N° 3699 - Rapport de M. Philippe Armand Martin (Marne) sur la proposition de résolution de M. Philippe-Armand Martin (Marne), rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la réforme du secteur vitivinicole européen (3644)




N
° 3699

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 février 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 3644) DE M. PHILIPPE-ARMAND MARTIN, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L’UNION EUROPÉENNE, sur la réforme du secteur vitivinicole européen,

PAR M. Philippe-Armand MARTIN,

Député.

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Voir les numéros : 3643 et 3644.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN EN COMMISSION 9

PROPOSITION DE RÉSOLUTION 11

MESDAMES, MESSIEURS,

La Commission des affaires économiques est saisie de la résolution déposée par votre rapporteur au nom de la Délégation pour l’Union européenne, le 30 janvier, sur la réforme du secteur vitivinicole européen, à la suite du rapport d’information (n° 3643), établi également au nom de la Délégation par votre rapporteur.

Cette résolution vise :

– d’abord à considérer que la viticulture européenne, et pas seulement française, traverse une crise profonde en raison de son défaut de compétitivité en face de certains pays émergeant sur le marché mondial du vin ;

– ensuite, à affirmer que l’organisation commune du marché du vin (OCM vin) ne doit pas se contenter de réguler le marché interne européen (conception traditionaliste et dépassée de l’Union européenne) ; elle doit poursuivre deux grands objectifs :

1°) doter la viticulture européenne d’armes nouvelles, propres à la soutenir dans la concurrence internationale ;

2°) accroître la place de la subsidiarité afin de respecter les usages régionaux et de terroir, qui sont la condition première de la qualité et de l’efficience de nos produits, et de renforcer, dans la ligne des réformes déjà engagées en France (la politique des bassins) la responsabilité des professionnels.

Pour ce faire, la résolution comporte neuf préconisations :

1°) que l’OCM comporte un volet prospective-promotion-commercialisation-recherche-innovation, cinq actions étroitement liées et désormais indispensables, comme nous l’avons vu, au sein de cette commission, le 15 novembre dernier, en examinant le rapport d’information établi avec Gérard Voisin, « Viticulture, pour en finir avec la crise » (n° 3435) ;

2°) renoncer au programme d’arrachage massif de vignes tel que le propose la Commission européenne :

– parce que la viticulture européenne ne saurait, à nos yeux, servir de variable d’ajustement au marché mondial ;

– parce que, lorsqu’on est leader sur un marché en expansion (la consommation de vin dans le monde augmente de 5 % par an), on ne réduit pas, a priori, sa capacité de production ;

– parce que l’arrachage massif et administré (qui plus est à un niveau fort éloigné des bassins de production) génère inévitablement trois incidences dommageables :

d’abord sur le plan psychologique pour nos viticulteurs, incités à l’assistanat public plutôt qu’à l’excellence professionnelle ;

ensuite sur le plan financier : il est rare que de telles mesures, en fin de compte, ne soient pas plus coûteuses, pour la collectivités, qu’une politique fine adaptée à la diversité des régions ;

enfin, il faut éviter toute politique en accordéon consistant, dans un premier cycle à arracher, pour accorder ensuite, dans un deuxième, de nouveaux droits à planter, sans connaissance sérieuse des données locales.

Nous proposons au contraire la mise en place d’un système d’arrachage volontaire, reposant sur des critères économiques, sociaux et environnementaux, qui vise notamment à encourager les vins de qualité ;

3°) utiliser la distillation avec discernement, ce qui implique :

– la suppression immédiate de la distillation volontaire dite de crise, qui soigne des symptômes et ne résout pas les problèmes de fond ;

– son remplacement par la possibilité de recourir, dans le cadre des enveloppes nationales, en cas de crise exceptionnelle, à une distillation obligatoire, avec financement mixte : communautaire, mais limité et professionnel, afin de mieux responsabiliser les acteurs ;

– dans le même esprit, la suppression de la distillation de l’alcool de bouche, après une courte période d’adaptation ;

– le maintien, en revanche, de la distillation obligatoire des sous-produits viticoles car elle vise, non à réguler le marché, mais à protéger à la fois la qualité des vins et l’environnement ;

4°) approuver la suppression progressive des aides aux moûts de raisin concentrés (MRC) afin de mieux contrôler le potentiel de production et de faire barrage aux comportements frauduleux ;

5°) maintenir l’encadrement des droits de plantation mais en l’assouplissant grâce à une répression, plus systématique et plus étendue, des plantations illicites ;

6°) approuver la mise en place d’enveloppes nationales afin d’introduire davantage de souplesse dans un secteur par excellence marqué par la diversité des bassins ; il s’agirait de piloter ainsi des dispositifs fins, c’est-à-dire permettant des mesures variées, adaptées aux circonstances et aux lieux, dans le cadre d’une liste communautaire ; citons comme exemples : des mesures de préretraite accompagnant le départ de viticulteurs âgés et la cessation d’exploitations devenues inadaptées ; des mesures d’aides agro-environnementales, notamment pour le développement des vins « bio » ; des mesures de restructuration des exploitations, grâce notamment au versement de primes à l’hectare, d’incitations financières à la qualité, la création de caisses de péréquation destinées à atténuer le fluctuations des revenus de vignerons, particulièrement fortes comme on le sait : toutes mesures plus « subtiles » et mieux adaptées aux réalités de l’économie vitivinicole européenne que les aides à l’arrachage et à la distillation ;

7°) que la nouvelle réglementation de l’OCM, tout en tenant compte de l’insertion du marché européen dans un marché mondial, respecte quelques données fondamentales du modèle vitivinicole européen, à savoir :

– la réglementation des vins selon deux catégories : avec ou sans indication géographique, en donnant aux États membres la possibilité d’autoriser les vins de leur choix à recourir à de nouvelles pratiques œnologiques, reconnues par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIVC) ;

– la mise en cohérence des règles de l’OCM avec le règlement européen existant (du 20 mars 2006) relatif à la protection des appellations d’origine ;

– réserver l’indication du cépage et du millésime aux vins avec indication géographique, de façon à clarifier au mieux le choix du consommateur ;

– les règles encadrant l’étiquetage et les pratiques œnologiques doivent rester du ressort du Conseil des ministres de l’Union ;

– une protection beaucoup plus serrée des indications géographiques communautaires au sein de l’OMC et dans le cadre d’accords avec les pays tiers ;

– un recours facultatif pour l’enrichissement des vins au saccharose, et uniquement dans les régions septentrionales de l’Europe où on l’utilise parmi les procédés traditionnels de vinification ;

8°) la non-remise en cause de l’actuelle répartition des compétences entre, d’une part, groupements de producteurs et, d’autre part, organismes de filière : il nous faut éviter toute désorganisation du marché au moment où on met en place la nouvelle politique de bassins ;

9°) enfin, ne pas perdre de vue la cohérence et l’intégrité indispensables de l’OCM-vin. Cela nécessite de n’éclater ni ses instruments, ni son budget, entre différentes politiques communautaires, au gré de modes ou de volontés d’affichage politique.

Bien évidemment, votre rapporteur propose à la Commission d’adopter la proposition de résolution sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 7 février 2007, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe-Armand Martin, sa proposition de résolution (n° 3644) sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole.

Le président Patrick Ollier a demandé si la résolution mettait suffisamment l’accent sur la nécessité de simplifier les étiquettes des vins français afin d’améliorer l’information du consommateur.

M. Michel Raison a indiqué que le groupe UMP soutenait le projet de résolution dans l’ensemble de ses aspects, notamment le rejet de l’arrachage massif en face d’une concurrence mondiale qui exige, au contraire, de ne pas baisser les bras. La réforme de l’OCM-vin doit encourager l’innovation, notamment la production de vins « biologiques », répondre aux exigences du marché mondial sans pour autant sacrifier les terroirs. Il faut affirmer la double exigence des préserver le revenu des viticulteurs et de protéger ce qui fait la valeur et l’originalité de notre patrimoine viticole.

M. Christian Bataille a estimé que la simplification de l’étiquetage ne devait pas aboutir à standardiser les vins comme les goûts. Il faut mieux distinguer les vins de consommation courante des vins de haute qualité. Moyennant quoi, le groupe socialiste approuve l’ensemble des préconisations de la résolution.

Dans ses réponses, le rapporteur a précisé :

– que la simplification des étiquettes était un problème plus français qu’européen ;

– qu’il fallait prendre garde à l’étiquetage négatif qui, au nom de la santé publique ou de l’information du consommateur, accroissait à l’excès les mentions obligatoires sur les étiquettes.

La Commission a ensuite adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution sans modification.

En conséquence, la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire vous demande d’adopter la proposition de résolution dont le texte suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la réforme du secteur vitivinicole européen

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable (COM [2006] 319 final du 22 juin 2006/n° E 3184),

Considérant que la viticulture européenne se place au premier rang mondial pour l'excellence, la production, la consommation et les échanges commerciaux ;

Considérant que celle-ci connaît cependant une crise profonde en raison notamment de son manque de compétitivité ;

Considérant que les instruments actuels de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur vitivinicole ne permettent pas de régler cette crise de compétitivité, mais l'ont aggravée par leur incapacité à maîtriser le potentiel de production européen et leur aptitude à transformer les modes actuels de distillation en débouchés structurels et automatiques pour les producteurs, ce qui grève le budget communautaire ;

Considérant que l'OCM doit se doter de meilleures armes pour affronter la concurrence internationale et accorder plus de place à la subsidiarité pour respecter les traditions régionales qui fonctionnent et pour renforcer la responsabilité des professionnels ;

1. Demande que l'OCM comporte un volet spécifiquement consacré à la prospective, à la promotion, à la commercialisation, à la recherche et à l'innovation ;

2. Conteste l'ampleur du programme d'arrachage proposé par la Commission européenne, qui tend à transformer la viticulture européenne en variable d'ajustement du marché mondial, et préconise un arrachage volontaire, ouvert à tous les producteurs et obéissant à des critères économiques, sociaux et environnementaux, lesquels doivent pouvoir être renforcés pour les vins de qualité, étant entendu que ce dispositif peut être couplé à un arrachage temporaire qui permette aux producteurs de redémarrer leur activité si l'évolution du marché l'autorise ;

3. Juge nécessaire de retirer de manière ordonnée les aides à la distillation en prévoyant :

– la suppression des aides à la distillation de crise et à la distillation des variétés de raisins à double classement, avec la possibilité, pour les Etats membres de prévoir, dans le cadre des enveloppes nationales, un filet de sécurité, se déclenchant en cas de crise exceptionnelle et dont l'application pourrait être rendue obligatoire, avec un financement communautaire très réduit, complété par la profession dans le but de la responsabiliser ;

– la suppression de l'aide à la distillation de l'alcool de bouche après une courte phase d'adaptation du marché ;

– le maintien de la distillation obligatoire des sous-produits, avec un financement en partie communautaire, car elle ne constitue pas une mesure de gestion du marché, mais protège la qualité des vins et l'environnement ;

4. Est favorable à la suppression progressive des aides à l'utilisation des moûts de raisin dans une optique de contrôle du potentiel de production et de lutte contre les comportements frauduleux ;

5. Estime qu'un encadrement des droits de plantations doit être maintenu, mais aussi qu'une certaine liberté en la matière peut être envisagée dans la mesure où elle s'exercerait après l'arrachage, aux frais du producteur, des plantations illicites, favoriserait en priorité les jeunes agriculteurs et la production de vins de qualité et reposerait, d'une part, sur une certaine flexibilité des transferts des droits existants entre les régions d'un même Etat membre, et, d'autre part, sur l'octroi de nouveaux droits, conditionné à l'existence de débouchés réels et vérifiables, étant entendu que les nouvelles surfaces ne pourraient bénéficier ni des programmes de restructuration ni du mécanisme de gestion de crise ;

6. Approuve la mise en place d'enveloppes nationales permettant d'adapter certains outils de gestion à la spécificité des différentes viticultures, à répartir entre les Etats membres en fonction de critères liés à la superficie plantée en vignes légales et à la production et pouvant comprendre des mesures variées, définies à partir d'une liste communautaire, comme la préretraite, complétée par des aides agroenvironnementales, la restructuration des exploitations, notamment par le versement d'une aide à l'hectare, le financement d'une politique de qualité, un mécanisme de gestion de crise fonctionnant comme un filet de sécurité et le soutien à la création de caisses de péréquation pour atténuer les fluctuations des revenus des vignerons ;

7. Demande que les aspects réglementaires de la future OCM, qui doivent être simplifiés et s'inspirer en partie des pratiques des concurrents de l'Union européenne, respectent néanmoins les éléments constitutifs du modèle viticole européen et qu'en conséquence :

– la segmentation des vins soit fondée sur deux catégories, « avec » ou « sans » indication géographique, en donnant aux Etats membres la possibilité d'autoriser les vins de leur choix à recourir aux nouvelles pratiques œnologiques à condition qu'elles soient reconnues par l'Organisation internationale de la vigne et du vin ;

– la mise en cohérence des dispositions de l'OCM avec le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires préserve le lien entre la qualité, l'origine et l'appellation ;

– les mentions valorisantes du cépage et du millésime soient réservées aux vins avec indication géographique ;

– les règles encadrant l'étiquetage et les pratiques œnologiques restent du ressort du Conseil des ministres de l'Union européenne ;

– la protection des indications géographiques communautaires soit renforcée au sein de l'Organisation mondiale du commerce et dans le cadre des accords commerciaux conclus avec les pays tiers, afin que l'Union européenne récupère l'usage exclusif de ses appellations ;

– le recours facultatif au saccharose soit autorisé uniquement dans les régions septentrionales de l'Union européenne qui l'utilisent comme un procédé traditionnel ;

8. S'oppose à toute remise en cause de la répartition actuelle des compétences entre les groupements de producteurs et les organismes de filière, afin d'éviter la désorganisation du marché ;

9. Insiste sur la nécessité de préserver la cohérence et l'intégrité de l'OCM vitivinicole, couvrant tous les aspects du secteur, ce qui implique de ne pas éclater ses instruments et son budget entre différentes politiques communautaires, comme celles du développement rural et de la santé.

© Assemblée nationale
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