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Texte adopté n° 473 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le document Texte adopté n° 473 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'a pas encore été édité.