Texte adopté n° 705 - Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen



TEXTE ADOPTÉ n° 705

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

28 février 2007


RÉSOLUTION

sur la réforme du secteur vitivinicole européen.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 3644 et 3699.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers un secteur vitivinicole européen durable (COM [2006] 319 final/n° E 3184),

Considérant que la viticulture européenne se place au premier rang mondial pour l’excellence, la production, la consommation et les échanges commerciaux ;

Considérant que celle-ci connaît cependant une crise profonde en raison notamment de son manque de compétitivité ;

Considérant que les instruments actuels de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur vitivinicole ne permettent pas de régler cette crise de compétitivité mais l’ont aggravée par leur incapacité à maîtriser le potentiel de production européen et leur aptitude à transformer les modes actuels de distillation en débouchés structurels et automatiques pour les producteurs, ce qui grève le budget communautaire ;

Considérant que l’OCM doit se doter de meilleures armes pour affronter la concurrence internationale et accorder plus de place à la subsidiarité pour respecter les traditions régionales qui fonctionnent et pour renforcer la responsabilité des professionnels ;

1. Demande que l’OCM comporte un volet spécifiquement consacré à la prospective, à la promotion, à la commercialisation, à la recherche et à l’innovation ;

2. Conteste l’ampleur du programme d’arrachage proposé par la Commission européenne, qui tend à transformer la viticulture européenne en variable d’ajustement du marché mondial, et préconise un arrachage volontaire, ouvert à tous les producteurs et obéissant à des critères économiques, sociaux et environnementaux, lesquels doivent pouvoir être renforcés pour les vins de qualité, étant entendu que ce dispositif peut être couplé à un arrachage temporaire qui permette aux producteurs de redémarrer leur activité si l’évolution du marché l’autorise ;

3. Juge nécessaire de retirer de manière ordonnée les aides à la distillation en prévoyant :

– la suppression des aides à la distillation de crise et à la distillation des variétés de raisins à double classement, avec la possibilité, pour les États membres de prévoir, dans le cadre des enveloppes nationales, un filet de sécurité se déclenchant en cas de crise exceptionnelle et dont l’application pourrait être rendue obligatoire, avec un financement communautaire très réduit, complété par la profession dans le but de la responsabiliser ;

– la suppression de l’aide à la distillation de l’alcool de bouche après une courte phase d’adaptation du marché ;

– le maintien de la distillation obligatoire des sous-produits, avec un financement en partie communautaire, car elle ne constitue pas une mesure de gestion du marché mais protège la qualité des vins et l’environnement ;

4. Est favorable à la suppression progressive des aides à l’utilisation des moûts de raisin dans une optique de contrôle du potentiel de production et de lutte contre les comportements frauduleux ;

5. Estime qu’un encadrement des droits de plantations doit être maintenu mais aussi qu’une certaine liberté en la matière peut être envisagée dans la mesure où elle s’exercerait après l’arrachage, aux frais du producteur, des plantations illicites, favoriserait en priorité les jeunes agriculteurs et la production de vins de qualité et reposerait, d’une part, sur une certaine flexibilité des transferts des droits existants entre les régions d’un même État membre, et, d’autre part, sur l’octroi de nouveaux droits, conditionné à l’existence de débouchés réels et vérifiables, étant entendu que les nouvelles surfaces ne pourraient bénéficier ni des programmes de restructuration ni du mécanisme de gestion de crise ;

6. Approuve la mise en place d’enveloppes nationales permettant d’adapter certains outils de gestion à la spécificité des différentes viticultures, à répartir entre les États membres en fonction de critères liés à la superficie plantée en vignes légales et à la production et pouvant comprendre des mesures variées, définies à partir d’une liste communautaire, comme la préretraite, complétée par des aides agro-environnementales, la restructuration des exploitations, notamment par le versement d’une aide à l’hectare, le financement d’une politique de qualité, un mécanisme de gestion de crise fonctionnant comme un filet de sécurité et le soutien à la création de caisses de péréquation pour atténuer les fluctuations des revenus des vignerons ;

7. Demande que les aspects réglementaires de la future OCM, qui doivent être simplifiés et s’inspirer en partie des pratiques des concurrents de l’Union européenne, respectent néanmoins les éléments constitutifs du modèle viticole européen et qu’en conséquence :

– la segmentation des vins soit fondée sur deux catégories, « avec » ou « sans » indication géographique, en donnant aux États membres la possibilité d’autoriser les vins de leur choix à recourir aux nouvelles pratiques œnologiques à condition qu’elles soient reconnues par l’Organisation internationale de la vigne et du vin ;

– la mise en cohérence des dispositions de l’OCM avec le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires préserve le lien entre la qualité, l’origine et l’appellation ;

– les mentions valorisantes du cépage et du millésime soient réservées aux vins avec indication géographique ;

– les règles encadrant l’étiquetage et les pratiques œnologiques restent du ressort du Conseil des ministres de l’Union européenne ;

– la protection des indications géographiques communautaires soit renforcée au sein de l’Organisation mondiale du commerce et dans le cadre des accords commerciaux conclus avec les pays tiers, afin que l’Union européenne récupère l’usage exclusif de ses appellations ;

– le recours facultatif au saccharose soit autorisé uniquement dans les régions septentrionales de l’Union européenne qui l’utilisent comme un procédé traditionnel ;

8. S’oppose à toute remise en cause de la répartition actuelle des compétences entre les groupements de producteurs et les organismes de filière, afin d’éviter la désorganisation du marché ;

9. Insiste sur la nécessité de préserver la cohérence et l’intégrité de l’OCM vitivinicole, couvrant tous les aspects du secteur, ce qui implique de ne pas éclater ses instruments et son budget entre différentes politiques communautaires comme celles du développement rural et de la santé.

À Paris, le 28 février 2007.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ


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