N° 3641 - Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques



N° 3641

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2011.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIEME LECTURE

relatif à l’équilibre des finances publiques,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3253, 3329, 3330, 3333 et T.A. 655.

2e lecture : 3539, 3558 et T.A. 696 rect.

Sénat : 1re lecture : 499, 578, 591, 595, 568 et T.A. 141 (2010-2011).

2e lecture : 687 rect., 705, 732 et T.A. 170 (2010-2011).

Article 1er

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne peuvent être modifiées en cours d’exécution que dans les conditions prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d’équilibre des finances publiques et peut déterminer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. » ;

4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

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Article 2 bis

(Supprimé)

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Article 3 bis 

(Suppression conforme)

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Article 9

(Conforme)

Article 9 bis

(Supprimé)

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Article 11

(Supprimé)

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Article 13

[Pour coordination]

Le vingtième alinéa de l’article 34, les articles 39 et 42, les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 47, les premier et troisième alinéas de l’article 47-1 et les articles 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l’article 46-1 de la Constitution entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.

Le 4° de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions.


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