N° 1494
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 4 mars 2009
Projet de loi de finances rectificative
pour 2009
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. François FILLON
Premier ministre
par M. Éric WOERTH
Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique
Table des matières
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7
Exposé général des motifs 9
Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article 1er : Crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part 19
Article 2 : Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l’État 21
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 22
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. - CRÉDITS
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 25
Article 5 : Budget général : annulation de crédits 26
Article 6 : Budgets annexes : annulation de crédit 27
Article 7 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires 28
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8 : Garantie accordée par l’État à des prêts aux opérateurs de la filière bois 29
États législatifs annexés 31
ÉTAT A (Article 3 du projet de loi) Voies et moyens pour 2009 révisés 33
ÉTAT B (Article 4 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général 37
ÉTAT B’ (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre du budget général 39
ÉTAT C’ (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes 43
ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers 45
Analyse par mission des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le présent projet de loi 47
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 49
II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ 57
III. Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C’ 87
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état D 91
Annexes 95
Tableaux récapitulatifs des textes règlementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 97
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
La faillite de la banque américaine Lehman Brothers en septembre 2008 a déclenché une crise financière globale qui s’est très rapidement propagée à l’économie réelle dans le monde entier. Aux États-Unis, épicentre de la crise, la contraction de l’activité a ainsi atteint - 1,6 % du PIB au 4e trimestre 2008. Dans la zone euro, la croissance a enregistré une baisse de 1,5 % au 4e trimestre 2008. Après avoir été l’un des rares pays européens où l’activité a augmenté au 3e trimestre 2008 (+ 0,1 % du PIB), la France a enregistré un repli de son activité au 4e trimestre 2008 de 1,2 % du PIB.
Ce mauvais chiffre reflète pour la plus grande partie les effets d’un déstockage massif des entreprises, signe d’attentisme face à une conjoncture devenue très incertaine. En revanche, la consommation des ménages français a fait preuve d’une résistance encourageante sur la même période (+ 0,5 %), liée notamment à la baisse très rapide de l’inflation.
Dans ce contexte, le Gouvernement a pris, dès le mois d’octobre dernier, de nombreuses mesures d’urgence pour sauvegarder le système financier et l’accès des PME au crédit et pour relancer l’investissement. Afin de protéger les populations et les secteurs les plus menacés par la crise, des mesures d’accompagnement social et fiscal et de soutien sectoriel sont nécessaires. Tel est l’objet du présent projet de loi.
Il est construit sur une hypothèse d’évolution du PIB de - 1,5 % pour 2009. Ce chiffre, calculé en moyenne annuelle, reflète mécaniquement et pour une bonne part le repli de l’activité fin 2008. L’inflation s’établirait à 0,4 % en moyenne annuelle en 2009, soit en net repli par rapport à 2008 (2,8 %), en lien avec la baisse du prix du pétrole.
Les modifications apportées aux recettes et aux dépenses par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont explicitées dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ainsi que dans l’analyse détaillée des modifications de crédits proposées et des mesures proposées sur les recettes.
Le présent projet de loi de finances rectificative s’articule autour de deux priorités s’inscrivant dans le prolongement des actions déjà engagées pour relancer l’économie française : la mise en œuvre des décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la réunion organisée avec les partenaires sociaux le 18 février dernier, et le financement des mesures de soutien à l’industrie automobile (I).
Il tire également les conséquences de la révision des projections macroéconomiques sur les prévisions de recettes de l’État, fiscales et non fiscales (II).
Il en ressort, une fois pris en compte le financement des mesures citées précédemment, un déficit de 103,8 milliards €, en augmentation de 17 milliards € par rapport à la loi de finances rectificative précédente (III).
Des ajustements de crédits sont par ailleurs intégrés au projet de collectif pour assurer le financement de diverses mesures : aides à la presse annoncées par le Président de la République le 23 janvier 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, dotation du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et mesures de soutien aux victimes de la tempête Klaus survenue à la fin du mois de janvier dernier. Les ouvertures de crédits nécessaires sont couvertes par des annulations de même montant sur la réserve de précaution (IV).
I. – La mise en œuvre de nouvelles mesures de soutien à la relance de l’économie
A / Le présent projet de loi de finances rectificative s’attache tout d’abord à assurer la traduction des mesures annoncées par le Président de la République, le 18 février 2009, pour aider les populations les plus fragiles à faire face aux conséquences de la crise économique. Ces mesures, prises à la suite de la rencontre organisée avec les partenaires sociaux, comprennent :
En dépenses du budget général (+ 1,55 milliard €) :
- l’abondement de 800 millions € en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) des crédits ouverts sur la mission « Plan de relance de l’économie » au titre des politiques actives de l’emploi. Ils seront ainsi portés à 1,3 milliard € et permettront d’alimenter un fonds d’investissement social, destiné à regrouper et coordonner les moyens de l’État et des partenaires sociaux en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- le versement d’une prime de 150 € aux trois millions de familles qui bénéficient de l’allocation de rentrée scolaire (450 millions € ouverts en AE et CP sur la mission « Plan de relance de l’économie ») ;
- la distribution de bons d’achat de services à la personne pour un montant de 200 € aux 660 000 ménages bénéficiaires de l’allocation d’autonomie à domicile, aux 470 000 familles ayant de jeunes enfants, 140 000 familles ayant un enfant handicapé, ainsi qu’aux 250 000 demandeurs d’emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi (300 millions € ouverts en AE et CP sur la mission « Plan de relance de l’économie ») ;
En recettes du budget général (- 1,1 milliard €) :
- une mesure de réduction de l’impôt sur le revenu (IR) pour soutenir le pouvoir d’achat et la consommation des 6 millions de ménages de la classe moyenne qui en ont le plus besoin dans cette période de crise, ciblée sur les foyers fiscaux dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 €. Cette mesure représente un coût global de 1,1 milliard € :
- les 4 millions de foyers situés dans la première tranche d’imposition bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à deux tiers du montant de l’impôt brut dû avant déduction éventuelle d’autres crédits ou réductions d’impôts. Ces contribuables, afin de bénéficier au plus tôt de cet avantage, seront dispensés soit du paiement du deuxième acompte d’impôt sur le revenu de mai 2009 soit du paiement des mensualités à compter du mois de mai ;
- en outre, pour ne pas pénaliser les foyers situés légèrement au dessus de ce seuil, un crédit d’impôt dégressif sera mis en place pour 2 millions de foyers supplémentaires ayant un revenu imposable par part inférieur à 12 475 €.
L’ensemble de ces mesures pèse à hauteur de 2,65 milliards € sur le solde budgétaire en 2009.
B / Le projet de loi assure également la mise en œuvre du plan annoncé par le Président de la République, le 9 février 2009, en faveur de l’industrie automobile française, dans le cadre du « Pacte automobile » :
En prêts de comptes de concours financiers (6,65 milliards €) :
- l’octroi d’un prêt de 6,5 milliards € sur une durée de 5 ans aux différents constructeurs automobiles présents en France afin de financer leur activité en période de crise de crédit et de permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de se développer. Ces prêts permettront, en outre, aux constructeurs d'être au rendez-vous des grandes échéances en matière de respect de l'environnement (émission de CO2 et de particules) et d'accélérer les programmes de véhicules « décarbonés ». (6,5 milliards € de crédits ouverts sur le programme nouveau « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ») ;
- le financement de 150 millions € de prêts bonifiés destinés aux « produits verts » dans le secteur automobile, qui permettront d’accompagner les projets de développement et d'industrialisation des véhicules « décarbonés » (notamment électriques ou hybrides rechargeables) ou de systèmes spécifiquement destinés à ce type de véhicule (batteries, chaîne de traction pour véhicule électrique, etc.). Les 150 millions € de crédits sont ouverts sur le programme « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
En dépenses du budget général (240 millions €) :
- le versement d’une subvention à OSEO afin de financer l’augmentation de 1 milliard € de la garantie de prêts aux entreprises de la filière automobile (ouverture d’un crédit de 240 millions € sur la mission « Plan de relance de l’économie »).
L’ensemble des mesures en faveur du secteur automobile contenues dans le présent projet de loi de finances rectificative pèse à hauteur de 6,89 milliards € sur le déficit budgétaire en 2009. L’État détiendra cependant un actif, en contrepartie des prêts consentis aux constructeurs automobiles, qui porteront intérêt avant d’être remboursé.
C / Pa r ailleurs, 50 millions € supplémentaires sont ouverts sur la mission « Plan de relance de l’économie » afin d’équiper 4 000 à 5 000 écoles situées dans de petites communes en ordinateurs, tableaux interactifs et autres ressources numériques. Cette ouverture de crédits répond aux engagements pris par le Gouvernement, le 2 février 2009, lors du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), de rattraper le retard constaté dans l’équipement numérique de l’enseignement primaire.
II. – La révision des hypothèses macroéconomiques et des prévisions de recettes
Le projet de loi procède à une révision des recettes attendues en 2009 pour tenir compte de la réactualisation récente des prévisions macroéconomiques. La prévision de croissance pour l’année 2009, évaluée entre + 0,2 % et + 0,5 % lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, est désormais ramenée à - 1,5 %. Par ailleurs, la prévision d’inflation, initialement estimée à 1,5 % sur l’ensemble de l’année, au moment de l’adoption de la loi de finances pour 2009, est désormais attendue à 0,4 %.
Les dernières projections macroéconomiques conduisent à revoir les recettes fiscales à la baisse de 6,3 milliards € par rapport à la précédente loi de finances rectificative (hors coût de 1,1 milliard € de la mesure au titre de l’impôt sur le revenu des contribuables les plus modestes). Le ralentissement de la conjoncture au quatrième trimestre 2008 et la révision à la baisse des perspectives de croissance en 2009 se traduisent par une révision à la baisse :
- des recettes attendues sur l’impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 1 milliard €, sous l’effet, essentiellement, d’une croissance de la masse salariale moindre que prévu en 2008 ;
- des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nettes des remboursements en 2009 de 3,5 milliards €, du fait du ralentissement de la croissance des emplois taxables (d’ailleurs plus marquée par la diminution de l’inflation que le moindre dynamisme de la consommation) ;
- du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), pour 0,15 milliard €, dont l’évolution est liée à celle de l’activité économique ;
- des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de 0,5 milliard €, compte tenu de la dégradation attendue du bénéfice fiscal des entreprises ;
- du produit des impôts principalement assis sur le patrimoine, pour 1,1 milliard €, soit dans le détail :
- une baisse attendue de 290 millions € sur les droits de mutation à titre onéreux ;
- une diminution similaire de 400 millions € au titre des droits de succession ;
- une révision à la baisse de 200 millions € sur les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ;
- une baisse du produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 200 millions €, sous le double effet de la forte correction des marchés boursiers et d’une pression à la baisse sur les prix du marché immobilier.
Évolution des recettes fiscales nettes :
2008 |
2009 |
Écart | |||
EXÉCUTION |
LFI |
LFR 1 |
PLFR 2 |
PLFR2 / LFR1 | |
Impôt net sur le revenu (IR) |
51,8 |
52,5 |
52,5 |
50,4 |
-2,1 |
Impôt net sur les sociétés (IS) |
49,2 |
42,4 |
37,9 |
37,4 |
-0,5 |
Taxe intérieure sur les |
|
|
|
15,1 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
129,8 |
132,7 |
130,2 |
126,7 |
-3,5 |
Autres recettes fiscales nettes |
18,4 |
16,5 |
16,5 |
15,4 |
-1,1 |
RECETTES FISCALES NETTES |
265,3 |
259,4 |
252,4 |
245,0 |
-7,4 |
L’évolution de la conjoncture et, notamment, des résultats des participations financières de l’État affecte également le produit attendu des recettes non fiscales. Celles-ci sont revues en baisse de 1,1 milliard € par rapport aux prévisions de la précédente loi de finances rectificative (identiques à celles à de la loi de finances initiale pour 2009). Ce résultat s’explique par trois facteurs :
- la baisse de 1,4 milliard € du produit attendu des participations de l’État ;
- l’absence du versement par la Caisse des dépôts et consignations de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés (CRIS), à hauteur de 0,4 milliard €, au titre de l’exercice 2008 ;
- en sens contraire, l’enregistrement d’une recette de 0,7 milliard € en 2009 correspondant à la rémunération de la garantie apportée par l’État à la Société de financement de l’économie française (SFEF).
Au total, hors mesure nouvelle, le montant des recettes prévues en 2009 est revu en baisse de 7,4 milliards € par rapport à la dernière loi de finances rectificative (soit 8,5 milliards € après mesure d’allègement de l’IR), en raison de la dégradation de la conjoncture économique.
L’évolution de la conjoncture affecte, en outre, le produit attendu des taxes et redevances affectées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », directement liées à l’évolution du trafic aérien. Il est ainsi prévu une diminution des recettes de 130 millions €, compensées pour 30 millions € par une réduction des dépenses du budget annexe et, pour le solde, par une augmentation de l’avance souscrite auprès du Trésor (soit une incidence négative de 100 millions € sur le solde budgétaire).
III. – Un déficit lourdement marqué par les effets de la crise
Le projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des mesures et révisions de recettes présentées supra sur l’évaluation du solde budgétaire pour 2009. Le déficit prévu sur l’ensemble de l’année atteint 103,8 milliards €, en hausse de 17 milliards € par rapport au solde arrêté dans la dernière loi de finances rectificative.
En Md€ | ||
Solde budgétaire arrêté en LFR 1 |
- 86,763 |
|
Mesures exceptionnelles de solidarité |
- 2,650 |
- 9,590 |
Allègement de l’IR pour les 1re et 2e tranches |
- 1,100 | |
Fonds d’investissement social |
- 0,800 | |
Aide aux familles modestes |
- 0,450 | |
Distribution de bons d’achat |
- 0,300 | |
Mesures en faveur de l’industrie automobile |
- 6,890 | |
Prêts aux constructeurs automobiles |
- 6,500 | |
Garantie de prêt OSEO aux sous-traitants |
- 0,240 | |
Prêts pour le soutien à l’innovation |
- 0,150 | |
Autres mesures de relance de l’économie |
- 0,050 | |
Révision des prévisions de recettes |
- 7,455 |
- 7,455 |
Recettes fiscales |
- 6,266 | |
Recettes non fiscales |
- 1,089 | |
Recettes du budget annexe de l’aviation civile |
- 0,100 | |
Solde budgétaire arrêté en PLFR 2 |
- 103,808 |
- 17,045 |
Sur ce déficit de 103,8 milliards €, un peu plus de 60 milliards € sont directement imputables à la crise, du fait :
- de l’impact du retournement de la conjoncture économique sur les recettes de l’État. Par rapport à l’évolution moyenne des recettes qui aurait été observée en période de croissance normale sur les deux années 2008 et 2009, la moins-value est évaluée à environ 30 milliards € ;
- du coût des dépenses (ou des moindres recettes) engagées pour combattre la crise dans le cadre du plan de relance et des mesures complémentaires prévues dans le présent projet de loi, pour plus de 20 milliards € ;
- du montant des prêts réalisés pour le secteur automobile et des apports de liquidité au Fonds stratégique d’investissement, qui s’élèvent à environ 10 milliards €.
IV. – Autres mesures
Le projet de loi de finances rectificative comporte, par ailleurs, diverses mesures destinées à répondre à des situations urgentes (conséquences de la tempête Klaus) ou à mettre en œuvre des décisions récemment arrêtées (aides à la presse, dotation du fonds d’expérimentations pour la jeunesse). Des ouvertures de crédits sont ainsi prévues :
- à hauteur de 85,26 millions € en autorisations d’engagement (AE) et 83,01 millions € en crédits de paiement (CP) pour d’une part, assurer la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement à la suite de la tempête Klaus qui a touché le Sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009, en complément de la mesure de garantie de prêts aux acteurs de la filière « bois », objet d’un article du projet de loi de finances rectificative, et, d’autre part, accompagner la libéralisation du service public de l'équarrissage à compter du 18 juillet 2009 ;
- à hauteur de 150,75 millions € en AE et CP au titre des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République le 23 janvier 2009, à la suite des états généraux de la presse écrite, et qui doivent trouver une application immédiate ;
- à hauteur de 30 millions € afin d’abonder le fonds d’expérimentation pour la jeunesse, créé par l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Ce dernier sera doté au total de 150 millions €, dont 60 millions € dès 2009 (au-delà des ouvertures du présent collectif, le fonds a déjà des disponibilités et bénéficiera en outre de redéploiements de crédits et d’une contribution du Fonds social européen). Il est destiné à financer des expérimentations en faveur des 16-25 ans qui pourront couvrir des domaines tels que la formation, l'orientation, les ressources des jeunes, l'emploi, le logement ou la citoyenneté.
Ces ouvertures de crédits, réalisées au profit de programmes autres que ceux de la mission « Plan de relance de l’économie », sont intégralement compensées par des annulations de crédits sur la réserve de précaution constituée par les ministères (soit 266,01 millions € en AE et 263,76 millions € en CP).
Cette totale étanchéité entre les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » et les autres crédits permet de s’assurer du respect de la norme des dépenses sur le périmètre des budgets ordinaires des ministères. Elle est un gage de la maîtrise de la dépense au-delà de l’effet conjoncturel des mesures du plan de relance.
Au total, en dehors des crédits ouverts sur la mission « Plan de relance de l’économie », le plafond de dépense voté à l’automne dernier par le Parlement demeure inchangé. Il traduit une progression des dépenses de l’État contenue à 0,4 % par rapport au montant des dépenses constatées en 2008, soit un strict respect de la norme du « zéro volume » en exécution.
Articles du projet de loi et exposés des motifs par article
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article 1er :
Crédit d’impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part
I. – Il est institué au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008 un crédit d’impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 du même code est inférieur à 12 475 euros.
II. – Ce crédit d’impôt est égal :
1. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 11 673 euros, aux deux tiers de l’impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l’article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;
2. Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1 lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.
III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
IV. – En 2009, le second acompte prévu au 1 de l’article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l’article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l’article 197 de ce code est inférieur à 11 344 euros par part.
V. – Le montant des acomptes prévus au 1 de l’article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B sont déterminés, pour l’année 2010, sur la base de l’imposition établie au titre de l’année 2009, augmentée du crédit d’impôt prévu au I. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l’article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d’impôt prévu au I.
Exposé des motifs :
I. à III. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes de la classe moyenne dont les revenus sont les plus faibles, il est proposé de créer un avantage fiscal pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part de revenu. Cet avantage a pour objectif, pour les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu, d’effacer deux tiers de leur impôt brut (impôt résultant de l’application du barème, après application de la décote et avant imputation des réductions et crédits d’impôt). Afin d’éviter les effets de seuil liés à la sortie de la première tranche d’imposition, les contribuables dont le revenu par part est compris entre la limite supérieure de la première tranche du barème et le point de sortie du dispositif bénéficient d’un avantage dégressif.
Cet avantage, justifié par des raisons économiques conjoncturelles particulières, est limité à l’imposition des revenus de l’année 2008.
IV. Par ailleurs, afin de faire bénéficier rapidement les contribuables des effets de la baisse de l’impôt sur le revenu prévue par le Gouvernement, il est proposé de supprimer le paiement du deuxième acompte d’impôt de mai 2009 ainsi que les mensualités à compter du mois de mai.
V. Enfin, l’effet du crédit d’impôt, limité à l’imposition des revenus de l’année 2008, serait neutralisé pour le déclenchement et le calcul des acomptes et des mensualités d’impôt sur le revenu dus en 2010.
Article 2 :
Ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l’État
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Exposé des motifs :
Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification du décret instituant une rémunération de services rendus par l’État entré en vigueur durant l’année 2009.
TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
I. - Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
-7 366 |
1 840 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
0 |
0 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-7 366 |
1 840 |
|
Recettes non fiscales |
-1 089 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-8 455 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
|||
Montants nets pour le budget général |
-8 455 |
1 840 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris |
-8 455 |
1 840 |
-10 295 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
-30 |
-30 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
-30 |
-30 |
0 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
-30 |
-30 |
0 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
|||
Comptes de concours financiers |
6 750 |
-6 750 | |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-6 750 | ||
Solde général |
-17 045 |
II. - Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) | |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
63,0 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
1,6 |
Déficit budgétaire |
103,8 |
Total |
215,8 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
155,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
37,1 |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation du compte du Trésor |
19,0 |
Autres ressources de trésorerie…………………………………………………. |
2,2 |
Total |
215,8 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d’euros.
III. - Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
Exposé des motifs :
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi.
Ainsi, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établirait à 103,8 Md€, en dégradation de 17 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative pour 2009, et de 36,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la précédente LFR du 4 février 2009, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année.
En besoins de financement :
- le solde d’exécution est porté à 103,8 Md€ (+ 17 Md€ par rapport à la LFR du 4 février 2009) ;
En ressources de financement :
- eu égard à cette augmentation du besoin de financement de l’État en 2009, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont portées à 155 Md€ (+ 10 Md€ par rapport à la LFR pour 2009 précitée) ;
- la variation des BTF est portée à 37,1 Md€ (+ 7 Md€ par rapport à la même LFR).
Prenant acte de l’augmentation du programme d’émission de moyen et long terme de 10 Md€, le présent article augmente le plafond de dette à moyen et long terme de l’État de 10 Md€ pour le porter de 34,7 Md€ à 44,7 Md€.
Le tableau ci-dessous présente la situation du budget 2009 après prise en compte des dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative.
(En millions d’euros) | ||||||||
Loi de finances initiale |
LFR |
Décrets |
Modifications proposées dans le présent projet de loi |
Total |
Situation | |||
Ouvert. |
Annul. |
Net |
||||||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
5=(3)+(4) |
=(1)+(2)+(5) | |||
Budget général : charges |
||||||||
Dépenses brutes |
379 028 |
11 377 |
2 104 |
264 |
1 840 |
1 840 |
392 245 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
101 965 |
1 100 |
0 |
0 |
0 |
0 |
103 065 | |
Dépenses nettes du budget général (a) |
277 063 |
10 277 |
2 104 |
264 |
1 840 |
1 840 |
289 180 | |
Évaluation des fonds de concours (b) |
3 316 |
3 316 | ||||||
Montant net des dépenses du budget général, |
280 379 |
10 277 |
2 104 |
264 |
1 840 |
1 840 |
292 496 | |
Budget général : ressources |
||||||||
Recettes fiscales brutes |
361 348 |
-5 900 |
-7 366 |
-7 366 |
348 082 | |||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
101 965 |
1 100 |
0 |
0 |
103 065 | |||
Recettes fiscales nettes (d) |
259 383 |
-7 000 |
-7 366 |
-7 366 |
245 017 | |||
Recettes non fiscales (e) |
22 678 |
-1 089 |
-1 089 |
21 589 | ||||
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements |
282 061 |
-7 000 |
-8 455 |
-8 455 |
266 606 | |||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit |
71 149 |
2 500 |
73 649 | |||||
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)] |
210 912 |
-9 500 |
-7 366 |
-8 455 |
192 957 | |||
Évaluation des fonds de concours (b) |
3 316 |
3 316 | ||||||
Montant net des recettes du budget général, |
214 228 |
-9 500 |
-8 455 |
-8 455 |
196 273 | |||
Solde du budget général [(J) = (I) – (C)] |
-66 151 |
-19 777 |
-10 295 |
-10 295 |
-96 223 | |||
Budgets annexes |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
||||||||
Dépenses |
1 907 |
30 |
-30 |
-30 |
1 877 | |||
Recettes |
1 907 |
-30 |
-30 |
1 877 | ||||
Solde |
0 |
0 |
0 | |||||
Publications officielles et information administrative |
||||||||
Dépenses |
196 |
196 | ||||||
Recettes |
196 |
196 | ||||||
Solde |
0 |
0 | ||||||
Dépenses totales des budgets annexes |
2 103 |
-30 |
2 073 | |||||
Recettes totales des budgets annexes |
2 103 |
-30 |
2 073 | |||||
Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T] |
||||||||
Évaluation des fonds d concours : |
||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 | ||||||
Publications officielles et information administrative |
||||||||
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours |
2 122 |
-30 |
2 092 | |||||
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours |
2 122 |
-30 |
2 092 | |||||
Comptes spéciaux |
||||||||
Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k) |
57 464 |
3 000 |
60 464 | |||||
Dépenses des comptes de concours financiers (l) |
99 436 |
6 750 |
6 750 |
6 750 |
106 186 | |||
Total des dépenses des comptes-missions |
156 900 |
3 000 |
6 750 |
6 750 |
6 750 |
166 650 | ||
Recettes des comptes d’affectation spéciale (n) |
57 459 |
3 000 |
60 459 | |||||
Recettes des comptes de concours financiers (o) |
98 506 |
98 506 | ||||||
Comptes de commerce [solde] (p) |
18 |
18 | ||||||
Comptes d’opérations monétaires [solde] (q) |
82 |
82 | ||||||
Total des recettes des comptes-missions |
156 065 |
3 000 |
159 065 | |||||
Solde des comptes spéciaux |
-835 |
0 |
-6 750 |
-6 750 |
-7 585 | |||
Solde général [= (J) + (T) + (S)] |
-66 986 |
-19 777 |
-17 045 |
-17 045 |
-103 808 |
Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2009 demeure inchangé (2 120 830 équivalents temps plein travaillé).
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS
Article 4 :
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 106 010 000 € et de 2 103 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).
Article 5 :
Budget général : annulation de crédits
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 266 010 000 € et de 263 760 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements négatifs proposés au titre du budget général sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ »).
Article 6 :
Budgets annexes : annulation de crédit
Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C’ annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
L’ajustement négatif proposé au titre du budgets annexe « Contrôle et exploitation aériens » est analysé et justifié dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C’ »).
Article 7 :
Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 6 750 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes de concours financiers sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D »).
TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8 :
Garantie accordée par l’État à des prêts aux opérateurs de la filière bois
La garantie de l’État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d’euros et dans les conditions suivantes :
1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
2° La durée de ces prêts est inférieure ou égale à cinq ans ;
3° Ces prêts sont affectés au financement d’opérations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.
Exposé des motifs :
L’objet du présent article est de permettre l’octroi de 600 M€ de prêts garantis par l’État à la filière bois.
Il s’agit de financer des opérations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.
La garantie de l’État est accordée dans la limite de 80 % du principal des prêts accordés.
Fait à Paris, le 4 mars 2009. |
|
François FILLON | |
Par le Premier ministre : |
|
Le ministre du budget, | |
Éric WOERTH |
ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
État A
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-400 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-200 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
-200 000 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-699 000 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-60 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
-85 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
-145 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-400 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
-9 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
-1 789 000 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-50 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-400 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-1 339 000 |
|
26. Divers |
700 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat |
700 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 |
|
1. Recettes fiscales |
-7 366 000 |
11 |
Impôt sur le revenu |
-2 100 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-500 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-400 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-151 000 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-3 516 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-699 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
-1 089 000 |
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-1 789 000 |
26 |
Divers |
700 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements |
-8 455 000 |
II. BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2009 | |
|
Contrôle et exploitation aériens |
||
7001 |
Redevances de route |
-70 000 000 | |
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-20 000 000 | |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
-40 000 000 | |
9700 |
Produit brut des emprunts |
100 000 000 | |
|
Total des recettes |
-30 000 000 | |
Fonds de concours |
ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
85 260 000 |
83 010 000 |
Forêt |
68 950 000 |
70 100 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
16 310 000 |
12 910 000 |
Médias |
150 750 000 |
150 750 000 |
Presse |
150 750 000 |
150 750 000 |
Plan de relance de l’économie |
1 840 000 000 |
1 840 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public |
50 000 000 |
50 000 000 |
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi |
1 340 000 000 |
1 340 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
450 000 000 |
450 000 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
30 000 000 |
30 000 000 |
Jeunesse et vie associative |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
||
Totaux |
2 106 010 000 |
2 103 760 000 |
ÉTAT B’
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
840 947 |
1 074 020 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
840 947 |
1 074 020 |
Administration générale et territoriale de l’État |
7 148 518 |
8 422 118 |
Administration territoriale |
2 665 037 |
3 166 703 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
144 956 |
158 224 |
Vie politique, cultuelle et associative |
1 914 349 |
2 215 559 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
2 424 176 |
2 881 632 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
1 327 481 |
1 580 274 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
1 327 481 |
1 580 274 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
18 595 649 |
23 753 625 |
Liens entre la nation et son armée |
568 000 |
384 622 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
17 125 278 |
22 305 605 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
902 371 |
1 063 398 |
Défense |
4 900 000 |
4 900 000 |
Soutien de la politique de la défense |
4 900 000 |
4 900 000 |
Direction de l’action du Gouvernement |
239 862 |
265 446 |
Coordination du travail gouvernemental |
239 862 |
265 446 |
Écologie, développement et aménagement durables |
55 731 464 |
63 576 551 |
Infrastructures et services de transports |
35 864 456 |
40 562 657 |
Sécurité et circulation routières |
560 834 |
666 169 |
Sécurité et affaires maritimes |
1 174 590 |
1 424 549 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
2 618 897 |
2 969 039 |
Prévention des risques |
1 880 617 |
1 804 882 |
Énergie et après-mines |
8 350 230 |
10 051 722 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire |
5 281 840 |
6 097 533 |
Économie |
2 852 421 |
3 388 310 |
Tourisme |
529 357 |
696 419 |
Statistiques et études économiques |
588 222 |
631 213 |
Stratégie économique et fiscale |
1 734 842 |
2 060 678 |
Enseignement scolaire |
13 493 744 |
16 036 281 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
13 493 744 |
16 036 281 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
25 345 369 |
25 166 298 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
3 000 000 |
3 000 000 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
5 037 096 |
5 037 096 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
10 349 570 |
10 170 499 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
4 958 703 |
4 958 703 |
Fonction publique |
2 000 000 |
2 000 000 |
Justice |
39 842 011 |
24 959 900 |
Justice judiciaire |
7 105 168 |
8 383 287 |
Administration pénitentiaire |
23 856 217 |
7 004 097 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
3 531 226 |
4 194 363 |
Accès au droit et à la justice |
4 063 257 |
3 875 813 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus |
1 200 082 |
1 400 115 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
86 061 |
102 225 |
Outre-mer |
7 088 909 |
7 149 081 |
Conditions de vie outre-mer |
7 088 909 |
7 149 081 |
Politique des territoires |
2 917 459 |
3 359 866 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
2 917 459 |
3 359 866 |
Recherche et enseignement supérieur |
21 784 333 |
23 579 736 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
2 577 711 |
3 061 853 |
Recherche spatiale |
1 288 924 |
1 531 008 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
1 761 332 |
2 092 144 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
3 737 431 |
4 439 390 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
7 443 626 |
7 635 462 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
3 232 369 |
2 747 392 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
794 405 |
907 676 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
948 535 |
1 164 811 |
Santé |
6 878 585 |
6 221 725 |
Prévention et sécurité sanitaire |
5 838 594 |
6 221 725 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
1 039 991 |
0 |
Sécurité |
16 868 867 |
21 208 160 |
Police nationale |
7 070 043 |
9 498 464 |
Gendarmerie nationale |
9 798 824 |
11 709 696 |
Sécurité civile |
2 261 073 |
2 710 143 |
Intervention des services opérationnels |
813 919 |
989 263 |
Coordination des moyens de secours |
1 447 154 |
1 720 880 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2 850 087 |
3 094 509 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
170 042 |
201 979 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
2 680 045 |
2 892 530 |
Sport, jeunesse et vie associative |
959 438 |
2 642 447 |
Sport |
0 |
2 043 386 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
959 438 |
599 061 |
Travail et emploi |
3 037 666 |
3 821 558 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
274 103 |
852 882 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
2 763 563 |
2 968 676 |
Ville et logement |
31 046 117 |
16 849 952 |
Politique de la ville |
7 612 433 |
9 394 473 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
23 433 684 |
7 455 479 |
|
||
Totaux |
266 010 000 |
263 760 000 |
ÉTAT C’
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2009 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
||
Navigation aérienne |
30 000 000 |
30 000 000 |
Totaux hors amortissement |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
||
Totaux |
30 000 000 |
30 000 000 |
ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
100 000 000 |
100 000 000 |
Avances à des services de l’État |
100 000 000 |
100 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
Prêts à la filière automobile (nouveau) |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
|
||
Totaux |
6 750 000 000 |
6 750 000 000 |
Analyse par mission des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le présent projet de loi
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
85 260 000 |
83 010 000 |
Forêt
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
290 861 981 |
308 289 443 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
290 861 981 |
308 289 443 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
68 950 000 |
70 100 000 |
Motifs des ouvertures :
L’ouverture de crédits proposée a pour objet le financement des mesures décidées par le Gouvernement à la suite de la tempête Klaus qui a touché le Sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009.
Elle correspond à :
- 3,95 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 5,1 M€ de crédits de paiement (CP) destinés à financer le déblaiement urgent des routes et des pistes forestières ;
- 50 M€ d’AE et de CP ayant pour objet la construction d'aires de stockage et le transport des bois ;
- 15 M€ d’AE et de CP correspondant au financement de la première annuité du plan de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées.
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
523 975 472 |
270 818 148 |
579 475 472 |
270 818 148 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
523 975 472 |
270 818 148 |
579 475 472 |
270 818 148 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
16 310 000 |
12 910 000 |
Motifs des ouvertures :
L’ouverture de crédit proposée a pour objet d’accompagner la libéralisation du service public de l'équarrissage à compter du 18 juillet 2009.
Médias
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
150 750 000 |
150 750 000 |
Presse
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
282 691 351 |
277 691 351 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
282 691 351 |
277 691 351 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
150 750 000 |
150 750 000 |
Motifs des ouvertures :
Cette ouverture de crédits a pour objet le financement des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République, le 23 janvier 2009, à la suite des États généraux de la presse écrite et qui doivent trouver une application immédiate.
Il s’agit ainsi de financer :
- la compensation du manque à gagner pour La Poste du report d’un an de la mise en œuvre des accords État-Presse-Poste conclus en juillet 2008 : 25,4 M€ ;
- le renforcement de l’aide au portage de la presse à hauteur de 61,75 M€, ce qui porte le montant total de cette aide à 70 M€ en 2009 ;
- le renforcement de l’aide à la modernisation de la diffusion et à l’informatisation du réseau des diffuseurs de presse : 11,3 M€ ;
- la mise en place d’une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse : 27,6 M€ ;
- le renforcement de l’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse à hauteur de 19,7 M€, ce qui porte le montant de cette aide à 20 M€ en 2009 ;
- la participation de l’État à la mesure permettant à tout jeune de 18 ans de bénéficier d’un abonnement gratuit d’un an à un quotidien, l’année de sa citoyenneté, dans des conditions à définir par les éditeurs : 5 M€.
Plan de relance de l’économie
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
1 840 000 000 |
1 840 000 000 |
Programme exceptionnel d’investissement public
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
||||
Modifications intervenues en gestion |
1 310 350 000 |
1 595 272 000 |
||
Total des crédits ouverts |
1 310 350 000 |
1 595 272 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
50 000 000 |
50 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Dans le cadre du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 2 février 2009, le Gouvernement s'est engagé à équiper 4 000 à 5 000 écoles situées dans les petites collectivités en ordinateurs, tableaux interactifs et autres ressources numériques, grâce à un effort budgétaire de 50 M€ en 2009. Cet effort d’équipement contribuera à rendre effective la maîtrise des technologies de l’information et de la communication qui fait partie de l’enseignement obligatoire à l’école aujourd’hui. Le développement de ces écoles numériques interactives permettra à la France de combler son retard en matière d’équipement numérique dans l’enseignement primaire.
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
||||
Modifications intervenues en gestion |
5 020 000 000 |
6 020 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
5 020 000 000 |
6 020 000 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
1 340 000 000 |
1 340 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Les ouvertures de crédits proposées s’analysent de la façon suivante :
Action n° 01 : « Financement des petites et moyennes entreprises (PME) » : 240 M€ :
Le "pacte automobile" annoncé par le Président de la République le 9 février 2009 prévoit d’accorder une place particulière aux entreprises de la filière automobile au sein du dispositif de garantie prévu par le plan de relance. La filière automobile bénéficiera donc d'une partie des 5 Md€ de prêts garantis inscrits dans ce plan (4 Md€ pour les PME et 1 Md€ pour les entreprises de taille intermédiaire [ETI]). Il est également prévu par le "pacte automobile" que le volume de prêt garantis au profit des entreprises de la filière automobile puisse être accru de 1 Md€ supplémentaire en fonction des besoins.
Afin de financer ce renforcement du dispositif de garanties, le Gouvernement propose donc d’ouvrir à ce titre un crédit de 240 M€.
Action n° 05 : « Politiques actives de l’emploi » : 800 M€ :
Il est proposé de compléter les moyens destinés aux politiques actives de l’emploi et d’ouvrir 800 M€ supplémentaires qui permettront, en y ajoutant les crédits du Fonds social européen et ceux du fonds d’expérimentation à destination des jeunes, de compléter la contribution de l’État au Fonds d’investissement social (FIS). Ce fonds, annoncé par le Président de la République suite aux discussions avec les partenaires sociaux, a pour objet de coordonner, dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, les efforts de l’État et des partenaires sociaux en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
En fonction des efforts complémentaires faits par les partenaires sociaux (assurance chômage, fonds de la formation professionnelle), les crédits du FIS devraient atteindre les 2,5 à 3 Md€ annoncés. Ils permettront d’apporter des réponses rapides et adaptées aux personnes touchées par la crise, au travers de dispositifs qui ont déjà, pour certains, fait l’objet d’annonces précises dans le cadre du sommet social du 18 février dernier. Les crédits de l’État seront particulièrement mobilisés pour financer :
- la prime forfaitaire de 500 € en faveur des travailleurs précaires n'ayant pas acquis suffisamment de droits à l'assurance chômage pour être indemnisés ;
- le renforcement de l'accompagnement et de la formation des salariés licenciés économiques bénéficiaires d’un contrat de transition professionnelle ou adhérents à une convention de reclassement personnalisé, qui pourrait également bénéficier d’un financement de l’assurance chômage ;
- le recours à l'activité partielle dans le cadre des mesures déjà arrêtées et dans la perspective d’une rémunération de cette activité passant de 60 à 75 % du salaire brut, ainsi que l’accompagnement des salariés en activité partielle ;
- la formation de certains demandeurs d'emploi, notamment le cofinancement par l’État et les partenaires sociaux de leur indemnisation lorsqu’ils suivent des formations longues.
D’autres actions finançables par le FIS sont actuellement à l’étude, comme par exemple le renforcement des dispositifs d'alternance (contrat de professionnalisation), la formation professionnelle de certains publics (jeunes sortis sans qualification du système scolaire, salariés peu qualifiés) et d’autres dispositifs en faveur de la création d’emploi.
Action (nouvelle) n° 07 : « Distribution de chèques emploi-services universels préfinancés par l’État » : 300 M€ :
Afin de soutenir la demande dans un secteur d’activité fortement créateur d’emploi, des bons d’achat de services à la personne, préfinancés par l’État, seront versés à des ménages ciblés à la fin du premier semestre 2009, pour un montant équivalent à 200 € par foyer.
Les ménages éligibles à cette aide versée sous forme de chèques emploi-services universels sont les bénéficiaires des prestations sociales listées ci-après et certains demandeurs d’emploi, qui, lorsqu’ils reprennent un emploi ou commencent une formation, ont besoin de faire garder leurs enfants.
Le nombre des bénéficiaires de cette mesure est évalué à :
- 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile (130 M€) ;
- 470 000 bénéficiaires du complément mode de garde (CMG) gagnant moins de 43 000 € par an (94 M€) ;
- 140 000 foyers ayant un enfant handicapé et bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH) ou de la prestation de compensation du handicap (28 M€) ;
- environ 250 000 demandeurs d’emploi avec enfants, en formation ou reprenant un emploi (50 M€).
Le coût de la mesure s’élèverait donc au total à 300 M€. Sa mise en œuvre sera assurée par l’Agence nationale des services à la personne et par Pôle emploi.
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
||||
Modifications intervenues en gestion |
1 567 000 000 |
1 268 334 000 |
||
Total des crédits ouverts |
1 567 000 000 |
1 268 334 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
450 000 000 |
450 000 000 |
Motifs des ouvertures :
L’ouverture de crédit proposée — 450 M€, inscrits à l’action nouvelle n° 06 : « Prime aux familles modestes ayant des enfants scolarisés » — a pour objet le financement d’une prime exceptionnelle de 150 € qui sera versée en juin 2009 aux près de trois millions de familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans et qui ont perçu en 2008 l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
Cette prime exceptionnelle est destinée à apporter une aide complémentaire à ces foyers modestes ; elle sera versée en juin 2009 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA), à chaque ménage bénéficiaire. Les caisses précitées bénéficieront d’un remboursement par l’État.
Sport, jeunesse et vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
30 000 000 |
30 000 000 |
Jeunesse et vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
119 520 380 |
120 165 380 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
119 520 380 |
120 165 380 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
30 000 000 |
30 000 000 |
Motifs des ouvertures :
L’ouverture de crédit proposée (30 M€) est destinée à abonder le Fonds d’expérimentations pour la jeunesse (créé par la loi RSA), au titre du financement des expérimentations en faveur des 16-25 ans qui pourront couvrir des domaines tels que la formation, l'orientation, les ressources des jeunes, l'emploi, le logement ou la citoyenneté. Ce dernier sera doté au total de 150 M€, dont 60 M€ dès 2009 : au-delà des ouvertures du présent collectif, le fonds a déjà des disponibilités et bénéficiera en outre de redéploiements de crédits et d’une contribution du Fonds social européen (FSE).
II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’
MOTIF DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL :
Les annulations de crédits du budget général présentées par mission et programme dans les pages qui suivent (soit au total 266,01 M€ d’autorisations d’engagement et 263,76 M€ de crédits de paiement) gagent les ouvertures de crédits autres que celles effectuées au profit de la mission « Plan de relance de l’économie ».
Les annulations portent sur des crédits actuellement mis en réserve, conformément aux termes de l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2009. Leur montant par programme a été déterminé, en liaison avec les ministères gestionnaires, en tenant compte de leur capacité contributive.
Ont notamment été exonérés d’annulations les programmes faisant l’objet d’une ouverture de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative, les programmes dotés de crédits évaluatifs ou concernant des provisions, les programmes dont la mise en réserve a été intégralement levée ou ceux sur lesquels pèsent des aléas de gestion.
Action extérieure de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
840 947 |
1 074 020 |
Français à l’étranger et affaires consulaires
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
309 935 943 |
188 427 494 |
309 935 943 |
188 427 494 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
309 935 943 |
188 427 494 |
309 935 943 |
188 427 494 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
840 947 |
1 074 020 |
Administration générale et territoriale de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
7 148 518 |
8 422 118 |
Administration territoriale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 667 437 359 |
1 333 483 545 |
1 667 437 359 |
1 333 483 545 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 667 437 359 |
1 333 483 545 |
1 667 437 359 |
1 333 483 545 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 665 037 |
3 166 703 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
106 675 724 |
91 955 223 |
106 675 724 |
91 955 223 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
106 675 724 |
91 955 223 |
106 675 724 |
91 955 223 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
144 956 |
158 224 |
Vie politique, cultuelle et associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
244 604 803 |
31 994 248 |
237 908 895 |
31 994 248 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
244 604 803 |
31 994 248 |
237 908 895 |
31 994 248 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 914 349 |
2 215 559 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
582 926 184 |
304 394 757 |
580 772 191 |
304 394 757 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
582 926 184 |
304 394 757 |
580 772 191 |
304 394 757 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 424 176 |
2 881 632 |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
1 327 481 |
1 580 274 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
833 015 154 |
677 107 325 |
831 983 234 |
677 107 325 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
833 015 154 |
677 107 325 |
831 983 234 |
677 107 325 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 327 481 |
1 580 274 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
18 595 649 |
23 753 625 |
Liens entre la nation et son armée
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
183 533 681 |
126 354 684 |
163 234 476 |
126 354 684 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
183 533 681 |
126 354 684 |
163 234 476 |
126 354 684 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
568 000 |
384 622 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
3 201 691 295 |
55 890 855 |
3 201 691 295 |
55 890 855 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
3 201 691 295 |
55 890 855 |
3 201 691 295 |
55 890 855 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
17 125 278 |
22 305 605 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
105 997 830 |
1 899 506 |
105 397 830 |
1 899 506 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
105 997 830 |
1 899 506 |
105 397 830 |
1 899 506 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
902 371 |
1 063 398 |
Défense
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
4 900 000 |
4 900 000 |
Soutien de la politique de la défense
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 567 149 920 |
806 479 000 |
1 572 753 569 |
806 479 000 |
Modifications intervenues en gestion |
220 000 000 |
100 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
2 787 149 920 |
806 479 000 |
1 672 753 569 |
806 479 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 900 000 |
4 900 000 |
Direction de l’action du Gouvernement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
239 862 |
265 446 |
Coordination du travail gouvernemental
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
395 090 663 |
124 104 563 |
388 490 663 |
124 104 563 |
Modifications intervenues en gestion |
2 500 000 |
2 500 000 |
||
Total des crédits ouverts |
397 590 663 |
124 104 563 |
390 990 663 |
124 104 563 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
239 862 |
265 446 |
Écologie, développement et aménagement durables
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
55 731 464 |
63 576 551 |
Infrastructures et services de transports
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
4 497 018 365 |
4 349 183 365 |
||
Modifications intervenues en gestion |
165 000 000 |
80 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
4 662 018 365 |
4 429 183 365 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
35 864 456 |
40 562 657 |
Sécurité et circulation routières
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
60 489 295 |
60 989 295 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
60 489 295 |
60 989 295 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
560 834 |
666 169 |
Sécurité et affaires maritimes
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
131 101 830 |
133 601 830 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
131 101 830 |
133 601 830 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 174 590 |
1 424 549 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
339 195 427 |
0 |
331 411 005 |
0 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
339 195 427 |
0 |
331 411 005 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 618 897 |
2 969 039 |
Prévention des risques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
268 152 985 |
36 308 530 |
236 152 985 |
36 308 530 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
268 152 985 |
36 308 530 |
236 152 985 |
36 308 530 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 880 617 |
1 804 882 |
Énergie et après-mines
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
829 242 511 |
838 692 511 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
829 242 511 |
838 692 511 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
8 350 230 |
10 051 722 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
3 717 241 714 |
3 170 555 296 |
3 711 241 714 |
3 170 555 296 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
3 717 241 714 |
3 170 555 296 |
3 711 241 714 |
3 170 555 296 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 281 840 |
6 097 533 |
Économie
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
2 852 421 |
3 388 310 |
Tourisme
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
59 436 944 |
64 236 944 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
59 436 944 |
64 236 944 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
529 357 |
696 419 |
Statistiques et études économiques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
421 954 338 |
363 631 497 |
418 679 978 |
363 631 497 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
421 954 338 |
363 631 497 |
418 679 978 |
363 631 497 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
588 222 |
631 213 |
Stratégie économique et fiscale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
350 278 067 |
178 541 284 |
350 278 067 |
178 541 284 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
350 278 067 |
178 541 284 |
350 278 067 |
178 541 284 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 734 842 |
2 060 678 |
Enseignement scolaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
13 493 744 |
16 036 281 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 065 703 853 |
1 315 647 949 |
2 061 489 070 |
1 315 647 949 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
2 065 703 853 |
1 315 647 949 |
2 061 489 070 |
1 315 647 949 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
13 493 744 |
16 036 281 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
25 345 369 |
25 166 298 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
8 294 028 287 |
6 874 844 525 |
8 308 148 287 |
6 874 844 525 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
8 294 028 287 |
6 874 844 525 |
8 308 148 287 |
6 874 844 525 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 000 000 |
3 000 000 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
223 975 264 |
87 415 361 |
289 954 112 |
87 415 361 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
223 975 264 |
87 415 361 |
289 954 112 |
87 415 361 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 037 096 |
5 037 096 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
983 609 324 |
389 246 303 |
869 539 324 |
389 246 303 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
983 609 324 |
389 246 303 |
869 539 324 |
389 246 303 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
10 349 570 |
10 170 499 |
Facilitation et sécurisation des échanges
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 535 053 762 |
1 024 817 119 |
1 533 453 762 |
1 024 817 119 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 535 053 762 |
1 024 817 119 |
1 533 453 762 |
1 024 817 119 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 958 703 |
4 958 703 |
Fonction publique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
454 076 551 |
500 000 |
220 143 609 |
500 000 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
454 076 551 |
500 000 |
220 143 609 |
500 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 000 000 |
2 000 000 |
Justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
39 842 011 |
24 959 900 |
Justice judiciaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
2 867 220 221 |
1 948 770 527 |
2 822 420 221 |
1 948 770 527 |
Modifications intervenues en gestion |
30 000 000 |
15 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
2 897 220 221 |
1 948 770 527 |
2 837 420 221 |
1 948 770 527 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
7 105 168 |
8 383 287 |
Administration pénitentiaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
4 016 445 187 |
1 602 814 275 |
2 459 425 208 |
1 602 814 275 |
Modifications intervenues en gestion |
50 000 000 |
24 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
4 066 445 187 |
1 602 814 275 |
2 483 425 208 |
1 602 814 275 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
23 856 217 |
7 004 097 |
Protection judiciaire de la jeunesse
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
782 164 457 |
416 999 181 |
784 157 851 |
416 999 181 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
782 164 457 |
416 999 181 |
784 157 851 |
416 999 181 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 531 226 |
4 194 363 |
Accès au droit et à la justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
385 329 520 |
317 869 520 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
385 329 520 |
317 869 520 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 063 257 |
3 875 813 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
236 720 774 |
97 402 080 |
236 920 774 |
97 402 080 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
236 720 774 |
97 402 080 |
236 920 774 |
97 402 080 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 200 082 |
1 400 115 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
11 341 298 |
2 947 753 |
11 341 298 |
2 947 753 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
11 341 298 |
2 947 753 |
11 341 298 |
2 947 753 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
86 061 |
102 225 |
Outre-mer
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
7 088 909 |
7 149 081 |
Conditions de vie outre-mer
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
770 348 304 |
679 952 546 |
||
Modifications intervenues en gestion |
85 000 000 |
78 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
855 348 304 |
757 952 546 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
7 088 909 |
7 149 081 |
Politique des territoires
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
2 917 459 |
3 359 866 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
344 532 475 |
11 592 100 |
337 042 289 |
11 592 100 |
Modifications intervenues en gestion |
30 000 000 |
97 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
374 532 475 |
11 592 100 |
434 042 289 |
11 592 100 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 917 459 |
3 359 866 |
Recherche et enseignement supérieur
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
21 784 333 |
23 579 736 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 218 754 584 |
1 218 754 584 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 218 754 584 |
1 218 754 584 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 577 711 |
3 061 853 |
Recherche spatiale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 280 247 629 |
1 280 247 629 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 280 247 629 |
1 280 247 629 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 288 924 |
1 531 008 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
295 970 987 |
295 970 987 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
295 970 987 |
295 970 987 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 761 332 |
2 092 144 |
Recherche dans le domaine de l’énergie
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
663 456 147 |
663 456 147 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
663 456 147 |
663 456 147 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 737 431 |
4 439 390 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
999 905 126 |
95 320 966 |
869 305 126 |
95 320 966 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
999 905 126 |
95 320 966 |
869 305 126 |
95 320 966 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
7 443 626 |
7 635 462 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
405 805 707 |
328 305 707 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
405 805 707 |
328 305 707 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 232 369 |
2 747 392 |
Recherche culturelle et culture scientifique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
159 805 909 |
35 165 089 |
157 255 909 |
35 165 089 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
159 805 909 |
35 165 089 |
157 255 909 |
35 165 089 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
794 405 |
907 676 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
293 292 541 |
166 454 597 |
296 732 542 |
166 454 597 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
293 292 541 |
166 454 597 |
296 732 542 |
166 454 597 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
948 535 |
1 164 811 |
Santé
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
6 878 585 |
6 221 725 |
Prévention et sécurité sanitaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
463 786 421 |
485 888 421 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
463 786 421 |
485 888 421 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 838 594 |
6 221 725 |
Offre de soins et qualité du système de soins
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
124 790 353 |
124 790 353 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
124 790 353 |
124 790 353 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 039 991 |
0 |
Sécurité
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
16 868 867 |
21 208 160 |
Police nationale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
8 520 703 928 |
7 564 781 168 |
8 594 537 928 |
7 564 781 168 |
Modifications intervenues en gestion |
50 000 000 |
30 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
8 570 703 928 |
7 564 781 168 |
8 624 537 928 |
7 564 781 168 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
7 070 043 |
9 498 464 |
Gendarmerie nationale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
7 597 856 018 |
6 291 404 741 |
7 594 943 287 |
6 291 404 741 |
Modifications intervenues en gestion |
50 000 000 |
30 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
7 647 856 018 |
6 291 404 741 |
7 624 943 287 |
6 291 404 741 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
9 798 824 |
11 709 696 |
Sécurité civile
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
2 261 073 |
2 710 143 |
Intervention des services opérationnels
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
261 074 718 |
127 424 095 |
241 043 238 |
127 424 095 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
261 074 718 |
127 424 095 |
241 043 238 |
127 424 095 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
813 919 |
989 263 |
Coordination des moyens de secours
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
185 926 607 |
23 741 909 |
178 717 056 |
23 741 909 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
185 926 607 |
23 741 909 |
178 717 056 |
23 741 909 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 447 154 |
1 720 880 |
Solidarité, insertion et égalité des chances
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
2 850 087 |
3 094 509 |
Égalité entre les hommes et les femmes
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
29 115 344 |
11 435 151 |
29 115 344 |
11 435 151 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
29 115 344 |
11 435 151 |
29 115 344 |
11 435 151 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
170 042 |
201 979 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
1 079 300 221 |
805 112 421 |
1 058 657 879 |
805 112 421 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 079 300 221 |
805 112 421 |
1 058 657 879 |
805 112 421 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 680 045 |
2 892 530 |
Sport, jeunesse et vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
959 438 |
2 642 447 |
Sport
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
213 420 244 |
224 691 773 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
213 420 244 |
224 691 773 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
0 |
2 043 386 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
484 261 915 |
393 941 614 |
445 793 475 |
393 941 614 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
484 261 915 |
393 941 614 |
445 793 475 |
393 941 614 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
959 438 |
599 061 |
Travail et emploi
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
3 037 666 |
3 821 558 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
48 687 336 |
1 998 000 |
86 107 336 |
1 998 000 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
48 687 336 |
1 998 000 |
86 107 336 |
1 998 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
274 103 |
852 882 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
803 218 401 |
587 500 984 |
790 418 401 |
587 500 984 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
803 218 401 |
587 500 984 |
790 418 401 |
587 500 984 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 763 563 |
2 968 676 |
Ville et logement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
31 046 117 |
16 849 952 |
Politique de la ville
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
769 572 570 |
0 |
794 572 570 |
0 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
769 572 570 |
0 |
794 572 570 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
7 612 433 |
9 394 473 |
Développement et amélioration de l’offre de logement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
793 517 248 |
185 933 827 |
800 397 248 |
185 933 827 |
Modifications intervenues en gestion |
240 000 000 |
148 666 000 |
||
Total des crédits ouverts |
1 033 517 248 |
185 933 827 |
949 063 248 |
185 933 827 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
23 433 684 |
7 455 479 |
III. Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C’
Contrôle et exploitation aériens
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations proposées |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
dont amortissement |
Navigation aérienne
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
538 467 000 |
505 200 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
538 467 000 |
505 200 000 |
||
Annulations de crédits proposées |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
dont amortissement |
Motifs des annulations :
La loi de finances initiale reposait sur des hypothèses prudentes en termes d’évolution de trafic aérien. Néanmoins, la crise économique actuelle fragilise sensiblement l’équilibre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) puisque la contraction importante du trafic aérien réduit fortement le montant des recettes de redevances de navigation aérienne et de taxe de l’aviation civile (- 130 M€). En conséquence, 30 M€ de crédits sont annulés sur le programme « Navigation aérienne » dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan d'économies destiné, en complément d'une avance supplémentaire accordée au BACEA inscrite au compte de concours financiers « Avances à des services de l'État ou organismes gérant des services publics », à faire face à cette baisse des recettes.
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état D
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
100 000 000 |
100 000 000 |
Avances à des services de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
116 816 000 |
116 816 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
116 816 000 |
116 816 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C |
100 000 000 |
100 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Un relèvement de l'avance dont bénéficie le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) auprès du compte de concours financiers « Avances à des services de l'État ou organismes gérant des services publics » est proposé, à hauteur de 100 M€. Cette ressource permettra de compenser en partie la diminution du produit des redevances de navigation aérienne et de la taxe de l'aviation civile, de l'ordre de 130 M€, liée à la réduction du trafic aérien prévue en 2009.
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
Prêts à la filière automobile
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finances initiale |
||||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
||||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Les ouvertures de crédits proposées s’analysent comme suit :
Action n° 01 : « Prêts aux constructeurs automobiles » : 6,5 Md€ :
Ces crédits permettront le financement en 2009 de prêts d’une maturité de 5 ans à disposition des constructeurs d’automobiles et de poids lourds. Ces prêts seront destinés à contribuer au financement des grands programmes de développement de véhicules plus propres, respectant les futures normes EURO 6 et permettant de réduire les émissions de CO2 et la consommation de carburant.
Action n° 02 : « Prêts pour le soutien à l'innovation de la filière automobile » : 0,15 Md€ :
Cette ouverture de crédit permettra le financement de prêts bonifiés destinés aux "produits verts" dans le secteur automobile. Ces prêts, annoncés lors du "pacte automobile" du 9 février 2009, ont vocation à accompagner les projets de développement et d'industrialisation des véhicules "décarbonés" (notamment électriques ou hybrides rechargeables) ou de systèmes spécifiquement destinés à ce type de véhicule (batteries, chaîne de traction pour véhicule électrique, etc.). Ils pourront être accordés dans le cadre de programmes de développement collaboratifs. Afin d'atteindre les 250 M€ de l'enveloppe prévue par le "pacte automobile", cette première tranche de 150 M€ sera complétée par 100 M€ en 2010.
Tableaux récapitulatifs des textes règlementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
Note préliminaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 26 février 2009 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
|
Provisions |
|||||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
Annulation |
2 500 000 |
2 500 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
2 500 000 |
2 500 000 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
20/02/2009 |
Plan de relance de l’économie |
|||||
|
Programme exceptionnel d’investissement public |
Annulation |
2 690 650 000 |
1 141 728 000 | ||
|
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
Annulation |
350 000 000 |
251 666 000 | ||
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires |
Ouverture |
30 000 000 |
14 600 000 | ||
|
Culture |
|||||
|
Création |
Ouverture |
8 990 000 |
2 960 000 | ||
|
Patrimoines |
Ouverture |
78 260 000 |
31 876 000 | ||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Ouverture |
6 300 000 |
2 584 000 | ||
|
Défense |
|||||
|
Soutien de la politique de la défense |
Ouverture |
220 000 000 |
100 000 000 | ||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
1 096 000 000 |
300 000 000 | ||
|
Préparation et emploi des forces |
Ouverture |
194 000 000 |
30 000 000 | ||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
110 000 000 |
10 000 000 | ||
|
Écologie, développement et aménagement durables |
|||||
|
Infrastructures et services de transports |
Ouverture |
165 000 000 |
80 000 000 | ||
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|||||
|
Entretien des bâtiments de l’État |
Ouverture |
150 000 000 |
70 000 000 | ||
|
Justice |
|||||
|
Administration pénitentiaire |
Ouverture |
50 000 000 |
24 000 000 | ||
|
Justice judiciaire |
Ouverture |
30 000 000 |
15 000 000 | ||
|
Outre-mer |
|||||
|
Conditions de vie outre-mer |
Ouverture |
85 000 000 |
78 000 000 | ||
|
Politique des territoires |
|||||
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
Ouverture |
30 000 000 |
97 000 000 | ||
|
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Vie étudiante |
Ouverture |
27 024 000 |
13 708 000 | ||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Ouverture |
312 976 000 |
210 000 000 | ||
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
Ouverture |
7 100 000 |
5 000 000 | ||
|
Sécurité |
|||||
|
Police nationale |
Ouverture |
50 000 000 |
30 000 000 | ||
|
Gendarmerie nationale |
Ouverture |
50 000 000 |
30 000 000 | ||
|
Ville et logement |
|||||
|
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ouverture |
100 000 000 |
100 000 000 | ||
|
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Ouverture |
240 000 000 |
148 666 000 | ||
|
© Assemblée nationale