N° 3193 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres



N° 3193

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au terme de négociations tenues entre janvier et mai 2009, l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense a été signé par le ministre de la défense le 26 mai 2009, lors de la visite officielle du Président de la République à Abou Dabi. Cet accord s’inscrit dans le cadre du renforcement de notre relation de défense avec l’État des Émirats arabes unis et vise à formaliser en particulier les domaines de coopération bilatérale ainsi que le statut des forces appelées à mettre en œuvre ces différentes actions, sur les territoires français ou émirien.

Le titre Ier traite des principes généraux de la coopération en matière de défense. Ainsi, l’article 1er dresse la liste des définitions des mots et expressions utilisées dans l’accord, tandis que les domaines de la coopération bilatérale sont précisés à l’article 2.

Une clause de sécurité est prévue aux articles 3 et 4 : consultation mutuelle et échange de vues en cas de possibilité de menace grave, mécanismes visant à préserver la sécurité, la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance des Émirats arabes unis.

L’article 5 prévoit l’octroi mutuel de facilités et l’article 6 institue un haut comité militaire mixte chargé de veiller à la mise en œuvre de l’accord.

La définition du statut des forces, des membres du personnel et des personnes à charge, fondée sur la réciprocité, fait l’objet du titre II. Sont ainsi déterminées les conditions d’entrée et de sortie des forces, membres du personnel et personnes à charge (article 7), les règles relatives au port de l’uniforme (article 8), à la discipline (article 9), aux soins médicaux et aux formalités en cas de décès (article 10).

Les articles 11 et 12 organisent respectivement le partage de juridiction en cas de faute commise par un membre du personnel ainsi que les conditions de remise et la réparation des dommages.

Afin de préciser les conditions d’application des dispositions de l’article 11 du présent accord, un accord par échange de lettres a été conclu le 15 décembre 2010.

Il détermine les modalités de priorité de juridiction pour l’application des alinéas 2, 3 et 4 de l’article 11 de l’accord de coopération en matière de défense. En outre, l’accord par échange de lettres établit, aux fins d’application de l’article 11 alinéa 11 de l’accord de coopération en matière de défense, un mécanisme de proposition d’une peine de substitution en cas de peine inapplicable et détaille la procédure de détermination d’une peine de substitution au cas où la peine de mort ou de châtiments corporels serait prononcée.

Les dispositions finales relatives à l’entrée en vigueur, aux amendements et à la dénonciation de l’accord (articles 14 et 15) font l’objet du titre III. Cet accord est conclu pour une durée de quinze ans renouvelable par reconduction expresse.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu’un échange de lettres, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, ainsi qu’un accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’interprétation de l’accord de coopération en matière de défense, signées à Paris, le 15 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 3 mars 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Alain JUPPÉ


© Assemblée nationale
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