N° 3437
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2006
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 3395) DE M. DANIEL GARRIGUE, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L’UNION EUROPÉENNE, sur l’obtention d’une dérogation à l’Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics,
PAR MME CHANTAL BRUNEL,
Député.
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Voir les numéros : 3394.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I.— L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ D’UN « SMALL BUSINESS ACT » EUROPÉEN 7
II.— LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION POUR L’UNION EUROPÉENNE 12
EXAMEN EN COMMISSION 15
PROPOSITION DE RÉSOLUTION 19
MESDAMES, MESSIEURS,
Le présent rapport a pour objet d’examiner une proposition de résolution adoptée par la Délégation pour l’Union européenne le 24 octobre 2006 en application de l’article 88-4 de la Constitution. Cette proposition vise une communication de la Commission européenne de 1999 relative à l’approche de l’Union européenne en vue du cycle du millénaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). De manière plus précise, la Délégation entend ainsi soutenir la démarche du gouvernement français tendant à obtenir la création d’un « Small Business Act » (1) au niveau européen en s’inspirant du modèle américain.
I.— L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ D’UN « SMALL BUSINESS ACT » EUROPÉEN
Avant d’examiner cette proposition de résolution, votre rapporteur rappellera les raisons qui conduisent à rechercher une modification des règles internationales en la matière avant de présenter les grandes lignes du dispositif américain.
Les règles de l’OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s’appliquent pas à l’achat de marchandises et de services par un État pour son propre usage, c’est-à-dire aux marchés publics (2). Pour autant, sur une base volontaire, un certain nombre de membres de l’OMC ont signé le 15 avril 1994 à Marrakech, en même temps que l’accord instituant l’OMC, un accord sur les marchés publics (AMP). C’est l’un des accords « plurilatéraux » inclus dans l’annexe 4 de l’accord établissant l’OMC. L’AMP a été signé par treize membres, l’Union européenne comptant pour un membre. Cet accord s’applique aux entités et aux biens et aux services énumérés dans ses annexes, pour des marchés dont le montant dépasse certains seuils exprimés en DTS (droits de tirage spéciaux). Ainsi, pour les États, les seuils sont de 130 000 DTS pour les fournitures et les services et de 5 millions de DTS pour les travaux, soit respectivement environ 137 000 euros et 5 278 000 euros.
Les règles de fond reposent sur les principes de transparence et d’égalité de traitement avec les prestataires nationaux. Les États doivent également offrir des voies de recours aux candidats qui s’estimeraient lésés.
À titre d’exemple, l’article X, « Procédures de sélection », dispose que les « entités » attribuant les marchés « sélectionneront d’une façon loyale et non discriminatoire les fournisseurs admis à participer à ces procédures ». À bien des égards, la réglementation européenne sur les marchés publics constitue la transposition de l’AMP.
L’« appendice I » de l’Accord contient des « notes générales » limitant la portée des engagements pris par chaque partie. C’est ainsi, par exemple, que le Canada a, notamment, exclu de l’application de l’AMP :
a) construction navale et réparation de navires ;
b) chemins de fer urbains et matériel de transport urbain, systèmes, composants et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tout le matériel en fer ou en acier destiné à des ouvrages ;
c) marchés portant sur les produits relevant du n° 58 de la Classification fédérale des approvisionnements (matériel de communication, matériel de détection des radiations et d'émission de rayonnement cohérent) ;
d) marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités ;
e) marchés de produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire ;
f) exemptions pour des raisons de sécurité nationale, visant notamment les achats de pétrole nécessaires au maintien de réserves stratégiques ;
g) exceptions pour des raisons de sécurité nationale, visant notamment les marchés passés aux fins du contrôle des matières ou des technologies nucléaires. »
Les États-Unis ont, notamment, exclu de l’application de l’AMP les marchés réservés aux PME et aux entreprises détenues par des minorités (« This Agreement will not apply to set asides on behalf of small and minority businesses »).
L’Europe a d’autant moins sollicité une dérogation d’inspiration similaire qu’elle y est philosophiquement peu favorable. Dans ses propres dérogations, la Communauté européenne prévoit qu’elle « n’étendra pas le bénéfice des dispositions de cet accord à divers prestataires de pays ayant prévu des restrictions » et en particulier, le Canada, la Corée et les États-Unis, et ce, notamment, « tant qu’elle n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises de la CE un accès comparable et effectif aux marchés considérés ».
Néanmoins, une asymétrie subsiste entre l’Union européenne et certains de ses partenaires. La philosophie de la Commission européenne est en effet la suivante :
« Lorsqu’il s’avère que des partenaires commerciaux importants indiquent clairement qu’ils refusent toute réciprocité en matière d’accès aux marchés publics, il convient de trouver une solution permettant à la fois d’ouvrir ces marchés sans pour autant succomber à la tentation protectionniste de refermer ceux de l’Union européenne. » (3)
Au mieux, la Commission propose à leur encontre « des restrictions soigneusement ciblées », ce qui est une riposte assez faible. Un amendement mettant en lumière cet état de fait a d’ailleurs été récemment rejeté par la Commission de l’industrie du Parlement européen.
Il serait donc, au minimum, souhaitable de se doter d’un régime de soutien comparable à celui des États-Unis, sauf à vouloir se placer constamment en situation d’infériorité face à ce pays.
La mise en place d’un régime privilégiant les PME pourrait-elle se faire sans déroger aux règles de l’AMP ?
Plusieurs éléments militent en faveur de l’exigence d’une dérogation, ne serait-ce que, par prudence, pour assurer une certaine sécurité juridique à un éventuel régime dérogatoire :
● les États ayant un tel régime ont demandé une dérogation ;
● l’AMP est entièrement fondé sur la non-discrimination. La seule discrimination autorisée l’est en faveur des pays en développement. Son article XIII, 4, b) prévoit ainsi que l’offre retenue sera « la plus basse ou celle qui aura été reconnue comme la plus avantageuse… ».
Une dérogation, ou en tout cas une clause interprétative approuvée par tous les signataires de l’Accord, semble donc s’imposer si l’on veut mettre en place un « Small Business Act » (SBA).
Or, la mise en place d’un SBA apparaît indispensable. Il est reconnu aujourd’hui par tous que les petites entreprises françaises ont du mal à devenir des moyennes entreprises, en raison, notamment, d’une profitabilité insuffisante. Parmi les nombreuses études figurant sur ce sujet, votre rapporteur se bornera à citer celui remis au Conseil d’Analyse Économique par MM. Betbèze et Saint-Étienne en juillet 2006 et qui préconise la mise en place d’un « Small Business Act ».
Il y va également de l’égalité des conditions de concurrence des deux côtés de l’Atlantique. Le système mis en place par les États-Unis est à la fois très avantageux et multiforme.
En le simplifiant à l’extrême, il se compose des éléments suivants :
– une attribution préférentielle des marchés publics aux PME, qui doivent de par la loi, s’en voir attribué au minimum 23 % ;
– une assistance administrative aux PME, avec, par exemple, une mise en contact avec des responsables d’agences fédérales ;
– une loi tendant à réduire le coût de la « paperasserie » pour les PME ;
– un programme de prêts et de capital-risque;
– un programme pour les petites entreprises scientifiques et technologiques (SBIR). Une étude de l’Université de Cambridge (4) montre ainsi que ce programme permet d’attribuer 4 000 contrats de Recherche et Développement par an à des PME américaines pour une valeur annuelle d’environ deux milliards de dollars par an, y compris à des start-up. Les contrats offrent 100 % du financement nécessaire à un projet, plus un petit profit.
L’étude de Cambridge souligne que s’y ajoute le quota d’au moins 23 % de marchés attribués aux PME, plus les objectifs de sous-traitance aux PME imposés aux grandes entreprises. Au total, l’étude montre qu’en 2005 les deux cinquièmes des marchés publics passés par le Pentagone ont été attribués à des PME. L’étude invite le Royaume-Uni à s’inspirer de cette politique.
Soulignant l’intérêt d’une utilisation plus active des marchés publics en faveur des PME en Europe, Mme Christine Lagarde, ministre délégué au commerce extérieur, a remis en juillet 2006 un mémorandum à M. Peter Mandelson, commissaire européen pour le commerce et la compétitivité internationale, lui demandant que, dans le cadre de la renégociation actuelle de l’AMP, l’Union européenne puisse « disposer en faveur des PME, quelle que soit leur nationalité, d’une marge de manœuvre similaire à celle dont se sont dotés ces pays (5). Les négociations actuelles de l’AMP offrent une opportunité unique de rééquilibrer la situation existante.
Des mesures concrètes doivent être prises au niveau européen pour faciliter l’accès des PME, en particulier des PME innovantes, aux marchés publics et ainsi assurer une concurrence effective entre les entreprises représentatives du tissu industriel.
Plusieurs pistes peuvent être envisagées, à la fois au niveau national et au niveau communautaire, par exemple :
– l’introduction d’une proportion minimale de PME parmi les entreprises admises à présenter une offre ;
– la mise en place d’un mécanisme préférentiel au bénéfice des PME ayant présenté des offres jugées acceptables et compétitives par rapport aux autres entreprises. Ce dispositif pourrait être proposé dans des domaines précis ou au bénéfice d’entreprises ciblées (PME innovantes).
Bien évidemment ces mesures ne doivent avoir pour effet :
– ni d’alourdir les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et les entreprises ;
– ni d’imposer de façon générale des quotas obligatoires de marchés attribués aux PME ;
– ni de conduire à des distorsions de concurrence.
Sur la base de ces éléments, la Commission est invitée à :
– entreprendre les démarches appropriées dans le cadre de la renégociation de l’accord AMP ;
– faire des propositions de mesures concrètes. »
Votre rapporteur partage totalement le souci d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics, s’agissant en particulier des entreprises innovantes, même si elle eût souhaité qu'une telle démarche soit engagée plus tôt. Elle soutient donc totalement l’idée de se doter « d’une marge de manœuvre similaire à celles dont se sont dotés » les États-Unis ou le Canada.
Votre rapporteur est plus réservé sur l’utilisation qui serait ensuite faite de cette marge de manœuvre si la Commission européenne se laissait fléchir et engageait avec succès les démarches nécessaires pour amender en ce sens l’AMP.
Le dispositif envisagé aurait en effet une portée très limitée par rapport à celui en vigueur aux États-Unis. L’attribution à offre équivalente, dans certains cas, est, par exemple, un mécanisme qui existe depuis longtemps dans le code des marchés publics (Cf. article 53 du code actuel) pour les artisans, les sociétés coopératives ouvrières de production ou les groupements de producteurs agricoles. La réussite d’un tel mécanisme implique que les PME présentent des offres équivalentes et que la notion d’équivalence ne prête pas à discussion.
Votre Rapporteur estime que si une dérogation comparable à celle dont jouissent les États-Unis pouvait finalement être obtenue, il conviendrait de se doter des mêmes facultés que les États-Unis, et donc, en particulier, de mettre en place un système de quotas pour les PME, de leur apporter une assistance administrative et de leur réserver des contrats de recherche. Autrement, cela reviendrait à engager une action diplomatique de grande envergure pour un bien maigre résultat.
Votre Rapporteur voudrait d’ailleurs souligner l’intérêt de mesures qui ne dépendent que de nous, ainsi l’amélioration de l’information des soumissionnaires aux marchés publics.
A bien des égards sur ce point, la solution pourrait consister en la création d’un site national, regroupant toutes les publicités pour tous les marchés passés en France ; les modalités [durée d’affichage et contenu des informations fournies en particulier] pouvant varier selon l’importance des marchés. Les entreprises n’auraient ainsi plus à s’inquiéter de l’existence de multiples sites Internet. La consultation d’un seul site, équipé d’un moteur de recherche adéquat, leur permettrait de connaître tous les marchés susceptibles de les intéresser. Il n’y a d’ailleurs pas nécessairement besoin de créer ex nihilo un nouveau site. Moyennant quelques changements et extensions de capacité, le site du BOAMP pourrait parfaitement remplir cet office.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris rappelait ainsi récemment qu’il n’existe pas de journal ni de plate-forme qui recense l’ensemble des marchés, quel que soit leur montant ou leur secteur. Les apports étant ciblés et ponctuels, il est impossible d’avoir une vue globale. Le BOAMP n’est en effet pas obligatoire pour l’ensemble des marchés publics, en particulier pour ceux d’un montant inférieur à 90 000 euros.
II.— LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA DÉLÉGATION
POUR L’UNION EUROPÉENNE
Les considérants de la proposition de résolution soulignent qu’une politique plus active en faveur des PME s’insérerait pleinement dans la stratégie européenne en faveur de l’innovation et de la compétitivité tant en rappelant l’impact positif du SBA américain. Il en découle logiquement la nécessité que l’Union européenne se dote des mêmes instruments que ses partenaires et concurrents.
Le point 1 du dispositif demande à ce que l’Union européenne dispose, en faveur des PME d’une marge de manœuvre comparable à celle des membres de l’OMC qui ont obtenu une telle dérogation. La proposition de résolution souligne que cela pourrait être fait « par le biais d’une dérogation ou d’une clause d’interprétation ».
Votre Rapporteur ne voit pas d’inconvénient au choix d’une clause d’interprétation dès lors que celle-ci n’est pas unilatérale. En effet, « sur le plan international, et dès lors que sont en cause les droits et obligations de plusieurs sujets, leur accord seul peut conduire à une interprétation obligatoire ou authentique ».(1) La différence entre les deux solutions est alors minime. Une clause unilatérale risquerait au contraire de n’engager que son auteur.
Le second et dernier point demande à ce que l’Union européenne se dote d’un outil s’inspirant du SBA afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics et d’accroître ainsi la compétitivité de l’Union.
Votre Rapporteur vous proposera d’amender le point 2 de manière à écarter toute ambiguïté sur la volonté de la Représentation nationale de permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient de se doter des mêmes instruments d’aides aux PME que ceux mis en œuvre par les Etats-Unis. Concrètement, cela signifie réserver un certain nombre de marchés aux PME et de contrats de recherche, mais également leur apporter une assistance.
Votre rapporteur vous proposera donc de rédiger ainsi le point 2 :
« Juge souhaitable que par la suite, compte tenu de l’effet de levier que joue la commande publique sur les PME, l’Union Européenne et ses États-Membres puissent se doter des mêmes instruments d’aide aux PME [réservation d’une part des marchés et des contrats de recherche notamment] que les Etats-Unis, ce qui » (le reste sans changement).
La Commission a alors adopté l’article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée.
Lors de sa réunion du 15 novembre 2006, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a examiné, sur le rapport de Mme Chantal Brunel, la proposition de résolution de M. Daniel Garrigue (n° 3395) sur l’obtention d’une dérogation à l’Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
Mme Chantal Brunel, rapporteur, a souligné que l’introduction en France d’un « Small Business Act » était une revendication majeure des acteurs économiques, au premier rang desquels la CGPME et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. De nombreux économistes souhaitent également une évolution en ce sens, comme l’illustrent les rapports au Conseil d’Analyse Économique de MM. Fontagné et Lorenzi sur les délocalisations et de MM. Betbèze et Saint-Etienne sur les PME ; tout récemment, l’Université de Cambridge a aussi souligné l’intérêt du dispositif américain.
La mise en place d’un tel dispositif se justifie pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les PME françaises, même si ce problème n’est pas limité à la France, peinent à passer du stade de petite entreprise à celui de moyenne entreprise. Selon Lionel Fontagné, directeur du CEPII, la faiblesse du tissu de moyennes entreprises susceptibles d’exporter serait l’une des raisons de la dégradation du commerce extérieur français. A titre d’exemple, sur une base 100 au moment de la création d’une entreprise, l’emploi est après 4 ans à l’indice 115 en France et à l’indice 215 aux États-Unis. Même si ce n’est à l’évidence pas la seule raison, il est certain que le dispositif américain en faveur des PME joue un rôle dans ce décalage.
En second lieu, le système américain est très attractif. C’est un dispositif très large qui comporte trois volets : d’abord, un objectif, fixé par la loi, d’attribution d’au moins 23 % des marchés publics à des PME. La notion même de PME est d’ailleurs plus extensive aux Etats-Unis qu’en France et varie selon les activités. Ensuite, s’y ajoutent des obligations pour les grandes entreprises de sous-traiter une partie de leur contrat à des PME. En 2005, les deux cinquièmes des marchés publics passés par le Pentagone ont ainsi été attribués à des PME. Enfin, ce dispositif inclut une très large assistance administrative aux PME, un programme de prêts et de capital-risque et un programme pour l’innovation technologique ; 4 000 contrats de R&D sont ainsi attribués chaque année à des PME aux Etats-Unis ; ces contrats couvrent la totalité du financement nécessaire à un projet, plus un petit profit ; une partie des contrats est attribué à des « start-up », dont cela ne peut que favoriser le démarrage.
Croissance Plus a récemment estimé que la transposition de ce système en France représenterait 10 milliards d’euros supplémentaires de marchés pour les PME. Il est certain que celles-ci sont handicapées par la complexité même des marchés publics et par le coût important que représente le fait de soumissionner à un marché de quelque complexité. Il faut aussi qu’elles soient au courant de l’existence de ces marchés !
Pour autant, la transposition de ce système est aujourd’hui interdite dans l’Union Européenne, en application de l’Accord sur les Marchés Publics signé par treize membres de l’OMC. Certains des signataires, ainsi les États-Unis ou le Canada, s’étaient réservé le droit de privilégier leurs PME. En juillet 2006, Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a remis un mémorandum à la Commission européenne demandant que, dans le cadre de la renégociation actuelle de l’Accord sur les Marchés Publics, l’Union Européenne puisse disposer en faveur des PME d’une marge de manœuvre comparable à celle dont disposent d’autres pays. Les réticences des commissaires concernés indiquent que ce combat ne sera pas aisé.
Le rapporteur approuve donc l’initiative de la Délégation pour l’Union Européenne tendant à présenter une proposition de résolution soutenant la démarche du Gouvernement, en vue de doter l’Europe d’une marge de manœuvre comparable à celle de ses concurrents, pour la mise en place d’un outil s’inspirant du « Small Business Act » américain ; elle émet un avis favorable à l’approbation par la Commission des affaires économiques des deux points de cette proposition de résolution, sous réserve d’une observation et d’un amendement.
L’observation concerne le point 1 qui souligne que la dérogation pourrait être obtenue par le biais d’une dérogation ou d’une clause d’interprétation. Remarquons en tout état de cause qu’il n’est pas possible de se contenter à cette fin d’une clause unilatérale, dont la portée serait des plus limitées.
L’amendement concerne le point 2 de la proposition de résolution et consiste à demander que l’Union européenne et ses États membres puissent se doter de divers « instruments d’aides aux PME », au pluriel donc, comme les Etats-Unis par exemple, plutôt que de prévoir seulement de « se doter d’un outil s’inspirant du Small Business Act ».
Il est préférable de permettre à l’Union européenne et à ses États membres de se doter exactement des mêmes armes que les États-unis.
En effet, il serait vain d’engager une démarche aussi ambitieuse que la modification de l’Accord sur les Marchés Publics et de la directive européenne sur les marchés publics, pour se contenter des objectifs mentionnés par le mémorandum, à savoir :
– l’introduction d’une proportion minimale de PME parmi les candidats admis à présenter une offre, aménagement qui paraît d’un intérêt limité.
– l’instauration d’un mécanisme préférentiel au bénéfice des PME ayant présenté des offres acceptables et compétitives par rapport aux autres entreprises, et encore dans certains domaines seulement. Cet aménagement supposerait qu’il soit aisé de savoir ce qu’est une offre équivalente, notion qui, en dehors du prix, ne va vraiment pas de soi et ouvre aisément la voie à d’infinies contestations contentieuses. De plus, ce simple mécanisme préférentiel méconnaîtrait la difficulté pour les petites entreprises de soumissionner avec succès aux marchés publics.
Si nous voulons que les PME deviennent moyennes, il est au contraire indispensable d’engager une forme de « discrimination positive » à leur profit.
Si l’on examine la politique à mettre en œuvre, sans avoir peur ni des mots ni des réalités, il apparaît que celle-ci aurait naturellement un coût : un coût administratif d’abord, car le recours à plusieurs entreprises plutôt qu’à une grande entraîne par exemple des frais de coordination plus élevés ; un coût diplomatique ensuite, car il faudra offrir des compensations aux partenaires de l’AMP.
A cet égard, le rapport de la délégation offre une piste alternative en évoquant des mesures préférentielles au profit des PME, appliquées de manière non discriminatoire aux PME de toutes les parties contractantes. Sans méconnaître l’intérêt de cette idée, il convient cependant de s’interroger sur ses limites, car toutes les PME, y compris celles des Etats n’appartenant pas à l’Union, bénéficieraient alors de cette préférence.
Si ces mesures en faveur des PME ont effectivement un coût, il reste cependant modeste par rapport aux avantages que la France et l’Europe retireraient d’entreprises petites et moyennes en pleine croissance, créatrices d’emplois et exportatrices.
Mme Chantal Brunel, rapporteur, a conclu en constatant que l’exemple américain montrait définitivement le bien fondé d’une telle politique.
M. François Brottes a indiqué que le groupe socialiste soutiendrait cette initiative d’appui au Gouvernement français dans le cadre des discussions de la renégociation de l’accord sur les marchés publics. Il est cependant regrettable que le Gouvernement n’ait pas profité des discussions législatives récentes pour ouvrir concrètement des possibilités nouvelles aux PME ; le projet de loi relatif au secteur de l'énergie n’a ainsi pas autorisé les groupements d’achat d’énergie pour les PME. Le nouveau code des marchés publics est bien timoré à l’égard des PME et aboutit à ce qu’en pratique, les PME se trouvent presque systématiquement écartées lorsqu’elles concourent. Une attitude trop favorable aux mesures de libéralisation préconisées par la Commission européenne, comme un exemple en était encore donné avec le projet récent de directive supprimant le domaine réservé des opérateurs postaux historiques, a pour conséquence de renchérir le coût des prestations de services dans les zones rurales, pénalisant du même coup les PME qui y forment l’essentiel du tissu économique.
M. François Dosé s’est interrogé sur la définition retenue au niveau communautaire pour désigner les PME, signalant qu’une différence de définition avec celle retenue par la législation américaine pouvait créer en soi de fortes disparités de traitement, en dépit du rééquilibrage des dispositifs voulu au travers de la proposition de résolution.
Mme Chantal Brunel, rapporteur, a précisé que le code des marchés publics français ne pouvait évoluer sans un réaménagement préalable des règles de l’Accord sur les marchés publics, justement préconisé par la proposition de résolution, et que le droit européen considérait comme petites et moyennes entreprises celles employant moins de 250 salariés, une autre condition étant que le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros.
M. Serge Poignant, exprimant le soutien du groupe UMP à la proposition de résolution, a souligné la nécessité de profiter de toutes les occasions permettant au Parlement d’exercer une pression sur les instances européennes, pour qu’il devienne possible aux Etats membres de prendre, en faveur des PME, dans une perspective de rattrapage, des mesures aussi avantageuses que celles en vigueur aux Etats-Unis.
Le Président Coussain a estimé que l’adoption de la proposition de résolution constituerait une étape importante de ce nécessaire rattrapage.
La Commission a ensuite adopté à l’unanimité l’amendement présenté par Mme Chantal Brunel, rapporteur, après qu’elle eut souligné à nouveau l’importance de prévoir un véritable quota en faveur des PME plutôt qu’un simple mécanisme préférentiel, puis la proposition de résolution ainsi modifiée.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce
en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises
aux marchés publics
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du Millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (COM [1999] 331 final/n° E 1285),
Considérant qu'une approche européenne ambitieuse de la mondialisation et de la compétition internationale repose très largement sur le développement d'un tissu dynamique de petites et moyennes entreprises (PME), dont la contribution à la croissance, à l'innovation et à l'emploi, est unanimement reconnue ; considérant aussi que l'Union européenne a constamment reconnu cet impératif, en particulier à travers la Stratégie de Lisbonne, le Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et, très récemment, lors du Conseil européen de mars 2006 ;
Considérant que plusieurs Etats, le Canada, la Corée du Sud et les Etats-Unis, ont mis en place par une dérogation aux règles de l'Accord sur les marchés publics (AMP), adopté dans le cadre de l'OMC, des dispositifs préférentiels d'accès des PME aux marchés publics ; considérant qu'en particulier le Small Business Act américain, institué dès 1953, a été un puissant facteur de développement des PME américaines, notamment des plus innovantes ;
Considérant qu'une renégociation de l'AMP est en cours et que, sans préjuger des dispositions que les Etats membres pourraient ensuite définir en ce domaine, il est essentiel que l'Union européenne obtienne, dans le cadre de cet accord, une dérogation comparable à celle déjà obtenue par les Etats précédemment cités ;
Considérant qu'un nombre appréciable de nos partenaires partage nos analyses ;
1. Soutient la démarche du gouvernement français consistant à demander que soit amendé, par le biais d'une dérogation ou d'une clause d'interprétation, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC afin que l'Union européenne dispose, en faveur des PME, d'une marge de manœuvre similaire à celle dont bénéficient les membres de l'OMC qui ont veillé à obtenir une telle dérogation ;
2. Juge souhaitable que par la suite, compte tenu de l’effet de levier que joue la commande publique sur les PME, l’Union européenne et ses Etats membres puissent se doter des mêmes instruments d’aide aux PME que les Etats-Unis, notamment par la réservation d’une part des marchés et des contrats de recherche, ce qui s'intégrerait parfaitement dans les objectifs de compétitivité et de croissance fixés par la Stratégie de Lisbonne et répondrait aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 demandant que « l'accès des PME aux marchés soit amélioré par la facilitation de leur accès aux marchés publics ».
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