N° 2322
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2010.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un avenant à la convention fiscale entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions a été signé à Singapour le 13 novembre 2009.
Cet avenant s’inscrit dans le contexte des suites de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 à l’occasion des réunions des 1er et 2 avril 2009 d’améliorer la coopération entre les États en matière d’échanges d’informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les principales dispositions du projet sont les suivantes.
L’article 1ersubstitue à l’article 27 figurant dans la convention actuellement en vigueur un nouvel article 27 permettant un échange d’informations sans restrictions, conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Il permet notamment la levée du secret bancaire.
L’introduction dans la convention fiscale du 10 mai 1993 de la clause d’échange de renseignements incluant la levée du secret bancaire constitue une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et devrait faciliter l’adoption de ce standard par d’autres États de la région.
L’article 2 précise les modalités et la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Il a été convenu que ces nouvelles modalités de l’échange d’informations prendraient effet dès le 1er janvier 2009.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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