Texte adopté n° 580 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Le document Texte adopté n° 580 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble n'a pas encore été édité.
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