Texte adopté n° 665 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

Le document Texte adopté n° 665 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas n'a pas encore été édité.
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