N° 3690 - Rapport de M. Paul Quilès sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n°3561)




N
° 3690

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2007.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons,

par M. Paul QUILÈS,

Député

——

Voir les numéros  :

Sénat : 468 (2005-2006), 114 et T.A. 39 (2006-2007)

Assemblée nationale : 3561

INTRODUCTION 5

I – L’ORGANISATION DE LA RECHERCHE SPATIALE EN EUROPE ET L’INTÉRÊT DU LANCEMENT DE FUSÉES-SONDES ET DE BALLONS 7

A – LE RÔLE CENTRAL DE L’AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE DANS LA RECHERCHE SPATIALE EN EUROPE 7

B – L’INTÉRÊT DU LANCEMENT DE FUSÉES-SONDES ET DE BALLONS POUR LA RECHERCHE 8

1) Les fusées-sondes sont utilisées pour l’exploration de la haute atmosphère et la recherche en microgravité 9

2) Les ballons permettent notamment de surveiller la couche d’ozone 10

II – UN NOUVEL ACCORD POUR CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DU PROJET SPÉCIAL ESRANGE ET ANDOYA 11

A – L’ORGANISATION DE LA MAINTENANCE ET DE L’UTILISATION DES CHAMPS DE TIR DE KIRUNA ET D’ANDOYA 12

B – LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS 13

CONCLUSION 17

EXAMEN EN COMMISSION 19

ANNEXE : LOCALISATION DES CHAMPS DE TIR DE FUSÉES-SONDES ET DE BALLONS 21

Mesdames, Messieurs,

Le 11 janvier 2007, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l’Agence spatiale européenne et cette dernière, concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004.

Cet accord, d’ores et déjà en vigueur, se substitue à un accord du 20 décembre 1971 ayant le même objet, qui a été reconduit et modifié à plusieurs reprises. Il régit la maintenance et l’utilisation de deux champs de tir, situés l’un en Norvège, l’autre en Suède, par cinq Etats membres de l’Agence spatiale européenne, parmi lesquels la France. Le Centre national d’études spatiales effectue en effet régulièrement des lancements de ballons depuis ces sites, dans le cadre de différents programmes de recherche.

Après avoir rappelé le rôle que joue l’Agence spatiale européenne dans la recherche et souligné l’intérêt scientifique des lancements de fusées-sondes et de ballons, votre Rapporteur présentera le dispositif prévu par le nouvel accord.

I – L’ORGANISATION DE LA RECHERCHE SPATIALE EN EUROPE ET L’INTÉRÊT DU LANCEMENT DE FUSÉES-SONDES ET DE BALLONS

A – Le rôle central de l’Agence spatiale européenne dans la recherche spatiale en Europe

Créée en 1975, l’Agence spatiale européenne (ASE), dont le siège est à Paris, a remplacé deux organisations datant du début des années 1960, l’Organisation européenne pour la mise au point et la construction des lanceurs (ELDO) et le Conseil européen de recherches spatiales (ESRO), dans le but de « développer, à des fins exclusivement pacifiques, la coopération entre Etats européens dans les domaines de la recherche et la technologie spatiales et leurs applications spatiales, en vue de leur utilisation à des fins scientifiques ». C’est elle qui, par exemple, a géré le programme Ariane. Elle gère en outre une série de programmes scientifiques ou de recherche et développement technologique, ainsi que des programmes d’application (dans les domaines des télécommunications, de la navigation, de l’observation de la terre).

Les pays participants à l’Agence ne sont pas nécessairement membres de l’Union européenne, et inversement : ainsi la Norvège et la Suisse sont membres de l’ASE ; a contrario les pays ayant adhéré en 2004 à l’Union européenne n’en sont pas membres. La Grèce et le Luxembourg sont devenus membres de l’ASE en 2005 seulement. Cinq pays sont candidats à l’entrée dans Agence : la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. Le Canada est un membre associé, Etat coopérant à statut privilégié.

Les dix-sept pays membres actuels sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Dans le but de resserrer ses liens avec certains pays européens qui ne font pas (encore) partie de ses membres, l’ASE a conclu des accords, dits accords d’Etats coopérants européens, avec la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie, afin de leur permettre de participer de manière limitée aux activités qu’elle mène.

Le financement de l’Agence est divisé en deux parties : les programmes obligatoires et les programmes facultatifs. En 2003, l’ensemble du budget de l’agence s’élevait à 2 677 millions d’euros. Les programmes obligatoires sont financés par tous les pays membres de l’ASE, normalement en fonction du PNB du pays. Ils couvrent surtout les missions scientifiques et la recherche. Les programmes facultatifs, quant à eux, sont financés par les pays qui le désirent. Ce sont pour la plupart des programmes qui génèrent des retombées économiques, comme les télécommunications, la météorologie, Ariane, l’observation de la Terre ou les expériences en orbite. Si au début des années 1990 les « systèmes de transport spatial » (Ariane et Hermès) étaient de très loin le programme le plus financé, ce sont désormais l’observation de la Terre et les vols habités qui ont pris une place proportionnellement plus importante (en effet, le développement de lanceurs coûte cher, tandis que le développement d’Ariane arrive à sa fin et que celui d’Hermès est au point mort depuis longtemps...).

Exception faite du montant de ses frais généraux, l’Agence reverse la totalité de son budget sous forme de contrats avec des entreprises nationales, en fonction du financement apporté par le pays. Les pays financent donc les programmes en fonction de leurs intérêts et de leurs entreprises : si la France, plus forte contributrice de l’ASE, soutient le programme de lanceurs spatiaux, l’Allemagne est par exemple plus intéressée par les vols habités et la Grande-Bretagne par l’observation de la Terre.

Les lancements de fusées-sondes et de ballons relèvent de la catégorie des programmes facultatifs. Ainsi, l’accord entre la Suède, certains Etats membres de l’Organisation européenne de recherches spatiales et l’Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes, signé le 20 décembre 1971, ne concernait que sept Etats membres (la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse). La Belgique s’en étant retirée, seuls six Etats membres ont signataires de l’accord du 1er juillet 1980, qui a reconduit celui de 1971. A l’inverse, la Norvège, membre de l’ASE depuis 1987, est devenue partie à l’accord en juillet 1990.

Elle est au nombre des signataires de l’accord du 17 juin 2004, aux côtés de l’Allemagne, la France, la Suisse et la Suède, tandis que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui s’étaient déjà retirés du projet spécial pour le financement de la période 2001-2005, n’ont pas souhaité y être parties.

B – L’intérêt du lancement de fusées-sondes et de ballons pour la recherche

Environ 2 000 fusées-sondes et ballons stratosphériques ont été lancés depuis le début des années 1970 à partir des champs de tir de Kiruna et d’Andoya, qui sont concernés par la convention signée le 17 juin 2004. Situés tout au Nord du continent européen (voir infra), ils offrent des conditions de lancement idéales grâce à la faible densité de population dans leurs environs, à la faiblesse du trafic aérien et à l’absence de vents violents. Ces tirs ont permis de faire progresser les connaissances dans plusieurs domaines.

1) Les fusées-sondes sont utilisées pour l’exploration de la haute atmosphère et la recherche en microgravité

Dans la mesure où elles décrivent une trajectoire sub-orbitale, les fusées-sondes permettent de réaliser des expériences scientifiques à une altitude comprise entre une centaine et un millier de kilomètres, alors que les ballons n’atteignent pas une altitude supérieure à 45 kilomètres et que les satellites se positionnent au-delà de 200 kilomètres.

C’est ainsi que, à partir de missiles balistiques modifiés, les Etats-Unis et l’Union soviétique ont acquis les premières connaissances de l’environnement terrestre au milieu du XXème siècle. Depuis cette époque, des milliers de fusées-sondes ont été lancées à des fins scientifiques, dans des domaines aussi variés que la géophysique externe, l’aéronomie (1), la météorologie, l’astronomie, la physique solaire, voire la biologie, grâce à l’envoi de cobayes.

Le premier lancement d’une fusée-sonde pour le compte de l’ESRO a eu lieu le 6 juillet 1964, depuis la Sardaigne. C’est ensuite surtout à partir de Woomera, dans le sud de l’Australie, et de Kiruna, en Suède, où a été installée la base européenne de lancement de fusées-sondes appelée ESRANGE, que les Européens ont effectué des centaines de lancements.

La France a mené un important programme de lancements de fusées-sondes entre 1960 et 1975, depuis des champs de tirs situés en France (île du Levant, Kourou, Kerguelen, Terre Adélie), en Algérie ou dans d’autres pays étrangers (Brésil, Norvège, Islande).

Depuis le début des années 1980, les fusées-sondes sont aussi utilisées pour préparer des expériences appelées à être effectuées dans une navette spatiale ou un satellite grâce à la très faible pesanteur résiduelle observée dans la partie supérieure de la trajectoire de la pointe lorsque la propulsion a cessé. Ces applications concernent surtout la science des métaux – les expériences portent essentiellement sur leur fusion et leur solidification –. Les Etats-Unis, le Japon et l’Europe ont utilisé des fusées-sondes dans le cadre de leurs recherches sur la microgravité. Depuis 1991, l’Europe effectue un programme de ce type depuis la base d’ESRANGE. La France n’a pas, actuellement, de programme de lancement de fusées-sondes.

2) Les ballons permettent notamment de surveiller la couche d’ozone

Les ballons stratosphériques, aussi appelés aérostats, peuvent évoluer durablement dans la couche dite moyenne de l’atmosphère, située entre 12 et 45 kilomètres d’altitude. Ils ont été mis au point par le Centre national de la recherche scientifique et le Centre national d’études spatiales (CNES) pour répondre à des besoins en astronomie et dans l’étude de l’atmosphère. De nombreux vols de ballons ont aujourd’hui une finalité technologique ; ils testent par exemple des instruments destinés à être embarqués à bord de satellites. Le premier ballon a été lancé en 1972 (2). Depuis 1974, plus de 300 ballons stratosphériques ont été lancés de la seule base de Kiruna.

A l’échelle européenne, le CNES est le seul à maîtriser toutes les étapes du processus aérostatique, de la conception à la mise en œuvre des ballons. Depuis 1990, les grandes campagnes organisées en Europe en faveur de l’étude de la stratosphère ont pris une nouvelle orientation. Plusieurs dizaines de ballons sont lâchées simultanément pendant quelques semaines. C’est en effet un moyen efficace et peu coûteux de mener des expérimentations spatiales, d’étudier l’atmosphère et de valider les mesures effectuées depuis les satellites.

Ainsi, le CNES lance régulièrement des ballons stratosphériques afin de valider dans l’atmosphère les mesures prises depuis l’espace par Envisat, le satellite européen lancé le 1er mars 2002 pour étudier quotidiennement l’évolution des phénomènes environnementaux.

Le couplage d’observations effectuées depuis l’espace par Envisat et depuis l’atmosphère avec les ballons permet aujourd’hui de mieux mesurer les variations de l’ozone stratosphérique, d’en analyser les causes et de chercher des solutions à la tendance à l’affaiblissement de la couche d’ozone, due à l’action destructrice des gaz à effet de serre.

Les ballons sont aussi utilisés pour analyser les interactions océan-atmosphère et ils pourraient, dans le futur, jouer un rôle clé dans le domaine de la sécurité civile grâce au survol stationnaire d’une zone à risque (incendie, inondation, par exemple).

II – UN NOUVEL ACCORD POUR CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DU PROJET SPÉCIAL ESRANGE ET ANDOYA

L’accord précité, dit accord ESRANGE (acronyme de European Space Research Organisation), signé le 20 décembre 1971 pour une durée de cinq ans, a été reconduit une première fois jusqu’au 31 décembre 1980 par une résolution du 17 mars 1977 insérée dans l’acte final de la conférence des plénipotentiaires pour la reconduction de l’accord ESRANGE, puis une seconde fois à compter du 1er janvier 1981 et « jusqu’à ce qu’il ait été convenu d’y mettre fin », par un protocole additionnel conclu le 1er juillet 1980.

Comme le permettaient les stipulations de l’article 14 de l’accord de 1971, celui-ci, tout comme ses annexes, a été amendé à plusieurs reprises. Par exemple, alors que la Norvège participait depuis le début aux activités du projet spécial par le biais d’arrangements bilatéraux spécifiques passés avec le gouvernement suédois, elle a adhéré à l’accord en juillet 1990, ce qui a conduit à une résolution de l’ESA pour adapter le financement du programme à la présence du nouvel Etat membre pour la période 1991-1995.

Cette succession d’amendements fondés sur des actes de nature et de dénomination différentes a rendu peu lisible les normes juridiques en vigueur. L’objectif principal du nouvel accord est donc de consolider les stipulations issues des modifications successives dans un document unique et d’achever de tirer les conséquences de la participation de la Norvège à l’accord, en la plaçant sur le même plan que la Suède, notamment en ce qui concerne sa responsabilité.

En application de son article 9, l’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à la notification du consentement de l’ASE et de quatre Etats membres participants. Cette condition est remplie depuis fin 2005 (3), et l’accord est donc entré en vigueur. Il le restera jusqu’au 31 décembre 2010, puis sera tacitement reconduit de cinq ans en cinq ans, jusqu’à ce que les Etats membres décident de le dénoncer, selon les modalités prévues au même article.

A – L’organisation de la maintenance et de l’utilisation des champs de tir de Kiruna et d’Andoya

Les lancements de fusées réalisés dans le cadre du programme ESRANGE sont effectués à partir de la base de Kiruna, située en Suède – le champ de tir de Kiruna est désigné sous le nom d’ESRANGE –, tandis que d’autres tirs ont lieu depuis la base d’Andoya, en Norvège (voir la localisation de ces deux sites en annexe).

Chacun de ces champs de tirs est détenu et exploité par une entité indépendante – la Swedish Space Corporation pour le premier, Andoya Rocket Range AS pour le second –. L’accord induit des devoirs particuliers pour les deux Etats sur le territoire desquels les champs sont établis et pour leurs exploitants.

Les engagements de la Suède et de la Norvège sont énumérés dans l’article 3 de l’accord. Chacune s’engage à entretenir et maintenir en condition opérationnelle les installations du champ de tir qui relève de son autorité ; chacune applique sur son territoire les règles de sécurité qu’elle a définies. Les champs de tir et les services qu’ils offrent doivent être mis à la disposition de chacun des Etats participants, aussi bien pour les activités de fusées-sondes que pour les activités de ballons stratosphériques. Ils peuvent aussi être utilisés par des organisations qui ne sont pas financées par l’un des Etats parties, mais, en cas de demandes incompatibles entre elles, celle de l’Etat partie sera toujours prioritaire. L’utilisation par un tel organisme sera facturée au prix du marché, lequel ne pourra être inférieur aux frais opérationnels dont s’acquitterait un Etat partie à l’accord pour le même service.

La fixation du prix facturé aux utilisateurs extérieurs à l’accord fait partie des questions sur lesquelles le Comité consultatif des programmes (PAC) est chargé de conseiller les exploitants des champs de tir, aux termes de l’article 6 de l’accord. Constitué d’un représentant de chacun des Etats parties à l’accord, et, éventuellement, d’experts (4), le Comité, aux séances duquel un représentant du directeur général de l’ASE peut assister, conseille aussi les exploitants, notamment sur les programmes de lancements, en particulier pour fixer des priorités, sur la procédure à suivre dans les demandes d’utilisation des champs de tir, sur les plans d’amélioration de ces derniers, sur les règlements de sécurité. Dans la mesure où il conseille les Etats participants sur le budget, les comptes des champs de tir doivent lui être fournis.

L’article 7 confie à l’ASE une mission d’assistance auprès des Etats membres participants. A leur demande, elle leur donne des conseils scientifiques ou juridiques et leur fournit des services administratifs. Elle est aussi chargée d’organiser, tous les deux ans, un symposium sur les fusées-sondes et les ballons, tâche qui n’était pas prévue par l’accord de 1971. Le secrétariat du PAC est assuré par du personnel de l’ASE (5).

Les stipulations de l’article 8 de l’accord régissent les questions de responsabilité et d’assurance liées à l’exécution d’une campagne de tirs de fusées-sondes ou de ballons stratosphériques. Dans la mesure où la campagne a été réalisée depuis la Suède ou la Norvège, ces dernières sont responsables des dommages éventuellement causés par les tirs, mais, en vertu de l’accord, l’Etat qui a réalisé les tirs à l’origine du dommage indemnisera la Suède ou la Norvège si la responsabilité de l’une ou de l’autre est mise en cause. Si plusieurs Etats mènent une campagne de tirs conjointement, l’indemnisation incombera à l’Etat auquel avait été attribué le droit d’utiliser le champ de tir le jour où le dommage a été causé. L’Etat concerné peut se joindre à la Suède ou la Norvège à l’encontre de l’action engagée contre elle. L’accord rend obligatoire la souscription par les Etats membres participants d’une assurance qui garantira leur responsabilité civile en ce qui concerne tout dommage corporel ou matériel résultant d’un lancement de fusées-sondes ou de ballons, du transport ou stockage effectué pour ce lancement. Le contrat doit prévoir le droit pour toute personne ayant subi un tel dommage d’engager directement une action pour indemnisation contre l’assureur.

Si un différend ne pouvant être réglé à l’amiable survient entre des parties à l’accord sur l’interprétation ou l’application de ce dernier, l’une des parties au différend peut le soumettre à un arbitre unique nommé par le Président de la Cour internationale de justice, conformément aux stipulations de l’article 13.

B – Les modalités de prise en charge des coûts

Mis à part le cas de l’utilisation des installations par des organismes ne relevant pas d’un Etat membre participant – lesquels se verront appliquer le prix du marché –, l’ensemble des coûts afférents aux deux champs de tir est réparti entre les Etats membres participants. Trois sortes de coûts sont distinguées :

– les coûts de maintenance de base ;

– les frais opérationnels ;

– les coûts des services supplémentaires.

Chaque Etat membre participant contribue aux coûts de maintenance de base des champs de tir, en application de l’article 4 de l’accord, et aux frais de fonctionnement et de secrétariat du Comité consultatif des programmes, conformément à l’article 7. L’annexe III à l’accord réparti ces coûts entre les Etats, pour 2004, comme suit :

RÉPARTITION ENTRE LES ÉTATS DES FRAIS DE MAINTENANCE DE BASE
ET DE SECRÉTARIAT (montants pour 2004)

(en euros)

 

ESRANGE

Andoya

ASE (pour le secrétariat du PAC)

Total

Suède

1 948 463

55 395

2 003 858

Norvège

1 942 009

46 898

1 988 907

Allemagne

1 257 256

655 703

57 041

1 970 000

France

818 906

427 535

24 944

1 271 385

Suisse

64 384

32 939

4 977

102 300

Total

4 089 009

3 058 186

189 255

7 336 450

Source : annexe III à la convention.

Ces coûts sont actualisés aux conditions économiques en application de l’indice harmonisé des prix à la consommation (IPCH) publié par Eurostat, qui s’applique aussi aux budgets des activités obligatoires de l’ASE. En 2006, après l’augmentation de 2,2 % du budget de 2005, les contributions aux frais de maintenance ont représenté 2,035 millions d’euros pour la Suède, 2,028 millions d’euros pour la Norvège, 1,998 million d’euros pour l’Allemagne, 1,302 million d’euros pour la France et 0,102 million d’euros pour la Suisse. Pour 2007, l’indice étant établi à + 2,3 %, la France devra apporter 1,332 million d’euros au titre des frais de maintenance et des coûts de secrétariat. Cette somme est financée sur l’une des lignes budgétaires du Centre national d’études spatiales.

S’ajoutent à ces coûts fixes des frais opérationnels dont s’acquittent les Etats parties à l’accord en fonction de leur utilisation opérationnelle effective des champs de tir. L’article 5 de l’accord fixe le nombre total de jours opérationnels à 336 par an, soit 48 semaines, contre 40 semaines prévues par l’accord de 1971. Ils sont répartis entre les Etats membres participants au prorata de leur contribution aux coûts de maintenance de base. La Suède et la Norvège, qui participent chacune exclusivement aux frais de maintenance du champ situé sur leur territoire respectif, n’ont accès qu’à celui-ci.

En application de l’article 5, les frais opérationnels sont calculés par jour d’utilisation effective, alors qu’ils l’étaient par semaine d’utilisation dans l’accord de 1971. Le tarif par semaine, ajustable en fonction de l’évolution des prix et des taux de change, était unique. L’annexe III de l’accord signé en 2004 fixe à 3 990 euros – montant pour 2004, à actualiser en fonction de l’IPCH – le coût d’utilisation d’un champ de tir pendant une journée. Ce tarif est applicable aux campagnes de lancement de fusées de grande envergure. Il est réduit de moitié pour les campagnes de lancement de ballons de grande envergure. Pour le lancement de fusées ou de ballons à moyens limités, la tarification sera effectuée sur devis, le coût facturé ne pouvant dépasser 1 995 euros par jour. La tarification du lancement de fusées télécommandées se fait pour sa part exclusivement sur devis, sans qu’un niveau maximal soit fixé.

Ces frais opérationnels couvrent une série de services qui sont énumérés dans l’annexe I section 1 pour l’ESRANGE, dans l’annexe II section 1 pour le champ de tir d’Andoya ; il s’agit des services absolument indispensables à tout lancement. D’autres services, moins essentiels, sont disponibles sur ces champs de tir. Ceux qui figurent à la section 2 des annexes I et II donneront lieu à un remboursement des coûts par les Etats membres participants qui y ont recours ; ceux qui relèvent de la section 3 des mêmes annexes seront facturés soit au prix du marché, soit en application d’un accord spécifique. Cette troisième catégorie de services n’était pas prévue par l’accord de 1971, qui distinguait seulement les « prestations couvertes par la redevance d’opérations », cette dernière correspondant aux actuels frais opérationnels, et les « prestations offertes à prix coûtant », équivalent des services proposés sur la base d’un remboursement des coûts.

Etant donné notamment l’évolution rapide des technologies utilisées sur les champs de tir, il est nécessaire d’assurer aux stipulations relatives aux prestations de services et aux modalités financières de leur utilisation une certaine souplesse. Ainsi, l’article 10 de l’accord autorise leur révision par décision prise à l’unanimité au sein du PAC, alors que les autres stipulations ne pourront être modifiées qu’à la demande d’un Etat membre participant ou de l’ASE et sous réserve de l’accord de chacune des autres parties. Un autre Etat membre de l’ASE ne pourra d’ailleurs devenir partie à l’accord sans que les Etats qui y sont déjà parties ne l’acceptent (article 11).

CONCLUSION

Alors que la France est dépositaire de l’accord signé le 17 juin 2004 et que le siège de l’Agence spatiale européenne est installé à Paris, notre pays est le dernier à exprimer son consentement à être lié par cet accord, qui est en vigueur depuis plus d’une année. Il est donc urgent d’achever cette procédure.

Cet accord permet à la France de continuer à utiliser les champs de tir de Kiruna et d’Andoya pour les campagnes de lancement de fusées-sondes et surtout de ballons, que le CNES effectue régulièrement dans le cadre des recherches scientifiques qu’il mène.

Votre Rapporteur est donc favorable à l’adoption du présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 13 février 2007.

Après l’exposé du Rapporteur et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 3561).

*

* *

La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi.

NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 3561).

ANNEXE :

LOCALISATION DES CHAMPS DE TIR
DE FUSÉES-SONDES ET DE BALLONS

1 Base d'Andoya - 2 Base de Kiruna

1 base d’Andoya, en Norvège

2 base de Kiruna, en Suède

Source : http:/www.transpolair.com/sciences/ballons_fusees/fusee_arctique

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