N° 3791 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport



N° 3791

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011
relative aux
assurances en matière de transport,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. François BAROIN,
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 77 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de « réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l’assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l’évolution du transport multimodal en vue d’accroître la sécurité juridique et l’efficacité du régime de l’assurance transport ».

Les mesures de l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 ont pour objet :

a) D’accroître la compétitivité des conditions françaises d’assurance à l’international : la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques, d’une part, et aux risques de responsabilité civile relative à une opération spatiale, d’autre part, explicite le cadre juridique de droit français applicable et supprime une insécurité juridique ;

b) D’accompagner l’évolution vers la multimodalité en marchandises transportées : la mise en place d’un régime unique d’assurance pour les marchandises transportées, quel qu’en soit le mode, y compris terrestre, simplifie les conditions d’assurance des marchandises ;

c) De garantir la protection des intérêts de l’assuré : même si l’assuré en matière de transport est souvent un grand client professionnel, l’attractivité du régime légal français d’assurance repose également sur une nécessaire protection de ses intérêts.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance. 


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport est ratifiée.

Article 2

À l’article L. 173-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, les mots : « dans les termes de l’article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « dans les termes de l’article L. 5121-6 du code des transports ».

Fait à Paris, le 5 octobre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie


Signé :
François BAROIN


© Assemblée nationale
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