Texte adopté n° 278 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Le document Texte adopté n° 278 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne n'a pas encore été édité.