N° 3390 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence



N° 3390

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cet accord a été signé à Astana le 6 octobre 2009 par M. Bernard Kouchner, ministre français des affaires étrangères et européennes, et par M. Vladimir Bojko, ministre kazakh des situations d’urgence, dans le cadre du déplacement du Président de la République Nicolas Sarkozy au Kazakhstan.

Il s’inscrit dans le prolongement de la déclaration d’intention relative à la protection civile signée le 16 mai 2008 par la ministre française de l’intérieur et le ministre kazakh des situations d’urgence, lors de la visite de ce dernier en France. Conformément au souhait exprimé à cette occasion par la partie kazakhe, la conclusion du présent accord vise à développer la coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, le Kazakhstan étant confronté à des risques importants d’origine naturelle mais aussi technologique – risques chimiques, nucléaires et industriels, en raison de la présence sur son territoire d’installations pétrolières et d’industries de défense de l’ancienne URSS.

Les principales dispositions de cet accord sont les suivantes :

Comme l’indique son article 1er, l’accord a pour objet de définir et d’encadrer la coopération entre la France et le Kazakhstan en matière de protection civile.

L’article 5 énumère les différentes formes que cette coopération est susceptible de revêtir ; sont notamment mentionnés à ce titre l’échange d’informations sur la prévision et la prévention des situations d’urgence, et l’assistance mutuelle en vue d’éliminer les situations d’urgence – c’est-à-dire l’envoi par l’une des parties d’équipes et de matériel de secours dans l’autre partie, si cette dernière lui en fait la demande au moment de la survenance d’une catastrophe sur son territoire.

Les articles 8 à 17 décrivent les modalités de mise en œuvre de cette assistance mutuelle entre les parties. En particulier, l’article 12-3 dispense de visa et d’autorisation de séjour les équipes de secours envoyées dans ce cadre par la partie requise, et l’article 13-1 exempte de droits de douanes, d’impôts et de taxes les objets d’équipements et les moyens de secours introduits par ces équipes sur le territoire de la partie requérante. L’article 16 prévoit par ailleurs le remboursement par la partie requérante des dépenses engagées par la partie requise lors d’une mission d’assistance ; enfin, l’article 17 pose le principe de l’indemnisation par la partie requérante des dommages subis ou occasionnés par les équipes de secours envoyées sur son territoire par la partie requise, dans le cadre de l’accomplissement de la mission d’assistance.

L’article 18 restreint la mise en œuvre des actions de coopération possibles aux disponibilités financières des parties.

L’accord est conclu pour une durée illimitée.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence qui, comportant des dispositions de nature législative et des dispositions susceptibles d’engager les finances de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l’élimination des situations d’urgence, signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 mai 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Alain JUPPÉ


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