Texte adopté n° 317 - Projet de loi, adopté définitivement dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Le document Texte adopté n° 317 - Projet de loi, adopté définitivement dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières n'a pas encore été édité.