N° 3804 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011



N° 3804

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistrée à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 12 octobre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

Présenté au nom de François FILLON
Premier ministre

par M. François BAROIN
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
et                
par Mme Valérie PÉCRESSE
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État,
Porte-parole du Gouvernement

Table des matières

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7

Exposé général des motifs 9

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 15

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 : Budget général : ouvertures de crédits 20

Article 3 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits 21

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4 : Octroi de la garantie de l’État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA 22

États législatifs annexés 25

ÉTAT A (Article 1 du projet de loi) Voies et moyens pour 2011 révisés 27

ÉTAT B (Article 2 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 33

ÉTAT C (Article 3 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 35

Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi 37

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 39

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état C 43

Évaluations préalables 47

Article 4 : Octroi de la garantie de l’État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA 49

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 55

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Les dernières informations conjoncturelles disponibles depuis la présentation en conseil des ministres, le 31 août dernier, de la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août, confortent l’hypothèse de croissance de + 1,75 % pour l’année 2011. Les enquêtes de conjoncture de septembre envoient des signaux contrastés, marqués par l’écart entre les perspectives personnelles de production proches de leur moyenne de long terme et les perspectives générales en retrait. A l’inverse, les données quantitatives les plus récentes confirment la solidité des fondamentaux de l’économie française. La production industrielle a progressé de 0,5 % en août après 1,8 % en juillet. Les exportations de biens en valeur ont fortement rebondi (+ 6,1 % après + 1,1 % en juillet). La consommation des ménages en biens a également progressé en août (+ 0,2 %). Au total, la prévision de croissance retenue pour 2011 de + 1,75 % est en ligne avec le dernier consensus des économistes disponible (+ 1,7 % en septembre) ainsi qu’avec le dernier point de conjoncture publié le 6 octobre par l’Insee qui prévoit une croissance de + 1,7 %.

Le présent projet de loi de finances rectificative laisse le solde budgétaire pour 2011 inchangé.

Exposé général des motifs

I. Le dispositif en faveur de Dexia

Les spécificités du groupe Dexia, héritées du passé, l’ont rendu particulièrement vulnérable à la volatilité des marchés financiers.

Malgré les efforts entrepris dans le cadre du plan de restructuration validé par la Commission européenne, qui avaient permis de réduire considérablement son besoin de financement à court terme, le groupe a été rattrapé par ses fragilités structurelles à l’été 2011.

Dans ces circonstances, le groupe Dexia a dû adopter un plan de restructuration ordonnée, dont le principe a été arrêté par son conseil d’administration le 10 octobre dernier et qui prévoit une accélération des cessions d’actifs. Ce plan reçoit le soutien des gouvernements français, belge et luxembourgeois. Il sera soumis à la Commission européenne et aux instances compétentes afin de permettre sa mise en œuvre dans les plus brefs délais. Il comprend notamment trois opérations d’envergure à réaliser à court terme : le projet d’adossement de Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et celui de la création d’un consortium formé par la CDC et La Banque Postale en vue d’assurer l’activité de financement des collectivités locales françaises, l’offre de rachat de Dexia Banque Belgique par le Royaume de Belgique et l’entrée en négociations exclusives avec un investisseur international et le Grand-Duché de Luxembourg en vue de la cession de la Banque Internationale à Luxembourg.

Pour accompagner cette restructuration, les gouvernements français, belge et luxembourgeois se sont engagés à apporter leur garantie au groupe Dexia afin de restaurer la confiance des investisseurs et à donner l’assurance à ses clients, dont les déposants et les collectivités locales, ainsi qu’à ses créanciers que Dexia sera en mesure de continuer à honorer ses engagements.

Tel est l’objet du présent projet de loi, qui prévoit que le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de la République française sous deux formes :

 - une garantie de refinancement, octroyée de manière conjointe par les trois États — 60,5 % pour le Royaume de Belgique, 36,5 % pour la République française et 3 % pour le Grand-Duché de Luxembourg —, qui portera sur un encours global maximal de 90 Md€ et sera d’une durée maximale de 10 ans. Cette garantie sera rémunérée conformément aux exigences européennes ;

 - une garantie portant sur des engagements que Dexia aura pu prendre en accord avec le ministère de l’économie dans le cadre de l’adossement de sa filiale Dexia Municipal Agency. Cette garantie, qui portera sur un encours maximum d’actifs de 10 Md€ de prêts structurés à des collectivités territoriales françaises, sera rémunérée en conformité avec les exigences européennes et assortie d’une franchise de 500 M€ et d’un ticket modérateur de 30 %. Le montant maximal de cette garantie est ainsi plafonné à 6,65 Md€.

Ce dispositif, qui témoigne des efforts importants déployés par les gouvernements belge, français et luxembourgeois en faveur de la stabilité financière au sein de la zone euro, nécessite une traduction législative rapide qui justifie le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative dédié.

II. Un solde budgétaire inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative et au révisé 2011 publié à l’occasion du projet de loi de finances pour 2012

1. Des recettes conformes au révisé 2011

La réévaluation des recettes prévues par le présent projet de loi de finances rectificative vise à intégrer les données révisées 2011 telles qu’elles ont été annoncées lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2012 le 28 septembre 2011.

Les recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 1,6 Md€ (soit + 0,9 Md€ hors effet de la réimputation de la recette de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2010, à hauteur de + 0,7 Md€) par rapport au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et s’élèvent désormais à 253,8 Md€.

L’impôt sur le revenu s’élève en 2011 à 51,6 Md€, en baisse de 0,1 Md€ par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, pour tenir compte des données d’encaissement de l’année.

L’impôt sur les sociétés s’élève à 40,9 Md€, montant inchangé par rapport à la dernière révision opérée en deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

La TVA s’élève à 132,3 Md€ en 2011, en ligne avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

La TIPP s’élève à 14,0 Md€ en 2011, en retrait de 0,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale et aux lois de finances rectificatives.

Les autres recettes fiscales nettes s’élèvent à 15,1 Md€, en hausse de 1,8 Md€ par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (et de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale).

Les encaissements tardifs de cotisation foncière des entreprises, au titre des émissions 2010, ont été inscrits par erreur en recettes du compte d’avances aux collectivités locales en loi de finances initiale pour 2011. En application de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2010, le millésime 2010 revient au budget général de l’État. Ces recettes sont donc inscrites au budget général. Ce retraitement joue pour + 0,7 Md€ en 2011 sur les recettes du budget général et pour - 0,7 Md€ sur les recettes du compte d’avances. Cette réimputation est sans effet sur les dépenses du compte d’avances (qui correspondent aux émissions de l’année en matière de CFE) et neutre sur le solde budgétaire.

Une fois ce retraitement comptable neutralisé, la révision des autres recettes fiscales nettes se ramène à + 1,1 Md€ et + 1,5 Md€ par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et à la loi de finances initiale pour 2011, respectivement. Ces révisions des autres recettes fiscales nettes du présent projet de loi de finances par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 concernent principalement :

 - les impôts bruts hors taxe professionnelle, dont l’évolution est globalement plus importante qu’anticipée, pour 1,5 Md€ : notamment revenus de capitaux mobiliers (+ 0,6 Md€), impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,3 Md€), donations (+ 0,2 Md€), produit des jeux exploités par La Française des jeux (+ 0,2 Md€) ;

 - les impôts bruts liés à la taxe professionnelle, pour + 0,4 Md€ (cotisation minimale de TP, CFE et IFER pour lesquelles le budget général continue de percevoir, temporairement, des recettes, au titre des exercices antérieurs) ;

 - les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État – hors grands impôts – et d’impôts locaux, qui sont revus à la hausse de 0,25 Md€ et 0,6 Md€ respectivement. La révision des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux s’explique notamment par l’inscription, non prévue en loi de finances initiale, de 0,6 Md€ de restitution d’excédents d’acomptes de CVAE au titre de l’année 2010. Ces dépenses nouvelles, liées à la mise en place d’un nouvel impôt auto-liquidé par les entreprises, sont intégralement compensées par des recettes équivalentes sur le compte d’avance aux collectivités locales.

Les recettes non fiscales sont quant à elles revues à la baisse de 0,3 Md€ par rapport à la prévision de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 et s’établissent à 16,3 Md€.

2. Des ajustements en dépenses qui respectent la norme « zéro valeur »

La loi de finances initiale pour 2011 a été construite en appliquant la norme de dépense dite « zéro valeur hors dette et pensions » qui stabilise au niveau de 2010 les crédits sur le périmètre constitué par :

 - les crédits du budget général (hors mission « Remboursements et dégrèvements ») déduction faite de la charge de la dette et des pensions ;  

 - les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales hors prélèvements spécifiques de compensation de la réforme de la fiscalité directe locale ;

 - le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

Le plafond de dépenses fixé sur ce champ en loi de finances initiale pour 2011 s’établit à 275,6 Md€ de crédits. Il n’est pas modifié par le présent projet de loi de finances rectificative et reste donc, comme à l’issue de la deuxième loi de finances rectificative, au niveau de la loi de finances initiale.

Les prélèvements sur recettes de l’État sont réévalués dans le présent projet de loi de finances rectificative conformément au révisé 2011 annoncé lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Cette évolution, en baisse de 94 M€, se décompose en :

 - une diminution de 636 M€ du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) sous l’effet de l’évolution des dépenses d’investissement des collectivités territoriales ;

 - un ajustement, marginal (43 M€), des prélèvements sur recettes entrant dans le périmètre de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales, qui ne porte pas atteinte à l’objectif de stabilisation en valeur de cette enveloppe normée par rapport à 2010 ;

 - une augmentation de 502 M€ des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, au titre de la compensation de la réforme de la fiscalité directe locale (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle et reliquat de versement de la compensation relais de la taxe professionnelle) ;

 - un ajustement sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (- 4 M€).

Sur le seul périmètre de la norme « zéro valeur hors dette et pensions » les prélèvements sur recettes sont donc évalués à la baisse pour 596 M€, principalement en raison de la nouvelle prévision de FCTVA. Ces marges pourront être mobilisées ultérieurement afin d’assurer, le cas échéant, le financement d’autres dépenses dans le strict respect du plafond de dépense voté en loi de finances initiale pour 2011. Dans l’attente du recensement complet et précis des besoins et des marges de redéploiement sur le budget général qui sera effectué d’ici la fin de l’année, il est proposé d’inscrire ces moyens sur la dotation « Provisions » du budget général de l’État.

L’ensemble de ces mouvements est donc neutre sur le plafond de dépenses de la norme « zéro valeur hors dette et pensions ».

3. Un déficit prévisionnel 2011 à 95,5 Md€, inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative

Conformément au solde révisé pour 2011 annoncé lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le solde des comptes spéciaux est dégradé de 0,8 M€ en raison de deux mouvements :

 - la réimputation de recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » vers le budget général conduit à une dégradation du solde du compte de 0,7 Md€ (cf. supra) ;

 - le solde du compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide pour l’acquisition de véhicules propres » est revu à la baisse de 0,1 Md€. Conformément aux annonces du Premier Ministre du 24 août 2011, des mesures seront prises au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 afin d’assurer le retour à l’équilibre financier de ce mécanisme en 2012.

Au total, l’impact des différents mouvements sur le solde est donc le suivant :

   +1,6 Md€ sur les recettes fiscales nettes (+ 0,9 Md€ hors effet de la réimputation de la CFE) ;

   - 0,3 Md€ sur les recettes non fiscales ;

   - 0,5 Md€ sur les prélèvements sur recettes au titre de la compensation de la réforme de la fiscalité directe locale ;

   - 0,8 Md€ sur les comptes spéciaux (- 0,1 Md€ hors effet de la réimputation de la CFE).

Au total, l’ensemble des mouvements proposés par ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne modifie pas le déficit prévisionnel de l’État pour 2011, qui est ainsi maintenu à 95,5 Md€, niveau inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative.

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 1er :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

3 907

2 869

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 273

2 273

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 634

596

 

Recettes non fiscales

-307

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

1 327

   

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne

-94

   

Montants nets pour le budget général

1 421

596

825

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

1 421

596

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes

     

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

     

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     
       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

     

Comptes de concours financiers

-735

85

-820

Comptes de commerce (solde)

     

Comptes d’opérations monétaires (solde)

     

Solde pour les comptes spéciaux

   

-820

       
       

Solde général

   

5

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

   

Ressources de financement

 
   

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

- 4,4

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2011 des dispositions proposées par le présent projet de loi. Celles-ci sont dans l’ensemble neutres sur le déficit prévisionnel de l’État pour 2011, tel qu’adopté dans la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 : le solde prévisionnel 2011 est donc maintenu à 95,5 Md€.

A besoin de financement inchangé par rapport à la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le présent article présente par ailleurs un tableau de financement actualisé, conforme au tableau présenté à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances pour 2012, s’agissant des ressources de financement.

Le montant des émissions de titres à plus d’un an, net des rachats de titres, est inchangé à 184,0 Md€.

La variation des dépôts des correspondants s’établirait à +4,5 Md€ alors qu’une décollecte de 1,1 Md€ était anticipé dans la dernière loi de finances. Cette augmentation résulterait de l’effet combiné de décaissements moindres qu’anticipés des dépôts des organismes bénéficiaires des crédits accordés dans le cadre des « investissements d’avenir », d’une décollecte plus faible que prévue des dépôts des collectivités territoriales et de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques qui devrait permettre d’accroître les dépôts des établissements publics. La variation du solde du compte du Trésor est inchangée.

Les autres ressources de trésorerie sont revues à la hausse de 1,1 Md€ suite à l’enregistrement de primes à l’émission, nettes des primes et décotes au rachat, supplémentaires par rapport à celles attendues lors de l’élaboration de la dernière loi de finances rectificative. En outre, en l’absence d’opérations de désendettement par l’intermédiaire de la Caisse de la dette publique, le montant sur cette ligne est porté à zéro.

La variation nette de l’encours des bons du Trésor à taux fixe s’établirait à -4,4 Md€ soit une diminution supplémentaire au regard de la prévision inscrite dans la dernière loi de finances.

En conséquence des éléments détaillés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de variation nette de dette à moyen et long termes de l’État fixé par la loi dernière loi de finances.

Le tableau ci-contre présente la situation du budget 2011 après prise en compte des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2011.

(En millions d’euros)

 

Loi de finances initiale

 

Loi de finances rectificatives du 29/07/2011 et du 19/09/2011

 

Modifications proposées dans le présent projet de loi

 

Situation
nouvelle

         

Ouvert.

Annul.

Recettes/ Crédits Net

   
 

(1)

 

(2)

     

(3)

 

(1)+(2)+(3)

                   

Budget général : charges

                 

Dépenses brutes

368 543

 

2 561

 

2 869

 

2 869

 

373 973

A déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

 

1 126

 

2 273

 

2 273

 

85 552

Dépenses nettes du budget général (a)

286 390

 

1 435

 

596

 

596

 

288 421

Évaluation des fonds de concours (b)

3 226

             

3 226

Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]

289 616

 

1 435

 

596

 

596

 

291 647

Budget général : ressources

                 

Recettes fiscales brutes

337 034

 

-1 542

     

3 907

 

339 399

A déduire : Remboursements et dégrèvements

82 153

 

1 126

     

2 273

 

85 552

Recettes fiscales nettes (d)

254 881

 

-2 668

     

1 634

 

253 847

Recettes non fiscales (e)

16 873

 

-262

     

-307

 

16 304

Recettes nettes des remboursements et dégrèvements
[(f) = (d) + (e)]

271 754

 

-2 930

     

1 327

 

270 151

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)

73 578

         

-94

 

73 484

Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]

198 176

 

-2 930

     

1 421

 

196 667

Évaluation des fonds de concours (b)

3 226

             

3 226

Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]

201 402

 

-2 930

     

1 421

 

199 893

   Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]

-88 214

 

-4 365

     

825

 

-91 754

                   

Budgets annexes

                 

Contrôle et exploitation aériens

                 

Dépenses

1 999

 

3

         

2 002

Recettes

1 999

 

0

         

1 999

Solde

0

 

-3

         

-3

Publications officielles et information administrative

                 

Dépenses

193

             

193

Recettes

204

             

204

Solde

11

             

11

Dépenses totales des budgets annexes

2 192

 

3

         

2 195

Recettes totales des budgets annexes …………………….

2 203

 

0

         

2 203

Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]

11

 

-3

         

8

Évaluation des fonds de concours des budgets annexes :

                 

Contrôle et exploitation aériens

23

             

23

Publications officielles et information administrative

0

             

0

Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 215

 

3

         

2 218

Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours

2 226

 

0

         

2 226

                   

Comptes spéciaux

                 

Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)

60 570

 

778

         

61 348

Dépenses des comptes de concours financiers (l)

105 044

 

1 512

 

85

 

85

 

106 641

Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]

165 614

 

2 290

 

85

 

85

 

167 989

Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)

60 370

 

778

     

0

 

61 148

Recettes des comptes de concours financiers (o)

101 794

 

2 000

     

-735

 

103 059

Comptes de commerce [solde] (p)

-32

         

0

 

-32

Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)

57

             

57

Total des recettes des comptes-missions
et des soldes excédentaires des autres spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]

162 189

 

2 778

     

-735

 

164 232

   Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]

-3 425

 

488

     

-820

 

-3 757

                   

     Solde général [= (J) + (T) + (S)]

-91 628

 

-3 880

     

5

 

-95 503

Le plafond d’autorisation des emplois de l’État demeure quand à lui inchangé à 1 974 461 équivalents plein travaillé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2 :

Budget général : ouvertures de crédits

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ouvertures de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 3 :

Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les ouvertures de crédits proposées au titre des comptes spéciaux sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au II (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C »).

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4 :

Octroi de la garantie de l’État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :

a) aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;

b) aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficieront pas de la garantie de l'État.

II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Cette garantie est accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s’exercera, après application d’une franchise de 500 millions d’euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d’un montant total de 6,65 milliards d’euros.

III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées au I et au II pourra être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés concernées ainsi que, s’agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. - Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

Exposé des motifs :

Les spécificités du groupe Dexia, héritées du passé, l’ont rendu particulièrement vulnérable à la volatilité des marchés financiers.

En effet, malgré les efforts entrepris depuis 2008 dans le cadre du plan de restructuration validé par la Commission européenne dans sa décision du 26 février 2010, le groupe Dexia continue de souffrir d’un bilan fortement déséquilibré par un portefeuille d’actifs longs de bonne qualité mais refinancés par des ressources de court terme.

Les fortes perturbations de la zone euro ont ainsi particulièrement affecté le groupe Dexia, dont la situation s’est dégradée depuis l’été.

Dans ce contexte, aggravé par l’annonce début octobre de la mise sous surveillance de la notation du groupe par l’agence Moody’s, une intervention des États est devenue nécessaire.

Il est ainsi apparu indispensable d’adopter, en coordination avec les autorités belge et luxembourgeoise, des mesures permettant de restaurer la confiance des investisseurs dans le groupe Dexia et de donner l’assurance aux clients, dont les déposants et les collectivités territoriales, ainsi qu’aux créanciers du groupe que celui-ci sera en mesure de continuer à honorer ses engagements.

Afin de permettre au groupe Dexia de faire face à ses besoins immédiats de liquidité et de mettre en œuvre de façon ordonnée le plan de restructuration qui a été décidé par son conseil d’administration du 10 octobre dernier, les gouvernements belge, français et luxembourgeois ont décidé de soumettre à leurs représentations nationales leur proposition d'accorder conjointement et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, leur garantie aux financements qui seront levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance que ces sociétés émettront à destination d'investisseurs institutionnels. La garantie des États pourrait également être accordée aux titres de créances qui ont déjà été émis par Dexia Crédit Local SA, et notamment à ceux de ces titres émis dans le cadre de programmes « european medium term notes ».

Tel est l'objet du I du présent article, qui propose d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de la République française pour un encours d’un montant maximal de 32,85 Md€. La garantie de la République française s'exercerait sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles, soit selon une clé de répartition identique à celle qui avait été retenue en 2008.

Le II du présent article propose d’autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder aux sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA la garantie de l’État, sur des engagements pris par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA au titre de créances sur les contreparties françaises inscrites au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession de plus de la majorité du capital de la société Dexia Municipal Agency.

Cette garantie serait accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 Md€. Les engagements de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA qui seraient couverts par cette garantie devront être déterminés en accord avec le ministre chargé de l’économie.

L’appel en garantie ne pourrait excéder soixante-dix pour cent des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus, après application d’une franchise de 500 M€, dans la limite de 6,65 Md€, sachant que les actifs de Dexia Municipal Agency ont un coût du risque historique extrêmement faible, de l’ordre de 0,5 point de base et que le montant de la franchise correspond à un pourcentage significatif de l’encours qui pourrait être couvert (soit 5 %).

Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées au I et au II pourra être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés concernées ainsi que, s’agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-duché de Luxembourg, comme cela avait été le cas en 2008.

Fait à Paris, le 12 octobre 2011.

 
   
 

François FILLON

Par le Premier ministre :

 
   

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

 

François BAROIN

 
   
   
 

La ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l’État,

porte-parole du Gouvernement

 

Valérie PÉCRESSE

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 1 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

-560 555

1101

Impôt sur le revenu

-560 555

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-14 230

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-14 230

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

586 905

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

4 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

306 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-21 353

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

250 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-10 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

28 860

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010

28 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

691 000

1499

Recettes diverses

149 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-89 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-89 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 045

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

48 654

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

219 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-320 000

1711

Autres conventions et actes civils

21 179

1713

Taxe de publicité foncière

-19 482

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

92 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-14 590

1721

Timbre unique

-27 138

1753

Autres taxes intérieures

55 653

1755

Amendes et confiscations

80 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-30 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-362

1773

Taxe sur les achats de viande

45 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-18 192

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-4 000

1780

Taxe de l’aviation civile

975

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

130 353

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

4 864

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

228 967

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

6 312

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

13 536

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-21 696

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

15 792

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

24 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

110 000

1799

Autres taxes

-16 071

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

-134 793

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-392 993

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

34 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

224 200

22. Produits du domaine de l’État

61 825

2201

Revenus du domaine public non militaire

-40 000

2202

Autres revenus du domaine public

110 000

2203

Revenus du domaine privé

28 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-13 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

-8 175

2299

Autres revenus du Domaine

-15 000

23. Produits de la vente de biens et services

-118 137

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

66 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-28 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-2 998

2305

Produits de la vente de divers biens

-1 000

2306

Produits de la vente de divers services

-145 000

2399

Autres recettes diverses

-7 139

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-39 368

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

-26 698

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-1 690

2409

Intérêts des autres prêts et avances

19 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-28 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-5 980

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’Etat

4 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-101 497

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

3 683

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-30 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

-20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

-11 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-19 180

2510

Frais de poursuite

-8 000

2511

Frais de justice et d’instance

-11 000

2512

Intérêts moratoires

-2 000

2513

Pénalités

-4 000

26. Divers

25 423

2601

Reversements de Natixis

220 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

-300 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

15 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-6 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

157 181

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-32 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’Etat dans le cadre de son activité régalienne

6 500

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives

2 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-1 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-8 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

-8 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art 109 de la loi de finances pour 1992)

-1 366

2698

Produits divers

-19 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-90 597

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

1 289

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-2 063

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

16 147

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

-635 907

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

25 790

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

301

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

50 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

414 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

1 887

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

37 959

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-3 600

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-3 600

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

     

1. Recettes fiscales

3 906 984

11

Impôt sur le revenu

-560 555

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-14 230

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 012 412

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-89 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

1 902 558

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

655 799

2. Recettes non fiscales

-306 547

21

Dividendes et recettes assimilées

-134 793

22

Produits du domaine de l’État

61 825

23

Produits de la vente de biens et services

-118 137

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-39 368

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-101 497

26

Divers

25 423

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-94 197

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-90 597

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-3 600

Total des recettes, nettes des prélèvements

3 694 634

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations
pour 2011

     

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

-42 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts

-42 000 000

Avances aux collectivités territoriales

-743 000 000

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-743 000 000

05

Recettes

-743 000 000

Prêts à des États étrangers

50 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

50 000 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

50 000 000

Total

-735 000 000

ÉTAT B
(Article 2 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Provisions

596 157 000

596 157 000

   

Dépenses accidentelles et imprévisibles

596 157 000

596 157 000

   

Remboursements et dégrèvements

2 273 480 000

2 273 480 000

   

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 711 480 000

1 711 480 000

   

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

562 000 000

562 000 000

   

Totaux

2 869 637 000

2 869 637 000

   

ÉTAT C
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

         

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

35 000 000

35 000 000

   

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

35 000 000

35 000 000

   

Prêts à des États étrangers

50 000 000

50 000 000

   

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

50 000 000

50 000 000

   

Totaux

85 000 000

85 000 000

   

Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

Provisions

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

596 157 000

 

596 157 000

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

34 066 098

 

34 066 098

 

Modifications intervenues en gestion

-11 280 000

 

-11 280 000

 

Total des crédits ouverts

22 786 098

 

22 786 098

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

596 157 000

 

596 157 000

 

Motifs des ouvertures :

La révision à la baisse, par le présent projet de loi de finances rectificative, des prélèvements sur recettes entrant dans le périmètre de la norme « zéro valeur hors dette et pensions » (- 596 M€ au total, principalement sur le FCTVA) dégage des marges qui pourront être mobilisées ultérieurement afin d’assurer, le cas échéant, le financement d’autres dépenses dans le strict respect du plafond voté en loi de finances initiale pour 2011 sur le champ de la norme « zéro valeur hors dette et pensions ». Dans l’attente du recensement complet et précis des besoins et des marges de redéploiement sur le budget général qui sera effectué d’ici la fin de l’année, il est proposé d’inscrire ces moyens sur la dotation « Provisions » du budget général de l’État.

Remboursements et dégrèvements

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

2 273 480 000

 

2 273 480 000

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

71 024 556 000

 

71 024 556 000

 

Modifications intervenues en gestion

1 107 895 000

 

1 107 895 000

 

Total des crédits ouverts

72 132 451 000

 

72 132 451 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 711 480 000

 

1 711 480 000

 

Motifs des ouvertures :

La présente ouverture de crédits résulte pour l’essentiel (1 896 M€) d'une révision à la hausse des remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée, compensée par ailleurs par une augmentation des encaissements de TVA brute.

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

11 128 000 000

 

11 128 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

18 000 000

 

18 000 000

 

Total des crédits ouverts

11 146 000 000

 

11 146 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

562 000 000

 

562 000 000

 

Motifs des ouvertures :

Cette ouverture de crédit a principalement pour objet, à hauteur de 600 M€, la prise en compte des restitutions d'excédents d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui n'ont pas été anticipées en loi de finances initiale pour 2011 en raison de la nouveauté de cet impôt. Il est à noter que ces restitutions, dues uniquement à la mécanique de cet impôt auto-liquidé (paiement d'acomptes et de solde), ont leur contrepartie exacte en recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Cette révision est donc neutre pour le solde budgétaire de l'État.

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits à l’état C

Prêts à des États étrangers

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

50 000 000

 

50 000 000

 

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

156 000 000

 

156 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

156 000 000

 

156 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

50 000 000

 

50 000 000

 

Motifs des ouvertures :

La présente ouverture de crédits vise à couvrir les besoins supplémentaires résultant d’une opération de refinancement de prêts au profit de la République Démocratique du Congo, dans le cadre du Club de Paris, qui n’avait pu être anticipée lors de l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2011.

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

35 000 000

 

35 000 000

 

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

 

Autorisations
d’engagement

dont
AE titre 2

Crédits de
paiement

dont
CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

360 000 000

 

360 000 000

 

Modifications intervenues en gestion

       

Total des crédits ouverts

360 000 000

 

360 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

35 000 000

 

35 000 000

 

Motifs des ouvertures :

La présente ouverture de crédits est destinée à financer des dépenses supplémentaires au titre du « bonus écologique » pour l’acquisition de véhicules propres.

Ces besoins résultent principalement de changements de comportement des acteurs économiques, anticipant la révision à la baisse de certains barèmes et montants du bonus fin 2010 et début 2011, notamment la suppression du bonus de 2 000 € pour l’acquisition d’un véhicule fonctionnant au GPL. Cette augmentation ponctuelle des ventes sur certaines catégories de véhicule s’est ainsi traduite par un coût supplémentaire sur le « bonus », supporté sur l’année 2011, par rapport à l’évaluation initiale.

Évaluations préalables

ÉVALUATIONS PRÉALABLES

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

-  le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;

-  les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;

- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;

-  l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;

- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

Article 4 :

Octroi de la garantie de l’État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État :

a) aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;

b) aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.

Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficieront pas de la garantie de l'État.

II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d‘actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Cette garantie est accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s’exercera, après application d’une franchise de 500 millions d’euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d’un montant total de 6,65 milliards d’euros.

III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées au I et au II pourra être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés concernées ainsi que, s’agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. - Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.

Évaluation préalable de l’article :

1.  Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1  Situation actuelle

Dexia – banque active notamment dans le secteur de la banque de détail en Belgique et dans le financement des collectivités territoriales en France et Belgique – fait face à des problèmes de financement dans un contexte de fortes tensions sur les marchés financiers. La situation de Dexia est très spécifique parmi les banques européennes, notamment du fait d’un déséquilibre bilanciel dû au financement à court terme de portefeuilles obligataires de maturité longue. A fin juin 2011, le montant du financement court terme de Dexia s’élevait encore à 96 Md€, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à la situation de fin 2008.

Des progrès considérables ont été accomplis depuis 2008 pour réduire les risques de la banque, dans le cadre du plan de restructuration validé par la Commission européenne dans sa décision du 26 février 2010, avec notamment la cession du portefeuille de « FSA asset management ». En dépit d’une accentuation de l’effort de réduction de la taille de son bilan engagé au premier semestre 2011, le groupe Dexia continue de souffrir d’un bilan déséquilibré par un portefeuille d’actifs longs de bonne qualité mais refinancés par des ressources de court terme.

Les fortes perturbations des marchés financiers ont ainsi particulièrement affecté le groupe Dexia, dont la situation s’est dégradée depuis l’été.

Dans ce contexte, aggravé par l’annonce début octobre de la mise sous surveillance de la notation du groupe par l’agence Moody’s, une intervention des États est devenue nécessaire.

Il est ainsi apparu indispensable d’adopter, en coordination avec les autorités belge et luxembourgeoise, des mesures permettant de restaurer la confiance des investisseurs dans le groupe Dexia et de donner l’assurance aux clients, dont les déposants et les collectivités territoriales, ainsi qu’aux créanciers du groupe, que celui-ci sera en mesure de continuer à honorer ses engagements.

Afin de permettre au groupe Dexia de faire face à ses besoins immédiats de liquidité et de mettre en œuvre de façon ordonnée le plan de restructuration qui a été décidé par son conseil d’administration du 10 octobre dernier, les gouvernements belge, français et luxembourgeois ont décidé de soumettre à leurs représentations nationales leur proposition d'accorder conjointement et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, leur garantie aux financements qui seront levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance que ces sociétés émettront à destination d'investisseurs institutionnels. La garantie des États pourrait également être accordée aux titres de créances qui ont déjà été émis par Dexia Crédit Local SA, et notamment à ceux de ces titres émis dans le cadre de programmes « european medium term notes ».

1.2  Description des dispositifs juridiques en vigueur

L’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 a autorisé le ministre chargé de l’économie à accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État aux financements levés ou aux obligations et titres de créance émis par la société Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d’établissement de crédit et déposants institutionnels.

Néanmoins, cette mesure concernait uniquement les financements, obligations et titres de créance émis entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2010 inclus. Elle ne peut donc plus être utilisée pour des financements à émettre. Aujourd’hui, un stock résiduel de dettes garanties de 29 Md€ arrivera à échéance d’ici juin 2014.

La garantie accordée par cette même loi à Dexia portant sur le portefeuille d’actifs logés dans la structure « FSA asset management » n’est plus aujourd’hui susceptible d’être appelée en pratique compte tenu de la cession de ce portefeuille sur le marché et, pour une part résiduelle à d’autres entités du groupe.

1.3  Problème à résoudre (et raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants)

Dans un contexte de forte volatilité des marchés, le groupe, déjà soumis à la défiance des acteurs de marché du fait de son modèle de financement déséquilibré, rencontre d’importantes difficultés pour lever des financements sur les marchés.

Il doit être en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses clients et de ses créanciers et de résoudre ses fragilités structurelles, via l’allègement de son bilan et la réduction de son besoin de liquidité à court terme.

Or, la mise en œuvre du programme de cessions accélérées de portefeuilles, décidée en mai dernier par le groupe, est limitée par l’impact des moins-values qu’elles entraînent, compte tenu des décotes sévères qui sont aujourd’hui appliquées par les marchés.

1.4  Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Le I du présent article vise à donner à Dexia la marge de manœuvre nécessaire en termes d’accès aux marchés de financement pour mener à bien le plan de restructuration ordonnée qui a été arrêté par son conseil d’administration le 10 octobre 2011 et stabiliser les franchises commerciales du groupe afin d’en préserver la valeur avant cession.

Le II du présent article vise à faciliter l’adossement de Dexia Municipal Agency, ce qui aura pour conséquence d’alléger très significativement le bilan du groupe et ses besoins de liquidité.

2.  Options possibles et nécessité de légiférer

2.1  Liste des options possibles

Plusieurs options s’offrent aux États pour soutenir Dexia :

 - recapitalisation ;

 - garantie de passifs ;

 - garantie d’actifs.

2.2  Description des avantages/inconvénients des différentes options

Les avantages et inconvénients des options présentées en 2.1 sont les suivants :

 - Recapitalisation :

 - l’augmentation de capital souscrite par les États permettrait au groupe de se restructurer en accélérant les cessions d’actifs non stratégiques ;

 - mais elle aurait un coût immédiat très élevé et entraînerait un risque de litiges avec les actionnaires minoritaires ;

 -  le calibrage du montant nécessaire pour permettre à Dexia d’avoir accès aux marchés de financement est particulièrement complexe

 -  Garantie de passifs :

 - la garantie de refinancement devrait permettre à Dexia d’accéder à des financements et lui donner ainsi le temps de se restructurer. Cette garantie sera rémunérée conformément aux exigences européennes et n’alourdira pas la dette de la France. Dexia conserve la gestion opérationnelle ;

 - la mise en place de tels dispositifs ne nécessite pas de décaissements pour les États.

 -  Garanties d’actifs :

 - une garantie d’actifs portant sur un périmètre très large serait longue et complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la taille du groupe ;

 - une garantie ciblée permettant d’accompagner la cession d’une activité (ici Dexia Municipal Agency) à des tiers peut au contraire permettre au groupe d’accompagner plus efficacement sa restructuration. L’institution d’une telle garantie est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Elle sera rémunérée conformément aux exigences européennes ;

 -  la mise en place de tels dispositifs ne nécessite pas de décaissement pour les États.

2.3  Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

La mise en œuvre d’une garantie de refinancement est la solution la plus rapide et donc la plus efficace aux difficultés que traverse Dexia. Elle permet à Dexia de se refinancer sur les marchés et de continuer son activité. Par ailleurs, la garantie proposée au II du projet d’article, qui porte sur un portefeuille limité et clairement identifié au sein de Dexia Municipal Agency, est de nature à faciliter son adossement dans un contexte de décotes fortes effectuées par les marchés.

3.  Dispositif juridique

3.1  Rattachement au domaine de la loi de finances

L’article 34 (II 5°) de la LOLF dispose que la loi de finances « autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ». A ce titre, cet article se rattache au domaine exclusif de la loi de finances.

3.2  Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

L’article proposé ne nécessite pas de modifier ou d’abroger des dispositions en vigueur.

3.3  Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.

Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration et en particulier avec le droit des aides d’État (article 107 et 108 TFUE). Les garanties feront en effet l’objet d’une rémunération conforme aux exigences européennes et s’inscrivent dans un plan renforcé qui permet la restructuration ordonnée du groupe. Elles sont donc compatibles avec le marché commun au titre de l’article 107(3)(b) ou 107(3)(c) TFUE.

3.4  Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire ; il s’appliquera intégralement dès l’entrée en vigueur de la loi de finances.

Compte tenu de leur nature, les dispositions proposées ne nécessitent pas d’adaptation outre-mer.

4.  Impact de la disposition envisagée

4.1  Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

   4.1.1  Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, …)

Les présentes dispositions ont pour but de renforcer la stabilité de Dexia et d’éviter de déstabiliser le secteur bancaire européen ; elles ne sont pas de nature à déformer la concurrence du fait de la rémunération de la garantie qui sera fixée conformément aux exigences de la Commission Européenne.

Par ailleurs, le projet d’adossement de Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que celui de la création d’un consortium formé par la CDC et la Banque Postale, permis par la garantie prévue au II du projet d’article, permettront de stimuler le financement des collectivités territoriales françaises dans un contexte de retrait partiel des banques de ce marché.

   4.1.2  Coûts et bénéfices financiers

Concernant la garantie de refinancement prévue au I du projet d’article, les dispositions proposées n’engendrent pas de coûts tant que Dexia est en mesure d’honorer ses engagements et vont générer des bénéfices découlant de la prime de garantie versée par Dexia. A ce stade, une évaluation des recettes liées à la garantie est impossible, puisque la tarification devra être fixée en lien avec la Commission européenne. Ces recettes découleront par ailleurs du programme d’émission de Dexia avec la garantie de l’État, qui n’a pas encore été déterminé. Le risque porte sur l’incapacité de Dexia à faire face à ses obligations garanties, l’État étant exposé à hauteur de 36,5 % de la dette garantie.

Concernant la garantie prévue au II du projet d’article, les conditions de tarification devront faire l’objet du même processus de validation par la Commission européenne. Les engagements de Dexia SA et de Dexia Crédit Local SA couverts par la garantie devront être arrêtés en accord avec le ministre chargé de l’économie. A ce jour, le coût historique du risque porté par Dexia Municipal Agency, structure bénéficiant de la garantie de DSA et DCL, est très faible, de l’ordre de 0,5 point de base. Par ailleurs, un mécanisme de franchise à hauteur de 500 M€, soit un pourcentage significatif (5 %) du montant des actifs sur lesquels portera la garantie, est prévu par le présent article. Au-delà de cette franchise, un système de ticket modérateur dans lequel Dexia SA et Dexia Crédit Local SA continueront d’assumer 30 % du coût potentiel, permettra un alignement des intérêts entre les différentes parties. Le montant maximal d’appel en garantie sera, en outre, plafonné à 6,65 Md€.

   4.1.3  Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Ces dispositions n’ont pas d’incidence sociale.

   4.1.4  Incidences environnementales

Elles n’ont pas d’incidence environnementale.

4.2   Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

   4.2.1  Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Au sens des règles de comptabilité budgétaire, le coût de l’octroi des garanties est nul en l’absence d’appel en garantie. L’octroi de cette garantie donnera lieu à une rémunération dont les modalités ne sont pas encore fixées. Par ailleurs, Dexia est économiquement une société financière qui n’appartient pas au secteur des administrations publiques.

   4.2.2  Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

La disposition proposée n’a pas d’incidence sur l’emploi public et la charge administrative.

4.3  Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

La méthode d’évaluation utilisée pour la détermination du plafond de la garantie se fonde sur l’estimation des besoins de financement du groupe Dexia, laquelle dépend des écarts de maturité entre les actifs et les passifs et de plusieurs hypothèses (en particulier l’évolution des taux d’intérêts et l'impact des cessions envisagées dans le cadre du plan de restructuration global du groupe). Par prudence, cette estimation, qui s’élève à 90 Md€, repose sur des hypothèses conservatrices et un scénario dégradé.

5.  Consultations menées

5.1  Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, …)

Le schéma exact de la garantie qui sera accordée par le ministre chargé de l’économie devra être validé par la Commission européenne. Sa consultation a d’ores et déjà commencé.

5.2  Consultations facultatives

Aucune consultation spécifique n’a été menée.

6.  Mise en œuvre de la disposition

6.1  Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

La loi donne habilite le ministre chargé de l’économie à accorder les garanties définies au présent article.

A cet effet, une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l’économie avec les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA et, le cas échéant, avec les représentants des autres États, préciseront les conditions dans lesquelles la garantie de l’État pourra être appelée.

6.2  Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, …)

Le dispositif proposé ne requiert pas de moyens particuliers pour sa mise en œuvre.

6.3  Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La garantie de refinancement pourra être accordée à des financements levés ou émis jusqu’au 31 décembre 2021. Elle pourra aussi porter sur des financements existants à la date d’entrée en vigueur de la loi.

La garantie prévue au II est accordée jusqu’à maturité des créances couvertes par cette garantie au bilan de Dexia Municipal Agency.

Le Gouvernement rendra compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre de ces dispositions.

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Note préliminaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 27 août 2011 et le 7 octobre 2011 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

07/09/2011

Ville et logement

         

Politique de la ville et Grand Paris

Annulation

     

2 000 000

Politique des territoires

         

Interventions territoriales de l’État

Ouverture

     

2 000 000

07/09/2011

Administration générale et territoriale de l’État

         

Vie politique, cultuelle et associative

Annulation

 

1 000 000

 

1 000 000

Action extérieure de l’État

         

Français à l’étranger et affaires consulaires

Ouverture

 

1 000 000

 

1 000 000

10/09/2011

Défense

         

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

53 000 000

 

33 000 000

Recherche et enseignement supérieur

         

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

53 000 000

 

33 000 000

10/09/2011

Justice

         

Administration pénitentiaire

Annulation

 

1 274 538

 

1 274 538

Sécurité

         

Gendarmerie nationale

Ouverture

 

828 450

 

828 450

Police nationale

Ouverture

 

446 088

 

446 088

16/09/2011

Solidarité, insertion et égalité des chances

         

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

10 123 233

 

10 123 233

 

Administration générale et territoriale de l’État

         

Administration territoriale

Ouverture

3 737 712

 

3 737 712

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

         

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ouverture

105 000

 

105 000

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

         

Liens entre la nation et son armée

Ouverture

60 000

 

60 000

 

Défense

         

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

45 000

 

45 000

 

Équipement des forces

Ouverture

120 000

 

120 000

 

Écologie, développement et aménagement durables

         

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Ouverture

1 170 000

 

1 170 000

 

Économie

         

Développement des entreprises et de l’emploi

Ouverture

225 000

 

225 000

 

Enseignement scolaire

         

Enseignement scolaire public du premier degré

Ouverture

1 080 000

 

1 080 000

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Ouverture

60 000

 

60 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

Ouverture

240 000

 

240 000

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

         

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Ouverture

105 000

 

105 000

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

60 000

 

60 000

 

Justice

         

Administration pénitentiaire

Ouverture

255 000

 

255 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Ouverture

1 590 000

 

1 590 000

 

Recherche et enseignement supérieur

         

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

225 000

 

225 000

 

Sécurité

         

Gendarmerie nationale

Ouverture

195 000

 

195 000

 

Police nationale

Ouverture

850 521

 

850 521

 

25/09/2011

Travail et emploi

         

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Annulation

 

7 500 000

 

7 500 000

Recherche et enseignement supérieur

         

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

 

7 500 000

 

7 500 000

28/09/2011

Solidarité, insertion et égalité des chances

         

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

 

6 527 040

 

6 527 040

Solidarité, insertion et égalité des chances

         

Handicap et dépendance

Ouverture

 

6 527 040

 

6 527 040

28/09/2011

Défense

         

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

1 610 000

 

1 610 000

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

1 291 000

 

1 291 000

Action extérieure de l’État

         

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

2 901 000

 

2 901 000

29/09/2011

Administration générale et territoriale de l’État

         

Administration territoriale

Annulation

 

323 800

 

323 800

Justice

         

Justice judiciaire

Annulation

 

203 646

 

203 646

Solidarité, insertion et égalité des chances

         

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

 

293 473

 

293 473

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

         

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ouverture

 

215 800

 

215 800

Défense

         

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

203 646

 

203 646

Écologie, développement et aménagement durables

         

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Ouverture

 

401 473

 

401 473

01/10/2011

Recherche et enseignement supérieur

         

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

3 850 000

 

6 858 925

Politique des territoires

         

Interventions territoriales de l’État

Ouverture

 

3 850 000

 

6 858 925

           

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits

     

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de publication du texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

10/09/2011

Défense

         

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

2 540 883

 

2 540 883

Défense

         

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

2 540 883

 

2 540 883

10/09/2011

Solidarité, insertion et égalité des chances

         

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Annulation

924 904

 

924 904

 

Travail et emploi

         

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Ouverture

924 904

 

924 904

 

01/10/2011

Sport, jeunesse et vie associative

         

Jeunesse et vie associative

Annulation

 

3 524 979

 

3 524 979

Enseignement scolaire

         

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Ouverture

 

3 524 979

 

3 524 979

           

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