N° 3243
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2011.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6
à la convention révisée pour la navigation du Rhin,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 356 (2009-2010), 279, 280 et T.A. 81 (2010-2011).
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale