Document
mis en distribution
le 30 novembre 2007
N° 441
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’exécution des programmes européens de radionavigation par satellite - Galileo et Egnos,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Bernard DEFLESSELLES et Michel DELEBARRE,
rapporteurs de la Délégation
pour l’Union européenne.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM (2007] 549 final/n° E 3657),
Vu la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (Egnos et Galileo) (COM [2007] 535 final/n° E 3691),
Vu la résolution du 20 juin 2007 du Parlement européen, par laquelle il réaffirme son soutien au programme Galileo,
1. Approuve pleinement le principe de la relance des programmes de radionavigation par satellite Egnos et Galileo, destinés respectivement à améliorer les possibilités offertes par le système américain GPS et à s’en rendre indépendant à partir de 2013 ;
2. Estime indispensable que l’Union européenne prenne le plus rapidement possible les décisions nécessaires à l’exploitation de ces deux programmes, grâce auxquels l’Europe pourra efficacement affronter la concurrence internationale sur le marché très prometteur des télécommunications par satellite et renforcer sa visibilité politique et militaire ;
3. Considère que les mesures proposées par la Commission constituent de bonnes hypothèses de travail, en ce qui concerne : la gouvernance publique ; le plan de financement du surcoût de 2,4 milliards d’euros, résultant de l’échec des négociations dans le cadre du précédent partenariat public-privé ; la politique des marchés publics, qui sera mise en œuvre en vue du déploiement et de l’exploitation de ces programmes ;
4. Se félicite que le Conseil des ministres de l’économie et des finances du 23 novembre 2007 soit parvenu – sur la base des points 21 à 23 de l’accord institutionnel du 17 mai 2006 relatifs à la révision des perspectives financières arrêtées pour la période 2007 à 2013 – à financer le surcoût de 2,4 milliards d’euros grâce :
– à l’augmentation, à hauteur de 1,6 milliard d’euros des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1-A « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », cette hausse étant compensée par la non-utilisation, en 2007, des crédits agricoles de la rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » ;
– à l’affectation de crédits d’un montant de 400 millions d’euros du 7e programme-cadre de recherche et de développement :
– au redéploiement, au sein de la sous-rubrique 1-A « Compétitivité pour la croissance et l’emploi » de crédits d’un montant de 200 millions d’euros ;
– à la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d’euros ;
5. Demande aux autorités françaises d’obtenir du Conseil des ministres des transports des 29-30 novembre 2007 que ce dernier prévoie une annexe à la proposition de règlement modifiée précisant les conditions dans lesquelles les marchés publics sont attribués conformément aux principes de transparence et de liberté de concurrence gouvernant la législation communautaire, tout en tenant compte des spécificités du marché de l’aérospatial, caractérisées par un petit nombre d’acteurs et la forte intervention des autorités étatiques ;
6. Juge nécessaire que la Commission et les États membres prennent ou anticipent les décisions nécessaires en vue de tirer le profit maximum du marché considérable des applications de la radionavigation par satellite et d’y favoriser les innovations.
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