance pour 2006 est évalué à 2.304,54 millions d'euros, soit 100 millions d'euros de plus que les 2.200 millions d'euros ⁽⁸¹⁾ estimés lors du vote de la réforme à l'automne 2004, permettant de nourrir une progression de 77,1 millions d'euros ⁽⁸²⁾ (+ 2,9%) des ressources allouées à l'audiovisuel public.

En revanche, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime difficile à ce stade d'évaluer avec fiabilité le produit 2005 de la redevance, divers éléments suggérant l'existence d'un taux exceptionnellement élevé de réclamation sur les avis d'imposition commun à la redevance et à la taxe d'habitation. On peut à cet égard relever que ce pessimisme limite la portée du principal argument avancé pour justifier le plafonnement du produit de redevance affecté à l'audiovisuel public : la nécessité de fournir une contrepartie pour l'État au risque qu'il assume en garantissant le produit de redevance versé en 2005 à l'audiovisuel public.

Un deuxième argument plus solide tient à la nécessité de conforter la portée de l'autorisation budgétaire parlementaire.

Il est vrai que les dispositions constitutives du compte d'avances n° 903-60, reprises par l'article 31 précité du projet de loi de finances pour 2006 qui propose de créer le compte de concours financier « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », assurent l'affectation de l'intégralité du produit de la redevance aux organismes de l'audiovisuel public, quel que soit le niveau des crédits - pourtant limitatifs - votés par le Parlement. Elles prévoient en effet :

- que si les avances sur le montant de la redevance sont versées chaque mois aux organismes de l'audiovisuel à raison d'un douzième du montant prévisionnel des recettes du compte, leur montant mensuel est cependant ajusté sur la base des recettes prévisionnelles attendues en fonction des mises en recouvrement dès que celles-ci sont connues ;

- et que le solde des encaissements est versé lors des opérations de répartition des recettes arrêtées au 31 décembre de l'année considérée.

Ce reversement automatique en fin d'exercice des excédents de redevance par rapport aux évaluations initiales apparaît contradictoire avec l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances qui dispose que « les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs ».

Il serait nécessaire de revenir sur l'affectation automatique du solde en prévoyant que les éventuels excédents d'encaissements de redevance par rapport à la répartition des crédits à l'audiovisuel public votée par le Parlement soient conservés en ressource du compte d'avances et reportés aux exercices suivants afin que le Parlement puisse décider de leur affectation, à l'image de la pratique passée du compte d'affectation spécial « Compte d'emploi de la redevance audiovisuel », dans lequel les plus-values de redevance par rapport aux prévisions étaient systématiquement reportées puis affectées aux organismes bénéficiaires.

Votre Rapporteur général considère en outre que, s'agissant d'une recette ponctuelle car liée à la mise en place de la réforme, seuls des investissements devraient bénéficier de cet excédent. Les priorités sont l'investissement dans la TNT ou dans la télévision Haute-Définition pour France Télévisions et Arte ou le financement du très lourd projet immobilier de Radio France.

Pour l'avenir, le moyen le plus sûr de concilier le respect des prérogatives du Parlement dans la fixation des moyens de l'audiovisuel public et la logique d'affectation de la redevance serait d'appuyer la discussion du budget de l'audiovisuel dans le projet de loi de finances de l'année n+1 sur une première évaluation du produit de la redevance de l'année n établie à partir des éléments disponibles dès l'automne ou, à défaut, sur les résultats constatés l'année n-1, et de tirer toutes les conséquences des éventuels aléas d'encaissements par rapport aux prévisions en ajustant - à la baisse comme à la hausse - le niveau des dégrèvements pris en charge par l'État ou, le cas échéant, en faisant évoluer le montant de la redevance.

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à maintenir, pour la redevance audiovisuelle, le caractère de taxe établie au seul profit des organismes du secteur de l'audiovisuel public.

M. Didier Migaud a indiqué que cet amendement tend à supprimer les dispositions conduisant à ce que la redevance audiovisuelle ne soit plus établie au profit des organismes du secteur public audiovisuel et à ce que seule une fraction du produit de cette taxe soit affectée à ces organismes, dans la limite d'un montant fixé par la loi de finances, l'excédent revenant alors automatiquement au budget général. Pour autant, l'amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande et le Rapporteur général est intéressant, en ce qu'il prévoit d'affecter un éventuel excédent de redevance à des dépenses d'investissement.

M. Didier Migaud a retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice-Martin-Lalande, tendant à maintenir, pour la redevance audiovisuelle, le caractère de taxe établie au profit des organismes du secteur de l'audiovisuel public et à destiner à des dépenses d'équipement non renouvelables la fraction du produit de cette taxe qui excéderait un montant de 2.222,2 millions d'euros.

M. Patrice Martin-Lalande a expliqué que le dispositif proposé par le Gouvernement conduirait à ce qu'un éventuel excédent de redevance aille au budget général, ce qui serait contraire à la vocation de cette taxe, qui est établie au profit des organismes du secteur de l'audiovisuel public. Une telle man_uvre est inopportune à deux titres :

- le calendrier n'est pas adéquat : l'année 2005 est une année exceptionnelle pour les organismes de l'audiovisuel public car, d'une part, elle est la dernière année des actuels contrats d'objectifs et de moyens, en attendant la conclusion de la prochaine génération de ces contrats qui interviendra dans le courant de 2006 et, d'autre part, elle marque le début d'un nouveau système de perception de la redevance, désormais adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers. Il n'est pas de bonne méthode de modifier une règle fondamentale de la redevance audiovisuelle pendant cette période de transition. Par ailleurs, il y a seulement deux jours, le Gouvernement ne disposait officiellement d'aucune estimation d'un éventuel excédent de redevance au titre de 2005 ;

- la règle proposée est, sur le fond, inacceptable : la légitimité de la redevance audiovisuelle repose sur l'utilisation intégrale de son produit par les organismes du secteur audiovisuel public, la taxe étant due dès lors que le contribuable détient un appareil permettant de capter les émissions de télévision. Remettre en cause ce principe fondamental reviendrait à rompre le « contrat » entre le téléspectateur, le secteur audiovisuel public et l'État. De plus, celui-ci ne rembourse pas intégralement les exonérations de redevance et le budget général bénéficie à cet égard d'une minoration de dépenses de 100 millions d'euros environ. En proposant le dispositif de l'article 7, le Gouvernement cherche à avoir à la fois « bretelles et ceinture » au plan budgétaire, au détriment du secteur audiovisuel public.

L'amendement propose, pour sa part, d'utiliser les éventuels excédents de redevance à des dépenses d'investissement uniquement. Plusieurs motifs d'investir sont très légitimes, qu'il s'agisse de la mise en place de la télévision numérique terrestre ou de la TV haute définition, de la rénovation de la Maison de la radio, etc. En 2006 seulement on pourra, si nécessaire, fixer une règle d'affectation permanente sur des bases autres : les contrats d'objectifs et de moyens seront alors signés, procurant un cadrage pluriannuel sur les besoins en matière de dépenses comme sur les potentialités en matière de recettes. Il sera alors possible d'observer si la redevance audiovisuelle est susceptible ou non de dégager des « excédents » structurels. Le débat pourra également porter, à cette occasion, sur le montant unitaire de la redevance.

M. Charles de Courson a demandé si la répartition des recettes supplémentaires devra être précisée par une autre loi.

Votre Rapporteur général a indiqué que l'amendement garantit que les excédents de redevance seront consacrés au financement des besoins non couverts au sein de l'audiovisuel public, les priorités étant l'investissement dans la TNT, la télévision Haute-Définition pour France Télévisions et Arte ou le financement du très lourd projet immobilier de Radio France, mais il appartiendra au Parlement de décider précisément de la répartition de ces excédents.

La Commission a adopté un sous-amendement oral présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à substituer le mot « investissements » aux mots « dépenses d'équipement non renouvelables ».

La Commission a adopté l'amendement ainsi sous-amendé (amendement n° 16).

* *

La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

* *

Article 8

Équilibre général.

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :

	Ressources	Dépenses ordinaires civiles	Dépenses civiles en capital	Dépenses militaires	Dépenses totales ou plafonds des charges	Soldes
A. Opérations à caractère définitif
Budget général
Recettes fiscales et non fiscales brutes	-1.417
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes	832
Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes	-2.249	-2.450
A déduire :
_ Remboursements et dégrèvements d'impôts	-424	-424
_ Recettes en atténuation des charges de la dette	197	197
Montants nets du budget général	-2.022	-2.223	-894	-4	-3.121
Comptes d'affectation spéciale	500	100	400		500
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	-1.522	-2.123	-494	-4	-2.621
Budgets annexes
Aviation civile
Journaux officiels
Légion d'honneur	2		2		2
Ordre de la Libération
Monnaies et médailles
Totaux pour les budgets annexes	2		2		2
Solde des opérations définitives (A)						1.099
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts
Comptes d'avances
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde des opérations temporaires (B)
Solde général (A+B)						1.099

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2005 des dispositions proposées par le présent projet de loi, du décret d'annulation du 3 novembre 2005 et des décrets d'avance et d'annulation des 25 février, 29 avril, 26 septembre et 3 novembre 2005.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2005 après intervention de ces textes :


	Loi de finances initiale	Décrets d'avances et d'annul.	Modifications proposées dans le présent projet de loi			Total des mouv.	Situation nouvelle
			Ouvert.	Annul.	Net
	(1)	(2)			(3)	4=(2)+(3)	=(1)+(4)
A. Opérations à caractère définitif
Charges :
Dépenses ordinaires civiles brutes du budget général	300.126	-2.174	943	1.219	-276	-2.450	297.676
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68.515			424	-424	-424	68.091
Recettes en atténuation des charges de la dette	2.508			-197	197	197	2.705
Dépenses ordinaires civiles nettes	229.103	-2.174	943	992	-49	-2.223	226.880
Dépenses civiles en capital du budget général	16 .937	-841	47	100	-53	-894	16.043
Dépenses militaires du budget général	42.424	-14	35	25	10	-4	42.420
Dépenses nettes du budget général	288.464	-3.029	1.025	1.117	-92	-3.121	285.343
Dépenses des budgets annexes	1.832		2		2	2	1.834
Solde des comptes d'affectation spéciale	-2						-2
Total des charges	290.294	-3.029	1.027	1.117	-90	-3.119	287.175
Ressources :
Recettes fiscales et non fiscales brutes	376.039				-1.417	-1.417	374.622
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes	62.298				832	832	63.130
Recettes nettes des prélèvements	313.741				-2.249	-2.249	311.492
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68.515				-424	-424	68.091
Recettes en atténuation des charges de la dette	2.508				197	197	2.705
Ressources nettes du budget général	242.718				-2.022	-2.022	240.696
Ressources des budgets annexes	1.832				2	2	1.834
Total des ressources	244.550				-2.020	-2.020	242.530
Solde des opérations définitives	-45.744	3.029			-1.930	1.099	-44.645
B. Opérations à caractère temporaire
Charges :
Comptes d'affectation spéciale	2						2
Comptes de prêts	828						828
Comptes d'avances	66.699						66.699
Comptes de commerce (solde)	-328						-328
Comptes d'opérations monétaires (solde)	-105						-105
Total des charges	67.096						67.096
Ressources :
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de prêts	1.061						1.061
Comptes d'avances	66.604						66.604
Total des ressources	67.665						67.665
Solde des opérations temporaires	569						569
Solde général	-45.175	3.029			-1.930	1.099	-44.076

Les montants inscrits dans la colonne « Décrets d'avance et d'annulation » retracent l'incidence des mouvements pris dans le cadre des décrets d'avance et d'annulation cités au début de l'exposé des motifs ; cependant, un montant d'annulations de 34.481.193 € (4.835.381 € concernant les dépenses ordinaires civiles et 29.645.812 € concernant les dépenses en capital civiles) en est écarté, du fait que ces annulations, sans incidence sur l'équilibre budgétaire, concernent des crédits reportés au budget de 2005.

De même, s'agissant des annulations de crédits proposées dans le présent projet de loi (colonne « Modifications proposées dans le présent projet de loi », rubrique « Annulations »), un montant d'annulations de 5.007.427 €, concernant les dépenses en capital civiles, s'en trouve écarté, pour le même motif.

Au total, les annulations de crédits opérées mais n'ayant pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de 2005 s'élèvent donc à 39.488.620 €.

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre budgétaire du présent projet de loi de finances rectificative. Les déterminants de cet équilibre sont analysés dans l'exposé général du présent rapport.

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2005 ainsi modifiée.

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

DEUXIÈME PARTIE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 2005

OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

Budget général

Article 9

Dépenses ordinaires des services civils.- Ouverture de crédits.

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 943.432.059 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

La Commission a adopté l'article 9 et l'état B annexé sans modification.

Article 10

Dépenses ordinaires des services civils.- Annulation de crédits.

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1.219.312.214 € , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

Les ajustements négatifs proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à annuler 15 millions d'euros de crédits sur le chapitre 42-01 « Chaîne d'information internationale ».

M. Patrice Martin-Lalande a précisé que l'objet de cet amendement est d'obtenir du Gouvernement des précisions concernant la création de la Chaîne d'information internationale. Certes, le Gouvernement a récemment annoncé d'importantes avancées en vue de la création de cette chaîne qui devrait officiellement voir le jour avant la fin de l'année 2006. A cet effet, le Premier ministre vient de signer avec TF1 et France Télévisions une convention essentielle pour l'avancée du dossier. Cependant, force est de constater que le Parlement ne dispose pas d'informations suffisantes sur la justification et l'emploi des crédits ouverts à ce titre. 15 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2004 et 30 millions d'euros sont ainsi disponibles sur le chapitre 42-01. Or, 15 millions d'euros vont être supprimés par un très prochain décret d'annulation. Resteront donc 15 millions d'euros dont le Gouvernement doit impérativement justifier le maintien et le calendrier prévisible de consommation. Il conviendra également qu'il justifie la dotation de 65 millions d'euros déjà votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2006. Par ailleurs, il a été annoncé que la Chaîne d'information internationale ne devrait, dans un premier temps, être visible que sur le câble et le satellite. Cela signifie-t-il que l'option de rendre la chaîne accessible sur le réseau hertzien est définitivement écartée ? Si tel est le cas, quelles en sont les raisons ? Le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'une dotation de 70 millions d'euros serait nécessaire sur la période 2007 à 2010 pour assurer le fonctionnement de la chaîne. Qu'en sera-t-il du financement au-delà de cette période ? En somme, la création de cette chaîne est sans conteste un excellent projet mais plusieurs éléments méritent d'être clarifiés.

M. Michel Bouvard a jugé la démarche de M. Patrice Martin-Lalande très intéressante dans son souci d'exiger que l'annonce de projets d'une telle envergure s'accompagne plus systématiquement d'études d'impact et des clarifications nécessaires concernant les besoins de financement.

Votre Rapporteur général a souhaité que l'amendement soit redéposé en vue de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2005 en application de l'article 88 du Règlement.

M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.

La Commission a adopté l'article 10 et l'état B' annexé sans modification.

Article 11

Dépenses en capital des services civils.- Ouverture de crédits.

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2005, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 19.350.000 € et 47.425.219 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Les ajustements proposés au titre des dépenses en capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à réduire de 4 millions d'euros les crédits ouverts sur le chapitre 63-04 « Agence nationale des fréquences ».

M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que l'objet de cet amendement est d'inviter le Gouvernement à apporter des explications concernant les solutions envisagées afin de remédier à l'insuffisance des moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Face à l'augmentation des charges du CSA et alors que ses moyens réels de fonctionnement régressent, il semble que le Gouvernement envisage de procéder à une rationalisation de la gestion du spectre hertzien en transférant à l'Agence nationale des fréquences la responsabilité d'une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquence assignées par le CSA. Ceci suppose d'une part une augmentation des crédits de l'Agence nationale des fréquences et, d'autre part, de modifier, avant le 1^er janvier 2006, l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Aucune de ces deux dispositions ne figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Le présent amendement propose donc une réduction des crédits de l'Agence nationale des fréquences afin que le Gouvernement puisse donner au Parlement les explications indispensables.

Votre Rapporteur général a souligné qu'en matière de réductions de crédits, la Commission se doit d'adopter des amendements portant sur des économies réelles. S'agissant d'un amendement d'appel visant, en réalité, à majorer les crédits alloués au CSA, il serait plus pertinent d'en discuter lors de la réunion en application de l'article 88 du Règlement.

M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.

La Commission a adopté l'article 11 et l'état C annexé sans modification.

Article 12

Dépenses en capital des services civils.- Annulation de crédits.

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils, pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350.000 € et 105.995.064 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

Les ajustements négatifs proposés au titre des dépenses en capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

La Commission a adopté l'article 12 et l'état C' annexé sans modification.

Article 13

Dépenses ordinaires des services militaires.- Ouverture de crédits.

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35.450.000 €.

Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés par chapitre dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

Article 14

Dépenses ordinaires des services militaires.- Annulation de crédits.

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25.000.000 €.

Les ajustements négatifs proposés au titre des dépenses ordinaires des services militaires sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés par chapitre dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.

Budgets annexes

Article 15

Légion d'honneur.- Ouverture de crédits.

Il est ouvert au Garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4.350.000 € et 2.300.000 €.

Les ajustements proposés au titre du budget annexe de la Légion d'honneur concernent l'achat d'uniformes pour les maisons d'éducation (0,3 million €) et la rénovation des cuisines de l'une des maisons d'éducation (4,35 millions € d'autorisation de programme et 2 millions € de crédits de paiement).

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

Comptes spéciaux

Article 16

Dotation du compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400.000.000 € et 500.000.000 €.

L'ouverture de crédits proposée s'impute, pour 100 millions €, au chapitre de dépenses ordinaires intitulé « Contribution au désendettement de l'État » et, pour 400 millions € (en autorisation de programme et crédits de paiement), au chapitre de dépenses en capital intitulé « Dépenses immobilières ».

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

AUTRES DISPOSITIONS

Article 17

Ratification des décrets d'avance.

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2005-194 du 25 février 2005, n° 2005-401 du 29 avril 2005, n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 et n° 2005-1361 du 3 novembre 2005, portant ouverture de crédits à titre d'avance.

Conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier les quatre décrets d'avance pris en cours de gestion de l'année 2005.

Le présent article a pour objet la ratification des crédits ouverts par les décrets d'avance n° 2005-194 du 25 février 2005, n° 2005-401 du 29 avril 2005, n° 2005-1206 du 26 septembre 2005 et n° 2005-1361 du 3 novembre 2005. Ceux-ci ont, pris ensemble, modifié les masses de crédits budgétaires à hauteur de 1.128,9 millions d'euros au total, soit 0,39% des crédits initiaux nets du budget général.

Comme votre Rapporteur général l'a indiqué dans l'exposé général du présent rapport, un cinquième décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 a été publié postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Un amendement du Gouvernement proposera de modifier le présent article afin de ratifier ce décret d'avance supplémentaire, portant sur 744,6 millions d'euros. Pris ensemble, les cinq décrets ont ainsi modifié les masses de crédits budgétaires à hauteur de 1.873,5 millions d'euros au total, soit 0,64% des crédits initiaux nets du budget général.

La ratification est demandée en application du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ⁽83). Cet article dispose : « en cas d'urgence, s'il est établi, par rapport du ministre des finances au Premier ministre, que l'équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n'est pas affecté, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État. La ratification de ces crédits est demandée au Parlement dans la plus prochaine loi de finances ».

Par ailleurs, l'article 34 de l'ordonnance précitée dispose que « les lois de finances rectificatives (...) soumettent obligatoirement à la ratification du Parlement toutes les ouvertures de crédits opérées par décret d'avance ». Fort logiquement, les modifications apportées au cours de l'année à la loi de finances initiale se trouvent ainsi rassemblées dans un seul texte.

La procédure du décret d'avance est progressivement devenue un élément classique de la gestion budgétaire, alors qu'elle était conçue, à l'origine, comme d'un usage exceptionnel.

La procédure parlementaire, jugée - à tort ou à raison - trop lourde, est traditionnellement réservée à l'ajustement de fin d'année ou à la traduction budgétaire de changements politiques, sans d'ailleurs que ce soit systématique dans ce dernier cas. Les décrets d'avance sont ainsi utilisés pour procéder aux mouvements qui ne peuvent attendre la promulgation du collectif de fin d'année, dans les tout derniers jours de décembre.

Qu'il soit d'ampleur limitée ou conséquente, un décret d'avance apparaît toujours comme une intrusion de l'exécutif dans le domaine de compétence essentiel du Parlement. On a vu parfois des décrets d'avance majorer des dotations qui avaient été jugées insuffisantes lors de la discussion de la loi de finances initiale, démonstration par l'absurde qui rendait d'autant plus évidente l'atteinte portée au pouvoir du Parlement en matière financière.

Le recours à cette procédure doit donc, aux yeux de votre Rapporteur général, être strictement limité et entouré de la plus grande transparence. On observera que votre Rapporteur général a été informé du contenu des textes concernés, par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avant leur publication au Journal officiel. D'ailleurs, l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), entré en vigueur dès l'année 2002, prévoit qu'« avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées ». Le décret d'annulation ne trouvant sa justification qu'en considération du décret d'avance qu'il a vocation à gager, la transmission simultanée au Parlement des deux projets de décret constitue désormais un processus quasi obligé.

Il convient de rappeler que l'article 13 de la LOLF - applicable aux lois de finances afférentes aux années postérieures à 2005 - renforce le contrôle exercé par le Parlement sur les décrets d'avance :

- tout projet de décret doit être soumis pour avis aux commissions des finances des deux assemblées, qui font connaître leur position au Gouvernement dans un délai de sept jours. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai de sept jours ;

- les décrets d'avance constitueront désormais des actes « complets » : ils incluront non seulement les ouvertures de crédits - comme c'est actuellement le cas - mais aussi les éléments permettant d'assurer la préservation de l'équilibre financier, à savoir les annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires ;

- le montant cumulé, au cours d'une année, des crédits ouverts par décret d'avance ne peut excéder 1% des crédits initiaux.

Par ailleurs, le 6° de l'article 58 de la LOLF, qui organise le renforcement de la mission d'assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes, prévoit que celle-ci doit déposer, conjointement à tout projet de loi de finances, un rapport sur les mouvements de crédits effectués par voie réglementaire dont la ratification est demandée dans ledit projet - c'est-à-dire, en fait, des décrets d'avance.

Conformément à ces dispositions, la Cour des comptes a déposé un rapport au Parlement relatif aux quatre décrets d'avance visés par le présent article. Votre Rapporteur général ne peut que renvoyer à ce rapport circonstancié, joint en annexe au présent rapport, le lecteur qui souhaiterait prendre connaissance des considérations de la Cour des comptes sur les textes concernés ⁽⁸⁴⁾.

Votre Rapporteur général a déjà présenté en détail le contenu des décrets d'avance dans l'exposé général du présent rapport. S'agissant des deux exigences principales touchant à la validité des décrets d'avance :

- la Cour des comptes estime que les ouvertures de crédits présentaient généralement un caractère d'urgence suffisant pour justifier le recours à des décrets d'avance. Elle remarque cependant que certaines ouvertures ont été rendues nécessaires par des sous-dotations de la loi de finances initiale, parfois « manifestement délibérées » ;

- il apparaît clairement que la mise en _uvre des décrets d'avance n'a pas eu pour effet de dégrader le solde budgétaire : chacun d'eux a été équilibré par une annulation d'égal montant, représentant un véritable « gage » sur l'exécution budgétaire.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes procède à des investigations très détaillées visant à déterminer si les crédits annulés étaient réellement « sans objet », comme le prévoit l'article 11 de l'ordonnance de 1959 précitée.

Le tableau suivant retrace l'évolution des ouvertures par décrets d'avance et des annulations associées.

BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES OUVERTURES PAR DÉCRETS D'AVANCE
ET DES ANNULATIONS ASSOCIÉES

	Nombre de décrets d'avance	Montants (en millions d'euros)			Part dans les crédits initiaux nets (en %)
	Nombre de décrets d'avance	Ouvertures	Annulations associées	Solde	Ouvertures	Annulations	Solde
1980	2	532,96	92,99	439,97	0,67	0,12	0,55
1981	2	43,45	-	43,45	0,05	-	0,05
1982	1	327,77	38,11	289,65	0,27	0,03	0,24
1983	-	-	-	-	-	-	-
1984	2	576,26	423,96	152,30	0,4	0,3	0,1
1985	-	-	-	-	-	-	-
1986	1	96,04	80,80	15,24	0,06	0,05	0,01
1987	3	1.110,44	795,63	314,81	0,69	0,50	0,19
1988	2	664,98	416,64	248,34	0,40	0,25	0,15
1989	2	773,37	1.002,05	- 228,67	0,44	0,57	- 0,13
1990	2	427,31	570,62	- 143,30	0,23	0,31	- 0,08
1991	1	228,67	(a) -	228,67	0,12	-	0,12
1992	2	2.253,35	728,86	1.524,49	1,12	0,36	0,76
1993	1	762,25	762,25	-	0,36	0,36	-
1994	2	1.104,49	1.093,06	(b) 11,43	0,50	0,49	0,01
1995	1	91,47	91,47	-	0,04	0,04	-
1996	2	2.703,07	2.264,02	439,05	1,14	0,95	0,19
1997	2	1.956,84	1.948,45	(c) 8,38	0,81	0,81	0,00
1998	2	920,33	816,82	103,51	0,38	0,33	0,04
1999	1	1.202,98	1.202,98	-	0,47	0,47	-
2000	1	23,32	-	23,32	0,01	-	0,01
2001	2	999,76	999,76	-	0,38	0,38	-
2002	2	130,00	143,80	(d) - 13,80	0,05	0,05	0,01
2003	5	934,27	934,27	-	0,34	0,34	-
2004	4	1.360,39	1.360,39	-	0,48	0,48	-
2005	5 (e)	1.873,50	1.873,50	-	0,64	0,64	-

(a) Indépendamment de l'ouverture de crédits militaires par décret d'avance le 23 août, au titre de l'opération Daguet, un arrêté du 9 mars 1991 a annulé 1.535 millions d'euros, soit 0,79% des crédits initiaux.

(b) L'équilibre du décret d'avance du 29 septembre 1994 a en outre été assuré par une annulation de 11,43 millions d'euros sur le compte de prêts du FDES.

(c) L'équilibre des décrets d'avance a en outre été assuré par une annulation de 8,38 millions d'euros sur le compte de prêts du FDES.

(d) Le décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002 a ouvert 13,8 millions d'euros sur le compte de prêts du FDES.

(e) Y compris le décret d'avance n° 2005-1479 du 1^er décembre 2005 publié postérieurement au dépôt du présent projet.

* *

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

* *

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Mesures concernant la fiscalité

Article 18

Taxe de solidarité sur les billets d'avion.

I. - Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé.

Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret.

II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement. Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1 € et de 4 €, ou, lorsque le passager peut bénéficier, sans supplément de prix à bord, de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement, de 10 € et de 40 €.

« La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas perçue lorsqu'il est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a. l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

« b. le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas 24 heures ;

« c. l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.

« Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées mensuellement à l'Agence française de développement. »

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1^er juillet 2006.

La France travaille depuis un an et demi sur des propositions concrètes de mécanismes innovants de financement afin de lever des ressources pérennes pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Dans un premier temps, la France propose d'instaurer un dispositif pilote qui permette à la fois d'en prouver la faisabilité et de répondre aux besoins de financement les plus urgents (notamment en matière de lutte contre le VIH/SIDA).

Ce dispositif repose sur une contribution de solidarité sur les billets d'avion. La France veut montrer l'exemple dès 2006 pour avoir un effet d'entraînement maximum. Déjà, le Royaume-Uni et le Chili ont également annoncé qu'ils mettraient en _uvre prochainement cette contribution. D'autres pays pourraient faire de même lors de la conférence internationale qui se tiendra sur le sujet à Paris en février prochain.

La mise en place de cette contribution doit répondre à une exigence de simplicité. Le dispositif prévu est simple, facile à mettre en _uvre, qui utilise la même assiette que la taxe d'aviation civile avec un coût de recouvrement minime.

En second lieu, l'utilisation du produit doit être transparente. Il sera affecté à l'aide au développement, en particulier dans le domaine de la santé, via un fonds de solidarité pour le développement, mis en place au sein de l'Agence française de développement. Cette taxe permettra d'accroître à la fois le volume et la prévisibilité de l'aide à destination des pays en développement. Son produit a vocation à être géré de manière coordonnée avec celui de financements similaires mis en place par d'autres pays.

En troisième lieu, il faut rechercher un impact minimum sur l'économie du transport aérien. Ainsi, les passagers en correspondance seront exonérés pour éviter de pénaliser la plate-forme d'échange de Paris et la taxe entrera en vigueur le 1^er juillet prochain pour permettre aux compagnies de préparer sa mise en place. Le taux sera progressif selon deux critères : en distinguant les vols intracommunautaires des autres, pour éviter de pénaliser les vols de courte distance et les dessertes de l'outre-mer, en distinguant les vols affaires et première classe, pour prendre en compte les niveaux effectifs de prix des billets.

Enfin, le dispositif gardera une certaine souplesse, la loi fixant des taux plafonds dans la limite desquels le pouvoir règlementaire fixera les taux effectivement mis en _uvre l'an prochain.

Dans ce cadre, il est prévu des taux plafonds de 1 € pour les passagers de la classe économique embarquant à destination d'un aéroport de l'espace économique européen et de 4 € pour les passagers embarqués pour une destination située en dehors de cette zone (les taux étant de 10 € et 40 € pour les passagers voyageant en classes première et affaires).

Ces taux plafonds représentent une ressource potentielle de 210 millions d'euros par an (sur la base de 60 millions de passagers au départ d'un aéroport français hors correspondance).

Le présent article propose d'instaurer une taxe de solidarité sur les billets d'avion dans le cadre d'un projet pilote visant à établir de nouvelles sources de financement pour le développement. Cette taxe de solidarité serait « adossée » à la taxe d'aviation civile et ses tarifs seraient différenciés selon la classe de transport et la destination finale du passager transporté.

I.- Un effort considérable à consentir pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement

A.- Les Objectifs du millénaire pour le développement, un engagement formel sans précédent de la communauté internationale

Réunis à New York du 6 au 8 septembre 2000 à l'occasion de la 55^ème session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU), les chefs d'État et de gouvernement ou les représentants de près de 190 pays ont adopté la « Déclaration du Millénaire », qui réaffirme l'adhésion de la communauté internationale aux valeurs et principes fondant la Charte de l'ONU. La Déclaration du Millénaire énonce sept domaines auxquels les États membres indiquent attacher une importance particulière : la paix, la sécurité et le désarmement ; le développement et l'élimination de la pauvreté ; la protection de l'environnement commun ; les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance ; la protection des groupes vulnérables ; la réponse aux besoins spéciaux de l'Afrique ; le renforcement de l'Organisation des Nations unies.

Au-delà des formules à caractère quelque peu général ou emphatique qui émaillent souvent les déclarations finales émanant des grandes institutions internationales ⁽85), la Déclaration du Millénaire fait mention de plusieurs décisions concrètes traduisant un engagement formel des pays signataires pour lutter contre la pauvreté et _uvrer au développement. Ces décisions ont été reformulées par la suite et ont donné naissance aux Objectifs du Millénaire pour le développement, au nombre de huit, auxquels sont associés 18 « cibles » dont le degré de réalisation est évalué à travers le suivi de 48 indicateurs.

LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Objectifs et cibles	Indicateurs pour le suivi des progrès
Objectif 1 : Réduction de l'extrême pauvreté et de la faim
Cible 1 : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour	1. Proportion de la population disposant de moins d'un dollar par jour en parité du pouvoir d'achat (PPA) 2. Indice d'écart de la pauvreté [incidence de la pauvreté × degré de pauvreté] 3. Part du cinquième le plus pauvre de la population dans la consommation nationale
Cible 2 : Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim	4. Pourcentage d'enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale 5. Proportion de la population n'atteignant pas le niveau minimal d'apport calorique
Objectif 2 : Assurer l'éducation primaire pour tous
Cible 3 : D'ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires	6. Taux net de scolarisation dans le primaire 7. Proportion d'écoliers commençant la première année d'études dans l'enseignement primaire et achevant la cinquième 8. Taux d'alphabétisation des 15 à 24 ans
Objectif 3 : Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation
Cible 4 : Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d'ici à 2005 si possible, et en tous les niveaux de l'enseignement en 2015 au plus tard	9. Rapport filles/garçons dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, respectivement 10. Taux d'alphabétisation des femmes de 15 à 24 ans par rapport à celui des hommes 11. Pourcentage de femmes salariées dans le secteur non agricole 12. Proportion de sièges occupés par des femmes au parlement national
Objectif 4 : Réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans
Cible 5 : Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans	13. Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans 14. Taux de mortalité infantile 15. Proportion d'enfants de 1 an vaccinés contre la rougeole
Objectif 5 : Améliorer la santé maternelle
Cible 6 : Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle	16. Taux de mortalité maternelle 17. Proportion d'accouchements assistés par du personnel de santé qualifié
Objectif 6 : Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies
Cible 7 : D'ici à 2015 avoir stoppé la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle	18. Taux de prévalence du VIH parmi les femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans 19. Taux d'utilisation du préservatif sur le taux de prévalence des contraceptifs 19a. Utilisation d'un préservatif lors du dernier rapport sexuel a haut risque 19b. Population âgée de 15 à 24 ans ayant une bonne connaissance générale du VIH/sida 19c. Taux d'utilisation de la contraception 20. Taux de scolarisation des orphelins par rapport au taux de scolarisation des autres enfants non orphelins âgés de 10 à 14 ans
Cible 8 : D'ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d'autres maladies, et avoir commencé à inverser la tendance actuelle	21. Taux de prévalence du paludisme et taux de mortalité liée à cette maladie 22. Proportion de la population vivant dans les zones à risque qui utilisent des moyens de protection et des traitements efficaces contre le paludisme 23. Taux de prévalence de la tuberculose et taux de mortalité liée à cette maladie 24. Proportion de cas de tuberculose détectés et soignés dans le cadre de DOTS (la stratégie contre la tuberculose recommandée au niveau international)
Objectif 7 : Assurer un environnement durable
Cible 9 : Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales	25. Proportion de zones forestières 26. Superficie protégée pour préserver la biodiversité (par rapport à la superficie totale) 27. Énergie consommée (en kilogrammes d'équivalent pétrole) par dollar de produit intérieur brut (PPA) 28. Émissions de dioxyde de carbone par habitant et consommation de chlorofluorocarbones qui appauvrissent la couche d'ozone (en tonnes de PDO) 29. Proportion de la population utilisant des combustibles solides
Cible 10 : Réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre et à des services d'assainissement de base	30. Proportion de la population ayant accès de façon durable à une source d'eau meilleure (zones urbaines et rurales) 31. Proportion de la population ayant accès à un meilleur système d'assainissement (zones urbaines et rurales)
Cible 11 : Réussir, d'ici à 2020, à améliorer sensiblement la vie d'au moins 100 millions d'habitants de taudis	32. Proportion des ménages ayant accès à la sécurité d'occupation des logements
Objectif 8 : Mettre en place un partenariat mondial pour le développement
Cible 12 : Poursuivre la mise en place d'un système commercial et financier multilatéral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire. Cela suppose un engagement en faveur d'une bonne gouvernance, du développement et de la lutte contre la pauvreté, aux niveaux tant national qu'international Cible 13 : S'attaquer aux besoins particuliers des pays les moins avancés. La réalisation de cet objectif suppose l'admission en franchise et hors contingents des produits exportés par les pays les moins avancés; l'application du programme renforcé d'allégement de la dette des PPTE et l'annulation des dettes bilatérales envers les créanciers officiels; et l'octroi d'une APD plus généreuse aux pays qui démontrent leur volonté de lutter contre la pauvreté Cible 14 : Répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement (en appliquant le Programme d'action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et les conclusions de la vingt-deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale) Cible 15 : Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement, par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme	Certains des indicateurs ci-après seront évalués séparément dans les cas des pays les moins avancés (PMA), de l'Afrique, des pays en développement sans littoral et des petits États insulaires en développement. Aide publique au développement (APD) 33. APD nette, total et aux PMA, en pourcentage du revenu national brut des pays donateurs membres du CAD/OCDE 34. Proportion du montant total de l'APD bilatérale des pays donateurs membres du CAD/OCDE allouée par secteur aux services sociaux de base (éducation de base, soins de santé primaires, nutrition, eau salubre et assainissement) 35. Proportion de l'APD bilatérale de pays donateurs membres du CAD/OCDE qui est déliée 36. APD reçue par les pays en développement sans littoral en tant que pourcentage de leur RNB 37. APD reçue par les petits États insulaires en développement en tant que pourcentage de leur RNB Accès au marché 38. Proportion du total des importations des pays développés (en valeur et à l'exclusion des armes) en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés admises en franchise de droit 39. Taux moyens de droits appliqués par les pays développés aux produits agricoles, textiles et vêtements en provenance des pays en développement 40. Estimation des subventions agricoles dans les pays de l'OCDE en pourcentage de leur PIB 41. Proportion de l'APD allouée au renforcement des capacités commerciales Viabilité de la dette 42. Nombre total de pays ayant atteint les points de décision de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et nombre total de pays ayant atteint les points d'achèvement (cumulatif) 43. Engagement d'allégement de la dette au titre de l'initiative PPTE 44. Service de la dette, en pourcentage des exportations de biens et services
Cible 16 : En coopération avec les pays en développement, formuler et appliquer des stratégies qui permettent aux jeunes de trouver un travail décent et utile	45. Taux de chômage des jeunes âgées de 15 à 24 ans, pour chaque sexe et taux global
Cible 17 : En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement	46. Proportion de la population ayant accès de façon durable à des médicaments de base d'un coût abordable
Cible 18 : En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication, soient à la portée de tous	47. Nombre de lignes téléphoniques et d'abonnés au téléphone portable pour 100 habitants 48. Nombre de micro-ordinateurs pour 100 habitants et d'internautes pour 100 habitants

Source : Organisation des Nations unies (septembre 2003).

La communauté internationale s'est fixé un délai limité : pour répondre à la volonté initiale de leurs concepteurs, les Objectifs du Millénaire pour le développement doivent avoir été atteints au plus tard en 2015. Un pas important vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement a été accompli à Monterrey (Mexique), en mars 2002, lorsque la communauté internationale a adopté une stratégie reposant sur deux piliers, selon laquelle les efforts économiques soutenus consentis par les pays à faible revenu dans un contexte de bonne gouvernance doivent être appuyés par une aide internationale plus importante et plus efficace.

B.- Des progrès encore insuffisants

Malgré le consensus réuni autour des Objectifs du Millénaire pour le développement, l'évolution des indicateurs associés suggère que les progrès sont insuffisants pour garantir que les OMD seront atteints à la date prévue.

L'extrême pauvreté, par exemple, est la réalité quotidienne d'un milliard d'êtres humains, qui vivent avec moins d'un dollar par jour. Pour autant, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour a diminué sensiblement entre 1990 (27,9%) et 2003 (21,3%) dans les régions en développement. Il semble possible de la ramener à 13% à l'horizon 2015, cible fixée par les OMD. Dans les années 1990, l'extrême pauvreté a reculé dans une grande partie de l'Asie, lentement fléchi en Amérique latine, peu bougé en Afrique du Nord et en Asie occidentale, et s'est aggravée pour régresser ensuite dans les économies en transition d'Europe centrale et orientale. Mais dans l'Afrique subsaharienne, qui connaissait déjà le taux de pauvreté le plus élevé du monde, la situation s'est encore dégradée : le taux d'extrême pauvreté est passé de 44,6% à 46,4% de la population entre 1990 et 2003 et le revenu moyen quotidien est passé de 0,62 dollar à 0,60 dollar sur la même période.

Les tendances sont inquiétantes dans le domaine de la lutte contre la faim. La famine chronique - mesurée par la proportion de personnes qui n'ont pas assez à manger pour satisfaire leurs besoins quotidiens - est en recul partout dans le monde entre 1990-1992 (20%) et 2000-2002 (17%), sauf en Asie occidentale. Les progrès ont cependant ralenti ces dernières années et le nombre de personnes ne mangeant pas à leur faim a globalement augmenté entre 1997 et 2002. La malnutrition est présente dans plus de la moitié des décès d'enfants de moins de 5 ans. Elle a pour cause non seulement l'insuffisance de la ration alimentaire mais aussi les effets débilitants des maladies infectieuses et le manque de soins. Les progrès sont lents. Plus de 150 millions d'enfants de moins de 5 ans présentent un déficit pondéral dans le monde en développement, dont près de la moitié en Asie du Sud. En Afrique subsaharienne, leur nombre est passé de 29 millions en 1990 à 37 millions en 2003. C'est l'Asie orientale qui a enregistré le plus de progrès : le nombre d'enfants mal nourris y a fléchi de 24 à 10 millions.

Dans le domaine de la scolarisation, les informations disponibles montrent que l'éducation primaire pour tous est presque une réalité dans cinq régions (Asie du sud-est, Afrique du Nord, États issus de l'ex-Union soviétique, Asie orientale, Amérique latine et Caraïbes), où le taux d'inscription dans les écoles primaires est supérieur à 90%. L'Afrique subsaharienne a fait des progrès mais le tiers de ses enfants ne fréquentent toujours pas l'école. Dans cinq pays africains, moins de la moitié des enfants vont à l'école alors qu'ils sont en âge d'y aller. En Asie du Sud, en Océanie et en Asie occidentale, la scolarisation est également en retard, 20% environ des enfants n'allant pas à l'école. Sur les 115 millions d'enfants d'âge à être scolarisés dans le primaire et qui ne l'étaient pas en 2001 dans les pays en développement, certains avaient abandonné leurs études, d'autres n'avaient jamais été inscrits. Enfin, il apparaît clairement que la scolarisation des filles est en retard sur celle des garçons.

Il est bien sûr difficile de jauger précisément des perspectives de succès des OMD d'ici à dix ans. S'il est vrai que l'eau potable est devenue plus accessible partout dans le monde et que la couverture de la population par des équipements d'assainissement s'est fortement accrue, il n'est pas moins vrai que près de 2,4 milliards d'êtres humains ne devraient toujours pas disposer d'aménagements d'assainissement en 2015 et que l'accroissement de la population vivant dans les bidonvilles est plus rapide que celui de l'aménagement urbain.

Dès avant la tenue de la conférence de Monterrey sur le financement du développement, en 2002, le secrétaire général de l'ONU avait constitué un « groupe de haut niveau sur le financement du développement », présidé par M. Ernesto Zedillo, ancien président du Mexique, et comprenant notamment M. Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne et M. Robert Rubin, ancien Secrétaire au Trésor américain, chargé de rechercher comment devraient être mobilisées les ressources nécessaires pour accélérer la croissance dans les pays en développement et honorer les engagements inscrits dans la Déclaration du Millénaire. Le rapport de ce groupe de travail ⁽⁸⁶⁾ a fait apparaître un besoin de financement d'environ 50 milliards de dollars par an, à partir d'une analyse d'études « sectorielles » réalisées par des organisations internationales comme la Banque mondiale, l'UNICEF ou la CNUCED.

ESTIMATION DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT FIXÉS POUR 2015

(en milliards de dollars)

Réduire de moitié la pauvreté et la faim	20
Réduire de moitié la population n'ayant pas accès à l'eau potable	-
Assurer l'enseignement primaire à tous	9
Assurer l'égalité entre les sexes dans l'enseignement primaire	3
Réduire la mortalité maternelle des trois quarts	aucune estimation chiffrée
Réduire des deux tiers la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans	aucune estimation chiffrée
Enrayer et inverser l'épidémie du VIH/sida	7 à 10
Fournir une assistance spéciale aux orphelins du sida	aucune estimation chiffrée
Améliorer la vie des 100 millions de personnes habitant dans des taudis	4
Coût total (chiffre approximatif)	50

Source : Rapport du groupe de haut niveau sur le financement du développement, ONU, juin 2001.

Cet écart de 50 milliards de dollars qu'il conviendrait de combler pour réaliser les OMD est devenu depuis une référence incontournable des analyses et des prises de position sur le financement du développement. Il n'efface pas les autres dimensions des politiques qui devront intervenir à l'appui de la réalisation des OMD, comme la nécessité d'améliorer la gouvernance de l'aide par les pays récipiendaires ou la nécessité d'ouvrir plus largement les marchés des pays développés aux produits des pays en développement. Après des années 1990 marquées par un phénomène d'attrition - expliqué par ce que certains ont appelé la « fatigue » de l'aide au développement - le retour en grâce de celle-ci depuis le début des années 2000 ne procède pas d'un effet de mode ou d'un subit accès de compassion. Il résulte d'une prise de conscience essentielle : le développement ne pourra véritablement décoller que s'il s'appuie simultanément sur l'appel aux capitaux privés et une introduction progressive des mécanismes de marché et sur une augmentation des contributions publiques des pays donateurs, sous forme d'aide non liée et orientée vers la satisfaction de besoins les plus fondamentaux : la pauvreté est par elle-même un obstacle à la croissance, de même que la dépendance économique des individus ou des nations envers un produit ou un groupe de produits - en règle générale, des matières premières - entraîne une vulnérabilité particulière aux chocs et réduit l'effet des incitations économiques traditionnelles (notamment l'appétence pour le risque et les variations du prix).

L'effort financier que les pays riches doivent consentir s'ils veulent voir réussir les Objectifs du Millénaire pour le développement doit donc évoluer pour mieux prendre en compte les impératifs du développement humain.

II.- Une rénovation nécessaire des formes d'aide publique

En octobre 2003, le président de la République a chargé M. Jean-Pierre Landau, conseiller financier à l'ambassade de France à Londres, de constituer un groupe de travail sur la possibilité d'établir de nouvelles contributions financières internationales « pour réduire la pauvreté, favoriser le développement et financer les biens publics globaux tels que l'environnement, la santé publique ou les ressources rares ». Ce rapport, publié en septembre 2004, fait désormais partie des documents de référence dans les débats internationaux sur le financement du développement. Il met en évidence le fait que l'efficacité de l'aide est tout autant conditionnée par sa forme que par son montant ; il analyse en détail certaines pistes qui pourraient être empruntées pour décider de nouvelles contributions financières internationales.

A.- Des formes d'aide qui doivent être mieux adaptées
au développement humain

Le rapport Landau note que l'aide publique au développement suit aujourd'hui un cycle budgétaire annuel ou, plus rarement, pluriannuel sans que sa durée dépasse souvent trois ans. Elle est normalement associée à une « conditionnalité » et elle se présente encore fréquemment sous forme de prêts, y compris dans les pays pauvres. « Il manque aujourd'hui un instrument présentant simultanément deux caractéristiques : se présenter totalement sous forme de dons d'une part ; être stable et prévisible de l'autre ».

· La logique du développement dans les pays pauvres nécessite de s'appuyer fortement sur des dons, car elle ne peut pas nécessairement - et on pourrait dire qu'elle n'a pas cette vocation - financer des investissements dont la rentabilité « privée » est suffisamment élevée pour justifier un financement sous forme de prêt.

En effet, l'aide doit d'abord « financer sur le long terme des dépenses récurrentes de fonctionnement dans les secteurs sociaux fondamentaux et les services publics de base », notamment la formation et la rémunération des médecins ou des enseignants, la fourniture et le fonctionnement des équipements sanitaires ou éducatifs. Ces dépenses excèdent souvent les capacités budgétaires des pays concernés alors même qu'elles ont un rendement monétaire direct très faible qui ne les rend pas susceptibles d'être financées par un emprunt extérieur.

De plus, la situation de nombreux pays pauvres « ne leur laisse aucune marge d'endettement ». Le rapport rappelle que les efforts de réduction de la dette consentis jusqu'ici par les pays créanciers n'ont fait - dans le meilleur des cas - que ramener la dette à un niveau tout juste viable à terme, dans un faisceau d'hypothèses « moyennes » sur la croissance et l'environnement international. Que survienne un choc et les pays débiteurs ne pourront éviter de retomber dans une spirale d'endettement de croissance faible qu'avec un accroissement significatif de la part des dons dans leur financement externe, qui repose en grande partie sur l'aide internationale.

Enfin, « il faut assurer le financement de certains biens publics mondiaux indispensables aux pays pauvres, au premier rang desquels la recherche médicale sur les pandémies qui affectent les pays en développement. Il s'agit typiquement de ce que l'analyse économique appelle des biens publics purs, pour lesquels un financement public est nécessaire, faute de quoi ces biens sont sous-produits. La garantie d'un financement public assuré et permanent est alors indispensable ».

· L'aide publique au développement subit de fortes fluctuations au fil des années. Ce phénomène est sensible pour les pays donateurs, mais il l'est encore plus pour les pays en développement : des études conduites sous l'égide du Fonds monétaire international montrent qu'en moyenne, la volatilité de l'aide est quatre fois plus forte que celle du PIB dans les pays en développement. Cette volatilité est d'autant plus forte que le pays bénéficiaire de l'aide est plus pauvre, puisqu'il est plus dépendant.

Il est des cas où la volatilité de l'aide est aisément explicable, comme lorsqu'elle résulte d'une réorientation des priorités du pays donateur ou de la mise en _uvre des mécanismes de conditionnalité. Mais le rapport Landau pointe aussi le fait que l'évolution de l'aide publique est le plus souvent imprévisible et qu'elle « ne peut être reliée à des causes objectives et identifiables ». Les inconvénients de ces fluctuations sont d'autant plus critiques que les pays bénéficiaires sont justement fragiles et auraient besoin de ressources qui les aident à amortir les chocs plutôt qu'à en créer.

L'imprévisibilité de l'aide réduit aussi considérablement son efficacité. Elle pénalise les investissements et les programmes les plus nécessaires au développement : soit qu'elle amène à renoncer à certains d'entre eux (qu'il est impossible de programmer sur plusieurs années dans les budgets des pays récipiendaires) ; soit que leur efficacité soit fortement compromise par la disparition ou la réduction des externalités de l'investissement public (une route non entretenue, ou dont il n'est pas sûr qu'elle sera achevée, ne contribue pas au développement d'une région) ; soit, enfin, que leur coût augmente, parce que les projets sont fréquemment interrompus. Ces aléas affectent tout particulièrement les programmes qui ont le plus besoin de stabilité et de continuité à long terme, et qui sont ceux qui contribuent le plus fortement et le plus directement à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans de nombreux cas, les pays pauvres sont ainsi prisonniers de l'enchaînement cumulatif d'effets négatifs : faute de ressources stables et prévisibles, ils ne peuvent entreprendre les investissements physiques et humains nécessaires à la réduction de la pauvreté. L'aide qui leur parvient est alors dépensée dans un environnement moins favorable et voit son efficacité diminuer.

B.- Des options nombreuses

Deux grandes catégories de dispositifs ont été avancées pour fournir des ressources stables et prévisibles en faveur du développement. En janvier 2003, le Gouvernement britannique a proposé la mise au point d'un instrument financier spécifique, l'International Finance Facility ; prenant le relais des appels assez traditionnels à l'instauration d'une taxe de type « Tobin » sur les transactions sur devises, divers mécanismes qui pourraient devenir constitutifs d'une « fiscalité internationale » ont été mis à l'étude.

1.- L'International Finance Facility (IFF)

L'IFF se fonde sur le constat du décalage entre l'urgence des besoins en matière de développement - notamment pour financer les OMD - et le caractère très progressif des engagements nouveaux qui ont pu être pris par les pays développés durant les dernières années. L'IFF part du principe qu'il est dans la nature même des marchés financiers d'assurer une mise en cohérence temporelle entre un besoin de financement et une capacité de financement et que la création d'un instrument financier spécialement destiné au développement permettrait de disposer d'un « médiateur » efficace.

L'IFF vise donc à anticiper dans le temps l'augmentation future de l'aide publique au développement promise par les pays donateurs à l'appui de leurs engagements internationaux. Elle recueillerait périodiquement des engagements pluriannuels formels et irrévocables de contributions futures de la part des pays membres participants et émettrait des emprunts obligataires garantis par ces engagements (ce qui permettrait d'en réduire le coût). Le produit de ces émissions serait utilisé, sous forme de dons, pour financer le développement. Comme l'indique le rapport Landau, « si le mécanisme fonctionne, il produit une ressource stable, car le rythme des déboursements [en direction des pays en développement] est déconnecté de celui des contributions [en provenance des pays développés] ».

L'IFF fonde sur l'emprunt l'accroissement des ressources consacrées par les pays riches au développement. Ceci n'est pas sans soulever quelques difficultés. Votre Rapporteur général note, tout d'abord, que le sujet de la comptabilisation dans les comptes nationaux de l'endettement de l'IFF, des engagements des États contributeurs et des dépenses correspondantes n'est pas réglé ⁽⁸⁷⁾. Surtout, la viabilité du mécanisme repose sur la réalisation effective, par les États contributeurs, des engagements qu'ils auront souscrits au bénéfice de l'IFF. On ne peut exclure une éviction progressive des dépenses d'aide : « après 2015, une fraction des dépenses budgétaires d'APD sera absorbée, dans les pays développés, par les remboursements d'IFF. Ceci peut conduire, à cette date, à une réduction brutale des flux nets à destination des pays pauvres ». Le risque de voir apparaître ce phénomène sera d'autant plus fort que les contraintes pesant sur les finances publiques des États contributeurs seront grandes, notamment du fait du vieillissement de la population.

L'IFF : UN SCÉNARIO SUR 30 ANS

Déboursements

Encaissements

Source : Trésor britannique, reproduit dans Commission européenne, New Sources of Financing for Development :
A Review of Options, SEC (2005) 467, avril 2005.

2.- Les éléments d'une fiscalité internationale

Une deuxième approche est celle d'une « fiscalité internationale », concept qui ne renvoie pas nécessairement à l'attribution du pouvoir coercitif de lever l'impôt à un organisation supranationale, mais plutôt à l'établissement d'un système coopératif où chaque État participant instaure et perçoit un impôt selon ses règles nationales, mais participe d'un accord international quant à l'assiette du prélèvement, aux caractéristiques essentielles de son taux, aux principes et modalités d'emploi des sommes ainsi recueillies. Comme l'indique le rapport Landau, « la démarche fiscale requiert un degré élevé de coopération internationale et institutionnelle. [...] Mais une fois ces conditions réalisées et ces étapes franchies, elle procure des avantages inégalés :

« - elle règle le problème de coordination et de partage de l'effort de financement entre pays contributeurs ;

« - elle assure, y compris sur le très long terme, la permanence et la prévisibilité des flux d'aide ;

« - elle élimine les coûts de transaction et dispense des procédures lourdes de négociation ;

« - elle établit le système de lutte contre la pauvreté sur des bases solides et le met à l'abri des aléas de la politique et de la coopération internationale ;

« - enfin, elle ne pèse pas sur les générations futures et, en ce sens, paraît plus adaptée au financement de trois catégories de dépenses : la solidarité à l'intérieur des générations actuelles (dépenses médicales de soins immédiats, États en situation de détresse) ; des dépenses au rendement social risqué et incertain (recherche médicale) ; des dépenses à poursuivre sur le très long terme ».

Diverses formules de contributions financières ont été examinées dans le rapport Landau : elles sont toutes présentées comme techniquement faisables, économiquement rationnelles car construites de façon à minimiser les distorsions économiques liées à la création de nouveaux prélèvements ; elles sont susceptibles de procurer des recettes significatives et conçues pour ne pas frapper les pays en développement (à l'exception de la taxe sur les ventes d'armes) ; elles ne peuvent être perçue sans une coopération internationale approfondie. Au-delà de ce faisceau de critères communs, les solutions envisageables sont très diverses.

· Les mécanismes d'encouragement aux contributions volontaires ne relèvent pas à proprement parler d'une démarche fiscale, mais peuvent s'en rapprocher. Les contributions volontaires additionnelles à l'impôt peuvent être ou non favorisées par une incitation fiscale ou abondées par le versement d'une ressource publique complémentaire. Certains actes de consommation courante pourraient également servir de support à une contribution volontaire : paiements par carte de crédits ou centimes additionnels à la consommation de fluides (factures d'eau ou d'électricité) ; dans un cas comme dans l'autre, des expériences existent, qui montrent à la fois l'intérêt et les limites de ces mécanismes (en particulier, un taux de participation en général assez faible).

· La lutte contre l'évasion fiscale n'est pas véritablement un instrument nouveau qui vise à dégager des ressources complémentaires. Il s'agit pourtant d'une politique qui permet de préserver, voire reconstituer, les capacités fiscales des pays en développement. Elle devrait cependant être conçue comme l'accompagnement nécessaire des financements mis en place au titre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Votre Rapporteur général est cependant conscient que la persistance des paradis fiscaux et de centres financiers où la transparence des opérations est insuffisante constitue une difficulté réelle.

· Votre Rapporteur général ne mentionnera que pour mémoire le thème de la loterie mondiale, où la part des mises qui revient habituellement à l'État ou à des causes d'intérêt général serait affectée au financement du développement, ainsi que celui d'une allocation de droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international au profit des pays en développement. Cette dernière idée, ancienne et contestée, pourrait cependant être considérée comme un complément utile aux innovations souhaitées en matière de financement du développement : les droits de tirage spéciaux ne constituent pas des ressources budgétaires et, portant intérêt, ne sont pas une ressources gratuite ; une augmentation des montants alloués aux pays en développement accroîtrait leur résilience aux chocs économiques et constituerait donc un élément favorisant la poursuite du développement à moyen et long terme.

· Les principales orientations évoquées par le rapport concernent les mécanismes fiscaux proprement dits :

- les taxes sur les transactions financières (dont la taxe sur les transactions de change ne constitue qu'un cas particulier) sont étudiées dans une optique de financement et non de lutte contre la spéculation. Les dispositifs envisagés sont donc calibrés pour perturber au minimum le fonctionnement des marchés, notamment en retenant un taux faible. Le rapport note que l'assiette de telles taxes est « attrayante et très dynamique » mais que, s'agissant d'activités très concurrentielles, elle est aussi particulièrement mobile. La question de l'impact d'une telle taxe sur les coûts de transaction est alors centrale, alors que le rapport note que les décisions d'allocation sur les actifs financiers sont déjà fortement perturbées par d'importantes distorsions fiscales et que l'impact d'une taxation sur les décisions des investisseurs serait donc vraisemblablement négligeable. Au cas particulier, le rapport estime que les taxes sur les transactions financières sont techniquement faisables, que leur « coût économique » est limité, que les risques d'évasion sont importants et nécessitent, pour être conjurés, la participation des principales places financières internationales, que certaines activités ou certains types de transactions (tenue de marché, notamment) devraient être exonérés ;

- une taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises internationales se justifierait comme une contrepartie des avantages que procure la mondialisation à ces entreprises. Elle pourrait, sous réserve d'une définition partagée du caractère « international » des entreprises visées, produire des revenus importants dès lors que l'on parviendrait à circonscrire le risque de délocalisation des bénéfices ;

- une taxe sur les ventes d'armement devrait, pour être moralement significative et équitable en termes de compétitivité (car le secteur de l'armement est très concentré entre quelques pays et quelques grands producteurs), s'appliquer tant aux ventes domestiques qu'aux ventes internationales. Un tel dispositif devrait être appliqué par l'ensemble des pays producteurs et être assorti des moyens de vérifier que les ventes ne sont pas progressivement détournées vers des canaux non officiels (ce qui pourrait être surtout le cas pour les armes légères) ;

- la tarification de certains biens communs dont un usage croissant conduit à l'encombrement (comme les détroits) ;

- les taxes à vocation environnementale, qui ont pour vocation première d'intégrer dans le coût des activités productrices tout ou partie de l'équivalent financier des dommages éventuels qu'elles causent à l'environnement. Le rapport relève que « contrairement aux autres impôts, les taxes environnementales ne créent pas de distorsions économiques. Elles en suppriment ».

_ la taxation des émissions de carbone est « un sujet incontournable appelé à occuper une place essentielle dans le débat sur la fiscalité internationale ». Cependant, les perspectives sont incertaines à l'horizon de réflexion retenu pour le rapport, notamment parce que la taxe comme méthode d'internalisation des coûts environnementaux se trouve concurrencée par la problématique des permis d'émission et parce que la communauté internationale a choisi une voie différente avec le Protocole de Kyoto ;

_ la taxation du transport aérien devrait aller au-delà des taxes faibles qui existent dans plusieurs pays et visent à compenser des nuisances locales (nuisances sonores et émissions locales de gaz polluants). Trois modalités de taxation sont envisageables : la taxation du carburéacteur, sous réserve de parvenir à un accord international ; la taxation de l'utilisation des couloirs aériens, qui pourrait constituer un complément aux redevances de route actuelles et être proportionnées aux émissions des aéronefs ; la taxation directe des billets. Le rapport estime que, dans tous les cas de figure, les possibilités de « fuite » devant l'impôt sont relativement limitées. Il convient que « la situation conjoncturelle très dégradée du secteur aérien constitue, à court terme, un facteur défavorable à l'instauration d'une taxation » ;

_ la taxation du transport maritime serait justifiée tant par la participation du secteur à l'intensification de la mondialisation - puisqu'il est le principal véhicule du commerce mondial - que par l'existence d'atteintes à l'environnement causées, soit par l'émission de gaz polluants ou à effet de serre, soit par l'épandage volontaire ou accidentel de produits polluants dans l'environnement.

III.- La proposition du Gouvernement : une taxe de solidarité
sur les billets d'avion

A.- Un mécanisme fiscal et financier simple

1.- Un « étage » supplémentaire ajouté à la taxe de l'aviation civile

· L'article 302 bis K du code général des impôts définit le régime de la taxe d'aviation civile, due par les entreprises de transport aérien public et assise sur le nombre de passagers et sur la masse de fret et de courrier embarqués en France. Il convient de rappeler qu'au sens de la législation communautaire, un « transporteur aérien » est une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité et qu'une « licence d'exploitation » est un document délivré par l'État membre compétent à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux, le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret selon les mentions figurant dans la licence ⁽⁸⁸⁾. Certaines exemptions sont applicables :

¬ ne sont pas considérés comme « passagers » au sens de la taxe sur l'aviation civile :

- les personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l'équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police ou les accompagnateurs de fret ;

- les enfants de moins de deux ans (indépendamment des conditions tarifaires qui peuvent être consenties aux enfants d'âge défini par les compagnies aériennes) ;

- les passagers en transit direct, le fret ou le courrier effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;

- les passagers, le fret et le courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d'incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de tout autre cas de force majeure.

¬ La taxe est exigible pour chaque vol commercial, mais ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public pour la perception de la taxe de l'aviation civile :

- les évacuations sanitaires d'urgence ;

- les vols locaux au sens du 2 de l'article 1^er du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Il s'agit simplement des vols qui n'impliquent pas de transport entre différents aéroports (par exemple les vols effectués dans le cadre des activités des aéroclubs).

· Le II de l'article 302 bis K du code général des impôts précise les tarifs de la taxe et les obligations déclaratives des entreprises de transport aérien. Trois tarifs sont applicables :

- 4,48 euros par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre État membre de la Communauté européenne. L'article 46 du projet de loi de finances pour 2006, adopté sans modification par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ramène ce tarif à 3,92 euros pour tenir compte de l'instauration, par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004, de huit redevances pour services rendus. Par ailleurs, ce même article 46 du projet de loi de finances pour 2006 étend aux vols effectués à destination des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen le bénéfice du tarif applicable jusqu'ici aux seuls vols domestiques et communautaires ;

- 7,60 euros par passager embarqué vers d'autres destinations. L'article 46 du projet de loi de finances pour 2006 ramène ce tarif à 7,04 euros pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment ;

- 1,17 euro par tonne de fret ou de courrier embarquée. Ce tarif n'est pas modifié dans le projet de loi de finances pour 2006.

Les entreprises de transport aérien public doivent déclarer chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (nouvelle dénomination introduite par l'article 46 du projet de loi de finances pour 2006). Ceux-ci transfèrent mensuellement aux comptables assignataires les sommes revenant au budget général, le produit de la taxe de l'aviation civile étant partagé entre le budget annexe et le budget général selon des quotités fixées en loi de finances.

· Le II du présent article prévoit de compléter l'article 302 bis K du code général des impôts par un paragraphe VI qui définit la taxe de solidarité sur les billets d'avion (dénomination non retenue dans le texte qu'il est proposé d'introduire dans le code général des impôts) comme une « majoration » applicable aux deux premiers tarifs de la taxe de l'aviation civile et précise le régime de cette majoration.

La taxe de solidarité sur les billets d'avion est donc construite comme un « deuxième étage » de la taxe de l'aviation civile, les personnes assujetties étant identiques (les entreprises de transport aérien public) et le fait générateur quasi identique (le nombre de passagers transportés, mais pas la masse de courrier ou de fret) et les exemptions évoquées ci-avant étant naturellement identiques.

2.- Un champ d'intervention légèrement restreint

Le champ d'intervention de la taxe de solidarité sur les billets d'avions et de la taxe de l'aviation civile sont cependant légèrement différents. En effet, afin de ne pas défavoriser les plates-formes aéroportuaires françaises, le Gouvernement a prévu que les passagers en correspondance ne seraient pas pris en compte pour le calcul de la taxe de solidarité. Cette disposition a pour but d'établir une absolue neutralité dans la fixation du trajet par un passager embarqué hors de France et voyageant vers un aéroport qui n'est pas situé sur le territoire français : l'instauration de la taxe de solidarité n'influera pas sur son choix de faire ou non escale en France (dans le cadre de la correspondance telle que définie par le présent article).

Est donc considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :

- l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Ce règlement considère que constituent un système aéroportuaire deux aéroports ou plus regroupés pour desservir la même ville ou conurbation, comme indiqué dans son annexe II. La Communauté européenne compte neuf systèmes aéroportuaires au sens du règlement précité, dont deux se trouvent en France ;

LISTE DES SYSTÈMES AÉROPORTUAIRES

DANEMARK Copenhague-Kastrup/Roskilde

ALLEMAGNE Berlin-Tegel/Schönefeld/Tempelhof

FRANCE Paris-Charles De Gaulle/Orly/Le Bourget

Lyon-Bron-Satolas

ITALIE Rome-Fiumicino/Ciampino

Milan-Linate/Malpensa/Bergamo (Orio al Serio)

Venise-Tessera/Treviso

ROYAUME UNI Londres-Heathrow/Gatwick/Stansted

SUÈDE Stockholm-Arlanda/Bromma

Source : Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès
des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (annexe II).

- le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas 24 heures ;

- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.

Cette définition de la correspondance répond à celle donnée par l'arrêté du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer. Une seule différence est introduite : le présent article prévoit que le délai entre l'horaire programmé d'arrivée et celui de départ ne doit pas excéder 24 heures alors que l'arrêté du 26 février 1981 modifié prévoit que le délai est fixé par l'exploitant sans pouvoir excéder 24 heures. S'il est regrettable que le système juridique français soit ainsi amené à comporter deux définitions légèrement différentes d'une des conditions servant à définir la correspondance, on peut cependant accepter le raisonnement selon lequel il n'est pas de bonne méthode de faire varier l'assiette d'une taxe en fonction de décisions de l'exploitant - alors qu'une telle latitude peut être ouverte pour une redevance perçue par l'exploitant en rémunération d'un service rendu.

La troisième condition vise à ne pas exonérer de la taxe de solidarité les personnes qui viennent en France puis s'en retournent dans le pays de départ dans la même journée.

3.- Des tarifs différenciés, établis par décret dans la limite
de plafonds définis par la loi

La majoration constitutive de la taxe de solidarité sur les billets d'avion est fixée selon des tarifs différenciés, selon deux critères :

- en fonction de la destination, le tarif peut varier d'un facteur 4. Reflétant les dispositions applicables à la taxe de l'aviation civile, la différenciation géographique concerne donc, d'une part, les destinations domestiques communautaires et vers l'Espace économique européen et, d'autre part, les autres destinations ;

- en fonction de la classe commerciale de transport, le tarif peut varier d'un facteur 10. La caractérisation fiscale des classes commerciales n'est pas chose aisée : les classifications sont souvent différentes d'une compagnie à l'autre et la table des classes développée par l'association professionnelle des transporteurs aériens au niveau mondial (IATA) ne peut servir de fondement car elle comporte une vingtaine d'entrées. Par ailleurs, il ne serait pas de bonne méthode d'adosser un élément essentiel de la taxe - la grille des tarifs applicables - à des définitions commerciales dont la portée juridique est faible.

Le Gouvernement a donc considéré que le transport aérien public s'organise autour d'un service « minimum » (au nombre duquel se trouve déjà le droit à être transporté en avion vers la destination choisie...), constitutif de la classe « économique » et que les autres classes s'en différencient pas la fourniture de services à titre onéreux, mais sans versement d'un supplément de prix à bord. Il s'agit de viser les services qui sont acquis au client du seul fait de l'achat de son billet d'avion. Selon les informations communiquées à votre Rapporteur général, cette définition « en creux » de la classe Affaires et de la première classe n'a pas soulevé d'observations de la part des compagnies aériennes sollicitées par l'administration dans le cadre de l'élaboration du texte du présent article.

TARIFS MAXIMUM DE LA TAXE DE SOLIDARITÉ SUR LES BILLETS D'AVION

	Classe économique	Autres classes
Vol vers France / CEE / EEE	1 €	10 €
Vol vers autres destinations	4 €	40 €

Le présent article prévoit que le montant effectif des tarifs sera fixé par décret et n'inscrit dans le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts que les plafonds applicables aux quatre tarifs à déterminer. Il reviendra donc au pouvoir réglementaire d'arrêter ces montants : si l'on peut concevoir que ceux-ci ne reflètent pas exactement les coefficients multiplicateurs suggérés dans le présent article, il sera cependant souhaitable que l'intention du législateur, sanctionnée par son vote, ne soit pas dénaturée.

4.- Une disposition visant à sécuriser la recette fiscale

La première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts prévoit que « la majoration est perçue selon la destination finale du passager ». Cette précision vise à éviter toute contestation quant au montant dû au titre des passagers ayant une destination autre que domestique, communautaire ou européenne, mais passant par un aéroport domestique, communautaire ou européen. La question pourrait en effet se poser de savoir à quel tarif il convient de taxer le vol concerné au titre de ces passagers : taxer sur la base du premier tronçon ou taxer sur la base de la destination finale fait varier la recette d'un facteur 4... La précision apportée supprime toute ambiguïté.

Par ailleurs, cette même disposition tend à éviter l'apparition d'un comportement de « fuite devant l'impôt » pour les passagers ayant une destination autre que nationale, communautaire ou européenne. Si elle n'était pas introduite dans le dispositif juridique de la taxe, un passager désireux d'échapper à la taxation (car celle-ci sera répercutée sur le prix du billet, selon les informations reçues des compagnies par l'administration de l'aviation civile) ou d'en limiter le montant pourrait décider de fractionner son voyage pour n'assujettir à la taxe qu'un trajet communautaire - à destination d'un État membre qui n'aurait pas encore décidé d'appliquer une taxe de solidarité identique ou similaire - puis de repartir vers sa destination finale à partir de cet État membre. La taxe perçue le serait donc au tarif domestique / communautaire / européen (1 ou 10 euros, selon la classe de transport) et non pas au tarif extra-européen (4 ou 40 euros selon la classe de transport).

5.- Des modalités de recouvrement identiques à celles
de la taxe de l'aviation civile

La première phrase du dernier alinéa du texte proposé pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts prévoit que les sommes perçues au titre de la taxe de solidarité sur les billets d'avion sont recouvrées dans les conditions fixées au V du même article. Ce paragraphe dispose que :

- le recouvrement de la taxe de l'aviation civile est assuré par les agents comptables du budget annexe selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

- le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

6.- Une affectation du produit ainsi recueilli à un fonds géré
par l'Agence française de développement

Le Gouvernement a fait le choix de la transparence et propose de créer un « fonds de solidarité pour le développement », géré par l'Agence française de développement dans des conditions fixées par décret, comme le prévoit le I du présent article.

Votre Rapporteur général s'est interrogé sur la pertinence de ce montage financier, qui fait échapper la taxe, son produit et son utilisation au rendez-vous budgétaire annuel et aux exigences attachées au mécanisme des recettes et des dépenses budgétaires, renforcées dans le cadre de la LOLF, qui établit un lien étroit entre les politiques conduites dans le cadre du budget et la démarche générale d'évaluation. Il est finalement apparu que l'argument de la réactivité de l'AFD n'était pas dénué de pertinence, surtout dans le cadre d'un dispositif où l'emploi des fonds n'est pas encore précisément déterminé.

La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'échappe pas pour autant au champ du contrôle parlementaire, notamment vis-à-vis du Rapporteur général, en tant que la taxe est un objet fiscal, et vis-à-vis du rapporteur spécial sur les crédits de l'aide publique au développement.

B.- Quel prix pour l'exemplarité ?

Dès l'origine, la France a présenté à ses partenaires le projet de taxe de solidarité sur les billets d'avion comme un projet pilote, visant à clarifier les conditions dans lesquelles une telle taxation pourrait être établie, ultérieurement, à une échelle plus large, peut-être européenne dans un premier temps, puis étendue à d'autres pays développés, sans préjudice des décisions que pourront prendre par ailleurs certains pays en développement. Votre Rapporteur général rappelle, par exemple qu'un pays émergent comme le Chili a décidé d'instaurer une taxe sur les billets d'avion dont la finalité est identique - procurer des ressources supplémentaires pour le développement - mais dont les modalités diffèrent de celles retenues dans le présent article pour la taxe qui sera applicable sur le territoire français.

En proposant d'instaurer cette taxe par l'intermédiaire du présent article, la France n'entend donc pas s'ériger en donneur de leçons, mais rejoint un mouvement plus général d'expérimentation, qui concerne également d'autres sources innovantes de financement pour le développement comme, par exemple, l'IFF dédiée à la vaccination, projet pilote porté par le Royaume-Uni en partenariat avec la France, l'Italie, l'Espagne et la Suède et mis sur les rails au début du mois de septembre dernier.

La France n'entend pas non plus pénaliser un secteur économique particulier, dont personne ne contestera qu'il a vécu depuis l'année 2001 l'une des pires périodes de son histoire, marquée par une chute profonde du trafic et des recettes et, dans une période plus récente, par une aggravation sensible de ses coûts en combustibles, qui a empêché la forte remontée du trafic constatée en 2004 et confirmée en 2005 - à un rythme ralenti, il est vrai - de produire son plein effet sur les comptes d'exploitation.

Il se trouve simplement que, parmi toutes les possibilités envisagées au plan international, la taxe sur les billets d'avion apparaît comme un prélèvement rapide à concevoir, simple à mettre en _uvre, aisé à évaluer, dans un contexte où l'urgence d'augmenter les ressources allouées à l'aide publique au développement se fait plus pressante.

Des inquiétudes se sont fait jour quant aux répercussions possibles de la taxe sur le secteur aéronautique français et sur la compétitivité des plates-formes aéroportuaires nationales vis-à-vis de leurs concurrentes européennes. Votre Rapporteur général n'est pas convaincu que tous les effets néfastes qui ont été évoqués soient une fatalité : l'usage de l'avion répond d'abord à un impératif de géographie - pour les liaison lointaines - ou de gestion du temps : les stratégies d'évitement qui pourraient être mises en _uvre pour échapper à une taxation sur embarquements à partir de la France trouvent vite leur limite dans le coût de ces stratégies (choix d'un aéroport étranger différent), en termes financiers ou en termes d'horaires et de calendrier. C'est oublier aussi que la compétitivité d'une plate-forme se construit aussi dans le niveau et la qualité des services qu'elle peut offrir à ses clients, au premier rang desquels se trouvent le nombre et la nature des destinations desservies.

Votre Rapporteur général ne nie pas que, sur certains produits et dans certains segments de marché, l'intensité de la concurrence joue à plein, y compris vis-à-vis des autres modes de transport. On ne peut refuser de prendre en compte la concurrence entre l'avion et le rail sur les trajets desservis par une ligne de TGV. Sur d'autres trajets, la route peut également représenter une alternative crédible à l'avion. Pour autant, présenter une majoration d'un euro sur les trajets domestiques, communautaires ou européens en classe économique comme un facteur majeur de déstabilisation économique paraît pour le moins excessif. Le maquis des tarifs applicables, tant à l'avion qu'au train, pour un même voyage, vers une même destination, à une même date, conduirait plutôt à penser que la contribution de solidarité de un euro se « diluera » le plus souvent sans dommage dans le coût total du trajet.

L'effet des autres tarifs est plus délicat à évaluer, notamment pour l'application du coefficient multiplicateur de 10 pour les vols effectués en classe affaires ou en première classe. Votre Rapporteur général serait assez enclin à penser que les personnes qui empruntent de tels vols - et les sociétés qui en assument la charge - cherchent avant tout à gérer correctement un calendrier : pour un président d'entreprise, le coût principal est celui des minutes perdues dans les transports. Au demeurant, la direction générale de l'aviation civile a indiqué à votre Rapporteur général qu'elle n'avait pas d'éléments suffisants qui lui permettrait d'évaluer, même de façon approximative, les pertes de chiffre d'affaires que pourrait entraîner l'instauration de la taxe de solidarité, même si l'on peut accepter l'idée qu'il y aura une répercussion économique.

Il faut donc prendre avec quelque recul les estimations qui ont été avancées ici ou là et qui prétendent chiffrer avec une précision toute économétrique les pertes de chiffre d'affaires et, au-delà, les pertes d'emploi qui sont supposées découler de l'instauration de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

Si le risque économique est donc minime et, en tout état de cause, difficilement chiffrable, la France ferait un bien mauvais calcul en mettant de la mauvaise volonté à concrétiser un projet au profit duquel elle milite depuis quelque temps. Certes, on pourra objecter qu'un consensus est loin de s'être dégagé en faveur de la taxe de solidarité sur les billets d'avion : à côté des déclarations faites à New York en septembre 2004, puis en septembre 2005, par de nombreux pays développés ou en développement, force est de constater que ni le G8 réuni en juillet dernier à Gleneagles, en Écosse, ni l'Assemblée générale de l'ONU réunie à New York en septembre dernier n'ont véritablement montré leur volonté de progresser rapidement et, surtout, concrètement sur le sujet des nouvelles contributions internationales. Le Conseil des ministres de l'Union européenne n'a pas non plus conclu sur cette question, demandant à plusieurs reprises à la Commission d'approfondir les aspects techniques de certaines solutions - même si le « faisceau » des solutions envisagées s'est peu à peu concentré sur l'IFF et sur une taxe sur les billets d'avion.

A l'heure où la France doit convaincre ses partenaires du bien-fondé de la démarche qu'elle a entreprise pour le compte de l'ensemble de la communauté internationale, elle doit elle-même être convaincue de la justesse de son action. A bon droit, la majorité actuelle considère avec circonspection l'établissement éventuel d'un nouveau prélèvement obligatoire. Mais tous les pays - et la France ne fait pas exception - éprouvent des difficultés à traduire dans leurs crédits budgétaires les engagements qu'ils ont pris en matière d'aide au développement. A cet égard, le recours à des modes de financement innovants est justifié.

De plus, si l'on adhère à l'idée que les Objectifs du Millénaire pour le développement constituent un réel espoir pour les pays concernés - dont un grand nombre a engagé des efforts importants pour améliorer l'efficacité de l'aide qu'ils reçoivent - alors il n'est pas légitime de refuser ce test en vraie grandeur d'une ressource nouvelle. Il faut cependant se demander s'il ne serait pas opportun de renforcer dès l'origine la dimension européenne du projet, ce qui reviendrait à aligner la date d'application des dispositions créant la taxe de solidarité et son réceptacle financier - actuellement fixée au 1^er juillet 2006 par le III du présent article - sur l'adoption de dispositifs analogues par tout ou partie de nos partenaires européens.

En tous les cas, la France, qui accueillera en février prochain une conférence internationale sur les projets de nouvelles contributions financières ne peut pas se montrer comme entrant « à reculons » dans un processus qui est au c_ur des débats actuels sur le développement et l'éradication de la pauvreté. C'est bien le sens profond du projet qui est ici présenté par le Gouvernement : il faut savoir se montrer à la hauteur des enjeux.

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article, présenté par M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson a estimé que l'effort de solidarité doit être partagé et ne doit pas reposer exclusivement sur les entreprises de transport aérien, secteur qui ne s'est pas encore remis des crises successives qu'il a traversées depuis 2001, et sur une seule catégorie de citoyens : les usagers du transport aérien. Cette mesure est juridiquement contestable parce qu'elle méconnaît notamment les principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant l'impôt et le droit de la concurrence. Au surplus, la démarche du Gouvernement dans la création de cette taxe illustre encore une fois l'absence totale d'humilité de notre pays qui croit donner l'exemple au reste du monde. Or, seuls le Chili et la Grande-Bretagne devraient instituer de telles taxes, étant entendu que ce dernier pays se contentera de réorienter vers le développement le produit d'une taxe existante. Si l'objet d'une telle mesure est seulement d'ordre budgétaire, afin de recouvrer des recettes supplémentaires pour aider les pays du tiers-monde, d'autres moyens sont préférables qui n'auraient pas les conséquences négatives d'une pareille taxe.

M. Jean-Jacques Descamps a approuvé M. Charles de Courson.

M. Marc Laffineur a rappelé que cette taxe vise à aider les pays les plus pauvres. Les problèmes, notamment le sida, que rencontrent ces pays vont en s'aggravant. A défaut de les traiter aujourd'hui, la communauté internationale devra s'en saisir plus tard pour un coût à n'en pas douter beaucoup plus important. Non seulement l'institution de la taxe est nécessaire, mais elle doit être internationalisée. La France doit tout faire pour convaincre ses partenaires de la suivre dans cette voie.

M. Jean-Michel Fourgous a rappelé que la prospérité de la France repose en grande partie sur la compétitivité de ses entreprises. S'agissant du secteur aéronautique, notre pays dispose d'entreprises performantes qui subiraient, à n'en pas douter, les conséquences de cette taxe.

Approuvant M. Marc Laffineur, M. Augustin Bonrepaux a cependant estimé la taxe Tobin plus adaptée à l'aide au pays pauvres que la taxe proposée par le présent article et qui ne vaut que pour autant que la taxe Tobin reste lettre morte à cause de la politique de l'actuelle majorité.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué comprendre les arguments avancés par M. Charles de Courson, mais a souhaité pour la Commission un temps de réflexion supplémentaire.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné en discussion commune trois amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant, respectivement, à préciser par décret les critères des classes de transport tels qu'ils sont définis par les pratiques du transport aérien, à exclure les lignes domestiques et européennes du périmètre d'application de la taxe et à ce que la majoration ne soit pas perçue lorsque le passage embarqué est en correspondance.

M. Charles de Courson a précisé que, s'agissant du premier amendement, les termes du présent article ne sont pas adaptés à la réalité du transport aérien. Il convient donc de renvoyer leur définition à un décret. Le second amendement vise à éviter les phénomènes de déroutement vers les aéroports de pays frontaliers. Le troisième amendement précise que les passagers en correspondance n'entreraient pas dans le champ d'application de la taxe.

Votre Rapporteur général s'est opposé à ces amendements. Pour le premier, le pouvoir réglementaire aura naturellement toute latitude pour préciser les critères de définition des classes, si le besoin s'en fait sentir. L'adoption du second priverait la taxe de sa portée. Enfin, le texte prévoit clairement que les passagers en correspondance ne donnent pas lieu à la perception de la taxe ; il définit également de façon précise les conditions nécessaires pour qu'un passager soit considéré comme étant en correspondance. Au contraire, cet amendement supprime la référence à la destination finale du passager et ouvre ainsi la voie à l'évasion fiscale.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à abroger l'article 235 ter ZD du code général des impôts créant une taxe sur les transactions sur devises.

Votre Rapporteur général a souligné que l'instauration d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion, dont le caractère immédiatement opérationnel permettra de financer l'aide au développement, amène à supprimer la taxe sur les transactions sur devises (la célèbre « taxe Tobin »), actuellement inscrite dans le code général des impôts, mais en fait purement virtuelle dans la mesure où la majorité précédente avait pris soin de conditionner son entrée en vigueur à son extension, par le Conseil, à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Cette extension est d'autant moins probable que le Conseil ECOFIN a justement rejeté cette hypothèse en avril dernier. Il apparaît donc de bonne législation d'ôter du code général des impôts cette disposition sans aucune portée pratique.

M. Charles de Courson a suggéré d'étendre à la taxe de solidarité sur les billets d'avion, le caractère conditionnel et, à vrai dire, fictif de la taxe sur les transactions sur les devises.

Votre Rapporteur général a remarqué que c'est l'aspect opérationnel de la taxe de solidarité sur les billets d'avions qui met précisément en évidence la réelle détermination du Gouvernement à lutter contre la pauvreté à l'échelle mondiale.

M. Augustin Bonrepaux s'est insurgé contre un amendement d'une portée symbolique extrêmement importante et regrettable. L'ancienne majorité, en adoptant le principe de la création d'une « taxe Tobin », a adressé un signal fort à la communauté internationale afin de faire mûrir les consciences sur la nécessité d'encourager une solidarité pérenne à l'égard des pays en développement et, par ailleurs, de lutter efficacement contre des transactions financières qui revêtent indéniablement un caractère spéculatif nuisible à l'économie mondiale dans son ensemble. Il faut d'ailleurs souligner l'évidente disproportion entre le produit attendu de la taxe sur les transactions sur les devises et celui de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, les assiettes des deux impositions étant d'une ampleur incomparable. En abrogeant la « taxe Tobin », même si cette dernière n'est en effet à ce stade que potentielle, la France adresserait un message désastreux au reste du monde en faisant publiquement le deuil d'une des mesures les plus prometteuses pour équilibrer le partage des richesses sur la planète.

M. Philippe Auberger a contesté que cet amendement puisse porter sur l'article 18 du projet de loi.

Votre Rapporteur général, estimant plus utile de prolonger ce débat en séance publique, a retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à mettre en _uvre dès le 1^er janvier 2006 la taxe sur les transactions sur devises et à en fixer le taux à 0,05% afin de concrétiser l'engagement de la France à contribuer efficacement au développement des pays émergents.

M. Charles de Courson s'est élevé contre la profonde démagogie et la grossière erreur de raisonnement dont procèdent tant la taxe de solidarité sur les billets d'avion que la taxe improprement dénommée « Tobin » puisque son prétendu inventeur, M. Charles Tobin, en a renié le principe et l'opportunité. Le développement économique ne peut résulter que du travail des peuples, et non d'une solidarité des États les plus riches dont l'expérience de cinquante années d'aide au développement, en particulier dans des pays d'Afrique, a montré la totale inefficacité. Est-il besoin de rappeler, une fois encore, combien les effets pervers des aides accordés aux pays les moins favorisés, notamment à cause de leur captation par des dirigeants corrompus et incapables, ont réduit à néant les espoirs légitimes des peuples sur lesquels pèse cette solidarité ? Est-il nécessaire de comparer le destin économique des continents européens et asiatiques, qui n'ont jamais bénéficié d'aides de quelque sorte que ce soit, et celui de continents moins heureux comme l'Afrique ou l'Amérique latine ?

Le Président Pierre Méhaignerie a relevé que rien n'est en effet possible sans le travail des peuples. Louant la constance et le courage de M. Charles de Courson, il a regretté que son attachement particulier à la maîtrise des dépenses de l'État ne soit pas mieux partagé par les membres de son groupe parlementaire.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant au dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur le produit et l'emploi de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ainsi que sur les actions et la gestion de l'Agence française de développement.

* *

La Commission a adopté l'article 18 sans modification.

* *

Article 19

Aménagement du régime fiscal des plus-values
de cession de titres réalisées par les particuliers.

I. - Après l'article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter ainsi rédigés :

« Art. 150-0 D bis. - I. 1° Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

« 2° Les dispositions des 1, 2, deuxième à cinquième alinéas du 3, 4, 5, 9 et 14 de l'article 150-0 D sont applicables pour la détermination des gains nets mentionnés au 1°.

« 3° Le complément de prix prévu au 2 de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1°, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1° et retenu lors de cette cession.

« II. Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° la durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable. Les modalités d'application de ces conditions, notamment déclaratives, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« 2° la société dont les actions, parts ou droits sont cédés :

« a. est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;

« b. exerce, à titre prépondérant, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

« c. a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

« 1° à l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et aux plus-values mentionnées aux
articles 238 bis HK et 238 bis HS ;

« 2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D ;

« 3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.

« IV. Pour la détermination du gain net mentionné au 1° du I en cas de cession de titres ou droits mentionnés au même 1° appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates ou pour des prix différents, le nombre des titres ou droits cédés et le prix ou la valeur d'acquisition à retenir sont en priorité ceux des titres ou droits souscrits ou acquis aux dates les plus anciennes.

« Pour l'application de ces dispositions, le prix d'acquisition des titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006 est égal à leur valeur moyenne pondérée d'acquisition déterminée à cette dernière date.

« V. Pour le calcul de l'abattement mentionné au 1° du I et par dérogation au même 1°, la durée de détention est décomptée :

« 1° en cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1^er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;

« 2° en cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1^er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir de la date d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;

« 3° en cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir du 1^er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir de la date à laquelle la dernière option a été exercée ;

« 5° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option prévue au 3° de l'article 8, à partir de la date de cette renonciation ;

« 6° pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006, à partir du 1^er janvier 2006.

« VI. Pour l'application des dispositions des IV et V, si les conditions prévues au 1° du II ne sont pas remplies au 1^er janvier 2006, il est substitué à cette dernière date celle à partir de laquelle il peut être justifié de la durée de détention des titres ou droits cédés. »

« Art. 150-0 D ter. - I. L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues aux V et VI du même article 150-0 D bis, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50% des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

« 2° Le cédant doit :

« a. avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885-0 bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ;

« b. avoir détenu directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite.

« 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :

« a. elle emploie moins de 250 salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;

« b. elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;

« c. son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos.

« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

« II. Pour le calcul de l'abattement mentionné au I et par dérogation au 1° du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée :

« 1° en cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;

« 2° en cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;

« 4° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir de la date à laquelle la dernière option a été exercée ;

« 5° en cas de cession à titre onéreux de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option prévue au 3° de l'article 8, à partir de la date de cette renonciation.

« III. En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue à la première phrase du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

« IV. En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. »

II. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A » sont insérés les mots : « , le montant de l'abattement mentionné à
l'article 150-0 D bis ».

III. - Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ».

IV. - Au dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, après les mots : « abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, » sont insérés les mots : « à l'article 150-0 D bis et ».

V. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, » sont insérés les mots : « à l'article 150-0 D bis et ».

VI. - Au treizième alinéa du III de l'article ... [instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu] de la loi n° ... du... de finances pour 2006, après les mots : « des revenus soumis à l'impôt sur le revenu nets de frais professionnels » sont ajoutés les mots : « majorés du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. »

VII. - Au II de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109, 112, 120 et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant du remboursement des titres diminué du montant du revenu distribué imposé à l'impôt sur le revenu au titre de ce rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161 est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »

VIII. - L'article 150-0 D du même code est ainsi modifié :

1° Après le 8 bis, il est inséré un 8 ter ainsi rédigé :

« 8 ter. Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposé à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161. »

2° Au 9, après les mots : « vente ultérieure » sont insérés les mots : « ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A ».

IX. - Le second alinéa de l'article 161 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires. »

X. - Au f du I de l'article 164 B du même code, après les mots : « cession de droits sociaux, » sont insérés les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, », et après les mots : « par le cédant », sont insérés les mots : « ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, »

XI. - A l'article 238 bis HK du même code, après les mots : « l'article 238 bis HE », sont insérés les mots : « ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres ».

XII. - A l'article 238 bis HS du même code, après les mots : « l'article 238 bis HP », sont insérés les mots : « ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres ».

XIII. - Au premier alinéa de l'article 244 bis B du même code, les mots : « les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B » sont remplacés par les mots : « les gains mentionnés à l'article 150-0 A, résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus dans les conditions du f du I de l'article 164 B, »

XIV. - Le premier alinéa de l'article 244 bis C du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres ».

XV. - L'article 151 sexies du même code est ainsi modifié :

A. - Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un I ;

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « est calculée, si ces titres » sont remplacés par les mots : « , ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, est calculée, si les titres » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « d'actions ou de parts sociales mentionnées » sont remplacés par les mots : « de titres ou de droits mentionnés » ;

b) Après les mots : « ayant successivement fait partie du patrimoine privé, » sont insérés les mots :
« été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies ou » ;

c) Les mots : « été louées » sont remplacés par les mots : « été loués » et les mots : « puis reprises » sont remplacés par les mots : « puis étant revenus » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du II. »

XVI. - L'article 150-0 C du même code est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006. Les dispositions de l'article 150-0 C précité demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006.

XVII. - A. - Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions du II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1^er janvier 2006. Les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts institué par le I du présent article s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

B. - Les dispositions des VII à XIV s'appliquent aux rachats par une société de ses propres titres réalisés à compter du 1^er janvier 2006.

C. - Les dispositions du XV s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

1) Pour encourager l'investissement à long terme des particuliers dans les sociétés et permettre ainsi à ces dernières de se constituer un actionnariat stable, il est proposé d'appliquer au gain net de cession un abattement d'un tiers par année de détention dès la fin de la sixième année, ce qui conduirait à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année (I à VI).

Pour garantir la stabilité de l'actionnariat actuel des sociétés, la durée de détention serait décomptée à partir du 1^er janvier 2006, pour les titres acquis avant cette date.

Afin de favoriser la transmission d'entreprises, la mesure serait d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par des dirigeants de petites ou moyennes entreprises lors de leur départ à la retraite.

2) En outre, le présent article aménage le régime fiscal des plus ou moins-values de cessions de titres réalisées par les particuliers :

a) en modifiant les conséquences fiscales des rachats par une société de ses propres titres (VII à XIV), afin d'appréhender l'enrichissement réel des associés ou actionnaires et, inversement, de prendre en compte leurs pertes en capital lors d'opérations de rachats par une société de ses propres titres.

L'assiette de la plus ou moins-value serait toutefois réduite du montant du rachat ayant le caractère d'une distribution et déjà imposé à ce titre à l'impôt sur le revenu en revenus distribués.

Cet aménagement permettrait en outre d'harmoniser les conséquences fiscales des rachats de titres entre les différents actionnaires, personnes physiques et personnes morales.

Ces dispositions s'appliqueraient aux rachats de titres réalisés à compter du 1^er janvier 2006.

b) en modifiant la fiscalité des plus-values réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant (XV).

A l'instar du dispositif appliqué aux plus-values immobilières, l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 prévoit que l'accroissement de valeur de titres loués au cours de la période pendant laquelle ils ont figuré dans le patrimoine privé de l'actionnaire ou associé avant d'être donnés en location relève du régime des plus-values mobilières.

Il est proposé de généraliser cette mesure à toutes les situations dans lesquelles les titres cédés ont été détenus successivement dans le patrimoine privé des actionnaires ou associés et dans leur patrimoine professionnel.

Corrélativement, la perte de valeur des titres au cours de la période de détention dans le patrimoine privé constituerait une moins-value imputable sur des plus-values de même nature ou reportable sur les dix années suivantes.

Ces dispositions seraient applicables aux cessions de titres réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

c) en abrogeant le dispositif du report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une petite ou moyenne entreprise, pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006 (XVI).

Le présent article propose une réforme particulièrement importante en ce qu'il institue une exonération progressive des plus-values mobilières des particuliers, prenant la forme d'un abattement applicable à compter de la sixième année de détention continue pour une exonération totale au terme de huit ans. Une réforme fiscale des plus-values mobilières s'impose en effet, afin de ne pas pénaliser l'investissement dans l'entreprise par rapport à d'autres formes de placements, mais d'encourager au contraire ceux qui accompagnent l'entreprise dans sa création et son développement.

Le Président de la République a annoncé cette mesure dès le 4 janvier 2005 : « Il faut aussi mettre la fiscalité de l'épargne au service de l'investissement et donc de l'emploi. Je demande au Gouvernement d'étudier en particulier une modulation de la fiscalité, pour taxer davantage celui qui achète une action pour la revendre très vite, mais alléger l'impôt pour l'investisseur de long terme. Les plus-values immobilières sont exonérées après 15 ans. Il faut en faire autant pour l'investissement en actions, qui crée de l'activité. Et je souhaite que la prochaine loi de développement des entreprises adapte notre fiscalité pour encourager systématiquement l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. ». Le 8 mars dernier, devant de nombreux représentants des PME, le Président de la République indiquait : « Nous devons également faire en sorte que l'entreprise survive à son créateur et pour cela revoir notre fiscalité. Car une entreprise, c'est le patrimoine de celui ou celle qui a travaillé dur pour la construire. Et ce sont aussi des emplois, c'est parfois la vie de tout un territoire. C'est une richesse qui doit pouvoir se transmettre et perdurer. La surcharge fiscale qui pèse encore sur les cessions ou les donations est à l'origine de nombreux rachats d'entreprises, notamment par des investisseurs et des fonds étrangers, avec toutes les incertitudes que cela représente sur l'avenir de l'emploi dans notre pays. C'est pourquoi j'ai demandé au Gouvernement d'étudier la mise en _uvre, dès le prochain budget, d'une mesure d'exonération totale des plus-values sur les actions détenues à long terme. Dans le même esprit, la loi sur les PME, qui sera prochainement soumise au Parlement, va accroître et généraliser les abattements sur les donations, pour faciliter la transmission de l'entreprise au sein du groupe familial. »

Cette réforme, très attendue, des plus-values mobilières, s'inscrit donc dans deux directions : le soutien à la détention longue d'actions et au développement d'un actionnariat stable pour les entreprises, d'une part, la nécessité de permettre la transmission des entreprises françaises, à l'heure du renouvellement de générations en cours, pour que ces activités soient reprises et poursuivies sur les territoires qui les hébergent, d'autre part.

C'est pourquoi le présent article instituerait deux articles nouveaux dans le code général des impôts pour deux dispositifs, reposant chacun sur le principe d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Le fait qu'aucun abattement ne s'applique les cinq premières années démontre le souci de ne pas permettre d'effet d'aubaine pour les personnes qui ne sont pas engagées dans une participation de long terme à la vie de l'entreprise. Le choix d'une durée de huit ans pour aboutir à une exonération totale apparaît cohérent avec la réalité économique, la logique n'étant pas de favoriser l'inertie. Seraient donc créés :

- en premier lieu, un article pour l'ensemble des particuliers détenteurs de titres ou droits de sociétés, les incitant à conserver leurs titres à compter du 1^er janvier prochain, l'impact fiscal démarrant en 2012 pour un plein effet en 2014 ;

- en second lieu, un article pour les dirigeants de PME partant en retraite, pour les cessions intervenant dès le 1^er janvier 2006, soit avec un effet immédiat. Il apparaît essentiel en effet que les transmissions soient immédiatement facilitées, tout comme ce problème est traité avec les réformes des plus-values professionnelles s'agissant essentiellement des entreprises individuelles et des sociétés de personnes. Il convient à cet égard d'être attentif à ce que ces dispositifs n'aboutissent pas à une inégalité de traitement sans justification selon la forme juridique de l'entreprise.

Par ailleurs, deux autres types d'aménagements seraient apportés au régime des plus-values mobilières des particuliers, tendant à appréhender fiscalement, dans le cadre de ce régime, certaines opérations pour lesquelles il n'existe pas de fait générateur. Ces aménagements porteraient, d'une part, sur les gains nets issus d'opérations de rachats de titres par la société émettrice, d'autre part, sur les plus-values constatées sur des biens migrants, ayant appartenu au patrimoine privé avant d'entrer dans le patrimoine professionnel du cédant.

I.- L'institution d'une exonération progressive des plus-values mobilières des particuliers en fonction de la durée de détention

A.- Une réforme attendue du régime des plus-values mobilières des particuliers

Le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux s'applique aux plus-values réalisées dans un cadre patrimonial, par opposition aux plus-values professionnelles et aux plus-values spéculatives. Il concerne l'ensemble des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de titres de sociétés, que ces dernières soient ou non passibles de l'impôt sur les sociétés. Sont seuls exclus les titres de sociétés immobilières transparentes et de sociétés non cotées à prépondérance immobilière non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui obéissent aux règles des plus-values immobilières. Lorsqu'elles sont réalisées par un particulier, à l'occasion de la gestion de son patrimoine privé, les plus-values sur valeurs mobilières sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu.

· Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à un régime unique : imposition au taux global de 16% hors prélèvements sociaux, soit 27% au total, en cas de franchissement d'un seuil de cessions annuel fixé à 15.000 euros, sauf exonérations. L'imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement du prix.

Sont imposables les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'occasion de la cession à titre onéreux, qu'il s'agisse de négociation en Bourse, de vente, d'échange, ou d'apport en société, des titres ou droits suivants :

- valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés : actions, obligations, titres participatifs, etc. ;

- usufruit ou nue-propriété portant sur ces valeurs, droits ou titres ;

- ou titres les représentant : titres de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP).

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des personnes physiques sont toutes soumises au même régime d'imposition, quels que soient la nature des titres cédés, l'importance de la participation détenue par le vendeur, le régime juridique de la société et la durée de détention.

Toutefois, certaines plus-values sur valeurs mobilières relèvent d'un autre régime d'imposition. Il en est ainsi pour les bénéfices non commerciaux, s'agissant des cessions habituelles, des plus-values immobilières pour les cessions de titres de certaines sociétés immobilières telles que les sociétés civiles immobilières et les société civile de placement immobilier, pour les plus-values professionnelles concernant les cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle. Toutefois, les plus-values réalisées depuis 2004, à l'occasion de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées, passibles de l'impôt sur les sociétés, relèvent également du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Enfin, les plus-values réalisées par des particuliers sont imposables, à titre exceptionnel, aux bénéfices non commerciaux si elles sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.

· Il n'est procédé à l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers qu'en cas de dépassement d'un seuil annuel de cessions fixé à 15.000 euros. Ce montant est issu de l'article 4 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Il était auparavant de 7.650 euros.

Le seuil de taxation s'apprécie en totalisant l'ensemble des cessions réalisées, au cours de la même année, par l'ensemble des membres du foyer fiscal, sauf celles qui bénéficient d'une exonération. En cas d'évènements exceptionnels, il s'apprécie par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Si aucune cession n'a été effectuée au cours des deux années précédentes, il convient de prendre en compte le tiers des cessions de l'année considérée pour apprécier si le seuil est franchi.

Sont considérés comme exceptionnels les événements suivants :

- licenciement du contribuable ou de son conjoint ;

- départ en retraite ou en préretraite (avec cessation totale d'activité) du contribuable ou de son conjoint (même effectué à sa demande, le départ en retraite anticipé d'un contribuable est considéré comme un événement exceptionnel dès lors que l'intéressé cesse toute activité professionnelle) ;

- survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un de ses enfants à charge ;

- décès de l'un des époux, divorce ou séparation de corps, redressement ou liquidation judiciaires du contribuable ou de son conjoint ;

- tout autre événement revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraint le contribuable à liquider tout ou partie de son portefeuille.

Les pertes subies au cours d'une année s'imputent sur les gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes (sur les cinq années suivantes pour les moins-values antérieures à 2002, le délai de dix ans ayant été institué par l'article 5 de la loi de finances pour 2003 précitée). Cependant, cette imputation n'est possible que si le seuil de cessions annuel est franchi. Ainsi, les pertes subies en 2005 ne pourront venir en déduction des gains imposables des dix années suivantes que si le total des ventes de l'année en question excède 15.000 euros.

· Certaines plus-values sont expressément exonérées. Il s'agit essentiellement de celles réalisées :

- à l'intérieur des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et clubs d'investissements,

- dans le cadre d'un plan d'épargne actions (PEA) ou plan d'épargne populaire (PEP),

- sur parts de fonds communs de placement à risque (FCPR),

- sur des titres acquis dans le cadre des législations sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'actionnariat dans l'entreprise ;

- sur titres de jeunes entreprises innovantes, sous condition de participation n'excédant pas 25%.

Le montant net imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'acquisition au jour de la succession ou donation en cas d'acquisition à titre gratuit.

· Le I du présent article tend à créer deux articles dans le code général des impôts : les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter, instituant un abattement, sur le modèle de celui en vigueur pour les plus-values immobilières, sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession d'actions ou de parts, à hauteur d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Lesdites plus-values sont donc exonérées au terme de huit années de détention.

L'article 150-0 D bis énonce le régime de droit commun de cet abattement, s'appliquant aux actions et parts que le contribuable détient à compter du 1^er janvier 2006, c'est à dire aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2012, toutes conditions remplies par ailleurs. Si cette date peut apparaître lointaine, il convient de garder en mémoire que l'instauration d'une telle exonération progressive, très attendue par les actionnaires qui soutiennent l'activité économique du pays, investissant leur épargne ou participant aux résultats de leur entreprise, assumant par cette décision un certain risque financier, doit favoriser la détention longue de titres.

C'est en effet l'actionnariat stable des entreprises qui est encouragé, sans pour autant inciter à l'inertie, et non la logique de pur placement. C'est ce qui explique d'ailleurs certaines exclusions prévues par le dispositif proposé. Cette incitation ne doit pas se traduire par un effet d'aubaine pour ceux qui sont capables aujourd'hui de justifier d'une détention depuis au moins six ans. En outre, un bénéfice immédiat aurait un caractère discriminatoire pour ceux qui, du fait d'une autre forme d'investissement, par exemple au porteur, n'ont pas les moyens formels de prouver une telle durée de détention. Pour la même raison, il convient de laisser la possibilité aux intermédiaires de mettre en place une traçabilité des acquisitions qui actuellement n'existe pas, pour que le bénéfice de l'abattement soit effectivement applicable. Enfin, une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2006 aurait pu favoriser des cessions massives et déstabiliser certaines sociétés, ce qui est justement le contraire de l'objectif recherché.

Néanmoins on ne peut que déplorer des annonces successives laissant croire à une application immédiate pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006, et générant ainsi des attentes qui seront nécessairement déçues.

L'article 150-0 D ter prévoit un régime particulier transitoire s'appliquant aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006 par les dirigeants de société partant en retraite, l'exonération pouvant donc être totale dès cette date. L'objectif est bien entendu de favoriser la transmission des sociétés, la fiscalité actuellement applicable pouvant s'avérer dissuasive. Il est aussi de ne pas pénaliser ceux qui par leur direction ont permis à la société où ils ont exercé leurs fonctions d'acquérir de la valeur, notamment des créateurs dont l'entreprise a connu une croissance importante et a été introduite en bourse. Pour ces dirigeants, le départ à la retraite et la cession des actions ou parts de la société qui l'accompagne se traduisent par une imposition non négligeable sur ce qu'ils considèrent à juste titre comme les fruits de leur travail. Tel était d'ailleurs le c_ur de la réforme à l'origine. Il convient de rappeler que le dirigeant partant à la retraite se retrouve redevable de l'impôt sur les plus-values et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Dans son principe l'exonération des plus-values mobilières des particuliers constitue une réforme majeure, souhaitable pour garantir un niveau d'investissement et donc d'activité suffisants, mais qui pose de nombreuses questions quant aux conditions de sa mise en _uvre, notamment au regard du régime d'imposition des plus-values professionnelles, certes réaménagé dans le présent projet de loi de finances rectificative, mais pour lequel il n'existe pas d'exonération sans limite. Un chef d'entreprise, lorsque la valeur de son entreprise individuelle excède 300.000 euros, serait imposable, au moins partiellement jusqu'à 500.000 euros, totalement au-delà, alors qu'il est par définition celui qui a permis le développement de l'entreprise et qu'il procède à une transmission, opération qui par sa nature justifie un régime de faveur. Par comparaison, un dirigeant d'une PME soumise à l'impôt sur les sociétés serait exonéré totalement, dès l'année prochaine, d'imposition sur les plus-values lorsqu'il procèderait à cette même transmission. A fortiori, il ne semble pas concevable d'ouvrir droit à une exonération totale pour les titres détenus par des particuliers qui réalisent des cessions totales ou isolées, surtout si ceux-ci ne sont pas actifs dans l'entreprise, alors que les chefs d'entreprise individuelle et les associés actifs de sociétés de personnes se la verrait refuser.

B.- L'instauration d'un abattement sur certains gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers

1.- Les plus-values concernées

a) La prise en compte de la durée de détention pour le calcul de certaines plus
ou moins-values à l'impôt sur le revenu

Le 1° du I du nouvel article 150-0 D bis du code général des impôts prévoit que pour le calcul des plus et moins-values mobilières des particuliers, il est appliqué un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

Le 1° du II du nouvel article 150-0 D bis énonce parmi les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif que « la durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ». Il explicite donc la notion de détention sur laquelle repose le dispositif institué.

D'une part, la détention des titres ou droits cédés doit être continue. Par exemple, lors d'une transmission à titre gratuit de titres, le délai est interrompu et « réinitialisé ». Le donataire, héritier ou légataire devra lui-même avoir conservé les titres au moins six ans pour bénéficier de l'abattement lors de leur cession ultérieure.

D'autre part, c'est au contribuable d'apporter la preuve de la durée de la détention et du caractère continue de celle-ci. À défaut de cette justification, il n'aurait pas droit à l'abattement. Le VI du nouvel article 150-0 D bis prévoit que lorsque le contribuable ne dispose pas des éléments attestant de la date d'acquisition et de la détention continue des titres ou droits qu'il cède, le délai de détention ouvrant droit à l'abattement court à compter de « la date à partir de laquelle il peut être justifié de la durée de détention des titres ou droits cédés ». Il convient de souligner ici que pour les titres détenus au nominatif, il est relativement aisé d'apporter la preuve de leur détention continue. En revanche, s'agissant des titres au porteur, les intermédiaires institutionnels ne tiennent pas l'équivalent d'une comptabilité d'entreprise permettant de suivre la détention des titres. Il n'est pas sûr qu'ils puissent mettre en _uvre ce suivi à compter du 1^er janvier 2006. Or, la gestion au porteur couvre environ 70% des titres cotés.

Le 1° du II du nouvel article 150-0 D bis renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la justification de la durée continue de détention, notamment s'agissant des obligations déclaratives. Il devra ainsi indiquer quel document devront être fournis par les intermédiaires financiers gérant des titres à leurs clients pour que ceux-ci puissent, lors de la cession, en faire état. Les contribuables n'auront à produire de documents que l'année où interviennent des cessions. Le décret précisera également quelle date retenir pour faire courir le délai lorsqu'il ne peut être justifié de la date d'acquisition ou de la détention continue à compter de cette date.

b) La nature des cessions

Le 1° du I du nouvel article 150-0 D énonce que les plus-values visées sont les gains nets dont il est fait mention au 1 de l'article 150-0 D du même code relatif au calcul de leur montant (différence entre le prix effectif de cession net des frais et taxes et leur prix d'acquisition ou leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit), cet article renvoyant à l'article 150-0 A du même code pour les gains nets ainsi concernés. Le 1 du I de ce dernier article vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs de ces mêmes valeurs, droits ou titres ». Aux termes de ce même alinéa, ces gains nets sont « soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15.000 € par an ». Le 1° du I du nouvel article 150-0 D bis prévoit que l'abattement s'applique aux gains nets ainsi définis « retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ». Le champ couvert est donc bien le même que celui défini au 1 du I de l'article 150-0 A précité. Dans le reste du nouvel article 150-0 D bis il est généralement fait référence aux « titres ou droits » par simplification.

Il est intéressant de noter, d'une part, que le présent article s'appliquerait aux cessions effectuées directement ou indirectement par personne interposée, ce qui permet de prendre en compte les cessions réalisées par les sociétés de personnes ou groupements pour les bénéfices desquels le contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu (par exemple, les cessions effectuées par la société civile de portefeuille où le contribuable exerce son activité professionnelle). D'autre part, sont concernées aussi bien les transmissions en pleine propriété que les cessions de droits démembrés : usufruit ou nue-propriété.

Enfin, comme indiqué précédemment, les modalités de détention des titres ou droits ne sont pas précisées, ce qui signifie que l'abattement s'applique aux cessions réalisées sur des titres au porteur comme détenus au nominatif. La limitation aux titres détenus au nominatif, pour séduisante qu'elle soit, notamment en termes de suivi, n'est en effet pas pertinente au regard de l'objectif de stabilité de l'actionnariat manifestée par une détention longue.

L'abattement se calcule comme en matière de plus-values immobilières, puisqu'il ne s'applique pas jusqu'à la fin de la sixième année. L'exonération est en revanche totale plus rapidement puisqu'elle intervient après la fin de la huitième année de détention des titres ou droits. L'exonération est partielle dans l'intervalle : l'abattement est d'un tiers si la cession intervient après la fin de la sixième année et de deux tiers si elle intervient après la fin de la septième année.

c) Le complément de prix

Le 3° du I du nouvel article 150-0 D bis prévoit que l'abattement est applicable au complément de prix prévu au 2 de l'article 150-0 A lorsqu'il a trait à la cession de titres ou droits entrant dans le champ du dispositif. Il s'agit du complément de prix reçu par le cédant en exécution d'une clause de contrat. Couramment dénommées « clauses d'earn out », ces clauses sont très fréquentes pour les cessions intervenant dans le secteur non coté : une partie du prix est fixé à la cession, une autre est en quelque sorte indexée sur les résultats futurs et fera l'objet d'un complément de prix. Cette somme est toujours imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle est perçue (et non l'année de la cession), cela quel que soit le montant des cessions réalisées cette année là (inférieur ou supérieur à 15.000 euros). Ce report d'imposition est nécessaire puisque le montant du complément est inconnu l'année de la cession.

Le 3° du I du nouvel article 150-0 D bis prévoit que l'abattement serait le même que celui qui a été retenu lors de la cession, donc comme si le complément avait été versé l'année de la cession. Si lors de la cession des titres ou droits, ceux-ci étaient détenus depuis sept ans révolus, un abattement de deux tiers a été pratiqué.

Le montant des gains nets constituant le complément de prix versé, par exemple, l'année suivante, sera également abattu de deux tiers.

d) Le montant des plus-values bénéficiant de l'abattement

Le 2° du I du nouvel article 150-0 D bis renvoie à certaines dispositions de l'article 150-0 D pour la détermination des gains nets auxquels s'appliquerait l'abattement. Sont ainsi visés les 1, 2, deuxième à cinquième alinéas du 3, 4, 5, 9 et 14 de cet article, correspondant respectivement à :

- l'assiette même du gain net, se définissant comme la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ;

- le complément de prix précité ;

- le détachement de droits de souscription ou d'attribution ;

- les modalités particulières de détermination du prix d'acquisition en cas d'acquisition de titres avant le 1^er janvier 1979 ;

- la cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne actions (PEA) ;

- la cession de titres reçus suite à une opération d'échanges bénéficiant du sursis d'imposition, le gain net étant alors calculé à partir de la valeur fiscale d'acquisition, correction faite de la soulte versée ;

- la prise en compte des clauses de garantie de passif.

Il convient de souligner que les moins-values imputables sont retenues pour leur montant après application de l'abattement pour durée de détention. L'abattement s'applique donc aux moins-values comme aux plus-values.

En revanche, il est proposé de ne pas modifier les règles de calcul des pertes constatées et imputables en cas de procédure collective codifiées aux 12 et 13 de l'article 150-0 D, alinéa qui ne sont donc pas visés. Il serait en effet pénalisant d'appliquer l'abattement aux pertes constatées à cette occasion, notamment d'un point de vue économique. L'application de l'abattement se limiterait donc aux gains nets de cession, les pertes constatées sur les titres d'une société en liquidation judiciaire restant donc imputables en totalité par l'actionnaire, quelle que soit la durée de détention des titres.

Si le 11 de l'article 150-0 D n'est pas visé, relatif à l'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature pour la détermination de la plus-value nette, il n'en demeure pas moins qu'il est applicable sur la plus-value le cas échéant abattue, le 2° du I du nouvel article 150-0 D s'attachant seulement à définir l'assiette d'imposition.

e) L'exclusion de certains gains nets

· Le III du nouvel article 150-0 D bis exclut du champ de l'abattement certaines cessions eu égard à la nature des titres ou droits cédés qui bénéficient déjà d'avantages fiscaux particuliers par ailleurs et continueront donc de relever du régime actuel des plus-values mobilières (imposition à 16% au-delà de 15.000 euros de cessions par an). Sont ainsi exclus les éléments suivants :

- L'avantage tiré de l'acquisition des options sur actions (I de l'article 163 bis C du code général des impôts). Les gains de levée d'options sur actions (« stock-options ») sont soumis à trois régimes différents selon le produit généré : le gain sur le rabais (différence entre le prix de l'action le jour de l'attribution de l'option et le prix auquel elle est effectivement acquise), la plus-value d'acquisition (différence entre le prix de l'action le jour de la levée de l'option et son prix le jour de l'attribution de l'option), et l'éventuelle plus-value de cession (la différence entre le prix de cession de l'action et le prix d'acquisition de celle-ci).

Le rabais est considéré comme un salaire et doit donc être déclaré au titre des revenus de l'année de la levée de l'option. Il est taxé à l'impôt progressif sur le revenu et est soumis aux cotisations sociales, au-delà de 5% de la valeur réelle de l'action au jour de l'attribution de l'option (10% pour les options émises entre le 1^er janvier 1990 et le 30 juin 1993).

La plus-value de cession est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux de 16% hors prélèvements sociaux si le seuil de cession de l'ensemble du portefeuille du contribuable fixé à 15.000 euros est dépassé.

La plus-value d'acquisition est imposée selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d'attribution de l'option. Dans le cas d'options attribuées après le 27 avril 2000, l'indisponibilité est de quatre ans. Passé ce délai, les plus-values sont imposées au taux de 30% jusqu'à 152.500 € puis 40% au-delà (prélèvements sociaux inclus). Si le détenteur des options les conserve encore deux années supplémentaires, le taux d'imposition est alors de 16% en deçà de 152.500 € et de 30% au-delà. Si le titulaire des options les vend avant l'échéance de la période d'indisponibilité, la plus-value d'acquisition est soumise comme un salaire à l'impôt sur le revenu. Cette taxation ne s'applique pas en cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité, la plus-value d'acquisition étant alors soumise au régime des plus-values mobilières.

Le 1° du III du nouvel article 150-0 D bis exclut de l'application de l'abattement les plus-values d'acquisition. Il convient de préciser que les autres dispositifs d'un type équivalent ne posent pas la nécessité d'une exclusion expresse. Ainsi, s'agissant des actions gratuites, le gain dit d'acquisition ne relève pas du régime de droit commun des plus-values mobilières. Il est donc de fait exclu de l'application de l'article institué. En revanche, l'abattement pour durée de détention resterait applicable aux plus-values de cession de titres dont l'option a été levée ou d'actions gratuites.

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise destinés aux salariés qui participent à la création des PME à fort potentiel de développement, en l'absence de « gain d'exercice » prévu dans le cadre du dispositif légal, donneront lieu à l'application de l'abattement sur l'ensemble du gain (différence entre le prix de cession et le prix de souscription du bon), imposable à 16% ou 30% selon que le bénéficiaire totalise ou non trois ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la cession.

- Les plus-values réalisées sur les cessions de titres de SOFICA (articles 238 bis HK du code général des impôts). Aux termes de l'article 163 septdecies du code général des impôts pour les personnes physiques et de l'article 238 bis HE du même code pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, il existe une déduction au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés anonymes ayant pour objet exclusif le financement d'_uvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SOFICA). Elle serait transformée en réduction d'impôt par l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 et serait égale à 40% des souscriptions, retenues dans la limite de 25% du revenu net global sans que cette limite puisse excéder 18.000 euros.

- Les plus-values réalisées sur les cessions de titres de SOFIPECHE (238 bis HS du code général des impôts). Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, peuvent déduire de leur revenu global tout ou partie des sommes consacrées à la souscription en numéraire au capital de sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE), effectuée entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2010. La déduction est égale à 100% des sommes versées prises dans la double limite annuelle de 25% du revenu net global du souscripteur et de 19.000 euros pour les personnes seules et 38.000 euros pour un couple marié.

· Le 2° du I du nouvel article 150-0 D bis ne renvoie pas à certaines dispositions de l'article 150-0 D pour la détermination des gains nets auxquels s'appliquerait l'abattement. Il n'est donc pas tenu compte, les excluant du bénéfice de l'abattement :

- des plus-values réalisées sur les titres détenus sur un PEA imposables du fait du non-respect de la condition de cinq ans de maintien des sommes dans le plan. Il serait illogique de les faire bénéficier d'un abattement. Il convient ici de souligner que l'objet des PEA n'est absolument pas remis en cause par la présente réforme. En effet, dans le cadre d'un PEA, un titre peut être cédé le lendemain de son acquisition sans remise en cause de l'avantage fiscal, dès lors que les sommes sont réinvesties dans le PEA. En outre, l'exonération est consentie au terme de cinq ans et non huit comme il est ici proposé. Enfin, le PEA ouvre également droit à une exonération des dividendes. En contrepartie, le montant des sommes placées, s'entendant des souscriptions ainsi que des produits générés, sur un PEA est plafonné à 132.000 euros. En cas de clôture avant le délai de cinq ans, le taux d'imposition est de 16% si la elle intervient après deux ans et de 22,5% si elle intervient au cours des deux premières années après l'ouverture du plan ;

- du prix d'acquisition des titres acquis en vertu d'un engagement d'épargne à long terme, ancêtre du PEA qui est tombé en désuétude ;

- du gain net afférent aux cessions d'options sur actions. Comme indiqué précédemment, il s'agit de la plus-value dite d'acquisition, la plus-value de cession bénéficiant, elle, de l'abattement. Votre Rapporteur général vous proposera un amendement rédactionnel pour lever toute ambiguïté à ce sujet ;

- des gains nets réalisés suite à l'absorption d'une SICAV par un fonds communs de placement (FCP) ayant bénéficié d'un sursis ; les actions de SICAV étant, comme expliqué précédemment, exclues du dispositif.

2.- Les sociétés dont les titres sont éligibles

a) Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'abattement sur les plus-values mobilières, les titres ou parts cédés doivent avoir été émis par une société répondant aux conditions énumérées au 2° du II du nouvel article 150- D bis, au nombre de trois, ci-dessous présentées. Certaines catégories de sociétés sont en revanche expressément exclues, du fait de la nature de leurs activités.

· Le régime fiscal des sociétés émettrices (a du 2° précité)

La société dont les titres, actions ou parts sont cédés doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou encore soumise sur option à cet impôt. Par conséquent :

- sont exclues les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à savoir les sociétés de personnes,

- sont éligibles les actions, parts ou droits de sociétés qui ne sont pas effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés, soit parce qu'elle bénéficient d'une exonération partielle ou totale, soit parce qu'elle sont imposables hors de France (notion d'impôt équivalent),

- sont incluses les sociétés qui ont exercé une option en faveur de l'impôt sur les sociétés, possibilité ouverte aux sociétés de personnes et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), cette option étant irrévocable. Les sociétés soumises sur option à un impôt équivalent hors de France sont également visées.

· La nature de l'activité (b du 2°)

D'une part, la société émettrice doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités. La société doit donc être, soit une société opérationnelle, soit une holding détenant exclusivement des titres de sociétés opérationnelles.

Dans le premier cas, seules sont a priori exclues les sociétés civiles de gestion de patrimoine. Cependant, le texte prévoit que l'activité doit être exercée « à titre prépondérant ». Il apparaît qu'une telle exigence conduit à exclure les holdings animatrices, qui exercent une activité commerciale mais sans qu'elle soit prépondérante, ce qui ne se justifie guère. Or, cette exigence n'apporte rien au dispositif. Votre Rapporteur vous proposera donc de la supprimer.

Dans le second cas, la condition d'exclusivité de l'objet social cible véritablement les titres ou droits éligibles, cette condition pouvant être considérée comme remplie si l'actif est composé en quasi-totalité de titres de sociétés opérationnelles. Si la société a pour objet de gérer tout autant des participations que des titres de placement (obligations), elle est ainsi exclue. De plus, un seul niveau d'intermédiation serait autorisé.

Cette condition d'activité se justifie par l'objet de l'exonération : il n'est pas dans l'esprit du dispositif d'accorder une exonération dans le cadre d'activités de placement.

D'autre part, la condition d'activité s'apprécierait de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. Cette condition de cinq ans est celle qui existe actuellement pour le dispositif de droit commun d'exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies) et qui serait inscrite pour le dispositif d'exonération de plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une transmission d'entreprise (article 238 quindecies proposé par l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative). Dans le cas présent, l'objectif est clairement de prévenir certains détournements, consistant par exemple à ce qu'une société de gestion de patrimoine modifie son activité pour bénéficier de la mesure.

· La situation du siège social (c du 2°)

Le siège social de la société doit se situer « dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».

Il convient de rappeler qu'une telle disposition s'inscrit en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Dans un arrêt du 6 juin 2000, elle a jugé que le fait de subordonner l'octroi d'un avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques actionnaires, en l'espèce l'exonération de dividendes, à la condition que ces derniers proviennent de sociétés établies sur le territoire national, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, interdite par l'article premier de la directive 88/361 du 24 juin 1988 sur la libéralisation des mouvements de capitaux. En conséquence, récemment, plusieurs dispositifs ont été étendus au territoire communautaire. Ainsi par exemple l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a permis l'éligibilité des parts et actions d'OPCVM situés dans les États membres et soumis aux règles communes, prévues par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985, en ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu'ils doivent publier. Cette extension a pris effet à compter du 1^er janvier 2005.

Suite à un avis motivé de la Commission européenne, adressé le 9 juillet 2004 à la République française au titre de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, par lequel elle considère que l'exclusion en matière de plan d'épargne en actions (PEA) des pays de l'Association européenne de libre échange faisant partie de l'Espace Économique Européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) méconnaît les articles 36 et 40 de l'accord EEE du 7 juillet 2004, la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a procédé à plusieurs aménagements en ce sens.

Ont donc été élargies, selon la même formule, aux États non membres de la Communauté européenne « partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale », notamment, les dispositions relatives aux PEA, (article 40 de la loi de finances pour 2005 précitée), aux contrats d'assurance-vie investis en actions dits contrats « DSK » (article 39 de la même loi) et aux FCPI (article 38 de la même loi).

Des trois États précités parties à l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), il apparaît que :

- la Norvège a conclu le 19 décembre 1980 une convention fiscale prévoyant une assistance administrative par l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune ;

- l'Islande a conclu le 29 septembre 1990 une convention fiscale prévoyant une assistance administrative par l'échange de renseignements et l'assistance au recensement en matière d'impôt sur le revenu ;

- le Liechtenstein n'a pas conclu de convention fiscale avec la France. Il convient de souligner que le Lichtenstein est d'ailleurs inscrit sur la liste de l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs (avec Andorre, le Liberia, Marshall Islands et Monaco).

Pour autant, comme Votre Rapporteur l'avait indiqué lors de l'examen de la loi de finances pour 2005, la lecture de l'avis motivé de la Commission européenne précité invite à s'interroger sur la faculté d'exclure d'un dispositif le Lichtenstein qui est partie à l'accord EEE. Aucun avis négatif de la Commission européenne n'est néanmoins parvenu sur ce point.

b) L'exclusion de certaines sociétés d'investissement

Les 2° et 3° du III du nouvel article 150-0 D bis excluent du bénéfice de l'abattement institué les gains nets de cession d'actions de certaines sociétés, soit du fait de l'existence d'un avantage fiscal particulier, soit du fait de la logique de placement qui préside à leur activité :

· Sont exclus les gains nets retirés des cessions d'actions de sociétés de capital risque (SCR) et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), les actionnaires de ces sociétés bénéficiant déjà d'un régime fiscal favorable (2° du III). En effet :

- les SCR sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur l'ensemble des revenus et des plus-values de leur portefeuille de titres, cotés ou non cotés, ainsi que, sous certaines conditions, sur les prestations de services accessoires réalisées dont le total du bilan est au plus égal à 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent. Les souscripteurs personnes physiques qui s'engagent à conserver les parts pendant au moins cinq ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu à raison des produits et plus-values auxquels donnent droit ces parts ;

- les SUIR sont exonérées d'impôt sur les sociétés, tant sur les revenus issus du portefeuille des titres figurant à leur actif, que sur les plus-values nettes provenant de ce même portefeuille et réalisées au cours de l'exercice ou des exercices précédents. La SUIR échappe également à l'imposition forfaitaire annuelle et à la contribution exceptionnelle de 10%. L'associé unique bénéficie quant à lui d'une exonération, soit de l'impôt sur le revenu s'il réside en France, soit de la retenue à la source s'il réside à l'étranger, à raison des distributions faites par la SUIR. L'exclusion du bénéfice de l'abattement institué par le présent article ne vaut cependant qu'au cours de la période durant laquelle les exonérations applicables aux SUIR du fait de leur régime particulier ont cours, à savoir les dix années suivant celle de la création de la société. Au-delà, l'abattement pourra trouver à s'appliquer puisqu'il n'y aura alors plus cumul d'avantages.

· Sont exclus les gains nets retirés des cessions d'actions de sociétés de développement régional (SDR) et des sociétés d'investissement (SDI), une partie de leur actif étant liquide (constituée d'obligations) et qui n'ont pas pour objet principal la participation (2° du III). Compte tenu de l'existence hors de France de sociétés similaires, Votre Rapporteur général proposera un amendement tendant à les exclure également, afin qu'il n'existe pas un régime plus avantageux pour ces dernières par rapport à celui applicable aux sociétés françaises. Seraient donc exclues les sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent, selon la formule retenue à l'alinéa suivant.

· Sont exclus les gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France, c'est-à-dire des structures d'investissement à capital variable, bénéficiant d'un régime fiscal avantageux consistant en une exonération d'impôt sur les sociétés (3° du III). Il s'agit par cette exclusion de ne pas permettre à des portefeuilles qui ne sont pas principalement constitués d'actions de sociétés de bénéficier d'une exonération fondée sur une logique participative, quand bien même les autres conditions seraient par ailleurs remplies. En outre, ces portefeuilles se caractérisent par un taux de rotation rapide des titres, qui s'explique par la dynamique de placement en jeu, à l'opposé du principe de détention longue qui sous-tend le dispositif proposé.

3.- Les modalités d'application

a) Le calcul du montant des plus-values : les règles de détermination du prix d'acquisition

· Le premier alinéa du IV du nouvel article 150-0 D bis introduit une règle entièrement nouvelle aujourd'hui utilisée dans la fiscalité d'entreprise pour les titres de participation, reposant sur la règle « premier entré premier sorti », dite « PEPS » (ou en anglais « FIFO », pour « first in first out »).

Il énonce que pour la détermination du gain net, lorsque les titres ou droits éligibles à l'abattement appartiennent à une série de titres ou droits de même nature acquis ou souscrits à des dates ou pour des prix différents, il est fait application d'un principe d'antériorité. Plus précisément, si les titres ou droits sont fongibles, leur nombre et leur prix ou, s'ils ont été reçus par transmission à titre gratuit, leur valeur d'acquisition, sont considérés comme ceux des titres ou droits souscrits ou acquis aux dates les plus anciennes.

En conséquence, le montant de l'abattement serait calculé pour chaque paquet de titres correspondant à une même année.

Par exemple, si un contribuable Y achète 10 titres A en année N et encore 12 titres A en année N+4 et qu'il en cède 15 en N+10 :

- les 15 cédés seront considérés comme incluant les 10 acquis en N et 2 acquis en N+4 ;

- les premiers bénéficieront d'une exonération totale ;

- les seconds bénéficieront d'un abattement d'un tiers.

Il s'agit d'une véritable rupture théorique en matière de détermination des plus-values des particuliers, puisque jusqu'à présent la valeur pondérée devait être prise en compte. Il n'existe cependant pas d'autre méthode envisageable pour moduler l'abattement en fonction de la durée de détention. Cela impliquera néanmoins une véritable traçabilité des opérations mobilières des particuliers, avec les difficultés de gestion précédemment exposées.

· Le deuxième alinéa du IV du nouvel article 150-0 D bis maintient le principe de la valeur moyenne pondérée pour les titre fongibles acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006, pour ces mêmes raisons (suivi inexistant sur les opérations passées) et car l'économie générale du dispositif consiste à opérer une réinitialisation à la date du 1^er janvier 2006, comme il sera expliqué plus loin s'agissant du délai de détention. Seules les acquisitions ou souscriptions ultérieures donneront lieu à une prise en compte du seul prix d'acquisition, avec calcul différencié des plus-values pour chaque ligne d'acquisition.

Pour les titres ou droits déjà détenus avant le 1^er janvier 2006, le prix d'acquisition serait « égal à la valeur moyenne pondérée d'acquisition déterminée à cette date ». Ce prix est déterminé après la dernière opération afférente à ces titres, selon une pratique systématique des établissements financiers.

Il convient de noter que cette méthode est celle qui continuera à s'appliquer pour les titres exclus du bénéfice de l'exonération du fait de leur nature, mais aussi de leur émetteur, par exemple les titres des sociétés établies en dehors de l'Espace économique européen.

En revanche, pour les titres souscrits ou acquis avant le 1^er janvier 2006 et éligibles au bénéfice de l'abattement, dès lors qu'ils seront cédés après cette date, quand bien même ce serait dans les six prochaines années et que l'abattement ne trouverait donc pas à s'appliquer, le montant des gains nets imposable devra être déterminé en appliquant la nouvelle règle PEPS définie au premier alinéa.

b) La durée de détention

Sous réserve de pouvoir justifier de la détention continue des titres ou droits cédés, la durée de détention ouvrant droit à l'abattement est décomptée à compter de la date d'acquisition ou de souscription lorsqu'il s'agit de titres ou droits reçus par transmission à titre gratuit.

Cependant, à l'exception des cessions réalisées par un dirigeant d'entreprise partant en retraite qui font l'objet du nouvel article 150-0 D ter, si la souscription ou l'acquisition est intervenue avant le 1^er janvier 2006, le délai court à compter de cette date. Ce principe est décliné au V du nouvel article 150-0 D bis pour prendre en compte certaines situations particulières.

D'une part, le 6° du V du nouvel article 150-0 D bis reprend cette règle générique : les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006 voit leur délai de détention démarrer au 1^er janvier 2006 ;

D'autre part, les 1° à 5° du même V prévoient que la date du 1^er janvier 2006 se substitue à la date qui fait normalement courir le délai lorsque cette dernière est lui antérieure, cette date étant, pour les titres souscrits ou parts acquis postérieurement, la suivante :

- pour les cessions effectuées par une personne interposée, la date de souscription ou d'acquisition. Cet alinéa vise les opérations réalisées par les sociétés civiles, généralement de portefeuille, l'associé étant la personne imposable, dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers. C'est donc la date d'acquisition ou de souscription par la société dont il est tenu compte et non celle de l'entrée de l'associé dans la société, ce qui est une mesure favorable ⁽89) ;

- pour les opérations intercalaires ayant bénéficié du sursis d'imposition, la date d'acquisition des titres ou droits remis lors de l'échange, cette disposition valant en cas d'échanges successifs ;

- pour les cessions de titres après la clôture d'un PEA ou retirés d'un PEA, la date du retrait. Ce cas assez rare vise les titres déposés sur un compte titres ordinaires, par exemple du fait d'un dépassement du plafond autorisé du PEA. Pour le calcul du gain net de cession, le prix d'acquisition est donc égal à la valeur des titres à la date du retrait ;

- pour les cessions de titres d'une société qui a ensuite opté pour l'impôt sur les sociétés, la date de l'exercice de cette option. Il convient de rappeler que seuls les titres ou droits de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont éligibles au bénéfice de l'abattement. Sont concernées les titres qui ont été acquis ou souscrits alors qu'une société relevait du régime des sociétés de personnes, notamment les sociétés en nom collectif (SNC) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et qui a ensuite exercé l'option ;

- pour les cessions de titres de sociétés ayant renoncé au régime des sociétés de personnes, la date de cette renonciation. Sont ici visées les SARL, familiales, qui renoncent, décision irrévocable, au régime des sociétés de personne.

Il convient de rappeler que le VI du nouvel article 150-0 D bis prévoit que le délai de détention court à compter de la date à partir de laquelle le contribuable peut justifier de la détention continue des titres ou droits s'il ne remplit pas cette condition pour que s'applique celle du 1^er janvier 2006.

4.- L'entrée en vigueur

La première phrase du XVII du présent article prévoit que les dispositions du nouvel article 150-0 D bis s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1^er janvier 2006. Néanmoins, le délai de détention ne pouvant courir qu'à compter de cette date, sous réserve de détention continue jusque là, les premiers abattements s'appliqueront à compter de 2012 (à hauteur d'un tiers).

C.- Un dispositif spécifique d'applicabilité immédiate pour les dirigeants partant à la retraite

1.- Principe et champ d'application du nouvel article 150-0 D ter

a) L'articulation entre les dispositifs général et spécifique

Le nouvel article 150-0 D ter prévoit un régime spécifique pour les gains net réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés sur ces actions et parts souscrits ou acquis avant le 1^er janvier 2006.

Le premier alinéa du I du nouvel article 150-0 D ter énonce que l'abattement prévu à cet article s'applique dans les mêmes conditions à ces gains nets, à l'exception des dispositions prévues au V et VI de cet article, relatifs à la date à compter de laquelle court le délai de détention ouvrant droit au bénéfice de l'abattement. Pour rappel, ces dispositions prévoient notamment que le délai ne peut courir à compter d'une date antérieure au 1^er janvier 2006.

Le régime spécifique s'applique aux gains nets réalisés dans les conditions que le nouvel article 150-0 D ter fixe et qui sont ci-après explicitées.

b) Les conditions tenant au cédant

Le 2° du I du nouvel article 150-0 D ter énonce les conditions tenant au cédant. Le régime spécifique du nouvel article 150-0 D ter serait réservé aux dirigeants qui partent en retraite, qui satisfont aux conditions suivantes :

· Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont il cède les titres ou parts l'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 885-O bis relatif à la définition des contribuables dont les parts ou actions bénéficient de l'exonération d'impôt sur la fortune au titre des biens professionnels (a du 2°). Aux termes de cet article, le propriétaire doit être : « soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions ». Compte tenu de l'exclusion des parts ou droits de sociétés de personnes du bénéfice de l'abattement, la mention de l'associé d'une société de personne est inopérante.

Cette fonction doit avoir été exercée de façon continue pendant les cinq années précédant la cession. Le cédant doit donc avoir été de manière continue au cours des cinq dernières années un investisseur « actif », par l'exercice d'une activité de gestion ou de direction parmi celles énumérées ci-dessus.

Les conditions définies au 1° de l'article 885-O bis précitées doivent être effectives, à savoir que les fonctions « doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 [traitements et éléments assimilés des gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, gérants des sociétés en commandite par actions, associés des sociétés de personnes ⁽⁹⁰⁾ et membre des sociétés en participation] ».

· Le cédant doit avoir détenu directement ou par personne interposée au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont il cède les titres ou droits (b du 2°), étant précisé que la référence aux droits dans les bénéfices sociaux vise les cessions de droits démembrés. Sont prises en compte les détentions « par personne interposée », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une société de personnes. Cette condition de participation doit avoir été remplie de manière continue pendant les cinq années qui précèdent la cession. Elle restreint le champ d'application du régime spécifique institué, compte tenu de la dilution du capital qui peut exister dans certaines entreprises. Néanmoins, s'agissant de PME, comme il sera précisé plus loin, cette condition permet de cibler les dirigeants qui ont véritablement exercé une participation active. Ce seuil est en outre celui retenu pour l'application de l'article 885-O bis précité, mais selon des modalités un peu différentes, puisque ce dernier prend en compte les participations détenues par le cercle familial restreint pour apprécier le respect ou non de la possession de 25% des droits, cette possession se définissant « directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et s_urs ».

· Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont il cède les titres ou droits et faire valoir ses droits à la retraite. Cette condition s'explique par le fait que le régime spécifique est ouvert aux dirigeants qui procèdent à la transmission de l'entreprise dans laquelle ils exercent. A défaut, c'est le régime de droit commun institué par le nouvel article 150-0 D bis qui s'appliquerait. La cession doit véritablement intervenir dans le cadre du départ à la retraite du cédant. Il n'est donc pas permis de différer cette décision après la cession de titres ou droits exonérés, sous réserve du délai raisonnable pour procéder, sur une même période, au départ à la retraite et aux cessions de ses titres et parts, mais aussi le cas échéant au « passage de témoin ».

Il convient de souligner qu'il est souvent préférable que l'ancien dirigeant puisse accompagner le repreneur dans la phase de transition, surtout dans une PME, vis-à-vis des salariés, de la clientèle et au profit de l'activité en général. C'est d'ailleurs ce constat qui a conduit récemment à étendre l'abattement pour les donations avec engagement de conservation aux donations avec réserve d'usufruit (article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). En tout état de cause, le cédant qui s'impliquerait pour que la transmission s'opère dans les meilleures conditions ne devrait pas être pénalisé, sous réserve que cette période n'excède pas un délai raisonnable.

c) Les conditions tenant à l'opération de cession

Puisqu'il s'agit de favoriser la transmission effective de l'entreprise, le 1° du I du nouvel article 150-0 D ter subordonne le bénéfice du régime spécifique aux cessions portant :

- sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société,

- ou sur plus de 50% des droits de vote, cette disposition trouvant à s'appliquer lorsque le cédant détient plus de 50% des droits de vote (à défaut c'est l'intégralité des titres ou droits qui doit être cédée), l'objectif étant alors de garantir qu'il cède effectivement le pouvoir,

- ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise, cette disposition trouvant à s'appliquer lorsque le cédant détient des titres ou droits en usufruit représentant plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux (à défaut c'est l'intégralité des titres ou droits qui doit être cédée), l'objectif étant alors qu'il transmette 50% de l'usufruit. Il convient de préciser que lorsque le cédant est détenteur de la nue-propriété des titres ou droits, il entre dans une des deux options précédentes (cession de l'intégralité de ses titres ou droits ou de plus de 50% des droits de vote).

d) Les conditions tenant à la société

Le 3° du I du nouvel article 150-0 D ter restreint l'application du régime spécifique aux titres ou droits de sociétés qui répondent à trois conditions cumulatives, correspondant en réalité à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.

Celle-ci est contenue dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, ayant trait aux aides aux petites et moyennes entreprises compatibles avec le traité. Il fait référence à la définition de « PME » telle que décrite par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui remplace depuis le 1^er janvier 2005 la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 qui constituait l'annexe du règlement avant modification. Le règlement (CE) n° 70/2001, reconnaissant le rôle joué par les petites et moyennes entreprises en termes d'emplois et de dynamisme économique, les dispense de l'obligation de notification préalable en cas d'octroi d'aides d'État. Tenant compte des difficultés que les PME peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies et aux transferts de technologie, le règlement du 25 février 2004 précité permet de fixer des plafonds d'exemption plus élevés pour les aides à la recherche et au développement pour les PME.

La nouvelle recommandation, reprise au 2 de l'annexe I précitée, définit les petites et moyennes entreprises selon deux critères croisés : la taille et le chiffre d'affaire, comme le résume le tableau ci-après :

TYPOLOGIE DES ENTREPRISES À PARTIR DU 1^ER JANVIER 2005 D'APRÈS LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 8 MAI 2003, N° 2003/361/CE

Catégorie d'entreprise	Effectif	Chiffre d'affaires ou Total de bilan
Micro	Inf. ou égal à 10	Inf. ou égal à € 2 millions Inf. ou égal à € 2 millions
Petite	Inf. ou égal à 50	Inf. ou égal à € 10 millions Inf. ou égal à € 10 millions
Moyenne	Inf. ou égal à 250	Inf. ou égal à € 50 millions Inf. ou égal à € 43 millions

Source : La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services, Rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain, 2004, page II-8.

Les a et b du 3° du I du nouvel article 150-0 D ter reprend cette définition en subordonnant le bénéfice du régime spécifique aux titres et droits des sociétés :

- qui emploient moins de 250 salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession (a du 3°). Il est néanmoins admis qu'à défaut de respecter cette condition au cours de cette période, les titres ou parts seront éligibles si la société a respecté cette condition au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession. Une appréciation trop restrictive pourrait en effet avoir un impact négatif sur l'emploi qui n'est bien entendu pas souhaitable ;

- qui a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice (b du 3°). Afin d'éviter des pratiques d'optimisation consistant à passer artificiellement sous ce seuil l'année précédant la cession, ce qui nuit en outre à l'entreprise.

Par ailleurs, l'article 4 de l'annexe I précitée, définit la notion d'entreprise autonome en se basant sur un seuil de détention directe ou indirecte par d'autres entités ne correspondant pas à la définition de la PME de 25% ou plus du capital ou des droits de vote. Pour l'appréciation du seuil, certaines participations sont exclues, notamment s'agissant des activités relevant du capital-risque.

ANNEXE I

Définition des petites et moyennes entreprises

[Extrait de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003
concernant la définition des petites et moyennes entreprises
(JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)]

Article 3

« Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers

1. Est une "entreprise autonome" toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.

2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25% ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée :

a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits « business angels » dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros ;

b) universités ou centres de recherche à but non lucratif ;

c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional ;

d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5.000 habitants.

3. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes :

a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ;

b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci ;

d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25% ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires. »

Le c du 3° du I du nouvel article 150-0 D ter exclut du bénéfice du régime spécifique les titres ou droits de sociétés qui sont détenues à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b (caractérisant les petites et moyennes entreprises). Ce seuil est apprécié :

- d'une part, au cours du dernier exercice clos, le seuil ne devant donc être dépassé à aucun moment au cours de cet exercice ; en revanche, il n'est pas tenu compte de la situation qui a prévalu au cours des années précédentes ;

- d'autre part, en ne tenant pas compte des participations détenues par les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Néanmoins, ces participations doivent être prises en compte s'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés et celle dont les parts ou droits sont cédés. La condition d'absence de liens de dépendance s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos. Ces liens sont définis par référence au 12 de l'article 39 du code général des impôts. Cet article définit la notion d'entreprises liées en se fondant sur celle de dépendance, qu'il s'agisse donc d'un lien direct ou indirect, des liens de dépendance étant réputés exister entre deux entreprises :

« a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b. lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ».

Cet article ⁽91) prend donc en compte, non seulement la situation de droit, mais également la situation de fait pour apprécier le lien de dépendance. S'agissant de la situation de droit, est une entreprise liée celle dans laquelle une entreprise détient la majorité du capital social, cette détention pouvant être directe ou indirecte. S'agissant de la situation de fait, d'une part, la dépendance est caractérisée par des relations contractuelles ou un rapport de domination qui permet à la première société d'exercer le pouvoir de décision sur la seconde. D'autre part, le contrôle par une société tierce est pris en compte. Il doit s'entendre au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce : il s'agit de la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, ou la capacité à déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales. Le contrôle est présumé exercé au-delà d'une fraction de droits de vote, détenue directement ou indirectement, de 40% lorsque aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure. Le même article énonce que deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

2.- L'insertion d'une clause « anti-abus »

Le 4° du I du nouvel article 150-0 D ter institue une clause « anti-abus » consistant à prévoir que le régime spécifique d'abattement ne s'applique que si le cédant ne détient aucun intérêt au sein de la société cessionnaire. Il est ainsi énoncé qu'en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, ni de droits de vote, ni de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, qu'il s'agisse d'une détention directe ou indirecte. Il s'agit donc d'une clause très stricte excluant le droit à l'abattement pour les cédants associés ou actionnaires, quand bien même très minoritaires, de l'entreprise cessionnaire, ou qui souhaiteraient le devenir. Cette rédaction nécessiterait éventuellement certains assouplissements afin de ne pas exclure du bénéfice de l'abattement des plus-values réalisées au cours de cession ne relevant pas de montages fiscaux mais dont les modalités répondent à une logique économique. À défaut, seraient exclues, par exemple, la situation d'une entreprise repreneuse qui ne dispose pas de moyens suffisants pour payer la totalité de la valeur de l'entreprise et propose donc de racheter 80% des titres et de céder 20% de ses titres, qu'elle rachètera plus tard.

Le IV du nouvel article 150-0 D ter prévoit que l'abattement est remis en cause si cette condition n'est pas respectée pendant les trois années qui suivent la cession. Si au cours de ces trois années le cédant devient associé ou actionnaire de l'entreprise cessionnaire, il deviendrait redevable du complément d'imposition l'année où la clause anti-abus n'est plus respectée.

3.- Les modalités particulières d'application de l'abattement

a) Le calcul de la durée de détention

Le II du nouvel article 150-0 D ter prévoit que, par dérogation au dispositif général prévu au nouvel article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou parts. Il convient de rappeler que le nouvel article 150-0 D ter ne vise que les cessions sur titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2006 (premier alinéa du I).

Certaines modalités particulières sont prévues pour certains gains nets. Elles sont identiques à celles énoncées au V du nouvel article 150-0 D bis, sauf qu'il n'est pas fait référence à la date du 1^er janvier 2006, le délai courant à compter du fait générateur de détention. Ainsi, comme indiqué précédemment, le délai de détention courrait à compter :

- pour les cessions effectuées par une personne interposée, de la date de souscription ou d'acquisition;

- pour les opérations intercalaires ayant bénéficié du sursis d'imposition, de la date d'acquisition des titres ou droits remis lors de l'échange ;

- pour les cessions de titres après la clôture d'un PEA ou retirés d'un PEA, de la date du retrait ;

- pour les cessions de titres d'une société qui a ensuite opté pour l'impôt sur les société, de la date de l'exercice de cette option ;

- pour les cessions de titres de sociétés ayant renoncé au régime des sociétés de personnes, de la date de cette renonciation.

b) La reconstitution des lignes de titres depuis l'origine

Le III du nouvel article 150-0 D ter prévoit que les lignes de titres doivent être reconstituées depuis l'origine. En cas de cessions antérieures de titres ou de droits de la société concernée avec application de la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition, « le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes ». Il y a donc application de la règle PEPS mais uniquement pour le nombre.

Par exemple, Monsieur Y a acheté, en 1992, 100 titres de sa société A dont il est président directeur général à 10 euros, soit un prix total de 1.000 euros. En 1999, il rachète 50 titres de sa société A pour un montant unitaire de 15 euros, soit un prix total de 750 euros.

En 2000, Monsieur Y a vendu 70 titres au montant unitaire de 20 euros. Par application de la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition, le montant de la plus-value s'est élevé à 588 euros, ce résultat s'obtenant ainsi :

Prix moyen pondéré : (1.000 + 750) / 150 = 11,67

Plus-value : (20 - 11,67) x 70 = 583,10

En 2006, ce contribuable vend les 80 titres qui lui restent lors de son départ à la retraite. La règle PEPS s'appliquera donc pour le nombre, le prix moyen pondéré de 11,6 euros étant en revanche conservé.

Il sera ainsi considéré que les 70 titres vendus en 2000 ont été prélevés sur le paquet de 100 titres acquis en 1992. Les 80 titres cédés en 2006 seront donc considérés comme se décomposant en 30 titres acquis en 1992 et 50 en 1999. Les premiers bénéficieront d'une exonération totale, les second d'un abattement de 2/3. Le montant de la plus-values imposable, si le seuil de cession de 15.000 euros est par ailleurs dépassé, sera donc de :

[(20 -11,67) x 50] x 1/3 = 138,83 euros.

4.- Entrée en vigueur

Le A du XVII du présent article prévoit que les dispositions du nouvel article 150-0 D ter s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2013. Il s'agit d'un régime dérogatoire provisoire permettant l'applicabilité de l'abattement dès 2006.

A compter du 1^er janvier 2014, le dispositif général institué par le nouvel article 150-0 D bis donnera lieu à l'application de l'abattement pour toutes les cessions entrant dans son champ, y compris donc celles visées à l'article 150-0 D ter proposé, dans des conditions en outre moins restrictives, notamment s'agissant des caractéristiques de la société dont les parts ou droits sont cédés (qualité de PME).

D.- Les dispositions complémentaires et de coordination

1.- Les obligations déclaratives

Le II du présent article prévoit que les abattements appliqués sur les plus ou moins-values réalisées lors de la cession de titres nominatifs doivent être déclarés dans le cadre de la déclaration (n° 2042) détaillée des revenus et bénéfices et des charges de famille transmise pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (article 170 du code général des impôts).

Cette déclaration permet de mettre en _uvre certaines dispositions du code général des impôts ayant trait à la notion de revenus.

2.- Les incidences sur la notion de revenus du contribuable pour l'application d'autres articles du code général des impôts

a) Le revenu fiscal de référence

Le III du présent article énonce que pour la détermination du revenu fiscal de référence (article 1417 du code général des impôts), il convient de majorer le montant des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du montant de l'abattement sur les plus-values mobilières institué. Le montant du revenu fiscal de référence ne serait donc pas impacté.

b) L'assiette des prélèvements sociaux

Les IV (modification de l'article 1600-0 G du code général des impôts) et V (modification de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale) du présent article prévoient que pour l'application de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), il n'est pas fait application de l'abattement institué. Il convient de préciser qu'il en est de même pour la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social à 2% et la contribution de solidarité des personnes âgées, qui renvoient à l'assiette de la CSG pour l'établissement de leur assiette. L'assiette des prélèvements sociaux ne serait donc pas impactée.

c) Les revenus à prendre en compte pour l'exercice du droit à restitution dont l'instauration est proposée à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2006

Le VI du présent article prévoit que les revenus à prendre en compte pour l'exercice du droit à restitution des impositions (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et taxe d'habitation et taxe foncières afférentes à l'habitation principale) excédant le seuil de 60% des revenus du contribuable, droit à restitution qui est proposé par l'article 58 du projet de loi de finances pour 2006, doivent être majorés de l'abattement institué.

3.- L'abrogation du dispositif de report des plus-values pour remploi dans les petites et moyennes entreprises (article 150-0 C du code général des impôts)

Le XVI du présent article prévoit l'abrogation du dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME (article 150-0 C du code général des impôts) pour les cessions à titres onéreux réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

a) Le dispositif de l'article 150-0 C pour les investisseurs providentiels

Certains salariés et dirigeants de sociétés peuvent reporter l'imposition de leurs plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans le capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée.

· Les conditions relatives au contribuable

Le report d'imposition est ouvert aux personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement, avec les membres de leur foyer fiscal, plus de 5% des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés. En outre, au cours des trois années précédant la cession, ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié ou dirigeant de ladite société. Dans ce dernier cas, sont concernés :

- les gérants de droit nommés conformément aux statuts dans les SARL et les sociétés en commandite par actions ;

- les associés en nom d'une société de personnes soumise à l'impôt sur les sociétés ;

- les présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et présidents du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes. Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus au titre desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu.

¬ Conditions relatives au réinvestissement

Le produit de la cession des titres doit être réinvesti avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession :

- soit dans la souscription en numéraire au capital initial de la société
bénéficiaire de l'apport ;

- soit dans l'augmentation de capital en numéraire de cette société.

Le réinvestissement peut porter sur une partie seulement du prix de cession. Dans ce cas, le montant de la plus-value susceptible de bénéficier du report d'imposition est déterminé selon le rapport existant entre le montant réinvesti et le prix de cession. Enfin, les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire doivent être intégralement libérés lors de la souscription et être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable.

¬ Conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport

La société qui ne doit pas être cotée (cette condition ne s'apprécie qu'à la date de la souscription au capital initial ou de l'augmentation de capital), doit avoir été créée depuis moins de quinze ans et être détenue au minimum à hauteur de 75% directement ou indirectement par des personnes physiques. Elle ne saurait être issue d'une opération de concentration, de restructuration, d'extension d'activités ou être constituée pour la reprise de telles activités.

La société doit relever de l'impôt sur les sociétés. Cette disposition ne concerne pas les sociétés qui en sont temporairement exonérées, telles que celles implantées dans les zones de redynamisation urbaine, qui demeurent donc éligibles au report d'imposition.

La société bénéficiaire doit également exercer une activité autre que bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.

Le cédant, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas être associés de la société bénéficiaire au moment de l'apport, ni y exercer une fonction de dirigeant depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport. Ils ne doivent pas non plus détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport au cours des cinq années qui suivent la réalisation de l'apport.

· Le mécanisme du report

L'imposition des plus-values est reportée au moment où interviendra la transmission, à titre gratuit ou onéreux, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de la souscription.

Toutefois, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau lorsque les titres reçus à l'occasion d'une précédente opération d'apport font eux-mêmes l'objet d'une cession et que le produit de cette cession est réinvesti dans la souscription d'une société nouvelle non cotée dans des conditions identiques à celles de la souscription initiale.

b) L'extinction progressive du dispositif

Le XVI du présent article propose donc d'abroger ce dispositif qui, par de nombreux aspects, recoupent celui institué, même si les conditions de l'article 150-0 D ter sont plus strictes, mais est bien moins favorable puisqu'il ne consiste pas en une exonération mais un report.

Il convient néanmoins de souligner que la cible n'est pas la même, l'article 150-0 C ayant été institué pour que les investisseurs providentiels (traduction française de « business angels ») puissent disposer d'un cadre juridique pour leurs opérations. Il s'avère que ce dispositif est très peu utilisé et que l'institution des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque par l'article 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dont le régime serait assoupli par l'article 64 du projet de loi de finances pour 2006, répond à ce besoin avec, en outre, des avantages fiscaux substantiels.

Les reports en cours ne seront pas remis en cause, la deuxième phrase du XVI du présent article prévoyant que les dispositions de l'article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1^er janvier 2006. Il s'agit des plus-values dont l'imposition a été reportée en 2005 jusqu'au 31 décembre 2006, ainsi que de celles dont le report perdure suite à des opérations d'échange ou de remplois successifs.

4.- L'entrée en vigueur de ces dispositions

Le A du XVII du présent article prévoit que ces dispositions complémentaires et de coordination s'appliqueront pour les cessions de titres ou droits réalisés à compter du 1^er janvier 2006.

III.- Les aménagements apportés au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers

Les VII à XIV du présent article tendent à appréhender l'enrichissement résultant d'une cession de titres rachetés par la société émettrice, opérations qui actuellement ne sont que partiellement appréhendés sur le plan fiscal.

A.- Les plus-values réalisées lors du rachat
par une société de ses propres titres

1.- Les opérations de rachat

Les sociétés qui disposent d'une trésorerie suffisante décident parfois de racheter en bourse leurs propres titres et de les annuler, ce qui augmente mécaniquement le montant du bénéfice net par action. Le rachat d'actions peut également être utilisé par les sociétés qui souhaitent se prémunir contre une prise de contrôle inamicale. En renchérissant le prix de leurs titres à court terme, celles-ci augmentent en effet le coût des offres publiques lancées contre elles.

Actuellement, en cas de rachats de titres, soit en vue de l'attribution aux salariés, soit s'il s'agit de plans de rachat d'actions limités à 10% des capitaux, la société est imposée selon le régime des plus-values (rachat - acquisition x 16%)

En effet, jusqu'en septembre 1998, les sociétés françaises ne pouvaient racheter leurs propres actions. A l'exception des opérations de régularisation de cours et des achats en Bourse en vue de consentir des titres aux salariés de l'entreprise. La seule voie possible était la réduction de capital non motivée par des pertes - une procédure particulièrement lourde imposant une proposition à l'assemblée générale extraordinaire et devant s'inscrire dans le cadre d'une offre publique de rachat.

L'article 41 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu que les sociétés peuvent également racheter leurs propres titres de manière plus souple, en faisant adopter en assemblée générale ordinaire un programme de rachat d'actions. Il permet à l'entreprise de racheter jusqu'à 10% de ses titres sur le marché pendant une période de dix-huit mois. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce.

Les programmes de rachat d'actions ont permis le développement de nouveaux instruments financiers : les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes. Les sociétés ayant émis de tels produits peuvent en effet choisir d'attribuer aux porteurs de ces obligations (lorsqu'ils décident de procéder à la conversion) des titres qu'elles auront préalablement rachetés sur le marché. Cela leur permet de ne pas diluer leur capital en émettant de nouvelles actions ⁽⁹²⁾.

Pour le cessionnaire, le rachat par la société de ses propres titres, sans annulation ultérieure, est susceptible d'avoir une incidence sur son résultat imposable lors d'un éventuel transfert à un prix différent de leur prix initial d'achat. En revanche, pour les titres rachetés qui seraient annulés, il n'y aurait pas d'effet sur le résultat imposable. Pour le cédant, en application du 6° de l'article 112 du code général des impôts, les gains réalisés par les actionnaires lors de la cession de leurs titres à l'émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions effectué en vertu des dispositions de L. 225-209 précité, sont soumis au régime des plus-values, quel que soit l'objectif pour lequel la procédure est mise en _uvre.

2.- L'institution d'un nouveau fait générateur d'imposition en plus-value

Dans les cas qui ne relèvent pas des deux régimes ci-dessus présentés, notamment lorsque les rachats portent sur plus de 10% des capitaux, l'opération est appréhendée par le régime des revenus de capitaux mobiliers pour la partie du rachat qui excède le montant des apports. En revanche, il n'existe pas de fait générateur d'imposition des plus-values pour la différence entre la valeur d'apport et la valeur d'acquisition des titres.

Le montant unitaire des apports est égal à la différence entre les apports reçus par la société (qui se retrouvent dans les comptes de capital, les primes d'émission, de fusion etc.) et les apports déjà remboursés (à l'occasion d'opérations de réduction de capital ou de rachat de titres antérieurs), divisé par le nombre de titres de la société.

Le présent article tend donc à créer un fait générateur d'imposition des plus-values pour appréhender l'enrichissement réel des personnes physiques.

Le VII du présent article insère une nouvelle catégorie de plus-values mobilières imposables selon le droit commun de l'article 150-0 A du code général des impôts. Il prévoit que l'institution de ce fait générateur d'imposition en plus-value se fait indépendamment de l'application des articles du code général des impôts relatifs aux revenus distribués (articles 109, 112, 120 et 161 relatifs, respectivement, aux revenus distribués proprement dits ⁽⁹³⁾, aux revenus exclus de cette catégorie ⁽⁹⁴⁾, aux revenus de valeurs mobilières émises hors de France et aux boni de liquidation).

En conséquence, l'alinéa introduit à l'article 150-0 A prévoit qu'en cas de rachat de titres, le montant à prendre en compte pour la détermination du seuil de cession n'est pas le montant total du rachat, mais uniquement la partie de ce rachat qui ne constitue pas au plan fiscal un revenu distribué. En effet, ce revenu distribué est imposé à l'impôt sur le revenu et ne doit donc pas affecter le montant de la cession.

Le 1° du VIII du présent article prévoit l'insertion d'un nouvel alinéa dans l'article 150-0 D relatif à la détermination du montant des plus-values imposables, précisant que le boni de rachat imposé en revenus distribués n'est pas pris en compte dans le calcul de la plus-value de cession. Ainsi, le gain net est égal « à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposé à l'impôt sur le revenu au titre du rachat ».

Il convient de souligner que l'imposition en revenus de capitaux mobiliers d'une partie de l'enrichissement n'est donc pas remise en cause. En effet, l'objectif n'est pas de favoriser, notamment dans le secteur non coté, des arbitrages en faveur de rachats plutôt que de distributions. Le prix de remboursement est prélevé sur les réserves, donc les capitaux propres de l'entreprise.

Par exemple, soit une société A dont le capital est réparti en 200 titres. La société A n'a procédé à aucune réduction de capital ou de rachat de titres antérieurement. Au niveau de la société A, le montant unitaire des apports est déterminé comme suit :

SOCIETE A - PASSIF DU BILAN	MONTANTS
Capital initial	10.000 €
Augmentation de capital en numéraire	4.000 €
Augmentation de capital consécutive à fusion	6.000 €
Prime d'émission	1.500 €
Prime de fusion	2.500 €
Total des apports	24.000 €
Nombre total de titres	200
« VALEUR D'APPORT PAR TITRE »	120 € (=24.000/200)

La société A procède au rachat de 50% de ses actions avec une valeur de remboursement unitaire de 150 euros. Le prix d'acquisition unitaire par l'actionnaire de ses titres est de 100 euros.

Calcul du revenu imposable au niveau d'un actionnaire personne physique :

	Situation actuelle	Situation nouvelle
Revenu distribué imposable	30 € (=150-120)	30€ (=150-120)
Plus ou moins-value imposable	-	20 € (=150-100]- 30)

Ainsi, il devient possible d'appréhender l'enrichissement réel, mais aussi, éventuellement, l'appauvrissement. En permettant de constater des pertes, le présent article permettra aux personnes physiques dont les titres sont rachetés, d'imputer les moins-values sur des plus-values de même nature.

Les schémas suivants illustrent les modalités d'imposition des produits générés par les rachats de titres et d'imputation des pertes, en comparant la situation actuelle et celle proposée par le présent article.

RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES

CONSÉQUENCES FISCALES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

SITUATION ACTUELLE

~~Prix d'acquisition⁽¹⁾~~

~~100~~

~~Valeur d'apport~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement~~

~~150~~

RCM ⁽²⁾ = 30 (art. 112 et 161)

pas de plus-value

~~Prix d'acquisition~~

BBBB

~~100~~

~~Valeur de remboursement~~

~~120~~

~~Valeur d'apport~~

~~150~~

pas de plus-value - pas de RCM

~~Valeur d'apport~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement~~

~~150~~

RCM = 30 (art. 112 et 161)

~~Valeur d'apport~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition~~

~~150~~

pas de RCM négatif

~~Valeur de remboursement~~

~~100~~

~~Valeur d'apport~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition~~

~~150~~

pas de RCM

~~Valeur de remboursement~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition~~

~~120~~

~~Valeur d'apport~~

~~150~~

pas de RCM

(1) RCM - revenu de capitaux mobiliers

(2) ou prix de souscription :

Enrichissement Appauvrissement

SITUATION NOUVELLE

~~Prix d'acquisition⁽⁴⁾~~

~~100~~

~~Valeur d'apport~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement~~

~~150~~

PV = 20⁽¹⁾ RCM = 30 ⁽²⁾

~~Prix d'acquisition~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement~~

~~120~~

~~Valeur d'apport~~

~~150~~

PV = 20 pas de RCM

~~Valeur d'apport~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement~~

~~150~~

RCM = 30 pas de plus-value

~~Valeur d'apport~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition~~

~~150~~

MV ⁽³⁾ = 30 pas de RCM

~~Valeur de remboursement~~

~~100~~

~~Valeur d'apport~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition~~

~~150~~

MV = 50 Pas de RCM

~~Valeur de remboursement~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition~~

~~120~~

~~Valeur d'apport~~

~~150~~

MV = 20 pas de RCM

(1) PV : plus-value

(2) RCM : revenu de capitaux mobiliers Enrichissement

(3) MV : moins-value

(4) ou prix de souscription Appauvrissement

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3.- L'extension aux plus-values en sursis d'imposition

Le 2° du VIII du présent article propose d'étendre le mécanisme retenu aux plus-values en sursis d'imposition, afin de les rendre imposables. Actuellement, en cas de rachat de titres reçus en échange d'une opération ayant bénéficié du sursis d'imposition, la plus-value en sursis est imposée en revenu de capitaux mobiliers (donc au barème de l'impôt sur le revenu) aussi bien pour la partie correspondant au boni de rachat à proprement parler sur les titres rachetés que la plus-value en sursis sur les titres remis à l'échange. Il est proposé d'imposer la plus-value en sursis selon le régime des plus-values de cession, c'est-à-dire au taux proportionnel de 16%.

Comme dans les cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'un échange, le gain net serait donc calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange. Il convient de rappeler que la soulte n'est prise en compte que si elle excède 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Le IX du présent article propose en revanche de limiter le champ d'application de l'imposition en revenus de capitaux mobiliers en excluant la plus-value en sursis, qui compense actuellement le fait que celle-ci échappe à toute imposition. Le boni est en effet calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres rachetés. Du fait de l'insertion d'un fait générateur de plus-value imposable selon le régime des plus-values, il n'est plus nécessaire d'avoir une imposition si dure en revenu de capitaux mobiliers. Ce principe est donc supprimé.

Les schémas suivants montrent l'évolution proposée.

RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES

(titres reçus à la suite d'un échange 150-0 B)

CONSÉQUENCES FISCALES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

SITUATION ACTUELLE

~~Prix d'acquisition titres ⁽¹⁾ X~~

~~100~~

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~150~~

RCM ⁽²⁾ = 50 (art. 12 et 16) pas de plus-value

~~Prix d'acquisition titre X~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~120~~

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~150~~

Pas de plus-value - pas de RCM

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement titres X~~

~~150~~

RCM = 30 (art. 112 et 161)

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~150~~

pas de RCM négatif

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~100~~

~~Valeur d'apport titres X~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~150~~

pas de RCM

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~120~~

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~150~~

pas de RCM

(1) ou prix de souscription

(2) RCM - revenu de capitaux mobiliers

Enrichissement Appauvrissement

SITUATION NOUVELLE

~~Prix d'acquisition titres X ⁽¹⁾~~

~~100~~

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~150~~

PV ⁽²⁾ = 20 RCM ⁽³⁾ = 30

~~Prix d'acquisition titre X~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~120~~

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~150~~

PV = 20 pas de RCM

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~120~~

~~Valeur de remboursement titres X~~

~~150~~

RCM = 30 pas de plus-value

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~100~~

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~150~~

MV ⁽⁴⁾ = 30 pas de RCM

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~100~~

~~Valeur d'apport titres X~~

~~120~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~150~~

MV = 50 pas de RCM

~~Valeur de remboursement titres Y~~

~~100~~

~~Prix d'acquisition titres X~~

~~120~~

~~Valeur d'apport titres Y~~

~~150~~

MV = 20 pas de RCM

(1) ou prix de souscription

(2) PV : plus-value Enrichissement

(3) RCM : revenu de capitaux mobiliers

(4) MV : moins-value Appauvrissement

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4.- Les revenus de source étrangère

Le X du présent article étend le mécanisme d'imposition proposé aux revenus de source française pris en compte pour l'imposition des revenus des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France. Les gains liés au rachat de titres par une société sont donc explicitement mentionnés comme fait générateur d'imposition selon le régime des plus-values, la retenue à la source s'appliquant pour la partie du rachat constituant un revenu distribué.

Il prévoit de modifier le f de l'article 164 B du code général des impôts relatif aux revenus imposables des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, que la règle de 25% du capital ⁽⁹⁵⁾ qui implique ou non l'imposition au titre de ces revenus considérés comme revenus de source française s'applique aux gains retirés du rachat par une société de ses propres titres, le seuil s'appréciant alors au niveau de l'associé dont les titres sont rachetés.

Le XIII du présent article procède à la coordination dans l'article 244 bis B relatif à l'imposition, sous réserve des conventions fiscales internationales, des plus-values de droits sociaux des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui répondent aux conditions du f de l'article 164 B (seuil de 25 %). Le XIV du présent article ajoute cette mention s'agissant de la non-imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières des non résidents, sous réserve de ne pas dépasser le seuil de 25% précité, pour leur étendre le bénéfice de l'exonération.

5.- Les mesures de coordination

Les XI et XII du présent article introduisent la mention des plus-values retirées du rachat par une société de ses propres titres dans le dispositif SOFICA de l'article 238 bis HK et le dispositif SOFIPECHE de l'article 238 bis HS : l'imposition des plus-values retirées des rachats par une SOFICA de ses propres titres est donc soumise au présent dispositif, étant précisé que les pertes de cession ne peuvent pas être prises en compte.

6.- L'entrée en vigueur

Le B du XVII du présent article prévoit que ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2006. Les rachats par une société de ses propres titres intervenant à compter de cette date seront donc soumis à une imposition en plus-values.

B.- Les plus-values réalisées lors de la cession de titres
ayant figuré successivement dans le patrimoine privé
et le patrimoine professionnel du cédant

Le XV du présent article modifie la fiscalité des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant. Le nouveau régime proposé n'affecte pas les règles d'imposition des plus-values professionnelles.

Les plus-values réalisées lors de la cession d'éléments d'actifs d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou non commerciale constituent des bénéfices professionnels. Cependant, lorsqu'un élément figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise est cédé, il y a lieu de déterminer deux plus-values distinctes, soumise à des régimes fiscaux différents :

- la première correspond à la plus-value acquise par le bien depuis la date d'entrée dans le patrimoine professionnel jusqu'à la date de cession ou de retrait : cette plus-value est soumise aux règles relatives aux plus-values professionnelles ;

- la seconde correspond à la plus-value correspondant à la période où le bien était dans le patrimoine privé et qui relève de l'imposition des plus-values des particuliers.

Or, actuellement, cette seconde plus-value, dès lors qu'elle correspond à une période antérieure à celle d'appartenance au patrimoine professionnel n'est pas fiscalement appréhendée, s'agissant des titres ou droits de l'entreprise dans laquelle exerce professionnellement le cédant. Lorsqu'un actif sort du patrimoine professionnel, sa plus-value, correspondant à la différence entre sa valeur à l'entrée et celle à la sortie est imposée, qu'il s'agisse d'une cession du bien ou d'une simple sortie pour retourner dans le patrimoine privé. Dans le second cas, la plus-value correspondant à la période courant du retour dans le patrimoine privé à la cession sera imposable à cette dernière date selon le régime des plus-values des particuliers.

C'est ce que résume le schéma suivant :

Imposition :

- de la plus-value privée

- de la plus-value professionnelle

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En revanche, dans les deux cas, la première période d'appartenance au patrimoine privé échappe à l'imposition.

1.- Une extension de la mesure prévue pour les locations d'actions

L'article 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a apporté une première amélioration s'agissant des actions louées qu'elle institue.

Le dispositif de locations d'actions ou de parts sociales élargit aux entreprises la formule de la location-gérance, déjà en usage pour la reprise d'un fond de commerce, et qui permet de fixer un prix de vente tenant compte des versements déjà effectués préalablement sous forme de loyers. La location d'actions ou de parts sociales consiste en un contrat en vertu duquel le preneur acquitte un loyer et perçoit en contrepartie les éventuels dividendes mis en distribution. Dans le cadre de ce type de bail, le bailleur exerce les droits du nu-propriétaire et le locataire exerce les droits de l'usufruitier. La technique de la location de titres, à l'image de la location-gérance, permet donc au locataire d'avoir, dans un premier temps, une vision de l'entreprise et, au terme du contrat de bail, de lever l'option d'achat des titres en connaissance de cause.

Les statuts de sociétés anonymes, de commandites par actions, de SAS, de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) peuvent désormais prévoir que les actions ou les parts peuvent être données à bail au profit d'une personne physique (article L. 239-1 du code du commerce). Le locataire doit être agréé dans les mêmes conditions légales ou statutaires qu'un cessionnaire de parts ou d'actions. Les personnes morales peuvent donner à bail à une personne physique les actions ou parts qu'elles détiennent ; en revanche, elles ne peuvent être locataires de parts ou d'actions évitant ainsi tout risque en matière de participation réciproque ou d'autocontrôle. La location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d'un dépositaire central.

Pour ces locations d'actions, le simple fait de procéder à la location intègre les actions au patrimoine professionnel (régime des bénéfices industriels et commerciaux). C'est pourquoi, il a été prévu un mécanisme permettant d'appréhender les plus-values réalisées pendant les périodes d'appartenance au patrimoine privé, avant mise en _uvre de la location. Ces dispositions ont été codifiées à l'article 151 sexies du code général des impôts, dont il est proposé aujourd'hui d'étendre l'application.

Deux types de situations sont prises en compte pour l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers : les intégrations dans le patrimoine professionnel suivies d'une cession et les changements successifs d'affectation, tous deux visés au II de l'article 151 sexies précité qu'il est proposé de modifier.

2.- Un aménagement tendant à appréhender la totalité les plus-values portant sur les biens qui ont antérieurement fait partie du patrimoine privé du cédant

Le premier alinéa de l'article 151 sexies prévoit en premier lieu, lorsque les actions ou parts sociales louées sont cédées, d'imposer suivant les règles des valeurs mobilières des particuliers la partie du gain correspondant à la période pendant laquelle les titres ont figuré dans le patrimoine privé du contribuable. C'est donc le cas où les actions sont cédées alors qu'elles figurent dans le patrimoine professionnel. Elles sont imposées à la cession.

Le 1° du B du présent article propose d'étendre ce principe aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale. Votre Rapporteur général vous proposera un amendement tendant à viser également de façon expresse l'activité industrielle, précision sans effet pratique mais qui tend à harmoniser les rédactions des différents articles relatifs aux plus-values. Il s'agit bien de la situation où le bien est cédé alors qu'il figure dans le patrimoine professionnel. Cette extension ne concerne bien évidemment que les plus-values réalisées sur des titres ou droits de l'entreprise dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle.

Cette situation d'imposition de la plus-value privée est illustrée par l'exemple suivant.

Cession

Retrait d'actif

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3.- Un aménagement tendant à appréhender la totalité des plus-values lors de changement successifs d'affectation

Le second alinéa de l'article 151 sexies prévoit l'imposition de la plus-value privée lorsque les actions ou parts sociales louées ont successivement fait partie du patrimoine privé, puis du patrimoine professionnel, puis ont réintégré le patrimoine privé et ont été cédées. Elles sont imposées à la cession.

Le 2° du B du présent article étendrait ce principe d'imposition :

- le a du 2° remplacerait « les actions ou parts sociales », seule cette catégorie pouvant être louée et donc pouvant être actuellement concernée par l'article, par « les titres ou droits », toutes les cessions de titres ou droits étant donc visées ;

- le b du 2° ajoute aux titres et droits qui ont fait l'objet du régime de location d'actions, ceux qui « ont été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession » . Cette dernière référence vise les droits ou parts de sociétés de personnes pour les contribuables exerçant leur activité dans ce cadre (article 151 nonies du code général des impôts) et les entreprises entrant dans la catégorie d'imposition des bénéfices non commerciaux (article du même code).

Le schéma suivant illustre cette situation ou les plus-values réalisées durant la période correspondant au patrimoine privé antérieurement à l'affectation dans le patrimoine professionnel sont imposées :

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4.- Dispositions diverses et entrée en vigueur

· Dispositions rédactionnelles

Le A du XV du présent article propose de regrouper les deux premiers alinéas sous un seul paragraphe, leur dissociation n'ayant pas de raison d'être.

Le c du 2° du B du XV du présent article remplace un féminin pluriel (« louées ») par un masculin pluriel (« loués ») compte tenu de la modification d' « actions ou parts sociales » en « droits ou titres ».

Le c du 2° du B du XV du présent article remplace également le terme de « reprises » par celui de « étant revenus », procédant à l'accord correct et utilisant un terme plus approprié s'agissant parfois d'affectations automatiques.

· Dispositions règlementaires

Le 3° du B du XV du présent article propose de compléter l'article 151 sexies ainsi modifié par un alinéa prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application des nouvelles modalités d'imposition des plus-values réalisées sur des biens migrants.

· Entrée en vigueur

Le C du XVII du présent article prévoit une entrée en vigueur en vigueur au 1^er janvier 2006, ces dispositions s'appliquant aux cessions réalisées à compter de cette date.

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Didier Migaud.

M. Augustin Bonrepaux s'est élevé contre la suppression de l'imposition des plus-values mobilières organisée par l'article, nouveau cadeau fiscal accordé aux épargnants et dont le bénéfice est concentré sur les contribuables les plus aisés.

Votre Rapporteur général a rappelé que les articles 19, 21 et 22 du présent projet de loi de finances rectificative s'intègrent dans le dispositif mis en place par la majorité pour faciliter la transmission des PME et pour leur garantir des moyens de développement stables. Ainsi, l'article 19 prévoit d'anticiper l'application de l'abattement pour durée de détention, d'un tiers à compter de la sixième année, s'agissant des plus-values réalisées par les dirigeants d'entreprise partant à la retraite, ce régime provisoire entrant en vigueur pour les cessions intervenant à compter du 1^er janvier prochain. Ces mesures devraient puissamment encourager et récompenser la détention sur une longue durée des actions des PME et ainsi, en stabilisant leur actionnariat, favoriser la pérennité de leurs fonds propres.

M. Philippe Auberger s'est étonné qu'aucune évaluation de l'incidence budgétaire de ces mesures ne soit associée au présent projet de loi de finances rectificative.

Votre Rapporteur général a indiqué que le coût de la mesure à l'horizon de 2014, c'est-à-dire lorsque ce dispositif sera pleinement monté en puissance, peut être estimé entre 1 milliard d'euros et 1,4 milliard d'euros. Le coût relatif à la mesure provisoire en faveur des dirigeants d'entreprises partant à la retraite, qui produira ses effets dès l'année prochaine, n'est en revanche pas évalué.

La Commission a rejeté l'amendement de suppression de l'article.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à limiter l'abattement concernant les plus-values de cessions des titres réalisées par les particuliers à 4.600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 9.200 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

M. Charles de Courson a estimé que son amendement permet d'établir un parallélisme entre les règles applicables aux produits d'assurance-vie et celles prévues par cet article. Les produits des contrats d'assurance vie font l'objet d'un abattement plafonné. Il serait anormal qu'aucune limite ne s'applique s'agissant des plus-values réalisées par des particuliers lors de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Si le présent article était adopté en l'état, rares seraient les personnes qui considèreraient encore les produits d'assurance-vie comme attractifs. Il convient donc de traiter de façon homogène les investissements réalisés qu'ils soient directs ou indirects.

Votre Rapporteur général a indiqué que l'amendement soulève la question de l'équilibre entre les produits d'investissement de long terme existants comme les produits d'assurance-vie et le dispositif proposé. Le dispositif proposé n'a pas les mêmes caractéristiques que le PEA ou le régime applicable aux produits d'assurance-vie classiques. En effet, ces derniers constituent des portefeuilles de valeurs mobilières relativement souples, permettant des arbitrages en termes d'entrées et de sorties d'actions au sein du portefeuille constitué. En d'autres termes, ces instruments se caractérisent par une certaine liquidité dans leur fonctionnement. Telle n'est pas la cible du dispositif proposé, qui conditionne l'avantage fiscal à la détention longue de titres de façon continue, l'abattement ne s'appliquant, partiellement, qu'à compter de la sixième année. Le présenta article propose donc un avantage fiscal pour ceux qui prennent le risque d'investir dans l'entreprise et conservent les titres acquis.

Il faut rappeler qu'au départ, le Gouvernement souhaitait restreindre le dispositif aux actions au nominatif, mais il a ensuite été admis que les actions au porteur doivent pouvoir être également incluses, cette distinction n'ayant pas de pertinence au regard de l'objectif de favoriser la détention longue. D'une manière générale, on peut assurer que les produits d'assurance-vie continueront à bien se porter et ne seront pas rendus moins attractifs par la réforme proposée.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur le public visé par la mesure. Il s'agit vraisemblablement de contribuables très aisés qui auront l'opportunité grâce à ces mécanismes de ne payer quasiment plus d'impôt sur le revenu. Un tel système ne peut pas être considéré comme équilibré. Il ne favorise pas la petite ou la moyenne épargne mais bien l'épargne de personnes disposant de très hauts revenus.

Votre Rapporteur général a rappelé que l'objectif du Gouvernement est de favoriser l'orientation de l'épargne vers les fonds propres des entreprises, ce que permet la réforme proposée. Une seconde motivation très importante en l'occurrence consiste à faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises en France. De ce point de vue, le dispositif proposé répond parfaitement à ces deux préoccupations.

M. Charles de Courson a considéré que l'absence de tout plafond concernant les plus-values pouvant donner lieu à abattement en matière d'impôt sur le revenu ne peut se justifier en termes de justice sociale.

M. Marc Laffineur a estimé que M. Charles de Courson manque d'une certaine rigueur intellectuelle en ce domaine. Il n'est pas possible de combattre cette mesure et, en même temps, de se dire soucieux d'éviter les phénomènes de délocalisation de certaines entreprises qui transfèrent aujourd'hui leurs sièges sociaux à l'étranger pour des raisons fiscales.

M. Philippe Auberger a noté que la réforme proposée mêle deux problèmes : celui de l'orientation de l'épargne vers les entreprises, d'une part, et celui des conditions de transmission des entreprises, d'autre part. Il aurait sans doute été possible de ne pas amalgamer les deux sujets dans une seule et même réforme. Quant aux contribuables qui sont susceptibles d'être intéressés par le dispositif, ce sont en effet probablement ceux qui détiennent aujourd'hui des portefeuilles conséquents de valeurs mobilières. Il faut cependant relever que les contribuables peuvent déjà bénéficier d'avantages fiscaux : PEA et assurance-vie ou encore exonération d'imposition des plus-values mobilières lorsque le montant annuel des cessions n'excède pas 15.000 euros. Les petits portefeuilles de valeurs mobilières ont donc le moyen de réduire leur fiscalité. Il est logique que la réforme prévoie ce type d'exonérations pour des portefeuilles plus importants.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, prévoyant de réserver l'avantage fiscal à des plus-values de titres de sociétés ayant leur siège en France uniquement après que votre Rapporteur général eut rappelé que l'ouverture aux États de l'Espace économique européen est une obligation communautaire, qui avait d'ailleurs conduit la précédente législature à ouvrir le champ de plusieurs dispositifs.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à exclure les options sur actions des titres ouvrant droit au bénéfice de l'abattement prévu au présent article.

Le Rapporteur général a indiqué que, si l'abattement s'applique logiquement aux plus-values de cession de ces actions, qui relèvent du droit commun, le présent article prévoit expressément d'en exclure les plus-values d'acquisition de ces actions, réalisées lors de la levée de l'option, compte tenu de l'avantage dont elles bénéficient déjà.

La Commission rejeté cet amendement.

* *

La Commission a adopté l'article 19 sans modification.

Après l'article 19

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à abaisser de 152.500 à 100.000 euros le seuil au-delà duquel les sommes versées aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré sont assujetties à un prélèvement.

* *

Article 20

Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque.

I. - Au 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, les mots : « titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations » sont remplacés par les mots : « titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations ».

II. - L'article L. 214-41 du même code est ainsi modifié :

A. - Les I ter et I quater sont abrogés ;

B. - Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. - 1° Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I, les titres de capital mentionnés au 1 et au 3 de l'article L. 214-36 émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes :

« a) la société répond aux conditions mentionnées au I. La condition prévue au b du I est appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c, dans des conditions fixées par décret ;

« b) la société a pour objet social la détention de participations remplissant les conditions mentionnées au c et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ;

« c) la société détient exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital de sociétés :

« 1. dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés au 1 et au 3 de l'article L. 214-36 ;

« 2. qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception de celles tenant à l'effectif et au capital ;

« 3. et qui ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du b du I ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.

« d) la société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée au c dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du b du I.

« 2° Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif prévue au premier alinéa du I pour la société mentionnée au 1° et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations prévue au c de ce même 1°. »

C. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société mère mentionnée au premier alinéa du I quinquies de titres de filiales mentionnées au d de ce même I quinquies remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60 %. »

III. - Le II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 1°, les mots : « ou indirectement, par l'intermédiaire d'un autre fonds commun de placement à risques ou d'une entité visée au b du 2 du même article L. 214-36 » sont supprimés et les mots : « ou en seraient passibles » sont remplacés par les mots : « ou y seraient soumises » ;

B. - Les 1° bis et 1° ter sont abrogés ;

C. - Après le 1° ter, sont insérés un 1° quater et un 1° quinquies ainsi rédigés :

« 1° quater. Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1º, les titres mentionnés au 1 ou au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières.

« Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« 1° quinquies. Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1º, les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au b du 2 du même article L. 214-36 du code monétaire et financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

IV. - Il est inséré au même code un article 242 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 242 quinquies. - I. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150 0 A, 209 0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

« II. Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1^er 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

« III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des obligations déclaratives mentionnées aux I et II. »

V. - Le 1° de l'article 1^er 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

A. - Les b et e sont abrogés ;

B. - Le d est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, »

2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa qu'à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1°. »

3° Il est complété par la phrase suivante : « Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C. - Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) les titres, mentionnés au troisième ou au quatrième alinéa du 1°, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières. Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa du 1° à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Les modalités de détermination de cette proportion sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

VI. - 1° La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5% de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. L'amende est plafonnée, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1^er 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1^er-1 précité. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

2° A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies du code général des impôts dans les délais prescrits, l'administration adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.

En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital-risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque pour l'exercice concerné.

3° Le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1° et au 2° sont assurés selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.

VII. - Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 du code général des impôts n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissements dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissements de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l'article L. 214-41 1 du code précité, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 60 %. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue au VI du présent article. Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.

Le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux premier et deuxième alinéas sont assurés selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.

VIII. - A la date de publication des dispositions du présent article, les titres éligibles au quota d'investissement de 50 % ou de 60 % détenus par un fonds commun de placement à risques, une société de capital risque ou un fonds commun de placement dans l'innovation dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de préliquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ces quotas dans les conditions et délais prévus respectivement à l'article 163 quinquies B du code général des impôts, à l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Afin d'élargir les possibilités de recours à l'intermédiation pour les véhicules de capital risque tout en préservant le contrôle de la destination des fonds conformément à l'intention du législateur, il est proposé :

- pour les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les sociétés de capital risque (SCR), de généraliser le calcul du quota d'investissement de 50 % pour les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés holding ;

- pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de rendre éligibles au quota d'investissement de 60 % les titres d'une société mère partie d'une unité économique innovante.

Afin de responsabiliser les sociétés de gestion quant au respect des quotas d'investissements par les FCPR, les FCPI et les FIP, il est en outre proposé d'instituer une amende à la charge des sociétés de gestion égale à 20 % des investissements manquants pour atteindre le quota de 50 % ou 60 %, dans la limite de la moitié des frais de gestion annuels. Son montant est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds.

Le présent article vise à assouplir les règles applicables en matière d'investissements intermédiés s'agissant des véhicules de capital-risque, et notamment des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des sociétés de capital-risque (SCR). Le recours à l'intermédiation est actuellement régi par des règles législatives et réglementaires nombreuses et précises : il appartient aux pouvoirs publics et au législateur d'accompagner et d'encadrer l'adaptation des règles posées aux réalités, par définition évolutives et souvent rapides, des marchés financiers. Le secteur du capital-risque a en effet une importante primordiale dans une économie moderne qui doit s'efforcer d'attirer l'épargne vers des produits rendus attractifs du point de vue fiscal pour les particuliers ou les personnes morales, qui choisissent d'investir par le biais de ces fonds communs de placement. Il faut rappeler que ces investissements sont in fine orientés vers des entreprises qui, sans cela, rencontreraient sans doute de grandes difficultés pour se financer dans de bonnes conditions et bénéficier des apports de capital qui leur sont nécessaires.

L'objectif de cette réforme est triple. Il s'agit :

- en premier lieu de déterminer de nouvelles règles de calcul pour la détermination des quotas d'investissements des fonds concernés lorsque ces investissements transitent par des sociétés holding, voire plusieurs niveaux de sociétés holding (1) ;

- en second lieu, de permettre la prise en compte dans le calcul du quota d'investissements requis pour les FCPI des investissements réalisés dans une société mère, dès lors que cette dernière est partie d'une unité économique innovante et qu'elle détient à plus de 75% une filiale dédiée à la recherche et au développement (2) ;

- enfin de responsabiliser tant les sociétés des gestions des différents fonds communs de placements cités que les sociétés de capital-risque en instituant de nouvelles obligations déclaratives et un système de sanctions en cas de non-respect des quotas d'investissements définis par la loi (3).

On peut relever que les règles relatives au capital-risque sont régulièrement aménagées. Dans la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), l'article 38 a prévu, à l'occasion de la réforme des marchés Euronext et pour favoriser le capital-risque et le financement des entreprises, que les FCPR, les FCPI et les SCR seraient désormais autorisés à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, c'est-à-dire un marché réglementé ou organisé européen (marché Alternext), à la condition que la capitalisation boursière de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d'euros et à inclure les titres de ces sociétés dans leur quota d'investissement de 50% ou de 60%. Cette possibilité a cependant été limitée à 20% de l'actif des FCPR et des FCPI ainsi que de la situation nette comptable des SCR afin que les fonds et les sociétés concernés continuent à investir dans les sociétés non cotées qui demeurent la cible prioritaire des dispositifs de capital-risque.

I.- Le régime des véhicules de capital-risque : des contraintes en termes de destination des investissements finaux qui justifient l'existence d'avantages fiscaux au bénéfice des porteurs de parts

Les véhicules de capital-investissement peuvent être classés selon différentes catégories. Il convient tout d'abord de distinguer :

- les fonds à durée limitée : il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP), soumis au respect de quota d'investissement en contrepartie d'avantages fiscaux bénéficiant notamment aux personnes physiques porteuses de parts de ces fonds ;

- les fonds à durée illimitée : il s'agit de fonds structurés sous forme de sociétés. Les sociétés de capital-risque (SCR) bénéficient d'avantages fiscaux en contrepartie du respect de quotas d'investissement.

EVOLUTION DU NOMBRE DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUES

	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004
FCPR	114	141	198	266	320	368	441	514
dont FCPI	6	11	22	40	70	101	126	146
dont FIP								31

Source : Chiffres établis par l'AMF.

A.- Les caractéristiques des FCPR, des FCPI et des SCR

1.- Des copropriétés de valeurs mobilières sans personnalité morale

En tant que fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ainsi que les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des copropriétés de valeurs mobilières sans personnalité morale.

N'étant pas soumis à l'obligation de distribuer l'intégralité des revenus de leur portefeuille, ils sont libres de capitaliser tout ou partie de ces revenus, ce qui a pour effet d'augmenter la valeur liquidative des parts. Lorsque les FCPR distribuent tout ou partie des revenus de leur portefeuille, des règles particulières permettent aux porteurs de parts d'être placés dans une situation voisine de celle qui serait la leur s'ils possédaient et géraient eux-mêmes directement le portefeuille du FCPR.

Aux termes de l'article 137 bis du code général des impôts, les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un FCP constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

Les porteurs de parts peuvent corrélativement se prévaloir des avantages fiscaux attachés aux produits répartis par le fonds, notamment l'abattement de 50% et l'abattement général de 1.220 euros ou 2.440 euros, selon leur situation familiale, sur les dividendes d'actions et, sur option, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe. Ils peuvent également imputer, le cas échéant, les avoirs fiscaux (pour les revenus distribués jusqu'au 31 décembre 2004) et les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés par le fonds.

Ces règles sont applicables aux FCPR sous réserve des dispositions particulières de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (FCPR dits « fiscaux ») prévoyant une exonération conditionnelle des produits répartis par le fonds.

2.- L'utilité de ces fonds pour permettre à certaines entreprises d'avoir accès au financement et de faciliter les apports de capital

L'investissement en actions non cotées est indispensable pour les entreprises concernées qui sont en général, soit de création récente, soit des PME. Les entreprises sont, de fait, celles dont l'accès au crédit s'avère le plus difficile, notamment en raison de l'insuffisance de leurs fonds propres. Il convient donc de faciliter l'apport de capital à ces entreprises.

Cet accès peut être facilité par deux éléments : d'une part, les fonds concernés représentent, pour les particuliers désireux d'investir, une intermédiation professionnalisée rassurante et, d'autre part, les règles prudentielles applicables à ces fonds permettent une pondération des risques rendant l'investissement plus sûr.

Prenons l'exemple des FCPR. Il s'agit de structures réglementées, gérées par des sociétés de gestion qui sont agréées et surveillées par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il revient à l'AMF de s'assurer à la fois de la compétence des personnes gestionnaires, des moyens adéquats et du respect des règles.

Les FCPR sont par ailleurs assujettis à des ratios de dispersion des risques qui permettent de limiter les risques liés à l'investissement dans une seule société. Ils peuvent détenir un « matelas » de liquidité réduisant ainsi le risque en capital.

B.- Les régimes fiscaux applicables aux investisseurs

1.- Pour les porteurs de parts des fonds communs de placement à risques

Aucun avantage particulier n'existe pour les investisseurs dans des FCPR dits « juridiques » : le régime de droit commun des porteurs de parts de fonds communs de placement (FCP) s'applique.

En revanche - et l'intitulé même du fonds en témoigne - les FCPR dits « fiscaux » donnent droit pour les porteurs de parts concernés à un certain nombre d'avantages fiscaux en vertu de l'article 163 quinquies B et du III de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Les personnes physiques, porteuses de parts de FCPR dits « fiscaux », sont exonérées d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), à hauteur des distributions opérées par le fonds et des plus-values de cession ou de rachat des parts de FCPR, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- elles prennent l'engagement de conserver les parts souscrites pendant un délai de cinq ans et de réinvestir pendant cette même période les sommes ou valeurs réparties par le FCPR ;

- elles ne détiennent pas avec les membres de leur famille (conjoint, ascendants et descendants), directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds. Ce seuil ne doit pas, en outre, être atteint à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du FCPR.

Quant aux personnes morales, porteuses de parts de FCPR « fiscaux », elles sont imposées selon les modalités suivantes :

- les distributions des produits perçus par le fonds sont soumises soit à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun si l'entreprise est soumise à cet impôt, soit à l'impôt sur le revenu si les parts du FCPR sont inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ;

- les distributions d'une fraction des actifs du fonds sont affectées en priorité aux remboursements des apports. L'excédent des sommes distribuées sur le montant des apports peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime des plus-values à long terme ;

- sous réserve d'un engagement de conservation des parts d'au moins cinq ans, les écarts de valeur liquidative des parts de FCPR ne sont pas pris en compte dans le résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- le résultat de la cession ou du rachat des parts de FCPR détenues depuis au moins deux ans par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ou depuis au moins cinq ans par une société soumise à l'impôt sur les sociétés relève du régime des plus ou moins-values à long terme.

2.- Pour les porteurs de parts des fonds communs de placement dans l'innovation

En vertu du VI de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts, les personnes physiques, porteuses de parts de FCPI, bénéficient, l'année de la souscription, d'une réduction d'impôt égale à 25% des souscriptions en numéraire effectuées dans le fonds, souscriptions plafonnées à 12.000 euros pour une personne seule et à 24.000 euros pour un couple, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- les contribuables concernés doivent conserver les parts du FCPI pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ;

- ils ne doivent pas détenir avec les membres de leur famille plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage de droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du FCPI.

Lorsque le FCPI est également un FCPR « fiscal », les régimes fiscaux attachés aux distributions et aux plus-values de cessions de parts de FCPR « fiscaux » sont applicables dans les mêmes conditions aux détenteurs de parts de ce FCPI.

On peut relever que, en application du VI bis de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts, les porteurs de parts de FIP bénéficient d'un régime fiscal identique à celui des porteurs de parts de FCPI ⁽96).

C.- Les quotas d'investissement applicables

Le point commun des divers fonds mentionnés précédemment ainsi que des sociétés de capital-risque est que leur actif doit être composé d'un minimum de titres émis par des sociétés dites « cibles » : il s'agit des quotas d'investissements.

1.- S'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR)

a) La composition de l'actif requise

L'actif d'un FCPR dit « juridique », défini à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, doit être composé pour 50% au moins :

- de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé émis par des sociétés françaises ou étrangères (titres de sociétés non cotées),

- et, dans la limite de 20% de l'actif du fonds ⁽⁹⁷⁾, de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé de l'Espace économique européen (EEE), émis par des sociétés françaises ou étrangères dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (titres de sociétés cotées faiblement capitalisées).

Sont également pris en compte dans le calcul du quota de 50% et dans le calcul de la limite de 20%, les titres éligibles détenus par l'intermédiaire ⁽98) :

- de FCPR « juridique », de FCPI ou de FIP ;

- d'autres entités constituées dans un Etat membre de l'OCDE dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés non cotées.

Quant aux FCPR dits « fiscaux » régis par les dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, ils s'analysent comme des FCPR « juridiques » qui remplissent non seulement les règles applicables aux FCPR « juridiques » mais également des règles spécifiques justifiées par le régime fiscal favorable dont bénéficient certains porteurs de parts de FCPR.

Pour les FCPR « fiscaux », les titres éligibles au quota de 50% doivent non seulement répondre à la définition des titres éligibles aux FCPR « juridiques » (titres de sociétés non cotées ou cotées mais faiblement capitalisées) mais également avoir été émis par des sociétés :

- qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, hors Liechtenstein ;

- qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

- et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Sont également pris en compte dans le calcul du quota de 50% et dans le calcul de la limite de 20% :

- les titres de sociétés holding non cotées « exclusives », c'est-à-dire investies exclusivement ⁽⁹⁹⁾ en titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50% ou en titres de sociétés holding non cotées « exclusives » (deux niveaux de sociétés holding « exclusives ») ;

- les titres éligibles détenus par l'intermédiaire de sociétés holding cotées sur un marché réglementé ou organisé de l'EEE, dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros et ayant pour objet principal la détention de participations financières (calcul du quota par transparence).

Les sociétés holding doivent avoir leur siège social dans un Etat de l'Union européenne ou de l'EEE, à l'exception du Liechtenstein, et être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

b) Le délai de réalisation du quota d'investissement

Les FCPR « juridiques » et « fiscaux » disposent de deux exercices pour respecter le quota. En effet, il a été admis, afin de faciliter la constitution des FCPR, que le quota d'investissement de 50% doit être atteint pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds.

Par la suite, le quota d'investissement de 50% doit être respecté à tout moment. En pratique, il est vérifié lors des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier.

2.- S'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Les FCPI sont des FCPR « juridiques » dont l'actif est constitué à hauteur de 60% au moins de titres de sociétés innovantes.

Les titres éligibles au quota d'investissement de 60% du FCPI sont des titres éligibles au quota de 50 % d'un FCPR « juridique » (titres de sociétés non cotées ou, dans la limite de 20%, de sociétés cotées faiblement capitalisées) émis par des sociétés répondant aux conditions suivantes :

- elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;

- elles ont leur siège social dans un Etat de l'Union européenne ou de l'EEE, à l'exception du Liechtenstein ;

- elles ont un effectif de moins de 2.000 salariés ;

- elles présentent un caractère innovant, qui est apprécié au regard du montant de leurs dépenses de recherche ou qui est reconnu par l'ANVAR ;

- elles ne doivent pas être détenues majoritairement directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale.

Sont également pris en compte dans le calcul du quota de 60% et dans le calcul de la limite de 20% :

- les titres de sociétés holding non cotées « exclusives », qui remplissent l'ensemble des conditions précitées (sociétés européennes, soumises à l'impôt sur les sociétés) et qui sont investies exclusivement en titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 60%, c'est-à-dire notamment des titres de sociétés innovantes ;

- les titres détenus par l'intermédiaire de sociétés holding cotées qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour être éligibles au quota d'investissement du FCPI, à l'exception de celle liée au caractère innovant (calcul du quota par transparence).

Le délai de réalisation du quota d'investissement de 60 % pour les FCPI est identique à celui des FCPR.

3.- S'agissant des fonds d'investissement de proximité (FIP)

Les fonds d'investissement de proximité constituent, comme les FCPI, une sous-catégorie de FCPR « juridiques » dont l'actif est constitué à hauteur de 60% au moins de titres de PME dites de « proximité », dont 10% au moins de titres d'entreprises de moins de cinq ans.

Les titres éligibles au quota d'investissement de 60% ⁽¹⁰⁰⁾ doivent être émis par des PME (telles que définies par le droit communautaire) qui :

- ne sont pas cotées sur un marché réglementé ou organisé ou, dans la limite de 20%, sont des sociétés faiblement capitalisées ;

- ont leur siège social dans un Etat de la Communauté européenne ou de l'EEE (hors Liechtenstein) ;

- sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;

- exercent leur activité principale, ou à défaut ont établi leur siège social, dans une zone géographique choisie par le fonds (au maximum trois régions limitrophes, ou un ou plusieurs départements d'outre-mer).

Le délai de réalisation du quota d'investissement pour les FIP est identique à celui des FCPR.

D.- Les règles aujourd'hui applicables en matière
d'investissements intermédiés

1.- Le recours à l'intermédiation via des sociétés holding

Actuellement, sont pris en compte dans le calcul du quota d'investissement de 50 % des SCR et des FCPR :

- les titres de sociétés holding non cotées « exclusives », c'est-à-dire investies exclusivement en titres de sociétés non cotées éligibles au quota de 50% ou en titres de sociétés holding non cotées « exclusives » (deux niveaux de sociétés holding « exclusives ») ;

- par transparence, les titres éligibles détenus par l'intermédiaire de sociétés holding cotées sur un marché réglementé ou organisé de l'EEE, dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros et ayant pour objet principal la détention de participations financières.

Les sociétés holding doivent avoir leur siège social dans un Etat de l'Union européenne ou de l'EEE, à l'exception du Liechtenstein, et être passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.

2.- Le recours à l'intermédiation via des entités d'investissements

Sont pris en compte par transparence dans le calcul du quota d'investissement de 50 % des SCR et des FCPR, les titres éligibles détenus directement par l'intermédiaire d'autres entités d'investissements constituées dans un Etat membre de l'OCDE dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés non cotées.

3.- Le recours à l'intermédiation s'agissant des FCPI

Sont pris en compte dans le calcul du quota d'investissement « innovant » de 60% des FCPI :

- les titres de sociétés holding non cotées « exclusives », c'est-à-dire investies exclusivement en titres de sociétés innovantes non cotées éligibles au quota de 60% ;

Les sociétés holding doivent par ailleurs vérifier l'ensemble des conditions prévues pour être éligibles au quota d'investissement des FCPI, à l'exception de celle liée au caractère innovant.

Les trois volets de la mesure proposée au présent article

1.- Elargir et assouplir les conditions d'investissement intermédiés des FCPR comme des SCR dans les sociétés cibles.

L'objectif est de préserver la performance et l'attractivité des véhicules de capital-risque français par rapport à leurs concurrents européens (on peut citer les Limited Liability Partnership anglo-saxons ou les SICAR luxembourgeoises). Le présent article vise ainsi à faciliter l'investissement dans des sociétés cibles via des sociétés holding. Cette mesure permettrait la prise en compte dans le quota de 50 % des investissements dans des sociétés cibles réalisés par une ou plusieurs sociétés holding détenues par un fonds français ou étranger.

Dans le but de vérifier l'allocation finale des investissements dans les cibles choisies par le législateur et d'apprécier le respect du quota d'investissement, les FCPR et les SCR seraient tenus de souscrire auprès de l'Administration fiscale une déclaration annuelle indiquant les investissements effectivement réalisés directement ou indirectement dans les entreprises éligibles.

2.- Permettre l'éligibilité des titres de sociétés mères parties à une « unité économique innovante » au quota d'investissement des FCPI.

Afin de traiter de manière identique les sociétés innovantes quelle que soit leur organisation ou leur structure juridique, il est proposé de rendre éligible au quota d'investissement de 60 % les titres d'une société mère partie d'une « unité économique innovante ». Cette dernière comprend, outre la société elle-même, ses filiales détenues à hauteur de 75 % au moins et dont l'une au moins développe une activité de recherche et de développement. Le caractère innovant de la société mère sera apprécié par l'ANVAR, tiers indépendant, au regard de l'ensemble de l'unité économique.

Dans un souci de simplification et de clarification, seuls les investissements intermédiés via une société holding, partie d'une unité économique innovante, seraient susceptibles d'être éligibles au quota d'investissement de 60 %.

3.- Mettre en place de nouvelles obligations déclaratives ainsi qu'un système d'amendes visant à mieux responsabiliser les acteurs du capital-risque

Afin de responsabiliser les sociétés de gestion quant au respect des quotas d'investissements par les FCPR, les FCPI et les FIP, il est proposé d'instituer une amende à la charge des sociétés de gestion égale à 20% des investissements manquants pour atteindre le quota de 50% ou 60 %, dans la limite de la moitié des frais de gestion annuels. Son montant est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds.

ARCHITECTURE DE L'ARTICLE

Modifications concernant les Fonds communs de placement à risques (FCPR)

Le I du présent article, qui tend à modifier le 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier relatif à la définition des FCPR, est de portée rédactionnelle.

Le III du présent article, qui vise à modifier l'article 163 quinquies B du code général des impôts relatif au régime des FCPR dits « fiscaux », permet d'élargir le recours à l'intermédiation et de faire rentrer dans le calcul du quota de 50% des investissements indirects, quel que soit le nombre de sociétés holding intervenant dans la chaîne d'investissement, dès lors que les investissements sont bien in fine réalisés au sein de sociétés cibles.

Modifications concernant les sociétés de capital-risque (SCR)

Le V du présent article, qui vise à modifier l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif au régime des SCR, permet pour ces sociétés comme pour les FCPR d'élargir le recours à l'intermédiation s'agissant des investissements indirects.

Modifications concernant les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Le II du présent article, qui tend à modifier l'article L. 214-41 du code monétaire et financier relatif au régime des FCPI, prévoit des modalités de calcul plus souples s'agissant du quota d'investissement de 60% en permettant la prise en compte au titre de ce quota d'investissements effectués dans une société mère partie d'une unité économique innovante.

Modifications communes aux fonds communs de placement à risques dits « fiscaux » et aux sociétés de capital-risque (SCR)

Le IV du présent article, qui crée un article 242 quinquies nouveau au sein du code général des impôts, met en place une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés de gestion des FCPR et des sociétés de capital-risque, afin de permettre à l'administration fiscale de vérifier le respect des quotas d'investissement requis.

Le VI du présent article, qui correspond à des dispositions non codifiées, institue deux amendes susceptibles de peser sur les sociétés de gestion de FCPR ou pour les sociétés de capital-risque : une amende en cas de communication à l'administration fiscale d'informations erronées s'agissant du quota d'investissement et une amende en cas de défaut de production des informations demandées à ce sujet.

Modifications communes aux FCPR « fiscaux », aux FCPI et aux FIP

Le VII du présent article, qui correspond comme le VI du présent article, à des dispositions non codifiées, met en place une amende payable par les sociétés de gestion de FCPR « fiscal », de FCPI ou de FIP lorsque l'administration fiscale a établi qu'un fond n'a pas respecté son quota d'investissement.

Entrée en vigueur

Le VIII du présent article pose les règles applicables pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles posées et prévoit notamment le cas des titres qui entrent actuellement dans le calcul des quotas d'investissement en vertu des régimes en vigueur.

II.- Elargir et assouplir les conditions d'investissement intermédiés des FCPR comme des SCR dans les sociétés cibles

S'agissant des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des sociétés de capital risque (SCR), les dispositions prévues tendent à rendre applicable le calcul du quota d'investissement de 50% pour les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés holding selon les modalités du calcul « par transparence ». L'objectif de la mesure consiste à faire en sorte que l'élargissement du recours à l'intermédiation ne se fasse pas au détriment du contrôle de la destination finale des fonds vers des sociétés cibles.

A.- Les règles désormais applicables en matière de prise en compte dans le quota d'investissement de 50% des investissements indirects du FCPR ou de la SCR dans les sociétés cibles

1.- Un encadrement de l'intermédiation jugée aujourd'hui trop rigide

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général auprès des professionnels du capital-risque et notamment de l'Association française des investisseurs en capital (AFIC), les dispositions proposées par le présent article apportent une simplification très appréciable et par là même une sécurité juridique notable puisqu'il est mis fin à la distinction actuellement retenue entre holding exclusives non cotées et holding cotées. Cette réforme répond à une forte demande des professionnels des fonds de capital-risque intermédiés (fonds de fonds), qui s'estiment aujourd'hui plus contraints d'un point de vue administratif que leurs concurrents étrangers. L'objectif est que les FCPR français soient mis dans des conditions équivalentes à celles de leurs concurrents européens, lesquels ont la possibilité d'investir dans tous les fonds ou les sociétés holding constitués dans les Etats membres de l'Union européenne exerçant toutes les catégories de métiers.

Actuellement, les investissements indirects par les FCPR, comme dans les SCR, dans les sociétés cibles sont autorisés mais strictement encadrés. Deux formes d'investissements indirects - ou intermédiés - peuvent être distingués : les investissements transitent par des sociétés holding (premier cas) ou passent par des entités (qui peuvent être d'autres fonds étrangers ou français, des structures organisées sous forme de « Partnership » anglo-saxons) (deuxième cas).

Deux formes d'investissements indirects (ou intermédiés) sont actuellement autorisés pour les FCPR et les SCR :

a) Les investissements intermédiés via des sociétés holding

Aujourd'hui deux niveaux d'interposition sont autorisés si :

- Les sociétés holding sont non cotées et exclusives ;

- Les sociétés cibles sont non cotées.

FCPR

Holding 1
non cotée

Holding 2
non cotée

Sociétés cibles
non cotées

Un seul niveau d'interposition est autorisé si :

- La société holding est cotée et de petite capitalisation ;

- et, pour le calcul du quota de 50% et de la limite de 20%, l'appréciation se fait par transparence.

FCPR

Holding cotée

Sociétés cibles non cotées

Sociétés cibles cotées

b) Les investissements indirects via des entités

Selon les règles actuellement applicables, ces entités (il s'agit en réalité d'autres fonds de placements) doivent :

- être situées dans un Etat de l'OCDE ;

- et avoir pour objet principal d'investir dans des sociétés non cotées.

Seuls sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement de 50% du FCPR les investissements directs de ces entités dans des sociétés cibles.

FCPR

Entité

Sociétés cibles non cotées

Sociétés cibles cotées

2.- Une volonté d'étendre les possibilités des investissements intermédiés

La réforme proposée consiste à assouplir les règles actuelles en matière d'investissements indirects en supprimant les limitations du nombre de niveaux d'interposition et en généralisant la règle de la transparence pour le calcul du quota et de la limite de 20%.

a) Pour les investissements intermédiés via des sociétés holding

Le C du III du présent article vise, à insérer après le 1° ter du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, deux nouveaux paragraphes, 1° quater et 1° quinquies, afin de mettre en place un nouveau régime plus favorable en matière d'investissements intermédiés.

Dans sa rédaction proposée par le présent article, le 1° quater nouveau du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est composé de deux alinéas.

Aux termes du premier alinéa du 1° quater nouveau du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, il est précisé que, pour le calcul du quota d'investissement de 50%, peuvent être pris en compte :

- les titres mentionnés au 1 ou au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier (c'est-à-dire les titres non cotés ou les titres de sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros) ;

- lorsque ces titres sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » (par exemple les Etats-Unis). L'objectif est de permettre une traçabilité des investissements indirects. L'administration fiscale française doit être en capacité de vérifier le cas échéant la véracité des informations qui lui seront fournies in fine par la société de gestion d'un FCPR lorsque cette dernière déclare son quota d'investissement direct et indirect (via des sociétés holding) dans des sociétés cibles ;

- lorsque les sociétés en question sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

- et que les sociétés ont pour objet principal de détenir des participations financières (définition de la société holding).

Le dernier alinéa du 1° quater nouveau du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article établit la règle selon laquelle ces titres seront retenus dans le quota de 50% et pour le calcul de la limite de 20% (c'est-à-dire le plafond des titres émis par des sociétés de faible capitalisation boursière) « à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa (sont visées ici les sociétés holding), de l'actif de la société émettrice de ces titres (est visée la holding du haut de la chaîne) dans les sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° » de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (sont visées ici les sociétés cibles). Il est enfin indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de détermination de cette proportion.

Il faut rappeler que les titres de sociétés holding ne sont pas, par nature, éligibles au quota d'investissement de 50% d'un FCPR « fiscal ». En effet, la condition relative à l'activité de la société n'est pas remplie. Toutefois, ces titres pourront sous certaines conditions être retenus pour le calcul du quota de 50% et de la limite de 20%. Il s'agit des titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés holding qui ne sont pas cotées ou qui cotées avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros et qui ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude fiscale ou l'évasion fiscale.

On note que la réforme proposée poursuit deux objectifs :

- un élargissement du champ puisque les dispositions actuellement en vigueur limitent la localisation du siège des sociétés holding à l'Union européenne et aux pays partie de l'accord sur l'Espace économique européen, sauf le Liechtenstein ;

- une harmonisation des modalités d'investissements via des holding ou des entités.

Seront désormais autorisés les investissements intermédiés dans des sociétés cibles via des holding sans limitation du nombre de niveaux d'interposition.

FCPR

Holding 1

Holding 2

Holding 3

Sociétés cibles

Le pourcentage d'investissements directs ou indirects sera déterminé au regard des investissements effectifs dans les sociétés cibles. Les modalités de calcul du pourcentage d'investissements seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

b) Pour les investissements intermédiés via des fonds de fonds

Le 1° quinquies nouveau du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article est composé de deux alinéas ; il est rédigé de façon semblable au 1° quater précédemment commenté, mais dans ce cas, il est question d'investissements intermédiés effectués par des entités (et non plus des sociétés holding). Les FCPR peuvent en effet détenir des parts dans d'autres fonds (c'est la notion de fonds de fonds) et les dispositions proposées permettent de déterminer selon quelles modalités les investissements réalisés par ces fonds dans les sociétés cibles peuvent être pris en compte dans le calcul du quota d'investissements.

Aux termes du premier alinéa du 1° quinquies nouveau du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, seront retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50%, « les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité ». Le fond doit être constitué dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Conformément au dernier alinéa du 1° quinquies nouveau du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, ces droits sont retenus « à proportion des investissements directs ou indirects » qui auront été réalisés par les sociétés holding, et qui figureront à l'actif du fond, les investissements devant in fine être orientés vers les sociétés cibles (« les sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° »).

S'agissant de la possibilité des investissements intermédiés via des entités (ou des fonds de fonds), on note dans la réforme proposée par le présent article une restriction géographique s'agissant du siège de l'entité. Aujourd'hui, le champ géographique englobe les pays membres de l'OCDE. Les dispositions prévues par le présent article proposent que le champ de la mesure corresponde, comme pour les investissements intermédiés via les sociétés holding, aux pays membres de l'Union européenne et aux Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Il faut rappeler que, comme pour les titres de sociétés holdings, les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité ou un fond ne sont pas, par nature, éligibles au quota d'investissement d'un FCPR « fiscal ».

Grâce à la mesure proposée, ils seront toutefois retenus pour le calcul de ce quota et de la limite de 20% à proportion des investissements :

- directs dans des sociétés cibles ;

- et indirects via des holdings (sans limitation du nombre de holdings interposées) dans des sociétés cibles.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur général, la faculté, actuellement offerte au FCPR, de calculer la proportion d'investissement du fonds sous-jacent dans des sociétés cibles par référence aux engagements statutaires ou contractuels de celui-ci (en vertu du b du II de l'article 10-3 du décret n° 89-623) et d'appliquer cette proportion aux engagements contractuels et irrévocables de souscription donnés par le FCPR à son fonds fils ne devrait être maintenue que pendant la période d'investissement ⁽¹⁰¹⁾ du fonds sous-jacent.

Au-delà de cette période, le pourcentage d'investissement devrait être calculé par référence aux investissements effectivement réalisés par le fonds sous-jacent dans des sociétés cibles au regard des déclarations annuelles fournis par celui-ci au FCPR et ce pourcentage s'appliquerait au montant des souscriptions du FCPR effectivement appelées par le fonds fils.

Prenons l'exemple d'un FCPR créé en juillet 2005 qui prend un engagement contractuel et irrévocable d'investir à hauteur de 1.000.000 euros dans le fonds A, dont le règlement prévoit qu'au terme de sa période d'investissement, qui prendra fin en décembre 2008, il sera investi à 60% au moins dans des titres de sociétés éligibles au quota d'investissement.

Jusqu'en décembre 2008, le FCPR retiendra au numérateur pour le calcul du quota :

1.000.000 euros (engagement) x 60% (engagement) = 600.000 euros

Que se passe t-il à compter de décembre 2008 ?

Dans un premier cas de figure : le montant des souscriptions appelées auprès du FCPR serait de 1.000.000 euros. Si le pourcentage d'investissements effectifs du fonds A dans des sociétés cibles est 68%, le FCPR retiendra au numérateur : 680.000 euros.

Dans un deuxième cas de figure : le montant des souscriptions appelées auprès du FCPR est de 500.000 euros. Si le pourcentage d'investissements effectifs du fonds A dans des sociétés cibles est de 45%, le FCPR retiendra au numérateur 225.000 euros.

Pour le calcul du quota de 50%, le dénominateur demeure égal au montant libéré des souscriptions émises par le FCPR « père ».

3.- Par coordination ou simplification, certaines dispositions ayant été adoptées dans la loi de finances pour 2005 doivent être supprimées.

a) Une précision terminologique

Le I du présent article tend à modifier le 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Cet article porte sur l'actif des fonds communs de placement à risques (FCPR).

Tel qu'il est actuellement rédigé, le 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier indique que « l'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50% au moins, de titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger (...) ». Or ce ne sont pas des sociétés qui sont admises ou non aux négociations sur un marché d'instruments financiers, mais des titres de ces sociétés. Il est par conséquent proposé de modifier le 1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier afin de prévoir que l'actif d'un FCPR sera constitué pour 50% au moins de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés ou de titres donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations.

b) Un réagencement technique de l'article 163 quinquies B du code général des impôts pour une meilleure lisibilité du dispositif d'ensemble

Le III du présent article a pour objet de modifier le II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts. Les commentaires précédents ont montré l'intérêt de la réforme proposée afin d'ouvrir au maximum les possibilités de recours à l'intermédiation. On l'a vu, il est proposé de codifier les nouvelles dispositions relatives aux investissements indirects via des sociétés holding ou via des entités dans deux paragraphes nouveaux, les 1° quater et 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts.

Un toilettage du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts s'avère par conséquent nécessaire. Le A du III du présent article permet ainsi de supprimer, au sein du 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, la référence aux investissements indirects qui font désormais l'objet de dispositions à part.

On note par ailleurs que dans le 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, il est proposé d'écrire que ces sociétés doivent être « soumises » à cet impôt, au lieu de la terminologie actuelle qui fait référence aux sociétés qui seraient « passibles » de cet impôt si leur activité était exercée en France. En effet, l'utilisation de l'adjectif « passibles » s'agissant d'un impôt suppose que même si l'activité était exercée en France, la société en question pourrait le cas échéant bénéficier d'une exonération, alors que l'utilisation de l'adjectif « soumises » à l'impôt ne laisse aucune possibilité de dérogation ou d'exonération. Il est donc plus juste du point de vue rédactionnel de viser les sociétés qui si elles exerçaient leurs activités en France seraient soumises à l'impôt sur les sociétés, et non pas simplement passibles de cet impôt.

En vertu du B du III du présent article, les 1° bis et 1° ter du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont abrogés. Il faut rappeler que les dispositions ainsi supprimées sont celles qui avaient été introduites dans la loi de finances pour 2005. Il convient de relever que l'abrogation du 1° bis du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts correspond à la suppression des dispositions prévoyant les conditions d'éligibilité au quota de 50% des investissements intermédiés via deux niveaux (au maximum) de holding exclusives non cotées. Quant à l'abrogation du 1° ter du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, elle porte sur les dispositions qui prévoyaient les conditions d'éligibilité au quota de 50% des investissements intermédiés via un seul niveau de holding cotées de petite capitalisation boursière.

B.- Des dispositions similaires concernant les seules SCR

Le V du présent article vise à modifier le 1° de l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, c'est-à-dire les dispositions relatives aux investissements intermédiés pour les sociétés de capital-risque.

1.- Une extension des possibilités d'investissements intermédiés pour les SCR via des sociétés holding

Le C du V du présent article tend à insérer, après le e du 1° de l'article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, des dispositions nouvelles plus favorables s'agissant des titres pouvant être retenus dans le calcul du quota d'investissement des SCR. Les dispositions ainsi introduites dans un f) (nouveau) concernent les modalités selon lesquelles peuvent être retenus les investissements indirects de la SCR dans les sociétés cibles via des sociétés holding.

Il est indiqué, dans la première phrase du f), que les titres pris en compte dans le calcul du quota :

- seront ceux « mentionnés au troisième ou au quatrième alinéa du 1° » de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985 précitée, c'est-à-dire des titres participatifs, des parts ou des titres de capital ou des titres donnant accès au capital, qui ne sont pas cotés (troisième alinéa du 1° de l'article 1^er-1 de la loi de 1985) ou qui sont émis par une société dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros (quatrième alinéa du 1° de l'article 1^er-1 de la loi de 1985) ;

- émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- les sociétés concernées doivent être « passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France » : cela signifie que ces sociétés peuvent, soit être effectivement soumises à l'impôt sur les sociétés, soit bénéficier d'une exonération. Il faut savoir en effet que dans certains pays membres de l'Union européenne, les sociétés holding peuvent être le cas échéant partiellement ou totalement exonérées du paiement de cet impôt (c'est le cas par exemple au Luxembourg) ;

- enfin, il est rappelé que ces sociétés « ont pour objet principal de détenir des participations financières » : il s'agit de la définition même des sociétés holding.

Dans la deuxième phrase du f) nouveau qui est introduit dans le 1° de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985 précitée, il est précisé que les titres de ces sociétés holding seront retenus dans le quota d'investissement de 50% et pour le calcul de la limite de 20% « à proportion des investissements directs ou indirects » qui auront été effectivement orientés vers des sociétés cibles (les « sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° »), et ce « par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase » (c'est-à-dire les sociétés holding). Il est enfin précisé, dans la dernière phrase du f) nouveau qui est introduit dans le 1° de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985 que les modalités de détermination de cette proportion seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

2.- Une extension des possibilités d'investissements intermédiés pour les SCR via des fonds de placement (des « entités »)

Le 1° du B du V du présent article vise à prévoir un changement de champ géographique des investissements intermédiés réalisés par des entités, susceptibles d'être retenus dans le calcul du quota d'investissement pour les sociétés de capital-risque. Le d du 1° de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985 précitée prévoit actuellement que, dans certaines conditions, peuvent être retenus dans le quota d'investissement de 50% les droits représentatifs d'un placement financier d'une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Désormais seuls seront le cas échéant retenus dans le calcul du quota d'investissement les droits représentatifs de placements d'un fond qui a été constitué :

- soit, dans un Etat de l'Union européenne ;

- soit, dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Comme pour les FCPR, le but est de permettre une traçabilité des investissements indirects : les fonds (ou « entités ») dont il est possible de prendre en compte les droits représentatifs doivent être constitués dans un Etat avec lequel l'échange d'informations en matière fiscale est organisé. L'administration fiscale française doit être en mesure de vérifier les informations qui lui seront fournies in fine par le fonds de fonds français lorsque ce dernier déclare son quota d'investissement direct et indirect dans des sociétés cibles.

Le 2° du B du V du présent article tend à réécrire la deuxième phrase du d du 1° de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985, pour prévoir que les droits représentatifs d'un placement financier dans un fond ou une entité pourront être pris en compte dans le calcul du quota d'investissement de 50% de la société de capital-risque et pour le calcul de la limite de 20% « à proportion des investissements directs ou indirects » des sociétés holding orientés vers les sociétés cibles. La logique retenue pour les SCR est donc la même que celle prévalant pour les FCPR.

Comme pour les règles d'investissements indirects s'agissant des FCPR, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination de cette proportion pour les règles d'investissements indirects s'agissant des SCR
(3° du B du V du présent article qui vise à compléter le d du 1° de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985).

D'après les informations obtenues par votre Rapporteur général, comme pour les FCPR fonds de fonds, la SCR qui investit dans une entité retiendra dans le quota de 50% et pour le calcul de la limite de 20% :

- Pendant la période d'investissement de l'entité :

L'engagement contractuel de souscription donné par la SCR à l'entité multiplié par l'engagement statutaire d'investissement en titres éligibles pris par l'entité ;

- Au terme de la période d'investissement de l'entité :

Le montant effectivement appelé des souscriptions émises par l'entité multiplié par le pourcentage d'investissements effectifs dans des sociétés cibles réalisés par l'entité.

La faculté actuellement offerte au SCR de calculer la proportion d'investissement de l'entité sous-jacente dans des sociétés cibles par référence aux engagements statutaires ou contractuels de cette entité pourrait ainsi faire l'objet d'aménagements.

3.- Un réagencement technique de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985 pour une meilleure lisibilité du dispositif d'ensemble

Pour de raisons de lisibilité de l'ensemble du dispositif, en vertu du A du V du présent article, les b et e du 1° de l'article 1^er-1 de la loi du 11 juillet 1985 sont abrogés.

Il faut rappeler le b du 1° de l'article 1^er-1 de la loi précitée prévoient des conditions d'éligibilité au quota de 50% des investissements intermédiés via deux niveaux (au maximum) de holdings exclusives non cotées. Ainsi actuellement, seuls sont pris en compte pour le calcul du quota d'investissement les investissements intermédiés transitant par au maximum deux sociétés holding non cotées.

Sont également supprimées les dispositions figurant au e du 1° de l'article 1^er-1 de la loi précitée. Il faut rappeler que le e prévoit les conditions d'éligibilité au quota de 50% des investissements intermédiés via un seul niveau de holding cotée de petite capitalisation boursière.

On l'a vu, ces dispositions supprimées sont avantageusement remplacées par de nouvelles dispositions ouvrant de façon plus large le recours à l'intermédiation.

EXEMPLE SIMPLIFIÉ DE CALCUL DU QUOTA D'INVESTISSEMENT D'UN FCPR EN CAS D'INTERMÉDIATION

Admettons que le FCPR a investi 100.000 euros dans la société holding 1.

FCPR

L'actif de la société holding 1 est de 650.000 euros. Cette société décide d'investir en direct (investissements directs) dans des titres de sociétés éligibles pour le calcul du quota d'investissement à hauteur de 100.000 euros et investit, à hauteur de 50.000 euros, dans des titres de sociétés non éligibles pour le calcul du quota.

CALCUL POUR LE QUOTA D'INVESTISSEMENT DU FCPR

· Investissements directs et indirects de la société holding 1 placés dans des titres de sociétés éligibles

(100.000 + 150.000) = 250.000 euros

divisés par l'actif de la société holding 1, soit 650.000 euros.

250.000 / 650.000 = 0,3846

· Cette proportion est multipliée par l'investissement du FCPR dans la société holding 1, soit 100.000 euros

0,3846 x 100.000 = 38.460 euros

Cette somme apparaît au numérateur pour le calcul du quota de 50% d'investissement.

Au dénominateur, apparaît le montant des souscriptions libérées du FCPR

numérateur = investissement éligibles

dénominateur montant des souscriptions libérées

Si le ratio est au moins égal à 50%, le FCPR dit « fiscal » est considéré comme ayant respecté son quota d'investissements.

III.- Permettre l'éligibilité des titres de sociétés mères parties à une unité économique « innovante » au quota d'investissement des FCPI

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général auprès des professionnels du capital-risque et notamment de l'Association française des investisseurs en capital (AFIC), la réforme proposée est très appréciable car elle rend éligibles au quota d'investissement de 60% les titres des sociétés mères parties à une unité économique innovante. Ce faisant, le présent article permet de prendre en compte l'évolution du secteur qui tend de plus en plus vers la constitution de structures dans lesquelles une société mère détient des titres de nombreuses sociétés filiales spécialisées. Par ailleurs, il faut se féliciter de ce que les dispositions proposées apportent une harmonisation dans les règles d'éligibilité des sociétés holding indépendamment du fait qu'elles sont cotées ou pas. Les complexités introduites en la matière par la loi de finances pour 2005 sont ainsi écartées.

La réforme mise en place par le présent article présente également l'avantage de sécuriser les opérations ainsi effectuées puisque l'ANVAR se chargera de déterminer quelle unité économique peut être qualifiée d'innovante et donc permettre l'éligibilité des investissements via des sociétés holding.

A.- Rendre éligibles au quota d'investissement de 60% les titres d'une société mère partie d'une unité économique innovante

1.- Le manque de souplesse des règles actuellement applicables

Il faut rappeler que les FCPI doivent investir au moins 60% de leur actif dans des sociétés :

- européennes ;

- non cotées ou de petite capitalisation boursière (dans la limite de 20% de leurs actifs) ;

- soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- qui ont un effectif de moins de 2.000 salariés ;

- et qui présentent un caractère innovant.

S'agissant des investissements indirects via des sociétés holding, un seul niveau d'interposition est autorisé :

- il peut s'agir d'une holding non cotée investissant exclusivement dans des sociétés cibles non cotées ;

- ou d'une société holding cotée de petite capitalisation avec calcul par transparence pour le quota de 60% et la limite de 20%.

FCPI

Holding
non cotée

Sociétés non cotées innovantes

FCPI

Holding cotée

Sociétés cibles non cotées

Sociétés cibles cotées

2.- La nouvelle logique retenue

Le II du présent article a pour objet de modifier l'article L. 214-41 du code monétaire et financier relatif à la constitution des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Unité économique innovante

FCPI

Société mère

Sociétés A
Filiale R&D

Sociétés B
Fabrication

Sociétés C
Commercialisation

On doit relever que les conditions d'investissements directs des FCPI dans les sociétés cibles restent inchangées.

En vertu du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, « les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60% au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant (...) émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (...), qui comptent moins de deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale (...) ».

B.- La notion d'unité économique innovante

1.- Les conditions devant être réunies à la fois par la société mère
et par les sociétés filiales

Le B du II du présent article vise à insérer, après le I quater de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier (qui est par ailleurs supprimé), un I quinquies (nouveau) qui serait composé d'un 1° (composé lui-même de huit alinéa) et d'un 2° (un seul alinéa).

Le premier alinéa du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article pose le principe général de la prise en compte dans le calcul du quota des titres de capital des sociétés holding dans certaines conditions et « sous réserve du respect de la limite de 20% » (on le rappelle, dans l'actif du FCPI, il ne peut y avoir plus de 20% de titres de sociétés éligibles cotées avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros).

Les a) à d) (soit du deuxième ou huitième alinéas) du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article déterminent les conditions devant être remplies pour que ces titres de capital puissent être considérés comme entrant dans le calcul du quota.

a) La société mère doit répondre à un certain nombre de critères

Ces conditions sont au nombre de six :

_ L'objet exclusif de la société mère doit être respecté. Il doit par conséquent s'agir d'une société holding « pure » ou bien d'une société exerçant une activité industrielle ou commerciale qui concourt avec ses filiales à la réalisation d'un projet innovant. En effet le b, soit le troisième alinéa, du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article, prévoit que la société a « pour objet social la détention de participations remplissant les conditions visées au c et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts » ;

_ Cette société holding est non cotée sur un marché réglementé ou organisé ou cotée sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE, mais sa capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.

_ Cette société mère a son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (en effet, les sociétés visées sont, en vertu du a, c'est-à-dire en vertu du deuxième alinéa du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article, des « sociétés répondant aux conditions mentionnées au I » de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier) ;

_ Cette société mère est soumise à l'impôt sur les sociétés ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

_ Cette société mère compte moins de deux mille salariés ;

_ Le capital de cette société mère n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales.

· Pour que la notion d'« unité économique innovante » soit recevable, il convient en outre que les filiales remplissent un certain nombre de critères.

Les conditions posées concernant les filiales sont au nombre de cinq :

_ Ces sociétés filiales doivent être détenues à hauteur de 75% au moins par la société mère. C'est ce qui ressort du premier alinéa du c du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article.

Il faut relever par ailleurs qu'en vertu du C du II du présent article, le II de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa prévoyant le cas où la société mère céderait des titres de la filiale dédiée à la recherche et au développement, ce qui remettrait en cause le seuil de détention de 75%. Dans un tel cas de figure, « les titres de cette société mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60% ».

L'attribution du caractère innovant à la société holding en tant que mère d'un groupe innovant stable s'appréciera donc au regard de l'activité de l'ensemble holding et filles. Comme on l'a vu, si la société mère cède tout ou partie (détention après cession inférieure à 75%) de sa participation dans la filiale dite innovante, elle cessera, en toute logique, d'être prise en compte dans le quota d'investissement de 60% du FCPI.

_ Ces sociétés filiales doivent être non cotées sur un marché réglementé ou organisé ou si elles sont cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE, leur capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros. C'est ce qui ressort du 1 du c du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article.

_ Ces sociétés ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. C'est ce qui ressort du 2 du c du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article : ces sociétés doivent remplir « les conditions mentionnées au premier alinéa du I, à l'exception de celles tenant à l'effectif et au capital ».

_ Ces sociétés filiales sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France.

_ Ces sociétés filiales exercent une activité de recherche et de développement d'un projet innovant ou une activité industrielle ou commerciale directement liée à ce projet. Le 3 du c du 1° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article prévoit, en effet, que ces sociétés « ont pour objet la conception ou la création de produits, procédés ou de techniques visés au b du I ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 » du code général des impôts.

A l'examen des dispositions précédemment commentées, il apparaît qu'il n'est pas prévu qu'une société mère opérationnelle développe une activité de recherche et de développement. D'ailleurs, si tel était le cas, elle serait d'ores et déjà éligible au quota d'investissement (investissement direct) de 60%, en application du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.

En définitive, la société mère devra impérativement détenir à 75% au moins une filiale dédiée à la recherche et au développement, développant un projet innovant et répondant aux conditions prévues à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, à l'exception de celles afférentes à la non-cotation, à l'effectif et au capital.

Une unité économique innovante « minimale » serait en fait composée d'une société mère et d'une seule filiale dédiée à la recherche et au développement.

On l'a vu, c'est l'ANVAR qui dans les faits qualifiera d'innovante la société mère de sociétés portant un projet innovant, après examen de l'activité de l'unité économique. Les activités de recherche et développement, de fabrication et de commercialisation de la société mère et de ses filiales parties à l'unité économique devront par conséquent concourir à la réalisation d'un projet reconnu innovant.

Le 2° du I quinquies de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les modalités de calcul de la condition relative à l'effectif pour les sociétés mères et d'appréciation de la condition d'exclusivité de la détention des participations.

D'après les informations obtenues par votre Rapporteur général, le calcul de l'effectif de la société mère sera effectué selon les modalités prévues à cet effet à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. En pratique, l'effectif de la société mère sera égal :

- à la somme de son propre effectif et de celui de ses filiales ;

- au montant figurant sur ses comptes consolidés, s'ils existent, comptes dans lesquels les filiales sont reprises par consolidation.

2.- Des suppressions de dispositions existantes, par coordination

Le A du II du présent article a pour objet de supprimer les I ter et I quater de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

L'abrogation du I ter de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier correspond à l'abrogation des dispositions concernant une société holding cotée (un seul niveau d'interposition) dont les titres sont aujourd'hui pris en compte par transparence dans le quota d'investissement de 60% et la limite de 20%. Dans un souci de simplification et de clarification, seuls les investissements intermédiés via une société holding, partie à une unité économique innovante, seront désormais susceptibles d'être éligibles au quota d'investissement de 60%.

Quant à l'abrogation du I quater de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, il s'agit de supprimer des dispositions actuelles relatives aux sociétés holding exclusives non cotées.

IV.- Mettre en place de nouvelles obligations déclaratives ainsi qu'un système d'amendes visant à mieux responsabiliser les acteurs du capital-risque

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, une partie des professionnels du capital-risque, représentés notamment par l'Association française des investisseurs en capital, jugent aujourd'hui peu souhaitable la mise en place des sanctions telles que prévues par le présent article. Votre Rapporteur général considère qu'il est important de responsabiliser les sociétés de gestion quant au respect des quotas d'investissements s'agissant des FCPR, des FCPI ou des FIP. Les amendes prévues ne retrouveraient d'ailleurs à s'appliquer que dans des cas où la société de gestion ou la société de capital-risque ne joueraient pas le jeu de la transparence, dissimuleraient dans leurs déclarations le non-respect de leurs obligations légales en termes de quotas d'investissements. On peut gager que ces cas resteront extrêmement peu nombreux, l'immense majorité de ces sociétés étant bien entendu désireuses de développer leurs activités en conformité avec les prescriptions légales. Il faut relever que le principe d'une amende à la charge des sociétés de gestion est directement lié à l'obligation déclarative, condition sine qua non de l'élargissement des possibilités d'investissements intermédiés pour un FCPR « fiscal ».

A.- De nouvelles obligations déclaratives incombant aux sociétés concernées afin de garantir la traçabilité des investissements réalisés

Les nouvelles obligations déclaratives prévues dans le IV du présent article, qui permet d'insérer au sein du code monétaire et financier un article 242 quinquies (nouveau), s'analysent comme le pendant indispensable des assouplissements prévus en matière d'investissements intermédiés qui pourront désormais faire intervenir un nombre illimité de sociétés holding. L'objectif est, malgré la complexité de certains montages financiers, de garantir la traçabilité de l'investissement dont la destination finale reste, en toutes hypothèses, les sociétés cibles.

L'article 242 quinquies (nouveau) du code monétaire et financier serait composé de trois paragraphes.

En vertu du I de l'article 242 quinquies du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article, la société de gestion d'un FCPR fiscal (un « fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 ») sera désormais tenue de déclarer auprès de l'administration fiscale (« le service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats ») une « déclaration annuelle détaillée ». L'objectif est pour l'administration fiscale de pouvoir apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, si le quota d'investissement a été respecté au pas.

Le II de l'article 242 quinquies du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article, prévoit le même type d'obligations déclaratives, cette fois, pour les sociétés de capital-risque. Ces dernières doivent joindre à leur déclaration de résultats « un état ». L'objectif est, là encore, pour l'administration fiscale d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, si les règles d'investissement ont été respectées par cette société.

En vertu du III de l'article 242 quinquies du code monétaire et financier dans sa rédaction proposée par le présent article, les modalités concrètes de ses nouvelles obligations déclaratives seront fixées dans un décret en Conseil d'Etat.

B.- Une amende sanctionnant lourdement le défaut de production de l'état ou de la déclaration prévue à l'article 242 quinquies (nouveau) du code monétaire et financier

Le 2° du VI du présent article prévoit le cas où une société ne remplit pas ses nouvelles obligations déclaratives. Conformément au premier alinéa du 2° du VI du présent article, ce « défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies du code général des impôts dans les délais prescrits » conduit l'administration fiscale à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure à l'adresse de la société concernée. Cette dernière a alors trente jours pour déposer la déclaration ou l'état.

Dans le dernier alinéa du 2° du VI du présent article, il est indiqué qu'en absence de production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital-risque sera redevable d'une amende. Cette dernière est d'un montant dissuasif puisqu'elle correspond à la moitié du montant des sommes dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque pour l'exercice concerné.

Le 3° du VI du présent article prévoit que le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1° et au 2° sont assurés selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.

C.- Une amende applicable en cas de dissimulation dans les déclarations annuelles du non-respect du quota d'investissement

En vertu du premier alinéa du 1° du VI du présent article (dispositions non codifiées), la société de gestion d'un FCPR « fiscal » ayant porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies (nouveau) du code général des impôts « des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50% » est redevable d'une amende fiscale. Cette dernière serait égale à 5% de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50% ou pour le calcul de la limite de 20%.

Il faut relever toutefois que selon la deuxième phrase du premier alinéa du 1° du VI du présent article, le montant de l'amende ainsi calculée serait diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds.

Cela signifie que l'amende prévue ne trouvera à s'appliquer qu'en cas de préjudice possible pour le Trésor. Par conséquent, son montant est abattu à hauteur du pourcentage du montant des souscriptions réalisées par des personnes (physiques et morales) non résidentes sur le montant total des souscriptions émises par le fonds, dès lors que ces personnes ne bénéficient pas des avantages fiscaux qui sont prévus pour les seuls ressortissants Français.

Il est précisé dans une troisième phrase que cette proportion s'appréciera au premier jour de chaque exercice. Enfin, conformément à la dernière phrase du premier alinéa du 1° du VI du présent article, l'amende sera en outre plafonnée à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Le dernier alinéa du 1° du VI du présent article porte quant à lui sur la sanction applicable dans les mêmes cas à une société de capital-risque ayant fourni à l'administration fiscale des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota d'investissement de 50% et de la limite de 20%. De manière identique à ce qui est prévu pour les sociétés de gestion d'un FCPR « fiscal » dans le premier alinéa du 1° du VI du présent article, l'amende payable dans un tel cas par la société de capital-risque est égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50% ou pour le calcul de la limite.

En vertu de la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du VI du présent article, le montant de cette amende est plafonné à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné.

D.- Un dernier type d'amendes applicables dans les cas où l'administration fiscale apporte la preuve que les quotas d'investissement n'ont pas été respectés

Le VII du présent article met en place de nouvelles dispositions (non codifiées) pour permettre de sanctionner les sociétés de gestion de fonds pour lesquelles il a été établi que le quota d'investissement n'a pas été respecté.

En vertu du premier alinéa du VII du présent article, il est prévu que lorsque l'administration établit qu'un FCPR « fiscal » (un « fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 du code général des impôts ») n'a pas respecté son quota d'investissement, une amende lui est appliquée. Cette dernière est égale à 20% du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50%.

En vertu de la dernière phrase du premier alinéa du VII du présent article, un plafonnement est institué : le montant de l'amende est en tout état de cause limité à la moitié du montant de sommes dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.

Exemple d'amende

Dans l'exemple suivant : le montant libéré des souscriptions émises par un FCPR est égal à 100.000 euros.

Après contrôle, il est établi que son quota fiscal d'investissement est égal à 40% (soit 40.000 euros d'investissements éligibles).

Pour atteindre un quota de 50%, le FCPR aurait dû investir 50.000 euros dans des sociétés cibles.

_ L'assiette de l'amende est donc égale à :

50.000 - 40.000 = 10.000 euros.

Le deuxième alinéa du VII du présent article porte sur le même type d'amendes mais appliquée cette fois aux sociétés de gestion des FCPI ou des FIP. La société de gestion du fonds est alors également redevable d'une amende égale à un cinquième du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 60%. Il faut toutefois précisé, en vertu de dernière phrase du deuxième alinéa du VII du présent article, que le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des frais de gestion dues par le fonds concerné à cette société.

L'avant-dernier alinéa du VII du présent article pose plusieurs principes :

- aux termes de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du VII du présent article, l'amende prévue au VI du présent article est exclusive de celle mentionnée au VII du présent article. Une société de gestion qui aura déjà été sanctionnée pour avoir déclaré des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota d'investissement (amende prévue dans le VI du présent article) ne pourra pas être, en outre, redevable de l'amende prévue dans le VII du présent article qui trouve à s'appliquer lorsque l'administration fiscale a établi l'existence du non-respect du quota d'investissement. Une société de gestion ne peut en toute logique être sanctionnée deux fois du point de vue fiscal pour les mêmes motifs de non-respect du quota d'investissement.

- en vertu des deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du VII du présent article, le montant de l'amende prévue est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Il faut remarquer que cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.

L'amende ne s'applique en effet que s'il existe un préjudice possible pour le Trésor, ce qui n'est pas le cas lorsque les personnes (physiques et morales) sont non résidentes (elles ne bénéficient d'aucun des avantages fiscaux prévus pour les contribuables Français).

Le dernier alinéa du VII du présent article indique enfin, que les règles applicables en matière de recouvrement et le contentieux des amendes prévues sont celles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.

TROIS CATÉGORIES D'AMENDES

	Défaut de production de la déclaration ou de l'état mentionnés à l'art. 242 quinquies (nouveau) du code général des impôts	Existence dans le document d'informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota d'investissement	Lorsque l'administration fiscale établit qu'un FCPR, un FCPI ou un FIP n'a pas respecté son quota d'investissement
Dispositions	2° du VI du présent article	1° du VI du présent article	VII du présent article
Sociétés visées	· Sociétés de gestion de FCPR · SCR	· Sociétés de gestion de FCPR · SCR	· Sociétés de gestion d'un FCPR, d'un FCPI ou d'un FIP
Amende	Après une mise en demeure de l'administration fiscale et en cas de non-production du document dans les 30 jours _ Amende égale à la moitié du montant des frais de gestion perçus par la société de gestion ou égale à la moitié des charges d'exploitation de la SCR	Amende fiscale égale à 5% de la valeur des investissements portés sur la déclaration prévue à l'article 242 quinquies (nouveau) du CGI et retenus à tort dans le quota de 50% ou pour le calcul de la limite de 20%.	Amende égale à 20% du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le quota d'investissement (50% pour les FCPR et 60% pour les FCPI et les FIP)
Existence d'un abattement	Non	Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes étrangères.	Non
Existence d'un plafond	Non	L'amende est plafonnée par déclaration à la ½ des frais de gestion de la société de gestion du FCPR ou de la moitié des charges d'exploitation des SCR	Le montant de l'amende est en tout état de cause plafonné à la moitié des frais de gestion de la société de gestion concernée.
Règles de recouvrement et de contentieux	Recouvrement et contentieux selon les règles applicables en matière d'IS

V.- Dispositions relatives à l'entrée en vigueur

En vertu du VIII du présent article, il est prévu que les titres éligibles au quota d'investissement détenus par un FCPR, une SCR ou un FCPI peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ces quotas. Une seule condition est posée : ces titres ne doivent pas être entrés dans une période de préliquidation. Il s'agit de la clause connue sous le nom de « clause grand-père ». Cela signifie que les titres ou parts détenus par un FCPR ou une SCR qui sont actuellement éligibles au quota de 50% continueront d'être pris en compte dans les mêmes conditions (montant, durée).

Les titres ou parts détenus par un FCPR ou une SCR qui n'étaient pas éligibles, mais qui le deviennent compte tenu de ces modifications législatives, seront également pris en compte dans le quota à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Les mesures proposées s'appliqueraient à compter du 1^er janvier 2006.

* *

La Commission a adopté l'article 20 sans modification.

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Article 21

Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération
des transmissions de petites entreprises individuelles.

Il est inséré après l'article 238 quaterdecies du code général des impôts un article 238 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 238 quindecies - I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour :

« 1° la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300.000 € ;

« 2° une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500.000 € ;

« Pour l'application de l'alinéa précédent, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200.000 €.

« II. L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :

« 1° l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;

« 2° la personne à l'origine de la transmission est :

« a. une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ;

« b. un organisme sans but lucratif ;

« c. une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;

« d. une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement aux conditions suivantes :

« elle emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

« son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 1, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.

« 3° en cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.

« III. Pour l'application des dispositions du présent article, constitue des éléments assimilés à une branche complète d'activité l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies.

« Lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues au 1° et au 3° du II, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au premier alinéa sont exonérées pour :

« 1° la totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300.000 € ;

« 2° une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500.000 €.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500.000 € et la valeur des titres transmis et, au dénominateur, le montant de 300 000 €.

« Pour la détermination des seuils mentionnés aux 1° et 2°, il est tenu compte de la transmission de l'intégralité des droits ou parts définis au premier alinéa ainsi que des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes.

« Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées sur les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société à sa propre exploitation.

« En cas de transmission à titre onéreux de droits ou de parts ouvrant droit à l'exonération prévue au deuxième alinéa, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

« IV. L'exonération prévue au I et au III est remise en cause si le cédant relève de l'une des situations mentionnées au 3° du II et au dernier alinéa du III à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.

« V. Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité portant sur :

« 1° des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;

« 2° des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou sur des droits ou parts de ces sociétés dont l'actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts.

« Toutefois, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient de l'exonération prévue au 1° du I, les plus-values à long terme portant sur les biens mentionnés au 1° qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, sur les droits ou parts mentionnés au 2° dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième.

« VI. Pour l'application des dispositions prévues au III et au V :

« 1° les droits afférents à un contrat de crédit bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;

« 2° les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.

« VII. La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier des régimes définis au I et au V si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

« 1° l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;

« 2° la transmission est réalisée au profit du locataire.

« Pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720, ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location.

« VIII. L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II de l'article 151 nonies et aux articles 210-A à 210-C et 210-E.

« IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1^er janvier 2006. »

Le nouvel article 238 quindecies met en place un dispositif pérenne d'exonération des plus-values professionnelles qui renforce et améliore celui, temporaire, codifié à l'article 238 quaterdecies et mis en place par la loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004 (n° 2004-804).

Le champ d'application de la mesure est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (notamment les transmissions à titre gratuit, les transmissions de parts de sociétés présentant un caractère professionnel, d'exploitations agricoles et de fonds donnés en location-gérance).

Par ailleurs, les dispositions anti-abus sont assouplies pour ne pas pénaliser certaines transmissions réalisées dans un cadre familial.

Le régime est en outre renforcé. Ainsi, une exonération dégressive des plus-values dégagées lors de la transmission est instituée lorsque la valeur de l'entreprise transmise entre 300.000 et 500.000 euros. De plus, les plus-values dégagées sur des éléments immobiliers (actifs ou titres de sociétés immobilières) lorsqu'ils sont affectés à l'exercice de l'activité bénéficient d'un avantage fiscal consistant en un abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième année de détention, soit une exonération au bout de 15 ans.

Enfin, la mise en cohérence de ce régime avec d'autres dispositifs existants en matière de plus-values professionnelles est améliorée. L'exonération est ainsi subordonnée à l'exercice préalable de l'activité pendant cinq ans et le cumul avec des régimes aménageant des reports d'imposition n'est pas possible.

Ce nouveau régime s'applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

Le présent article a pour objet de mettre en place un dispositif pérenne d'exonération des plus-values professionnelles dans les cas de transmission d'entreprise, prenant la suite de celui prévu à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, institué par l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, et qui arrive à échéance au 31 décembre 2005. Compte tenu de l'enjeu, à savoir la transmission dans les années à venir de nombreuses entreprises, principalement du fait de départs à la retraite, pour lesquelles la reprise de l'activité par le cessionnaire s'avère indispensable pour la dynamique économique des territoires, Votre Rapporteur général ne peut que se réjouir du fait qu'un tel dispositif soit maintenu.

En outre, à l'occasion de cette pérennisation, il est procédé à plusieurs aménagements en vue de conforter et d'améliorer le dispositif actuel, consistant essentiellement à en étendre sensiblement le champ d'application, notamment en incluant certaines parts de sociétés de personnes et les activités agricoles, à prévoir une exonération partielle dégressive et à instituer un mécanisme progressif d'abattement sur les plus-values immobilières des entreprises individuelles fondé sur la durée de détention. La nouvelle rédaction de l'article, devenant le 238 quindecies, manifeste également un souci d'harmonisation et de bonne articulation avec les autres dispositifs d'exonération ou de report, qui font l'objet des articles 22 et 23 du présent projet de loi de finances rectificative.

I.- L'imposition des plus-values professionnelles
et les régimes d'exonération applicables

A.- Les plus ou moins-values professionnelles des
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Les plus et moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé doivent, en principe, être retenues pour la détermination du résultat imposable des entreprises. Les plus-values peuvent toutefois faire l'objet de dispositions particulières plus avantageuses que celles qui s'appliquent aux bénéfices ordinaires des entreprises. L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) a modifié en profondeur le régime des plus-values professionnelles à long terme applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, aboutissant à un taux d'imposition nul, sous réserve d'une quote-part de frais de 5%, à compter du 1^er janvier 2007 pour les titres de participation et assimilés. Si le champ d'application de ce régime avantageux est réduit, il n'en demeure pas moins que pour garantir l'équilibre entre les entreprises selon leur nature, il paraît indispensable de pérenniser et amender les exonérations de plus-values professionnelles applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

1.- Le champ réduit du régime des plus-values à long terme

Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables quel que soit le montant du chiffre d'affaires. La plupart de ces plus-values sont imposées comme des bénéfices d'exploitation, le champ d'application du régime du long terme ayant été progressivement réduit, il est essentiellement limité aux titres de participation détenus depuis au moins deux ans et à certains placements à risques pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 1997. Pour l'application du régime de long terme, constituent des titres de participation les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par la loi fiscale (troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts).

2.- L'imposition des plus-values à long terme :
l'instauration d'une exonération progressive

Les plus-values à long terme sont imposées, depuis 2005, au taux de 15% et, s'agissant des titres de participation, le seront à 8% en 2006 puis 0% à compter de l'exercice 2007. L'une des dispositions majeures de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) a en effet consisté à réformer le régime des plus-values à long terme des titres de participation réalisées par des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Jusqu'alors, les plus-values relevant du régime du long terme étaient imposées à 33 1/3% avec un taux réduit de 19% en contrepartie de l'incorporation de la plus-value nette aux capitaux propres de l'entreprise, les sommes devant être inscrites dans un compte de réserve spéciale. La réforme prévue à l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 consiste à exonérer progressivement (taux de 8% au 1^er janvier 2006 et de 0% au 1^er janvier 2007) le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, y compris les plus-values en sursis ou report d'imposition. L'article 17 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a étendu, sous certaines conditions, le bénéfice de l'exonération progressive aux distributions et cessions de parts des FCPR et des SCR. Le régime d'imposition séparée créé pour les titres de participation concernera également à compter des exercices ouverts en 2006 les plus-values placées sous un régime de sursis ou de report d'imposition à raison d'opérations antérieures à 2006. De même, les plus-values de cession de titres de participation réalisées depuis le 17 mai 2005 dans le cadre d'une admission aux négociations sur le marché Alternex peuvent bénéficier par anticipation du régime d'exonération (article 3 de la loi du 26 juillet 2005 précitée).

La réforme a consisté également à abaisser à 15 % dès le 1^er janvier 2005 le taux d'imposition réduit pour les autres produits et plus-values qui relevaient du taux à 19 %

Le tableau ci-après présente les différents produits et plus-values soumis au régime des plus-values à long terme en distinguant ceux qui bénéficieront de l'exonération progressive et ceux qui restent soumis au taux, abaissé, de 15% :

		Exonération	Taux réduit à 15%
Titres de participation	Titres de participation qui revêtent ce caractère sur le plan comptable	X
	Actions acquises à l'occasion d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice et inscrites en comptabilité en titres de participation ou à une subdivision spéciale	X
	Titres ouvrant droit au régime mère- fille, s'ils sont identifiés comme titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte	X
	Titres éligibles au régime mère fille dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions € mais dont la participation est inférieure à 5%		X
	Titres de sociétés à prépondérance immobilière		X
Autres titres	Cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation	X
Autres titres	Autres cessions de parts de FCPR et de SCR		X
Autres produits	Distributions des plus-values à long terme sur titres de participation par les FCPR et SCR fiscaux	X
	Autres distributions sur certains produits ou plus-values réalisées par les FCPR et SCR fiscaux		X
	Produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle		X

Il est à noter que sous l'empire de l'ancien régime, le bénéfice du taux réduit d'imposition était subordonné à la dotation du montant net de la plus-value à une réserve spéciale des plus-values à long terme, tout prélèvement sur cette réserve donnant lieu à une imposition complémentaire afin que les sommes distribuées soient in fine imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le bénéfice du taux réduit restait temporaire ⁽102). La loi de finances rectificative pour 2004 supprime cette obligation de doter la réserve spéciale pour les plus-values à long terme réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004, de sorte que l'application du taux réduit est désormais définitivement acquise. ⁽¹⁰³⁾

B.- Les régimes permanent d'exonération des plus-values professionnelles pour les entités soumises à l'impôt sur le revenu

1.- La distinction des plus-values à long terme et des plus-values à court terme

Le régime spécial des plus-values est applicable aux plus-values ou moins-values provenant des cessions d'éléments de l'actif immobilisé réalisées en cours d'exploitation ou en fin d'exploitation. La distinction des plus-values et moins-values à court terme ou à long terme est fondée sur le double critère de la durée et du caractère amortissable ou non des éléments cédés.

Constituent des plus-values à court terme :

- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans ;

- d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, à hauteur des amortissements (techniques et dérogatoires) déduits pour l'assiette de l'impôt.

Les moins-values sont réputées à court terme lorsqu'elles résultent de la cession :

- de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ;

- de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention.

Les plus-values ou moins-values autres que celles définies ci-dessus présentent le caractère de plus-values ou moins-values à long terme.

Le tableau ci-après présente de façon schématique la définition des plus-values et moins-values à court terme (CT) ou à long terme (LT).

Nature des biens cédés	Plus-values		Moins-values
	Durée de détention
	moins de 2 ans	2 ans et plus	moins de 2 ans	2 ans et plus
Éléments amortissables	Plus-values à court terme	Plus values à court terme dans la limite de l'amortissement déduit Plus-values à long terme au-delà	Moins-values à court terme	Moins-values à court terme
Éléments non amortissables	Plus-values à court terme	Plus-values à long terme	Moins-values à court terme	Moins-values à long terme

Si la compensation entre plus-values et moins-values à long terme d'un exercice (ou d'une année) fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est en principe taxée au taux réduit de 16%. Compte tenu des impositions additionnelles (prélèvement social, CSG et CRDS) le taux d'imposition s'établit à 27%. Les plus-values à court terme sont intégrées au bénéfice et soumises à l'impôt sur le revenu.

Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont donc en principe soumises à l'impôt dans des conditions qui varient suivant qu'elles sont à court ou à long terme. Elles sont toutefois exonérées sous certaines conditions, lorsque les recettes réalisées n'excèdent pas certains montants (article 151 septies du code général des impôts) ou que la cession concerne une branche complète d'activité dont la valeur n'excède pas 300.000 euros (article 238 quaterdecies du code général des impôts) ou en cas de transmission à titre gratuit.

2.- L'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts

L'article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values réalisées, en cours ou en fin d'activité, dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 250.000 euros TTC pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et les exploitants agricoles et 90.000 euros TTC pour les autres entreprises industrielles et commerciales ou titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les exploitants dont les recettes excèdent les seuils de 250.000 euros et 90.000 euros sans toutefois dépasser, respectivement 350.000 euros TTC et 126.000 euros TTC, bénéficient d'une exonération partielle dégressive. Une fraction de la plus-value est alors imposée dans les conditions de droit commun.

L'exonération des plus-values est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée (à titre principal ou non) pendant au moins cinq ans.

Les plus-values exonérées s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

3.- Les exonérations prévues par l'article 41 et le II de l'article 151 nonies
du code général des impôts relatives aux transmissions à titre gratuit

L'article 41 du code général des impôts prévoit en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle un report d'imposition des plus-values professionnelles. En cas de poursuite de l'activité pendant au moins cinq ans par les bénéficiaires de la transmission les plus-values en report sont définitivement exonérées.

Sont concernées toutes les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, agricole ou non commerciale. Le dispositif est applicable également pour les sociétés de personnes dans lesquelles l'associé exerce son activité professionnelle.

Le II de l'article 151 nonies prévoit un dispositif équivalent pour les sociétés de personnes s'agissant des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession. L'exonération est également acquise si l'activité est poursuivie pendant cinq ans par le bénéficiaire de la transmission.

C.- L'exonération temporaire prévue par l'article 238 quaterdecies
du code général des impôts

En 2002, une entreprise sur cinq ne faisait pas l'objet d'une reprise, alors que 700.000 départs à la retraite de chefs d'entreprises étaient à prévoir pour les dix années suivantes selon l'INSEE. 800.000 à 900.000 entreprises seraient concernées d'ici 2020 selon le réseau national des chambres de commerce et d'industrie. Un certain nombre de mécanismes facilitant la transmission à titre onéreux ou gratuit ont donc été institués ces dernières années, essentiellement dans la loi pour l'initiative économique. La transmission d'une entreprise se traduit par l'imposition immédiate des bénéfices mais aussi des plus-values réalisées à l'occasion de l'opération de cession.

De nombreux commerces et entreprises artisanales disparaissent aujourd'hui et sont remplacés, par exemple, par des succursales de banque en raison de leur emplacement. Un commerçant de centre-ville, propriétaire de ses murs, est susceptible de les vendre à un prix attractif à une banque à la recherche d'emplacement stratégique pour l'une de ses succursales. La banque est souvent en mesure d'offrir un montant relativement élevé, ce qui permet de compenser, pour le cédant, la perte liée à l'absence de reprise de son fonds de commerce. Seul est alors dû l'impôt frappant la plus-value sur la cession des locaux et non sur le fonds de commerce qui, lui, n'est pas racheté. De ce fait, la valeur du fonds est entièrement perdue pour le commerçant en dépit de ce qu'elle représenterait pour un éventuel successeur, lequel est souvent dans l'impossibilité de présenter une offre compétitive pour le rachat des locaux.

Dans les centres-villes, de nombreuses activités de proximité disparaissent, qui sont pourtant essentielles à l'équilibre et à la dynamique de ces quartiers. Un raisonnement comparable dans ses conséquences pourrait être tenu dans le cas où la banque achète le seul droit au bail, c'est-à-dire l'un des éléments seulement du fonds de commerce. Il était donc nécessaire, pour ne pas favoriser ces rachats partiels, de prévoir un dispositif spécifique d'incitation pour la transmission et la reprise de branches complètes d'activités.

L'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a instauré un régime d'exonération temporaire des plus-values professionnelles pour cession de branche complète d'activité, fonction du montant de la branche cédée, prenant fin au 31 décembre 2005. Il s'agissait donc de compléter le régime prévu à l'article 151 septies précité en définissant un nouveau champ d'exonération et de nouvelles conditions pour en bénéficier dans le but de favoriser le maintien des activités de proximité. L'article 238 quaterdecies du code général des impôts, codifie cette exonération temporaire, prenant fin au 31 décembre 2005. Il s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité, comprenant l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome, lorsque la valeur de celle-ci n'excède pas 300.000 euros.

a) La définition de la branche complète d'activité

Le bénéfice de l'exonération est conditionné à la cession de la « branche complète d'activité ». Tous les actifs doivent donc être vendus et non l'un d'entre eux seulement, ceci afin de garantir la poursuite de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale concernée. Cette notion de branche complète d'activité figurait d'ores et déjà aux articles 151 octies et 210 B du code général des impôts relatifs au régime de faveur d'imposition des plus-values en cas
d'apport à une société de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé ou d'apport partiel ⁽¹⁰⁴⁾.

Le code général des impôts ne donne pas de définition de la branche complète d'activité. La branche d'activité est en revanche définie par la directive communautaire du 23 juillet 1990 et par les instructions administratives en date du 26 mars 2001 (BOI 4I-1-01), du 3 août 2000 (BOI 4I-2-00), relatives aux apports partiels d'actif et de scission et du 25 février 2005 (BOI 4B-1-05), relative à la présente mesure. Cette notion y a été définie comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation autonome de l'activité de la branche, à l'exclusion des immeubles ainsi que des placements financiers sans lien avec l'exploitation elle-même.

L'administration précise que la qualification d'une branche complète d'activité relève de l'appréciation des faits. Elle considère que, pour constituer une exploitation autonome, la branche apportée doit disposer d'une autonomie tant interne (organisation distincte des autres divisions de la société apporteuse) qu'externe (ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens dans des conditions pouvant être qualifiées de normales dans le secteur économique considéré) et que l'activité qu'elle déploie doit être réellement exercée à la date de réalisation de l'opération. Ainsi, ne sont pas susceptibles de bénéficier du régime les opérations qui portent notamment sur des immeubles non affectés à l'exploitation.

Outre les éléments corporels (sauf les immeubles) et incorporels qui correspondent aux éléments constitutifs d'un fond de commerce ou de clientèle, la branche complète d'activité comprend les contrats de travail des salariés de l'entreprise ou encore les créances et les contrats avec les fournisseurs. L'objectif est bien de favoriser la reprise des activités de proximité en n'autorisant pas une exonération pour rachat du seul droit au bail, si l'acheteur n'est intéressé que par l'emplacement du fond de commerce concerné. À l'inverse, la branche complète d'activité ne comprend pas les éléments d'actifs et de passif afférents aux autres branches d'activité de l'entreprise cédante ou à sa gestion patrimoine. Il en est ainsi des immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation.

b) Le seuil d'exonération

La valeur du fonds de commerce, de la clientèle ou assimilée, ou de l'office ministériel (visés respectivement par la référence aux articles 719, 720 et 724 du code général des impôts) cédé à l'occasion de la cession de la branche complète d'activité doit être inférieure ou égale à 300.000 euros. Il s'agit du montant retenu comme en matière de droits d'enregistrement qui s'entend hors marchandises neuves, c'est-à-dire hors stocks.

En matière de droits d'enregistrement, pour les cessions de fonds de commerce et biens assimilés, de clientèles de professions libérales et d'offices ministériels bénéficiant des dispositions de l'article 238 quaterdecies précité, il a été instauré une réduction à 0% du droit budgétaire normalement dû en application du tarif prévu par l'article 719 du code général des impôts (5% pour la fraction du prix de vente excédant 23.000euros), ainsi qu'une exonération des taxes additionnelles départementales et communales, sous réserve d'une délibération en ce sens. Cette exonération ne vise que les cessions bénéficiant de l'exonération de plus-value professionnelle instaurée par la loi précitée du 9 août 2004 (cession d'une branche complète d'activité dont les éléments ont une valeur inférieure à 300 000 euros), réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Concernant la fraction des droits perçus au profit des collectivités territoriales de plus de 5.000 habitants (départements et communes) et des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport, l'exonération n'est accordée que sur délibération expresse de ces entités. L'acquéreur du fonds de commerce doit prendre l'engagement de maintenir l'activité pendant cinq ans à compter de la date d'acquisition du fonds.

c) Les plus-values concernées

Les plus-values visées sont celles qui proviennent de la cession d'un actif immobilisé. Sous ce terme s'entendent tous les actifs stables d'une entreprise, retracés dans la colonne de gauche de son bilan, comprenant notamment les actifs corporels (équipement), les actifs financiers (investissements à long terme) et les actifs incorporels (enseigne ou nom commercial, clientèle, marque, contrat de crédit-bail, brevet, invention brevetable, concession d'une licence ou d'un procédé de fabrication,...). Sont en revanche exclues les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, qui restent imposées selon le régime de droit commun.

L'activité de l'entreprise susceptible de bénéficier de la nouvelle exonération des plus-values professionnelles peut être commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le champ des activités économiques visé diffère donc de celui des entreprises éligibles au bénéfice de l'article 151 septies précité puisqu'il exclut les entreprises agricoles.

De plus, contrairement à l'article 151 septies, peuvent bénéficier de l'exonération, non seulement les entités soumises à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire, soit des personnes physiques (entrepreneurs individuels), soit des associés de sociétés de personnes et assimilées visées à l'article 8 du code général des impôts, lequel définit le statut des sociétés civiles de personnes qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, mais également :

- les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sur option ou de droit, à la condition que leur capital ait été détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est lui-même détenu par 75% au moins de personnes physiques. Par cette condition relative à la détention du capital, sont donc visées les sociétés majoritairement détenues en direct par des personnes physiques ou au travers de sociétés elles-mêmes détenues majoritairement par des particuliers (telles que les « holdings » familiales), dans la limite toutefois d'un niveau d'interposition, ceci afin d'exclure les sociétés détenues par des intermédiaires financiers ;

- les organismes sans but lucratif, notamment les associations soumises à l'impôt sur les sociétés en totalité ou en partie ;

- les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, ou l'un de leurs établissements publics. Cette dernière catégorie permettant de tenir compte du fait que certains commerces, particulièrement en zones rurales, faute de repreneurs, ont été rachetés par des collectivités locales ou leurs établissements publics afin de maintenir leur activité, nécessaire à la vie économique et sociale des quartiers ou des zones concernés.

Compte tenu des divergences existant entre l'article 151 septies et l'article 238 quaterdecies et du fait qu'ils sont combinables, on aboutit à un système globalement très favorable. Si l'on prend l'exemple des plus-values immobilières réalisées par une entreprise qui respecterait les conditions requises à la fois par l'article 151 septies et par le nouvel article 238 quaterdecies, mais ne pourrait prétendre qu'à une exonération partielle de ses plus-values au titre de l'article 151 septies :

- soit l'entreprise a un chiffre d'affaires inférieur à 250.000 euros et son fonds a une valeur inférieure à 300.000 euros ; le cédant a alors intérêt à se prévaloir de l'article 151 septies qui lui permet, sous réserve d'exercer son activité depuis au moins cinq ans, de bénéficier d'une exonération pour toutes ses plus-values de cession, y compris pour ses biens immobiliers;

- soit le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250.000 euros et 350.000 euros, la valeur de son fonds étant toujours inférieure à 300.000 euros ; le cédant pourra alors bénéficier de l'exonération totale d'impôt sur la plus-value au titre de la cession de son fonds de commerce, en application du nouvel article 238 quaterdecies, tout en bénéficiant, sur sa plus-value de nature immobilière, de l'exonération partielle à laquelle l'article 151 septies lui donne droit. Il convient de noter que certains cédants, dans l'idée de se constituer une source régulière de revenus, préfèrent ne pas vendre leurs immeubles afin de percevoir des loyers. Cette décision ne remet pas en cause la qualification de branche complète d'activité.

Si le résultat est bien d'offrir, par le jeu des deux articles, la possibilité d'exonérations substantielles pour les biens cédés, il n'en demeure pas moins que le maintien en parallèle pour des opérations identiques de deux dispositifs divergents quant aux plus-values concernées (activités de l'entreprise, biens immobiliers et terrains à bâtir), aux modalités de l'opération (donations, cessions isolées, branche complète d'activité) mais aussi à la détermination des seuils d'exonération (chiffre d'affaires ou valeur), n'est pas satisfaisant. Pérennisation suppose harmonisation ou, au contraire, différenciation.

EXONERATIONS PERMANENTES ET TEMPORAIRES de plus-values professionnelles

Articles du code général des impôts	Articles 41	II de l'article 151 nonies	Article 151 septies	Article 238 quaterdecies
Entreprises visées	Entreprises individuelles	Sociétés de personnes	Entreprises non passibles de l'impôt sur les sociétés Entreprises Individuelles et Sociétés de Personnes	Toutes les entreprises quel que soit leur régime fiscal (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés sous condition de détention du capital par des personnes physiques)
Activités concernées	Commerciale, agricole ou non commerciale	Commerciale, agricole ou non commerciale	Commerciales, artisanales, libérales et agricoles	Commerciales, industrielles, artisanales, libérales (Exclusion des entreprises agricoles)
Opérations visées	Transmission à titre gratuit (donation/succession)	Transmission à titre gratuit (donation/succession)	Toute transmission à titre gratuit ou à titre onéreux	Les cessions à titre onéreux
Périmètre	Branche complète d'activité	Éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession	Toute cession y compris éléments isolés	Branche complète d'activité
Biens concernés	Tous les éléments de l'actif immobilisé	Tous les éléments	Tous les éléments de l'actif immobilisé à l'exclusion des terrains à bâtir	Tous les éléments nécessaires à l'exploitation, à l'exclusion des immeubles, notamment des terrains à bâtir
Seuil d'application pour l'exonération totale de plus-values	Absence de seuil	Absence de seuil	Limite par rapport au chiffre d'affaires TTC fixée à 250 000 € ou 90 000 €	Limite par rapport à la valeur fixée à 300 000 €
Exclusion Liens de dépendance	X	X	X	A compter du 1er janvier 2005, l'exonération ne peut s'appliquer en cas de liens de dépendance entre le cédant et l'entreprise cessionnaire
Obligations liées à des délais	Poursuite de l'activité pendant cinq ans	Poursuite de l'activité pendant cinq ans	Activité exercée pendant au moins cinq ans	X
Redevable de la plus-value	Le donataire en cas de non-respect des engagements	Le donataire en cas de non-respect des engagements	Le cédant en cas de dépassement du seuil	Le cédant en cas de dépassement du seuil
Application	Permanente	Permanente	Permanente	Temporaire jusqu'au 31 décembre 2005

II.- L'institution d'un dispositif pérenne d'exonération de plus-values professionnelles pour les transmissions d'activité

Le présent article propose de pérenniser le dispositif prévu par l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, arrivant à échéance le 31 décembre de cette année. Le nouvel article 238 quindecies qu'il institue à cet effet comporte de nombreuses modifications affectant le champ d'application de l'exonération, s'agissant tant des plus-values concernées que des conditions d'éligibilité au dispositif. Il institue également une exonération dégressive lorsque la valeur de la transmission est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Enfin, il deviendrait exclusif des autres régimes de faveur prévus par le code général des impôts en matière de plus-values professionnelles.

A.- Les modifications apportées à la nature des
plus-values concernées par l'exonération

Le présent article propose trois extensions majeures quant à la nature des plus-values entrant dans le champ du nouvel article 238 quindecies : l'application aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, la prise en compte de toutes les transmissions, l'exonération sous conditions de certaines plus-values immobilières.

1.- Une exonération afférente aux plus-values professionnelles

a) La mention expresse des plus-values professionnelles

L'exonération instituée s'applique aux plus-values professionnelles. Le premier alinéa du I du nouvel article 238 quindecies fait explicitement référence aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts, relatif à l'imposition de ces plus-values (champ des plus et moins-values à court terme et long terme, modalités particulières d'assiette, répartition dans le temps, imposition séparée au taux de 16% du montant net des plus-values à long terme). Le premier alinéa de l'article 39 duodecies définit les plus-values professionnelles comme « les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ». Bien que les articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts visent les bénéfices industriels et commerciaux, l'exonération s'applique également aux activités entrant dans les catégories des bénéfices agricoles et des bénéfices commerciaux, du fait des renvois à ces articles par, respectivement, le I de l'article 72 et le I de l'article 93 quater.

b) Les secteurs d'activité

Le premier alinéa du I du nouvel article 238 quindecies prévoit que sont concernées par l'exonération instituée les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité « commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Par rapport au régime de l'article 238 quaterdecies, il est donc proposé d'inclure les plus-values professionnelles dégagées dans le secteur agricole.

Cette extension traduit le souci d'une harmonisation avec l'article 151 septies précité qui s'applique également au secteur agricole. Elle répond à l'engagement du ministre du Budget pris devant l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2006, suite à l'adoption par votre Commission des finances d'un amendement tendant à créer un article 238 quindecies dans le code général des impôts, instituant une exonération des plus-values de cession d'un fonds agricole lorsque la valeur du fonds n'excède pas 300.000 euros. Dans le but de conforter les exploitations agricoles, en favorisant la constitution d'unités économiques solides, autonomes et transmissibles, le projet de loi d'orientation agricole propose en effet la création de fonds agricoles à son article premier.

c) Une activité exercée depuis cinq ans

Le 1° du II du nouvel article 238 quindecies institue la condition nouvelle, empruntée à l'article 151 septies du code général des impôts, que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la transmission. Cette condition répond avant tout à un souci d'harmonisation.

2.- Le fait générateur des plus-values

a) La notion de transmission se substitue à celle de cession à titre onéreux

Le premier alinéa du I du nouvel article 238 quindecies apporte une modification importante quant aux opérations donnant lieu à l'application de l'exonération, puisqu'il vise les plus-values réalisées à l'occasion d'une transmission et non plus seulement d'une cession à titre onéreux.

Entrent donc dans le champ du dispositif les plus-values constatées lors d'une transmission à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession, qui jusqu'alors n'ouvraient droit qu'à un report, se transformant en exonération au terme de cinq ans de poursuite de l'activité, dans les conditions définies à l'article 41 du code général des impôts.

Les apports, qui avaient été assimilés par la doctrine administrative à des cessions à titre onéreux, restent en tout état de cause dans le champ du dispositif, puisqu'ils constituent une forme de transmission.

b) L'objet de la transmission

Le premier alinéa du I du nouvel article 238 quindecies énonce que l'exonération s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion « de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité ».

Il ressort de cette rédaction que, outre les branches complètes d'activité, déjà concernées par l'article 238 quaterdecies et ci-dessus définies, les entreprises individuelles sont expressément visées. Si cet ajout ne produit pas d'effet juridique, une entreprise individuelle est réputée constituer une branche complète d'activité, elle apparaît opportune, puisqu'il s'agit bien du c_ur du dispositif. Il convient de préciser que ces deux notions ne sont cependant pas identiques, puisqu'une branche complète d'activité peut être une subdivision, dès lors qu'elle répond au critère d'autonomie, d'une entreprise individuelle.

Surtout, l'exonération s'appliquerait aux droits et parts de sociétés de personnes, jusqu'alors exclues, ce que vise la mention des « éléments assimilés à une branche complète d'activité ». Le premier alinéa du III du nouvel article 238 quindecies définit ces éléments comme l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes pour les bénéfices de laquelle il est assujetti à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actifs affectés à la profession. Par extension, il s'agirait également des droits dans les groupements soumis à l'impôt sur le revenu, notamment les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC dès lors que les membres y exercent leur activité professionnelle).

D'une part, l'exonération ne s'appliquerait qu'en cas de transmission de l'intégralité des droits ou parts, ce qui est cohérent avec l'exigence de transmission de la branche complète d'activité ou de l'entreprise individuelle pour les entreprises. D'autre part, les droits ou parts détenus par le contribuable doivent être considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession. Cette notion est présente au I de l'article 151 nonies du code général des impôts, auquel il est fait référence, pour l'application des dispositions relatives à la détermination des différentes catégories de bénéfices imposables (BIC, BA et BNC). Il est en effet nécessaire de viser spécifiquement les biens liés à l'activité de la société de personnes.

3.- L'exclusion des terrains à bâtir

Cette exclusion est reprise du dispositif actuel de l'article 238 quaterdecies. Le 2° du VI du nouvel article 238 quindecies énonce en effet que « les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-G [du code général des impôts] ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité ».

4. Les contrats de crédit-bail

Le 1° du VI du nouvel article 238 quindecies prévoit que les droits afférents à un contrat de crédit-bail sont assimilés à des éléments de l'actif et entrent donc dans le champ de l'exonération. Ce principe était prévu dans l'instruction administrative.

Un contrat de crédit-bail se définit par le fait que les biens sont acquis par un organisme financier, le « crédit-bailleur », en vue de leur location au profit d'un de ses clients, le « crédit-preneur ». Ce dernier bénéficie aux termes du contrat de location d'une promesse de vente unilatérale consentie de manière irrévocable. Il peut ainsi acquérir le bien en payant un prix fixé à l'origine, la « valeur résiduelle ». Le contrat de crédit-bail se distingue du contrat de location-vente par le fait qu'il n'y a pas automaticité du transfert de propriété en fin de bail.

Cette opération présente l'avantage de dégager de la trésorerie tout en conservant la jouissance du bien et en bénéficiant d'une option d'achat en fin de bail à un prix convenu dès la signature du contrat. Le crédit-bail permet également, par rapport aux autres types de crédit, un financement à 100% des investissements des entreprises (pas d'autofinancement).

5. Un assouplissement de l'exclusion des plus-values immobilières

a) Pour la transmission d'entreprises individuelles
et de branches complètes d'activités

· Le maintien du principe de cette exclusion

Le premier alinéa du I du nouvel article 238 quindecies exclut les plus-values mentionnées au V, à savoir les plus-values immobilières réalisées lors de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité. Ces plus-values recouvrent :

- les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (1° du V) : il s'agit alors d'une détention directe, par exemple les murs de l'entreprise individuelle que le cédant détient directement ;

- les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de ces biens (2° du V) : il s'agit alors d'une détention indirecte, par exemple les murs de l'entreprise individuelle que celle-ci détient au travers d'une SCI, la transmission portant alors sur le fonds et les parts de la SCI ;

- les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de droits ou parts de sociétés dont l'actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts (2°du V) : il s'agit alors d'une détention indirecte avec un niveau supplémentaire d'interposition, par exemple une entreprise individuelle dont les murs sont détenus par une SCI qui est détenue par une SCI dont le cédant détient des parts. L'objectif est d'éviter certains montages. Votre Rapporteur général proposera un amendement tendant à préciser que l'actif des droits ou parts des sociétés interposées doit être « principalement » constitué des droits ou parts visés. Outre la cohérence avec la rédaction retenue pour le premier type de détention indirecte, la fixation d'un seuil permettrait de garantir l'efficacité de cette disposition. A défaut, l'application du régime de droit commun pourrait être contestée, par exemple, si l'actif de ces sociétés interposées est composé à 40% de biens, droits ou parts d'une autre nature, ce qui inciterait à multiplier les niveaux d'interposition.

Il convient de souligner qu'en conséquence de cette exclusion la valeur des actifs immobiliers dont les plus-values ne sont pas dans le champ de l'exonération n'est bien entendu pas prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération.

· L'instauration d'une exonération spécifique pour les entreprises individuelles

Compte tenu de l'exonération existant pour les plus-values immobilières des particuliers au terme d'une durée de quinze ans, le dernier alinéa du V du nouvel article 238 quindecies prévoit que les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui bénéficient de l'exonération totale de leurs plus-values professionnelles bénéficieront d'un abattement sur les plus-values immobilières de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération serait donc totale au bout de quinze ans de détention. Il s'agit de tenir compte du fait que la frontière entre patrimoine privé et patrimoine professionnel est perméable pour les entreprises individuelles, alors qu'elle emporte des conséquences fiscales substantielles. L'institution d'un abattement de même nature que celui existant pour les plus-values immobilières privées permet de corriger les distorsions fiscales liées à une décision de gestion. Les conditions de l'abattement institué sont les suivantes :

- seules les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont concernées, ce qui exclut dont les PME soumises à l'impôt sur les sociétés,

- seules les plus-values immobilières réalisées lors d'une opération de transmission bénéficiant d'une exonération totale des plus-values pourront donner lieu à l'application de l'abattement. On peut s'interroger sur la pertinence de restreindre le bénéfice de l'exonération aux seules entreprises individuelles par ailleurs totalement exonérées,

- s'agissant des biens immobiliers détenus directement (visés au 1° du V), ils doivent être affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;

- s'agissant des biens immobiliers détenus indirectement (visés au 2° du V), l'actif de la société dont les parts ou droits sont exonérés doit être principalement constitué de biens qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;

- seules bénéficient de l'abattement les plus-values à long terme, l'abattement étant donc limité à la quote-part existant au-delà de l'amortissement des biens. Il convient en effet de ne pas créer un avantage pour le patrimoine professionnel par rapport à celui existant pour le patrimoine privé.

b) Pour la transmission d'éléments assimilés à une branche complète d'activité pour les associés de sociétés de personnes

Les associés des sociétés de personnes bénéficient d'un régime très avantageux s'agissant des plus-values immobilières.

Certes, le septième alinéa du III du nouvel article 238 quindecies relatif aux conditions d'éligibilité à l'exonération des sociétés de personnes exclut également de façon expresse du champ de l'exonération les plus-values réalisées « sur les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».

Néanmoins, d'une part, cette exclusion est limitée aux cas où lesdits biens immobiliers ne sont pas affectés par la société à sa propre exploitation.

D'autre part et surtout, lorsque la société de personnes a un actif qui n'est pas principalement constitué de biens immobiliers mais qui en comporte néanmoins, l'exonération s'applique. Autrement dit, les parts ou droits d'associés de sociétés de personnes bénéficient de l'exonération quels que soient les biens sur lesquels portent ces droits ou parts, sauf à ce que l'actif de la société de personnes soit principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés à sa propre exploitation ⁽¹⁰⁵⁾.

B.- Les modalités et conditions de l'exonération d'imposition des plus-values

1.- Les personnes à l'origine de la transmission

Les deuxième à quatrième alinéas du I du nouvel article 238 quindecies fixent le mécanisme d'application de l'exonération. Le II du nouvel article 238 quindecies énonce les conditions applicables pour l'ensemble des personnes à l'origine de la transmission. Le III du nouvel article 238 quindecies énonce certaines adaptations pour les sociétés de personnes. Ces deux catégories de personnes seront donc successivement étudiées.

a) Entreprises individuelles et branche complète d'activité

Le 2° du II du nouvel article 238 quindecies énonce les conditions d'éligibilité à l'exonération. Peuvent avoir droit à l'exonération, comme dans le dispositif de l'article 238 quaterdecies :

- une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (a du 2°) ;

- un organisme sans but lucratif (b du 2°) ;

- une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics (c du 2°) ;

- une société soumise à l'impôt sur les sociétés (d du 2°).

Néanmoins, s'agissant de cette dernière catégorie, une modification majeure est apportée. Pour bénéficier de l'exonération, une société soumise à l'impôt sur les sociétés devrait désormais répondre à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises. Une telle condition s'inscrit tout à fait dans l'objectif d'un tel dispositif d'exonération, puisqu'il s'agit de favoriser la transmission des petites entreprises, indispensables à la vie économique.

La définition de la « PME » communautaire figure dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui remplace depuis le 1^er janvier 2005 la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 précitée qui constituait l'annexe du règlement avant modification. La nouvelle recommandation définit les petites et moyennes entreprises selon deux critères croisés : la taille et le chiffre d'affaires, comme le résume le tableau ci-après :

TYPOLOGIE DES ENTREPRISES À PARTIR DU 1^er JANVIER 2005 D'APRÈS LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 8 MAI 2003, N°2003/361/CE

Catégorie d'entreprise	Effectif	Chiffre d'affaires ou Total de bilan
Micro	Inf. ou égal à 10	Inf. ou égal à € 2 millions Inf. ou égal à € 2 millions
Petite	Inf. ou égal à 50	Inf. ou égal à € 10 millions Inf. ou égal à € 10 millions
Moyenne	Inf. ou égal à 250	Inf. ou égal à € 50 millions Inf. ou égal à € 43 millions

Source : La transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services, Rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain, 2004, page II-8.

L'article 4 de l'annexe I précitée définit la notion d'entreprise autonome en se basant sur un seuil de détention directe ou indirecte par d'autres entités ne correspondant pas à la définition de la PME de 25% ou plus du capital ou des droits de vote. Pour l'appréciation du seuil, certaines participations sont exclues, notamment s'agissant des activités relevant du capital risque.

Le d du 2° du II du nouvel article 238 quindecies reprend cette définition en subordonnant le bénéfice de l'exonération aux sociétés :

- qui emploient moins de 250 salariés et soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères précités caractérisant les petites et moyennes entreprises, ce seuil étant apprécié de manière continue au cours de l'exercice.

Pour l'appréciation de la condition de seuil, ne sont cependant pas prises en compte les participations détenues par les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation et les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Néanmoins, ces participations doivent être prises en compte s'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés et celle transmise. La condition d'absence de liens de dépendance s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos. Ces liens sont définis par référence au 12 de l'article 39 du code général des impôts. Cet article définit la notion d'entreprises liées en se fondant sur celle de dépendance, qu'il s'agisse donc d'un lien direct ou indirect, des liens de dépendance étant réputés exister entre deux entreprises :

« a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b. lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ».

Cet article prend donc en compte, non seulement la situation de droit, mais également la situation de fait pour apprécier le lien de dépendance. S'agissant de la situation de droit, est une entreprise liée celle dans laquelle une entreprise détient la majorité du capital social, cette détention pouvant être directe ou indirecte. S'agissant de la situation de fait, d'une part, la dépendance est caractérisée par des relations contractuelles ou un rapport de domination qui permet à la première société d'exercer le pouvoir de décision sur la seconde. D'autre part, le contrôle par une société tierce est pris en compte. Il doit s'entendre au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce : il s'agit de la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, ou la capacité à déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales. Le contrôle est présumé exercé au-delà d'une fraction de droits de vote, détenue directement ou indirectement, de 40% lorsque aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure. Le même article énonce que deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Il convient de souligner que la rédaction retenue pour la notion de détention indirecte dans la définition des petites et moyennes entreprises est identique à celle de l'article 44 septies du code général des impôts relatif à l'aide en faveur des entreprises en difficulté, soumise à la Commission européenne et sur laquelle celle-ci n'avait émis aucune objection.

b) Les sociétés de personnes

L'inclusion des parts de sociétés de personnes est l'une des innovations majeures du dispositif. Aux termes de l'article 238 quaterdecies, les parts de sociétés de personnes, même lorsque le contribuable y exerce son activité professionnelle, sont hors du champ de l'exonération. Une telle exclusion du fait de la seule forme choisie pour l'exercice de l'activité professionnelle paraît peu satisfaisante, s'agissant d'un dispositif favorisant la transmission et la reprise d'une activité.

Le a du 2° du II du nouvel article 238 quindecies ajoute une nouvelle catégorie aux personnes éligibles à l'exonération en énonçant qu'il peut s'agir d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou d'un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Compte tenu du fait que dans ces situations ce ne sont pas des biens mais des droits ou des parts qui sont cédés, certaines modalités particulières sont prévues au III.

Le premier alinéa du III du nouvel article 238 quindecies définit les éléments assimilés à une branche complète d'activité comme l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes pour les bénéfices de laquelle il est assujetti à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actifs affectés à la profession.

Outre l'exigence de transmission de l'intégralité des droits ou parts et le fait que ceux-ci doivent être considérés comme des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, il ressort de cette définition les éléments suivants :

- l'exonération s'applique aux droits et parts, ce qui inclut les sociétés créées de fait et révélées, qui sont donc fiscalement assimilées aux sociétés de personnes, dont le contribuable détient des droits ;

- la société doit répondre aux conditions visées aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts auxquels il est fait référence, l'article 8 bis prévoyant que les bénéfices réalisés par une telle société sont imposés chez l'associé, à son nom, à l'impôt sur le revenu « pour la part des revenus sociaux correspondant à ses droits dans la société ».

L'article 8 du code général des impôts vise les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et que leurs associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il vise également certaines sociétés civiles, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique, l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes, et les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à compter du 1^er janvier 1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs familles qui leur sont apparentés d'autre part.

L'article 8 ter vise les sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres.

2. L'instauration d'une exonération dégressive

a) Le principe général : exonération totale et exonération dégressive

· Le 1° du I du nouvel article 238 quindecies prévoit, comme actuellement, que l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement est inférieure ou égale à 300.000 euros.

Compte tenu de l'inclusion des activités agricoles dans le champ du dispositif, ce même seuil est applicable aux « éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole ». Sont visés par cette formule les fonds agricoles que le projet de loi d'orientation agricole en cours d'examen tend à créer.

Le maintien du seuil de 300.000 euros, malgré l'instauration d'une exonération dégressive au-delà, permet de soutenir l'activité de petites ou de moyennes entreprises afin d'encourager le maintien des activités de proximité dans les centres-villes ou dans les zones rurales et non de favoriser les commerces ou autres activités de grande dimension, que ce soit par leur taille ou par leur chiffre d'affaires, dont la rentabilité garantit le maintien. Le choix d'une valeur limite fixée par rapport au prix de vente du fonds à l'enregistrement permet de viser des entreprises de taille modeste, mais dont le chiffre d'affaires peut être supérieur aux plafonds d'exonération fixés par l'article 151 septies ou qui ne peuvent en bénéficier, étant établies sous forme sociétaire.

Les statistiques disponibles sur la valeur moyenne de cession des fonds de commerce plaidaient pour la pertinence du plafond retenu et justifient donc pour son maintien dans le nouveau dispositif. La valeur moyenne de cession d'une boulangerie était ainsi, en 2001, de 152.300 euros ; pour une boucherie de détail, de 71.700 euros ; celle d'un commerce d'habillement au détail de 110.100 euros et celle d'une pharmacie, de 893.400 euros. C'est d'ailleurs ce même montant qui a été retenu par l'article 45 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique prévoyant l'exonération des droits de mutation en cas de donation d'un fonds de commerce ou de clientèle ou d'un fonds artisanal d'une valeur inférieure à 300.000 euros à l'un ou plusieurs des salariés de l'entreprise. L'exonération s'applique aux donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de clientèles libérales et de parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Le choix d'un plafond de 300.000 euros apparaît donc tout à fait cohérent avec le dispositif mis en place par la loi du 1^er août 2003.

· Le 2° du I du nouvel article 238 quindecies institue une exonération dégressive, suivant laquelle une partie des plus-values est exonérée lorsque la valeur des éléments transmis est supérieure à 300.000 euros et inférieure à 500.000 euros.

L'effet de seuil s'avère très brutal pour les fonds dont la valeur excède 300.000 euros, au point d'inciter à la baisse des prix. Or, l'article 151 septies relatif aux exonérations de plus-values professionnelles en fonction du chiffre d'affaires prévoit une exonération dégressive tendant à atténuer un tel effet de seuil. Il apparaît donc qu'une disposition similaire est de nature à garantir une certaine cohérence, d'autant que les deux dispositifs deviendraient exclusifs l'un de l'autre. Il convient de souligner ici que le dispositif prévu à l'article 151 septies, s'il couvre les situations des très petites entreprises et les cessions d'éléments isolés, exclut de son champ, du fait des seuils de chiffre d'affaires qu'il fixe, de nombreuses entreprises en cas de transmission pleine. Cette situation est d'autant plus marquée pour les entreprises pour lesquelles le seuil d'exonération de l'article 151 septies est fixé à 90.000 euros (certaines entreprises industrielles et commerciales et les titulaires de bénéfices non commerciaux).

Le dernier alinéa du I du nouvel article 238 quindecies précise les modalités de calcul de cette exonération dégressive, sur le modèle de celles prévues pour l'exonération dégressive de l'article 151 septies dans la rédaction proposé par l'article 22 du présent projet de loi de finances rectificative. Le montant exonéré serait déterminé en appliquant le taux « égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500.000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200.000 € ». Le taux d'exonération est donc de zéro pour une valeur de 500.000 euros.

Par exemple, pour la transmission d'une entreprise individuelle d'une valeur de 350.000 euros, générant une plus-value de 20.000 euros :

- le taux d'exonération serait de (500.000 - 350.000) / 200.000 = 75%

- le montant exonéré serait donc égal à 15.000 euros, la plus-value imposable s'établissant donc à 5.000 euros.

Pour la transmission d'un fonds agricole d'une valeur de 450.000 euros, générant également une plus-value de 20.000 euros :

- le taux d'exonération serait de (500.000 - 450.000) / 200.000 = 25%

- le montant exonéré serait donc égal à 5.000 euros, la plus-value imposable s'établissant donc à 15.000 euros.

b) L'adaptation aux sociétés de personnes

· Les deuxième à cinquième alinéas du III du nouvel article 238 quindecies prévoient certaines adaptations pour les droits ou parts de sociétés de personnes, même si les montants sont identiques.

Le 1° prévoit que l'exonération est totale lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300.000 euros.

Le 2° décline l'exonération dégressive, une partie des plus-values étant exonérées lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est supérieure à 300.000 euros et inférieure à 500.000 euros.

Le cinquième alinéa du III précise les modalités de calcul de cette exonération dégressive, à l'identique de celles applicables aux autres personnes et ci-dessus explicitée. Votre Rapporteur présentera un amendement tendant à substituer le montant de 200.000 euros à celui de 300.000 euros, qui résulte manifestement d'une erreur matérielle. Le montant exonéré serait donc déterminé en appliquant le taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500.000 euros et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200.000 euros.

Il convient d'insister sur le fait que le seuil de 300.000 euros, et a fortiori de 500.000 euros, est apprécié par associé et non pas au niveau de la société de personnes, ce qui est particulièrement favorable. C'est la valeur des droits ou parts de l'associé cédant, et seulement des siennes, qu'il convient de prendre en considération.

· En revanche, le sixième alinéa du III du nouvel article 238 quindecies insère une contrainte supplémentaire pour l'appréciation des seuils, puisque le montant à retenir est celui correspondant à la valeur de l'intégralité des droits ou parts constituant des éléments assimilés à une branche complète d'activité auquel s'ajoute le montant des transmissions réalisées par l'associé au cours des cinq années précédant la transmission. Cette condition spécifique aux sociétés de personnes tend à éviter les fractionnements pour passer sous le seuil lors de la cession de l'intégralité des droits ou parts restants.

A défaut, par exemple, si la valeur des parts détenues par un associé s'élève à 550.000 euros, soit un montant supérieur au seuil d'exonération dégressive, l'associé pourrait céder pour 60.000 euros de parts en 2006. Il ne bénéficierait alors d'aucune exonération au titre du présent article, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'intégralité des parts qu'il détient, ni, par hypothèse, de l'article 151 septies du code général des impôts, les recettes excédant les seuils fixés à ce dernier. En revanche, l'année suivante, la cession de l'intégralité des parts restantes porterait sur une valeur inférieure au seuil de 500.000 euros, les plus-values dégagées étant donc pour partie exonérées.

C'est pourquoi le présent article prévoit que seraient prises en compte toutes les transmissions, réalisées dans les cinq années précédant l'opération, y compris d'ailleurs au titre d'autres dispositifs tels que l'article 151 septies précité.

3.- Le cas de la location-gérance

Le présent article comporte une mesure spécifique pour la location-gérance, énoncée à son VII, cette activité relevant certes des bénéfices industriels et commerciaux mais n'entrant, ni dans la catégorie des entreprises individuelles, ni dans celle des branches complètes d'activité.

a) Les plus-values concernées

La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance pourra bénéficier de l'exonération instituée si :

- l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location-gérance. Cette condition est favorable puisque le délai ne cinq ans ne s'applique pas à compter de la mise en location-gérance mais à partir du démarrage de l'activité par le propriétaire. Cet avantage s'inscrit dans la logique de la location-gérance qui est de préparer la transmission au profit du locataire ;

- la transmission est réalisée au profit du locataire.

Ces conditions doivent être simultanément satisfaites.

Sont assimilées aux activités qui font l'objet d'un contrat de location gérance, et sont donc soumises au même régime, les activités faisant l'objet d'un contrat comparable, ce qui permet d'inclure les activités qui ne sont pas commerciales, par exemple les fonds libéraux. Un contrat est considéré comme comparable dès lors qu'il existe une mise à disposition d'un élément incorporel sans transfert de propriété, contre un prix et pour une durée fixée à l'avance.

b) Le montant de l'exonération

L'exonération serait donc totale pour les plus-values dégagées par le loueur de fonds lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 euros et dégressive entre 300.000 et 500.000 euros, le montant exonéré étant déterminé selon la même méthode que pour les autres activités éligibles. Le dernier alinéa du VII du nouvel article 238 quindecies précise que pour l'appréciation de ces seuils, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement ou de la valeur du fonds agricole mis en location.

Par exemple :

- en année N, le propriétaire confie au locataire la continuation de l'activité économique sans lui transmettre le fonds (location-gérance) ;

- en année N+10, il transmet le fonds à son locataire ;

- les plus-values dégagées en N+10 entrent dans le champ de l'exonération, les seuils devant être appréciés sur la base de la valeur du fonds en N+10.

Il convient d'ajouter qu'il n'est pas tenu compte de la valeur des actifs immobiliers dont les plus-values sont exclues du bénéfice de l'exonération. En revanche, s'agissant d'une entreprise individuelle, l'abattement sur plus-values immobilières institué au V du nouvel article 238 quindecies précédemment présenté, pourrait, sous réserve du respect des conditions attachées, s'appliquer.

C.- Les limites d'application générale

Deux types de limites au bénéfice de l'exonération sont posés : l'une relative à la durée d'exercice de l'activité antérieurement à sa transmission, précédemment exposée, et l'autre relative aux liens existant dans la structure cessionnaire. Ces conditions s'appliquent indistinctement à toutes les personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, collectivités territoriales, établissement public de coopération intercommunale et leurs établissements, sociétés de personnes).

1.- La condition de cinq ans

Le 1° du II du nouvel article 238 quindecies institue la condition nouvelle, reprise de l'article 151 septies du code général des impôts, que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la transmission. Cette condition répond avant tout à un souci d'harmonisation.

2.- La clause « anti-abus »

· L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a apporté un aménagement à l'article 238 quaterdecies consistant à insérer une clause « anti-abus ». En effet, il était apparu que le dispositif risquait d'être utilisé pour la réalisation, en franchise d'impôt, d'opérations de réévaluation ou de refinancement dans lesquelles l'activité serait, en fait, poursuivie directement ou indirectement par le même exploitant.

Afin de prévenir de tels montages, l'article 52 précité, introduit à l'initiative de votre Commission des finances, a inséré une condition supplémentaire pour l'application de l'exonération, consistant à exclure les cessions de branches complètes d'activité à des sociétés au sein desquelles :

- le cédant et/ou des membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs) détiendraient ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux du cessionnaire ;

- le cédant exercerait, directement ou indirectement, en droit ou en fait, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire. La direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance.

Dans le cas où le cédant se trouverait dans l'une ou l'autre des situations susvisées dans les trois années suivant la cession, l'exonération serait remise en cause.

· Le 3° du II du nouvel article 238 quindecies reprend le principe d'une telle clause, applicable uniquement aux cessions à titre onéreux, et par extension aux apports, en l'étendant aux sociétés de personnes. Les transmissions à titre gratuit ne sont pas concernées car, d'après les informations dont dispose votre Rapporteur général, elles ne donnent pas lieu à de tels détournements.

La clause est néanmoins quelque peu assouplie de façon à ne pas exclure du dispositif des opérations qui ne relèvent pas de montages d'optimisation fiscale. Il est ainsi proposé, s'agissant des cessions autres que celles réalisées par des associés de sociétés de personnes, que le cédant ne doive :

- ni exercer en droit ou en fait la direction effective de l'entreprise cessionnaire, cette condition devant donc s'apprécier en droit ou dans les faits ;

- ni détenir plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise, cette détention pouvant être directe ou indirecte.

· S'agissant des cessions réalisées par un associé d'une société de personnes, une condition supplémentaire relative aux liens capitalistiques avec la structure cessionnaire est posée : l'associé cédant ne peut détenir aucune part ou droit dans la structure cessionnaire.

À titre d'exemple, est notamment exclue du bénéfice de l'exonération une transmission réalisée selon les modalités suivantes : chaque associé, A, B, C et D d'une société de personnes X cède ses parts (25% chacun) à une structure Y dans laquelle A, B, C et D détiennent chacun un quart des droits.

· En revanche, pour l'ensemble des cédants, contrairement à ce qui est prévu par le 4° du I de l'article 238 quaterdecies, la détention dans la nouvelle structure ne s'apprécie pas en tenant compte des droits détenus par les membres du cercle familial. En effet, il est apparu que des transmissions pouvaient se voir exclure du dispositif quand bien même les conditions de leur réalisation n'étaient pas motivées par des considérations fiscales. Ainsi, un cédant, même très minoritaire dans la nouvelle entreprise, ne peut actuellement bénéficier de l'exonération si le seuil des 50% est atteint du fait des droits détenus, par exemple, par son fils au bénéfice duquel est opérée la transmission, alors même que la direction effective a été transmise. Les SARL familiales se trouvent particulièrement pénalisées. De plus, le maintien d'une présence du cédant dans ce type de structures est généralement favorable à l'entreprise. C'est pourquoi, dès lors que le contrôle majoritaire et la direction effective est cédée, il apparaît excessif de refuser l'exonération. La rédaction proposée par le présent article s'avère plus équilibrée. Par ailleurs, les pratiques manifestes d'optimisation fiscale pourront être appréhendées par la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au-delà des prévisions du présent article.

· Le IV du nouvel article 238 quindecies prévoit que la clause « anti-abus », dans sa rédaction générique (3° du II) ou spécifique aux sociétés de personnes (dernier alinéa du III) doit être respectée pendant les trois années qui suivent la transmission ayant donné lieu à exonération. A défaut, l'exonération serait remise en cause. Cette disposition, calée sur le délai de reprise dont dispose l'administration, figure déjà dans l'article 238 quaterdecies et tend à garantir l'efficacité de cette clause « anti-abus ».

TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIFS PRÉVUS
À L'ACTUEL ARTICLE 238 QUATERDECIES ET AU NOUVEL ARTICLE 238 QUINDECIES

	Article 238 quaterdecies	Article 238 quindecies
Entreprises relevant de l'IR : Personnes physiques, société de personnes et assimilées Activité imposable en BIC Activité imposable en BNC Activité imposable en BA	Oui Oui Oui Non	Oui Oui Oui Oui
Entreprises soumises à l'IS	Oui si le capital est détenu à hauteur de 75% au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques	Oui si l'entreprise répond à la définition communautaire de la PME
Seuils d'exonération	Valeur de la branche complète d'activité inférieure à 300 000 € (exonération totale)	Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à 300 000 € pour l'exonération totale et comprise entre 300 000 et 500 000 € pour l'exonération dégressive)
Nature des opérations éligibles	Cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité	Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une branche complète d'activité *ou d'éléments assimilés (définis comme des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies)*
Exonération des plus-values immobilières	Non	Abattement pour durée de détention (10% par an au-delà de la 5^ème) sur les plus-values immobilières à long terme des entreprises individuelles réalisées à l'occasion de la transmission. *Sont exclues de cette mesure les plus-values immobilières réalisées par les sociétés soumises à l'IS (même dans le champ du 238 quindecies) et les plus-values sur terrains à bâtir.*
Condition d'exercice préalable de l'activité	Aucune condition	5 ans d'exercice préalable de l'activité
Entreprises données en location-gérance	Non	Oui sous certaines conditions spécifiques

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

D.- L'exclusion du cumul avec les autres avantages applicables
aux plus-values professionnelles

Le VIII du nouvel article 238 quindecies prévoit que le dispositif est exclusif des autres dispositifs prévus par le code général des impôts en matière de plus-values professionnelles, qu'il s'agisse de reports, de sursis, de modalités particulières d'imposition ou d'exonérations. Ce principe serait également fixé aux articles 41, 151 septies, 151 octies, 151 octies A et 151 nonies dans le cadre des aménagements proposés aux articles 22 et 23 du présent projet de loi de finances rectificative. Le principe est d'éviter le cumul d'obligations propres à chacun des dispositifs tout en laissant le choix au contribuable d'opter pour le régime qui lui est le plus favorable. Un tel choix est d'autant moins pénalisant que l'effort d'harmonisation entre les différents dispositifs est réel.

L'option pour le bénéfice du régime défini par l'article 238 quindecies serait donc exclusive du bénéfice des régimes définis par les articles suivants du code général des impôts :

- article 41 : report dans le cadre d'une transmission à titre gratuit ;

- I ter de l'article 93 quater : report des plus-values sur brevet, inventions brevetables ou procédés de fabrication industriel ;

- article 151 septies : exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d'affaires,

- article 151 octies : report à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité,

- article 151 octies A : report à l'occasion de fusions, apports d'une branche complète d'activité et scission d'une SCP,

- article 151 nonies : transmission à titre gratuit de droits sociaux de sociétés de personnes,

- articles 210 A à 210 C : sursis ou étalement d'imposition dans le cadre du régime spécial des fusions et restructurations,

- article 210 E : imposition des apports d'immeubles à des SIIC.

E.- Entrée en vigueur

Le IX du nouvel article 238 quindecies prévoit que les dispositions qu'il contient s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 1^er janvier 2006. Il prendra donc le relais de l'article 238 quaterdecies dès que ce dernier arrivera à terme.

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Didier Migaud.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a créé un nombre important de « niches » fiscales. Le ministre de l'économie et des finances de l'époque, M. Nicolas Sarkozy, avait affirmé qu'aucun de ces dispositifs - présentés comme temporaires - ne serait prolongé sans qu'une évaluation ne soit réalisée.

Votre Rapporteur général a jugé excellent le dispositif dit « Sarkozy » d'exonération des plus-values professionnelles. Le présent article le renforce et l'améliore. Il instaure une exonération progressive des plus-values réalisées lors de la transmission lorsque la valeur de l'entreprise est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Il étend également le dispositif aux sociétés de personnes, avec une appréciation des seuils par associé, et prévoit un abattement sur les plus-values immobilières des entreprises individuelles.

Le problème du régime fiscal des plus-values professionnelles est posé depuis longtemps. La loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, dite « Dutreil », a apporté plusieurs réponses intéressantes, notamment par le relèvement des seuils de chiffres d'affaires ouvrant droit à l'exonération de plus-values professionnelles (article 151 septies du code général des impôts). Ces seuils demeurent néanmoins trop bas et, du fait aussi qu'ils reposent sur le chiffres d'affaires, ne permettent pas d'appréhender la réalité de la transmission pleine des entreprises. Telle est la justification du dispositif créé par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, fondé sur la valeur de l'entreprise, et des améliorations que le présent projet de loi de finances rectificative propose. L'instauration d'une exonération dégressive devrait se traduire par une perte de recettes pour l'État de quelques dizaines de millions d'euros seulement.

Un tel relèvement du seuil ne répond cependant pas à l'inégalité de traitement qui se dessine suite à la proposition par ailleurs d'exonération des plus-values mobilières des particuliers pour les titres ou droits de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce problème est patent pour les dirigeants d'entreprises qui partent à la retraite, le régime provisoire spécifique prévu par l'article 19 entrant en vigueur dès le 1^er janvier prochain. Par exemple, un commerçant exerçant en SARL soumise à l'impôt sur les sociétés pourra, sous certaines conditions, prendre sa retraite en bénéficiant d'une franchise totale d'impôt sur la vente des parts de sa société. S'il s'agit d'une entreprise individuelle dont la valeur excède 300.000 euros, la plus-value sera, au moins partiellement, soumise à l'impôt. Une harmonisation des dispositifs devra être recherchée d'ici à la prochaine réunion de la Commission. A défaut, on aboutirait à un système injuste, au détriment des entreprises individuelles.

M. Philippe Auberger a jugé que le présent article constitue une excellente mesure, favorisant le renouvellement des générations d'entrepreneurs et améliorant les conditions de départs à la retraite. Le dispositif vise en effet la pleine transmission des entreprises, impliquant que l'activité est reprise et poursuivie. En revanche, l'élévation du seuil de 300.000 euros à 500.000 euros, pour progressive qu'elle soit, pourrait peut-être se traduire par une perte de recettes pour l'État supérieure à ce qu'a annoncé le Rapporteur général. Il conviendrait que le Gouvernement informe précisément la Commission sur cette question.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a adopté l'article 21 sans modification.

Après l'article 21

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à proroger d'un an le dispositif mis en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement en parallèle à la mise en place de celui prévu à l'article 21, compte tenu des divergences de périmètre.

Votre Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé à l'article 21 est plus large que le dispositif arrivant à échéance et donc plus avantageux.

M. Michel Bouvard a retiré l'amendement.

* *

Article 22

Simplification du dispositif d'exonération des plus-values
réalisées par les petites entreprises.

I. - L'article 151 septies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 151 septies. - I. Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

« L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

« II. Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :

« 1° la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :

« a. 250.000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;

« b. 90.000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;

« 2° une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250.000 € et inférieures à 350.000 € pour les entreprises mentionnées au a du 1° et lorsque les recettes sont supérieures à 90.000 € et inférieures à 126.000 € pour les entreprises mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :

« a. pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350.000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100.000 € ;

« b. pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126.000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36.000 €.

« 3° Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250.000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90.000 €.

« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350.000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur à 126.000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au b du 1°.

« III. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du I. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.

« IV. Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.

« Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.

« Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités.

« Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et
8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.

« Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

« Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement mentionnés au quatrième alinéa, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de la société ou du groupement.

« V. Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.

« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G.

« VI. Les plus-values mentionnées aux II et III s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

« VII. Les dispositions des articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres que les loueurs professionnels. Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23.000 € de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. »

II. - L'article 202 bis du même code est abrogé.

III. - Au premier alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code, la référence : « sixième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « VII de l'article 151 septies ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article 221 bis du même code, les références : « au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » sont remplacées par les références : « au II, au III et au IV de l'article 151 septies ».

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006.

Les articles 151 septies et 202 bis prévoient une exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes n'excèdent pas 250.000 € pour les entreprises d'achat-revente ou 90.000 € pour les autres activités.

Au-delà, lorsque les recettes n'excèdent pas 350.000 € ou 126.000 €, il est appliqué aux plus-values une exonération dégressive linéaire.

Des modalités particulières sont prévues s'agissant des titulaires de bénéfices agricoles (II de l'article 151 septies) et en cas de cession et de cessation d'activité (article 202 bis).

Il est proposé de simplifier les dispositions prévues à l'article 151 septies notamment en harmonisant l'ensemble des règles applicables selon les catégories de revenus (bénéfices industriels ou commerciaux, non commerciaux, agricoles), en élargissant sensiblement son champ d'application et en supprimant l'article 202 bis.

Par ailleurs, il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités exercées à titre professionnel.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006.

Le I du présent article propose une nouvelle rédaction de l'article 151 septies du code général des impôts relatif aux exonérations de plus-values professionnelles en simplifiant et uniformisant les conditions ouvrant droit à cette exonération.

De ce fait, le II du présent article supprime l'article 202 bis du code général des impôts, devenant sans objet, prévoyant des modalités particulières pour l'imposition des plus-values réalisées dans le secteur agricole, en cas de cession ou de cessation d'entreprise.

I.- Le régime actuel des articles 151 septies et 202 bis
du code général des impôts

L'article 151 septies du code général des impôts exonère les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 250.000 euros TTC pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et les exploitants agricoles ou 90.000 euros TTC pour les autres entreprises industrielles et commerciales ou les titulaires de bénéfices non commerciaux. Ces seuils ont été considérablement relevés par l'article 41 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique. Ils étaient auparavant fixés à 152.600 euros et 54.000 euros, aucun mécanisme d'imposition progressive au-delà du seuil n'étant alors prévu.

1.- Les conditions d'application de l'exonération

L'exonération des plus-values est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée (à titre principal ou non) pendant au moins cinq ans. La durée d'exercice de l'activité est décomptée à partir du début d'activité, c'est-à-dire à partir de la création ou de l'acquisition de la clientèle ou du fonds par le contribuable, jusqu'à la date de réalisation de la plus-value. Par exception, si l'activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable (location de clientèle libérale, par exemple), le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de mise en location. Le point de départ du délai reste toutefois fixé au début d'activité pour les contribuables qui, à la date où ils ont consenti la location de leur activité, remplissaient les conditions d'exonération.

Lorsque les conditions d'exonération sont réunies, les plus-values de cession d'éléments de l'actif professionnel sont exonérées de toute taxation, qu'elles soient réalisées en cours ou en fin d'exploitation. Les plus-values exonérées s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Si la compensation fait apparaître une moins-value nette, elle est déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun. L'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250.000 euros et si le montant des recettes afférentes aux activités pour lesquelles s'applique le seuil de 90.000 euros n'excède pas ce seuil. L'exonération totale d'imposition des plus-values ne peut donc être accordée qu'en cas de respect de ces deux seuils de recettes.

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité exercée depuis moins de cinq ans relèvent du régime des plus-values professionnelles à court ou à long terme, exception faite des terres agricoles et des terrains à bâtir. En cas de dépassement des limites de recettes, les plus-values relèvent du régime des plus-values professionnelles.

Lorsque l'activité professionnelle est exercée depuis au moins cinq ans, les plus-values réalisées, dans la limite du seuil de 250.000 euros de recettes, à l'occasion de la cession de terres à usage agricole ou forestier sont exonérées. Dans le cas où la condition relative au montant des recettes est satisfaite mais où l'activité professionnelle est exercée depuis moins de cinq ans, les terres à usage agricole ou forestier donnent lieu à l'application du régime des plus-values des particuliers.

Les plus-values générées par la cession de terrains à bâtir sont exclues de ce régime d'exonération et sont soumises au régime des plus-values des particuliers, quelle que soit la durée d'exercice de l'activité. Les terrains à bâtir sont définis comme les biens qui entrent dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, c'est-à-dire de ceux dont la mutation est passible de la TVA et exonérée de droits d'enregistrement (définition comprenant notamment un engagement de construire).

Toutefois, bien que répondant à cette définition, certains terrains expropriés ne sont pas considérés comme des terrains à bâtir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, et peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par cet article. Il s'agit des terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne sont pas indemnisés comme des terrains à bâtir mais en fonction de leur seule valeur d'usage. En cas de dépassement des limites de recettes, les plus-values sur terrains à bâtir relèvent du régime des plus-values professionnelles.

2.- Les précisions tenant à l'appréciation du seuil de recettes

Les exploitants dont les recettes excèdent les seuils de 250.000 euros et 90.000 euros sans toutefois dépasser, respectivement 350.000 euros TTC et 126.000 euros TTC, bénéficient d'une exonération partielle dégressive. Cette exonération partielle est linéairement dégressive de 100 % à 0 % entre les seuils respectifs de 250.000 et 350.000 euros, d'une part, de 90.000 et 126.000 euros, d'autre part.

Une fraction de la plus-value est alors imposée dans les conditions de droit commun. Pour les premiers (entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et entreprises agricoles), la fraction imposable est déterminée en divisant par 100.000 euros le montant des recettes qui excède 250.000 euros. Pour les seconds (prestations de service), la fraction imposable est obtenue en divisant par 36.000 euros le montant des recettes qui excède 90.000 euros. L'objectif en est d'atténuer l'effet de seuil du régime d'exonération, par deux mécanismes d'exonération de la moitié ou du quart du montant des plus-values, lorsque les recettes dépassent de 40% chaque fois le seuil ouvrant droit à une exonération totale de l'imposition.

Les seuils de recettes sont appréciés :

- en cours d'exploitation, en prenant en compte les recettes de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice de réalisation de la plus-value ;

- à l'occasion de la cession ou de la cessation d'activité, en prenant en compte les recettes de l'année de réalisation, le cas échéant ramenées à douze mois, et celles de l'année précédente (article 202 bis du code général des impôts) ;

- pour les exploitants agricoles, en retenant la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de la réalisation de la plus-value.

L'article 151 septies du code général des impôts précise par ailleurs que « lorsque le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à comparer aux limites prévues au présent article est le montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces entreprises ». Cette précision, outre qu'elle paraît logique, permet également d'éviter des montages d'exonération par fractionnement des activités entre plusieurs entités.

La globalisation de ces recettes s'effectue par catégorie de revenus (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux). Une entreprise peut ainsi bénéficier du régime d'exonération de ses plus-values à long terme si elle réalise 250.000 euros de recettes au titre de ses activités agricoles, 250.00 euros de recettes au titre de ses activités industrielles et de vente, et 90.000 euros au titre de ses activités de service, si elles sont imposables respectivement dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Enfin, la rédaction de l'article 151 septies du code général des impôts tend à rattacher la plus-value à l'activité dans le cadre de laquelle elle est réalisée, de sorte que :

- si la plus-value est entièrement rattachée à une activité demeurant en deçà du seuil de recettes correspondant, elle est totalement exonérée, même si le contribuable retire de ses autres types d'activités des recettes dépassant les seuils correspondants ;

- si la plus-value se rattache partiellement à une activité demeurant en deçà des seuils d'exonération, elle est exonérée au prorata de son rattachement.

Lors de l'adoption par l'Assemblée nationale de la loi pour l'initiative économique précitée, le Gouvernement a évalué à près de 90% la proportion des fonds de commerce qui peuvent désormais être totalement exonérés d'imposition sur les plus-values professionnelles, en application des nouveaux seuils d'exonération. Au total, le dispositif d'exonération représenterait une perte de recettes pour le budget de l'État de 245 millions d'euros en année pleine sur la base des plus-values réalisées en 2001. S'y ajoute le coût du « lissage » du dispositif, évalué à 25 millions d'euros par an, ce qui porte à 270 millions d'euros l'estimation du coût annuel du dispositif prévu par l'article 151 septies précité. Il convient d'y ajouter la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale consécutive au non-recouvrement des contributions sociales associées à la taxation des plus-values, soit environ 165 millions d'euros par an, qui devrait être entièrement compensée.

II.- L'instauration d'un dispositif simplifié, uniformisé et élargi

A.- Les aménagements apportés au champ d'application de l'exonération

1.- Les activités concernées

Le premier alinéa du I du nouvel article 151 septies prévoit que l'exonération s'applique « aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles ». Sont donc désormais incluses les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité industrielle, qui avaient de fait été assimilées, expressément visées par l'article 238 quaterdecies du code général des impôts et l'article 238 quindecies que l'article 21 du présent projet de loi propose d'instituer. Ne demeurent donc exclues que les sociétés civiles.

Comme actuellement, le premier alinéa du II du nouvel article 151 septies exclut expressément les plus-values afférentes aux terrains à bâtir. Néanmoins, comme actuellement, le deuxième alinéa du V du nouvel article 151 septies prévoit un assouplissement : les plus values afférentes aux terrains à bâtir suite à une expropriation entrent dans le champ de l'exonération.

2.- La mention du caractère professionnel des plus-values et activités

D'une part, le premier alinéa du II du nouvel article 151 septies fait référence aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts, afférents aux plus-values professionnelles. Il s'agit d'une précision sans effet juridique, mais qui relève d'un souci d'harmonisation avec la rédaction retenue pour l'article 238 quindecies proposé par l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative.

D'autre part, il est précisé que l'exonération est réservée aux activités ci-dessus énumérées « exercées à titre professionnel ». Le second alinéa du I du nouvel article 151 septies énonce que « l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité ». C'est la définition que l'on trouve au 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts relatif à l'impossibilité d'imputer sur l'impôt sur le revenu les déficits provenant d'activités ne comportant pas cette participation.

Cette précision nouvelle, qui semblait aller de soi, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération la location-gérance, du fait des possibilités d'optimisation fiscale que cette activité ouvre. En effet, l'actuel article 151 septies ne précise pas comment les seuils de recettes doivent s'apprécier pour un loueur de fonds sollicitant une exonération totale ou partielle de plus-value professionnelle sur le fondement de l'article 151 septies. Les contribuables dont l'activité professionnelle développe des recettes annuelles supérieures aux seuils d'exonération peuvent utiliser la location-gérance pour limiter l'imposition de leurs plus-values, notamment en cas de cessation d'activité : en passant d'une exploitation directe à une exploitation en faire-valoir, le niveau de recettes du loueur de fonds diminue nécessairement au point de passer en dessous des seuils d'exonération alors que la valeur intrinsèque de l'entreprise, plus précisément du fonds de commerce, n'est pas modifiée.

Par exemple, le détenteur d'une entreprise individuelle artisanale dont le chiffre d'affaires excède 350.000 euros peut, dans la rédaction actuelle de l'article 151 septies, mettre en location-gérance le fonds artisanal, c'est à dire par exemple vendre les stocks, les plus-values étant exonérées, et garder les murs et l'outillage mis à disposition du gérant. Du fait du montant peu élevé des loyers, le seuil de 90.000 euros applicables à cette activité n'est pas atteint lors de la vente des actifs incorporels restant, des murs et de l'outillage, les plus-values se trouvant donc totalement exonérées.

Sans doute dans la perspective de limiter cette optimisation, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris dans un arrêt du 17 novembre 2004 (n° 00 2618 - « Consorts Premat ») a considéré que, pour l'application des dispositions de l'article 151 septies, la condition relative au seuil de recettes doit s'apprécier, en cas de mise en location gérance, au regard des recettes réalisées par le locataire et de la nature de l'activité de ce dernier.

La Cour a construit son raisonnement à partir de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1993 (CE 28 juillet 1993, n° 70812, section ; RJF 8-9/93, n° 1107) selon lequel la mise en location gérance d'un fonds de commerce doit être regardée comme la poursuite, sous une autre forme, de l'activité professionnelle antérieurement exercée.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris appelle au plan juridique les réserves suivantes.

Il subordonne l'application d'un avantage fiscal chez un contribuable à l'activité économique déployée par un autre. Cela revient à nier l'existence même, juridique et économique, du contrat de location-gérance, ce que ni la jurisprudence par ailleurs ni la doctrine administrative n'admettent.

Ainsi, le passage d'une exploitation directe d'un fonds de commerce de vente de marchandises à une exploitation en faire-valoir change bien la nature de l'activité. Le loueur de fonds exerce une activité de prestataire de services consistant à mettre à la disposition d'un tiers, contre rémunération, un fonds de commerce (cf. DB 4 B 213 du 7 juin 1999, n° 23 qui renvoie à la DB 4 G 32 21 du 25 juin 1998, n° 17 et BOI 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 relatif au régime des micro-entreprises).

De la même façon, le Conseil d'Etat considère que la condition relative au montant de recettes doit s'apprécier au regard des recettes générées par la mise à disposition du fonds (CE 14 novembre 2003, n° 228245, 10° et 9° s.-s. ; RJF 02/04, n° 170).

Cette solution est confirmée par une jurisprudence constante selon laquelle le montant de ces recettes doit être comparé au seuil applicable aux activités de services (CAA Nantes, 19 juin 2002, n° 98-2601 ; RJF 11/02, n° 1217 - CAA Bordeaux, 18 novembre 2003, n° 99-1116 ; RJF 02/04, n° 173 et CE 19 février 2003, n° 224268, 3° et 8° s.-s. ; RJF 05/03, n° 539).

La location-gérance n'est bien évidemment pas seulement un outil d'optimisation fiscale. Elle s'avère en pratique être aussi un mode de transmission accompagné et progressif de l'entreprise. C'est pourquoi, le présent article aménage un régime particulier pour les loueurs de fonds :

- d'une part, l'exonération prévue à l'article 151 septies ne pourrait plus s'appliquer aux activités mises en location-gérance. Compte tenu des effets d'optimisation décrits précédemment, il est en effet préférable d'exclure la location-gérance du champ de l'article 151 septies qui serait réservé aux activités exercées à titre professionnel, ce qui implique une participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (le caractère continu de cette participation excluant les loueurs de fonds) ;

- d'autre part, à l'inverse, les activités mises en location-gérance pourront bénéficier d'une exonération lorsque la convention s'inscrit dans le cadre de la transmission de l'entreprise, selon les conditions prévues à l'article 238 quindecies proposé à l'article 21 du présent projet de loi, qui comporte une mesure spécifique.

3.- La condition de cinq ans d'activité

Comme dans la rédaction actuelle, le premier alinéa du II du nouvel article 151 septies impose que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession.

Le premier alinéa du V du nouvel article 151 septies propose toutefois que cette condition ne soit pas exigée lorsque les plus-values sont réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance. Il paraît en effet opportun de ne pas exclure du dispositif des plus-values involontaires, générées par un fait subi au motif que l'activité n'est pas exercée depuis cinq ans. Par exemple, un jeune agriculteur percevant des indemnités après une très grosse destruction de ses actifs professionnels pourra bénéficier de l'exonération sur ces plus-values, dans le respect des seuils prévus, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

4.- La détermination des plus-values exonérées

a) La définition des plus-values

Le VI du nouvel article 151 septies précise que les plus-values sur lesquelles porte l'exonération s'entendent des plus-values nettes déterminées après compensation des plus-values de même nature. Cette disposition existe à l'identique à l'actuel article 151 septies (troisième alinéa du V).

b) L'exclusion des plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant
l'objet d'une location directe ou indirecte par des personnes autres
que des loueurs professionnels

Cette exclusion est maintenue (VII du nouvel article 151 septies). Comme actuellement, les loueurs professionnels sont définis comme « les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et les sociétés qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50% de leur revenu ».

c) Les seuils fixés

Le 1° du II du nouvel article 151 septies relatif à l'exonération totale des plus-values professionnelles reprend globalement la rédaction actuellement en vigueur s'agissant des seuils de recette applicables. Une modification est néanmoins apportée, consistant à viser les entreprises exerçant une activité agricole pour le seuil de 250.000 euros, qui sont actuellement visées au II de l'article du fait de modalités particulières supprimées dans la nouvelle rédaction.

Le seuil d'exonération totale est donc, pour les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale, soit de 250.000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et les exploitants agricoles, soit de 90.000 euros pour les autres entreprises industrielles et commerciales ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Le III du nouvel article 151 septies reprend à l'identique les dispositions du deuxième alinéa de l'actuel article 151 septies assimilant à la première catégorie (seuil de 250.000 euros) les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers, dans les conditions applicables à cette catégorie. Comme actuellement, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette disposition.

Le 2° du II du nouvel article 151 septies relatif à l'exonération dégressive des plus-values professionnelles maintient les seuils actuellement en vigueur, à savoir 350.000 et 126.000 euros. Il modifie en revanche le calcul du montant de l'exonération dégressive, harmonisé avec celui retenu pour le nouvel article 238 quindecies proposé à l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative.

Le montant exonéré de la plus-value est ainsi déterminé, pour les activités relevant du seuil de 250.000 euros pour l'exonération totale, en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350.000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, 100.000^{euros. Ces derniers correspondent à la différence existant entre les deux seuils entre lesquels l'exonération dégressive s'applique (350.000 euros et 250.000 euros).}

Pour les activités relevant du seuil de 90.000 euros pour l'exonération totale, le mécanisme est le même avec les montants de 126.000 euros et 36.000 euros.

Par exemple, si la plus-value réalisée lors de la cession d'éléments d'actifs d'une entreprise commerciale est de 10.000 euros et que le montant des recettes s'élève à 300.000 euros, le taux sera de (350.000 - 300.000) / 100.000 = 50%. La plus-value exonérée sera de 50% x 10.000 = 5.000 euros, la plus-value imposable étant donc de 5.000 euros.

Le 3° du II du nouvel article 151 septies, relatif aux modalités d'application de l'exonération lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories de seuils, est identique aux dispositions actuellement inscrites au III de l'actuel article 151 septies.

D'aucuns pourraient regretter que l'article 151 septies ne se fonde pas, pour l'application de l'exonération, sur la valeur des actifs cédés en lieu et place du chiffre d'affaires. Une telle perspective, certes séduisante, pose des difficultés réelles, l'article 151 septies s'appliquant pour toutes les cessions réalisées à tout moment de la vie de l'entreprise, y compris d'éléments isolés, pour lesquels il est impossible de définir une valeur plafond.

d) L'appréciation des seuils

Le IV du nouvel article 151 septies énonce les conditions d'appréciation des seuils de recettes. Plusieurs différences notables par rapport au dispositif actuel doivent être relevées.

· Le montant des recettes

Le premier alinéa du IV apporte une modification importante puisqu'il prévoit que le montant des seuils de recettes s'entend des recettes hors taxes, alors qu'actuellement il s'agit d'un montant toutes taxes comprises. Pour les entreprises soumises au taux de droit commun de la TVA, les seuils sont ainsi en pratique relevés de 19,6%, ce qui est loin d'être négligeable. Cette mesure a pour effet d'harmoniser les seuils applicables aux différentes entreprises, dont certaines bénéficient d'un taux réduit de TVA quand d'autres sont redevables de cette taxe au taux normal.

· La prise en compte de deux années

Le premier alinéa du IV définit également le montant des recettes annuelles à retenir pour apprécier les seuils d'exonération comme « la moyenne des recettes [...] réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values ».

Le fait de prendre en compte les deux années précédant la cession existe déjà pour les activités agricoles et est inscrite à l'article 202 bis précité du code général des impôts. Il y a donc harmonisation. Surtout, cette modification évite les effets pervers de l'exonération qui a pu conduire à une baisse d'activité l'année précédant la cession afin de passer sous le seuil applicable, pratique nuisible à l'activité et aussi pour sa reprise, même si l'objet de cet article n'est pas spécifiquement la transmission, problématique à laquelle répondent l'article 238 quaterdecies actuel et l'article 238 quindecies proposé à l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative.

S'agissant des recettes correspondant à des sommes encaissées, le principe est le même. Le deuxième alinéa du IV énonce en effet que dans ce cas, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values. Cette disposition s'applique essentiellement aux bénéfices non commerciaux.

· La pluriactivité

Le troisième alinéa du IV du nouvel article 151 septies concerne les contribuables qui exercent plusieurs activités. Comme actuellement, c'est l'ensemble des recettes qui doit alors être pris en compte, la globalisation étant effectuée par catégorie de revenus, ce que précise le cinquième alinéa du IV. La notion de catégorie de revenus s'entend des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Par exemple, l'ensemble des recettes réalisées dans plusieurs activités relevant de la catégorie des BIC doit être retenu pour l'appréciation des seuils de recettes, les recettes réalisées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux faisant l'objet d'une autre catégorie et étant donc prise en compte distinctement.

d) Le cas particulier des associés de personnes et membres et groupements
non soumis à l'impôt sur les sociétés pour l'appréciation des seuils

Les quatrième et sixième alinéas du IV du nouvel article 151 septies modifient en profondeur les modalités d'appréciation de la condition de seuil pour les sociétés de personnes et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, notamment les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Dans l'actuelle rédaction, ce sont les recettes réalisées par la société ou le groupement qui doivent être retenues. Ce régime repose sur le principe selon lequel la structure sociétaire n'est pas transparente pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values professionnelles, tout en étant transparente en matière d'imposition des revenus, y compris pour ceux résultant de ces mêmes plus-values professionnelles.

Cette solution peut sembler fondée lorsque la plus-value est réalisée par la société ou bien lorsque les clients sont plutôt les clients de la société que ceux de l'un ou l'autre des associés, c'est-à-dire lorsque l'unité économique est plutôt la société. En revanche, elle est peu satisfaisante pour des professionnels exerçant leur activité dans le cadre de sociétés civiles dont les clients sont ceux de l'un ou l'autre des associés. Elle peut en outre s'avérer un frein à la constitution de sociétés, contrairement à la volonté constante du législateur.

Une première étape avait été franchie l'an dernier. L'article 21 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a apporté un assouplissement pour les sociétés civiles de moyens, prévoyant que, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux exerçant dans le cadre d'une société civile de moyens non assujettie à l'impôt sur les sociétés, les seuils de recettes pris en compte pour l'exonération des plus-values professionnelles sont appréciés à proportion des droits de l'associé aux bénéfices comptables de la société, sauf si la plus-value est réalisée par la société elle-même.

Dans la rédaction proposée par le présent article, cet assouplissement est généralisé à toutes les sociétés de personnes et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés. Le quatrième alinéa du IV prévoit ainsi que pour l'associé ou le membre d'une de ces structures, il est tenu compte, pour la globalisation des recettes réalisées dans plusieurs activités par catégorie de revenus, des recettes que celui-ci réalise « à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements ».

Le sixième alinéa du IV précise que lorsque les plus-values sont réalisées par la société ou le groupement, le montant des recettes annuelles s'apprécie à ce niveau.

Il résulte de ces nouvelles dispositions que le dispositif d'exonération est très avantageux pour les associés de sociétés de personnes ou membres de groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, le saut qualitatif étant substantiel.

Le fait de ne plus permettre une appréciation au niveau de l'associé ou du membre ne s'avérait plus pertinent compte tenu de la refonte du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles dans le cadre d'une transmission, dans la rédaction prévue à l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative. En effet, ce dernier s'appliquerait désormais à ces structures, jusqu'alors exclues.

RÉCAPITULATIF DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF
DE L'ARTICLE 151 SEPTIES ET COMPARAISON
AVEC LE NOUVEL ARTICLE 238 QUINDECIES INSTITUÉ
PAR L'ARTICLE 21 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

	Article 151 septies en vigueur	Article 151 septies nouveau	Article 238 quindecies
Entreprises relevant de l'IR : Personnes physiques, société de personnes et assimilées Activité imposable en BIC Activité imposable en BNC Activité imposable en BA	Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui
Entreprises soumises à l'IS	Non	Non	Oui si l'entreprise répond à la définition com-munautaire de la PME
Seuils d'exonération	Seuils annuels de recettes TTC (250.000 et 90.000 € pour l'exonération totale suivant les activités ; 350.000 et 126.000 € pour l'exo-nération dégressive)	Seuils annuels de recettes HT (250 000 et 90 000 € pour l'exonération totale suivant les activités ; 350.000 et 126.000 € pour l'exo-nération dégressive) NB : Nouvelles modalités de détermination des seuils pour les BIC ainsi que pour les associés des sociétés de personnes	Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à 300.000 € pour l'exo-nération totale et comprise entre 300.000 et 500.000 € pour l'exonération dé-gressive)
Nature des opérations éligibles	Toute plus-value pro-fessionnelle réalisée à l'occasion d'une cession, transmission d'un élément d'actif immobilisé	Toute plus-value pro-fessionnelle réalisée à l'occasion d'une cession, transmission d'un élément d'actif immobilisé	Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une branche complète d'activité *ou d'éléments assimilés (définis comme des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies)*
Exonération des plus-values immobilières	Oui sauf celles réalisées sur les terrains à bâtir	Oui sauf celles réalisées sur les terrains à bâtir	Abattement pour durée de détention (10% par an au-delà de la 5^ème) sur les plus-values immobilières à long terme des entreprises individuelles réalisées à l'occasion de la transmission. *Sont exclues de cette mesure les plus-values immobilières réalisées par les sociétés soumises à l'IS (même dans le champ du 238 quindecies) et les plus-values sur terrains à bâtir.*
Condition d'exercice préalable de l'activité	5 ans d'exercice préalable de l'activité	5 ans d'exercice préalable de l'activité	5 ans d'exercice préalable de l'activité
Entreprises données en location-gérance	Oui	Non	Oui sous certaines conditions spécifiques

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

B.- Les dispositions de coordination

Le II du présent article abroge l'article 202 bis du code général des impôts dont le contenu est repris dans la nouvelle rédaction de l'article 151 septies proposée au I.

Le III et le IV modifient la référence à l'article 151 septies au premier alinéa du 1° bis du I de l'article 156 et au septième alinéa de l'article 221 bis pour viser les alinéas désormais applicables, à savoir, respectivement, le VII au lieu du sixième alinéa du VI (locaux d'habitation meublés) et le IV au lieu du deuxième alinéa du V (définition du montant des recettes annuelles).

C.- Entrée en vigueur

Le V du présent article prévoit que l'ensemble des dispositions s'appliquera aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Marc Le Fur, tendant à préciser que les dispositions du présent article sont applicables aux fonds agricoles.

M. Marc Le Fur a souligné que le projet de loi d'orientation agricole, actuellement en cours de discussion au Parlement, tend à créer des fonds agricoles visant à faciliter la transmission des exploitations. La question de leur traitement fiscal mérite donc d'être précisée.

Votre Rapporteur général a estimé que ce problème est déjà réglé par le droit existant. Le dispositif « Sarkozy » - tel que renforcé par l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative - s'applique aux fonds agricoles, ceux-ci étant expressément visés dans le texte, tandis que le dispositif « Dutreil », qui fait l'objet du présent article, continuera à s'appliquer pour les cessions d'éléments isolés. C'est d'ailleurs cette différence d'application (éléments isolés ou fonds), qui explique le maintien en parallèle des deux dispositifs, notamment du fait des pratiques dans le secteur agricole.

M. Marc Le Fur s'est cependant inquiété du traitement fiscal à appliquer en cas de cessions partielles des fonds. Les agriculteurs craignent que la révélation de la valeur du fonds n'aboutisse à une imposition supplémentaire.

M. Charles de Courson a relevé que, de plus en plus en souvent, les nouvelles installations d'exploitants agricoles se font progressivement. La fiscalité actuelle est peu adaptée à ces cessions se déroulant en plusieurs étapes.

Votre Rapporteur général a indiqué que l'hypothèse de cession partielle d'actifs est d'ores et déjà couverte par le dispositif dit « Dutreil », sous réserve du respect des seuils de chiffre d'affaires. La possibilité d'autoriser les cession partielles de fonds dans le dispositif du présent article ouvrirait en revanche une brèche, s'agissant d'un régime tendant à garantir la poursuite de l'activité transmise et ne peut donc pas être envisagée. En revanche, il se pose effectivement un problème de coordination formelle entre le présent projet de loi de finances rectificative et le projet de loi d'orientation agricole, qui sera résolu au cours de la discussion parlementaire dès lors que la loi d'orientation agricole aura été votée et qu'il pourra donc y être fait référence dans le présent article.

M. Marc Le Fur a retiré l'amendement.

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

Article 23

Aménagement des régimes de report d'imposition
des plus-values professionnelles.

I. - Le IV de l'article 41 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au a. »

II. - Après le premier alinéa du I ter de l'article 93 quater du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa. »

III. - L'article 151 octies du même code est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise individuelle ou ».

2° Le premier alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise. »

3° Le a est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange des droits sociaux mentionnés à cet alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange. »

4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé » et les mots : « écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code rural » sont remplacés respectivement par les mots : « d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité » et par les mots : « d'une durée d'au moins neuf ans » ;

b) Le mot : « immédiatement » est supprimé.

5° Au dixième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » et : « premier à cinquième alinéas » sont remplacés respectivement par les mots : « dixième alinéa » et : « premier à sixième alinéas ».

B. - Au sixième alinéa du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au troisième alinéas ».

C. - Au III, après les mots : « du II de l'article 93 quater » sont ajoutés les mots : « et de l'article 151 septies ».

IV. - L'article 151 octies A du même code est ainsi modifié :

A. - Il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II.»

B. - Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au I. »

V. - L'article 151 nonies du même code est ainsi modifié :

A. - Le II est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;

2° Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au 2. »

B. - Il est complété par un V et un VI ainsi rédigés :

« V. Les reports d'impositions mentionnés aux II, III et IV sont maintenus en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange.

« VI. Pour l'application des II à V, le ou les bénéficiaires du report d'imposition doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année au cours de laquelle les plus-values bénéficiant d'un report d'imposition sont réalisées et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état. »

VI. - L'article 210-0 A du même code est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa du I, les références aux articles : « 112, 115, 120, 121, 151 octies A » sont remplacés par les références aux articles : « 112, 115, 120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies » ;

B. - Au premier alinéa du II, les mots : « aux articles 115, 151 octies A » sont remplacés par les mots : « aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies ».

VII. - Au deuxième alinéa de l'article 1734 ter du même code, après les mots : « au II de l'article 151 octies ou au 2 du II », sont ajoutés les mots : « et au VI ».

VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

Il est proposé d'aménager le régime des plus-values professionnelles et, plus particulièrement, certains dispositifs de report d'imposition sur les plus-values afin de faciliter les restructurations des sociétés en maintenant les reports d'imposition existants en cas d'échange de titres résultant d'une restructuration (fusion, scission, apport).

Ces aménagements concernent les titres reçus en rémunération d'un apport placé sous le régime de l'article 151 octies (apport d'une entreprise individuelle à une société), les titres détenus par un associé d'une société civile professionnelle (151 octies A) et les titres présentant un caractère professionnel au sens de l'article 151 nonies.

Ainsi, pour les associés bénéficiant d'un report d'imposition de plus-values professionnelles, seules les opérations générant des liquidités entraîneront la fin de ce report et le paiement de l'impôt.

Par ailleurs, le report d'imposition existant en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société prévu à l'article 151 octies est renforcé. Ainsi, il ne serait plus remis en cause en cas de transmission de la nue-propriété des titres reçus lors de l'apport si le bénéficiaire de la transmission accepte d'être redevable de la plus-value en report.

En outre, la situation des entreprises agricoles est alignée sur celle, plus favorable, des autres entreprises en ce qui concerne les apports d'immeubles pour la mise en _uvre de l'article 151 octies.

Enfin, le cumul de régime sur une même opération qui peut bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values (en cas de transmission à titre gratuit - article 41 - ou en cas d'apport de l'entreprise à une société - article 151 octies) et de l'exonération prévue à l'article 151 septies n'est plus autorisé. Les entreprises pourront toutefois opter pour l'une ou l'autre catégorie de régimes.

Le présent article a pour objet d'apporter des modifications aux régimes de report d'imposition au titre des plus-values professionnelles, dans le cadre de la réforme de cette imposition effectuée par les articles 21 et 22 du présent projet de loi de finances rectificative.

Il tend, d'une part, à aménager le champ d'application du report existant en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société, d'autre part, à maintenir l'application des reports d'imposition en cas d'échange de titres résultant d'une restructuration et, enfin, à interdire le cumul d'un report avec le bénéfice de l'exonération de plus-values professionnelles en fonction du chiffre d'affaires, qui fait l'objet de l'article 22 du présent projet de loi de finances rectificative.

I.- Les régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles

A- Le report pour transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles (article 41 du code général des impôts)

À la suite de l'adoption de la loi n° 2003-271 du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, les transmissions d'entreprise réalisées à titre gratuit entre vifs ou par décès sont susceptibles de bénéficier d'abattements significatifs en matière de droits de mutation ⁽106). Ces dispositions incitatives concernent les entreprises individuelles mais aussi les sociétés en cas de donation de titres. Cependant, lorsque l'objet de la donation est une entreprise individuelle, l'opération est susceptible d'engendrer une plus-value imposable bénéficiant uniquement d'un sursis d'imposition. Lorsque les dispositions de l'article 151 septies ne trouvent pas à s'appliquer du fait d'un chiffre d'affaires de l'entreprise transmise supérieur aux seuils qu'il prévoit, le donataire est redevable de l'imposition dans les règles de droit commun. Il convient de rappeler que tel n'est pas le cas pour les donations de titres d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés puisque la plus-value n'est alors imposable qu'en cas de cession réalisée à titre onéreux.

Afin de remédier à cet inconvénient majeur, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) a procédé à la réécriture de l'article 41 du code général des impôts permettant aux bénéficiaires d'une donation ou succession d'entreprise individuelle de se placer, sur option, sous un régime spécial d'imposition des plus-values, sous réserve que la transmission concerne l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle ou une branche complète d'activité. Désormais, en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, la plus-value constatée bénéficie d'un report d'imposition et non plus d'un sursis, permettant ainsi au donataire de procéder à la réévaluation des éléments transmis. Il est mis fin au report d'imposition en cas de cession des biens ou des droits transmis ou en cas de cession ou de cessation de l'activité.

D'autre part, en cas de poursuite de l'activité pendant au moins cinq ans la plus-value en report est définitivement exonérée.

Le report est maintenu en cas de nouvelle transmission à titre gratuit pendant le délai de cinq ans, si le bénéficiaire s'engage à acquitter l'impôt sur la plus-value lorsqu'un des évènements mettant fin à ce report survient. Il est également maintenu en cas d'apport en société de l'entreprise transmise à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article 151 octies ci-dessous présenté, si les apporteurs s'engagent à acquitter la plus-value en report à la date de cessation de l'entreprise ou à la date de cession d'un des éléments d'actif initialement transmis si elle est antérieure. Cet engagement doit être pris pour la durée restant à courir à la date de l'apport.

Sont concernées toutes les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, agricole ou non commerciale, quel que soit le bénéficiaire (membre de la famille ou tiers). La transmission doit porter sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle ou sur une branche complète d'activité, l'ancien exploitant ne pouvant garder aucun intérêt (rente ou réserve d'usufruit notamment) dans l'exploitation. L'apport des stocks n'est pas une condition d'application du régime est n'est donc pas obligatoire. Les chefs d'entreprise individuelle qui souhaitent transmettre à titre gratuit leur entreprise sont ainsi, sous réserve des contraintes ci-dessus énoncées, exonérés d'impôt sur les plus-values, les droits de mutation étant eux-mêmes réduits.

B.- Les reports pour transmissions à titre gratuit ou transformation d'une société de personnes (article 151 nonies du code général des impôts)

Conformément à l'article 151 nonies du code général des impôts les parts détenues par une personne physique, qui exerce son activité professionnelle par l'intermédiaire d'une société de personnes dont elle est membre, constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. En conséquence, notamment en cas de cessation d'activité de la société de personnes du fait de la cession de son fonds de commerce, toute cession des parts de l'associé personne physique, y compris le retour dans son patrimoine privé, entraînent une plus ou moins-value professionnelle qui doit être déterminée conformément aux règles dégagées par la jurisprudence.

Afin d'atténuer les conséquences parfois rigoureuses de ce principe, plusieurs dispositions permettent de reporter l'imposition.

D'une part, les plus-values constatées à l'occasion d'une transmission des droits ou parts à titre gratuit à une personne physique peuvent bénéficier d'un report, sur option exercée par le ou les bénéficiaires de la transmission (II de l'article 151 nonies). Comme dans le cas des entreprises individuelles, la plus-value en report est définitivement exonérée de toute imposition si l'un au moins des héritiers ou donataires poursuit l'activité au sein de la société pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, le report est maintenu en cas de nouvelle transmission à titre gratuit avant l'expiration du délai de cinq ans si le ou les bénéficiaires prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lorsqu'un des évènements mettant fin à ce report se réalise (cession, rachat ou annulation des titres).

D'autre part, bénéficient d'un report les plus-values constatées sur les droits sociaux lors du changement de régime fiscal de la société de personnes (transformation en société soumise à l'impôt sur les sociétés ou assujettissement de plein droit ou sur option à cet impôt) ou lors de la cessation d'activité au sein de la société d'un associé qui conserve la propriété de tout ou partie de ses parts (respectivement III et IV de l'article 151 nonies). Ce report à la date de cession, de rachat ou d'annulation des titres de l'associé, est automatique. Le report est en outre maintenu en cas de transmission ultérieure à titre gratuit des titres de l'associé à une personne physique, sous réserve que cette dernière prenne l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des titres.

C.- Les reports pour apports d'une entreprise individuelle (article 151 octies du code général des impôts)

En application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'un régime de report d'imposition inspiré pour partie de celui des fusions.

En principe, l'apport d'une entreprise individuelle à une société entraîne les conséquences ordinaires d'une cessation d'activité, c'est-à-dire l'imposition immédiate des résultats réalisés au cours de la période d'imposition close par l'apport, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values d'apport. En effet, le droit commun prévoit l'imposition immédiate des plus-values. Mais il existe un régime optionnel codifié à l'article 151 octies du code général des impôts, qui permet le report d'imposition des plus-values d'apports et de profits sur stocks.

Ce régime de faveur distingue les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables de celles afférentes aux immobilisations amortissables :

- Concernant l'imposition des plus-values sur immobilisations non amortissables : l'imposition de la plus-value est reportée (imposition uniquement en cas de revente des biens ou de cession de parts), il y a donc exonération provisoire de toute imposition. Le report est maintenu en cas de transmission à titre gratuit des droits sociaux rémunérant l'apport si le bénéficiaire s'engage à acquitter l'impôt afférent à la plus-value lorsqu'un des évènements mettant fin au report intervient. Ce maintien s'applique en cas de transmissions à titre gratuit successives dès lors que chaque bénéficiaire souscrit le même engagement. Il en est de même en cas de restructuration d'une société civile de placement (SCP) placée sous le régime de report d'imposition prévu au I de l'article 151 octies A du code général des impôts (présenté ci-après) et en cas de transformation d'une SCP en société d'exercice libéral (SEL). Le report est alors maintenu jusqu'à la perte de propriété des immobilisations apportées ou des titres détenus à la suite des opérations en cause ;

- Sur les autres immobilisations, les plus values sont en principe imposées au nom de la société bénéficiaire de l'apport sous réserve d'un échelonnement. La société doit réintégrer la plus-value dans ses résultats imposables avec étalement possible sur cinq ans voire quinze ans lorsque les plus-values se rapportent à des constructions. En contrepartie, la société pourra calculer les amortissements et les plus-values de cession sur les valeurs d'apports et non sur la valeur d'origine. Cependant il n'y a pas réellement de charges fiscales car les biens sont amortis sur leur valeur d'apport : la plus-value est compensée par l'amortissement ;

- Les provisions qui ne deviennent pas sans objet n'ont pas à être rapportées au résultat imposable de l'apporteur ;

- Les profits sur les stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur à condition que la société bénéficiaire de l'apport inscrive ses stocks à l'actif de son bilan, à la valeur comptable d'origine c'est-à-dire à la valeur pour laquelle ils figuraient au dernier bilan de l'apporteur. Dans ce cas le profit est imposé au niveau de la société lorsque celle-ci cède les stocks en cause.

· Le bénéfice du régime résulte d'une option expresse. Les conditions d'application de ce régime sont les suivantes :

En premier lieu, l'apport doit porter sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice de la profession ou sur une branche complète d'activité. L'exploitant qui met son entreprise en société peut cependant transférer dans son patrimoine privé les immeubles qui figuraient à l'actif de l'exploitation et que la société utilise. Dans ce cas, la plus-value afférente aux immeubles est immédiatement taxable selon le régime des plus-values professionnelles.

S'agissant de la société bénéficiaire de l'apport, est éligible toute société quelle que soit sa forme, société de droit ou de fait, quel que soit son régime fiscal, sous la seule réserve que cette société relève d'un régime réel d'imposition à la date de l'apport. Le bénéficiaire ne peut donc pas être, par exemple, un groupement d'intérêt économique ou deux sociétés différentes.

S'agissant de l'entreprise apportée, il doit s'agir d'une entreprise individuelle au sein de laquelle l'exploitant exerce une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole.

Seules les immobilisations affectées à l'exploitation c'est-à-dire nécessaires à l'exercice de la profession peuvent bénéficier du régime de l'article 151 octies. L'actif immobilisé doit être inscrit au bilan ou au tableau des immobilisations. Cette condition est appréciée à la date de l'apport.

La rémunération des apports doit être exclusivement constituée d'actions ou de parts sociales pour une valeur au moins égale à la valeur réelle de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé apportés, diminuée du passif directement affectable à ces immobilisations. Le régime ne peut pas s'appliquer lorsque les apports sont rémunérés par le versement de sommes d'argent, la prise en charge d'un passif personnel à l'apporteur ou l'ouverture d'un compte courant à son nom car l'opération d'apport s'analyse alors comme une vente et est exclue pour sa totalité du champ d'application des reports.

L'apport doit être réalisé à titre pur et simple ou grevé du passif directement affectables aux immobilisations apportées.

D.- Les reports pour apports d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter.

Le I ter de l'article 93 quater du code général des impôts permet aux inventeurs personnes physiques de demander le bénéfice, sous certaines conditions, d'un report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter. Ces conditions sont ci-après présentées :

- Qualité de l'apporteur

Le report d'imposition concerne uniquement les inventeurs personnes physiques qui sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux. Les personnes physiques qui ont acquis les droits de propriété industrielle à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment les héritiers de l'inventeur, en sont exclus.

- Nature des biens concernés

L'apport doit porter sur un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Le bénéficiaire peut être une société de personnes ou d'une société de capitaux, quel que soit son régime fiscal. Elle doit notamment avoir pour objet l'exploitation du droit de propriété industrielle qui lui est apporté.

- Conditions d'application du report d'imposition

Le report d'imposition prévu au I ter de l'article 93 quater du code général des impôts constitue une faculté offerte au contribuable. Il n'est donc applicable que sur demande expresse de sa part.

- Calcul de la plus-value

La plus-value résultant de l'apport des droits de propriété industrielle est déterminée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par la différence entre la valeur réelle des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport et la valeur nette comptable pour laquelle les droits de propriété industrielle figuraient à l'actif professionnel de l'inventeur.

Toutefois, la plus-value est égale à la valeur des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport lorsque le droit de propriété industrielle était totalement amorti au moment de l'apport ou lorsque les dépenses d'études ou de recherche ont été déduites des bénéfices de l'inventeur en application du I de l'article 236 du code général des impôts.

- Imposition de la plus-value en report

La plus-value qui a bénéficié du report d'imposition est imposable au titre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué.

Toutefois, la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport met fin au report d'imposition lorsque cet événement intervient avant l'expiration du délai de cinq ans, c'est-à-dire en pratique avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de l'apport. En revanche, la cession par la société des droits de propriété industrielle ne met pas fin au report d'imposition.

En cas de cession ou de rachat d'une partie des droits sociaux, seule la fraction correspondante de la plus-value en report est imposée ; le surplus continue à bénéficier du report dans les conditions définies ci-dessus.

Les plus-values sont imposables dans les conditions en vigueur au titre de l'année d'expiration du report d'imposition.

En cas de constatation d'une moins-value à long terme, elle peut s'imputer sur la plus-value à long terme réalisée par la société à l'occasion de sa cessation d'activité. Cette imputation devrait permettre de faire disparaître la double taxation précédemment évoquée lorsque la cession du fonds de commerce entraîne le changement d'activité de la société.

E.- Les reports dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles

D'une part, l'article 151 octies A du code général des impôts prévoit un mécanisme de report d'imposition pour les opérations de fusions, apport partiel d'actif et scission entraînant la cessation d'une société civile professionnelle (SCP). Les associés d'une SCP relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ci-dessus présenté pour les plus-values nettes d'apport réalisées à l'occasion d'une restructuration. S'il s'agit d'un apport partiel d'actif, il doit porter sur une branche complète d'activité. S'il s'agit d'une scission, chacune des sociétés bénéficiaires doit recevoir une ou plusieurs branches complètes d'activité et les titres rémunérant l'opération doivent être répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans la SCP. La plus-value est reportée jusqu'à la perte de la propriété des titres reçus en rémunération de la restructuration. Le report est maintenu en cas de transmission à titre gratuit si le bénéficiaire s'engage à acquitter l'impôt à la date laquelle il en perd la propriété. Parallèlement, les associés de la SCP, objet de la restructuration, bénéficient d'un report de la plus-value d'échange de titres.

Ce régime de faveur est applicable sur option.

D'autre part, le II de l'article 93 quater prévoit également un mécanisme de report d'imposition des plus-values pour apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actifs affectés à l'exercice de sa profession à une société civile professionnelle, pour les apports réalisés avant le 1^er avril 1981. L'imposition intervient au moment de la transmission ou du rachat des droits sociaux.

Le report d'imposition est maintenu en cas de transformation de la SCP en société d'exercice libéral (SEL) ou en cas d'opérations de restructuration de la SCP soumises aux dispositions de l'article 151 octies A précité.

Le schéma suivant présente à titre d'exemple les divers enchaînements de reports qui font suite à l'apport d'une entreprise individuelle, ouvrant droit au report prévu par l'article 151 octies du code général des impôts, les parts reçues constituant par ailleurs un actif professionnel au sens de l'article 151 nonies du même code :

EXEMPLE D'ENCHAINEMENTS, MAINTIEN ET CESSATION DE REPORTS

MTG sur parts : maintien des reports

Si cessation d'activité ou passage IS

Maintien reports + 151 nonies III ou IV

Cas général

Fin du report 151 octies

Taxation de la PV d'échange

PARTS

MTG sur parts :

Fin du report 151 octies

Maintien report 151 octies A

RESTENT PROFESSIONNELLES

Échange de parts

Associé Société de personnes

------------------------------------------

Si passage IS : RAS

Parts déjà non professionnelles

PARTS

DEVIENNENT NON PROFESSIONNELLES

Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

II.- Les aménagements apportés au régime des plus-values professionnelles

Le présent article s'inscrit dans le cadre de la réforme plus générale des plus-values professionnelles opérée par les articles 21 et 22 du présent projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi il manifeste un souci de cohérence avec les dispositifs d'exonération. D'une part, il procède à divers aménagements tendant à redéfinir le champ d'application des reports. D'autre part, il prévoit l'impossibilité de cumuler un dispositif de report avec une exonération.

A.- Les améliorations apportées au dispositif de report pour
apport d'une entreprise individuelle à une société
(article 151 octies du code général des impôts)

1.- L'harmonisation du champ d'application : un report pour apport d'une entreprise individuelle

Le 1° du A du III du présent article prévoit de modifier le I de l'article 151 octies relatif au champ d'application du régime de report d'imposition pour les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de l'apport à une société soumise à un réel d'imposition. Ce régime serait ouvert à deux types d'apports :

- l'apport d'une branche complète d'activité, cette disposition étant inchangée,

- l'apport d'une entreprise individuelle, cette mention remplaçant celle d' « ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ».

Cette rédaction est ainsi harmonisée avec celle de l'article 238 quindecies créé par l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative. En outre, la modification apportée devrait faciliter la prise en compte du passif professionnel.

2.- L'extension du bénéfice du report aux transmissions de la seule nue-propriété

Le 2° du A du III du présent article insère la mention des transmissions à titre gratuit de la seule nue-propriété pour le maintien du report d'imposition si le bénéficiaire de la transmission s'engage à payer l'impôt sur la plus-value si les évènements suivant se produisent : cession, rachat ou annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

Cette extension apparaît souhaitable dès lors que la donation de la nue-propriété constitue une véritable transmission, ayant vocation à être complétée par la transmission de l'usufruit. Il est en revanche important que l'ensemble des donations démembrées ne soit pas couvert. En effet, les transmissions d'usufruit peuvent être uniquement temporaires et relever de schémas d'optimisation fiscale, notamment par rapport à l'impôt de solidarité sur la fortune.

3.- L'imposition des plus-values en cas d'annulation des titres

Actuellement l'imposition est reportée jusqu'à la date de réalisation des évènements suivants : la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

Le 2° du A du III du présent article prévoit d'ajouter l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport. Actuellement, en effet, si les titres ou droits sur lesquels portent le report sont annulés, n'étant ni cédés ni rachetés, il n'existe pas de fait générateur d'imposition des plus-values. Le report devient donc définitif. Il convient de combler cette lacune du dispositif en inscrivant un nouveau fait générateur de fin du report, donc d'imposition, en visant spécifiquement le cas des annulations de droits sociaux.

Cette modification est reprise pour la définition du maintien du report lors d'échanges de droits sociaux, proposé par le 3° du A du III et présenté ci-dessous.

4.- Les modifications apportées au report pour mise
à disposition dans le cadre d'un bail

Le 4° du A du III du présent article modifie le régime autorisant le report des plus-values, sauf celles portant sur des immeubles, lorsque l'apport ne contient pas les immeubles mais que ceux-ci sont mis à disposition d'une société dans le cadre d'un bail.

Actuellement, cette disposition vise les exploitants agricoles individuels qui mettent à disposition des immeubles dans le cadre des baux ruraux, baux qui peuvent être de neuf ans ou de dix-huit ans, renouvelables par période neuf ans. Lorsque la mise à disposition prend fin, les plus-values reportées sur les éléments non amortissables sont imposables.

D'une part, le report serait applicable dans ces conditions (exclusion des immeubles), quelle que soit l'activité de l'apporteur, la référence à l'exploitant individuel agricole étant supprimée, dès lors que la mise à disposition est réalisée par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans. Il peut donc par exemple s'agir de baux commerciaux. Il convient ici de préciser qu'il n'est pas exigé que cette mise à disposition dure effectivement neuf ans, le principe étant que la société bénéficiaire dispose d'un minimum de garantie quant à la poursuite de l'activité. Une vente reste bien entendu possible pendant cette période.

D'autre part, il ne serait plus exigé que cette mise à disposition soit immédiate, ce qui impliquait une concomitance avec l'apport. Cette condition n'est en effet pas pertinente. L'entreprise doit pouvoir exercer son activité rapidement dans de bonnes conditions, un petit délai entre la transmission et la signature du bail n'étant pas problématique.

5.- Disposition rédactionnelle

Le B du III du présent article tend à viser pour le suivi des plus-values reportées que doit effectuer le bénéficiaire, non seulement les reports mentionnés au premier alinéa du I de l'article 151 octies (d'applicabilité générale), mais aussi ceux bénéficiant du maintien du report suite à une fusion ou une scission (visé au troisième alinéa du a du I de l'article 151 octies dans la rédaction proposée au 3° du A du III du présent article).

B.- Le maintien des reports d'imposition des plus-values professionnelles en cas d'échange de titres résultant d'une restructuration

Le présent article prévoit de maintenir les reports d'imposition de plus-value visés aux articles 151 octies, 151 octies A et 151 nonies du code général des impôts, en cas d'échange de droits sociaux rémunérant l'apport résultant d'une restructuration.

L'opération de restructuration doit entrer dans le champ du régime de faveur des fusions et restructurations prévu aux articles 210-0 A et suivants, et donc répondre à la définition qui y est donnée (même si l'opération n'est pas placée sous ce régime). C'est pourquoi, le VI du présent article modifie l'article 210-0 A pour ajouter la référence aux article 151 octies et 151 nonies qui ne sont actuellement pas visés.

Le A du VI insère ces références au premier alinéa du I de l'article 210-0 A définissant les opérations qui relèvent des notions de fusions, scissions et apports partiels d'actifs.

Le B du VI les insère au premier alinéa du II du même article, qui exclut l'application des articles contenant des dispositions favorables (les reports et l'intégration dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés) aux opérations d'une société ayant son siège dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

1.- Pour le report pour apport d'une entreprise individuelle à une société
(article 151 octies du code général des impôts)

Le 3° du A du III du présent article prévoit l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article 151 octies du code général des impôts, énonçant le maintien du régime de report en cas d'échange de droits sociaux rémunérant l'apport résultant d'une fusion ou d'une scission. Le report est alors maintenu jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus lors de l'échange.

2.- Pour le report pour apport à une société à l'occasion d'une restructuration d'une société civile professionnelle
(article 151 octies A du code général des impôts)

Le A du IV du présent article insère un III bis à l'article 151 octies A du code général des impôts adaptant aux sociétés civiles professionnelles (SCP) le report prévu à l'article 151 octies précédemment exposé.

Ce nouveau paragraphe prévoit le maintien du régime de report en cas d'échange de droits sociaux rémunérant l'apport résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, lorsque l'échange résulte d'une fusion ou scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif.

Le report est alors maintenu jusqu'à la date où la perte de propriété (immobilisations, titres reçus en rémunération de l'opération ou titres de la société ayant réalisé un apport partiel d'actif) est totale ou partielle.

3.- Pour le report applicable aux sociétés de personnes
en cas de transmission à titre gratuit
(article 151 nonies du code général des impôts)

Le B du V du présent article prévoit l'insertion d'un V à l'article 151 nonies du code général des impôts, prévoyant le maintien du régime de report en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission. Le report est alors maintenu jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits reçus lors de l'échange.

4.- Dispositions rédactionnelles et de coordination

Le 5° du A du III du présent article substitue la référence aux alinéas issus de la nouvelle rédaction de l'article 151 octies, du fait de l'insertion d'un alinéa relatif aux échanges, à ceux auparavant visés, modifiant donc le dixième alinéa du I de cet article.

Il est également proposé de déplacer l'alinéa de l'article 151 nonies relatif aux obligations déclaratives (suivi des plus-values en report), afin que l'ensemble de l'article soit bien couvert, notamment du fait de l'ajout du maintien du report en cas d'échange par la création d'un V :

- le 1° du A du V supprime ainsi l'actuel dernier alinéa du 2 du II de l'article,

- le B du V insère un VI réintroduisant une disposition identique.

En conséquence, le VII du présent article prévoit que le deuxième alinéa de l'article 1734 ter, relatif à l'application d'une amende de 5% des résultats pour défaut de production des obligations déclaratives, renvoie également au VI de l'article 151 nonies ainsi créé.

C.- L'obligation de choisir entre le bénéfice d'un report ou
d'une exonération des plus-values

Ce principe de non-cumul avec l'article 151 septies du code général des impôts, dont le dispositif est réformé par l'article 22 du présent projet de loi de finances rectificative, est énoncé pour codification au sein des articles du code général des impôts visés :

- au I du présent article pour l'article 41 précité,

- au II du présent article pour l'article 93 quater, relatif au report des plus-values sur brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels et au report des plus-values d'apport par un associé d'une clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession à une société civile professionnelle,

- au C du III du présent article pour l'article 151 octies précité,

- au B du IV du présent article pour l'article 151 octies A précité,

- au 2° du A du V du présent article pour l'article 151 nonies précité.

Il convient de préciser ici que l'impossibilité de cumuler pour une même opération un dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles avec un dispositif d'exonération au même titre est prévu également s'agissant de l'application de l'article 238 quindecies en cas d'exonération pour transmission en fonction de la valeur des actifs transmis, dans la rédaction proposée pour cet article du code général des impôts par l'article 21 du présent projet de loi de finances rectificative. Le principe est bien, compte tenu de l'élargissement du champ des dispositifs d'exonération, de demander au contribuable de choisir le régime qui, compte tenu de la nature et des modalités de son opération, lui est le plus favorable.

D.- Entrée en vigueur

Le VIII du présent article prévoit que ces dispositions sont applicables à l'ensemble des opérations (apport, échanges et transmissions à titre gratuit) réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

* *

La Commission a adopté l'article 23 sans modification.

Article 24

Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime
de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment
de la création des actions préférence.

I. - Le 7 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est modifié comme suit :

a) dans la première phrase, après les mots : « la conversion » sont insérés les mots : « ou de
l'échange » ;

b) dans la seconde phrase, après le mot : « converties » sont insérés les mots : « ou échangées ».

2° Au douzième alinéa, les mots : « et des actions à dividende prioritaire sans droit de vote » sont remplacés par les mots : « , des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de préférence » et les mots : « de ces dernières en actions ordinaires » sont remplacés par les mots : « en actions de préférence, d'actions de préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires. »

II. - L'article 145 du même code est ainsi modifié :

A. - Le c du 1 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. »

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la société cessionnaire peut, par déclaration expresse, se substituer à la société apporteuse dans l'engagement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport ».

B. - Le b ter du 6 est complété par les mots suivants : « , sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ».

C. - Le h du 6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « aux actionnaires », est inséré un double point et le reste de la phrase devient un alinéa distinct sous un 1° ;

b) Après le 1°, il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

« 2° des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat. »

D. - A l'article 1758 bis du même code, les mots : « de l'engagement » sont remplacés par les mots : « du délai de conservation ».

III. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

B. - Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a créé une nouvelle catégorie de titres de capital : les actions de préférence.

La mesure proposée a pour objectif d'adapter le régime fiscal de sursis d'imposition en cas d'échange de titres et le régime fiscal des sociétés mères à la catégorie des actions de préférence.

S'agissant du régime du sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du code général des impôts et applicable aux plus-values réalisées par les entreprises sur certaines opérations d'échanges de titres sans soulte ou lorsque cette soulte est inférieure à 10 % de la valeur nominale des actions attribuées, seront notamment concernées les offres publiques d'échange portant sur des actions de préférence, les conversions d'obligations en actions de préférence et les conversions d'actions ordinaires en actions de préférence.

Le bénéfice du sursis d'imposition est étendu aux échanges d'obligations en actions. Jusqu'à présent, seules les conversions d'obligations en actions pouvaient être réalisées sous un régime de neutralité fiscale.

Par ailleurs, l'aménagement proposé de l'article 145 du code général des impôts supprime l'exigence d'un droit de vote attaché à chacun des titres de participation dès lors que la société détient par ailleurs des titres représentatifs d'au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. Il permettrait ainsi d'exonérer les produits des titres sans droit de vote ou dont le droit de vote est partiel (et notamment les actions de préférence) détenus par les sociétés participantes, et qui constituent l'accessoire d'une participation substantielle.

Enfin, le formalisme exigé pour l'application du régime fiscal des sociétés mères sera réduit dès lors que l'engagement de conservation des titres ne sera plus exigé pour pouvoir bénéficier du régime. Ces aménagements permettent également de garantir la neutralité des opérations de restructuration au regard du régime des sociétés mères et d'harmoniser le traitement fiscal des distributions de bénéfices effectuées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées.

Le présent article a pour objet, d'une part, de prendre en compte la création des actions de préférence, nouvelle catégorie de titres de capital issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, pour l'application du régime de sursis d'imposition afférent à certaines opérations d'échanges de titres, d'autre part, d'autoriser, sous conditions, l'exonération des produits des titres sans droit de vote dans le régime des sociétés mères et filiales.

Le présent article prévoit également des aménagements à ce dernier régime, en réduisant les formalités déclaratives relatives à la conservation des titres dont les produits sont exonérés et en excluant du bénéfice de l'exonération les dividendes versés par des filiales de sociétés étrangères de même nature que les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC).

I.- Les dispositions en faveur des titres auxquels ne sont pas attachés
des droits de vote

A.- Les différentes catégories de titres et la création des actions de préférence

1.- Les titres existant antérieurement à la création des actions de préférence
et les produits qu'ils génèrent

Ces titres relèvent de cinq catégories distinctes. Les trois premières (actions ordinaires et certificats d'investissement, actions de priorité et actions à dividendes prioritaires sans droit de vote) concernent des titres de capital. C'est ce champ que bouleverse la création des actions de préférence. Les catégories des titres participatifs et des titres subordonnées sont également présentées. Bien qu'il s'agisse de valeurs mobilières représentatives d'une créance, ces titres sont en effet économiquement proches des titres de capital.

· Les actions ordinaires et les certificats d'investissement

Les certificats d'investissement ont été créés par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, dite
« loi Delors ». Il s'agit d'une action ordinaire divisée en deux avec la création d'un certificat de droit de vote.

· Les actions de priorité

Créées par la loi du 24 juillet 1966, il en existe plusieurs catégories selon les statuts de la société. Aussi dénommées actions privilégiées, elles permettent d'attirer les investisseurs, institutionnels ou particuliers, en leur accordant des droits pécuniaires ou extra-pécuniaires préférentiels par rapport aux autres actionnaires. L'action de priorité bénéficie en effet d'un avantage pécuniaire en contrepartie d'une absence totale ou partielle de droit de vote. L'avantage peut consister, soit en une quote-part des bénéfices supérieure à celle revenant aux autres actions, soit en un dividende prioritaire, soit en un dividende cumulatif, ce qui est le cas des actions à dividendes prioritaires sans droit de vote.

· Les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote (ADP)

Les actions à dividendes prioritaires sans droit de vote ont été créées par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et réformées par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, dite « loi Delors » en même temps que les certificats d'investissement. L'objectif d'origine était d'accroître le capital des entreprises sans en modifier la structure de pouvoir, l'ADP ne disposant pas de droit de vote. Cette possibilité est toutefois limitée par le niveau des 25%. L'ensemble des ADP ne peut excéder 25% du capital d'une entreprise.

· Les titres subordonnés

La catégorie des titres subordonnés recouvre divers titres ayant pour point commun de n'être remboursés, en cas de liquidation de la société émettrice, que si l'ensemble des créanciers de la société, tant privilégiés que chirographaires, l'ont été. Les titres subordonnés à durée indéterminée ont été créés par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 relative aux valeurs mobilières. La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1^er août 2003 a par ailleurs autorisé l'émission directe de titres dits « super-subordonnés ».

· Les titres participatifs

Émis uniquement par les sociétés du secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les institutions de prévoyance et les mutuelles, les titres participatifs ont été créés par la loi sur l'épargne précitée de 1983 pour renforcer les capitaux propres des sociétés venant d'être dénationalisées en faisant appel au public mais en ne cédant aucun droit de vote. Officiellement considérés comme des quasi-capitaux propres, voire comme des capitaux propres, ce sont en fait des titres subordonnés de dernier rang, puisqu'en cas de liquidation de la société, leurs détenteurs ne sont désintéressés qu'après remboursement de toutes les créances. Leur rémunération se compose d'une partie dite fixe, mais qui peut être indexée sur un taux d'intérêt, et éventuellement d'une partie variable par le biais d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou sur un autre indice de son activité économique. Ce produit est en voie de disparition, et les entreprises ayant émis des titres participatifs, proposent souvent à leurs actionnaires de les échanger contre des actions ordinaires.

· Selon la catégorie, les produits suivants peuvent être distribués :

- dividende ordinaire : dividende distribué à tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans la société sous réserve de l'attribution de droits préférentiels ou de convention de partage ;

- prime de fidélité : dividende majoré de 10% aux actions ordinaires inscrites au nominatif depuis plus de 2 ans (article L. 232-14 du code de commerce) ;

- premier dividende (ou dividende statutaire) : « intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende » (article L. 232-16 du code de commerce). Ce dividende, qui est versé en priorité au titulaire d'actions de priorité, est en général non cumulatif ⁽107) ;

- superdividende : sommes distribuées aux actionnaires en sus du premier dividende. Il est versé à toutes les actions libérées ou non, amorties ou non ;

- dividendes prioritaires (ancien article L. 228-13 du code du commerce) : les dividendes alloués au titulaire d'ADP sont prioritaires sur tous les autres dividendes versés aux autres actionnaires. Le taux du dividende versé ne peut être inférieur :

- ni au dividende alloué aux détenteurs d'actions ordinaires ni au premier dividende alloué aux détenteurs d'actions de priorité,

- ni à un montant égal à 7,50% du montant libéré du capital représenté par les ADP.

Ce dividende peut être cumulatif sur les deux exercices ultérieurs ou sur les exercices suivants si les statuts le prévoient.

Le tableau ci-après récapitule les caractéristiques de ces différents titres.

TABLEAU COMPARATIF DES TITRES SANS DROIT DE VOTE

	Actions de priorité	Actions à dividende prioritaire sans droit de vote	Certificats d'investissement (CI) et de droit de vote (CV) (1 CI + 1 CV = 1 action)			Obligations « supersubordonnées » (titres hybrides)	Titres participatifs	Obligations subordonnées (TSDI)
	Actions de priorité	Actions à dividende prioritaire sans droit de vote	CI	CV		Obligations « supersubordonnées » (titres hybrides)	Titres participatifs	Obligations subordonnées (TSDI)
Nature juridique	Titres de capital	Titres de capital	Titre de capital démembré			Valeur mobilière représentative d'une créance	Valeur mobilière représentative d'une créance	Valeur mobilière représentative d'une créance
Durée d'émission	Perpétuel	Perpétuel	Perpétuel		Perpétuel	Remboursable à la liquidation ou à l'initiative de l'émetteur	Remboursable à la liquidation ou à l'initiative de l'émetteur au-delà de 7 ans	Remboursable à la liquidation ou à l'initiative de l'émetteur
Rémunération	Dividendes : - Dividende statutaire servi en priorité sur les actionnaires ordinaires - Superdividende - Prime de fidélité	Dividendes : - prioritaire sur les actionnaires ordinaires ou de priorité, éventuellement cumulatif - Superdividende - Prime de fidélité	Dividendes ordinaires		-	Intérêt qui peut être subordonné à la distribution de dividende aux actionnaires, cumulatif ou définitivement perdu	Intérêt composé obligatoirement : _ d'une partie fixe ; _ et d'une partie variable, fonction de l'activité ou des résultats de l'entreprise	Intérêt qui peut être subordonné à la distribution de dividende aux actionnaires, cumulatif ou définitivement perdu
Droit de vote	Oui	Non tant que les dividendes sont versés	-		Oui	Non	Non	Non
Droit aux réserves et boni de liquidation	Oui	Oui	Oui		-	Non	Non	Non
Désintéressement en cas de liquidation de la société	Après tous les créanciers, y compris les titulaires d'obligations subordonnées	Après tous les créanciers, y compris les titulaires d'obligations subordonnées	Après tous les créanciers, y compris les titulaires d'obligations subordonnées		-	Créanciers de dernier rang, éventuellement de même niveau que les titulaires de titres participatifs	Après les créanciers ordinaires et les titulaires d'obligations subordonnées	Après les créanciers ordinaires

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

2. La création des actions de préférence

Les actions de préférence, régies par les dispositions des articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce, constituent une nouvelle catégorie de titres de capital des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés par actions simplifiées, pouvant offrir des droits particuliers très variés définis dans les statuts de la société émettrice. Leur création est issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.

Elles ont vocation à remplacer les certificats d'investissement, les actions de priorités et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Toutefois, leur gestion « contractuelle » via les statuts sera beaucoup plus souple que celle de ces dernières dont les caractéristiques étaient strictement définies dans la loi.

En outre, le nouveau dispositif prévoit que les droits particuliers attachés aux actions de préférence peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice (mère) ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (fille). Cette mesure permettra notamment l'émergence d'actions dites « traçantes » permettant de refléter une activité particulière d'un groupe.

Afin d'éviter d'éventuels abus, lorsque les actions de préférence sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, les bénéficiaires de l'émission ne peuvent pas prendre part au vote sur la résolution les concernant et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité et de quorum.

En somme, la création de ces titres manifeste une vraie rupture en autorisant l'émission presque totalement libéralisée en matière de droits attachés aux titres comme de dividendes.

Les tableaux ci-dessous présentent le régime applicable à ces nouvelles actions.

CONDITIONS D'ÉMISSION, DE CONVERSION ET DE RACHAT

Conditions générales d'émission

1) Limitation du nombre d'actions sans droit de vote

_ Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent pas représenter :

plus du quart du capital social des sociétés cotées sur un marché réglementé

plus de la moitié du capital social des sociétés non cotées.

_ Le nombre d'actions de préférence avec droit de vote n'est pas soumis à limitation : 100 % du capital social de la société peut donc être constitué d'actions de préférence.

2) Conditions d'approbation de l'émission

_ Organe compétent : assemblée générale extraordinaire (AGE) à laquelle ne participent pas les bénéficiaires des actions de préférence concernés (voir supra) au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes.

Elle peut toutefois déléguer ce pouvoir ou celui de fixer les conditions d'émission au conseil d'administration ou directoire de la société.

En cas d'émission d'actions de préférence conférant des droits particuliers dans une société autre que la société émettrice, l'émission doit être autorisée par l'AGE de la société appelée à émettre les titres et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.

_ Lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, les bénéficiaires ne peuvent pas prendre part aux votes et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Un ou plusieurs commissaires aux apports doivent être désignés pour apprécier sous leur responsabilité les avantages particuliers.

3) Conditions de libération

Comme les actions ordinaires, les actions de préférence peuvent être libérées de manière progressive. Toutefois, elles doivent être libérées à hauteur de la moitié lors de la constitution de la société et du quart lors des augmentations de capital.

Émission en présence de valeurs mobilières donnant accès au capital (obligation échangeable, convertibles, remboursables...)

Les actions de préférence peuvent être émises à tout moment y compris lorsque la société a émis auparavant des valeurs mobilières donnant accès au capital (ce qui était interdit auparavant pour les actions de priorité).

Opérations de conversion

1) Objet de la conversion

- action de préférence convertie en action ordinaire

- action de préférence convertie en autre catégorie d'action de préférence

- action ordinaire convertie en action de préférence

2) Organe compétent

_ AGE en principe, qui peut déléguer ce pouvoir dans les mêmes conditions que l'émission de ces titres. Toutefois, les modalités [...] de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées par les statuts

_ Comme pour l'émission de ces titres, les titulaires des actions à convertir en actions de préférence nouvelles ne participent pas au vote de l'AGE.

3) Protection des créanciers

En cas de conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la décision de conversion peuvent former opposition à la conversion dans un délai et suivant des modalités à définir par décret.

Rachats des actions de préférence

_ Organe compétent : AGE en principe, qui peut déléguer ce pouvoir dans les mêmes conditions que l'émission de ces titres. Toutefois, les modalités de rachat [...] des actions de préférence peuvent également être fixées par les statuts.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

DROITS DES DÉTENTEURS D'ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Natures des droits

Descriptif des droits concernés

Limites légales

Droits de vote dans la société émettrice

Modulation possible des droits de vote attachés aux actions de préférence

_ Droit de vote simple ou double

_ Droit de vote accordé momentanément dans des circonstances particulières prévues dans les statuts (ex. : en l'absence de dividendes distribués au cours d'un ou plusieurs exercices à l'instar de ce qui existe pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote) ou après un certain délai

_ Limitation du droit de vote à certaines décisions

_ Suppression du droit de vote

_ Interdiction de droit de vote multiple au-delà du droit de vote double ⁽¹⁰⁸⁾

_ Le droit de vote doit être proportionnel à la quotité de capital que les actions représentent.

_ Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire : interdiction d'un plafonnement du droit de vote à un nombre déterminé ou à un certain pourcentage quelle que soit la quantité de capital détenue.

Natures des droits

Descriptif des droits concernés

Limites légales

Droits pécuniaires dans la société émettrice ou dans une société liée

_ Dividendes (cf. l'existant présenté en annexe) payés en numéraire ou en titres de capital

_ Distribution de réserves en cours de vie sociale

_ Boni de liquidation

_ Rachat par la société de ses propres actions

_ Amortissement du capital social

_ Tout autre avantage pécuniaire : avantages en nature, jouissance d'un bien de la société, etc.

Le dispositif mis en place, basé sur la liberté contractuelle, permettra l'émergence d'une multitude de catégories d'actions de préférence qui donneront droit sur l'un ou plusieurs, voir sur l'ensemble des droits pécuniaires précités.

La principale avancée dans ce domaine est toutefois la faculté offerte dans la loi d'exercer ces droits non pas dans la société émettrice mais dans une société liée à la société émettrice. Sur la notion de société liée : cf. schéma de présentation des actions « traçantes ».

_ Les notions de bénéfices distribuables et de dividendes sont inchangées.

_ L'interdiction (sauf pour l'État) de payer un intérêt fixe ou intercalaire est donc maintenue.

_ Interdiction des clauses léonines en application de l'article 1844-1 du code civil qui prévoit que les clauses attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

_ Conformité avec l'objet social de la société.

_ Abus de biens sociaux.

_ Une réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

_ En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, opposition possible des créanciers.

_ Auto détention possible par une société cotée à hauteur de 10 % de son capital et interdiction pour les sociétés non cotées.

Autres droits dans la société émettrice ou dans une société liée

_ Droits préférentiels de souscription dans le cadre d'une augmentation de capital

_ Droits accrus à l'information

_ Droit de siéger dans les organes de gestion et de contrôle

_ Majorité renforcée au conseil d'administration (ex : majorité nécessitant l'accord du titulaire d'actions de préférence)

_ etc.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PROTECTION DES TITULAIRES D'ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

Assemblée spéciale des détenteurs d'actions de préférence	Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission aux commissaires aux comptes d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
Information spéciale en cas de modification ou d'amortissement du capital	En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence, notamment lorsque ces opérations sont assorties de la suppression d'action. Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
Protection spécifique en cas de fusion ou de scission	Les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits abandonnés. En l'absence d'échange contre des droits équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions de préférence.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

TITRES EN CAPITAL AVANT ET APRÈS L'ORDONNANCE N° 2004-604 DU 24 JUIN 2004 PORTANT RÉFORME DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

ANCIEN RÉGIME	NOUVEAU RÉGIME
I. Les actions 1. Actions ordinaires 2. Actions de priorité 3. Actions à dividende prioritaire sans droit de vote II Les certificats d'investissement (et certificat de droit de vote)	I. Les actions 1. Actions ordinaires 2. Actions de préférence II. Catégories de titres en voie d'extinction 1. Certificats d'investissement 2. Actions de priorité 3. Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

B.- L'application du régime de sursis d'imposition afférent à certaines opérations d'échanges de titres étendu aux actions de préférence

Le 7 de l'article 38 du code général des impôts prévoit un régime de sursis d'imposition pour les plus-values professionnelles lors d'échanges d'actions contre des actions dans le cadre d'une opération publique d'échanges ou de conversion d'obligations en actions. Il s'agit d'opérations relativement encadrées qui ne génèrent pas de liquidités et sont donc fiscalement appréhendées comme des opérations intercalaires. La plus-value en sursis est imposée lors de la sortie du titre sur la base de sa valeur fiscale. Ce dispositif est applicable de plein droit.

1.- Les échanges et conversion intégrant des actions de préférence

Suite à la création des actions de préférence, il convient de permettre l'application du sursis aux opérations d'échanges et de conversion qui portent sur des actions de préférence. En outre, l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a prévu qu'il soit possible d'échanger des actions de préférences d'une catégorie avec des actions de préférence d'une autre catégorie.

Le 2° du I du présent article modifie en conséquence le douzième alinéa du 7 de l'article 38, relatif aux opérations entrant dans le champ du dispositif, en insérant la mention des actions de préférence à chaque fois qu'elle est utile. Ainsi, seraient concernées les opérations :

- d'échanges portant sur des actions de préférence,

- de conversion d'actions ordinaires en actions de préférence,

- de conversion d'actions de préférence en actions de préférence d'une autre catégorie,

- de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions de préférence,

- de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires,

- de conversion d'actions de préférence en actions ordinaires.

2.- Disposition complémentaire relative aux conversions

Le 1° du I du présent article étend le bénéfice du sursis aux opérations d'échange d'obligations en actions, car il n'est aucune raison que cette modalité, certes rare en pratique, soit exclue. La référence à l'échange est ainsi insérée après celle à la conversion par deux fois dans le premier alinéa du 7 de l'article 38.

3.- Entrée en vigueur

Le A du III du présent article prévoit que ces dispositions sont applicables pour les opérations réalisées au titre des résultats clos à compter du 31 décembre 2005.

C.- L'éligibilité à l'exonération prévue par le régime des sociétés mères
et filiales des produits des titres sans droit de vote

1.- Les modalités actuelles d'application du régime des sociétés mères et filiales

Le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts est le dispositif applicable aux groupes de sociétés le plus ancien. Ce régime, sur option, vise à permettre de soustraire du bénéfice net total de la société mère imposée en France les produits nets de ses filiales, où qu'elles soient établies, défalcation faite d'une quote-part de frais et charge. Le montant de cette quote-part a été augmenté de 2,5% à 5% du produit total des participations par l'article 20 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Une société peut prétendre à la qualité de société mère d'une autre société, et donc à l'exercice de l'option, lorsque le taux de participation qu'elle détient est au moins égal à 5% du capital et des droits de vote ou, pour certains groupes bancaires mutualistes (caisses régionales de crédit agricole, caisses locales de crédit mutuel, caisses d'épargne et de prévoyance, banque populaire), lorsqu'elle atteint le seuil de 22,8 millions d'euros ⁽¹⁰⁹⁾. À l'inverse, l'autre société est alors considérée comme filiale de la première. Cette condition s'apprécie à la date de mise en paiement des dividendes. Il convient de relever qu'il s'agit d'un régime « dérogatoire », puisque la définition de la relation mère - filiale en droit commercial français se fonde sur une participation de 50% ou sur la notion de contrôle indirect.

Le régime spécial est applicable à toute personne morale ou organisme, quelle que soit sa nationalité, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, y compris lorsque son résultat est partiellement exonéré en vertu d'une disposition spécifique, comme c'est notamment le cas pour les sociétés coopératives. Sont en revanche exclues les personnes morales soumises à un taux réduit (tels les organismes sans but lucratif) et celles qui, soit bénéficient d'une exonération totale, soit dont aucune des activités n'est imposable à l'impôt sur les sociétés.

Ouvrent droit à l'imputation sur le bénéfice net, les produits de titres comportant à la fois un droit de vote et un droit à dividende, souscrits ou attribués à l'émission ou encore acquis avec un engagement de conservation d'au moins deux ans. Les produits concernés sont, bien évidemment, les dividendes, mais aussi tous les autres produits nets. Peuvent être cités : les boni de liquidation, les distributions de réserve, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés lorsque les sommes sont considérées comme des sommes distribuées, les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale. Ne peuvent en revanche donner lieu à soustraire les jetons de présence ou les produits des obligations. Sont également exclus les revenus occultes, ainsi que les revenus réputés distribués qui apparaissent lors de vérifications de comptabilité (avantages à des dirigeants ou à des tiers, tels que l'achat à un prix minoré ou majoré de titres).

2.- L'assouplissement de la clause de détention de 5% des droits de vote

Le B du II du présent article assouplit l'exclusion des produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, prévue au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, en précisant « sauf si la société détient des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice ».

Il a donc pour objet de permettre l'application du régime des sociétés mères et filiales pour les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, lorsque la société détient par ailleurs des titres émis par cette même société représentant au moins 5% du capital et des droits de vote et à ce titre éligibles au régime.

Une société A qui ne détiendrait, par exemple, que des actions de préférence émises par une société B, ou ne détiendrait, outre ces actions de préférence, des titres ne représentant que 3% du capital de la société B, ne pourrait pas bénéficier de l'exonération sur des produits reçus sur les actions de préférence.

En revanche, une société A qui détiendrait un portefeuille composé de titres de la société B représentant 20% de son capital et de ses droits de vote, la société B étant alors considérée comme sa filiale, ainsi que de 200 actions de préférence de cette filiale, pourrait désormais bénéficier de l'exonération pour l'intégralité des produits reçus pour ces deux catégories de titres.

Cette extension concernerait tous les titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote.

3.- Entrée en vigueur

Le B du III du présent article prévoit que ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats clos à compter du 31 décembre 2005.

III.- Les aménagements apportés au régime des sociétés mères et filiales

Le II du présent article apporte quelques modifications au régime des sociétés mères et filiales de l'article 145 du code général des impôts précédemment présenté. En premier lieu, il est mis fin à l'engagement formel de conservation des titres au profit d'une simple obligation juridique de conservation, obligation dont le délai continue à courir en cas de restructuration. En second lieu, les produits versés à des sociétés étrangères de même nature que les sociétés d'investissements immobiliers cotées sont exclus du bénéfice de l'exonération.

A.- La fin des obligations déclaratives relatives à l'engagement
de conservation des titres

· Le présent article supprime l'engagement formel de conservation des titres pendant deux ans pour ceux qui n'ont pas été souscrits à l'émission pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales. Actuellement cet engagement est une formalité qui, outre le fait qu'elle suppose un acte de gestion, peut conduire à une remise en cause de l'exonération, alors même que les titres sont effectivement conservés deux ans. Aux termes de l'article 1758 bis du code général des impôts, une pénalité de 0,75% par mois est en outre appliquée, les sommes devant être réglées dans les trois mois suivant la cession.

Le 1° du A du II du présent article remplace cet engagement prévu au c du 1 de l'article 145 du code général des impôts par la mention que les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. Votre Rapporteur général présentera un amendement rédactionnel indiquant que les titres « doivent être » conservés deux ans, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que, comme actuellement, il n'est pas nécessaire que ces titres soient détenus depuis au moins deux ans pour que leurs produits soient éligibles à l'exonération.

Le D du II du présent article remplace la mention de l'engagement par celle du délai de conservation à l'article 1758 bis précité, la remise en cause de l'exonération et les pénalités ne s'appliquant plus que si les titres n'ont effectivement pas été conservés deux ans.

· Le 2° du II du présent article modifie les modalités de reprise de l'engagement de conservation, devenant délai de conservation compte tenu de la modification apportée sur ce point, par les entreprises bénéficiaires d'un apport de titres réalisé dans le cadre du régime des fusions et restructurations visé aux articles 210-0 A et suivants du code général des impôts.

Actuellement, en cas d'apport de titres sur lesquels il existe un engagement de conservation pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, la société bénéficiaire peut se substituer à la société apporteuse par déclaration expresse. Néanmoins, le délai de deux ans est réinitialisé, la cession des titres reçus en apport ne pouvant donc intervenir au cours des deux années suivant celui-ci.

Le 2° du A du II du présent article remplace ces dispositions en prévoyant que « le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport ». Il ressort de cette rédaction :

- que la reprise de l'engagement de conservation est remplacée par la mention du délai de conservation, dès lors que l'obligation formelle d'engagement a été supprimée,

- que l'opération d'apport dans le cadre d'une restructuration est considérée comme purement intercalaire, le délai n'étant pas interrompu,

- que cette disposition trouve à s'appliquer en cas d'opérations de restructuration successives, le seul fait générateur de démarrage du délai de deux ans étant la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse initiale.

B.- L'exclusion des sociétés étrangères équivalentes aux sociétés d'investissements immobiliers cotées

1.- Le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées

L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a créé les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), qui bénéficient, sur option, de la transparence fiscale : elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés et sont exonérées d'impôt sur les plus-values. En contrepartie, d'une part, elles sont assujetties à une obligation de distribution de la quasi-totalité (85%) de leurs bénéfices et de 50% des plus-values et, d'autre part, elles doivent verser, lors de l'option pour le régime, une taxe au taux réduit de 16,5% (« exit tax ») sur la réévaluation des actifs, le versement étant étalé sur quatre ans. A noter que cette taxe à taux réduit sur les plus-values de réévaluation d'immeubles ou de titres de société à prépondérance immobilière s'applique à toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Ce taux est conditionné par une durée de conservation des titres de cinq ans.

L'article 26 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a, d'une part, étendu ce régime pour faire bénéficier de l'exonération d'impôt les opérations de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail pour les contrats de crédit-bail acquis ou conclus à compter du 1^er janvier 2005, d'autre part, mis en place un régime de neutralité pour les opérations de restructuration patrimoniale des SIIC intervenant à compter du 1^er janvier 2005, de fait de leur particularité liée à l'obligation de redistribution. L'article 27 de la même loi a en outre instauré une incitation à destination des entreprises industrielles et commerciales à externaliser leur patrimoine immobilier à des sociétés à vocation immobilière faisant appel public à l'épargne, en taxant à un taux de 16,5% les plus-values générées par ces apports d'actifs (« exit tax »). Les sociétés ainsi visées sont essentiellement les SIIC et les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier).

2.- L'exclusion des produits distribués à des sociétés de même nature

Le C du II du présent article tend à modifier la rédaction du h du 6 de l'article 145 du code général des impôts relatif à l'exclusion du bénéfice du régime des sociétés mères et filiales des produits distribués aux actionnaires de SIIC et de leurs filiales et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés.

Il est proposé d'ajouter l'exclusion des produits distribués aux actionnaires de sociétés étrangères de même nature, cette condition s'appréciant au regard de deux critères :

- une activité identique à celle des SIIC,

- un régime fiscal avantageux consistant en une exonération d'impôt sur les sociétés ou équivalent dans l'État où la société étrangère a son siège de direction effective.

Le principe du régime des sociétés mères et filiales est d'éviter les phénomènes de double imposition (imposition des dividendes chez la filiale et des résultats chez la mère). Il n'est pas d'accorder une exonération totale. Compte tenu du fait que cet avantage exorbitant est expressément exclu pour les SIIC, il est logique qu'il le soit aussi pour les sociétés étrangères de même nature, les sociétés mères françaises n'ayant aucune raison d'être exonérées lorsqu'elles perçoivent des dividendes de leurs filiales elle-même exonérées d'impôt sur les sociétés.

C.- Entrée en vigueur

Le B du III du présent article prévoit que ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats clos à compter du 31 décembre 2005.

* *

La Commission a adopté l'article 24 sans modification.

* *

Après l'article 24

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à créer un crédit d'impôt au profit de l'industrie phonographique française au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation effectuées en France ou en Europe.

M. Patrice Martin-Lalande a indiqué que cet amendement tend à démontrer l'intérêt de l'Assemblée nationale pour l'industrie phonographique. Le Gouvernement mène une politique de soutien à l'industrie musicale et il conviendra de l'interroger en séance publique sur cette question.

M. Patrice Martin-Lalande a retiré l'amendement.

La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Didier Migaud, tendant, le premier, à abaisser de 50% à 25% le seuil de participation d'une société française dans des entités juridiques établies hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié par le rattachement de leurs bénéfices à ceux de la société française, le deuxième, à prévoir l'imposition séparée des bénéfices ainsi rattachés, le troisième, à définir un régime fiscal privilégié comme celui permettant une différence d'un tiers par rapport à l'impôt qui serait dû en France.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que ces trois amendements visent à corriger le dispositif d'imposition des bénéfices d'une société soumise à un régime fiscal privilégié détenue par une société française. Par l'arrêt « Schneider Electric » le Conseil d'Etat avait jugé l'article 209 B du code général des impôts inapplicable en présence d'une convention fiscale qui ne réserve pas à la France la possibilité de le mettre en _uvre. Mais le législateur ne s'est pas contenté d'ajuster le dispositif à l'ordre juridique communautaire, il l'a également réformé dans un sens particulièrement favorable aux entreprises. Il a ainsi relevé le seuil de participation française permettant l'application du dispositif. Il convient de ramener ce seuil de 50% à 25%. Par ailleurs, il faut revenir à l'imposition séparée des bénéfices rattachés et durcir la notion de régime fiscal privilégié.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté ces trois amendements.

* *

Article 25

Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables
en matière de coûts de démantèlement.

I. - Dans le code général des impôts, après l'article 39 ter B, il est créé un article 39 ter C ainsi rédigé :

« Art. 39 ter C. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisé soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site, n'est pas déductible. A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent. L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux provisions destinées à faire face à des dégradations progressives de site résultant de son exploitation.

« En cas de révision de l'estimation des coûts mentionnés au premier alinéa, le montant de la provision et la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie sont rectifiés à due concurrence. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée. Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.

« Lorsque la provision est utilisée en tout ou partie conformément à son objet au titre d'un exercice, la provision est rapportée au résultat dudit exercice. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.

Ces dispositions visent à tirer les conséquences fiscales de l'évolution des règles comptables applicables depuis le 1^er janvier 2005.

Les coûts de démantèlement ou de reconstitution de site encourus dès la mise en exploitation d'une installation industrielle polluante font l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de ces nouvelles normes comptables. En effet, ils ne sont plus déduits par le biais d'une dotation aux provisions, mais au moyen de l'amortissement d'un actif de contrepartie (article 321-10 du plan comptable général).

Ce traitement a été précisé par le règlement du comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004, homologué par un arrêté du 24 décembre suivant. Il est par conséquent proposé de transposer cette nouvelle modalité de comptabilisation des coûts de démantèlement.

Cet article résulte de l'application de nouvelles règles comptables applicables depuis le 1^er janvier 2005. Ces normes prévoient des modalités particulières de prise en compte des coûts de démantèlement ou de reconstitution de sites, d'un point de vue comptable. Ces coûts ne seront plus déduits par le biais d'une dotation aux provisions, mais désormais déduits grâce à la mise en place d'un système d'amortissement d'un actif de contrepartie.

Cet article vise donc à transposer, sur le plan fiscal, cette nouvelle méthode de comptabilisation des provisions, qui n'est plus conforme aux dispositions actuelles du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, tout en neutralisant son impact par rapport à la situation antérieure.

La déduction de la charge des coûts de démantèlement sera désormais autorisée par le biais de l'amortissement d'un actif constitué, dès l'origine, en contrepartie de la provision pour démantèlement. Cet amortissement sera calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation des installations ou du site devant être démantelé ou remis en état. Il faut noter que ces modalités de calcul de l'amortissement sont identiques à celles qui prévalaient jusqu'à présent en matière de constitution progressive de la provision.

Ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions comptables les obligations de remises en état de sites résultant de dégradations progressives liées à l'exploitation, telles que les obligations de remise en état des carrières ou sablières.

Le présent article est composé de deux paragraphes : le I vise à créer après l'article 39 ter B du code général des impôts, un article 39 ter C nouveau relatif au traitement comptable des coûts de démantèlement. Le II concerne l'entrée en vigueur du dispositif. La mesure s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005, soit la même entrée en vigueur que le règlement comptable du Comité de la réglementation comptable n° 2004-06 du 23 novembre 2004, homologué par un arrêté du 24 décembre suivant.

I.- Les règles actuellement applicables en matière de provisions déductibles du bénéfice imposable

L'article 39 du code général des impôts précise quelles sont les charges susceptibles de venir en déduction du bénéfice imposable des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

A.- Les dotations pour provisions pouvant être aujourd'hui déduites
du bénéfice imposable

Le 1 de l'article 39 du code général des impôts énumère les différentes catégories de charges déductibles parmi lesquelles figurent les provisions dont les conditions générales de déduction sont précisées au 5° du 1 de cet article. Certaines provisions sont toutefois soumises à des règles particulières de déduction, comme la provision pour hausse des prix des matières premières.

C'est donc en vertu du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'est autorisée aujourd'hui la déduction des « provisions constatées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. »

1.- Les conditions posées

Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts prévoit les conditions générales de fond et de forme auxquelles doivent répondre les provisions pour être admises en déduction du résultat fiscal de l'exercice.

Quatre conditions de fond sont posées :

_ La provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l'assiette de l'impôt ;

_ La perte ou la charge doit être nettement précisée ;

_ La perte ou la charge doit être probable ;

_ La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'évènements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture.

Une condition de forme est par ailleurs posée ; elle concerne la comptabilisation effective de la provision dans les écritures de l'exercice.

2.- La pratique

Dans les faits, on distingue en général les provisions pour dépréciation, des provisions pour risques et charges.

Les provisions pour dépréciation permettent de constater la dépréciation non irréversible des stocks de l'entreprise, de ses immobilisations ou encore de ses créances douteuses ou litigieuses. Par exemple, si un terrain a été acquis pour une valeur de 1.000 en 2004 ; s'il ne vaut plus que 800 à la clôture de l'exercice 2005, une provision pour dépréciation sera dotée par l'entreprise à hauteur de 200.

Quant aux provisions pour risques et charges, le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-06 du 7 décembre 2000 a réformé les conditions de comptabilisation de ces provisions, ayant pour effet de rapprocher les règles comptables et fiscales.

Parmi ces provisions, on peut citer les exemples suivants :

- La provision pour garantie donnée aux clients

Par exemple, un fabricant vend des produits sous garantie (1 an de garantie légale). Il résulte de son expérience que la garantie est mise en jeu dans l'année suivant la vente dans 2 % des cas. La provision comptabilisée à cet effet est fiscalement déductible ;

- La provision pour litige

Un salarié licencié en année N intente une action en justice contre l'entreprise en paiement d'heures supplémentaires alors qu'il a signé son solde de tout compte. L'entreprise conteste cette version. Au 31 décembre de l'année N, les avocats de l'entreprise estiment qu'il est peu probable que l'entreprise soit condamnée. Aucune provision n'est donc comptabilisée et partant, aucune déduction fiscale n'est opérée. En revanche, à la clôture de l'exercice N+1, les avocats estiment que l'entreprise risque d'être condamnée. Une provision est comptabilisée. Fiscalement, elle est admise en déduction du bénéfice de l'entreprise.

B.- Les provisions non déductibles

1.- Les exclusions de principe

On peut rappeler que le 5° du 1 de l'article 39 exclut expressément la déduction des provisions constituées pour faire face aux charges de retraite. Cette interdiction concerne toutes les sommes à verser aux salariés ainsi qu'aux dirigeants, lors de leur départ à la retraite ou préretraite, ou pendant la durée de celle-ci. Sont notamment visés les indemnités de départ à la retraite, les allocations de préretraite, les pensions ou compléments de retraite.

Si l'entreprise constitue une telle provision sur le plan comptable, elle devra réintégrer le montant ainsi provisionné de manière extra-comptable pour déterminer son bénéfice fiscal.

2.- Les conditions particulières posées pour certaines provisions

Il faut relever que le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pose des conditions particulières pour la déduction des provisions pour pertes sur travaux en cours. En principe, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, une provision pour perte est constituée. S'agissant des travaux en cours, le 5° du 1 de l'article 39 prévoit toutefois que la provision n'est déductible que pour partie, à hauteur de la différence entre le coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice et le prix de vente de ces mêmes travaux. Cette règle permet ainsi de ne pas anticiper les pertes prévisionnelles résultant des travaux restant à exécuter.

II.- La logique de la réforme proposée pour le cas particulier
des provisions destinées à couvrir des coûts de démantèlement

Les entreprises peuvent aujourd'hui, en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, constituer des provisions pour faire face à leurs obligations de démantèlement ou de remise en état de site. Cette provision est constituée et déduite de manière étalée sur la durée d'utilisation du site. En cas de révision de son montant à la baisse, l'excédent est rapporté au résultat.

A.- A l'origine des modifications proposées :
une nouvelle réglementation comptable

La mise en place des nouvelles règles comptables relatives aux coûts de démantèlement et de remise en état de site s'inscrit dans la convergence des règles comptables applicables aux comptes sociaux avec les normes internationales. Il faut rappeler que les normes comptables internationales ne s'appliquent pas aux comptes sociaux sans transposition dans le plan général comptable, ces normes ne visant que les comptes consolidés.

Il faut rappeler que l'article 321-10 du plan comptable général tend à faire converger les règles comptables nationales applicables aux comptes sociaux avec les normes internationales (IAS 16) d'ores et déjà applicables aux comptes consolidés, qui prévoient que les coûts de démantèlement et de remise en état de site soient incorporés au coût des immobilisations corporelles.

B.- Les nouvelles règles applicables

1.- L'inscription à l'actif de la société d'un montant amortissable équivalent
de la provision inscrite au passif

Dans le cadre de la nouvelle réglementation comptable, la provision pour le démantèlement et la remise en état de site, qui doit être inscrite au passif, dès l'acquisition ou la mise en service des installations, pour un montant égal au coût estimé total des travaux de démantèlement ou de remise en état :

- n'est plus déduite en tant que telle ;

- mais a pour contrepartie l'inscription à l'actif du même montant par voie de majoration du coût d'acquisition des immobilisations corporelles devant être démantelées ou remises en état.

Par ailleurs, cet actif est amortissable :

- suivant le mode linéaire ;

- sur la durée d'exploitation du site concerné par l'obligation de démantèlement ou de remise en état.

En cas de révision à la baisse du coût de démantèlement précédemment estimé, la provision, ainsi que la valeur non amortie (valeur nette comptable) du coût de démantèlement, sont réduites en conséquence.

Toutefois, lorsque la réduction de la provision excède la valeur nette comptable, et donc les dotations aux amortissements déjà pratiqués sur cet actif de contrepartie, l'excédent d'amortissement est repris de manière prospective.

En cas de révision du montant de la provision pour un montant excédant les dotations aux amortissements déjà pratiquées sur l'actif de contrepartie, cet excédent serait rapporté au résultat afin de neutraliser l'impact budgétaire de ce nouveau mode de comptabilisation.

2.- Les coûts pris en compte

Les coûts pris en compte sont les coûts de démantèlement proprement dits, correspondant à la destruction de l'immobilisation concernée, et aux coûts de remise en état et de restauration de sites : la décontamination, le nettoyage des sols, l'évacuation des déchets accumulés.

Les installations industrielles polluantes susceptibles d'être concernées sont notamment :

- les plateformes pétrolières ;

- les centrales nucléaires ;

- les installations de production d'énergie polluantes (centrales thermiques) ;

- les usines de production chimiques.

III.- Le mécanisme technique prévu dans l'article 39 ter C (nouveau)
du code général des impôts

Le I du présent article vise à insérer au sein du code général des impôts un article nouveau, l'article 39 ter C, qui prévoit l'inscription comptable de la contrepartie à l'actif de la constitution d'une dotation pour provision destinée à couvrir des coûts de démantèlement.

A.- La non-déductibilité de la provision constituée pour faire face
aux coûts de démantèlement

1.- Le principe de la non-déductibilité de cette provision

L'article 39 ter C du code général des impôts ainsi créé est composé de quatre alinéas. Le premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article est lui-même composé de trois phrases.

Selon le début de la première phrase du premier alinéa de
l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, les dispositions prévues sont une « exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 » du code général des impôts. La mention du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts renvoie en effet aux principes de déduction des provisions. Dans le cas des coûts de démantèlement, d'autres règles comptables trouveront désormais à s'appliquer.

Il est indiqué que la provision constituée ne sera plus déductible en tant que telle. La première phrase du premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article vise la provision constituée « en vue de couvrir les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ou d'un engagement de l'entreprise, et encourue ou formalisé soit dès l'acquisition ou la mise en service, soit en cours d'utilisation de cette installation ou de ce site ».

L'expression de « coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site » englobe potentiellement diverses réalités :

- il peut s'agir de la déconstruction d'une immobilisation, en général un immeuble de grande taille (plateforme pétrolière, centrale nucléaire) ;

- l'enlèvement d'installations renvoie au transfert d'immobilisations sans déconstruction (équipements) ;

- la remise en état de site correspond aux travaux de restauration, de décontamination ou de dépollution du sol.

On peut relever qu'il peut y avoir un décalage dans le temps entre l'inscription de la provision et la mise en _uvre des travaux de démantèlement ou de remise en état. Le décalage temporel correspond au minimum à la durée d'exploitation des installations visées. En effet, l'obligation de démantèlement est encourue dès leur mise en service. Par ailleurs, le démantèlement n'intervient qu'après la fin de l'exploitation. A titre d'exemple, la durée de vie d'une centrale nucléaire serait estimée à 40 ans.

Les coûts visés dans la première phrase du premier alinéa de
l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article résulteraient soit « d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle » soit « d'un engagement de l'entreprise ». S'agissant des obligations contractuelles, on peut citer le cas d'engagements volontaires de la part d'une entreprise auprès d'une autre entreprise ou d'une collectivité ou de l'Etat, sous la forme juridique d'un contrat, de restaurer un site ou de démanteler une installation après exploitation. Une entreprise peut en effet être amenée à prendre un engagement supplémentaire par rapport au droit qui lui est applicable en matière d'environnement, par exemple pour emporter un marché public.

La provision peut être constituée à divers moments : soit au départ - la première phrase du premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, mentionne l'« acquisition » ou la « mise en service » du site - soit « en cours d'utilisation » du site.

Il faut noter qu'il n'existe pas de règle juridique propre à ces provisions, qui sont définies en matière comptable. La date de constitution de la provision est la date à laquelle l'obligation est encourue, cette obligation pouvant survenir en cours d'utilisation d'une installation par l'effet de l'évolution du droit environnemental notamment. Cette provision doit être constituée par l'entreprise, au titre de la règle de prudence.

2.- La neutralité de cette règle

Il n'existe pas de conséquences à la règle posée en termes de non-déductibilité de cette provision en tant que telle, puisque la provision est en définitive déduite via l'amortissement de l'actif de contrepartie. Ce mode de déduction permet seulement d'assurer la continuité de la déduction comptable tout au long de l'exploitation, ce qui n'était pas formellement garanti dans le cas des dotations aux provisions. Cette comptabilisation peut aussi permettre une meilleure lecture, dans les comptes, de la portée de l'obligation incombant à l'entreprise.

3.- L'exclusion du mécanisme des provisions destinées à faire face
à des dégradations progressives de site

Selon le deuxième alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, les « dégradations progressives du site résultant de son exploitation » n'entrent pas dans le dispositif de l'actif amortissable. Les coûts liés à une dégradation progressive sont pris en compte par une provision dotée de manière également progressive, qui n'est pas visée par le présent article et ne donne pas lieu à comptabilisation d'un actif de contrepartie.

Ces dégradations donneront lieu à la dotation d'une provision progressive. Ce type de dégradations n'apparaît pas immédiatement lors de la mise en service, mais au fur et à mesure de l'exploitation.

B.- La contrepartie : la constitution d'un actif amortissable

Aux termes de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, « cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent » étant précisé que cet actif correspond aux « coûts pris en charge directement par l'entreprise ».

1.- Le montant de l'actif amortissable

Le montant de l'actif de contrepartie n'est équivalent qu'à la fraction de la provision correspondant aux coûts pris en charge par l'entreprise, et non par un tiers. Il est précisé que la totalité de la provision n'est pas déductible. En revanche, la déduction de l'amortissement n'est possible qu'à hauteur du montant de l'actif de contrepartie.

Il faut rappeler en quoi différera :

- la situation dans laquelle l'entreprise peut déduire de son bénéfice net la provision ;

- et celle dans laquelle le montant de la provision sert de base de la mise en place d'un actif amortissable.

Un traitement différent sera appliqué selon que la dégradation du site sera immédiate lors de la mise en service des installations ou progressive au fur et à mesure de l'exploitation.

Dans le premier cas, la provision ne sera pas déductible en tant que telle, mais aura pour contrepartie un actif amortissable : il s'agit des coûts de démantèlement visés par le présent texte. Dans l'autre cas, une provision sera déduite par voie de dotation, au fur et à mesure du temps (par exemple, les carrières).

2.- Les coûts pris en charge directement par l'entreprise

Selon la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, seuls les coûts pesant réellement sur l'entreprise peuvent par définition avoir pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un même montant. Dans certains cas en effet, une partie des coûts peut être prise en charge par un tiers agissant en tant que sous-traitant ou en tant que partenaire. Dans cette situation, la partie des coûts incombant à l'entreprise, mais assumés par un tiers, est prise en compte au passif dans la provision, et à l'actif sous la forme d'une créance qui n'est pas incluse dans l'actif de contrepartie.

Sont couverts par le dispositif de l'actif amortissable les seuls coûts qui seront réellement pris en charge par l'entreprise elle-même et non par un tiers.

C.- Un amortissement calculé sur le mode linéaire

1.- Le calcul de l'amortissement

Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, l'amortissement est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations.

En posant comme hypothèse que les coûts de démantèlement et de remise en état de site sont évalués par une entreprise à 800 millions d'euros, entièrement à sa charge, au titre de l'exploitation d'une installation mise en service le 1^er janvier de l'année N, et qui est exploitée pendant 40 ans, les modalités de comptabilisation seront les suivantes :

- comptabilisation d'une provision d'un montant de 800 millions d'euros ;

- comptabilisation d'un actif de contrepartie d'égal montant ;

- dotation annuelle à l'amortissement de cet actif égale à
800 / 40 = 20 millions d'euros.

La dotation à l'amortissement selon le mode linéaire permet une répartition régulière de la charge de démantèlement sur l'ensemble de la durée d'exploitation du site.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article précise que l'amortissement est « réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations ». Il faut relever que la durée d'utilisation du site sera appréciée en pratique par le temps d'exploitation des installations polluantes. Il n'existe donc pas de minimum ou de maximum, même si comptablement, il ne serait pas possible de procéder à l'amortissement de coûts de démantèlement relatifs à un site dont l'exploitation n'aurait pas de terme.

2.- En cas de révision de l'estimation des coûts de démantèlement

Selon la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, peut intervenir une « révision de l'estimation des coûts ». Cette révision peut résulter de deux causes principales :

- Les coûts estimés initialement sont sur ou sous-évalués compte tenu de travaux qui devront être engagés ou de l'évolution des techniques de démantèlement dans le temps. Ces cas devraient être assez fréquents, dans la mesure où les entreprises vont connaître avec un degré de précision croissante les coûts qui leur incombent, au fur et à mesure du temps ;

- Les coûts estimés peuvent faire l'objet d'une actualisation. Pour cette raison, une révision des coûts sera effectuée annuellement au titre de la désactualisation progressive des coûts (l'actualisation est calculée en tenant compte de la durée restant à courir, celle-ci diminuant chaque année).

C'est l'entreprise qui estime au départ les coûts qui lui incombent ; elle peut toutefois se faire assister du point de vue technique par d'autres entreprises. Dans le domaine nucléaire, les coûts de démantèlement et de remise en état sont généralement évalués par des commissions consultatives. Il appartient de même à l'entreprise de réviser le cas échéant sa propre estimation, en fonction des informations dont elle dispose.

En cas de révision des coûts, le montant de la provision et le montant de l'actif de contrepartie sont rectifiés du montant de la variation de l'estimation. S'agissant de l'actif, la nouvelle valeur est amortie de manière prospective sur la durée résiduelle d'amortissement.

La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article établit en effet le principe selon lequel la rectification de la provision et celle de la valeur nette comptable de l'actif vont de pair. Il faut préciser que la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie correspond, comme pour tout actif, à sa valeur brute diminuée des amortissements comptabilisés. En cas de révision, c'est la valeur brute de l'actif qui est modifiée, ce qui a pour conséquence une modification corrélative de l'amortissement futur.

On note qu'au premier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, il est fait référence à « l'actif amortissable » : il s'agit de la valeur brute de l'actif de contrepartie, qui constitue la base de l'amortissement déductible. La « valeur nette comptable de l'actif de contrepartie », à laquelle il est fait référence dans l'avant-dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article, s'entend de cette valeur brute diminuée des amortissements comptabilisés.

Les valeurs sont rectifiées par décote directe du compte de provision au passif, et du compte de l'actif de contrepartie à l'actif. En cas de diminution (estimation à la baisse liée à une révision des coûts ou à l'actualisation), lorsque la valeur nette comptable de cet actif de contrepartie est insuffisante pour imputer la totalité de la variation, la provision pour dépréciation excédentaire constitue un produit imposable. Enfin, en cas de rectifications après que l'actif de contrepartie est totalement amorti, les modifications du montant de la provision au passif sont prises en compte dans le résultat.

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article précise que le nouveau calcul de l'actif de contrepartie intervient « à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette révision, sur la base de cette valeur nette comptable rectifiée. »

Lorsque la provision est réduite d'un montant inférieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, cette valeur nette comptable peut être réduite à due concurrence, et est amortie prospectivement sur la durée restant à courir.

Lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, cette valeur nette comptable devient nulle, et l'excédent de la diminution est comptablement traité comme une provision pour dépréciation de l'installation. Fiscalement, cet excédent constitue un produit imposable.

L'excédent constitué dans le deuxième cas devient « un produit imposable » selon la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article. Ce produit majore effectivement le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif est analogue à la reprise d'une provision considérée comme fiscalement déductible. En effet, dans ce cas, la reprise constitue un produit imposable.

4.- Une provision rapportée au résultat

Le dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article précise le traitement de la reprise ultérieure de la provision, lorsque les coûts sont effectivement engagés. Il correspond au traitement de droit commun des reprises de provisions qui ont été auparavant déduites.

Il faut préciser que l'« l'objet » de la provision (expression figurant dans le dernier alinéa de l'article 39 ter C du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le présent article) renvoie à l'emploi des coûts dont l'estimation a été portée au passif sous la forme d'une provision. La provision n'est utilisée conformément à son objet qu'à hauteur des charges effectivement engagées correspondant aux coûts provisionnés. Dès lors, le solde de la provision n'est pas considéré comme utilisé. Dans ce cas, la provision n'est utilisée que pour partie.

La provision fera l'objet d'une reprise, incluse dans le résultat de l'exercice en tant que produit. Du point de vue fiscal, ce produit est imposable, et ne doit donc pas être retraité.

IV.- L'entrée en vigueur du dispositif

En vertu de la première phrase du II du présent article, les dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2005. L'entrée en vigueur fait seulement référence à la date d'ouverture de l'exercice. En pratique, la plupart des exercices clos le 31 décembre 2005 ont effectivement été ouverts le 1^er janvier 2005 et sont donc inclus dans le champ d'application du dispositif. Toutefois, les exercices clos le 31 décembre 2005, mais ouverts en 2004, ne sont en principe pas inclus dans ce champ d'application.

Notons par ailleurs qu'aux termes de la deuxième phrase du II du présent article, les dispositions prévues n'emportent pas de conséquences sur la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle. Du point de vue comptable, les coûts de démantèlement sont considérés comme une partie du coût des immobilisations corporelles concernées. Dans la mesure où l'assiette de la taxe professionnelle est fondée sur le prix de revient des immobilisations retenu pour le calcul des amortissements (article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts), ces coûts auraient donc pu être pris en compte dans la valeur locative des installations exploitées. Un décret en Conseil d'Etat aménagera par conséquent les dispositions réglementaires en la matière (soit les dispositions de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts) afin d'exclure expressément de l'assiette de la taxe professionnelle les coûts de démantèlement.

EXEMPLES D'APPLICATION

Fonctionnement en régime de croisière

Une usine est mise en service le 1^er janvier de l'année N. Compte tenu du caractère très polluant de l'exploitation industrielle, une obligation juridique de remise en état du site après exploitation est encourue dès la mise en service. Il est prévu que l'exploitation dure 40 ans.

Les coûts sont estimés à 50 millions d'euros en valeur nominale, mais à 20 millions d'euros en valeur actualisée.

Schéma de comptabilisation en année N :

- Comptabilisation d'une provision au passif pour 20 ;

- Comptabilisation d'un actif de 20, en tant que composante du prix de revient de l'usine ;

- Comptabilisation en charges d'une annuité d'amortissement au titre de l'année N ; l'amortissement est comptabilisé sur le mode linéaire, au taux de 2,5 %. La dotation, comptabilisée en charges, est de 20 x 2,5 % = 0,5 million d'euros.

Prise en charge d'une partie du coût de remise en état par un tiers

Mêmes hypothèses que ci-dessus, mais il est prévu que seuls 10 millions d'euros des 50 millions d'euros incomberont directement à l'entreprise, le solde étant sous-traité. Après actualisation, la part de charges incombant directement à l'entreprise est évaluée à 4 millions d'euros.

Schéma de comptabilisation en année N :

- Comptabilisation d'une provision au passif pour 20 ;

- Comptabilisation d'un actif de 4, en tant que composante du prix de revient de l'usine ;

- Comptabilisation à l'actif d'une créance de 16 ;

- Comptabilisation en charges d'une annuité d'amortissement au titre de l'année N ; l'amortissement est comptabilisé sur le mode linéaire, au taux de
2,5 %. La dotation, comptabilisée en charges, est de 4 x 2,5 % = 0,1 million d'euros.

Variation de l'estimation des coûts

Une entreprise a comptabilisé en N-10, au titre des coûts estimés de démantèlement et de remise en état, une provision initiale de 1.000, avec pour contrepartie un actif brut de 1.000. Cet actif est amorti linéairement sur une durée fixée par hypothèse à 20 ans. A l'ouverture de l'exercice N, la valeur nette comptable de cet actif est de 500.

Hypothèse 1 : coûts réévalués à 600 au lieu de 1.000,
soit diminution de 400

Comptablement, la diminution du passif de 400 est corrélée à une diminution de l'actif de contrepartie d'égal montant. La nouvelle valeur nette comptable de l'actif est donc fixée à 500-400 = 100. Ce montant est amorti sur la durée résiduelle d'exploitation, sur le mode linéaire (méthode prospective).

Hypothèse 2 : coûts réévalués à 300 au lieu de 1.000,
soit diminution de 700

Comptablement, la diminution du passif de 700 est corrélée à une diminution de l'actif de contrepartie d'égal montant. Toutefois la valeur nette comptable de cet actif étant de 500, l'excédent, soit 200, est comptabilisé en tant que provision pour dépréciation de l'actif corporel sous-jacent.

Fiscalement, il sera admis que la valeur nette de l'actif de contrepartie soit fixée à 0. Cependant, l'excédent de la diminution de la provision, soit 200, constitue un produit imposable.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la portée de cet article. Par rapport au régime de provisions existant actuellement, ces modifications sont-elles neutres ou vont-elles générer une perte ou une plus-value de recettes pour l'Etat ?

Votre Rapporteur général a indiqué que ces modifications visent à tirer les conséquences fiscales de l'évolution des règles comptables applicables depuis le 1^erjanvier 2005. Cet article porte sur le traitement comptable des coûts liés au démantèlement de certaines usines. Il faut savoir que ces coûts ne seront plus déduits par le biais d'une dotation aux provisions, mais au moyen d'un amortissement d'un actif de contrepartie. Ces dispositions permettent la mise en place d'une nouvelle méthode de comptabilisation des provisions, tout en neutralisant son impact par rapport à la situation antérieure.

M. Charles de Courson a considéré qu'avec l'ouverture du capital d'EDF, il convient de bien comprendre les incidences de cet article. Par ailleurs, il s'est étonné que soient exclues du champ de l'article les dégradations progressives de sites résultant de leur exploitation.

La Commission a adopté l'article 25 sans modification.

Article 26

Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime
avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat
en faveur de ce secteur.

I. - Le I de l'article 209-0 B du code général des impôts est modifié comme suit :

A. - Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

« L'option mentionnée à l'alinéa précédent est valable sous réserve que l'entreprise s'engage à maintenir ou à augmenter au cours de la période décennale mentionnée au III, sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ce pavillon au 17 janvier 2004 ou à la date d'ouverture du premier exercice d'application du présent régime, si elle est postérieure ».

B. - Il est complété par les alinéas suivants :

« Lorsque l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I n'est pas respecté au titre d'un exercice, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net mentionnée au même alinéa ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif au titre de cet exercice.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si l'une des conditions suivantes est remplie :

« a. les navires éligibles au présent régime qui battent pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne représentent au titre de l'exercice plus de 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles ;

« b. la proportion, sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net mentionnée au deuxième alinéa du I ;

« c. pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion, sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe ayant opté pour le présent régime n'a pas diminué au titre de l'exercice par rapport à la proportion mentionnée au deuxième alinéa du I déterminée pour l'ensemble de ces mêmes sociétés. »

II. - L'article 1647 C ter du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1647 C ter. - I. La cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce définies par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale de tous leurs navires au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et sont soumises à l'impôt sur les bénéfices, fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des navires armés au commerce et de leurs équipements embarqués.

« II. Les navires mentionnés au I s'entendent de ceux qui remplissent, au cours de la même période, les cinq conditions suivantes :

« 1° être inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère ;

« 2° être dotés d'un équipage permanent composé de professionnels ;

« 3° être exploités exclusivement dans un but lucratif ;

« 4° satisfaire aux normes internationales et communautaires relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord ;

« 5° être affectés :

« a. soit au transport maritime de marchandises ou de passagers ;

« b. soit au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime ;

« c. soit à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer.

« Les navires réalisant des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ouvrent droit au dégrèvement au prorata de leur durée d'utilisation pour les opérations de transport à la condition que ces dernières représentent, sur la période de référence mentionnée au I, au moins 50 % du temps d'utilisation du navire et que les navires soient immatriculés au sein de la Communauté européenne au long de la même période.

« Les entreprises réalisant d'autres opérations que le transport en mer doivent distinguer, dans leur comptabilité, les activités de transport en mer et les autres activités.

« III. Les navires éligibles au dégrèvement, inscrits, au cours de la période mentionnée au I, comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative d'un État non membre de la Communauté européenne et dont le tonnage représente, au cours de la même période, au moins 40% du tonnage global des navires éligibles au dégrèvement ne bénéficient pas du dégrèvement si les trois conditions suivantes sont remplies :

« a. leur tonnage a conduit à réduire la proportion de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités sous un pavillon communautaire à la date du 17 janvier 2004 ou à la date de la création de l'entreprise sollicitant le dégrèvement, si elle postérieure ;

« b. la proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement a diminué en moyenne au cours des trois années précédentes par rapport à son montant constaté à la date mentionnée au a ;

« c. pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe est inférieure, au cours de la période mentionnée au I, à la même proportion constatée à la date mentionnée au a.

« Pour l'application de ces dispositions, le tonnage s'entend, le cas échéant, de celui affecté du prorata mentionné au II.

« IV. Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477 déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.

« Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires mentionnés au II et de leurs équipements embarqués, éventuellement affectée du prorata mentionné au II, et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.

« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article. »

III. - A. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des exercices clos le 31 décembre 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant le 31 décembre 2005, l'engagement prévu au A du I est pris au titre du premier exercice clos à compter de cette date.

B. - Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006. Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1^er mai 2006 des déclarations rectificatives pour les dégrèvements sollicités au titre de l'année 2006.

Ces modifications ont pour objet de mettre le dispositif de taxation au tonnage et le dégrèvement de la part maritime en matière de taxe professionnelle en conformité avec les nouvelles orientations communautaires en matières d'aides d'État au transport maritime communiquées par la Commission européenne le 17 janvier 2004.

Ces nouvelles orientations réaffirment la possibilité à titre exceptionnel d'accorder des aides fiscales à la totalité de la flotte exploitée par un armateur, y compris la partie battant pavillon non communautaire, sous condition que l'aide bénéficie aux seules activités de transport maritime et que le bénéficiaire de l'aide ait pris l'engagement d'augmenter ou de maintenir le niveau de sa flotte sous pavillon communautaire.

En conformité avec les orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur du transport maritime et afin d'harmoniser la fiscalité française avec celles des principaux pays membres de l'Union européenne dans ce domaine, l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a substitué un régime de taxation forfaitaire au tonnage des navires de commerce, codifié à l'article 209-0 B du code général des impôts, à l'imposition normale à l'impôt sur les sociétés. Le coût de ce dispositif, très favorable aux entreprises de transport maritime, est estimé à 115 millions d'euros en 2005.

Par ailleurs, l'article 25 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a inséré dans le code général des impôts un article 1647 C ter instituant un dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises d'armement au commerce pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués.

Le présent article a pour objet de mettre en conformité ce régime de taxation forfaitaire ainsi que le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des armateurs avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur du secteur du transport maritime publiées le 17 janvier 2004.

I.- La modification du régime particulier des entreprises de transport maritime
en matière d'impôt sur les sociétés

Le I de l'article 209-0 B du code général des impôts dispose que « les entreprises dont le chiffre d'affaires ⁽110) provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini par le présent article pour la détermination des bénéfices imposables provenant de l'exploitation de ces navires » ⁽¹¹¹⁾.

A.- Le régime particulier des entreprises de transport maritime
en matière d'impôt sur les sociétés

1.- Les navires concernés

En application du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce ⁽¹¹²⁾ :

- qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS) ⁽¹¹³⁾ ;

- qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété
à l'exception de ceux donnés en affrètement coque nue ⁽¹¹⁴⁾ à des sociétés qui
ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de
l'article 39 du code général des impôts ⁽¹¹⁵⁾ ou à des sociétés liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés coque nue ou à temps ;

- qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer ;

- dont la gestion stratégique et économique est assurée à partir de la France ;

- et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent régime auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 précité n'ayant pas elles-mêmes opté pour ce régime.

Par ailleurs, « les navires affrétés à temps ⁽¹¹⁶⁾ qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise ».

2.- Le barème forfaitaire

En application du II de l'article 209-0 B du code général des impôts, « le résultat imposable provenant des opérations directement liés à l'exploitation des navires éligibles est déterminé, par application à chacun de ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système jaugeage universel (UMS) du barème suivant : »

Tonnage

(en unité UMS)

Jusqu'à 1.000

De 1.000 à 10.000

De 10.000 à 25.000

Plus de 25.000

Montant en euros

0,93

0,71

0,47

0,24

De plus, le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du montant :

- des abandons de créances, subventions et libéralités accordés par des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;

- des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, et 239 quater D, à l'exception des résultats de copropriété des navires soumis au présent régime ⁽¹¹⁷⁾.

- des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affecté à leur exploitation ;

- des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ⁽¹¹⁸⁾ ;

- d'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du I de l'article 39 sur la part des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail ⁽¹¹⁹⁾.

Enfin, le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont imputées à la proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable brute de l'ensemble des éléments d'actif.

3.- Le régime d'option

a) L'exercice de l'option

En application du III de l'article 209-0 B, l'option « doit être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1^er janvier 2005 ⁽¹²⁰⁾ ». Cette option « est formulée pour une période irrévocable de dix ans et est renouvelable au terme de cette période ».

L'instruction fiscale 4 H-1-04 du 12 février 2004 a précisé que « l'option ouvrant droit au bénéfice du régime de taxation au tonnage est notifiée sur papier libre ou par voie électronique par chaque société au service des impôts auprès duquel est souscrite sa déclaration de résultat. Cette option est formulée au plus tard à la date limite du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du régime est demandé ».

L'article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au code général des impôts a ajouté que les entreprises qui ont exercé l'option « doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle prescrit par l'administration ».

S'agissant des groupes de sociétés, le III de l'article 209-0 B dispose que « cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe [de sociétés] dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe ».

b) La cessation anticipée du régime

Le IV de l'article 209-0 B du code général des impôts dispose que le régime de taxation au tonnage cesse de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre de laquelle survient l'un des évènements suivants :

- la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;

- la société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce ;

- la société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe dont les sociétés pouvant bénéficier du présent régime n'ont pas exercé l'option ;

- une des sociétés membre du groupe susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option.

4.- Les sanctions applicables

Le premier alinéa du V de l'article 209-0 B du code général des impôts dispose qu' « en cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminée en application du barème mentionné au II ».

Dès lors que le régime de taxation au tonnage apporte un avantage sensiblement égal à la moitié de l'impôt dû selon le régime normal d'imposition, le résultat de sortie, imposé dans les conditions de droit commun, est augmenté de la somme des bénéfices déterminés en application du barème de taxation forfaitaire. Le mécanisme de majoration du bénéfice imposable pour l'exercice de sortie permet de reconstituer rétroactivement la base taxable dans les conditions normales à l'impôt sur les sociétés, et donc, le recouvrement d'un impôt sensiblement égal à celui qui aurait été dû en l'absence de taxation au tonnage.

Dans les autres cas, le deuxième alinéa du V dispose que « en cas de réalisation de l'un des évènements mentionnés au 2 de l'article 221 [du code général des impôts] ⁽¹²¹⁾ avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A [du même code], le résultat de l'exercice en cours à la date de cet évènement est majoré de la somme définie au premier alinéa ». Si l'un de ces évènements survient, le régime de taxation au tonnage continue de s'appliquer mais le résultat de l'entreprise est majoré de la somme correspondant à l'avantage obtenu pendant la période de taxation au tonnage.

B.- Les modifications proposées par le présent article

La Commission européenne a publié ⁽¹²²⁾ une Communication relative aux Orientations communautaires sur les aides d'Etat au transport maritime listant les conditions auxquelles lesdites aides sont compatibles avec le droit communautaire. Ces orientations suivent la même approche que les Orientations de 1997 mais visent à renforcer les effets de ces aides parmi lesquelles « le système consistant à remplacer la taxation sur le chiffre d'affaires par une taxation au tonnage ». Il convient, par le présent article, d'adapter en conséquence le régime d'aide que constituent les dispositions de l'article 209-0 B du code général des impôts.

1.- L'engagement de l'entreprise bénéficiaire du régime de taxation forfaitaire à maintenir ou augmenter son tonnage net sous pavillon communautaire

Le A du I du présent article propose que l'option de l'article 209-0 B du code général des impôts ne soit valable que « sous réserve que l'entreprise s'engage à maintenir ou à augmenter au cours de la période décennale mentionnée au III, sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ce pavillon au 17 janvier 2004 [date de la publication des nouvelles Orientations] ou à la date d'ouverture du premier exercice d'application du présent régime, si elle est postérieure ».

En effet, il résulte des nouvelles Orientations communautaires précitées que « d'une manière générale, les régimes d'allègement fiscal exigent l'existence d'un lien avec le pavillon d'un Etat membre. Avant que l'aide soit exceptionnellement accordée (ou confirmée) à une flotte comprenant aussi des navires battant d'autres pavillons, les Etats membres doivent s'assurer que les entreprises bénéficiaires s'engagent à augmenter ou au moins à maintenir sous le pavillon d'un Etat membre la part de tonnage qu'elles exploiteront sous ce pavillon lorsque la présente communication deviendra applicable ».

Actuellement, l'article 209-0 B du code général des impôts n'impose aucune condition quant à la nationalité du pavillon des navires composant la flotte de l'entreprise de transport maritime pour le bénéfice du régime de taxation forfaitaire. Simplement, le dernier alinéa du I de cet article prévoit que « les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise ».

La Commission entend donc, ainsi que le précise son communiqué de presse du 30 octobre 2003, promouvoir « une application souple mais plus effective du principe du lien de pavillon » défini comme « le principe selon lequel un navire doit battre pavillon d'un Etat membre pour pouvoir bénéficier d'une aide d'Etat ». Il s'agit en pratique que les régimes d'aides en faveur du transport maritime se traduisent par un maintien ou une augmentation du tonnage net exploité sous pavillon communautaire des entreprises qui en bénéficient.

2.- Les conséquences du non-respect de cet engagement

Le B du I du présent article propose que « lorsque l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I [de l'article 209-0 B du code général des impôts] n'est pas respecté au titre d'un exercice, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net mentionnée au même alinéa ne peuvent bénéficier du présent dispositif au titre de cet exercice ».

Les nouvelles Orientations communautaires prévoient que lorsqu'une entreprise de transport maritime ne respecte pas son engagement à maintenir ou à augmenter son tonnage net exploité sous pavillon communautaire, « l'Etat membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités [par celle-ci] sous un pavillon non communautaire ».

En d'autres termes, les navires battant pavillon d'un Etat tiers à la Communauté européenne dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage sous pavillon communautaire ne seraient plus considérés comme des navires éligibles pour l'application du régime de taxation forfaitaire. Les bénéfices résultant de l'exploitation de ces navires seraient désormais soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Il résulte cependant des a, b et c du dispositif proposé par le présent article pour le I de l'article 209-0 B du code général des impôts que cette disposition ne s'appliquerait pas si l'une des conditions suivantes est remplie :

· « Les navires éligibles au présent régime qui battent pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne représentent au titre de l'exercice plus de 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles »

Cette exception découle directement des nouvelles Orientations communautaires qui prévoient que « l'exigence relative à la part de tonnage sous pavillon communautaire établie au présent alinéa ne s'applique pas aux entreprises exploitant au moins 60 % de leur tonnage sous un pavillon communautaire ». En d'autres termes, si la proportion de tonnage net sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne diminuait mais restait supérieure à 60 % du tonnage global exploité par l'entreprise de transport maritime, les navires ayant conduit à minorer le tonnage net exploité sous pavillon communautaire seraient toujours considérés comme des navires éligibles au régime de l'article 209-0 B du code général des impôts.

· « La proportion, sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net mentionnée au deuxième alinéa du I ».

Les nouvelles Orientations communautaires précisent que l'Etat doit cesser d'accorder des allégements fiscaux aux navires qui ont contribué à minorer la proportion de tonnage net exploité sous pavillon communautaire, « à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet Etat membre n'ait pas diminué en moyenne au cours [des trois derniers exercices fiscaux] » ⁽¹²³⁾.

Il résulterait de cette disposition que si le tonnage net sous pavillon communautaire diminuait au cours d'un exercice, l'entreprise de transport maritime ne perdrait pas le bénéfice du régime de taxation forfaitaire pour les navires ayant conduit à minorer ce tonnage dès lors que la moyenne de tonnage net exploité sous pavillon communautaire des trois dernières années resterait supérieure à celui constaté le 17 janvier 2004 ou à l'entrée dans le régime.

Cette disposition a pour objet de ne pas sanctionner une entreprise qui, au cours d'un exercice, connaît, pour des raisons parfois indépendantes de sa volonté comme un accident, une diminution de sa proportion de tonnage net exploité sous pavillon communautaire. En outre, dès lors que cette proportion reste supérieure à 60 %, les variations de celle-ci à la baisse n'emporteraient aucune conséquence quant à la pérennité de l'application du régime de taxation forfaitaire à tous les navires éligibles.

· « Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion, sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe ayant opté pour le présent régime n'a pas diminué au titre de l'exercice par rapport à la proportion mentionnée au deuxième alinéa du I déterminée pour l'ensemble de ces mêmes sociétés ».

Cette disposition permettrait à une société membre d'un groupe dont le tonnage net sous pavillon communautaire aurait diminué au cours d'un exercice de ne pas perdre le bénéfice du régime de taxation forfaitaire pour les navires ayant conduit à minorer ce tonnage dès lors que le tonnage net sous pavillon communautaire de l'ensemble du groupe n'a pas diminué. Les nouvelles Orientations communautaires prévoient en effet que s'agissant des groupes de sociétés, « l'exigence relative à la part de tonnage évoquée ci-dessus s'applique à la société mère et aux filiales considérées ensemble sur une base consolidée ».

Cette exception est en outre cohérente avec le deuxième alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts qui dispose que, s'agissant des groupes de sociétés, « cette option [pour le régime de taxation forfaitaire] n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par le présent article ». De la même manière que l'option n'est valable que si elle est exercée par toutes les sociétés membres d'un groupe de sociétés, il est logique de prévoir que la proportion de tonnage net exploité sous pavillon communautaire prise en compte pour le respect de l'engagement soit celle du groupe de sociétés et non celle de chaque société membre.

3.- Entrée en vigueur

La A du III du présent article prévoit que ces dispositions « s'appliquent à compter des exercices clos le 31 décembre 2005 ». Cependant, « pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant le 31 décembre 2005, l'engagement prévu au A du I est pris au titre du premier exercice clos à compter de cette date ».

II.- La modification des règles d'éligibilité au dégrèvement
de taxe professionnelle en faveur des armateurs

A.- Le dispositif actuel

1.- L'origine du dégrèvement

Les entreprises d'armement au commerce, mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, sont imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun.

L'article 25 de la loi de finances pour 2003, codifié à l'article 1647 ter du code général des impôts, prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2003, un dégrèvement spécifique au bénéfice des entreprises d'armement au commerce. Depuis la mise en _uvre du plan Marine Marchande de 1987-1988, ces entreprises bénéficiaient du remboursement, par les services du ministère en charge de la mer, de la part maritime de leur taxe professionnelle. Le dégrèvement spécifique en faveur des armateurs s'est substitué à ce dispositif de remboursement dans un souci de simplification du traitement des dossiers des bénéficiaires du régime, tant pour l'administration que pour les administrés.

2.- Les entreprises éligibles

Seules les entreprises d'armement au commerce soumises à la taxe professionnelle entrent dans le champ de la mesure du dégrèvement.

Sont éligibles les entreprises d'armement au commerce telles que définies dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, exploitant tout navire au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966.

Aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 3 janvier 1969, l'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire. Le propriétaire ou les propriétaires du navire sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, l'affréteur devient armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.

3.- Les modalités d'application du dégrèvement

a) La cotisation retenue pour le calcul du dégrèvement

La cotisation retenue pour le calcul du dégrèvement correspond à l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise et figurant sur les avis d'imposition, en application du premier alinéa du I de l'article 1647 C ter du code général des impôts. Il s'agit donc :

- de la cotisation de taxe professionnelle proprement dite, augmentée, le cas échéant, de la taxe spéciale d'équipement et de la cotisation de péréquation puis des frais de gestion de la fiscalité locale ;

- et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie augmentée des frais de gestion y afférents.

b) Le calcul du dégrèvement

Le dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle ainsi définie multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition, en application du troisième alinéa du I de l'article 1647 C ter.

c) L'articulation du dégrèvement de la « part maritime »
avec les autres dégrèvements de taxe professionnelle

Afin de faire bénéficier immédiatement l'entreprise de l'avantage résultant du dégrèvement dès la sortie des rôles, celui-ci est directement imputé sur la cotisation figurant sur l'avis d'imposition.

Conformément au II de l'article 1647 C ter, la cotisation précédemment définie est diminuée de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont elle peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement en faveur des camions, autocars et bateaux (prévu par l'article 1647 C du code général des impôts) qui est opéré, le cas échéant, après le dégrèvement « part maritime ».

Par dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet, il faut entendre les dégrèvements s'appliquant sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477 (déclaration 1003 ou 1003 P).

Lorsqu'une entreprise peut également bénéficier d'autres dégrèvements s'appliquant dans le cadre d'une réclamation contentieuse, tels que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts), le dégrèvement « part maritime » s'applique, en principe, préalablement à ces dispositions.

Néanmoins, afin que le dégrèvement « part maritime » soit aussi favorable que l'était le mécanisme de remboursement de la taxe professionnelle auquel il se substitue, il est admis que le dégrèvement au titre du plafonnement à la valeur ajoutée soit imputé après le dégrèvement « part maritime ».

4.- Les obligations déclaratives

Pour les impositions établies à compter de 2004, le dégrèvement est accordé sur demande jointe à la déclaration de taxe professionnelle n° 1003, souscrite avant le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition, conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts, en application du deuxième alinéa du I de l'article 1647 C ter.

La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.

5.- Le coût du dégrèvement

Le dégrèvement est pris en charge intégralement par l'Etat pour un coût de 30 millions d'euros en 2005. 400 établissements en sont bénéficiaires.

B.- Le dispositif proposé

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l'article 1647 C ter du code général des impôts. Les modifications proposées ont pour objet de mettre les règles d'éligibilité au dégrèvement spécifique en faveur des armateurs en conformité avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime communiquées par la Commission européenne le 17 janvier 2004. Les aides d'Etat au transport maritime seront essentiellement appréciées au regard de leur capacité à « encourager l'inscription des pavillons dans les registres des Etats membres ou leur transfert vers ceux-ci », ainsi que le précise la communication précitée.

Les nouvelles orientations de la Commission réaffirment cependant la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, des allégements fiscaux à la totalité de la flotte exploitée par un armateur, y compris la partie battant pavillon non communautaire, à condition que l'allégement bénéficie aux seules activités de transport maritime et que le bénéficiaire de l'aide ait pris l'engagement d'augmenter ou de maintenir le niveau de sa flotte sous pavillon communautaire.

Dans la mesure où le dégrèvement dont bénéficient les entreprises d'armement au commerce constitue une aide d'Etat, il apparaît nécessaire de le modifier afin de le rendre compatible avec les nouvelles orientations communautaires.

1.- L'introduction de nouvelles conditions d'éligibilité au dégrèvement

Les I, II et III de l'article 1647 C ter du code général des impôts, dans la rédaction proposée par le II du présent article, tendent à préciser les conditions d'éligibilité au dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce.

En application de la rédaction actuelle de l'article 1647 C ter du code général des impôts, sont éligibles les entreprises d'armement au commerce telles que définies dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969, exploitant tout navire au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966. Il s'agit de la seule condition d'éligibilité fixée par l'article 1647 C ter.

Le I de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le deuxième alinéa du II du présent article, tend à introduire deux nouvelles conditions d'éligibilité.

Ne seraient éligibles au dégrèvement que les entreprises d'armement au commerce, qui, au cours de la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle, c'est-à-dire l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, :

- assurent à partir de la Communauté européenne la gestion stratégique et commerciale de tous leurs navires ;

- et sont soumises à l'impôt sur les bénéfices.

Ces deux conditions sont expressément exigées par la communication de la Commission européenne qui précise que « l'objectif des aides d'Etat dans le cadre de la politique commune des transports maritimes est de promouvoir la compétitivité des flottes communautaires sur le marché mondial des transports maritimes. En conséquence, les régimes d'allégement fiscal doivent exiger, d'une manière générale, l'existence d'un lien avec un pavillon communautaire. À titre exceptionnel, ces régimes peuvent cependant être autorisés lorsqu'ils s'appliquent à la totalité de la flotte exploitée par un armateur établi sur le territoire d'un Etat membre où s'applique la taxe sur le chiffre d'affaires, à condition qu'il soit démontré que la gestion stratégique et commerciale de tous les navires en cause a effectivement lieu à partir de ce territoire (...) Il convient de souligner que l'aide doit être nécessaire pour favoriser le retour dans la Communauté de la gestion commerciale et stratégique de tous les navires concernés et que, de plus, les bénéficiaires des régimes d'aide doivent être assujettis à l'impôt sur les sociétés dans la Communauté. ».

Le II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le présent article, tend à introduire cinq conditions supplémentaires d'éligibilité.

Seuls seraient éligibles, les navires remplissant, au cours de la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle, les cinq conditions suivantes :

- être inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère, en application du 1° du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le quatrième alinéa du II présent article. Seuls les navires dûment immatriculés pourraient ainsi bénéficier du dégrèvement ;

- être dotés d'un équipage permanent composé de professionnels, aux termes du 2° du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le cinquième alinéa du II du présent article ;

- être exploités exclusivement dans un but lucratif, conformément au 3° de II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le sixième alinéa du II du présent article. Cette condition, combinée à la précédente, doit permettre d'exclure clairement les yachts du champ d'application du dégrèvement ;

- satisfaire aux normes internationales et communautaires relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord, en application du 4° du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le septième alinéa du II du présent article. Cette condition est explicitement mentionnée par la communication précitée de la Commission européenne qui exige pour l'octroi d'aides d'Etat « que les pièces disponibles montrent que tous les navires exploités par des compagnies profitant de ces mesures respectent les normes de sécurité internationales et communautaires applicables, y compris celles relatives aux conditions de travail à bord » ;

- être affectés à certaines opérations précisément définies.

S'agissant de la condition tenant à l'affectation du navire, trois types de navires ouvriraient droit au dégrèvement :

- les navires affectés au transport maritime de marchandises ou de voyageurs (en application du a du 5° du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le neuvième alinéa du II du présent article) ;

- les navires affectés au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime (en application du b du 5° du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le dixième alinéa du II du présent article). Sont notamment visées les activités de remorquage ;

- et les navires affectés à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer (en application du c du 5° du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le onzième alinéa du II du présent article). Sont notamment visées les activités de dragage.

Le dixième alinéa du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le douzième alinéa du II du présent article, tend à restreindre les conditions d'éligibilité au dégrèvement pour cette dernière catégorie de navires, à savoir les navires réalisant des opérations de transport en relation avec l'existence de toutes autres activités nécessairement fournies en mer.

Il est proposé que ces navires n'ouvrent droit au dégrèvement :

- qu'au prorata de leur durée d'utilisation pour les opérations de transport en mer et à la condition que ces dernières représentent, sur la période de référence, au moins 50% du temps d'utilisation du navire ;

- et à condition qu'ils soient immatriculés au sein de la Communauté européenne pendant la période de référence.

De plus, le onzième alinéa du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le treizième alinéa du II du présent article, tend à préciser que les entreprises réalisant d'autres opérations que le transport en mer seraient désormais tenues de distinguer, dans leur comptabilité, les activités de transport en mer et les autres activités.

Ces dispositions constituent la traduction directe des nouvelles orientations de la Commission européenne. La communication précitée de la Commission précise en effet que les nouvelles orientations qu'elle énonce ne s'appliquent qu'aux transports maritimes, à savoir le transport de voyageurs et de marchandises en mer mais que « la Commission peut admettre que cette notion englobe le remorquage en mer d'autres navires, de plates-formes pétrolières, etc. »

« Les activités de « dragage » ne sont en principe pas éligibles à l'aide au transport maritime. Cependant, un arrangement fiscal (...) peut être appliqué aux dragueurs dont l'activité consiste, pour au moins 50% de leurs activités opérationnelles par an, à effectuer un « transport maritime » - c'est-à-dire un transport en haute mer des matériaux extraits - et uniquement pour ces activités de transport. Seuls les dragueurs immatriculés dans un Etat membre peuvent bénéficier de cette disposition (aucune dérogation au principe du lien de pavillon n'est possible). En pareil cas, une comptabilité séparée des activités de transport maritime est exigée. »

Le III de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le présent article, tend à préciser dans quelles conditions des navires de commerce inscrits sur les registres officiels d'un Etat non membre de la Communauté européenne et remplissant toutes les conditions définies précédemment ne bénéficieraient pas du dégrèvement.

Ces dispositions sont destinées à tenir compte des nouvelles orientations fixées par la Commission européenne qui précise qu'une aide peut être exceptionnellement accordée à une flotte comprenant aussi des navires battant d'autres pavillons mais que dans un tel cas, « les Etats membres doivent s'assurer que les entreprises bénéficiaires s'engagent à augmenter ou au moins à maintenir sous le pavillon d'un Etat membre la part de tonnage qu'elles exploiteront sous ce pavillon lorsque la présente communication deviendra applicable », c'est-à-dire au 17 janvier 2004.

Les critères d'éligibilité proposés tiennent compte, conformément à ces orientations, de la proportion de navires battant pavillon communautaire au sein de la flotte de l'armateur mais aussi de la tendance d'évolution de cette flotte à compter du 17 janvier 2004 et notamment des efforts consentis afin de développer la part de la flotte sous pavillon communautaire.

Les navires battant pavillon non communautaire n'entreraient plus dans le champ du dégrèvement si les quatre conditions suivantes sont remplies :

- la proportion des navires de l'armateur immatriculés dans un pays non membre de la Communauté européenne représente au moins 40% du tonnage global de sa flotte, en application du premier alinéa du III de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le quatorzième alinéa du II du présent article ;

- le tonnage des navires non immatriculés dans la Communauté européenne a conduit à réduire la proportion de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités sous un pavillon communautaire à la date du 17 janvier 2004 ou à la date de création de l'entreprise sollicitant le dégrèvement, si elle est postérieure en application du a du III de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le quinzième alinéa du II du présent article. En d'autres termes, des navires battant pavillon non communautaire ont été substitués ou ajoutés à des navires battant pavillon communautaire depuis l'entrée en vigueur des nouvelles orientations ;

- la proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement a diminué en moyenne au cours des trois années précédentes par rapport à son montant constaté le 17 janvier 2004 ou à la date de création de l'entreprise sollicitant le dégrèvement, si elle est postérieure, en application du b du III de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le seizième alinéa du II du présent article. Cette condition est destinée à tenir compte de la tendance d'évolution de la flotte sous pavillon non communautaire au cours des trois dernières années ;

- s'agissant d'une société membre d'un groupe soumis au régime de l'intégration fiscale, la proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe est inférieure, au cours de la période de référence pour la détermination des bases de taxe professionnelle, à la même proportion constatée au 17 janvier 2004 ou à la date de création de l'entreprise sollicitant le dégrèvement si elle est postérieure, en application du c du III de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le dix-septième alinéa du II du présent article. En effet, dans sa communication, la Commission précise que « chaque fois qu'une société contrôle des compagnies exploitant des navires au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil, l'exigence relative à la part de tonnage évoquée ci-dessus s'applique à la société mère et aux filiales considérées ensemble sur une base consolidée. »

Toutes ces conditions sont cumulatives. Les navires d'un armateur ne battant pas pavillon communautaire ne seraient exclus du champ d'application du dégrèvement que si toutes ces conditions sont simultanément réunies.

Le cinquième alinéa du III de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le dix-huitième alinéa du II du présent article, tend à préciser que pour l'application de ces conditions relatives à la part de tonnage sous pavillon communautaire, le tonnage s'entend, le cas échéant, de celui affecté du prorata mentionné précédemment pour les navires affectés à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer. En application du dixième alinéa du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le douzième alinéa du II du présent article, ces navires n'ouvriraient droit au dégrèvement qu'au prorata de leur durée d'utilisation pour des opérations de transport en mer. Pour apprécier la part de tonnage sous pavillon communautaire de la flotte d'un armateur, le tonnage de ces navires, pour lesquels aucune dérogation au principe du lien avec un pavillon communautaire ne serait admise, ne serait donc pris en compte qu'à proportion de leur durée d'utilisation pour des opérations de transport en mer.

2.- Le maintien des modalités actuelles d'application du dégrèvement
et des obligations déclaratives

Le IV de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le présent article, reprend à l'identique les dispositions actuelles de l'article 1647 C ter relatives aux obligations déclaratives des entreprises sollicitant le dégrèvement ainsi qu'aux modalités de calcul du dégrèvement et de détermination de la cotisation éligible.

Le deuxième alinéa du IV de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le vingtième alinéa du II du présent article, tend à préciser cependant, par coordination avec le dixième alinéa du II de l'article 1647 C ter, dans la rédaction proposée par le douzième alinéa du II du présent article, que pour le calcul du dégrèvement, la valeur locative des navires éligibles et de leurs équipements embarqués, lorsque ces navires sont affectés à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer, ne serait prise en compte qu'au prorata de leur durée d'utilisation pour les opérations de transport en mer.

3.- La date d'entrée en vigueur de ces dispositions et l'obligation
pour les entreprises concernées de souscrire des obligations rectificatives
pour les dégrèvements sollicités au titre de 2006

Le B du III du présent article tend à préciser que les nouvelles règles d'éligibilité au dégrèvement en faveur des armateurs s'appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2006.

À cet effet, les entreprises concernées seraient tenues de souscrire, avant le 1^er mai 2006, des déclarations rectificatives pour les dégrèvements sollicités au titre de l'année 2006.

En effet, comme il a été indiqué précédemment, le dégrèvement est accordé aux armateurs sur demande jointe à la déclaration de taxe professionnelle n° 1003, souscrite avant le 1^er mai de l'année précédant celle de l'imposition, conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts. Pour les impositions établies au titre de l'année 2006, cette déclaration a été souscrite avant le 1^er mai de l'année 2005, date à laquelle les entreprises sollicitant le dégrèvement n'avaient pas connaissance des dispositions proposées par le présent article. Ces entreprises seraient par conséquent tenues de souscrire, avant le 1^er mai prochain, des déclarations rectificatives en tenant compte des dispositions proposées par le présent article.

* *

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

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Article 27

Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique.

I. - A l'article 93 du code général des impôts, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Les auteurs d'_uvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.

« Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des _uvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes _uvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.

« Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.

« L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50.000 € par an.

« Il cesse de s'appliquer en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis. »

II. - Au dixième alinéa du II de l'article 154 bis du même code, après les mots : « à 44 undecies » sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».

III. - Au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, après les mots : « à 44 undecies » sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».

IV. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « et 44 undecies, » sont insérés les mots : « le montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, »

V. - Au septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après les mots : « à
44 undecies » sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».

VI. - Au b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « et 44 undecies » sont insérés les mots : « ainsi que du 9 de l'article 93. »

VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1^er janvier 2006.

Afin d'inciter les jeunes artistes de la création plastique (peinture, sculpture, photographies, gravure...) à développer leurs activités en France, le présent article institue un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable provenant de la cession et de l'exploitation, par leurs auteurs, des _uvres d'art originales imposées en matière de taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts et bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 septies du même code.

Le montant de cet abattement est plafonné à 50.000 € par an. Il s'applique aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée au titre des cinq premières années d'activité.

Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1^er janvier 2006.

Le présent article propose de créer un abattement sur le bénéfice des artistes de la création plastique au titre de leurs cinq premiers exercices d'activité. Cet abattement serait égal à 50% du bénéfice imposable et serait plafonné à 50.000 euros par an. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, M. Dominique de Villepin, à l'occasion de la clôture de la 32^ème édition de la Foire internationale d'art contemporain de Paris.

I.- Les artistes concernés

Pourraient bénéficier de cet abattement les artistes auteurs d'_uvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts. Cet article, relatif au régime de TVA sur les biens d'occasion, les _uvres d'art, les objets de collection et d'antiquités, renvoie à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts qui définit les _uvres d'art. Les opérations sur les _uvres d'art sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5%.

Sont considérés comme des _uvres d'art au sens de l'article 98 A de l'annexe III les :

- tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d'atelier ou usages analogues ;

- gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

- à l'exclusion des articles de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

- tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

- exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

- émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

- photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. L'instruction n° 115 du 2 juillet 2003 (3 C-3-03) précise que ne peuvent être considérées comme des _uvres d'art que les photographies qui portent témoignage d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.

Seraient donc concernés par la mesure les auteurs de la création plastique.

Les auteurs de ces _uvres d'art pourraient bénéficier d'un abattement de 50% sur leurs bénéfices au titre de leurs cinq premières années d'exercice. Dans le cadre du régime de TVA, les auteurs des _uvres de l'esprit bénéficiant de la protection de la propriété littéraire et artistique sont décrits par la documentation de base DB 3 A 1154. En principe, la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l'_uvre est divulguée. Cependant, une _uvre composite (l'_uvre composite est l'_uvre nouvelle à laquelle est incorporée une _uvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière) est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée sous réserve des droits de l'auteur de l'_uvre préexistante. L'_uvre collective (_uvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé) est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'_uvre est divulguée.

Il est précisé que n'ont pas la qualité d'auteur l'éditeur, le producteur de phonogrammes, le producteur de vidéogrammes, les entrepreneurs ou organisateurs de spectacles, les marchands d'_uvres d'art et les galeries d'art ou encore les intermédiaires.

En outre, seraient seuls concernés les revenus perçus par les auteurs personnes physiques imposés selon le régime de la déclaration contrôlée. Seraient donc exclus du bénéfice de la présente mesure les artistes bénéficiant du régime dit micro-BNC. Bénéficient du régime micro les contribuables dont le montant annuel de recettes est inférieur à 27.000 euros et qui sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise de base de TVA. Ces contribuables sont imposés sur un bénéfice évalué de manière forfaitaire à 63% de leurs recettes. Pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2006, l'article 60 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit, du fait de l'intégration de l'abattement de 20% dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu, que le taux de l'abattement applicable aux recettes des contribuables soumis au régime micro-BNC est diminué de 37% à 25%. Ces contribuables peuvent opter pour le régime dit de la déclaration contrôlée (régime normal).

II.- L'abattement proposé

A.- La cession des _uvres et la cession et l'exploitation des droits patrimoniaux

L'abattement porterait sur le bénéfice imposable de la première année d'activité artistique et sur le bénéfice imposable des quatre années suivantes. La première année d'activité doit être entendue comme la première année au titre de laquelle le contribuable déclare des revenus de cette nature. Un contribuable ayant déclaré plusieurs années auparavant ce type de revenus ne bénéficierait pas de l'abattement. Aucune limite d'âge du contribuable n'est proposée pour la première déclaration de ces revenus.

L'abattement serait applicable pendant cinq ans, ce délai étant identique à celui applicable à l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs ou encore à l'abattement sur les bénéfices réalisés en zone franche urbaine.

Un contribuable n'ayant pas bénéficié de l'abattement au titre des revenus de la première année d'activité pourrait tout à fait en profiter les quatre années suivant la première année.

Cet abattement s'appliquerait aux revenus résultant de la cession des _uvres et de la cession de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes _uvres.

Le g de l'article 278 septies du code général des impôts dispose que le taux réduit de TVA est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des _uvres de l'esprit et aux artistes interprètes. La même définition des droits patrimoniaux serait applicable dans le cadre de la présente mesure.

La documentation de base DB 3 C 2298 précise la nature des droits d'auteur concernés par l'application du taux réduit. Il s'agit des :

- droit de représentation : la représentation consiste dans la communication de l'_uvre au public par un procédé quelconque ;

- droit de reproduction : la reproduction d'une _uvre de l'esprit consiste dans sa fixation matérielle par tout procédé qui permet de la communiquer au public de manière indirecte ; elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessins, gravures, photographies, moulages et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique magnétique ;

- droit à rémunération pour copie privée : il s'agit de la rémunération perçue par les auteurs du fait de la duplication privée des phonogrammes et des vidéogrammes.

L'abattement serait limité, chaque année, à 50.000 euros (ce qui correspond à un abattement de 50% sur 100.000 euros de bénéfices).

Il serait applicable aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1^er janvier 2006.

B.- Les exclusions

Les revenus des opérations mentionnées à l'article 279 bis du code général des impôts ne bénéficieraient pas de l'abattement. Cet article dispose que le taux réduit de TVA ne s'applique pas aux opérations portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, aux cessions de droits portant sur les _uvres pornographiques d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et aux ventes réalisées dans des établissements dont l'accès est interdit aux mineurs.

Par ailleurs, les revenus provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d'un sport peuvent bénéficier d'un régime spécifique d'étalement tendant à neutraliser les fortes variations de revenus. L'article 100 bis du code général des impôts dispose que les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent déterminer leurs bénéfice en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces trois années. Il peut également être demandé qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et les quatre années précédentes.

Ce régime de lissage triennal ou quinquennal permet d'atténuer les effets la progressivité de l'impôt. Le présent article propose que l'abattement de 50% ne s'applique pas en cas d'option pour ce régime.

Par exemple, pour une personne débutant son activité en 2006, optant pour le régime de l'article 100 bis et révoquant l'option pour les revenus perçus à compter de 2007, les revenus des années 2007 et 2008 bénéficieraient de l'abattement (tandis que, chaque année, l'imposition par tiers des revenus de 2006 se poursuivrait), tout comme les revenus de 2009 et 2010 (les effets de l'option exercée en 2006 étant épuisés).

III.- La prise en compte de l'abattement au titre de divers dispositifs

Les II à VI du présent article traitent de la prise en compte de l'abattement proposé par le présent article dans divers articles du code général des impôts.

Le II propose de préciser dans l'article 154 bis du code général des impôts que les revenus exonérés en raison de cet abattement sont retenus pour l'appréciation du montant du bénéfice imposable permettant de calculer le plafond de déduction des cotisations et primes versées au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance par les indépendants (respectivement 10% de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale et 7% du plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 3,75% du bénéfice imposable). Cette précision, favorable aux contribuables, est logique puisque les revenus professionnels exonérés en vertu d'une disposition du code général des impôts sont, de manière générale, retenus pour l'appréciation du plafond des cotisations déductibles.

Le III relève de la même logique mais vise les cotisations au titre de l'assurance vieillesse facultative (PERP) déductibles au niveau du revenu global. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle (y compris certains revenus exonérés), retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les revenus exonérés en application du présent article seraient retenus pour le calcul du plafond de 10%.

Le IV propose d'insérer les revenus exonérés en application du présent article dans la liste des revenus qui, bien qu'étant exonérés d'impôt sur le revenu, doivent être mentionnés dans la déclaration de revenus définie à l'article 170 du code général des impôts.

Le V prévoit que les revenus exonérés en application du présent article sont pris en compte pour la mise en _uvre de la prime pour l'emploi : cette dernière n'est versée que si les revenus d'activité professionnelle n'excèdent pas certains plafonds (16.659 euros par exemple pour une personne seule ou par membre actif d'un couple). Les revenus professionnels exonérés sont généralement pris en compte au titre de ces plafonds de ressources. Il apparaît logique que l'abattement proposé au présent article, d'un montant élevé, n'amène pas certains contribuables disposant en fait de revenus importants à bénéficier de la prime pour l'emploi.

Le VI propose que les revenus exonérés en application du présent article soient retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code général des impôts. Ce revenu, qui permet de connaître l'ensemble des ressources d'un foyer, y compris les revenus exonérés, est utilisé pour définir le champ d'application de certaines exonérations d'impôts locaux et de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi.

Le coût du présent article n'a pu être évalué.

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

Article 28

Mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent
des marchés extérieurs.

I. - L'article 81 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 81 A. - I. Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

« L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

« L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

« 1° avoir été effectivement soumises sur les rémunérations en cause à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

« 2° avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

« a. chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

« b. recherche ou extraction de ressources naturelles ;

« c. navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ;

« soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

« II. Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

« 1° être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

« 2° être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat ;

« 3° être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport d'une part avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie. »

II. - Les dispositions précédentes s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Il est prévu d'encourager l'activité de prospection commerciale à l'étranger en ouvrant aux salariés qui l'exerce le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues au cours de leur expatriation, tout en fixant la durée passée à l'étranger à 120 jours sur une période de douze mois consécutifs, au lieu de 183 jours.

Il est en outre proposé de préciser le champ d'application du dispositif afin d'en renforcer la sécurité juridique.

Le présent article propose d'améliorer la rédaction de l'article 81 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de certains salariés exerçant une activité à l'étranger. Il propose également de soutenir les activités de prospection commerciale à l'étranger en diminuant la durée de travail à l'étranger requise à 120 jours pour toute activité de prospection commerciale.

En principe, les contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, de sources française ou étrangère. Sont considérées comme étant fiscalement domiciliées en France les personnes ayant leur foyer en France ou ayant en France le lieu de leur séjour principal ou exerçant en France une activité rémunérée ou non ou ayant en France le centre de leurs intérêts économiques.

Cependant, les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les personnes de nationalité française, ayant leur domicile fiscal en France, membres d'une entreprise établie en France, déclarant des traitements et salaires bénéficient d'une exonération totale sur les salaires se rapportant à une activité exercée à l'étranger dans deux cas respectivement prévus aux :

- I de l'article 81 A : leurs rémunérations sont effectivement soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient supporté en France (cette exonération permet de ne pas soumettre les mêmes revenus à une double imposition en France et à l'étranger et vise les situations dans lesquelles aucune convention internationale tendant à éviter les doubles impositions n'est applicable aux contribuables) ;

- II de l'article 81 A : leurs rémunérations se rapportent à une des activités énumérées par la loi exercée à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Les activités concernées sont les suivantes : chantiers de construction ⁽124) ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection et ingénierie y afférentes ; prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ; navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ou prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux lorsqu'il est établi que cet prospection conditionne réellement l'implantation de sociétés françaises à l'étranger (cette exonération de certaines activités de prospection étant définie par la doctrine sur la base des débats parlementaires et doit être examinée avec « compréhension », indique la documentation de base DB 5 F 1312).

Pour les salariés ne bénéficiant pas de l'exonération totale, une exonération partielle est applicable, en vertu du III de l'article 81 A, aux traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger par des personnes ayant leur domicile fiscal en France pour la partie des rémunérations excédant celles qu'ils auraient perçues si l'activité avait été exercée en France. Le « sursalaire » perçu au titre de l'exercice d'une activité à l'étranger est exonéré. Les avantages spéciaux attribués à ces salariés sont constitués des primes et indemnités journalières que leur allouent les entreprises et qui sont destinées à compenser les sujétions liées à l'éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays. La documentation de base précise toutefois que le salarié doit établir l'existence effective d'un « sursalaire » lié directement l'activité déployée à l'étranger et que le versement du complément de salaire doit être prévu.

Il est précisé que l'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

- l'exonération ne peut s'appliquer qu'à des suppléments de rémunération directement liés à des déplacements à l'étranger effectués dans l'intérêt de l'entreprise ;

- le supplément de rémunération doit être fixé préalablement aux séjours à l'étranger ;

- cette rémunération particulière, qui peut être différente selon le pays de séjour, doit être strictement proportionnelle à la durée de séjour ;

- son montant doit rester dans les limites compatibles avec la rémunération principale et les contraintes effectivement supportées.

Reprenant la jurisprudence du Conseil d'Etat, la doctrine indique que l'exonération n'est pas subordonnée à une condition de durée de séjour ou de résidence personnelle à l'étranger (CE, arrêt du 10 janvier 1992, n° 109895).

Par ailleurs, la doctrine précise que « l'exonération ne peut s'appliquer aux suppléments de salaires versés à l'occasion de réunions périodiques à l'étranger, internes au groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise (déplacements au siège de la société mère, etc.) qui ont un caractère institutionnel ou un but d'information ou de formation interne. Dans ces situations les suppléments de salaires qui pourraient être versés aux intéressés ne répondraient pas, en effet, à la nécessité d'encourager un départ ou un séjour à l'étranger. » Ce critère a été récemment invalidé par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêts du CE, 18 mars 2005, n^os 259622 et 259621).

En 2005, selon les indications du tome II des voies et moyens, 80.000 contribuables bénéficient de ces dispositions, pour un coût de 155 millions d'euros.

II.- Les modifications proposées

A.- Le nouveau dispositif d'exonération totale

L'exonération totale d'impôt sur le revenu ferait l'objet du I de l'article 81 A dans sa rédaction issue du présent article.

1.- Les personnes concernées

La condition tenant à la nationalité française du salarié serait supprimée et seule celle tenant à la domiciliation fiscale en France serait maintenue. Par voie d'instruction, il avait été précisé que les allégements prévus en faveur des salariés de nationalité française bénéficient également aux salariés étrangers ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité.

La condition tenant à ce que l'entreprise soit domiciliée en France serait supprimée au profit d'un critère selon lequel l'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, hors Lichtenstein.

Le dispositif serait donc mis en conformité avec le droit communautaire.

Il est actuellement prévu par le code général des impôts que la personne doit être envoyée à l'étranger. Une telle formulation est source de contentieux. La documentation de base 5 F 1312 précise que sur le plan territorial, sont seules concernées les missions effectuées en des lieux relevant de la souveraineté fiscale d'un État ou territoire autre que la France. En conséquence, les missions effectuées en des lieux ne répondant pas à cette définition (par exemple en haute mer) n'ouvrent pas droit au bénéfice des exonérations. Il est donc proposé de mieux définir le lieu où doit être envoyé le salarié par son employeur : il devrait s'agir d'un État autre que la France et que l'Etat du lieu d'établissement de l'employeur, si ce dernier n'est pas établi en France.

À l'heure actuelle, l'article 81 A du code général des impôts dispose que les traitements et salaires perçus en rémunération de certaines activités à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu. La doctrine fiscale avait considéré que seule l'existence d'un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France permettrait au salarié travaillant à l'étranger de bénéficier de l'exonération et que les mandataires sociaux, dont les revenus sont fiscalement assimilés à des salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, n'étaient pas concernés par la mesure qui était réservée aux salariés. Dans son arrêt en date du 14 juin 1989 n° 59428, le Conseil d'État a jugé qu'une personne exerçant des fonctions dirigeantes pendant plus de 183 jours en 1977 sur des chantiers situés à l'étranger pouvait bénéficier de l'exonération prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.

Il est proposé ici de limiter désormais le champ de l'article 81 A aux personnes exerçant une activité salariée et qui sont donc liées par un contrat travail à leur employeur, ce qui exclut clairement les mandataires sociaux.

Ce recentrage de l'exonération sur les salariés peut soulever des questions dans la mesure où la part des rémunérations versées aux impatriés à raison de leur situation spécifique est exonérée que la personne impatriée soit salariée ou mandataire social (article 81 B du code général des impôts). Cependant, on peut également considérer qu'il est davantage inhérent à la fonction de mandataire social qu'à la fonction de salarié de travailler à l'étranger et d'effectuer de nombreux déplacements. Les mandataires sociaux n'ont donc pas à être encouragés à travailler à l'étranger.

2.- Les activités

Comme c'est le cas l'heure actuelle, les personnes justifiant avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations perçues au titre de l'activité exercée à l'étranger, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient eu à supporter en France sur la même base d'imposition seront exonérées d'impôt sur le revenu en France.

Par ailleurs, les personnes envoyées dans un Etat étranger ayant exercé une activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs dans certains secteurs seraient également exonérées d'impôt sur le revenu. Les activités concernées seraient les suivantes : chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; la recherche (qui équivaut aux termes actuels de prospection et de recherche) ou l'extraction de ressources naturelles ; la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

Seraient également exonérées les personnes ayant exercé une activité salariée pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. L'exonération des activités de prospection commerciale serait généralisée et non plus limitée à certains secteurs et elle serait inscrite dans le code général des impôts. En outre, la durée d'exercice de l'activité dans un autre État serait ramenée à 120 jours, au lieu de 183 actuellement, pour les seules activités de prospection commerciale. Deux régimes différents seraient donc applicables en fonction de l'activité exercée.

Les dispositions du nouveau I de l'article 81 A ne s'appliqueraient ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique :

● En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, le II de l'article 81 A relatif à l'exonération des activités exercées pendant plus de 183 jours dans certains secteurs, précise déjà que l'exonération ne vise pas les travailleurs frontaliers. De même, dans le nouvel article, l'exonération à raison d'une imposition dans l'État étranger ne serait pas applicable aux travailleurs frontaliers mais cette exclusion serait sans conséquence pratique puisque cette disposition ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il n'existe pas de convention permettant d'éviter les doubles impositions, la France ayant signé des conventions avec tous ses pays frontaliers.

● S'agissant des agents de la fonction publique, le 2 de l'article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France s'ils ne sont pas soumis à l'étranger à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. Dans ce cas, ils sont imposables en France à raison de la totalité de leurs revenus. Cependant, en application du III de l'article 81 A, seule la fraction de la rémunération correspondant aux sommes qui auraient été perçues par l'agent s'il était resté en France est alors soumise à l'impôt. Tous les autres suppléments et notamment la prime d'éloignement et les indemnités destinées à couvrir des dépenses spéciales sont exonérées, indique la documentation de base. Pour la généralité des fonctionnaires, est ainsi retenu le traitement indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence au taux fixé pour Paris et du supplément familial métropolitain.

Par ailleurs, pour les agents ayant conservé en France leur foyer fiscal, la doctrine précise que si les intéressés acquittent a l'étranger un impôt au moins égal aux deux tiers de l'impôt français, leur traitement est alors exonéré en vertu du I de l'article 81 A du code général des impôts (documentation de base DB 5 B 1122, point n° 23 et DB 5 F 1312, point n° 17). Si les personnes ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération totale, le traitement est alors imposable à concurrence de la rémunération qui aurait été perçue par l'agent s'il était resté en France en vertu du III de l'article 81 A.

S'agissant de l'exonération prévue par le II de l'article 81 A à raison de certaines activités exercées à l'étranger pendant plus de 183 jours, de par la jurisprudence issue d'un arrêt du Conseil d'État en date du 26 juillet 1985, les agents de l'État « lequel n'est pas au nombre des employeurs visés par l'article 9 de la loi [article 9 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, dont les dispositions sont codifiées à l'article 81 A-II du code général des impôts] ne sont pas compris parmi les bénéficiaires de l'exonération qu'elle prévoit en faveur des personnes de nationalité française ayant leur domicile fiscal en France, alors même qu'ils justifient d'une activité à l'étranger remplissant les autres conditions fixées par ce texte [durée de l'activité et secteur d'activité]».

Avec la rédaction proposée, les agents de la fonction publique ne seraient plus concernés par l'exonération en cas de paiement d'un impôt sur le revenu à l'étranger. Il est certain que l'arrêt du Conseil d'Etat précité indiquant que l'Etat ne doit pas être considéré comme employeur au sens du II de l'article 81 A, l'Etat employeur ne devrait en toute logique pas non plus être retenu dans le champ d'application de l'exonération prévue au I de ce même article. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est explicitement précisé que l'exonération partielle à raison des suppléments de salaires liés à l'activité à l'étranger s'applique bien aux agents de l'Etat dans l'actuel III de l'article 81 A.

Néanmoins, la doctrine indiquant que le I continue à s'appliquer aux agents de l'Etat, le dispositif proposé au présent article serait plus strict que le droit actuel tel qu'il ressort de la doctrine, la décision du Conseil d'Etat ayant porté sur un cas d'espèce ayant trait au II de l'article 81 A.

B.- L'exonération partielle

Le II de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction prévue au présent article disposerait que lorsque les personnes domiciliées en France, qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, ne remplissent pas les conditions prévues pour bénéficier d'une exonération totale, les suppléments de rémunérations qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre État sont exonérés d'impôt sur le revenu en France lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

- être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État ;

- être déterminés dans leur montant préalablement au séjour dans un autre État et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu desdits suppléments. Le montant des suppléments de rémunération ne peut excéder 40 % du montant de cette rémunération hors suppléments.

Comme pour l'exonération totale, l'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen, hors Liechtenstein.

Les travailleurs frontaliers comme les agents de la fonction publique peuvent bénéficier de l'exonération partielle s'ils en remplissent les conditions.

Ces conditions qui seraient introduites dans le code général des impôts sont très largement issues de la doctrine.

Comme il a été indiqué, la jurisprudence du Conseil d'État a invalidé les conditions posées par la doctrine, car elles restreignaient trop la portée du III de l'article 81 A du code général des impôts, par exemple s'agissant des réunions organisées à l'étranger par le groupe de sociétés auquel appartient l'employeur ou encore s'agissant de la durée minimale de séjour (il n'est ainsi pas prévu de réserver le bénéfice de l'exonération aux salariés devant se doter d'une résidence personnelle à l'étranger, à l'exclusion des personnes effectuant de courts séjours qui peuvent s'en dispenser).

Il est donc proposé de fixer dans la loi des conditions issues de la doctrine : les suppléments doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur (la doctrine mentionne l'intérêt de l'entreprise), ils doivent être déterminés dans leur montant préalablement au séjour dans un autre État et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu desdits suppléments.

Par ailleurs, il est également proposé de poser deux nouveaux critères :

- les suppléments devraient être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins 24 heures dans un autre État ;

- le montant des suppléments de rémunération ne pourrait excéder 40% du montant de cette rémunération hors suppléments.

Votre Rapporteur général souligne que la contrainte tenant au plafond des suppléments de rémunération fixé à 40% de la rémunération « normale » est peu contraignant.

S'agissant de la contrainte tenant à la durée de résidence de 24 heures, elle constitue bien un encadrement supplémentaire du dispositif mais il faut rappeler que ce dernier tend à favoriser les salariés faisant l'effort de déplacements professionnels à l'étranger et non pas, par exemple, un frontalier qui rentrerait tous les soirs à son domicile en France.

L'ensemble des dispositions de cet article seraient applicables à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

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La Commission a adopté l'article 28 sans modification.

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Articles additionnels après l'article 28

Extension du crédit d'impôt en faveur de la prospection commerciale aux dépenses exposées en vue d'exporter dans l'Espace économique européen.

I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :

A.- Au premier alinéa du I, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

B.- Le II est ainsi modifié :

1° Aux a, c et d, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « situés en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

II.- Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du l^er janvier 2006.

III.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à étendre le crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen.

I.- Le crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale

L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004) a inséré dans le code général des impôts un article 244 quater H instituant un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises ⁽125) et des sociétés exerçant une activité libérale réglementée lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôts sont, à la condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable :

- les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen ;

- les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'Espace économique européen ;

- les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions en dehors de l'Espace économique européen ;

- les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours duquel des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne susmentionnée ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national.

Le crédit d'impôt est plafonné à 40.000 euros par entreprise. Ce montant est porté à 80.000 euros pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les groupements ayant pour membres des petites et moyennes entreprises. Il ne peut être obtenu qu'une fois par entreprise.

II.- Les dispositions du présent article additionnel

Les dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts limitent les dépenses éligibles aux dépenses de prospection commerciale destinées à exporter des biens et des services en dehors de l'Espace économique européen. Cette limitation du champ d'application du crédit d'impôt a pour objet d'inciter les PME à prospecter sur les marchés lointains, en particulier ceux d'Asie du sud-est, qui connaissent une croissance particulièrement forte et sur lesquels la présence des entreprises françaises est encore trop faible.

Cependant, il est apparu que cette limitation, si elle a pu paraître justifiée, constitue en pratique une contrainte pour des petites et moyennes entreprises dont la grande majorité des exportations est destinée aux marchés des Etats membres de l'Espace économique européen.

Le I présent article propose donc de supprimer dans l'article 244 quater H du code général des impôts les mots « en dehors de l'Espace économique européen » et « situés en dehors de l'Espace économique européen », étendant en conséquence l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses exposées en vue d'exporter au sein de cet Espace.

Le II du présent article prévoit que les dispositions de celui-ci s'appliqueraient « aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois
qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III
[de l'article 244 quater H] ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1^er janvier 2006 ».

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de cette mesure, estimé à 1 million d'euros en 2006, atteindrait 30 millions d'euros en 2007 puis 60 millions d'euros en 2008.

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M. Hervé Novelli a souligné la nécessité de ces élargissements.

Votre Rapporteur général a observé que les PME françaises exportent principalement dans les pays membres de l'Union européenne. Si l'objet initial de ce dispositif était de favoriser les exportations dans des pays lointains, il est apparu inutilement restrictif et doit donc être élargi.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 17).

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Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
aux indemnités des volontaires internationaux en entreprises.

Texte de l'article additionnel :

I.- Le II de l'article 244 quater H du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

« e. les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III. »

III.- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 1001 du code général des impôts.

Observations et décision de la Commission :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à étendre le crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale aux dépenses exposées au titre des indemnités des volontaires internationaux en entreprise.

Le I du présent article propose de compléter la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts en y ajoutant « les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à
l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise à recours à un volontaire international en entreprise », étant précisé que l'obtention de ce crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national.

L'article 122-12 du code du service national dispose que « l'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle ». De plus, « le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement ».

Le II du présent article prévoit que les dispositions de celui-ci s'appliqueraient « aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature de la convention de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1^er janvier 2006 ».

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de cette mesure, qui ne peut être chiffré pour l'année 2006, est estimé à 1 million d'euros en 2007 et 2 millions d'euros en 2008.

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La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 18).

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Article 29

Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés
exerçant temporairement leur activité en France.

I. - L'article 81 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la seconde phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. Les salariés et personnes mentionnés au I sont, sur option, exonérés pour la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger pendant la période définie au I, sans que le montant de l'exonération puisse excéder 20 % de la rémunération imposable résultant des I et II. »

II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1^er janvier 2005.

B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2005.

Afin de renforcer l'attractivité du territoire français, il est proposé d'améliorer le régime spécial d'imposition sur le revenu des « impatriés » mis en place par la loi de finances rectificative pour 2003 :

- d'une part, en réduisant de dix à cinq ans le délai de non-domiciliation antérieure en France ;

- d'autre part, en exonérant, outre le supplément de rémunération lié à l'activité exercée par les intéressés en France, la part de la rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger.

Le présent article tend à renforcer le régime fiscal incitatif applicable aux impatriés.

L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a créé un régime fiscal propre aux « impatriés ».

Ce régime permet d'exonérer d'impôt sur le revenu le supplément de rémunération lié à l'impatriation.

Sont concernées les personnes qui ont en France le statut de salarié appelé par une entreprise établie dans un autre État à occuper, dans une entreprise établie en France et pendant une période limitée, un emploi de salarié ou de dirigeant (soit, dans une société anonyme : le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ; dans une société à responsabilité limitée : les gérants minoritaires ; dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés).

Les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France, quelle qu'ait été la durée de cette domiciliation au cours des 10 années civiles précédant l'année de la prise de fonctions en France. Sont considérées comme étant fiscalement domiciliées en France les personnes ayant leur foyer en France ou ayant en France le lieu de leur séjour principal ou exerçant en France une activité rémunérée ou non ou ayant en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont exonérés d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération directement liés à la situation de la personne qui est appelée par une entreprise étrangère à venir exercer des fonctions dans une entreprise établie en France. Cela concerne notamment les indemnités liées au surcoût du logement ou encore au différentiel de pression fiscale et sociale.

L'exonération est limitée à une durée de cinq années suivant l'année de prise de fonctions en France.

La part de la rémunération qui est soumise à l'impôt sur le revenu ne peut pas être inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans une entreprise similaire établie en France. Ainsi évite-t-on qu'une partie de la rémunération ordinaire soit transformée, pour des motifs fiscaux, en indemnité spécifique.

Le coût de cette mesure est estimé à 60 millions d'euros pour 2005 et à 120 millions d'euros pour 2006 (Voies et moyens, tome II), hors modifications proposées par le présent article.

Par ailleurs, il convient de souligner que ces mêmes personnes peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au régime de sécurité sociale du pays d'origine et les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire auxquels elles étaient affiliées en tant que salarié dans leur entreprise d'origine. Les plafonds de déduction sont les mêmes que ceux applicables aux salariés français.

II.- Les améliorations proposées

A.- La condition de non-domiciliation en France
avant la prise de fonction en France

Le 1° du I du présent article propose de réduire de dix ans à cinq ans la durée pendant laquelle le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France avant la prise de ses fonctions en France. Ainsi, le régime français retiendrait un délai similaire à celui retenu dans plusieurs autres États européens ayant mis en _uvre des régimes comparables et à celui applicable en France dans le cadre du régime dit des « quartiers généraux ». Votre Rapporteur général renvoie à la description de ces régimes dans son commentaire de l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (rapport n° 1266, tome 2).

Cette mesure devrait permettre d'élargir le nombre de contribuables bénéficiant de la mesure prévue à l'article 81 B.

Cette disposition s'appliquerait aux prises de fonctions intervenues à compter du 1^er janvier 2005, ces mesures en faveur des impatriés ayant été annoncées dès le début de l'année 2005 et les professionnels ayant vraisemblablement conduit leur négociation sur cette base.

B.- L'exonération au titre des rémunérations
des activités exercées à l'étranger

Le présent article (2° du I) propose en outre que les salariés et personnes impatriées puissent également, sur option de leur part, être exonérés d'impôt sur le revenu pour la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger, sans que le montant des sommes exonérées puisse excéder 20% de la rémunération imposable en France (hors rémunération liée à l'impatriation).

A cet égard, il convient de souligner que les dispositions de l'article 81 A présentées dans le commentaire de l'article précédent, sont applicables aux impatriés remplissant les conditions. Cependant, l'instruction 5 F-12-05 (B.O.I. n° 53 du 21 mars 2005) précise que :

« Dans l'hypothèse où un salarié impatrié, qui satisfait aux prévisions de l'article 81 B du CGI, est envoyé à l'étranger pour les besoins de l'entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du III de l'article 81 A du CGI, il bénéficie des exonérations prévues par ces deux textes, dans la limite prévue à l'article 81 B précité tenant au caractère comparable de la rémunération imposable qu'il perçoit au regard de celle versée à un salarié non impatrié.

Ainsi, un cadre non domicilié fiscalement en France durant la période de dix années précédant l'arrivée en France, appelé par une entreprise étrangère à exercer son activité auprès d'un employeur en France, dont la prime d'impatriation est exonérée en application de l'article 81 B du CGI, peut également bénéficier de l'exonération prévue au III de l'article 81 A du CGI pour les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. Toutefois, si la fraction de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu, déduction faite des primes liées à l'impatriation et à l'expatriation, est inférieure à la rémunération servie par une entreprise française au titre de fonctions analogues en France, la différence est ajoutée à la rémunération imposable de l'intéressé. »

Le salarié aurait donc à opter pour une exonération de l'ensemble de sa rémunération liée à l'activité à l'étranger (l'exonération prévue au III de l'article 81 A ne visant que le « sursalaire » lié à l'exercice de l'activité à l'étranger).

Il convient de souligner que cette mesure pourrait être d'articulation délicate avec une bonne moitié des conventions internationales selon lesquelles une personne imposée dans son État sur ses seuls revenus ayant leur source dans l'Etat ne peut plus bénéficier des dispositions des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. En fait, certains États étrangers auxquels la France est liée par des conventions tendant à éviter les doubles impositions pourraient alors imposer les impatriés bénéficiant de ces nouvelles dispositions au motif qu'ils ne seraient pas suffisamment imposés en France.

Ainsi, à titre d'exemple, la convention entre la République Française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dispose en son article 4 (ceci est une disposition classique, prise sur la base du modèle des conventions internationales, que l'on retrouve par exemple dans les conventions avec les États-unis, l'Espagne, l'Islande, la Suède, l'Italie, etc) :

« Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »

Il appartiendra vraisemblablement au contribuable de vérifier que s'il exerce l'option proposée au présent article, il ne perdra pas le bénéfice de l'application d'une convention tendant à éviter les doubles impositions.

Ces dispositions s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2005.

Le coût de ces dispositions n'a pu être évalué.

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet article reflète une compréhension très limitée de l'attractivité, que ne partage pas le groupe socialiste.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur l'intérêt de ramener de 10 à 5 ans la condition de non-domiciliation fiscale en France lorsqu'il s'agit de ressortissants français.

Votre Rapporteur général a rappelé qu'il s'agit d'une mesure visant à prévenir le détournement du dispositif mais que la durée de dix ans est apparue trop restrictive. Effectivement, si un chercheur est parti à l'étranger pendant cinq ans, il convient de se donner les moyens de le faire revenir en France.

M. Hervé Novelli a considéré qu'au-delà de dix ans il est possible de considérer qu'il ne reviendra pas.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 29 sans modification.

Article additionnel après l'article 29

Prolongation des missions confiées par l'État à Natexis.

Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997
(n° 97-1239 du 29 décembre 1997), les mots « jusqu'au 31 décembre 2001» sont supprimés.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à prolonger l'attribution à la société Natexis Banques Populaires de certaines missions régaliennes qu'elle gère pour le compte de l'État.

· L'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) a confié à Natexis SA, ou à toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 351-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la gestion de douze procédures publiques antérieurement gérées par le Crédit national ou la Banque française du commerce extérieur (BFCE).

On rappellera que ces deux entreprises s'étaient vu confier par l'Etat la gestion de plusieurs missions constituant des éléments importants du dispositif français de soutien public au développement et au financement des exportations.

Le Crédit national a pris le contrôle de la BFCE en janvier 1996 puis, en juin 1997, le Crédit national, devenu Natexis SA, a apporté à la BFCE, devenue Natexis Banque, l'intégralité de ses activités de banque commerciale. Natexis SA devenait ainsi une société holding qui avait vocation à assurer la cohérence et le pilotage de toutes les activités du groupe Natexis. Puis, le 27 juillet 1999, les assemblées générales extraordinaires de la Caisse centrale des banques populaires (CCBP) et de Natexis SA ont approuvé l'apport à Natexis SA des activités opérationnelles de la CCBP, donnant naissance à une nouvelle entité : Natexis Banques populaires.

· Les douze procédures publiques prévues par l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 sont d'inégales importances.

Les principales sont les suivantes :

- la stabilisation des taux d'intérêt pour les crédits à l'exportation. Cette procédure vise à protéger les banques ayant accordé des crédits à l'exportation à moyen ou long terme contre le risque de taux auquel elles s'exposent du fait de leur structure de financement. En effet, même si elles accordent des prêts à moyen ou long terme, les banques cherchent généralement à conserver des engagements à court terme, afin de profiter de la souplesse qu'ils procurent. Leur compte de résultat est donc sensible aux fluctuations des taux à court terme, qui peuvent être importantes et durables et grever le coût des ressources alors que la rémunération des emplois reste fixe. La stabilisation consiste à compenser à la banque créditrice les pertes qu'elle subit lorsque son coût de refinancement (marge bancaire incluse) dépasse le taux du crédit à l'exportation. Inversement, le gestionnaire de la procédure de stabilisation récupère auprès de la banque créditrice les gains réalisés lorsque le coût de refinancement, marge incluse ⁽126), est inférieur au taux du crédit à l'exportation ⁽¹²⁷⁾;

- la gestion de prêts du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises des services publics ayant obtenu la garantie de leur Gouvernement ou de leur banque centrale. Dans cette procédure, exercée antérieurement par le Crédit national, Natexis est chargée de verser les montants accordés et d'encaisser les remboursements. La société agit ainsi ici comme mandataire de l'Etat ⁽¹²⁸⁾, rémunéré à cette fin.

Les autres procédures prévues par l'article 41 précité sont, pour la plupart, en voie d'extinction et portent par conséquent sur des montants résiduels. Natexis assume ainsi pour le compte de l'État :

- la gestion de certains accords de réaménagement de dettes conclus entre la France et des Etats étrangers en Club de Paris, pour lesquels il a été demandé à la BFCE - essentiellement pour des raisons budgétaires - de refinancer par l'emprunt les créances impayées, jusqu'en 1989, pour les prêts du Trésor gérés par la Banque de France, et, à partir de 1989, pour les prêts garantis par la Coface ; l'encours résiduel devrait être entièrement amorti en janvier 2012 ;

- la gestion de dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure, pour lesquels le Crédit national intervenait dans les mêmes conditions que celle applicable à la procédure relative aux prêts du Trésor ;

- la gestion d'avances remboursables consenties, en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, aux PME intervenant dans la fabrication de certains matériels aéronautiques ou d'armement complexes ;

- la gestion de l'indemnisation au titre des réparations des dommages de guerre, mission qui remonte à l'origine du Crédit national, en 1919 et a été étendue aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Cette procédure est close depuis 1986 mais, du fait de la prescription trentenaire, ses titres encore en circulation pourront être présentés au remboursement jusqu'en 2025 (l'amortissement de ces titres étant évidemment aléatoire, ceux-ci étant très dispersés et n'apparaissant, en pratique, qu'à l'occasion de successions) ;

- la gestion de certains prêts consentis au titre du compte « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

- la gestion des garanties antérieurement accordées par la BFCE aux investissements dans les Etats étrangers en application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971), l'extinction définitive de cette procédure devant intervenir en 2012 ;

- la gestion des opérations antérieurement engagées par la BFCE en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965) ⁽¹²⁹⁾;

- la gestion des opérations antérieurement engagées par la Caisse française de développement industriel, constituée en 1983 pour l'octroi de prêts liés au plan de modernisation et d'équipement financés sur ses ressources propres avec la garantie de l'État (l'activité liée à cette procédure ne consiste plus qu'à gérer les opérations engagées dans le passé) ;

- la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts sur procédures spéciales en application de la convention passée entre l'Etat et le Crédit national en date du 22 décembre 1981, procédure éteinte qui concernait en pratique les financements consentis dans les domaines de l'exportation, du soutien à l'emploi et des économies d'énergie ;

- la gestion des opérations antérieurement engagées par le Crédit national au titre des prêts bonifiés aux PME en application de la convention passée entre l'Etat et le Crédit national en date du 19 novembre 1986.

· L'article 41 précité de la loi de finances rectificative pour 1997 prévoyait que la gestion des procédures présentées ci-avant était confiée à Natexis jusqu'au 31 décembre 2001. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a prolongé ce délai de quatre années supplémentaires. La prolongation au-delà du 31 décembre 2005 ne pose pas de problèmes de principe et doit recueillir l'assentiment de l'Assemblée nationale.

L'État, par l'intermédiaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, n'a pas fait part à votre Rapporteur général de problèmes ou difficultés qui seraient survenus dans la gestion des procédures publiques, imputables à Natexis. Au contraire, Natexis est considéré comme rendant un réel service au ministère en évitant que celui-ci n'ait à gérer directement la multitude de dossiers concernés. Il apparaît dès lors nécessaire de garantir la continuité du service rendu par Natexis Banques populaires pour l'État.

A l'inverse, un changement d'opérateur aurait des conséquences dommageables, tant pour un éventuel nouvel opérateur confronté à des coûts d'entrée très élevés liés notamment à la nécessité de créer dans les plus brefs délais des environnements informatiques et comptables spécifiques ou de recruter et former d'une équipe susceptible de rendre un service équivalent à celui assuré par Natexis Banque Populaire, que pour l'État lui-même, qui serait exposé à une perte du savoir-faire de son principal interlocuteur pendant une période intermédiaire difficile à évaluer, à un risque de désorganisation et de perte de crédit vis-à-vis des différents intervenants dans les procédures concernées (emprunteurs, banques, industriels français) et à une augmentation des coûts (la rémunération de l'opérateur devrait ainsi intégrer des coûts d'entrée et de transfert d'encours élevés).

C'est pourquoi l'article additionnel propose de prolonger l'attribution de ces missions à Natexis. L'adossement de Natexis au groupe des Banques Populaire ôtant tout doute sur la stabilité de l'opérateur, il n'apparaît pas nécessaire de fixer un terme aux missions en question, puisque la plupart d'entre elles sont, comme il a été vu, limitées dans le temps et qu'en tout état de cause, le dernier alinéa du I de l'article 41 précité de la loi de finances rectificative pour 1997 a réservé à l'État le pouvoir de mettre fin à tout moment à tout ou partie d'entre elles en disposant que « le ministre chargé de l'économie peut mettre fin avant terme aux missions [confiées à Natexis] pour tout motif d'intérêt général ou en raison de l'inexécution desdites missions ».

* *

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 27)

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Article 30

Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées
à certains régimes d'épargne retraite collective.

I. - Le c du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« c. au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du même code. »

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2005.

Il est proposé par souci d'équité fiscale que les cotisations aux régimes d'épargne retraite collective gérés par des organismes mutualistes et auparavant destinés aux fonctionnaires, versées par les sociétaires des mutuelles membres de ces organismes, soient déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun applicables à l'épargne retraite, que les intéressés soient ou non fonctionnaires.

Le présent article propose de modifier l'article 163 quatervicies du code général des impôts relatif aux modalités de déduction, au niveau du revenu global, des cotisations à certains régimes de retraite complémentaires facultatifs. Il est ainsi proposé, suite à l'ouverture de ce régime aux non-fonctionnaires, de permettre la déduction des cotisations versées par des non-fonctionnaires au Complément retraite mutualiste (COREM, ex-CREF), régime géré par l'Union mutualiste retraite (UMR) ⁽130).

I.- Rappel des règles applicables en matière de
déduction des cotisations aux régimes de retraite

L'article 111 de la loi portant réforme des retraites (loi n° 2003-775 du 21 août 2003), complété par les dispositions de l'article 82 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), a fixé les modalités de déduction du revenu des différents types de cotisations et primes aux régimes de retraite.

Deux espaces de déduction ont été organisés :

- un premier espace de déduction au niveau des revenus catégoriels (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) ;

- et un second espace de déduction au niveau du revenu net global, somme des revenus catégoriels nets diminuée des déficits et des charges imputables sur le revenu global.

Il convient de souligner que les règles de déduction antérieurement applicables peuvent être mises en _uvre jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 pour les contrats conclus avant le 25 septembre 2003. Votre Rapporteur général renvoie à son commentaire de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2004 pour l'étude de ce régime de déduction (Rapport général n° 1110, tome 3).

A.- Les plafonds de déduction au niveau des revenus catégoriels

● Les traitements et salaires

Les cotisations aux régimes de base et complémentaires, qui sont légalement obligatoires, sont déductibles sans limite.

Les cotisations et primes versées aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires (c'est-à-dire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire dans son entreprise) sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (le Pass est égal à 30.192 euros en 2005), les versements de l'employeur et les abonnements éventuels au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) étant inclus dans ce plafond.

● Les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux

Les cotisations aux régimes de bases et complémentaires légalement obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable sans limite.

Par ailleurs, le plafond de déductibilité applicable aux sommes versées à des régimes facultatifs dits « Madelin » et à la part des sommes versées à titre facultatif à des régimes complémentaires obligatoires est égal à 10% du bénéfice imposable, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Si cela est plus favorable aux contribuables, un autre plafond égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale s'applique. Les abonnements éventuels de l'entreprise au PERCO sont inclus dans ce plafond.

● Les bénéfices agricoles

Les cotisations aux régimes de retraite légalement obligatoires (régimes de base et complémentaire) sont déductibles sans limite. Les cotisations versées au titre des contrats facultatifs d'assurance de groupe tendant à la constitution d'une retraite supplémentaire sont déductibles des bénéfices agricoles dans la limite de 10% du revenu professionnel, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du revenu professionnel compris entre une fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Si cela est plus favorable aux contribuables, un autre plafond de déduction égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale s'applique. Les abonnements éventuels de l'entreprise au PERCO sont inclus dans ce plafond.

B.- Le plafond de déduction au niveau du revenu global

Sont ensuite déductibles, au niveau du revenu global, les cotisations à un plan d'épargne retraite populaire (PERP), les cotisations facultatives versées dans le cadre de régimes collectifs d'entreprise obligatoires qui respectent les règles posées pour le PERP (ce dispositif est appelé PERE : plan d'épargne retraite d'entreprise) et les cotisations aux régimes PREFON (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) et assimilés (régimes COREM et CGOS : comité de gestion des _uvres sociales et des établissements hospitaliers publics).

Ces cotisations sont déductibles dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle (salaires déclarés diminués de l'abattement de 10% au titre des frais professionnels ou bénéfices imposables), ces derniers étant retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Si cela est plus favorable, un autre plafond égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale s'applique aux personnes dont les revenus d'activité sont les plus faibles.

Il convient de souligner que s'imputent sur ce plafond les cotisations ou primes suivantes, déduites au niveau des revenus catégoriels :

- cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires dans le cadre de l'entreprise, y compris les versements de l'employeur ;

- cotisations ou primes versées aux régimes de retraite complémentaires pour la part de versements qui est facultative et régimes de retraite facultatifs dits « Madelin », compte non tenu de la part correspondant à 15 % du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

- cotisations ou primes versées dans le cadre de contrats d'assurance de groupe facultatifs permettant la constitution d'une retraite supplémentaire pour les exploitants agricoles, compte non tenu de la part correspondant à 15% du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

- sommes versées par l'employeur au PERCO et exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81.

L'année de référence pour le calcul de la déduction disponible est l'année n-1 (revenu professionnel et cotisations déduites au niveau des revenus catégoriels).

Lorsque le plafond de déduction n'est pas atteint une année, l'excédent peut être reporté sur une des trois années suivantes.

A titre transitoire, les cotisations dépassant les limites de déduction au niveau du revenu global qui correspondent à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaires PREFON, COREM et CGOS sont admises en déduction du revenu global, en totalité au titre de 2004 puis de manière dégressive entre 2005 et 2012 (le nombre d'années de cotisations rachetées déductibles variera de 6 années à 2 années par an).

II.- L'ouverture du régime de déduction aux
non-fonctionnaires adhérant au régime COREM

Le présent article propose de valider une décision prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant, suite à l'ouverture de l'adhésion au régime du COREM (Complément retraite mutualiste, ex-CREF) aux non-fonctionnaires, à leur ouvrir le bénéfice des possibilités de déduction des cotisations versées au régime, dans les conditions de droit commun applicables aux adhérents de la PREFON, du COREM et du CGOS.

L'ouverture du régime aux non-fonctionnaires découle d'une décision de l'assemblée générale de l'UMR, union de mutuelles et d'unions de mutuelles, en date du 21 juin 2004. Seules des mutuelles de fonctionnaires pouvaient alors devenir membres de l'UMR. Il a été décidé de ne plus restreindre les possibilités de souscription à ces seules mutuelles. L'Union nationale de prévoyance de la mutualité française, regroupant 167 mutuelles, a ainsi adhéré à l'UMR.

Le COREM est géré par l'Union mutualiste retraite (UMR), constituée le 25 février 2002 et qui a été agréée pour la fourniture de toutes prestations se rattachant à la « branche 26 » (régimes collectifs de retraite par capitalisation, les cotisations versées permettant d'acquérir des points) et à la « branche 20 » (plus proche de l'assurance-vie). Elle gère aujourd'hui trois régimes, tous dits de branche 26 : le COREM, le régime R1 auquel il n'est plus possible d'adhérer et qui est totalement provisionné ainsi que le régime R3, qui est également fermé et ne regroupe que 13.194 sociétaires presque tous allocataires et ayant adhéré en tant que fonctionnaires à la fin des années soixante.

Le COREM regroupait 292.268 sociétaires au 31 décembre 2004, dont 266.743 cotisants. Le nombre de cotisants est en baisse, la stratégie d'ouverture du régime devant freiner cette tendance. Le COREM comptait à cette date 25.525 allocataires. Le régime R1 regroupait 155.221 sociétaires au 31 décembre 2004, dont 64.215 actifs non cotisants et 91.006 allocataires.

Le décret n° 2002-331 du 1^er mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 21 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition (s'appliquant à la seule UMR) encadre le plan de convergence du COREM afin d'arriver à un provisionnement total des engagements du régime en 25 ans. Ce délai sera ramené par décret à 15 ans au vu des bons résultats du régime. Un rapport de solvabilité a été remis à la commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP) précisant la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, les prévisions en matière de rendement des actifs et les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Des rapports de suivi sont également présentés chaque année.

Le rapport annuel 2004 de l'UMR indique que le taux de couverture a atteint dès fin 2004 le niveau qui avait été fixé par le plan de convergence comme devant être atteint, au plus tard, en 2017.

Le même rapport indique que, dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics quant à l'ouverture de l'avantage fiscal aux non-fonctionnaires, l'UMR a été préalablement contrôlée par la CCAMIP afin de vérifier la solvabilité et la gestion du régime dans la perspective de son ouverture au-delà de la fonction publique.

En outre, le taux annuel de revalorisation de la valeur de service du point sera fixé en fonction des préconisations du rapport du service de contrôle des assurances.

Votre Rapporteur général souligne que l'évolution du COREM est très encadrée et que l'avance prise par rapport au plan de convergence est de plus de dix ans.

Dans sa réponse à la question écrite n° 16928 de M. Philippe Marini publiée dans le Journal Officiel Sénat du 31 mars 2005 (page 899), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique, suite au développement de l'épargne retraite individuelle et facultative avec la création du PERP :

« C'est dans le contexte ainsi renouvelé d'une épargne retraite désormais à caractère universel que, par souci d'équité, il a été décidé d'admettre en déduction du revenu net global, dans les conditions et limites prévues par l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), les cotisations versées au complément retraite, mutualiste (COREM) par tous les membres participants d'une mutuelle souscriptrice ou d'une mutuelle adhérente d'une union de mutuelles souscriptrice du COREM, et ce quel que soit le statut socioprofessionnel des intéressés. En effet, les cotisations ou primes versées au PERP ouvrant droit au même avantage fiscal au titre de l'épargne retraite que celles versées au COREM, l'impossibilité pour celui-ci de s'ouvrir, avec le bénéfice de l'avantage fiscal, correspondant, au-delà du champ d'adhésion qui était le sien avant la généralisation en 2003 de l'épargne retraite, se serait traduite à son détriment par une inégalité de traitement difficilement justifiable. Cette décision permet aux sociétaires concernés de déduire les cotisations versées au COREM dans la limite annuelle de droit commun prévue au 2 du I de l'article 163 quatervicies déjà cité du CGI, sans leur accorder de droits à déduction fiscale supplémentaires. Bien entendu, elle n'a pas été prise sans des contreparties, notamment en termes de sécurisation de l'épargne des sociétaires, de la part de l'Union mutualiste retraite (UMR), organisme agréé à la fin de l'année 2002 pour reprendre les engagements de l'ancienne mutuelle retraite de la fonction publique, en particulier ceux de l'ancien régime complément retraite de la fonction publique. Le plan de convergence du COREM a été consolidé sur trois aspects fondamentaux, que l'UMR s'est engagée à mettre en _uvre. Tout d'abord, le régime doit être intégralement provisionné dès 2017, contre 2027 selon l'ancien plan de convergence. Le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 sera modifié à cet effet par le ministre en charge des affaires sociales. Ensuite, le taux annuel de revalorisation de la valeur de service du point COREM sera fixé en fonction des préconisations du rapport du service de contrôle des assurances, qui tiennent compte du niveau de recrutement. Enfin, un calendrier de baisse du taux technique sera défini, ce qui devrait permettre d'accélérer la convergence du régime et de dégager des marges de man_uvres pour la revalorisation future des points de retraite. »

Le présent article propose donc d'ouvrir à tous les adhérents du COREM, fonctionnaires ou non, le bénéfice, dans le plafond de droit commun, de la déduction des cotisations.

Le c du 1 du I de l'article 163 quatervicies serait modifié en conséquence afin de viser le COREM, régime de retraite complémentaire institué « par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du même code [UMR pour ses opérations de branche 26] ».

Cette périphrase permet de ne viser que le régime COREM géré par l'UMR.

Si votre Rapporteur général peut bien entendu regretter qu'il soit proposé au Parlement de valider une décision déjà prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, cet élément de contexte ne doit pas faire perdre de vue le grand intérêt de la mesure proposée pour le COREM.

Les dispositions du présent article seraient applicables à l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2005, afin de couvrir l'ensemble des cotisations versées en 2005 par des adhérents non fonctionnaires.

La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés respectivement par M. Charles de Courson et M. Augustin Bonrepaux.

M. Charles de Courson a expliqué que cet article a pour objet d'étendre la déductibilité fiscale des cotisations au COREM (ex CREF) aux non-fonctionnaires. En effet, cet article concerne exclusivement - sans le dire, ni dans l'article ni dans l'exposé des motifs - le COREM géré par l'UMR (Union mutualiste de retraite).

Cette mesure, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, serait inéquitable, sur le plan fiscal et au-delà.

Sur le plan fiscal, il serait inéquitable de permettre au COREM (ex CREF) d'étendre la déductibilité des cotisations aux non-fonctionnaires, alors qu'elle ne serait pas permise aux deux autres régimes « constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics », à savoir essentiellement la Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) et la complémentaire retraite des hospitaliers (CGOS, comité de gestion des oeuvres sociales du ministère de la santé publique et des établissements publics d'hospitalisation, de soin, de cure et de prévention). Il serait inéquitable d'accorder cette extension au COREM alors que les PERP (Plans d'épargne retraite populaire) - qui s'adressent certes à tous les Français, fonctionnaires ou non - ne bénéficient pas, eux, de la possibilité de rachats d'années antérieures de cotisations hors plafond de déductibilité, et ce jusqu'en 2012, dont bénéficient les fonctionnaires adhérents au COREM au 31 décembre 2004.

De plus et surtout, le COREM - bien que bénéficiant du même avantage fiscal et même au-delà - n'est soumis à aucune des contraintes de protection des épargnants que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites impose aux PERP, en particulier :

- les engagements des PERP doivent être intégralement provisionnés, or le COREM ne couvre pas intégralement ses engagements envers les épargnants (sans d'ailleurs que ces derniers en soient clairement informés) ;

- les PERP sont contrôlés directement par les épargnants au travers de l'assemblée des participants - qui décide entre autres de toute modification essentielle du règlement - et du comité de surveillance, indépendant de l'organisme assureur ;

- les participants aux PERP peuvent « voter avec leurs pieds » et transférer l'épargne acquise sur tout autre PERP de leur choix ; les épargnants du COREM ne peuvent pas en sortir.

Il serait donc gravement discriminatoire par rapport aux PERP d'étendre la déductibilité des cotisations au COREM aux non-fonctionnaires. Il s'agirait alors d'une entrave sérieuse à la concurrence dans le domaine de l'épargne retraite à imposition différée. Il est d'ailleurs pour le moins dangereux d'étendre un tel régime non intégralement provisionné à des personnes non averties de ce problème.

Enfin, ce régime, comme les autres régimes d'épargne retraite qui bénéficiaient des dispositions de l'article 1° bis de l'article 83 en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2004, avait été constitué au seul profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour pallier l'absence de régime de retraite complémentaire obligatoire pour ces populations. Cette spécificité demeure malgré la création récente du « régime additionnel de la fonction publique ». En effet, le total des cotisations employeurs et employés à ce régime est doublement limité (10% d'un maximum de 20% du traitement indiciaire), alors que les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés sont beaucoup plus élevées (souvent 20%) et portent sur jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, une telle mesure constituerait une dépense fiscale supplémentaire, dont ni le coût ni le financement n'ont été communiqués par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Votre Rapporteur général a rappelé qu'à l'origine les fonctionnaires bénéficiaient d'un régime d'épargne retraite avec déduction fiscale, alors que cela était refusé aux salariés du secteur privé. Pendant plusieurs décennies, les fonctionnaires ont donc pu développer une retraite par capitalisation. Ces régimes n'ont pas toujours bien réussi, plus particulièrement le CREF qui s'est retrouvé en quasi-faillite, l'Assemblée nationale ayant en 2002 adopté un amendement pour atténuer l'imposition des adhérents sortant du régime et récupérant une partie de leur épargne.

Le CREF, devenu COREM, est en voie de rétablissement avancé. Il est très contrôlé, au moins autant que les PERP. Une résolution de l'UMR a décidé, en 2005, d'ouvrir ce régime aux non-fonctionnaires, étant précisé que la Préfon avait déjà un spectre d'adhésion très large du fait notamment de l'inclusion des conjoints de fonctionnaires (qui bénéficient d'ailleurs de la déduction fiscale). Cette décision n'a pas à être remise en cause. En revanche, le présent article pose la question de l'octroi ou non du bénéfice de la déduction fiscale des cotisations d'épargne retraite à des non-fonctionnaires sociétaires du COREM. Il apparaîtrait normal d'autoriser cette extension dès lors que le COREM est en voie de rétablissement. Il faut souligner qu'en l'absence d'avantage fiscal, les salariés du privé n'adhèreront pas à ce régime.

M. Charles de Courson a rappelé que la Préfon bénéficie d'un régime conventionnel avec les pouvoirs publics, tous les syndicats y participant, sauf la CGT. Le bénéfice du régime n'a été étendu qu'aux seuls conjoints mariés, avec l'accord des intéressés. Le PERP dispose d'un système décisionnel démocratique. Le COREM ne présente pas cette même organisation. A défaut de supprimer le présent article, il conviendrait donc de proposer un amendement tendant à imposer au COREM des règles de fonctionnement identiques à celles du PERP, notamment s'agissant des décisions à prendre en assemblée générale.

M. Yves Deniaud a indiqué que deux questions majeures se posent :

- souhaite-t-on établir une différence de traitement fiscal entre les salariés et les fonctionnaires adhérents au COREM ?

- quel est le niveau du provisionnement du COREM ?

Votre Rapporteur général a répondu qu'il n'est pas souhaitable d'établir deux traitements fiscaux différents pour les adhérents du COREM selon qu'il sont fonctionnaires ou non et que le COREM reconstitue ses provisions, sur la base d'un plan de convergence dont l'objectif sera atteint, il faut le souligner, nettement avant les délais initialement envisagés.

La Commission a adopté ces amendements contre l'avis du Rapporteur général et supprimé l'article 30 (amendement n° 19).

En conséquence, un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à appliquer au COREM les règles protectrices des épargnants applicables aux PERP et à ouvrir la déductibilité des cotisations des non-fonctionnaires à compter des revenus de 2006 est devenu sans objet.

* *

Article additionnel après l'article 30

Non-déductibilité des indemnités de départ et de licenciement
d'un montant global supérieur à un million d'euros.

L'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt pour un montant global dépassant pour une personne un million d'euros. »

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que les indemnités de départ et de licenciement qui dépassent, pour une personne, un montant global de 10 millions d'euros ne soient plus considérées comme une charge déductible pour la détermination de l'impôt sur les sociétés.

Les « golden parachutes » ou littéralement « parachutes dorés » sont des indemnités payables à des cadres, dirigeants ou non, en cas de rupture de leur contrat de travail, hors cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité, librement négociée entre l'entreprise et le bénéficiaire de celle-ci lors de son recrutement, peut atteindre des sommes considérables, souvent plusieurs millions ou dizaines de millions d'euros. Son existence peut constituer un facteur incitatif particulièrement efficace pour attirer des dirigeants de haut niveau.

La fixation du montant du « golden parachute » relève donc de la libre appréciation de l'entreprise et du jeu normal de la négociation lors du recrutement de ses dirigeants. Cependant, en application du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont considérés comme des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable « les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'_uvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire ». La doctrine administrative (4 C 4421 n° 17 et suivants) a précisé que « les indemnités versées en cas de licenciement d'employés de l'entreprise sont déductibles du résultat fiscal dès lors que leur versement ne procède pas d'une décision de gestion anormale et qu'elles n'ont pas pour contrepartie une augmentation de l'actif social ».

Il est important de rappeler par ailleurs qu'afin de renforcer la légitimité et la transparence des rémunérations des dirigeants :

- l'article 8 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, dite « loi Breton », a soumis les indemnités de départ - ainsi que les compléments de retraite - des dirigeants des sociétés à la procédure dite des conventions réglementées prévue aux articles L 225-238 et L. 225-40 à L 225-42 du code de commerce, c'est-à-dire à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;

- l'article 9 de la même loi a précisé et entendu le champ de l'obligation d'informations aux titres des rémunérations dans le rapport annuel prévue à l'article L 225-102-1 du code de commerce en visant explicitement « les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci » et a renforcé la portée de cette obligation en prévoyant l'annulation des rémunérations qui ne seraient pas mentionnées dans le rapport annuel.

M. Michel Bouvard a souligné que l'amendement est inspiré par des motifs principalement moraux. Il est bon que les entreprises puissent attirer à leur tête des dirigeants de qualité, libres de négocier au moment de leur arrivée les conditions dans lesquelles ils seront amenés à quitter l'entreprise un jour. La législation actuelle va très au-delà de cette intention initiale. Comme les « golden parachutes » sont considérés comme une charge déductible pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, une partie du coût de ceux-ci est en pratique supportée par la collectivité. L'amendement propose donc de mettre un terme à cette situation choquante en excluant des charges déductibles, aussi bien les indemnités de départ que les indemnités de licenciement (le départ volontaire n'étant parfois qu'un licenciement masqué). La discussion est possible s'agissant du seuil à partir duquel cette non-déductibilité du « golden parachute » doit s'appliquer.

Votre Rapporteur général a dit comprendre les préoccupations qui ont inspiré cet amendement. Il s'est interrogé sur l'opportunité de rouvrir ce débat délicat, d'autant que l'amendement conduit à mettre en évidence un seuil de non-déductibilité - 10 millions d'euros - particulièrement élevé.

M. Charles de Courson a proposé un sous-amendement oral, tendant à ramener le plafond de déductibilité à un million d'euros.

Votre Rapporteur général s'en est remis à la sagesse de la Commission qui a adopté le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié (amendement n° 20).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à ce que l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle soit émis avec celui à l'impôt sur le revenu et non l'avis d'imposition à la taxe d'habitation.

M. Augustin Bonrepaux a exposé l'avantage qu'il y aurait à rattacher la redevance audiovisuelle à l'avis d'imposition sur le revenu plutôt qu'à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation. Lorsque les contribuables reçoivent ce dernier avis, ils peuvent avoir le sentiment que la redevance audiovisuelle, perçue en même temps que la taxe d'habitation, est destinée aux collectivités locales et non à l'État. Le rattachement à l'impôt sur le revenu dissiperait cette équivoque.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a successivement rejeté :

- un amendement présenté par M. Eric Besson, tendant à faire bénéficier d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle les étudiants jouissant d'une bourse à caractère social, votre Rapporteur général ayant estimé nécessaire que les dégrèvements accordés pour la redevance audiovisuelle demeurent harmonisés avec ceux prévus au titre de la taxe d'habitation, puisque les deux impôts sont désormais recouvrés ensemble ;

- un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à faire bénéficier d'un dégrèvement de redevance audiovisuelle les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;

- un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les associations et fondations, dès lors qu'elles sont reconnues d'utilité publique, n'aient pas à remplir le critère d'intérêt général pour entrer dans le champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dons.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Président Pierre Méhaignerie, tendant à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement à l'acquisition de toute pompe à chaleur, qu'elle ait ou non pour finalité essentielle la production de chaleur.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Une instruction fiscale du 1^erseptembre 2005 (5 B-26-05, BOI n° 147 du 1^er septembre 2005) a néanmoins entendu d'une façon exagérément restrictive l'éligibilité au crédit d'impôt en ce qui concerne les pompes à chaleur. De ce fait, les machines dites à détente directe sol/sol ou sol/eau sont éligibles au crédit d'impôt alors que les machines eau/eau ne le sont pas. Elles sont pourtant plus protectrices de l'environnement et ont un meilleur rendement que les autres.

Votre Rapporteur général a observé qu'en l'état l'amendement aurait l'inconvénient de rendre certains appareils pouvant faire office de climatiseurs éligibles au crédit d'impôt concerné. La rédaction pourrait en être améliorée.

Le Président Pierre Méhaignerie a retiré l'amendement.

Article 31

Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition
des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile
hors de France.

I. - Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1^er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1^er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2006.

Il est proposé, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France dans un Etat de l'Espace économique européen (hors Liechtenstein) avant le 1^erjanvier 2005 et qui ont été imposés au titre des plus-values en report sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts :

- de dégrever d'office l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 précité afférent à des titres qui, au 1^er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable ;

- de rétablir les reports d'imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France, l'expiration de ces reports d'imposition intervenant lors du rachat, de l'annulation, du remboursement ou de la transmission des titres reçus en échange.

Le présent article vise à régler définitivement l'ensemble des cas de contribuables qui, ayant quitté le territoire national, ont eu à subir les effets de la mise en place par la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de deux dispositifs visant :

- le premier, à la taxation immédiate des plus-values en reports d'imposition s'agissant des plus-values dégagées sur des titres d'échange ou de cession suivie de réinvestissement (article 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, aujourd'hui abrogé, introduit par l'article 24 de la loi de finances pour 1999).

- le second, à la taxation immédiate des plus-values latentes lorsque le contribuable ayant décidé de transférer son domicile fiscal hors de France détenait plus de 25% des parts d'une société (article 167 bis du code général des impôts aujourd'hui abrogé, introduit par l'article 24 de la loi de finances pour 1999).

Il faut se souvenir que, du simple fait du départ de France, ces plus-values, qui n'étaient par définition pas encore réalisées, se trouvaient immédiatement taxables en application de ces dispositions, c'est-à-dire que le contribuable était redevable de l'impôt pour un revenu qu'il n'avait encore pas perçu. Il convient de rappeler que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 11 mars 2004 un arrêt dans lequel elle a jugé l'article 167 bis du code général des impôts contraire au principe communautaire de la liberté d'établissement.

Suivant cette décision, le 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 pris en application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999, pour excès de pouvoir. Le cas des plus-values latentes pour les contribuables ayant transféré leur domicile hors de France, dans un pays de l'Union européenne, était donc résolu : dès l'arrêt du Conseil d'Etat, l'administration fiscale a en effet pu procéder au dégrèvement d'office des impôts des contribuables concernés.

Il faut relever, en outre, que l'article 19 de la loi de finances pour 2004 a prévu l'abrogation des deux dispositifs précités, figurant à l'article 167 bis et au 1 bis de l'article 167 du code général des impôts. Cela signifie que, depuis le 1^er janvier 2005, aucun contribuable ayant décidé de quitter le territoire national ne s'est plus vu appliquer ces dispositions.

En définitive, seul demeure aujourd'hui à régler le problème des contribuables qui sont partis avant le 1^erjanvier 2005 (ils ne sont pas inclus dans le champ de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2005, laquelle ne valait que pour l'avenir) et ayant subi la taxation d'office des plus-values en report d'imposition (or la décision de la CJCE ne portait que sur le dispositif, très similaire, de la taxation immédiate des plus-values latentes).

Le présent article permet donc de résoudre le cas de ces contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1^erjanvier 2005 et s'étant vu appliquer la taxation immédiate des plus-values en report d'imposition.

I.- Rappel des dispositions introduites par la loi de finances pour 1999

A.- Les deux dispositifs de taxation immédiate de certaines plus-values applicable en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a été codifé au 1 bis de l'article 167 et à l'article 167 bis du code général des impôts.

Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts prévoyait que le transfert du domicile hors de France entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition.

L'article 167 bis du code général des impôts prévoyait quant à lui que le transfert du domicile hors de France entraînait l'imposition des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l'article 160 du même code.

VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX

Les valeurs mobilières représentent les titres négociables émis par les sociétés, titres cotés en bourse ou susceptibles d'être cotés. Ces valeurs sont susceptibles de procurer un revenu car leur titulaire est soit un associé dans la société, soit un créancier. Elles sont pour l'essentiel composées des actions et des obligations ordinaires.

Les droits sociaux désignent quant à eux les droits du titulaire dans une société, droits qui prennent notamment la forme de parts sociales des sociétés de personnes ou des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), d'actions de sociétés anonymes (SA), ou d'actions de sociétés en commandite par actions.

Les plus-values en report d'imposition visées à l'article 1 bis de l'article 167 du code général des impôts et les plus-values constatées visées à l'article 167 bis du même code, imposables à raison du transfert du domicile fiscal hors de France, étaient portées par le contribuable sur une déclaration spéciale n° 2041 GL, annexée à la déclaration provisoire de revenus n° 2042 déposée au centre des impôts du lieu de la dernière résidence en France.

Il faut rappeler que ces dispositions visaient à l'origine à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Votre Rapporteur général ne peut que déplorer que de telles dispositions aient pu être adoptées par le passé. Elles donnent en effet à penser que le législateur a pu, à un moment donné, considérer que le fait pour un contribuable de transférer son domicile hors de France constituait une sorte de présomption irréfragable de fraude. Il convient de s'écarter de telles logiques de suspicion.

Il est évident que la majorité d'alors présumait que le transfert du domicile fiscal ne pouvait être motivé par la volonté de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse.

Mais comme l'indiquait à juste titre le commissaire du Gouvernement, M. Guillaume Goulard, dans ses conclusions devant l'Assemblée du Conseil d'Etat, le 14 décembre 2001 : « A supposer que le sursis de paiement soit accordé et que la contrainte qu'il comporte soit négligée, il restera des cas où le contribuable n'a pas transféré son domicile fiscal dans un but purement fiscal et pourtant il doit acquitter un impôt exorbitant. Un contribuable qui transférerait son domicile fiscal pour un motif étranger aux différences de taux d'imposition, et il y en a, ou qui aurait l'intention de demeurer bien plus de cinq ans à l'étranger, ne serait pas moins taxé s'il venait à devoir céder ses titres trois ou quatre ans après son départ. » ⁽131)

B.- Les possibilités de sursis de paiement

Le paiement de l'impôt exigible à raison de ces plus-values pouvait toutefois faire l'objet d'un sursis de paiement jusqu'au moment où s'opéraient la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres concernés, à condition que le contribuable déclare ses plus-values dans les trente jours.

Le sursis de paiement était subordonné à quatre conditions :

- Le contribuable devait avoir déclaré le montant de la plus-value de sorte que l'imposition puisse être établie au taux en vigueur et mise en recouvrement. La demande du sursis de paiement devait être expressément formulée par le contribuable une fois l'avis d'imposition émis ;

- Le contribuable devait avoir expressément demandé à bénéficier du sursis conformément aux règles applicables en matière de paiement différé ;

- Il devait avoir désigné un représentant établi en France et habilité par lui à recevoir toute communication relative à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. De fait, cette personne devait jouer le rôle d'intermédiaire entre l'administration fiscale et le contribuable ayant transféré son domicile fiscal hors de France. Cette condition était relativement contraignante car elle créait une obligation sur un point où diverses dispositions du code général des impôts prévoyaient déjà plutôt une faculté dans des cas similaires (cf. article 164 D pour l'impôt sur le revenu et article 885 X pour l'impôt de solidarité sur la fortune) ;

- Enfin, le contribuable devait constituer avant son départ des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Le sursis de paiement accordé avait pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de la réalisation de l'événement entraînant son expiration.

Le sursis de paiement était assimilé à celui prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ce qui signifie que le sursis a été en principe accordé automatiquement au contribuable qui le demandait et n'a pu être refusé par le comptable du Trésor compétent que si le contribuable n'avait pas préalablement à son départ constitué de garantie propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

Le sursis de paiement cessait de produire ses effets, ce qui signifiait que l'impôt redevenait exigible si les titres étaient cédés ou transmis avant l'expiration d'un délai de cinq ans. Dans ce cas, il faut toutefois noter que le contribuable ne devait être taxé que sur la plus-value qu'il réalisait effectivement. Si le prix de cession s'avérait inférieur à la valeur des titres, telle qu'elle a été estimée au moment du transfert hors de France, l'administration prononçait le dégrèvement de la différence. Si au contraire le prix de cession était supérieur, l'impôt dû n'était pas majoré.

Par ailleurs, si les plus-values avaient fait l'objet d'une imposition dans le nouveau pays de résidence, cette dernière devait être retranchée de l'impôt dû en France.

II.- La décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes s'agissant de la taxation immédiate des plus-values latentes
au moment du départ du contribuable de France

A.- Rappel des dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts

Les personnes assujetties au dispositif de l'article 167 bis du code général des impôts étaient les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert du domicile. Dans ce cas, les plus-values imposables étaient les plus-values constatées sur des titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le contribuable et sa famille aient détenu, au cours des cinq dernières années, plus de 25% des droits sociaux. La plus-value était alors égale à la différence entre la valeur des titres au moment du départ et leur prix d'acquisition.

La spécificité d'une telle imposition était l'imposition des plus-values avant même qu'elles soient réalisées. Ce sont des plus-values latentes qui étaient taxées et non des plus-values effectives.

Concrètement, les plus-values étaient déclarées lors du transfert du domicile fiscal. Etaient alors mis en recouvrement les droits correspondant s'agissant tant de l'impôt sur le revenu que des contributions et prélèvements sociaux, l'ensemble de ces impositions représentant, alors, un prélèvement de 26% de la plus-value constatée.

Le principe retenu était celui d'une imposition immédiate au départ de France. L'objectif était de considérer que le fait générateur de l'impôt, qui était normalement le dénouement de l'opération ayant donné lieu à report d'imposition, était la date du transfert du domicile fiscal.

B.- La décision de la CJCE en date du 11 mars 2004

1.- L'affaire M. de Lasteyrie du Saillant

M. de Lasteyrie du Saillant fit en août 1999 un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 pris en application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999.

Par une décision du 14 décembre 2001, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat décida de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes, selon la procédure des questions préjudicielles, la question de savoir si le dispositif prévu à l'article 167 bis du code général des impôts était compatible avec le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu après modification l'article 43 du Traité CE.

a) Le cas d'espèce

On peut rappeler que M. de Lasteyrie du Saillant fut l'un des premiers contribuables à qui les dispositions précédemment commentées ont pu être appliquées. En effet, il a transféré son domicile fiscal hors de France dès le 12 septembre 1998 pour s'installer en Belgique⁽¹³²⁾. A son départ de France, ce contribuable détenait plus de 50% d'une société financière ; or, la valeur vénale des titres de cette société était supérieure à leur valeur d'acquisition. Par conséquent, l'article 167 bis du code général des impôts trouvait à s'appliquer.

M. de Lasteyrie du Saillant a considéré que les dispositions du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (et codifié à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts) étaient contraires à des normes de valeur supérieures et principalement au principe de la liberté d'établissement fixées par l'article 52 du Traité instituant la Communauté européenne, devenue, depuis le Traité d'Amsterdam et, après modification, l'article 43 CE.

L'article 43 CE stipule en effet que : « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont progressivement supprimées au cours de la période de transition [...] La liberté d'établissement comporte l'accès aux professions non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprise [...] dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants ».

b) La jurisprudence de la CJCE en matière de liberté d'établissement

La Cour de justice des Communautés européennes a eu l'occasion de juger à de multiples reprises que la liberté d'établissement constitue « une des dispositions juridiques fondamentales de la Communauté » directement applicable dans tout Etat membre depuis la fin de la période de transition (décision en date du 21 juin 1974, affaire Reyners).

Selon une jurisprudence constante, ce principe s'oppose à ce que l'Etat d'origine entrave l'établissement dans un autre Etat membre d'un de ses ressortissants ou d'une société constituée en conformité avec sa législation. L'application de l'article 43 CE aux situations dans lesquelles un Etat membre de l'Union européenne tente de dissuader un de ses ressortissants de faire usage de la liberté d'établissement a été récemment illustrée par une décision importante de la CJCE en date du 16 juillet 1998 (affaire « Imperial chemical industries) » ⁽¹³³⁾.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que la liberté d'établissement peut être entravée par une mesure nationale qui ne comporterait pas d'interdiction mais serait simplement de nature à dissuader un agent de faire usage de cette liberté. Ce principe s'applique bien entendu aux dispositions fiscales.

Dans l'affaire Lasteyrie du Saillant, il faut relever que le Gouvernement français ne contestait pas l'existence d'une entrave à la liberté d'établissement et a concentré ses observations devant la CJCE sur la question des justifications à cette entrave.

c) L'arrêt du 11 mars 2004

Dans l'arrêt qu'elle a rendu du 11 mars 2004, la CJCE a condamné le dispositif de l'article 167 bis du code général des impôts comme incompatible avec le droit communautaire. Cette décision est cohérente avec la jurisprudence constante de la Cour qui s'oppose à ce qu'un Etat membre entrave l'établissement dans un autre Etat d'un de ses ressortissants ; c'est l'interdiction des « barrières à la sortie ».

Il faut rappeler que la liberté d'établissement affirmée par le Traité constitue une liberté économique qui vise à assurer la possibilité pour tout ressortissant communautaire d'exercer sans entrave son activité professionnelle sur le territoire d'un ou l'autre des Etats membres de l'Union européenne.

La Cour de Luxembourg a jugé que les dispositions objet du contentieux faisaient subir à un contribuable désireux de quitter le territoire français de sérieux désavantages par rapport à une personne qui continuerait à y résider.

Ce contribuable devait tout d'abord déposer une déclaration des plus-values latentes relative aux valeurs mobilières qu'il détenait, alors qu'un contribuable n'exerçant pas son droit à la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, ne devait procéder à aucune déclaration antérieure à la réalisation d'une plus-value. Dans le cas du contribuable qui transférait son domicile fiscal hors de France cette déclaration devait être réalisée dans les trente jours précédant le transfert du domicile.

D'autre part, le contribuable transférant son domicile hors de France, se trouvait immédiatement redevable de l'impôt sur ses plus-values latentes. Du seul fait de son départ hors de France, il avait l'obligation de payer un impôt sur un gain non encore réalisé alors que s'il demeurait résident en France, les plus-values en question ne seraient imposables qu'après leur réalisation. Un tel mécanisme pénalisait incontestablement les contribuables quittant la France par rapport à ceux qui y demeuraient.

Certes, une possibilité d'échapper au paiement immédiat de l'impôt a été mise en place par le législateur français puisque le contribuable concerné pouvait bénéficier d'un sursis de paiement. Mais, ce sursis n'avait pas de caractère automatique et était, par ailleurs, conditionné par des démarches et des frais importants à la charge du contribuable envisageant de faire usage de sa liberté d'établissement dans un autre Etat membre.

Les frais auxquels est exposé le contribuable concerné n'étaient pas anodins puisque celui-ci devait constituer avant son départ de France des garanties bancaires ou hypothécaires. De telles démarches constituaient une entrave pesant sur le ressortissant français.

Comme l'indiqua M. Jean Mischo, avocat général, dans ses conclusions présentées sur cette affaire devant la CJCE, à l'occasion de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d'Etat, « En tout état de cause, il apparaît que s'il est vrai que le sursis doit être considéré comme une alternative moins pénalisante que l'imposition immédiate pour les contribuables cherchant à transférer leur domicile fiscal dans un autre Etat membre, il n'en demeure pas moins que cette possibilité n'est accessible que moyennant des contraintes que l'on ne saurait qualifier de suffisamment aléatoires ou négligeables pour ne pas être considérées comme une entrave à la liberté d'établissement desdits contribuables ».

L'avocat général, M. Jean Mischo, estima, en outre, à juste titre, que « l'établissement d'un contribuable à l'étranger n'implique pas en soi la fraude fiscale et c'est à l'administration fiscale de l'Etat membre concerné de prouver, au cas par cas, qu'il existe un risque d'évasion fiscale. Il s'ensuit que, pour être conforme au principe de proportionnalité, une mesure nationale ne devrait pas, comme en l'espèce, présumer le caractère frauduleux de l'exercice de la liberté d'établissement découlant du droit communautaire, mais pourrait, en revanche, prévoir la possibilité, pour l'administration fiscale, de démontrer au cas par cas l'existence effective d'une fraude ou d'une évasion fiscale ».

Dans son arrêt rendu le 11 mars 2004, la CJCE conclut en définitive dans les termes suivants : « En conséquence, il convient de répondre à la question posée que le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values latentes, tel que celui prévu à l'article 167 bis du code général des impôts, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet Etat. »

d) Les conséquences de cette décision de la CJCE

Suivant cette décision, le 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat annula le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 pris en application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999, pour excès de pouvoir.

Le cas des plus-values latentes s'agissant des transferts de domicile fiscal hors de France, dans un pays de l'Union européenne, était donc résolu : dès l'arrêt du Conseil d'Etat, l'administration fiscale a en effet pu procéder au dégrèvement d'office des impôts des contribuables concernés.

Il faut relever que, dans son arrêt, la CJCE n'avait statué que sur le dispositif des plus-values latentes. Or, on l'a vu, un dispositif similaire s'appliquait aux plus-values sur titres en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France (imposition immédiate des plus-values en report du seul fait du transfert de domicile hors de France et possibilité de sursis de paiement sous condition de constitution de garantie). Il encourait donc les mêmes reproches au regard du droit communautaire que ceux évoqués pour les plus-values latentes.

III.- Un problème en suspens à régler s'agissant des plus-values
en report d'imposition

A.- La règle du report d'imposition

Il convient de rappeler que les plus-values sur titres dégagées lors d'une opération d'échange réalisée avant le 1^er janvier 2000 (fusion, scission, offre publique d'échange, apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés) ou de cession suivie de réinvestissement bénéficient d'un report d'imposition jusqu'à la cession, le rachat, le remboursement, l'annulation ou la transmission des titres reçus en échange.

Les opérations d'échange de titres sont des opérations de cessions imposables mais, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui, à cette occasion, n'ont pas perçu de numéraire, le législateur a en effet prévu un mécanisme de report d'imposition des plus-values réalisées lors de ces opérations avant le 1^er janvier 2000 ⁽¹³⁴⁾.

Dans une même logique, les plus-values sur titres dégagées lors d'une opération de cession suivie de réinvestissement réalisée, à compter du 1^er janvier 2000, peuvent bénéficier d'un report d'imposition.

Le report d'imposition « tombe » lors de la cession, du rachat, de l'annulation, du remboursement ou de la transmission des titres reçus en échange.

Les modalités d'imposition sont les suivantes. Les plus-values en report sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu l'événement mettant fin au report de l'imposition (cession, rachat, remboursement, annulation ou transmission). La déclaration de revenus n°2042 et son annexe, la déclaration n° 2074, doivent être déposées dans les délais légaux impartis au centre des impôts des non-résidents.

Lorsque le contribuable est non-résident au moment de l'imposition de la plus-value en report, les prélèvements sociaux ne sont pas dus.

B.- Le cas des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal
hors de France avant le 1^er janvier 2005

Jusqu'au 1^er janvier 2005, en application du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, le transfert du domicile fiscal hors de France constituait également un événement mettant fin au report d'imposition de ces plus-values. Toutefois, comme on l'a vu, les contribuables pouvaient surseoir au paiement de l'impôt, en principe immédiat, à la condition de respecter des obligations déclaratives, de désigner un représentant fiscal et de déposer des garanties.

1.- Les dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts
continuent de s'appliquer aux contribuables ayant quitté le territoire national
avant le 1^er janvier 2005

Les dispositions du 1 bis de l'article 167 du CGI ont été abrogées par l'article 19 de la loi de finances pour 2005, pour les transferts de domicile intervenant à compter du 1^er janvier 2005.

Mais elles continuent aujourd'hui de s'appliquer aux contribuables qui ont transféré leur domicile avant le 1^er janvier 2005.

Etant donné la jurisprudence « Lasteyrie du Saillant », il est cependant évident que, si la CJCE était saisie de la question de la taxation immédiate des plus-values en report d'imposition, elle jugerait très probablement ce dispositif français contraire au principe communautaire de la liberté d'établissement, à l'instar de ce qu'elle a jugé sur un mécanisme très proche (celui de la taxation immédiate des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France).

Toutefois, si l'administration fiscale prononçait le dégrèvement des impositions émises sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, cela empêcherait la taxation de la plus-value en report lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange alors même que cette imposition est définitivement acquise à la France. Une modification législative est donc nécessaire pour rétablir de plein droit les reports existants sur les titres échangés.

2.- Le dégrèvement d'office de l'impôt et le rétablissement des reports d'imposition sont proposés par le I du présent article

Afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, le I du présent article propose, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1^er janvier 2005 et qui ont été imposés au titre des plus-values en report sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts :

- de dégrever d'office l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du CGI afférent à des titres qui, au 1^er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable ;

Cela signifie que seuls la cession, le rachat, le remboursement, l'annulation ou la transmission des titres reçus en échange demeureraient des événements entraînant l'expiration du report d'imposition à l'instar de la situation des contribuables demeurés en France ou qui reviennent en France, après avoir transféré leur domicile hors de France, en étant toujours en possession des titres ayant donné lieu à un report d'imposition.

3.- Il n'y a pas lieu de modifier, en sus, l'article 164 B du code général des impôts

En vertu de l'article 164 B du code général des impôts, les plus-values en report d'imposition constituent des revenus de source française, alors même que le contribuable n'est plus résident de France lors de leur imposition. En effet, la jurisprudence ⁽¹³⁵⁾ conduit à considérer que, dans le cadre d'un mécanisme de report d'imposition, le fait générateur de la plus-value est constitué par l'échange initial. Son assiette est déterminée selon les règles en vigueur à cette date.

En revanche, le report a pour objet de décaler le fait générateur d'imposition de la plus-value, ce qui conduit à appliquer les règles de taxation en vigueur au moment de l'expiration du report.

En conséquence, le fait que le contribuable transfère son domicile hors de France après avoir bénéficié d'un report d'imposition ne conduit pas à l'exonération de la plus-value en report en cas de cession ultérieure des titres hors de France, le contribuable étant résident lors de l'intervention du fait générateur de la plus-value.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier l'article 164 B du code général des impôts pour prévoir que les plus-values en report sont des revenus de source française pour les non-résidents dès lors qu'ils étaient résidents lors de la constitution de la plus-value mise en report.

IV.- Date d'entrée en vigueur et coût de la mesure

· En vertu du II du présent article, les dispositions proposées trouvent à s'appliquer dès le 1^er janvier 2006. Cela signifie que tous les dossiers en suspens de contribuables ayant quitté le territoire national avant le 1^er janvier 2005 pourront être réglés par l'administration fiscale en 2006. Si certains contribuables ont déjà réglé un impôt, les sommes leur seront restituées.

Ceux des contribuables (la très grande majorité) qui avaient demandé à bénéficier du sursis de paiement mais avaient dû constituer une garantie se la verront restituer. Il sera procédé au dégrèvement de l'impôt (l'assiette de l'impôt ayant disparu) et enfin, les reports d'imposition seront rétablis, comme si le contribuable n'avait jamais quitté le territoire national et comme si les dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts ne s'étaient jamais appliquées.

L'imposition dégrevée sera ainsi reportée jusqu'au moment où interviendra la cession des titres reçus à l'échange.

· Selon les informations fournies à votre Rapporteur général, le montant des dégrèvements peut être estimé, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile dans un autre Etat membre de la Communauté européenne avant le
1^er janvier 2005, à 450 millions d'euros en base, soit à 73 millions d'euros en droits (hors prélèvements sociaux). Il est toutefois précisé que les contribuables concernés ont a priori tous sollicité le sursis de paiement.

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que le Gouvernement a supprimé, pour mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, un dispositif permettant de mettre fin au mécanisme de report d'imposition pour les plus-values dégagées sur les titres d'échange ou de cessions suivies de réinvestissement, lorsqu'un contribuable français décide de s'installer à l'étranger. Ce dispositif avait été institué sous la précédente législature afin de dissuader les délocalisations fiscales et les tentatives de fraude ou d'évasion fiscales. Or, aucun progrès n'a été réalisé pendant l'actuelle législature sur le sujet des délocalisations fiscales : aucune solution alternative n'a été adoptée, ni même avancée, par l'actuel Gouvernement et le présent article ne règle en rien le problème.

Votre Rapporteur général a indiqué qu'il convenait avant tout d'assurer la conformité du droit français au droit communautaire, et surtout au principe de la liberté d'établissement établie par le traité instituant la Communauté européenne. Les dispositions proposées permettent de régler le cas des contribuables ayant quitté le territoire français avant le 1^er janvier 2005 et ayant subi la taxation immédiate des plus-values dégagées sur des titres d'échange ou des cessions de titres suivies de réinvestissement.

La Commission a rejeté cet amendement.

* *

La Commission a adopté l'article 31 sans modification.

* *

Article 32

Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006.

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« z. au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Il convient de fixer les coefficients de revalorisation applicables en 2006 aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux.

Comme chaque année, depuis 1981, dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de finances rectificative, le présent article propose de majorer forfaitairement pour 2006 les valeurs locatives servant de bases à la fiscalité directe locale.

A l'occasion de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, l'Assemblée nationale a adopté un article 67 quinquies, issu d'un amendement présenté par M. Marc Laffineur et adopté par votre Commission des finances, dont l'objet est identique au présent article. Votre Rapporteur général présentera donc un amendement tendant à supprimer le présent article par coordination avec l'adoption de cet
article 67 quinquies.

Cet article témoigne, tout d'abord, des difficultés rencontrées pour décider la mise en _uvre de la révision générale des valeurs locatives.

I.- Le contexte : l'absence de révision générale des valeurs locatives

La valeur locative cadastrale d'une propriété bâtie (immeuble) ou non bâtie (terrain) est censée correspondre au loyer annuel théorique que produirait ce bien s'il était loué aux conditions habituelles du marché. La valeur locative a une importance fondamentale pour les finances locales puisqu'elle sert de base aux deux taxes foncières, à la taxe d'habitation et, pour partie, à la taxe professionnelle.

La valeur locative cadastrale devrait donc être fréquemment revue, voire constamment remise à jour, sous peine de voir le revenu taxé n'avoir plus qu'un lointain rapport avec le revenu tel qu'il ressort des mécanismes du marché.

L'article 1516 du code général des impôts prévoit la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties suivant une procédure qui comporte :

- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

- l'exécution de révisions générales tous les six ans. Malgré des déclarations de principe réitérées (loi de 1974 précitée, article 29 de la première loi de finances rectificative pour 1986 n° 86-824 du 11 juillet 1986), la dernière révision générale pour les propriétés bâties, qui n'est entrée en application qu'à compter du 1^er janvier 1974, a apprécié les valeurs locatives au 1^er janvier 1970. Pour les propriétés non bâties, la révision de 1970 a été effectuée selon une procédure simplifiée, la dernière révision effective remontant à 1961 ;

- et l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale. Le I de l'article 1518 du code général des impôts prévoit que dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives des propriétés bâties ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel et commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (actuellement le 1^er janvier 1970) et celle retenue pour l'actualisation. Une seule actualisation est intervenue depuis la dernière révision générale, le 1^er janvier 1980, avec pour date de référence le 1^er janvier 1978.

Les actualisations triennales qui auraient dû intervenir depuis 1980 ont été remplacées par une revalorisation forfaitaire annuelle, déterminée au moyen de coefficients forfaitaires fixés chaque année par une loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis du code général des impôts.

La majoration annuelle consiste, conformément à l'article 24 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, à appliquer des coefficients forfaitaires calculés au niveau national à partir de l'évolution des loyers pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Ainsi, sous réserve de l'actualisation survenue en 1980, seuls les coefficients annuels de revalorisation forfaitaire ont été appliqués à compter de 1981 aux valeurs locatives issues de la révision générale de 1970.

La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives. Les travaux de révision sont achevés depuis juin 1992. Pourtant, l'incorporation dans les bases de la révision générale n'a toujours pas été réalisée, alors même que l'article 68 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoyait cette intégration « au plus tard le 1^er janvier 1997 ».

La révision des valeurs locatives cadastrales constitue en effet un sujet particulièrement sensible du fait de l'importance des transferts entre collectivités territoriales et entre contribuables au sein d'une même collectivité qu'entraînerait une telle révision.

Dans l'attente de cette réforme d'ampleur, il convient donc de maintenir le dispositif de majoration forfaitaire des valeurs locatives.

II.- Le dispositif proposé

Le présent article propose d'ajouter un alinéa « z » à l'article 1518 bis du code général des impôts afin de fixer à 1,018 le coefficient de revalorisation applicable, en 2006, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux.

Un même coefficient est proposé pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties depuis 1999.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des revalorisations forfaitaires annuelles depuis 1981 pour les trois catégories de propriétés concernées (propriétés non bâties, établissements industriels et autres propriétés bâties) :

REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES
Années	Propriétés bâties		Propriétés non bâties
Années	Etablissements industriels	Autres que les établissements industriels	Propriétés non bâties
1981	1,10	1,10	1,09
1982	1,11	1,11	1,09
1983	1,08	1,13	1,10
1984	1,10	1,12	1,08
1985	1,06	1,08	1,08
1986	1,06	1,08	1,08
1987	1,03	1,05	1,01
1988	1,01	1,03	1,00
1989	1,02	1,04	1,01
1990	1,00	1,01	1,00
1991	1,01	1,03	1,00
1992	1,00	1,01	1,00
1993	1,01	1,03	1,00
1994	1,01	1,03	1,00
1995	1,00	1,02	1,00
1996	1,00	1,01	1,00
1997	1,00	1,011	1,00
1998	1,00	1,01	1,00
1999	1,01	1,01	1,01
2000	1,01	1,01	1,01
2001	1,01	1,01	1,01
2002	1,01	1,01	1,01
2003	1,015	1,015	1,015
2004	1,015	1,015	1,015
2005	1,018	1,018	1,018
2006 ^(a)	1,018	1,018	1,018
(a) Proposition du présent article et de l'article 67 quinquies du projet de loi de finances pour 200+ adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Le coefficient proposé pour 2006 est le même que celui de 2005. Comme en 2005, ce coefficient correspond au niveau prévu de l'inflation pour l'année, qui est de 1,8%.

La revalorisation proposée, en augmentant les bases d'imposition des impôts directs locaux, devrait permettre aux collectivités territoriales de limiter la hausse des taux d'imposition en 2006.

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par votre Rapporteur général.

Votre Rapporteur général a indiqué qu'un dispositif identique ayant été adopté dans le projet de loi de finances pour 2006, le présent article est satisfait.

Le Président Pierre Méhaignerie a indiqué que deux amendements présentés par les membres du groupe socialiste proposent, pour leur part, de revaloriser les valeurs locatives de 1,9% et 2%, respectivement.

M. Charles de Courson a rappelé que le débat avait également porté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, sur sa proposition visant à ne pas revaloriser les bases du foncier non bâti. La valeur locative « réelle » du foncier non bâti étant, dans les faits, quasiment indexée sur l'évolution moyenne du revenu agricole dans le département, elle a varié en 2005 dans une fourchette de -3% à +1% selon les départements. Une revalorisation forfaitaire des bases de 1,8% conduit donc à une aggravation de la pression fiscale sur les propriétaires. En revanche, cette revalorisation est tout à fait raisonnable pour le foncier bâti lorsqu'on sait que les loyers ont évolué, en moyenne de 3,1% l'an dernier.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que l'article 9 du projet de loi de finances pour 2006 allège la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles.

M. Charles de Courson a observé que cet allégement ne bénéficie qu'à l'exploitant et non au propriétaire.

La Commission a adopté l'amendement supprimant l'article 32.

En conséquence, deux amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à revaloriser les valeurs locatives, respectivement, de 1,9% et 2%, sont devenus sans objet.

Article additionnel après l'article 32

Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale
d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Dans le deuxième alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts la somme « 17 millions d'euros » est remplacée par la somme « 34 millions d'euros ».

Le présent article additionnel a pour objet de relever de 17 millions d'euros à 34 millions d'euros le montant maximum autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les établissements publics fonciers d'Etat, dont le régime est codifié aux articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme, sont des établissements à caractère industriel et commercial dotés d'une double compétence, qui recouvre les interventions foncières et les opérations d'aménagement . En effet, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, ils sont compétents « pour réaliser pour leur compte ou, avec leur accord, pour celui de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser, des interventions foncières et des opérations d'aménagement ».

Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du ou des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés. Ce décret détermine l'objet, la zone d'activité territoriale et éventuellement la durée de l'établissement, et fixe la composition du conseil d'administration.

Les ressources des établissements proviennent de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales, attribuées notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-région, du produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE) dont le plafond a été fixé pour chaque établissement en loi de finances, du produit des emprunts, et des produits de gestion foncière.

L'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été créé par décret le 20 décembre 2001 en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2001 (nº 2001-1276 du 28 décembre 2001), codifié à l'article 1609 F du code général des impôts, a institué une taxe spéciale d'équipement au profit cet établissement. Il est précisé que « le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. » Ce montant maximum autorisé de prélèvement annuel correspond à un prélèvement théorique de 3,7 euros par habitant et par an.

Les quatre premières années d'exercice de l'établissement public foncier ont été, pour près de 70%, consacrées à la mise à disposition de foncier en vue de la réalisation de logements pour les actifs de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La volonté des élus, qui composent majoritairement le conseil d'administration de l'établissement, de poursuivre et d'accroître cette politique, s'est traduite par l'approbation en octobre 2004, d'un nouveau programme pluriannuel d'interventions pour les années 2005 à 2010, ainsi que par une délibération favorable du conseil d'administration pour le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement. Ce programme a pour objectif principal de résorber rapidement le manque de terrains pour le logement, afin de réaliser la mixité sociale et le renouvellement urbain, dans le cadre de la mise en _uvre du plan de cohésion sociale.

La réalisation de ce programme permettra par ailleurs de répondre aux besoins générés par le projet ITER. Celui-ci va en effet susciter une importante demande de foncier, tant pour la construction de logements que pour la réalisation d'équipements publics.

Afin de permettre la réalisation de ce programme pluriannuel d'interventions, il est proposé de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement de 17 à 34 millions d'euros prélevée au profit de l'établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un plafond de prélèvement de 34 millions d'euros correspond à 7,4 euros par habitant et par an.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 22).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Deniaud, tendant à exclure du champ de la taxe professionnelle les outillages mis à titre gratuit à la disposition d'un sous-traitant industriel lorsque le donneur d'ordre est à l'étranger.

M. Yves Deniaud a expliqué que l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 a entendu donner une base législative à la doctrine administrative traditionnelle, selon laquelle les outillages mis à la disposition, à titre gratuit, d'un sous-traitant industriel ne sont pas inclus dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle de celui-ci. Or, l'instruction fiscale du 6 décembre 2004 établit une nouvelle doctrine qui conduit à imposer les sous-traitants industriels lorsque le client, propriétaire du bien mis gratuitement à disposition, est établi à l'étranger. Cette situation est tout à fait paradoxale : elle conduit à faire supporter par un sous-traitant la charge de la taxe professionnelle due par les entreprises qui se délocalisent à l'étranger, donc qui suppriment des emplois en France. Inversement, une entreprise qui s'établit en France et qui confie des outillages à des sous-traitants, à titre gratuit, verra ces outillages inclus dans ses bases de taxe professionnelle. La fiscalité ne doit pas conduire à récompenser les délocalisations.

Votre Rapporteur général a jugé utile le principe de cet amendement. Pour autant, celui-ci laisse entier deux problèmes :

- d'une part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est réticent à poser comme principe que certains types d'équipements sont, par nature, exclus des bases de taxe professionnelle ; il serait préférable de retenir un dispositif qui repose sur une exonération décidée par délibération de la collectivité locale concernée ;

- d'autre part, cet amendement vise à trancher le cas des litiges qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision passée en force jugée, ce qui est délicat.

Une rédaction adaptée permettrait cependant à la Commission de soutenir cet amendement, dans une phase ultérieure du débat.

M. Charles de Courson a souligné le risque qu'un tel ajustement fiscal n'emporte des conséquences importantes sur l'articulation de certaines structures économiques. On ne peut pas exclure, par exemple, que de grands donneurs d'ordre transfèrent à des filiales étrangères la propriété de leurs outillages mis à disposition de leurs sous-traitants à titre gratuit.

Votre Rapporteur général a estimé que l'exclusion de tels outillages du champ de la taxe professionnelle doit d'abord reposer sur un dialogue entre l'entreprise et la collectivité locale, sanctionné par une délibération de celle-ci décidant l'exonération des biens concernés.

M. Yves Deniaud a retiré l'amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Patrice Martin-Lalande, tendant à ne pas prendre en compte dans l'évolution de la valeur locative d'un bien l'augmentation consécutive à l'installation ou au remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, votre Rapporteur général ayant indiqué que les services fiscaux disposent déjà d'une latitude d'appréciation permettant une bienveillance favorable au contribuable.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à exclure du bénéfice de la réduction d'un tiers des bases d'imposition à la taxe professionnelle prévue par l'article 1518 A du code général des impôts les aéroports gérés par Aéroports de Paris ainsi que les aéroports régionaux d'intérêt national ou international, votre Rapporteur général ayant rappelé que la Commission a repoussé un amendement identique, présenté par M. François Scellier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à compenser par une majoration de dotation globale de fonctionnement les pertes de recettes supportées par les collectivités locales du fait de la réduction d'un tiers des bases d'imposition à la taxe professionnelle prévue par l'article 1518 A du code général des impôts applicable aux aéroports gérés par Aéroports de Paris ainsi qu'aux aéroports régionaux d'intérêt national ou international.

La Commission a examiné un amendement, présenté par M. François Scellier, tendant à ce que, sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux à usage industriel ou commercial dont les propriétaires assurent eux-mêmes et à leur frais la destruction des déchets soient exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Votre Rapporteur général a estimé que le dispositif actuel a le mérite de la simplicité. L'ensemble des contribuables de la commune dans laquelle ce service fonctionne paie la TEOM. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service sont exonérés. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.

M. François Scellier a estimé au contraire paradoxal et difficilement justifiable qu'une entreprise qui n'utilise pas le service d'enlèvement des ordures soit néanmoins contrainte de payer la TEOM.

Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité des études préalables avant toute modification des règles fiscales.

M. François Scellier a retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à ce que les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre puissent déterminer librement leurs taux de taxe professionnelle.

M. Augustin Bonrepaux a observé que la réforme de la taxe professionnelle obligera en pratique les EPCI à taxe professionnelle unique à augmenter leurs taux. En conséquence, il convient que cette augmentation ne soit plus limitée par les règles de liaison des taux.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à diminuer de 0,4 point les frais de gestion des impôts locaux perçus par l'Etat.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux tendant à ce que le Gouvernement remette chaque année un rapport détaillant le niveau constaté d'autonomie financière des différents niveaux de collectivités locales pour l'avant-dernière année, le niveau prévisible pour la dernière année écoulée et le niveau constaté pour l'année en cours, ainsi que les mesures prises en matière de transferts d'imposition aux collectivités locales.

M. Augustin Bonrepaux a observé que ce rapport existe puisqu'il a été transmis au Comité des finances locales. Il lui apparaît important qu'il soit également adressé à la Commission.

Votre Rapporteur général a confirmé que ce rapport a bien été transmis à la Commission.

M. Augustin Bonrepaux a retiré l'amendement.

Article 33

Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

I. - Les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 VI à 150 VM ainsi rédigés :

« Art. 150 VI. - I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :

« 1° de métaux précieux ;

« 2° de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

« II. Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. »

« Art. 150 VJ. - Sont exonérées de la taxe :

« 1° les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;

« 2° les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

« 3° les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

« 4° les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5.000 € ;

« 5° les cessions ou les exportations de biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;

« 6° les exportations de biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe. »

« Art. 150 VK. - I. La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur.

« II. La taxe est égale :

« 1° à 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;

« 2° à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.

« III. La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. »

« Art. 150 VL. - Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. »

« Art. 150 VM. - I. Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :

« 1° pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, par cet intermédiaire au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire ou l'officier ministériel dépose, selon le régime dont il relève, sa déclaration soit en même temps que celle prévue à l'article 287 et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI est intervenue soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte, prévu au 3 de l'article 287, afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ;

« 2° pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;

« 3° pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.

« II. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« III. Le recouvrement de la taxe s'opère :

« 1° pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;

« 2° pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;

« 3° pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.

« IV. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts, et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes. »

II. - L'article 150 UA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° au I, la référence : « l'article 150 V bis » est remplacée par la référence : « l'article 150 VI » ;

2° le II est ainsi modifié :

a) le 1° est ainsi rédigé : « aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ; »

b) au 2°, après les mots : « aux meubles », sont insérés les mots : « , autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, »

III. - Le I de l'article 150 VG du même code est ainsi modifié :

1° le 3° du I devient un 4° ;

2° après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 VI réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, au service des impôts chargé du recouvrement et dans les délais prévus au 1° du I de l'article 150 VM ; »

IV. - L'article 1600-0 K du même code est ainsi modifié :

1° au I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l'article 150 VI » ;

2° au II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM ».

V. - A l'article 1770 octies du même code, les références : « 150 V bis à 150 V sexies » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VM ».

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations incombant aux vendeurs, exportateurs ou aux intermédiaires participant à la transaction.

VII. - Les dispositions des I à V s'appliquent aux cessions et aux exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

Il est proposé de réformer la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, afin de dynamiser le marché de l'art et de l'or en France et de simplifier l'impôt tant pour le contribuable que pour l'administration. Il s'agirait de :

- renforcer l'attractivité de la place française grâce à une exonération de l'ensemble des cessions d'objets d'art réalisées en France par des contribuables non-résidents ;

- modifier le régime de taxation des métaux précieux pour le rapprocher de celui des objets d'art en autorisant le cédant à opter pour le régime de droit commun des plus-values ;

- simplifier les procédures en allégeant le circuit déclaratif et de paiement, notamment lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction.

Le présent article propose de moderniser la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Il vise en premier lieu à exonérer l'ensemble des cessions d'objets d'art réalisées en France par des contribuables non résidents. Il vise en second lieu à permettre d'opter pour le régime d'imposition des plus-values en cas de cession de métaux précieux. Il vise en troisième et dernier lieu à simplifier le système déclaratif lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction.

A.- Définition de la taxe

1.- Le champ d'application

Les articles 150 V bis à 150 sexies du code général des impôts disposent que les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu d'imposition des plus-values.

La taxe forfaitaire est exigible à l'occasion des opérations de vente ou assimilées (exportation). Cependant, pour les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité, le redevable peut opter pour le régime d'imposition des plus-values de droit commun : il est alors exonéré du paiement de la taxe.

Constituent des métaux précieux entrant dans le champ d'application de la taxe : l'argent, l'or, le platine, les déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux ainsi que les monnaies d'or et d'argent à l'exclusion de celles datant d'avant 1800 (les autres monnaies d'or et d'argent étant alors considérées comme des objets de collection et d'antiquité). Sont également assujetties à la taxe les ventes de perles fines ni montées ni serties, de pierres (gemmes ou synthétiques) et diamants ni montés ni sertis, d'articles de bijouterie ou de joaillerie, d'articles d'orfèvrerie, de bijouterie de fantaisie, de montres-bracelets (et similaires) en métaux précieux, de tableaux, peintures, gravures, estampes, statues, sculptures originales, émaux et céramiques originaux, timbres-poste et assimilés, objets de collection et objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge.

La définition d'un objet comme étant un objet de collection est une question de fait, appréciée au cas par cas. La question se pose ainsi notamment pour les véhicules de collection, les véhicules étant d'une manière générale exclus du régime de taxation des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 UA.

Sont assujetties à la taxe les opérations de vente, c'est-à-dire toute transaction, y compris la cession de gré à gré entre particuliers. La vente est imposable, qu'elle soit opérée en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne.

Sont assimilés aux ventes les échanges et les apports ainsi que les exportations hors du territoire des États membres de la Communauté européenne (en effet, l'objet exporté peut ensuite être vendu sans que l'administration en ait connaissance).

2.- Le taux de la taxe

Le taux de la taxe est égal à 7,5% pour les métaux précieux et à 4,5% pour les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité. La taxe est calculée sur le prix de vente en cas de vente en France ou sur la valeur en douane s'il s'agit d'une exportation.

Par ailleurs, ces taux sont majorés de 0,5% au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France. Les taux atteignent donc 8% pour les métaux précieux et 5% pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.

B.- Les exonérations

Plusieurs exonérations restreignent le champ d'application de la taxe.

En premier lieu, l'article 150 V bis du code général des impôts exclut du champ d'application de la taxe les ventes de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le prix est inférieur ou égal à 5.000 euros (il s'agit du prix de vente ou de la valeur en douane de l'objet). Ce seuil de 5.000 euros s'apprécie en général pour chaque objet sauf lorsque les objets vendus ou exportés constituent un ensemble.

Par ailleurs, lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés à titre professionnel, la vente est exonérée de la taxe. Ainsi, les profits des entreprises industrielles et commerciales qui vendent des métaux et objets précieux sont taxés aux bénéfices industriels et commerciaux. L'exonération s'applique même si l'entreprise ne fait pas commerce de métaux précieux ou d'objets précieux à titre habituel, dès lors que les biens vendus étaient inscrits à l'actif.

Le premier alinéa de l'article 150 quater du code général des impôts exonère les personnes ayant leur domicile fiscal en France et exportant de manière temporaire les biens normalement assujettis à la taxe. Cette disposition vise les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de la Communauté européenne pendant une durée plus ou moins longue et pendant laquelle ils emportent avec eux des objets précieux.

Les personnes qui n'ont pas leur résidence fiscale en France sont également exonérées lorsque l'exportation du bien est temporaire, lorsque le bien a fait l'objet d'une importation antérieure ou lorsque le bien a été régulièrement acquis auprès d'un professionnel installé en France ou auprès d'un particulier ayant payé la taxe ou opté pour le régime de droit commun de taxation des plus-values. Sont concernés par cette exonération les touristes ayant acheté un objet précieux et l'emportant avec eux ainsi que les personnes entrées en France pour un séjour bref avec leurs objets propres et qui les conservent.

Les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité sont exonérés en cas de cession aux enchères publiques par des non-résidents.

Sont également exonérées de taxe forfaitaire les ventes ou les dations au profit :

- d'un musée de France ;

- d'un musée d'une collectivité locale ;

- de la Bibliothèque nationale de France, d'une autre bibliothèque de l'État ou d'une autre collectivité publique ;

- de services d'archives de l'État, d'une collectivité locale ou d'une autre collectivité publique.

C.- Le recouvrement

L'article 150 ter du code général des impôts dispose que la taxe est supportée par le vendeur. Cependant elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction, ou à défaut par l'acheteur, dans les trente jours, et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Constituent des intermédiaires les courtiers ou encore les commissaires-priseurs.

Lorsque la vente est réalisée dans un autre État membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur.

En cas d'exportation, la taxe est versée par l'exportateur.

L'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts dispose que le versement de la taxe est opéré:

- à la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier;

- à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

- à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation. »

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.

D.- L'option pour la taxation selon le régime applicable aux plus-values

Le vendeur ou l'exportateur d'un bien assujetti à la taxe forfaitaire au titre d'une opération peut opter pour le régime de droit commun des plus-values. Cela présente un intérêt si aucune plus-value n'est constatée ou encore si le bien est possédé depuis plus de 12 ans (21 ans avant le 1^er janvier 2004), la plus-value étant alors exonérée du fait de l'abattement pour durée de détention.

Cette option n'est cependant possible que pour les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité. Le contribuable doit établir la date d'acquisition et le prix d'acquisition de l'objet. En cas d'acquisition du bien par succession, la plus-value est déterminée en fonction de la valeur vénale du bien au jour de la mutation.

Cette option s'adresse aux personnes ayant leur domicile fiscal en France pour les opérations réalisées en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Cette option est également possible pour les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu. L'option doit être concomitante à la vente.

L'option est irrévocable et elle a pour conséquence la taxation de la vente selon le régime de droit commun applicable aux plus-values.

II.- Les modifications proposées par le présent article

Le présent article propose de supprimer les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts et de les remplacer par les articles 150 VI à 150 VM. Le nombre de modifications apportées au régime actuel était trop important pour permettre de rédiger la nouvelle législation à partir des articles du code général des impôts.

A.- Les opérations assujetties à la taxe forfaitaire sur les objets précieux

Seraient assujetties à la taxe les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de la Communauté européenne de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. Seraient également assujetties les cessions réalisées dans un autre État membre de la Communauté européenne (nouvel article 150 VI du code général des impôts).

Il convient de souligner que le terme « cessions à titre onéreux » remplacerait le terme « ventes », ce qui ne change pas le champ d'application de la taxe, qui comprendrait toujours les échanges.

Comme c'est le cas actuellement, la taxe forfaitaire s'appliquerait sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels (premier alinéa de l'article 150 VI), ce qui signifie que les ventes effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle ne seraient pas assujetties.

L'article 150 VK dans sa rédaction issue du présent article prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur et qu'elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut d'intermédiaire, par le vendeur ou l'exportateur.

À l'heure actuelle, la taxe est supportée par le vendeur. Cependant elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction, ou à défaut par l'acheteur. Lorsque la vente est réalisée dans un autre État membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié en France ou, à défaut, par le vendeur. En cas d'exportation hors du territoire des États membres de la Communauté européenne, la taxe est versée par l'exportateur comme en matière de droits de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.

Le fait que la taxe doive dans certains cas être versée par l'acheteur est pour le moins étrange s'agissant de l'imposition d'une plus-value entre les mains du vendeur. Il est donc très préférable de ne plus recourir à ce mode de versement.

Comme aujourd'hui, la taxe serait égale à 7,5% du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et 4,5% du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Cependant, la rédaction de la partie législative du code général des impôts serait précisée de sorte que l'assiette de la taxe soit explicitement définie alors qu'aujourd'hui il est seulement indiqué que les ventes de métaux précieux et les ventes de bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de, respectivement, 7,5% et 4,5%.

Il serait enfin précisé dans le III de l'article 150 VK plus que la taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. Le fait générateur serait ainsi défini explicitement.

B.- L'exonération de toutes les ventes effectuées
par des non-résidents en France

L'article 150 VJ dans sa rédaction issue de présent article dresserait la liste des exonérations à la taxe forfaitaire.

1.- La plupart des exonérations sont inchangées

Seraient ainsi exonérées de la taxe :

- les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation « musée de France » prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale. Sont actuellement exonérées les ventes au profit d'un musée de France ou d'un musée d'une collectivité locale. La rédaction proposée précise donc la législation actuelle ;

- les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique. Sont actuellement exonérées les ventes au profit de la Bibliothèque nationale de France, d'une autre bibliothèque de l'État ou d'une bibliothèque d'une autre collectivité publique. Le terme de personne publique qui serait employé dans l'article 150 VJ serait un peu plus large que le terme de collectivité publique actuellement en vigueur. À cette différence près, le régime d'exonération applicable n'est pas modifié ;

- les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique. Sont actuellement exonérées les ventes faites à un service d'archives de l'État, d'une collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Là encore, le terme de personne publique serait plus large que celui de collectivité publique ;

- les cessions ou les exportations de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5.000 euros. C'est exonération est identique à celle applicable actuellement ;

2.- L'exonération des cessions réalisées en France par des non-résidents

Il a été observé que le produit de la taxe forfaitaire sur les objets précieux décroît rapidement. Ainsi, en 1999, ce produit atteignait 43 millions d'euros puis 48 millions d'euros en 2000, avant de diminuer à 46 millions d'euros en 2001, 36 millions d'euros en 2002 et 34 millions d'euros en 2003. Cette diminution traduit un recul de la place de Paris sur le marché de l'art. Il est donc nécessaire de redynamiser ce marché. C'est pourquoi il est proposé ici d'exonérer l'ensemble des ventes effectuées par des non-résidents en France, seules les ventes de bijoux et objets précieux aux enchères publiques par des non-résidents échappant actuellement à la taxe forfaitaire.

Seraient ainsi exonérées :

- les cessions ou les exportations de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur devrait alors pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure (si l'objet est en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne) ou d'une acquisition en France. Ainsi, si un particulier non-résident vend en France un objet précieux, il ne sera pas taxé et si le bien acquis est ensuite exporté par un non-résident, l'exportation ne donne pas lieu à taxation ;

- les exportations de métaux précieux, lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une introduction antérieure (si l'objet est en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne) ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.

Comme il a été indiqué, sont seules exonérées à l'heure actuelle les ventes par enchères publiques des bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité lorsque le propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal. Sont également exonérées les exportations autres que temporaires hors du territoire des États membres de la Communauté européenne si le propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal et :

- est en mesure de justifier d'une importation antérieure ou

- si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe.

Le régime proposé conserve donc l'exonération des exportations en cas d'importation antérieure ou si l'acquisition a été effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au paiement de la taxe, que le bien concerné soit un métal précieux ou un bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité. Il étend en outre l'exonération de taxe forfaitaire aux cessions de bijoux, objets d'art, de collection, ou d'antiquité effectuées en France par un non-résident.

Il convient de souligner que l'exonération ne concerne pas les cessions de métaux précieux, qui demeureront imposables, le suivi de ces métaux étant complexe et les risques de détournement de la législation, qui vise à développer les ventes effectuées en France par des non-résidents, jugés trop importants.

C.- La déclaration et le recouvrement de la taxe

L'article 150 VM traite des modalités de déclaration et de paiement de la taxe. Il convient de souligner qu'aucune disposition législative ne définit les modalités de déclaration actuellement.

1.- La déclaration

L'article 74 S bis de l'annexe II au code général des impôts dispose que les redevables de la taxe forfaitaire doivent déposer, dans les 30 jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires lorsque la personne redevable de la taxe forfaitaire est également redevable de la TVA, une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.

Par ailleurs, l'article 74 S ter de l'annexe II au code général des impôts dispose que lorsque le vendeur opte pour l'imposition suivant le régime applicable aux plus-values, il doit souscrire une déclaration d'option en double exemplaire selon le modèle établi par l'administration. L'acceptation de l'option par l'administration doit ensuite être notifiée en double exemplaire au vendeur. Le cas échéant, celui-ci remet l'un de ces exemplaires à la personne tenue au paiement de la taxe qui conserve cette pièce à l'appui de sa propre comptabilité. Le redevable de la taxe se trouve de ce fait déchargé du paiement. Il est notamment proposé de supprimer cet aller-retour entre l'administration et le vendeur lié au fait que l'administration doit accepter l'option avant qu'elle soit effective.

Les modalités de déclaration de l'option seraient simplifiées (article 150 VM dans sa rédaction issue du présent article).

Une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, retraçant les éléments servant à la liquidation de la taxe forfaitaire ou l'option pour le régime de droit commun des plus-values, serait déposée :

● pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, dans le délai d'un mois prévu par l'article 635 du code général des impôts, par cet intermédiaire au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend en tant que professionnel ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel (notaires, huissiers), au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte authentique relatif à la cession. Certaines cessions doivent ou peuvent en effet être passées devant notaire.

Toutefois, afin de ne pas multiplier les démarches des professionnels, comme aujourd'hui, il est proposé que lorsque l'intermédiaire ou l'officier ministériel est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, il dépose sa déclaration en même temps que sa déclaration de TVA, c'est à dire, selon le régime dont il relève :

- soit en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les redevables soumis au régime réel normal imposition de TVA ou en même temps que la déclaration annuelle pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition relative à la période d'imposition au cours de laquelle la cession est intervenue ;

- soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte trimestriel afférent au trimestre au cours duquel la cession est intervenue ;

● pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens qui avaient préalablement été exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières;

● pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.

2.- Le paiement

Le II de l'article 150 VM préciserait que la taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

Actuellement, l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts dispose que le versement de la taxe est opéré :

« - à la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle [ou, si le responsable du versement est un officier ministériel, au receveur des impôts habilité à percevoir les droits de mutation dus à l'occasion de ventes aux enchères mobilières];

- à la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier;

- à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre État membre de la Communauté européenne ;

- à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation. [Le paiement est accompagné d'une déclaration d'exportation.] »

Le recouvrement de la taxe s'effectue sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si le receveur compétent est le receveur des impôts et sous les mêmes garanties qu'en matière douanière si le receveur compétent est le receveur des douanes.

Les sanctions sont actuellement constituées d'une amende fiscale égale au droit éludé et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (article 1770 octies du code général des impôts). Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la taxe établie ou recouvrée par la direction générale des impôts donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Il est proposé que le recouvrement de la taxe s'opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon les dispositions prévues par la législation douanière pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, et selon les règles, garanties et sanctions prévues pour les impôts recouvrés par la direction générale des impôts pour les autres cessions.

Les sanctions afférentes à l'assiette seraient maintenues à l'article 1770 octies mais la sanction égale à 100% des droits éludés serait ramenée par ordonnance à un montant plus raisonnable.

Comme à l'heure actuelle, les réclamations seraient présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de douane, suivant le receveur compétent.

D.- L'ouverture de l'option pour le régime d'imposition
des plus-values aux cessions de métaux précieux

Il est proposé de ne plus réserver l'option aux cessions et aux exportations de bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquités. Ainsi, l'option pourrait être exercée tant pour les métaux précieux que pour les bijoux et objets d'art.

L'article 150 VL dans sa rédaction issue du présent article disposerait que le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de 12 ans. En cas d'option ou dans le cas où un bien est détenu depuis plus de 12 ans, c'est-à-dire s'il est exonéré de taxation sur les plus-values, la taxe forfaitaire n'est pas due.

Ces dispositions réaménagées permettront de simplifier les démarches des propriétaires de biens détenus depuis plus de 12 ans.

E.- Les modifications annexes

Le 1° du II de cet article est de coordination.

Le a du 2° du II propose de clarifier la rédaction de l'article 150 UA relatif à l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu.

Le b du 2° du II tire les conséquences de l'ouverture de l'option aux cessions de métaux précieux et précise que l'exonération de la plus-value sur les biens dont la valeur est inférieure à 5.000 euros ne vaut pas pour les métaux précieux.

Le III de cet article insère dans l'article 150 VG du code général des impôts, qui traite de la déclaration relative à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, les modalités de dépôt de ladite déclaration lorsque la cession réalisée par un intermédiaire n'a pas donné lieu à un acte authentique. La déclaration devra alors être déposée au service des impôts chargé du recouvrement dans les délais prévus à l'article 150 VM (délai d'un mois ou calqué sur celui applicable aux déclarations de TVA).

Les IV et V sont de coordination en ce qui concerne la contribution au remboursement de la dette sociale et l'amende fiscale et le VI renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application du présent article, en particulier en ce qui concerne les obligations incombant aux vendeurs, exportateurs ou aux intermédiaires participant à la transaction. Le VII précise que ces dispositions sont applicables aux cessions et exportations réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

La Commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article additionnel après l'article 33

Prorogation annuelle du délai de revente conditionnant le régime
de faveur des marchands de biens pour les aménageurs de zones d'aménagement concerté.

I.- Après le IV du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.- Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone. »

II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement .

III.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Scellier, tendant à permettre aux directeurs des services fiscaux d'accorder aux aménageurs de zones d'aménagement concerté une prolongation annuelle renouvelable du délai maximum de revente des terrains de quatre ans conditionnant l'exonération de droits d'enregistrement applicable aux marchands de biens.

I.- Le régime des marchands de biens

Les marchands de biens sont les personnes physiques qui, habituellement, achètent des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre, ou qui, habituellement, souscrivent des actions ou parts de ces sociétés en vue de les revendre (article 35-I-1° du code général des impôts). Les profits (ou pertes) des marchands de biens sont déterminés suivant les règles de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, le bénéfice imposable est égal à la différence entre le prix de vente des immeubles augmenté des charges et leur prix de revient. Ces profits relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, mais sont toutefois exclus du régime des « micro-entreprises ».

L'activité de marchand de biens requiert une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation emporte l'obligation d'établir une déclaration d'existence, dans le délai d'un mois à compter du commencement des opérations, au centre des impôts du lieu de résidence du marchand de biens, ou le cas échéant, au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie dont il dépend.

Le marchand se doit :

- de tenir un répertoire à colonnes non sujet à timbre présentant jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété, et d'une manière générale, tous les actes se rattachant à la profession ;

- d'enregistrer tous les actes cités précédemment dans un délai de dix jours à compter de leur date, sauf s'ils ont été rédigés par un notaire ;

- de soumettre leurs répertoires à colonnes, livres et documents comptables au droit de communication des agents des impôts.

Les marchands de biens bénéficient d'un régime de faveur en matière de droits d'enregistrement. Ce régime de faveur consiste en une exonération des droits de mutation à l'achat, prévue par l'article 1115 du code général des impôts, à l'exception du droit d'enregistrement au taux réduit de 0,615 % sur les acquisitions d'immeubles, au profit du département. Pour les mutations effectuées à compter du 1^er janvier 2006, le taux réduit est porté à 0,715%.

Pour que ce régime de faveur trouve à s'appliquer, deux conditions doivent être impérativement réunies :

- le marchand de biens doit s'être conformé aux obligations particulières qui lui incombent précédemment exposées ;

- il doit prendre dans l'acte d'acquisition, l'engagement de revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans. Il convient de préciser que ce délai est réduit à deux ans pour les immeubles vendus par lots déclenchant le droit de préemption du locataire d'un local à usage d'habitation (« ventes à la découpe »).

Si le marchand de biens ne respecte pas son engagement de revente dans les quatre ans, il sera dans l'obligation d'acquitter les droits de mutation normalement dus, auxquels s'ajoute l'intérêt de retard de 0,75% par mois.

La revente est soumise aux droits de mutation dans les conditions de droit commun. Ces droits sont donc à la charge du nouvel acquéreur.

II.- L'instauration d'une prolongation annuelle pour les aménageurs
de zones d'aménagement concerté

Les zones d'aménagements concertés sont issues d'une procédure d'urbanisme opérationnel instituée par la loi n° 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Elle tirait les conséquences de l'échec des ZUP, zones à urbaniser en priorité, qui avaient été utilisées dans les années 1960 pour de très grandes opérations de logement. Les ZAC limitaient la taille des opérations (après 1973), permettaient la construction d'activités polyvalentes (logements, activités, équipements de tourisme etc.), organisaient la concertation entre l'Etat (qui finance le logement social, obligatoire pour 20 à 50% des logements), les communes (surtout depuis la décentralisation de 1983), les organismes aménageurs (publics ou privés) et les propriétaires privés.

Les aménageurs de zones d'aménagement concerté participent à des opérations de grande ampleur, qui nécessitent un temps parfois considérable, tant du fait des délais liés à l'achat des différentes parcelles, notamment s'il existe des contestations, que de la nature des aménagements à réaliser (voierie, réseaux d'assainissements etc.). Les zones aménagées sont ensuite généralement revendues à un promoteur qui procède aux constructions.

Du fait de cette activité d'achat pour revente, les aménageurs de ZAC entrent dans la catégorie des marchands et de biens et peuvent en théorie bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement. Or, cette exonération fait l'objet d'une reprise si la vente n'intervient pas dans les quatre ans, délai bien trop court compte tenu des raisons précédemment évoquées. Du fait de la réalité économique de ces opérations, l'administration fiscale fait preuve d'une certaine souplesse. Il apparaît préférable d'encadrer juridiquement ce type de dérogations. Tel est l'objet du présent article.

Votre Rapporteur général a approuvé cet amendement, compte tenu de l'ampleur des travaux concernés, une interrogation pouvant néanmoins apparaître quant à certaines conséquences de cette prolongation, susceptible d'encourager le report des ventes de terrains à des fins spéculatives, au regard de l'urgence qui caractérise les besoins de construction de logements.

M. François Scellier a indiqué que, d'une part, la prolongation ne pourrait être accordée que par le directeur des services fiscaux qui devrait veiller à lutter contre les comportements spéculatifs, et qu'elle répond essentiellement aux cas concrets de retards liés, le plus souvent, à des difficultés administratives ou juridictionnelles.

La Commission a adopté l'amendement (amendement n° 23).

Article 34

Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production
d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente
aux éoliennes terrestres.

I. - A. - Il est ajouté à l'article 1635 quinquies du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« A l'exception de la taxe prévue par l'article 1519 B, ces impositions ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale. »

B. - Il est inséré après l'article 1519 A du même code, un article 1519 B ainsi rédigé :

« Art. 1519 B. - Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

« La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production électrique d'origine éolienne.

« La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production électrique d'origine éolienne, au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.

« Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12.000 € par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

« La taxe est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1^er janvier de l'année d'imposition. »

C. - Le produit de la taxe sur les installations de production d'énergie éolienne en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts est affecté au fonds national de compensation de l'impact de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 du même code effectués au profit de l'Etat. Les ressources de ce fonds sont réparties par le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations et à hauteur du montant de la taxe afférent à ces installations, dans les conditions suivantes :

1° la taxe est répartie, pour les trois quarts de son montant, entre les communes littorales d'où les installations sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare ces dernières de l'un des points du territoire de ces communes et de l'importance de leur population ;

2° le quart restant est réparti entre les communes comprenant un port maritime de pêche dont l'un des points du territoire est situé dans un rayon de trente kilomètres autour de l'une des installations, en fonction de l'impact de ces dernières sur l'activité portuaire. En l'absence d'un tel port maritime de pêche ou en l'absence de tout impact sur l'activité portuaire, la totalité de la taxe est répartie dans les conditions mentionnées au 1°.

Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent C, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée par une commission interdépartementale.

D. - Les conditions d'application du B et du C, notamment les obligations déclaratives des redevables, les modalités de gestion du fonds, la composition de la commission interdépartementale, la définition des communes d'où les installations sont visibles, la population retenue pour les communes de visibilité et l'évaluation de l'impact sur les activités portuaires, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - A. - Le II de l'article 1609 quinquies C du même code est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « acquittée par les » sont remplacés par les mots : « afférente aux ».

2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de se substituer à ses communes membres pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises dans une zone d'activités économiques et pour la perception de la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, il peut fixer deux taux différents pour chacun de ces régimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est implantée dans une zone d'activités économiques, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa lui sont applicables. »

3° Le 2° bis est ainsi rédigé :

« Les dispositions du III de l'article 1638 quater sont applicables en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa. »

4° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « zone d'activités économiques » sont insérés les mots : « ou pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « zone d'activités économiques » sont insérés les mots : « ou afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ».

B. - Au c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du même code, les mots : « du régime prévu au » sont remplacés par les mots : « de la première phrase du premier alinéa du » et il est ajouté après les mots : « des dispositions du présent III. » une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C. »

C. - Le II de l'article 1638-0 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du troisième alinéa, le mot : « voté » est remplacé par les mots : « ainsi que le taux de taxe professionnelle afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent votés », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » et les mots : « à la taxe professionnelle de zone » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 1609 quinquies C » ;

2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « préexistants » sont ajoutés les
mots : « ; il en est de même pour le taux de taxe professionnelle afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « hors de la zone » sont remplacés par les mots : « aux bases d'imposition à la taxe professionnelle autres que celles soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C » ;

4° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « à la taxe professionnelle de zone » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 1609 quinquies C » ;

5° Au septième alinéa, les mots : « sont fixés hors de la zone » sont remplacés par les mots : « applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C sont fixés » et les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « pour les bases soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C ».

D. - Le III de l'article 1638 quater du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « il est fait application des dispositions » sont insérés les
mots : « de la première phrase du premier alinéa » et il est ajouté après les mots : « du II de l'article 1609 quinquies C. » une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du II du même article. »

2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « incorporée dans la zone » sont insérés les mots : « ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ».

E. - Au deuxième alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, après les mots : « le périmètre de la zone » sont insérés les mots : « d'activités économiques ».

F. - L'article 1639 A ter du même code est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » et après les mots « du II de l'article 1609 quinquies C. » il est ajouté, une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par le II du même article. »

b) Au deuxième alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » et après les mots « la zone d'activités économiques » sont ajoutés les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « au II de l'article 1609 quinquies C » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » et après les mots : « à défaut, les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables. » il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime. »

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'une zone d'activités économiques » et les mots : « ou du II de l'article 1609 quinquies C » sont supprimés et il est ajouté in fine une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du II de l'article 1609 quinquies C. »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 1609 quinquies C » sont remplacés par les
mots : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » ;

c) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C. »

G. - Le 1 du I ter de l'article 1648 A du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « au II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » ;

2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C. »

III. - Les dispositions des A, B et C du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.

Il est proposé de créer, en lieu et place des impôts directs locaux, une taxe spécifique sur les installations éoliennes situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale. Cette taxe serait reversée aux communes de visibilité des installations et aux ports de pêche subissant un impact économique.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent percevoir en lieu et place de leurs communes membres la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Les modifications apportées visent à transposer le dispositif législatif prévu en matière de zones d'activités économiques aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Le présent article vise, d'une part, à instaurer une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, d'autre part, à préciser le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres.

L'énergie éolienne est en plein essor en France. Au 18 novembre 2005, la puissance totale installée s'élevait à 632 mégawatts. Entre le 1^er février 2004 et le 1^er février 2005, 325 permis de construire ont été accordés. Puisqu'il faut en moyenne deux ans pour qu'un parc autorisé soit construit, la barre des 2000 mégawatts (soit 2 gigawatts) devrait être largement franchie début 2007. À cette date, les installations d'énergie éolienne représenteront cependant moins de 2% de la puissance totale installée du groupe EDF, qui s'établit à 125,4 gigawatts.

Ces chiffres ne concernent que les éoliennes terrestres. Aucune éolienne n'est encore construite ni en mer ni dans les eaux intérieures. Les premières installations de ce type n'entreront pas en service avant 2007. Il convient cependant de prévoir dès maintenant leur régime de taxation, même s'il ne s'appliquera qu'à compter des impositions établies au titre de 2007 (III du présent article).

Les pouvoirs publics encouragent le développement de l'énergie éolienne, comme en témoigne la récente loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Les fournisseurs d'électricité sont notamment tenus d'acheter la production des installations éoliennes.

La taxation des éoliennes terrestres et des éoliennes maritimes soulève des difficultés juridiques différentes. Du fait de leur localisation, il serait en effet souvent délicat de rattacher les éoliennes maritimes à une commune plutôt qu'à une autre. Tandis que la taxe professionnelle des éoliennes terrestres ne diffère pas dans ses principes de celle due au titre des autres installations électriques implantées sur le territoire d'une commune, le présent article instaurerait pour les éoliennes de mer une taxe annuelle spéciale.

I.- L'institution d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Les établissements produisant de l'énergie électrique sont soumis à la taxe professionnelle en vertu de l'article 1447 et du III de l'article 1478 du code général des impôts. La taxe professionnelle serait cependant difficile à appliquer aux éoliennes situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, car il serait très délicat de définir de manière certaine à quelle commune devrait revenir le produit de l'imposition.

C'est pourquoi le présent article vise à instituer une taxe spéciale, dérogatoire à la fiscalité locale dans son champ d'application territorial ordinaire. L'article 1635 quinquies du code général des impôts énonce en effet a contrario que les impositions communales, à l'exception des contributions indirectes, sont applicables à l'intérieur des eaux territoriales. Le présent article y insère donc un alinéa pour exclure les éoliennes maritimes du champ d'application ainsi défini (A du I du présent article).

La solution retenue aurait en outre pour mérite de garantir aux exploitants des éoliennes maritimes un cadre juridique stable et uniforme, moins sujet aux fluctuations qu'une imposition dont le taux varierait dans chaque commune. Une telle stabilité apparaît de nature à contribuer au développement de cette énergie renouvelable.

La nouvelle taxe emprunterait ses caractéristiques à l'imposition forfaitaire sur les pylônes, à la redevance communale des mines et à la taxe professionnelle.

A.- Un impôt dont les principales caractéristiques s'inspirent de l'imposition forfaitaire sur les pylônes (B du I du présent article)

Inséré immédiatement à la suite de l'article 1519 A du code général des impôts relatif à l'imposition forfaitaire sur les pylônes, le nouvel article 1519 B instituerait un impôt dont les traits distinctifs seraient semblables. Il s'agirait en effet d'une imposition communale, forfaitaire, centralisée et incombant à l'exploitant.

Le premier alinéa du dispositif proposé pour l'article 1519 B poserait le principe que la taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale est instituée au profit des communes.

La taxe serait assise sur le mégawatt installé (troisième alinéa du dispositif proposé par l'article 1519 B). Bien qu'étant une imposition communale, son tarif serait fixé de manière uniforme sur tout le territoire : 12.000 euros par mégawatt installé (quatrième alinéa du dispositif proposé par l'article 1519 B). Ce montant évoluerait chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances pour l'année. La taxe serait ainsi indexée de la même manière que la redevance communale des mines, indexation prévue au IV de l'article 1519 du code général des impôts.

Il est en outre expressément précisé que la taxe serait à la charge de l'exploitant, ce qui est seulement implicite dans le dispositif de l'imposition forfaitaire sur les pylônes (deuxième alinéa du dispositif proposé par l'article 1519 B).

En pratique, un service fiscal unique centraliserait les opérations relatives à l'impôt nouveau, qui serait recouvré « comme en matière de contributions directes » (cinquième alinéa du dispositif proposé par l'article 1519 B). Ainsi, l'État percevrait 9% de la taxe, conformément à l'article 1641 du code général des impôts : 3,6% « en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs » (alinéa 1 du I de l'article 1641) ; 5,4% « pour frais d'assiette et de recouvrement » (II de l'article 1641).

B.- Des modalités spécifiques de répartition de son produit

Le présent article prévoit d'affecter le produit de la taxe au fonds national de compensation de l'impact de l'énergie éolienne en mer (paragraphe C du I).

1.- La répartition par les conseils généraux à l'intérieur du département

Les ressources de ce fonds seraient réparties par le conseil général du département où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations. Chaque conseil général répartirait la part de la taxe afférente à toutes les installations raccordées à des points implantés sur son territoire, lorsqu'elles sont visibles seulement dans les communes du département.

Un mécanisme similaire est déjà en vigueur pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), lorsque leurs ressources proviennent de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle des établissements exceptionnels. Selon toute probabilité, le décret en Conseil d'Etat qui préciserait les conditions d'application de la taxe s'inspirerait donc, pour définir la composition de la commission interdépartementale, des dispositions en vigueur en matière de taxe professionnelle.

a) La définition des communes concernées

Les conseils généraux seraient tenus de répartir cette part de la taxe comme suit (deuxième et troisième alinéa du paragraphe C du I) :

- pour les trois quarts de son montant, entre les communes littorales d'où les installations sont visibles ;

- pour le quart restant, le cas échéant, entre les communes comprenant un port maritime de pêche dont l'un des points du territoire est situé dans un rayon de trente kilomètres autour de l'une des installations.

Il ressort donc des dispositions prévues que le conseil général ne répartirait pas la part de la taxe afférente aux éoliennes qui ne sont pas visibles du département, même lorsque leur présence affecte l'activité portuaire d'une de ses communes. Si aucune commune comprenant un port maritime de pêche n'est concernée dans le département, l'intégralité de la taxe répartie par le conseil général serait partagée entre les communes littorales d'où les installations sont visibles.

b) La fixation du montant par commune

Les conseils généraux disposeraient d'une marge d'appréciation pour fixer le montant à verser à chaque commune. Pour la première catégorie de communes concernées, ils devraient cependant impérativement tenir compte de deux critères : la distance qui sépare l'installation de la commune littorale d'où elle est visible ; l'importance de la population de la commune concernée. Pour la seconde catégorie de communes concernées, les conseils généraux devraient prendre en compte l'impact des installations sur l'activité portuaire de la commune.

2.- La répartition interdépartementale de la taxe

Lorsque les installations seraient visibles de plusieurs départements, une commission interdépartementale répartirait le produit de la taxe correspondant.

C.- Une imposition comparable dans ses effets à l'imposition terrestre

Il est difficile de conjecturer comment pourrait évoluer le produit de cet impôt, alors que les installations qui le supporteraient n'existent pas encore.

Sa quotité serait en tout état de cause comparable à celle de la taxe professionnelle. L'installation d'un mégawatt revient en effet à environ deux millions d'euros en mer, or cette puissance serait taxée à hauteur de 12.000 euros. La taxe frapperait donc l'énergie éolienne maritime à un peu plus de 0,5%, produisant des effets approchants à ceux de la taxe professionnelle pour les installations terrestres.

II.- L'adaptation des dispositions de code général des impôts relatives à la taxe professionnelle de zone pour tenir compte de l'article 39 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

En tant que telles, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent entrent dans le champ de la taxe professionnelle dans les conditions du droit commun, qu'il s'agisse de l'assiette, du taux ou des modalités de recouvrement de la taxation.

A ce titre, et en application du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques située sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres peut décider de se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans cette zone (régime de la taxe professionnelle de zone -TPZ).

L'article 39 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que le conseil d'une communauté de communes précitée peut se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée au titre des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter du 14 juillet 2005, date de publication de la loi de programme précitée.

Le II du présent article tend à permettre la mise en _uvre effective de cette disposition en adaptant les dispositions du code général des impôts relatives au régime de la taxe professionnelle de zone aux cas d'installations d'éoliennes.

Le 2° du A du II du présent article tend à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est substitué aux communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée dans une zone d'activités économiques de choisir :

- soit d'appliquer un taux unique de taxe professionnelle applicable aux entreprises de la zone d'activités économiques et aux installations de production d'électricité utilisant la force mécanique du vent ;

- soit de fixer deux taux distincts, l'un propre à la taxe professionnelle acquittée par les entreprises de la zone d'activités économiques, l'autre propre aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées dans le périmètre de la zone d'activités économiques.

Pour le surplus, le II du présent article tend à adapter les différents articles du code général des impôts relatifs aux situations et décisions en matière de taxe professionnelle de zone dans les cas où l'établissement public de coopération intercommunale aurait fait le choix d'appliquer un taux spécifique de taxe professionnelle aux éoliennes. Ces différentes situations et décisions concernent :

- l'adhésion d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des éoliennes à un établissement public de coopération intercommunale appliquant un taux spécifique de taxe professionnelle de zone aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Dans ce cas, les dispositions relatives à la procédure de rapprochement du taux de taxe professionnelle de la commune et du taux de taxe professionnelle de zone s'appliqueraient (3° du A et D du II du présent article) ;

- l'option pour le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) exercé par un établissement public de coopération intercommunale faisant application de la taxe professionnelle de zone. Le B du II du présent article propose de transposer au cas où il existe un taux de taxe professionnelle de zone propre aux éoliennes les dispositions relatives à la fixation du taux de taxe professionnelle unique pour sa première année d'application ;

- la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone. Le C du II du présent article transpose au cas où il existe un taux de taxe professionnelle de zone propre aux éoliennes les dispositions relatives au plafonnement du taux de la taxe professionnelle de zone voté par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ;

- la prise des délibérations en matière de taxe professionnelle par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone ou par ces mêmes établissements lorsqu'ils optent pour la taxe professionnelle unique ou y deviennent soumis (1° du F du II du présent article) ;

- les exonérations de taxe professionnelle applicables antérieurement à la création de la taxe professionnelle de zone ou à la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle de zone en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (2° du F du II du présent article) ;

- le prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (G du II du présent article).

Dans tous ces cas, le régime de la taxe professionnelle de zone spécifiquement applicable aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est repris du régime actuellement applicable en matière de taxe professionnelle de zone.

Enfin, le II du présent article prévoient les dispositions de stricte coordination permettant de maintenir l'intégrité du régime propre à la taxe professionnelle de zone actuellement applicable soit qu'il n'existe pas d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dans le périmètre de la zone d'activités économiques, soit qu'en présence de telles installations l'organe délibérant de établissement public de coopération intercommunale n'a pas utilisé la faculté d'instituer un taux de taxe professionnelle de zone propre à ces installations.

La Commission a adopté l'article 34 sans modification.

Article 35

Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur
des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars.

I. - L'article 1647 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :

« fait l'objet d'un dégrèvement. »

2° Il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. Le montant du dégrèvement par véhicule et par bateau, à compter des impositions établies au titre de 2005, est égal à :

« a. 700 € pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, ainsi que pour les véhicules mentionnés au c du I ;

« b. 1.000 € lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1^er octobre 1995.

« c. 366 € pour les autres véhicules et bateaux mentionnés au I. »

« 3° Au b du II et au IV, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».

II. - L'article 1647 C ter du même code est ainsi modifié :

Au II, la référence : « au I de l'article 1647 C » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l'article 1647 C ».

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

Le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant, pour les besoins de leur activité professionnelle, de véhicules routiers ou d'autocars a été renforcé par la loi de finances pour 2005 et porté à 366 €.

Il est en outre proposé de porter le montant de ce dégrèvement à 1.000 € lorsque ces véhicules respectent certaines normes environnementales.

Ces mesures s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2005.

Face à l'augmentation du prix du carburant et afin de renforcer la compétitivité des entreprises utilisant des véhicules d'un poids total, roulant ou autorisé en charge, égal ou supérieur à 16 tonnes, ainsi que des autocars de plus de 40 places assises, le présent article propose de porter le montant du dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficient ces véhicules en application des dispositions de l'article 1647 C du code général des impôts de 366 euros par véhicule à 700 euros par véhicule.

Il est en outre proposé de porter le montant de ce dégrèvement à 1.000 euros lorsque ces véhicules respectent certaines normes environnementales.

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) a, dans un plan de mesures destiné à améliorer le sort des transporteurs routiers, inséré un article 1647 C dans le code général des impôts afin d'instituer un dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant pour les besoins de leur activité de véhicules routiers de 16 tonnes et plus, fixé initialement à 800 francs par véhicule. Le champ d'application du dégrèvement a par la suite été élargi et son montant a été augmenté.

A.- Le champ d'application du dégrèvement

Toutes les entreprises soumises à la taxe professionnelle entrent dans le champ d'application de la mesure de dégrèvement, dès lors qu'elles disposent, pour les besoins de leur activité professionnelle, d'un ou plusieurs véhicules répondant à certaines caractéristiques.

La mesure de dégrèvement s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée par l'entreprise. Ainsi, sont visées aussi bien les entreprises qui utilisent les véhicules éligibles pour le compte d'autrui (transporteurs routiers) que celles qui les utilisent en compte propre (grandes surfaces assurant le transport de leurs propres marchandises, entreprises de travaux publics...).

La loi de finances rectificative pour 1997 avait réservé le bénéfice du dégrèvement aux entreprises disposant pour leur activité :

- de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ⁽136) est égal ou supérieur à 16 tonnes. Le camion est un véhicule porteur ayant pour vocation de recevoir un chargement de marchandises. Il est indissociable de la charge qu'il transporte ;

- ou de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant (PTR) ⁽¹³⁷⁾ est égal ou supérieur à 16 tonnes. Il s'agit de véhicules tracteurs formant un ensemble articulé avec leur semi-remorque. Par opposition aux camions, les véhicules tracteurs ont pour seule vocation de tracter une semi-remorque.

L'article 110 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 98-546 du 2 juillet 1998) a élargi, à compter des impositions établies au titre de 1998, le champ d'application du dégrèvement aux entreprises qui disposent d'autocars dont le nombre de places assises hors strapontins est égal ou supérieur à 40. Il s'agit des véhicules destinés au transport collectif de voyageurs, en principe hors des villes, et au tourisme. Les autobus conçus pour être exploités à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains et comprenant des places destinées au voyageur debout n'ouvrent pas droit au dégrèvement.

L'article 29 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2004, le champ d'application du dégrèvement :

- aux véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le PTAC est compris entre 7,5 tonnes et 16 tonnes ;

- aux véhicules tracteurs routiers dont le PTR est compris entre 7,5 tonnes et 16 tonnes ;

- et aux bateaux destinés au transport de marchandises et de passagers et affectés à la navigation intérieure.

Les véhicules ouvrant droit au dégrèvement doivent présenter le caractère d'immobilisation corporelle au sens de la taxe professionnelle. Par conséquent, les véhicules inscrits en stock au bilan de l'entreprise qui exerce l'activité de fabrication ou d'achat-revente de véhicules n'ouvrent pas droit au dégrèvement.

Pour être éligibles, les véhicules doivent être rattachés à un établissement soumis à la taxe professionnelle, même s'il est partiellement exonéré. En revanche, les véhicules rattachés à des établissements totalement exonérés de taxe professionnelle n'ouvrent pas droit au dégrèvement.

Le dégrèvement est accordé alors même que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur au seuil d'imposition des équipements et biens mobiliers.

B.- Le montant du dégrèvement

L'article 29 de la loi de finances pour 2005 a rehaussé le montant du dégrèvement qui était fixé antérieurement à 800 francs arrondis par la suite à 122 euros par véhicule.

Pour l'ensemble des véhicules et bateaux éligibles, le montant du dégrèvement par véhicule ou par bateau est porté :

- à 244 euros pour la cotisation de taxe professionnelle due au titre de 2004 ;

- et à 366 euros, à compter des impositions dues au titre de 2005.

Les entreprises concernées bénéficient par conséquent d'un dégrèvement de cotisation de taxe professionnelle égal au produit du nombre de véhicules rattachés à un établissement imposé à la taxe professionnelle par la somme unitaire de 244 euros en 2004 et de 366 euros à compter des impositions dues au titre de 2005.

Toutefois, le dégrèvement accordé ne peut jamais excéder le montant de la cotisation de taxe professionnelle à la charge de l'entreprise au titre de l'année d'imposition. Il n'est procédé à aucun remboursement de la fraction de dégrèvement non imputée sur une cotisation. De même, le solde ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

C.- Les modalités d'application du dégrèvement

Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe professionnelle de l'établissement auquel le ou les véhicules sont rattachés.

Il s'impute sur la cotisation de taxe professionnelle proprement dite (hors taxes consulaires mais y compris la cotisation nationale de péréquation et les frais de gestion de la fiscalité directe locale) de l'établissement auquel le ou les véhicules sont rattachés. Il doit ainsi en principe figurer sur l'avis d'imposition de l'établissement de rattachement.

Cependant, lorsque la cotisation nette de tout dégrèvement d'un établissement de l'entreprise ne permet pas d'imputer à la fois les dégrèvements prononcés sur cette cotisation et le dégrèvement préimputé, le redevable peut obtenir sur demande expresse le report de l'excédent de dégrèvement sur la cotisation d'un autre établissement.

Bien que figurant sur l'avis d'imposition adressé à chaque établissement, le dégrèvement est accordé au niveau de l'entreprise. Il s'applique à une cotisation nette de tous les dégrèvements ou réductions dont elle peut faire l'objet par ailleurs, qu'ils soient accordés au niveau de l'établissement ou de l'entreprise. Cet ordre d'imputation a pour objet de conférer un plein effet au dégrèvement « camions ».

C'est pourquoi, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1997 a modifié l'article 1647 B sexies du code général des impôts afin de préciser que le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu par l'article 1647 C du même code. Cela signifie que la cotisation de référence servant au calcul du dégrèvement au titre du plafonnement à la valeur ajoutée n'est pas réduite du montant du dégrèvement « camions » même si en pratique celui-ci est accordé à l'entreprise avant tout autre dégrèvement.

II.- Le dispositif proposé

A.- L'augmentation du montant du dégrèvement pour les véhicules routiers
de 16 tonnes et plus et les autocars

1.- Un dégrèvement de 700 euros pour tous les véhicules routiers de 16 tonnes
et plus et les autocars

Le I du présent article tend à modifier l'article 1647 C du code général des impôts afin d'augmenter le montant du dégrèvement en faveur des véhicules routiers de 16 tonnes et plus et des autocars et de prévoir une majoration supplémentaire de ce dégrèvement lorsque ces véhicules respectent certaines normes environnementales.

Le 2° du I du présent article tend à insérer un I bis à l'article 1647 C du code général des impôts indiquant le montant du dégrèvement pour les différentes catégories de véhicules à compter des impositions établies au titre de 2005.

En application du a du I bis de l'article 1647 C, dans la rédaction proposée par le troisième alinéa du 2° du I du présent article, le montant du dégrèvement serait porté à 700 euros au lieu de 366 euros par véhicule pour :

- les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ;

- les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes ;

- et les véhicules mentionnés au c du I de l'article 1647 C, à savoir les autocars disposant de plus de 40 places assises, hors strapontins.

Ce quasi-doublement du montant du dégrèvement par véhicule a pour objet d'aider les entreprises concernées à faire face à l'augmentation du prix du carburant et doit permettre de renforcer la compétitivité des entreprises utilisant des véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge, égal ou supérieur à 16 tonnes.

2.- Un dégrèvement de 1.000 euros pour les véhicules qui respectent certaines
normes environnementales

Il est également proposé de majorer ce dégrèvement lorsque les véhicules respectent certaines normes environnementales.

En application du b du I bis de l'article 1647 C, dans la rédaction proposée par le quatrième alinéa du 2° du I du présent article, le montant du dégrèvement applicable à ces trois catégories de véhicules serait porté à 1.000 euros par véhicule à condition qu'ils soient conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Le dernier alinéa du b du I bis de l'article 1647 C, dans la rédaction proposée par le cinquième alinéa du 2° du I du présent article, précise que ces normes correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1^er octobre 1995.

Les émissions de polluants des poids lourds d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes sont encadrées depuis 1988 par des directives européennes de plus en plus exigeantes avec l'introduction des normes EURO 0, I, II, III, et, à partir d'octobre 2005, des normes EURO IV et EURO V.

Ces différentes normes d'émission sont retracées dans le tableau suivant :

NORMES D'ÉMISSIONS POUR LES VÉHICULES DE PTAC SUPÉRIEUR À 3,5 TONNES
(PL, BUS ET CARS)

Norme		Textes de référence (Directive UE)	Date de mise en application (tous types)	Nox (g/kWh)	CO (g/kWh)	HC (g/kWh)	Particules (g/kWh)
EURO 0		88/77	01.10.1990	14,4	11,2	2,4	-
EURO I		91/542 (A)	01.10.1993	9	4,9	1,23	0,36
EURO II		91/542 (B)	01.10.1996	7	4	1,1	0,15
EURO III		1999/96/CE	01.10.2001	5	2,1	0,66	0,13
EURO IV		idem	01.10.2006	3,5	1,5	0,46	0,02
EURO V		idem	01.10.2009	2	1,5	0,46	0,02
	Les émissions sont exprimées par rapport à l'énergie produite, soit en g/kWh.
	Source : Etude SES-CITEPA, mai 2002.

Les plafonds d'émission que les camions et les véhicules tracteurs de 16 tonnes et plus ainsi que les autocars disposant de 40 places et plus seraient tenus de respecter afin de bénéficier d'un dégrèvement majoré de 1.000 euros sont les plafonds correspondant à la norme EURO II indiqués dans le tableau ci-dessus.

Pour les autres véhicules et bateaux éligibles au dégrèvement, le montant de ce dernier serait maintenu à 366 euros par véhicule ou par bateau en application du c du I bis de l'article 1647 C, dans la rédaction proposée par le sixième alinéa du 2° du I du présent article. Il s'agit des véhicules et bateaux qui sont entrés dans le champ d'application du dégrèvement à compter des impositions établies au titre de 2004, en application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 2005, à savoir :

- les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le PTAC est compris entre 7,5 et 16 tonnes ;

- les véhicules tracteurs routiers dont le PTR est compris entre 7,5 et 16 tonnes ;

- et les bateaux de transport de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure.

B.- L'entrée en vigueur de ces dispositions

Le III du présent article tend à préciser que ces dispositions s'appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2005.

Afin que les entreprises éligibles puissent bénéficier du dégrèvement ainsi augmenté dès 2005, elles seraient autorisées à imputer directement le surcroît de dégrèvement auquel elles auraient droit au titre des dispositions du présent article sur le solde de taxe professionnelle dû au 15 décembre 2005. Celles qui n'auraient pas pu imputer ce montant sur le solde de taxe professionnelle dû au 15 décembre 2005, pourraient demander un dégrèvement complémentaire en 2006.

C.- Le coût de ce dispositif

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, les dispositions proposées par le présent article se traduiraient par un coût supplémentaire de 121 millions d'euros pour l'Etat au titre du dégrèvement « camions » dont le montant s'établirait à 286 millions d'euros en 2005, au lieu de 165 millions d'euros, en l'absence de mesure nouvelle.

D.- Les dispositions de coordination

Dans un souci de clarté, le 1° du I du présent article tend à modifier le sixième alinéa du I de l'article 1647 C qui définit actuellement les véhicules éligibles au dégrèvement ainsi que le montant de ce dernier. Le I de
l'article 1647 C n'indiquerait désormais que les véhicules éligibles au dégrèvement. Le I bis de l'article 1647 C que le 2° du I du présent article tend à insérer préciserait quant à lui le montant du dégrèvement auquel chaque catégorie de véhicule ouvre droit.

Par coordination avec l'insertion d'un I bis à l'article 1647 C, le 3° du I et le II du présent article tendent respectivement à modifier :

- le b du II et le IV de l'article 1647 C relatifs aux modalités d'application du dégrèvement en faveur des camions, bateaux et autocars ;

- et le II de l'article 1647 C ter relatif aux modalités d'application du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des armateurs.

* *

La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

* *

Article 36

Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi
et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation
sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs.

Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes.

Le montant du remboursement partiel s'élève à :

- 4 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 ;

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2005 ;

- 0,71 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 ;

- 0,95 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2005 ;

- 0,925 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2005.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.

Ces dispositifs de remboursement partiel ont pour objet d'atténuer la hausse du coût des produits énergétiques indispensables aux activités agricoles.

Conformément aux annonces du Premier ministre M. Dominique de Villepin le 13 septembre 2005 lors du salon de l'élevage « SPACE » de Rennes, le présent article propose de proroger et de renforcer les dispositifs de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) institués en 2004 en faveur des agriculteurs afin d'atténuer la hausse du coût des produits pétroliers indispensables aux activités agricoles.

I.- Les bénéficiaires du remboursement partiel

Le premier alinéa du présent article dispose que « les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes ».

Ces bénéficiaires sont les personnes suivantes :

- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ;

- les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code ;

- les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code ;

- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code.

Il convient de signaler que l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée a institué un mécanisme de remboursement partiel de TICGN réservé aux « personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage ». Cependant, en visant uniquement les serristes à l'exclusion des autres agriculteurs, la France s'exposait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne, à l'instar de l'Allemagne et de l'Italie. Au contraire, une exonération de TICGN s'appliquant potentiellement à toutes les personnes exerçant une activité agricole, alors même que dans les faits seraient concernés les serristes, ne serait pas incompatible avec l'article 15 §3 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité qui dispose que « les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour des travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture ».

II.- Le montant du remboursement partiel

Dans son discours du 13 septembre 2005 au salon de l'élevage SPACE de Rennes, le Premier ministre M. Dominique de Villepin a annoncé un ensemble de mesures fiscales visant à alléger les charges pesant sur les exploitations agricoles, notamment celles résultant de la forte hausse des prix du pétrole intervenue au cours de l'année 2005. Il a en conséquence proposer, pour le fioul domestique, « de porter l'actuelle prise en charge de la TIPP par l'Etat de 4 à 5 centimes d'euros par litre. Cet effort s'accompagnera d'une augmentation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Il était de 60%, il sera désormais de 80%. Enfin, une mesure de défiscalisation du fioul lourd à hauteur de 50% de la TIPP sera introduite [...]. Ces mesures prennent effet à partir du 1^er septembre ». Auparavant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton, avait annoncé le 30 mars 2005 une prorogation de ces mesures jusqu'au 30 juin 2005, puis, le 27 juin 2005, jusqu'au 31 décembre 2005.

A.- Le remboursement partiel de la TIPP sur le gazole

En application de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2004, les personnes susmentionnées « peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole utilisé sous condition d'emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu par le tableau B de l'article 265 du code des douanes, acquis entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2004 ». Le montant de ce remboursement a été fixé à 4 euros par hectolitre, pour un TIPP applicable à ce gazole sous condition d'emploi de 5,66 euros par hectolitre.

Les troisième et quatrième alinéas du présent article propose que ce remboursement partiel de TIPP s'élève à 4 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er janvier et le 31 août 2005 et à 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2005.

B.- Le remboursement partiel de TICGN

L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée a disposé que « les personnes qui exploitent des serres dans le cadre de leur activité de production agricole et utilisent du gaz naturel comme combustible pour leur chauffage peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes pour les quantités livrées entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2004 ».

Le montant du remboursement partiel a été fixé à 0,71 euro par millier de kilowattheures, pour un tarif normal de 1,19 euro par millier de kilowattheures.

Les cinquième et sixième alinéas du présent article proposent que le montant du remboursement partiel de TICGN s'élève à 0,71 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1^er janvier 2005 et le 31 août 2005 et à 0,95 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2005.

C.- Le remboursement partiel de TIPP sur le fioul lourd

Le septième alinéa du présent article propose que les personnes susmentionnées bénéficient d'un remboursement partiel de TIPP sur les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2005. Le montant de ce remboursement s'élèverait à 0,925 euro pour 100 kg.

Le fioul lourd constitue un « produit fatal » du processus de raffinage du pétrole brut, n'étant pas valorisable autrement que comme combustible. Le marché de ce produit se caractérise par de très faibles consommations, essentiellement, s'agissant des agriculteurs, par les serristes qui n'utilisent pas le gaz naturel pour le chauffage de leurs installations.

Depuis le 1^er janvier 2003, en application de l'article 3 §1 et §3-i de la directive 199/32/CE du Conseil du 26 avril 1999, relative à la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % ne peut plus être utilisé dans l'Union européenne que pour les soutes ou dans les installations permettant de ramener les émissions de dioxyde de soufre à un niveau égal ou inférieur à celles résultant de la combustion d'un fioul lourd de teneur en soufre inférieur à 1%, ce qui limite naturellement l'utilisation de ce produit.

III.- La procédure de remboursement

Le dernier alinéa du présent article dispose que « les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées ». Les dispositions du décret n° 2005-184 du 25 février 2005 pris pour l'application de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 seraient applicables aux demandes de remboursement présentées sur le fondement sur présent article :

- l'article premier du décret précité dispose que « les demandes de remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, prévues au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative ou du groupement des personnes mentionnées au premier alinéa de ce IV », l'article 5 du même décret précisant que les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux ;

- l'article 2 du décret précité renvoie la définition de la forme et des énonciations de la demande de remboursement ainsi que la détermination des pièces qui lui sont annexées à une décision ministérielle (instruction conjointe du ministère de l'agriculture et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n°CD 0435 du 25 février 2005) ;

- l'article 3 du décret précité dispose que « le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés ». Elles ont été définies dans l'instruction susmentionnée ;

- enfin, l'article 4 du décret précité précise que « les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1^er janvier 2005 ».

IV.- Coût

D'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de cette mesure serait de 120 millions d'euros sur les années 2005 et 2006.

La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, visant à rétablir le mécanisme dit de « TIPP flottante ».

Après l'article 36

Article 37

Régionalisation des tarifs de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers.

I. - Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes applicables au supercarburant sans plomb et au gazole sont ainsi modifiés :

Désignation des produits

Indice d'identification

Unité de perception

TAUX

(en €)

- - - - - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis

Hectolitre

60,69

- - - - - présentant un point d'éclair inférieur à 120° C

Hectolitre

42,84

II. - Le 2 de l'article 265 du même code est ainsi rétabli :

« Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 et au gazole repris à l'indice d'identification 22.

« Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 € par hectolitre pour le gazole.

« A compter du 1^er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article [26] de la loi de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.

« Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1^er janvier de l'année suivante. »

III. - L'article 265 du même code est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. A compter du 1^er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivité territoriale où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :

« a) acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;

« b) peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas contraire.

« Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution. Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget ».

IV. - Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est ainsi rédigé :

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ».

V. - Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est ainsi rédigé :

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265. »

Le Conseil de l'Union européenne a autorisé la France à appliquer des niveaux de taxation des carburants différenciés selon les régions, sous réserve de respecter certains seuils, pour des raisons de politique spécifique.

Le Gouvernement propose donc d'achever le processus de régionalisation de la TIPP en autorisant les régions, à compter du 1^er janvier 2007, à moduler en plus ou en moins le taux de la taxe intérieure de consommation dans la limite de la fraction de tarif qui leur sera affectée en compensation des transferts de compétence de la loi du 13 août 2004 et, en tout état de cause, dans la limite de 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant et 1,15 € par hectolitre pour le gazole.

Les distributeurs en acquitté sont en conséquence assujettis au paiement du différentiel de taxe pouvant résulter de la vente de carburants dans des régions ou des collectivités territoriales où le taux appliqué diffère de celui acquitté lors de la mise à la consommation.

Il est proposé, à compter de 2007, d'autoriser les régions à moduler leur tarif régional de TIPP dans une fourchette de plus ou moins 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb et dans une fourchette de plus ou moins 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole.

Complétant « l'acte II de la décentralisation », la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales opère de nouveaux et importants transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Ces transferts de compétences sont évalués à environ 2,7 milliards d'euros pour les régions. Ils entreront progressivement en vigueur entre 2005 et 2008.

Conformément au principe constitutionnel d'autonomie financière, le II de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 a précisé que la compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.

Conformément à ces dispositions, l'article 52 de la loi de finances pour 2005 a précisé que les régions sont destinataires d'une part du produit de la TIPP. Cependant, trois étapes distinctes doivent être distinguées dans le processus de régionalisation de la TIPP :

- en 2005, les régions sont destinataires d'une part du produit de la TIPP obtenue par application d'une fraction du tarif de cette taxe à son assiette nationale ;

- en 2006, cette part sera obtenue par application d'une fraction du tarif de cette taxe à une assiette régionale ;

- à compter de 2007, le Gouvernement s'est engagé à permettre aux régions de moduler ces fractions de tarif. Cette possibilité était toutefois subordonnée à un accord unanime du conseil des ministres de l'Union européenne qui est intervenu le 24 octobre 2005.

A.- En 2005 : l'attribution aux régions d'une part du produit de la TIPP obtenue par application d'une fraction du tarif de cette taxe
à son assiette nationale

Les charges résultant pour les régions des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales font l'objet d'une compensation prévue par l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

En 2005, les régions et la collectivité territoriale de Corse se sont vu attribuer une part du produit de la TIPP obtenue par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national, ainsi que le prévoit le premier alinéa du I de l'article 52 précité.

Produit de TIPP attribué à l'ensemble des régions en 2005

Assiette nationale 2005 de la TIPP x Fraction de tarif 2005

Il convient de souligner que les régions sont destinataires d'une fraction du tarif applicable aux deux carburants les plus utilisés : le supercarburant sans plomb et le gazole.

Fraction de tarif attribuée en 2005 x Assiette nationale 2004 TIPP

Droit à compensation de l'ensemble des régions au titre des transferts 2005

Soit

Fraction de tarif 2005

Droit à compensation de l'ensemble des régions (transferts 2005)
Assiette nationale 2004 de la TIPP

Part de fraction de tarif attribuée à une région

Fraction de tarif attribuée à l'ensemble des régions

Droit à compensation de la région
Droit à compensation de l'ensemble des régions

B.- À compter de 2006, le transfert aux régions d'une part du produit de la TIPP obtenue par application d'une fraction de tarif à une assiette régionale

Le neuvième alinéa de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 prévoit qu'à compter de 2006, les charges transférées aux régions par la loi du 13 août 2004 leur seront compensées par l'attribution d'une part du produit de la TIPP déterminée par application d'une fraction de tarif non plus à l'assiette nationale de la TIPP mais à une part régionale de cette assiette.

1.- La détermination de la fraction de tarif attribuée à chaque région

En 2006, la part du produit de la TIPP doit donc résulter du calcul suivant :

Part du produit de la TIPP perçu par la région en 2006

Fraction de tarif attribuée à la région en 2006 x Assiette régionale 2006 de la TIPP

Le montant de cette fraction de tarif doit être arrêté, par région et par carburant, par la loi de finances pour 2006 ainsi que le prévoit le neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005.

Conformément à ces dispositions, l'article 26 du projet de loi de finances pour 2006 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale tend à attribuer à chaque région de métropole et à la Corse une fraction du tarif de la TIPP. Ces fractions sont calculées, pour chaque région et la collectivité territoriale de Corse, de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur son territoire (assiette régionale 2006), elle permette d'obtenir un produit égal à son droit à compensation au titre des transferts résultant de la loi du 13 août 2004.

Les fractions de tarif régionales fixées à titre provisoire par l'article 26 du projet de loi de finances pour 2006 sont calculées de manière à couvrir les charges résultant des transferts de compétences intervenant en 2005 et 2006. Le niveau définitif de ces fractions régionales de tarif ne pourra être fixé qu'une fois connus les montants définitifs des droits à compensation des régions au titre des transferts prévus par la loi du 13 août 2004, ce qui ne pourra être le cas avant le projet de loi de finances pour 2009 au plus tôt, compte tenu du rythme des transferts de compétences (notamment des transferts de personnel).

Il convient de noter que pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 ne peut plus être assurée par l'affectation d'une part du produit de la TIPP à compter de 2006. En effet le dispositif de « régionalisation » de la TIPP ne peut s'appliquer dans les régions d'outre-mer, où la TIPP n'est pas perçue. Par conséquent, à compter de 2006, les régions d'outre-mer percevront une compensation sous forme d'une attribution de dotation générale de décentralisation (DGD).

2.- La détermination d'assiettes régionales

a) La nécessité de répartir l'assiette nationale de la TIPP au prorata des ventes
au consommateur final constatées dans chaque région

Il convient de rappeler que le redevable de la TIPP est l'opérateur qui met les volumes de produits pétroliers à la consommation, c'est-à-dire soit le raffineur de pétrole brut dont les installations sont établies en France, soit la personne qui achemine un volume de produit raffiné sur le territoire national. La TIPP est donc exigible par les services des douanes au moment de la sortie des produits des raffineries et entrepôts situés sur le territoire national ou au moment du passage de ces produits à nos frontières, dès lors qu'ils sont destinés à être consommés sur le territoire national.

En conséquence, il existe des écarts considérables entre les sommes de TIPP recouvrées selon les régions sur le territoire desquelles sont opérés les recouvrements. Ainsi la TIPP encaissée dans le Bas-Rhin est-elle environ 300 fois supérieure à celle encaissée dans les quatre départements de la Franche-Comté, du fait de la présence sur le territoire du département de la région Alsace de nombreuses raffineries et du volume des livraisons de produits pétroliers soumis à accises qui transitent à la frontière de ce département avec l'Allemagne.

Il importe donc que l'assiette nationale de la TIPP soit répartie entre les régions au prorata des ventes au consommateur final constatées dans chacune d'elles et non pas en fonction des sommes de TIPP recouvrées sur leurs territoires respectifs.

Le neuvième alinéa du I de l'article 52 précité précise ainsi que la part de l'assiette nationale de la TIPP revenant à chaque région est constituée par les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finaux sur le territoire de ladite région.

b) Les modalités techniques de détermination des assiettes régionales de TIPP

La mise en _uvre d'un tel dispositif nécessite des instruments permettant aux services des douanes de mesurer les quantités de carburants vendues aux consommateurs finaux sur le territoire de chaque région. Le dixième alinéa du I de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 prévoit qu'« un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe. »

La TIPP est acquittée au moment où les produits pétroliers sont « mis à la consommation », c'est-à-dire lorsqu'ils sortent des entrepôts et des raffineries. Ces établissements sont dits « suspensifs », ce qui signifie que tant que les produits pétroliers y sont stockés, le paiement de la taxe est « suspendu ». Le fait générateur de la TIPP est donc la mise à la consommation des produits pétroliers, c'est-à-dire leur sortie des établissements suspensifs.

La TIPP est acquittée par les entrepositaires agréés par l'administration fiscale. Il s'agit essentiellement des grandes compagnies pétrolières (Total, Esso, BP, Shell...).

Le décret n° 2005-908 du 9 août 2005, pris pour l'application de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 a ainsi fixé les nouvelles obligations déclaratives qui s'imposent, à compter du 1^er janvier 2006, aux redevables de la TIPP et aux distributeurs de carburants ayant déjà supporté la taxe.

Lors de l'acquittement de la TIPP, les redevables doivent indiquer, pour chaque livraison de supercarburants sans plomb et de gazole, la région où cette livraison a eu lieu, que ce soit auprès de consommateurs finals ou de personnes physiques ou morales effectuant la vente de carburants ayant supporté ladite taxe.

Pour tenir compte des nouvelles obligations imposées aux opérateurs effectuant les mises à la consommation en sortie de régime suspensif, le délai accordé pour le dépôt des déclarations récapitulatives de mises à la consommation est de dix jours calendaires, au lieu de trois jours ouvrables actuellement.

Les personnes physiques ou morales, autres que les stations-service, qui procèdent à la vente de carburants ayant supporté la TIPP (c'est-à-dire en régime dit de « droits acquittés ») doivent se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects avant le 1^er janvier 2006 en tant que « distributeurs de carburants en acquitté ». A compter de cette date, la vente de carburants ayant supporté la TIPP ne pourra plus être effectuée que par des stations-services ou des personnes enregistrées auprès de l'administration.

Toute vente ou cession de carburants en station-service à des personnes autres que des consommateurs finals approvisionnant le réservoir normal du véhicule ou un bidon de réserve de 10 litres au plus nécessite l'enregistrement de ladite station-service en qualité de « distributeur en acquitté ».

À compter du 1^er janvier 2006, les « distributeurs en acquitté » ont l'obligation d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects les ventes, cessions, ou transferts de carburants effectués par leurs soins à destination d'autres régions que celles où elles reçoivent les carburants en droits acquittés. Cette obligation prend la forme d'une déclaration trimestrielle au plus tard dix jours ouvrables suivant le terme du trimestre.

Les redevables de la TIPP ainsi que les distributeurs en acquitté doivent indiquer sur les factures relatives aux ventes de carburants la région d'imposition ou toute autre indication permettant de la déterminer. Chacun de ces opérateurs doit tenir à la disposition de l'administration des douanes la liste de ses clients destinataires de carburants lesquels peuvent être de trois types : station-service, consommateur final avec capacité de stockage ou distributeur de carburant en acquitté.

Enfin, les stations-services et les distributeurs en acquitté ont l'obligation de tenir une comptabilité matières retraçant par carburant le stock initial, les entrées, les sorties et le stock final. Ils doivent, comme tous les destinataires de carburants en sortie de régime fiscal suspensif, détenir les factures d'achat/vente durant trois années consécutives.

C.- Vers l'attribution aux régions d'un droit de modulation des tarifs :
les contraintes fixées par le cadre communautaire

La TIPP est une accise dont la réglementation relève en assez grande partie de la législation communautaire. Afin de permettre aux régions d'appliquer des tarifs différents, la France avait besoin d'une décision favorable du Conseil des ministres de l'Union européenne.

Par lettre du 16 juin 2004, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2004 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les autorités françaises ont fait part à la Commission européenne de leur demande d'autorisation d'appliquer un niveau de taxation différencié du gazole et de l'essence sans plomb, dans le cadre de la décentralisation de compétences actuellement assumées au niveau central.

En effet, conformément à l'article 19 de la directive précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politique spécifique.

Le 14 septembre 2004, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur l'essence sans plomb et le gazole conformément à l'article 19 de cette directive.

Par une décision du 24 octobre dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé la France à appliquer des niveaux réduits de taxation sur l'essence sans plomb et le gazole utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

Les régions administratives peuvent être autorisées à appliquer des réductions différenciées, pour autant que les conditions ci-après sont respectées :

- les réductions ne doivent pas être supérieures à 3,54 euros par hectolitre d'essence sans plomb et à 2,30 euros par hectolitre de gazole ;

- les réductions ne doivent pas être supérieures à la différence de niveau de taxation entre le gazole à usage non commercial et le gazole à usage commercial ;

- les réductions doivent être fonction des conditions socio-économiques objectives qui prévalent dans les régions où elles sont appliquées ;

- l'application des réductions régionales ne doit pas avoir pour effet d'accorder à la région un avantage compétitif dans les échanges intracommunautaires ;

- enfin, les niveaux réduits doivent respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les niveaux minima fixés à l'article 7. Les taux réduits doivent demeurer supérieurs aux minima imposés par la directive précitée, à savoir 30,20 euros par hectolitre pour le gazole professionnel et 58,92 euros par hectolitre pour le supercarburant sans plomb.

Des dérogations illimitées dans le temps ne peuvent pas être autorisées. L'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE limite ainsi à une durée de six ans la période, éventuellement renouvelable, d'autorisation d'exonérations ou de réductions supplémentaires de la taxation applicable aux produits énergétiques et à l'électricité. L'article 2 de la décision du Conseil du 24 octobre 2005 précitée précise qu'elle expire trois ans après la date de mise en _uvre des dispositions précitées.

Il est à noter que la décision du Conseil fait état d'une autorisation de « réduction différenciée » des tarifs qui ne peut être supérieure à une certaine limite alors que la France s'est engagée à autoriser les régions à « moduler » ces tarifs, c'est-à-dire à les augmenter et à les diminuer à l'intérieur d'une fourchette. Cette différence terminologique s'explique par le fait que l'encadrement communautaire du régime de taxation des carburants ne permet qu'une « réduction » différenciée des tarifs de la TIPP.

La France s'est donc engagée à augmenter préalablement ses tarifs de TIPP de 1,77 euro par hectolitre s'agissant de l'essence sans plomb et de 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole (c'est-à-dire à hauteur de la moitié de la capacité maximale de réduction différenciée autorisée). Cette mesure serait un artifice uniquement destiné à relever le tarif plafond à partir duquel l'autorisation de réduction différenciée serait applicable. Elle n'aurait aucune incidence sur le consommateur puisque l'Etat utiliserait simultanément la moitié de la capacité maximale de réduction dérogatoire autorisée à hauteur de 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb et à hauteur de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole de manière à maintenir ses tarifs au même niveau.

Dans un second temps, les régions pourraient :

- revenir sur la réduction ainsi pratiquée par l'Etat, soit, en d'autres termes, augmenter leur tarif régional dans la limite de 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole ;

- ou utiliser intégralement la capacité de réduction dérogatoire ce qui reviendrait à diminuer leur tarif régional dans la limite de 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.

Du point de vue de la législation communautaire, il s'agirait bien d'une réduction des tarifs différenciée selon les régions dans la limite de 3,54 euros par hectolitre pour l'essence sans plomb et de 2,30 euros par hectolitre s'agissant du gazole.

Du point de vue des régions, il s'agirait bien d'une capacité de modulation de leur tarif régional de TIPP dans une fourchette de plus ou moins 1,77 euro par hectolitres pour l'essence sans plomb et dans une fourchette de plus ou moins 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole.

II.- Le dispositif proposé

Le dispositif proposé comporte trois étapes distinctes, les deux premières étapes étant sans effet mais nécessaires afin d'assurer la conformité du mécanisme de modulation avec les contraintes fixées par le cadre communautaire évoquées précédemment.

A.- L'augmentation préalable par l'Etat des tarifs de la TIPP

Les règles relatives à la TIPP sont codifiées aux articles 265 et suivants du code des douanes. Pour chaque produit pétrolier raffiné, il est fixé un tarif d'imposition en euros par hectolitre de ce produit pétrolier mis sur le marché ou « mis à la consommation ».

Le I du présent article tend à modifier les tarifs de la TIPP prévus au tableau B du A de l'article 265 du code des douanes.

Il est proposé de relever :

- de 1,77 euro par hectolitre le tarif du supercarburant sans plomb qui passerait de 58,92 euros par hectolitre à 60,69 euros par hectolitre ;

- et de 1,15 euro par hectolitre le tarif du gazole qui passerait de 41,69 euros par hectolitre à 42,84 euros par hectolitre.

Cette augmentation de 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole correspond à la moitié de la capacité maximale de réduction différenciée selon les régions autorisée par la décision du Conseil précitée (soit 3,54 euros par hectolitre pour l'essence sans plomb et 2,30 euros par hectolitre pour le gazole).

B.- La neutralisation de cette augmentation pour 2006 par l'application
d'une réfaction d'un même montant

Le premier alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le deuxième alinéa du II du présent article tend à poser le principe selon lequel une réfaction peut être effectuée sur les tarifs de TIPP applicables au supercarburant sans plomb et au gazole, conformément à l'autorisation du Conseil.

Le deuxième alinéa du 2 de l'article 265 précité, dans la rédaction proposée par le troisième alinéa du II du présent article, tend à préciser qu'une telle réfaction serait effectuée en 2006 à hauteur de l'augmentation des tarifs proposée par le I du présent article, à savoir :

- de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant ;

- et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole.

Le deuxième alinéa du II aurait donc pour effet d'annuler l'augmentation des tarifs de TIPP proposée par le I du présent article. Ainsi l'augmentation proposée au I du présent article n'aurait-elle aucune incidence pour le consommateur en 2006 puisque les tarifs seraient maintenus à leur niveau existant, à savoir :

- 58,92 euros par hectolitre pour l'essence sans plomb ;

- et 42,84 euros par hectolitre pour le gazole.

C.- Les modalités d'exercice du droit de modulation par les régions des tarifs de la TIPP à compter de 2007

Le troisième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le quatrième alinéa du II du présent article, tend à autoriser les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, à compter de 2007, à réduire ou augmenter le montant de la réfaction effectuée en 2006 dans la limite :

- de plus ou moins 1,77 euro par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb ;

- et de plus ou moins 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole.

De la sorte, il s'agirait bien, du point de vue des régions, d'une capacité de modulation des tarifs autour de taux pivots, et du point de vue de la législation communautaire, de la mise en _uvre d'une autorisation de réduction dérogatoire différenciée selon les régions.

À compter de 2007, le tarif de la TIPP pourrait ainsi différer d'une région à l'autre. La modulation de ce tarif par les régions permettra à ces dernières de bénéficier de marges de man_uvre financières supplémentaires afin de financer les charges transférées par la loi du 13 août 2004 précitée. Ces marges de man_uvre dépendent de l'évolution de l'assiette de la TIPP. Sur la base de l'assiette 2004 de la TIPP, l'utilisation par toutes les régions de l'intégralité de leur capacité de modulation à la hausse des tarifs régionaux se traduirait par un accroissement global de leurs ressources de TIPP de l'ordre de 665 millions d'euros.

MODALITÉS DE MISE EN _UVRE DU DROIT DE MODULATION DU TARIF DE LA TIPP
SUR LE GAZOLE PAR LES RÉGIONS

Tarif de la TIPP sur le gazole fixé par l'État au moment de l'entrée en vigueur du droit de modulation

Possibilité de modulation du tarif par les régions à partir d'un taux pivot

Le troisième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le quatrième alinéa du II du présent article, précise que la capacité de modulation par les régions et la collectivité territoriale de Corse de leurs fractions de tarif régionales s'exercerait dans la limite de la fraction de tarif affectée à chacune.

En effet, comme le montre le tableau suivant issu de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2006, le niveau des fractions de tarif attribuées à chaque région en 2006 (calculées sur la base des charges transférées en 2005 et 2006) ne permettrait pas dans tous les cas de mettre en _uvre l'intégralité de la capacité de réduction des tarifs proposée par le présent article.

(en euros par hectolitre)

Régions	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	1,15	1,62
AQUITAINE	0,94	1,33
AUVERGNE	0,81	1,15
BOURGOGNE	0,72	1,02
BRETAGNE	0,74	1,05
CENTRE	0,70	0,98
CHAMPAGNE-ARDENNE	0,79	1,12
CORSE	0,62	0,88
FRANCHE-COMTÉ	0,89	1,26
ÎLE-DE-FRANCE	7,02	9,93
LANGUEDOC-ROUSSILLON	0,87	1,22
LIMOUSIN	1,12	1,58
LORRAINE	1,27	1,80
MIDI-PYRÉNÉES	0,74	1,05
NORD-PAS-DE-CALAIS	1,30	1,83
BASSE-NORMANDIE	0,94	1,33
HAUTE-NORMANDIE	1,36	1,93
PAYS DE LOIRE	0,68	0,95
PICARDIE	1,36	1,93
POITOU-CHARENTES	0,55	0,78
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR	0,64	0,90
RHÔNE-ALPES	0,78	1,10

À titre d'exemple, la fraction du tarif applicable au gazole affectée à l'Aquitaine en 2006 est égale à 0,94 euro par hectolitre. Si la capacité de modulation de taux était applicable dès 2006, l'Aquitaine pourrait augmenter sa fraction de tarif sur le gazole de + 1,15 euro par hectolitre mais elle ne pourrait logiquement la diminuer de plus de son montant, à savoir 0,94 euro par hectolitre, sans affecter le niveau des tarifs de l'Etat.

Cependant, à terme, cette limite ne devrait plus trouver à s'appliquer dans la mesure où les fractions de tarif attribuées aux régions seront progressivement relevées de loi de finances à loi de finances au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des transferts prévus par la loi du 13 août 2004, les transferts les plus importants étant à venir (notamment le transferts des personnels TOS).

D.- Dispositions relatives à la mise en _uvre par les régions de leur capacité de modulation

Le quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le cinquième alinéa du II du présent article tend à préciser :

- que les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne pourraient intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié ;

- que ces délibérations sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la TIPP ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant ;

- et que les tarifs ainsi modifiés de la TIPP entrent en vigueur le 1^er janvier de l'année suivante.

Ainsi, les régions pourraient-elles décider, dès fin 2006, pour application au 1^er janvier 2007, de moduler leur fraction de tarif.

E.- Les modalités de régularisation des montants de TIPP acquittés lorsque des carburants sont vendus dans des régions où le taux diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation.

Le III du présent article tend à préciser les modalités de régularisation des montants de TIPP acquittés lorsque des carburants sont vendus, en régime de droits acquittés, dans des régions où le taux de la TIPP diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation.

Dans le cas où le taux en vigueur dans la région où des carburants sont vendus serait supérieur au taux supporté lors de la mise à la consommation, la personne physique ou morale ayant procédé à la vente de ces carburants en régime de droits acquittés serait tenue d'acquitter le montant différentiel de taxe, en application du a du 4 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le troisième alinéa du III du présent article.

Dans le cas contraire, ces personnes physiques ou morales seraient en droit de demander le remboursement du différentiel, en application du b du 4 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le quatrième alinéa du III du présent article.

Soit par exemple une grande compagnie pétrolière qui a acquitté un tarif de 42,84 euros par hectolitre sur une certaine quantité de gazole (1.000 hectolitres) au moment de sa mise à la consommation, ce taux correspondant au taux de la région A, où il était prévu que cette quantité de carburants soit vendue au moment de sa mise à la consommation.

Si cette quantité de gazole a été in fine vendue sur le territoire de la région B où le tarif en vigueur pour le gazole est de 42 euros par hectolitre, la compagnie pétrolière pourra demander à l'administration des douanes le remboursement du différentiel de taxe (soit 840 euros (0,84 x 1.000)).

Le quatrième alinéa du 4 de l'article 265 du code des douanes, dans la rédaction proposée par le cinquième alinéa du III du présent article, tend à préciser que pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects pourrait demander une caution et que les obligations déclaratives des opérateurs concernés seraient fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

F.- Les dispositions concernant le remboursement de la TIPP
sur le gazole professionnel

Les transporteurs routiers de marchandises disposant de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ou de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes (en application de l'article 265 septies du code des douanes) ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs (en application de l'article 265 octies du même code) peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules de transport la différence entre le tarif applicable au gazole (à savoir 41,69 euros par hectolitre) et un taux spécifique fixé à 39,19 euros par hectolitre.

Le IV du présent article tend à modifier l'article 265 septies précité afin de préciser que le remboursement en faveur des entreprises de transport de marchandises serait désormais calculé en appliquant au volume de gazole la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable tenant compte des éventuelles décisions de modulation des régions.

Le V du présent article tend à modifier l'article 265 octies précité afin d'apporter la même précision s'agissant des modalités de calcul du remboursement du gazole professionnel au bénéfice des entreprises de transport de voyageurs.

La Commission a adopté l'article 37 sans modification.

La Commission a examiné quatre amendements présentés par M. Augustin Bonrepaux, tendant à prévoir un ajustement annuel des compensations accordées par l'État aux dépenses définitives engagées par les collectivités territoriales à raison des transferts de compétence au titre, respectivement, des aides aux jeunes en difficulté, du réseau public routier, de la gestion du fonds de solidarité pour le logement et au titre des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS).

Après l'article 37

M. Augustin Bonrepaux, approuvé par M. Charles de Courson, a remarqué que les transferts de charges impliquent la mise en _uvre de nouvelles procédures de gestion par les collectivités territoriales pour mieux assurer des compétences que l'État n'assumait souvent auparavant qu'avec parcimonie. C'est notamment le cas pour la gestion des TOS, qui induit des coûts d'embauche et de formation que l'État n'a auparavant guère engagés, les rectorats se contentant à bien des égards d'un fonctionnement à coût minimal.

La Commission a rejeté les quatre amendements.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à faire évoluer la dotation de fonctionnement minimale des départements éligibles en 2004 conformément au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

Article 38

Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes
pour les décharges non autorisées.

Dans le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans la ligne correspondant aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, la quotité de 18,29 euros est remplacée par la quotité de 36 euros.

Conformément à la communication en Conseil des ministres du 21 septembre 2005, il est proposé de majorer le taux unitaire de la taxe générale sur les activités polluantes que doivent acquitter les exploitants des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisées.

Le présent article vise à doubler la taxation des déchets ménagers qui sont admis dans des décharges n'étant pas autorisées par le code de l'environnement. Fixée actuellement à 18,29 euros la tonne, l'imposition passerait à 36 euros la tonne. Cette mesure dissuasive est conçue pour amener dans les dix-huit mois la fermeture des dernières décharges non autorisées.

I.- La taxation des déchets ménagers, composante de la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) regroupe depuis 1999 diverses impositions spécifiques. Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, ses composantes sont actuellement au nombre de dix. La taxe générale sur les activités polluantes frappe ainsi la préparation pour lessives, les produits antiparasitaires, les matériaux d'extraction (grains minéraux), les huiles et préparations lubrifiantes, les imprimés non sollicités, les distributeurs de carburants, les émissions polluantes atmosphériques, les installations classées, les déchets industriels et les déchets ménagers.

Les taux de taxation sont fixés par l'article 266 nonies du code des douanes. Pour les déchets ménagers, il existe trois taux différents. Un taux de 9,15 euros par tonne s'applique aux sites dûment agréés par l'administration. Il baisse à 7,5 euros par tonne si le site a fait en outre l'objet d'une certification environnementale. Il est au contraire majoré pour atteindre 18,29 euros la tonne s'il s'applique à des installations de stockage de déchets ménagers non agréées.

II.- Des décharges non autorisées encore trop nombreuses
et vouées à disparaître

Le nombre de décharges non autorisées mais taxées a baissé de 2.068 en 1994 à 172 en juin 2005. Cette diminution est d'autant plus significative que le seuil de taxation est passé de 250 tonnes à 49 tonnes entre 1993 et 2002, ce qui a fait entrer dans le champ de la taxe un nombre important de décharges non agréées.

Le 21 septembre 2005, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté en conseil des ministres une communication relative à la politique des déchets. Elle a notamment fixé l'objectif que les derniers sites non autorisés soient fermés dans les dix-huit mois, en annonçant que la TGAP serait doublée sur les déchets qui y sont admis. Le présent article ferait ainsi passer du simple au quadruple l'écart entre le taux normal et le taux majoré de la taxation sur les déchets ménagers.

La Commission a adopté l'article 38 sans modification.

Articles additionnels après l'article 38

Extension de la taxe générale sur les activités polluantes
aux produits textiles.

Le code des douanes est ainsi modifié :

I.- Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l'élimination desdits produits en fin de vie qui lui incombent en application de l'article L.541-l0-2 du code de l'environnement ».

II.- L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La première livraison après fabrication nationale ou après apposition par un revendeur de sa marque, ou après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou la mise à la consommation des produits mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III.- L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le poids des produits mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.»

IV.- Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

« produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures :
kilogramme - 2 € »

V.- L'article 266 decies est modifié comme suit :

1. Dans le 3, après la référence « article 266 sexies » sont insérés les mots « les produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison des cuirs et chaussures ».

2. Dans le 6 les mots « 6 et 7 » sont remplacés par « 6, 7 et 10 ».

VI.- Dans la première phrase du premier aliéna de l'article 266 undecies, sont ajoutés après les mots « au 9 » les mots « et au 10 ».

VII.- Après l'article 266 quindecies du même code, est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 266 sexdecies. -

« I.- Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

II.- La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2007».

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard tendant, dans le cas où les producteurs et distributeurs de produits textiles ne s'acquittent pas d'une contribution volontaire, à étendre au secteur des textiles le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Le premier alinéa du dispositif créé pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement par l'amendement n° 24 au présent projet de loi de finances rectificative dispose qu' « à compter du 1^er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l'élimination desdits produits en fin de vie ». Le troisième alinéa dispose quant à lui que « la personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au I de l'article 266 sexies du code des douanes ».

Le I du présent article propose de compléter le I de l'article 266 sexies du code des douanes par un 10 qui disposerait que la taxe générale sur les activités polluantes serait due par « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l'élimination desdits produits en fin de vie qui lui incombent en application de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement ».

En application du II du présent article, l'article 266 septies du code des douanes serait complété par un 10 disposant que le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes serait constitué par « la première livraison après fabrication nationale ou après apposition par un revendeur de sa marque, ou après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou la mise à la consommation des produits mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies » du code des douanes.

Le III du présent article tend à compléter l'article 266 octies du code des douanes par un 9 disposant que cette taxe serait assise sur « le poids des produits mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies » du même code.

Le IV du présent article compléterait le tableau de l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne fixant le taux de la TGAP relative aux produits textiles destinés à l'habillement, au linge de maison, aux cuirs et chaussures à 2 euros par kilogramme.

Le V du présent article tendrait à adapter les 3 et 6 de l'article 266 decies du code des douanes qui disposeraient désormais :

- que les produits textiles pourraient donner lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés ;

- les personnes qui acquièrent ou importent des produits textiles seraient autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la TGAP, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.

Le VI du présent article propose d'exclure les produits textiles du champ d'application de l'article 266 undecies du code des douanes relatif à la déclaration et au paiement de la TGAP. En conséquence, le VII du présent article propose d'insérer dans le code des douanes un article 266 sexdecies dont le I disposerait que « les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement [de la TGAP, c'est-à-dire la direction générale des douanes et droits indirects] au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu ». La déclaration serait accompagnée du paiement de la taxe et comporterait tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle devrait contenir seraient fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes relatif à la déclaration en douane, c'est-à-dire :

- qu'elle doit être faite en principe par écrit ;

- qu'elle doit être signée par le déclarant ;

- que le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme de la déclaration, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.

De plus, en cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposeraient la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe serait immédiatement établie et accompagnée du paiement.

Enfin, le II du dispositif proposé pour le nouvel article 266 sexdecies disposerait que « la taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2007 ».

M. Jacques Pélissard a estimé nécessaire que le secteur textile contribue au financement du recyclage ou de l'élimination de leurs produits en fin de vie. Les quatre cinquièmes des redevables seraient les importateurs de textiles, les producteurs françaises ne détenant qu'une part très faible du marché national. Le dispositif proposé doit se comprendre en deux étapes : un premier amendement prévoit la perception d'une contribution volontaire des producteurs et des distributeurs de textile par un organisme rassemblant la filière du textile et agréé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verserait dans un second temps son produit aux collectivités territoriales qui assument la responsabilité du traitement des déchets. L'intervention des collectivités territoriales, qui garderaient la faculté de reverser le produit de la contribution aux structures de l'économie sociale qui prennent en charge la revalorisation des produits textiles, en particulier les relais Emmaüs, est ce qui différencie l'amendement de l'article 79 bis du projet de loi de finances pour 2006 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, lequel prévoit l'affectation directe du produit de la contribution aux structures de l'économie sociale. A titre subsidiaire et incitatif, si la filière textile se révèle incapable de mettre en place la contribution volontaire, un second amendement prévoit la taxation à la TGAP des produits textiles.

Le Président Pierre Méhaignerie a exprimé ses réserves sur la création d'une nouvelle taxe pesant cette fois sur un secteur dont la fragilité économique n'est plus à démontrer. Il est cependant vrai que les frais de recyclage des 200.000 tonnes de déchets textiles chaque année en France appellent des financements pérennes. L'article 79 bis précité apparaît cependant préférable, dans la mesure où il valorise particulièrement le rôle des relais Emmaüs et notamment leur éminente contribution à la réinsertion sociale par l'emploi de personnes en difficulté.

Approuvant le Président Pierre Méhaignerie, votre Rapporteur général a rappelé son hostilité à cette mesure qui aggrave les charges pesant sur la filière textile.

M. Hervé Novelli, approuvé par M. Augustin Bonrepaux, s'est à son tour inquiété de l'impact de ce dispositif sur les producteurs français de textile, en grandes difficultés.

M. Jacques Pélissard a souligné que ses amendements ne font que décliner au secteur du textile le principe européen de responsabilité du producteur s'étendant à la durée de vie complète de ses produits, déjà instauré pour de nombreuses filières de déchets (emballages, déchets d'équipements électriques et électroniques, pneus, piles, imprimés non sollicités, etc.). En outre, le dispositif proposé est très largement incitatif, laissant au secteur le loisir de définir la solution la mieux adaptée à ses contraintes économiques, la taxation par la TGAP n'intervenant qu'à titre incitatif.

Votre Rapporteur général a souligné que les opérations de collecte et d'élimination des produits textiles ne sont pas nécessairement effectuées par les associations d'insertion et les associations humanitaires mais peuvent être l'activité normale d'entreprises.

M. Jacques Pélissard a confirmé que le dispositif prévu par l'amendement est ouvert à l'ensemble des prestataires, y compris les entreprises.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé normal que les personnes physiques ou morales fabricant, important, ou introduisant sur le marché national des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures, contribuent à la collecte et à l'élimination de ces produits en fin de vie.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 28).

* *

Instauration d'une contribution financière pour la collecte et l'élimination
des produits textiles en fin de vie.

Texte de l'article additionnel :

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :

« Article L. 541-10-2 : A compter du 1^er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l'élimination desdits produits en fin de vie.

La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination quelles supportent.

Les collectivités peuvent utiliser ce soutien pour établir des partenariats contractuels avec les entreprises d'insertion et les associations humanitaires.

La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au I de l'article 266 sexies du code des douanes.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ».

Observations et décision de la Commission :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard tendant à imposer aux producteurs et aux distributeurs de produits textiles la possibilité de s'acquitter d'une contribution financière volontaire au titre de leur participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination de leurs produits en fin de vie versée aux collectivités territoriales.

Le problème de la collecte et du recyclage des produits générant des déchets a conduit l'Union européenne à établir un principe de responsabilité élargie des producteurs qui peut se définir comme « un instrument de politique de l'environnement qui étend les obligations du producteur à l'égard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie en aval de la consommation » ⁽138).

Le présent article propose d'appliquer ce principe au secteur du textile en insérant dans le code de l'environnement un article L. 541-10-2 disposant qu'« à compter du 1^er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures contribue à la collecte et à l'élimination desdits produits en fin de vie ».

La contribution, versée sur la base du volontariat, serait remise à un organisme agréé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la reverserait aux collectivités territoriales au titre de la participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. De plus, les collectivités territoriales pourraient utiliser cette contribution pour établir des partenariats contractuels avec les entreprises d'insertion comme Emmaüs, particulièrement actives dans le domaine de la collecte et de la valorisation des produits textiles.

La personne ou l'organisme qui ne s'acquitterait pas volontairement de cette contribution serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

Les modalités d'application du présent article seraient fixées par décret.

* *

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 24).

Votre Rapporteur général a relevé que l'adoption de cet amendement rend nécessaire d'harmoniser ce dispositif avec celui de l'article 79 bis du projet de loi de finances pour 2006 qui porte sur le même sujet.

* *

Instauration d'une contribution financière pour la collecte et l'élimination
des équipements électriques et électroniques en fin de vie.

Texte de l'article additionnel :

Après l'article L. 540-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 540-10-2 ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques est tenue de contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques indépendamment de leur date de mise sur le marché.

La contribution financière est remise à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie.

Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière.

La personne qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution financière à un organisme agréé est soumise à la taxe prévue au I de l'article 266 sexies du code des douanes.

Pendant une période transitoire courant à compter du 13 août 2005 jusqu'au 13 février 2011, et au
13 février 2013 pour certains équipements précisés par arrêté, le coût unitaire par catégories de produits ou par ensemble de catégories, supporté par les producteurs dans le cadre des obligations qui leur incombent en matière de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement et mis sur le marché avant le 13 août 2005, est répercuté en sus du prix de chaque appareil nouveau de la même catégorie ou du même ensemble de catégories, jusqu'au consommateur final.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie de l'industrie et de la consommation agrée les barèmes de contribution par catégorie d'équipements.

A cette fin, les producteurs sont tenus de faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménagers, en sus du prix Hors Taxe, en pied de facture, le coût unitaire correspondant aux opérations de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Les distributeurs sont tenus de répercuter ce coût unitaire, à l'identique, au consommateur final. Ils informent le consommateur final, par tout moyen prévu à l'article L. 113.3 du code de la consommation, du prix total toutes taxes comprises qui devra être acquitté en distinguant le prix de l'appareil et le coût unitaire supporté en application du présent article. Ce coût unitaire ne peut donner lieu à aucune réfaction. Ils sont tenus de faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique des ménages, en sus du prix de l'équipement, en pied de facture, le coût unitaire supporté en application du présent article.

Les producteurs ou organisations de producteurs et les distributeurs ou organisations de distributeurs peuvent conclure les accords nécessaires à la bonne mise en _uvre des dispositions du présent article, dans le respect des dispositions des articles L. 420-l et suivants du code du Commerce.

II.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^ème classe le fait :

a) Pour un producteur :

De ne pas faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix Hors Taxe, en pied de facture le coût unitaire correspondant aux opérations de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément au troisième alinéa du I du présent article.

b) Pour un distributeur:

De ne pas informer le consommateur final du prix total Toutes Taxes Comprises en distinguant le prix de l'appareil et le coût unitaire supporté pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément au quatrième alinéa du I du présent article,

De ne pas établir de facture dans les formes prescrites au quatrième alinéa du I du présent article.

De ne pas répercuter le coût unitaire des opérations de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément au quatrième alinéa du I du présent article.

III.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »

Observations et décision de la Commission :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à ce que les personnes physiques ou morales fabriquant, important, ou introduisant sur le marché national des équipements électriques et électroniques contribuent à la collecte et à l'élimination de ces produits en fin de vie par le paiement d'une contribution financière.

I.- Le principe de responsabilité élargie des producteurs

La responsabilité élargie du producteur (REP) peut être définie comme un instrument de politique de l'environnement qui étend les obligations du producteur à l'égard d'un produit jusqu'au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation. La REP implique donc un transfert de la responsabilité de la gestion des déchets des détenteurs vers les producteurs et les distributeurs.

S'agissant spécifiquement des équipements électriques et électroniques, l'article 5§1 de la directive 2002/96/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dispose que « les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte sélective des DEEE », l'article 8§1 disposant quant à lui que « les États membres veillent à ce que, au plus tard le 13 août 2005, les producteurs assurent, au moins, le financement de la collecte à partir du point de collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des DEEE provenant des ménages ».

II.- Les dispositions du présent article

A.- L'institution d'une contribution financière

Le présent article propose de mettre en _uvre ce principe de responsabilité élargie des producteurs en introduisant dans le code de l'environnement un article L. 540-10-2 dont le I disposerait « qu'à compter du 1^er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques ou électroniques est tenue de contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques indépendamment de leur date de mise sur le marché ».

La contribution financière serait remise à un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie. Les coûts de la collecte sélective des DEEE supportées par les collectivités territoriales seraient compensés par un organisme coordinateur agréé qui leur reverserait la fraction équivalente de la contribution financière.

Les producteurs ou importateurs qui ne s'acquitteraient pas volontairement de cette contribution financière seraient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

B.- Les autres obligations à la charge des producteurs, importateurs et distributeurs de produits électriques et électroniques

Pendant une période transitoire courant à compter du 13 août 2005 jusqu'au 13 février 2011 et au 13 février 2013 pour certains équipements précisés par arrêté, le coût unitaire par catégories de produits ou par ensemble de catégories, supportés par les producteurs au titre des obligations qui leur incombent en matière de collecte et d'élimination des DEEE collectés sélectivement et mis sur le marché avant le 13 août 2005 devrait être répercuté en sus du prix de chaque appareil nouveau de la même catégorie ou du même ensemble de catégorie, jusqu'au consommateur final.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la consommation agréerait les barèmes de contribution par catégorie d'équipements.

A cette fin, les producteurs seraient tenus de faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxes, en pied de facture, le coût unitaire correspondant aux opérations de collecte et d'élimination des DEEE ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Les distributeurs seraient tenus de répercuter ce coût unitaire, à l'identique, sur le prix de vente au consommateur final. Ils informeraient celui-ci, par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation, c'est-à-dire par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, du prix total TTC qui devra être acquitté en distinguant le prix de l'appareil et le coût unitaire supporté en application de l'article L. 540-10-1 du code de l'environnement. Ce coût unitaire ne pourrait donner lieu à aucune réfraction. Les distributeurs seraient également tenus de faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix de vente de l'équipement, en pied de facture, le coût unitaire supporté en application de cet article.

Enfin, les producteurs ou organisations de producteurs et les distributeurs ou organisations de distributeurs pourraient conclure les accords nécessaires à la bonne mise en _uvre des dispositions de cet article, dans le respect des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.

C.- Les sanctions

1.- Les sanctions applicables aux producteurs

Le II du dispositif proposé pour le nouvel article L. 540-10-2 du code de l'environnement prévoit que serait puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe le fait pour les producteurs « de ne pas faire apparaître sur leurs factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, en pied de facture, le coût unitaire correspondant aux opérations de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 ».

2.- Les sanctions applicables aux distributeurs

Serait également puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe le fait, pour un distributeur :

- « de ne pas informer le consommateur final du prix total toutes taxes comprises en distinguant le prix de l'appareil et le coût unitaire supporté pour la collecte et l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 » ;

- « de ne pas établir de facture dans les formes prescrites au quatrième alinéa du I [de l'article L. 540-10-2 du code de l'environnement] » ;

- « de ne pas répercuter le coût unitaire des opérations de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 ».

Enfin, le III du dispositif proposé pour le nouvel article L. 540-10-2 du code de l'environnement disposerait que « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal », soit une amende égale au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques par la disposition qui réprime l'infraction.

* *

M. Jacques Pélissard a souligné que cet amendement a pour objet de mettre en _uvre la responsabilité élargie qui incombe aux producteurs, distributeurs et importateurs en application du droit communautaire. Ceux-ci devraient mentionner de manière visible sur la facture de leurs produits le coût relatif aux opérations de collecte et d'élimination des déchets, répercuter ce coût sur le prix de vente et informer par tout moyen le consommateur final du prix total en distinguant le prix de l'appareil et le coût unitaire de collecte et d'élimination, étant précisé que des sanctions pénales seraient applicables en cas de non-respect de ces obligations. Il est regrettable que le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électronique et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ait été modifié par rapport au projet présenté au Comité des finances locales du 17 mai 2005 et n'aborde pas la question de la compensation aux collectivités territoriales du coût de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Or celle-ci n'est possible que si les personnes concernées ont préalablement indiqué dans le prix de vente du produit le coût correspondant à son élimination. D'où la nécessité d'une intervention législative.

Votre Rapporteur général a confirmé que la compensation aux collectivités territoriales du coût relatif à la collecte et à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques n'est pas prévue par le décret du 20 juillet 2005.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n°25).

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, tendant à créer une nouvelle fraction de TGAP relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Votre Rapporteur général a jugé excessifs les montants de taxation proposés pour cette TGAP. Leur répercussion sur le prix de vente aboutirait à augmenter très substantiellement le prix des produits électriques et électroniques concernés par cette taxe.

M. Jacques Pélissard a retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Rouault, tendant à affecter à l'ADEME le produit de la TGAP relative aux huiles usagées.

Votre Rapporteur général a rappelé que l'ADEME bénéficie, en 2006, de dotations budgétaires conséquentes et de l'affectation du produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à obliger les producteurs, les distributeurs et les importateurs d'équipements électriques et électroniques à se faire enregistrer auprès de l'ADEME pour chaque catégorie de produit.

Votre Rapporteur général a souligné l'incapacité matérielle dans laquelle se trouve l'ADEME d'assurer le suivi de l'ensemble des entreprises enregistrées pour chaque catégorie de produit.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à reverser à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le produit de la TGAP à hauteur de quatre millions d'euros.

Votre Rapporteur général a fait part de l'intention du Gouvernement de déposer un amendement tendant à affecter cette même somme à l'IRSN mais prélevée sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.

La Commission a rejeté l'amendement.

* *

Article 39

Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe
sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés
depuis plus de deux ans.

I. - Après le premier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Constituent notamment des livraisons à soi même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :

« 1° soit la majorité des fondations ;

« 2° soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

« 3° soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

« 4° soit l'ensemble des éléments de second _uvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. »

II. - L'article 279-0 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a. qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;

« b. à l'issue desquels la surface de plancher hors _uvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de dix pour cent. »

2° Il est créé un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. »

3° Le 3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant le début des travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

III. - Au 9° du 5 de l'article 261 du même code, la référence : « cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».

IV. - Au 2 du I de l'article 278 sexies du même code, les références : « quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacées par les références : « neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».

V. - Après l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est inséré un article L. 16 BA ainsi rédigé :

« Art. L. 16 BA. - L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts. »

Afin de clarifier la frontière entre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, et les travaux relevant du taux normal, des critères définissant de façon objective les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf sont substitués au faisceau d'indices actuellement retenu par le juge.

Sont désormais éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux qui ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens des critères ainsi définis et n'aboutissent pas à des créations de surfaces significatives.

Afin de responsabiliser le preneur des travaux, il est également proposé de le rendre solidaire du paiement du complément de taxe dû dans les cas où les mentions portées sur l'attestation qu'il remet au prestataire s'avèrent inexactes et de l'obliger à conserver une copie de cette attestation pendant cinq ans.

Afin d'encourager l'emploi dans un secteur économique à forte intensité de main-d'_uvre, l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a inséré dans le code général des impôts un article 279-0 bis qui, dans sa rédaction actuelle, dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans » à la condition que ces travaux ne concourent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 7° de l'article 257 du même code.

Or, la qualification des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf étant, malgré la publication de deux instructions fiscales très détaillées et l'intervention d'une jurisprudence abondante, très complexe, il en est résulté des difficultés d'application de ce dispositif se traduisant par des redressements fiscaux frappant les entreprises ayant effectué ces travaux.

Afin de remédier à ces problèmes, le présent article a un double objet :

- d'une part, il propose de préciser la notion de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf ;

- d'autre part, le preneur des travaux serait solidairement tenu au paiement de la TVA si les mentions portées sur l'attestation qu'il remet au prestataire pour bénéficier du taux réduit s'avèrent inexactes de son fait.

A.- Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux dans les locaux
à usage d'habitation qui, par leur nature ou leur ampleur, ne concourent pas
à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf

1.- Les principes

La directive 1999/85/CEE du Conseil du 22 octobre 19999 a autorisé les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'_uvre. Les services éligibles au taux réduit de TVA sont listés par l'annexe K à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. Parmi ceux-ci figurent les travaux de « rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ».

Cette autorisation communautaire a été mise en _uvre, en France, par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) qui a soumis au taux réduit de TVA « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire » selon les termes du 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Le a du 2 du même article précise en outre que cette disposition n'est pas applicable « aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 » du code général des impôts, c'est-à-dire d'immeubles neufs. En effet, l'annexe à la directive précitée ne vise que les travaux de réparation et de rénovation qui ne concernent, par définition, que les logements anciens.

2.- La notion d'immeuble neuf

a) La doctrine administrative

La doctrine administrative a précisé, par deux instructions fiscales 3 C-5-99 du 14 septembre 1999 et 3 C-7-00 du 28 août 2000 les modalités d'application de ces dispositions, en particulier les critères de distinction entre les travaux concourant à la production ou la livraison d'un immeuble neuf au sens de du 7° de l'article 257 du code général des impôts - qui relèvent du taux normal - et les travaux ouvrant droit au taux réduit de TVA.

Ces instructions fiscales ont précisé que par immeuble neuf, il convient d'entendre les immeubles nouvellement construits ainsi que les immeubles existants qui ont fait l'objet de travaux qui par leur nature ou leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf. L'instruction fiscale 3 C-7-00 du 28 août 2000 précitée a précisé les éléments suivants :

· Travaux de toiture suite à la surélévation d'un immeuble

La dépose et la pose de la toiture d'une maison achevée depuis plus de deux ans faisant suite à la surélévation des locaux sont soumises, comme les travaux de surélévation, au taux normal dans la mesure où la pose d'un toit neuf est rendue nécessaire par les travaux de surélévation de l'immeuble.

· Travaux de confortation de l'immeuble

Le taux réduit s'applique aux travaux de réparation et de renforcement des fondations d'immeubles (reprise et stabilisation des fondations par pose de micropieux, par exemple) dans la mesure où ils n'aboutissent pas à une construction nouvelle, à une reconstruction ou à un agrandissement mais ont pour seul objet la stabilisation de l'existant.

· Travaux de construction ou de reconstruction suite à un sinistre

Les travaux de construction ou de reconstruction relèvent du taux normal, y compris lorsqu'ils portent sur une habitation affectée par un sinistre.

· Creusement d'une cave

Le creusement d'une cave, par exemple dans un garage existant, constitue des travaux d'agrandissement d'une dépendance. Ces travaux relèvent donc du taux normal.

· Travaux de démolition

Les travaux de démolition partielle sont soumis au taux réduit si la démolition est réalisée pour les besoins des travaux d'aménagement, d'amélioration, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation. Tel est le cas de la démolition d'un cloisonnement ou d'un plancher préexistant. Les travaux de démolition relèvent du taux normal dans les autres cas, notamment en cas de démolition totale, que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction.

L'instruction a en outre apporté des précisions s'agissant des poses d'équipements dans les additions de constructions (ces dernières étant considérées comme des constructions neuves), des travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage, des travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas ainsi que les travaux effectués en extérieur ou dans les espaces verts attenant aux habitations.

b) La jurisprudence

Les instructions susmentionnées rappellent que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de construction ou de reconstruction situées dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts - et donc relevant du taux normal de TVA - les travaux entrepris dans des immeubles existants qui ont pour effet :

- de créer de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage ;

- d'apporter une modification importante au gros _uvre de l'immeuble existant ;

- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;

- d'en accroître le volume ou la surface.

B.- Les difficultés d'application de l'article 279-0 bis

Comme le reconnaît la doctrine administrative, l'application des critères des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf dépend essentiellement des circonstances de fait propres à chaque espèce. Une réponse ministérielle ajoute à cet égard qu'il n'est pas possible de faire application a priori d'un critère essentiel et déterminant pour déterminer si le taux réduit de TVA est applicable ⁽139). La jurisprudence recourt donc à la technique du faisceau d'indices pour déterminer si les travaux sont éligibles ou non au taux réduit de TVA mais les solutions qui s'en dégagent se révèlent en pratique complexes et difficilement compréhensibles pour les entreprises et les particuliers concernés.

En conséquence, les difficultés d'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts ont entraîné un très nombreux contentieux dont les premières victimes ont été les entreprises du bâtiment qui, de bonne foi, ont considéré que les travaux qu'elles ont réalisés étaient éligibles au taux réduit de TVA alors que les services fiscaux, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ont estimé au contraire qu'ils concouraient à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf.

Ces entreprises se sont donc vu réclamer, parfois plusieurs années après la réalisation des travaux, un complément de TVA qui a pu, dans certains cas, mettre en péril leur équilibre financier.

II.- Les modifications proposées

A.- Les précisions quant à la notion d'immeuble neuf

Le 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, qui limite le champ d'application du taux réduit de TVA aux travaux qui ne concourent pas à la production ou à la livraison d'immeubles neufs, renvoie, pour la définition de ceux-ci, au 7° de l'article 257 du même code. Le présent article propose de préciser cette définition de l'immeuble neuf tant au 7° de l'article 257 que dans le 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

1.- Au 7° de l'article 257 du code général des impôts

Le c du 7° de l'article 257 du code général des impôts dispose que les livraisons à soi-même d'immeubles ⁽¹⁴⁰⁾ sont considérées comme des opérations concourant à la production ou la livraison d'immeubles et à ce titre soumise au taux normal de TVA.

Le 1° du I du présent article propose de préciser la notion de livraison à soi-même d'immeuble en ajoutant cinq alinéas après le premier alinéa du c du 7° de l'article 257 qui sont autant de critères alternatifs pour la qualification des travaux concourant à la livraison d'un immeuble neuf par renvoi de l'article 279-0 bis du même code. Constitueraient notamment des livraisons à soi-même d'immeubles « les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :

- soit la majorité des fondations ;

- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ». Cette précision vise en pratique les structures porteuses. Cependant, en droit de la construction, ce concept n'est pas encore stabilisé. En conséquence, le présent article se réfère à une notion dégagée par le centre scientifique et technique du bâtiment : « les éléments déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage » qui sont en pratique les éléments visant à éviter que le bâtiment ploie et casse (charpente, murs porteurs, dalles...) ;

- « soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

- soit l'ensemble des éléments de second _uvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux ». D'après les informations communiquées à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le décret serait publié dans les premières semaines de l'année 2006. Les éléments de second _uvre seraient les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage pour les installations réalisées en métropole ⁽¹⁴¹⁾. Pour l'application du taux normal de TVA, il faudrait que les travaux rendent à l'état neuf plus de 50% (en l'absence de ratio plus élevé dans le décret) de chacun des éléments susmentionnés Dès lors qu'un seul élément parmi les six faisant l'objet de travaux serait en deçà de ce ratio, le taux réduit serait applicable à l'ensemble des travaux de second _uvre.

Enfin, par coordination et afin de tenir compte de l'insertion d'alinéas supplémentaires au c du 1 du 7° de l'article 257, le III du présent article propose de remplacer, au 9° du 5 de l'article 261 du code général des impôts relatif à l'exonération de TVA, sous certaines conditions, des ventes à leurs occupants de logements ayant fait l'objet d'une livraison à soi-même, la référence « cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » par la référence « dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ». De même, le IV du présent article substituerait, au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux taux réduit de TVA applicable aux livraisons à soi-même, les références « huitième et neuvième alinéas du c du I du 7° de l'article 257 » aux références « quatrième et cinquième alinéas du c du I du 7° de l'article 257 ».

2.- Au 2 de l'article 279-0 bis

Le 1° du II du présent article propose une nouvelle rédaction du 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts. Il est proposé que les dispositions du 1 de l'article ne soient pas applicables « aux travaux [...] réalisés sur une période de deux ans au plus ». Cette précision a pour objet d'éviter le « saucissonnage » de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en une multitude de chantiers distincts afin de bénéficier du taux réduit. Par exemple, si un particulier entreprend des travaux qui rendent à l'état neuf 30 % des fondations de son habitation puis, quelques mois plus tard, à nouveau 30 %, il ne pourra pas bénéficier du taux réduit de TVA pour cette seconde tranche. De même, comme le taux normal n'est applicable qu'aux travaux portant sur une proportion de plus de 50 % de l'ensemble des six éléments de second _uvre, il serait tentant de les réaliser en plusieurs étapes.

Les travaux relevant du taux normal seraient ceux :

- qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;

- à l'issue desquels la surface de plancher hors _uvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10% » .

Il résulterait de ces dispositions que pour l'application du taux réduit de TVA, les critères mentionnés au 7° de l'article 257 seraient applicables mais également un critère de surface. Alors que la jurisprudence considère que toute extension de la surface de plancher hors _uvre nette (SHON) constitue l'un des critères de qualification de l'immeuble neuf, le présent article propose que le bénéfice du taux réduit de TVA soit accordé aux travaux concourant à une augmentation de la SHON dans la limite de 10 %.

La surface de plancher hors _uvre nette est définie par l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. La SHON d'une construction est égale à la surface hors _uvre brute de cette construction après déduction :

- des surfaces de plancher hors _uvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (a) ⁽¹⁴²⁾ ;

- des surfaces de plancher hors _uvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée (b) ;

- des surfaces de plancher hors _uvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (c) ;

- dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation (d) ;

- d'une surface égale à 5% des surfaces hors _uvres affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus (e).

Sont également déduites de la surface hors _uvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.

Cependant, pour l'application du taux réduit, la surface de plancher hors _uvre nette serait majorée, dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.

Enfin, par coordination et afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du 2 de l'article 279-0 bis du code général des impôts qui supprimerait le c disposant que « cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts », le 2° du II du présent article propose d'insérer dans l'article un 2 bis disposant que « la disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ».

B.- Le paiement solidaire du complément de TVA par le preneur en cas de mentions inexactes sur l'attestation remise au prestataire

Le 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts dispose que « le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ».

Ainsi que l'a précisé l'instruction fiscale 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, « afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux, une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui ». L'attestation doit seulement mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et que celui-ci est affecté à un usage d'habitation.

Le a du 3° du II du présent article responsabiliserait le preneur des travaux en proposant qu'il atteste désormais, non seulement que ces travaux se rapportent bien à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans mais également qu'ils « ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 », c'est-à-dire aux nouveaux critères de l'immeuble neuf. En pratique, l'attestation serait très détaillée puisqu'elle comporterait l'ensemble des critères avec, pour chacun d'entre eux, l'indication du ratio des travaux projetés. De plus, le preneur devrait indiquer, sur cette attestation, les travaux qu'il a réalisés au cours des deux années précédentes, afin que le prestataire soit en mesure de vérifier que les travaux sont bien éligibles au taux réduit.

De plus, le b du 3° du II du présent article propose d'ajouter un deuxième alinéa au 3 de l'article 279-0 bis qui disposerait que « le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant le début des travaux ». Il introduirait également un troisième alinéa disposant que « le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait ».

Il résulterait de ces dispositions que le particulier pourrait, au même titre que le redevable légal de la TVA qu'est le prestataire des travaux, se voir réclamer le complément de TVA s'il a sciemment induit en erreur ce dernier pour obtenir le bénéfice du taux réduit. Cette situation pourrait se rencontrer lorsque, par exemple, un preneur voulant rendre à l'état neuf 30 % des fondations de son habitation cache à son prestataire que des travaux portant sur une même proportion des fondations ont été réalisés moins de deux ans auparavant. De même un particulier pourrait faire appel, pour chacun des six éléments de second _uvre rendu à l'état neuf à plus de 50 %, à une entreprise distincte tout en sachant que l'ensemble des travaux n'est pas éligible au taux réduit de TVA.

Dès lors que le présent article propose de substituer à une doctrine et une jurisprudence complexe des critères simples de qualification des travaux éligibles au taux réduit de TVA et que l'attestation serait détaillée et accompagnée d'une notice explicative complète, il n'apparaît en effet pas anormal que le preneur des travaux puisse se voir réclamer un complément de taxe dès lors que l'attestation serait inexacte de son fait. A cette fin, le V du présent article propose d'insérer dans le livre des procédures fiscales un article 16 BA disposant que « l'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A ⁽¹⁴³⁾ des justifications relatives aux travaux à raison
desquels il a bénéficié du taux réduit de la TVA prévu à
l'article 279-0 bis du code général des impôts ».

Enfin, un particulier ou une entreprise qui souhaiteraient s'assurer que les travaux envisagés sont bien éligibles au taux réduit de TVA disposent de la procédure de rescrit de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit qu' « il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ».

L'instruction fiscale du 28 août 2000 précitée a en outre précisé, s'agissant de la recevabilité de la demande de rescrit, que « lorsque le preneur des travaux ou le maître d'_uvre souhaite avoir confirmation auprès des services du taux applicable aux travaux qu'il entend réaliser, il ne pourra être statué qu'au vu des éléments permettant d'apprécier les caractéristiques de l'opération et notamment les pièces suivantes :

- la demande éventuelle de permis de construire ou l'arrêté portant permis de construire ;

- le permis de démolir éventuel ;

- les plans avant et après travaux correspondant au permis de construire ;

- le devis descriptif et chiffré des travaux ou tout autre document permettant d'établir la nature ou la consistance de l'opération ».

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La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

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Après l'article 39

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2006 l'application du taux réduit de la TVA aux services à forte intensité de main-d'_uvre.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à mettre en _uvre, à compter du 1^er janvier 2006, le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que l'adoption de cet amendement honorerait une promesse du Gouvernement faite en 2002. Trois ans après, on peut raisonnablement se demander s'il a réellement la volonté et la possibilité de tenir cet engagement.

Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que, personnellement, il a toujours été défavorable à cette mesure. Au demeurant, la dépense induite par cette réforme, estimée à 3,6 milliards d'euros, serait mieux employée à la revalorisation des bas salaires.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que, dans ces conditions, le vote de l'article 99 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relève de l'hypocrisie, qui dispose que « dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts ».

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

Article 40

Renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
et modification du régime simplifié d'imposition.

I. - L'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « dont le chiffre d'affaires » sont insérés les mots : « , ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, »

2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 840.000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 260.000 € s'il s'agit d'autres entreprises. »

II. - La section II du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un I quater ainsi rédigé :

« I quater. Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition :

« Art. L. 16 D. - Les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation, dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A, à l'exception des articles L. 47 C et L. 50.

« Lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts, il relève du régime réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie. »

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006.

Depuis le 1^er juillet 1999, les obligations déclaratives des redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) sont allégées et consistent en la souscription d'une seule déclaration annuelle dans les trois mois de clôture de l'exercice (en avril de l'année suivante pour les exercices correspondants à l'année civile).

Pour permettre à l'administration d'assurer un meilleur suivi des entreprises placées sous ce régime et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude organisée, notamment lorsque des entreprises créent au bénéfice d'entreprises complices des droits à déduction fictifs (carrousels TVA), cet article prévoit :

- un droit de contrôle des opérations réalisées par les redevables soumis au RSI dès le deuxième mois suivant leur réalisation ;

- la sortie du RSI au titre de la période d'imposition en cours des entreprises dont le chiffre d'affaires excède de plus de 10 % le seuil actuel du RSI ainsi que de celles qui émettent ou reçoivent des factures fictives ou de complaisance.

En application de l'article 302 septies A du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763.000 euros s'il s'agit de entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230.000 euros s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises à un régime simplifié d'imposition en matière de taxes sur le chiffre d'affaires caractérisé, depuis le 1^er juillet 1999, par des formalités déclaratives très allégées par rapport au régime normal.

Parce que ce régime simplifié d'imposition peut, dans certains cas, être détourné à des fins de fraude à la TVA, le présent article a pour objet de permettre à la direction générale des impôts d'assurer un meilleur suivi des entreprises bénéficiant de ce régime et de renforcer les moyens de lutte contre la fraude organisée. Cet article prévoit donc :

- un droit de contrôle des opérations réalisées par les personnes bénéficiant du régime simplifié dès le deuxième mois suivant leur réalisation ;

- la sortie du régime simplifié au titre de la période d'imposition en cours des entreprises dont le chiffre d'affaires excède de plus de 10 % les plafonds de ce régime ainsi que de celles qui émettent ou reçoivent des factures fictives ou de complaisance.

I.- Le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée entraîne des difficultés de contrôle

A.- Le régime simplifié d'imposition

Le régime simplifié d'imposition en matière de TVA été profondément réformé par l'article 9 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui a dispensé les assujettis à la TVA qui lui sont soumis des déclarations trimestrielles ou bimestrielles de chiffre d'affaires, en leur substituant un système d'acomptes trimestriels fixes, calculés sur la base de la déclaration annuelle de régularisation.

1.- Les personnes soumises au régime simplifié d'imposition

En application de l'article 302 septies A du code général des impôts, le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est applicable :

- aux entreprises « dont le chiffre n'excède pas 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement » ;

- aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 230.000 euros.

Tous les assujettis ainsi définis ne sont cependant pas soumis au régime simplifié d'imposition. Certains d'entre eux peuvent opter pour le régime réel normal en application du deuxième alinéa du I de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts.

De plus, les assujettis relevant du régime de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts, c'est-à-dire les assujettis qui n'ont pas réalisé, au cours de l'année civile précédente, un chiffre d'affaires supérieur à 76.300 euros si s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 27.000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services ⁽144), peuvent, en application de l'article 293 F du même code, opter pour le paiement de la TVA sous le régime simplifié d'imposition.

2.- Les acomptes trimestriels

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition n'ont aucune déclaration à remplir au cours de l'année. Elles sont cependant tenues au versement en cours d'année (ou d'exercice) d'acomptes trimestriels.

En application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, ces acomptes, déterminés par la déclaration annuelle, « sont versés en avril, juillet, octobre et décembre. Ils sont égaux au quart de la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, à l'exception de l'acompte dû en décembre qui est égal au cinquième de cette taxe ».

Les acomptes trimestriels peuvent faire l'objet de modulations à la baisse dans les conditions suivantes :

- les redevables sont autorisés par l'instruction fiscale 3 F-1-99 du 7 juillet 1999 à imputer le crédit de taxe et/ou l'excédent de versement d'acomptes éventuels sur la déclaration annuelle, dont le remboursement n'a pas été sollicité, sur le ou les acomptes suivant le dépôt de ladite déclaration ;

- la même instruction fiscale a précisé qu'ils peuvent également diminuer un acompte (en pratique le dernier acompte) si le paiement partiel effectué à ce titre représente le solde de la taxe dont ils s'estiment débiteur au titre de l'année ou de l'exercice ;

- en application du troisième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent se dispenser de nouveaux versements s'ils estiment que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'année ou de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due ;

- enfin, en application du quatrième alinéa du 3 du même article, lorsqu'ils estiment que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un trimestre après imputation de la taxe déductible au titre des immobilisations, est inférieure d'au moins 10% au montant de l'acompte correspondant, les redevables peuvent diminuer à due concurrence le montant de cet acompte ; si les opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à trois mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10% à l'acompte réduit au prorata du temps.

3.- La déclaration annuelle de régularisation

En application du premier alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, « les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque année ou exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure ».

Les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile doivent, en application de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, souscrire la déclaration annuelle au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est déposée. La déclaration annuelle peut faire apparaître un solde à verser, qui doit être acquitté immédiatement, ou un solde excédentaire qui peut être imputé sur les acomptes suivants ou, le cas échéant, remboursé.

B.- Les difficultés du contrôle

1.- Le mécanisme du carrousel

Le « carrousel TVA » est un montage frauduleux portant sur des marchandises à forte valeur ajoutée (portables, composants électroniques) qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays (deux ou plus) de l'Union européenne. Il suppose l'existence d'entreprises éphémères (dites « sociétés taxis ») ayant pour seule fonction d'établir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA ainsi facturée mais non payée à l'Etat. La facture donne l'illusion d'une opération réelle de négoce entre plusieurs professionnels.

Le montage de base est le suivant (sachant qu'il existe des mécanismes beaucoup plus complexes) :

SCHÉMA SIMPLIFIÉ D'UN CARROUSEL TVA

Etat membre de l'Union européenne


		Entreprise fournisseur (A)

	Marchandise	Livraison intra-communautaire Vente HT
		facture 1
France
		Société « taxi » défaillante (B)
		Vente TTC, mais TVA non reversée au Trésor Public
		facture 2
		Entreprise déductrice (C)
		Remboursement de la TVA (ou déduction)

	Livraison intra-communautaire (facture 3)

La société A effectue une livraison intracommunautaire à la société B, pour un montant HT de 100.000 euros. La société B (dite « société taxi ») revend à la société C pour 119.600 euros TTC (soit 100.000 euros HT pour un taux de TVA de 19,6 %) en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître. La société C, à son tour, effectue une livraison intracommunautaire à la société A (ou une autre installée dans un autre Etat-membre) exonérée de TVA. En conséquence, elle va pouvoir demander le remboursement de la TVA facturée par B (ou la déduire de la TVA qu'elle a elle-même facturée), soit 19.600 euros. C'est ce mouvement circulaire des marchandises qui a donné le nom de « carrousel » à ce type de fraude à la TVA.

Dans un tel montage, le bénéfice est localisé au niveau de la société C, mais c'est la société B qui joue un rôle décisif. La fraude résulte directement du mécanisme de la TVA intracommunautaire et du fait que A vend hors taxes à B. En effet, en TVA interne, B chercherait à déduire la TVA facturée à A. Pour cela, il lui faudrait pouvoir l'imputer sur la TVA facturée à C (ce qui oblige à verser celle-ci). A l'inverse, en TVA intracommunautaire, B doit auto-liquider la TVA sur son acquisition intracommunautaire auprès de A, et la déduire immédiatement.

La rentabilité des fraudes « carrousel » est très élevée, dans la mesure où chaque livraison intracommunautaire permet de se faire rembourser la TVA facturée par la société « taxi » B. S'il est impossible d'identifier parmi les rehaussements d'imposition au titre de la TVA ceux qui résultent du mécanisme du « carrousel », le montant de ces rehaussements s'est élevé en 2004, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à 973 millions d'euros. Mais le montant total de la Fraude en incluant celle qui n'a pas été détectée est évidemment plus élevé.

2.- Un contrôle difficile

Dans le régime réel normal d'imposition du 2 de l'article 287 du code général des impôts, l'assujetti doit déposer chaque mois civil une déclaration de son chiffre d'affaires au titre du mois civil précédent, accompagnée du paiement de la TVA exigible ⁽¹⁴⁵⁾.

Or, ainsi qu'il a été dit, le régime simplifié d'imposition à la TVA se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle établissant le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent. De plus, s'agissant des entreprises nouvelles, celles-ci sont soumises de plein droit au régime simplifié d'imposition en raison d'une interprétation extensive du premier alinéa du II de l'article 302 septies A disposant que le régime simplifié demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites sont dépassés.

De plus, si le septième alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts dispose que « les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant », il ne s'agit que d'une autorisation, et aucunement d'une obligation.

En conséquence, dès lors qu'est créée une « société taxi », l'administration ne peut contrôler les opérations effectuées par celle-ci avant l'année N+1 et la déclaration de régularisation alors même qu'une fois la vente effectuée, la société disparaît, la TVA facturée n'étant jamais ni déclarée ni payée à l'Etat. Parce que ces sociétés sont éphémères, qu'elles apparaissent et disparaissent à chaque « tour de carrousel », l'administration fiscale ne peut exercer un contrôle efficace sur leur activité.

De plus, la jurisprudence, tant communautaire que nationale, est défavorable à un contrôle efficace de l'administration. En effet, pour le juge, dès lors qu'une TVA a été facturée en bonne et due forme à un assujetti, celui-ci est fondé à la déduire, à moins que l'administration ne soit en mesure de prouver la collusion entre celui-ci et la « société taxi », ce qui est pratiquement impossible.

II.- Les aménagements proposés par le présent article

A.- Le renforcement du contrôle des assujettis relevant du RSI

Le régime simplifié d'imposition se caractérise par l'absence de déclaration de chiffre d'affaires. Pour les entreprises nouvelles, le contrôle de l'administration n'intervient qu'après le dépôt de la déclaration annuelle le 30 avril de l'année N+1. Or, en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, « l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ». Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de déclaration, aucun contrôle n'est légalement possible.

Or, dans le cas des fraudes de type « carrousel », la société « taxi » n'a qu'une existence éphémère. Créée pour une opération particulière, elle disparaît dès que celle-ci est réalisée, avant le dépôt de la déclaration annuelle. Ces sociétés « taxi »sont donc totalement opaques à l'administration fiscale qui ne dispose d'aucun moyen de contrôler la réalité de leurs opérations.

Afin de remédier à cette situation, le II du présent article propose de créer, dans la section II du chapitre 1^er du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales un I quater intitulé « Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition » et contenant un article unique : l'article 16 D.

Le premier alinéa de cet article disposerait que « les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A à l'exception des articles L. 47 C et L. 50 » du même livre ⁽¹⁴⁶⁾.

Il résulterait de ces dispositions qu'en matière de régime simplifié d'imposition, l'administration des impôts n'aurait plus à attendre la déclaration annuelle pour contrôler les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la TVA. Celles-ci pourraient désormais faire l'objet d'un contrôle à partir du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation. Ces dispositions sont incontestablement de nature à améliorer l'efficacité du contrôle des montages de type « carrousel » qui reposent sur le caractère éphémère des sociétés « taxi ».

De plus, le deuxième alinéa de l'article L. 16 D disposerait que « lorsque le redevable a délivré ou reçu pendant la période contrôlée au moins une facture répondant aux critères mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts ⁽¹⁴⁷⁾, il relève du régime normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie ». Ces dispositions sont la conséquence de celle du premier alinéa. Dès lors que l'administration des impôts, à la suite d'un contrôle, découvrirait une fraude à la TVA, les entreprises concernées se verraient appliquer le régime normal de TVA, avec toutes les obligations déclaratives et de paiement qui en découlent.

B.- La modification du régime simplifié d'imposition

Le I de l'article 302 septies A du code général des impôts dispose que le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique aux personnes « dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763.000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230.000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises ».

De plus, en application du premier alinéa du II de l'article 302 septies A du code général des impôts, « le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements ». En outre, le second alinéa dispose que « ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité ».

Le 1° du I du présent article propose que le chiffre d'affaires à prendre en considération pour l'application du régime simplifié d'imposition soit le chiffre d'affaires « ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile ». Par ailleurs, le 2° du I du présent article propose que le second alinéa du II de l'article 302 septies A du code général des impôts dispose désormais que « ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 840.000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 260.000 € s'il s'agit d'autres entreprises ».

Ces dispositions permettraient de revenir sur l'interprétation extensive du premier alinéa du II de l'article 302 septies A du code général des impôts qui aboutit à ce que les entreprises nouvelles relèvent de plein droit et quel que soit leur chiffre d'affaires réalisé l'année de leur création, du régime simplifié d'imposition au titre de ladite année. En effet, désormais, dès lors qu'une entreprise dépasserait, au cours d'un mois, les plafonds proratisés au temps d'exploitation de 840.000 euros (ou 260.000 euros), elle se verrait immédiatement appliquer le régime réel normal d'imposition, avec toutes les obligations déclaratives et de paiement qui en découlent.

Cette disposition repose sur la constatation que les entreprises « taxi » sont créées pour une seule grosse opération de livraison de biens, généralement d'un montant très supérieur aux plafonds du RSI. Dans le droit actuel, ces sociétés peuvent conserver le bénéfice du RSI au titre de l'année en cours, sachant qu'aussitôt l'opération effectuée, elles disparaissent. Désormais, l'administration fiscale, s'appuyant sur les déclarations d'échange de biens (DEB) ⁽¹⁴⁸⁾ en provenance d'un autre Etat membre et révélant une livraison de biens d'un montant supérieur au plafond de 840.000 euros proratarisé, pourrait contrôler, en application du nouvel article L. 16 D du livre des procédures fiscales, l'entreprise destinataire de ces biens et la soumettre immédiatement au régime normal.

Au-delà de la lutte contre la fraude à la TVA, ces dispositions s'appliqueraient également aux entreprises créées depuis plusieurs années et dépassant, au cours d'une année, les plafonds de 840.000 et 260.000 euros. Lorsqu'en cours d'année, une entreprise relevant du régime simplifié s'apercevrait qu'elle a dépassé lesdits plafonds, elle devrait, dès le mois suivant, établir une déclaration de régularisation détaillant ses opérations taxables depuis le début de l'exercice et payer la TVA exigible et, les mois suivants, établir une déclaration mensuelle de TVA en application du régime normal dont elle relève désormais.

Il résulterait enfin de cette nouvelle rédaction du second alinéa du II de l'article 302 septies A que le régime simplifié d'imposition demeurerait applicable en cas de changement d'activité, à la condition naturellement que le chiffre d'affaires proratarisé ne dépasse pas les plafonds susmentionnés.

* *

La Commission a adopté l'article 40 sans modification.

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Articles additionnels après l'article 40

Déductibilité de la TVA ayant grevé les acquisitions des véhicules certifiés affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques
et des domaines skiables.

I.- Après l'article 273 septies B du code général des impôts, est inséré un article 273 septies C ainsi rédigé :

« Art. 273 septies C.- La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intra-communautaires, livraisons et services effectués à compter du 1^er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tous terrains affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, selon des conditions fixées par décret.»

II.- Les pertes de recettes pour 1'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à ce que la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1^er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tous terrains affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

L'article 237 de l'annexe II au code général des impôts dispose que « les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins ». Trois exceptions sont cependant prévues en faveur des véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports, des véhicules routiers comportant plus de huit places assises et utilisés par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail et enfin des véhicules ou engins destinés à l'enseignement de la conduite.

De plus, il résulte de l'article 241 de l'annexe II au code général des impôts que « les services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction n'ouvrent pas droit à déduction ».

En revanche, une réponse ministérielle ⁽149) a précisé que « l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes [...] s'apprécie en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite. S'agissant des véhicules de type 4x4 pick-up, la récupération de la TVA n'est possible que lorsque ces véhicules présentent des caractéristiques intrinsèques les distinguant manifestement des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. L'appréciation de ces caractéristiques peut être opérée pour chaque type de véhicule au cas par cas ».

Les véhicules 4x4 pick-up utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables devraient donc ouvrir droit, du fait de leurs caractéristiques particulières (treuil frontal, potence de levage et de transport, plateau arrière pour le transport de matériel encombrant, toit renforcé...) à la récupération de la TVA.

C'était en effet le cas jusqu'à ce que l'inspection du travail, considérant que les normes de sécurité en montagne des personnels n'étaient pas respectées, notamment lorsque ceux-ci étaient transportés sur le plateau des véhicules « pick-up » impose aux exploitants d'acquérir des véhicules équipés de cabines et de cinq portes. Désormais, comme ces véhicules ne se distinguent plus intrinsèquement des véhicules conçus pour le transport de personne, en dépit de leurs équipements particuliers, l'administration fiscale refuse la déductibilité de la TVA ayant grevé leur acquisition, ainsi que celle afférente aux services d'entretien et de réparation.

Le présent article propose donc de revenir sur ce changement de doctrine en introduisant dans le code général des impôts un article 273 septies C disposant que « la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1^er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tous terrains affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés selon des conditions fixées par décret ».

L'exigence d'une certification de ces véhicules par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est en effet de nature à limiter les risques d'acquisition par les entreprises concernées de ce type de véhicules à des fins de transport de personnes.

* *

M. Michel Bouvard a rappelé que les véhicules professionnels font habituellement l'objet d'une récupération de TVA. Ce droit à déduction s'appliquait aux véhicules tous terrains, de type pick-up double ou simple cabine, utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables. Les exploitants utilisaient donc il y a quelques années des véhicules professionnels, dotés de deux places à l'avant et d'un simple plateau à l'arrière pour lesquels la récupération de la TVA ne posait pas de problème. L'inspection du travail, considérant que les normes de sécurité en montagne pour le personnel n'étaient pas respectées, leur a imposé de passer à des véhicules à cinq portes équipés de cabines, considérés comme non professionnels et à ce titre assujettis à une TVA non récupérable. C'est à ce retournement de l'administration et à ses conséquences que le présent amendement propose de remédier. Le problème est donc de définir aux yeux de l'administration fiscale des critères permettant de contrôler le caractère professionnel des véhicules et d'éviter de créer un effet d'aubaine utilisables par d'autres que les exploitants concernés. La certification du véhicule, préalable à la récupération de la TVA, par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés remplit cette fonction. Celui-ci contrôle tous les ans les exploitants et peut donc aisément assurer cette certification, fondée sur l'activité professionnelle et la conformité du véhicule en termes de capacité et d'équipements. L'exigence d'équipements précis, de toutes façons nécessaires à l'activité, permet, en raison des surcoûts qu'ils occasionnent, estimés entre 10 et 15%, de limiter plus encore l'intérêt de l'opération pour un éventuel fraudeur. L'incidence budgétaire de la mesure serait minime, car elle concernerait un parc d'à peine quelques centaines de véhicules, mais son impact sur les sociétés d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables serait non négligeable, eu égard à la fragilité de leur situation économique et à la rapidité du renouvellement de leurs véhicules, soumis à des conditions d'usage particulièrement dures.

Votre Rapporteur général s'en étant remis à la sagesse de la Commission et après les observations de M. François Scellier, la Commission a adopté l'amendement (amendement n°26).

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Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Texte de l'article additionnel :

« I.- Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les valeurs : « 9,38 euros » et « 11,39 euros » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 7,5 euros » et « 9,24 euros ».

« II.- Dans le septième alinéa de cet article, la formule :

« 9,38 euros + (0,00235 x (CA/S - 1.500)) euros »,

est remplacée par la formule:

« 7,5 euros + (0,00253 x (CA/S - 1.500)) euros ».

"III.- Dans le huitième alinéa de cet article, la formule:

« 11,39 euros + (0,00231 x (CA/S - 1.500)) euros »,

est remplacée par la formule:

« 9,24 euros + (0,00252 x (CA/S - 1.500)) euros ».

« IV.- la perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Observations et décision de la Commission :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Novelli, tendant à abaisser les taux des tranches inférieure et intermédiaire de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).

I.- La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

A.- Le droit applicable

La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans. Depuis l'article 35 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), son produit - environ 600 millions d'euros estimé au titre de l'année 2005 - est affecté au budget de l'Etat.

Elle est due, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise exploitante, au titre des magasins de commerce de détail ouverts depuis le 1^er janvier 1960, dont la surface de vente dépasse les 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 460.000 euros.

Recouvrée par la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), elle est versée en une seule fois, au plus tard le 15 avril de chaque année. Elle donne lieu au dépôt d'une déclaration annuelle que doivent également déposer les établissements dont la surface de vente est comprise entre 300 et 400 m².

Le barème de la taxe est fixé comme suit (par m² de surface de vente) :

Chiffre d'affaires annuel hors taxes (par m²)	Etablissements ayant également une activité de vente au détail de carburants	Autres établissements
CA < 1.500 €	11,39 €	9,38 €
1.500 € <CA < 12.000 €	11,39 € + [0,00231 x (CA/S - 1.500)]	9,38 € + [0,00235 x (CA/S - 1.500)]
CA > 12.000 €	35,70 €	34,12 €

CA = chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'établissement assujetti ; S = surface de vente au détail.

Des réductions de taux sont par ailleurs prévues par l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 :

- 30% en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (vente exclusive de meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction) ;

- 20% pour les établissements dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m² lorsque le chiffre d'affaires annuel par m² est au plus égal à 3.800 euros.

Ces deux catégories de réduction peuvent se cumuler. De plus, les établissements situés à l'intérieur de zones urbaines sensibles ⁽¹⁵⁰⁾ bénéficient d'un abattement de 1.524,49 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

La taxe est déductible du résultat fiscal.

B.- Le relèvement des taux de la TACA en loi de finances pour 2004

L'article 29 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a sensiblement relevé les taux de la TACA. En effet, l'article 28 de cette même loi a substitué à la taxe sur les achats de viande une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement général des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Or, cette nouvelle taxe ne rapportant que 176 millions d'euros contre 552 millions d'euros pour la taxe sur les achats de viande, les 376 millions d'euros manquants ont été apportés par un relèvement des taux de la TACA.

Cette mesure n'avait donc pour effet que de neutraliser l'effet budgétaire de la substitution, s'agissant des modalités de financement du service public de l'équarrissage, de la taxe d'abattage à la taxe sur les achats de viande. Cependant, les redevables de la TACA qui n'étaient pas redevables de la taxe sur les achats de viande - c'est-à-dire en pratique les commerces non alimentaires - ont subi une hausse de la TACA, sans que celle-ci soit compensée par quelconque allégement de la charge fiscale au titre de la taxe d'abattage. Il en est résulté un transfert de charges important sur une catégorie particulière de commerce.

II.- Les dispositions du présent article

Le I du présent article propose de substituer, dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, aux valeurs « 9,38 euros » et « 11,39 euros » les valeurs « 7,5 euros » et « 9,24 euros ».

De plus, les II et III du présent article propose de modifier, dans les septième et huitième alinéa de l'article 3 susmentionné la formule de calcul des tarifs de la tranche intermédiaire, afin qu'il n'y ait aucun delta entre les tarifs maximaux de la tranche intermédiaire et ceux de la tranche supérieure. Les tarifs de la TACA s'établiraient donc comme suit :

(en euros par m2)

Chiffre d'affaires annuel hors taxes (par m2)	Etablissements ayant également une activité de vente au détail de carburants	Autres établissements
CA < 1.500 €	9,24 €	7,5 €
1.500 € <CA < 12.000 €	9,24 € + [0,00252 x (CA/S - 1.500)]	7,5 € + [0,00253 x (CA/S - 1.500)]
CA > 12.000 €	35,70 €	34,12 €

Seuls les taux des tranches inférieure et intermédiaire seraient donc abaissés alors que les taux de la tranche supérieure seraient maintenus à 35,70 et 34,12 euros par mètre carré.

Cette mesure devrait représenter une baisse d'environ 60 millions d'euros des recettes de la TACA en 2006.

* *

M. Hervé Novelli s'est engagé à déposer cet amendement simple en tant que rapporteur de la mission développement et régulation économiques. Il est de nature à remédier à un problème complexe. Les taux de la TACA ont été fortement augmentés par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) afin de compenser la substitution à la taxe sur les achats de viande d'une taxe d'abattage à plus faible rendement. L'amendement permettrait d'atténuer les effets de cette hausse, très difficile à supporter pour les commerces non alimentaires qui n'étaient pas soumis à la taxe sur les achats de viande. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, qui a commandé un rapport sur ce sujet, est favorable à cette proposition à laquelle tout le monde gagnerait et qui se traduirait par une diminution des recettes de TACA de l'ordre de 60 millions d'euros en 2006.

Votre Rapporteur général a rappelé que le rapport précité préconise une réforme qui, certes, abaisserait les taux de la TACA, mais en élargirait l'assiette, notamment par son extension aux établissements ouverts avant le 1^er janvier 1960.

M. Hervé Novelli a indiqué avoir convaincu le ministre délégué au budget de renoncer à cette option qui pénaliserait le commerce de centre ville en situation déjà difficile.

Le Président Pierre Méhaignerie a souhaité que le Gouvernement transmette une note synthétique mais précise sur cette taxe.

M. Hervé Novelli a rappelé que l'augmentation des taux de la TACA par l'article 29 de la loi de finances pour 2004 a conduit à un triplement du produit de cette taxe qui atteint désormais environ 600 millions d'euros. Pourtant, les dotations de l'Etat au FISAC sont restées au même niveau, soit environ 100 millions d'euros. A ce propos, il convient de réfléchir à un changement de dénomination de la TACA qui s'apparente plus à une taxe sur le commerce et l'artisanat qu'à une aide en faveur de ces secteurs.

Votre Rapporteur général a déclaré que l'affectation d'une taxe au budget de l'Etat se traduit souvent par une augmentation de son rendement.

M. Michel Bouvard s'est interrogé sur la portée de l'abaissement des taux pour les commerces d'ameublement, qui ont la caractéristique de réaliser un chiffre d'affaires élevé au mètre carré.

M. Hervé Novelli a répondu que dès lors que ce chiffre d'affaires est inférieur à 12.000 euros par mètre carré, les redevables de la TACA verraient leur contribution diminuer.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 29 rectifié).

En conséquence, un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à rétablir les taux de la TACA antérieurs à la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne les commerces de détail à prédominance non alimentaires est devenu sans objet.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Bur, tendant à instituer une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques.

Votre Rapporteur général a souhaité que, faute d'expertise préalable suffisante, cet amendement puisse être discuté de façon plus approfondie lors de la prochaine réunion de la Commission.

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser le Gouvernement à rembourser aux transporteurs routiers la TVA sur les péages acquittée entre 1996 et 2000.

M. Charles de Courson a rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 12 septembre 2000, a jugé contraire au droit communautaire l'absence d'assujettissement à la TVA des redevances de péages et a ainsi ouvert la voie à une récupération de la TVA par les transporteurs routiers, cette TVA étant en effet considérée comme incluse dans le prix des redevances de péage payées entre 1996 et 2000. Or, le Gouvernement a tenté d'empêcher les sociétés concessionnaires d'autoroutes d'émettre des factures rectificatives, incluant la TVA, alors que celles-ci sont la condition nécessaire de la récupération de la TVA. Un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 ayant désavoué le Gouvernement, plus rien ne s'oppose juridiquement à la mise en _uvre de ce droit à rémunération si ce n'est une mauvaise volonté de l'Etat à laquelle cet amendement propose de mettre fin.

Votre Rapporteur général a estimé sans portée un tel amendement, le Gouvernement n'ayant aucunement besoin d'une autorisation législative pour tirer les conséquences d'une décision de justice dont le coût pourrait être supérieur à un milliard d'euros. Il a par ailleurs douté qu'il revienne au législateur de s'immiscer dans un contentieux dont le règlement appartient au ministère des transports, en lien avec les entreprises concernées.

M. Charles de Courson a estimé qu'en toute rigueur, les sommes nécessaires au paiement de cette créance auraient dû être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. A défaut, il convient d'organiser un étalement de celui-ci sur une durée de deux ans, ce qui est l'objet de l'amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, s'agissant de dispositions du domaine réglementaire, la Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Richard Mallié, tendant, le premier, à préciser que le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la déclaration par l'assujetti et, le second, à supprimer, s'agissant du remboursement trimestriel de crédit de TVA, l'obligation de faire apparaître un crédit sur toutes les déclarations ayant trait au trimestre.

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Charles de Courson et Richard Mallié, tendant à ce que la TVA à l'importation soit auto liquidée par les entreprises importatrices.

Votre Rapporteur général a observé que l'administration des douanes a besoin de sa compétence en matière de recouvrement de la TVA pour assurer l'accomplissement de ses missions dans de bonnes conditions.

La Commission a rejeté les deux amendements.

* *

Article 41

Aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre
des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances.

I. - A. - Le premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est complété par la phrase suivante « Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles. »

B. - Le II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. 1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au livre II du code de la consommation. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles.

« 2° Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes. »

II. - Après l'article L. 451-2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est rétabli un article L. 451-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-3. - L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer à l'administration des impôts, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission. »

III. - Après l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 B ainsi rédigé :

« L. 83 B. - Les agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »

IV. - A l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacées par les références : « aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

V. - A. - Il est inséré dans la section I du chapitre II de la première partie du livre des procédures fiscales un article L. 94 A ainsi rédigé :

« Art. L. 94. A. - Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent. »

B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1^er janvier 2006.

Afin d'améliorer le contrôle sur les bailleurs sociaux, le droit de communication au profit de l'administration fiscale serait étendu aux informations recueillies par la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS).

Il est également proposé de sécuriser les contrôles des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relatifs aux aides du fonds européen d'orientation et de garantie agricole et de favoriser la communication de leurs résultats aux organismes publics concernés.

Afin de favoriser la coopération entre les services douaniers et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (notamment dans la lutte contre la fraude et dans la gestion des alertes et des crises touchant à la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments et à la protection de l'environnement), ces agents pourront se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.

Il est proposé d'actualiser l'article L. 83 du livre des procédures fiscales suite aux modifications apportées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Enfin, il est instauré un droit de communication au profit de l'administration des impôts auprès de l'ensemble des sociétés civiles et de mettre ainsi fin aux disparités de traitement actuelles.

En effet, certaines sociétés civiles peuvent faire l'objet d'un contrôle sur place afin de vérifier l'assiette de l'impôt dû par leurs membres dès lors qu'elles sont soumises à une obligation déclarative (notamment les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location et les sociétés de gestion de portefeuilles réalisant des plus-values sur titres cotés).

Cette possibilité n'existe pas pour les sociétés civiles non soumises à une obligation déclarative (notamment les sociétés civiles immobilières laissant des locaux à la disposition de leurs membres et les sociétés civiles de gestion de portefeuilles qui ne versent que des dividendes à leurs membres ou qui détiennent des titres non cotés).

Le présent article a pour objet de renforcer le contrôle exercé, d'une part, sur les bénéficiaires d'avantages alloués par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole section « garantie » (FEOGA-garantie) et, d'autre part, sur les bailleurs sociaux, en étendant le champ du droit de communication des agents des corps de contrôle.

I.- Le renforcement de la transmission des informations recueillies à l'occasion des contrôles portant sur les fonds agricoles européens

Les contrôles de l'utilisation des fonds européens et la lutte contre les détournements de fonds revêtent une importance fondamentale en France, premier pays bénéficiaire, avec environ 10 milliards d'euros par an, des aides agricoles communautaires qui elles-mêmes représentent plus de 40% des dépenses du budget européen. A cet égard, la définition de procédures propres à prévenir efficacement les fraudes est d'autant plus décisive et complexe que les aides

directes agricoles sont versées aux agriculteurs par l'intermédiaire ⁽151) d'organismes payeurs ⁽¹⁵²⁾ dans chaque État membre. L'Union européenne a par conséquent défini, en particulier au moyen du règlement (CE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », de très strictes obligations de contrôles des fonds agricoles, organisées en trois niveaux.

- Au niveau national, le dispositif de contrôle est composé, d'une part, de contrôles dits « concomitants », effectués, le plus souvent par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au moment de l'examen de l'aide et avant le versement de celles-ci. Ensuite, des contrôles « a posteriori », prévus explicitement par le règlement (CE) n° 4045/89 précité, peuvent être effectués après le versement des aides. Enfin, au sommet du dispositif, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) sur les opérations et les bénéficiaires et redevables du FEOGA section « garantie » créée par le décret n° 96-386 du 10 mai 1996 ⁽¹⁵³⁾, a pour mission de coordonner l'ensemble des contrôles effectués, de s'assurer de l'efficacité globale des systèmes de gestion et de contrôle mis en place en encourageant la réalisation d'audits de système, et, le cas échéant, d'émettre des avis et d'engager des procédures contradictoires devant les offices agricoles.

- Les fonds font ensuite l'objet d'un double apurement : d'une part, un apurement comptable (également dénommé « certification » bien que, s'agissant des fonds agricoles, les règlements européens n'imposent qu'une « raisonnable assurance » alors qu'un véritable certification comptable est requise pour l'ensemble des autres fonds communautaires) des soldes payés par les offices après rectification des éventuelles irrégularités. C'est la Commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) ⁽¹⁵⁴⁾ qui effectue ce travail en France ; d'autre part, un apurement administratif, réalisé par les inspecteurs de la Commission européenne.

- Enfin, la Cour des comptes européennes et le Parlement européen exercent leur pouvoir de contrôle comme sur les autres dépenses communautaires.

· Le I du présent article propose de renforcer l'efficacité du contrôle national a posteriori, élément clef du dispositif de contrôle.

L'article 108 de la loi de finances initiale pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), modifié par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-949 du 26 juillet 1993) a confié cette mission à « l'administration des douanes » (I de l'article 108) et au « service de la répression des fraudes » (II du même article) en les habilitant « à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables de sommes dues en régime intérieur à cet organisme ».

Sur ce fondement, des contrôles sont régulièrement réalisés au moyen notamment de l'examen des documents commerciaux (livres, registres, notes, pièces justificatives, données commerciales...) de certains bénéficiaires
- producteurs et transformateurs - d'aides versées par le FEOGA, section « garantie ». Ils visent à vérifier l'exactitude des quantités de marchandise aidées, par recoupement des factures de vente, de l'état des stocks, de la comptabilité des mouvements financiers et de la comptabilité matière.

Les contrôles prévus par le règlement (CE) n° 4045/89 et réalisés sur le fondement de l'article 108 de la loi de finances initiale pour 1981 par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'exercent, aux termes de l'article 108 précité, « dans le cadre des articles L. 213-1 à L. 216-1 et L. 215-1 à L. 215-17 du code de la consommation », qui visent - avec un erreur de cohérence dans la mesure où les articles L. 215-1 à L. 215-17 du code de la consommation, qui définissent l'ensemble des pouvoirs d'enquêtes de droit commun dont dispose la DGCCRF, sont inclus entre les articles L. 213-1 à L. 216-1 - de fait, l'ensemble des pouvoirs d'enquête que peuvent exercer les agents de la DGCCRF sur l'ensemble du territoire métropolitain sur le fondement du livre II « Conformité et sécurité des produits et des services » du code de la consommation.

Il est par conséquent proposé, au premier alinéa du deuxième alinéa du B du I du présent article de reprendre les dispositions du II de l'article 108 de la loi de finances initiale pour 1981 en les simplifiant en disposant que les agents de la DGCCCRF « disposent [dans le cadre des contrôles exercées sur les bénéficiaires d'avantages alloués par le FEOGA section « garantie », ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci] des pouvoirs d'enquêtes définis au livre II du code de la consommation ».

La pleine efficacité des contrôles suppose cependant que soit ménagée la possibilité d'informer, dans les meilleurs délais, des irrégularités constatées au cours des contrôles spécifiques menés en application de l'article 108 de la loi de finances initiale pour 1981, les organismes payeurs, et ce afin que ces derniers puissent au plus tôt tirer les conséquences de ces défaillances et interrompre les versements d'aides litigieuses ou, à tout le moins, renforcer le contrôle de la régularité des versements.

A cet égard, la Cour des comptes a à diverses reprises critiqué les importants retards de notification de la part des corps de contrôles aux offices agricoles. A titre d'exemple, elle a dénoncé, dans son rapport public pour 1999, le fait que l'administration des douanes, après avoir contrôlé deux contrats de stockage de blé d'intervention conclus entre une coopérative et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) et constaté que la quasi-totalité des facteurs d'achats ne correspondait pas à la réalité, n'en ait informé l'ONIC que quinze mois après les premières constatations.

Or, il apparaît que la transmission d'informations de cette nature aux organismes payeurs, dans la mesure où elle n'est prévue par aucun texte législatif, est susceptible de constituer le délit de violation du secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal qui dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

Il faut pour autant préciser que ce risque n'est pas totalement avéré, les informations recueillies par les agents de la DGCCRF dans le cadre des contrôles de l'article 108 étant traditionnellement transmises - dans des délais plus ou moins rapides - aux organismes payeurs sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n° 4045/89 qui dispose que « les informations recueillies dans le cadre des contrôles prévus par le présent règlement sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, de par leurs fonctions dans les États membres ou dans les institutions des Communautés, sont appelées à les connaître pour l'accomplissement de ces fonctions ».

Par précaution, afin de sécuriser cette pratique, il est proposé de préciser au deuxième alinéa du B du I du présent article que « les informations [recueillies dans le cadre de ces contrôles] peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles », l'information de cette dernière, légitime et nécessaire, n'étant à ce jour prévu que dans son décret constitutif de 1996 précité.

De même, le I du présent article propose d'étendre le champ des informations transmissibles aux organismes payeurs et à la CICC à celles recueillies par l'administration des douanes en complétant à cette fin l'article 65 A de la section 4 Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne du chapitre IV pouvoirs des agents des douanes du titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes du code des douanes, qui codifie l'habilitation de l'administration des douanes à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie » en précisant que ces contrôles sont effectués dans les conditions de droit commun des contrôles effectués par les agents des douanes décrites à l'article 65 du même code.

· Le dernier alinéa du B du I de l'article proposé concerne en revanche les cas où des constatations d'infraction aux règles relatives à l'attribution des aides versées par le FEOGA section « Garantie » sont réalisées, de manière incidentes, à l'occasion de contrôles exercés par les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions de droit commun et non au titre spécifique des contrôles prévus par le règlement (CE) n° 4045/89 et réalisés en application de l'article 108 de la loi de finances initiale pour 1982.

Les contrôles effectués par la DGCCRF, par exemple en matière de qualité ou sécurité des produits sur la base du code de la consommation ou en matière de facturation sur la base du code de commerce peuvent aboutir à la constatation d'irrégularités susceptibles de remettre en cause l'attribution des aides versées par le FEOGA section « garantie » elles-mêmes attribuées sur la base de différents critères dont, par exemple, la qualité des produits. Il apparaît dans ce contexte indispensable que la DGCCRF puisse informer dans les meilleurs délais les organismes payeurs de ces aides afin que ces derniers puissent corriger l'aide attribuée avant son versement.

Comme l'indique le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à titre d'exemple, « dans le secteur des bananes, chez les mûrisseurs, d'une part des contrôles « qualité » peuvent révéler que la qualité des produits exigée comme critère d'attribution n'est pas respectée, d'autre part, des contrôles des factures peuvent révéler que les quantités déclarées à l'organisme payeur ne sont pas celles réellement commercialisées (la commercialisation étant un critère d'attribution). En particulier, ce dernier type de contrôle intervient depuis un an pour répondre aux recommandations du FEOGA ».

C'est pourquoi le présent article propose de rendre possible la transmission de ces informations, sans que puissent être opposées à cette transmission les dispositions « relatives au secret professionnel ». En outre, dans la mesure où ces constatations sont soumises au secret de l'enquête prévu par l'article 11 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète [...] toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal », il est proposé de prévoir explicitement que les dispositions de l'article 11 ne font pas obstacles à la transmission des informations recueillies, la rédaction proposée, qui permet de restreindre avec précision le champ du droit de communication, visant, selon les termes du règlement (CE) n° 4045/89, les « informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », par les organismes payeurs ».

II.- Le renforcement de la coopération entre services
du ministère des finances

Il est proposé, d'une part, de faciliter le contrôle de l'administration des finances sur les organismes de logement social (II du présent article) et, d'autre part, de favoriser les échanges d'informations entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et des droits indirects (III du présent article).

A.- L'amélioration du contrôle sur les organismes de logement social

Les organismes d'HLM sont soumis au contrôle sur pièces et sur place de l'administration afin de vérifier le bon emploi des subventions, prêts et autres avantages dont ils bénéficient (14 milliards d'euros en 2004) et de s'assurer du respect de leur mission de construction et de gestion du logement social.

Les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées aux articles L. 451-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain de 2000 en a élargi le champ à « toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux » ⁽¹⁵⁵⁾.

Le II du présent article tend à insérer dans le même code un article L. 451-3 disposant que l'administration chargée de ce contrôle peut communiquer à l'administration des impôts, « spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission ».

Concrètement, ce contrôle est effectué par la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993. Placée sous l'autorité des ministres chargés du logement et de l'économie, elle relève de la direction générale du Trésor et de la politique économique et contrôle entre 150 et 200 organismes par an. Dans ce cadre, elle peut notamment être amenée à constater que des organismes ne respectent pas les conditions de gestion des logements sociaux, justifiant l'octroi des avantages fiscaux (TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, exonérations d'impôt sur les sociétés).

Or, en droit actuel, la transmission d'informations à l'administration des impôts n'est possible qu'à la demande de cette dernière, la MIILOS entrant dans le champ des organismes couverts par le droit de communication auprès des administrations prévues à l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ⁽¹⁵⁶⁾. En revanche, en raison du secret professionnel auquel sont astreints les agents de la MIILOS, l'échange spontané d'informations n'est pas possible. Le présent article permettrait de remédier à cette difficulté en prévoyant expressément la possibilité d'une transmission spontanée.

Votre Rapporteur général souligne l'intérêt particulier de la disposition proposée compte tenu de la réforme de la soumission à l'impôt sur les sociétés (IS) des organismes d'HLM. Cette réforme, opérée en loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), a consisté à passer d'une exonération d'IS fondée sur le statut des organismes à une exonération liée aux activités de logement social. Doivent désormais être distinguées les activités des organismes d'HLM relevant de leur « service d'intérêt général » - exonérées d'IS - et leurs activités relevant de leur « mission d'intérêt général » - taxables à l'IS.

L'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que les organismes d'HLM « bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État au titre du service d'intérêt général » ⁽¹⁵⁷⁾. Le 4° de l'article 207 du code général des impôts exonère d'IS les opérations réalisées au titre de ce service d'intérêt général, les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations concernés et les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. À l'inverse, les autres activités, exercées « au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat » (article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation) donnent lieu à une imposition à l'IS selon les conditions de droit commun.

Après avoir été repoussée d'un an par l'article 46 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), l'entrée en vigueur de cette réforme du régime fiscal des organismes d'HLM interviendra à compter du 1^er janvier 2006. Il paraît donc légitime d'adapter les moyens de contrôle de l'administration en conséquence.

B.- Les échanges d'information entre services du ministère des finances

Le III du présent article tend à favoriser les échanges d'information entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

L'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances rectificative pour 1999 ⁽¹⁵⁸⁾, prévoit déjà que les agents de la direction générale des impôts et de la DGDDI « peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives ». Une disposition identique serait introduite, en un nouvel article L. 83 B, entre la DGCCRF et la DGDDI. Ces deux directions ont en effet vocation à développer des partenariats dans une série de domaines tels que, selon l'exposé des motifs, la lutte contre la fraude, la gestion des alertes et des crises touchant à la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments et la protection de l'environnement.

En l'état actuel de la législation, la DGCCRF et la DGDDI ne peuvent se communiquer spontanément que les seules informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits (article L. 215-3-1 du code de la consommation).

Le III du présent article :

- élargirait cette possibilité à l'ensemble des missions respectives de ces deux administrations ;

- inscrirait cette coopération dans le cadre du droit de communication en faveur de l'administration des finances, dont la finalité est « l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts » (article L. 81 du livre des procédures fiscales).

III.- L'instauration d'un droit de communication auprès des sociétés civiles

Le V du présent article tend à élargir aux sociétés civiles le périmètre des organismes soumis au droit de communication au bénéfice de l'administration fiscale.

A.- Les contours actuels du droit de communication

Le droit de communication, prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, est la faculté pour l'administration fiscale de recueillir auprès de tiers - ou du contribuable lui-même - des documents et renseignements se rapportant à l'activité professionnelle du contribuable. Il permet par exemple de demander à un employeur les revenus qu'il a versés à une personne afin de contrôler ses déclarations.

Le droit de communication ne doit pas être confondu avec le droit de vérification (vérification de comptabilité et examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, prévus respectivement aux articles L. 13 et L. 12 du livre des procédures fiscales). Le Conseil d'État a ainsi explicité cette distinction : « le droit de communication reconnu à l'administration fiscale (...) a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé ; (...) sauf disposition spéciale, il est mis en _uvre sans formalités particulières à l'égard de cette personne et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable concerné (...) ;

En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité (...) d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise ou ce contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude » ⁽¹⁵⁹⁾.

Le droit de communication s'analyse donc en un relevé « passif » d'informations : c'est une autorisation d'accéder à certains documents. Le droit de vérification relève quant à lui des pouvoirs d'investigation et de contrôle de l'administration fiscale et comporte, dès lors, une dimension plus « active ».

B.- L'absence de disposition relative aux sociétés civiles

Les personnes soumises au droit de communication sont limitativement énumérées aux articles L. 82 A et suivants du livre des procédures fiscales. En l'état actuel des textes et de leurs interprétations jurisprudentielles, le droit de communication recouvre quasiment l'ensemble des personnes morales soumises au droit commercial ou au droit public ⁽¹⁶⁰⁾. En revanche, les sociétés civiles - régies par les articles 1845 et suivants du code civil - ne sont pas mentionnées : il n'existe donc pas de droit de communication les concernant.

Pour une partie d'entre elles, cette lacune peut être comblée - de manière plus ou moins satisfaisante selon les cas - par l'exercice du droit de vérification et de contrôle dont dispose l'administration à l'égard de sociétés civiles soumises à certaines obligations déclaratives.

Ainsi, certaines sociétés civiles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles le sont nécessairement, en raison de leur objet, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations commerciales, industrielles ou artisanales (2 de l'article 206 du code général des impôts). C'est le cas par exemple des sociétés civiles ayant une activité de marchand de biens (achat et revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières) et des sociétés civiles immobilières spécialement constituées pour procéder à des lotissements.

En outre, certaines sociétés civiles non obligatoirement soumises à l'IS
- sociétés civiles ne se livrant pas à des opérations commerciales ou sociétés civiles professionnelles - peuvent opter pour leur assujettissement à cet impôt (3 de l'article 206 du code général des impôts). Cette option est exclue pour les sociétés civiles de construction-vente d'immeubles, pour les sociétés civiles procédant à des lotissements sans avoir la qualité de marchand de biens, pour les sociétés civiles de moyens et pour les sociétés civiles de placement immobilier.

Les sociétés civiles soumises à l'IS étant assimilées à des commerçants, elles entrent dans le champ du droit de communication auprès des sociétés commerciales. L'article L. 85 du livre des procédures fiscales relatif à leurs obligations de communication d'informations à l'administration leur est opposable, ainsi que l'article R. 85-1 du même livre qui dispose que « les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir l'ensemble des documents prévus à l'article L. 85 à la disposition des agents de l'administration à leur lieu d'imposition ». Il s'agit des livres dont la tenue est obligatoire en application des articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce, ainsi que les pièces de recettes et de dépenses.

En revanche, une difficulté apparaît à l'égard des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés pour lesquelles, dans le silence du livre des procédures fiscales, le droit de communication est inexistant. L'administration des impôts ne peut alors recourir qu'à son pouvoir de contrôle sur place pour vérifier l'assiette de l'impôt dû par les membres de ces sociétés. Cette situation est doublement problématique.

D'une part, ce pouvoir de contrôle sur place n'existe qu'à l'égard de certaines sociétés civiles : celles que le code général des impôts soumet à des obligations déclaratives. C'est le cas de seulement deux catégories de sociétés civiles :

- les sociétés immobilières qui donnent leurs immeubles en location (article 172 bis du code général des impôts) sont assujetties à certaines obligations de déclaration figurant aux articles 46 B et suivants de l'annexe III au code général des impôts et sont « tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièce de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur les déclarations » (article 46 D).

- les sociétés de gestion de portefeuilles réalisant des plus-values sur titres cotés sont assujetties à certaines obligations de déclaration figurant à l'article 74-0-I de l'annexe II au code général des impôts ⁽¹⁶¹⁾ et sont tenues de « présenter à toute demande de l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration » (2 du même article).

À l'inverse, l'administration ne dispose d'aucun moyen d'accès aux informations détenues par les autres sociétés civiles, qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. C'est le cas des sociétés immobilières laissant la jouissance de leurs locaux aux associés et des sociétés de gestion de portefeuilles ne versant que des dividendes à leurs membres ou ne détenant que des titres non cotés.

D'autre part, même lorsqu'il existe, le droit de contrôle sur place apparaît très souvent disproportionné aux enjeux. Par sa lourdeur, la procédure est inadaptée lorsqu'il ne s'agit que de vérifier une déclaration. Faute de droit de communication, le contrôle sur place n'est, dans ces situations, qu'un pis-aller.

Le A du V du présent article tend à combler ce vide juridique. Il vise l'ensemble des « sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil », c'est-à-dire « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». Il fait des sociétés civiles une catégorie supplémentaire d'organismes soumis au droit de communication, un nouvel article L. 94 A au sein du livre des procédures fiscales les mettant dans l'obligation de présenter à l'administration, sur sa demande, « les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent ».

Une telle disposition, qui s'appliquerait à compter du 1^er janvier 2006 (B du V du présent article) paraît d'autant plus opportune que les sociétés civiles sont de plus en plus utilisées pour l'exercice d'activités identiques - et parfois concurrentielles - à celles des sociétés commerciales.

IV.- L'actualisation d'une disposition relative au droit de communication

L'article L. 83 du livre des procédures fiscales fixe les conditions d'exercice du droit de communication à l'administration fiscale des documents détenus par les administrations, les entreprises publiques et les organismes soumis au contrôle de l'administration. La loi de finances rectificative pour 2001 a précisé que ce droit de communication s'étendait aux données électroniques ⁽¹⁶²⁾.

Afin de tenir compte de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le IV du présent article tend à actualiser les références des données visées. En conséquence, le droit de communication continuerait de s'appliquer aux données conservées et traitées par deux catégories de prestataires :

- les fournisseurs d'accès, visés au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 précitée (« personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ») ;

- les hébergeurs, visés au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 précitée (« personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services »).

* *

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

* *

Article 42

Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance.

I. - A. - Au 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » ;

B. - L'article 222 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, et par dérogation au premier alinéa, le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres, n'est pas obligatoire. »

C. - L'article 223 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « propriétaires » sont ajoutés les mots : « au 1^er janvier de l'année considérée. »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « Tonnage brut » sont insérés les mots : « ou longueur de coque » ;

3° Le a et le b du III sont remplacés par le tableau suivant :

a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	120 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	170 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	290 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	445 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	745 euros
De 15 mètres et plus	1 440 euros
b) Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	10 euros par CV au dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	12 euros par CV au dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	25 euros par CV au dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	28 euros par CV au dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	31 euros par CV au dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	35 euros par CV au dessus du cinquième

4° A l'avant dernier alinéa, après les mots : « le droit prévu au b) » sont insérés les mots : « du tableau ».

D. - Au deuxième alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « de moins de 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres » et les mots : « d'au moins 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2006.

Conformément à la politique de simplification fiscale engagée par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer du 16 février 2004, il est proposé de modifier l'assiette du droit sur la coque des navires de plaisance francisés et de réévaluer le droit sur les moteurs qui ne l'ont pas été depuis respectivement 1984 et 1992.

Le présent article a pour objet de simplifier la perception du droit annuel de francisation et de navigation, en supprimant l'obligation de jauger les navires de plaisance. Le droit ne serait donc plus assis sur le tonnage des navires, mais sur la longueur de leur coque. Un nouveau barème serait établi sur cette base.

I.- Le droit de francisation et de navigation est actuellement assis
sur le tonnage des navires

La première obligation du propriétaire d'un navire qui arbore le pavillon français est de faire jauger son navire par les fonctionnaires de l'administration des douanes. Tout navire francisé est en effet soumis au paiement annuel d'un droit de francisation et de navigation qui est assis sur le tonnage du navire. Sur cette base, le propriétaire calcule le montant du droit à payer.

A.- Un barème de taxation complexe

Le barème actuel, fixé par l'article 223 du code des douanes, multiplie les distinctions. Le droit de francisation se décompose ainsi en un droit sur la coque et un droit sur le moteur. Le droit sur la coque se décompose à son tour en un droit forfaitaire par navire et un droit par tonneau ou fraction de tonneau au dessus de trois tonneaux. Cette part spécifique du droit n'est au demeurant pas la même selon que le navire taxé a plus ou moins de dix ans.

· Droit sur la coque (calculé sur la jauge brute)

Jauge brute	Droit forfaitaire par navire (en euros)	Droit par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux (en euros)
Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement	Exonération	-
De plus de 3 à 5 tonneaux inclusivement	33,84	23,02
De plus de 5 à 8 tonneaux inclusivement	33,84	16,16
De plus de 8 à 10 tonneaux inclusivement de plus de 10 ans de moins de 10 ans	33,84 33,84	16,16 31,56
De plus de 10 à 20 tonneaux inclusivement de plus de 10 ans de moins de 10 ans	33,84 33,84	14,94 31,56
De plus de 20 tonneaux de plus de 10 ans de moins de 10 ans	33,84 33,84	14,18 31,56

· Droit sur le moteur (puissance administrative en CV)

Puissance administrative du moteur	Droit en euros
Jusqu'à 5 CV inclus	Exonération
de 6 à 8 CV	8,23 euros par CV au dessus du cinquième
de 9 à 10 CV	10,37 euros par CV au dessus du cinquième
de 11 à 20 CV	20,73 euros par CV au dessus du cinquième
de 21 à 25 CV	23,02 euros par CV au dessus du cinquième
de 26 à 50 CV	26,22 euros par CV au dessus du cinquième
de 51 à 99 CV	28,97 euros par CV au dessus du cinquième
A partir de 100 CV	Taxe spéciale de 45,28 euros par CV à partir du premier cheval fiscal

Source : Direction générale des douanes.

En outre, un abattement pour vétusté s'applique aussi bien à la coque qu'au moteur, pour les navires de moins de 100 chevaux fiscaux, en fonction de l'âge de la coque : 25% pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus ; 50% pour les bateaux de plus de 20 ans et jusqu'à 25 ans inclus ; 75% pour les bateaux de plus 25 ans (4 de l'article 224 du code précité).

Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros (5 de l'article 224 précité).

B.- Les arguments en faveur d'une simplification

Trois raisons plaident pour une simplification du droit de francisation et de navigation.

D'abord, depuis l'adoption de la directive européenne n° 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, le 16 juin 1994, le Gouvernement s'est engagé avec les autres Etats membres de l'Union européenne dans un mouvement de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux bateaux de plaisance. Or, la France est l'un des derniers États membres à imposer le jaugeage aux bateaux de plaisance d'une longueur minimale de 2,5 mètres et d'une longueur maximale de 24 mètres.

Dans l'état actuel de la législation, l'âge des navires est en outre pris en compte deux fois. Il entre en considération dans le calcul de la part spécifique du droit sur la coque, sur la base d'une distinction entre bateaux de moins de dix ans ou de plus de dix ans. Mais il ouvre droit aussi à un abattement pour vétusté, sur la base d'une distinction entre trois générations différentes de bateaux. L'âge des navires se trouve ainsi pris en compte deux fois, à des stades différents du calcul du droit et selon des modalités dissemblables.

Enfin, l'opération de jaugeage, fondamentale pour établir le tonnage du navire qui est la base de la taxation, exige actuellement le concours spécial des services des douanes.

II.- Le droit de francisation et de navigation serait assis à l'avenir sur la longueur de la coque

Le présent article propose de passer d'une unité de mesure à une autre, en substituant au tonnage la longueur de la coque comme base de la taxation (A du I). Il préciserait que le droit de francisation et de navigation est dû par les propriétaires de navire « au 1^er janvier de l'année considérée », ce qui ne ferait qu'expliciter le droit existant (1° du C du I du présent article).

A.- L'assiette nouvelle du droit sur la coque

Cette assiette nouvelle présenterait l'avantage de rendre superflue l'opération de jaugeage pour les bateaux d'une longueur inférieure à 24 mètres (B du I du présent article). Le propriétaire déclarerait la longueur de son bateau, sans intervention de l'administration. La longueur déclarée servirait de base à un barème de calcul simplifié (3° du C du I du présent article).

La distinction subsisterait entre le droit sur la coque et le droit sur le moteur. Mais le droit sur la coque ne se décomposerait plus en une part forfaitaire et une part spécifique : il serait calculé de manière exclusivement forfaitaire. La double tarification pour les bateaux de plus ou de moins de dix ans serait de même supprimée. Toutefois, l'abattement pour vétusté subsisterait dans sa forme actuelle, tandis que la taxe continuerait de ne pas être perçue lorsque son montant serait inférieur à 76 euros.

B.- Son application parallèle au droit de passeport

En vertu du premier alinéa de l'article 238 du code des douanes, les navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, sont soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport. Ce droit est calculé « selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation » (deuxième alinéa de l'article 238).

Mais le deuxième alinéa de l'article 238 précise également et expressément que le tonnage sert de mesure de référence pour calculer le droit de passeport des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières. Le présent article remplace donc cette référence expresse au tonnage par une référence à la longueur de la coque, en suivant les mêmes règles que pour le droit de francisation (D du I).

C.- L'évolution du barème du droit sur le moteur

Le droit sur le moteur continuerait d'être assis sur la puissance administrative en chevaux fiscaux. Il serait toutefois réévalué (b du 3° du C du présent article), comme il ressort du tableau suivant.

DROIT SUR LE MOTEUR
Puissance administrative du moteur	Taux actuel (en euros)	Taux proposé (en euros)	Variation en %
Jusqu'à 5 CV inclus	Exonération	Exonération	-
de 6 à 8 CV	8,23 euros par CV au dessus du cinquième	10 euros par CV au dessus du cinquième	+ 21,5
de 9 à 10 CV	10,37 euros par CV au dessus du cinquième	12 euros par CV au dessus du cinquième	+ 15,71
de 11 à 20 CV	20,73 euros par CV au dessus du cinquième	25 euros par CV au dessus du cinquième	+ 20,59
de 21 à 25 CV	23,02 euros par CV au dessus du cinquième	28 euros par CV au dessus du cinquième	+ 21,63
de 26 à 50 CV	26,22 euros par CV au dessus du cinquième	31 euros par CV au dessus du cinquième	+ 18,23
de 51 à 99 CV	28,97 euros par CV au dessus du cinquième	35 euros par CV au dessus du cinquième	+ 20,81
A partir de 100 CV	Taxe spéciale de 45,28 euros par CV à partir du premier cheval fiscal	Pas de modification	Taux inchangé

Seuls les navires disposant d'une puissance supérieure à 100 chevaux fiscaux ne seraient pas concernés par la révision du barème.

D.- Les effets prévisibles de la réforme

Il serait hasardeux d'établir des équivalences entre le barème actuel et le barème envisagé, le tonnage et la longueur de la coque étant des grandeurs de nature tout à fait différente. Il apparaît cependant que les principaux bénéficiaires du nouveau barème seraient sans conteste les propriétaires de petits navires de plaisance, puisque les navires d'une longueur inférieure à 7 mètres seraient totalement exonérés.

Dans les hypothèses retenues par la direction générale des douanes, le produit du droit de francisation devrait rester stable après le changement d'assiette, voire légèrement augmenter. Il s'établissait en 2004 à 33,3 millions d'euros. L'article 44 du projet de loi de finances pour 2006, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit qu'il serait affecté à partir de 2006 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à hauteur de 80% de son montant ⁽163).

* *

La Commission a adopté l'article 42 sans modification.

* *

Article 43

Extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement.

Après le premier alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat. »

Afin d'améliorer le suivi du recouvrement des créances fiscales et accessoires, il est proposé d'étendre la procédure de recouvrement forcé au profit des comptables de la direction générale des impôts et de la direction des douanes et des droits indirects en autorisant le recours à l'avis de mise en recouvrement en cas de versement indu.

Le présent article a pour objet d'étendre le champ d'application de l'avis de mise en recouvrement à la restitution de certaines sommes, droits, taxes et redevances de toute nature indûment versés par l'Etat.

I.- L'avis de mise en recouvrement

Pour les impôts recouvrés par la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), ainsi que pour les pénalités ou les créances assimilées dont leurs agents sont habilités à fixer le montant, l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dispose qu'« un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ».

L'émission d'un avis de mise en recouvrement se justifie par le fait que les impôts versés à ces deux administrations (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires...), contrairement à ceux recouvrés par la direction générale de la comptabilité publique, doivent en principe être versés spontanément par leurs redevables. L'avis de mise en recouvrement, défini par la doctrine administrative (12 C 12 du 1^er décembre 1984) comme « l'acte administratif d'authentification de la créance fiscale pour les impôts dont le recouvrement est assuré par les comptables de la direction générale des impôts », constitue donc le titre de perception nécessaire au recouvrement de l'impôt lorsque le paiement spontané de celui-ci n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

L'avis de mise en recouvrement est dressé par le service d'assiette compétent à la suite des contrôles effectués par ce dernier et, le cas échéant, après mise en _uvre d'une procédure de redressement (procédure de rectification contradictoire, taxation d'office ou procédure de règlement particulière). Il est ensuite transmis à la recette rattachée au centre des impôts dont dépend le service d'assiette qui a constaté le défaut ou l'insuffisance de versement.

L'avis de mise en recouvrement contient essentiellement les mêmes mentions que l'avis d'imposition, remplissant ainsi la même fonction d'information du redevable. En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, « l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis ». Il comporte en outre les mentions suivantes (doctrine administrative 12 C 1221) :

- la nature des droits et des pénalités ou intérêts de retard ;

- les éléments de la liquidation (période d'imposition, bases d'imposition, taux ou tarifs applicables à ces bases) ;

- les résultats de la liquidation en distinguant, d'une part, le principal de la créance et, d'autre part, les pénalités ou intérêts de retard.

De plus, en application du deuxième alinéa de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, « l'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public ». L'article R. 256-5 du même livre dispose que « le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement ». En outre, l'article R. 256-3 du même livre dispose que « l'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire : le premier, dit « original », est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ; le second, dit « ampliation », est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir ».

S'agissant de la notification, l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales prévoit que « la notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts ou au service des douanes et droits indirects compétents de l'ampliation ». Cette notification a pour conséquence de faire courir les délais de réclamation des articles R. 196-1 du livre des procédures fiscales et d'interrompre, en application de l'article L. 275 du même livre, le délai de reprise et de lui substituer la prescription quadriennale de l'action en recouvrement.

Enfin, en application de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, « à défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites ».

II.- La procédure actuelle de restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature indûment versés par la DGI et la DGDDI

La DGI et la DGDDI effectuent fréquemment des versements au titre des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe. S'agissant notamment de la TVA, le montant des remboursements de TVA aux entreprises est estimé pour 2005 à 35,4 milliards d'euros. De plus, en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002
(n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) complété par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le recouvrement de certains impôts et taxes a été transféré de la DGCP à la DGI. L'article 1^er du décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 a précisé que « à compter du 1^er novembre 2004, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales est effectué par les comptables de la direction générale des impôts ». Désormais, la direction générale des impôts, en particulier en matière d'impôt sur les sociétés, doit effectuer des remboursements, notamment des restitutions d'excédents d'acomptes, qui, en 2005, sont évalués à 8,305 milliards d'euros.

Des erreurs sont parfois commises dans le calcul du montant de ces remboursements. De même, des dégrèvements ou des intérêts moratoires peuvent être accordés par erreur à un contribuable qui, en dépit d'une demande de remboursement amiable formulée par le comptable, refuse de les restituer.

Lorsque de telles erreurs sont commises, la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects ne peuvent pas engager elles-mêmes la procédure de mise en recouvrement des sommes indûment versées. En effet, pour les créances de l'Etat autres que les impôts, créances domaniales (et recettes assimilées) et les amendes et autres condamnations pécuniaires, les articles 80 et suivants du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique exigent, pour le recouvrement de ces créances, l'émission d'un titre de perception par la direction générale de la comptabilité publique, rendu exécutoire par le Préfet ou par un ordonnateur ayant reçu délégation de signature.

Il résulte d'une telle procédure, faisant intervenir deux administrations et plusieurs autorités, un allongement, au préjudice de l'Etat, du délai de mise en recouvrement des versements indus.

III.- Le présent article propose que les sommes, droits, taxes et redevances de toute nature recouvrés par la DGI et la DGDDI et indûment versés puissent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement

L'avis de mise en recouvrement ne s'applique actuellement qu'aux sommes qui n'ont pas été versées à la date d'exigibilité aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects. Le présent article propose d'insérer dans l'article L. 256 du livre des procédures fiscales un nouvel alinéa disposant qu'« un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat », c'est-à-dire des sommes, droits taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement incombe aux comptables de la DGI et de la DGDDI.

Les deux administrations susmentionnées pourraient désormais émettre un avis de mise en recouvrement pour recouvrer les sommes indûment versées sans recourir à la procédure du titre de perception qui relève de la compétence d'une autre administration.

Il s'agit d'une mesure technique qui unifie au sein d'une même direction générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le suivi du recouvrement des versements indus.

La Commission a adopté l'article 43 sans modification.

La Commission a rejeté :

Après l'article 43

- un amendement présenté par M. Richard Mallié, tendant à fixer à trois ans le délai de reprise pour l'impôt sur le revenu, les droits d'enregistrement ou assimilés et l'impôt sur les sociétés ;

- deux amendements identiques présentés par M. Charles de Courson et M. Richard Mallié, tendant à relever de 3.000 à 4.500 euros le seuil en deçà duquel un réclamant n'a pas à fournir de garanties pour bénéficier du sursis de paiement dans un contentieux fiscal.

Article 44

Changement de dénomination des services chargés
de la fiscalité professionnelle.

Les mots « centre des impôts », « recette des impôts », « recette principale des impôts », « recette principale » et « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » dans toutes les dispositions législatives s'y référant et notamment :

1° dans le code général des impôts :

a) au second alinéa du 3 de l'article 285 bis et au second alinéa de l'article 1391 D les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;

b) aux articles 652, 655, 656, 660, 853 et 1006, aux 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II de l'article 150 VG, au 2° du III de l'article 150 VH, au deuxième alinéa de l'article 244 bis, au deuxième alinéa du I et au II de l'article 244 quater A, au 1 de l'article 287, au 2 de l'article 650, au premier et au second alinéa de l'article 653, au deuxième alinéa du III de l'article 806, au I de l'article 885 W et au premier alinéa de l'article 1671 A, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;

c) à l'article 654 les mots : « toutes les recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « tous les services des impôts » ;

d) au 1° du III de l'article 150 VH et au deuxième alinéa du VII de l'article 1609 duovicies, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts » ;

e) à l'article 229, au premier alinéa de l'article 638 A et au quatrième alinéa de l'article 860, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent » ;

f) à l'article 230 D, les mots : « la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « le service des impôts compétent » ;

g) au 1 et au 3 de l'article 650, les mots : « aux recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « aux services des impôts » ;

h) au second alinéa de l'article 719, les mots : « à la recette » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;

i) au second alinéa du 2° du I de l'article 800, les mots : « de recettes autres que celle » et le mot : « recette » sont respectivement remplacés par les mots : « de services des impôts autres que celui » et le mot : « service » ;

j) à l'article 857, les mots : « de la recette » et les mots : « sa recette » sont respectivement remplacés par les mots : « du service des impôts » et les mots : « son service» ;

k) aux articles 652 et 655 et au 2 de l'article 650, les mots : « à celle » sont remplacés par les mots : « à celui » ;

l) au second alinéa de l'article 653, les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;

2° à l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, les mots : « de la recette » sont remplacés par les mots : « du service des impôts » ;

3° au premier alinéa du I de l'article L. 951-12 du code du travail, au cinquième alinéa de l'article L. 951-13 et au premier alinéa de l'article L. 952-4 du même code, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent » ;

4° au 3 du IX de l'article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».

Dans le cadre de sa démarche de qualité de service, la Direction générale des impôts (DGI) a entrepris de réorganiser ses services chargés de la gestion des dossiers professionnels, afin de créer un interlocuteur fiscal unique pour les entreprises. Ce service unique est effectif depuis 2002 pour les grandes entreprises, avec la création de la Direction des grandes entreprises. Il le sera à la fin de 2005 pour toutes les petites et moyennes entreprises, avec la fusion des structures concernées des centres des impôts et des recettes des impôts. Par ailleurs, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires est assuré par la DGI depuis 2004. Ces évolutions seront concrétisées à compter du 1^er janvier 2006 par un nouvel intitulé pour ces services, qui seront dénommés « service des impôts des entreprises ».

Ces services sont également compétents pour effectuer l'enregistrement, mission qui concerne les professionnels comme les particuliers.

Par ailleurs, les centres des impôts demeurent compétents notamment pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et une partie du contrôle fiscal.

Dans un souci de simplification, il est proposé de supprimer dans les textes la référence aux anciennes dénominations et d'adopter le terme générique de « service des impôts », afin de permettre d'autres adaptations, sans rendre nécessaire une nouvelle modification législative.