Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation

Le document Texte adopté n° 105 - Proposition de loi, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale, tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation n'a pas encore été édité.