TEXTE ADOPTÉ n° 685
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
22 février 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales relatif à la coopération interterritoriale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 150, 282 et T.A. 120 (2005-2006).
Assemblée nationale : 3194 et 3662.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3194.
© Assemblée nationale