N° 2340
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2010.
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN,
ministre de la santé et des sports.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) en un seul établissement public auquel sont transférés leurs biens, droits et obligations.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Le présent projet de loi, composé d’un article unique, ratifie l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 8 janvier 2010.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la santé et des sports, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est ratifiée.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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