N° 3261 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité



N° 3261

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

1° La France a développé une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays. Elle s’efforce depuis quelques années d’harmoniser et de faire gagner en cohérence cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la criminalité organisée transnationale. Cette démarche permet de conférer une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un retour accru en sécurité intérieure.

C’est dans cette optique que s’inscrit l’accord franco-kazakhstanais de coopération en matière de lutte contre la criminalité.

2° Objectifs de l’accord :

Les liens de coopération policière entre la France et le Kazakhstan reposaient jusqu’à présent sur le traité d’entente, d’amitié et de coopération du 23 septembre 1992.

Le présent accord vise à formaliser et installer une coopération technique et opérationnelle pérenne, en particulier en matière de lutte contre les stupéfiants et la traite des êtres humains avec ce pays qui, possédant d’immenses frontières extrêmement difficiles à contrôler, est :

– un producteur important de drogues ainsi qu’un pays de transit de la production afghane d’opiacés à destination de la Russie et de l’Union européenne ;

– un important pays d’origine et de destination de la prostitution. Le Kazakhstan est également un pays de rebond pour les différentes filières d’immigration clandestine.

3° Le texte se présente, succinctement, de la manière suivante :

Le Préambule inscrit cet accord dans le cadre du renforcement de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité.

L’article 1er fixe les domaines de coopération technique et opérationnelle, qui peut être étendue par voie d’arrangement entre les autorités compétentes :

– la lutte contre la criminalité organisée ;

– la lutte contre le terrorisme ;

– la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation des mineurs et le proxénétisme ;

– la lutte contre le trafic illégal d’organes et de tissus, de cellules et produits humains ;

– la lutte contre le trafic illicite d’armes, de munitions, d’explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que d’autres matériaux dangereux et marchandises et technologies à usage civil et militaire ;

– la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;

– la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité afférente ;

– la lutte contre les faux documents d’identification ;

– la lutte contre la cybercriminalité ;

– la lutte contre le trafic des véhicules volés ;

– la lutte contre les infractions à caractère économique et la corruption ;

– la formation des personnels.

Les articles 2 à 5 précisent les formes que doivent prendre la coopération (échange d’informations ; échange d’expériences et de documentation ; formation et échange d’experts et de spécialistes), les autorités responsables de la bonne exécution de l’accord et déclinent les modalités de mise en œuvre de cette coopération, qui doit se développer dans le respect des législations nationales (formulation et rejet de la demande).

L’article 6 garantit la confidentialité des informations échangées.

Les articles 7 et 8 portent respectivement sur le financement de la coopération prévue par l’accord et la résolution des différends.

Enfin les articles 9 et 10 prévoient les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et les modalités d’amendements.

4° Cet accord, une fois entré en vigueur, confèrera une base juridique plus pertinente à la coopération en matière de sécurité intérieure avec le Kazakhstan.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis à l’approbation du Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009.

Fait à Paris, le 24 mars 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé
 : Alain JUPPÉ


© Assemblée nationale
Retour haut de page