N° 2196 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - XIIIe législature

N° 2196

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1708, 1923 et T.A. 345.

Sénat : 641 (2008-2009), 141, 143 et T.A. 47 (2009-2010).

Article 1^er

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

Article 2

(Conforme)

Article 2 bis (nouveau)

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 2 ter (nouveau)

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuée sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 3

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE

Emploi ou fonction	Commission permanente compétente au sein de chaque assemblée
Président-directeur général d’Aéroports de Paris	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur	Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France	Commission compétente en matière de transports
Directeur général de l’Agence française de développement	Commission compétente en matière de coopération internationale
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine	Commission compétente en matière d’urbanisme
Président de l’Autorité de la concurrence	Commission compétente en matière de concurrence
Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles	Commission compétente en matière d’assurances
Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Commission compétente en matière de transports
Président de l’Autorité des marchés financiers	Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité des normes comptables	Commission compétente en matière d’activités financières
Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires	Commission compétente en matière de transports
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d’énergie
Gouverneur de la Banque de France	Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations	Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales	Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président du Centre national de la recherche scientifique	Commission compétente en matière de recherche
Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé	Commission compétente en matière de santé publique
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique	Commission compétente en matière d’énergie
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie	Commission compétente en matière d’énergie
Président de la Commission de la sécurité des consommateurs	Commission compétente en matière de consommation
Président de la Commission nationale du débat public	Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution	Commission compétente en matière de lois électorales
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône	Commission compétente en matière d’énergie
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	Commission compétente en matière de libertés publiques
Défenseur des enfants	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général d’Électricité de France	Commission compétente en matière d’énergie
Président-directeur général de La Française des jeux	Commission compétente en matière de finances publiques
Président de France Télévisions	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président du Haut conseil des biotechnologies	Commission compétente en matière d’environnement
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du collège de la Haute Autorité de santé	Commission compétente en matière de santé publique
Président de l’Institut national de la recherche agronomique	Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale	Commission compétente en matière de recherche
Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)	Commission compétente en matière d’emploi
Médiateur de la République	Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général de Météo-France	Commission compétente en matière d’environnement
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides	Commission compétente en matière de libertés publiques
Directeur général de l’Office national des forêts	Commission compétente en matière d’agriculture
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO	Commission compétente en matière d’activités financières
Président du conseil d’administration de La Poste	Commission compétente en matière de postes et communications
Président de Radio France	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France	Commission compétente en matière de transports
Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France	Commission compétente en matière d’affaires culturelles
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français	Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d’administration des voies navigables de France	Commission compétente en matière de transports

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 21 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER