Texte adopté n° 299 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002

Le document Texte adopté n° 299 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 n'a pas encore été édité.