N° 3859 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin



N° 3859

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance  2011-865 du 22 juillet 2011
relative à la mise en valeur des
terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, en son article unique, a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, et publiée au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2011.

L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a pour objet d’adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L’article 1er reprend à l’identique, sous la seule réserve de la désignation des institutions particulières à ces deux collectivités, les modifications apportées aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui régissent la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d’outre-mer par l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.

Ces modifications consistent, d’une part, en une procédure simplifiée d’information du public lors de la procédure d’enquête sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation des terres, pour se conformer aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement, et, d’autre part, dans l’obligation faite à l’attributaire de présenter un projet de mise en valeur du fond dont il sollicite l’attribution, afin d’éviter que ces terres ne retombent dans le même état d’inculture ou de sous-exploitation que précédemment.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement
du territoire


Signé :
Bruno LE MAIRE


© Assemblée nationale
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