Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2012 (n° 3775),
TOME VIII
SÉCURITÉ
PAR M. Guy GEOFFROY,
Député.
——
Voir le numéro 3805 (annexe 40)
En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2011, pour le présent projet de loi de finances.
À cette date, le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration avait transmis 100 % des réponses.
A. LE PROGRAMME « POLICE NATIONALE » 7
1. Une légère baisse des effectifs 7
2. Le respect des engagements à l’égard des personnels 13
3. Une stabilisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement 15
a) Le financement des programmes de modernisation 15
b) Une forte pression sur les moyens de fonctionnement courant 16
B. LE PROGRAMME « GENDARMERIE NATIONALE » 17
1. Des effectifs stabilisés 17
2. Le financement de mesures catégorielles assurant l’objectif de parité avec la police nationale 21
3. Des dépenses d’investissement et de fonctionnement courant contraintes 22
a) Le financement des programmes de modernisation 23
b) Une forte pression sur les moyens d’investissement et de fonctionnement courant 24
II. DE NOUVEAUX EFFORTS EN FAVEUR DE PLUS DE PERFORMANCES 26
A. LA POURSUITE DU RAPPROCHEMENT ENTRE LA POLICE ET LA GENDARMERIE 26
1. La poursuite des mutualisations 26
a) La mutualisation des structures 26
b) La mutualisation en matière de police technique et scientifique 27
c) La mutualisation progressive des fichiers de police 28
2. La coopération opérationnelle 28
B. DES FORCES DE SÉCURITÉ TOUJOURS PLUS EFFICACES 31
1. L’évolution de la délinquance 31
2. L’évolution des taux d’élucidation 33
3. L’évolution de la délinquance en 2011 34
C. LA MISE EN œUVRE DES ORIENTATIONS DE LA LOPPSI 34
1. L’accent mis sur les nouvelles technologies 34
a) La police technique et scientifique 34
b) La vidéoprotection 36
c) La lecture automatique des plaques d’immatriculation 36
2. Le recentrage des forces de sécurité sur leur « cœur de métier » 37
a) Les transfèrements judiciaires et la garde des unités hospitalières sécurisées interrégionales 37
b) Les gardes statiques 38
c) L’externalisation vers le secteur privé 38
3. L’adaptation du dispositif de sécurité aux évolutions de la délinquance 39
a) Le développement de la police d’agglomération 39
b) La police des territoires de la gendarmerie 41
c) Des forces de sécurité mieux implantées dans les lieux les plus difficiles 42
EXAMEN EN COMMISSION 45
ANNEXE : STATISTIQUES DE L’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 77
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS 85
Le budget de la mission « Sécurité » pour 2012 sera doté de 17,17 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,53 % par rapport à 2011.
Cette augmentation des crédits de la mission, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, doit être soulignée. Certes, l’augmentation de ces crédits résulte essentiellement de la progression des crédits de la masse salariale, mais votre rapporteur pour avis salue, cette année encore, les gains de productivité qui ont permis de maintenir un niveau équivalent de policiers et de gendarmes sur la voie publique malgré les baisses d’effectifs attendues.
Les projets de budget des deux forces de sécurité pour 2012 présentent des similitudes : les crédits de leur masse salariale progressent, notamment du fait de la mise en œuvre de mesures en faveur des personnels, mais aussi du fait de la montée en puissance du compte d’affection spéciale « pensions ». Leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement seront particulièrement contraintes. Mais la police et la gendarmerie ont prévu de mobiliser des crédits suffisants pour consolider le niveau des crédits de fonctionnement courant des commissariats et des brigades, tout en continuant de renouveler les matériels les plus nécessaires aux activités opérationnelles sans délaisser l’investissement immobilier.
L’année 2011 aura été marquée par l’adoption de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les grandes orientations de cette loi, fondées sur la recherche de la performance par un recours plus grand aux nouvelles technologies et une plus grande efficience dans l’organisation, paraissent plus que jamais d’actualité. Cette année aura également été marquée par l’adoption de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, dont l’application a considérablement alourdi les tâches de nos forces de sécurité.
Deux ans après l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur (1), la situation s’est nettement améliorée en termes d’organisation avec une gendarmerie qui semble avoir pris ses « marques » au sein de ce ministère.
L’organisation et la gestion des forces de sécurité publique ont fait l’objet d’un rapport public particulier (2) de la Cour des comptes qui a suscité un débat. Votre rapporteur pour avis a rencontré le président de la chambre concernée ainsi que les rapporteurs pour mieux comprendre la réflexion menée par ces magistrats. Ce rapport constate que l’organisation et la gestion des forces doivent s’inscrire dans le difficile défi auquel les pouvoirs publics sont actuellement confrontés en matière de sécurité publique : améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance, tout en participant à l’effort de maîtrise accrue des dépenses publiques. Il convient de souligner que ce rapport n’est pas une évaluation d’ensemble de la politique de sécurité publique, mais seulement une réflexion menée à partir de contrôles opérés dans plusieurs zones (3).
Votre rapporteur pour avis se félicite des capacités de modernisation et d’adaptation permanentes de la police et de la gendarmerie qui savent faire face à des environnements changeants, avec des personnels particulièrement dévoués.
I.– LA LOI DE FINANCES POUR 2012 : UN BUDGET DE STABILISATION
Pour 2012, les crédits demandés sur le programme « Police nationale » s’élèvent à 9,2 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,4 % (après une hausse de 3,9 % en 2011) et à 9,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de 1,5 %.
Cette hausse globale ne doit pas cacher un décalage profond entre une hausse des dépenses de personnel (titre 2) qui atteint 1,7 % et une diminution qui se poursuit, tout en décélérant, des dépenses de fonctionnement et d’investissement, de 0,91 %, après une baisse de 6,4 % en 2011.
L’augmentation des dépenses de personnel ne traduit pas une politique de recrutement intensive, mais s’explique principalement par le financement des mesures catégorielles négociées depuis 2004 et par le vieillissement de la population policière, liée notamment à la suppression des limites d’âge automatiques de départ en retraite des corps actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2010.
Le tableau suivant présente l’évolution des crédits de paiement du programme :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »
(en millions d’euros)
Actions du programme « Police nationale » |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
Ordre public et protection de la souveraineté |
1 217,7 |
1 167,7 |
- 4,1 % |
Sécurité et paix publiques |
2 920,9 |
3 033,3 |
3,8 % |
Sécurité routière |
578,1 |
608,9 |
5,3 % |
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux |
674,5 |
693,2 |
2,8 % |
Missions de police judiciaire et concours à la justice |
2 410,7 |
2 440,8 |
1,2 % |
Commandement, ressources humaines et logistique |
1 281,5 |
1 266,4 |
- 1,2 % |
Total |
9 083,4 |
9 210,3 |
1,4 % |
Alors qu’en 2011 votre rapporteur pour avis avait pu parler d’un « coût d’arrêt à la baisse des effectifs », puisque le plafond d’emplois avait progressé de 714 équivalents temps plein travaillé(4), il constate que, pour 2012, est prévue une baisse de ce même plafond de 1720 ETPT. Le plafond d’emplois passerait ainsi de 145 434 à 143 714 ETPT. Rappelons que 1 303 ETPT avaient été supprimés en 2010, venant après une diminution de 1 432 ETPT en 2009 et de 2 383 ETPT en 2008.
Le tableau suivant présente l’évolution des emplois du programme :
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DU PROGRAMME « POLICE NATIONALE »
(en ETPT)
Emplois du programme « police nationale » |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Évolution |
Personnels administratifs |
12 767 |
12 676 |
- 91 |
Personnels techniques |
4 081 |
3 864 |
- 217 |
Ouvriers d’État |
703 |
672 |
- 31 |
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) |
12 007 |
11 731 |
- 276 |
Corps d’encadrement et d’application (police nationale) |
103 182 |
101 316 |
- 1886 |
Personnels scientifiques (police nationale) |
1 579 |
1 662 |
+ 83 |
Adjoints de sécurité (police nationale) |
11 115 |
11 793 |
+ 678 |
Total |
145 434 |
143 714 |
- 1720 |
Pour faire face à cette diminution des effectifs, les responsables du programme « Police nationale » ont fait d’importants efforts de rationalisation et de productivité. Votre rapporteur pour avis avait salué ces efforts qui ont permis de maintenir un niveau suffisant d’effectifs sur la voie publique. Pour autant, les « gisements de productivité » deviennent de moins en moins nombreux.
En outre, la diminution des effectifs, notamment par la réduction importante du nombre des adjoints de sécurité (ADS) intervenue en 2008, commençait à se traduire dans les circonscriptions de sécurité publique. Il est ainsi significatif de voir que le plafond d’emplois des ADS passe, en 2012, de 11 115 à 11 793 ETPT, soit une progression de 678 ETPT.
La diminution brute du plafond d’emplois du programme « Police nationale » de 1720 ETPT doit être tempérée car 147 ETPT sont transférés vers d’autres programmes ou d’autres missions.
En ce qui concerne le « schéma d’emploi » du programme (différences entre les entrées et les sorties), il devrait connaître une réduction de 1 682 ETP (5), contre une baisse de 712 ETP en 2011.
ÉVOLUTION DES RECRUTEMENTS POUR LES PERSONNELS
RELEVANT DE LA POLICE NATIONALE
Corps |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
Commissaires |
59 |
58 |
40 |
49 |
40 |
Officiers |
101 |
100 |
100 |
70 |
70 |
Gradés et gardiens |
3 276 |
1 550 |
1 500 |
500 |
500 |
Adjoints de sécurité |
2 017 |
2 182 |
3 226 |
4 075 |
2 825 |
Administratifs, techniques et scientifiques |
1 529 |
1 034 |
939 |
275 |
580 |
Total général |
6 982 |
4 924 |
5 805 |
4 969 |
4 015 |
Votre rapporteur pour avis observe que cette relative stabilisation des effectifs résulte en grande partie de la décision de relancer les recrutements d’adjoints de sécurité (ADS). En effet, leur nombre avait largement diminué passant de 11 279 en 2007 à 8 300 au 1er juillet 2010. Leur nombre devrait atteindre 12 080 au 31 décembre 2011.
Si les adjoints de sécurité ne disposent pas d’une formation et de compétences juridiques identiques à celles des gardiens de la paix, ils constituent néanmoins un appui précieux dans les commissariats.
Le dispositif des ADS participe à la promotion de l’égalité des chances pour l’accès aux métiers de la sécurité, tout en permettant à la police nationale de recruter des jeunes à l’image de la société, dans ses diverses composantes. Votre rapporteur pour avis aura d’ailleurs l’occasion de présenter très prochainement à la commission des Lois un rapport d’information sur la diversité du recrutement dans la police et la gendarmerie nationales, dans lequel il soulignera l’utilité du dispositif des ADS.
Pour autant, beaucoup des responsables syndicaux de la police nationale rencontrés dans le cadre de la préparation de cet avis ont une nouvelle fois critiqué le recours aux ADS afin de compenser la réduction du nombre de gradés et de gardiens de la paix : il est vrai que les effectifs du corps d’encadrement et d’application de la police nationale devraient diminuer de 2005 ETP en 2012, après une baisse de 1780 ETP en 2011. Le Syndicat général de la police (Unité SGP-FO) s’est demandé si cette progression du recrutement des ADS ne traduisait pas un risque de « déprofessionnalisation » de la police nationale.
La relance des recrutements des ADS, bien que plus modérée en 2012 qu’en 2011, s’accompagne d’ailleurs d’une modification de leur régime juridique. L’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI) porte la limite d’âge des ADS de 26 à 30 ans et la durée de service de cinq ans à trois ans renouvelable une fois, soit six ans.
Votre rapporteur pour avis note que, comme en 2011, le nombre d’emplois administratifs et techniques n’augmente plus : il devrait en effet diminuer de 70 ETP pour les personnels administratifs et de 89 ETP pour les personnels techniques. La politique de substitution entre actifs et personnels administratifs, techniques et scientifiques, pourrait en pâtir. Elle est pourtant inscrite dans la LOPPSI, afin de mettre fin à la pratique, très coûteuse, consistant à confier des tâches administratives à des fonctionnaires actifs de la police nationale. Comme votre rapporteur pour avis le signalait l’an dernier, le recul de la limite d’âge des corps actifs de la police nationale n’est sans doute pas étranger à ce coup d’arrêt dans la montée en puissance des personnels administratifs et techniques.
Le Syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (SNIPAT) a regretté le manque d’ampleur de la politique de substitution des fonctionnaires de police actifs par des fonctionnaires administratifs. Il observe d’ailleurs que la juxtaposition de fonctionnaires aux statuts – et donc aux rémunérations – différents implique une dégradation du climat de travail. Il a également estimé que la fusion des corps administratifs du ministère de l’Intérieur avait en quelque sorte « noyé » dans cet ensemble les personnels administratifs de la police et leurs spécificités. Leur faible nombre dans les commissariats les oblige à accomplir des tâches très variées qui ne sont pas prises en compte dans le déroulement de leur carrière par les commissions administratives paritaires.
Les représentants de la direction générale de la police nationale ont cependant souligné que le nombre de recrutements de personnels administratifs, techniques et scientifiques était, depuis cette année, supérieur à celui des recrutements de gardiens de la paix, ce qui est inédit. Si un effort considérable a été accompli en faveur des personnels administratifs, techniques et scientifiques, il faut aujourd’hui l’amplifier pour mettre pleinement en valeur leurs fonctions, afin de réussir pleinement la modernisation de la police nationale.
S’agissant des personnels scientifiques, votre rapporteur pour avis note une progression de 83 ETPT de leur plafond d’emplois. Compte tenu des vacances de postes, le nombre de ces personnels devrait augmenter de 85 personnes en 2012. Les représentants du syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) ont jugé cette augmentation très insuffisante et ce, d’autant plus, que le système des fonctionnaires polyvalents chargé d’effectuer les prélèvements ne semblent pas répondre aux attentes. Les représentants du syndicat Alliance ont indiqué qu’il convenait d’abandonner le système des polyvalents en faveur d’une PTS spécialisée.
Dans un contexte aussi contraint, votre rapporteur estime que cette progression des emplois doit être saluée, même si le SNPPS estime que l’objectif d’une police technique et scientifique « de masse » implique un doublement des effectifs (1 162 ETPT en 2012). Les représentants du syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) ont estimé que la PTS « de masse » était une illusion.
SITUATION DES EFFECTIFS RÉELS DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE PAR CORPS ET PAR DIRECTION AU 1ER JUILLET 2011
DIRECTIONS |
Emplois IG-CG |
Commissaires |
Officiers |
Gradés et Gardiens |
S/TOTAL ACTIFS (hors adjoints de |
Personnels administratifs |
Personnels techniques |
Personnels scientifiques |
S/TOTAL |
TOTAL |
Adjoints de sécurité |
TOTAL GÉNÉRAL |
Évolution par rapport au 1er juillet 2010 |
Direction centrale de la sécurité publique (**) |
25 |
557 |
3 968 |
49 658 |
54 208 |
5 361 |
288 |
602 |
6 251 |
60 459 |
7 463 |
67 922 |
+ 1 096 |
Direction centrale du renseignement intérieur (**) |
10 |
152 |
884 |
1 405 |
2 451 |
608 |
28 |
0 |
636 |
3 087 |
13 |
3 100 |
- 16 |
Direction centrale de la police aux frontières (**) |
8 |
64 |
526 |
7 812 |
8 410 |
562 |
24 |
1 |
587 |
8 997 |
952 |
9 949 |
+ 377 |
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (**) |
6 |
27 |
373 |
11 352 |
11 758 |
435 |
1 467 |
|
1 902 |
13 660 |
217 |
13 877 |
- 35 |
Direction centrale de la police judiciaire (**) |
11 |
176 |
1 404 |
1 729 |
3 320 |
1 092 |
24 |
421 |
1 537 |
4 857 |
11 |
4 868 |
- 36 |
Administration et formation |
5 |
111 |
414 |
1 442 |
1 972 |
993 |
460 |
4 |
1 457 |
3 429 |
854 |
4 283 |
- 811 |
Inspection générale de la police nationale |
16 |
43 |
36 |
5 |
100 |
16 |
2 |
|
18 |
118 |
|
118 |
+ 6 |
Direction de la coopération internationale |
5 |
66 |
122 |
248 |
441 |
41 |
|
|
41 |
482 |
|
482 |
+ 7 |
Service de protection des hautes personnalités |
1 |
9 |
76 |
632 |
718 |
32 |
0 |
|
32 |
750 |
|
750 |
- 6 |
Divers |
13 |
32 |
144 |
788 |
977 |
2 180 |
148 |
485 |
2 813 |
3 790 |
46 |
3 836 |
+ 1592 |
Préfecture de police de Paris |
23 |
282 |
2 218 |
25 681 |
28 204 |
1 438 |
77 |
114 |
1 629 |
29 833 |
1 201 |
31 034 |
-582 |
TOTAL (hors élèves) |
123 |
1 519 |
10 165 |
100 752 |
112 559 |
12 758 |
2 518 |
1 627 |
16 903 |
129 462 |
10 757 |
140 219 |
+ 1592 |
ÉLÈVES |
|
38 |
70 |
1 384 |
1 492 |
|
|
|
0 |
1 492 |
|
1 492 |
- 1183 |
AUTRES PROGRAMMES |
3 |
15 |
48 |
9 |
75 |
111 |
5 |
|
116 |
191 |
1 |
192 |
- 385 |
TOTAL GÉNÉRAL |
126 |
1 572 |
10 283 |
102 145 |
114 126 |
12 869 |
2 523 |
1 627 |
17 019 |
131 145 |
10 758 |
141 903 |
+ 24 |
(**) Il s'agit des effectifs des directions centrales et des services déconcentrés.
NB. Ces données n’incluent pas 618 personnels administratifs et 2 113 personnels techniques relevant du secrétariat général.
Source : ministère de l’Intérieur
La hausse des crédits du programme « Police nationale » en 2012 s’explique, en grande partie, par la nécessité de financer les engagements pris par le Gouvernement à l’égard des personnels, engagements qui seront intégralement respectés.
En effet, les crédits de masse salariale augmentent de 1,7 % en 2012. Certes, cette augmentation s’explique largement par la hausse des pensions. Néanmoins, si l’on excepte les crédits destinés au compte d’affectation spéciale « pensions », la croissance du titre 2 est de 0,1 %.
Malgré cela, une enveloppe de 62,5 millions d’euros est consacrée en 2012 (après un montant de 63,2 millions d’euros en 2011) pour le financement des mesures catégorielles et indemnitaires, qui permettra de :
— financer des mesures en faveur du corps de commandement (6,6 millions d’euros hors pensions).
Il s’agit, tout d’abord, une revalorisation de l’indemnité de sujétion spécifique de police en faveur des officiers, pour un montant de 6,3 millions d’euros. Le Syndicat national des officiers de police a regretté que l’alignement sur les indemnités versées aux militaires de la gendarmerie ne soit pas complet. En outre, une dotation de 0,3 million d’euros financera la contractualisation en faveur des officiers occupants des postes difficiles.
Les représentants du syndicat Synergie officiers et du Syndicat national des officiers de police ont, de nouveau, faire part de leur souhait de voir créer un corps unique comprenant les officiers et les commissaires et inspecteurs généraux, le premier indiquant que cela permettrait une meilleure efficience de la chaîne hiérarchique et le second dénonçant un « plafond de verre » pour les officiers. Les syndicats de commissaires s’y sont déclarés défavorables dès lors que l’intérêt du service public n’était pas prouvé, et notamment à cause de la proposition de suppression du concours externe de commissaire.
— financer l’annuité 2012 du protocole « corps et carrière » (6) (55,7 millions d’euros hors pensions).
L’évolution du pouvoir d’achat des personnels actifs de la police nationale et l’évolution des missions de la police nationale ont nécessité la mise en œuvre de protocoles complémentaires, conclus en décembre 2007 pour le corps de commandement, en octobre 2008 pour le corps d’encadrement et d’application et en avril 2009 pour le corps de conception et de direction.
Ces mesures se déclinent en fonction des corps de fonctionnaires de la police nationale.
Le corps d’encadrement et d’application bénéficiera :
– de la poursuite du repyramidage du corps en faveur de l’encadrement intermédiaire (6,7 millions d’euros) ;
– de la revalorisation de la grille indiciaire (30,7 millions d’euros) ;
– de la poursuite du dispositif visant à mieux fidéliser les personnels dans la région d’Ile de France (6 millions d’euros).
Outre les mesures précédemment mentionnées, le corps de commandement bénéficiera :
– de nouvelles grilles indiciaires (5,3 millions d’euros) ;
– d’une augmentation du nombre des emplois fonctionnels de commandants (0,4 million d’euros).
Le corps de conception et de direction bénéficiera :
– d’un repyramidage du corps (0,6 million d’euros)
– de la revalorisation de l’indemnité de responsabilité et de performance et de l’allocation de service (1,4 million d’euros)
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques bénéficieront :
– de la refonte et la revalorisation du régime indemnitaire des personnels scientifiques (0,8 million d’euros)
– d’une revalorisation indemnitaire des personnels administratifs et techniques (2,3 millions d’euros)
– d’une mesure de repyramidage des corps de personnels administratifs, techniques et scientifiques (1,5 million d’euros)
– de la réforme des catégories B administratifs et techniques (0,2 million d’euros)
En matière de formation professionnelle, le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) a regretté l’absence d’une politique de gestion prévisionnelle des carrières et des emplois et déploré que le bilan social prévu par la LOPPSI ne comprenne pas des éléments qualitatifs.
L’an dernier, votre rapporteur pour avis avait relevé que le budget de fonctionnement, d’équipement et d’investissement de la police nationale passait, en crédits de paiement, à un niveau inférieur au milliard d’euros (967 millions d’euros en 2011), en baisse de 6,4 % par rapport à 2010.
Cette année, votre rapporteur pour avis constate que la situation est plus contrastée. Si le niveau global de ces crédits se maintient (965,3 millions d’euros), les dépenses de fonctionnement devraient connaître une nouvelle baisse de 17 millions d’euros, tandis que les dépenses d’investissement devraient progresser de 14,5 millions d’euros.
En 2010, 95,5 % des crédits de paiement consacrés à la mise en œuvre de la LOPPSI disponibles ont été consommés. Les crédits destinés à l’action sociale n’ont pas été intégralement consommés, compte tenu, selon le ministère de l’Intérieur, de « la contrainte budgétaire ». Cependant, cette dépense incomplète a été compensée par une exécution plus dynamique que prévue des programmes de modernisation technologique.
À l'issue du 1er semestre 2011, le taux d’exécution des crédits de paiements disponibles consacrés à la mise en œuvre de la LOPPSI était de 45,4 %. Ce taux de consommation atteint 97 % pour l’équipement et la logistique, la totalité du programme de renouvellement de véhicules ayant été engagé et liquidé. Il est de 43,6 % pour l’immobilier et de 24,4 % pour la modernisation technologique. La prévision de consommation totale au 31 décembre 2011 des crédits disponibles est de 100 %.
En dépit de l’effort important consenti sur les dépenses « hors titre 2 », les crédits de la LOPPSI (101,7 millions d’euros en crédits de paiement) permettront de financer de grands programmes :
— la modernisation technologique mobilisera 36,8 millions d’euros en crédits de paiement. Dans ce cadre seront financés la modernisation des centres d’information et de commandement, la poursuite du programme de la radiolocalisation des véhicules et le développement de la vidéoprotection. Ces crédits permettront aussi de consolider l’action de la police technique et scientifique et la « dématérialisation-optimisation » des ressources ;
— le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires représentera 23,1 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits permettront la poursuite du renouvellement du parc automobile. C’est ainsi qu’en 2012, 800 véhicules supplémentaires seront achetés, pour un coût unitaire moyen de 19 000 euros. Parallèlement, 8 millions d’euros seront dédiés au renouvellement d’une partie du parc lourd roulant ;
— la poursuite de certains programmes immobiliers mobilisera 41,8 millions d’euros en crédits de paiement, qui seront notamment dépensés dans les circonscriptions de sécurité publique couvrant des zones sensibles. En 2012, ces crédits permettront la poursuite des études relatives aux travaux de construction des commissariats de Sevran (Seine-Saint-Denis), pour un coût total de 12,8 millions d’euros et des Mureaux (Yvelines), pour un coût total de 15,5 millions d’euros. De même, les études pour la réhabilitation du cantonnement CRS de Pondorly (Val-de-Marne) seront poursuivies, pour un coût total de 46 millions d’euros. Les travaux du commissariat de police du Raincy (Seine-Saint-Denis) mobiliseront 14 millions d’euros en 2012. Les travaux du commissariat de police de Beauvais (Oise), pour un coût de 12,7 millions d’euros et la réhabilitation des locaux du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) de Lille Fives (Nord) se poursuivront. Enfin, seront réalisées, en 2012, les livraisons du commissariat de police de Villeparisis (Seine-Saint-Denis) , pour un coût de 10,7 millions d’euros et des hôtels de police d’Auxerre (Yonne) pour un montant de 7,2 millions d’euros et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour un coût de 32,7 millions d’euros.
Pour 2012, les dépenses de fonctionnement (fonctionnement courant) reculent de 807 millions d’euros à 763 millions d’euros, soit une baisse de 5,5 %. Cette baisse succède à plusieurs années de réduction du volume de ces crédits, qui ont déjà diminué de 9,2 % depuis 2007.
Le budget de fonctionnement courant des services de police a déjà connu un recul de 18,7 % (hors loyers budgétaires) entre la loi de finances initiale pour 2008 et celle pour 2011.
Dans les faits, les crédits réellement disponibles pour 2011 correspondent à ceux de la loi de finances initiale, minorés de la mise en réserve mais majorés des fonds de concours, des reports de crédits et du dégel d’une partie des crédits mis en réserve.
Au 31 août 2011, 992,8 millions d’euros en crédits de paiement étaient réellement disponibles pour le programme « Police nationale ». Pour l’ensemble de l’année 2011, le montant des crédits disponibles devrait atteindre 1 011 millions d’euros, dont 20,5 millions d’euros destinés à la mise en œuvre de la réforme de la garde à vue. Pour mémoire, les crédits disponibles en gestion 2010 se sont élevés, au total, à 1 037 millions d’euros en crédits de paiement.
Le montant prévu des crédits de fonctionnement pour 2012 serait de 743,7 millions d’euros, en recul de 17 millions d’euros par rapport à 2011 (761 millions d’euros).
Globalement, les crédits de fonctionnement, d’équipement et d’investissement (hors titre 2) alloués à la police nationale pour 2012 ont fait l’objet d’un abondement de 66 millions d’euros en plus des montants prévus par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2011-2013 afin d’accroître les capacités opérationnelles des services.
Les représentants de la direction générale de la police nationale ont indiqué à votre rapporteur pour avis que cette dotation supplémentaire était particulièrement nécessaire. C’est ainsi qu’au sein de cette enveloppe, une dotation complémentaire de 20 millions d’euros devrait être destinée au fonctionnement courant, ce qui permettra de maintenir le budget de fonctionnement des services de la police nationale au même niveau qu’en 2011. Parallèlement, un complément de 22 millions d’euros sera dédié au renouvellement du parc automobile léger, pour atteindre 36 millions d’euros au titre des crédits de l’année. Un effort significatif sera fait, en particulier, en faveur des véhicules « sérigraphiés ». Le renouvellement de l’informatique des services fera également l’objet d’un effort adapté au vieillissement des ordinateurs. C’est ainsi que 7 millions d’euros compléteront les prévisions de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2011-2013, permettant un doublement de l’enveloppe initialement prévue.
Les représentants syndicaux entendus par votre rapporteur pour avis se sont tous inquiétés du niveau des crédits de fonctionnement.
Pour 2012, les crédits demandés sur le programme « Gendarmerie nationale » s’élèvent à 7,87 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,69 % et à 7,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 2,9 %.
Le plafond d’emplois de la gendarmerie sera de 95 883 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012, soit une baisse de 1185 ETPT par rapport à 2011 (après une baisse de 957 ETPT en 2011).
Cette variation s’explique pour 1033 ETPT par l’adaptation au schéma d’emploi et a pour conséquence une économie de masse salariale de l’ordre de 19,4 millions d’euros (hors CAS pensions) et une économie de moyens de fonctionnement de 4,4 millions d’euros.
En outre, les mesures de transfert, dont le solde est de 152 ETPT se traduisent par une baisse de la masse salariale de 4 millions d’euros (hors CAS pensions).
Le tableau suivant présente les variations du plafond d’emplois de la gendarmerie nationale :
VARIATIONS DU PLAFOND D’EMPLOIS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Plafond d’emplois 2011 |
Évolution 2011-2012 |
Plafond d’emplois 2012 | |
A – Officiers de gendarmerie : Général de division Général de brigade Colonel Lieutenant-colonel et chef d’escadron Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant Aspirant Colonel Lieutenant-colonel et commandant Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant Aspirant Colonel Lieutenant-colonel et commandant Capitaine |
26 37 385 1 606 4 433 94 |
+4 +3 +41 +261 -342 +3 |
30 40 426 1 867 4 091 97 |
6 581 |
-30 |
6 551 | |
|
10 82 231 16 |
0 +27 +34 0 |
10 109 265 16 | |
339 |
+61 |
400 | |
|
3 13 1 |
0 -2 0 |
3 11 1 | |
17 |
-2 |
15 | |
6 937 |
29 |
6 966 | |
A – Sous-officiers de gendarmerie : Major Adjudant-chef Adjudant Maréchal des logis-chef Gendarme Major Adjudant-chef Adjudant Maréchal des logis-chef Maréchal des logis |
2 501 5 644 11 296 14 259 35 402 |
+799 +1 306 +1 104 -148 -3 528 |
3 300 6 950 12 400 14 111 31 874 |
69 102 149 660 813 1 019 1 721 |
-467 +59 -71 +52 +65 +61 |
68 635 208 589 865 1 084 1 782 | |
4 362 |
+166 |
4 528 | |
73 464 |
-301 |
73 163 | |
Aspirant Maréchal des logis Brigadier-chef Brigadier Volontaire TOTAL |
191 468 870 2 833 9 208 13 570 |
-11 +488 +1 354 +330 -3 202 -1 041 |
180 956 2 224 3 163 6 006 12 529 |
93 971 |
-1 313 |
92 658 | |
- IV – PERSONNELS CIVILS Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Ouvriers d’État TOTAL PERSONNELS CIVILS |
170 430 1 831 666 3 097 |
+21 +54 +58 -5 +128 |
191 484 1 889 661 3 225 |
97 068 |
-1 185 |
95 883 |
Entendu par votre rapporteur pour avis, le général Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, a confirmé que le resserrement des effectifs ne se traduirait pas par des fermetures de brigades. Il a ajouté qu’il pourrait y avoir des adaptations ponctuelles mais que celles-ci ne pourraient intervenir qu’après une analyse très fine de la situation locale. Il a, en outre, indiqué que des optimisations seraient réalisées, notamment, en réduisant le nombre des gardes statiques. Ces mesures n’empêcheront pas la gendarmerie d’assumer ses missions opérationnelles : un groupe d’observation et de surveillance va être créé en Guyane et un groupe d’intervention régional le sera en Nouvelle-Calédonie. En outre, la montée en puissance de la réserve opérationnelle permet d’appuyer la gendarmerie dans ses missions. Avec un recrutement composé de 37 % de jeunes, cette formule illustre l’attractivité de la gendarmerie, tout en permettant à des jeunes de tous milieux sociaux, de bénéficier d’un « job d’été » bien rémunéré (7).
Le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a d’abord entraîné une forte croissance du volume du corps des officiers de gendarmerie entre 2005 et 2010. La cible initiale de 9 200 officiers a été ramenée à 6 498 officiers en 2012, dans le cadre des études liées à la parité globale avec la police nationale. L'évolution actuelle tend ainsi vers une réduction des effectifs, induite en partie par une volatilité croissante d'une population d'une même classe d'âge, composée en majorité d'officiers issus du rang nommés au cours des premières annuités du PAGRE. Concomitamment, il est procédé à une clarification des normes d'encadrement dans les unités afin d'optimiser l'adéquation entre les postes et les responsabilités.
L’effectif réalisé (prévisionnel) des sous-officiers de gendarmerie au 31 décembre 2011 est de 67 773 et celui des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est de 4 485. L’effectif réalisé (prévisionnel) des volontaires, à la même date, est de 13 994.
Par ailleurs, la gendarmerie va continuer, conformément aux engagements de la LOPPSI, le mouvement de substitution engagé depuis 2008 entre personnels « de terrain » et personnels administratifs. Il s’agit en effet de confier les tâches administratives à des personnels spécialement recrutés pour cela et non pas à des personnels formés et rémunérés pour mener des missions de police.
La gendarmerie avait en effet un très grand retard dans ce domaine, notamment par rapport à la police nationale, la majorité des tâches administratives étant confiées à des officiers et sous-officiers de gendarmerie. C’est ainsi qu’en 2012 481 postes d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie affectés en état-major seront transformés en 258 postes d’officiers et de sous-officiers des corps de soutien et 223 postes de personnels civils. Ce plan de transformation de postes s’échelonne sur dix ans et, à échéance 2017, la gendarmerie aura doublé la part de ses personnels civils et militaires de soutien en portant leur nombre total aux environ de 10 000.
Le tableau suivant retrace l’évolution des effectifs militaires réels de la gendarmerie en 2010 et 2011 :
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS MILITAIRES RÉELS DE LA GENDARMERIE
|
2010 |
2011 | |||||
Catégorie d’emploi |
Plafond d’emploi (PE) |
Effectif moyen réalisé (EMR) |
Écart |
Plafond d’emploi (PE) |
Effectif moyen réalisé |
Écart |
Écart |
Officiers |
7 040 |
6 704 |
-336 |
6 937 |
6 517 |
-420 |
-187 |
Sous-officiers |
74 505 |
74 671 |
166 |
73 464 |
71 901 |
-1 563 |
-2 770 |
Volontaires |
13 908 |
12 663 |
-1 245 |
13 570 |
13 426 |
-144 |
763 |
TOTAL |
95 453 |
93 768 |
-1 685 |
93 971 |
91 844 |
-2 127 |
-1 924 |
(1) Prévision actualisée au 30 juin 2011.
Ce tableau, établi par votre rapporteur pour avis sur la base des informations figurant dans le projet annuel de performances et d’éléments transmis par la direction de la gendarmerie nationale illustre la déflation de l’effectif moyen réalisé des officiers et des sous-officiers, tandis que les recrutements de volontaires permettent de se rapprocher du plafond d’emplois de cette catégorie.
S’agissant du personnel civil, le tableau suivant illustre la montée en puissance des personnels administratifs et techniques au sein de la gendarmerie nationale :
ÉVOLUTION DES EFFECTIFS CIVILS RÉELS DE LA GENDARMERIE
|
2010 |
2011 | |||||
Catégorie d’emploi |
Plafond d’emploi (PE) |
Effectif moyen réalisé (EMR) |
Écart |
Plafond d’emploi (PE) |
Effectif moyen réalisé prévisionnel (1) |
Écart |
Écart |
Personnel |
1 964 |
1 580 |
-384 |
2 431 |
2 213 |
-218 |
633 |
Ouvrier d’état |
738 |
688 |
-50 |
666 |
677 |
11 |
-11 |
TOTAL |
2 702 |
2 268 |
-434 |
3 097 |
2 890 |
-207 |
622 |
(1) Prévision arrêtée au 30 juin 2011
Le programme de transformation de postes entamé en 2008 se poursuit. Le directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme, se heurte à une double problématique : favoriser la transmission des compétences aux personnels civils et pallier un recrutement hétérogène, lié à la différence d'attractivité entre les régions.
Il a été décidé de conserver les postes qui n’ont pas pu faire l’objet de transformation et de les proposer à nouveau à chaque possibilité de recrutement, qu'il s'agisse de commissions administratives paritaires ou d'ouverture de concours dans les filières administratives et techniques.
Dans le cadre des mouvements proposés à l'avis des commissions administratives paritaires, 245 mutations ou détachements ont recueilli l'avis favorable de la commission administrative paritaire compétente en décembre 2010 pour des prises de fonction en avril 2011. En outre, les commissions administratives paritaires de juin 2011 ont prévu 270 mutations ou détachements devraient intervenir en septembre 2011.
Au total, le programme « Gendarmerie nationale » devrait compter 3 261 personnels civils au 31 décembre 2011.
2. Le financement de mesures catégorielles assurant l’objectif de parité avec la police nationale
Les dépenses de personnel de la gendarmerie nationale (titre 2) vont augmenter de 2,51 % en 2012, après une hausse de 2,1 % en 2011. Cette augmentation permet le financement de mesures indemnitaires et catégorielles de niveau comparable à celles prévues pour la police nationale. Le directeur général de la gendarmerie nationale a cependant souligné que cette dotation, amputée des crédits destinés au compte d’affectation spéciale « pensions » était en réalité stable (0,06 %).
Une enveloppe de 40,78 millions d’euros (hors pensions) est en effet prévue pour les mesures catégorielles et indemnitaires qui concernent les effectifs du programme « Gendarmerie nationale » pour 2012. En année pleine (ces mesures prendront effet progressivement en cours d’année), ces mesures représenteront une dépense de 62,78 millions d’euros.
Cette enveloppe répond à trois objectifs :
— la dernière année de mise en œuvre du PAGRE rénové pour 23,2 millions d’euros.
Rappelons en effet que le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a été lancé début 2005 pour répondre au protocole « corps et carrières » de la police nationale. Il avait pour but de mettre en cohérence les grades détenus par les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie avec le niveau des fonctions qu’ils exercent. Cela passait, en particulier, par l’attribution de grades d’officiers aux sous-officiers supérieurs en charge de responsabilités importantes.
Le rapport conjoint « Police/Gendarmerie : vers la parité globale au sein d’un même ministère » avait mis en lumière que la parité globale souhaitée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, repose principalement sur des parcours de carrière qui soient aussi attractifs dans l’une que dans l’autre force. Le PAGRE rénové, tirant les conclusions de cette étude, propose d’arrêter le volume du corps des officiers à 6 887 (au lieu de 9 200) et de repyramider le corps des sous-officiers dans sa partie sommitale (3300 majors au lieu de 1 900 et 6 950 adjudants-chefs au lieu de 5 500), à comparer avec les 7 500 brigadiers-majors et les 17 500 brigadiers-chefs de la police nationale en 2012. Il s’agit de permettre, au travers de carrières-types comparables, un déroulement de carrière similaire pour les sous-officiers et les officiers de gendarmerie que celles des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.
L’annuité 2012 du PAGRE dit « rénové » permettra un ajustement du volume du corps des officiers par la création de près de 335 postes d’officiers supérieurs (dont 32 postes de colonels « hors échelle B ») et une réduction de 278 postes d’officiers subalternes. Dans le même temps, le repyramidage prévu pour les postes de sous-officiers se traduira par la création de 824 postes de majors, de 1 356 postes d’adjudants-chefs et 1 179 postes d’adjudant. Il permettra d’accélérer le déroulement de carrière des militaires les plus aptes à exercer des responsabilités et de valoriser le parcours des personnels méritants. La mise en œuvre de ce plan est un des éléments de la parité globale entre police et gendarmerie.
— La mise en œuvre de l’annuité 2012 des grilles indiciaires des militaires pour 1,4 million d’euros. Elles ont vocation à redonner de la cohérence dans les parcours de carrière et combler un décrochage identifié par rapport à la fonction publique civile dans certains cas.
— L’application des dispositions du nouvel espace statutaire et des statuts rénovés de la catégorie B pour 15,2 millions d’euros. Dans le cadre de la parité globale, une évolution simultanée vers le NES (nouvel espace statutaire) est prévue pour le corps d’encadrement et d’application de la police nationale et pour le corps des sous-officiers de gendarmerie en tenant compte de leur statut respectif. Cette mesure concerne les sous-officiers de gendarmerie pour 12,5 millions d’euros et les sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale à hauteur de 2,7 millions d’euros.
Par ailleurs, une enveloppe de 0,98 million d’euro sera consacrée aux mesures destinées aux personnels civils du programme « Gendarmerie nationale ».
3. Des dépenses d’investissement et de fonctionnement courant contraintes
Comme la police nationale, la gendarmerie nationale connaît de fortes contraintes sur ces dépenses de fonctionnement de titre 3 (+ 0,6 %) et d’investissement de titre 5 (- 23,9 %). Globalement, les crédits de fonctionnement courant devraient connaître une baisse de 2,1 %, passant de 966,8 millions d’euros à 946,4 millions d’euros et l’ensemble du budget de la gendarmerie, hors masse salariale, devrait baisser de 2,6 %.
Malgré cette contraction des crédits, les priorités de la LOPPSI seront financées.
a) Le financement des programmes de modernisation
La gendarmerie a programmé 134,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et 99,6 millions d’euros en crédits de paiement afin de mettre en œuvre les orientations de la LOPPSI en 2012.
Une enveloppe de 15,13 millions d’euros en crédits de paiement doit financer la modernisation technologique et la sécurité des militaires. Parmi les crédits concernés figurent :
— 7,6 millions d’euros en crédits de paiement pour le règlement des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des moyens radio nouvelle génération, des solutions d’analyse des téléphones cellulaires et des moyens de stockage de données numériques (commandés en 2011) ;
— 0,93 million d’euros en crédits de paiement pour les équipements de police technique et scientifique ;
— 6,6 millions d’euros en crédits de paiement pour la sécurité des militaires dont 6,34 millions d’euros en crédits de paiement pour les nouvelles tenues motocyclistes et de maintien de l’ordre.
Une deuxième enveloppe, de 50 millions d’euros en crédits de paiement est destinée à la poursuite du « resoclage » du fonctionnement courant. Au sein de ce montant, on peut distinguer :
— 2,11 millions d’euros en crédits de paiement pour le fonctionnement des systèmes d’information et de communication ;
— 10,04 millions d’euros en crédits de paiement pour le fonctionnement courant des unités lié à l’homme (alimentation, formation, documentation, communication, fournitures de bureau, changements de résidence, transports, déplacements, soutien du service) ;
— 4,64 millions d’euros en crédits de paiement pour la mobilité (carburant et entretien des matériels de transport) ;
— 2,43 millions d’euros en crédits de paiement pour l’équipement (carnet d’habillement et achat ; location et entretien des matériels) ;
— 30,78 millions d’euros en crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement courant liées à l’immobilier (loyers, entretien courant et énergie).
Enfin, une troisième enveloppe, de 81 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 34,49 millions d’euros en crédits de paiement est consacrée à l’immobilier.
La totalité des crédits de paiement sera absorbée par la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale du Val-d’Oise et du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale sur le site de Pontoise (Val-d’Oise). En outre, 40 millions d’euros en autorisations d’engagement seront destinés au financement de l’opération réalisée par une autorisation temporaire d’occupation (AOT) à La-Valette-du-Var (Var), dont le directeur général de la gendarmerie nationale a confirmé à votre rapporteur pour avis l’importance.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner l’effort de la gendarmerie nationale en faveur des investissements en matière de logement, notamment des logements domaniaux. En effet, le logement des militaires de la gendarmerie est la condition de leur disponibilité exceptionnelle. En 2010, la disponibilité totale journalière était de 15h55 dont 7 h22 de permanence opérationnelle (comportant 3h13 d’astreinte).
b) Une forte pression sur les moyens d’investissement et de fonctionnement courant
Dans un contexte de diminution des crédits hors titre 2, le directeur général de la gendarmerie nationale a rappelé qu’il avait fait le choix, comme son homologue de la police nationale, de sanctuariser les crédits de fonctionnement courant des unités. Le général Mignaux estime en effet que fonctionnement courant soutient directement l’opérationnel et que le fonctionnement des unités opérationnelles, déjà sous tension, ne peut pas être réduit davantage. À cette fin, il a précisé que les budgets des régions de gendarmerie – qui répartissent localement les crédits – seraient préservés. Plus précisément, les crédits destinés au paiement des loyers et de l’énergie sont d’ores et déjà prévus, y compris en tenant compte de leur augmentation prévisible.
Par ailleurs, la baisse apparente des crédits résulte aussi de l’effet du transfert des crédits d’habillement des militaires, pour 25,2 millions d’euros. Ces crédits faisaient l’objet d’un versement bancaire. Désormais, les militaires bénéficieront d’un « carnet d’habillement » qui leur permettra de commander directement les articles.
La préservation du budget de fonctionnement courant a contraint la gendarmerie à restreindre de fait sa capacité d’investissement.
Dans ce contexte, le budget initial de fonctionnement courant de la gendarmerie est passé de 925 millions d’euros en 2009 à 967 millions d’euros en 2011. L’augmentation résulte principalement de l’inflation, de l’évolution des prix de l’énergie (+ 4 millions d’euros) et du carburant (+ 2 millions d’euros), des loyers suite aux prises à bail en milieu civil (+ 15 millions d’euros) et des loyers budgétaires (+ 20 millions d’euros).
Au regard des choix opérés, les besoins en matière de fonctionnement courant restent couverts. Cependant, cette couverture des besoins n’a été possible en 2011 que grâce à la levée de l'intégralité de la réserve de précaution dès le début de gestion. En effet, eu égard au niveau atteint par les investissements, un effort d’un tel montant ne peut être consenti sur le fonctionnement courant.
À périmètre constant, le budget de fonctionnement courant prévu pour 2012 augmente de 5 millions d’euros. Cette évolution permettra en partie de couvrir l’inflation et l’augmentation programmée des loyers, qui représente, à elle seule, une dépense nouvelle de 6 millions d’euros. Malgré la hausse de 5 millions d’euros, la gendarmerie devra, une nouvelle fois, effectuer un effort budgétaire supplémentaire sur les autres lignes de dépense pour financer son fonctionnement courant.
En 2013, le budget de fonctionnement courant de la gendarmerie devrait augmenter de 3 millions d’euros par rapport à 2012, à périmètre constant.
Depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, qui s’inscrivait dans un mouvement entamé à partir de 2002, avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur, de nombreux chantiers de rapprochement entre les deux forces de sécurité intérieure ont été entrepris, dans le respect de leurs spécificités. Le sentiment exprimé par votre rapporteur pour avis l’an dernier est encore plus valide aujourd’hui : la gendarmerie nationale a su trouver sa place au ministère de l’Intérieur, ce qui lui permet d’être pleinement associée à la politique de sécurité intérieure.
La coopération entre la police et la gendarmerie n’a cessé de se développer depuis le placement de la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur pour ses missions de sécurité intérieure, en 2002. Le rattachement de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) au ministère de l’Intérieur, pleinement effectif depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009 précitée, a permis de renforcer encore le développement de synergies et de mutualisations.
Le rapprochement entre police et gendarmerie a déjà permis d’obtenir des résultats tangibles grâce à la mutualisation des fonctions support. Les gains générés par la mutualisation entre les deux forces sont estimés à 133,2 millions d’euros hors dépenses salariales (fonctionnement, équipement, investissement) sur la période 2009-2011, dont 67,5 millions d’euros correspondent à des dépenses évitées par réforme de structure. En ces temps de très fortes contraintes sur les moyens de fonctionnement et d’investissement, les économies ainsi réalisées sont significatives.
En ce qui concerne les matériels et les véhicules, la mutualisation est désormais, sous réserve de certaines exceptions, la règle dans toutes les composantes logistiques de la police et de la gendarmerie. Cela passe tout d’abord par une politique d’achats groupés (armement, habillement…).
Le service de diffusion de la gendarmerie, implanté à Limoges travaille également au profit d’unités de la police nationale. En 2011, la direction centrale de la sécurité publique a ainsi commandé l’impression de 10 millions d’avis d’information du procès-verbal électronique, qui sont placés sur le pare-brise des véhicules verbalisés.
La mutualisation progresse également rapidement dans le domaine de la maintenance automobile : depuis 2008, 33 opérations ont été réalisées, entraînant la fermeture de 8 ateliers de la police et d'un centre de soutien automobile de la gendarmerie. Plus de 2 000 véhicules de la police nationale sont entretenus aujourd'hui dans les ateliers de la gendarmerie, soit environ 7 % du parc total de la police nationale. Près de 700 véhicules de la gendarmerie nationale sont désormais entretenus par des ateliers de la police. Au total, 36 fonctionnaires « police » travaillent dans les ateliers de la gendarmerie tandis que 9 mécaniciens de la gendarmerie au sein des ateliers de la police. Globalement, 67 opérations sont inscrites au calendrier prévisionnel jusqu’en 2015, dont 33 en cours d’étude ou de réalisation dès 2011. Elles entraîneront également des fermetures d’ateliers et des mouvements de personnels.
Par ailleurs, l’atelier central automobile (ACA), installé à Limoges a accueilli la structure équivalente de la gendarmerie, initialement installée à Rosny-sous-Bois. Outre son rôle actuel de pôle commun de production et d’aménagement de séries limitées pour la police et la gendarmerie, il procède aux études puis, le cas échéant, à l’installation d'équipements techniques opérationnels et de sécurité (pré-installation des équipements radio, vidéo, biométrie, etc.).
La création du centre de recherche, d’expertise et d’appui logistique (CREAL) au Chesnay (Yvelines) permet, depuis septembre 2010, de regrouper sur un même site les laboratoires et départements de balistique, chimie, matériaux et textile de la gendarmerie et de la police au sein d'une structure commune. Ce centre est chargé des études amont, des expertises dans le cadre des marchés publics (aide à l’élaboration des cahiers des clauses techniques particulières, analyse d’échantillons,..) et plus largement du contrôle qualité, ainsi que de toute autre mission qui lui serait confiée en rapport avec sa technicité.
Dans le prolongement d’un premier plan d’action (2008-2010) commun aux deux forces et destiné à accroître les performances obtenues notamment grâce à l’exploitation des empreintes digitales et génétiques, le ministère de l'Intérieur a validé, le 11 juin dernier, un nouveau plan mutualisé d'action triennal en faveur de la police technique et scientifique pour les années 2011-2013 dont le pilotage est confié à un comité national de coordination et de suivi police-gendarmerie. Le nouveau plan national d’action comprend vingt-sept mesures qui concernent notamment tous les stades de l’alimentation et de l’exploitation des deux grandes applications criminalistiques communes à la police et à la gendarmerie que sont le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Un comité national de coordination et de suivi est chargé de veiller aux meilleures conditions de mise en œuvre des différents volets du plan d’action 2011-2013. Co-piloté par un représentant de la police nationale et un représentant de la gendarmerie nationale qualifiés dans le domaine de la police technique et scientifique, ce comité rassemble régulièrement tous les acteurs concernés au sein de chaque force de sécurité intérieure.
En rassemblant tous les partenaires en la matière, le comité national va continuer de favoriser le dialogue permanent des deux forces sur toutes les questions relevant de son domaine, dont celles de nature à rationaliser et à développer plus encore le partenariat entre elles. Il revient également à ce comité d’intégrer dans ses travaux une réflexion sur l’organisation générale des structures de police technique et scientifique pour une meilleure maîtrise budgétaire, de même que pour une efficacité accrue des moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins exprimés par les enquêteurs et les autorités judiciaires.
Plusieurs fichiers font l’objet de mesures de mutualisation.
Concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques, la mise en commun des moyens s’est concrétisée par une répartition des tâches entre police et gendarmerie nationales : la police nationale assure la gestion du traitement automatisé à Ecully où deux sous-officiers de gendarmerie ont été affectés tandis que la gendarmerie nationale assure la conservation des scellés avec le service central de préservation des prélèvements biologiques implanté depuis le 1er février 2006 dans des locaux adaptés à Pontoise.
La création de la base de données TPJ (traitements des procédures judiciaires) qui doit se substituer aux fichiers STIC et JUDEX dans leurs fonctions de recherches et de rapprochements criminels, intégrera, en outre, la fonctionnalité « Canonge ». Celle-ci constitue un outil moderne d'aide à l'enquête utilisant des technologies innovantes (analyse textuelle, reconnaissance faciale, ...) et permet un suivi des phénomènes de délinquance dans une perspective opérationnelle. L'expérimentation de la base de données TPJ doit débuter en octobre 2011. Son exploitation technique sera assurée par la gendarmerie au sein d'une plate-forme unique basée à Rosny-sous-Bois et son administration fonctionnelle s'effectuera sous l'autorité conjointe des deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, au moyen d'une unité (cellule d'administration fonctionnelle unique) composée de policiers et de gendarmes implantée à Ecully.
Enfin, les actuels fichiers des objets signalés de la police et de la gendarmerie ainsi que le fichier des véhicules volés en cours de refonte, seront remplacés par un fichier unique des objets et véhicules signalés (FOVeS).
Des progrès importants ont été réalisés dans la voie d’une coordination opérationnelle plus poussée. Le principe reste que police et gendarmerie demeurent des forces de sécurité de pleine compétence, mais qui doivent être complémentaires et non concurrentes.
Concrètement, des structures communes, composées de gendarmes et de policiers, ont été mises en place à chaque fois que le besoin s’en faisait sentir. Leur gouvernance relève des deux directeurs généraux, même si, pour des raisons administratives, elles sont rattachées organiquement à l’une des deux directions générales.
Dans deux domaines, la coordination va jusqu’à la mise en commun de tous les moyens au sein de services uniques :
— le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure – ST(SI)². Il est rattaché organiquement à la direction générale de la gendarmerie nationale mais est copiloté par les deux directeurs généraux. Il a été créé le 1er septembre 2010 et a été constitué à partir de la sous-direction des systèmes d’informations de la DGGN, du service des technologies de la sécurité intérieure et d’autres services des directions centrales de police : il est dirigé par un général de gendarmerie, assisté par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale. Désormais, il compte 288 agents dont 149 militaires de la gendarmerie et 139 policiers.
Ce service unique permet de réaliser des synergies, sources d’économies. En outre, ce service unique permet de favoriser l’interaction entre les deux forces afin notamment de rendre les nouveaux systèmes interopérables dès leur conception.
— la direction de la coopération internationale (DCI), constituée par agrégation du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) de la direction générale de la police nationale, et de la sous-direction de la coopération internationale (SDCI) de la direction générale de la gendarmerie nationale, a également été créée. Administrativement, la DCI est une direction active de police. Son premier directeur et ses premiers sous-directeurs sont issus de la police nationale, et leurs adjoints, de la gendarmerie nationale.
Il paraît en effet logique de disposer d’une seule structure de coopération en matière policière pour représenter la France sur la scène internationale dans ce domaine.
● Sur la majorité des sujets, la coordination ne va pas jusqu’à fusionner les structures mais passe par la mise en place ou le renforcement d’unités de coordination, composée de policiers et de gendarmes et rattachées à l’une ou l’autre des directions générales, en fonction de l’identité du chef de file :
— sont ainsi rattachées à la direction générale de la police nationale : outre l’unité centrale de coordination des forces mobiles (UCFM) créée dès 2002 et l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), créée en 1984 et qui coordonne aujourd’hui également l’action de la gendarmerie dans ce domaine et l’unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun (UCSTC) ;
— sont rattachées à la direction générale de la gendarmerie nationale l’unité de coordination pour la lutte contre l’insécurité routière (UCLIR) et l’unité de coordination des forces d’intervention (UCoFI) afin de rapprocher le GIGN et la FIPN (force d’intervention de la police nationale qui est composée du RAID et des GIPN).
● Lorsque la création de structures communes n’apparaissait pas réalisable, les missions de chacun ont été précisées afin d’éviter des doublons.
Au sein des départements (ou des collectivités d’outre-mer), le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) et le commandant du groupement de gendarmerie départementale (CGGD) sont en charge de la sécurité publique sur une partie du territoire, sous l'autorité du préfet.
S'il importe de veiller à la cohérence opérationnelle de chaque force dans sa zone de compétence, il y a toutefois lieu d'améliorer la coordination entre la police et la gendarmerie à chaque fois que les problématiques de sécurité sont communes, aux limites des agglomérations et des territoires. Dans ces zones, il est apparu nécessaire de renforcer les échanges d’informations opérationnelles, de développer la concertation dans l’action et de valoriser, sans modifications structurelles ni redéploiements, les modes d'action spécifiques développés par chaque force dans sa zone de compétence.
La coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires (CORAT) répond à plusieurs objectifs : améliorer la coordination opérationnelle dans une logique de continuité territoriale ; identifier et combattre des phénomènes de délinquance communs, réagir avec méthode et efficacité à une situation urgente et exceptionnelle ; optimiser l’emploi de services spécialisés ou de capacités spécifiques.
À l’occasion d’un premier bilan au 23 septembre 2011, l'ensemble des départements de métropole a adressé un document CORAT à l’échelon central pour validation. Quant à l'outre-mer, la plupart des territoires ont déjà apporté une réponse (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Polynésie Française) et le travail est en cours pour Mayotte.
De façon générale, le travail réalisé a recueilli l’agrément de principe des directions des deux forces. Seules quelques modifications ont été demandées, pour certains protocoles en vue d’assurer un meilleur équilibre entre les deux forces. Il convient de préciser que, dans de nombreux cas, la réflexion menée sur la CORAT a conduit à formaliser des pratiques déjà mises en œuvre au niveau local.
Dans le domaine de l’information générale et du renseignement ouvert, la coordination a fait d’importants progrès. La collecte reste bien évidemment de la compétence de chacune des deux forces, mais la synthèse est réaffirmée comme une compétence du service départemental d’information générale (SDIG), service de police, qui reçoit l’ensemble des renseignements obtenus par l’une ou l’autre force et rédige une synthèse départementale, sous double timbre de la police et de la gendarmerie, qu’il transmet au préfet et aux deux responsables des policiers et des gendarmes du département.
Depuis 2010, il a été décidé que des militaires de la gendarmerie pourraient être affectés au sein des services départementaux et centraux de la sécurité publique chargés de l’information générale. Depuis le mois de juillet 2010, environ 120 militaires de la gendarmerie nationale sont ainsi affectés au sein des SDIG, illustrant la coordination du travail des policiers et des gendarmes en matière d’information générale.
● Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite mettre en lumière un exemple d’initiative locale. En effet, le préfet de l’Isère a créé, le 30 décembre 2010, une force conjointe (23 fonctionnaires de police et 15 militaires de gendarmerie) destinée à constituer une réponse immédiate en cas de graves violences urbaines dans le département : l’unité mixte d’intervention rapide (UMIR). Son commandement opérationnel est confié à un commissaire de police lorsque l’intervention a lieu en zone de police et à un officier de gendarmerie lorsque l’intervention a lieu en zone de gendarmerie.
Alors que votre rapporteur pour avis présentait chaque année le niveau de la délinquance générale, il convient de noter que cette notion, trop englobante a été abandonnée. Conformément à la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration en date du 12 février 2010, une nouvelle présentation des statistiques de la criminalité est en vigueur depuis le 1er mai 2010. Les indicateurs relatifs à la délinquance globale et à la délinquance de proximité ont été remplacés par trois indicateurs permanents de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sur les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes ainsi que les escroqueries et infractions économiques et financières.
Votre rapporteur pour avis constate que les atteintes aux biens et les escroqueries et infractions économiques et financières ont connu, au cours des dix dernières années des baisses très importantes. En revanche, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes progressent de manière régulière. S’il est incontestable que notre société est de plus en plus violente, votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins souligner que le nombre d’homicides décroît tangentiellement dans notre pays. Alors que le nombre d’homicides est resté fixé à plus de 1 000 par an, pendant des décennies, il a régulièrement diminué depuis 2000 (- 35 %) pour atteindre un niveau historiquement bas de 682 en 2009 (avec un taux d’élucidation de 93 % en 2009). Sur les dix dernières années, les atteintes aux biens diminuent de 28,70 % (879 461 faits en moins). En 2010, elles affichent une baisse par rapport à 2009, de 1,94 % (43 189 faits en moins).
ÉVOLUTION DES ATTEINTES AUX BIENS
Années |
Évolution annuelle |
Nombre annuel |
Taux pour 100 000 habitants |
2001 |
8,63 % |
3 063 921 |
51,90 |
2002 |
- 0,16 % |
3 059 062 |
51,55 |
2003 |
- 5,79 % |
2 881 838 |
48,33 |
2004 |
- 6,00 % |
2 708 934 |
45,22 |
2005 |
- 2,78 % |
2 633 571 |
43,49 |
2006 |
-3,78 % |
2 534 097 |
41,51 |
2007 |
-6,73 % |
2 363 519 |
38,41 |
2008 |
- 5,08 % |
2 243 498 |
36,26 |
2009 |
- 0,71 % |
2 227 649 |
35,47 |
2010 |
-1,94 % |
2 184 460 |
34,67 |
Évolution 2001-2010 |
- 28,70 % |
- 879 461 |
- 17,22 points |
Premier semestre 2010 |
- |
1 092 355 |
17,34 |
Premier semestre 2011 |
- 1,77 % |
1 072 979 |
17,03 |
source : ministère de l’Intérieur
Entre 2001 et 2010, les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes augmentent de 29,04 % (105 172 faits supplémentaires). Lors de l’année 2010, par rapport à 2009, la progression s’élève à 2,51 % (11 437 faits supplémentaires).
ÉVOLUTION DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
Années |
Évolution annuelle |
Nombre annuel |
Taux pour 100 000 habitants |
2001 |
14,47 % |
362 176 |
6,13 |
2002 |
5,21 % |
381 053 |
6,42 |
2003 |
2,13 % |
389 172 |
6,53 |
2004 |
0,69 % |
391 857 |
6,54 |
2005 |
4,97 % |
411 350 |
6,79 |
2006 |
5,55 % |
434 183 |
7,11 |
2007 |
- 0,21 % |
433 284 |
7,04 |
2008 |
2,40 % |
443 671 |
7,17 |
2009 |
2,76 % |
455 911 |
7,26 |
2010 |
2,51 % |
467 348 |
7,42 |
Évolution 2001-2010 |
29,04 % |
105 172 |
1,28 point |
Premier semestre 2010 |
- |
237 354 |
3,77 |
Premier semestre 2011 |
1,28 % |
240 383 |
3,82 |
source : ministère de l’Intérieur
Les escroqueries et infractions économiques et financières baissent de 3,15 % entre 2001 et 2010 (11 552 faits en moins) et de 4,34 % en 2010 par rapport à 2009 (16 072 faits en moins).
ÉVOLUTION DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Années |
Évolution annuelle |
Nombre annuel |
Taux pour 100 000 habitants |
2001 |
3,99 % |
366 208 |
6,20 |
2002 |
- 2,97 % |
355 342 |
5,99 |
2003 |
- 1,65 % |
349 473 |
5,86 |
2004 |
- 5,58 % |
329 955 |
5,51 |
2005 |
-3,42 % |
318 680 |
5,26 |
2006 |
4,83 % |
334 064 |
5,47 |
2007 |
3,40 % |
345 416 |
5,61 |
2008 |
10,31 % |
381 032 |
6,16 |
2009 |
- 2,70 % |
370 728 |
5,90 |
2010 |
- 4,34 % |
354 656 |
5,63 |
Évolution 2001-2010 |
- 3,15 % |
- 11 552 |
0,57 point |
Premier semestre 2010 |
- |
170 285 |
2,70 |
Premier semestre 2011 |
13,63 % |
193 497 |
3,07 |
source : ministère de l’Intérieur
Votre rapporteur pour avis rappelle que le taux d’élucidation « général » a très sensiblement augmenté depuis 2000, passant de 26,75 % en 2000 à 37,70 % pour l’année 2009, niveau très proche de celui de l’année 2008 (37,61 %) et de celui du premier semestre 2010 (37,64 %). Les nouveaux outils juridiques offerts par la LOPPSI, notamment des logiciels de rapprochement judiciaire, devraient faire augmenter sensiblement le taux d’élucidation de la petite et moyenne délinquance. De même que l’indicateur de la délinquance générale s’est vu substituer trois indicateurs sectoriels, le suivi du taux d’élucidation se décline selon ces trois thématiques, comme le montre le tableau suivant :
ÉVOLUTION DU TAUX D’ÉLUCIDATION PAR INDICATEUR
Années |
Atteintes volontaires à l’intégrité physique |
Atteintes aux biens |
Escroqueries et infractions économiques et financières |
2001 |
48,74 % |
10,04 % |
56,40 % |
2002 |
51,13 % |
10,45 % |
56,11 % |
2003 |
53,49 % |
11,52 % |
58,02 % |
2004 |
56,88 % |
12,34 % |
65,31 % |
2005 |
56,83 % |
12,84 % |
68,00 % |
2006 |
57,58 % |
13,49 % |
61,63 % |
2007 |
61,02 % |
14,13 % |
57,70 % |
2008 |
61,85 % |
14,90 % |
53,76 % |
2009 |
62,24 % |
15,06 % |
52,84 % |
2010 |
59,81 % |
15,33 % |
51,89 % |
Premier semestre 2010 |
59,38 % |
15,34 % |
54,48 % |
Premier semestre 2011 |
58,24 % |
15,24 % |
48,23 % |
source : ministère de l’Intérieur
Entre 2001 et 2010, le taux d’élucidation des atteintes aux biens est passé de 10,04 % en 2001 à 15,33 % pour l’année 2010. Ce progrès significatif illustre l’intérêt du développement du recours à la police technique et scientifique pour élucider, notamment, les affaires de cambriolage. Le taux d’élucidation des atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes a progressé entre 2001 (48,74 %) et 2010 (59,81 %). Il s’élevait même à 62,24 % en 2009. Enfin, le taux d’élucidation des escroqueries et infractions économiques et financières a régressé entre 2001 (56,40 %) et 2010 (51,89 %).
Au premier semestre 2011, les faits constatés d’atteintes aux biens régressent de 1,77 % (1 072 979 faits contre 1 092 355 au 1er semestre 2010, soit 19 376 faits de moins) alors que les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes progressent de 1,28 % (240 383 faits au premier semestre 2011 contre 237 384 au premier semestre 2010, soit 3 029 faits supplémentaires) et les escroqueries et infractions économiques et financières de 13,63 % (193 497 faits au premier semestre 2011 contre 170 285 au premier semestre 2010, soit 23 212 faits supplémentaires).
Au premier semestre 2011, parmi les 1 072 979 faits d’atteintes aux biens constatés, 15,24 % ont été élucidés par la police et la gendarmerie (soit 163 570 faits élucidés). Le taux d’élucidation au premier semestre 2010 était de 15,34 %. Au cours de la même période, sur les 240 383 faits d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes constatés, 139 994 ont été élucidés, soit 58,24 % contre 59,38 % lors du premier semestre 2010. Enfin, sur les 193 497 faits d’escroqueries et infractions économiques et financières constatés, 93 321 ont été résolus, soit 48,23 % contre 54,48 % au premier semestre 2010.
L’un des principaux objectifs de la LOPPSI est de moderniser les forces de sécurité intérieure, notamment par l’amélioration des taux d’élucidation, qui demeure perfectible. L’utilisation plus intensive des nouvelles technologies permettra une gestion plus efficace de l’information et un pilotage opérationnel permettant d’accroître la présence policière sur le terrain et de l’adapter à la réalité de la délinquance.
Les effets de la LOPPSI sont particulièrement attendus dans le domaine de la police technique et scientifique (PTS). Les modalités d’action de la police judiciaire doivent en effet être profondément modifiées par la diffusion d’une « PTS de masse ». L’une des principales orientations de la LOPPSI est de passer de l’utilisation de la PTS pour lutter contre la criminalité à une PTS utilisée pour lutter contre l’insécurité du quotidien.
L’effort engagé à long terme par la sécurité publique pour améliorer la qualité et la richesse des bases de référence des fichiers criminalistiques (signalisation systématique des mis en cause) et la couverture des scènes d’infraction s’avère efficace en matière de petite et moyenne délinquance.
Le nombre d’individus ayant fait l’objet d’une signalisation papillaire par la police nationale s’élève, en 2010, à 669 879 (contre 662 032 en 2009, soit une progression de + 1,18 %), tous types d’infractions confondus. Au 30 juin 2011, 361 508 individus ont été signalisés. Le taux de signalisation établi à partir du nombre de personnes mises en cause est de 83,51 % pour l’année 2010 (contre 80,42 % en 2009, soit une progression de + 3,09 %) et de 86,51 % pour le premier semestre 2011. Le nombre de signalisations biologiques s’élève à 221 914 en 2010 (contre 228 839 en 2009, soit une baisse de - 3,03 %). Au cours du premier semestre 2011, 114 715 signalisations biologiques ont été réalisées.
Les indicateurs d’activité de l’Institut national de la police scientifique montrent que le nombre de demandes d’analyse a progressé de 53 % entre 2009 et 2010. Pour les huit premiers mois de 2011, les demandes d’analyse ont progressé de 32 % (+ 44 % pour la biologie).
Pour réaliser ces objectifs de systématisation de la police technique et scientifique, la police et la gendarmerie nationales ont fourni de gros efforts :
— dans la gendarmerie nationale, plus de 5 000 techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) ont été mis en place avec pour mission de garantir l’intégrité des scènes de crime jusqu’à l’intervention des techniciens en identification criminelle, de procéder aux actes de signalisations, de réaliser des actes de police technique et scientifique élémentaires. Toutes ces unités disposent de mallettes de PTS et d’une mallette « gel des lieux » afin de procéder aux actes de collecte des indices ;
— dans la police nationale, les effectifs de personnel scientifique sont ainsi passés de 700 en 2005 à plus de 1500 actuellement. En outre, sur l’ensemble du territoire, 9 926 policiers polyvalents exercent ponctuellement des missions de police technique et scientifique.
Les représentants du Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) ont indiqué que les fonctionnaires polyvalents, dont la formation est onéreuse, prélèvaient trois ou quatre fois moins d’indices sur une scène d’infraction. De plus, ce syndicat observe que, compte tenu de la déflation des effectifs du corps d’encadrement et d’application de la police, il est à craindre une réduction de la disponibilité des personnels polyvalents.
Enfin, ce syndicat estime qu’une direction centrale de la police technique et scientifique devrait être créée. Les compétences sont aujourd’hui réparties entre la direction centrale de la sécurité publique, la préfecture de police de Paris et l’Institut national de la police scientifique.
Un recours plus important aux dispositifs de vidéoprotection pourra permettre d’accroître l’efficacité des services de police dans la lutte contre la délinquance, tout en permettant de redéployer des forces sur le terrain, par la diminution des gardes statiques par exemple. Surtout, la vidéoprotection est une aide au pilotage opérationnel, permettant de déployer au mieux les ressources sur le terrain, comme votre rapporteur pour avis l’a montré dans son rapport d’information budgétaire qu’il a remis en juillet 2010 sur la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection (8).
Au 1er juillet 2011, pour la seule zone de compétence de la sécurité publique, 318 communes sont pourvues de caméras dédiées à la surveillance de la voie publique (+ 7,55 % au cours des six premiers mois de l’année). De même, 127 villes disposent d’un centre de supervision urbain dont 96 sont raccordés aux services de la police nationale.
Le déploiement des dispositifs de vidéoprotection dans les établissements scolaires les plus exposés est en cours, avec, pour ce qui touche au ressort de la sécurité publique, 76 établissements publics locaux d’éducation déjà équipés dans le courant de l’année 2010.
La gendarmerie est engagée avec les élus dans le développement de la vidéoprotection. À cet effet, elle s'appuie notamment sur ses 146 référents sûreté pour conseiller les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets, au regard des problématiques de délinquance et de sécurité locales. Au 1er juillet 2011, en zone de compétence gendarmerie, 880 communes ont fait le choix de la vidéoprotection, pour un total de 8 100 caméras. Par ailleurs, pour 25 de ces communes, le système de vidéoprotection est raccordé à un centre de supervision urbain et une brigade territoriale ou un centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie.
Par ailleurs, la gendarmerie et la police nationales s’équipent de dispositifs novateurs, tels que des caméras embarquées sur hélicoptères, des dispositifs « œil » (9) ou des caméras « piétons ».
Le programme de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI), qui associe la police nationale, la gendarmerie et les douanes, assure la coordination et l’évaluation de tous les projets d’expérimentation de dispositifs LAPI fixes ou mobiles. La phase de déploiement devrait se terminer au cours du mois de novembre 2011. À la fin de l’année, 263 véhicules (10) seront alors équipés pour un coût total de 4,4 millions d’euros.
Les bons résultats des capteurs LAPI mobiles expérimentés ont permis de pérenniser le dispositif en équipant de nouveaux véhicules sérigraphiés afin d’améliorer l’efficacité des patrouilles de police et de renforcer notamment la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée ainsi que le vol et le recel de vol de véhicules. Bien que prévu à l’origine pour détecter les véhicules volés, le dispositif peut, tout en respectant le cadre réglementaire fixé à la LAPI, être également utilisé dans des cas bien spécifiques. Ainsi, un service, en inscrivant localement le numéro de la voiture d’une personne disparue, a pu retrouver celle-ci grâce au dispositif.
La logique de la performance qui sous-tend la LOPPSI doit conduire à une rénovation des modes d’organisation et de management de la police et de la gendarmerie afin de mieux utiliser les ressources disponibles dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Parmi les pistes d’optimisation des ressources, celle du désengagement des forces de police et de gendarmerie des missions non directement liées à la sécurité, dites « tâches indues », figure en bonne place depuis de nombreuses années.
Afin de réduire ces missions, les directions générales des deux forces de sécurité ont multiplié les initiatives afin que ces missions monopolisent le moins de personnels possible, par exemple en recourant à la vidéoprotection, au secteur privé ou à une organisation rationalisée afin de réduire les gardes statiques.
Le Premier ministre a annoncé il y a un an que la charge des transfèrementsdes détenus entre leur cellule et les palais de justice ainsi que les missions d’escorte(hors le cas des détenus signalés comme dangereux) et de garde des détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) serait transférée au ministère de la justice à compter du 1er janvier 2011. La reprise de ces missions par l'administration pénitentiaire, s'accompagne d'un transfert de la mission « Sécurité » vers la mission « Justice » de 800 ETPT, dont 520 ETPT pour la gendarmerie.
Un décret du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires a permis le transfert de ces missions à partir de septembre 2011 dans les régions Lorraine et Auvergne. Il s’étendra à la Basse-Normandie en décembre 2011 puis aux autres départements en 2012 et 2013.
La préfecture de police, afin de rationaliser la prise en compte des transfèrements des détenus, a redéfini les compétences de la compagnie des transferts, escortes et protections sur le ressort des quatre départements composant l’agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
Les gardes statiques ne sont pas des « tâches indues » au sens strict de l’expression mais mobilisent de nombreux effectifs pour des missions qui ne concourent pas directement à la sécurité publique.
La gendarmerie nationale consacre près de 1 900 ETP à des missions de sécurité et de gardes statiques en faveur de différentes autorités à Paris comme en province. Elles concernent principalement la sécurité des résidences de personnalités, ainsi qu'à la protection de bâtiments publics et d’implantations diplomatiques sensibles. Le dispositif actuel fait l’objet d’une révision en profondeur, les mesures proposées devant permettre de redéployer des effectifs pour la sécurité publique générale.
Le transfert de la mission de la gestion des centres de rétentions administratives placés sous la responsabilité de la gendarmerie nationale à la direction centrale de la police aux frontières a été réalisé en 2010 et 2011, générant la suppression de 900 ETP, se concrétisant par la dissolution de huit escadrons de gendarmerie mobile.
De son côté, la police nationale a engagé avec les préfets, dans certains départements, une réflexion pour mettre en place un système de vidéoprotection en remplacement des gardes statiques. Certains sites sont d’ores et déjà équipés ce qui permet un fléchissement des charges générées.
— Certaines opérations de maintenance du parc automobile font l’objet d’un transfert au secteur privé, même si le recours à la sous-traitance n’est pas systématique. Le choix de l’externalisation s’apprécie localement, entre les services de police et les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) en fonction des spécificités territoriales et logistiques. Les prestations externalisées touchent essentiellement le domaine de l’entretien courant et de la réparation mécanique (76 % des dépenses d’externalisation en 2009). Pour des raisons souvent liées au taux de sinistralité, aux défauts d’outillages spécifiques, d’équipements ou d’infrastructure, les SGAP ont également recours au secteur privé pour la réalisation d’interventions techniques plus complexes, de travaux de carrosserie et de peinture. Au sein de la préfecture de police, depuis 2007, les effectifs policiers ont diminué d’un tiers et représentent moins de 28 % en 2010 contre 35 % en 2009 des personnels chargés de la réparation automobile pour Paris et la petite couronne.
En 2010, les crédits consacrés à l’externalisation, y compris pour les réparations accidents, ont représenté 7,2 millions d’euros, soit 23,3 % du budget total consacré à l’entretien et à la réparation automobile (31 millions d’euros). Le coût de l’externalisation de certaines activités de réparation reste élevé, c’est la raison pour laquelle la police et la gendarmerie s’efforcent de mutualiser leurs ateliers afin d’en optimiser les coûts.
— En matière d’habillement, le transfert au secteur privé semble bien avancé. La direction générale de la police nationale a engagé une profonde évolution de son secteur habillement en changeant les uniformes, en réformant le mode d'acquisition des vêtements pour les personnels et en engageant une restructuration de son organisation de soutien logistique, à l’instar de ce que la gendarmerie a mis en place avec le « carnet d’habillement ».
L’externalisation de l’habillement de la police nationale est pleinement effective et la livraison intervient dans plus de 700 adresses de livraison. Elle a pour objectif d'assurer un meilleur service (délais de livraison réduits) dans le cadre d'un contexte de commandes en forte augmentation avec l'entrée en vigueur d'un nouveau système de renouvellement des effets (droits à points). Depuis le mois de mai 2010, le SGAP de Paris applique intégralement les dispositions nationales ce qui a permis la libération de 800 mètres carrés de surface de stockage et la suppression de 4 ETP d’agents techniques. Les perspectives actuelles sont de poursuivre le marché d’externalisation de l’habillement qui s’exécutera jusqu’en 2013.
— Le transfert au secteur privé doit aussi concerner les escortes de convois exceptionnels, qui sont assurées par les unités motocyclistes zonales des CRS. Le transfert au secteur privé de cette tâche dont la fonction n’est pas strictement liée à la sécurité doit permettre de redéployer les agents motocyclistes sur leur mission première de sécurité routière. Les missions d’escortes ont disparu en octobre 2011 (11) et devraient libérer des effectifs policiers puisque les escortes ont mobilisé 56 ETPT en 2009 et 48 en 2010.
En Île-de-France, la compétence du préfet de police en matière d’ordre public a été étendue aux départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) dès 14 septembre 2009. Désormais les policiers de l’agglomération parisienne sont placés sous un commandement unique, dans un souci de mutualisation des moyens, d’échange accru d’informations, d’efficacité et de réactivité.
Aujourd’hui, avec 34 000 agents pour 6,5 millions d’habitants, la nouvelle police d’agglomération couvre les deux tiers de la population de la région parisienne ainsi que les deux tiers de la délinquance régionale. Une direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), composée de 24 000 fonctionnaires, a été constituée.
Au premier trimestre 2011, une nouvelle organisation des circonscriptions a été mise en place, avec des dispositions communes aux 4 directions territoriales. De plus, 7 nouvelles brigades spécialisées de terrain (BST) ont été créées. Elles s’ajoutent aux 5 qui existaient sur le ressort territorial de la préfecture de Police en septembre 2010. En outre, des périmètres à sécurisation renforcée (PSR) ont été définis, afin de lutter, de façon souple et réactive, contre les problématiques locales de délinquance, sur une zone sensible déterminée. Enfin, un dispositif de patrouilleurs a été mis en place. Ces patrouilleurs sont déployés en fonction des analyses cartographiques de la délinquance et des besoins exprimés par les commerçants et les riverains.
Sur le modèle de la police d’agglomération parisienne, d’autres polices d’agglomération sont en cours de mise en œuvre :
— dans l’agglomération lilloise et dans le Nord, dès février 2009 a été créée une circonscription de sécurité publique (CSP) de Lille-Agglomération qui a abouti à la fusion des CSP de Lille, Tourcoing, Roubaix et Armentières. La mise en place de la police d’agglomération s’est traduite début janvier 2011 par l’intégration de la circonscription de sécurité publique de Bailleul à celle de Lille-agglomération, par la création de quatre circonscriptions de sécurité publique d’agglomération (Dunkerque-agglomération, Maubeuge-agglomération, Valenciennes-agglomération et Douai-agglomération) et par le transfert en avril 2011 de la circonscription de sécurité publique de Fourmies en zone de gendarmerie nationale. Parallèlement, il sera procédé en 2011 au transfert de la commune de Marck (Pas-de-Calais) en zone de police ;
— dans l’agglomération lyonnaise : le rattachement des communes de Feyzin, Chassieu, Écully et de Rillieux-la-Pape à la circonscription de sécurité publique de Lyon sont intervenues en 2011. Ces opérations nécessitent l’affectation de 170 personnels actifs et administratifs et entraînent la création d’un commissariat subdivisionnaire à Rillieux-la-Pape et d’un commissariat de secteur à Écully ;
— dans l’agglomération marseillaise, la circonscription de sécurité publique de Pertuis (Vaucluse) a été transférée début août 2011 en zone de gendarmerie nationale. Dans le département des Bouches-du-Rhône, la circonscription de sécurité publique de Port-Saint-Louis-du-Rhône a été transférée en août 2011 en zone de gendarmerie nationale. Par ailleurs, a été créé en juillet 2011 une circonscription interdépartementale de sécurité publique (CISP) Beaucaire (Gard)/Tarascon (Bouches-du-Rhône), intégrée au district d’Arles. Le transfert des communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons en zone de police nationale est également prévu en 2011.
Lors de son audition par la commission des Lois, le 27 octobre 2010, M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, avait annoncé que la mise en œuvre de la police d’agglomération pourrait également concerner l’agglomération bordelaise. Effectivement, dans le département de la Gironde, sont programmés d’ici à la fin de l’année 2011, les transferts de la circonscription de sécurité publique de Libourne à la gendarmerie nationale et des communes de Le Haillan, Eysines, Artigues-Près-Bordeaux et Bouliac en zone de police nationale, rattachées à la circonscription de sécurité publique de Bordeaux.
En outre, ont été transférées début août 2011 à la gendarmerie nationale des circonscriptions de sécurité publique isolées, comme Annonay (Ardèche) et Graulhet (Tarn), l’objectif étant que les deux forces de sécurité de l’État disposent en matière d’ordre et de sécurité publics de zones de compétence les plus homogènes et les plus cohérentes possibles. À ce titre, est également programmé d’ici la fin de l’année 2011 le transfert en zone de gendarmerie nationale de la circonscription de sécurité publique de Montbrison (Loire).
La réorganisation de la gendarmerie s’inscrit dans le développement du concept de « police des territoires » pour assurer une sécurité pour tous dans l’ensemble de la zone de compétence de la gendarmerie. Appliquée à la fois aux zones rurales et aux zones périurbaines, cette stratégie vise à contrôler à la fois l’espace et les flux, en s’appuyant sur le maillage des brigades tout en favorisant la mobilité des unités, qui peuvent être appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d’action habituel.
Ce concept s’appuie sur les réorganisations de la gendarmerie départementale, à travers la mise en œuvre des redéploiements territoriaux entre la police et la gendarmerie d’une part et la création des communautés de brigades d’autre part. Les unités implantées en zone exclusive gendarmerie ont été renforcées par des effectifs provenant des zones transférées à la police.
Le processus de redéploiement police-gendarmerie fait l’objet d’une mesure identifiée au sein de la RGPP. Après une première vague de redéploiements menée de 2003 à 2006, l’évolution se poursuit. Outre les redéploiements prévus dans le cadre de la police d’agglomération appliquée à Paris et à la petite couronne et qui s’étend à Lille, Lyon et Marseille, de nouvelles opérations de redéploiements et d’échange de zones de compétence pourraient encore être conduites entre police et gendarmerie en veillant à maintenir la qualité de l’offre de sécurité.
À terme, il est proposé de réserver l’intervention de la police nationale aux agglomérations de plus de 50 000 habitants et d’admettre la compétence exclusive de la gendarmerie sur des départements entiers, y compris donc sur la ville préfecture.
Les unités territoriales de quartier (UTeQ) et les compagnies de sécurisation, issues d’initiatives lancées en 2008, étaient destinées à implanter durablement des forces de police dans les quartiers les plus touchées par la délinquance.
● À la suite d’un audit réalisé par l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale de la police nationale et l’inspection générale des services, la doctrine d’emploi des unités territoriales de quartier (UTeQ) a été modifiée et elles ont été transformées en brigades spécialisées de terrain (BST) à partir de l’été 2010. La police nationale dispose à ce jour de trente-huit BST. Déployées dans des zones sensibles au périmètre clairement circonscrit mais évolutif en fonction de la délinquance, les BST ont des missions précises et ciblées de prévention, de dissuasion et de répression, avec pour objectifs de lutter contre la délinquance et les violences urbaines, de rechercher le renseignement opérationnel tout en développant le lien de confiance avec la population. Les BST ne sont plus rattachées systématiquement à un seul quartier mais déployées dans des zones sensibles au périmètre bien circonscrit, pouvant comporter un ou plusieurs quartiers au sein d’une agglomération.
● Les brigades spécialisées de terrain s’intègrent dans le dispositif des patrouilleurs de la police nationale, créé au printemps 2011 afin d’accroître la présence des forces de l’ordre en tenu d’uniforme sur le terrain, dans le cadre d’un schéma rénové de couverture des circonscriptions de sécurité publique établi en fonction des spécificités locales. Il permet d’optimiser l’emploi et l’efficacité opérationnelle des policiers et de couvrir le territoire au plus près des besoins. La politique de sécurité exige en effet d’agir aussi sur le climat de sécurité, par une visibilité accrue, dissuasive et rassurante des forces de l’ordre sur le terrain.
La patrouille est prioritairement constituée de deux patrouilleurs issus des unités de voie publique. La mission du patrouilleur est une mission de police générale, avec des objectifs traditionnels de prévention, de dissuasion et de répression. L’organisation des patrouilles en binôme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie qui repose sur une cartographie opérationnelle de la délinquance enregistrée quotidiennement sur la circonscription. Elle apporte une réponse cohérente et adaptée aux événements de voie publique et permet de remédier à des phénomènes d’insécurité bien identifiés. Les patrouilleurs exercent leurs missions sur un périmètre défini et signalé en raison de sa sensibilité et des difficultés recensées. Ce secteur est défini en tenant compte de l’importance de la délinquance et des actes d’incivilité, du sentiment d’insécurité de la population, de la densité de la population ainsi que de la nature et de l’importance des flux de population.
Le dispositif des patrouilleurs de la police nationale a d’abord été expérimenté à compter du mois de mai 2011 à Marseille, Nice, Mantes-la-Jolie, Poitiers, Strasbourg, Paris (dans les huit arrondissements du premier district de la préfecture de police) et dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les résultats très concluants de cette expérimentation ont conduit le ministre de l’intérieur à décider la généralisation de ce dispositif le 1er juillet 2011. Le syndicat Alliance a indiqué que les patrouilleurs devaient être organisés en un « maillage » qui permette l’appui effectif de renforts en cas de besoin.
L’impact de cette réforme sur les capacités opérationnelles des services et sur les chiffres de la délinquance apparaît déjà très positif. Dans le ressort des services de la sécurité publique par exemple, le nombre de patrouilles a augmenté depuis le 1er juillet 2011 de 17 % et de 90 % pour les seules patrouilles pédestres. S’agissant de la lutte contre la délinquance, l’accroissement de la présence policière sur le terrain s’accompagne d’une nette baisse de la délinquance de voie publique, qui a régressé de 3,6 % au cours du troisième trimestre 2011 par rapport à la même période de l’année 2010.
● L’audit précité a montré qu’une part importante des missions des compagnies de sécurisation était identique à celles des compagnies départementales d’intervention. Aussi a-t-il été décidé de regrouper les compagnies de sécurisation, les compagnies départementales d’intervention mais également les brigades anti-criminalité départementales dans des compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI).
Elles répondent à une quadruple exigence de prévention et de lutte contre toutes manifestations de violences urbaines, de lutte contre la délinquance de proximité, de maintien de service d’ordre, d’assistance et de soutien opérationnels.
Au 1er octobre 2011, six compagnies de sécurisation et d’intervention ont été créées à Marseille, Toulouse, Strasbourg, Versailles, Évry et Cergy-Pontoise. Ces unités, constituées de 901 fonctionnaires, ont procédé, au cours du premier semestre 2011, à 7 360 interpellations.
Lors de sa réunion du 25 octobre 2011, la Commission procède, en commission élargie à l’ensemble des députés, dans les conditions fixées à l’article 120 du Règlement, à l’audition de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, sur les crédits de la mission « Sécurité » pour 2012.
M. Jean Launay, suppléant M. le président Jérôme Cahuzac. Mes chers collègues, le président Jérôme Cahuzac, retenu, m’a prié de l’excuser auprès de vous et m’a demandé de coprésider cette réunion.
Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, je suis heureux de vous accueillir, avec Guy Teissier, président de la Commission de la défense nationale, et Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, afin d’examiner en commission élargie les crédits de la mission « Sécurité » pour 2012.
L’organisation des débats en commission élargie a été affinée : désormais, ceux-ci seront chronométrés afin de s’assurer du respect de la durée prévue. Pour la mission « Sécurité », le temps de parole total a été fixé à trois heures. Les rapporteurs disposent de cinq minutes pour poser leurs questions, contre deux minutes pour les autres députés – un peu plus, le cas échéant, pour les porte-parole des groupes. Les auteurs de question disposeront par ailleurs d’un droit de suite en cas de réponse incomplète.
M. le président Guy Teissier. Je souhaite la bienvenue à M. le ministre, dont j’attends en particulier qu’il fasse le point sur l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Nous disposons désormais d’un recul suffisant pour évaluer cette réforme, à laquelle notre collègue Alain Moyne-Bressand a récemment consacré un rapport.
Cette séance sera également l’occasion d’évoquer la mise en œuvre de la LOPPSI 2 (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) et les mesures d’amélioration des équipements prises notamment en faveur de la gendarmerie.
La Commission de la défense a par ailleurs constaté avec inquiétude, après l’audition du général Jacques Mignon, une diminution importante, par rapport à 2011, des crédits d’investissement pour l’année à venir.
M. le président Jean-Luc Warsmann. La mission « Sécurité » est évidemment particulièrement suivie par la Commission des lois. Je salue le travail effectué par tous les fonctionnaires de police et de gendarmerie dans notre pays et leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens.
Dans un cadre budgétaire contraint comme il ne l’a jamais été depuis des décennies, vous nous proposez, monsieur le ministre, des crédits en augmentation de 1,4 %, essentiellement à cause de l’accroissement de la masse salariale. Nos unités disposeront-elles des moyens nécessaires pour fonctionner ? Où en est-on du recentrage des forces de sécurité sur leur métier de base, alors qu’un certain nombre de réorganisations ont déjà été effectuées ?
M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial. Depuis 2002, des changements très profonds sont intervenus dans la politique de sécurité publique. Ils concernent aussi bien l’organisation que les méthodes et les moyens des services : rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, redéploiement des zones de compétence, mutualisation des moyens, fusion des services de renseignement, création d’une police d’agglomération, généralisation des communautés de brigade, réorganisation de la chaîne de commandement de la gendarmerie ont permis de traiter une délinquance plus mobile, plus violente et plus imprévisible.
S’agissant des méthodes, le recours systématique aux moyens de la police scientifique et le développement de la vidéosurveillance ont accru l’efficacité des moyens d’investigation et préparé le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve. Le renforcement des moyens matériels, des véhicules, des systèmes radio, de l’informatique a accompagné la revalorisation de la condition des agents.
Cette politique a porté ses fruits : diminution constante de la délinquance, amélioration des taux d’élucidation, renforcement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique et, par ailleurs, baisse remarquable du nombre des accidents et des tués sur les routes.
Le budget de 2012 vise à poursuivre et à amplifier ces actions. Il se monte à 17,17 milliards d’euros, dont 9,28 milliards pour la police et 7,89 milliards pour la gendarmerie. Les effectifs diminuent de 2 606 équivalents temps plein travaillé hors transferts : c’est la conséquence de l’application à la police et à la gendarmerie du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. La masse salariale, malgré tout, continue d’augmenter de 2,04 %, tandis que les moyens de fonctionnement progressent de 2,2 %.
La police technique et scientifique (PTS), la recherche systématique des indices sur les lieux où les infractions ont été commises, l’effort considérable de formation des agents à ces nouvelles disciplines et la constitution de nouveaux fichiers, le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) expliquent pour une large part l’amélioration remarquable du taux d’élucidation, qui est passé de 26,2 % en 2002 à 37 % en 2010. Mais, d’une certaine façon, la police scientifique a parfois été victime de son propre succès. La multiplication des relevés entraîne un véritable embouteillage des laboratoires publics, lequel impose un recours fréquent à la sous-traitance et s’accompagne souvent d’un allongement des délais d’attente. Il faut donc renforcer, moderniser, peut-être à terme réinstaller nos laboratoires. Il faudra par ailleurs poursuivre les avancées scientifiques – je pense en particulier à la reconnaissance faciale.
Monsieur le ministre, comment voyez-vous, dans les années qui viennent, l’évolution de la police technique et scientifique ?
Les mutualisations entre police et gendarmerie – commandes publiques, gestion des moyens logistiques – sont probablement un gisement important, non seulement d’économies, mais également d’efficacité, amenant les services à travailler davantage ensemble. Mais il faut éviter qu’elles en viennent à gommer la spécificité des deux forces, qui doivent rester séparées et garder chacune leur statut, leurs règles de fonctionnement et leur culture. Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser votre position sur ce point, faire un premier bilan des mutualisations opérées jusqu’ici et tracer les perspectives dans ce domaine pour 2012 ?
Les policiers et les gendarmes n’échappent pas à la règle du « un sur deux », mais il est essentiel que la diminution des effectifs qui en résulte ne se traduise pas par une baisse de la disponibilité opérationnelle des services et par une moindre présence des agents sur la voie publique. Quels sont les mesures de réorganisation intervenues et leur impact précis sur la disponibilité effective des agents ? La présence des forces de police et de gendarmerie sur la voie publique est une attente forte de la population, à laquelle il est important que le Gouvernement réponde en dépit des contraintes budgétaires.
Je finirai par la réforme de la garde à vue. Celle-ci était nécessaire pour les raisons que l’on sait, mais elle a eu pour effet de rendre les enquêtes plus difficiles et par conséquent plus lentes. En outre, une adaptation des locaux des brigades et des commissariats s’est révélée nécessaire pour que les avocats puissent intervenir dans des conditions satisfaisantes. La première loi de finances rectificative de 2011 avait d’ailleurs ouvert un crédit de 15 millions d’euros à cet effet.
Quel est le bilan de la réforme de la garde à vue ? Risque-t-elle d’entraîner, comme certains le craignent, une baisse des taux d’élucidation ? Les investissements destinés à l’aménagement des locaux pourraient-ils être beaucoup plus lourds que prévu ? Une seconde réforme, dont la nécessité est évoquée par certains, est-elle à l’ordre du jour ?
M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la Commission de la défense. Je me réjouis que, dans un cadre de réduction des dépenses publiques, les crédits du programme « Gendarmerie nationale » soient maintenus, ce qui témoigne de la priorité accordée par le Gouvernement à la sécurité.
Ces dernières années, la gendarmerie a connu de nombreuses réformes structurelles, au premier rang desquelles son intégration au ministère de l’intérieur. Ces réformes, elle les a assimilées avec succès, comme j’ai pu le constater lors de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2009 que j’ai conduite avec Mme la sénatrice Anne-Marie Escoffier.
L’ensemble des acteurs que j’ai rencontrés à cette occasion m’a d’ailleurs confirmé leur souhait de voir la gendarmerie conserver son statut militaire, gage d’efficacité et de réactivité. J’en profite pour adresser toutes mes félicitations à la gendarmerie pour l’action qu’elle mène, tant sur le territoire national que sur des théâtres d’opérations extérieurs.
Je souhaite cependant attirer l’attention du Gouvernement sur l’aggravation des conditions de logement des gendarmes, qui doivent pourtant être logés par nécessité absolue de service. L’état du parc domanial, qui représente plus de 40 % du parc immobilier de la gendarmerie, est particulièrement préoccupant. En effet, 70 % des logements domaniaux ont plus de vingt-cinq ans et nécessitent des travaux de rénovation importants. Or, dans ce domaine, l’insuffisance des crédits est récurrente.
À la question de l’entretien des casernes s’ajoute celle de leur construction. Sur ce point, force est de constater que le développement de procédures de financement innovantes n’a pas permis de résorber l’ampleur du problème. Certaines d’entre elles, comme les baux emphytéotiques administratifs ou les partenariats public-privé (PPP), génèrent même des surcoûts importants.
La situation est d’autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2012 ne prévoit de consacrer que 40,78 millions d’euros à la réhabilitation des casernes et 15,9 millions d’euros à leur construction.
S’agissant de l’équipement, je me réjouis que près de 16 millions d’euros soient dégagés en 2012 pour l’acquisition de trois EC135, qui vont permettre de poursuivre la modernisation du parc d’hélicoptères de la gendarmerie – des appareils dont j’ai pu mesurer l’importance, notamment pour le GIGN, en me rendant récemment au groupement central des forces aériennes de la gendarmerie, à Villacoublay.
J’appelle toutefois votre attention, monsieur le ministre, sur la question du renouvellement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie mobile, qui ont plus de quarante ans et pour lesquels aucun financement n’a encore été débloqué.
Enfin, je souhaiterais connaître la situation des mutualisations avec la police nationale – qui doivent permettre de réaliser des économies et d’améliorer l’efficacité du service –, notamment dans les domaines du soutien des véhicules et du développement des systèmes d’information.
M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Nous allons entrer dans l’avant-dernière année de mise en œuvre de la LOPPSI 2.
Les échéanciers et les objectifs de cette loi de programmation ont-ils été respectés et vont-ils continuer de l’être en 2012 et en 2013 ?
La police technique et scientifique est un des grands enjeux de cette loi, et nous en attendons beaucoup en termes de performance. Or, si l’augmentation du nombre de scientifiques est visible dans la police nationale comme dans la gendarmerie, des interrogations, voire des inquiétudes demeurent. La « PTS de masse » repose sur les prélèvements sur site effectués par des agents de terrain dits « polyvalents », dont ce n’est pas la mission principale et qui, en toute logique, sont moins performants que les scientifiques spécialisés. En dépit de ces difficultés, estimez-vous, monsieur le ministre, que le système de la polyvalence donne satisfaction ? Quel est selon vous le nombre de scientifiques supplémentaires qu’il faudra envisager de recruter dans les années à venir ?
D’une façon générale, les effectifs vont à nouveau être réduits en 2012 à concurrence de 1 682 équivalents temps plein. Je rappelle que les services de police et de gendarmerie ont dû consentir de gros efforts depuis le début de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Pour maintenir une présence constante sur le terrain, vous avez donc opéré des redéploiements internes, réduit le format de certaines forces, comme les forces mobiles, et redéfini certains concepts relatifs à la présence sur le terrain. Compte tenu des efforts déjà engagés, pouvez-vous confirmer que le nombre de policiers et de gendarmes sur la voie publique sera maintenu en 2012, voire augmenté ? Qu’en sera-t-il les années suivantes ?
En ce qui concerne les personnels administratifs, le ministère a mis en œuvre une politique tendant à affecter des personnels dédiés aux tâches qui ne requièrent pas de disposer d’un statut actif, afin d’améliorer l’efficacité de nos forces de sécurité et de réduire les coûts. Des efforts notables ont déjà été accomplis en ce domaine, si bien que, cette année, le nombre de recrutements de personnels administratifs, techniques et scientifiques est désormais supérieur à celui des gardiens de la paix. Pourtant, l’effort en faveur de ces personnels devrait et pourrait être renforcé. Cela permettrait en particulier de valoriser leurs fonctions et de les rendre plus attractives, surtout depuis la fusion de ce corps avec ceux des préfectures. Quels sont vos projets en ce domaine ?
On l’a dit, les dépenses de fonctionnement et d’investissement s’inscrivent dans un contexte très contraint. Le budget de fonctionnement de la gendarmerie est globalement stabilisé à périmètre constant, et la police a obtenu un abondement bienvenu de ses dotations pour 2012. Ces deux forces auront-elles des moyens suffisants sur le terrain pour accomplir leurs missions essentielles ? Estimez-vous possible que ces budgets puissent être à nouveau limités sans que les capacités opérationnelles en soient affectées ?
Je note qu’un effort notable sera accompli cette année en faveur de l’immobilier. Cette question est essentielle pour le « moral des troupes ». Une telle politique pourra-t-elle être poursuivie dans les années à venir ?
Le rapprochement entre police et gendarmerie semble se dérouler correctement. Je me félicite des initiatives qui tendent à améliorer la coordination de ces deux forces, notamment grâce à la CORAT (coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires) bientôt mise en œuvre dans chaque département. Quels efforts reste-t-il à accomplir en ce domaine ?
Le recentrage sur le cœur de métier se poursuit : la prise en charge des transfèrements judiciaires par l’administration pénitentiaire est en cours ; des mesures ont été prises pour réduire le nombre de gardes statiques ; l’encadrement des convois exceptionnels ne sera plus assuré par l’État. Quelles sont, si elles existent, les marges supplémentaires dont vous pouvez disposer ?
Enfin, où en est la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale ?
M. Jean Launay, président. Pour sa part, le président Cahuzac souhaitait vous interroger sur les remarques concernant la politique de rémunération dans la police exprimées par la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire sur le budget de 2010, ainsi que sur la partie du rapport de la Cour sur la sécurité publique relative aux effectifs de la police et de la gendarmerie.
Quant à moi, je m’interroge sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la garde à vue.
M. Éric Ciotti. Au moment où nous examinons les crédits de la mission « Sécurité », permettez-moi de saluer l’action des forces de police et de gendarmerie et d’avoir une pensée particulière pour la famille d’Anne Pavageau. L’assassinat de cette policière, il y a quelques jours à la préfecture du Cher, nous rappelle l’importance et la difficulté du travail qu’accomplissent au quotidien, avec beaucoup de courage, les policiers et les gendarmes.
Au nom du groupe UMP, je voudrais apporter mon soutien à ce budget. Réalisé dans le contexte financier difficile que l’on connaît, il n’en traduit pas moins la volonté forte du Gouvernement en faveur de la sécurité dans notre pays, puisque les crédits connaissent une augmentation de 1,55 %, soit 50 millions d’euros de plus par rapport à la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière.
Ce budget nous permettra donc de poursuivre une politique dont les résultats très positifs ont déjà été soulignés – en particulier la baisse de 17 % de la délinquance générale depuis 2002. Il permettra également la mise en œuvre concrète des objectifs défini par la LOPPSI 2, notamment en termes de modernisation, qu’il s’agisse de la police technique et scientifique – entre 2002 et 2011, le nombre d’empreintes dans le FNAEG est passé de 2000 à plus de 2,2 millions, ce qui a contribué à l’augmentation de 26 à 37 % du taux d’élucidation –, de la vidéoprotection ou des fichiers d’analyse sérielle.
En dépit de ce que l’on entend de façon récurrente – mais mensongère –, les effectifs ont augmenté de 1 700 depuis 2002. Nous mesurons l’effort engagé au titre de la RGPP dans le budget de 2012, mais nous constatons aussi que la présence sur le terrain de la police et de la gendarmerie sera accrue grâce à la mobilisation des réserves et à une meilleure coordination entre les deux forces permise par l’application de la loi d’août 2009.
Je note enfin l’effort particulier consenti en faveur de l’immobilier et l’acquisition de plus de 4 000 véhicules neufs.
Le groupe UMP soutien donc ce budget, qui permettra aux forces de police et de gendarmerie d’accomplir les missions toujours plus difficiles qui leurs sont assignées.
M. Jean-Jacques Urvoas. J’aurais pu concentrer mon propos sur ce qui restera la marque de cette législature, à savoir l’éradication des effectifs de policiers et de gendarmes. En effet, si l’on considère le nombre de fonctionnaires – et non celui des adjoints de sécurité, de gendarmes adjoints ou de réservistes –, vous en avez supprimé 12 500 depuis 2007, dont 3 148 dans ce seul budget.
Ce sujet ayant été largement traité ailleurs, je préfère vous interpeller sur ce que vous avez présenté comme un effort exceptionnel en faveur de l’équipement des forces de sécurité.
Le projet annuel de performance nous indique que la gendarmerie est censée financer l’achat de véhicules à hauteur de 20 millions d’euros, et la police à hauteur de 40 millions d’euros. Mais la plaquette de communication éditée par votre ministère évoque une enveloppe globale de 100 millions d’euros. Ou sont passés les 40 millions manquants ?
Si les chiffres transmis annuellement par le ministère sont exacts, entre 2007 et 2012 la part d’investissement a chuté de 40 % dans la police et de 75 % dans la gendarmerie – les capacités d’investissement de cette dernière ont été divisées par quatre en quatre ans. Ainsi, cette année, tant pour la police que pour la gendarmerie, les dotations en crédits de paiement ne serviront en réalité qu’à couvrir des engagements antérieurs, notamment ceux pris au titre de la LOPPSI 1. Il s’agit donc seulement de solder les factures du passé !
Les autorisations d’engagement sont certes en hausse, mais, pour la police, les crédits supplémentaires seront principalement affectés – à hauteur de 131 millions d’euros – à une seule opération, le projet de relogement de la police judiciaire, à Paris, sur la ZAC des Batignolles. En comparaison, les 40 millions d’euros destinés aux opérations de réhabilitation et de construction pèsent peu.
En cinq ans, la baisse des crédits dédiés à l’immobilier est impressionnante : 40 % ! Les crédits passeront en effet de 350 millions d’euros en 2007 à 210 millions en 2012. Vous visitez des commissariats de police, monsieur le ministre, mais vous devriez aussi voir ce que l’on ne veut pas vous montrer : dans le Val-d’Oise, notamment, certains commissariats sont indignes de recevoir les personnels comme les autres personnes amenées à les fréquenter.
De la même manière, il faudrait 250 millions par an pour l’entretien courant des casernes de la gendarmerie. Or seulement 50 millions d’euros y seront affectés en 2012. Lorsqu’on traverse les bâtiments de la caserne Babylone où logent les gardes républicains – le rapporteur spécial pourra le confirmer –, on croise des rats ! Quant à l’installation électrique, elle date des années 1960 !
Le budget de 2012 ne redressera pas, évidemment, une situation que l’impéritie gouvernementale a laissé se dégrader continûment.
Pour le groupe SRC, il s’agit d’un budget de renoncement, qui s’accommode de la paupérisation des forces de sécurité, de la clochardisation de bien des services et du déclin de l’État dans l’exercice d’une de ses missions fondamentales.
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Je classerai mes réponses par thèmes.
Je tiens tout d’abord à signaler que les engagements pris sont scrupuleusement respectés. Vous avez voté une LOPPSI dont les crédits sont bien inscrits dans le projet de loi de finances.
Du reste, monsieur Urvoas, deux LOPPSI ont été successivement adoptées. La première était une loi de rattrapage, la seconde une loi de consolidation, ce qui rend difficiles les comparaisons entre les deux textes. Depuis 2002, l’effort de modernisation de l’équipement des services de police s’est élevé à 3,4 milliards d’euros. D’ailleurs, et je m’en étonne, alors que les crédits prévus dans le cadre de la LOPPSI 1 étaient importants, vous ne les avez jamais votés.
Les accords signés par les ministres de l’intérieur successifs et les organisations représentatives du personnel ont été, eux aussi, respectés de manière scrupuleuse. De plus, par souci de parité et d’équité de traitement, ils sont déclinés également en faveur des militaires de la gendarmerie nationale.
Monsieur Moyne-Bressand, la gendarmerie a la capacité d’acheter trois hélicoptères C135, qui seront livrés en 2012 et 2013.
Par ailleurs, au-delà même des engagements pris par la LOPPSI, deux programmes sont privilégiés cette année.
Il s’agit tout d’abord d’un programme d’acquisition de véhicules, à hauteur de 100 millions d’euros, lesquels résultent des inscriptions de 2012 et de réservations de crédit sur l’exercice 2011. Il est très important pour les forces de police et de gendarmerie de disposer d’un parc satisfaisant de véhicules : 4 400 véhicules seront livrés l’année prochaine, moitié pour la police nationale et moitié pour la gendarmerie.
D’autres éléments forts de modernisation sont également prévus. Outre la police scientifique et technique, sur laquelle je reviendrai, le développement de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation : 350 véhicules sont en cours d’équipement. Ce programme donne des résultats remarquables. Deux gendarmes dans l’Ain m’ont confié récemment qu’ils faisaient en deux jours le travail de cent gendarmes en un an. Ce dispositif permet de lire les plaques de tous les véhicules visés et de les confronter au fichier des véhicules volés. La détection est immédiate.
L’évolution des effectifs tient compte de la nécessité de maîtriser les finances publiques. J’ai remarqué que la gauche confirmait sa propension à dépenser de l’argent : tel n’est pas le choix du Gouvernement ni de la majorité. Parler d’ « éradication » des effectifs me paraît bien excessif. Nous faisons la démonstration, monsieur Urvoas, qu’en dépit de la diminution des effectifs la délinquance recule tous les ans. La police et la gendarmerie ne sont donc pas si mal administrées que cela ! De plus, les gendarmes et les policiers français sont des militaires et des fonctionnaires compétents et ardents au travail.
La police technique et scientifique est en grande partie à l’origine de l’amélioration du taux d’élucidation des affaires délictuelles et criminelles, qui est passé de 26 % à 37 %, ce qui est considérable. Je pense notamment au fichier des empreintes génétiques, évoqué à l’instant par M. Éric Ciotti, ainsi qu’au développement de nouvelles technologies, comme la préservation des odeurs, qui est appelée à un grand développement, ou à l’augmentation du régime du fichier des empreintes digitales.
Mais l’équipement n’est pas tout. La préparation de la police et de la gendarmerie à l’utilisation des technologies de la police technique et scientifique est tout aussi importante. Monsieur Geoffroy, des gendarmes à l’origine polyvalents sont formés au relevé des traces et équipés de kits qui leur permettent de faire ces relevés. Les équipes sont beaucoup plus nombreuses que par le passé et tous les services sont désormais capables de faire immédiatement des relevés.
Vous avez également évoqué l’équilibre entre les fonctionnaires de police ou les gendarmes affectés à des tâches de police technique et scientifique et les fonctionnaires ou militaires exclusivement spécialisés dans ces tâches : le sens de l’histoire conduit au renforcement des équipes spécialisées.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la réforme de la garde à vue, qui est inéluctable et ne saurait être remise en cause : le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que les droits de la défense devaient être renforcés et la loi que vous avez votée va dans ce sens. Le Conseil constitutionnel, sollicité par une question prioritaire de constitutionnalité, rendra un avis d’ici à quelques jours. Il nous faut donc progresser encore dans le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve, ce qui implique de développer la police technique et scientifique.
De nouvelles technologies sont très prometteuses à cet égard. L’un de vous a évoqué la reconnaissance faciale. La semaine dernière se tenait à Paris le salon Milipol – le salon mondial de la sécurité intérieure des États – : les technologies de la reconnaissance faciale, développées notamment par les entreprises françaises, atteindront très vite un degré de fiabilité d’autant plus intéressant que les différents fichiers déjà possédés par la police et la gendarmerie comptent déjà quelque 5 millions de photographies. Assez rapidement, l’acquisition de ces nouvelles technologies aura des effets opérationnels considérables.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué la mutualisation des services de police et de gendarmerie, le président de la commission de la défense, M. Guy Teissier, et M. Moyne-Bressand ayant plus précisément évoqué le cas de la gendarmerie.
Comme ont pu le constater M. Moyne-Bressand et Mme Escoffier, sénatrice, qui ont travaillé ensemble sur l’évaluation du rapprochement de la police et de la gendarmerie, celui-ci est, à mes yeux, un véritable succès. Après avoir longtemps fréquenté le ministère lui-même, je suis devenu ministre de l’intérieur après l’adoption de la loi de 2009 : j’ai été très agréablement surpris du caractère aisé, naturel, voire spontané des coopérations entre policiers et gendarmes. C’est très satisfaisant pour la qualité du service public rendu à nos concitoyens.
Des conventions CORAT sont déjà en vigueur dans soixante-huit départements. Des services sont devenus communs au niveau central, notamment la Direction de la coopération internationale : un seul service fonctionne désormais à la plus grande satisfaction de chacun, ambassadeurs compris.
Le Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure du ministère de l’intérieur a, quant à lui, été confié à la gendarmerie, qui avait plus d’expertise et de moyens en ce domaine : ce service fonctionne, lui aussi, à la satisfaction de la gendarmerie comme de la police nationale, qui se consacre par ailleurs à un grand nombre de tâches des services centraux.
Il en est de même sur le terrain : c’est de manière tout à fait naturelle qu’aujourd'hui policiers et gendarmes se prêtent main forte – il y a même des exemples de coopération très poussée dans le département de l’Isère entre les unités d’intervention. Sans plus aucun problème, les policiers peuvent désormais compter, en cas de difficulté, sur un regroupement rapide de gendarmes, rendu possible par les règles d’emploi et de disponibilité de la gendarmerie. À l’inverse, une brigade de gendarmerie en difficulté peut faire appel à la BAC du commissariat le plus proche, qui arrive aussitôt.
Cette coopération se fait bien sûr – j’y veille particulièrement – dans le respect de l’identité de chaque corps. Il n’est pas question de toucher au caractère militaire de la gendarmerie et il faut veiller à ne pas conforter tout ce qui pourrait être interprété de manière contraire.
S’agissant de la disponibilité des services, notamment de leur présence sur la voie publique, elle s’accroît, comme l’a constaté le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité publique, qui a noté une augmentation avoisinant les 10 % – vous vous rappelez que j’étais loin d’être en accord avec l’ensemble de ses conclusions. Je continue d’œuvrer en ce sens en renforçant les moyens mis sur le terrain : 800 adjoints de sécurité et 200 gendarmes adjoints volontaires ont été recrutés et seront opérationnels avant la fin de l’année 2011. De plus, 3 000 autres équivalents temps plein de fonctionnaires ou de militaires sont rendus actuellement disponibles grâce au recours à des heures supplémentaires ainsi qu’à la réserve, qui est un moyen aussi souple qu’efficace de répondre aux besoins. Pour l’essentiel, la réserve de la police nationale et celle de la gendarmerie reposent sur le recours à des fonctionnaires de police ou des militaires fraîchement retraités, la gendarmerie pouvant, en sus, faire appel à des civils volontaires. Demain, le conseil des ministres adoptera un projet de décret, que je lui présenterai, sur les réserves civiles de la police nationale afin de les aligner sur les modalités de la gendarmerie.
Outre les moyens humains à développer, il convient de renouveler les méthodes. J’ai demandé aux deux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de développer les patrouilles sur le terrain. Une politique de sécurité doit en effet comporter plusieurs éléments : une politique de prévention, une politique visant à faire reculer la délinquance et la criminalité – elles ont reculé de quelque 17,5 % depuis 2002, ce qui a fait 500 000 victimes en moins en 2010, en dépit d’un accroissement de la population de 3,5 millions d’habitants – et une politique visant à rassurer nos concitoyens. À cette fin, les forces de sécurité doivent être présentes et visibles sur le terrain. C’est pourquoi la quasi-totalité des nouveaux véhicules seront sérigraphiés, et donc identifiables par nos concitoyens. Les véhicules banalisés, qui sont nécessaires dans certaines missions, ne sauraient, en effet, être ressentis comme appartenant aux forces de sécurité. Tel est le sens de la politique de patrouilleurs, que j’ai développée à partir du mois de juillet. Le nombre de patrouilles a d’ores et déjà augmenté de 17 % sur l’ensemble du territoire par rapport au mois de juin, le nombre des patrouilles pédestres ayant connu un accroissement significatif. J’ai pu mesurer sur le terrain combien la formule était appréciée.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le directeur général a décidé de demander à ses effectifs de renouer avec la grande tradition des patrouilles à deux, qui avait été délaissée au profit de l’utilisation de l’automobile. Cette mesure est aussi appréciée de nos concitoyens.
M. le rapporteur spécial m’a demandé d’évaluer la loi sur la garde à vue, notamment en matière de taux d’élucidation. Nous sommes dans les premiers mois d’application du texte : il faut attendre le rapport qui doit être rendu par les ministres de la justice et de l’intérieur, auquel participent, pour l’Assemblée nationale, MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin. Une mission de l’inspection générale travaille également sur le sujet.
On a d’ores et déjà pu remarquer que la nouvelle garde à vue impose aux enquêteurs des charges très importantes de procédure : ils doivent rédiger dix procès-verbaux supplémentaires par garde à vue, ce qui, à la fois, est consommateur de temps et tend à transformer la garde à vue, de moment privilégié de l’enquête qu’elle était, en une étape de la procédure.
De plus, selon les enquêteurs, leurs relations avec les avocats n’ont pas encore trouvé leur rythme de croisière. Sans évoquer des esclandres, les enquêteurs ne travaillent plus aussi facilement qu’auparavant, surtout lorsqu’ils ont affaire à des avocats qui, bien qu’ils n’aient pas le droit d’intervenir dans les auditions, se montrent bavards : deux enquêteurs sont alors nécessaires pour faire face, ce qui consomme des effectifs.
Nous avons noté dans les premiers mois d’application de la loi une petite diminution du taux d’élucidation. Peut-être s’agit-il d’un résultat provisoire, les enquêteurs devant, eux aussi, s’adapter au nouveau dispositif. Traditionnellement, on procédait à la garde à vue immédiatement après l’interpellation. Les praticiens estiment aujourd'hui qu’il vaut mieux procéder à une garde à vue après avoir rassemblé quelques éléments de preuve, afin de la rendre plus productive. Les enquêteurs doivent s’adapter à cette nouvelle démarche. Il convient également de recourir davantage à la preuve scientifique et d’apporter quelques corrections de détail aux textes actuellement en application. Il faut toutefois attendre la décision du Conseil constitutionnel pour nous déterminer de manière plus précise.
Monsieur Geoffroy, la médecine légale a fait l’objet d’une modification de son fonctionnement, en début d’année, laquelle ne donne pas satisfaction. Le garde des sceaux et moi-même avons pris la décision de principe de revenir dessus, une fois que nos directions générales, qui travaillent en commun, auront rendu leur rapport.
Cette modification, dois-je le rappeler, a tendu à spécialiser des services dans l’accueil de la médecine légale. J’ai entendu en début d’année à la radio – je n’étais pas encore ministre de l’intérieur – un syndicaliste de la police expliquer que tous les véhicules de patrouille disponibles étaient affectés au transport d’interpellés vers l’hôpital, ce qui prenait beaucoup de temps. Nous avons le même problème pour la thanatologie, qui consomme elle aussi beaucoup du temps des fonctionnaires de police et immobilise trop de véhicules de patrouille. Auparavant, on demandait au médecin de passer.
Un autre inconvénient, très regrettable, concerne les victimes, qui sont désormais priées d’aller dans des services si éloignés qu’elles ne s’y rendent pas, ce qui nuit à l’expression de leurs droits.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le ministre, permettez-moi d’abord de me réjouir de l’effort financier consenti par le Gouvernement cette année encore en faveur de la sécurité, surtout en cette période de rigueur budgétaire.
La sécurité de nos concitoyens est une des missions fondamentales de l’État, qui les concerne au quotidien et qui continue de les préoccuper, comme l’indiquent les derniers sondages de l’IFOP.
Le budget que vous nous proposez cette année indique que les forces de sécurité continueront de s’impliquer dans les dispositifs de prévention de la délinquance mis en œuvre par les maires dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, que je connais bien. Je ne peux qu’approuver votre démarche, prônant moi-même cette prévention depuis des années, et encore dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre au début de l’année.
La sécurité passe aussi par la prévention de la délinquance. Y mettre les moyens, c’est, paradoxalement, économiser beaucoup sur les conséquences de la délinquance, évaluée pour 2010 à quelque 117 milliards d’euros.
Je me félicite que, déjà, un grand nombre de propositions aient été concrétisées dans différents textes adoptés comme la LOPPSI 2 ou, dernièrement, le service citoyen. Il aurait toutefois fallu que les actions de prévention de la délinquance soient réellement mises en œuvre dans un programme dédié spécifiquement à celle-ci. La prévention de la délinquance, ce n’est pas que la vidéoprotection qui, certes, est essentielle pour élucider les affaires mais dont les subventions devraient être proportionnées au potentiel financier ou fiscal des différentes villes. La prévention repose également sur toute une série d’actions sur le terrain, souvent financées en grande partie par les villes pauvres.
La loi de 2007 est encore trop peu appliquée par les maires qui, par manque de moyens ou de pédagogie, n’ont pas encore pris la mesure des outils mis à leur disposition. La prévention de la délinquance des mineurs doit devenir une priorité clairement affichée car, les chiffres le montrent, les crimes et délits sont désormais commis par des délinquants de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Il nous faut donc nous adapter à cette évolution et redéfinir et les objectifs et les moyens sur le terrain.
Il importera également de mettre l’accent sur les actions des Conseils locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), et de favoriser les villes qui ont fait des efforts en ce sens et qui, elles, appliquent la loi.
Pensez-vous, monsieur le ministre, développer ces différentes mesures qui ont fait largement leurs preuves ces dernières années ? Allez-vous dégager enfin, dans le budget global, un vrai budget pour la prévention de la délinquance juvénile ?
M. Philippe Goujon. Monsieur le ministre, le Président de la République a engagé un grand plan national de vidéoprotection afin de combler l’énorme retard de la France en la matière : où en est le déploiement de ce plan ?
À Paris, l’État le finance à plus de 95 % : les études nécessaires pour engager un deuxième plan de 1 000 caméras supplémentaires – à Londres 75 000 caméras sont reliées à Scotland Yard – sont-elles envisagées ?
Vous avez vous-même étudié aux Halles un dispositif dit de vidéopatrouilleurs : a-t-il vocation à s’étendre ?
Quelles sont par ailleurs les perspectives d’extension de la police d’agglomération, notamment avec les départements contigus aux trois départements de la petite couronne parisienne ?
Le législateur est intervenu pour combattre les incivilités en créant de nouvelles infractions, comme les occupations illicites des halls d’immeubles, les délits de vente à la sauvette, la mendicité agressive ou le racolage passif. Or c’est un contentieux de masse qui ne donne pas encore lieu de la part de la justice à un traitement satisfaisant. Quelle est votre analyse en la matière ? Quelles améliorations apporter ?
M. Patrice Calméjane. Je vous interroge en mon nom et au nom de M. Gérard Gaudron, qui a eu un empêchement de dernière minute.
La lutte contre l’insécurité constitue une des priorités de votre action. Les résultats obtenus dans ce domaine dans le département de la Seine-Saint-Denis sont encourageants puisque la délinquance de proximité a baissé de 3,96 % pour les huit premiers mois de 2011 et de 12,64 % en 2010, alors qu’elle avait augmenté de 22 % entre 1997 et 2001. La mobilisation des forces de sécurité dans le département de la Seine-Saint-Denis, sous l’impulsion du préfet Lambert, permet d’obtenir des résultats prometteurs qui devront être pérennisés en 2012.
Dans le projet de loi de finances que nous examinons, il est prévu d’inscrire un crédit de 73 millions d’euros pour l’immobilier de la police, ce qui correspond à une augmentation de 60 % par rapport à 2011. Ces crédits seront affectés à la construction, aux restructurations et à la modernisation des commissariats. Pouvez-vous nous donner quelques exemples significatifs des réalisations prévues dans le budget de 2012 pour le département de la Seine-Saint-Denis – je pense notamment au commissariat du Raincy-Villemomble ? De même, est-il envisagé d’inscrire le déplacement et la reconstruction du commissariat d’Aulnay-sous-Bois, réclamé par tous les Aulnaysiens et les fonctionnaires de police de ce commissariat ?
M. Jacques Valax. La répartition spatiale des forces de l’ordre sur notre territoire devrait être adaptée au nombre d’habitants et à l’importance de la délinquance constatée, plutôt qu’à la « qualité » de la population. La présence de la police de l’État devrait être renforcée là où la délinquance est la plus grave et la plus importante, et là où les agressions, ne serait-ce que verbales, sont quotidiennes, faute de quoi l’égalité des citoyens au regard de leur droit à la sécurité se trouverait compromise. Monsieur le ministre, que pouvez-vous faire en la matière, sachant que l’effectif global des forces de l’ordre ne cesse de diminuer ?
Mme Marylise Lebranchu. Je voudrais vous faire part de mon inquiétude concernant l’augmentation continue du nombre des infractions économiques et financières, en hausse de 8,2 % cette année. Malheureusement, je crains que ce chiffre ne soit encore fort éloigné de la réalité, dans la mesure où nous manquons de policiers et de magistrats spécialisés, notamment dans les pôles compétents, pour traquer cette forme de délinquance. Il s’agit là d’un vrai recul !
Vous estimez, monsieur le ministre, que tout se passe bien entre policiers et gendarmes, chacun étant dans son rôle. Il est certain que les policiers et les gendarmes font en ce sens des efforts très importants, qui leur semblent parfois excessifs, et les gendarmes que nous rencontrons sur le terrain ne font pas montre du même enthousiasme que vous !
Votre projet de budget ne les rassurera pas, car on note une précarisation et une déqualification des personnels. Il est ainsi prévu, pour compenser le nombre important des départs en retraite, de recruter près de 60 % du nouveau personnel sous le statut de volontaire des armées, avec un contrat d’un an renouvelable quatre fois. On voit mal comment des officiers de police judiciaire pourraient être remplacés par des jeunes peu qualifiés et interdits de maintien de l’ordre !
Les gendarmes, ayant un statut militaire et n’ayant pas droit au refus, se sentent obligés de compenser les absences de leurs collègues policiers, lesquels ne peuvent répondre à toutes les demandes. Il s’agit d’une spirale dangereuse, que les collectivités territoriales tentent de contrecarrer au moyen des polices municipales, mais cette réponse ne pourra jamais être considérée comme satisfaisante.
M. Daniel Boisserie. Lors de son audition devant la Commission de la défense, le 12 octobre dernier, le général Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, notait que la zone de compétence de ses services était actuellement soumise à une forte pression en matière de petite délinquance et de cambriolage des résidences principales. La diminution des effectifs – avec une réduction de 1 185 équivalents temps plein travaillé par rapport à l’année dernière – n’est-elle pas à l’origine cette hausse considérable de la délinquance ? Le général Mignaux précisait que le budget de fonctionnement des unités opérationnelles était déjà sous tension et ne pouvait être réduit davantage.
En ce qui concerne l’immobilier, les ressources ne suffisent pas à combler les besoins, et la dotation pour les loyers est nettement insuffisante. Il en résulte que les logements des gendarmes sont de plus en plus petits et que l’on ne construit plus de garages. Les collectivités locales sont obligées d’aménager des terrains à leurs frais, en utilisant notamment, quand elles le peuvent, la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DUTR), qui n’est pas faite pour cela. Cela pose d’énormes problèmes !
Enfin, j’ai cru comprendre que l’État financerait à hauteur de 95 % la vidéoprotection à Paris ; mais qu’en sera-t-il dans les communes rurales ?
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Monsieur Bénisti, je considère, comme vous, que nous n’avons pas suffisamment tiré parti, au plan national, du dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – toiletté par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) –, qui avait pour objet de créer dans nos communes des conseils des droits et devoirs des familles (CDDF). Alors que les comités de prévention de la délinquance déterminent, de façon globale, les orientations à décliner par les services, ces conseils – dont les noms peuvent varier suivant les lieux – regroupent, autour du maire, les représentants du parquet, de l’éducation nationale et des services sociaux, afin de rappeler à l’ordre, avec effet immédiat – ce qui est un avantage par rapport aux procédures judiciaires –, les personnes qui dévient du droit chemin. Lorsqu’il s’agit de mineurs, cela se fait en présence des parents, ce qui permet de responsabiliser ces derniers. J’ai noté, depuis le printemps, une multiplication du nombre de ces conseils sur l’ensemble de notre territoire ; je crois qu’il faut aller encore plus loin.
Comme vous, je constate que la délinquance des mineurs continue d’augmenter, qu’elle commence de plus en plus jeune et qu’elle est de plus en plus violente. La délinquance des très jeunes adolescents de treize ans me soucie tout particulièrement. Il faut trouver le moyen de les remettre dans le droit chemin dès qu’ils dérapent. D’après une étude du célèbre criminologue Sébastien Roché, si un mineur commet un dérapage avant l’âge douze ans, il y a 75 % de chances qu’il récidive en commettant des actes graves ; cette probabilité tombe à 15 % si le dérapage survient plus tard, par exemple à quatorze ans.
Nous devons donc assister les parents défaillants. Des réponses peuvent certainement être trouvées du côté de l’éducation nationale. Je propose en outre de sanctionner les parents qui laissent leurs enfants de moins de treize ans traîner la nuit dans la rue, afin de les inciter à exercer pleinement leurs responsabilités. Ce serait la suite logique de la disposition que vous avez votée, à l’initiative d’Éric Ciotti, sur la suspension des allocations familiales. Je note à ce sujet que seulement une cinquantaine de suspensions ont été prononcées sur l’ensemble du territoire, alors que les autorités académiques ont prononcé quelque 30 000 avertissements, ce qui démontre l’efficacité du dispositif.
Monsieur Goujon, la vidéoprotection est très efficace, puisqu’elle permet à la fois de faire de la prévention et d’apporter une preuve judiciaire : chacun d’entre nous se souvient du tabassage en région parisienne dont les auteurs ont été très rapidement retrouvés grâce aux images de vidéoprotection.
La vidéoprotection peut en outre être un guide extrêmement utile pour l’action policière. Vous faisiez ainsi référence à la vidéo patrouille utilisée dans le forum des Halles. Dans un lieu aussi complexe, qui comporte de nombreuses voies de circulation étagées sur plusieurs niveaux, la trentaine de fonctionnaires de police qui y sont affectés de façon permanente ne peuvent surprendre des actes de délinquance que de façon aléatoire, en déambulant à l’aveuglette. Le système de vidéoprotection permettra de remarquer les comportements anormaux ainsi que la préparation d’affrontements entre bandes rivales et, par conséquent, d’orienter les effectifs de police vers les lieux concernés.
Le mouvement doit donc être poursuivi : 1 000 caméras de vidéosurveillance seront déployées dans Paris d’ici à la fin de l’année prochaine. La Ville de Paris refusant d’assurer le financement de ce programme, l’État s’en chargera.
J’en viens à la police d’agglomération. Après Paris et les trois départements de la petite couronne, ce dispositif gagne d’autres sites, dont Marseille et Lyon. L’objectif reste inchangé : il s’agit d’assurer la continuité de la gestion de la sécurité d’un territoire. Les résultats en sont très positifs. Ainsi, tout match ou tout spectacle organisé au Stade de France mobilisait auparavant la quasi-totalité des forces de l’ordre de Seine-Saint-Denis ; depuis la mise en place de la police d’agglomération, elles restent au service des habitants du département, tandis que les compagnies de sécurité de la préfecture de police assurent la sécurité du Stade de France. Tout le monde y gagne.
Les « contentieux de masse » sont effectivement un souci. La prostitution visible déplaît aux Parisiens, et j’ai donné ces derniers jours des instructions pour mener de nouvelles actions, qui semblent avoir été efficaces. La mendicité agressive insupporte nos concitoyens, qui ressentent une pression physique à l’origine d’un fort sentiment d’insécurité ; elle fait l’objet depuis 2003 d’une répression particulière, avec l’instauration d’un nouveau délit. La LOPPSI 2 a par ailleurs créé le délit de vente à la sauvette, qui constitue non seulement une concurrence déloyale, mais aussi une forme d’insécurité, car on ne vend pas que des reproductions de la tour Eiffel près du Champ de Mars : il s’agit aussi, dans les arrondissements de l’est parisien, de se débarrasser d’objets volés, issus de la contrebande ou dangereux pour la santé. Il convient donc de réprimer ces pratiques.
Il est vrai qu’il existe des problèmes d’articulation entre l’action de la police et les capacités de la justice. Je me suis entretenu récemment à ce sujet avec le garde des sceaux, en présence du procureur de Paris, afin qu’une réponse judiciaire minimale permette de faire vivre les textes et de dissuader les auteurs d’infractions.
Monsieur Calméjane, les 73 millions inscrits au budget de cette année – soit une augmentation de 60 % par rapport à l’année dernière – devraient permettre, en sus de la poursuite des opérations en cours, la restructuration, l’extension ou la construction des commissariats de Sarcelles, Boulogne-Billancourt, Évry, Torcy, Wattignies, Gap, Saint-Chamond, Livry-Gargan, Valenciennes, Le Raincy, ainsi qu’un certain nombre de mises aux normes.
Monsieur Valax, croyez que nous veillons en permanence à ce que les effectifs soient répartis de façon équitable. Il convient de prendre en compte, non seulement les effectifs des circonscriptions, mais aussi ceux des départements. Il faut en outre utiliser les vrais chiffres ; récemment, des élus ont comparé dans la presse les effectifs de la Seine-Saint-Denis et ceux des Hauts-de-Seine : outre le fait que ce dernier département n’est pas aussi uniforme qu’on veut bien le dire, les chiffres cités étaient erronés. Nous faisons indubitablement porter notre effort sur la Seine-Saint-Denis, qui a de grands besoins.
Madame Lebranchu, il convient de distinguer deux types d’infractions économiques et financières. J’ai le sentiment que vous aviez à l’esprit les grandes infractions, qui sont du ressort des juridictions spécialisées ; or ce ne sont pas celles-là qui se multiplient, mais les infractions liées à l’utilisation d’internet pour l’achat à distance d’objets. J’espère que, dans quelques semaines, le Parlement votera la création de la carte nationale d’identité électronique, qui permettra de garantir l’authenticité de la signature électronique et de sécuriser le commerce sur internet.
Il est vrai que la gendarmerie fait beaucoup d’efforts – tout comme la police, d’ailleurs. Je rencontre pour ma part surtout des gendarmes heureux, et je ne crois pas que ce soit ma seule présence qui les réjouisse ! Mes prédécesseurs et moi-même avons toujours eu le souci de faire en sorte que ces deux forces soient traitées de façon équitable, dans le respect de leurs singularités.
L’arrivée de la gendarmerie au ministère de l’intérieur a permis un repyramidage des grades, qui n’aurait pas été facile à obtenir dans un autre cadre. Quand je vais – comme vous – sur le terrain, j’observe qu’une brigade d’une vingtaine d’hommes a désormais fréquemment à sa tête un gendarme lieutenant, souvent un ancien sous-officier, ce qui semble logique étant donné qu’un chef de section ou de peloton est responsable d’un effectif équivalent. Le rapprochement a donc ouvert des possibilités de promotion aux gendarmes.
Monsieur Boisserie, cette année, nous remettrons en état 2 200 logements de gendarmes. Néanmoins, beaucoup d’efforts sont faits pour rénover les logements en dehors du secteur domanial. Je rends hommage aux collectivités locales qui en prennent l’initiative. Il m’est agréable de visiter les nouvelles gendarmeries, composées de petits pavillons, où les gendarmes sont logés comme des cadres moyens.
Les crédits sont évidemment limités. Nous allons pouvoir faire davantage cette année : pour la gendarmerie, les dotations immobilières réservées au casernement sont en augmentation de 45 % par rapport à l’année dernière. Il faut aussi imaginer des formules innovantes : par exemple, une partie du terrain disponible au cantonnement de Satory sera vendue à la ville de Versailles, le produit de la cession permettant de rénover les logements existants.
M. Jean-Claude Bouchet. L’une des prérogatives fondamentales de l’État est d’assurer de manière continue la protection et la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous devons aborder l’examen de la mission « Sécurité » en étant conscients que nous touchons au cœur du pacte républicain. À ce titre, je salue, monsieur le ministre, votre engagement et votre travail, qui permettent de faire de la lutte contre l’insécurité une action prioritaire de notre Gouvernement.
Le bulletin mensuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait toutefois apparaître une forte augmentation du nombre de cambriolages des habitations principales enregistrés entre octobre 2010 et septembre 2011, par rapport à la période correspondante en 2009 et 2010, avec une hausse de 17,5 % et 28 726 cambriolages en plus. Il semblerait que ces cambriolages, commis pour la plupart en zones rurales ou pavillonnaires, mais aussi en zone urbaine, offrent en ces temps de crise un rapport qualité-prix plutôt intéressant pour les voyous ; la flambée du cours de l’or entre également en ligne de compte, les gens conservant chez eux nombre de bijoux.
Selon la même source, le nombre des violences contre les personnes – point noir de la délinquance depuis plusieurs années – augmente de 1,6 %. Il s’agit à 70 % de violences physiques crapuleuses, c’est-à-dire de vols avec violence, et d’infractions connexes, dont la hausse sur la même période est de 4,3 %.
Monsieur le ministre, ces cambriolages et autres vols de biens nourrissent un fort sentiment d’insécurité chez nos concitoyens. Les crédits de la mission « Sécurité » progressent cette année de 1,53 % – je m’en réjouis, mais cela suffira-t-il pour lutter efficacement contre ce type de délinquance ?
M. Bernard Carayon. La délinquance est concentrée dans les grandes métropoles, mais elle tend depuis quelques années à se diffuser à la périphérie de celles-ci, en territoire rural. En raison de leur étendue, la réponse de l’État y est difficile à apporter, même si la réorganisation des zones de compétence respectives de la police et de la gendarmerie ainsi que la mutualisation de leurs moyens ont accru la disponibilité opérationnelle des forces de sécurité.
L’occasion nous est offerte ce soir de saluer la disponibilité, le dévouement et l’engagement des policiers et des gendarmes, qui sont souvent l’objet d’agressions de toute nature. Vous apparaissent-ils suffisamment protégés juridiquement ?
En revanche, je ne saluerai pas le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité, qui a été élaboré dans un esprit militant inédit. Il ne met pas en perspective les bons résultats obtenus depuis 2007 – une diminution de 17 % – avec l’examen de la situation antérieure et la progression inverse de 17 % de la criminalité et de la délinquance sous le gouvernement de Lionel Jospin.
Enfin, à titre d’exemple d’un territoire rural, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation particulière du département du Tarn, situé à proximité de la métropole toulousaine et traversé par des réseaux routiers à grande circulation. Quel sera, pour ce département, l’effort de l’État en termes d’effectifs et de moyens matériels ? Confirmez-vous la rénovation du commissariat de Castres, ainsi que la pérennité des effectifs de police affectés à Castres et à Mazamet, issus pour l’essentiel du redéploiement des effectifs du commissariat de Graulhet, qui a fermé à la satisfaction de tous ?
M. Jean Proriol. Nous avons adopté la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le maire doit-il jouer un rôle de premier plan dans la mise en place des politiques locales de prévention, sachant qu’il dispose des instances locales que sont le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et les observatoires locaux de la délinquance et, bien sûr, de la police municipale, pour faire respecter la législation et ses arrêtés ?
S’agissant des addictions, les communes sont également aux premières loges pour constater le développement de la consommation d’alcool, notamment – mais pas seulement – chez les jeunes, ainsi que l’évolution de l’usage des stupéfiants.
Vous proposez une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs de la sécurité dans chaque bassin de délinquance. Les cambriolages se développent, en milieu urbain, en milieu rural, et surtout en milieu semi-rural et péri-urbain. Pour y remédier, des actions telles que les opérations « Tranquillité vacances » ou « Tranquillité seniors » ont été engagées.
Le colonel de gendarmerie de mon département a fait, samedi dernier, un certain nombre de suggestions aux maires. Il a souhaité des contacts plus fréquents entre les gendarmes et les maires. Nous y sommes quant à nous favorables, mais peut-être faudrait-il inciter les gendarmes à l’être tout autant ! Il a également encouragé les maires à mettre en place des caméras de vidéoprotection, qui permettent d’élucider les affaires plus rapidement et de dissuader les infractions. Enfin, il a signalé le développement des cambriolages dans les lotissements dortoirs, désertés durant le jour par les habitants.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel rôle le maire doit jouer dans ces différentes matières ?
Mme Sylvia Pinel. La délinquance augmente dans notre pays et les grandes villes ne sont plus les seules concernées par les violences, les affaires de stupéfiants et les cambriolages : c’est l’ensemble du territoire qui est touché, y compris les zones rurales.
Les policiers et les gendarmes doivent s’adapter à ces évolutions. Or, malgré leur courage, ils sont aujourd’hui désabusés. Vous laissiez entendre, il y a quelque temps, qu’ils pourraient être épargnées par la RGPP en 2012, mais ce n’est pas du tout ce que nous constatons : il est prévu de réduire les effectifs de 1 148 postes, soit quatre fois plus qu’en 2011. Ne pensez-vous pas que les moyens devraient plutôt être augmentés ou redéployés, notamment dans les grandes banlieues et les zones rurales, aujourd’hui moins bien couvertes par les forces de police que les quartiers aisés des grandes agglomérations ?
Ne faudrait-il pas, en particulier, augmenter les moyens des brigades en charge de lutter contre les trafics de stupéfiants, qui sont à l’origine de nouvelles formes de criminalité organisée, toujours plus violentes ? Ne pensez-vous pas qu’il serait également urgent de moderniser les équipements et les matériels ? La légère hausse du budget de fonctionnement qui nous est proposée ne suffira pas.
Les forces de police sont, en outre, découragées de constater que leurs efforts ne sont pas toujours suivis d’effets parce que les sanctions ne sont pas systématiques ou bien parce qu’elles ne sont pas nécessairement exécutées. Une réponse pénale proportionnée et immédiate ne devrait-elle pas être apportée dès le premier acte délictueux ? N’est-ce pas votre responsabilité d’y veiller ?
En dernier lieu, ne pourrait-on pas imaginer une meilleure collaboration entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice ? Les policiers, les gendarmes et les magistrats ne devraient-ils pas unir leurs efforts pour travailler avec plus d’efficacité ?
M. Alain Vidalies. J’avais l’intention de vous demander grâce à quelle recette miracle vous espériez améliorer la sécurité avec moins de policiers, mais j’ai constaté, en suivant les différents budgets, que c’était en fait une règle générale du Gouvernement : Luc Chatel va améliorer l’enseignement avec moins d’enseignants et Xavier Bertrand la couverture sociale avec moins de prestations.
Même si l’on est encore loin de ce que nous souhaitons en matière de police de proximité, et même si vous avez recours à un autre nom pour éviter de montrer que vous revenez en arrière, vous avez commencé à avouer, en créant les « patrouilleurs » qu’il était nécessaire de redéployer les forces sur le terrain. J’aimerais savoir qui sont les personnels concernés par ce redéploiement et quelles missions leur étaient précédemment dévolues. Par ailleurs, comment comptez-vous concilier la généralisation de cette mission nouvelle avec la RGPP ?
M. Dominique Raimbourg. Chacun sait que les chiffres de la police et de la gendarmerie ne mesurent pas la délinquance, mais l’activité des services. Que comptez-vous faire pour que les statistiques soient plus objectives ? Tant que nous n’aurons pas avancé dans ce domaine, il sera toujours possible de prétendre que la délinquance augmente ou qu’elle se réduit, mais ces affirmations resteront dénuées de sens.
La Cour des comptes a observé, par exemple, que les statistiques s’étaient améliorées pour la seule raison que l’on avait refusé d’enregistrer les plaintes en cas d’escroquerie à la carte bancaire, au motif que les véritables victimes étaient les banques. Sans être forcément critiquable en tant que tel, ce choix a une incidence sur les statistiques. Procède-t-on à des rectifications ?
J’en viens au fonds interministériel de prévention de la délinquance, auquel on reproche souvent d’être centré sur la vidéosurveillance au détriment des crédits précédemment consacrés à la prévention de la délinquance. Indépendamment de la discussion sur la vidéosurveillance, que pourrait-on faire pour que ce sujet n’absorbe pas entièrement les moyens de ce fonds ?
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Tous types de cambriolages confondus, on enregistre cette année une augmentation d’environ 5 % – et même un peu plus en ce qui concerne les résidences. Nous avons désormais affaire à une nouvelle espèce de cambrioleurs, des raiders, notamment issus d’Europe centrale, qui sont organisés en réseaux internationaux parfois très développés, avec de véritables chefs de mafia à leur tête. La gendarmerie a ainsi procédé à l’interpellation de 23 personnes qui avaient commis une centaine de cambriolages en Alsace et plus de 400 en Allemagne. Installés à Strasbourg, ces individus se rendaient, dans des voitures puissantes, à Hambourg ou à Berlin pour y opérer pendant quelques heures, avant de revenir en France avec leur butin.
Jean Proriol évoquait tout à l’heure le souhait d’un colonel de gendarmerie d’obtenir le concours des maires pour lutter contre ces cambriolages, mais il faut aussi utiliser pleinement les moyens de la police technique et scientifique, ainsi que ceux de la vidéoprotection, dont j’ai encore pu constater, la semaine dernière, les résultats dans l’Ain. J’ai également demandé le déploiement de six unités mobiles dans les secteurs les plus touchés. À cela doivent s’ajouter des moyens nouveaux de solidarité : la gendarmerie nationale a ainsi lancé une opération dite des « voisins vigilants », qui consiste à demander à nos concitoyens de se préoccuper de ce qui se passe à côté de chez eux, dans les lotissements et les zones pavillonnaires, en prêtant attention aux allées et venues anormales ou aux stationnements prolongés de véhicules. Le maire a naturellement un rôle à jouer dans ce domaine, car la gendarmerie nationale ne développe ces structures de coopération avec la population qu’avec son accord et son concours.
Selon une idée reçue, la hausse des violences aux personnes serait un échec de ce gouvernement. Or c’est inexact : ces violences ont augmenté de 72 % sous le gouvernement de Lionel Jospin, contre seulement 22 % depuis 2002.
Il faut, par ailleurs, distinguer plusieurs types de violences : il n’est pas facile d’intervenir pour éviter les débordements dans le cercle familial ou amical, même si nous réalisons des efforts très importants pour prévenir les difficultés et pour aider les victimes à se confier – les brigades de protection des familles sont ainsi dotées de psychologues et d’assistantes sociales. Nous pouvons plus facilement lutter, en revanche, contre les violences crapuleuses, commises par des voyous. Depuis 2002, nous avons constaté une diminution de 10 % dans ce domaine. Je le répète : il est faux de dire que les violences aux personnes sont en hausse !
M. Carayon a raison de souhaiter une égalité de traitement entre les territoires. Ce gouvernement accorde autant d’intérêt à la sécurité des habitants des territoires ruraux qu’à celle des habitants des quartiers difficiles, car tout le monde a droit à la sécurité, en ville comme à la campagne. À cet effet, la gendarmerie a développé des méthodes modernes, elle s’est dotée d’équipements supplémentaires et elle s’organise pour être plus disponible – la création des communautés de brigades, hier contestée, avait précisément pour but de faire en sorte que les effectifs disponibles soient plus présents. M. Binetruy pourra vous confirmer que la brigade de gendarmerie de Pierrefontaine-les-Varans ne recevait qu’une visite par semaine, alors qu’un gendarme y était affecté en permanence ; il nous a semblé préférable qu’il sillonne en voiture le territoire.
S’agissant de la protection juridique contre les agressions, le dispositif me paraît aujourd’hui satisfaisant, à condition que l’on utilise les moyens prévus par la loi. C’est ce que le ministère de l’intérieur a fait contre le site scandaleux Copwatch, malheureusement répliqué par d’autres. Il faudra donc engager de nouvelles procédures judiciaires pour interdire aux fournisseurs d’accès de transmettre ces informations.
En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer, en particulier devant la Commission des finances, que certains éléments étaient extrêmement critiquables. Il est ainsi affirmé que la baisse des atteintes aux biens a été compensée par une augmentation équivalente des atteintes aux personnes. Sans répéter ce que je vous indiquais tout à l’heure, je tiens à rappeler que les atteintes aux personnes représentent 13 % du total, et les atteintes aux biens 87 %. La comparaison était donc fallacieuse et malvenue de la part de la Cour des comptes, même si elle n’intervenait pas en l’espèce comme juridiction.
Quant à la criminalité dans le Tarn, je peux vous dire que la délinquance générale a encore diminué d’environ 2 % en 2011, et que la délinquance de proximité, notamment les vols et les agressions, a reculé de presque 9 %. Nous continuons donc à aller dans le bon sens. Un montant de 150 000 euros a, par ailleurs, été dégagé pour remettre en état les locaux de garde à vue. Je suis prêt à examiner avec vous d’autres cas particuliers si vous le souhaitez.
Comme l’a indiqué Jean Proriol, la question des addictions est très préoccupante : on observe aujourd’hui des phénomènes d’alcoolisation massive, notamment chez les jeunes et en milieu urbain. Nous devons nous mobiliser sur ce sujet comme nous le faisons en matière de stupéfiants.
Pour ce qui est des moyens, dont Mme Pinel a regretté l’insuffisance, je dois rappeler que l’impératif du Gouvernement et de la majorité est de rétablir l’équilibre des finances publiques pou parvenir à rembourser la dette dans quelques années. C’est notre priorité absolue, car nous devons éviter une hausse du coût du crédit – ses conséquences seraient catastrophiques tant pour les particuliers que pour notre économie. Les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie doivent s’adapter, mais cela ne nous condamne pas à l’immobilisme : nous pouvons nous efforcer d’utiliser les forces de l’ordre aussi efficacement que possible.
Si nous parvenons à faire mieux avec moins d’effectifs, monsieur Vidalies, ce n’est pas grâce à une quelconque recette miracle, mais grâce une plus grande efficacité et une volonté de se remettre en cause, qui est partagée par les policiers et les gendarmes.
Contrairement à ce que vous avez affirmé, il existe une différence considérable entre les « patrouilleurs » et la police de proximité : le seul élément commun est la présence sur le terrain. Comme pourraient le montrer différents rapports datant du gouvernement de Lionel Jospin, la police de proximité tendait à venir au contact des populations sans assumer de fonctions de répression, à savoir l’interpellation des délinquants en vue de les déférer à la justice. Les « patrouilleurs » exercent, en revanche, l’ensemble des missions de prévention, de dissuasion et de répression. Il y a là une différence fondamentale et ce n’est pas un hasard si l’instauration de la police de proximité a correspondu à une explosion de la délinquance dans notre pays !
Si nous écoutions Dominique Raimbourg, l’évolution des statistiques importerait peu en réalité. Or je pense que nos concitoyens sont sensibles à une évolution négative de 17 % de la délinquance ou à une baisse du nombre des victimes de 500 000. C’est une réalité qui est perceptible et qui compte en matière de gouvernance. Je crois, en outre, que la demande d’instruments de mesure supplémentaires est satisfaite : le ministère de l’intérieur finance, depuis plusieurs années, des enquêtes de victimation réalisées par des organismes indépendants. Au demeurant, les conclusions de l’enquête qui sera rendue publique au mois de novembre sont encore plus favorables à l’action du Gouvernement que les statistiques de la police.
M. Lionnel Luca. La politique de sécurité menée depuis 2002 a largement fait ses preuves : l’évolution des chiffres de l’insécurité a, en effet, été inversée. Nous le devons à la qualité des personnels, policiers et gendarmes, qui font honneur à notre pays. Personne ne peut sérieusement remettre en cause les résultats obtenus, mais il reste des sujets de préoccupation : la politique budgétaire drastique qui est aujourd’hui menée connaît ses limites. La rigueur est certes indispensable en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, mais elle ne doit pas conduire à une réduction des effectifs et des moyens matériels, car cela ne permettrait plus aux personnels d’être efficaces et cela les démotiverait.
La mise en place de la culture du résultat, en 2002, était certes nécessaire et légitime – elle a produit les effets que l’on connaît –, mais elle me paraît conduire, dans un trop grand nombre de cas, à une politique du chiffre pour le chiffre qui va à l’encontre des objectifs fixés. On constate ainsi des excès de zèle commis par une hiérarchie qui n’a pas toujours le sens du discernement dans son désir de satisfaire aux attentes placées en elle.
Une jeune policière du commissariat de Cagnes-sur-Mer, qui était bien notée et ne souffrait d’aucun problème personnel, s’est ainsi suicidée en « zone gendarmerie » après avoir laissé une lettre très explicite sur la pression qu’elle avait subie – celle-ci a d’ailleurs été confirmée par tous ses collègues, de tous bords syndicaux, que j’ai rencontrés. Il y a aujourd’hui, chez de trop nombreux personnels, un malaise et un doute sur le sens de leur engagement. Je voudrais que vous puissiez les rassurer, monsieur le ministre. Ceux qui ont le commandement doivent, par ailleurs, faire preuve de discernement en veillant à rester dans le cadre de la culture du résultat que l’actuel Président de la République a inculquée lorsqu’il était ministre de l’intérieur – elle ne doit pas être confondue avec la politique du chiffre.
Enfin, je le répète, les moyens nécessaires pour obtenir les bons résultats que nous avons connus doivent être maintenus.
M. Yves Nicolin. Nous avons effectivement obtenu, depuis quelques années, des avancées significatives dans notre combat quotidien pour la sécurité, même si ces avancées sont sans doute insuffisamment perçues par nos concitoyens.
Je rappelle que le développement de la vidéoprotection est un des moyens utilisés par le Gouvernement. Pourriez-vous dresser le bilan de ce projet depuis son lancement ? J’aimerais savoir combien il y a de caméras et combien de faits ont été élucidés. Va-t-on continuer dans cette voie et, dans l’affirmative, à quel rythme ?
Mme Chantal Berthelot. Étant ministre de l’intérieur, vous n’ignorez certainement pas ce qui se passe actuellement en Guyane.
Lorsque je vous ai interrogé sur la sécurité dans l’Ouest guyanais, au mois de mai dernier, vous vous êtes placé sur le terrain de l’orpaillage illégal, ce qui était quelque peu hors sujet. Depuis dix jours, on constate une recrudescence des actes les plus violents contre les personnes – le directeur de la poste de Saint-Georges-de-l’Oyapock s’est ainsi fait sauvagement agresser, puis ce fut le tour des commerçants de Saint-Laurent-du-Maroni ; les communes de Mana et d’Iracoubo ont ensuite été touchées et un homme de quatre-vingt-neuf ans a été retrouvé mort, avant-hier, après avoir été ligoté sur son lit et volé.
Pour avoir rencontré toutes les brigades de Guyane, la semaine dernière, je peux témoigner qu’elles sont à leur poste et qu’elles travaillent durement. Cela étant, on ne peut pas attendre qu’elles puissent sécuriser un territoire aussi grand que ce département. Quels moyens comptez-vous donc déployer pour permettre aux Guyanais d’avoir la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre ?
Mme Brigitte Barèges. La question du rapprochement entre la police et la gendarmerie et celle de la mutualisation des moyens ont été abordées à plusieurs reprises ce soir. Vous avez ainsi rappelé, monsieur le ministre, les succès obtenus dans le respect de l’identité de chacun – il existe un véritable attachement aux différents statuts.
Pour ma part, j’aimerais savoir dans quelle mesure nous pourrions encore avancer : tout n’est pas encore mis en commun sur le terrain – je pense, en particulier, aux parcs automobiles, aux garages et aux fournisseurs d’équipement. De plus, il n’existe pas partout des salles opérationnelles départementales, permettant à toutes les forces de sécurité de se réunir, comme c’est aujourd’hui le cas à Paris dans le cadre de la Direction de l’ordre public et de la circulation. J’ajoute qu’on pourrait aussi mutualiser les centres de formation et d’entraînement.
Tout cela prendra sans doute un peu de temps, mais ce gisement d’efficacité et d’économies ne permettrait-il pas de déplacer certains crédits pour réaliser des efforts en faveur des personnels et des rémunérations, ou d’enrayer, dans une certaine mesure, les effets de la RGPP ?
Je rappelle, en dernier lieu, que vous vous êtes fixé comme objectif de conforter la coopération avec l’ensemble des partenaires de la sécurité. Qu’avez-vous prévu en ce qui concerne la police municipale ? Peut-on envisager, par exemple, une mutualisation de la consultation des fichiers en matière d’immatriculation automobile, comme c’est déjà le cas pour les garages mécaniques ?
M. Claude Bodin. Dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, le Parlement a adopté plusieurs mesures tendant à assouplir, sans laxisme, les règles de récupération des points du permis de conduire. Pouvez-vous nous dire si ces dispositions, qui étaient particulièrement attendues par nos concitoyens, sont entrées en application ?
Sous la pression des associations et en réaction à l’augmentation des accidents de la route, laquelle s’est heureusement atténuée depuis, il a été décidé de remplacer les panneaux signalant la présence des radars par des panneaux dits « pédagogiques ». Pouvez-vous nous indiquer où en est la mise en place de ce dispositif et quel est le budget prévu en la matière ?
Je rappelle, en dernier lieu, que l’Assemblée a adopté à l’unanimité, au mois de janvier dernier, une proposition de loi tendant à moderniser profondément la législation sur les armes. Or, ce texte, qui bénéficiait du soutien du Gouvernement, n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Souhaitez-vous, monsieur le ministre, qu’il soit rapidement examiné par cette assemblée et qu’il soit adopté avant la fin de la législature ?
M. le président Guy Teissier. Le commissariat central des quartiers sud et est de Marseille, qui regroupe les services de sécurité publique pour les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements – cet ensemble d’arrondissements constitue à lui seul une ville plus grande que Dijon –, est situé dans le 10e arrondissement de la ville. Je crois savoir que, dans le cadre de la rationalisation des missions et des moyens, ce commissariat est appelé à accueillir de nouveaux services, dont un service de police judiciaire. Afin d’accompagner le développement des missions dévolues à ce commissariat, et compte tenu de l’ancienneté, voire de la vétusté de ses locaux, avait été évoquée la réfaction du bâtiment actuel et son extension. Mais depuis plusieurs mois, je n’ai plus aucune information sur ce dossier, ce qui m’inquiète d’autant plus que vous avez été appelé à plusieurs reprises à venir à Marseille pour mesurer nos difficultés en matière de sécurité.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, me confirmer le renforcement du commissariat du 10e arrondissement de Marseille par des fonctionnaires de la police judiciaire ? Si oui, pouvez-vous me préciser le nombre d’effectifs supplémentaires sur site, et les autres services qui pourraient y être implantés ?
Pouvez-vous me confirmer l’extension de ce commissariat, et selon quel échéancier ? En tant que député-maire de ces arrondissements, je serai sensible à la précision de votre réponse, s’agissant d’un secteur municipal malheureusement confronté à une augmentation des actes de délinquance de voie publique.
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Je déplore autant que vous, monsieur Luca, le passage de la culture du résultat à une culture du chiffre. Si j’adhère sans réserve à la culture du résultat, la police et la gendarmerie, comme n’importe quelle organisation, ayant besoin d’objectifs qui guident leur action, il peut arriver que sa traduction confine au ridicule. Il faut agir avec discernement.
Quant au suicide que vous avez évoqué, il s’agit d’un événement douloureux qui s’est inscrit dans un contexte particulier, le climat qui régnait dans le commissariat de la jeune femme concernée pouvant expliquer les choses. J’en ai d’ailleurs tiré les conclusions en termes d’affectation des personnels.
Monsieur Nicolin, les services de vidéoprotection disposent aujourd’hui d’environ 40 000 caméras, l’objectif étant de porter ce nombre à 60 000 en 2012. J’ai demandé aux inspections générales du ministère de dresser un bilan de ce dispositif, que je vous communiquerai dès que j’en disposerai. Ce travail vise à opposer aux critiques une démonstration incontestable de l’intérêt de la vidéoprotection, à la fois en termes de prévention, de guidage de l’action policière et de fourniture de la preuve judiciaire.
Il est vrai, madame Berthelot, que la situation en Guyane est préoccupante, et il faut que nous trouvions des réponses. Il faudra très certainement envisager des réorganisations afin que la répression de la délinquance gagne en efficacité, notamment autour de Cayenne. C’est un dossier dans lequel il faut que je me plonge, quitte à me rendre éventuellement sur place.
Vous avez, madame Barèges, appelé de vos vœux un approfondissement de la mutualisation des actions et des moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie. Sachez que les achats sont déjà presque systématiquement mutualisés dès que c’est possible. S’agissant des missions à caractère strictement militaire de la gendarmerie, il ne saurait évidemment y avoir d’achats en commun. En revanche, les achats de véhicules, de matériels informatiques, de consommables divers, etc., sont mutualisés. Des ateliers de maintenance automobile communs aux deux forces ont même été créés, qui me semblent donner tout à fait satisfaction.
Quant à la possibilité de salles opérationnelles communes, on peut y réfléchir, tout en gardant à l’esprit la nécessité de respecter les besoins opérationnels et les spécificités de chacun. Il arrive d’ores et déjà que des gendarmes soient affectés dans des salles de commandement de la police, mais de vastes salles opérationnelles ne sont pas forcément gage d’efficacité.
Vous m’invitiez par ailleurs à faire preuve d’audace en matière de comptabilité publique, jusqu’à envisager l’affectation de crédits de fonctionnement à la rémunération d’effectifs. C’est déjà le cas s’agissant de la rémunération des heures supplémentaires ou des réservistes, mais vous n’ignorez pas que les emplois budgétaires sont strictement définis par le Parlement, sans que nous puissions y déroger.
La loi, ainsi que tous les observateurs reconnaissent maintenant que les polices municipales sont un acteur important de la sécurité en France. Il est temps désormais de définir le champ de compétence privilégié des polices municipales. Même si ce n’est évidemment pas à l’État de définir leurs missions, cela ne nous empêche pas d’élaborer une doctrine situant le rôle de la police municipale dans l’ensemble de la production de sécurité en France. À cet égard, la décision du Conseil constitutionnel annulant certaines dispositions de la LOPPSI 2 relatives aux polices municipales nous a donné un cadre juridique. D’ores et déjà, les polices municipales peuvent, par exemple, accéder au fichier des véhicules volés.
Monsieur Bodin, l’article 18 de la LOPPSI 2 n’est pas encore entré en vigueur, non du fait de la mauvaise volonté du Gouvernement, évidemment tenu d’appliquer la loi, mais à la suite d’une concertation avec l’Assemblée nationale : celle-ci a souhaité que soient mises à plat les décisions du conseil interministériel de sécurité routière, et la mission diligentée sur ce sujet vient de nous transmettre ses conclusions.
En 2011, 26 millions d’euros ont été réservés pour financer la mise en place de radars pédagogiques, et 20 millions supplémentaires y seront affectés en 2012, cette dépense devant être financée par le produit des amendes. Ce sont 4 000 radars pédagogiques qui seront installés en 2012. Les 300 radars pédagogiques qui se sont d’ores et déjà substitués à des panneaux indicateurs de radars traduisent un état d’esprit différent, puisqu’ils ne sont pas installés aussi près des radars fixes. Je crois que cette substitution s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Les dispositions de la directive européenne sur les armes seront transposées dans le respect de l’accord issu d’une concertation particulièrement productive que nous avons menée notamment avec le comité Guillaume Tell, qui fédère l’ensemble des associations d’utilisateurs d’armes à feu, au premier chef les 1,3 million de chasseurs, mais aussi les organisations de tir sportif, les amateurs et collectionneurs d’armes anciennes, etc. À cet égard, il est essentiel que la proposition de loi à laquelle vous faites allusion trouve un débouché au Sénat. Je crois qu’elle est déjà inscrite à son ordre du jour. Notre objectif est que ce texte soit adopté au cours de cette législature.
Monsieur Teissier, les travaux d’extension et de modernisation du commissariat du 10e arrondissement de Marseille seront entièrement financés sur 2012, pour un montant de 2,8 millions d’euros. Par ailleurs, les renforts de police judiciaire sur Marseille sont de 41 unités.
M. Yves Vandewalle. L’état des logements de la gendarmerie à Satory est particulièrement mauvais. Pouvez-vous me préciser les modalités et le calendrier de l’opération de rénovation que vous allez conduire avec la ville de Versailles et que vous avez évoquée très brièvement ?
M. Michel Hunault. Il n’est pas inutile d’exprimer notre reconnaissance et notre solidarité envers ceux et celles qui assurent la sécurité des biens et des personnes.
Peut-on dresser un bilan des groupes d’intervention régionaux (GIR), et des moyens qui y sont affectés ? Qu’en est-il notamment de l’application des dispositions législatives autorisant la confiscation du produit du crime, un des outils dont, au cours de ces dix dernières années, le Gouvernement a demandé l’adoption au législateur pour renforcer la lutte contre le crime organisé ?
Je voudrais par ailleurs vous interpeller sur l’avis de la CNIL relatif à la vidéosurveillance. La CNIL y regrette la possibilité d’installer des dispositifs de vidéosurveillance aux abords des cités scolaires. Il me semble pourtant que la vidéosurveillance contribue à la sécurité, notamment à la prévention des délits et des crimes. Et l’on sait très bien que les rackets et les trafics de drogue sévissent autour des cités scolaires. Avons-nous les moyens juridiques de passer outre l’avis de la CNIL ?
M. Philippe Armand Martin. Le budget de la mission « Sécurité » pour 2012 traduit la poursuite des engagements de la majorité. Je me félicite que des mesures d’amélioration de la condition des personnels et de rénovation et d’amélioration des équipements figurent parmi les principales orientation de ce budget. Si j’attache une attention particulière au respect de ces deux engagements, c’est que j’ai constaté que les personnels ont le sentiment que leur travail n’est pas reconnu à sa juste valeur, et qu’ils doivent assumer toujours plus de tâches induites et périphériques, au détriment de leurs missions premières.
J’attire cependant votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessaire présence des forces de sécurité publique sur le terrain, même si des efforts ont déjà été consentis dans ce domaine. Les habitants des communes rurales sont eux aussi victimes de certains délits, rendant le maintien des effectifs tout autant nécessaire que la revalorisation des carrières et le renouvellement des moyens matériels. Pouvez-vous me confirmer que les effectifs des communautés de brigades de gendarmerie officiant en milieu rural demeureront stables ?
Je tiens par ailleurs à vous remercier des renforts, notamment de gendarmerie à cheval, que vous avez accordés à ma circonscription pour y assurer la sécurité durant les vendanges.
Enfin, puisque vous avez parlé de rénovation et de reconstruction, je profite de l’occasion pour vous signaler l’état déplorable dans lequel se trouve le commissariat de la ville d’Épernay et qui interdit aux forces de police d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions. L’accompagnement d’une nouvelle construction fait-il encore partie de vos priorités ?
M. Patrice Verchère. La tarification de la pratique des services d’ordre indemnisés – dispositifs mis en place par la police ou la gendarmerie pour assurer la sécurité des événements sportifs ou culturels importants – et les coûts facturés aux organisateurs de ces événements ont récemment fait l’objet d’une révision. Pouvez-vous nous indiquer si le coût de ces dispositifs est aujourd’hui compensé par les recettes engendrées par les indemnisations, notamment lors de matches de football, qui génèrent une présence très importante des forces de l’ordre aux abords des stades ?
Il est normal que des réformes soient engagées dans le cadre de la RGPP pour optimiser le potentiel opérationnel des forces de sécurité intérieure, avec l’objectif de mieux répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de sécurité, tout en participant à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. On peut comprendre à ce titre la réduction du nombre de fonctionnaires. Il me paraît cependant important de préserver les moyens matériels nécessaires aux services de police et de gendarmerie pour que ces derniers puissent mener à bien leurs missions.
Or les interventions de la gendarmerie en zone rurale, qui nécessitent de parcourir de grandes distances, entraîne une usure prématurée des véhicules. Pouvez-vous assurer aux élus ruraux que les crédits consacrés aux moyens matériels, notamment au parc automobile, permettent de doter les unités opérationnelles de gendarmerie des matériels modernes et efficaces nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ?
M. Christophe Guilloteau. Pourriez-vous nous faire le point des cybermenaces et de la cyberdélinquance ? De quels moyens disposent la gendarmerie pour lutter contre ces nouveaux fléaux ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous avez souligné, monsieur le ministre, les avancées permises par le rattachement organique de la gendarmerie à votre ministère depuis le 1er janvier 2009. En effet, la mutualisation des moyens de tous les services qui concourent à la sécurité, notamment ceux de la police et de la gendarmerie, est porteuse de synergie, et constitue certainement une meilleure adaptation aux mutations de la délinquance. Elle a également permis d’importantes économies quant aux fonctions support – systèmes d’information et de communication, commande publique. Mais qu’en est-il du parc immobilier ? Reste-il des marges de progression dans ce domaine ?
Quel bilan tirez-vous de l’action de l’unité mixte d’intervention rapide mis en place il y a quelques mois par le préfet de l’Isère ? Ce dispositif est-il appelé à être étendu à tout le pays ?
M. Marc Francina. Pouvez-vous préciser quelles sont les responsabilités des maires en matière de police ? Comment se répartit la charge financière des patrouilles franco-suisses ?
M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration. Je voudrais vous rappeler, monsieur Vandewalle, que, depuis 2005, 29 millions d’euros ont été consacrés à la rénovation des logements de Satory. C’est vrai qu’il reste beaucoup à faire, et d’autres rénovations sont prévues, notamment dans le quartier Delpal. Les ascenseurs seront également rénovés dans un millier de logements. Quant à la cession de foncier dont nous avons parlé, je dois, avec Valérie Pécresse, signer dans quelques semaines le document qui nous permettra d’amorcer l’opération et de financer par conséquent d’autres rénovations.
Les confiscations des avoirs criminels, monsieur Hunault, sont extrêmement morales. Surtout, elles ont permis d’améliorer de façon significative les budgets de la police ou de la gendarmerie. Il me semble qu’il est encore possible d’améliorer la loi, afin de permettre la saisie des avoirs criminels dissimulés dans des sociétés écrans.
Je connais mal l’avis de la CNIL que vous avez évoqué. Il est vrai cependant qu’il faudrait pouvoir protéger plus efficacement les jeunes victimes de rackets ou de trafics de stupéfiants aux abords des cités scolaires.
Monsieur Martin, le budget de 2010 avait déjà consacré une enveloppe de 110 000 euros au commissariat d’Épernay. Cela étant, je suis tout à fait d’accord pour engager dès 2012 l’étude d’un déménagement de ce commissariat.
Vous me demandez de maintenir les effectifs des forces de sécurité dans le département de la Marne. J’observe cependant que la délinquance de proximité a baissé de 7 % depuis le début de l’année. En outre, en dépit de la diminution des effectifs budgétaires depuis 2007 dans la police et la gendarmerie, nous faisons l’impossible pour maintenir les effectifs opérationnels. En dépit de la réduction des effectifs de toutes les CRS et de la suppression de quinze escadrons de gendarmerie mobile, priorité sera donnée à la sécurité quotidienne de nos concitoyens plutôt qu’à l’ordre public. La suppression des gardes statiques et le transfert des transfèrement judiciaires à l’administration pénitentiaire obéissent au même objectif.
Une démarche est actuellement en cours, monsieur Verchère, pour que la facturation des dispositifs chargés de la sécurité des manifestations sportives ou culturelles se rapproche de leur coût réel. On peut d’ores et déjà observer que la sollicitation des forces de l’ordre diminue en proportion.
Par ailleurs, les budgets de fonctionnement de la gendarmerie et de la police seront maintenus en 2012, afin que les moyens matériels soient à la hauteur des besoins, notamment dans le cadre du plan de rénovation des véhicules automobiles.
Face à l’explosion de la cyberdélinquance, monsieur Guilloteau, les services s’organisent, notamment via la création d’un office central de police judiciaire dédié à la lutte contre cette nouvelle forme de délinquance.
Madame Dalloz, l’expérimentation en cours en Isère d’une unité mixte police-gendarmerie constitue sans doute une réponse à la situation dans ce département. Je ne pense pas cependant que cette expérience doive être systématisée, dès lors que des unités homogènes exécutent déjà leur mission.
Je crois, monsieur Francina, que les polices municipales doivent être davantage insérées dans le paysage de la sécurité d’aujourd’hui, notamment sur le plan juridique. Quant à la répartition de la charge financière des patrouilles franco-suisses, elle est très simple : chacun finance ses propres policiers.
M. Jean Launay, président. Nous vous remercions de vos réponses, monsieur le ministre.
*
* *
À l’issue de l’audition de M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les crédits de la mission « Sécurité » pour 2012.
Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité » pour 2012.
ANNEXE :
STATISTIQUES DE L’ACTIVITÉ DE LA POLICE NATIONALE
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
I. DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES AUX EFFECTIFS DE GENDARMERIE ET À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE (ATTEINTES AUX BIENS) DANS LES DÉPARTEMENTS, LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET LA NOUVELLE-CALÉDONIE EN 2010
DEPARTEMENT |
Population en zone de gendarmerie |
Effectifs en brigades territoriales |
Nombre d'habitants par militaire |
Taux élucidation en matière d’atteinte aux biens (%) |
Taux de criminalité (atteinte aux biens) |
AIN |
494 042 |
507 |
974,44 |
15,80 |
20,99 |
AISNE |
368 575 |
387 |
952,39 |
19,27 |
18,39 |
ALLIER |
195 391 |
247 |
791,06 |
27,05 |
9,97 |
ALPES DE HAUTE PROVENCE |
118 427 |
223 |
531,06 |
16,98 |
23,62 |
HAUTES ALPES |
83 976 |
171 |
491,09 |
20,36 |
16,49 |
ALPES MARITIMES |
326 117 |
451 |
723,10 |
13,28 |
32,65 |
ARDECHE |
233 889 |
316 |
740,16 |
11,94 |
18,09 |
ARDENNES |
200 506 |
277 |
723,85 |
16,01 |
13,83 |
ARIEGE |
122 487 |
191 |
641,29 |
17,05 |
16,90 |
AUBE |
179 605 |
232 |
774,16 |
17,11 |
21,12 |
AUDE |
239 054 |
294 |
813,11 |
19,60 |
27,71 |
AVEYRON |
195 459 |
310 |
630,51 |
29,80 |
9,01 |
BOUCHES DU RHONE |
469 081 |
588 |
797,76 |
11,94 |
36,23 |
CALVADOS |
414 692 |
423 |
980,36 |
24,90 |
14,44 |
CANTAL |
114 132 |
196 |
582,31 |
26,77 |
6,68 |
CHARENTE |
236 947 |
253 |
936,55 |
19,29 |
16,54 |
CHARENTE MARITIME |
416 625 |
409 |
1 018,64 |
15,66 |
25,93 |
CHER |
195 014 |
234 |
833,39 |
18,16 |
16,89 |
CORREZE |
167 178 |
228 |
733,24 |
23,77 |
10,59 |
CORSE DU SUD |
75 800 |
185 |
409,73 |
9,48 |
23,23 |
HAUTE CORSE |
104 261 |
219 |
476,08 |
12,33 |
20,85 |
COTE D OR |
303 189 |
332 |
913,22 |
20,59 |
16,33 |
COTES D ARMOR |
479 459 |
437 |
1 097,16 |
22,72 |
16,65 |
CREUSE |
109 844 |
177 |
620,59 |
34,09 |
7,61 |
DORDOGNE |
317 187 |
369 |
859,59 |
19,02 |
15,81 |
DOUBS |
314 894 |
339 |
928,89 |
22,78 |
14,51 |
DROME |
306 433 |
370 |
828,20 |
14,66 |
26,04 |
EURE |
452 389 |
451 |
1 003,08 |
22,07 |
19,13 |
EURE ET LOIR |
294 026 |
310 |
948,47 |
19,79 |
17,77 |
FINISTERE |
636 281 |
538 |
1 182,68 |
26,43 |
15,46 |
GARD |
451 956 |
502 |
900,31 |
10,00 |
39,47 |
HAUTE GARONNE |
684 086 |
742 |
921,95 |
13,30 |
26,43 |
GERS |
163 522 |
207 |
789,96 |
24,06 |
13,55 |
GIRONDE |
781 850 |
830 |
941,99 |
15,47 |
26,58 |
HERAULT |
572 896 |
657 |
871,99 |
13,40 |
40,23 |
ILLE ET VILAINE |
649 753 |
553 |
1 174,96 |
21,41 |
16,97 |
INDRE |
168 141 |
183 |
918,80 |
17,27 |
14,53 |
INDRE ET LOIRE |
358 636 |
338 |
1 061,05 |
16,42 |
18,15 |
ISERE |
841 076 |
901 |
933,49 |
12,57 |
29,97 |
JURA |
211 573 |
261 |
810,62 |
20,79 |
13,68 |
LANDES |
301 244 |
312 |
965,53 |
14,56 |
19,81 |
LOIR ET CHER |
231 757 |
221 |
1 048,67 |
11,75 |
18,73 |
LOIRE |
319 871 |
345 |
927,16 |
14,24 |
14,22 |
HAUTE LOIRE |
187 380 |
225 |
832,80 |
21,90 |
11,89 |
LOIRE ATLANTIQUE |
743 073 |
679 |
1 094,36 |
14,31 |
24,93 |
LOIRET |
354 556 |
378 |
937,98 |
12,32 |
22,23 |
LOT |
146 914 |
192 |
765,18 |
18,67 |
11,88 |
LOT ET GARONNE |
242 113 |
277 |
874,05 |
22,26 |
17,55 |
LOZERE |
64 783 |
145 |
446,78 |
21,35 |
12,15 |
MAINE ET LOIRE |
499 080 |
404 |
1 235,35 |
19,27 |
14,35 |
MANCHE |
357 533 |
355 |
1 007,14 |
26,90 |
11,22 |
MARNE |
260 100 |
329 |
790,58 |
16,17 |
23,59 |
HAUTE MARNE |
130 497 |
198 |
659,08 |
24,36 |
16,96 |
MAYENNE |
234 109 |
227 |
1 031,32 |
23,97 |
10,62 |
MEURTHE ET MOSELLE |
278 919 |
335 |
832,59 |
24,22 |
15,07 |
MEUSE |
146 839 |
211 |
695,92 |
22,95 |
12,22 |
MORBIHAN |
535 198 |
450 |
1 189,33 |
15,96 |
20,47 |
MOSELLE |
571 122 |
609 |
937,80 |
18,09 |
13,44 |
NIEVRE |
183 097 |
232 |
789,21 |
23,72 |
14,43 |
NORD |
642 101 |
833 |
770,83 |
21,99 |
16,03 |
OISE |
619 963 |
697 |
889,47 |
11,61 |
28,26 |
ORNE |
217 232 |
258 |
841,98 |
23,00 |
14,29 |
PAS DE CALAIS |
555 266 |
595 |
933,22 |
29,56 |
12,56 |
PUY DE DOME |
353 952 |
428 |
826,99 |
21,42 |
14,80 |
PYRENEES ATLANTIQUES |
339 237 |
391 |
867,61 |
23,80 |
10,09 |
HAUTES PYRENEES |
141 814 |
204 |
695,17 |
18,86 |
15,78 |
PYRENEES ORIENTALES |
324 711 |
387 |
839,05 |
18,49 |
35,36 |
BAS RHIN |
650 794 |
623 |
1 044,61 |
22,56 |
13,92 |
HAUT RHIN |
475 085 |
458 |
1 037,30 |
15,57 |
15,68 |
RHONE |
632 609 |
647 |
977,76 |
15,46 |
26,12 |
HAUTE SAONE |
201 173 |
251 |
801,49 |
27,22 |
14,90 |
SAONE ET LOIRE |
373 152 |
423 |
882,16 |
22,68 |
12,95 |
SARTHE |
397 484 |
379 |
1 048,77 |
31,31 |
14,23 |
SAVOIE |
282 287 |
315 |
896,15 |
8,54 |
34,29 |
HAUTE SAVOIE |
533 742 |
516 |
1 034,38 |
10,89 |
25,90 |
PARIS |
|
29 |
|
11,54 |
|
SEINE MARITIME |
491 127 |
540 |
909,49 |
20,08 |
13,47 |
SEINE ET MARNE |
354 266 |
465 |
761,86 |
7,71 |
25,00 |
YVELINES |
239 312 |
342 |
699,74 |
11,49 |
29,45 |
DEUX SEVRES |
288 650 |
260 |
1 110,19 |
19,46 |
13,41 |
SOMME |
375 136 |
371 |
1 011,15 |
20,12 |
16,62 |
TARN |
222 280 |
304 |
731,18 |
18,98 |
15,14 |
TARN ET GARONNE |
166 977 |
194 |
860,71 |
14,07 |
21,03 |
VAR |
438 793 |
501 |
875,83 |
14,44 |
31,50 |
VAUCLUSE |
335 173 |
412 |
813,53 |
17,64 |
32,65 |
VENDEE |
523 885 |
417 |
1 256,32 |
16,62 |
17,98 |
VIENNE |
269 367 |
282 |
955,20 |
21,92 |
12,72 |
HAUTE VIENNE |
192 028 |
215 |
893,15 |
31,94 |
10,21 |
VOSGES |
287 335 |
313 |
918,00 |
21,93 |
17,28 |
YONNE |
268 240 |
322 |
833,04 |
15,50 |
19,87 |
TERRITOIRE DE BELFORT |
67 723 |
82 |
825,89 |
28,04 |
14,69 |
ESSONNE |
347 467 |
439 |
791,50 |
14,56 |
28,19 |
HAUTS DE SEINE |
|
20 |
|
81,25 |
|
SEINE SAINT DENIS |
|
20 |
|
15,79 |
|
VAL DE MARNE |
|
20 |
|
11,65 |
|
VAL D OISE |
259 125 |
382 |
678,34 |
10,81 |
36,28 |
GUADELOUPE* |
331 564 |
305 |
1 087,10 |
22,91 |
21,49 |
MARTINIQUE |
269 283 |
263 |
1 023,89 |
21,27 |
18,73 |
GUYANE |
161 623 |
164 |
985,51 |
25,47 |
28,80 |
REUNION |
496 530 |
363 |
1 367,85 |
25,71 |
8,97 |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
6 072 |
13 |
467,08 |
51,52 |
5,41 |
MAYOTTE |
133 607 |
68 |
1 964,81 |
25,63 |
11,29 |
POLYNESIE FRANCAISE |
238 442 |
174 |
1 370,36 |
30,44 |
18,02 |
NOUVELLE-CALEDONIE** |
148 001 |
186 |
795,70 |
33,95 |
20,10 |
Total |
32 489 242 |
35 833 |
- |
17,30 |
20,16 |
* les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy incluses
** la délinquance constatée et élucidée à Wallis-et-Futuna incluse
II. DONNÉES STATISTIQUES RELATIVES À LA SITUATION DE LA DÉLINQUANCE (ATTEINTES AUX BIENS) DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE EN 2010
A. Hors Île-de-France
B. En Île-de-France
PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS
Cour des comptes
— M Jean-Pierre Bayle, président de la quatrième chambre
— M. Christian Martin, rapporteur
— M. Gérard Ganser, rapporteur
• Direction générale de la gendarmerie nationale
— Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale
— Colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau planification-programmation-préparation du budget
— M. Emmanuel Dupic, conseiller juridique et judiciaire
Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
• Direction générale de la police nationale
— M. Hervé Bouchaert, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale
— M. Gérard Clerissi, sous-directeur des finances et de la performance
— M. Philippe Lutz, sous-directeur à la direction centrale de la sécurité publique
— M. Serge Boulanger, chef du pôle budgétaire
Organisations syndicales
• Synergie officiers
— M. Mohamed Douhane, secrétaire national
— Mme Muriel Leveque, conseillère technique
• Syndicat national des personnels de police scientifique - Fédération nationale autonome de la police
— Mme Nicole Helies, secrétaire générale
• Syndicat indépendant des commissaires de police - CFDT
— M. Olivier Boisteaux, président
— M. Jean-Paul Megret, secrétaire national
• Syndicat des commissaires de la police nationale
— Mme Sylvie Feucher, secrétaire générale
— M. José Razafindranaly, conseiller technique
• Unité SGP Police-Force Ouvrière
— M. Henri Martini, secrétaire général adjoint
— M. Franck Fievez, secteur communication
• Syndicat national des officiers de police
— Mme Chantal Pons-Mesouaki, secrétaire nationale
• Alliance Police nationale
— M. Laurent Laclau Lacrouts, conseiller spécial
• Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale
— Mme Valérie Bouclon, secrétaire générale
— M. Georges Knecht, secrétaire général adjoint
— Mme Sylvie Gagu, secrétaire générale adjointe