N° 3711 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels



N° 3711

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la
République libanaise
relatif à la
mobilité des jeunes et des professionnels,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,

ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accord franco-libanais relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, objet du présent projet de loi est destiné, sur une base de réciprocité :

– à faciliter la mobilité des professionnels et principalement celle des jeunes qui souhaitent bénéficier, dans l’autre État signataire, d’un stage ou d’une expérience de travail salarié dans le domaine d’activité pour lequel ils peuvent justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle ;

– à encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour des compétences en République libanaise.

Trois volets composent ce texte :

– un volet « circulation » qui prévoit la délivrance d’un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, à des catégories de personnes qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles ou sportives entre les deux États (article 1er;

– un volet « jeunes », destiné aux étudiants (article 2), aux stagiaires (article 3), aux jeunes professionnels (article 4) et aux volontaires internationaux en entreprises (article 5), et dont l’objectif est de permettre à ces publics de bénéficier d’une expérience en entreprise dans l’autre État (stage ou emploi) pour compléter les connaissances qu’ils ont acquises au cours de leur formation ou perfectionner leurs connaissances professionnelles ;

– un volet « mobilité professionnelle » (article 6), qui vise à faciliter la délivrance de titres de séjour pluriannuels à des catégories de travailleurs dont la mobilité professionnelle est primordiale pour la relation bilatérale (salariés en mission, salariés hautement qualifiés et personnes répondant aux critères d’attribution d’une carte de séjour « compétences et talents »).

Enfin, une disposition, assortie d’un soutien financier du ministère chargé de l’immigration, prévoit un accompagnement des jeunes professionnels dans leurs démarches de recherche d’emploi par la création d’une plateforme d’accès à des offres d’emplois dans l’un et l’autre État (article 8 et annexe II).

Cet accord, signé à Beyrouth le 26 juin 2010, est conclu pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction (article 11.2).

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels qui, engageant les finances de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (ensemble deux annexes), signé à Beyrouth, le 26 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 1er août 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Alain JUPPÉ


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