N° 3802
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l’outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l’outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été adoptée sur le fondement de l’article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Cette ordonnance permet d’adapter aux spécificités des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de cette loi.
Ces adaptations concernent notamment le statut et les missions des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et les autorités compétentes pour l’élaboration des schémas régionaux de développement de l’aquaculture et pour délivrer les autorisations de pêche.
Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 23 juillet 2011.
Le projet de loi autorise sa ratification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l’outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l’outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 octobre 2011.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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