Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Le document Texte adopté n° 101 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie n'a pas encore été édité.