N° 3164 - Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (n°2827)



Document

mis en distribution

le 21 juin 2006



N
° 3164

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2006.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 2827, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle,

PAR M. FRANÇOIS ROCHEBLOINE,

Député

——

A – LES ENJEUX : SOUTENIR LA BULGARIE POUR SON ENTRÉE DANS L’UNION  EUROPÉENNE ET DÉVELOPPER DES LIENS PLUS ÉTROITS ENTRE LA FRANCE  ET CE PAYS 7

B – LA PROMOTION DE LA LANGUE ET DE LA CULTURE FRANÇAISES 7

C – UNE COOPÉRATION CULTURELLE ET ARTISTIQUE DYNAMIQUE 8

D – LE RÉSEAU SUR LEQUEL S’APPUIE CETTE COOPÉRATION 9

II – L’OBJET DE L’ACCORD : CONSOLIDER NOTRE COOPÉRATION      CULTURELLE PAR LA MISE À DISPOSITION D’UN IMMEUBLE À SOFIA 13

A – LA NÉGOCIATION DE L’ACCORD : LA RÉSOLUTION D’UNE DIFFICULTÉ NÉE  LORS DE LA PÉRIODE COMMUNISTE. 13

B – LE CONTENU DE L’ACCORD : LA MISE À DISPOSITION D’UN BÂTIMENT À LONG  TERME ET À TITRE GRATUIT. 14

C – LES BÉNÉFICES ESCOMPTÉS POUR LA FRANCE : DES ÉCONOMIES, UN  RENFORCEMENT DE NOTRE PRÉSENCE, UNE MEILLEURE ORGANISATION DE  LA COOPÉRATION CULTURELLE. 15

CONCLUSION 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

Mesdames, Messieurs,

Le Commission des Affaires étrangères est saisie d’un projet de loi n° 2827 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à la disposition d’un immeuble à des fins de coopération culturelle.

L’approbation de cet accord doit être autorisée par la loi puisqu’il engage les finances de l’Etat pour un montant estimé de 800 000 euros.

De portée modeste – il s’agit pour la Bulgarie de mettre à disposition de la France un immeuble à Sofia – cet accord illustre cependant la volonté de la France de maintenir et de développer sa présence dans un pays qui rejoindra prochainement l’Union européenne.

Votre Rapporteur a eu l’occasion de se rendre l’an passé en Bulgarie dans le cadre de la préparation de son avis budgétaire sur le rayonnement culturel et scientifique de la France. Dans cet avis, il insistait sur la nécessité de soutenir l’effort de coopération culturelle engagé en Bulgarie en dépit de moyens limités. Le présent accord contribue, à sa manière, au soutien de cette action.

I – LA PRÉSENCE CULTURELLE FRANÇAISE EN BULGARIE

A – Les enjeux : soutenir la Bulgarie pour son entrée dans l’Union européenne et développer des liens plus étroits entre la France et ce pays

La France entend avant toutes choses soutenir le processus d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. Notre politique de coopération s’inscrit résolument dans ce cadre qui inspire très pratiquement tous les projets engagés avec ce pays.

Mais il s’agit aussi de trouver la meilleure articulation possible entre les besoins d’une Bulgarie qui se prépare activement à l’adhésion à l’Union européenne et la politique d’influence que la France souhaite mener avec ce futur pays membre de l’Union. La France entend par cette action de coopération développer des liens étroits qui permettront à notre pays ainsi qu’à la Bulgarie de jouer au mieux de leur appartenance commune à l’Union.

Trois priorités commandent à la politique de coopération avec la Bulgarie. La coopération culturelle s’inscrit dans ce cadre.

Le premier objectif est de soutenir la préparation à l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne par la coopération administrative, la gouvernance et la coopération décentralisée.

Il est question, en deuxième lieu, de promouvoir la langue et la culture françaises.

Enfin le dernier objectif est de favoriser les études en France et le développement des coopérations et des échanges scientifiques.

B – La promotion de la langue et de la culture françaises

Pour ce qui est de la promotion de la langue et de la culture françaises, on doit observer que la coopération linguistique s’appuie sur un héritage francophone encore solide en Bulgarie.

Plus de 100 000 personnes apprennent le français dans le système éducatif en Bulgarie, ce qui place ce pays au troisième rang des pays d’Europe centrale et orientale pour l’enseignement de notre langue. La Roumanie occupe, quant à elle, la première place, avec près de 1,9 million de personnes apprenant le français puis vient la Pologne avec près de 300 000 personnes.

Membre de la Francophonie depuis 1993, la Bulgarie fait figure de pays pionnier en matière d’enseignement bilingue. Ainsi le premier lycée bilingue fut fondé à Lovetch en 1949 et on compte aujourd’hui 49 établissements bilingues francophones (soit 10 512 élèves) ; 23 d’entre eux délivrent une attestation du gouvernement français ce qui permet à leurs élèves d’être dispensés du test linguistique pour l’entrée à l’université française.

Depuis 2003, deux langues vivantes sont obligatoires dans le cursus scolaire en Bulgarie. Un projet de promotion du français précoce a permis l’ouverture de 163 classes de français. La généralisation d’une deuxième langue au choix en classe de 5e devrait entrer en vigueur à la rentrée 2006. L’ambassade de France à Sofia suit ce dossier avec attention et met aujourd’hui en œuvre une campagne de promotion de notre langue afin que les élèves ayant opté pour l’anglais comme première langue vivante choisissent le français en deuxième langue.

D’après le Gouvernement, la perspective de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne stimule la demande d’apprentissage du français au sein de la fonction publique. Ainsi, à la rentrée 2005-2006, l’Institut français de Sofia a accueilli près de deux cent cinquante fonctionnaires qui suivent des cours de français. Mme Kouneva, ministre des affaires européennes du gouvernement sortant et reconduite dans ses fonctions, a elle-même bénéficié d’une formation individuelle en août 2004.

Dans le cadre du plan pluriannuel d’action pour le français, un mémorandum a été signé le 18 janvier 2006 à Plovdiv par M. Vassilev, ministre de l’administration publique et de la réforme administrative. Ce document prévoit la formation au français de deux mille fonctionnaires. L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) coordonne ce plan et lui a attribué, en 2006, un soutien de 116 000 euros. En Bulgarie ce plan est mis en œuvre par le Centre culturel et de coopération de Sofia en relation avec certaines Alliances françaises.

C – Une coopération culturelle et artistique dynamique

L’action culturelle de la France en Bulgarie a pour but principal de donner une image actuelle et dynamique de notre pays. A cette fin, la priorité est conférée à des actions jugées novatrices : le nouveau cirque, la danse contemporaine ou les musiques actuelles, par exemple. La première édition du festival Frenska prolet (Printemps français) organisée en mars 2005 s’inscrit dans cette politique d’encouragement de spectacles innovants.

Les efforts de coopération sont également dirigés vers les secteurs du tourisme culturel et du patrimoine. Le programme d’aide à la publication Vitocha a permis, depuis 1991, la traduction et la publication en bulgare de plus de cinq cents textes d’auteurs français dans toutes les disciplines contribuant ainsi à la promotion du débat d’idées sur de grandes questions de société.

La relocalisation du Centre culturel et de coopération de Sofia sur un site unique, dans le bâtiment de l’Alliance française sis place Slaveikov, dans le quartier culturel au centre de la ville, relocalisation qui fait l’objet de l’accord qui nous intéresse aujourd’hui, contribuera à donner à la France une « vitrine » correspondant au développement plus ambitieux de sa présence en Bulgarie.

Observons aussi que le paysage audiovisuel bulgare ménage une place honorable aux médias français. Canal France International (CFI) fournit des programmes à la télévision nationale (TNB), second partenaire dans la région pour la rediffusion. De nombreuses chaînes françaises et francophones sont reprises par les câblo-opérateurs. RFI-Sofia, filiale de RFI, diffuse en modulation de fréquence à Sofia, principalement en langue bulgare. Dans le domaine du journalisme, enfin, une coopération a repris entre la Faculté de journalisme de Sofia et l’École Supérieure de journalisme de Lille.

D – Le réseau sur lequel s’appuie cette coopération

Le Centre culturel et de coopération regroupe l’Institut culturel et le Service de coopération et d’action culturelle. C’est sa réinstallation dans l’ancien bâtiment de l’Alliance française qui fait l’objet de l’accord dont le Gouvernement nous demande l’autorisation de ratification.

La France et la Bulgarie ont signé en 1990 un accord sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels ; il est entré en vigueur le 1er avril 1991. Cet accord prévoit la création du Centre culturel français à Sofia ainsi que celle du centre bulgare à Paris.

Huit Alliances françaises, associations privées de droit bulgare, sont présentes dans le pays : Plovdiv (Délégation générale des Alliances françaises de Bulgarie), Varna, Burgas, Pleven, Kazanlak, Stara Zagora, Veliko Tarnovo et Blagoevgrad.

Situées dans des villes de province, les Alliances françaises de Bulgarie survivent difficilement et sont, à l’exception de celle de Plovdiv, davantage des clubs de francophones que des centres de langue. Dans l’ensemble, leurs effectifs sont faibles :

Alliance française de Bourgas

40 élèves

Alliance française de Plovdiv

217 élèves

Alliance française de Pleven

120 élèves

Alliance française de Blagoevgrad

113 élèves

Alliance française de Kazanlak

42 élèves

Alliance française de Stara-zagora

77 élèves

Alliance française de Varna

238 élèves

Alliance française de Véliko-Tarnovo

170 élèves

Le réseau des Alliances bénéficie d’une subvention de 80 000 euros allouée par le Centre culturel et de coopération de Sofia sur ses crédits d’intervention culturelle. En dépit d’une baisse d’environ 12 % de ces crédits en 2006, l’enveloppe allouée aux Alliances a été maintenue à l’identique, le développement et la modernisation de ce réseau étant une des priorités de notre action culturelle dans ce pays.

L’Alliance française de Plovdiv abrite la Délégation générale des Alliances françaises en Bulgarie. Sous l’autorité d’un directeur expatrié, également Délégué général des Alliances françaises bulgares, cette alliance fait preuve d’un certain dynamisme dans le domaine culturel ; elle a su organiser d’importants projets dont le Festival international de la chanson francophone de Plovdiv. Elle devrait connaître un nouvel élan à la faveur de son déménagement à l’automne dernier dans des locaux rénovés grâce à une subvention exceptionnelle du ministère des Affaires étrangères.

Le lycée français Victor Hugo à Sofia est géré par une association de droit local de parents d’élèves ; très dynamique, il accueille désormais 350 élèves contre deux cents, il y a quatre ans. Quarante-cinq élèves sont bulgares. Compte tenu des coûts de scolarité (entre 2 500 et 2 900 euros par an), l’établissement attire davantage les élèves issus de familles récemment enrichies, plutôt que ceux présentant un fort potentiel académique. Comme nous l’indiquions dans notre avis consacré au rayonnement culturel et scientifique de la France au titre de la loi de finances pour 2006, une plus grande ouverture de l’établissement sur le public bulgare nécessiterait une politique d’exonération à laquelle le conseil d’établissement est actuellement opposé. Il apparaît qu’une étude prospective est nécessaire pour développer le lycée dans la perspective de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union ; il va cependant de soi que ce développement ne doit pas se faire au détriment des établissements bulgares bilingues qui offrent un enseignement en français.

On observe aussi que, grâce à la forte présence du français dans le système éducatif, près de 3 000 étudiants bulgares font leurs études en France, tous cycles confondus. Cependant les pays germanophones arrivent très nettement en tête en terme d’attractivité pour les étudiants bulgares ce qui s’explique notamment par le coût de la vie très élevé à Paris, surtout en matière de logement, et par le faible nombre de bourses octroyées : 178 bourses d’études, dont 121 bourses Erasmus.

On compte aussi treize Centres francophones de documentation et d’information (CFDI), installés dans des structures bulgares et jouant le rôle de pôles francophones locaux.

Les personnels chargés de cette coopération sont répartis de la manière suivante : le Centre culturel et de coopération compte dix agents expatriés, trois volontaires internationaux, trois CRSP (contractuels recrutés sur place), un assistant technique (Alliance française), vingt-huit recrutés locaux dont deux vacataires et trente-neuf enseignants vacataires. On compte aussi onze lecteurs stagiaires en français langue étrangère (FLE), affectés dans les principaux lycées bilingues.

Il convient de saluer, à tous égards, l’action du Poste pour diffuser la culture française contemporaine, afin d’attirer des publics jeunes et diversifiés qui sortent des cercles francophones traditionnels. Le centre culturel a ainsi organisé plusieurs manifestations en partenariat avec des institutions culturelles bulgares qui ont connu un vif succès.

II – L’OBJET DE L’ACCORD : CONSOLIDER NOTRE COOPÉRATION CULTURELLE PAR LA MISE À DISPOSITION D’UN IMMEUBLE À SOFIA

Le projet de loi qui est soumis à l’approbation de la Commission a pour objet d'autoriser la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle signé à Maastricht le 2 décembre 2003. Cet accord ne pose pas de difficultés particulières.

A – La négociation de l’accord : la résolution d’une difficulté née lors de la période communiste.

En 1923, l'Alliance française de Sofia avait fait édifier, sur ses fonds propres et grâce à une subvention du Gouvernement français, un immeuble situé place Slaveikov à Sofia.

Comme souvent dans les pays qui connurent le joug soviétique, les institutions culturelles pâtirent de la situation. Ainsi le 8 août 1950, le pouvoir communiste interdit le fonctionnement des Alliances et demanda la liquidation de leurs biens par ordonnance. L'immeuble de l'Alliance française de Sofia fut alors saisi. Sept ans plus tard, le 10 mai 1957, un centre de langues étrangères dénommé Allianz fut installé dans l’immeuble en question sur ordre du Gouvernement.

Les changements politiques en Bulgarie observés depuis 1989 ont permis de faire aboutir, dans un premier temps, une demande de restitution. Une Alliance française associée à l'Alliance française de Paris et considérée par elle comme héritière des droits et des obligations de l'association dissoute en 1950, a été créée à Plovdiv ; un délégué général de l'Alliance française pour la Bulgarie a été désigné dans le même temps. Cette association, dénommée « Association bulgaro-française Alphonse de Lamartine – Alliance française de Plovdiv », a alors présenté une demande formelle de restitution de l'immeuble de Sofia.

Par un décret du Conseil des ministres bulgare du 18 novembre 1992, le gouvernement de la Bulgarie a répondu favorablement à cette requête. L’immeuble en cause a été ainsi restitué à l'Alliance française de Plovdiv en tant qu'association principale du réseau d'Alliances recréé en Bulgarie à partir de 1991. Ce décret a été entériné par le ministre bulgare des finances par une ordonnance du 22 décembre 1992, qui a retiré cet immeuble de la liste des biens de l'Etat bulgare. Par la suite, ce bâtiment a été remis, sur ordre du même ministère, à l'Alliance française de Plovdiv par la mairie de Sredets, au centre de Sofia, sur le territoire de laquelle il est édifié. L'Alliance française de Plovdiv est ainsi devenue propriétaire de cet immeuble, pour un temps seulement ; mais dans les faits, l'actuel occupant des lieux, le centre de langues étrangères Allianz, s’est refusé à la reconnaître comme telle.

Cette affaire connut un rebondissement inattendu lorsque, le 1er novembre 1999, le Conseil des ministres bulgare prit la décision de rapporter les dispositions du décret du 18 novembre 1992, qui restituait ces biens immobiliers à l'Alliance française de Plovdiv. Les autorités bulgares estimaient alors que la décision de 1992 était entachée d'une erreur de fond. L'Etat bulgare restait donc propriétaire de l'immeuble de la place Slaveikov. Néanmoins, pour régler ce litige malheureux, les autorités bulgares ont proposé de « mettre à disposition de l'Etat français » ce bâtiment.

Un accord a finalement été trouvé et signé le 2 décembre 2003 à Maastricht par la ministre déléguée aux affaires européennes et le ministre bulgare des affaires étrangères.

B – Le contenu de l’accord : la mise à disposition d’un bâtiment à long terme et à titre gratuit.

Cet accord s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’article 8 de l’accord franco-bulgare de 1990 sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels. Cet article stipule que « les Parties se prêtent, sur une base de réciprocité, une assistance mutuelle en ce qui concerne la construction, la location ou l’acquisition des bâtiments des centres culturels, ainsi que leur aménagement et leur fonctionnement. »

L’accord prévoit la mise à la disposition de la Partie française, et à titre gratuit, de l'immeuble de l'ancienne Alliance française de Sofia, pour une longue durée sous la forme d’un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans. De son côté, la France prendrait à sa charge des travaux de remise en état des locaux.

Après un préambule qui rappelle les « riches traditions culturelles » entre la France et la Bulgarie et le désir de faciliter et de développer leur coopération dans le domaine de la culture, l'article 1er de l’accord stipule que la Bulgarie reconnaît à la Partie française le droit d’utiliser l'immeuble sis à Sofia, 3, place Slaveikov, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à titre gratuit. Implicitement la Bulgarie est reconnue ici comme propriétaire de l’immeuble.

L'article 2 définit la destination de l'immeuble : le bâtiment devra être exclusivement utilisé en vue du développement de la coopération culturelle entre la France et la Bulgarie. Cette destination culturelle ne peut donc être modifiée par la France de manière unilatérale. Cependant la France dispose d’une alternative ; l'Etat français peut utiliser directement cet immeuble ou en confier l’usage à une institution ou un établissement placé sous sa tutelle.

L'article 3 prévoit la prise en charge par la France de la remise en état de l'immeuble et des frais d'entretien pendant toute la période d'utilisation.

La Partie bulgare s’engage, de son côté, à dispenser l'immeuble de toute servitude pendant toute la durée de la mise à disposition (article 5).

Les articles 4 et 6 précisent les modalités et conditions de dénonciation de l'accord par chacune des deux Parties ainsi le mode de règlement des questions liées à l'interprétation et à l'application de l’accord, en excluant toutes les voies de recours contentieux en cas de litige lié à la mise en œuvre de ce texte.

L'article 7 contient les dispositions finales de l'accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises dans chaque Etat.

C – Les bénéfices escomptés pour la France : des économies, un renforcement de notre présence, une meilleure organisation de la coopération culturelle.

La mise en œuvre de cet accord aura trois effets bénéfiques pour notre pays.

D’un point de vue financier et administratif, l’absence de restitution de l'immeuble de l'ancienne Alliance française pesait sur notre budget culturel et, par voie de conséquence, sur notre coopération en Bulgarie. En effet, l'institut français supportait des charges immobilières exponentielles. Le retour dans les locaux faisant l’objet du présent accord permettra de faire l’économie des loyers substantiels versés jusqu’alors et de ne plus subir les difficultés de gestion liées à la multiplicité des copropriétaires dans les immeubles ainsi loués. Le montant prévisionnel des travaux de rénovation des 1500 m² de ce bâtiment a été fixé en 2005 à 800 000 euros. Actuellement les loyers versés pour le bâtiment abritant les services administratifs du centre culturel (1340 m²) et pour celui où sont dispensés les cours de français (540 m²) s’élèvent à 116 970 euros par an, charges comprises.

Cet accord permettra aussi de maintenir de manière très visible notre présence culturelle en Bulgarie. L'immeuble est, en effet, situé place Slaveikov, en plein cœur culturel de Sofia.

Enfin, cet accord permettra de regrouper avec le service de coopération et d'action culturelle l'ensemble des activités culturelles – que ce soit les cours de langue, les manifestations, la bibliothèque-médiathèque – qui, soit ne peuvent être menées aujourd’hui, soit le sont dans des lieux très éloignés les uns des autres.

Cet accord devrait connaître sa pleine exécution à la fin 2006. Les autorités bulgares attendent que les actuels occupants des locaux les libèrent pour ratifier l’accord. La procédure bulgare de ratification est très rapide ; elle pourrait intervenir à l’automne ou, au plus tard, à la fin de l’année 2006.

CONCLUSION

Alors que notre Commission est saisie du projet de loi tendant à la ratification du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, on ne peut que saluer la signature de cet accord qui consolide très concrètement la présence culturelle française en Bulgarie.

Dans la perspective d’un renouveau de l’Union, après l’échec de la Constitution européenne, notre pays devra être en mesure de susciter l’engagement à ses côtés du plus grand nombre pour faire progresser l’idée européenne. Les nouveaux pays membres peuvent se joindre à nous pour agir dans ce sens. Pour réussir dans cette voie, les liens diplomatiques, politiques importent assurément. Mais, au-delà, les relations culturelles, la pratique de la langue, les échanges sont des leviers puissants pour créer ou maintenir des liens de solidarité étroits.

A sa juste mesure cet accord contribue à ce dessein ; c’est pourquoi il sera proposé à la Commission de l’adopter.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 14 juin 2006.

Après l’exposé du Rapporteur, M. Bernard Schreiner a déclaré souscrire à cet accord. S’étant rendu à plusieurs reprises dans les pays de l’est de l’Europe, notamment au titre du Conseil de l’Europe, il en est revenu convaincu de la nécessité d’assurer une présence culturelle forte de la France dans cette région.

M. André Schneider a également apporté son soutien à cet accord en insistant sur la nécessité de soutenir la francophonie en Europe et notamment dans sa partie orientale. La Roumanie et la Bulgarie peuvent jouer le rôle de têtes de pont dans cette région.

Evoquant le rôle de la France et de la francophonie en Europe, le Président Edouard Balladur a suggéré qu’une chaîne de télévision française, comme Arte par exemple, puisse consacrer aux différents pays membres de l’Union européenne une émission quotidienne en langue française.

M. André Schneider s’est déclaré favorable à ce type d’initiative, rappelant que la chaîne franco-allemande Arte avait son siège dans sa circonscription.

M. Marc Reymann a noté que France 3 diffusait quotidiennement une courte émission consacrée à la Suisse et à l’Allemagne.

Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (n° 2827).

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La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 2827).

© Assemblée nationale