N° 917 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007

N° 917

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 29 mai 2008

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Eric WOERTH

Ministre du Budget,
des Comptes publics et de la Fonction publique

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

II - La situation budgétaire 9

1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2007 9

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 14

3. Analyse de l’exécution 28

III - Synthèse générale 41

IV - La situation patrimoniale ……………………………………………………………………………………43

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 45

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2007 49

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2007 51

Article 3 : Résultat de l’exercice 2007 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 53

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 57

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 70

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 72

Article 7 : Règlement du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » 80

Article 8 : Constatation d’une perte au titre d’avances consenties 81

Article 9 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait 82

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE^1

En 2007, le ralentissement de l'économie mondiale amorcé au 2^ème semestre n'a pas pesé sur l'activité en France en raison notamment d’une demande intérieure dynamique. Selon la publication des comptes annuels de l’INSEE, la croissance se serait établie à 2,2 % en 2007.

L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

L'économie mondiale est globalement restée dynamique en 2007. La vigueur de l'activité en Asie émergente et la relative bonne orientation de l'activité en Europe ont en effet compensé le moindre dynamisme de l'économie américaine au second semestre.

Le ralentissement de l'économie américaine, amorcé dans le secteur immobilier dès la mi-2006, s'est accentué en 2007. En moyenne annuelle l'activité a progressé de + 2,2 % en 2007 contre + 2,9 % en 2006. Plusieurs facteurs ont contribué à ce mouvement :

– l’investissement privé a décéléré en lien avec l’activité industrielle. Sur un an, le taux de croissance de l’investissement en équipement est passé de + 5,9 % en 2006 à + 1,3 % en 2007.

– le retournement dans le secteur de l'immobilier, déjà important à l'été 2007, s'est encore amplifié depuis. Il se manifeste d’abord par une forte baisse de l’investissement résidentiel. Son impact sur la consommation des ménages est défavorable car la décélération des prix immobiliers ne permet plus aux ménages de tirer profit de la hausse de la valeur de leurs maisons pour accroître leur consommation.

– la progression du revenu réel des ménages a ralenti, en lien avec la décélération des revenus salariaux et non salariaux et l'accélération des prix. La consommation des ménages a ainsi ralenti au cours de l'année, passant d'un rythme annuel de + 3,8 % en fin 2006 à + 2,3 % fin 2007.

Enfin, la crise des subprime fragilise la situation des institutions financières américaines qui, pour rétablir leur bilan, ont été amenées à resserrer une offre de crédits aux ménages (notamment immobiliers) et aux entreprises qui a été particulièrement abondante au cours des années antérieures. Seules les exportations, qui ont bénéficié de la dépréciation du dollar, soutiennent encore significativement la demande américaine à la fin de l’année 2007.

La croissance des pays émergents d'Asie est restée élevée (+ 9,0 % après + 8,8 % en 2006). L'activité en Chine a continué d'accélérer malgré les mesures prises par le gouvernement pour limiter le risque inflationniste. L’économie chinoise a continué à stimuler l’activité dans l’ensemble de l’Asie en raison de la forte intégration commerciale de la région, les exportations chinoises comportant une part importante de productions réalisées dans des pays voisins. Ainsi, les pays émergents d’Asie ont maintenu tout au long de l’année 2007 des rythmes de croissance soutenus.

Après un premier semestre quelque peu en retrait, l’activité japonaise a accéléré au second semestre, en lien avec un raffermissement de l'investissement des entreprises et des exportations vigoureuses en fin d'année 2007 du fait de la surchauffe en Chine. En revanche, les autres moteurs internes sont restés moins bien
orientés : la consommation pâtit toujours d'une atonie des salaires malgré la poursuite de la baisse du taux de chômage et son redressement reste tributaire d’une baisse du taux d’épargne. Au total, l'économie japonaise a ralenti légèrement à + 2 % en 2007, après + 2,4 % en 2006.

Dans un environnement international plus incertain à partir du second semestre, l'activité en zone euro est restée dynamique pour atteindre + 2,6 % en 2007, après + 2,9 % en 2006. L'appréciation de l'euro a pesé tout au long de 2007 sur les exportations. L'investissement n’a que faiblement ralenti du fait d’un taux d’utilisation des capacités élevé et du haut niveau de la profitabilité des entreprises.

La consommation des ménages a globalement été soutenue par le dynamisme des créations d'emplois.

LA SITUATION EN FRANCE

La demande intérieure a continué à soutenir l'activité en 2007 en lien notamment avec un dynamisme remarquable du marché du travail.

En 2007, le ralentissement de l'économie mondiale n'a pas pesé de façon significative sur l'activité en France en raison d’une demande intérieure dynamique. Selon la publication des comptes annuels de l’INSEE, la croissance se serait établie à 2,2 % en 2007.

Le ralentissement de l'activité chez nos principaux partenaires – du fait de l'orientation restrictive des politiques budgétaires en Allemagne et en Italie en début d'année 2007, et du retournement du marché immobilier en Espagne sur toute l'année dernière ainsi que l'appréciation de l'euro, ont conduit à un net ralentissement de nos exportations en 2007 (+ 3,1 % en 2007 après + 5,4 % en 2006).

La demande des entreprises est néanmoins restée dynamique : alors que le comportement de stockage a été globalement neutre sur l'année, les dépenses d’investissement ont accéléré en raison notamment de tensions persistantes sur l’appareil de production.

Les performances du marché du travail en France au cours de l’année 2007 ont été remarquables. Le taux de chômage a atteint son niveau le plus faible depuis 25 ans (+ 7,5 %). Le rythme de créations d’emplois a été le plus vigoureux depuis l’année 2000 (+ 328 000 emplois créés dans l’ensemble de l’économie).

La consommation des ménages a été soutenue par le dynamisme du pouvoir d'achat qui a bénéficié notamment de créations d’emplois très vigoureuses et du niveau modéré de l’inflation jusqu’à l’automne 2007. L’investissement en logements a par ailleurs décéléré.

Enfin, le nombre de créations d’entreprises a atteint un record historique en 2007 (+ 321 000), reflet d’anticipations toujours bien orientées chez les agents privés et d’une confiance dans les perspectives de notre économie pour les prochains trimestres.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2007 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. Caractéristiques générales du budget de 2007

A Prévisions et résultats

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25-12-2007	Total des prévisions	Exécution Projet de loi de règlement	Ecart exécution - prévisions
	(I)	(II)	III = (I+II)	(IV)	(IV-III)
DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES				351 632
Dépenses brutes hors fonds de concours	343 310	3 633	346 943	347 799	856
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	76 460	3 633	80 093	80 999	906
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours	266 850	0	266 850	266 800	- 50
Dépenses financées par fonds de concours	4 249		4 249	3 833	- 416
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours	271 099	0	271 099	270 633	- 466
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Recettes fiscales brutes	342 193	5 083	347 276	347 709	433
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	76 460	3 633	80 093	80 999	906
Recettes fiscales nettes	265 733	1 450	267 183	266 710	- 473
Recettes non fiscales	26 956	499	27 455	28 680	1 225
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	- 68 147	1 976	- 66 171	- 66 781	- 610
Recettes nettes, hors fonds de concours	224 542	3 925	228 467	228 609	142
Fonds de concours	4 249		4 249	3 833	- 416
Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	228 791	3 925	232 716	232 442	- 274
Solde du budget général	- 42 308	3 925	- 38 383	- 38 191	192
Solde des budgets annexes	3	0	3	0	3
Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I )	309	- 188	121	3 473	3 352
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
.Hors F.M.I.	- 41 996	3 737	- 38 259	- 34 718	3 541
.Hors F.M.I. et hors produits de cession de titres EDF	- 41 996	3 737	- 38 259	- 38 405	- 146

En 2007, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 42 milliards €) s’établit en exécution à - 38,4 milliards €, hors FMI et produits de cession de titres EDF, contre – 39 milliards € en 2006. Y compris le produit de la cession des titres EDF, le déficit est de – 34,7 milliards €.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 265,7 milliards € en L.F.I., réévaluées à 267,2 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 266,7 milliards € (en diminution de 0,5 milliard €).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées de 
1,2 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 4,2 milliards € en L.F.I., s’élèvent à 228, 6 milliards €. Elles sont supérieures de 0,1 milliard € aux prévisions rectifiées.

- en dépenses² :

Les dépenses du budget général, se sont élevées à 270,6 milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours.

En gestion 2007, les reports provenant de la gestion précédente (+ 4 milliards €) sont inférieurs aux crédits disponibles en fin de gestion (- 4,4 milliards €) dont 3,8 milliards € ont fait l’objet de reports en gestion 2008.

L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été strictement respectée en exécution. Les dépenses hors fonds de concours ont ainsi atteint 266,8 milliards €, soit un niveau inférieur de 50 millions € au plafond de l’autorisation parlementaire.

Hors produits de la cession de 3,7 milliards € de titres EDF, les opérations des comptes spéciaux (hors FMI) font apparaître en 2007 un déficit de 0,2 milliard €, contre un solde positif de + 3,5 milliards € en 2006.

Les comptes d’affectation spéciale présentent, hors produits de cession de titres EDF, un solde débiteur de 0,8 milliard € essentiellement imputable au compte « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 45,7 milliards € pour un montant de dépenses de 46,5 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 96,3 milliards € et en recettes à
96,5 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,2 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 77 milliards € en dépenses et 76,5 milliards € en recettes, soit un solde de - 0,5 milliard €, occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers font apparaître un excédent de recettes de 0,6 milliard €, les recettes s’élevant à 0,8 milliard € pour un montant de dépenses de 0,2 milliard €.

Les comptes de commerce s’établissent à 47,1 milliards € en dépenses et à 47,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard €.

Les opérations des comptes de commerce sont principalement marquées par celles du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,9 milliards € en dépenses et à 44,2 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard €.

Les comptes d’opérations monétaires présentent un excédent de recettes de 0,3 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (+ 0,3 milliard €). Hors FMI, ils dégagent un solde positif de 0,1 milliard €.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Désignation des recettes	Loi de finances initiale (I)	Loi de finances initiale rectifiée (II)	Écart LFR-LFI (III)	Exécution Projet de loi de règlement (IV)	Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	57 057	56 764	- 293	56 304	- 460
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 200	6 620	420	6 227	- 393
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	55 400	63 360	7 960	63 263	- 97
Autres impôts directs et taxes assimilées	10 592	11 225	633	11 290	65
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 005	17 467	- 538	17 288	- 179
Taxe sur la valeur ajoutée	174 786	173 115	- 1 671	173 922	807
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 153	18 725	- 1 428	19 415	690
TOTAL RECETTES FISCALES (A)	342 193	347 276	5 083	347 709	433
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	76 460	80 093	3 633	80 999	906
TOTAL RECETTES FISCALES (nettes des remboursements et dégrèvements)	265 733	267 183	1 450	266 710	- 473
B. Recettes non fiscales	26 956	27 455	499	28 680	1 225
TOTAL RECETTES FISCALES NETTES ET RECETTES NON FISCALES (A + B)	292 689	294 638	1 949	295 390	752
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des Collectivités territoriales	- 49 451	- 49 333	118	- 49 605	- 272
au profit des Communautés européennes	- 18 696	- 16 838	1 858	- 17 176	- 338
TOTAL PRELEVEMENTS SUR RECETTES (C)	- 68 147	- 66 171	1 976	- 66 781	- 610
TOTAL DES RECETTES, NETTES DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS ET DES PRELEVEMENTS (A + B - C)	224 542	228 467	3 925	228 609	142
D. Fonds de concours	4 249	4 249		3 833	- 416
TOTAL DES RECETTES, NETTES DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS ET DES PRELEVEMENTS, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)	228 791	232 716	3 925	232 442	- 274

COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Catégorie de comptes spéciaux	Loi de finances initiale (I)			Loi de finances rectificative (II)			Total des prévisions (III)			Exécution Projet de loi de règlement (IV)			Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée (III - IV)
	D	R	S	D	R	S	D	R	S	D	R	S	D	R	S
Comptes d'affectation spéciale^(1)	53 048	52 848	-200	-432	-620	-188	52 616	52 228	-388	52 146	55 000	2 854	-470	2 772	3 242
Comptes d'affectation spéciale - hors produits de cession de titres EDF	53 048	52 848	-200	-432	-620	-188	52 616	52 228	-388	48 108	47 275	-833	-4 508	-4 953	-445
Comptes de concours financiers^(2)	96 300	96 507	207			0	96 300	96 507	207	86 839	87 117	278	-9 461	-9 390	71
Comptes de commerce			263						263	47 122	47 406	284			21
Comptes d'opérations monétaires -hors FMI			39						39	163	220	57			18
TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI			309			-188			121			3 473			3 352
TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI ET HORS PRODUITS DE CESSION DE TITRES EDF			309			-188			121			-214			-335

(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 53 048 millions €

- LFR : - 432 millions €

- PLR : 51 970 millions €

(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 96 498 millions €

- LFR : 371 millions €

- PLR : 87 582 millions €

B Éléments d’appréciation

L’exécution des lois de finances pour 2007 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;

• la couverture des dépenses par les recettes ;

• l’évolution du déficit budgétaire ;

• l’évolution du besoin de financement des administrations publiques.

L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL A PERIMETRE COURANT⁽¹⁾

(En milliards €)

	2003	2004	2005	2006	2007
Recettes du budget général	221,6	243,0	249,1	230,4	232,4
Dépenses du budget général	278,3	288,4	294,3	272,9	270,6

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2003	2004	2005	2006	2007
Recettes du budget général	221,6	243,0	249,1	230,4	232,4
Dépenses du budget général	278,3	288,4	294,3	272,9	270,6
% de couverture des dépenses par les recettes	79,6	84,3	84,7	84,4	85,9

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI)

(En milliards €)

	2003	2004	2005	2006	2007
Solde d'exécution	- 56,9	- 43,9	- 43,5	- 39,0	- 38,4^(1)

(1) Hors produits de cession de titres EDF.

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2003	2004	2005	2006	2007
Déficit des administrations publiques	65,4	59,6	50,4	42,6	50,3
Déficit public en pourcentage du PIB total	4,1	3,6	3,0	2,4	2,7

Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne le 28 mars 2008

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht passe de 42,6 milliards € en 2006 à 50,3 milliards € en 2007.

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires

A Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2007 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, qui a pris en compte et procédé à la ratification des ouvertures et annulations de crédits intervenues par décret.

1- Évolution des prévisions de recettes

• La loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 3 925 millions € aux montants de la loi de finances initiale :

	(En millions €)
Révision des évaluations de recettes fiscales brutes	5 083
⋅ produit de l’impôt sur les sociétés	7 805
⋅ produit de la taxe de la valeur ajoutée	-1 671
⋅ produit de l’impôt sur le revenu	- 293
⋅ produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 538
Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts	3 633
Total pour les recettes fiscales nettes	1 450
Révision des recettes non fiscales	499
Total pour les recettes nettes	1 949
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales	118
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes	1 858
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	3 925

2- Évolution des crédits

2.1 Les ouvertures de crédits en collectif

Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 1 470 millions € (1 969 millions € en autorisations d’engagement). Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

Budget Général
Budget Général net des ouvertures au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts ^3 (1 542 en AE)	1 421
Comptes spéciaux
Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » (371 en AE)	0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens (56 en AE)	49

2.2 Les décrets d’avances

Les trois décrets d’avance, pris au cours de l’année 2007, ont porté sur un montant global de 1 239 millions € en crédits de paiement (1 562 millions € en autorisations d’engagement). Ils ont été pris afin de financer notamment :

- la recherche industrielle,

- la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables,

- l’accès et le retour à l’emploi,

- la valorisation des produits, l’orientation et la régulation des marchés,

- la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation,

- la gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable,

- l’indemnisation des dégâts causés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles,

- les dépenses électorales,

- le financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP,

- le financement du surcoût des opérations extérieures et l’ajustement des dotations en crédits de titre 2 entre les programmes de la mission « Défense ».

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits⁴ imputées sur le budget général.

2.3 Les annulations de crédits en collectif

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, les annulations de crédits associées au collectif portent, sur le périmètre du budget général et des comptes spéciaux, sur un montant net⁵ de 1 854 millions € en crédits de paiements (1 864 millions € en autorisations d’engagement).

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à – 41 996 millions € est ramené à – 38 259 millions €.

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après la loi de finances rectificative.

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Décrets d'avances et d'annulations	Loi de finances rectificative n° 2007-1824 du 25 décembre 2007			Total des prévisions pour 2007
			Annulations	Ouvertures	Total net
BUDGET GÉNÉRAL
Dépenses
Dépenses brutes du budget général	343 310		-1 619	5 252	3 633	346 943
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	76 460		-198	3 831	3 633	80 093
Dépenses nettes du budget général	266 850		-1 421	1 421	0	266 850
Fonds de concours	4 249		0	0	0	4 249
Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours	271 099		-1 421	1 421	0	271 099
Ressources
Recettes fiscales brutes	342 193				5 083	347 276
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	76 460				3 633	80 093
Recettes fiscales nettes	265 733				1 450	267 183
Recettes non fiscales	26 956				499	27 455
A déduire :
Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes	68 147				1 976	70 123
Recettes nettes des prélèvements	224 542				3 925	224 515
Fonds de concours	4 249				0	4 249
Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	228 791				3 925	228 764
Solde du budget général	-42 308				3 925	-38 383
BUDGETS ANNEXES
Dépenses, hors fonds de concours	1 840				49	1 889
Dépenses, y compris fonds de concours	1 861				0	1 861
Recettes, hors fonds de concours	1 843				49	1 892
Recettes, y compris fonds de concours	1 864				0	1 864
Solde des budgets annexes	3				0	3
COMPTES SPÉCIAUX
Dépenses
Comptes d'affectation spéciale	53 048		-432		-432	52 616
Comptes de concours financiers	96 300				0	96 300
Comptes de commerce (solde)	-263				0	-263
Comptes d'opérations monétaires (solde)	-39				0	-39
Total des dépenses des comptes spéciaux	149 046		-432		-432	148 614
Ressources
Comptes d'affectation spéciale	52 848		-620		-620	52 228
Comptes de concours financiers	96 507				0	96 507
Total des recettes des comptes spéciaux	149 355		-620		-620	148 735
Solde des comptes spéciaux	309		-188		-188	121
SOLDE GÉNÉRAL	-41 996				3 737	-38 259

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2006 à 2007, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2007 les reports de crédits vers la gestion 2008 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.

FONDS DE CONCOURS, PAR

Désignation	Prévisions
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	14 676 000	14 676 000
Administration générale et territoriale de l'État	25 567 215	25 567 215
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	8 235 006	8 235 006
Aide publique au développement	300 000	300 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 101 000	2 101 000
Conseil et contrôle de l'État	3 232 867	3 232 867
Culture	23 165 610	158 665 610
Défense	678 582 786	678 582 786
Développement et régulation économiques	31 332 000	31 352 000
Direction de l'action du Gouvernement	243 220	243 220
Écologie et développement durable	5 363 000	50 363 000
Engagements financiers de l'État	0	0
Enseignement scolaire	4 537 000	4 537 000
Gestion et contrôle des finances publiques	9 468 190	9 468 190
Justice	3 970 000	3 970 000
Médias	0	0
Outre-Mer	4 633 250	4 633 250
Politique des territoires	92 019 500	44 373 175
Pouvoirs publics	0	0
Provisions	0	0
Recherche et enseignement supérieur	44 406 000	63 406 000
Régimes sociaux et de retraite	0	0
Relations avec les collectivités territoriales	580 377	580 377
Remboursements et dégrèvements	0	0
Santé	1 500 000	1 500 000
Sécurité	21 385 156	21 385 156
Sécurité civile	2 366 136	2 366 136
Sécurité sanitaire	37 068 455	37 068 455
Solidarité et intégration	6 955 000	6 955 000
Sport, Jeunesse et vie associative	5 037 454	6 019 151
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 000 000	20 000 000
Transports	2 883 979 120	2 907 599 820
Travail et emploi	142 020 000	142 020 000
Ville et logement	150 000	226 000
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL NET DES ANNULATIONS SUR EXERCICES ANTERIEURS	4 072 874 342	4 249 426 414
Pour mémoire :
Décrets d'annulations sur exercices antérieurs
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL BRUT	4 072 874 342	4 249 426 414
B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	20 810 000	20 810 000
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	20 810 000	20 810 000
C. Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	300 000	300 000
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	300 000	300 000
TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	4 093 984 342	4 270 536 414

MISSION, POUR L’ANNÉE 2007 (en euros)

Exécution		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
13 907 280	13 907 280	-768 720	-768 720	-5,2	-5,2
24 395 466	24 395 466	-1 171 749	-1 171 749	-4,6	-4,6
10 265 494	10 265 494	2 030 488	2 030 488	24,7	24,7
991 152	991 152	691 152	691 152	230,4	230,4
2 542 243	2 542 243	441 243	441 243	21,0	21,0
3 133 237	3 133 237	-99 630	-99 630	-3,1	-3,1
92 855 162	107 089 825	69 689 552	-51 575 785	300,8	-32,5
594 139 899	594 709 900	-84 442 887	-83 872 886	-12,4	-12,4
131 633 742	131 633 742	100 301 742	100 281 742	320,1	319,9
1 284 238	1 284 238	1 041 018	1 041 018	428,0	428,0
4 045 342	26 130 397	-1 317 658	-24 232 603	-24,6	-48,1
0	0	0	0	0,0	0,0
3 007 772	3 007 772	-1 529 228	-1 529 228	-33,7	-33,7
9 786 175	9 786 175	317 985	317 985	3,4	3,4
5 928 168	5 928 168	1 958 168	1 958 168	49,3	49,3
0	0	0	0	0,0	0,0
5 852 073	6 043 478	1 218 823	1 410 228	26,3	30,4
82 193 480	61 253 875	-9 826 020	16 880 700	-10,7	38,0
0	0	0	0	0,0	0,0
0	0	0	0	0,0	0,0
504 442 542	504 873 556	460 036 542	441 467 556	1036,0	696,3
0	0	0	0	0,0	0,0
693 387	693 387	113 010	113 010	19,5	19,5
0	0	0	0	0,0	0,0
1 255 359	1 255 359	-244 641	-244 641	-16,3	-16,3
22 665 812	22 665 812	1 280 656	1 280 656	6,0	6,0
318 734	318 734	-2 047 402	-2 047 402	-86,5	-86,5
34 223 737	34 223 737	-2 844 718	-2 844 718	-7,7	-7,7
32 246 532	32 246 532	25 291 532	25 291 532	363,6	363,6
6 900 772	2 880 457	1 863 318	-3 138 694	37,0	-52,1
16 819 771	16 819 771	-3 180 229	-3 180 229	-15,9	-15,9
2 129 871 950	2 136 380 256	-754 107 170	-771 219 564	-26,1	-26,5
43 211 088	43 211 088	-98 808 912	-98 808 912	-69,6	-69,6
100 564	100 564	-49 436	-125 436	-33,0	-55,5
3 778 711 171	3 797 771 695	-294 163 171	-451 654 719	-7,2	-10,6
34 227 981	34 487 981
3 812 939 152	3 832 259 676	-259 935 190	-417 166 738	-6,4	-9,8
22 799 437	22 799 437	1 989 437	1 989 437	9,6	9,6
22 799 437	22 799 437	1 989 437	1 989 437	9,6	9,6
372 810	372 810	72 810	72 810	24,3	24,3
372 810	372 810	72 810	72 810	24,3	24,3
3 801 883 418	3 820 943 942	-292 100 924	-449 592 472	-7,1	-10,5

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation	Reports 2006 à 2007
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	98 839 287	18 698 830
Administration générale et territoriale de l'État	29 070 258	26 319 915
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	20 853 161	12 018 885
Aide publique au développement	91 847 068	15 583 614
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 670 678	9 976 384
Conseil et contrôle de l'État	22 725 100	6 707 680
Culture	272 436 473	87 720 915
Défense	5 560 620 757	1 610 680 220
Développement et régulation économiques	110 445 642	47 605 041
Direction d'e l'action du Gouvernement	36 204 757	10 977 485
Écologie et développement durable	23 919 726	8 701 266
Engagements financiers de l'État
Enseignement scolaire	106 243 174	39 699 850
Gestion et contrôle des finances publiques	305 150 098	206 314 308
Justice	1 373 396 442	28 724 820
Médias	1 995 031	8 359 384
Outre-Mer	230 386 882	70 543 208
Politique des territoires	123 846 226	11 406 760
Pouvoirs publics
Provisions
Recherche et enseignement supérieur	290 592 468	52 053 285
Régimes sociaux et de retraite		821 070
Relations avec les collectivités territoriales	186 794 633	120 734 359
Remboursements et dégrèvements
Santé	2 903 094	3 630 257
Sécurité	245 788 937	77 565 295
Sécurité civile	2 634 942	46 087 722
Sécurité sanitaire	211 821 337	404 604 089
Solidarité et intégration	183 429 821	216 567 041
Sport, jeunesse et vie associative	29 078 440	8 884 361
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	312 547 771	75 147 247
Transports	2 478 377 151	463 493 448
Travail et emploi	660 147 557	259 079 963
Ville et logement	87 170 235	41 133 625
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	13 105 937 146	3 989 840 327

DE 2006 A 2007 ET DE 2007 A 2008 (en euros)

Reports 2007 à 2008		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
262 751 984	31 852 830	163 912 697	13 154 000	165,8	70,3
57 557 410	29 306 452	28 487 152	2 986 537	98,0	11,3
41 422 807	28 758 051	20 569 646	16 739 166	98,6	139,3
74 167 686	7 993 685	-17 679 382	-7 589 929	-19,2	-48,7
7 888 819	11 778 279	1 218 141	1 801 895	18,3	18,1
12 308 883	7 228 606	-10 416 217	520 926	-45,8	7,8
310 474 255	76 599 075	38 037 782	-11 121 840	14,0	-12,7
4 903 918 323	1 628 754 495	-656 702 434	18 074 275	-11,8	1,1
189 314 984	152 909 928	78 869 342	105 304 887	71,4	221,2
25 897 641	11 749 085	-10 307 116	771 600	-28,5	7,0
36 566 138	10 352 919	12 646 412	1 651 653	52,9	19,0
12 321	12 321	12 321	12 321	0,0	0,0
128 712 827	57 361 041	22 469 653	17 661 191	21,1	44,5
347 401 835	183 187 921	42 251 737	-23 126 387	13,8	-11,2
1 019 138 584	42 906 281	-354 257 858	14 181 461	-25,8	49,4
404 740	5 387 557	-1 590 291	-2 971 827	-79,7	-35,6
50 135 510	73 751 426	-180 251 372	3 208 218	-78,2	4,5
33 217 055	20 243 399	-90 629 171	8 836 639	-73,2	77,5
0	0	0	0	0,0	0,0
0	0	0	0	0,0	0,0
228 806 969	79 228 085	-61 785 499	27 174 800	-21,3	52,2
594 400	1 644 507	594 400	823 437	0,0	100,3
61 057 039	56 042 586	-125 737 594	-64 691 773	-67,3	-53,6
0	0	0	0	0,0	0,0
2 615 142	7 794 619	-287 952	4 164 362	-9,9	114,7
406 907 342	91 283 775	161 118 405	13 718 480	65,6	17,7
36 775 713	18 532 447	34 140 771	-27 555 275	1 295,7	-59,8
66 092 825	57 682 164	-145 728 512	-346 921 925	-68,8	-85,7
82 401 375	119 670 167	-101 028 446	-96 896 874	-55,1	-44,7
32 924 173	12 757 995	3 845 733	3 873 634	13,2	43,6
150 846 383	71 901 120	-161 701 388	-3 246 127	-51,7	-4,3
2 886 061 370	781 387 112	407 684 219	317 893 664	16,4	68,6
115 684 912	122 455 713	-544 462 645	-136 624 250	-82,5	-52,7
25 046 063	31 081 034	-62 124 172	-10 052 591	-71,3	-24,4
11 597 105 508	3 831 594 675	-1 508 831 638	-158 245 652	-11,5	-4,0

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,

Désignation	Reports 2006 à 2007
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	212 463 216
Publications officielles et information administrative	7 005 244	3 389 345
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	219 468 460	3 389 345
C. Comptes spéciaux
Comptes à crédits
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	128 877 901	128 892 912
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	3 559 378	55 557 869
Développement agricole et rural	21 213 735	21 717 621
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	817 373 338	920 435 633
Participations financières de l'État
Pensions	224 333 876	224 333 876
Total des comptes d'affectation spéciale	1 195 358 228	1 350 937 911
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	1 195 358 228	1 350 937 911
TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	14 520 763 834	5 344 167 583

DE 2006 A 2007 ET DE 2007 A 2008 (en euros)

Reports 2007 à 2008		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
168 589 875	4 841 859	-43 873 341	4 841 859	-20,6	0,0
14 873 496	3 829 213	7 868 252	439 868	112,3	1,0
183 463 371	8 671 072	-36 005 089	5 281 727	-16,4	155,8
101 599 096	101 599 521	-27 278 805	-27 293 391	-21,2	0,0
15 824 399	85 943 595	12 265 021	30 385 726	344,6	1,0
15 672 553	22 408 451	-5 541 182	690 830	-26,1	2,0
743 939 952	889 031 686	-73 433 386	-31 403 947	-9,0	3,0
3 686 541 003	3 686 541 003	3 686 541 003	3 686 541 003	0,0	4,0
71 700 865	71 700 865	-152 633 011	-152 633 011	-68,0	5,0
4 635 277 868	4 857 225 121	3 439 919 640	3 506 287 210	287,8	259,5
4 635 277 868	4 857 225 121	3 439 919 640	3 506 287 210	287,8	259,5
16 415 846 747	8 697 490 868	1 895 082 913	3 353 323 285	13,1	62,7

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

	Prévisions		Virements		Transferts
Désignation	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations
I. Autorisations d’engagement
Budget général :
Dépenses brutes	350 271	13 078	180	- 180	642	-642
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d’impôts	- 80 093
Dépenses nettes	270 178	13 078	180	- 180	642	- 642
Budgets annexes	1 913	219
Comptes spéciaux :
Comptes d’affectation spéciale	52 616	1 222
Comptes de concours financiers	96 869
Total des comptes spéciaux	149 485	1 222	»	»	»	»
Total des autorisations d’engagement	421 576	14 519	180	- 180	642	- 642
II. Crédits de paiement
Budget général :
Dépenses brutes	346 942	3 989	197	- 197	635	- 635
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d’impôts	- 80 093
Dépenses nettes	266 849	3 989	197	- 197	635	- 635
Budgets annexes	1 889	3
Comptes spéciaux :
Comptes d’affectation spéciale	52 616	1 351
Comptes de concours financiers	96 300
Comptes de commerce (solde)	- 263
Comptes d’opérations monétaires (solde)	- 39
Total des comptes spéciaux	148 614	1 351
Total des crédits de paiement	417 352	5 343	197	- 197	635	- 635

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions			Modifications				Situation
		Fonds de	de crédits	Autres	Crédits	Reports	avant
Ouvertures	Annulations		liées à des	modifications		à la gestion	l’intervention
		concours	plus-values de recettes	réglementaires (b)	ouverts	suivante	du projet de loi de règlement
33	- 33	3 779			367 128	- 11 597	355 531
					- 80 093		- 80 093
33	- 33	3 779	»	»	287 035	- 11 597	275 438
		23			2 155	- 183	1 972
			3 057		56 895	- 4 635	52 660
					96 869		96 869
»	»	»	3 057	»	153 764	- 4 635	149 129
33	- 33	3 802	3 057	»	442 954	- 16 415	426 539
27	- 27	3 798			354 729	- 3 832	350 897
»					- 80 093		- 80 093
27	- 27	3 798	»	»	274 636	- 3 832	270 804
		23			1 915	- 9	1 906
			3 057		57 024	- 4 857	52 167
					96 300		96 300
					- 263		- 263
					- 39		- 39
»	»	»	3 057	»	153 022	- 4 857	148 165
27	- 27	3 821	3 057	»	429 573	- 8 698	420 875

C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En euros)

Désignation des missions	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	1 375,45	0,41	76 117 050,93	22 280 241,94
Administration générale et territoriale de l'État	0,00	3 145 330,91	113 227 337,38	17 291 986,27
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	155 274,82	9 206 721,51	118 322 372,25	11 261 150,55
Aide publique au développement	0,00	0,50	270 409 475,00	7 757 899,67
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	0,04	0,55	2 814 458,08	1,35
Conseil et contrôle de l'État	2 929 094,42	600 000,55	13 593 869,17	9 021 394,36
Culture	0,00	797 723,56	67 271 689,73	6 676 467,07
Défense	0,00	690 323,67	1 419 270 439,98	21 389 643,71
Développement et régulation économiques	2 085 426,72	13 938 000,67	53 329 926,38	26 475 497,34
Direction d'e l'action du Gouvernement	0,00	0,00	34 575 057,83	30 066 429,19
Écologie et développement durable	0,00	0,50	158 413 709,83	4 554 604,50
Engagements financiers de l'État	359 398 822,12	359 398 822,12	10 058 452,76	10 060 272,76
Enseignement scolaire	108 762 464,92	112 681 120,11	151 976 869,24	161 560 977,20
Gestion et contrôle des finances publiques	3 507 640,67	39 346 769,55	158 648 612,11	53 593 524,04
Justice	3 101 946,32	3 725 140,03	98 407 054,87	14 827 614,13
Médias	0,00		492 536,99	46 548,12
Outre-Mer	7 110 466,54	8 988 719,66	101 985 014,96	8 988 719,37
Politique des territoires	0,00	0,45	81 691 436,99	1 850 256,42
Pouvoirs publics	0,00	0,00	140 000,00	192 676,28
Provisions	0,00	0,00	42 659 149,00	48 859 149,00
Recherche et enseignement supérieur	4 335 922,77	5 149 107,58	61 904 074,98	176 970 593,68
Régimes sociaux et de retraite	0,00	0,75	26 104,95	0,00
Relations avec les collectivités territoriales	0,00	102 923,93	830 229 146,15	8 811 872,01
Remboursements et dégrèvements	1 305 949 622,10	1 305 949 622,10	399 533 729,07	399 533 729,07
Santé	0,00	0,00	4 666 272,59	4 079 286,46
Sécurité	0,49	0,78	448 717 990,81	55,48
Sécurité civile	0,00	399 999,74	7 940 113,69	2 703 827,48
Sécurité sanitaire	0,00	0,10	4 673 105,34	7 008 833,19
Solidarité et intégration	5 830 579,72	5 643 742,04	25 975 074,66	14 960 943,23
Sport, Jeunesse et vie associative	0,00	0,00	3 993 918,98	5 667 829,66
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	117 929,06	434 999,88	5 608 719,94	15 690 184,94
Transports	59 167 739,63	51 344 086,50	245 484 050,28	73 663 373,08
Travail et emploi	0,00	3 459 932,64	34 069 358,34	5 513 375,45
Ville et logement	0,00	0,33	191 408 521,13	19 555 871,24
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	1 862 454 305,79	1 925 003 091,12	5 237 634 694,39	1 190 914 828,24
B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0,00	0,00	157 275 390,57	29 009 632,97
Publications officielles et information administrative	0,00	44 986 140,59	18 512 159,58	24 211 236,77
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	0,00	44 986 140,59	175 787 550,15	53 220 869,74

Une partie des ouvertures de crédits complémentaires concerne des programmes dotés de crédits évaluatifs (1 665 millions € dont 1 306 millions € au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts et 359 millions € sur le programme « charge de la dette »).

Les ouvertures complémentaires proviennent de la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique. Celle ci ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, une majoration des dépenses autres que de personnel et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2 sont constatées. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

(En euros)

Désignation des missions	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés		Autorisations de découvert complémentaires
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
C. Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local	9 159 608,96	9 159 608,94	4 768 545,02	4 768 545,02
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	602 861,37	0,00	0,59	1,26
Développement agricole et rural	0,00	0,00	0,95	1,12
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	0,00	0,00	0,88	0,89
Participations financières de l'État	0,00	0,59	268 780 568,91	0,00
Pensions	7 261 714,29	7 261 714,29	32 526 917,09	32 478 313,74
Total des comptes d'affectation spéciale	17 024 184,62	16 421 323,82	306 076 033,44	37 246 862,03
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	0,00	0,00	7 289 182 213,12	7 289 182 213,12
Avances à l'audiovisuel public	0,00	0,00	0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	0,00	0,00	1 372 060 348,37	1 357 009 204,60
Prêts à des États étrangers	63 965 252,00	0,00	688 837 584,68	814 157 608,96
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	0,00	0,00	1 059 055,90	1 054 653,20
Total des comptes de concours financiers	63 965 252,00	0,00	9 351 139 202,07	9 461 403 679,88
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers					0,00
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire					0,00
Constructions navales de la marine militaire					0,00
Couverture des risques financiers de l'État					0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État					0,00
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État					0,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes					0,00
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses					0,00
Opérations commerciales des domaines					0,00
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement					0,00
Régie industrielle des établissements pénitentiaires					0,00
Total des comptes de commerce					0,00
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques					0,00
Opérations avec le Fonds monétaire international					11 190 369 494,88
Pertes et bénéfices de change					0,00
Total des comptes d'opérations monétaires					11 190 369 494,88
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	80 989 436,62	16 421 323,82	9 657 215 235,51	9 498 650 541,91	11 190 369 494,88
TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	1 943 443 742,41	1 986 410 555,53	15 070 637 480,05	10 742 786 239,89	11 190 369 494,88

3. Analyse de l’exécution

1 LA REDUCTION DU DEFICIT PUBLIC SE POURSUIT EN 2007

Le solde budgétaire s'établit à – 38,4 milliards € (hors produits de cession de titres d'EDF) en ligne avec les prévisions de la loi de finances rectificative (– 38,3 milliards €) et en amélioration de 3,6 milliards € par rapport à la loi de finances initiale de 2007.

Une telle baisse est le résultat d'une maîtrise de la dépense publique, qui s’inscrit dans la durée, et de la bonne tenue des recettes en dépit d'une conjoncture internationale moins favorable.

Enfin, si l'on tient compte de l'enregistrement au compte d'affectation spéciale "Participations Financières de l'État" du produit de la cession de 3,7 milliards € de titres EDF réalisée en fin d'année, destiné au financement du plan immobilier en faveur des universités, l'année 2007 s'est achevée sur un déficit budgétaire réduit à 34,7 milliards €.

2 LE BUDGET GENERAL

2.1 Au-delà d’importants transferts de fiscalité liés notamment à la poursuite de la décentralisation, les évolutions des recettes du budget général traduisent les effets des mesures fiscales adoptées en 2005 et 2006.

Les recettes du budget général, hors remboursements et dégrèvements d'impôts (R&D) s'élèvent à 232,4 milliards € au lieu de 230,4 milliards € en 2006 (+ 0,9 %). Cette faible progression apparente des recettes s’explique pour une large part par de nombreux transferts de recettes aux collectivités locales et à la sphère sociale ainsi que par les nombreuses mesures d’abaissement de la fiscalité votées notamment dans le cadre de la LFI 2006.

Tableau : Changements de périmètre⁶

Changements de périmètre, en millions €	Mesures de LFI 2007	Mesures complémentaires de LFR 2007
Recettes fiscales
Transfert supplémentaire de TIPP aux régions	-1 273	-83
Transfert supplémentaire de TSCA aux départements	-921	-61
Transfert supplémentaire de droits tabacs à la sécurité sociale	-480	-490
Transfert d'une partie de la CSB à l'ANR et OSEO	-955	0
Affectation du reliquat de la Taxe de francisation des navires au Conservatoire du littoral	-7	0
Transfert de la Taxe sur les installations nucléaires de base à l'IRSN	-6	0
Affectation d'une partie des droits de timbre sur les passeports à l'Agence Nationale des titres sécurisés	-45	0
Transfert de TGAP à l'ADEME	-25	0
Transfert de la totalité de la Taxe sur les salaires à la sécurité sociale	0	-532
Transfert partiel de la Taxe sur les véhicules de société (22,38%)	0	-273
Recettes non fiscales
Généralisation des loyers budgétaires	278
Majoration des recettes affectées au Centre national de développement du sport	-20
Affectation d'une partie du prélèvement de solidarité sur l'eau au Conseil supérieur de la Pêche	-23
Modification de la répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget général et le budget annexe "Contrôle et exploitation aériens"	-20
Affectation à l’ANCSEC d’amendes forfaitaires de la police de la circulation		-35
Total des mesures votées	-4 936

Les recettes nettes des R&D et des prélèvements sur recettes du budget général (228,6 milliards € hors fonds de concours) augmentent de + 0,2 milliard € par rapport aux prévisions du collectif, une forte plus-value sur les recettes non fiscales de 1,2 milliard € étant compensée par une moins-value sur les recettes fiscales
(- 0,5 milliard €) et des prélèvements sur recettes plus importants (dont l’impact sur le solde a été de - 0,6 milliard €).

Pour leur part, les fonds de concours, estimés à 4,2 milliards € en LFI, restent globalement à un niveau comparable en exécution (3,8 milliards €).

a) Les mesures fiscales prises en 2005 et 2006 contribuent à infléchir la progression des recettes fiscales en 2007 :

Les recettes fiscales, hors R&D, s'établissent à 266,7 milliards € au lieu de 267,9 milliards € en 2006
(- 0,4 %). Elles se décomposent en 347,7 milliards € de recettes brutes desquelles il faut déduire 81 milliards € de remboursements et dégrèvements.

en milliards €	LFI	LFR^(4)	Niveau à la fin décembre		Variations
	2007	2007	2006	2007	Exécution 2007 / exécution 2006 Périmètre courant	Exécution 2007 / exécution 2006 Périmètre constant
Recettes fiscales ^(1)	265,7	267,2	267,9	266,7	-0,4%	1,6%
Impôt sur le revenu net ^(5)	51,6	50,5	53,8	50,0	-6,9%	-6,9%
Impôt sur les sociétés – net ^(1) (2)	45,9	51,1	47,9	50,8	6,3%	6,3%
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)	18,0	17,5	18,9	17,3	-8,4%	-1,3%
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – nette ^(1)	133,5	131,1	127,1	131,5	3,5%	3,5%
Autres recettes fiscales – nettes ^(1) (3)	16,8	17,0	20,3	17,0	-16,1%	-5,0%

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) Hors IS par voie de rôle et CSB.

(3) Y compris IS par voie de rôle et CSB.

(4) Loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007

(5) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

La LFI 2006 a introduit une réforme du barème de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une augmentation de la prime pour l’emploi et d’autres crédits d’impôt, notamment le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable. L'impôt sur le revenu net, y compris la contribution sur les revenus locatifs, diminue à 50 milliards € (53,8 milliards € en 2006, soit une diminution de près de 7 %).

Toutefois, compensant pour partie la baisse du rendement de l’impôt sur le revenu, les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors la contribution sociale sur les bénéfices de sociétés, restent dynamiques à 50,8 milliards € contre 47,9 milliards € en 2006 (+ 6,3%). Elles sont ainsi en ligne avec les prévisions du collectif de fin d’année, l’écart enregistré (- 0,3 milliard €) restant modeste au regard de la dégradation de l’environnement économique international et de la forte volatilité traditionnellement observée sur les derniers acomptes de l’année.

Les recouvrements bruts d'IS s'élèvent à 62,9 milliards €. Sur ce total s’impute un montant élevé de restitutions d’IS (12,1 milliards € en 2007, soit + 2,7 milliards € entre 2006 et 2007), provenant d’une part de la hausse des remboursements dans le cadre des dispositifs de « carry-back » et, d’autre part des remboursements intervenus au moment de la liquidation du solde de l’IS 2006 d’une fraction du 5^ième acompte de décembre 2006 qui avait été surévalué par certaines entreprises.

La taxe sur la valeur ajoutée nette s'établit à 131,5 milliards € au lieu de 127,1 milliards € en 2006. Elle dépasse de 0,4 milliard € la prévision du collectif, témoignant ainsi de la bonne tenue de la consommation en fin d’année. Toutefois, l’évolution de la TVA sur l’ensemble de l’année s’établit en retrait par rapport à la LFI. Elle traduit d’une part une révision à la baisse de la croissance en valeur de la consommation des ménages, compte tenu notamment d’une inflation plus faible que prévue, et d’autre part l’impact négatif en comptabilité budgétaire d’un afflux massif de demandes de remboursements de crédits de TVA au début de 2007.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s'élève à 17,3 milliards € en diminution de 1,6 milliard € par rapport à l'exécution de 2006 (18,9 milliards €) et de 0,2 milliard € par rapport à la prévision du collectif, sous l'effet de transferts supplémentaires aux régions (pour près de 1,4 milliard €) et d'une consommation de carburant plus modérée que prévue du fait de la hausse des prix pétroliers.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 17 milliards € et se révèle être proche des prévisions tant de LFI (16,8 milliards €) que de LFR (17 milliards €), bien qu’en retrait par rapport à fin 2006 (20,3 milliards €, soit une diminution entre les deux années de respectivement - 16,1 % et de - 5 % à périmètre constant). Le dynamisme des recettes d’ISF, des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et des droits de successions a compensé, d’une part, l’allègement des droits de succession et de donations au titre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat décidé en cours d’année, et, d’autre part, les transferts de recettes votés en fin d’année.

b) Le dynamisme des recettes non fiscales s’explique essentiellement par la bonne santé des entreprises publiques :

Les recettes non fiscales s’élèvent à 28,7 milliards € et affichent une exécution supérieure de
+ 3,9 milliards € à l'exécution de 2006 (24,8 milliards €, + 15,8 %), et de + 1,2 milliard € à la prévision du collectif (27,4 milliards €, + 4,7 %).

A périmètre constant, d’une année sur l’autre, la hausse est de 13 %.

Les changements de périmètre ont été assez limités en 2007 et concernent principalement le dispositif des loyers budgétaires en cours de déploiement (+ 270 millions €) et le prélèvement unique sur le produit brut des paris du PMU qui a été appliqué à compter du 1^er janvier en 2007 (article 139 de la LFR pour 2006) en remplacement, entre autres, du droit de timbre prévu à l’article 919 du CGI qui constituait une recette fiscale pour 303 millions € par an. Le produit du prélèvement unique est comptabilisé intégralement en recettes non fiscales alors que le droit de timbre était comptabilisé en recettes fiscales.

Les autres mesures de périmètre ont été les suivantes :

• Affectation au Centre national de développement du sport (CNDS) d'une fraction supplémentaire du produit des jeux de la Française des Jeux : - 20 millions € ;

• Affectation au Conseil supérieur de la pêche d'une fraction du produit du prélèvement de solidarité pour l'eau : - 23 millions € ;

• Modification de la répartition de la taxe de l'aviation civile entre le budget général et le budget annexe  «Contrôle et exploitation aériens » : - 20 millions € ;

• Affectation à l'ANCSEC d'amendes forfaitaires de la police de la circulation : - 35 millions €.

Par rapport à 2006, la nette hausse des recettes non fiscales est essentiellement due à la progression du produit des exploitations industrielles et commerciales et des établissements publics à caractère financier qui enregistre une hausse de 55,9 % pour atteindre 10,6 milliards € après 6,8 milliards € en 2006.

• Les produits de participations de l’État dans les entreprises financières ont doublé à 2,4 milliards € grâce notamment au doublement du dividende de la Banque de France à 922 millions € et de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations qui s’élève, de façon exceptionnelle, à 1 383 millions € du fait de la plus-value dégagée par la CDC lors de la cession de sa participation dans les Caisses d’épargne.

• Les produits de participation de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers ont presque doublé à 5,8 milliards €. Cette hausse est due, pour une grande part, à l’augmentation des dividendes reçus des entreprises du secteur de l’énergie (EDF et GDF), au versement d’un dividende de 918 millions par Autoroutes de France et à la mise en place d’un acompte sur dividende versé par la société EDF (acompte de 923 millions € encaissé en novembre 2007).

On enregistre également en recettes non fiscales les prélèvements sur le produit des jeux de la Française des jeux (1,9 milliard €), dans les casinos (1 milliard €) et sur le Pari Mutuel Urbain (0,7 milliard €). Cette dernière recette est en hausse de 0,3 milliard € suite à la création en 2007 d’un prélèvement unique sur le produit brut des paris du PMU (cf. supra la description des changements de périmètre).

Les taxes, redevances et recettes assimilées sont en augmentation à 9,9 milliards € au lieu de 9,2 milliards € en 2006. Les recettes liées aux frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,9 milliards € (3,7 milliards € en 2006).

Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,6 milliard € (1,5 milliard € en 2006).

Les intérêts des avances et des prêts s’élèvent cette année à 0,36 milliard €, en baisse de 10 % par rapport à l’année dernière. Les recettes de ce poste correspondent, pour l’essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique, et, d’autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des Etats étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes (Club de Paris). Plusieurs pays ayant remboursé leur dette par anticipation, le montant des intérêts perçus par le Trésor se trouve donc en diminution.

Le poste « Divers » s’élève à 5,9 milliards € au lieu de 6,8 milliards € en 2006 et comprend principalement :

- les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (2,9 milliards € au lieu de 2,5 milliards € en 2006) ;

- les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations (0,9 milliard € au lieu de 1,5 milliard € en 2006) ;

- des recettes accidentelles à différents titres pour 1,3 milliard € dont 0,6 milliard € au titre de la soulte versée par la SNCF en contrepartie de la reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette (SAAD)⁷. En outre, cette soulte explique la moitié de la plus-value enregistrée par rapport à la prévision du collectif⁸ ;

- En 2006, ce poste avait aussi enregistré une recette de + 1,4 milliard € du fait du prélèvement sur le FGAS.

Les autres améliorations de recettes non fiscales sont de montants plus modestes :

- les produits et revenus du domaine de l’État s’élèvent à 0,7 milliard € au lieu de 0,4 milliard € en 2006. Parmi ceux-ci, la part du produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État consacrée au désendettement est en augmentation de 0,1 milliard €. L’amélioration des produits et revenus du domaine de l’État résulte également de la montée en charge du dispositif des loyers budgétaires. Toutefois, cette hausse est neutre sur le solde budgétaire dans la mesure où elle correspond à une mesure de périmètre.

- les retenues et cotisations sociales au profit de l’État, essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques, ne contribuent pas à la hausse des recettes non fiscales⁹ ;

2.2 Les prélèvements sur recettes augmentent en 2007, essentiellement au profit des collectivités locales :

Ils s’élèvent à 66,8 milliards € au lieu de 65,8 milliards € en 2006.

L’État a augmenté en 2007 son effort au bénéfice des collectivités territoriales. Les prélèvements sur recettes (PSR) opérés à leur profit atteignent 49,6 milliards € au lieu de 48,2 milliards € en 2006, soit une augmentation de 2,9 %. Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s’établit à 39,3 milliards € contre 38,3 milliards € en 2006 (+ 2,6 %). Le prélèvement au titre du fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 5,1 milliards €, en augmentation de 13,3 % sur 2006 (4,5 milliards €), en raison du dynamisme de l’investissement local de ces dernières années.

Les prélèvements au profit des Communautés européennes s’élèvent à 17,2 milliards € après 17,6 milliards € en 2006, soit une diminution de 2,3 % qui s’explique essentiellement par la forte sous-exécution du budget communautaire en 2006 (6,3 milliards €), restituée aux Etats membres de l’Union en 2007 sous forme d’une baisse du prélèvement au titre de la ressource basée sur le Produit National Brut (PNB), qui pour la France s’établit ainsi à 10,9 milliards € au lieu de 11,6 milliards € en 2006 (- 7 %).

2.3 Le montant des fonds de concours reste stable en 2007 par rapport à 2006 :

Les recouvrements de fonds de concours s’élèvent à 3,8 milliards € (3,6 milliards € en 2006) et se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,6 milliards € au lieu de 3,4 milliards € en 2006. Les principaux bénéficiaires¹⁰ sont le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (2,2 milliards €), le ministère de la Défense et des Anciens combattants (0,6 milliard €) et le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (0,6 milliard €) ;

- coopération internationale : 0,2 milliard €, comme en 2006.

2.4 Les dépenses du budget général ont été maîtrisées, tout en préservant l’effort pour l’emploi et la préparation de l’avenir (recherche et enseignement supérieur) :

Les dépenses brutes du budget général s’élèvent à 351,6 milliards €. Hors remboursements et dégrèvements (81 milliards €), elles s’établissent à 270,6 milliards € contre 269,6 milliards € en 2006 à périmètre courant (272,9 milliards € y compris mesure de régularisation sur les pensions). Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s’élèvent à 266,8 milliards €. Pour la 5ème année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté, et pour 2007 l’exécution se situe à un niveau inférieur de 50 millions € au plafond de l’autorisation parlementaire.

Dépenses du budget général par titre (hors R et D) :

Titre	Dépenses du budget général 2006 (y/c fonds de concours)	Dépenses du budget général 2007 (y/c fonds de concours)
Titre 1	0,9	0,9
Titre 2	120,8	118,4
Titre 3	34,6	33,8
Titre 4	38,9	39,6
Titre 5	12,7	13,0
Titre 6	64,6	64,6
Titre 7	0,4	0,3
Total	272,9	270,6

S’agissant de la nature des dépenses de l’État (exprimée en fonction des titres de dépenses définis par la LOLF, les dépenses d’investissement (titre 5) augmentent, s’établissant en 2007 à 13 milliards € au lieu de 12,7 milliards € en 2006. Elles sont constituées pour la quasi totalité (12 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, dont les équipements militaires (6,9 milliards €).

Les dépenses pour immobilisations incorporelles (logiciels, licences,...) de l’État s’élèvent pour leur part à
1 milliard €, dont plus des deux tiers au profit des équipements de la défense.

Le titre 2 qui correspond aux dépenses de personnel est pour sa part maîtrisé, sa part dans le budget général hors remboursements et dégrèvements passant de 44,3 % en 2006 à 43,8 % en 2007. Elles s’élèvent à 118,4 milliards € au lieu de 120,8 milliards € en 2006 et se répartissent en :

- rémunérations d’activité : 73,8 milliards €  dont 42,6 milliards € au titre des rémunérations principales des personnels titulaires civils et 7,3 milliards € au titre des militaires ;

- cotisations et contributions sociales : 43,2 milliards € ;

- prestations sociales et allocations diverses : 1,3 milliard €.

Ces dépenses du budget général intègrent des cotisations sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3 y compris remboursements et dégrèvements) restent sous contrôle à 36,2 milliards € au lieu de 37 milliards € en 2006 et se ventilent entre les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (21,1 milliards €) et les subventions pour charges de service public (15,1 milliards €). Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (2,4 milliards €), l’ensemble des dépenses de fonctionnement s’élève à 33,8 milliards € (34,6 milliards € en 2006), dont :

- 15 milliards € de subventions pour charges de service public, dont les deux tiers sont concentrés sur les missions « recherche et enseignement supérieur » (9 milliards €) et « travail et emploi » (1,6 milliard €) ;

- 18,7 milliards € de dépenses de fonctionnement au sens strict, concernant en premier lieu la mission « défense » (10 milliards €) et plus spécialement les opérations de maintenance des équipements militaires et la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » (1,8 milliard €).

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 39,6 milliards € contre 38,9 milliards € en 2006 (+ 1,8 %) et correspondent au versement par le budget général au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.

Représentant une part très importante des politiques publiques en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, les dépenses d’intervention (titre 6) sont stables à 64,6 milliards €. Elles se répartissent en :

- transferts aux ménages : 25,5 milliards € ;

- transferts aux entreprises : 15,1 milliards €.

- transferts aux collectivités territoriales : 8,4 milliards € ;

- transferts aux autres collectivités : 15,3 milliards € ;

- appels en garantie : 0,3 milliard €.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliard €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).

Enfin, le titre 1 qui est constitué des dotations aux pouvoirs publics a bénéficié de 0,9 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.

L’analyse des dépenses par mission hors remboursements et dégrèvements d’impôts (81 milliards €) met en relief les dépenses consacrées à l’enseignement scolaire avec 58,8 milliards € de dépenses (21,7 % des dépenses hors R&D), aux engagements financiers de l’État avec 41,4 milliards € de dépenses (15,3 % des dépenses hors R&D) et à la défense avec 36,8 milliards € (13,6 % des dépenses hors R&D).

Les dépenses de recherche et enseignement supérieur avec 21,3 milliards € (7,9 % des dépenses hors R&D) et celles en faveur de la sécurité (15,6 milliards €, soit 5,8 % des dépenses hors R&D) représentent également une part significative de l’ensemble des dépenses.

Dépenses du budget général par mission (hors R et D)

Libellé Mission	Dépenses du budget général 2007 (y/c fonds de concours)
Enseignement scolaire	58,8
Engagements financiers de l'État	41,4
Défense	36,8
Recherche et enseignement supérieur	21,3
Sécurité	15,6
Travail et emploi	13,1
Solidarité et intégration	12,9
Transports	10,2
Gestion et contrôle des finances publiques	8,8
Ville et logement	6,6
Justice	6.2
Régimes sociaux et de retraite	5,0
Développement et régulation économiques	3,9
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3,8
Relations avec les collectivités territoriales	3,3
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3,1
Aide publique au développement	3,1
Culture	2,8
Administration générale et territoriale de l'État	2,5
Action extérieure de l'État	2,4
Outre-mer	2,0
Sécurité sanitaire	1,0
Pouvoirs publics	0,9
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	0,8
Politique des territoires	0,8
Sport, jeunesse et vie associative	0,8
Direction de l'action du Gouvernement	0,5
Médias	0,5
Conseil et contrôle de l'État	0,5
Sécurité civile	0,4
Santé	0,4
Écologie et développement durable	0,4
Total	270,6

3 LES BUDGETS ANNEXES

En 2007 subsistent deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative » après la suppression au 31 décembre 2006 du budget annexe des Monnaies et Médailles, transformé en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La Monnaie de Paris ».

Par ailleurs, le champ de l’ex-budget annexe des Journaux officiels est élargi en 2007 aux opérations de la Documentation française retracées jusqu’en 2006 sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française » pour devenir le budget annexe des « Publications officielles et information administrative ». Les opérations réalisées sur ces deux budgets annexes n’appellent pas de commentaire particulier.

4 LES COMPTES SPÉCIAUX

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à - 0,2 milliard €, hors produit de cession de titres EDF, alors que le solde des comptes spéciaux en 2006 avait contribué à hauteur de 3,5 milliards € à l’amélioration du résultat budgétaire. Si on réintègre le produit de cette cession, le solde des comptes spéciaux atteint + 3,5 milliards €.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS), hors produits de cession de titres EDF¹¹, s’inscrivent en déficit de 0,8 milliard € résultant essentiellement du CAS « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 45,7 milliards € pour un montant de dépenses de 46,5 milliards €.

La gestion du patrimoine immobilier de l’État se traduit par un montant de cessions immobilières de 0,8 milliard € et par un montant de dépenses de 0,9 milliard €, dont 0,2 milliard € a contribué au désendettement de l’État.

Le compte « Participations financières de l’État » retrace en recettes (7,7 milliards €) le produit des cessions à hauteur de 7 milliards €, dont 3,7 milliards € de cession de titres EDF. Les dépenses pour leur part s’élèvent à
4 milliards € affectées à hauteur de 3,5 milliards € au désendettement de l’État.

L’opération d’apurement de la dette de l’État envers la Sécurité sociale

Le Gouvernement s’était engagé à régler en 2007 les dettes de l’État contractées envers le régime général de la sécurité sociale au titre des exercices 2006 et antérieurs. Leur montant s’élevait à
5 079 millions €, selon l’état semestriel au 30 juin 2007 des sommes restant dues par l’État aux régimes de sécurité sociale.

L’opération avait pour objectif :

- d’honorer les remboursements de l’État au régime général de la sécurité sociale ; la dette cumulée fin 2006 vis-à-vis du régime général était constituée pour près des deux tiers du non remboursement par l’État d’exonérations de cotisations sociales (en particulier pour les exonérations de charges outre-mer et en support de la politique de l’emploi). Le reste de la dette correspondait au non remboursement par l’État d’une partie des prestations gérées par les caisses de sécurité sociale pour son propre compte (allocation parent isolé, allocation adulte handicapé…) ;

- d’établir un climat assaini dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ; le versement de 5 079 millions € au régime général, pour le solde des comptes 2006 et antérieurs, était une condition du rétablissement d’un climat de confiance entre l’État et les gestionnaires des organismes de sécurité sociale. Après l’apurement de ses dettes, l’État a défini de meilleures règles de gouvernance et d’exécution pour permettre, en matière de compensation d’exonérations de cotisations, que les gestionnaires de programme respectent les engagements pris dans le cadre des conventions financières.

- d’alléger les frais financiers du régime général et les besoins de trésorerie de l’ACOSS dans le cadre du plafond de ressources non permanentes voté par le Parlement ;

Pour la mise en œuvre opérationnelle de cet apurement de dette, l’État s’est appuyé sur la Caisse de la dette publique. L’article 125 de la loi de finances pour 2003 dispose que la Caisse de la dette publique « peut notamment acheter les titres émis par l'État, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession ».

Techniquement, la Caisse de la dette publique (CDP) a été financée par des dotations versées par l’État à partir de la mission « participations financières de l’État » en 2006 et en 2007, conformément à l’article 48 I 2° a) de la LFI 2006.

La CDP a souscrit des titres de créance émis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour un montant égal aux dettes de l’État envers le régime général, soit 5 079 millions €. En vertu de ses compétences fixées par la loi, la CDP a annulé le 5 octobre 2007 les titres qu’elle détenait sur l’ACOSS.

Par voie conventionnelle entre l’État, l’ACOSS, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la caisse nationale des allocations familiales ainsi que la Caisse de la dette publique, l’annulation des titres par la CDP a pour contrepartie la remise des créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l’État.

Cette opération a ainsi permis à la Sécurité sociale de se désendetter sur les marchés financiers, contribuant in fine à la réduction de la dette publique. Elle s’analyse donc comme une opération de désendettement conforme au principe posé pour l’utilisation des recettes de privatisation. 

Les comptes de concours financiers représentent 86,8 milliards € de dépenses et 87,1 milliards € de recettes, soit un solde de + 0,3 milliard €.

Le compte « Prêts à des États étrangers » qui présente un solde de + 0,6 milliard € est le principal contributeur à cet excédent des comptes de concours financiers. En dépense, ce compte enregistre les prêts accordés et, en recette, les remboursements en capital de ces prêts.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers avec 77 milliards € de dépenses et 76,5 milliards € de recettes en 2007. Le solde de ce compte est donc négatif en 2007 (- 0,5 milliard €). Il avait enregistré un bénéfice de 0,5 milliard € en 2006.

Enfin, les avances à divers services de l’État s’élèvent à 6,9 milliards € et ont essentiellement bénéficié à l’Agence unique de paiement (ex ACOFA) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (6,7 milliards € intégralement remboursés au cours de l’exercice 2007).

Les comptes de commerce représentent 47,1 milliards € de dépenses et 47,4 milliards € de recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard € (0,6 milliard € en 2006).

Les opérations des comptes de commerce sont principalement constituées par celles du compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,9 milliards € en dépenses et à 44,2 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,3 milliard € au titre de la seconde section de ce compte, qui retrace les opérations de gestion active de la dette.

Outre le versement du budget général (39,6 milliards €), les recettes de ce compte comprennent :

- les recettes de coupons courus pour 2,1 milliards € dont 1,2 milliard € au titre des OAT et 0,7
milliard € au titre des BTAN ;

- les intérêts perçus au titre des contrats d’échange de taux d’intérêt (1,9 milliard €).

Les dépenses sont principalement constituées par les charges d’intérêts liées à la dette négociable :

- intérêts des OAT, hors OAT indexées : 26,4 milliards € ;

- intérêts des BTAN : 7,2 milliards € ;

- intérêts des BTF : 3,4 milliards € ;

- intérêts des OAT indexées et des BTAN indexés : 2,9 milliards €.

La charge d’indexation du capital des OAT indexées et des BTAN indexés s’élève à 1,8 milliard €.

La gestion active de la dette (deuxième section du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ») dégage un résultat positif de près de 273 millions €.

Les comptes d’opérations monétaires sont en excédent de recettes de 0,3 milliard €, après un déficit de 1,1 milliard € en 2006, imputable aux opérations réalisées avec le FMI.

5 LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2007 s’établissait à 2 283 159 équivalents temps plein travaillé (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2007 s’établit à 2 257 402 ETPT y compris les budgets annexes, soit un écart de – 25 757 ETPT par rapport au maximum autorisé par la loi de finances initiale.

Cet écart, qui correspond à une différence entre les prévisions et les réalisations et non à une suppression de
25 757 ETPT, a plusieurs explications.

Il résulte en premier lieu des conditions particulières d’élaboration des premières lois de finances au format de la LOLF, et de la détermination des plafonds d’emplois au moyen d’outils encore imparfaits ou par référence aux emplois budgétaires passés. Ceux-ci ont parfois conduit à surestimer les effectifs réels présents au 1er janvier 2006. L’analyse de l’exécution 2006 n’ayant pu encore être conduite au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, celle-ci n’avait donc pu donner lieu à correction technique des plafonds d’emplois.

Cet écart résulte en deuxième lieu, à hauteur d’environ 1 000 ETPT pour l’Éducation nationale et de 70 ETPT pour l’Équipement, de mouvements de décentralisation plus importants ou plus rapides que prévus en LFI 2007.

Au total, l’écart entre l’exécution 2007 et l’exécution 2006 du plafond d’emploi est de – 63 838 ETPT. La prise en compte des mesures de décentralisation et de transferts d’emplois à des opérateurs prévus en loi de finances initiale ou constatés en exécution (- 48 359 ETPT) permet d’évaluer à - 15 479 ETPT la diminution réelle des ETPT en 2007, soit un chiffre très proche du schéma d’emploi de la LFI qui s’établissait à – 15 002 ETPT.

L’écart entre la consommation des emplois et l’autorisation parlementaire est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performance. 

III. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions €)

	Prévisions budgétaires		Modifications réglementaires	Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement
Grandes rubriques budgétaires	Loi de finances initiale	Lois de finances initiale et rectificative			Recettes et dépenses	Ajustements de crédits
	(1)	(2)	(3)
Ressources
Budget général net des prélèvements, hors fonds de concours (4)	301 002	308 560		308 560	309 608
Fonds de concours	4 249	4 249		4 249	3 833
Budget général net des prélèvements, y compris fonds de concours	305 251	312 809	0	312 809	313 441
Budgets annexes, hors fonds de concours	1 843	1 892		1 892	1 885
Fonds de concours	21	21		21	26
Budgets annexes, y compris fonds de concours	1 864	1 913	0	1 913	1 911
Comptes spéciaux, hors fonds de concours
Comptes d'affectation spéciale	52 848	52 228		52 228	55 000
Comptes de concours financiers	96 507	96 507		96 507	87 117
Fonds de concours	0	0		0	0
Total des comptes spéciaux,y compris fonds de concours	149 355	148 735	0	148 735	142 117
Totaux des ressources, non compris fonds de concours	452 200	459 187	0	459 187	453 610
Totaux des ressources, y compris fonds de concours	456 470	463 457	0	463 457	457 469
Dépenses
Budget général, hors fonds de concours (4)	343 310	346 942	157	347 099	347 799
Fonds de concours	4 249	4 249	-451	3 798	3 833
Budget général, y compris fonds de concours	347 559	351 191	-294	350 897	351 632	735
Budgets annexes, hors fonds de concours	1 840	1 889	-6	1 883	1 885
Fonds de concours	21	21	2	23	26
Budgets annexes, y compris fonds de concours	1 861	1 910	-4	1 906	1 911	5
Comptes spéciaux, hors fonds de concours
Comptes d'affectation spéciale	53 048	52 616	-449	52 167	52 146	-21
Comptes de concours financiers	96 300	96 300	0	96 300	86 839	-9 461
Comptes de commerce (résultat net)	-263	-263	0	-263	-284
Comptes d'opérations monétaires (résultat net) hors FMI	-39	-39	0	-39	-57
Fonds de concours	0	0		0	0
Total des comptes spéciaux, y compris fonds de concours	149 046	148 614	-449	148 165	138 644
Totaux des dépenses, non compris fonds de concours	494 196	497 445	-298	497 147	488 328
Totaux des dépenses, y compris fonds de concours	498 466	501 715	-747	500 968	492 187

Solde du budget général	-42 308	-38 382	-157	-38 539	-38 191
Solde des budgets annexes	3	3	6	9	0
Solde des comptes spéciaux hors FMI	309	121	449	570	3 473
Solde global
hors FMI	-41 996	-38 258	298	-37 960	-34 718
hors FMI et hors produits de cession de titres EDF	-41 996	-38 258	298	-41 647	-38 405

1. Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges

2. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

3. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

4. Y compris les remboursements et dégrèvements d’impôts

IV. LA SITUATION PATRIMONIALE

Le Compte Général de l’Etat et le Rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent la situation nette et le résultat patrimonial de l’Etat issus des données de la comptabilité générale.

• Le bilan présente le patrimoine de l’Etat.

Son actif net s’élève à 555 248 millions €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 230 765 millions € et des immobilisations financières pour 182 639 millions €.

Le passif, évalué à 1 211 577 millions €, est constitué principalement de la dette financière de l’Etat pour 945 755 millions €.

La situation nette, différence entre actif et passif, s’établit donc à – 656 329 millions € au 31 décembre 2007. Il est rappelé qu’en raison des spécificités de l’Etat, l’actif incorporel représenté par le droit de recourir à l’impôt n’est pas valorisé à son actif.

• Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’année 2007.

Il détermine un solde des opérations de l’exercice de – 41 380 millions €. Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les dotations et reprises de provisions), il apporte une vision complémentaire du résultat budgétaire.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1^ER AOÛT 2001

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, la loi de règlement :

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1^er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : article 8 « Constatation d’une perte au titre d’avances consenties »

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 9 « Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait ».

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1^er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DES COMPTES

ET RAPPORT DE GESTION POUR L’ANNÉE 2007

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ;

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1^er:
Résultats du budget de l’année 2007

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2007 est arrêté à la somme de – 34 716 568 395,82 €, y compris produits de cession de titres EDF.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

		Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes			347 709 999 716,54
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts			80 999 415 893,03
Recettes fiscales nettes (a)			266 710 583 823,51
Recettes non fiscales (b)			28 679 908 566,12
Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a )+ (b)			295 390 492 389,63
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)			66 780 975 828,54
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)			228 609 516 561,09
Fonds de concours (f)			3 832 507 157,06
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)			232 442 023 718,15
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours		347 799 063 325,82
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		80 999 415 893,03
Montant net des dépenses (h)		266 799 647 432,79
Fonds de concours (i)		3 832 507 157,06
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h )+ (i)		270 632 154 589,85
Total du budget général y compris fonds de concours		270 632 154 589,85	232 442 023 718,15	-38 190 130 871,70
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		1 667 686 246,40	1 667 686 246,40
Publications officielles et information administrative		217 703 014,82	217 703 014,82
Montant des budgets annexes hors fonds de concours		1 885 389 261,22	1 885 389 261,22
Fonds de concours		26 084 176,91	26 084 176,91
Total des budgets annexes y compris fonds de concours		1 911 473 438,13	1 911 473 438,13
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale		52 146 123 010,79	55 000 189 687,88	2 854 066 677,09
Comptes de concours financiers		86 838 662 926,12	87 117 149 038,93	278 486 112,81
Comptes de commerce (solde)		-283 841 511,62		283 841 511,62
Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)		-57 168 174,36		57 168 174,36
Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international		138 643 776 250,93	142 117 338 726,81	3 473 562 475,88
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international				-34 716 568 395,82
Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF				-38 403 080 895,82

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2007 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 52 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2
Tableau de financement de l’année 2007

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Loi de finances de l’année 2007 (en milliards €) Exécution 2007 (en milliards €) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 32,5 31,9 Amortissement de la dette à moyen terme 40,3 37,2 Amortissement de dettes reprises par l’État 0,1 0,6 Variation des dépôts de garantie 0,5 Variation d’autres besoins de trésorerie 0,1 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 ^(1) 42,0 34,6 Total du besoin de financement 114,9 104,9 Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 106,5 97,6 Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique 8,1 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 12,0 12,2 Variation des dépôts des correspondants - 4,2 2,6 Variation d’avances de trésorerie 0,1 Variation du compte du Trésor - 7,5 - 8,1 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total des ressources de financement 114,9 104,9

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1^er et
le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le présent article met en évidence l’évolution de l’équilibre financier de l’État entre celui prévu en loi de finances initiale en septembre 2006 et celui arrêté au 31 décembre 2007.

Les besoins de financement ont été réduits de 10,1 milliards €, principalement grâce à une réduction du déficit budgétaire en gestion et à une diminution des amortissements de titres du fait de rachats intervenus en fin d’année 2006.

Cette réduction des besoins de financement s’est traduite par une diminution du montant des émissions nettes des rachats passé de 106,5 milliards € à 97,6 milliards €. A la différence de la prévision en loi de finances initiale, la Caisse de la dette publique n’a en revanche pas utilisé ses fonds à l’achat et l’annulation de titres d’État en 2007.

Afin d’accroître la lisibilité du tableau de financement et de permettre un rapprochement avec le tableau des flux de trésorerie, un certain nombre de modifications ont été apportées, notamment dans la rédaction des libellés et la distinction entre la variation du solde du compte du Trésor et celle des autres ressources de trésorerie. Ces modifications sont destinées à répondre à certaines des observations formulées par la Cour des comptes.

Article 3
Résultat de l’exercice 2007
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2007 s’établit à – 41 380 millions € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2007 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Action extérieure de l'État	2 446 484 860,52	1 375,45	76 117 050,93
105- Action de la France en Europe et dans le monde	1 636 694 287,96	0,00	71 854 197,04
185- Rayonnement culturel et scientifique	475 857 291,46	1 375,45	2 479 485,99
151- Français à l'étranger et étrangers en France	333 933 281,10	0,00	1 783 367,90
Administration générale et territoriale de l'État	2 561 331 751,62	0,00	113 227 337,38
108- Administration territoriale	1 621 688 253,06	0,00	12 869 646,94
232- Vie politique, cultuelle et associative	445 243 145,81	0,00	89 759 583,19
216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	494 400 352,75	0,00	10 598 107,25
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 180 001 503,57	155 274,82	118 322 372,25
154- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural	1 497 269 863,21	0,00	81 667 430,79
227- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	904 986 637,70	0,00	26 482 324,30
149- Forêt	279 235 246,55	0,00	5 526 525,45
215- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	498 509 756,11	155 274,82	4 646 091,71
Aide publique au développement	3 580 236 731,00	0,00	270 409 475,00
110- Aide économique et financière au développement	1 713 201 548,75	0,00	33 391 542,25
209- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 867 035 182,25	0,00	237 017 932,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 823 880 548,96	0,04	2 814 458,08
167- Liens entre la nation et son armée	271 009 903,98	0,00	53 329,02
169- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 413 025 377,62	0,04	81 396,42
158- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	139 845 267,36	0,00	2 679 732,64
Conseil et contrôle de l'État	467 120 335,25	2 929 094,42	13 593 869,17
165- Conseil d'État et autres juridictions administratives	246 768 131,66	0,00	6 732 209,34
126- Conseil économique et social	35 896 589,00	0,00	0,00
164- Cour des comptes et autres juridictions financières	184 455 614,59	2 929 094,42	6 861 659,83

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Culture	2 722 437 013,27	0,00	67 271 689,73
175- Patrimoines	1 133 154 252,26	0,00	55 296 176,74
131- Création	787 390 999,09	0,00	1 320 045,91
224- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	801 891 761,92	0,00	10 655 467,08
Défense	35 660 549 181,02	0,00	1 419 270 439,98
144- Environnement et prospective de la politique de défense	1 713 263 094,65	0,00	11 683 245,35
178- Préparation et emploi des forces	21 921 963 196,11	0,00	460 597 334,89
212- Soutien de la politique de la défense	3 052 024 069,18	0,00	258 074 815,82
146- Équipement des forces	8 973 298 821,08	0,00	688 915 043,92
Développement et régulation économiques	3 939 982 442,34	2 085 426,72	53 329 926,38
134- Développement des entreprises	1 148 034 234,88	0,00	28 724 755,12
127- Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	329 704 057,89	1 638 641,15	13 325 174,26
199- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 833 185 576,72	446 785,57	3 170 167,85
174- Passifs financiers miniers	629 058 572,85	0,00	8 109 829,15
Direction de l'action du Gouvernement	522 221 483,17	0,00	34 575 057,83
129- Coordination du travail gouvernemental	324 818 957,50	0,00	14 968 356,50
148- Fonction publique	197 402 525,67	0,00	19 606 701,33
Écologie et développement durable	256 161 501,17	0,00	158 413 709,83
181- Prévention des risques et lutte contre les pollutions	-17 171 992,32	0,00	149 650 799,32
153- Gestion des milieux et biodiversité	186 949 836,97	0,00	4 904 203,03
211- Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	86 383 656,52	0,00	3 858 707,48
Engagements financiers de l'État	41 428 528 048,36	359 398 822,12	10 058 452,76
117- Charge de la dette et trésorerie de l'État	39 550 398 822,12	359 398 822,12	0,00
114- Appels en garantie de l'État	282 541 547,46	0,00	10 058 452,54
145- Épargne	1 369 000 000,00	0,00	0,00
168- Majoration de rentes	226 587 678,78	0,00	0,22
Enseignement scolaire	59 048 378 468,68	108 762 464,92	151 976 869,24
140- Enseignement scolaire public du premier degré	16 147 301 175,80	20 496 280,61	23 601 893,81
141- Enseignement scolaire public du second degré	27 728 246 619,97	9 270 346,06	29 042 569,09
230- Vie de l'élève	4 780 086 716,98	48 310 178,83	50 717 275,85
139- Enseignement privé du premier et du second degrés	6 829 639 969,32	0,49	814 412,17
214- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 005 768 629,45	0,00	9 150 862,55
143- Enseignement technique agricole	1 557 335 357,16	30 685 658,93	38 649 855,77
Gestion et contrôle des finances publiques	8 806 619 644,56	3 507 640,67	158 648 612,11
156- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 041 076 797,79	0,00	145 330 739,21
218- Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	765 542 846,77	3 507 640,67	13 317 872,90

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Justice	6 949 786 203,45	3 101 946,32	98 407 054,87
166- Justice judiciaire	2 743 408 027,67	0,00	32 812 854,33
107- Administration pénitentiaire	2 574 330 188,00	0,00	30 097 114,00
182- Protection judiciaire de la jeunesse	770 170 472,93	0,00	30 870 784,07
101- Accès au droit et à la justice	560 372 592,78	0,00	0,22
213- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	301 504 922,07	3 101 946,32	4 626 302,25
Médias	488 863 898,01	0,00	492 536,99
180- Presse	263 864 291,01	0,00	475 988,99
116- Chaîne française d'information internationale	69 542 118,00	0,00	0,00
115- Audiovisuel extérieur	155 457 489,00	0,00	16 548,00
Outre-mer	2 118 044 669,58	7 110 466,54	101 985 014,96
138- Emploi Outre-mer	1 229 158 459,26	0,00	13 155 544,74
123- Conditions de vie Outre-mer	412 485 433,66	0,00	80 906 259,34
160- Intégration et valorisation de l'Outre-mer	476 400 776,66	7 110 466,54	7 923 210,88
Politique des territoires	797 389 425,01	0,00	81 691 436,99
113- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	112 815 414,52	0,00	10 141 912,48
159- Information géographique et cartographique	59 710 042,94	0,00	70 952,06
223- Tourisme	77 412 305,43	0,00	10 801 526,57
112- Aménagement du territoire	375 035 105,48	0,00	58 182 759,52
162- Interventions territoriales de l'État	172 416 556,64	0,00	2 494 286,36
Pouvoirs publics	921 061 950,00	0,00	140 000,00
501- Présidence de la République	34 283 605,00	0,00	0,00
511- Assemblée nationale	529 935 000,00	0,00	0,00
521- Sénat	314 487 165,00	0,00	0,00
541- La Chaîne parlementaire	26 345 000,00	0,00	0,00
531- Conseil constitutionnel	7 242 000,00	0,00	0,00
532- Haute Cour de justice	0,00	0,00	0,00
533- Cour de justice de la République	746 680,00	0,00	140 000,00
542- Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500,00	0,00	0,00
Provisions	0,00	0,00	42 659 149,00
551- Provision relative aux rémunérations publiques	0,00	0,00	0,00
552- Dépenses accidentelles et imprévisibles	0,00	0,00	42 659 149,00
Recherche et enseignement supérieur	21 656 471 853,79	4 335 922,77	61 904 074,98
150- Formations supérieures et recherche universitaire	10 654 454 139,10	0,00	6 613 758,90
231- Vie étudiante	1 853 501 067,38	3 843 139,88	4 028 582,50
172- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 783 410 851,60	0,00	10 776 715,40
187- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 154 966 925,00	0,00	5 515 000,00
193- Recherche spatiale	1 247 481 485,00	0,00	13 550 000,00
189- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	247 579 071,97	0,00	2 729 601,03
188- Recherche dans le domaine de l'énergie	618 502 160,54	0,00	834 638,46
192- Recherche industrielle	1 105 439 561,66	0,00	9 902 332,34
190- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	385 017 620,52	0,00	4 263 916,48

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Recherche et enseignement supérieur (suite)
191- Recherche duale (civile et militaire)	196 184 621,00	0,00	1,00
186- Recherche culturelle et culture scientifique	148 540 368,49	0,00	1 480 504,51
142- Enseignement supérieur et recherche agricoles	261 393 981,53	492 782,89	2 209 024,36
Régimes sociaux et de retraite	4 984 626 406,05	0,00	26 104,95
198- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 371 523 906,05	0,00	13 004,95
197- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	652 670 000,00	0,00	0,00
195- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	960 432 500,00	0,00	13 100,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 635 924 250,85	0,00	830 229 146,15
119- Concours financiers aux communes et groupements de communes	683 011 489,34	0,00	49 445 475,66
120- Concours financiers aux départements	562 840 958,00	0,00	260 645 805,00
121- Concours financiers aux régions	998 287 122,03	0,00	488 932 111,97
122- Concours spécifiques et administration	391 784 681,48	0,00	31 205 753,52
Remboursements et dégrèvements	80 999 415 893,03	1 305 949 622,10	399 533 729,07
200- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	67 508 949 622,10	1 305 949 622,10	0,00
201- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	13 490 466 270,93	0,00	399 533 729,07
Santé	404 188 992,41	0,00	4 666 272,59
204- Santé publique et prévention	270 084 208,14	0,00	2 254 846,86
171- Offre de soins et qualité du système de soins	100 594 978,82	0,00	1 794 757,18
136- Drogue et toxicomanie	33 509 805,45	0,00	616 668,55
Sécurité	15 610 457 690,68	0,49	448 717 990,81
176- Police nationale	8 146 612 911,12	0,08	162 091 875,96
152- Gendarmerie nationale	7 463 844 779,56	0,41	286 626 114,85
Sécurité civile	492 003 924,31	0,00	7 940 113,69
161- Interventions des services opérationnels	239 822 055,94	0,00	2 277 599,06
128- Coordination des moyens de secours	252 181 868,37	0,00	5 662 514,63
Sécurité sanitaire	860 132 499,66	0,00	4 673 105,34
228- Veille et sécurité sanitaires	341 921 088,98	0,00	103 063,02
206- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	518 211 410,68	0,00	4 570 042,32
Solidarité et intégration	12 934 128 127,06	5 830 579,72	25 975 074,66
177- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 485 993 710,20	0,00	101 386,80
104- Accueil des étrangers et intégration	456 715 558,85	0,00	2 164 213,15
106- Actions en faveur des familles vulnérables	1 344 245 365,40	0,00	507 033,60
157- Handicap et dépendance	8 153 251 249,66	0,00	11 582 130,34
183- Protection maladie	398 024 323,27	0,00	1 537,73
137- Égalité entre les hommes et les femmes	27 182 232,00	0,00	481 242,00
124- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 068 715 687,68	5 830 579,72	11 137 531,04

Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative	751 075 619,02	0,00	3 993 918,98
219- Sport	192 521 914,25	0,00	866 014,75
163- Jeunesse et vie associative	124 903 777,72	0,00	972 889,28
210- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	433 649 927,05	0,00	2 155 014,95
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	965 712 204,12	117 929,06	5 608 719,94
221- Stratégie économique et financière et réforme de l'État	513 184 510,17	117 929,06	434 999,89
220- Statistiques et études économiques	452 527 693,95	0,00	5 173 720,05
Transports	10 022 400 048,35	59 167 739,63	245 484 050,28
203- Réseau routier national	1 534 800 661,92	0,00	149 388 391,08
207- Sécurité routière	101 777 697,14	0,00	6 499 187,86
226- Transports terrestres et maritimes	2 502 820 375,39	0,00	13 894 966,61
173- Passifs financiers ferroviaires	1 097 340 000,00	0,00	0,00
205- Sécurité et affaires maritimes	144 940 977,39	0,00	6 739 538,61
225- Transports aériens	193 158 226,88	0,00	3 647 307,12
170- Météorologie	165 103 599,00	0,00	709,00
217- Soutien et pilotage des politiques d'équipement	4 282 458 510,63	59 167 739,63	65 313 950,00
Travail et emploi	13 105 764 542,66	0,00	34 069 358,34
133- Développement de l'emploi	1 239 243 959,55	0,00	860,45
102- Accès et retour à l'emploi	6 931 799 343,28	0,00	12 645 454,72
103- Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 142 398 126,55	0,00	212 087,45
111- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	51 531 742,52	0,00	5 107 826,48
155- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	740 791 370,76	0,00	16 103 129,24
Ville et logement	7 014 407 131,87	0,00	191 408 521,13
202- Rénovation urbaine	375 724 381,38	0,00	4 556 644,62
147- Équité sociale et territoriale et soutien	663 764 504,54	0,00	17 356 968,46
109- Aide à l'accès au logement	4 864 482 940,00	0,00	0,00
135- Développement et amélioration de l'offre de logement	1 110 435 305,95	0,00	169 494 908,05
TOTAL	352 155 788 843,40	1 862 454 305,79	5 237 634 694,39

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Action extérieure de l'État	2 367 890 832,47	0,41	22 280 241,94
105- Action de la France en Europe et dans le monde	1 560 156 869,95	0,40	18 429 082,45
185- Rayonnement culturel et scientifique	476 070 805,70	0,01	0,31
151- Français à l'étranger et étrangers en France	331 663 156,82	0,00	3 851 159,18
Administration générale et territoriale de l'État	2 543 937 752,64	3 145 330,91	17 291 986,27
108- Administration territoriale	1 610 647 605,31	3 145 330,48	8 525 180,17
232- Vie politique, cultuelle et associative	446 344 101,43	0,43	0,00
216- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	486 946 045,90	0,00	8 766 806,10
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 146 455 258,96	9 206 721,51	11 261 150,55
154- Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural	1 471 452 630,98	7 421 418,80	7 421 418,82
227- Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	898 533 640,98	0,00	0,02
149- Forêt	303 533 791,15	0,15	0,00
215- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	472 935 195,85	1 785 302,56	3 839 731,71
Aide publique au développement	3 052 526 980,83	0,50	7 757 899,67
110- Aide économique et financière au développement	980 865 485,50	0,50	0,00
209- Solidarité à l'égard des pays en développement	2 071 661 495,33	0,00	7 757 899,67
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 828 726 285,20	0,55	1,35
167- Liens entre la nation et son armée	265 487 219,81	0,29	0,48
169- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 418 594 881,67	0,09	0,42
158- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	144 644 183,72	0,17	0,45
Conseil et contrôle de l'État	456 470 933,19	600 000,55	9 021 394,36
165- Conseil d'État et autres juridictions administratives	247 406 641,32	0,85	2 149 519,53
126- Conseil économique et social	35 896 589,00	0,00	10 215,00
164- Cour des comptes et autres juridictions financières	173 167 702,87	599 999,70	6 861 659,83
Culture	2 774 874 454,49	797 723,56	6 676 467,07
175- Patrimoines	1 153 853 429,75	797 723,56	2 790 553,81
131- Création	794 787 490,74	0,00	1 287 206,26
224- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	826 233 534,00	0,00	2 598 707,00

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Défense	36 847 838 903,96	690 323,67	21 389 643,71
144- Environnement et prospective de la politique de défense	1 649 055 344,15	0,00	1 221 345,85
178- Préparation et emploi des forces	21 903 675 411,92	690 323,67	706 923,75
212- Soutien de la politique de la défense	3 099 338 765,88	0,00	18 865 862,12
146- Équipement des forces	10 195 769 382,01	0,00	595 511,99
Développement et régulation économiques	3 946 212 152,33	13 938 000,67	26 475 497,34
134- Développement des entreprises	1 129 986 375,09	6 187 956,11	9 715 416,02
127- Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	329 893 045,64	7 750 043,90	13 325 174,26
199- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 850 561 368,81	0,66	3 434 906,85
174- Passifs financiers miniers	635 771 362,79	0,00	0,21
Direction de l'action du Gouvernement	505 582 743,81	0,00	30 066 429,19
129- Coordination du travail gouvernemental	326 237 682,78	0,00	5 952 946,22
148- Fonction publique	179 345 061,03	0,00	24 113 482,97
Écologie et développement durable	410 146 045,00	0,50	4 554 604,50
181- Prévention des risques et lutte contre les pollutions	144 832 139,84	0,00	0,16
153- Gestion des milieux et biodiversité	180 937 890,50	0,50	0,00
211- Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	84 376 014,66	0,00	4 554 604,34
Engagements financiers de l'État	41 428 526 228,36	359 398 822,12	10 060 272,76
117- Charge de la dette et trésorerie de l'État	39 550 398 822,12	359 398 822,12	0,00
114- Appels en garantie de l'État	282 539 727,46	0,00	10 060 272,54
145- Épargne	1 369 000 000,00	0,00	0,00
168- Majoration de rentes	226 587 678,78	0,00	0,22
Enseignement scolaire	58 767 917 105,91	112 681 120,11	161 560 977,20
140- Enseignement scolaire public du premier degré	16 146 980 567,45	19 262 050,26	23 601 893,81
141- Enseignement scolaire public du second degré	27 728 095 239,00	9 233 270,09	29 042 569,09
230- Vie de l'élève	4 783 583 416,41	48 310 178,26	50 717 275,85
139- Enseignement privé du premier et du second degrés	6 829 475 660,70	0,00	1 415 697,30
214- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 004 323 130,62	0,00	18 133 685,38
143- Enseignement technique agricole	1 275 459 091,73	35 875 621,50	38 649 855,77
Gestion et contrôle des finances publiques	8 817 002 065,51	39 346 769,55	53 593 524,04
156- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 082 172 947,76	39 346 769,55	40 033 377,79
218- Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	734 829 117,75	0,00	13 560 146,25

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Justice	6 166 978 146,90	3 725 140,03	14 827 614,13
166- Justice judiciaire	2 590 586 489,40	3 725 139,61	3 725 139,21
107- Administration pénitentiaire	2 208 347 557,06	0,36	0,30
182- Protection judiciaire de la jeunesse	767 526 825,64	0,00	4 306 359,36
101- Accès au droit et à la justice	338 763 702,06	0,06	0,00
213- Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	261 753 572,74	0,00	6 796 115,26
Médias	488 725 313,88	0,00	46 548,12
180- Presse	263 725 706,88	0,00	0,12
116- Chaîne française d'information internationale	69 542 118,00	0,00	0,00
115- Audiovisuel extérieur	155 457 489,00	0,00	46 548,00
Outre-mer	1 994 457 588,29	8 988 719,66	8 988 719,37
138- Emploi Outre-mer	1 109 270 850,45	1 500 846,94	1 500 846,49
123- Conditions de vie Outre-mer	409 168 295,13	0,13	0,00
160- Intégration et valorisation de l'Outre-mer	476 018 442,71	7 487 872,59	7 487 872,88
Politique des territoires	770 686 502,03	0,45	1 850 256,42
113- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	109 337 401,01	0,45	0,44
159- Information géographique et cartographique	59 689 958,16	0,00	129 491,84
223- Tourisme	92 335 334,65	0,00	369 774,35
112- Aménagement du territoire	404 547 148,31	0,00	1 291 905,69
162- Interventions territoriales de l'État	104 776 659,90	0,00	59 084,10
Pouvoirs publics	921 009 273,72	0,00	192 676,28
501- Présidence de la République	34 283 605,00	0,00	0,00
511- Assemblée nationale	529 935 000,00	0,00	0,00
521- Sénat	314 487 165,00	0,00	0,00
541- La Chaîne parlementaire	26 345 000,00	0,00	0,00
531- Conseil constitutionnel	7 242 000,00	0,00	0,00
532- Haute Cour de justice	0,00	0,00	0,00
533- Cour de justice de la République	694 003,72	0,00	192 676,28
542- Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500,00	0,00	0,00
Provisions	0,00	0,00	48 859 149,00
551- Provision relative aux rémunérations publiques	0,00	0,00	0,00
552- Dépenses accidentelles et imprévisibles	0,00	0,00	48 859 149,00
Recherche et enseignement supérieur	21 332 229 983,90	5 149 107,58	176 970 593,68
150- Formations supérieures et recherche universitaire	10 761 899 781,41	0,00	1 631 425,59
231- Vie étudiante	1 853 491 765,68	3 596 325,18	4 028 582,50
172- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 638 168 174,75	0,00	128 683 471,25
187- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 125 466 845,00	0,00	25 515 080,00
193- Recherche spatiale	1 247 481 485,00	0,00	13 550 000,00
189- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	251 340 528,16	0,16	0,00
188- Recherche dans le domaine de l'énergie	618 502 160,54	0,00	1 027 117,46
192- Recherche industrielle	863 214 084,11	0,11	0,00
190- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	363 431 470,30	0,30	0,00

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Recherche et enseignement supérieur (suite)
191- Recherche duale (civile et militaire)	196 184 621,00	0,00	0,00
186- Recherche culturelle et culture scientifique	148 078 809,48	0,00	325 892,52
142- Enseignement supérieur et recherche agricoles	264 970 258,47	1 552 781,83	2 209 024,36
Régimes sociaux et de retraite	4 984 423 474,75	0,75	0,00
198- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 371 307 874,38	0,38	0,00
197- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	652 670 000,00	0,00	0,00
195- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	960 445 600,37	0,37	0,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 292 139 627,92	102 923,93	8 811 872,01
119- Concours financiers aux communes et groupements de communes	663 747 457,71	0,00	0,29
120- Concours financiers aux départements	790 665 077,31	0,00	8 535 935,69
121- Concours financiers aux régions	1 458 432 363,00	0,00	3,00
122- Concours spécifiques et administration	379 294 729,90	102 923,93	275 933,03
Remboursements et dégrèvements	80 999 415 893,03	1 305 949 622,10	399 533 729,07
200- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	67 508 949 622,10	1 305 949 622,10	0,00
201- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	13 490 466 270,93	0,00	399 533 729,07
Santé	404 319 795,54	0,00	4 079 286,46
204- Santé publique et prévention	268 142 188,43	0,00	2 968 701,57
171- Offre de soins et qualité du système de soins	103 150 094,28	0,00	616 760,72
136- Drogue et toxicomanie	33 027 512,83	0,00	493 824,17
Sécurité	15 612 762 949,30	0,78	55,48
176- Police nationale	8 147 885 945,45	0,37	54,92
152- Gendarmerie nationale	7 464 877 003,85	0,41	0,56
Sécurité civile	392 822 556,26	399 999,74	2 703 827,48
161- Interventions des services opérationnels	208 008 206,43	0,00	1 772 255,57
128- Coordination des moyens de secours	184 814 349,83	399 999,74	931 571,91
Sécurité sanitaire	1 029 268 155,91	0,10	7 008 833,19
228- Veille et sécurité sanitaires	459 285 266,10	0,10	0,00
206- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	569 982 889,81	0,00	7 008 833,19
Solidarité et intégration	12 911 938 095,81	5 643 742,04	14 960 943,23
177- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 476 525 331,55	0,00	0,45
104- Accueil des étrangers et intégration	457 219 158,88	1 328 967,95	1 697 512,07
106- Actions en faveur des familles vulnérables	1 344 439 651,69	0,00	1 592 453,31
157- Handicap et dépendance	8 155 963 337,13	0,00	202 994,87
183- Protection maladie	396 779 126,10	0,10	0,00
137- Égalité entre les hommes et les femmes	27 044 575,51	0,00	330 451,49
124- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 053 966 914,95	4 314 773,99	11 137 531,04

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Sport, jeunesse et vie associative	764 012 029,34	0,00	5 667 829,66
219- Sport	203 378 634,09	0,00	1 847 536,91
163- Jeunesse et vie associative	126 255 105,69	0,00	640 730,31
210- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	434 378 289,56	0,00	3 179 562,44
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	832 426 600,94	434 999,88	15 690 184,94
221- Stratégie économique et financière et réforme de l'État	389 795 960,99	434 999,88	435 486,89
220- Statistiques et études économiques	442 630 639,95	0,00	15 254 698,05
Transports	10 206 018 652,42	51 344 086,50	73 663 373,08
203- Réseau routier national	1 727 555 976,12	0,18	0,06
207- Sécurité routière	111 714 529,94	0,00	2 092 029,06
226- Transports terrestres et maritimes	2 514 581 321,73	0,00	0,27
173- Passifs financiers ferroviaires	1 097 340 000,00	0,00	0,00
205- Sécurité et affaires maritimes	143 752 154,30	0,00	2 112 436,70
225- Transports aériens	174 411 773,01	0,00	4 144 956,99
170- Météorologie	165 103 599,00	0,00	0,00
217- Soutien et pilotage des politiques d'équipement	4 271 559 298,32	51 344 086,32	65 313 950,00
Travail et emploi	13 060 815 546,19	3 459 932,64	5 513 375,45
133- Développement de l'emploi	1 236 519 549,65	0,00	0,35
102- Accès et retour à l'emploi	6 894 414 798,08	0,08	0,00
103- Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 120 927 489,19	0,19	0,00
111- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	71 989 090,31	0,00	2 053 263,69
155- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	736 964 618,96	3 459 932,37	3 460 111,41
Ville et logement	6 573 012 554,09	0,33	19 555 871,24
202- Rénovation urbaine	144 841 247,33	0,33	0,00
147- Équité sociale et territoriale et soutien	717 503 293,78	0,00	19 555 871,22
109- Aide à l'accès au logement	4 864 482 940,00	0,00	0,00
135- Développement et amélioration de l'offre de logement	846 185 072,98	0,00	0,02
TOTAL	351 631 570 482,88	1 925 003 091,12	1 190 914 828,24

Exposé des motifs :

Le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation, dont titre 2, est présenté ci-dessous.

Les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement complémentaires concernent exclusivement des dépenses d’autres titres que de personnel (hormis les ouvertures relatives aux centimes).

Les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement concernent à la fois des dépenses de personnel et des dépenses d’autres titres. Le détail de la ventilation entre titre de personnel et autres titres est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi.

En effet, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications des crédits demandées » ainsi que «l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours. » font l’objet d’un développement dans l’annexe citée ci-dessus.

N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
185	Rayonnement culturel et scientifique
	Autres titres – autres dépenses	1 375,45		La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
	ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
108	Administration territoriale
	Autres titres – autres dépenses		3 145 330,48	Même explication que ci-dessus.
	AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
154	Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
	Autres titres – autres dépenses		7 421 418,80	Même explication que ci-dessus.
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	Autres titres – autres dépenses	155 274,82	1 785 302,56	Même explication que ci-dessus.
	Conseil et Contrôle de l’État
164	Cour des comptes et autres juridictions financières
	Autres titres – autres dépenses	2 929 094,42	599 999,70	Même explication que ci-dessus.
	CULTURE
175	Patrimoines
	Autres titres – autres dépenses		797 723,56	Même explication que ci-dessus.
	DÉFENSE
178	Préparation et emploi des forces
	Autres titres – autres dépenses		690 323,67	Même explication que ci-dessus.
	DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
134	Développement des entreprises
	Autres titres – autres dépenses		6 187 956,11	Même explication que ci-dessus.
127	Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
	Autres titres – autres dépenses	1 638 641,15	7 750 043,90	Même explication que ci-dessus.
199	Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
	Autres titres – autres dépenses	446 785,57		Même explication que ci-dessus.
	ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
117	Charge de la dette et trésorerie de l’État
	Autres titres – autres dépenses	359 398 822,12	359 398 822,12	Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
140	Enseignement scolaire public du premier degré
	Autres titres – autres dépenses	20 496 280,61	19 262 050,26	La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
141	Enseignement scolaire du second degré
	Autres titres – autres dépenses	9 270 346,06	9 233 270,09	Même explication que ci-dessus.
230	Vie de l’élève
	Autres titres – autres dépenses	48 310 178,83	48 310 178,26	Même explication que ci-dessus.
143	Enseignement technique agricole
	Autres titres – autres dépenses	30 685 658,93	35 875 621,50	Même explication que ci-dessus.
	GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES
156	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
	Autres titres – autres dépenses		39 346 769,55	Même explication que ci-dessus.
218	Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
	Autres titres – autres dépenses	3 507 640,67		Même explication que ci-dessus.
	JUSTICE
166	Justice judiciaire
	Autres titres – autres dépenses		3 725 139,61	Même explication que ci-dessus.
213	Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
	Autres titres – autres dépenses	3 101 946,32		Même explication que ci-dessus.
	OUTRE-MER
138	Emploi Outre-Mer
	Autres titres – autres dépenses		1 500 846,94	Même explication que ci-dessus.
160	Intégration et valorisation de l’Outre-Mer
	Autres titres – autres dépenses	7 110 466,54	7 487 872,59	Même explication que ci-dessus.
	RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
231	Vie étudiante
	Autres titres – autres dépenses	3 843 139,88	3 596 325,18	Même explication que ci-dessus.
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles
	Autres titres – autres dépenses	492 782,89	1 552 781,83	Même explication que ci-dessus.
	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
122	Concours spécifiques et administration
	Autres titres – autres dépenses		102 923,93	Même explication que ci-dessus.
	REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
200	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
	Autres titres – autres dépenses	1 305 949 622,10	1 305 949 622,10	Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	SÉCURITÉ CIVILE
128	Coordination des moyens de secours
	Autres titres – autres dépenses		399 999,74	La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
	SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
104	Accueil des étrangers et intégration
	Autres titres – autres dépenses		1 328 967,95	Même explication que ci-dessus.
124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
	Autres titres – autres dépenses	5 830 579,72	4 314 773,99	Même explication que ci-dessus.
	STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES
221	Stratégie économique et financière et réforme de l’État
	Autres titres – autres dépenses	117 929,06	434 999,88	Même explication que ci-dessus.
	TRANSPORTS
217	Conduite et pilotage des politiques d’équipement
	Autres titres – autres dépenses	59 167 739,63	51 344 086,32	Même explication que ci-dessus.
	TRAVAIL ET EMPLOI
155	Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi
	Autres titres – autres dépenses		3 459 932,37	Même explication que ci-dessus.
	ENSEMBLE DES MISSIONS
Divers	Titre 2 – Dépenses de personnel	0,49	0,88	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.
Divers	Autres titres – autres dépenses	0,53	7,25
	TOTAL MISSIONS	1 862 454 305,79	1 925 003 091,12

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1^er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	1 629 549 224,43	0,00	157 275 390,57
613- Soutien aux prestations de l'aviation civile	293 029 395,43	0,00	15 893 602,57
612- Navigation aérienne	1 185 388 682,00	0,00	138 230 511,00
614- Surveillance et certification	84 033 087,00	0,00	2 911 204,00
611- Formation aéronautique	67 098 060,00	0,00	240 073,00
Publications officielles et information administrative	186 485 910,12	0,00	18 512 159,58
621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales	140 329 443,12	0,00	16 669 963,58
622- Édition publique et information administrative	46 156 467,00	0,00	1 842 196,00
TOTAL	1 816 035 134,55	0,00	175 787 550,15

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
			Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	1 693 770 423,31	1 693 770 423,31	0,00	29 009 632,97
613- Soutien aux prestations de l'aviation civile	296 476 986,94		0,00	16 529 735,06
612- Navigation aérienne	1 245 761 583,04		0,00	10 807 775,96
614- Surveillance et certification	83 661 916,42		0,00	1 579 510,62
611- Formation aéronautique	67 869 936,91		0,00	92 611,33
Publications officielles et information administrative	217 703 014,82	217 703 014,82	44 986 140,59	24 211 236,77
621- Accès au droit, publications officielles et annonces légales	180 704 105,82	180 704 105,82	44 986 140,59	13 395 370,77
622- Édition publique et information administrative	36 998 909,00	*36 998 909,00	0,00	10 815 866,00
TOTAL	1 911 473 438,13	1 911 473 438,13	44 986 140,59	53 220 869,74
* Y compris un prélèvement sur le fond de roulement de 18 970 942,71 euros.

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes	Budgets annexes	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
		Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
	PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
621	Accès au droit, publications officielles et annonces légales
	Augmentation du fonds de roulement		44 986 140,59	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2007.
	Total pour le budget annexe des publications officielles et information administrative		44 986 140,59
	TOTAL BUDGETS ANNEXES		44 986 140,59

Les ouvertures de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
A. COMPTES A CREDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	561 338 868,94	9 159 608,96	4 768 545,02
711- Industries cinématographiques	290 515 384,98	0,00	4 768 545,02
712- Industries audiovisuelles	245 046 000,00	7 859 506,00	0,00
713- Soutien à l'expression radiophonique locale	25 777 483,96	1 300 102,96	0,00
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	128 763 803,78	602 861,37	0,59
751- Radars	119 188 304,37	602 861,37	0,00
752- Fichier national du permis de conduire	9 575 499,41	0,00	0,59
Développement agricole et rural	107 576 936,05	0,00	0,95
775- Développement agricole et rural pluriannuel	96 229 573,05	0,00	0,95
776- Innovation et partenariat	11 347 363,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	927 208 342,12	0,00	0,88
721- Contribution au désendettement de l'État	175 121 747,59	0,00	0,41
722- Dépenses immobilières	752 086 594,53	0,00	0,47
Participations financières de l'État	3 769 958 324,09	0,00	268 780 568,91
731- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	243 624 599,09	0,00	268 780 568,91
732- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	3 526 333 725,00	0,00	0,00
Pensions	46 475 422 245,20	7 261 714,29	32 526 917,09
741- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	41 798 622 005,71	653 798,23	14 923 923,52
742- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 741 569 171,07	233 965,62	233 966,55
743- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 935 231 068,42	6 373 950,44	17 369 027,02
Total des comptes d'affectation spéciale	51 970 268 520,18	17 024 184,62	306 076 033,44

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux	0,00	0,00	0,00
811- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0,00	0,00	0,00
812- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0,00	0,00	0,00
813- Relations avec l'Union des Comores	0,00	0,00	0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 864 517 786,88	0,00	7 289 182 213,12
821- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 721 517 786,88	0,00	7 278 482 213,12
823- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	40 000 000,00	0,00	10 000 000,00
824- Avances à des services de l'État	103 000 000,00	0,00	700 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 790 362 000,00	0,00	0,00
841- France Télévisions	1 918 990 000,00	0,00	0,00
842- ARTE-France	214 328 000,00	0,00	0,00
843- Radio France	518 872 000,00	0,00	0,00
844- Radio France Internationale	57 717 000,00	0,00	0,00
845- Institut national de l'audiovisuel	80 455 000,00	0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	76 976 564 257,63	0,00	1 372 060 348,37
832- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0,00	0,00	6 800 000,00
833- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	76 976 564 257,63	0,00	1 365 260 348,37
Prêts à des États étrangers	940 777 667,32	63 965 252,00	688 837 584,68
851- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	347 965 252,00	47 965 252,00	0,00
852- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	42 412 415,32	0,00	688 837 584,68
853- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	550 400 000,00	16 000 000,00	0,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	9 870 944,10	0,00	1 059 055,90
861- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 944,10	0,00	159 055,90
862- Prêts pour le développement économique et social	9 100 000,00	0,00	900 000,00
Total des comptes de concours financiers	87 582 092 655,93	63 965 252,00	9 351 139 202,07
TOTAL COMPTES A CREDITS	139 552 361 176,11	80 989 436,62	9 657 215 235,51

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
A. COMPTES À CREDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	561 353 454,92	534 060 063,67	9 159 608,94	4 768 545,02
711- Industries cinématographiques	290 515 384,98	265 047 454,98		4 768 545,02
712- Industries audiovisuelles	245 046 000,00	243 612 505,72	7 859 506,00	0,00
713- Soutien à l'expression radiophonique locale	25 792 069,94	25 400 102,97	1 300 102,94	0,00
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	109 614 272,74	140 000 000,00	0,00	1,26
751- Radars	102 389 853,26			0,74
752- Fichier national du permis de conduire	7 224 419,48			0,52
Développement agricole et rural	101 344 923,88	102 035 755,47	0,00	1,12
775- Développement agricole et rural pluriannuel	94 734 862,48			0,52
776- Innovation et partenariat	6 610 061,40			0,60
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	859 600 617,11	827 718 911,77	0,00	0,89
721- Contribution au désendettement de l'État	175 121 747,59			0,41
722- Dépenses immobilières	684 478 869,52			0,48
Participations financières de l'État	4 038 738 893,59	7 725 279 896,74	0,59	0,00
731- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	512 405 168,59		0,59	0,00
732- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	3 526 333 725,00		0,00	0,00
Pensions	46 475 470 848,55	45 671 095 060,23	7 261 714,29	32 478 313,74
741- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	41 798 622 005,71	40 992 063 503,82	653 798,23	14 923 923,52
742- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 741 569 171,07	1 716 511 116,15	233 965,62	233 966,55
743- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 935 279 671,77	2 962 520 440,26	6 373 950,44	17 320 423,67
Total des comptes d'affectation spéciale	52 146 123 010,79	55 000 189 687,88	16 421 323,82	37 246 862,03

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux	0,00	0,00	0,00	0,00
811- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0,00	0,00	0,00	0,00
812- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0,00	0,00	0,00	0,00
813- Relations avec l'Union des Comores	0,00	0,00	0,00	0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 864 517 786,88	6 998 031 518,38	0,00	7 289 182 213,12
821- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 721 517 786,88	0,00	0,00	7 278 482 213,12
823- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	40 000 000,00	0,00	0,00	10 000 000,00
824- Avances à des services de l'État	103 000 000,00	0,00	0,00	700 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 790 362 000,00	2 792 101 413,78	0,00	0,00
841- France Télévisions	1 918 990 000,00		0,00	0,00
842- ARTE-France	214 328 000,00		0,00	0,00
843- Radio France	518 872 000,00		0,00	0,00
844- Radio France Internationale	57 717 000,00		0,00	0,00
845- Institut national de l'audiovisuel	80 455 000,00		0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	76 991 615 401,40	76 538 828 724,62	0,00	1 357 009 204,60
832- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0,00	0,00	0,00	6 800 000,00
833- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	76 991 615 401,40	76 538 828 724,62	0,00	1 350 209 204,60
Prêts à des États étrangers	182 292 391,04	777 310 495,06	0,00	814 157 608,96
851- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	60 036 780,56	546 039 229,93	0,00	89 963 219,44
852- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	41 615 610,48	201 875 412,37	0,00	689 634 389,52
853- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	80 640 000,00	29 395 852,76	0,00	34 560 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	9 875 346,80	10 876 887,09	0,00	1 054 653,20
861- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	775 346,80	1 095 788,48	0,00	154 653,20
862- Prêts pour le développement économique et social	9 100 000,00	9 781 098,61	0,00	900 000,00
Total des comptes de concours financiers	86 838 662 926,12	87 117 149 038,93	0,00	9 461 403 679,88
TOTAL COMPTES À CREDITS	138 984 785 936,91	142 117 338 726,81	16 421 323,82	9 498 650 541,91

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Majorations du découvert (en euros)
B. COMPTES À DECOUVERT
Comptes de commerce
901- Approvisionnement des armées en produits pétroliers	665 151 183,50	593 323 896,01	0,00
912- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	80 956 200,56	72 014 998,25	0,00
910- Couverture des risques financiers de l'État	1 155 940 068,42	1 155 940 068,43	0,00
902- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	339 136 565,30	434 528 221,46	0,00
903- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	43 964 558 562,89	44 237 330 192,98	0,00
904- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	2 923 750,00	9 363 733,66	0,00
905- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	5 751,07	0,00	0,00
907- Opérations commerciales des domaines	101 573 961,15	80 211 749,35	0,00
908- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement	789 745 549,55	798 802 318,07	0,00
909- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	22 547 041,66	24 934 892,37	0,00
Total des comptes de commerce	47 122 538 634,10	47 406 450 070,58	0,00
Comptes d'opérations monétaires
951- Emission des monnaies métalliques	144 904 337,49	207 888 550,86	0,00
952- Opérations avec le Fonds monétaire international	436 769 930,86	700 599 142,81	11 190 369 494,88
953- Pertes et bénéfices de change	17 892 250,12	12 076 211,11	0,00
Total des comptes d'opérations monétaires	599 566 518,47	920 563 904,78	11 190 369 494,88
TOTAL COMPTES À DECOUVERT	47 722 105 152,57	48 327 013 975,36	11 190 369 494,88

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2007
	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)
A. COMPTES À CREDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		101 988 152,89
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		86 401 469,86
Développement agricole et rural		46 968 453,33
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		888 553 927,98
Participations financières de l'État		3 897 060 223,31
Pensions		426 403 756,89
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	493 348 676,50
Avances à l'audiovisuel public		2 432 838,70
Avances aux collectivités territoriales	12 629 406 661,90
Prêts à des États étrangers	12 340 399 593,54
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	208 725 775,58
Total des comptes à crédits	25 671 880 707,52	5 449 808 822,96
B. COMPTES À DECOUVERT
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	13 089 642,84
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	8 941 202,31
Couverture des risques financiers de l'État	0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		189 119 521,12
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		1 956 206 185,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		51 958 868,13
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		16 481 005,29
Opérations commerciales des domaines		111 020 877,56
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement		84 148 234,99
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		16 408 304,81
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques		2 424 893 949,23
Opérations avec le Fonds monétaire international	11 190 369 494,88
Pertes et bénéfices de change	5 816 039,01
Total des comptes à découvert	11 218 216 379,04	4 850 236 946,99
TOTAUX	36 890 097 086,56	10 300 045 769,95

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008 à l’exception d’un solde débiteur de
144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers «  Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l’année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d’un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes ou comptes	Comptes spéciaux	Autorisations d’engagement complémentaires demandées	Crédits de paiement ou découverts complémentaires demandés	Explications
	CINÉMA , AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
712	Industries audiovisuelles
	Autres titres – autres dépenses	7 859 506,00	7 859 506,00	Le dépassement de crédits est dû à un report trop important en l’absence d’un arrêté d’ouverture de crédits liée à majoration de ressources.
713	Soutien à l’expression radiophonique locale
	Autres titres – autres dépenses	1 300 102,96	1 300 102,94	Même explication que ci-dessus.
	CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISES DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
751	Radars
	Autres titres – autres dépenses	602 861,37		Le dépassement constaté est dû à un montant d’autorisations d’engagement engagées supérieur aux autorisations d’engagement.
	PENSIONS
741	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
	Autres titres – autres dépenses	653 798,23	653 798,23	La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
742	Ouvriers des établissements industriels de l’État
	Autres titres – autres dépenses	233 965,62	233 965,62	Même explication que ci-dessus.
743	Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
	Titre 2 – dépenses de personnel	6 373 950,44	6 373 950,44	Le dépassement résulte du fait que les dépenses sont exécutées sur le titre 2 alors que la prévision est inscrite sur les autres titres - autres dépenses.

N° des programmes ou comptes	Comptes spéciaux	Autorisations d’engagement complémentaires demandées	Crédits de paiement ou découverts complémentaires demandés	Explications
	PRETS A DES ETATS ETRANGERS
851	Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
	Autres titres – autres dépenses	47 965 252,00		Ajustements de crédits de caractère évaluatif aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
853	Prêts à l’agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
	Autres titres – autres dépenses	16 000 000,00		Même explication que ci-dessus.
952	Opérations avec le fonds monétaire international		11 190 369 494,88	Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 11 454 198 706,83 € repris au 1^er janvier 2007 diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2007 de 263 829 211,95 €.
	ENSEMBLE DES MISSIONS
Divers	Autres titres – autres dépenses		0,59	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.
	TOTAL COMPTES SPECIAUX	80 989 436,62	11 206 790 818,70

Le solde débiteur de 144 799 822,37 € se compose de 144 047 446,56 € en capital et de 752 375,81 € en intérêts capitalisés. Il correspond aux montants des échéances de l’année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) Dispositif Toronto	37 451 116,42
b) Dispositif de Yaoundé	9 827 388,90
c) Dispositif de contrats de désendettement et de développement	10 376 468,80
d) Protocole de la dette monétaire malienne	87 144 848,25
Total	144 799 822,37

Enfin, le solde débiteur de 5 816 039,01 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2008, il est soldé au 31 décembre 2007, en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Article 7
Règlement du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire »

I - Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)	Majorations du découvert (en euros)
A. COMPTES A DECOUVERT
Comptes de commerce
911 - Constructions navales de la marine militaire	85 026,45	15 101,59
TOTAUX	85 026,45	15 101,59	0,00	0,00	0,00

II - Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2007
	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)
A. COMPTES A DECOUVERT
Comptes de commerce
911 - Constructions navales de la marine militaire		14 969 787,76
TOTAUX	0,00	14 969 787,76

Exposé des motifs :

Le compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » est clos au 31 décembre 2007 selon les dispositions de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 modifié par l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2005.

En l'absence de dispositions particulières prévues par la loi de finances rectificative pour 2005, le solde du compte de commerce à la date du 31 décembre 2007 est apuré par la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007, conformément à l'article 37 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 8
Constatation d’une perte au titre d’avances consenties

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche (FPAP), par l’intermédiaire du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l’Office national interprofessionnel de la mer (OFIMER), pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu’à la date de publication de la présente loi.

Exposé des motifs :

Afin de couvrir les risques liés aux fluctuations des prix du pétrole, trois avances –pour un montant total de 72 millions €- ont été accordées en 2005 et 2006 par l’Agence France Trésor (AFT) au FPAP, par l’intermédiaire du CNASEA et de l’OFIMER. La hausse continue des prix du pétrole n’a pas permis au FPAP d’honorer ses créances. Ce syndicat interprofessionnel a donc décidé de mettre fin à ses activités.

L’OFIMER a effectué un remboursement partiel le 30 novembre 2007 d’un montant de 2 400 197,50 € au titre du capital dû et de 235 696,06 € au titre des intérêts.

Les avances octroyées ont été imputées sur le compte « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » qui sera apuré après le vote de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Article 9
Reconnaissance d’utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait

Sont reconnues d’utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Exposé des motifs : Gestion de fait « Société de mathématiques appliquées et de sciences humaines ».

Par arrêts provisoire du 22 octobre 1997 et définitif du 18 février 1999, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait des derniers de l’État, à raison des opérations exécutées en application des subventions de recherche n° 95-007 du 11 avril 1995 et n° 95-216 du 6 novembre 1995 :

- la Société de mathématiques appliquées et de sciences humaines (S.M.A.S.H.) en la personne de son représentant légal ;

- l’administrateur-trésorier de la société S.M.A.S.H. ;

- le chef du service de la recherche et des affaires économiques (S.R.A.E.) au sein de la direction générale de l’administration et du développement (D.G.A.D.) du ministère de l’environnement ;

- le directeur de la D.G.A.D.

Par décision en date du 11 avril 1995, une subvention n° 95-007, dénommée « recherches en environnement-santé » s’élevant à 515 000 Francs TTC et par décision en date du 6 novembre 1995, une subvention n° 95-216 relative à « l’étude de la demande sociale et politique sur la recherche en matière de santé environnement » s’élevant à 515 000 Francs TTC, soit un montant total de 1 030 000 Francs TTC (157 022,49 €) ont été allouées à la S.M.A.S.H. sur les crédits ouverts dans le budget du Fonds de la recherche scientifique et technique, au chapitre 67-20 article 80 paragraphe 70 du budget du ministère chargé de l’environnement.

Au cours de la vérification dont ont fait l’objet les comptes d’emploi de ces subventions, il a été produit à la Cour deux comptes d’emploi tenus par la S.M.A.S.H. où ont été retracés les paiements imputés sur le montant des deux subventions précitées.

Il résulte de l’instruction que ces subventions ont été mises en place à l’initiative du ministère de l’environnement, que les fonds sont restés à la disposition de l’administration et ont servi à rémunérer une collaboratrice du cabinet du ministre.

Lesdites subventions avaient donc pour objet de pourvoir à des dépenses de personnel qui auraient dû être prises en charge par l’administration.

Il résulte de ce qui précède que les subventions allouées à la S.M.A.S.H. doivent être tenues pour fictives. Ces fonds restés à la disposition de l’administration ont conservé le caractère de deniers publics et ont en conséquence été irrégulièrement extraits de la caisse d’un comptable public.

Il incombe à tous ceux qui les ont maniés sans titre légal de rendre compte de leur emploi.

Dans son arrêt du 10 avril 2002, la Cour des comptes a statué provisoirement sur la ligne de compte fixée ainsi qu’il suit :

Recettes admises : 157 022,49 € (1 030 000 F) ;

Dépenses allouées : 157 022,49 € (1 030 000 F).

L’arrêt du 17 octobre 2002 a fixé définitivement la ligne de compte sous réserve de la reconnaissance d’utilité publique des dépenses par le Parlement.

Ce même arrêt a condamné à titre définitif les gestionnaires de fait à des amendes :

- le directeur de la D.G.A.D. : 2 000 € ;

- l’administrateur-trésorier de la S.M.A.S.H. : 500 € ;

- la société S.M.A.S.H. : 500 €.

Il est enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision prise en la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances, reconnaissant le caractère d’utilité publique des dépenses comprises dans la gestion de fait.

Fait à Paris, le 29 mai 2008
	François FILLON
PAR LE PREMIER MINISTRE :
Le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
	Eric WOERTH

1 Source : Commission économique de la Nation - Perspectives économiques 2008-2009

² Situation en crédits de paiements.

³ Les ouvertures de remboursements et d’impôts s’élèvent à 3 831 millions €.

⁴ Décrets d’annulations n°2007-524 du 6 avril 2007, n°2007-1529 du 25 octobre 2007 et n°2007-1666 du 26 novembre 2007.

⁵ Les annulations de remboursements et dégrèvements d’impôts s’élèvent à 198 millions €.

⁶ Ces changements de périmètre ne comprennent pas le transfert des recettes fiscales aux recettes non fiscales du prélèvement unique sur le produit brut des paris du PMU qui a été appliqué à compter du 1er janvier en 2007 (article 139 de la LFR pour 2006) en remplacement, entre autres, du droit de timbre prévu à l’article 919 du CGI qui constituait une recette fiscale pour 303 M€ par an.

⁷ Ce versement, qui permet d'assurer la stricte neutralité financière de l'opération pour les deux parties, accompagne la clôture définitive du SAAD.

⁸ L’autre moitié de la plus value constatée en exécution par rapport au collectif s’explique par le dynamisme de plusieurs recettes non fiscales encaissées en fin d’année.

⁹ Il est rappelé que les recettes des cotisations salariales et les contributions aux charges de pensions de divers organismes sont transférées au compte d’affectation spéciale « pensions » depuis 2006.

¹⁰ Dénominations correspondant aux périmètres ministériels en LFI 2007.

¹¹ De 3,7 milliards € 

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