N° 2863 tome IX - Avis de M. Thierry Mariani sur le projet de loi de finances pour 2011 (n°2824)

N° 2863

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n° 2824),

TOME IX

SÉCURITÉ CIVILE

PAR M. Thierry MARIANI,

Député.

Voir le numéro : 2857 (annexe 41).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (lolf), les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2010 pour le présent projet de loi de finances.

À cette date, toutes les réponses étaient parvenues au rapporteur, qui remercie les services du ministère de l’intérieur de leur collaboration et de leur disponibilité.

INTRODUCTION 5

I. – UN BUDGET DE RESPONSABILITÉ 6

A. UNE ACTION PUBLIQUE PLUS LARGE QUE LA MISSION SÉCURITÉ CIVILE 6

B. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET 8

C. LA CONTRIBUTION DE LA MISSION SÉCURITÉ CIVILE À L’EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES 14

1. Des effectifs réduits 14

2. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques 16

D. DES PRIORITÉS PRÉSERVÉES 18

1. Le service du déminage 18

2. Le renforcement des moyens de lutte contre la menace NRBCE 22

3. La préservation des moyens aériens 23

4. La poursuite du déploiement d’ANTARES 26

5. La rénovation du système d’alerte et d’information des populations 27

II. – LA COORDINATION DES SECOURS 29

A. L’ACTION NORMATIVE DE L’ÉTAT 29

1. Le renforcement de l’échelon zonal 29

2. Les questions relatives aux sapeurs-pompiers 32

B. LA COORDINATION DES ACTEURS SUR LE TERRAIN 34

1. Les colonnes de renfort 35

2. L’application du référentiel sur le secours à personnes 36

3. Le secours en montagne 37

4. Les associations concourant à des missions de sécurité civile 38

C. L’ACTION INTERNATIONALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE 40

EXAMEN EN COMMISSION 43

LISTE DES ABRÉVIATIONS 63

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 64

MESDAMES, MESSIEURS,

De la tempête Xynthia aux inondations qui ont frappé le Var, en passant par le séisme qui a durement touché Haïti en janvier dernier, les événements de l’année 2010 nous ont apporté une nouvelle démonstration de la réactivité et de la compétence des personnels de la sécurité civile.

Ce rendez-vous budgétaire annuel donne à votre rapporteur l’occasion de saluer le courage et le dévouement de ces hommes et femmes, civils et militaires, fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, sapeurs-pompiers volontaires et bénévoles des associations agréées, qui font la réussite du modèle français de sécurité civile et assurent l’égal accès de tous aux secours, trois cent soixante-cinq jours par an et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

La réussite de ce modèle, c’est aussi celle du partage des compétences entre les collectivités territoriales, responsables des secours au quotidien, et l’État, qui coordonne leur action et intervient en renfort en cas de crise, avec ses moyens propres ou en mobilisant les moyens existants de ces collectivités.

Cet équilibre dans l’interdépendance, qui résulte de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, nécessite de chacun des acteurs sens des responsabilité et volonté de dialogue. C’était le sens de la création, en 2004, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, qui réunit des représentants des collectivités territoriales, majoritaires, de l’État et des sapeurs-pompiers, ainsi que des parlementaires. Elle est consultée sur tous les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux services d’incendie et de secours et le Gouvernement s’est engagé à toujours suivre ses avis.

C’est la même démarche d’association des différents acteurs à la recherche de solutions qui est systématiquement suivie par le Gouvernement lorsqu’un problème structurel est posé. Il en fut ainsi pour l’élaboration de règles acceptées par tous dans le domaine du secours à personnes, avec la création d’un comité quadripartite, et pour la recherche de solutions susceptibles d’enrayer la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, avec la commission « Ambition volontariat ». Ce sera également le cas, dans les mois qui viennent, pour la clarification des compétences dans le secours en montagne.

I. – UN BUDGET DE RESPONSABILITÉ

A. UNE ACTION PUBLIQUE PLUS LARGE QUE LA MISSION SÉCURITÉ CIVILE

Représentant 0,15 % du total des dépenses des missions du budget de l’État, la mission Sécurité civile ne donne qu’une vision très partielle de l’effort public pour la prévention des risques majeurs, la protection des populations et la gestion des situations de catastrophe. Elle ne regroupe en effet que les crédits consacrés à cette politique qui relèvent du ministère de l’intérieur, et de manière non exhaustive, puisque la mission Administration générale et territoriale de l’État contribuera également à la politique de sécurité civile à hauteur de 46 millions d’euros en 2011.

Le document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances en application de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, expose de manière plus complète les crédits consacrés par l’État à la politique de sécurité civile, même si, lorsque des actions ont un lien avec la sécurité civile mais poursuivent à titre principal d’autres finalités, les crédits correspondants ne sont pas pris en compte. Outre les deux programmes de la mission Sécurité civile et le programme Administration territoriale, qui sont tous trois placés sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, les crédits concourant à la politique de sécurité civile proviennent des programmes Prévention des risques, Météorologie, Sécurité et affaires maritimes (ministère de l’écologie), Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (ministère de la santé) et Forêt (ministère de l’agriculture).

Ce document chiffre pour 2011 le total des crédits consacrés par l’État à la politique de sécurité civile à 1,08 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 993 millions d’euros en crédits de paiement ; les crédits de la mission Sécurité civile représentent donc moins de la moitié du total des crédits consacrés à cette politique. Les crédits consacrés à la politique transversale se caractérisent, comme ceux de la mission, par une augmentation des autorisations d’engagement et une baisse des crédits de paiement par rapport à 2010.

CRÉDITS CONSACRÉS PAR L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE EN 2011

		Loi de finances pour 2010		Projet de loi de finances pour 2011
Numéro et intitulé du programme ou de l’action		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
128	Coordination des moyens de secours (CMS)	175 773 840	191 160 535	200 172 857	170 033 526
01	Préparation et gestion des crises	99 835 495	101 940 495	53 585 495	9 664 130
02	Coordination des acteurs de la sécurité civile	62 245 076	75 326 771	132 602 760	146 234 793
03	Soutien à la politique de sécurité civile	13 693 269	13 893 269	13 984 602	14 134 603
161	Intervention des services opérationnels (ISO)	272 945 954	264 807 947	259 602 600	264 840 600
01	Participation de l’État à la lutte contre les feux de forêts	90 975 682	91 055 520	93 272 947	90 472 947
02	Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques	57 288 158	56 729 897	55 770 296	56 598 571
03	Secours à personne par hélicoptère	72 599 168	65 264 943	57 290 425	64 209 221
04	Neutralisation des engins explosifs	35 187 819	34 862 460	35 492 179	35 783 108
05	Pilotage de la politique de sécurité civile	16 895 127	16 895 127	17 776 753	17 776 753
181	Prévention des risques	298 997 807	259 214 049	329 565 106	259 565 106
01	Prévention des risques technologiques et des pollutions	191 404 982	146 321 224	215 430 000	145 430 000
09	Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection	52 188 215	52 188 215	51 895 272	51 895 272
10	Prévention des risques naturels et hydrauliques	55 404 610	60 704 610	62 239 834	62 239 834
170	Météorologie	168 477 000	168 477 000	176 620 500	176 620 500
01	Observation et prévision météorologiques	168 477 000	168 477 000	176 620 500	176 620 500
204	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (libellé modifié)	50 000 000	66 000 000	21 300 000	21 300 000
16	Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires	50 000 000	66 000 000	21 300 000	21 300 000
149	Forêt	38 775 019	37 861 884	36 253 919	40 919 632
04	Prévention des risques et protection de la forêt	38 775 019	37 861 884	36 253 919	40 919 632
205	Sécurité et affaires maritimes	13 332 234	13 879 091	11 671 400	13 870 604
01	Sécurité et sûreté maritimes	11 758 316	12 139 492	9 817 400	11 846 850
04	Action interministérielle de la mer	1 573 918	1 739 599	1 854 000	2 023 754
307	Administration territoriale	45 990 958	45 990 958	46 205 830	46 205 830
01	Coordination de la sécurité des personnes et des biens	45 990 958	45 990 958	46 205 830	46 205 830
Total		1 064 292 812	1 047 391 464	1 081 392 212	993 355 798

Source : Document de politique transversale.

Même agrégés, les crédits consacrés pas l’État à la sécurité civile restent très inférieurs aux dépenses consenties par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et de leurs 40 100 sapeurs-pompiers professionnels et 196 825 sapeurs-pompiers volontaires. Les dépenses prévues pour 2010 au budget primitif des SDIS s’élèvent en effet au total, selon le document de politique transversale, à 5,4 milliards d’euros.

Le rythme d’évolution des dépenses des SDIS paraît aujourd’hui maîtrisé. Les budgets primitifs pour 2010 font apparaître une hausse de 1,36 % des dépenses par rapport à 2009, dans un contexte où le nombre d’interventions continue à augmenter (4 250 138 interventions en 2009, en hausse de 6 %, pour 3 077 500 victimes prises en charge) et où les délais moyens de traitement des appels d’urgence (1 minute 40 en 2009, 90 % des appels étant traités en moins de 2 minutes 25, contre 2 minutes 40 en 2008) et d’intervention (10 minutes 41 en 2009 contre 10 minutes 51 en 2009) s’améliorent.

Cet effort doit encore être poursuivi, en particulier en exploitant les possibilités de mutualisation, entre SDIS d’une part, et entre les SDIS et les conseils généraux, en particulier pour les fonctions support, d’autre part.

B. LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET

Le budget total de la mission s’élève pour 2011 à 459,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 2,5 % par rapport à 2010, et 434,9 millions d’euros en crédits de paiement, en baisse de 4,6 %. L’article 55 du projet de loi de finances permet en outre le report des crédits de paiement disponibles du programme Intervention des services opérationnels de 2010 sur 2011 au-delà des 3 % prévus par la loi organique relative aux lois de finances.

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES ANNÉES 2011 À 2013 (EN EUROS)

	PLF 2011		2012		2013
Programmes	AE	CP	AE	CP	AE	CP
161 (ISO)	259 602 600	264 840 600	263 670 707	268 689 707	269 598 929	267 071 055
128 (CMS)	200 172 857	170 033 526	155 461 387	178 533 526	167 888 215	192 133 526
Total mission	459 775 457	434 874 126	419 132 094	447 223 233	437 487 144	459 204 581

Source : Projet annuel de performance.

Hors dépenses de personnel, la programmation pluriannuelle pour les années 2011 à 2013 se caractérise par une hausse des crédits de paiement d’environ 10 millions d’euros par an, essentiellement liée au financement du fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), ainsi qu’à la montée en puissance de plusieurs projets, comme la mise en place du nouveau système d’alerte et d’information des populations, la poursuite des acquisitions de matériels de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBCE) et la refondation du service du déminage.

L’évolution des autorisations d’engagement est pour sa part marquée par le lancement des travaux du système d’alerte et d’information des populations en 2011, ce qui explique la hausse des autorisations d’engagement par rapport à 2010 et la baisse prévue pour 2012.

La structure de la mission Sécurité civile reste inchangée par rapport à la loi de finances pour 2010, qui avait vu la création d’une nouvelle action et le regroupement de l’ensemble des personnels au sein d’un seul programme.

La mission se compose de deux programmes :

– le programme Intervention des services opérationnels, qui réunit les moyens spécialisés ou de renfort susceptibles d’intervenir en soutien des collectivités ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique majeure ;

– le programme Coordination des moyens de secours, qui rend compte du rôle du ministère de l’intérieur dans la coordination des acteurs locaux et nationaux susceptibles de contribuer à la préparation et à la gestion des crises.

La nature des actions et objectifs des deux programmes de la mission n’a pas été modifiée par rapport au projet annuel de performances pour 2010, mais les cibles de deux indicateurs du programme Intervention des services opérationnels ont été revues à la baisse.

C’est en premier lieu le cas pour la disponibilité des véhicules spécifiques de lutte contre les feux de forêts des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) durant la « saison feux ». Le taux de disponibilité cible a été ramené de 90 % à 83 % entre 2010 et 2011. Ces véhicules sont en effet de plus en plus couramment utilisés pour d’autres missions de sécurité civile (tempêtes, neige, dépollution, ouvertures d’itinéraires). Ces missions hors feux de forêts ont constitué 60 % de leur temps d’utilisation cette année, ce qui induit une usure plus rapide du matériel et une indisponibilité plus importante.

La cible de l’indicateur « Pourcentage des effectifs en opération ou disponibles pour intervention » a pour sa part été fixée à 64 %, contre 80 % en 2010. Cette baisse est la conséquence directe de la décision prise en 2010 de rattacher l’ensemble des personnels de la mission au programme Intervention des services opérationnels, les personnels auparavant rattachés au programme Coordination des moyens de secours étant essentiellement affectés à des tâches administratives. On pourrait dès lors se demander si ce rattachement ne devrait pas conduire à remettre plus profondément en cause la pertinence de cet indicateur.

Concernant le programme Coordination des moyens de secours, le mode de calcul de l’indicateur « Taux de fréquence des accidents de sapeurs-pompiers imputables au service » a été modifié afin de prendre en compte tous les accidents de service ayant entraîné un arrêt de travail et non plus uniquement ceux étant advenus en service commandé.

Plusieurs indicateurs de performance sont en outre amenés à évoluer d’ici le projet de loi de finances pour 2012. Le projet annuel de performance le mentionne explicitement pour trois d’entre eux (coût total de l’heure de vol de la flotte d’avions, coût total de l’heure de vol de la flotte d’hélicoptères, délai moyen de satisfaction des demandes d’interventions sur engins de guerre et sur colis piégé), mais le comité interministériel d’audit des programmes a fait d’autres propositions de modification qui devraient également être reprises.

Les indicateurs de la mission n’apparaissent donc pas comme totalement stabilisés, ce qui ne facilite pas leur utilisation à des fins comparatives. Ces ajustements montrent à quel point il est difficile de mesurer la performance d’une activité entièrement tournée vers la réponse à des crises dont on ne peut, par définition, prévoir ni la fréquence, ni l’intensité.

L’ajustement des demandes de crédits – qui paraissent en grande partie incompressibles, sauf à remettre en cause l’exercice de certaines missions –, aux besoins est également complexe, les dépenses découlant de l’activité opérationnelle étant très difficiles à prévoir et pouvant subir d’une année à l’autre des fluctuations très importantes sous l’influence d’événements exceptionnels.

C’est en particulier le cas des dépenses relatives aux colonnes de renfort et aux crédits d’extrême urgence qui permettent, immédiatement après une catastrophe, d’apporter une réponse rapide de l’État en attendant le déblocage des aides structurantes des différents ministères. Pour ces dépenses dépendant directement de l’activité, il est nécessaire de se baser sur la moyenne de la consommation des années précédentes pour évaluer les crédits nécessaires, évidemment sans que cette méthode ait de vertus prédictives.

Le tableau des crédits réellement consommés au cours des cinq dernières années pour le carburant, le produit retardant, les colonnes de renfort et le secours d’extrême urgence témoigne de leur forte volatilité :

	2005	2006	2007	2008	2009
carburant aérien	6 273 365	7 026 434	8 353 253	8 651 963	7 226 996
retardant	3 400 000	2 799 208	2 849 997	1 207 561	3 637 601
colonnes de renfort	3 783 000	2 757 000	3 230 000	2 359 632	4 109 839
secours d’extrême urgence	123 909	752 288	207 909	947 331	155 509

*hors indemnisation de la sécheresse de 2003 et fonds de concours.

Source : Direction de la sécurité civile.

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET PAR TITRE

			Autorisations d’engagement (en euros)			Crédits de paiement (en euros)
Intitulé du programme et du titre			Ouvertes en LFI pour 2010	Demandées pour 2011	Évolution	Ouverts en LFI pour 2010	Demandés pour 2011	Évolution
161. Intervention des services opérationnels			272 945 954	259 602 600	-4,9 %	264 807 947	264 840 600	+0,01 %
	Titre 2.	Dépenses de personnel	154 558 466	155 952 199	+0,9 %	154 558 466	155 952 199	+0,9 %
	Titre 3.	Dépenses de fonctionnement	87 507 488	87 174 401	-0,4 %	87 812 481	87 174 401	-0,7 %
	Titre 5.	Dépenses d’investissement	30 880 000	16 476 000	-46,6 %	22 437 000	21 714 000	-3,2 %
128. Coordination des moyens de secours			175 773 840	200 172 857	+13,9 %	191 160 535	170 033 526	-11,1 %
	Titre 2.	Dépenses de personnel	90 000 000		-100 %	90 000 000		-100 %
	Titre 3.	Dépenses de fonctionnement	21 012 749	25 460 635	+21,2 %	24 270 181	27 895 594	+14,9 %
	Titre 5.	Dépenses d’investissement	2 370 000	47 120 000	+1 888,2 %	14 354 750	14 545 710	+1,3 %
	Titre 6.	Dépenses d’intervention	59 288 314	122 424 861	+106,5 %	59 432 827	122 424 861	+106 %
	Titre 7.	Dépenses d’opérations financières	3 102 777	5 167 361	+66,5 %	3 102 777	5 167 361	+66,5 %
		Totaux pour la mission	448 719 794	459 775 457	+2,5 %	455 968 482	434 874 126	-4,6 %

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET PAR ACTION

			Autorisations d’engagement (en euros)			Crédits de paiement (en euros)
Intitulé du programme et de l’action			Ouvertes en LFI pour 2010	Demandées pour 2011	Évolution	Ouvertes en LFI pour 2010	Demandées pour 2011	Évolution
161. Intervention des services opérationnels			272 945 954	259 602 600	-4,9 %	264 807 947	264 840 600	+0,01 %
	01	Participation de l’État à la lutte contre les feux de forêts	90 975 682	93 272 947	+2,5 %	91 055 520	90 472 947	-0,6 %
	02	Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques	57 288 158	55 770 296	-2,6 %	56 729 897	56 598 571	-0,2 %
	03	Secours à personne par hélicoptère	72 599 168	57 290 425	-21,1 %	65 264 943	64 209 221	-1,6 %
	04	Neutralisation des engins explosifs	35 187 819	35 492 179	+0,9 %	34 862 460	35 783 108	+2,6 %
	05	Pilotage de la politique de sécurité civile	16 895 127	17 776 753	+5,2 %	16 895 127	17 776 753	+5,2 %
128. Coordination des moyens de secours			175 773 840	200 172 857	+13,9 %	191 160 535	170 033 526	-11,1 %
	01	Préparation et gestion des crises	99 835 495	53 585 495	-46,3 %	101 940 495	9 664 130	-90,5 %
	02	Coordination des acteurs de la sécurité civile	62 245 076	132 602 760	+113 %	75 326 771	146 234 794	+94 %
	03	Soutien à la politique de sécurité civile	13 693 269	13 984 602	+2,1 %	13 893 269	14 134 602	+1,7 %

Compte tenu de leur coût et, pour beaucoup d’entre eux, des expertises techniques qu’ils requièrent, les principaux projets de la mission Sécurité civile s’inscrivent dans une perspective pluriannuelle. Pour 2011 et les années qui suivent, la priorité va à la poursuite de projets engagés depuis plusieurs années ou, plus récemment, pour répondre aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008. Il s’agit de :

– la rénovation du système d’alerte et d’information aux populations ;

– l’équipement des services nationaux et territoriaux en moyens de lutte contre la menace NRBCE ;

– la refondation du service du déminage ;

– le déploiement de nouveaux hélicoptères outre-mer pour compenser le retrait des moyens aériens des forces armées.

Ces investissements feront l’objet de développements spécifiques dans ce rapport, après une présentation plus rapide des autres dépenses des deux programmes de la mission.

Les dépenses de fonctionnement de la mission s’élèvent à 112,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 115,1 millions d’euros en crédits de paiement. Une part très significative de ces crédits est consacrée au fonctionnement et à l’entretien des moyens aériens. À eux seuls, les crédits de maintenance représentent 58,79 millions d’euros, dont 34,63 millions d’euros pour les avions, en baisse par rapport à 2010, et 24,16 millions d’euros pour les hélicoptères. Outre le fonctionnement courant des bases (4,49 millions d’euros) et les taxes aéronautiques (0,23 million d’euros), s’ajoutent à ce montant 7,28 millions d’euros pour le carburant.

Au titre de la lutte contre les feux de forêts, 3,3 millions d’euros sont demandés pour le produit retardant, utilisé à la fois par les moyens aériens et les moyens terrestres. Le coût du renforcement des moyens de lutte contre les feux de forêts pendant la saison estivale est pour sa part estimé à 2,5 millions d’euros. Cette somme est destinée à financer la participation de la France à la location de deux bombardiers d’eau dans le cadre du module européen de protection civile et la mise à disposition de moyens matériels et humains par le ministère de la défense.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile et au service du déminage s’élèvent respectivement à 7,86 millions d’euros et 3,32 millions d’euros.

Pour ce qui concerne le programme Coordination des moyens de secours, les crédits de fonctionnement sont principalement destinés à financer le remboursement des mises à disposition de soixante-dix-neuf sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et soixante sapeurs-pompiers des SDIS (9,12 millions d’euros) et le fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des télécommunications (9,69 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12,13 millions d’euros en crédits de paiement).

La nature même du programme Coordination des moyens de secours implique que les dépenses d’intervention y sont prépondérantes, avec 122,4 millions d’euros pour 2011, dont 104,1 millions d’euros de transferts aux collectivités territoriales. Ces dépenses recouvrent notamment la participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris au titre des dépenses de la BSPP, de la protection civile et du service des installations classées de la préfecture de police (78,36 millions d’euros), les dépenses de pensions, les prestations rattachées et les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents et à leurs ayants droit (13,46 millions d’euros), le fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), la subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et des subventions attribuées à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile (220 000 €).

Pour 2011, la dotation du FAI est stable, à 21,36 millions d’euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FAI

Année	Autorisations de programme ou autorisations d’engagement	Crédits de paiement
2003	45 millions d’euros	45 millions d’euros
2004	54 millions d’euros	45 millions d’euros
2005	61,45 millions d’euros	65 millions d’euros
2006	67 millions d’euros	64,85 millions d’euros
2007	37,5 millions d’euros	37,5 millions d’euros
2008	27,65 millions d’euros	27,65 millions d’euros
2009	23,37 millions d’euros	23,37 millions d’euros
2010	21,36 millions d’euros	21,36 millions d’euros

Source : Direction de la sécurité civile.

Depuis 2007, une fraction de ce fonds concourt au financement du projet ANTARES. Ce concours a été de 7,5 millions d’euros en 2009, de 4,6 millions d’euros en 2010 et devrait être de 11,55 millions d’euros en 2011.

Face aux critiques récurrentes dont le FAI a fait l’objet depuis sa création, eu égard au saupoudrage qu’il engendrait, consigne a été donnée aux préfets par voie de circulaire, depuis 2007, de réorienter l’utilisation des crédits du fonds vers le financement de moyens lourds et structurants et d’encourager la mutualisation des achats. Le ciblage a depuis été précisé, afin d’encourager les SDIS à adhérer au réseau ANTARES et à faire migrer leurs terminaux. La circulaire de 2008 prévoyait à cette fin d’accorder une aide supplémentaire aux SDIS qui effectuaient cette migration dès 2008.

La répartition des crédits en 2009 et 2010 semble indiquer que l’objectif de mettre fin au saupoudrage a été atteint. En 2010, 80,67 % des crédits du fonds ont en effet été attribués aux transmissions et à l’informatique, dont 88,3 % pour le financement des compléments ANTARES.

Face à ce constat, le ministère de l’intérieur a fait savoir à votre rapporteur que la modification des articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 du code général des collectivités territoriales, qui précisent les modalités d’attribution du fonds, un temps envisagée, ne lui paraissait plus nécessaire et que le décret dont votre rapporteur soulignait l’an dernier que sa préparation s’éternisait n’était plus d’actualité.

Pour ce qui concerne l’ENSOSP, la subvention de l’État est fixée pour 2011 à 3,48 millions d’euros. Le budget de l’école pour 2010 s’élève à 27,2 millions d’euros, provenant à environ 80 % du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (cotisation et surcotisation prélevées sur la masse salariale des SDIS) et de ressources propres (facturation de formations). Votre rapporteur s’inquiète des conséquences potentielles de la suppression de cette subvention de l’État à partir de 2013. Cette suppression risque de fragiliser un établissement encore jeune, puisque le pôle pédagogique a été mis en service en février 2010 et que le contrat d’établissement entre l’État, le CNFPT et l’ENSOSP n’a pas encore été signé. Il paraîtrait plus judicieux de renforcer l’école en y implantant le futur centre national civilo-militaire de formation et d’entraînement interservices sur l’intervention NRBCE.

C. LA CONTRIBUTION DE LA MISSION SÉCURITÉ CIVILE À L’EFFORT DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES

Si elle est dotée de crédits permettant la poursuite des priorités fixées par le Livre blanc pour la défense et la sécurité nationale, la mission Sécurité civile participe à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques.

1. Des effectifs réduits

La direction de la sécurité civile compte, en 2010, 2 499 personnels civils et militaires, placés sous l’autorité d’un préfet et répartis sur soixante sites, dont le siège d’Asnières-sur-Seine.

Ils sont répartis entre les services de la manière suivante :

– formations militaires de la sécurité civile : 1 462 (131 officiers, 300 sous-officiers et 1 031 militaires du rang) ;

– déminage : 320 ;

– groupement d’hélicoptères : 299 ;

– administration centrale : 178 ;

– base d’avions de la sécurité civile : 130 ;

– établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) : 110.

D’un point de vue statutaire, outre les militaires, majoritaires (1 462), la direction de la sécurité civile comprend des personnels techniques (417), des fonctionnaires actifs de la police nationale (363) – principalement au service du déminage et dans l’administration centrale –, des personnels administratifs (133) et des ouvriers d’État (124).

Des sapeurs-pompiers sont en outre mis à disposition de la direction de la sécurité par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (79) et les SDIS (60), pour un coût de 9,12 millions d’euros en 2011, dont 4,06 millions d’euros pour la BSPP et 5,06 millions d’euros pour les SDIS. La différence de coût moyen entre les sapeurs-pompiers mis à disposition par les SDIS et par la BSPP tient à une répartition différente par catégories, les mises à disposition en provenance des SDIS concernant uniquement des officiers (90 %) et des sous-officiers (10 %) alors qu’une forte proportion des sapeurs-pompiers en provenance de la BSPP sont au contraire des hommes du rang (48,72 %, contre 29,49 % d’officiers et 21,79 % de sous-officiers).

Pour 2011, le projet de budget prévoit la suppression de vingt-deux équivalents temps plein sur le programme Intervention des services opérationnels, qui englobe désormais tous les personnels de la mission. Stricto sensu, cette réduction d’effectifs va au-delà de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite fixée par le Gouvernement, puisque trente-deux départs en retraite sont prévus pour l’année 2011. La majorité du personnel de la mission étant sous statut militaire, les fins de contrat sont également prises en considération dans l’évolution des emplois. En 2011, 334 entrées viennent compenser 356 sorties (32 départs à la retraite, 247 fins de contrat, 75 mobilités et 2 détachements). La réduction des effectifs concernera les personnels administratifs (-2), les personnels techniques (-5), les militaires (-11) et les ouvriers d’État (-4) ; elle ne touche pas les personnels de la police nationale.

Dans le contexte actuel de recrudescence de la menace terroriste, qui se traduit par une augmentation du nombre d’appels pour colis suspects, votre rapporteur a interrogé le directeur de la sécurité civile, M. Alain Perret, sur les conséquences des réductions d’effectifs pour le service du déminage. Lors de son audition, celui-ci a estimé que, si l’augmentation du nombre d’appels pour colis piégé avait un impact notable sur l’activité du service du déminage, les effectifs permettaient à l’heure actuelle d’y faire face. Il convient de relever que ces interventions urgentes sont prioritaires et que la neutralisation des engins de guerre, qui constitue la majeure partie de l’activité du service du déminage, sert de « variable d’ajustement » et est assurée en fonction des disponibilités du service.

2. La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques

Dans le cadre de la première phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP), trois objectifs avaient été fixés au ministre de l’intérieur pour ce qui concerne les moyens de la sécurité civile. Tous trois portaient sur les moyens aériens : optimiser la maintenance des avions, mutualiser les fonctions support des flottes d’hélicoptères et optimiser l’implantation des bases, qui sont à l’heure actuelle au nombre de vingt-deux, dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur.

Le processus d’optimisation de la maintenance des avions est aujourd’hui achevé, et l’on peut considérer que son objectif est atteint. Les nouveaux marchés de maintenance, qui concernent l’ensemble de la flotte, sont entrés en vigueur le 1^er octobre 2008. Une augmentation de la durée des contrats et un meilleur allotissement, favorisant la concurrence, ont permis de dégager les économies escomptées. Les crédits affectés à la maintenance des avions n’ont en effet augmenté que de 580 000 € entre la loi de finances pour 2008 et le projet de loi de finances pour 2011 ; ils diminuent même de près de 300 000 € en 2011 par rapport à 2010. L’économie par rapport aux crédits qui auraient dus être demandés si les anciens marchés de maintenance avaient été reconduits est estimée par la direction de la sécurité civile à 2,58 millions d’euros.

La mutualisation des fonctions support entre les flottes de la sécurité civile et de la gendarmerie est également bien engagée, puisque la décision de regrouper les opérations de maintien en condition opérationnelle sur deux sites en fonction des types d’appareil a dores et déjà été prise.

La plate-forme d’Orléans, sous la responsabilité de la gendarmerie, sera responsable de la maintenance des hélicoptères Écureuil, dont la sécurité civile possède quatre exemplaires et la gendarmerie vingt-six, ainsi que des douze EC 135 de la gendarmerie.

La base de la sécurité civile, à Nîmes, sera pour sa part chargée de la maintenance des trente-trois EC 145 de la sécurité civile et des quinze appareils de même type de la gendarmerie nationale. Les marchés de maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la sécurité civile ont été renouvelés en prenant en compte cette démarche de mutualisation, ce qui a permis des économies.

Ce processus de mutualisation n’est toutefois pas encore arrivé à son terme, puisque la base de Nîmes doit encore faire l’objet de travaux d’extension et de réhabilitation pour pouvoir accueillir les hélicoptères de la gendarmerie. 2,87 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,55 millions d’euros en crédits de paiement sont inscrits à cette fin dans le projet de budget pour 2011 au titre des travaux immobiliers du groupement d’hélicoptères.

Le troisième objectif fixé par la RGPP concerne également le groupement d’hélicoptères. Il s’agit de rationaliser l’implantation des bases opérationnelles de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, selon des principes de subsidiarité et de colocalisation. On peut regretter que les moyens aériens des SAMU, qui ne dépendent certes pas du ministère de l’intérieur, ne soient pas pris en compte dans cette réflexion.

Une mission principale a été attribuée à chacune des deux flottes : la sécurité publique pour la gendarmerie et le secours à personnes pour la sécurité civile. Bien que spécialisées, les deux flottes doivent s’inscrire dans une logique de subsidiarité et pouvoir assurer la mission subsidiaire dans un délai inférieur à trente minutes, comme c’est déjà le cas en montagne et outre-mer, en cas d’indisponibilité ou d’exigence de mobilisation concomitante des deux flottes.

Un projet de schéma directeur d’implantation des bases a été élaboré par la direction de la sécurité civile et la direction générale de la gendarmerie nationale en mai 2010. Les colocalisations ont été recherchées, lorsqu’elles étaient possibles à moindre coût, afin de garantir une réponse opérationnelle adaptée aux autorités en charge de la sécurité publique et au régulateur médical. Le regroupement des bases devrait se poursuivre en 2011.

Dans le cadre de cette réflexion sur l’implantation des bases, deux expérimentations ont été menées par la direction de la sécurité civile. La première, engagée en 2008, porte sur la création d’un détachement au Touquet, dans le Pas-de-Calais, à partir de la base de Lille, durant la saison touristique. À titre expérimental, la durée de ce détachement a été portée à six mois en 2010 ; l’objectif poursuivi est de mieux répartir les moyens héliportés de la zone et de pallier le départ d’un appareil de la gendarmerie de la Baie de Somme.

Une expérience analogue est menée depuis l’été 2009 dans le Var, où un hélicoptère a été provisoirement implanté sur la base du Luc. Aucune décision n’a encore été prise sur la pérennisation de ce dispositif, que votre rapporteur appelle de ses vœux.

Une deuxième série de mesures a été détaillée par le conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010 pour poursuivre la démarche de la RGPP. Il a fixé le principe d’un réexamen des fonctions support, en particulier dans l’administration centrale, destiné à permettre une diminution des effectifs tout en préservant les capacités opérationnelles du ministère. Il est dans ce cadre demandé au ministère de l’intérieur d’optimiser l’organisation et le fonctionnement de la direction de la sécurité civile. Cette optimisation passe notamment par la rationalisation du schéma d’implantation des centres de déminage, qui reflète pour partie la localisation des bassins de risques, mais également l’emplacement des champs de bataille des deux guerres mondiales.

Deux autres éléments, qui ne relèvent pas de la RGPP, doivent en outre être signalés, qui contribuent à l’effort de la sécurité civile pour la maîtrise des dépenses publiques :

– seules les dépenses directement liées à l’activité opérationnelle (retardant, carburant et maintenance des aéronefs) sont exonérées de la diminution de 5 % appliquée aux crédits de fonctionnement du programme Intervention des services opérationnels dans le projet de budget pour 2011 ;

– l’acquisition d’un entraîneur de vol (dont le marché est soldé en 2011 pour 30 000 €) et sa transformation en simulateur de vol en janvier 2009 permettent d’optimiser l’activité opérationnelle de la flotte d’hélicoptères EC 145 en générant des économies sur les heures de vol consacrées à la formation des personnels. Cela permet d’augmenter la disponibilité et le temps de vol moyen en opération de la flotte d’hélicoptères de plus de 2 %. De plus, l’entraîneur de vol peut être utilisé pour former, à titre onéreux, des pilotes n’appartenant pas à la sécurité civile française.

D. DES PRIORITÉS PRÉSERVÉES

Tout en participant à la politique nationale d’économies, le budget pour 2011 prévoit la poursuite de la modernisation des infrastructures, qui permettra une réduction des coûts tout en préservant, voire améliorant, les capacités opérationnelles.

Pour le programme Intervention des services opérationnels, les opérations prioritaires seront :

– la refondation du service du déminage ;

– le remplacement de l’un des trois avions de liaison-coordination utilisé pour la lutte contre les feux de forêts ;

– la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, avec, d’une part, la mise en service de deux hélicoptères de la sécurité civile en Martinique et, d’autre part, l’acquisition de nouveaux matériels de lutte contre la menace NRBCE.

Pour le programme Coordination des moyens de secours, priorité est donnée à la poursuite de deux opération engagées depuis plusieurs années et qui se poursuivront dans les années qui viennent : la rénovation du système d’alerte et d’information des populations, dont les premiers travaux débuteront cette année, et la poursuite du déploiement du réseau ANTARES vers l’ensemble des services d’incendie et de secours (SDIS) et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

1. Le service du déminage

Le service du déminage a une compétence nationale, à l’exception de Paris et de la petite couronne, qui relèvent de la préfecture de police. Répartis dans vingt centres et six antennes, les démineurs ont quatre missions principales :

– la neutralisation et la destruction des munitions des deux guerres mondiales trouvées sur le territoire français ;

– la détection, l’enlèvement, la neutralisation et la destruction des objets suspects ;

– la sécurisation de sites tels que les aéroports et gares, des voyages officiels et des grandes manifestations ;

– la formation de forces d’élites au sein d’autres services de l’État (police, douanes) ou pour le compte de services étrangers. Ainsi, en 2010, dans le cadre d’un accord avec le gouvernement libanais, des démineurs français ont formé durant plusieurs semaines l’unité de déminage de l’aéroport de Beyrouth.

Enfin, parce qu’il détient une compétence rare en matière d’expertise d’explosifs, le service du déminage est régulièrement sollicité par l’autorité judiciaire. En 2009, il a ainsi participé à 157 missions d’assistance à perquisitions, qui lui ont permis de collecter 21,5 tonnes de munitions et 1,3 tonne d’explosif artisanal.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, l’action des démineurs s’inscrit dans le cadre du détachement central interministériel d’intervention technique (RAID-DCI) placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur ⁽1).

Ce détachement a pour missions :

– l’intervention technique sur tout engin susceptible de contenir des matières NRBC dangereuses pour les personnes, les biens ou l’environnement ;

– l’assistance à tout service de police, de gendarmerie ou de douane nécessitant un soutien technique dans le cadre d’une enquête portant sur la détention ou le trafic de matières NRBC ;

– l’assistance technique à tout service civil ou militaire confronté à une menace d’attentat de nature NRBC ;

– la participation au dispositif de prévention d’actes de terrorisme NRBC, notamment à l’occasion de grands événements ;

– la participation à la formation des personnels civils et militaires dans les domaines NRBC ;

– la participation à la veille technologique et à la recherche dans les domaines NRBC.

En 2009, le service du déminage a connu une activité soutenue :

– 3 093 demandes d’interventions sur objets suspects, dont 162 portaient sur des engins réels, ont été satisfaites ;

– 12 489 demandes d’intervention sur munitions de guerre ont conduit à la collecte de 559 tonnes de munitions ;

– 496 tonnes de munitions ont été détruites.

Enfin, la quantité de munitions chimiques collectées dans le cadre de la dépollution des champs de bataille est restée stable, aux alentours de 10 tonnes de munitions. Ces munitions sont stockées sur le site de Suippes en attendant leur destruction, prévue par la convention internationale pour l’interdiction des armes chimiques pour le 29 avril 2012.

Ces munitions devraient être détruites dans l’usine SECOIA (site d’élimination des chargements d’objets identifiés anciens), construite sous la responsabilité du ministère de la défense. D’après le calendrier figurant dans la projet annuel de performance Défense, après l’arrêt du marché initial en 2008, la notification du nouveau marché de réalisation et d’exploitation devrait avoir lieu en mars 2011, pour une mise en exploitation régulière en 2015, alors que la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, prévoyait que « dès 2006, les premières destructions seront opérées dans le cadre de la phase de qualification de l’installation ». Devant le retard de près de dix ans pris par ce projet très coûteux et compte tenu de la quantité de munitions stockées à Suippes, votre rapporteur s’interroge sur la possibilité de faire traiter ces munitions, au moins pour partie, dans des usines situées dans d’autres pays européens (Allemagne et Belgique), dans un souci de sécurité et afin de respecter plus rapidement nos engagements internationaux.

Le retard du projet SECOIA a d’ailleurs conduit la direction de la sécurité civile à développer une unité mobile de démantèlement des munitions toxiques qui devrait être opérationnelle début 2012 et permettre de commencer la destruction de ces munitions sans attendre la mise en service de l’usine.

La refondation du service du déminage, décidée suite au vol d’explosifs commis au fort de Corbas en 2008, constitue l’une des priorités du budget pour 2011 ; le déminage (2,3 millions d’euros en AE, 2,6 millions d’euros en CP) et le secours à personnes par hélicoptère (2,9 millions d’euros en AE, 6,6 millions d’euros en CP) absorbent presque la totalité des crédits d’investissements immobiliers de la mission. Pour les deux services, ces travaux s’inscrivent dans la même démarche de modernisation des infrastructures, dans un souci de rationalisation des implantations et d’amélioration de la sécurité des biens et des personnes.

Pour le déminage, les travaux sont prévus sur sept ans et devraient porter au total sur la reconstruction ou la restructuration de treize centres, la création de cinq dépôts et d’un terrain de destruction de munitions et la restructuration du dépôt de munitions chimiques de Suippes. Pour l’année 2011, les travaux envisagés portent sur :

– la sécurisation des centres et des sites de déminage ;

– l’aménagement d’un terrain de stockage et de destruction de munitions à Cléry-sur-Somme, en partenariat avec Voies navigables de France ;

– le transfert du centre de déminage de Laon à Coucy-les-Eppes ;

– la livraison du centre de sécurité civile de Bastia, qui regroupera sur un même site la base d’hélicoptères et le centre de déminage.

La refondation du service du déminage vise à améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels, la sûreté des installations et à mettre ces dernières en conformité avec la réglementation sur les installations classées. Des discussions sont en cours avec le ministère de la défense pour permettre au service du déminage de bénéficier d’installations aux normes, en particulier des dépôts de munitions que les armées libèrent dans le cadre de la réforme de la carte militaire. L’objectif de ces discussions est de rechercher la plus grande proximité entre les centres de déminage, les dépôts de munitions et les sites de destruction, les transports de munitions étant facteurs de risques.

Par ailleurs, lors de son audition, M. Alain Perret, directeur de la sécurité civile, a insisté sur l’intérêt pour les démineurs de bénéficier, comme ce sera désormais le cas à Bastia, de la proximité d’une base d’hélicoptères afin de pouvoir intervenir plus rapidement lorsqu’ils sont appelés en urgence dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, par exemple pour neutraliser un engin explosif dans un TGV ou une gare éloignée d’un centre de déminage. Les projets immobiliers prennent désormais cette nécessité en compte et sont conçus pour permettre une colocalisation du déminage et des hélicoptères de la sécurité civile ou, à défaut, recherchent la proximité avec une base de la gendarmerie. La refondation du service du déminage n’est donc pas déconnectée de la réflexion préconisée par la RGPP sur l’implantation des bases d’hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.

Des expérimentations vont être menées pour formaliser l’engagement des hélicoptères de la sécurité civile au profit du service du déminage, un matériel adapté et transportable par hélicoptère ayant déjà été conçu.

Outre les travaux immobiliers, l’amélioration des conditions de travail des personnels passe par l’élaboration, pour chaque centre, d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), tel que prévu par l’article R. 4121-1 du code du travail, sous la responsabilité d’un ingénieur en hygiène et sécurité recruté à cette fin et d’agents spécialement formés dans chaque centre. La direction de la sécurité civile estime que la moitié des vingt-six centres auront finalisé ce document d’ici la fin de l’année 2010 et l’autre moitié à l’été 2011.

Enfin, l’élaboration du règlement général du service du déminage se poursuit. Il comprendra un règlement intérieur conçu comme un guide des droits et devoirs des démineurs et visera l’unification des méthodes d’intervention des différents centres.

2. Le renforcement des moyens de lutte contre la menace NRBCE

Le renforcement des capacités de lutte contre la menace NRBCE est l’une des priorités fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

La sécurité civile dispose actuellement de trente-neuf cellules mobiles d’intervention radiologique, de cent trois cellules mobiles d’intervention chimique et de soixante-dix chaînes de décontamination de première génération. D’après l’édition 2010 des statistiques des services d’incendie et de secours, les SDIS de quarante départements disposaient au 31 décembre 2009 de chaînes de décontamination, contre trente-cinq un an auparavant.

L’équipement des moyens nationaux comme des moyens territoriaux de secours va se poursuivre, en particulier avec l’acquisition de nouvelles unités mobiles de décontamination de deuxième génération, dont le déploiement a débuté en 2010 au profit de la BSPP et des SDIS des Bouches-du-Rhône, de Loire-Atlantique, de Moselle et des Yvelines. D’autres unités seront livrées d’ici la fin de l’année 2010 au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux SDIS de l’Ain, de Haute-Garonne, d’Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin et des Yvelines.

Afin de compléter les capacités d’analyses pour l’ensemble des substances et produits NRBCE, un véhicule de détection, d’identification et de prélèvement, version civile du matériel que votre rapporteur a pu voir au cours de sa mission en Afghanistan, a été développé, un premier appareil devant être affecté à Paris en début d’année. L’objectif est de couvrir seize agglomérations principales identifiées avec le secrétariat général de la défense nationale.

Pour 2011, le projet de budget prévoit :

– 900 000 € pour l’acquisition d’une machine de détection et de deux appareils de découpe par jet d’eau à destination du service du déminage ;

– 1,3 million d’euros pour l’acquisition de sept chaînes de décontamination d’un coût unitaire de 0,19 million d’euros, dont une pour les formations militaires de la sécurité civile, une pour la BSPP et cinq pour les SDIS des Alpes-Maritimes, de Gironde, du Nord, du Rhône et de la Seine-Maritime ;

– 1 million d’euros pour financer la réalisation d’un véhicule de détection, de prélèvement et d’identification biologique et chimique à destination du SDIS de la Moselle.

Le renforcement des moyens matériels doit s’accompagner d’un effort de formation soutenu et une attention particulière doit être portée à la coordination des différents services susceptibles d’intervenir en cas d’incident NRBCE (déminage, formations militaires de la sécurité civile, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, armées, services de santé, etc.). C’est pour cette raison que le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a préconisé la création d’un centre commun civilo-militaire de formation et d’entraînement NRBCE.

La création, le format et le lieu d’implantation de ce centre font encore l’objet de réflexions pilotées par le ministère de l’intérieur. Il devrait voir le jour en 2011 et aura pour missions de définir la doctrine pédagogique et les procédures interministérielles, d’organiser et de réaliser des formations et des entraînements interministériels et de définir les besoins communs en équipements. Trois sites sont pour l’heure envisagés, en Seine-et-Marne, à l’ENSOSP d’Aix-les-Milles et à l’École supérieure et d’application du génie d’Angers. Comme il a déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, votre rapporteur considère que l’implantation de ce centre à l’ENSOSP serait une bonne chose à la fois pour le centre et pour l’ENSOSP.

3. La préservation des moyens aériens

Les moyens aériens de la sécurité civile se composent d’une part d’une flotte de vingt-trois bombardiers d’eau et trois avions de liaison, utilisés pour la lutte contre les feux de forêts, et d’autre part de trente-sept hélicoptères, destinés à des missions de secours à personne.

La préservation des capacités opérationnelles de ces moyens aériens, que l’État est seul capable de mettre en œuvre, constitue une priorité, illustrée ces dernières années par l’acquisition d’un douzième Canadair et de deux Dash 8.

a) Les avions

La flotte de la sécurité civile se compose de vingt-trois bombardiers d’eau (douze Canadair, neuf Tracker et deux Dash 8) et de trois avions de liaison Beechcraft king 200. Elle est toujours basée à Marignane, sa relocalisation, envisagée en raison de la gêne que sa présence constitue pour l’activité commerciale de l’aéroport de Marseille-Provence, ne s’étant pas encore concrétisée. Parmi les deux sites envisagés, Salon-de-Provence et Nîmes, votre rapporteur réitère sa préférence pour celui de Salon-de-Provence, qui est plus proche des lieux d’intervention sur les feux de forêts et paraît mieux correspondre aux besoins de la flotte de la sécurité civile.

Depuis 2009, deux Canadair quittent la base de Marignane durant la période estivale dans le cadre de la mise en place d’un détachement permanent à Bordeaux, dans l’objectif de permettre des interventions plus rapides dans le massif des Landes. Les dégâts causés par la tempête Klaus en 2009 ont en effet rendu difficile l’accès de ces massifs aux moyens terrestres, les rendant pour cette raison particulièrement vulnérables aux feux de forêts.

La flotte d’avions connaît chaque année une activité soutenue, l’utilisation massive des moyens aériens ayant prouvé son efficacité dans la lutte contre les feux de forêts. Elle permet de plus de diminuer le recours aux moyens terrestres, ainsi que les risques qu’ils encourent.

Les Dash 8, polyvalents, sont en outre régulièrement utilisés pour des missions de transport de personnes, notamment dans le cadre d’opérations à l’étranger ou de la mise en œuvre de la politique migratoire.

ACTIVITÉ DE LA FLOTTE DU 1^ER JANVIER 2010 AU 7 SEPTEMBRE 2010

Type d’avion	Total heures de vol	dont « lutte contre le feu »	dont « guet aérien armé »	dont entraînement	dont transport
Canadair CL 415	2 227	860	92	1 063	0
Tracker	1 671	300	586	587	0
Dash 8	775	117	106	152	358
Beech 200 + Beech 1900 D	1 285	0	49	138	1 115
Total	5 958	1 277	784	1 940	1 473

Source : Direction de la sécurité civile.

Comme votre rapporteur l’avait relevé l’an dernier, les conséquences du vieillissement d’une partie de la flotte, en particulier les avions de liaison Beechcraft King Air 200, commençaient à se faire sentir en termes de disponibilité des appareils et le risque existait d’une perte d’efficacité de la lutte contre les feux de forêts. Il ne peut donc que se féliciter de la décision de remplacer un de ces appareils, en activité depuis plus de 25 ans, par un appareil Pilatus PC 12, plus petit mais pouvant exercer le même type de missions (4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,2 million d’euros en crédits de paiement pour 2011).

Outre une amélioration de la disponibilité des appareils, cette acquisition, qui s’étalera sur les années 2011 et 2012, devrait se traduire par des économies sur les coûts de maintenance.

Au-delà de l’acquisition de cet appareil, le vieillissement de la flotte, en particulier des deux Beechcraft restant et des neuf Tracker, conduit à s’interroger sur le format futur de la flotte. S’agissant des Tracker, le plan 2020, pour lequel les prévisions de dépenses pour 2011 et 2012 s’établissent à 3 millions d’euros, a permis de prolonger leur exploitation jusqu’en 2020. Cependant, comme l’avait signalé le ministre en réponse à une question de votre rapporteur dans le cadre de l’examen du budget pour 2010, le remplacement de ces appareils devra être engagé de manière progressive à partir de 2015. Lors de son audition, le directeur de la sécurité civile a estimé à 300 millions d’euros le budget nécessaire pour remplacer les neuf Tracker, montant qui paraît difficile à dégager dans le contexte budgétaire actuel.

Les moyens aériens de la sécurité civile devant être préservés, le ministère de l’intérieur continue à explorer les possibilités techniques et financières de remplacement de ces appareils et poursuit la réflexion sur l’amélioration de la doctrine d’emploi de moyens aériens.

Cette réflexion l’a conduit à expérimenter, durant l’été 2010, l’utilisation de moyens d’aérosurveillance pour l’accomplissement de certaines missions de sécurité civile, principalement la prévention des incendies et la lutte contre les feux de forêts. L’expérimentation a porté sur l’utilisation des deux appareils :

– un avion doté d’une caméra, chargé de surveiller les dispositifs de lutte contre les feux de forêts et de transmettre des images en temps réel aux structures de commandement situées sur le terrain ;

– un drone capable de fournir des images en temps réel, de jour comme de nuit, aux différents centres de décision, dont le centre opérationnel de gestion des crises (COGIC) situé à Asnières-sur-Seine. S’il devait un jour être intégré dans les moyens aériens de la sécurité civile, un tel appareil pourrait être utilisé aussi bien pour des feux de forêts que pour des inondations ou des avalanches. Son coût à l’heure de vol pourrait s’avérer sensiblement inférieur à celui des avions composant la flotte à l’heure actuelle.

b) Les hélicoptères

Chaque année, les trente-sept hélicoptères de la sécurité civile secourent près de 12 000 personnes. La tendance sur les sept premiers mois de l’année 2010 montre la poursuite de l’augmentation du nombre de personnes secourues déjà observée les années précédentes. Cette augmentation est pour partie due au développement des vols de nuit sous jumelles de vision nocturne, qui ont permis notamment des treuillages de nuit lors de la tempête Xynthia et des inondations dans le Var.

BILAN DES SECOURS HÉLIPORTÉS DU 1^ER JANVIER AU 31 JUILLET 2010
(EN NOMBRE DE MISSIONS)

	Nombre de missions	Évolution par rapport à 2009
Secours	7 090	+ 0,8 %
Recherches	364	- 16,3 %
PC Coordination (feux de forêt)	18	+ 12,5 %
Reconnaissance, prévention, surveillance	161	+ 7,3 %
Vol ambulance	16	+ 300 %
Total	7 649	+ 0,1 %
Personnes secourues	8 012	+ 13,1 %

Source : Direction de la sécurité civile.

La flotte d’hélicoptères, répartie sur vingt et une bases en métropole et une en Guadeloupe, se compose de la manière suivante :

– quatre hélicoptères Écureuil utilisés l’été pour la prévention et la surveillance des feux de forêts et, le reste de l’année, pour des missions de secours ou de police en complément des EC 145 ;

– trente-trois hélicoptère EC 145 utilisés pour les missions de secours à personnes et, le cas échéant, en substitution des moyens aériens de la gendarmerie, pour des missions de police. Un des deux appareils affectés à la base d’hélicoptères de la sécurité civile à Paris est plus particulièrement dédié à la préfecture de police de Paris.

À l’exception notable de l’extension et de la réhabilitation des infrastructures du centre de maintenance de Nîmes, nécessaire pour intégrer la maintenance des EC 145 de la gendarmerie, les crédits d’investissement demandés pour 2011 en matière de secours héliportés sont destinés à compenser le retrait des forces armées outre-mer. Sont ainsi prévues :

– la poursuite de la construction d’une base d’hélicoptères en Martinique ;

– l’acquisition d’un hélicoptère de type Dauphin pour la Martinique, qui viendra s’ajouter au EC 145 acquis en 2010 et portera à cinq le nombre d’hélicoptères du ministère de l’intérieur dans les Antilles. Il faut signaler que la base de Guadeloupe est actuellement l’une des plus actives et que l’hélicoptère EC 145 qui y stationne vole plus de 600 heures par an et réalise de nombreuses missions à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

– la participation de la sécurité civile à l’acquisition par le ministère de la défense de deux hélicoptères pour la Polynésie française (3,21 millions d’euros en crédits de paiement).

4. La poursuite du déploiement d’ANTARES

Le principe de l’interopérabilité des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile a été posé par l’article 9 de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. La mise en œuvre du programme ANTARES repose sur la coordination de deux actions complémentaires :

– l’extension et l’adaptation technique de l’infrastructure nationale partagée des transmissions pour ANTARES afin de répondre aux besoins opérationnels spécifiques des missions de sécurité civile réalisées par les SDIS et les SAMU, prise en charge techniquement et financièrement par l’État ;

– la migration sur ANTARES des moyens des unités et des centres opérationnels territoriaux, définie et financée par chaque utilisateur.

Le référentiel commun sur le secours à personnes rappelle en outre que, indépendamment de ces opérations d’infrastructure, l’État réalise les évolutions logicielles nécessaires à l’ouverture des services ANTARES dans chaque département et à leur mise à disposition des SDIS et des SAMU.

Le programme ANTARES est entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire depuis 2007 ; les marchés de l’État pour étendre et adapter le réseau aux besoins des services territoriaux s’achèvent en 2010.

Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, la fin du déploiement de l’infrastructure est prévue pour 2012. La migration de la BSPP vers ANTARES, entamée à la fin de l’année 2009, se poursuivra en 2011, 2,08 millions d’euros y étant consacrés. 50 % des véhicules de la brigade ont dores et déjà été équipés de moyens de connexion au réseau ANTARES et les cinquante premiers postes radio sont en cours d’expérimentation.

D’après le recueil 2010 des statistiques des services d’incendie et de secours, au 31 décembre 2009, 1 500 relais assuraient une couverture de l’ensemble des départements métropolitains et 45 SDIS avaient migré ou étaient en cours de migration sur ANTARES. Dans 25 départements, les SAMU étaient également équipés ou en cours d’équipement.

Le taux d’adhésion des SDIS est conforme aux prévisions, un tiers des sapeurs-pompiers ayant migré en 2010 ; le parc de postes radio des sapeurs-pompiers utilisant ANTARES est aujourd’hui de 44 %. Compte tenu du rythme actuel de migration, la direction de la sécurité civile estime que plus de 60 % des sapeurs-pompiers seront équipés ou en cours d’équipement en 2011.

Lors de son audition, le directeur de la sécurité civile a souligné le bilan positif de l’utilisation du système ANTARES lors des inondations dans le Var, où le réseau a montré sa résistance en situation de catastrophe et où il a pu être recouru à la transmission immédiate des données au médecin régulateur. L’utilisation d’ANTARES par les secours français envoyés en Haïti a également confirmé la performance de cette technologie lorsqu’il s’agit de rétablir les communications vitales dans un contexte de destruction de grande ampleur.

5. La rénovation du système d’alerte et d’information des populations

Le projet de modernisation de l’alerte et de l’information des populations a pour objectif de remplacer l’actuel réseau national d’alerte par un nouveau dispositif pouvant être déclenché lorsque surviennent tous types de risques majeurs.

Le nouveau système combinera un moyen d’alerte collectif, l’alerte par sirènes, avec des moyens d’alerte et d’information individuels tels que l’envoi de SMS ou de messages pour téléphones mobiles dans une zone déterminée, en utilisant le réseau ANTARES. Il s’agit à la fois d’alerter la population pour qu’elle se mette à l’abri et écoute la radio ou regarde la télévision et de l’informer sur la conduite à tenir et sur l’évolution de l’événement. Pour que le système d’alerte rénové soit réellement efficient, son entrée en service devra être préparée par un effort pédagogique adéquat pour favoriser la compréhension et l’adhésion de la population au nouveau système mis en place.

Pour ce projet de grande ampleur et de longue haleine, qui doit s’achever en 2016, 44,7 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement pour 2011 pour permettre la fin des travaux de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la notification du marché de réalisation et le début de la phase de déploiement.

Un recensement des moyens d’alerte et d’information existants a été réalisé au premier semestre 2010 avec la coopération de plus de 27 000 acteurs (préfectures, communes, SDIS, exploitants de sites industriels). Il a permis d’identifier un parc de 10 306 sirènes, plus de 500 automates d’appel et 3 213 panneaux à messages variables urbains.

Le directeur de la sécurité civile a indiqué à votre rapporteur, lors de son audition, qu’une grande attention était portée dans l’élaboration du nouveau système aux compétences et à l’expérience des Américains pour ce qui concerne les dispositifs utilisant les téléphones mobiles et des Néerlandais pour ce qui concerne les risques de tsunamis.

Les tsunamis font en effet l’objet d’une attention particulière, à travers la mise en place, décidée suite au tsunami de Sumatra de 2004, d’un centre national d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l’Atlantique du nord-est, s’appuyant sur le système d’alerte et d’information des populations rénové. Il sera implanté sur le site de la direction des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives de Bruyères-le-Châtel, dans l’Essonne. Il devrait entrer en service au cours de l’année 2012 et permettre :

– d’alerter les autorités de sécurité civile françaises dans un délai de quinze minutes en cas de survenance d’un événement sismique susceptible de provoquer un tsunami, en leur précisant les paramètres de l’événement, tels que l’amplitude de la vague et son heure d’arrivée ;

– d’informer dans le même délai les centres d’alerte nationaux et régionaux étrangers ;

– de confirmer ou d’infirmer l’occurrence du tsunami dans un délai de vingt minutes.

II. – LA COORDINATION DES SECOURS

L’article 1^er de la loi de modernisation de la sécurité civile prévoit que l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Le rôle de coordination de l’État peut revêtir plusieurs formes : l’exercice de son pouvoir normatif, le soutien financier et l’animation ou l’impulsion de certains aspects de la politique de sécurité civile.

A. L’ACTION NORMATIVE DE L’ÉTAT

C’est en premier lieu par l’exercice de son pouvoir normatif que l’État est en mesure de favoriser la cohérence du dispositif de secours. La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 et par la commission des Lois du Sénat le 6 octobre 2010, donne deux exemples de modifications législatives destinées à clarifier les compétences dans le domaine de la sécurité civile. Son article 42 bis crée un nouveau pouvoir de police spéciale du maire en matière de défense extérieure contre l’incendie et clarifie la compétence de la gestion des points d’eau ; son article 44 détermine le préfet compétent pour diriger les opérations de secours en cas d’accident dans un tunnel ou sur un pont s’étendant sur plusieurs départements.

1. Le renforcement de l’échelon zonal

Même si un événement semble relever à l’origine d’un secteur déterminé (transports, santé, etc.), il peut rapidement toucher d’autres secteurs d’activité et nécessiter des mesures plus larges de protection des populations ; il peut aussi rapidement franchir les frontières d’un département.

Fort de ce constat, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a préconisé le renforcement de l’échelon zonal et de son caractère interministériel. Cette préconisation s’est traduite par la publication le 4 mars 2010 de trois décrets modifiant le code de la défense :

– le décret n° 2010-224 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

– le décret n° 2010-225 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

– le décret n° 2010-226 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l’outre-mer.

Ces décrets élargissent les compétences des préfets de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique, tant dans la phase de préparation à la crise que dans celle de l’exécution des mesures de sécurité en cas de crise.

En matière de préparation des crises, l’article R. 1311-3 du code de la défense confie notamment au préfet de zone de défense et de sécurité la fixation de priorités d’action en fonction des risques susceptibles de concerner la zone, la transposition à la zone de la planification interministérielle de sécurité nationale, la veille opérationnelle, la remontée de l’information vers le niveau national et la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile. Au titre de cette mission de coordination, il prépare les mesures de prévention, de protection et de secours, arrête le plan ORSEC de zone, veille, sous réserve des compétences des préfets de département, à la complémentarité des moyens des SDIS de la zone pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département, réquisitionne, en tant que de besoin, les moyens publics et privés à l’échelon de la zone et coordonne la formation des sapeurs-pompiers. L’article R. 1311-4 du même code lui confie la mission de diriger l’action des préfets de région et de département pour la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité civile.

En situation de crise, l’article R. 1311-7 du même code prévoit que le préfet de zone peut mettre à disposition d’un préfet de département de la zone les moyens de l’État existant dans la zone, assure la répartition des moyens extérieurs à la zone qui lui ont été alloués par le ministre de l’intérieur et met en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le ministre de l’intérieur pour les moyens de sécurité civile extérieurs à sa zone de compétence.

Le préfet de zone est désormais doté de la faculté, en complémentarité de l’action des préfets de département, de prendre les mesures de police nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination, par exemple en interdisant la circulation sur un axe routier traversant plusieurs départements. La zone demeure cependant un échelon de soutien, de mise en cohérence et de coordination : le rôle des maires et des préfets de département dans la direction des opérations de secours n’est pas remis en cause.

Pour l’assister dans sa mission, le préfet de zone dispose d’un état-major interministériel qui voit ses compétences, jusqu’à présent essentiellement centrées sur la sécurité civile, étendues à l’ensemble des missions relevant de la sécurité nationale. Il bénéficiera de la mise à disposition de personnels des principaux ministères (défense, santé, économie, industrie, budget, agriculture, transports, environnement, énergie, aménagement du territoire) et s’appuiera sur un réseau de partenaires représentant les services de l’État, les établissements publics tels que les agences régionales de santé et les opérateurs publics et privés (EDF, SNCF, etc.) qui ont vocation à lui apporter leur expertise en situation de crise.

Sur la base de cette extension des compétences de l’état-major de zone, il a été dans un premier temps envisagé d’élargir le recrutement des chefs d’état-major de zone, aujourd’hui tous sapeurs-pompiers, à d’autres corps. Alors que les états-majors de zone ont fait la preuve de leur efficacité dans leur configuration actuelle, c’est-à-dire sous la direction d’un officier de sapeurs-pompiers, et que l’on peut estimer que les crises de sécurité civile continueront à constituer l’essentiel de l’activité de ces états-majors, cette annonce a été mal vécue par les sapeurs-pompiers, qui se sont sentis injustement écartés.

Votre rapporteur se félicite de la décision annoncée par le ministre de l’intérieur le 25 septembre dernier de revenir sur le projet de diversification des recrutements des chefs d’état-major de zone et de maintenir le principe actuel de leur direction par un officier de sapeurs-pompiers. Il restera néanmoins pertinent de renforcer le caractère interministériel des états-majors de zone par le recours à d’autres types de compétences, d’autres types d’événements que des crises de sécurité civile pouvant survenir.

En matière de sécurité civile, l’article R. 1311-24-1 du code de la défense précise que, pour l’exercice de ses missions, le préfet de zone s’appuie sur les SDIS et sur un officier de sapeurs-pompiers placé auprès de lui. Ce conseiller technique zonal exercera les missions qui lui seront confiées par le préfet de zone en fonction de la situation locale, ainsi que :

– l’adaptation de la doctrine de sécurité civile à son secteur, en particulier en ce qui concerne les grands projets (développement du volontariat, rénovation du système d’alerte et d’information des populations, déploiement des moyens NRBCE, etc.) ;

– la représentation de l’inspection de la défense et de la sécurité civile au niveau zonal ;

– une mission d’expertise et de diagnostic auprès des SDIS afin de favoriser les initiatives de mutualisation.

Outre ces évolutions réglementaires, le renforcement de l’échelon zonal se traduit par la modernisation des infrastructures des centres opérationnels de zone, financée dans le cadre de la mission Administration générale et territoriale de l’État. En zone est, un nouveau bâtiment de pôle de gestion de crise regroupant le centre opérationnel de zone et le centre régional d’information et de coordination routières a été construit pour un montant total de 4,6 millions d’euros. Pour la zone sud, la restructuration des locaux de la préfecture de police de Marseille est en cours, afin d’y transférer l’état-major interministériel de zone, actuellement situé à Valabre. Le coût de cette opération s’élève à 2,4 millions d’euros. Enfin, des travaux sont également prévus pour l’état-major de la zone nord pour un coût de 2,8 millions d’euros.

2. Les questions relatives aux sapeurs-pompiers

Les principaux enjeux concernant les sapeurs-pompiers dans l’année qui vient résident dans une éventuelle révision de la directive sur le temps de travail du 4 novembre 2003, la mise en œuvre des recommandations de la commission « Ambition volontariat » et la réflexion sur les emplois de direction des SDIS.

a) La révision de la directive « temps de travail »

La commission européenne a lancé le 24 mars 2010 une première phase de consultation sur une modification de la directive sur le temps de travail, après l’échec, en 2009, de la procédure de modification initiée en 2004. Cette modification pose en particulier la question des temps de garde et des périodes minimales de repos hebdomadaire et quotidien.

Votre rapporteur attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences dramatiques que cette révision pourrait avoir pour notre système de sécurité civile et l’appelle à veiller à ce que cette révision ne conduise pas à remettre en cause la liberté des SDIS dans l’organisation des gardes, qui permet aujourd’hui d’avoir 13 400 sapeurs-pompiers de garde en journée et 11 600 la nuit.

Surtout, les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent en aucun cas être assimilés à des travailleurs et soumis à une obligation de repos de onze heures après leur journée de travail avant de pouvoir partir en intervention. Une telle décision saperait les fondements de l’organisation de notre sécurité civile, qui repose sur nos 196 825 sapeurs-pompiers volontaires, et ferait peser une charge financière insupportable sur les SDIS, des recrutements massifs de sapeurs-pompiers professionnels (de l’ordre de 61 000) devenant alors indispensables. Lors de son audition, M. Alain Perret, directeur de la sécurité civile, a estimé que cette charge supplémentaire s’élèverait à 2,5 milliards d’euros.

b) Le soutien au volontariat

Alors que le nombre d’interventions ne cesse d’augmenter, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est en diminution constante depuis 2004 (207 583), pour s’établir à 196 825 au 31 décembre 2009. Un signe encourageant peut aujourd’hui être vu dans l’augmentation de la durée moyenne d’engagement, qui peut être mis en relation avec la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, mais des efforts soutenus sont nécessaires pour enrayer cette baisse et préserver un effectif de volontaires qui représente aujourd’hui 68 % du temps total consacré aux interventions des sapeurs-pompiers.

La commission « Ambition volontariat », placée sous la présidence de M. Luc Ferry et réunissant des élus, des représentants des sapeurs-pompiers et des représentants de l’État, a remis le 15 septembre un rapport très consensuel comportant de nombreuses propositions dans trois domaines :

– le management des sapeurs-pompiers volontaires ;

– leur formation ;

– leur reconnaissance.

Un groupe de travail chargé de décliner les préconisations de ce rapport a été mis en place par le ministre de l’intérieur le 14 décembre 2009. Son rapport d’étape, remis le 2 juin 2010, a dégagé les priorités suivantes :

– réduire le nombre d’abandons au cours des formations initiales, notamment en permettant aux « aspirants » volontaires de participer à des interventions, d’abord comme observateurs, puis comme progressivement comme intervenants, en fonction des compétences déjà acquises au cours de leur formation ;

– adapter la formation aux sapeurs-pompiers volontaires en privilégiant une approche par compétences et adapter le contenu de la formation aux besoins départementaux ;

– faciliter les démarches de validation des acquis de l’expérience des sapeurs-pompiers volontaires ;

– informer la population par des campagnes nationales et locales ;

– impliquer les SDIS dans le dispositif de service civique et les journées défense et citoyenneté ;

– améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Pour compléter la mise en œuvre des recommandations de la commission « Ambition volontariat », le ministre de l’intérieur a fait part de son soutien à une proposition de loi de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier visant à préciser la nature de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ⁽2) et à renforcer la protection juridique et la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Votre rapporteur considère par ailleurs qu’une grande attention doit être portée aux fermetures et fusions de centres d’intervention, le lien entre maillage territorial et volontariat étant étroit. Les diminutions de 11 % du nombre de centres de première intervention intégrés et de 9 % du nombre de centres de première intervention non intégrés dont fait état l’édition 2010 du recueil de statistiques des SDIS montrent que la conciliation entre une politique ambitieuse du volontariat et la recherche d’économies est un équilibre difficile à trouver.

c) Les emplois de direction

Le ministre de l’intérieur a annoncé que la rénovation des emplois supérieurs de direction des SDIS constituerait un des chantiers prioritaires pour 2011, un projet de décret pouvant être soumis au premier trimestre 2011 à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, dont le Gouvernement s’est engagé à toujours suivre les avis.

Il s’agirait d’une part d’améliorer la situation des officiers de sapeurs-pompiers qui servent dans les services de l’État, par la création d’un cadre d’accueil qui permettra d’organiser des passerelles, et d’autre part de moderniser l’encadrement des SDIS, sous réserve de l’accord des représentants des collectivités territoriales.

Plusieurs propositions ont été faites aux collectivités territoriales, qui concernent la rénovation du parcours professionnel des officiers supérieurs et la modernisation de la gestion. Elles visent à fluidifier les parcours professionnels des officiers supérieurs et à rendre les postes à hautes responsabilités plus attractifs. Une modification des conditions dans lesquelles l’État ou le président du conseil d’administration d’un SDIS peut mettre fin aux fonctions d’un directeur départemental des services d’incendie et de secours est également envisagée.

Concernant le parcours professionnel, ont été proposés la construction d’un parcours qualifiant (comprenant le passage obligé dans certains postes de commandement, l’instauration d’une mobilité obligatoire et la création d’un brevet de directeur), une meilleure adéquation du nombre des officiers supérieurs aux besoins opérationnels, le rétablissement du concours externe de capitaine et la refonte de l’évaluation des directeurs et directeurs adjoints, afin d’intégrer les aspects opérationnels et le management des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dernier point paraît primordial pour renforcer l’efficacité de la politique de soutien au volontariat.

Pour ce qui concerne la gestion, le ministre a annoncé souhaiter mettre en place la fonctionnalisation des emplois de directeur et directeur adjoint, le passage de cinq à trois catégories de SDIS, alignées sur le classement des départements, la valorisation des emplois dans les services de l’État dans le cadre du parcours qualifiant et de l’obligation de mobilité, l’ouverture de postes au sein d’autres administrations dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers pourront apporter leur expertise et la possibilité pour tout directeur départemental d’accéder au grade de colonel, voire au-delà.

B. LA COORDINATION DES ACTEURS SUR LE TERRAIN

Deux catastrophes liées à des phénomènes météorologiques majeurs ont illustré au premier semestre 2010 la complémentarité entre les moyens nationaux et les moyens territoriaux de secours, ainsi que le rôle de coordination de l’État. Il s’agit de la tempête Xynthia (53 morts) en février et des inondations dans le Var (25 morts) en juin. 1 800 personnes ont ainsi été mobilisées sur les sites touchés par la tempête Xynthia et plus de 1 700 dans le Var, dont 750 sapeurs-pompiers du département, 700 sapeurs-pompiers d’autres départements et 225 sapeurs-sauveteurs et techniciens des établissements de soutien opérationnel et logistique.

Au-delà de la coopération entre les services de l’État et des collectivités territoriales, ces deux crises ont illustré la nécessité de relations permanentes avec les principaux opérateurs de réseaux (Société nationale des chemins de fer français, Électricité réseau distribution France, Électricité de France, Veolia, etc.) pour évaluer les effets potentiels de la crise sur les réseaux et favoriser le retour à la normale.

1. Les colonnes de renfort

En application du dernier alinéa de l’article 27 de la loi de modernisation de la sécurité civile ⁽3), « l’État prend à sa charge les dépenses afférentes à l’engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu’ils ont été mobilisés par le représentant de l’État. (…) L’État couvre les dépenses relatives à l’intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l’ensemble des moyens mobilisés au profit d’un État étranger. »

Pour ce qui concerne les feux de forêts, outre des colonnes curatives, qui interviennent sur des feux déclarés, une stratégie préventive a été développée suite à la campagne de feux de forêts de 2003, qui consiste à quadriller le terrain pour limiter les départs de feux et réduire les délais de détection et de première intervention.

En 2009, année marquée par des incendies à Marseille et en Corse, les renforts ont été mobilisés à hauteur de 6 300 hommes-jours, dont 4 400 hommes-jours pour les seuls renforts prévisionnels, pour un coût total de 2,34 millions d’euros.

D’après les chiffres fournis à votre rapporteur par la direction de la sécurité civile, ce volume de renforts est déjà nettement dépassé à la date du 15 septembre 2010 à cause des incendies ayant frappé les Bouches-du-Rhône (Chateauneuf-les-Martigues et Cassis) et l’Hérault (Villeveyrac et Fontanes). Il est estimé, à cette date, à 9 900 hommes-jours, dont 5 800 hommes-jours pour les renforts prévisionnels. Le coût de ce concours est évalué à 3,1 millions d’euros.

En plus du dispositif mis en place chaque année dans la lutte contre les feux de forêts, des colonnes de renfort sont mobilisées, nécessairement à titre uniquement curatif, en réaction à des catastrophes. Ce fut le cas à plusieurs reprises en 2010, pour des opérations de grande ampleur, en France comme à l’étranger.

En France, le coût des colonnes de renfort s’est élevé à 847 632 € pour la tempête Xynthia et à 896 050 € pour les inondations dans le Var.

À l’étranger, l’année 2010 a été marquée par la participation de la sécurité civile à l’opération consécutive au séisme ayant frappé Haïti le 12 janvier, pour laquelle des renforts de sapeurs-pompiers ont été financés à hauteur de 1,671 millions d’euros.

Pour évaluer les crédits à inscrire dans le budget, il est fait une moyenne des crédits effectivement consommés au cours des trois dernières années. Le montant inscrit dans le projet de budget pour 2011 est identique à celui inscrit en loi de finances pour 2009 et 2010, soit 3,26 millions d’euros. Ce budget correspond à 12 062 hommes-jours au coût unitaire de 270 €. La consommation déjà observée pour l’année 2010 conduira mécaniquement, si la même technique d’ajustement des crédits est employée, à une hausse des crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2012.

Sont pris en charge par l’État, sur le budget de la sécurité civile, lorsque le préfet mobilise des moyens extérieurs au département :

– les dépenses de personnel, calculées sur la base des vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires ;

– les dépenses liées aux trajets effectués par les détachements de renforts ;

– le remplacement ou les réparations des matériels détruits ou détériorés.

2. L’application du référentiel sur le secours à personnes

Le référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008 vise à améliorer la prise en charge des appels arrivant au 15, au 18 et au 112 et la coordination de l’action des sapeurs-pompiers et des SAMU.

Des conventions destinées à appliquer ce référentiel ont été signées dans 65 % des départements. L’objectif est d’atteindre 100 % à la fin de l’année 2011, mais des difficultés semblent subsister dans certains départements où les ambulanciers revendiquent la possibilité de faire des « départs réflexes », au mépris de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et de la circulaire des ministres de l’intérieur et de la santé du 14 octobre 2009, qui rappelait que « dans le cadre de la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière, tout recours à un transporteur sanitaire dépend de la régulation médicale qui est préalable ».

Quatre axes de travail ont été définis par le comité quadripartite de suivi pour approfondir la démarche du référentiel et en améliorer l’application sur le terrain :

– l’accélération de la signature des conventions en cours de discussion et une clarification des points de divergence d’interprétation du référentiel, en particulier sur l’intervention des sapeurs-pompiers pour indisponibilité ambulancière et son indemnisation, les départs réflexes des sapeurs-pompiers et la mise à disposition des moyens logistiques des SMUR ;

– le développement des échanges de données entre les systèmes opérationnels des SDIS et des SMUR. Ces échanges devraient, à terme, être grandement facilités par l’emploi des nouvelles technologies et le déploiement du système de transmission sécurisé ANTARES dans les SDIS et les SAMU ;

– une meilleure coopération entre les deux services dans le domaine des ressources humaines, en particulier pour les infirmiers du service public hospitalier qui sont également sapeurs-pompiers volontaires ;

– la diffusion des bonnes pratiques observées dans plusieurs départements.

Malgré la mise en œuvre du référentiel sur le terrain, des difficultés subsistent dans de nombreux départements, en particulier dans le recouvrement par les SDIS des indemnisations qui leur sont dues lorsqu’ils interviennent en cas d’indisponibilité des ambulances privées.

Lors de son audition, le colonel Éric Faure, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, s’est en outre inquiété des conséquences des restructurations hospitalières opérées par les agences régionales de santé. Du fait de fermetures de plateaux techniques et de services d’urgence, les services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) doivent de plus en plus souvent répondre à des demandes de transferts, et sont donc moins disponibles pour le secours à personnes.

3. Le secours en montagne

L’organisation française des secours en montagne, si elle assure une protection efficace à nos concitoyens, est complexe et fait intervenir de nombreux acteurs. Sur les domaines skiables, les secours sont organisés sous la responsabilité des maires et relèvent en général des services des pistes eux-mêmes, par l’intermédiaire des pisteurs-secouristes. En dehors des domaines skiables, en particulier à très haute altitude, interviennent les sauveteurs ayant reçu une formation spécialisée. Ils peuvent être issus des pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne, des unités de secours en montagne des compagnies républicaines de sécurité ou des unités de secours en montagne des sapeurs-pompiers. Au-delà d’une certaine altitude, seuls certains spécialistes peuvent intervenir. Ces interventions nécessitent un niveau de formation extrêmement élevé, pour assurer la sécurité à la fois des personnes secourues et des intervenants. Lorsque des moyens aériens sont nécessaires, peuvent intervenir soit les hélicoptères de la sécurité civile, soit ceux de la gendarmerie nationale.

Dans le cadre de la réflexion sur l’optimisation de l’implantation des bases d’hélicoptères de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale, il a été décidé d’assigner à chaque flotte une mission à titre principal, la sécurité publique pour la gendarmerie nationale et le secours à personne pour la sécurité civile. Cette spécialisation connaît toutefois deux exceptions, pour l’outre-mer et les massifs montagneux, où les pelotons de gendarmerie de haute montagne détiennent des compétences reconnues.

Une concertation a par conséquent été engagée en juin 2010 pour améliorer la coopération entre gendarmerie et sécurité civile dans le secours en montagne, source de tensions récurrentes depuis plusieurs années.

ÉVOLUTION DES SECOURS HÉLIPORTÉS EN MONTAGNE
(EN NOMBRE DE MISSIONS)

	2007	2008	2009
Secours en montagne (de 500 à 2 500 mètres)	2 819	3 600	3 554
Secours en haute montagne (au-delà de 2 500 mètres)	405	472	591

Source : Direction de la sécurité civile.

Il s’agit de travailler à la clarification des compétences de chacun des intervenants (sapeurs-pompiers, gendarmes et CRS), dans une logique de complémentarité et de mutualisation, avec une approche similaire à celle qui a présidé à l’élaboration du référentiel commun sur le secours à personnes. Un groupe de travail a été mis en place, qui devra notamment s’intéresser aux questions de l’alerte, de la définition des missions de chacun des acteurs, de la coordination opérationnelle et du processus d’appui et de renfort.

Ses réflexions doivent aboutir au premier trimestre 2011.

4. Les associations concourant à des missions de sécurité civile

Au titre de ses dépenses d’intervention, le ministère de l’intérieur attribue des subventions à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile. Ces associations œuvrent aux côtés des sapeurs-pompiers pour la prévention, la formation et l’intervention auprès des populations. Depuis le début de l’année 2010, elles ont été particulièrement mobilisées dans le cadre du plan de vaccination contre la grippe H1N1, plus de 1 000 bénévoles de la Croix rouge et de la Fédération nationale de protection civile ayant renforcé les centres de vaccination, et pour soutenir les populations lors de la tempête Xynthia et des inondations dans le Var.

Seules les associations agréées soit par le préfet (agrément départemental) soit par le ministre chargé de la sécurité civile (agrément interdépartemental ou national) peuvent participer aux opérations de secours. Ces associations doivent transmettre leur rapport d’activité et informer la direction de la sécurité civile de toute modification les concernant. De plus, conformément à l’article 41 de la loi de modernisation de la sécurité civile, le ministre de l’intérieur peut charger l’inspection générale d’une mission d’évaluation et de contrôle de ces associations. Si une association agréée ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions requises, son agrément peut être suspendu ou lui être retiré.

Un agrément a ainsi été retiré pour la première fois en mars 2010 ⁽4).

À ce jour, trente associations concourent aux missions de sécurité civile, parmi lesquelles vingt-trois bénéficient d’un agrément attribué directement par le ministère de l’intérieur, dont onze internationaux, quatorze nationaux et trois interdépartementaux. Seize de ces associations bénéficient d’une subvention, attribuée sur la base d’un dossier relatif à une action précise, pour un montant total de 403 000 €.

ASSOCIATIONS AGRÉÉES ET SUBVENTIONS OCTROYÉES EN 2010

Associations	Type d’agrément de sécurité civile	Montant 2010 des subventions
Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST)	Interdépartemental	---
Association nationale des directeurs de services d’incendie et de secours (ANDSIS)	Sans objet	10 000 €
Association française des premiers secours (AFPS)	National	---
Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA)	Sans objet	2 500 €
Association nationale des premiers secours (ANPS)	National International	5 000 €
Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)	Interdépartemental International	44 000 €
Centre français de secourisme (CFS)	National	---
Corps mondial de secours (CMS)	International	---
Comité technique international du feu (CTIF)	Sans objet	7 500 €
Conseil national pour la protection civile (CNPC)	Sans objet	3 000 €
Croix rouge française (CRF)	National	5 000 €
Elisa médicoptère (EM)	Interdépartemental International	---
Fédération française de spéléologie (FFS) Spéléo secours français (SSF)	National International	10 000 €
Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)	National	4 000 €
Fédération nationale de protection civile (FNPC)	National	30 000 €
Fédération nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC)	National International	25 000 €
Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF)	National	47 000 €
Fédération des secouristes français – Croix Blanche (FSFCB)	National	5 000 €
Groupement d’intervention des sapeurs-pompiers européens (GISPE)	International	---
Haut comité français pour la défense civile (HCFDC)	Sans objet	80 000 €
Œuvre des pupilles et fonds d’entraide des sapeurs pompiers de France (ODP)	Sans objet	100 000 €
Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte (ŒHFOM)	National	---
Pompiers sans frontières (PSP)	International	---
Pompiers de l’urgence internationale (PUI)	International	---
Secouristes sans frontières (SSF)	International	---
Secours catholique	National	---
Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)	National	25 000 €
Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et de France Télécom (UNASS)	National	---
Unité mobile de premiers secours 91 (UMPS 91)	International	---
Total des subventions allouées par la DSC :		403 000

Source : Direction de la sécurité civile.

C. L’ACTION INTERNATIONALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

La direction de la sécurité civile est dotée d’une mission des relations internationales répartie sur deux sites. Le pôle d’Asnières-sur-Seine est spécialisé dans la coopération institutionnelle avec l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, le suivi des accords bilatéraux et les relations avec les pays européens, américains et asiatiques. Le pôle d’Aix-les-Milles suit pour sa part les relations avec les pays méditerranéens et d’Afrique. Votre rapporteur considère que le renforcement de la coopération avec les pays méditerranéens, qui sont confrontés à un certain nombre de risques de même nature que la France, constitue un enjeu considérable. Dans ce contexte, et alors que d’autres pays du bassin méditerranéen disposent désormais d’écoles de très haut niveau, à l’instar de la Jordanie ou de l’Algérie, il paraît absolument nécessaire d’exploiter pleinement le potentiel des nouvelles installations de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Aix-les-Milles et Vitrolles en y implantant le centre civilo-militaire de formation et d’entraînement NRBCE prévu par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La qualité des équipements de l’ENSOSP – que ce soit au pôle pédagogique d’Aix ou au plateau technique de Vitrolles – ainsi que son emplacement, à proximité de Cadarache, de plusieurs bassins de risques, de centres de déminage et de l’unité d’intervention de Brignoles en font le site le plus adapté pour l’implantation de ce centre.

Les services opérationnels de la sécurité civile et les sapeurs-pompiers peuvent être amenés à répondre à des demandes d’assistance internationale formulées par des pays frappés par des catastrophes naturelles ou technologiques ou par des conflits dans un cadre bilatéral ou dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, fondé sur la mise à disposition volontaire par les États membres de modules de protection civile et renforcé depuis 2009 par la location de deux avions bombardiers d’eau, gérés par la France.

C’est dans le cadre du mécanisme européen de protection civile que la France a contribué, avec l’Allemagne et la République Tchèque, en mai 2010, à la lutte contre les inondations en Pologne en envoyant un détachement de quinze personnels issus des établissements de soutien opérationnel et logistique et des formations militaires de la sécurité civile, équipé de trois unités de pompage de grande capacité, pour une durée de quinze jours.

Des détachements de plusieurs pays européens étant amenés à intervenir de conserve, le renforcement de la coopération européenne passe à l’avenir par la mise en place d’un dispositif européen de formation favorisant la connaissance mutuelle des systèmes et des structures de protection civile des États membres. Ce dispositif n’est pas encore opérationnel. Il impliquera la mise en réseau des écoles nationales de protection civile comme l’ENSOSP et le développement de formations communes.

À la demande du ministère des affaires étrangères, les moyens de la sécurité civile peuvent également intervenir pour des opérations de secours hors de l’Union européenne. Ils sont ainsi intervenus en mai 2009 au Sri-Lanka ou en janvier 2010 à Haïti.

Lors de ces interventions, la présence permanente de la France outre-mer constitue un atout pour intervenir rapidement. Ainsi, malgré leurs vulnérabilités propres et des moyens réduits, les moyens des Antilles et de la Guyane ont été fortement mobilisés lors de l’intervention à Haïti. Un détachement de quarante-quatre sapeurs-pompiers de la zone a été le premier détachement étranger arrivé sur place et une base arrière a été installée à la préfecture de zone Antilles pendant toute la durée de l’intervention des secours d’urgence pour gérer l’accueil et l’acheminement des équipes en transit vers Port-au-Prince.

L’opération à Haïti a constitué la plus importante opération de la sécurité civile à l’étranger en 2010, avec près de sept cents personnes (formations militaires de la sécurité civile, sapeurs-pompiers et experts) et 201 tonnes de matériel envoyés sur place pour des missions de sauvetage/déblaiement, ainsi que d’assistance à personnes. Cette mission a duré de janvier à mars 2010.

La sécurité civile a engagé l’un de ses deux Dash 8 dans cette opération, où il a effectué 245 heures de vol, évacuant environ 2 500 personnes blessées vers la Guadeloupe et la Martinique en 94 missions. Avec cette mission, la plus éloignée de la base de Marignane depuis l’intégration de ces appareils dans la flotte de la sécurité civile en 2005, le Dash 8 a montré sa capacité, en cas d’absolue nécessité, à traverser l’Atlantique.

Après une première phase de sauvetage/déblaiement qui a permis de dégager dix-sept personnes vivantes, les personnels engagés ont pu faire la preuve de leur savoir faire dans la médecine de catastrophe par l’engagement d’un hôpital de campagne (l’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale, ESCRIM) et la mise en place de plusieurs équipes médicales en appui des hôpitaux haïtiens.

Au total, l’ESCRIM a procédé à 1 554 hospitalisations, dont 216 interventions sous anesthésie générale. Les équipes médicales sont quant à elles intervenues pour plus de 15 000 consultations.

50 % des frais de transport ont été pris en charge par l’Union européenne. Les dépenses engagées par la direction de la sécurité civile au titre de son intervention en Haïti s’élèvent à 6,58 millions d’euros, dont :

– 2 millions d’euros pour les moyens aériens engagés (hélicoptère et Dash 8) ;

– 1,671 million d’euros pour les renforts de sapeurs-pompiers, y compris les détachements médicaux ;

– 0,8 million d’euros pour les matériels de la réserve nationale acheminés sur place ;

– 0,6 million d’euros pour les renforts des unités militaires de la sécurité civile ;

– 0,282 million d’euros pour le soutien des détachements ;

– 0,082 million d’euros pour les télécommunications.

La France ne s’est pas désengagée après cette phase d’urgence, puisque des véhicules des SDIS sont arrivés sur place en juin et que des sapeurs-pompiers français, en particulier antillais, forment des sapeurs-pompiers locaux.

Enfin, en août 2010, le France a apporté son aide à la Russie dans la lutte contre des feux de forêt d’une intensité exceptionnelle par l’envoi pendant dix jours de trois experts et d’un avion bombardier d’eau Dash 8, qui a procédé à quarante-huit largages, en soutien des moyens locaux employés sur place. La France a en outre offert à la Russie 78 000 masques de protection FFP2 à destination des populations sinistrées. Cette opération a été réalisée dans le cadre d’un accord bilatéral sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d’urgence signé le 18 octobre 1999.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 26 octobre 2010, la Commission procède, en commission élargie, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de M. Alain Marleix, Secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011.

*

* *

M. Yves Censi, vice-président de la Commission des finances. Je suis heureux, avec Sébastien Huyghe, vice-président de la Commission des lois, d’accueillir M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Je dois excuser l’absence du président Jérôme Cahuzac, qui ne pouvait présider notre réunion de ce soir.

Nous sommes réunis pour vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, sur les crédits consacrés à la mission « Sécurité civile », dont M. Georges Ginesta est le rapporteur spécial et M. Thierry Mariani le rapporteur pour avis de la Commission des lois. Ils ouvriront la discussion en vous posant quelques questions sur les crédits demandés pour 2011 et, plus largement, sur la politique de la sécurité civile. Après vos réponses et vos précisions, les porte-parole des groupes vous interrogeront à leur tour, puis les députés qui le souhaitent, ceux-ci dans la limite de deux minutes chacun.

M. Sébastien Huyghe, vice-président de la Commission des lois. Je vous souhaite à mon tour, monsieur le secrétaire d’État, la bienvenue au sein de cette commission élargie relative à la mission « Sécurité civile », dont les dotations paraissent, au prime abord, évoluer de façon contrastée : en effet, alors que les autorisations d’engagement se monteront en 2011 à 459,8 millions d’euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2010, les crédits de paiement s’établiront à 434,9 millions d’euros, soit une baisse de 4,6 %. Toutefois, le projet de loi de finances permettra le report, de 2010 sur 2011, des crédits de paiement disponibles du programme « Intervention des services opérationnels », au-delà des 3 % prévus par la LOLF.

Ces moyens permettront de poursuivre la modernisation des infrastructures et la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, tandis que seront engagés ou poursuivis la rénovation du système d’alerte et d’information des populations et le déploiement d’ANTARES, infrastructure nationale partagée des transmissions. Représentant 0,15 % du total des dépenses du budget de l’État, la mission « Sécurité civile » ne donne en tout état de cause qu’une vision très partielle de l’effort public pour la prévention des risques majeurs, pour la protection des populations et pour la gestion des situations de catastrophe, puisque cet effort atteindra l’an prochain 1,08 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 993 millions d’euros en crédits de paiement.

M. Georges Ginesta, rapporteur spécial de la Commission des finances. Je tiens tout d’abord à saluer vos efforts, monsieur le secrétaire d’État, pour promouvoir l’action de l’État en matière de sécurité civile. Je veux également remercier les services de la direction de la sécurité civile (DSC), dont le taux de réponses au questionnaire budgétaire a atteint cette année 100 %.

Le projet de loi de finances voit les autorisations d’engagement de la mission « Sécurité civile » augmenter de près de 2,5 %, pour atteindre 459,8 millions d’euros en 2011, et les crédits de paiement diminuer de plus de 4,6 %, pour s’établir à 434,9 millions d’euros. Je vois dans cette évolution le signe d’une réelle maîtrise des coûts de la part de la direction de la sécurité civile : cela vaut d’être souligné dans un contexte de déficit de nos finances publiques.

Par ailleurs, comme on vient de le souligner, l’effort de l’État en faveur de la sécurité civile ne se résume pas aux seuls crédits de la mission puisque, si l’on tient compte des crédits des autres missions du budget général, cet effort approchera du milliard d’euros en 2011. Mais il serait sans doute peu judicieux, même, de le limiter à ce montant : n’oublions pas, en effet, les dépenses des collectivités territoriales, qui s’élèvent à plus de 4,6 milliards d’euros.

À cet égard, je regrette, cette année encore, que les coûts des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) aient de nouveau fortement augmenté : selon leurs comptes de gestion, les dépenses ont atteint 4 669 millions d’euros en 2009, soit une augmentation de 4,1 % par rapport à 2008, année au cours de laquelle elles avaient déjà crû de 6 %. La tendance à une hausse continuelle des coûts se confirme donc. Pour mémoire, je rappelle que l’inflation n’a progressé que de 2,8 % en 2008 et de 0,1 % en 2009.

Les effectifs des SDIS ont eux aussi continué de croître : on compte aujourd’hui 40 095 sapeurs-pompiers professionnels, soit 869 de plus que l’année précédente. De mon point de vue, la croissance rapide et constante des dépenses des SDIS au cours de ces dernières années rend l’effort contributif de nos concitoyens difficilement supportable. Dans un contexte budgétaire contraint, où le gel des dotations de l’État aux collectivités est prévu pour les trois prochaines années, ces dépenses risquent de faire défaut dans d’autres secteurs tout aussi prioritaires de l’action locale. Il est donc temps de faire une pause. Les comptes de gestion pour 2009 montrent ainsi qu’en moyenne nationale, les dépenses des SDIS représentent un coût de 79 euros par habitant, ce qui, dans certains départements et pour une famille type de quatre personnes, est supérieur au montant de la taxe d’habitation.

Je souhaite aussi, avant de vous proposer des pistes d’économies, vous rappeler que le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) relatif au financement des SDIS a montré, en juillet 2009, toutes les raisons pour lesquelles il était plus qu’urgent de redéfinir leur gouvernance. Mon opinion n’a malheureusement pas varié : le système souffre d’un manque de pilotage. Il convient de mettre fin à la complexité des circuits de décision et à l’enchevêtrement des compétences, générateurs de coûts très élevés.

Ma première question concerne l’organisation des modes de garde dans les casernes, qui se fait encore principalement sur la base de cycles de vingt-quatre heures, alors que les statistiques montrent qu’il y a peu d’interventions entre 23 heures et 6 heures du matin. Les sapeurs-pompiers professionnels effectuent ainsi en moyenne quatre-vingt-quinze gardes de vingt-quatre heures par an, ce qui leur permet d’être hors de leur lieu de travail deux cent soixante-dix jours par an. Ce rythme de travail, difficilement compatible avec le maintien de leur haut niveau de compétences, oblige à multiplier les formations. Ainsi, quatre-vingts écoles de sapeurs-pompiers ont été créées – nous n’avons même pas réussi à les régionaliser !

De ce point de vue, l’éventuelle adoption d’une nouvelle directive européenne sur le temps de travail, aux termes de laquelle chaque heure passée sur le lieu de travail serait considérée comme travaillée, imposerait encore plus fortement l’abandon du régime des gardes de vingt-quatre heures, sous peine d’une explosion des dépenses. En effet, dans cette hypothèse et sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures de travail, ce système conduirait à ramener le temps de présence en caserne de chaque pompier professionnel à soixante-six jours – soit près de trois cents jours de congé –, et contraindrait à des recrutements massifs. Qui peut croire que ce serait viable pour les finances des collectivités territoriales ?

Dans ces conditions, je vous le demande une nouvelle fois, pourquoi ne serait-il pas possible d’évoluer vers des régimes de garde plus souples, de huit heures, qui correspondraient mieux à la sollicitation opérationnelle tout au long de la journée et permettraient une présence plus fréquente – deux cents jours par an – des sapeurs-pompiers professionnels sur leur lieu de travail ? Je me permets par ailleurs de faire observer que le régime des gardes de vingt-quatre heures impose l’effectif maximal, pour faire face à tous les événements susceptibles de se produire dans une journée.

Ma deuxième question est relative à la fiscalisation des SDIS. Là encore, ma position n’a pas varié : je reste persuadé que, pour contribuer à la transparence des coûts des SDIS et pour renforcer la responsabilité des élus locaux en la matière, il faut améliorer l’information de nos concitoyens. Certes, la plaquette statistique de la direction de la Sécurité civile, accessible sur le site Internet du ministère de l’intérieur, permet en principe à chacun de prendre connaissance de l’activité des SDIS, de leur organisation et de leur mode de fonctionnement, ainsi que de leur coût par habitant dans chaque département. Mais ce mode de diffusion est de toute évidence trop confidentiel, et à mes yeux tout à fait insuffisant. Je renouvelle donc ma proposition de mentionner, sur les feuilles d’imposition locale, le coût annuel par habitant des SDIS et son évolution par rapport à l’année précédente. Quand sera-t-il possible de mettre en œuvre cette proposition ?

Ma troisième et dernière question concerne les efforts à entreprendre pour favoriser la mutualisation des achats entre les SDIS. Là encore, les sources d’économies sont nombreuses. J’estime qu’il faut aller plus loin dans la voie de l’harmonisation des équipements afin de permettre les achats groupés. Que prévoit le Gouvernement pour favoriser cette évolution, et, de manière plus générale, pour améliorer la rationalisation des charges ?

M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Avant de vous poser quatre questions précises, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite rendre hommage aux personnels des services opérationnels de la sécurité civile placés sous votre autorité. On salue souvent, à juste titre, l’action des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mais il conviendrait de ne pas oublier celle des démineurs et des membres des formations militaires de la sécurité civile, qui prennent des risques quotidiens et font preuve d’une remarquable efficacité dans le monde entier, comme j’ai pu le constater en Afghanistan et au Pakistan.

Ma première question a justement trait aux militaires de la sécurité civile tués dans l’exercice de leurs fonctions. Leurs ayants droit ne bénéficient pas, contrairement à ceux des pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille, des dispositions de l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que le total des pensions – et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d’invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins – ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d’invalidité ou de la pension militaire d’invalidité dont le militaire aurait pu bénéficier. L’alignement du régime applicable aux membres des formations militaires de la sécurité civile sur celui des pompiers de Paris et de Marseille me semblerait une mesure juste et peu coûteuse, compte tenu du nombre de personnes concernées. Notre collègue François Cornut-Gentille a d’ailleurs déposé en ce sens une proposition de loi que j’ai cosignée ; mais seul le Gouvernement pourrait prendre une telle initiative sans se voir opposer l’article 40 de la Constitution. Envisage-t-il de le faire ?

Je souhaite également vous interroger sur le déminage, et plus précisément sur les munitions chimiques antérieures à 1925, qu’une convention internationale nous impose de détruire d’ici au 29 avril 2012. Ces munitions sont stockées par la sécurité civile et devraient être détruites sous la responsabilité du ministère de la défense, qui prévoit la construction d’une usine extrêmement coûteuse et qui, de plus, ne pourrait être mise en service avant 2015. Or, il existe en Allemagne une usine capable de détruire ces munitions plus rapidement et à moindre coût. Pourquoi n’est-il pas possible, dans le cadre de la coopération européenne, de faire détruire ces munitions par nos voisins allemands ?

Ma troisième question porte sur la création d’un centre civilo-militaire de formation et d’entraînement pour les interventions liées aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBCE), afin d’assurer une parfaite coopération de tous les acteurs. Puisque plusieurs sites sont envisagés, je voudrais souligner tout l’intérêt de ceux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à Aix-en-Provence et à Vitrolles. Le nouveau centre pourrait ainsi bénéficier d’infrastructures neuves et remarquables, et se trouverait implanté à proximité de plusieurs bassins de risques, de Cadarache, ainsi que de l’Unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) de Brignoles, et des centres de déminage de Marseille, Toulon, Nice et Montpellier. Je ne suis pas certain que les deux autres sites envisagés présentent les mêmes avantages, d’autant que cette implantation serait opportune dans le cadre la politique euro-méditerranéenne, l’expertise de la France étant reconnue par ses partenaires. Une décision a-t-elle été prise ? À quel site va votre préférence ?

Quant à l’éventuel déménagement de la base d’avions de la sécurité civile de l’aéroport de Marignane, je vous avais fait part, l’an dernier, de ma préférence pour le site de Salon-de-Provence. Pouvez-vous faire le point sur l’avancement de ce dossier ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Brice Hortefeux, qui, retenu par d’autres obligations, m’a demandé de le représenter.

Avant toute chose, je souhaite renouveler l’hommage que la France doit à ses sapeurs-pompiers, ainsi qu’à l’ensemble des personnels civils et militaires de la sécurité civile. Je tiens tout particulièrement à rendre un hommage solennel aux sept sapeurs-pompiers qui ont disparu cette année dans l’exercice de leurs fonctions.

Nous avons, cette année plus que les autres, dû faire face à des catastrophes exceptionnelles, telles la tempête Xynthia et les inondations dans le Var. À cet égard, monsieur Mariani, je vous confirme, ainsi qu’à M. Cornut-Gentille, que le Gouvernement envisage de modifier, dans le projet de loi de finances rectificative, l’article L. 50-II du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin que les militaires de la sécurité civile puissent bénéficier des dispositions qui y figurent.

Les chiffres sont impressionnants en eux-mêmes : en 2009, les 249 300 sapeurs-pompiers – dont 79 % sont des volontaires – sont intervenus plus de quatre millions de fois, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2008.

Pour ce qui concerne le projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui, je veux insister sur trois points majeurs.

En premier lieu, la loi de 2004 constitue notre référence commune. Menée progressivement à partir de 1996, la départementalisation des services d’incendie et de secours est à présent achevée. La loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, en fixant le principe de subsidiarité, a consolidé l’équilibre entre l’État et les collectivités territoriales, le niveau départemental étant l’échelon le plus pertinent pour organiser le secours aux personnes, compte tenu de la grande diversité de nos territoires. Quant à l’État, il est le mieux à même, via les préfets, de susciter la solidarité nationale lorsqu’une catastrophe nécessite la mise en œuvre de moyens qu’un département ne pourrait à lui seul déployer.

Ainsi, désormais, au travers des SDIS, l’État et les conseils généraux œuvrent de concert pour assurer une prise en charge optimale de nos concitoyens en situation de détresse, et ce sur l’ensemble du territoire. Ce partenariat permet d’assurer aussi bien les quelque 11 000 interventions quotidiennes des sapeurs-pompiers que de mobiliser 6 000 hommes en renfort en cas de catastrophe naturelle majeure.

Dans ce cadre, je veux également rendre hommage au rôle prépondérant joué par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) mise en place en 2004. Cette conférence, dans laquelle les élus sont majoritaires, est devenue incontournable ; elle a ainsi permis à ce jour l’examen de plus de cinquante textes. Ses avis ont tous, sans exception, été suivis par le Gouvernement. Elle a aussi facilité une mise en cohérence nationale des actions départementales. D’autre part, depuis deux ans se tient également, très en amont, une concertation informelle avec les élus.

La maîtrise des dépenses nous semble avérée. Depuis 2007, les budgets des SDIS se sont stabilisés, puisqu’ils n’ont progressé que de 3 % par an hors inflation. De plus, les budgets primitifs de 2010 font apparaître une hausse très modérée, de 1,36 % par rapport à 2009. Cette maîtrise ne s’est cependant pas faite au détriment du service apporté à nos concitoyens : alors que le nombre de victimes a augmenté, les délais moyens de traitement des appels d’urgence et d’intervention ont diminué. Il convient de continuer dans cette voie, en multipliant les mesures permettant une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS, comme la mutualisation des achats et des fonctions support, notamment avec les services des conseils généraux. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales va d’ailleurs dans ce sens.

J’ajoute que le soutien de l’État aux SDIS, via le fonds d’aide à l’investissement (FAI), sera maintenu en 2011 au niveau de son montant actuel, et ce malgré un contexte budgétaire contraint. L’État entend ainsi marquer l’importance qu’il attache au soutien de l’action menée par les SDIS en matière d’investissements. S’agissant des investissements structurants, le concours, qui a atteint 7,5 millions d’euros en 2009 et 4,6 millions en 2010, sera de 11,55 millions en 2011.

Enfin, la réalisation des infrastructures ANTARES est achevée : elles couvrent aujourd’hui plus de 95 % du territoire national.

Le rapport Ginesta propose de faire figurer le coût des SDIS sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation. S’il représente en moyenne 79 euros par an et par habitant, ce chiffre ne reflète pas le coût réel de la sécurité civile, lequel inclut également les participations directes et indirectes de l’État. Dès lors, la mention de ce coût pourrait, me semble-t-il, entraîner les contribuables à multiplier les recours aux sapeurs-pompiers, dont le nombre d’interventions a déjà augmenté de près de 20 % en cinq ans. Enfin, une telle mention alourdirait très sensiblement le travail des services chargés d’établir le rôle de l’impôt.

Quelques parlementaires ayant par ailleurs soulevé le problème de l’imputation des dépenses de prévention et d’évaluation des risques de sécurité civile, j’observe que la prévention permet de limiter les risques d’incendie, de faciliter l’évacuation du public et d’assurer l’accessibilité aux moyens de secours dans les établissements recevant du public. Cette action est donc indissociable de l’action opérationnelle des SDIS.

Deuxième point majeur : les recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale sont pleinement appliquées. Nous devons en effet être plus réactifs, améliorer nos capacités d’alerte, d’information et de secours.

L’amélioration du dispositif d’alerte repose sur le projet dit SAIP – système d’alerte et d’information de la population –, l’ancien Réseau national d’alerte (RNA) devant impérativement être modernisé. Ce projet vise à mutualiser toutes les sirènes disponibles – celles de l’État, des collectivités locales et des exploitants SEVESO –, et à coupler leur déclenchement avec l’envoi de messages sur les téléphones portables. Ce dispositif permettra d’alerter la population, qui pourra ainsi se mettre à l’abri, et de l’informer sur les consignes de sécurité.

Les travaux actuellement menés visent donc à mettre en réseau ces moyens en s’appuyant sur les infrastructures du ministère de l’intérieur, dont ANTARES.

L’état des lieux que nous avons dressé révèle un parc disponible de 10 306 sirènes, 500 automates d’appel et 3 213 panneaux à messages variables. Un appel d’offres sera lancé au premier semestre de 2011, et 44,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont inscrits à ce titre dans le budget pour 2011.

Deux avancées majeures doivent conférer aux moyens de secours une réactivité maximale.

La première concerne le développement des moyens de lutte contre le risque NRBCE. Quatre grands chantiers ont été lancés : acquisition de sept nouvelles chaînes de décontamination et développement de quatre caissons sécurisés ; mise en place d’un laboratoire mobile, qui sera déployé dans les seize agglomérations les plus importantes entre 2011 et 2013 ; dotation, à hauteur de 4,2 millions d’euros pour la période 2009-2011, du programme pluriannuel d’équipement des services opérationnels de la direction de la sécurité civile ; création d’un centre commun civilo-militaire de formation et d’entraînement.

Ce centre, monsieur Mariani, pourrait effectivement être accueilli par l’ENSOSP, dont une étude récente a montré qu’elle disposait d’un site conforme aux normes, des capacités indispensables de soutien, d’un savoir-faire en matière de formation et d’un plateau technique adapté. Le choix sera arrêté prochainement, dans le cadre d’une réunion interministérielle.

J’ai été interrogé sur l’équipement NRBCE des services opérationnels de la sécurité civile. Pour les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), dont la réactivité sera aussi améliorée, il est prévu de moderniser ou d’acquérir des véhicules d’intervention spécialisés pour l’unité de Brignoles et des matériels de traitement de l’eau.

Le service du déminage sera doté en 2011 de quatre nouveaux robots d’intervention, d’un appareil de radioscopie et de cinq appareils de radiographie rapide destinés aux aéroports.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez interrogé sur le démantèlement des munitions chimiques : une unité mobile, déjà financée à hauteur de 3,9 millions d’euros par le ministère de la défense, sera installée en 2011 sur le camp de Suippes. Unique au monde, elle permettra de débuter le traitement des quelque 300 tonnes de munitions issues, pour l’essentiel, du premier conflit mondial et souvent intransportables.

La France pourra ainsi respecter ses engagements internationaux en commençant à détruire son stock avant le 29 avril 2012, sachant que le programme SECOIA (site d’élimination de chargements d’objets identifiés anciens) ne pourra être mené à bien avant 2016. Quant à un rapprochement avec l’Allemagne et la Belgique, qui disposent d’unités de démantèlement fixes, il nécessiterait de renégocier la convention OIAC (Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) de 1993, qui interdit tout transfert transfrontalier de munitions chimiques.

L’amélioration de notre couverture aérienne, tant en métropole qu’outre-mer, constitue la deuxième avancée majeure. Parallèlement à l’acquisition de trois hélicoptères dédiés aux secours, deux appareils seront commandés pour l’outre-mer, afin de tenir compte du retrait, à partir de 2012 et conformément au Livre blanc, des moyens aériens militaires.

Monsieur Mariani, une partie de notre flotte d’avions bombardiers d’eau sera modernisée. Des inspections poussées montrent que l’exploitation des neuf Tracker pourra se poursuivre en toute sécurité jusqu’en 2020, laissant le temps d’étudier leur remplacement, qui sera engagé de façon progressive à partir de 2015.

La réflexion concernant le transfert de la base de Marignane vers Salon-de-Provence se poursuit. La vétusté des locaux et les difficultés de cohabitation que pourraient entraîner sur un même site la multiplication des essais en vol des hélicoptères d’Eurocopter et le renforcement du cadencement des avions civils militent pour ce déménagement. Des études permettront de chiffrer avant la fin de l’année le coût de ce déménagement.

L’amélioration de notre couverture aérienne passe enfin par le développement de l’aérosurveillance. La sécurité civile dispose actuellement de trois Beech 200, des avions de transport légers indispensables aux opérations de lutte contre les feux de forêt qui, hors saison des feux, effectuent des missions de liaison et de transport. Deux de ces avions sont en activité depuis plus de vingt-cinq ans. La DSC étudie les modalités de leur remplacement, dans le cadre du budget triennal 2011-2013, par des avions Pilatus.

Certaines variantes de cet avion disposent de capacités très complémentaires de celles des drones. À ce sujet, monsieur le rapporteur pour avis, quatre drones sont testés actuellement. Ils pourraient constituer un atout de taille lors de catastrophes naturelles ou technologiques, ainsi que dans le cadre d’interventions antiterroristes ou de secours à victime.

Tout en renforçant les moyens, l’État doit mettre en place une organisation et une coordination efficientes des acteurs. Cela passe d’abord par la modernisation du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), qui sera poursuivie en 2011 avec la géolocalisation des moyens de secours et avec les moyens optroniques aéroportés.

Par ailleurs, trois décrets en date du 4 mars 2010 ont élargi le champ de compétence du préfet de zone. Celui-ci dispose désormais d’un état-major interministériel de zone (EMZ), dont les compétences sont étendues à l’ensemble des missions zonales et qui bénéficiera de la mise à disposition de personnels de différents ministères.

Les conventions tripartites SDIS/SAMU/ambulanciers ont été remplacées par deux référentiels communs, l’un entre les SDIS et les SAMU, sur le secours à personne – les deux tiers de l’activité des sapeurs-pompiers –, l’autre entre les SAMU et les transporteurs sanitaires. Tous les départements devront disposer avant la fin de l’année des deux conventions bipartites. Deux tiers d’entre eux satisfont déjà à cette obligation.

Nous ne souhaitons pas que les évolutions du droit communautaire nous conduisent à devoir réduire le nombre de gardes assurées par les sapeurs-pompiers professionnels. La France soutiendra certes les initiatives européennes de révision de la directive de 2003 sur le temps de travail, mais elle veillera à ce que l’organisation des SDIS ne soit pas remise en cause par la création de charges financières insoutenables.

Concernant la rénovation des emplois supérieurs des SDIS, et compte tenu du moratoire souhaité par les élus, la situation des officiers servant dans les services de l’État sera d’abord traitée et un projet de cadre d’accueil réglementaire sera soumis à la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) début 2011.

Quant aux directeurs départementaux des SDIS, ils ont vu leur place affirmée au sein du collège des chefs de service départementaux de l’État avec le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets. Par ailleurs, les nouveaux EMZ continueront à être dirigés par des sapeurs-pompiers.

Notre pays compte près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit près de 80 % des sapeurs-pompiers. Soutenir cet engagement citoyen, c’est investir pour l’avenir et pour l’efficience des SDIS. 2011 sera, comme vous le savez, l’année européenne du volontariat. Le groupe de travail réuni à la suite du rapport de la commission Ferry a retenu deux orientations : privilégier la souplesse dans la formation et le recrutement et améliorer la reconnaissance des acteurs du secours. Il convient donc d’offrir aux volontaires un cadre juridique qui protège leur engagement. C’est tout le sens de la proposition de loi de Pierre Morel-à-l’Huissier, qui vise à clarifier la notion de volontariat en confirmant que l’engagement constitue un enrichissement et en posant que le volontaire n’est ni un agent public ni un travailleur au sens européen du terme, mais un citoyen qui s’engage librement au service de la communauté nationale.

M. Jean-Claude Bouchet. Au-delà des chiffres, c’est l’engagement de la France au service de la protection de sa population et de nos territoires qui est en jeu. Élus de terrain, nous mesurons chaque jour combien la réactivité et l’efficacité des services de sécurité civile dépendent d’une organisation nationale et territoriale de qualité, assortie de moyens pérennes répondant à un haut niveau d’exigence.

Avec 460 millions d’euros en autorisations d’engagement et 435 millions en crédits de paiement, cette mission porte la marque des grandes orientations du budget 2011 : une maîtrise des dépenses de fonctionnement, qui passe par une organisation et une mutualisation optimisées ; un maintien de l’effort d’investissement et un effort en matière d’interventions pour améliorer l’opérationnalité des moyens.

Le programme 161 contribue à l’effort budgétaire national sans rien sacrifier de la capacité opérationnelle. En matière d’investissement, l’accent est mis sur la conduite de la lutte contre les feux de forêt, qui mobilise plus de 30 % des moyens. L’acquisition d’un avion utilisé pour l’investigation et l’amélioration de la coordination des opérations de largage d’eau en constitue l’opération phare, ce dont ne peuvent que se réjouir les élus du sud de la France.

Les tensions internationales et la menace terroriste nous obligent à insister aussi sur la lutte contre les engins explosifs, avec notamment la rénovation, la sécurisation et la mise aux normes des centres et des sites de déminage. Ces moyens, appelés à être utilisés en conjugaison avec ceux qui, dans le programme 128, sont dédiés à la lutte contre les risques NRBCE, sont également mobilisables conjointement avec ceux des SDIS. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de maintenir un haut niveau d’exigence en termes d’organisation et d’investissement.

L’égalité de nos concitoyens devant le droit à la sécurité civile, où qu’ils habitent en France, est un impératif qui s’impose aux responsables politiques. L’élaboration de plans de prévention des risques, de plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde et des documents départementaux sont autant de moyens pour mieux connaître, anticiper et gérer les risques.

Xynthia ou les inondations du Var, par leur violence et leur soudaineté, ont montré combien ces moyens importaient, de même qu’une coordination efficace de leur utilisation. Assurer une réponse cohérente sur l’ensemble du territoire suppose en effet une coopération optimale entre les acteurs de terrain et une organisation éprouvée en amont.

Tels sont les objectifs poursuivis à travers les budgets dévolus à la préparation et à la gestion des crises. La prévention et la lutte contre les feux de forêt sont des objectifs prioritaires. Près de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont consacrés aux colonnes de renforts des SDIS en saison de feux, aux actions de prévention, au soutien à la formation et aux systèmes d’information géographique.

Avec le renforcement des équipements contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique et l’effort consacré à la réserve nationale, la modernisation de l’alerte aux populations est un projet phare, auquel sont consacrés, dans le cadre d’un programme pluriannuel, plus de 44 millions d’euros.

Ce projet s’inscrit dans le droit fil du déploiement d’ANTARES, issu de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. En 2009, les collectivités locales ont équipé 41,3 % des sapeurs-pompiers de terminaux ANTARES. Le taux de migration devrait être de 65 % en 2011, grâce au FAI. Ce réseau, une autoroute de l’information, servira de support au SAIP, qui viendra remplacer un RNA vétuste.

D’un intérêt majeur, issu de la démarche de la RGPP, le SAIP répondra aussi bien à des impératifs de sécurité civile qu’à des impératifs de défense et de sécurité nationale. Investi de la double fonction d’alerte et d’information, ce dispositif de proximité repose sur une logique de bassins à risques.

Les maires, étant souvent en première ligne à cet égard, je souhaiterais connaître le rôle et les moyens qui leur seront dévolus, dans le cadre de la mise en place du SAIP, pour mieux anticiper et gérer les événements de grande ampleur.

Les crédits pour la politique de sécurité civile s’élèvent à presque 14 millions d’euros. Cependant, derrière ces moyens financiers et matériels, il y a aussi 240 000 sapeurs-pompiers, dont 200 000 volontaires – spécificité française. Monsieur le secrétaire d’État, nous serons à vos côtés pour veiller à ce que la directive européenne ne vienne pas dénaturer leur travail.

Les dépenses envisagées témoignent d’une attention particulière à ceux qui, souvent au péril de leur vie, assurent secours et assistance à la population. Je salue l’engagement au quotidien des sapeurs-pompiers, animés d’une vocation profonde, sincère et généreuse.

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP salue votre action, et celle du Président de la République, en faveur de la sécurité civile. Il votera les crédits de la mission.

M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, peut-être certaines de mes questions vous surprendront-elles : vous n’avez pas demandé qu’elles vous soient transmises à l’avance, comme vous l’avez fait de celles provenant du groupe UMP.

La LOLF permet aux parlementaires de mieux contrôler l’action du Gouvernement, à condition, toutefois, que celui-ci nous apporte les réponses demandées ou nous fournisse tous les éléments nécessaires dans la présentation de son projet de budget.

Ainsi, les indicateurs 1.1 et 1.3 de l’objectif n° 1 du programme 161, qui concernent respectivement la disponibilité de la flotte aérienne et celle des véhicules spécifiques de lutte contre les feux de forêt, affichent la même valeur cible depuis 2008. À quoi sert-il de fixer un objectif sans tenter de l’améliorer ?

L’objectif n° 3 consiste à optimiser le coût d’exploitation de la flotte du groupement d’hélicoptères. Le projet annuel de performance admet que le calcul du coût de l’heure de vol n’a qu’un caractère indicatif. Est-il donc pertinent d’en faire un indicateur ?

L’objectif n° 1 du programme 128 est d’optimiser les mesures de prévention et de lutte contre les feux de forêt. La cible de l’indicateur 1.1, là encore, est stationnaire depuis l’année dernière et jusqu’en 2013. Est-ce à dire que le Gouvernement ne compte plus améliorer la mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la saison de feux ? Dans ce cas, pourquoi conserver cet indicateur ?

Le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention constitue l’objectif n° 2 du programme. L’indicateur 2.1 était, jusqu’à l’an dernier, le taux de fréquence des accidents en service commandé. Pour 2011, l’indicateur prend désormais en compte tous les accidents de service ayant entraîné un arrêt de travail. Cela signifie-t-il qu’il est impossible de faire diminuer cet indicateur dans son ancienne version ? Ou faut-il attribuer la responsabilité de cette stagnation aux SDIS ?

À propos de l’attrait des formations proposées par l’ENSOSP, en quoi consiste l’indicateur 2.2, la mission d’évaluation et de contrôle, dont j’étais, avec Thierry Mariani et Georges Ginesta, le rapporteur, avait préconisé une collaboration entre cette école et le Centre national de la fonction publique territoriale ; cette préconisation est restée lettre morte. Le Gouvernement envisage-t-il ce rapprochement et, si oui, quand ?

Pardonnez ma franchise, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous ai pris en flagrant délit de mensonge : vous avez affirmé que le FAI était au même niveau que l’an dernier. Or, de quelque 60 millions d’euros en 2003, il n’était plus que de 22,35 millions l’an dernier et est à 21,36 millions cette année, soit une baisse de 5 %, ce qui est loin d’être négligeable. Cela signifie-t-il que le Gouvernement abandonne toute idée de faire participer l’État à des investissements qui le servent dans sa mission régalienne de sécurité civile ? Les départements ne seraient-ils pour vous que des cochons de payants, n’ayant aucune compétence dans l’organisation et la gouvernance opérationnelle des services ?

Le rapporteur spécial vous a posé une question précise, portant sur la fiscalisation des dépenses des SDIS. Cette proposition de la mission a reçu un avis plutôt favorable du ministère de l’économie et des finances mais il y semble y avoir quelques blocages ailleurs. Serait-ce le fait de votre ministère ?

Les SDIS, en tant qu’organismes publics, sont tenus d’employer de 6 % de personnes handicapées. Ils ne peuvent satisfaire à cette obligation légale qu’en recrutant celles-ci sur les postes administratifs ou de techniciens. Or dans un SDIS comme le mien, ceux-ci ne représentent qu’un cinquième des postes. La possibilité d’appliquer aux SDIS des dispositions semblables à celles qui, dans le secteur privé, exonèrent certaines entreprises à risque, avait été évoquée l’année dernière. Mais il n’y a pas eu, à ma connaissance, d’évolution dans ce domaine. Quelle est votre position ?

M. André Chassaigne. Une nouvelle fois, le rapporteur considère qu’il est urgent de remplacer la garde de vingt-quatre heures par celle de huit heures, pour des raisons de coût. De son côté, monsieur le secrétaire d’État a assuré que la directive européenne exigeant un temps de repos de onze heures consécutif à une garde ne serait pas mise en œuvre, pour une raison de coût. Le coût ne peut pas être à la fois un argument pour la réduction du temps de garde et contre un allongement du temps de repos !

Tant qu’à parler de coût, évoquons les économies réalisées par la collectivité, par les entreprises et par les compagnies d’assurance grâce à l’action des sapeurs-pompiers. Ainsi ferons-nous la preuve que le coût budgétaire des SDIS est largement inférieur à celui des vies sauvées, du patrimoine protégé et des sites préservés ! Il faut toujours considérer, avec les dépenses, leurs contreparties positives pour la société tout entière.

S’agissant du risque d’une requalification des sapeurs-pompiers volontaires en travailleurs salariés, c’est-à-dire en agents publics, le secrétaire d’État a exclu toute remise en cause des exonérations fiscales et sociales sur les vacations et sur la prestation de fidélité et de reconnaissance. Fort heureusement ! Il serait proprement scandaleux de revenir sur cette dépense fiscale, qui ne se monte qu’à 20 millions, alors que 30 millions sont remboursés chaque année à Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, en dépit des améliorations que vous mettez en avant, le système de centralisation des appels continue d’entraîner, en raison de sa rigidité, des délais supplémentaires d’intervention, en milieu rural en particulier, et réduit l’efficacité des secours. Des cas de dysfonctionnements sont constatés, notamment du fait du goulet d’étranglement au niveau du médecin régulateur.

Pour finir, je voudrais reprendre la question fort pertinente d’un député de l’UMP à propos de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, relative à la lutte contre les incendies, qui impose aux communes un débit minimum de 60 mètres cubes par heure et une distance maximum de 150 mètres entre chacune des habitations de la commune et une prise d’eau. La désertification rurale entraîne aujourd’hui des difficultés d’application de ce texte. Vous aviez annoncé une modification du cadre juridique. Où en est-on ? La réglementation va-t-elle être assouplie ? Tiendra-t-elle compte des difficultés particulières à certaines communes rurales ?

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le secrétaire d’État, je voulais vous interroger sur la coordination des moyens de secours, et notamment sur le projet ANTARES, mais vous m’avez répondu par anticipation. Je suis heureux que ce programme couvre aujourd’hui 95 % du territoire.

M. François Cornut-Gentille. Je me réjouis que le secrétaire d’État se soit engagé à régler dans la loi de finances rectificative la question, soulevée par Thierry Mariani, de l’inégalité de traitement incompréhensible dont sont victimes les veuves et ayants droit de militaires de la sécurité civile. Les ministères de l’intérieur et de la défense avaient trouvé un accord sur le sujet dès 2007, accord tenu dans l’oubli depuis cette date alors même que les implications financières sont dérisoires, et en tout cas sans rapport avec l’enjeu moral. Mais il est vrai que pour Bercy, ce n’est jamais le bon moment… C’est pourquoi j’espère pouvoir compter sur un fort soutien du ministère de l’intérieur afin que la loi de finances rectificative soit vraiment l’occasion de traiter définitivement cette question.

M. Thierry Carcenac. M. Ginesta a évoqué dans son rapport un système en mal de pilotage. J’en étais resté longtemps à l’idée naïve selon laquelle qui décide paie et qui paie décide, mais j’ai maintenant compris l’ampleur du problème. L’État devrait être le garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, et notamment de tout ce qui concerne la centralisation des urgences du 15 et du 18. Dans mon département, un accord avait été trouvé, sous l’égide du préfet, entre l’Agence régionale de santé et le SDIS pour mettre en place un état-major unique et assurer l’articulation entre le 15 et le 18. Les investissements ont été lancés… et l’ARS a décidé du jour au lendemain de tout interrompre. Il faut absolument que l’État assure une plus grande cohérence entre vos services, monsieur le secrétaire d’État, et ceux de la santé.

M. Yves Censi, vice-président de la Commission des finances. Je me fais le porte-parole de M. Christian Kert, monsieur le secrétaire d’État, pour vous interroger sur la base de sécurité civile des bombardiers d’eau de Marignane. La cohabitation étant difficile avec le trafic commercial de l’aéroport de Marseille Provence, la décision a été prise de la transférer sur un autre site proche de l’étang de Berre et c’est la base aérienne de Salon-de-Provence qui semble avoir été retenue. Quel est le calendrier du déménagement, désormais attendu par les pilotes et mécaniciens ? Des crédits seront-ils consacrés, à cette occasion, à la modernisation et au rajeunissement de la flotte, dont le rapport de la mission ministérielle dit bien l’obsolescence ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Il y a un an, le ministère de l’intérieur a créé une commission « Ambition volontariat », chargée d’analyser les difficultés rencontrées par les volontaires. Son rapport a d’abord débouché sur une première proposition de loi, puis la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et vos services, dont je salue l’implication, ont étudié un dispositif approprié. Aujourd’hui, l’État prend le problème en considération et je tiens à vous en remercier, monsieur le secrétaire d’État.

Un mot sur la directive communautaire : il est important que la position de l’État puisse être fixée dans un dispositif législatif. Enfin, permettez-moi une question locale : lors de votre venue à Châteauneuf-de-Randon, nous avions parlé de l’école du GRIMP de Florac. Confirmez-vous votre intention de régler la question de son statut ?

M. Yannick Favennec. Ma question porte sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de l’allocation de vétérance ou de la prestation de fidélisation et de reconnaissance varie fortement selon la date de leur cessation d’activité, ce qui crée chez beaucoup un fort sentiment d’injustice. Ne serait-il pas opportun, pour rétablir l’équité, d’harmoniser les modalités de calcul et donc les montants des prestations ?

La Fédération nationale des anciens sapeurs-pompiers propose d’ailleurs de verser à tous ceux qui ont cessé leur activité avant le 31 décembre 2003 et accompli au moins vingt ans de service le même montant qu’à ceux qui ont cessé leur activité au cours de l’année 2004, c’est-à-dire le montant de la prestation de fidélité.

Mais nous devrions aller plus loin, et j’ai déposé en mai dernier une proposition de loi à cet effet. Élu d’un département rural, la Mayenne, je mesure en effet le travail accompli par les sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 84 % de l’ensemble des sapeurs-pompiers et dont la rétribution et les prestations de retraite paraissent insuffisantes alors qu’ils sacrifient une partie de leur activité professionnelle et de leur vie familiale à leur mission.

La loi de 1996 sur le développement du volontariat des sapeurs-pompiers et celle de 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ont certes amélioré la prise en compte des services accomplis par ces volontaires, grâce à la mise en place de régimes de retraite spécifiques. Mais ces progrès, aussi importants soient-ils, ne sont pas à la hauteur du dévouement de ces hommes et de ces femmes qui risquent leur vie. Envisageriez-vous de ramener à quinze ans la durée minimale de service donnant droit à la retraite ?

M. Michel Bouvard. Je suis heureux que le représentant du Gouvernement présent ce soir soit aussi en charge des collectivités territoriales : cela nous permettra de parler des budgets des départements, lesquels ne sont d’ailleurs pas au bout de leurs peines si l’on se réfère aux propositions imaginatives de certains de nos collègues…

Les départements ne sont pas égaux devant les charges budgétaires liées au risque d’incendie. La cartographie des risques établie au niveau national montre que certains sont, du fait de leur situation géographique ou de risques naturels ou technologiques par exemple, contraints de se doter de moyens humains et matériels plus importants que d’autres. À un moment où il est beaucoup question de péréquation entre collectivités territoriales, le ministère de l’intérieur envisage-t-il de prendre cette différence en compte ? Cette question nous ramène à celle du Fonds d’investissement, posée par M. Derosier dans son excellente intervention. Le Fonds peut-il assurer cette péréquation ? Peut-il être le correctif permettant à l’État de venir davantage en aide à ces départements ?

La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quarante.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Bouchet, je vous remercie pour la précision de votre intervention. Le rôle du maire dans le déploiement des systèmes d’alerte et d’information de la population (SAIP) est en effet essentiel, car il est le premier responsable de l’organisation des opérations de secours dans sa commune.

Monsieur Derosier, vous dénoncez un prétendu désengagement de l’État, en évoquant notamment la baisse des crédits affectés au Fonds d’aide à l’investissement (FAI). Rappelant dans mon intervention liminaire le principe de subsidiarité qui gouverne l’intervention des collectivités locales et de l’État en matière de sécurité civile, j’ai pleinement reconnu l’effort consenti ces dix dernières années par les élus locaux, et particulièrement par les conseils généraux. Les chiffres démontrent toutefois que l’État a bien été au rendez-vous. Ainsi, les crédits d’État affectés directement au fonctionnement des SDIS ont triplé entre 2002 et 2009 – tous les documents budgétaires en font foi. Le fait que certaines de ces contributions transitent techniquement par un abondement de la DGF des départements ne doit pas faire oublier cet effort de l’État. Les 34 millions d’euros qui financent la moitié des contributions publiques à la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires sont le meilleur exemple de cette « coproduction ». Pour partie – à hauteur de 13 millions d’euros –, le montant du FAI a été orienté vers la réalisation du réseau ANTARES au profit des départements. Cet effort, qui apparaît sur une ligne distincte, ne saurait non plus être négligé.

Monsieur Derosier, depuis la création de ce fonds, votre département a bénéficié de 11,6 millions d’euros d’aide à l’investissement. L’État était également au rendez-vous en 2008, lorsque vous avez fait le choix légitime de migrer vers ANTARES : 2 millions d’euros du FAI ont en effet été alloués au titre de ce seul exercice.

Les colonnes de renforts n’ont jamais été autant mobilisées qu’en 2010, avec notamment l’engagement de plus de 2 000 hommes provenant de toutes les zones de défense contre les feux de cet été, en particulier dans les départements du Languedoc-Roussillon. C’est là une preuve de l’utilité de ces colonnes, auxquelles l’État n’hésitera pas à recourir. Je rappelle à ce propos que l’État prend en charge à 100 % le coût de ces interventions.

Quant aux indicateurs nationaux de la DSC, sur la fiabilité desquels vous vous interrogez, je rappelle qu’ils sont construits à partir des données fournies par les SDIS eux-mêmes sous le contrôle de leurs présidents – dont vous faites partie. C’est l’auberge espagnole : on y trouve ce qu’on y apporte.

L’emploi des personnes handicapées, que vous avez également évoqué, est une priorité gouvernementale et les employeurs publics doivent prendre toute leur part de cette politique. Certains services opérationnels – dont les SDIS – comptent cependant nombre d’emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières. À la demande du ministre de l’intérieur, le ministre du budget et de la fonction publique a accepté un assouplissement, porté à la connaissance des SDIS par circulaire du 26 octobre 2009 : ceux-ci peuvent désormais comptabiliser au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle, en plus de ceux qui bénéficient de projets de fin de carrière.

Pour répondre à la question de M. Kert, je précise que deux sites sont envisagés pour accueillir la base d’avions de la sécurité civile (BASC) : la base aéronautique navale de Nîmes et la base aérienne 701 de Salon-de-Provence, cette dernière semblant, selon toutes les études actuelles, la plus adaptée. Je rappelle à ce propos qu’un groupe de travail réunissant l’armée de l’air et la sécurité civile examine actuellement l’adaptation des installations aux besoins spécifiques de la BASC et les principales modalités pratiques, juridiques et financières de son transfert.

Monsieur Favennec, l’État, qui n’intervenait pas dans la retraite des sapeurs-pompiers volontaires avant 2004, finance désormais 50 % des contributions publiques au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). La demande que vous relayez consiste en un alignement des régimes. Seules les collectivités locales financeraient une revalorisation des régimes applicables aux vétérans ayant cessé leur engagement avant 2004. Il en va de même d’un abaissement éventuel du seuil d’éligibilité. L’association gestionnaire de la PFR, présidée par un élu, s’est déjà inquiétée des conséquences de cette mesure pour l’équilibre du régime. Attentif à cette question, l’État s’en remettra à la sagesse des élus.

Monsieur Mathis, je vous remercie de votre intervention relative à l’évolution du projet ANTARES.

Monsieur Cornut-Gentille, l’objet de votre proposition de loi tendant à faire bénéficier les militaires de la sécurité civile des dispositions de l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sera bien intégré dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté au Parlement avant la fin de l’année.

Monsieur Carcenac, j’ai pris bonne note de votre intervention. Des instructions ont été données aux préfets de région pour que les crédits en faveur des bases 15-18 et les 23 centres soient maintenus. Le comité de suivi des SAMU, des SDIS et des élus examinera d’ailleurs la question dans quelques jours. En outre, M. le préfet Alain Perret, directeur de la sécurité civile, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Monsieur Morel-à-L’Huissier, le Centre national de formation des GRIMP de Florac possède un savoir-faire remarquable et le DSC a déjà confirmé le soutien de l’État à ce projet. La cohérence nationale de la formation impose que l’ENSOSP soit associée à celui-ci et je vous confirme que cette question est à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration de cette école.

Monsieur Bouvard, le FAI de 2010, comme ceux de 2007, 2008 et 2009, a favorisé le financement des colonnes de renforts – c’est-à-dire la solidarité nationale – ainsi que l’équipement des SDIS en matériel radio et en terminaux complémentaires, notamment pour l’infrastructure ANTARES. Ce recentrage des actions va de pair avec la réorientation, à partir de 2007, d’une fraction des FAI vers le financement du projet ANTARES, qui participe à cette logique de concentration vers les grands investissements structurants.

Le préciput national du FAI, d’un montant de quelque 4 millions d’euros en 2010 comme en 2009, a notamment permis de financer l’équipement des SDIS en camions citernes pour les feux de forêts, les compléments d’équipement ANTARES ou l’acquisition d’équipements destinés à la lutte contre le risque NRBC. En 2011, le FAI sera maintenu au niveau de 2010. L’État entend marquer par ce soutien l’importance qu’il accorde aux investissements des SDIS.

Le FAI, qui soutient des projets dont le cadre excède celui des risques courants, peut assurément être un outil de péréquation. Ce fonds a vocation, autour de l’échelon zonal, à fédérer les efforts des petits départements. Un exemple remarquable en la matière est celui de la désincarcération lourde, en cas notamment d’accidents de train, dans la zone de défense Sud-Est.

Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué la réforme en cours visant à mutualiser les réseaux, les réserves naturelles en eau et les citernes souples, ainsi que la défense extérieure et la prise en charge financière. Créé en 2009, le projet conçu en ce sens a été retiré. Un groupe de travail créé avec l’AMF doit proposer une nouvelle rédaction du texte, permettant de trouver un équilibre pour la prise en charge financière du dispositif.

J’observe avec satisfaction que vous faites la promotion – une fois n’est pas coutume – d’une directive européenne ! Il n’est pas certain toutefois que celle dont il s’agit réponde aux préoccupations des sapeurs-pompiers et aux vrais besoins de nos centres de secours. De fait, si, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, l’État entend bien remplir les obligations qui lui incombent au titre de cette directive, il veillera à éviter d’introduire des modifications préjudiciables à une organisation que de nombreux pays européens nous envient. Une application littérale de la directive ferait en effet courir au volontariat, pièce essentielle de cette organisation, un grand risque de désorganisation. Je suis, du reste, bien conscient que telle n’est pas votre intention. Une grande prudence s’impose toutefois.

La fiscalisation des dépenses des SDIS par la création d’une taxe additionnelle aux impôts locaux, proposée par M. Ginesta, est une proposition récurrente, sur laquelle j’ai déjà indiqué ma position tout à l’heure.

M. Jean Proriol. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a institué le plan communal de sauvegarde, qu’un décret du 13 septembre 2005 intègre en outre dans les plans d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC). Il s’agit là d’une initiative intéressante. La direction de la sécurité civile a élaboré dès 2005 un guide, qui a été remis aux communes. Où en est, au niveau national, l’élaboration de ces plans de sauvegarde ?

Par ailleurs, les divers plans que doivent élaborer les communes, comme le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), le plan de prévention des risques inondations (PPRI) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), ont un coût. Comment l’État entend-il aider les communes à élaborer le plan de sauvegarde communal ? Cette aide doit notamment comprendre un soutien technique des services de l’État, notamment de la Direction de la sécurité civile, dans les départements.

Je conclurai en recommandant la lecture de l’excellent éditorial que le préfet Alain Perret a consacré au plan communal de sauvegarde.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Proriol, à la suite de la tempête Xynthia, qui a démontré une nouvelle fois l’importance des plans communaux de sauvegarde en complément des plans de prévention des risques, le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur a signé deux circulaires, datées du 6 avril et du 25 juin 2010, invitant les préfets à intensifier leur soutien à l’élaboration de ces plans. Les préfets organisent à cette fin des réunions de sensibilisation et ont désigné des référents chargés d’accompagner les maires. Certains préfets de département ont même établi un canevas de plan susceptible d’être adopté dans chaque commune concernée, et parfois accessible par voie informatique.

Un bilan de ces actions est en cours et aboutira certainement à de nouvelles mesures d’accompagnement des élus. Le concours apporté aux maires traduit la volonté ferme du Gouvernement de les convaincre de l’utilité de ces plans et de favoriser leur appropriation par les acteurs chargés de leur mise en œuvre effective. En effet, un maire convaincu est un maire efficace en situation de crise. En outre, compte tenu de la spécificité de ce plan, les préfets proposent un accompagnement technique en vue de parvenir à une planification cohérente et opérationnelle des secours. Plus de 2 000 communes ont déjà rédigé un plan communal de sauvegarde.

M. Yves Censi, vice-président de la Commission des finances. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que les rapporteurs, pour la qualité de leur travail.

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À l’issue de l’audition de M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Thierry Mariani, les crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile » pour 2011.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

AE : Autorisation d’engagement

BSPP : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale

CNSIS : Conférence nationale des services d’incendie et de secours

COGIC : Centre opérationnel de gestion des crises

CP : Crédits de paiement

ENSOSP : École nationale des officiers de sapeurs-pompiers

FAI : Fonds d’aide à l’investissement

FNSPF : Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

NRBCE : Nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif

RGPP : Révision générale des politiques publiques

SAMU : Service d’aide médicale urgente

SDIS : Service départemental d’incendie et de secours

SMUR : Service mobile d’urgence et de réanimation

UIISC : Unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

M. Alain PERRET, préfet, directeur de la sécurité civile.

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

M. le Colonel Éric FAURE, vice-président.

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