Texte adopté n° 558 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Le document Texte adopté n° 558 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n'a pas encore été édité.
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