No 3855
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
sur les services d’intérêt économique général,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES,
par Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico,
Rapporteurs,
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que des règlements du Parlement et du Conseil établissent les principes et les conditions de fonctionnement, notamment économiques et financières, qui permettent aux services d’intérêt économique général (SIEG) d’accomplir leurs missions et de remplir leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union et de ses Etats membres ;
Considérant que les pouvoirs propres reconnus à la Commission européenne par les traités, en matière de contrôle des aides d’Etat, ne sauraient avoir pour effet d’autoriser la Commission européenne à remettre en cause l’organisation des services sociaux des pays membres ;
Considérant que la notion de SIEG a besoin d’être complétée et précisée ;
Considérant que le statut des SIEG est indissociable des aides d’Etat pouvant leur être accordées ;
Considérant que les exigences démocratiques imposent qu’un sujet d’une telle importance soit débattu au sein des organes délibératifs de l’Union européenne, le Conseil et le Parlement européen ;
Demande en conséquence à la Commission européenne de proposer sur la base de l’article 14 du TFUE un règlement définissant les aides publiques dont peuvent bénéficier les SIEG.
© Assemblée nationale