Document
mis en distribution
le 10 octobre 2008
N° 1142
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2008.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par Mme Valérie PECRESSE,
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a été autorisé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à prendre, par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la loi du 10 août 2007 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.
L’ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été signée le 24 juillet 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2008.
Cette ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au plus tard six mois à compter de la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 42 de la loi du 10 août 2007.
Le présent projet de loi procède à cette ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.
Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : Signé : Valérie PECRESSE |
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