N° 3712 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes



N° 3712

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,

ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives européennes issues du troisième paquet sur la sécurité maritime dit « Paquet Erika III », et à l’adaptation de la législation française aux évolutions du droit international dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.

En application de cette habilitation, l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes a été publiée au Journal officiel de la République française du 10 juin 2011.

Le II de l’article 16 de la loi du 5 janvier 2011 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes est ratifiée.

Fait à Paris, le 1er août 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement
durable, des transports et du logement


Signé :
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET


© Assemblée nationale
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