Document
mis en distribution
le 19 octobre 2009
N° 1966
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur la situation du secteur laitier,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
par M. HervÉ GAYMARD,
Rapporteur de la Commission
des affaires européennes,
Député.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « Organisation commune de marché-OCM-unique »),
Vu les règlements du Conseil relatifs au « Bilan de santé de la politique agricole commune » du 20 novembre 2008 »,
Vu la décision du 5 octobre 2009 de la Commission européenne de nommer un groupe d’experts chargés de faire des propositions sur l’avenir du secteur laitier,
Considérant que le secteur laitier est un des piliers de l’agriculture européenne et française dont il constitue un élément fondamental tant sur le plan économique que sur le plan de l’équilibre des territoires ;
Considérant que depuis les réformes successives de l’organisation commune de marché du lait, ce secteur est particulièrement exposé aux fluctuations des cours comme l’a montré le retournement brutal de tendance au deuxième semestre 2008 ;
Considérant que l’instabilité des revenus des producteurs et l’absence de visibilité sur les prix ne permettent pas de garantir la pérennité de la filière ;
Considérant que le développement d’un secteur laitier efficace ne peut se faire sans régulation et que la perspective de la fin des quotas laitiers en 2015 rend indispensable la mise en œuvre d’un système rénové de gestion de l’offre, comme cela a déjà été clairement exprimé dans le cadre de la résolution sur le « bilan de santé » de la PAC adoptée par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2008 ;
1. Estime impératif de faire évoluer les instruments de gestion actuels vers une plus grande flexibilité et de créer de nouveaux instruments efficaces et assurant la transparence des marchés ;
2. Demande une modification du droit de la concurrence européen qui permette une régulation visant notamment à organiser des relations plus équilibrées entre producteurs et transformateurs autour d’un contrat portant sur les prix et les volumes dans la plus grande transparence ;
3. Appelle à une vigilance particulière sur la mise en œuvre de la décision de la Commission de hausse annuelle des quotas laitiers jusqu’en 2015, qui devrait être adaptée en fonction des tendances constatées des marchés ;
4. Souhaite que soient adoptées des mesures confortant les équilibres du secteur laitier, améliorant sa productivité et valorisant ses produits (actions de promotion, étiquetage, mention d’origine).
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