- Vous êtes ici :
- Accueil
- Documents...
- Texte adopté n° 421 - Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ve...
Texte adopté n° 421 - Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe
Le document Texte adopté n° 421 - Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe n'a pas encore été édité.