N° 3852 - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 9 juillet au 16 septembre 2011 (n° E 6413 à E 6419, E 6421, E 6422, E 6428 à E 6431, E 6437 à E 6440, E 6443, E 6444, E 6445, E 6453 à E 6461, E 6463, E 6464, E 6468, E 6471 à E 6475, E 6477, E 6478, E 6482, E 6483, E 6484, E 6487, E 6489 à E 6500, E 6504 à E 6509, E 6512 à E 6515, E 6517 à E 6521, E 6523 à E 6528, E 6533 à E 6541, E 6543, E 6545, E 6546, E 6548 à E 6556, E 6558 à E 6566, et E 6569 à E 6578) et sur les textes n° E 5515, E 5675, E 5921,, E 5955, E 5958-5, E 5980, E 6039, E 6066, E 6216, E 6230, E 6250, E 6301, E 6316, E 6324, E 6327, E 6345, E 6346, E 6361, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6576 à E 6581, E 6588 à E 6601, E 6603, E 6604, E 6607, E 6609, E 6611, E 6618 à E 6621, E 6628, E 6633, E 6635, E 6637, E 6642, E 6649 à E 6655, E 6666 à E 6674, E 6679, E 6681 à E 6684, E 6694, E 6695 - XIIIe législature

N^°3852

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution du 9 juillet au 16 septembre 2011
(nos E 6413 à E 6419, E 6421, E 6422, E 6428 à E 6431, E 6437 à E 6440, E 6443, E 6444, E 6445, E 6453 à E 6461, E 6463, E 6464, E 6468,
E 6471 à E 6475, E 6477, E 6478, E 6482, E 6483, E 6484, E 6487, E 6489 à E 6500, E 6504 à E 6509, E 6512 à E 6515, E 6517 à E 6521,
E 6523 à E 6528, E 6533 à E 6541, E 6543, E 6545, E 6546,
E 6548 à E 6556, E 6558 à E 6566, et E 6569 à E 6578)
et sur les textes nos E 5515, E 5675, E 5921, E 5955, E 5958-5, E 5980, E 6039, E 6066, E 6216, E 6230, E 6250, E 6301, E 6316, E 6324, E 6345, E 6346, E 6361, E 6364, E 6378, E 6379, E 6383, E 6399, E 6403, E 6576 à E 6581, E 6588 à E 6601, E 6603, E 6604, E 6607, E 6609, E 6611, E 6618 à E 6621, E 6627, E 6628, E 6633, E 6635, E 6637, E 6642, E 6649
à E 6655, E 6666 à E 6674, E 6679, E 6681 à E 6684, E 6694, E 6695,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER

Député

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, M^me Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. COMMERCE EXTERIEUR 15

II. ENVIRONNEMENT 23

III. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 27

IV. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES 43

V. POLITIQUE SOCIALE 49

VI. QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES 59

VII. QUESTIONS DIVERSES 65

ANNEXES 79

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 81

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 89

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 105

Annexe n° 4 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 107

Annexe n° 5 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 119

Annexe n° 6 : Textes adoptés par le Conseil 127

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 27 septembre et 18 octobre 2011, la Commission des affaires européennes a examiné trente et une propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller.

Quatre-vingt-seize textes, dont on trouvera la liste en Annexe 4, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de cinquante-sept textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 5).

***

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 5515 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier 29

E 5921 (*) Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements 17

E 5958-5 (*) Projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2011 - Etat des dépenses par section - Section IX – Contrôleur européen de la protection des données - Section X – Service européen pour l'action extérieure 61

E 5980 (*) Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et l'Inde en vue de la conclusion d'un accord étendu sur le commerce et les investissements afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements 17

E 6039 (*) Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et Singapour en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements 17

E 6066 Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 67

E 6361 (*) Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord entre la République d'Azerbaïdjan, la République du Turkménistan et l'Union européenne sur un cadre juridique pour un réseau de gazoducs transcaspien (gaz naturel) 17

E 6364 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 51

E 6378 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse 19

E 6379 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats Unis mexicains, la Nouvelle Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse 19

E 6418 (*) Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie 37

E 6428 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, une modification des accords signés en 2004 avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin et prévoyant des mesures équivalentes à celles établies par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 63

E 6478 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l’Allemagne) 51

E 6483 (*) Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie 37

E 6512 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière 39

E 6514 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal) 51

E 6519 (*) Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie 45

E 6520 (*) Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie 45

E 6521 (*) Décision du Conseil portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne 45

E 6523 (*) Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische Nationalbank 69

E 6543 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires 71

E 6546 Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives 25

E 6621 (*) Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 73

E 6627 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche) 55

E 6628 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/004 EL/ALDI Hellas, présentée par la Grèce) 55

E 6635 Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau 75

E 6666 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande) 55

E 6679 Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive 77

E 6681 Proposition de décision du Parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande) 56

E 6682 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/021 IE/Construction 71, Irlande) 56

E 6683 (*) Projet de décision du conseil autorisant l’ouverture de négociations avec le Sultanat d’Oman en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et le Sultanat d’Oman concernant le transit et le stationnement des avions de reconnaissance et de patrouille maritime de l’EUNAVFOR 47

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 6379 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse 19

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5921

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements

18201/10 RESTREINT UE du 21 décembre 2010

DOCUMENT E 5980

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et l'Inde en vue de la conclusion d'un accord étendu sur le commerce et les investissements afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements

SEC (2010) 1579 final RESTREINT UE du 20 janvier 2011

DOCUMENT E 6039

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative à la modification des directives de négociation pour les négociations entre l'UE et Singapour en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements

SEC (2010) 1578 RESTREINT UE du 11 février 2011

DOCUMENT E 6361

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à négocier un accord entre la République d'Azerbaïdjan, la République du Turkménistan et l'Union européenne sur un cadre juridique pour un réseau de gazoducs transcaspien (gaz naturel)

2011 9698/11 RESTREINT UE du 4 mai 2011

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 septembre 2011 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 9 septembre 2011.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENTS E 6378

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse

COM (2011) 379 final du 24 juin 2011

DOCUMENTS E 6379

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats Unis mexicains, la Nouvelle Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse

COM (2011) 380 final du 24 juin 2011

Le processus de négociation de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), connu aussi sous sa dénomination anglaise d’ACTA (Anti counterfeiting agreement), a débuté en 2007, sous l’impulsion des Etats-Unis et du Japon. L’Union européenne s’est jointe aux négociations après l’adoption de directives de négociations par le Conseil le 14 avril 2008.

L’accord a été conclu le 15 novembre 2010 et le texte a été paraphé le 25 novembre 2010 après onze cycles de négociations. Le Conseil doit adopter ce texte avant sa transmission au Parlement européen.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la « Stratégie dans le domaine des droits de propriété intellectuelle pour l’Europe » (COM (2008) 465 final) du 16 juillet 2008 élaborée par la Commission européenne et de la mise en place d’un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage, souhaité par le Conseil « Compétitivité » du 25 septembre 2008.

L’industrie de la contrefaçon est en plein essor : en 2009, les autorités douanières de l’Union européenne sont intervenues dans 43 500 affaires représentant 118 millions de produits (cigarettes, vêtements et produits de marque).

Outre que la contrefaçon porte un préjudice grave à l’industrie européenne – le coût économique en est de l’ordre de 6 milliards pour la France dans un contexte économique déjà très difficile-, elle est dangereuse pour le consommateur dans la mesure où elle concerne désormais tous les secteurs économiques, dont les produits d’utilisation courante (denrées alimentaires, jouets, produits de soins) qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine.

Les modalités de la contrefaçon se diversifient et de plus en plus de transactions contrefaites se font par le biais d’Internet.

Négocié entre 37 pays, l’ACAC a pour objet de compléter et renforcer le cadre juridique existant à l’Organisation mondiale du commerce, s’agissant de la protection des indications géographiques et de la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

L’accord de L’OMC sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) de 1994, contient en effet un certain nombre de règles a minima s’agissant de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle et du respect de ces droits ; L’ACAC a pour objet de renforcer les régles relatives à ces droits en établissant des procédures permettant de les respecter.

Le champ de l’accord est extensif : il couvre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle : marques, droits d’auteur, brevets, modèles, indications géographiques, obtentions végétales. Cet accord s’attaque spécifiquement à la contrefaçon sur internet alors qu’il n’existe aucune disposition sur ce sujet dans l’accord sur les ADPIC et prévoit, pour la première fois dans ce domaine, un mécanisme de coopération internationale, ainsi que l’échange de « bonnes pratiques » entre les Etats signataires.

L’ACAC prévoit des outils renforcés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sur les marchés tiers :

- dans le domaine douanier, l’accord institue des contrôles des marchandises à l’importation, à l’exportation et en transit et prévoit des mesures aux frontières, qui permettront d’intercepter les marchandises de contrefaçon ;

- l’accord prévoit des mesures civiles, qui viennent compléter et préciser les dispositions de l’accord sur les ADPIC, s’agissant notamment des saisies de preuves, des destructions d’objets de contrefaçon ou encore des options de calcul des dommages et intérêts versés aux détenteurs de droits pénalisés. L’accord permet, de plus, de prononcer des injonctions provisoires, non seulement contre le présumé contrefacteur ;

- dans le domaine pénal, l’accord prévoit notamment d’engager la responsabilité des personnes morales auteures de contrefaçon et ouvre la possibilité de saisir et confisquer les capitaux dérivés de l’activité criminelle. L’accord précise aussi les dispositions de l’accord sur les ADPIC relatives à la destruction ou à la mise à l’écart des circuits commerciaux des contrefaçons.

Cet accord a fait l’objet de critiques. Le Parlement européen a notamment, dans une proposition de résolution du 10 mars 2010 regretté, le caractère confidentiel des négociations de l’ACAC, demandant plus de transparence et plus d’information du Parlement européen.

Cette proposition de résolution s’inquiétait par ailleurs des atteintes possibles à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, estimant notamment que « l’accord ne devait pas offrir la possibilité d’imposer une procédure de riposte graduée en trois temps et que l’accord devait comporter une clause selon laquelle la coupure de l’accès à Internet doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel préalable ». En effet, l’accord vise le piratage de contenus numériques et accorde une large place aux fournisseurs d’accès à Internet. Ces fournisseurs ne sont pas directement menacés de poursuites en cas de violation du droit d’auteur (« copyright ») mais ils doivent « adopter et mettre raisonnablement en œuvre une politique destiné à prendre en compte le stockage non autorisé ou la transmission de documents protégés par les droits d’auteur ». Une incertitude était contenue dans une précédente version sur une éventuelle coupure des internautes qui auraient téléchargé des contenus numériques en violant le droit d’auteur à plusieurs reprises. Dans le texte final, l’accord n’exerce aucune atteinte à la liberté d’expression sur internet et ne comporte, en particulier, aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d’accès à internet. L’ACAC n’impose pas d’obligation de dispositifs de type « réponse graduée » pour les infractions au droit d’auteur commises sur internet.

De façon générale, L’ACAC respecte les libertés et droits fondamentaux des citoyens, comme l’ont rappelé les parties à l’Accord dans une déclaration commune publiée en avril 2010. A cet égard, conformément à la demande du Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2010, les stipulations relatives à la protection des droits fondamentaux comme, par exemple, le droit au respect de la vie privée, ont été renforcées dans le texte de l’accord.

Une autre critique portait sur les médicaments génériques. Dans la proposition de résolution du 10 mars 2010, le Parlement européen demandait que les mesures de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne compromettent pas l’accès aux médicaments génériques. Dans le texte de l’accord, les brevets ont été explicitement exclus du champ des mesures douanières de l’accord. Ceci signifie que les mesures, telles que la retenue en douane, susceptibles d’être appliquées aux médicaments génériques sont celles fixées par l’accord sur les ADPIC, sans aucun changement, même pour ceux protégés localement dans l’Union européenne et en transit sur son territoire. De plus, l’accord commercial anti-contrefaçon réaffirme l’attachement des parties à la « Déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique », adoptée par l’OMC le 14 novembre 2001, qui rappelle le droit des Etats membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments. L’article 2, paragraphe 3, de l’ACAC fait également référence aux objectifs et principes de l’accord sur les ADPIC en matière de développement et de transfert de technologie.

Compte tenu des résultats du dernier cycle de négociation, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

II. ENVIRONNEMENT

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E 6546 Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives 25

DOCUMENT E 6546

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives

COM (2011) 518 final du 30 septembre 2011

La présente proposition de règlement du Conseil tend à établir un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives.

I. – L’état du droit

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 soumet à un régime de déclaration et d’autorisation les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants, parmi lesquelles le transport de substances radioactives. Mais les modalités d’application de ce texte diffèrent d’un Etat à l’autre, ce qui enfreint, d’une part, les objectifs du marché intérieur et, d’autre part, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

II. – La philosophie de la proposition de règlement

Il s’agit donc d’établir un système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg, pour Electronic System for Carrier Registration), dans lequel seront répertoriées toutes les opérations de transport terrestre – c’est-à-dire par route, chemin de fer ou voies navigables intérieures – de matières radioactives prévues sur le territoire de l’Union européenne, en vue de se prononcer sur leur autorisation.

Cela permettra à la fois :

- de faire respecter de manière harmonisée les mesures de radioprotection prévues par la directive 96/29/Euratom, afin d’assurer la sécurité sanitaire de la population et des travailleurs ;

- d’appliquer des sanctions administratives homogènes envers les transporteurs qui y contreviendront ;

- d’éliminer les entraves au marché intérieur en matière de transport de substances radioactives ;

- d’abroger les dispositifs nationaux de déclaration actuellement en vigueur, exceptés ceux applicables aux matières fissiles et aux matières radioactives à haut risque ;

III. – Les modalités d’enregistrement

L’article 5 de la proposition de règlement prévoit que le transporteur sollicite son enregistrement auprès de l’ESCReg puis que sa demande est traitée par l’autorité nationale compétente de l’Etat membre où est situé son siège social ou, s’il est établi dans un pays tiers, de l’Etat membre par lequel il a l’intention d’accéder dans le territoire de l’Union européenne. Pour ce qui concerne la France, cette mission sera assurée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Un dossier unique couvrant les modalités de transport et de détention de substances radioactives devra être déposé, ce qui évitera aux entreprises déjà déclarées auprès de l’ASN ou autorisées par celle-ci de solliciter un enregistrement supplémentaire.

Huit semaines au plus tard après avoir accusé réception de la demande, l’autorité nationale désignée délivrera le certificat d’enregistrement, valable cinq ans, à condition que le dossier contienne l’intégralité des informations requises en vertu du règlement. Dans le cas inverse, elle devra, sous le même délai de huit semaines, aviser le demandeur des motifs de son refus.

IV. – L’intérêt du texte pour la France

Ce texte répond à une nécessité, en particulier pour la France. A ce jour, en effet, dans notre pays, les transporteurs de substances radioactives ne sont pas recensés de manière exhaustives et, par surcroît, ils restent peu sensibilisés à la question de la radioprotection. L’ASN avait d’ailleurs mis sur les rails, en 2008, un projet de décision relative à la déclaration et à l’autorisation des entreprises de transport de matières radioactives, qui a été suspendu à l’annonce de la préparation de la présente proposition de règlement. Celui-ci est donc parfaitement opportun.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

III. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 5515 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier 29

E 6418 (*) Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie 37

E 6483 (*) Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie 37

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5515

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier

12208/10 du 15 juillet 2010

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de l’élaboration d’une politique européenne globale en matière de migrations. Suite au programme de La Haye, la Commission européenne, dans sa communication de décembre 2005 (Programme d’action relatif à l’immigration légale - COM(2005)669) prévoyait l’adoption d’ici 2009 de cinq propositions législatives sur l’immigration de travailleurs, dont une sur les travailleurs saisonniers.

Le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008 sous présidence française de l’Union, a souligné l’importance d’une politique coordonnée et efficace en matière d’immigration légale. Le pacte vise à organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et à favoriser l’intégration. Le Conseil a ainsi invité « les Etats membres et la Commission, dans le respect de l’acquis communautaire et de la préférence communautaire, et en prenant en compte le potentiel en ressources humaines au sein de l’Union européenne, à mettre en oeuvre, avec les moyens les plus appropriés, des politiques d’immigration professionnelle qui tiennent compte de tous les besoins du marché du travail de chaque Etat membre ».

Le programme de Stockholm adopté les 10 et 11 décembre 2009 réitérait ces engagements.

Cette proposition tend à définir des règles harmonisées, équitables et claires en matière d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers. Elle vise à fournir les incitations nécessaires tout en permettant de s’assurer que la durée du séjour temporaire autorisée ne soit pas dépassée.

I. Les mesures proposées

La proposition est fondée sur l’article 79, paragraphe 2, points a et b du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ayant pour objet les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi que les procédures de délivrance des permis nécessaires.

La proposition, déposée le 15 juillet 2010, vise à introduire un permis de séjour et de travail unique pour les travailleurs saisonniers étrangers, sur présentation d’un certain nombre de justificatifs :

- contrat de travail ou promesse ferme d’embauche, qui précise le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération ;

- souscription d’une assurance maladie ;

- engagement de l’employeur de fournir un logement décent en termes de confort, et de prix dès lors que l’étranger acquitte un loyer ;

- ressources suffisantes pendant le séjour pour ne pas recourir à l’aide sociale de l’Etat membre ;

- le ressortissant ne doit pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique.

Le titre de séjour et de travail serait intitulé « travailleur saisonnier » et aucune durée de séjour minimale ne serait fixée, ce qui emporte des conséquences sur le régime des visas de court séjour Schengen, comme indiqué ci-après. Les travailleurs seraient autorisés à séjourner pendant 6 mois par année civile au maximum, période à la suite de laquelle ils devraient retourner dans leur pays.

La durée de séjour autorisée serait de 6 mois par année civile. Le titulaire aurait le droit de circuler sur le territoire de l’Etat membre et d’y exercer l’activité autorisée par le permis. La période six mois s’entend par Etat membre. La proposition n’exclut pas qu’après être retourné dans son pays d’origine, le travailleur puisse déposer une demande de permis travailleur saisonnier dans un autre Etat membre.

La procédure serait rapide : il incomberait à l’Etat membre de répondre dans un délai de 30 jours suivant le dépôt d’un dossier complet. Toute décision de rejet devrait être notifiée par écrit et pouvoir faire l’objet d’un recours.

La directive s’appliquerait aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors de l’Union. Elle ne s’appliquerait pas aux ressortissants de pays tiers qui exercent une activité pour le compte d’une entreprise établie dans un autre Etat membre dans le cadre d’une prestation de services.

Le travail saisonnier est lié au rythme des saisons et serait défini par un besoin accru de main d’œuvre à une certaine époque de l’année, en raison d’une situation ou d’un événement, tel que la période de plantation ou de récolte en agriculture ou la période de vacances dans le tourisme, y compris les festivals ou expositions de longue durée dans le domaine culturel. Les Etats membres pourraient déterminer les secteurs économiques entrant dans le cadre de la définition de la proposition de directive.

La demande pourrait être présentée par le ressortissant ou par l’employeur. La demande de séjour et de travail en tant que travailleur saisonnier serait introduite dans le cadre d’une procédure unique.

Les Etats membres auraient la possibilité de rejeter la demande lorsque les conditions ne sont pas remplies ou que les documents sont frauduleux et pourraient procéder à un examen du marché de l’emploi. Ils pourraient ainsi vérifier que l’emploi ne peut pas être occupé par des nationaux ou des Européens ou par un ressortissant de pays tiers résidant déjà légalement sur le territoire.

Les Etats membres conserveraient la possibilité de rejeter une demande pour des raisons liées au nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire.

Le permis pourrait ne pas être renouvelé ou il pourrait être mis fin au permis, notamment lorsque le titulaire séjourne pour des fins autres que celles pour lesquelles le permis a été délivré.

L’Etat accorderait au ressortissant dont la demande a été acceptée toute facilité pour obtenir le visa exigé.

Pendant la période de six mois, les travailleurs pourraient voir leur contrat prolongé ou être embauchés par un autre employeur.

Un permis de travail pluri-saisonnier (ou la facilitation des démarches en cas de demandes plusieurs années de suite) pourrait être mis en place pour couvrir jusqu’à trois saisons consécutives et faciliter ainsi les procédures administratives pour les travailleurs revenant plusieurs saisons dans le même Etat membre.

Lorsqu’il ne respecte pas ses obligations, un employeur ou un saisonnier pourrait être exclu du bénéfice du titre de travailleurs saisonnier pendant une ou plusieurs années.

En matière de droits sociaux, les travailleurs saisonniers auraient droit aux conditions de travail, y compris en matière de salaire, de licenciement, et de santé et de sécurité au travail, applicables au travail saisonnier, telles qu'elles sont établies par la législation, la réglementation ou les dispositions administratives et/ou par les conventions collectives d'application universelle dans l'État membre concerné. Toutefois, en l’absence de législation nationale ou de conventions collectives d’application universelle, les Etats membres auraient la simple faculté d’introduire des règles fondées sur les conventions collectives existantes, sans que cela ne soit obligatoire. Ainsi, la protection proposée contre le moins disant social demeure-t-elle très partielle.

Les travailleurs saisonniers étrangers auraient également droit à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne, a minima :

- « la liberté d'association, d'affiliation et d'adhésion à une organisation de travailleurs ou toute organisation dont les membres exercent une profession spécifique, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique »;

- « les dispositions des législations nationales concernant les branches de la sécurité sociale » ;

- « le paiement des pensions légales basées sur l'emploi antérieur du travailleur, aux mêmes conditions que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers »;

- « l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, à l'exception du logement social et des services de conseil offerts par les agences pour l’emploi ».

Les Etats membres pourraient continuer à appliquer les dispositions plus favorables découlant, soit du droit de l’Union (accords internationaux), soit d’accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec des Etats tiers. Les Etats membres pourraient maintenir ou adopter des dispositions plus favorables relatives aux garanties procédurales, à l’hébergement ou encore aux droits attachés au titre.

Les Etats membres auraient une obligation de renseignements statistiques à l’égard de la Commission européenne (permis délivrés, renouvelés, retirés ventilés par âge, sexe, durée de validité et secteur économique).

Les Etats membres disposeraient d’un délai de deux ans pour transposer la directive.

II. Une proposition positive dans son ensemble mais soulevant des difficultés

Il existe déjà en France un titre de séjour et de travail spécifiquement créé pour les travailleurs saisonniers. Le dispositif français, créé par la loi n^o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est assez proche de celui proposé par la Commission européenne. La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » a une durée de trois ans renouvelable. Elle peut être attribuée à un ressortissant de pays tiers qui dispose d’un contrat de travail saisonnier de plus de trois mois et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. Le bénéficiaire a le droit de travailler en France pendant une période maximale de six mois par an. Les démarches sont effectuées par l’employeur.

Les autorités françaises sont favorables à la proposition, dans la mesure où elle est relativement proche du droit français.

2.1 Les parlements nationaux partagés sur la question du respect du principe de subsidiarité

Les parlements nationaux des Etats membre ont été une dizaine à remettre en cause la proposition de directive, estimant qu’elle ne respecte pas le principe de subsidiarité ou que le respect du principe est incertain.

Selon le principe de subsidiarité, l’Union ne peut intervenir dans les domaines de compétence partagée que dans la mesure où «les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union» (article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne). L’article 11 du traité sur l’Union européenne dispose que « les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union […] en veillant au respect du principe de subsidiarité ».

La Commission européenne a justifié l’élaboration du texte par plusieurs éléments :

- les décisions d’un Etat membre sur les droits des saisonniers sont susceptibles d’avoir des conséquences dans les autres Etats membres et de modifier les flux migratoires ;

- des règles communes permettront d’assurer une meilleure lutte contre l’immigration illégale que des règlementations laxistes en matière de saisonniers pourraient entraîner (entrée illégale et séjour au-delà de la durée autorisée) ;

- les saisonniers doivent pouvoir bénéficier de droits sociaux minimaux sur l’ensemble du territoire de l’Union, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui ;

- sur le plan des relations avec les pays d’origine, la proposition serait utile pour une coopération efficace avec les pays tiers car elle permettrait à l'Union de supprimer les obstacles à l'immigration légale des travailleurs peu ou non qualifiés et pourrait encourager les pays tiers à lutter contre l'immigration illégale.

Plusieurs parlements étrangers ont estimé que le projet de texte n’était pas conforme au principe de subsidiarité. Dix chambres ont émis un avis négatif ou incertain en termes de subsidiarité (les deux chambres de la République tchèque, les deux chambres des Pays-Bas, les deux chambres autrichiennes, le Sénat polonais, le parlement suédois, le parlement letton et la Chambre des Communes britannique).

Les principaux reproches portés à l’encontre du projet ont été les suivants :

- une justification insuffisante du respect du principe de subsidiarité par la proposition de directive ;

- une démonstration insuffisante du réel besoin des règles proposées ;

- la lutte contre l’exploitation dont souffrent les saisonniers ne serait pas suffisamment renforcée par la proposition, qui n’harmoniserait pas les législations nationales et ne mettrait pas un terme au dumping social ;

- la proposition n’est pas accompagnée d’une étude d’impact alors qu’elle serait à l’origine de coûts financiers et administratifs certains, ce qui pourrait paradoxalement développer le travail clandestin.

La commission des affaires européennes su Sénat français a estimé que la proposition n’était pas suffisamment motivée au regard du principe de subsidiarité et que la proposition n’apporte pas de protection suffisante contre le risque d’exploitation des travailleurs saisonniers venant de pays tiers. Elle a jugé qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour adopter un avis motivé sur le principe de subsidiarité.

Il est certainement regrettable que la proposition n’ait pas été mieux motivée au regard du principe de subsidiarité. Toutefois, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale n’a pas adopté d’avis motivé relatif à la subsidiarité.

En réponse aux critiques formulées par les parlements nationaux, la Commission européenne a rappelé les risques de distorsion et d’exploitation des travailleurs saisonniers du fait de législations trop peu protectrices ainsi que les questions soulevées par le contrôle de l’immigration irrégulière. Elle a également estimé que les bénéfices attendus d’une législation harmonisée en termes de coopération avec les Etats tiers ne devaient pas être sous-estimés. La promotion de la migration circulaire est un aspect important de l’approche globale en matière de migrations.

2.2 Une proposition encore trop incertaine s’agissant du régime des visas de court séjour

Le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé sur la proposition de directive.

Dans son projet de rapport déposé au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des libertés intérieures, le rapporteur du Parlement européen Claude Moraes a proposé plusieurs modifications. Il a souhaité que les étrangers résidant illégalement sur le territoire de l’Union puissent déposer une demande de permis « travailleur saisonnier ». Cette proposition va au-delà de l’objet du texte, qui porte sur l’immigration régulière, et pourrait envoyer un mauvais signal s’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière. Afin d’assurer des conditions de logement acceptables, le rapporteur a souhaité renforcer les obligation relatives au logement décent et que des mécanismes de contrôle appropriés soient mis en place afin que des inspections efficaces et adéquates soient réalisées par les Etats membres sur leur territoire. Il a également jugé préférable que la période de six mois soit mesurée sur une période de douze mois et non par année civile. L’information des travailleurs saisonniers devrait être renforcée et leur dépôt de plainte facilité.

Aucune date n’est encore fixée pour la poursuite de la procédure au Parlement européen.

Les autorités françaises soutiennent la proposition de directive qui est en grande partie alignée sur les dispositions du droit français. Toutefois, certains points demeurent en discussion.

Selon le dernier état du texte en discussion au Conseil de l’Union, la durée de séjour autorisé serait de 5 à 9 mois par période de douze mois, contre 6 mois par année civile dans la proposition initiale.

Le délai dans lequel l’Etat membre devrait apporter la réponse à une demande serait porté à 60 jours.

En l’état actuel des négociations, s’agissant des droits sociaux, une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre devrait être assurée, s’agissant notamment du salaire, des conditions de travail et de la sécurité sociale. Cette modification garantirait davantage les droits des travailleurs saisonniers qui doivent pouvoir bénéficier d’une égalité de traitement avec les nationaux. Toutefois, les Etats membres pourraient choisir de ne pas accorder le bénéfice du droit de la sécurité sociale pour la branche famille.

Il serait expressément indiqué dans un nouveau considérant que les titulaires d’un document de voyage valide et d’un permis de travail saisonnier délivré par un Etat membre de l’espace Schengen auraient la possibilité de se déplacer au sein de l’espace Schengen, pendant une période n’excédant pas trois mois.

Une question majeure est soulevée pour les séjours de moins de trois mois (dits courts séjours), le cadre juridique des visas de court séjour étant fixé par l’acquis Schengen (notamment le code communautaire des visas et le code frontières Schengen). Une liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa a été définie, les Etats membres pouvant toutefois soumettre à l’obligation de visa le ressortissant d’un Etat qui en temps normal exonéré de cette obligation, lorsque ledit ressortissant veut exercer une activité salariée. Telle est, dans le code communautaire des visas, la seule référence à la possibilité de travailler dans un Etat membre avec un visa de court séjour pour un ressortissant de pays tiers. Le cadre dans lequel l’autorisation de travailler peut être délivrée n’est pas réglementé au niveau européen et relève du droit national.

Sur le plan des principes, il n’est pas nécessairement inopportun de vouloir accorder les mêmes types de droits aux saisonniers travaillant plus ou moins de trois mois. Cependant, le besoin d’un régime nouveau adapté aux saisonniers qui travailleraient moins de trois mois n’a pas été relevé par les autorités françaises et n’apparaît pas prioritaire non plus dans nombre d’Etats membres. Sur le plan juridique, la question est difficile puisque la délivrance des visas Schengen de court séjour est déjà encadrée. La réglementation communautaire applicable aux visas Schengen ne couvre pas la question du travail, qui relève des Etats membres. Aucun des dispositifs communautaires existant en matière d’immigration légale (chercheurs, étudiants, résidents de longue durée) ne vise les séjours de moins de trois mois.

La proposition initiale de la Commission européenne était tout à fait floue sur cette question et ne semblait pas viser les courts séjours. Ces derniers ont été introduits explicitement dans le texte sous présidence hongroise, les négociations actuelles tendant à estimer les conséquences réelles et les éventuelles articulations possibles entre les différents textes. L’exclusion des courts séjours du bénéfice de la directive ne semble pas être la solution retenue. En l’état actuel des négociations, le travailleur saisonnier pourrait venir pour une durée de moins de trois mois avec un visa Schengen de court séjour. Toutefois, le projet de texte demeure très incertain et se contente de régler le problème de façon superficielle.

Ceci aurait des conséquences non négligeables en droit français puisque, sauf cas particulier, une autorisation de travail doit toujours est obtenue au préalable par le ressortissant qui demande un visa s’il souhaite exercer une activité en France. L’employeur doit pour cela déposer une demande auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente. S’agissant des travailleurs saisonniers, la situation de l'emploi est opposable et il appartient à l'entreprise de fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France. L’autorisation doit ensuite être jointe à la demande de visa.

Si le visa de court séjour Schengen devait également valoir autorisation de travail (procédure unique), les procédures de contrôle seraient très différentes de celles actuellement applicables aux travailleurs saisonniers. Il conviendrait de s’assurer qu’un examen très rigoureux puisse être mené, quelle que soit la durée du séjour.

Les Etats membres sont très partagés sur cette question. Les Etats n’ayant pas mis en œuvre de dispositif spécifique sont généralement plus favorables à ce que la directive s’applique aux séjours de moins de trois mois.

En conclusion, sous réserve d’une articulation très claire avec la règlementation existante s’agissant des visas de court séjour, dans le respect des compétences respectives des Etats membres et de l’Union ainsi que d’un régime de contrôle satisfaisant, la Commission a approuvé le présent projet, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6418

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie

12368/11 du 6 juillet 2011

DOCUMENT E 6483

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie

13261/11 du 28 juillet 2011

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6512

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière

13344/11 du 22 août 2011

La présente proposition vise à inclure la région de Kaliningrad et certains districts polonais dans la zone frontalière entre la Pologne et la Russie.

L’oblast de Kaliningrad est une enclave russe au bord de la mer baltique, entourée par la Lituanie au Nord et la Pologne au Sud. D’une superficie de 15.000 km², l’oblast comprend un peu moins d’un million d’habitants.

Le règlement (CE) n^o1931/2006 du 20 décembre 2006 fixe^{les règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres. Ce règlement permet aux Etats membres de conclure des accords avec les pays tiers voisins afin de faciliter le passage de la frontière, pour les seuls résidents de la zone frontalière}2, pour des échanges sociaux, économiques et culturels. Il est alors possible, pour les personnes concernées, de déroger aux contrôles aux frontières tels qu’ils sont fixés par le code frontières Schengen. Les ressortissants de pays tiers se voient remettre un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière. Les détenteurs de ces permis sont exemptés de visa pour se rendre sur la zone frontalière du pays limitrophe. Le demandeur n’a pas à démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes pour la durée du séjour, le permis peut être délivré gratuitement et des points de passage ou des couloirs spécifiques peuvent être dédiés au petit trafic frontalier.

Dans son deuxième rapport sur la mise en oeuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006 (COM(2011)47 final du 9 février 2011), la Commission européenne rappelle que le règlement de 2006 « permet aux États membres de déroger, à l’égard des personnes qui résident dans une zone frontalière, aux règles générales définies par le code frontières Schengen en matière de contrôle aux frontières. L'objectif est d’éviter la création d’entraves aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ou à la coopération avec les régions voisines. Le règlement autorise les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les pays voisins ».

Quatre accords relatifs au petit trafic frontalier sont entrés en vigueur depuis 2006: Hongrie – Ukraine, Slovaquie – Ukraine, Pologne – Ukraine et Roumanie – Moldavie. Plusieurs autres accords ont été signés et devraient entrer prochainement en vigueur: Pologne – Biélorussie, Lettonie – Biélorussie, Lituanie – Biélorussie et Norvège – Fédération de Russie.

Les accords imposent, en règle générale, des conditions plus strictes au passage des frontières que celles qui seraient autorisées par le règlement de 2006 et aucun des accords en vigueur ou signés n'utilise toute la gamme des mesures de facilitation offertes par le règlement. Toutefois, d’une manière générale, ces accords facilitent sensiblement la vie des personnes concernées et peu d’éléments démontrent des abus.

La Pologne ainsi que la Russie souhaitent que le règlement de 2006 soit modifié «et adapté à la situation spécifique de la région de Kaliningrad».

L'application du règlement inchangé aboutirait à diviser le district de Kaliningrad « en trois zones – une première zone couverte par un accord de franchissement local de la frontière avec la Pologne, une autre couverte par un accord avec la Lituanie et une troisième zone ne faisant l'objet d'aucun accord du fait qu'elle est située en dehors de la zone frontalière. »

La Pologne a donc demandé que l’ensemble de l’enclave puisse bénéficier du régime du petit trafic frontalier.

La Commission européenne n’y est pas opposée et a donc déposé la présente proposition de règlement modifiant le règlement de 2006.

Il convient de noter qu’un accord visant à faciliter la délivrance des visas est en vigueur depuis 2007 avec la Russie. Toutefois, le régime du petit trafic frontalier serait plus adapté aux besoins des personnes effectuant des déplacements fréquents. Afin de ne pas morceler l’enclave, la Commission européenne propose que toute l’enclave de Kaliningrad puisse bénéficier de ce régime et non pas la seule bande allant jusqu’à 30 kilomètres au-delà de la frontière (50 kilomètres dans certains cas particuliers).

Toutefois, il appartiendra à la Pologne de veiller au respect des contrôles prévus par le règlement de 2006 et de s’assurer que toute utilisation abusive des facilités offertes fasse l’objet de sanctions dissuasives et proportionnées. Seule la délimitation de la zone concernée par le petit trafic frontalier dans le règlement de 2006 serait modifiée pour le district de Kaliningrad. Les autres règles prévues par le texte s’appliqueraient.

Les autorités françaises sont favorables à la proposition, ayant également soutenu le régime de libéralisation des visas avec la Russie. A terme, il est probable que les ressortissants russes bénéficieront d’une liberté de mouvement plus grande au sein de l’espace Schengen.

Par ailleurs, la Pologne souhaite inclure dans la zone frontalière certains districts polonais afin de faciliter les échanges économiques et culturels. Cette zone frontalière spécifique devrait être définie dans le règlement car elle ne correspond pas non plus à la définition générale de la zone frontalière. La Lituanie, qui a déjà mis en œuvre un accord bilatéral avec les autorités russes pour l’enclave de Kaliningrad, n’a pas formulé d’autre demande. Les pays baltes ont émis des réserves sur la demande polonaise d’inclure certains districts polonais.

La Commission européenne estime que, la situation de Kaliningrad étant unique, une telle solution ne trouverait à s’appliquer nulle part ailleurs. Elle a également validé la demande relative aux districts polonais, qui soulève plus de difficultés.

Compte tenu des informations dont elle disposait, la Commission a approuvé la proposition de règlement, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

IV. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 6519 (*) Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie 45

E 6520 (*) Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie 45

E 6521 (*) Décision du Conseil portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne 45

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 6519

DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

13496/11 du 1^er septembre 2011

DOCUMENT E 6520

REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

13642/11 du 1^er septembre 2011

DOCUMENT E 6521

DECISION DU CONSEIL

portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne

13644/11 du 1^er septembre 2011

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 1^er septembre 2011 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 2 septembre 2011.

Le ministre a écrit :

« Ces projets de décisions et de règlement visent à étendre les mesures de sanctions contre la Syrie, par l’élargissement de la liste des personnes et entités visées par les mesures de gel de fonds et d’interdiction d’accès au territoire de l’Union européenne, ainsi que par la mise en œuvre d’un embargo sur les importations de pétrole brut en provenance de Syrie. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6683

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

Autorisant l’ouverture de négociations avec le Sultanat d’Oman en vue de la conclusion d’un accord entre l'Union européenne et le Sultanat d’Oman concernant le transit et le stationnement des avions de reconnaissance et de patrouille maritime de l’EUNAVFOR

15064/1/11 du 5 octobre 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 10 octobre 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 11 octobre 2011.

Le ministre a écrit :

« L’accord avec le Sultanat d’Oman devra notamment permettre aux avions de reconnaissance et de patrouille maritime de l’EUNAVFOR de transiter au-dessus du territoire du Sultanat d’Oman, y compris ses eaux territoriales, et d’utiliser les installation de l’aéroport de Thumrait das le cadre de l’opération de l'Union européenne Atalanta. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

V. POLITIQUE SOCIALE

Pages

E 6364 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation 51

DOCUMENT E 6364

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 336 final du 10 juin 2011

DOCUMENT E 6478

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l’Allemagne)

COM (2011) 447 final du 20 juillet 2011

DOCUMENT E 6514

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal)

COM (2011) 491 final du 17 août 2011

La Commission européenne a présenté plusieurs propositions relatives au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

La première d’entre elles (document E 6364), la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006, vise à prolonger pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2013, le champ d’intervention du FEM et la majoration de 50 % à 65 % de son taux de cofinancement. Ces mesures temporaires ont été ajoutées au dispositif initial à l’occasion de la réforme de 2009 et ainsi prévues par le règlement (CE) n° 546/2009, de manière à mobiliser davantage l’Union européenne sur les effets de la crise économique et sociale.

Il s’agit donc maintenant de tenir compte de ce que, contrairement aux attentes initiales, la crise n’est pas encore achevée.

En outre, sur 2009 et 2010, l’essentiel des demandes ont été liées à la crise et non à l’évolution du commerce mondial.

En effet, 75 % des 131 millions d’euros mobilisés au titre du FEM en 2009 et 87 % des 132,5 millions d’euros demandés en 2010 l’on été en raison de la crise, et non des conséquences de la mondialisation, c'est-à-dire des mutations du commerce mondial.

D’un point de vue budgétaire, les engagements du FEM, qui ont été à leur maximum en 2009 et 2010, n’ont jamais atteint l’enveloppe totale prévue de 500 millions d’euros par an.

A ce stade, la proposition de règlement n’appelle pas d’opposition.

Les deux autres propositions correspondent de manière classique à des demandes de mobilisation du Fonds.

Il s’agit, d’une part, de la demande introduite par l’Allemagne (document E 6478), à raison des 778 licenciements intervenus de mars à décembre 2010 dans 5 entreprises sous-traitantes du secteur automobile des régions d’Arnsberg et de Düsseldorf dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. L’enveloppe sollicitée s’établit à 4,35 millions d’euros, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %.

On observera incidemment que cette demande de l’Allemagne est l’une des expressions de l’étendue de la solidarité prévue par les traités entre les Etats membres, celle-ci s’exerçant y compris en faveur des salariés des entreprises fragilisées de l’un de secteurs d’excellence de la première puissance économique de l’Union.

Il s’agit, d’autre part, de la proposition de mobilisation présentée par le Portugal (document E 6514), afin de venir en aide à 680 des 974 salariés licenciés par l’entreprise de chaussures Rohde Sociedades Industrial de Calçado Luso-Alema, entre mai et septembre 2010. Ce secteur étant particulièrement affecté par la concurrence chinoise, ainsi que du Vietnam, de l’Inde et de l’Indonésie, la Commission européenne propose d’allouer une enveloppe de 1,45 million d’euros, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %.

Pour mémoire, on rappellera que viennent d’être adoptées deux propositions, dont l’une transmise le 18 juillet (document E 6438) porte sur une demande de la France en faveur des 3 582 salariés licenciés par Renault Sas, ainsi que 7 fournisseurs et producteurs en aval, entre avril et juillet 2008. L’enveloppe prévue pour le FEM s’établit à 24,5 millions d’euros.

La deuxième demande (document E 6439), du Danemark, concerne 325 salariés licenciés au Danemark entre juin 2009 et mars 2010 dans le secteur de la production d’éoliennes, par 6 entreprises. L’enveloppe du FEM est de 3,9 millions d’euros.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6627

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l’Autriche)

COM (2011) 579 final du 22 septembre 2011

DOCUMENT E 6628

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

COM (2011) 580 final du 22 septembre 2011

DOCUMENT E 6666

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande)

COM (2011) 618 final du 5 octobre 2011

DOCUMENT E 6681

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande)

COM (2011) 617 final du 5 octobre 2011

DOCUMENT E 6682

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

COM (2011) 619 final du 5 octobre 2011

Cinq propositions de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises par la Commission européenne, dont une pour l’Autriche, une également pour la Grèce et trois pour l’Irlande.

La demande de l’Autriche (document E 6627) concerne 502 des 2 338 salariés de 706 entreprises du secteur des transports dans les régions de Haute- et de Basse-Autriche, licenciés entre janvier et octobre 2010, en raison d’une réduction de 17 % de l’activité du secteur à la suite de la crise. L’enveloppe demandée au FEM s’établit à 3,64 millions d’euros, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %.

S’agissant de la Grèce, la demande (document E 6628) vise 642 salariés licenciés par l’entreprise de supermarchés ALDI et l’un de ses prestataires de transport, Thessaloniki Logistics, entre novembre 2010 et mars 2011. La Commission européenne rappelle que la crise a été particulièrement aigue en Grèce, avec une chute du chiffre d’affaire des supermarchés de 8,5 milliards d’euros en 2009 à 7,9 milliards d’euros en 2006. On peut observer qu’en tout état de cause, dès lors que le pays fait des efforts réels et substantiels pour le rétablissement de ses finances publiques, aucune modalité de l’expression de la solidarité européenne à son égard ne peut être négligée. L’enveloppe demandée est de 2,9 millions d’euros, pour un taux de cofinancement de 65 %.

Pour ce qui concerne l’Irlande, les trois demandes (documents E 6666, E 6681 et E 6682) concernent toutes le secteur de la construction et chacune respectivement :

– 2 228 salariés parmi les 3 382 licenciés par 1 560 entreprises entre juillet 2009 et mars 2010, avec une contribution du FEM de 21,7 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %) ;

– 3 205 des 4 866 salariés licenciés pendant la même période par 1 482 entreprises, avec une enveloppe prévue pour le FEM de 12,7 millions d’euros, avec le même taux de cofinancement ;

– 554 des 842 salariés licenciés par 230 entreprises sur la même période également, pour une enveloppe du FEM de 1,39 million d’euros, avec ce même taux de cofinancement.

Pour l’Irlande également, le même principe de solidarité européenne face aux conséquences de la crise et aux efforts de rétablissement des finances publiques, précédemment mentionné, trouve à s’appliquer.

La Commission a approuvé ces propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

VI. QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5958-5

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 5

au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section IX – Contrôleur européen de la protection des données - Section X – Service européen pour l'action extérieure

COM (2011) 374 final du 22 juin 2011

Le ministre a écrit à propos de ce texte :

« Le projet de budget rectificatif n° 5 a pour objet de modifier le tableau des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données, afin de permettre le reclassement d’un emploi permanent du grade AD14 au grade supérieur AD15 conformément aux dispositions statutaires. Cette modification n’entraîne aucune demande budgétaire supplémentaire. Il modifie également le tableau des effectifs du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour permettre au SEAE de respecter les obligations statutaires en matière de promotions. Il vise aussi à transformer 40 emplois temporaires en emplois permanents afin de faciliter le recrutement de personnel provenant des Etats membres. Ces modifications du tableau des effectifs auraient un coût annuel net de 1,4 M€. Aucun crédit supplémentaire n’est toutefois demandé en 2011, la modification n’ayant d’effet que sur une partie de l’exercice budgétaire. Pour 2012, le projet de budget présenté par la Commission intègre d’ores et déjà un tableau des effectifs modifiés ».

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 8 septembre 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 9 septembre 2011.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6428

RECOMMANDATION DE DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, une modification des accords signés en 2004 avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin et prévoyant des mesures équivalentes à celles établies par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

SEC (2011) 778 restreint UE du 17 juin 2011

Cette recommandation de décision vise à autoriser la Commission européenne à négocier avec cinq pays tiers voisins, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint-Marin, une modification des accords signés en 2004 en vue de l’application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive « épargne » 2003/48/CE.

L’objectif est de tenir compte des modifications résultant de la révision en cours de cette directive, à savoir de l’extension de son champ d’application, pour l’essentiel.

Il est également, de manière nécessaire et légitime, de tenir compte, comme le propose la Commission européenne, des évolutions intervenues pour les normes internationales depuis 2004 en matière d’échange d’information fiscale, sous l’impulsion de l’OCDE.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

VII. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 6543 Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires 71

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 6066

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION

concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil

7051/11 du 25 février 2011

Ce projet de décision de la Commission européenne, qui est un texte d’exécution de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, fixe les exigences générales de sécurité relatives aux normes européennes relatives au matériel de gymnastique.

Il n’appelle pas d’observation particulière.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6523

DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische Nationalbank

12816/11 du 31 août 2011

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 27 septembre 2011.

DOCUMENT E 6543

PROPOSITION DE REGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION

modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les nitrates dans les denrées alimentaires

13560/11 du 31 août 2011

Le présent règlement de la Commission a pour objet de modifier les teneurs maximales en nitrates autorisées dans les denrées alimentaires.

Le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires détermine notamment les teneurs maximales en nitrates acceptables pour les laitues et les épinards.

Or, malgré les progrès réalisés en matière de bonnes pratiques agricoles, il s’avère impossible, pour ces deux légumes, d’obtenir systématiquement, dans certaines régions de l’Union, des teneurs en nitrates inférieures aux taux maximaux actuels, les taux étant essentiellement fonction du climat et, singulièrement, des conditions de luminosité.

En conséquence, une dérogation temporaire a été accordée à certains États membres pour la mise sur le marché de certains légumes à feuilles, cultivés sur leur territoire et destinés à la consommation nationale, présentant des teneurs en nitrates supérieures aux taux maximaux établis.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM) ont procédé à des évaluations scientifiques des risques en tenant compte de ces nouvelles informations. Il en ressort que l’exposition estimative due à la consommation de légumes n’est pas de nature à représenter un risque notable pour la santé, sauf circonstances ponctuelles – conditions de production locale défavorables ou régime alimentaire riche en légumes –, qui demandent une évaluation au cas par cas.

Pour apporter une sécurité juridique aux producteurs d’épinards et de laitues de toutes les régions de l’Union européenne sans pour autant compromettre la santé publique, il convient d’augmenter légèrement la teneur maximale en nitrates applicable à ces légumes.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

DOCUMENT E 6621

DECISION DE LA COMMISSION

modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

13113/11 du 20 juillet 2011

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre chargé des affaires européennes en date du 6 octobre 2011 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 7 octobre 2011.

Le ministre a écrit :

« La directive révisée sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (dit ETS) aménage un dispositif transitoire pour les installations des secteurs ou des sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone, lesquels reçoivent une quantité de quotas gratuits supérieure à celle attribuée aux autres secteurs industriels.

En 2010, par la décision 2010/2/UE, les Etats membres se sont prononcés en faveur de l’établissement d’une liste recensant 164 secteurs et sous-secteurs dont la Commission estime qu’ils sont exposés à un risque important de fuite de carbone. Cette liste a été dressée sur la base de critères détaillés concernant les coûts liés aux émissions de dioxyde de carbone et les risques des échanges définis dans la directive.

Conformément à l’article 10 bis de la directive ETS, la liste de ces secteurs et sous-secteurs peut être réexaminée annuellement sur la base d’un rapport analytique démontrant des évolutions notables sur les activités des secteurs concernés.

En 2010, certains secteurs et sous-secteurs avaient été écartés du système de l’allocation gratuite pour des raisons essentiellement conjoncturelles. C’est notamment le cas de la fabrication de briques et de tuiles, secteur pour lequel le rapport analytique n’avait pu être disponible en raison de contraintes de temps et du niveau limité de qualité et de disponibilité des données. Le projet de décision vient remédier à ces lacunes et ajoute une série de secteurs sensibles, pour lesquels la France accueille favorablement le réexamen de leur situation.

Le projet de décision a été examiné préalablement par le comité du changement climatique. La France y a donné un avis favorable.

Pour l’ensemble de ces raisons, la France soutient l’adoption rapide de cette décision portant révision de la décision 2010/2/UE qui complète le dispositif de mise en œuvre du système ETS et ne saurait donc être reporté plus avant. »

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission qui en a pris acte, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

DOCUMENT E 6635

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau

14211/11 du 29 septembre 2011

L’objectif des négociations est le renouvellement du protocole dans le cadre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau conformément aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche basées sur la communication de la Commission du 23 décembre 2002 et compte tenu de la situation des droits de l’homme dans le pays.

Cette proposition de texte ne présente pas de difficulté.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

DOCUMENT E 6679

DIRECTIVE (UE) DE LA COMMISSION

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

15118/11 du 7 octobre 2011

Cette proposition de directive vise à autoriser l’utilisation du bendiocarde comme substance active des produits biocides.

La Commission européenne mentionne néanmoins que ce produit présente des risques potentiels pour les abeilles, mais considère que des mesures doivent être exigées, et peuvent donc être prises, pour empêcher les butineuses d’accéder aux nids des insectes traités par les produits.

Dans de telles circonstances et compte tenu du caractère extrêmement technique de ce texte, la Commission s’est limitée à en prendre acte, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 18 octobre 2011.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽3)

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁴⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

N^o / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN

PAR LA COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. n^o 963

Daniel Garrigue

n^o 964

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1056

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. n^o 186

E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. n^o 512

Odile Saugues

n^o 513

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport n^o 689

5 février 2008

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. n^o 114

E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. n^o 694

Guy Geoffroy

n^o 612

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 687

5 février 2008

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. n^o 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. n^o 68

Marc Laffineur

n^o 69

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport n^o 74

16 juillet 2007

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. n^o 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. n^o 404

Thierry Mariani

n^o 405

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe Armand Martin

Rapport n^o 438

28 novembre 2007

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. n^o 85

E 3642 } 3^e paquet énergie

à E 3646 (2)}

André Schneider

R.I. n^o 886

André Schneider

n^o 887

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport n^o 915

29 mai 2008

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. n^o 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. n^o 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

n^o 441

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. n^o 921

Thierry Mariani

n^o 922

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport n^o 994

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. n^o 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. n^o 1447

Guy Geoffroy

n^o 1448

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 1948

30 septembre 2009

Considérée comme

définitive

18 octobre 2009

T.A. n^o 352

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. n^o 1262

Bernard Deflesselles

n^o 1261

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n^o 1270

25 novembre 2008

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. n^o 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. n^o 956

Hervé Gaymard

n^o 957

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 1000

25 juin 2008

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. n^o 191

E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. n^o 1030

Marc Laffineur

n^o 1031

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1057

16 juillet 2008

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. n^o 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. n^o 1308

Daniel Fasquelle

n^o 1309

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves Bur

Rapport n^o 1408

28 janvier 2009

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. n^o 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

n^o 1245

12 novembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport n^o 1313

10 décembre 2008

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. n^o 222

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. n^o 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

n^o 1654

6 mai 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n^o 2089

18 novembre 2009

Considérée comme

définitive

20 décembre 2009

T.A. n^o 384

E 3595 (2)

E 3935 (2)

E 4017 (2) } Crise financière

E 4048

E 4101 (2)

Daniel Garrigue

R.I. n^o 1291

Daniel Garrigue

n^o 1292

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n^o 1321

11 décembre 2008

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. n^o 223

E 4184 }

E 4185 }

E 4186 } Paquet "médicaments"

E 4187 }

E 4188 }

Valérie Rosso-Debord

R.I. n^o 1997

Valérie Rosso-Debord

n^o 1998

28 octobre 2009

Af. Sociales

(4)

Considérée comme

définitive

26 décembre 2009

T.A. n^o 391

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Michel Herbillon

n^o 1503

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport n^o 1553

25 mars 2009

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. n^o 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Pierre Lequiller

n^o 1512

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport n^o 1515

12 mars 2009

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. n^o 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. n^o 1574

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

n^o 1575

1^er avril 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport n^o 1730

10 juin 2009

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. n^o 346

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. n^o 1586

Hervé Gaymard

n^o 1576

1^er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 1603

8 avril 2009

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. n^o 268

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 (2)} stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. n^o 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

n^o 1656

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport n^o 1699

27 mai 2009

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. n^o 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

Marc Laffineur

R.I. n^o 1796

Marc Laffineur

n^o 1797

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport n^o 1805

8 juillet 2009

Considérée comme

définitive

24 juillet 2009

T.A. n^o 330

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. n^o 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

n^o 1835

15 juillet 2009

Finances

(3)

Considérée comme

définitive

25 octobre 2009

T.A. n^o 357

Situation du secteur laitier

Hervé Gaymard

n^o 1966

14 octobre 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 2067

10 novembre 2009

Considérée comme

définitive

26 novembre 2009

T.A. n^o 372

Accords de partenariat économique UE - ACP

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau

R.I. n^o 2133

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau n^o 2136

2 décembre 2009

Af. Etrangères

Hervé Gaymard

Rapport n^o 2439

8 avril 2010

Considérée comme

définitive

28 avril 2010

T.A. n^o 452

E 4200 Systémes de transport intelligent

Gérard Voisin

R.I. n^o 2134

Gérard Voisin

n^o 2135

2 décembre 2009

Dév. Durable

Considérée comme

définitive

12 février 2010

T.A. n^o 414

E 3902 } Avenir des

Com(2009) 623 } relations

16710/09 } avec les PTOM

Annick Girardin

Hervé Gaymard

R.I. n^o 2301

Annick Girardin

Hervé Gaymard

n^o 2302

10 février 2010

Lois

(6)

Considérée comme

définitive

26 mars 2010

T.A. n^o 436

Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Philippe-Armand Martin

R.I. n^o 2368

Philipe-Armand Martin

n^o 2369

24 février 2010

Af. Economiques

Philipe-Armand Martin

n^o 2375

25 février 2010

Considérée comme définitive

13 mars 2010

T.A. n^o 429

E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »

Guy Geoffroy

n^o 2431

6 avril 2010

Lois

(7)

Considérée comme définitive

22 mai 2010

T.A. n^o 464

Pêche durable en Méditerranée

Robert Lecou

R.I. n^o 2618

9 juin 2010

Robert Lecou

n^o 2619

9 juin 2010

Af. Economiques

(8)

Considérée comme définitive

25 juillet 2010

T.A. n^o 526

Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne

Elisabeth Guigou

Yves Bur

R.I. n^o 2631

Elisabeth Guigou

Yves Bur

16 juin 2010

Af. Etrangères

Nicole Ameline

Gaëtan Gorce

Rapport n^o 2633

17 juin 2010

Considérée comme définitive

2 novembre 2010

T.A. n^o 552

E 5167 }Proposition de résolution

E 5168 }européenne sur le budget

E 5175 }de l’Union européenne

E 5392 }pour l'exercice 2011

Marc Laffineur

R.I. n^o 2701

Marc Laffineur

n^o 2702

6 juillet 2010

Finances

Pierre Moscovici

Rapport n^o 2713

7 juillet 2010

Considérée comme définitive

23 juillet 2010

T.A. n^o 525

}Entrée de la République de
E 3757 }Bulgarie et de la Roumanie }dans l’espace Schengen

Didier Quentin

Jérôme Lambert

n^o 3160

9 février 2011

Lois

(9)

Considérée comme définitive

25 mars 2011

T.A. n^o 628

Avis motivé de la Commission européenne à la France sur les aides fiscales à l’investissement locatif

Pierre Lequiller

n^o 3187

1^er mars 2011

Finances

(10)

Considérée comme définitive

17 avril 2011

T.A. n^o 649

Projet d’accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada

Annick Girardin

R.I. n^o 3206

9 mars 2011

Annick Girardin

n^o 3207

9 mars 2011

Af. Etrangères

(11)

Considérée comme définitive

25 avril 2011

T.A. n^o 651

Directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen

Gérard Voisin

R.I. n^o 3204

9 mars 2011

Gérard Voisin

n^o 3205

9 mars 2011

Dév. Durable

(12)

Considérée comme définitive

23 avril 2011

T.A. n^o 650

Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

Hervé Gaymard

n^o 3326

12 avril 2011

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n^o 3383

3 mai 2011

Considérée comme définitive

21 mai 2011

T.A. n^o 664

Tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg

Christophe Caresche

R.L. n^o 3371

13 avril 2011

Christophe Caresche

n^o 3371-A0

13 avril 2011

Lois

(13)

Considérée comme définitive

21 mai 2011

T.A. n^o 667

Maintien du taux réduit de TVA pour certaine opérations liées à la filière équine

Jacques Myard

R.L. n^o 3547

21 juin 2011

Jacques Myard

n^o 3547-A0

21 juin 2011

Finances

Considérée comme définitive

6 août 2011

T.A. n^o 725

Taxe sur les transactions financières en Europe

Pierre-Alain Muet

R.L. n^o 3456

24 mai 2011

Pierre-Alain Muet

n^o 3456-A0

24 mai 2011

Finances

Pierre-Alain Muet

Rapport n^o 3468

31 mai 2011

Considérée comme définitive

14 juin 2011

T.A. n^o 680

}Taxation des produits

E 6212 }énergétiques et de }l’électricité

Pascale Gruny

R.I. n^o 3469

31 mai 2011

Pascale Gruny

n^o 3470

31 mai 2011

Finances

(14)

Considérée comme définitive

15 juin 2011

T.A. n^o 695

Recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France

Michel Herbillon

Christophe Caresche

n^o 3528

14 juin 2011

Finances

Gilles Carrez

Rapport n^o 3550

22 juin 2011

Considérée comme définitive

9 juillet 2011

T.A. n^o 714

Création du parquet européen

Guy Geoffroy

Marietta Karamanli

R.I. n^o 3608

29 juin 2011

Guy Geoffroy

Marietta Karamanli

n^o 3609

29 juin 2011

Lois

Considérée comme définitive

14 août 2011

T.A. n^o 726

Avenir de la politique agricole commune

Jean-Claude Fruteau

Jean Gaubert

Hervé Gaymard

Philippe Armand Martin

R.I. n^o 3610

29 juin 2011

Jean-Claude Fruteau

Jean Gaubert

Hervé Gaymard

Philippe Armand Martin

n^o 3611

29 juin 2011

Af. Economiques

M. Michel Raison

Rapport n^o 3701

13 juillet 2011

Considérée comme définitive

3 août 2011

T.A. n^o 724

} Réintroduction temporaire } du contrôle aux frontières E 6612 } intérieures dans des } circonstances } exceptionnelles

Didier Quentin

R.I. n^o 3764

27 septembre 2011

Didier Quentin

n^o 3765

27 septembre 2011

Lois

L’Union européenne et le G20

Michel Herbillon

Jérôme Lambert

Christophe Caresche

Bernard Deflesselles

Robert Lecou

R.I. n^o 3784

4 octobre 2011

Michel Herbillon

Jérôme Lambert

Christophe Caresche

Bernard Deflesselles

Robert Lecou

n^o 3785

4 octobre 2011

Finances