N° 3860 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires



N° 3860

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, en son article 1er, a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, prise en application des 5° et 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, publiée au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2011.

Cette ordonnance traduit les conclusions des États généraux du sanitaire (EGS) qui se sont tenus de janvier à avril 2010 au ministère chargé de l’agriculture.

Les EGS ont montré que la France dispose d’une organisation sanitaire performante, qui a permis de lutter efficacement contre les grandes maladies animales et végétales, mais qu’il convient toutefois de l’adapter aux nouveaux enjeux (mondialisation croissante des échanges, changements climatiques, modifications des écosystèmes...).

Ainsi, il a été proposé de revoir les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de clarifier les responsabilités de l’État et des professionnels dans la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires liés aux animaux et aux végétaux.

Les nouvelles dispositions permettent de renforcer l’efficacité de la gouvernance, de coordonner et mutualiser les actions de prévention et de surveillance, de développer les partenariats en clarifiant les missions, les compétences et les responsabilités des différents acteurs, dans le but d’améliorer la performance des systèmes de gestion des santés animale et végétale au service de la santé publique et de la compétitivité de l’agriculture française.

C’est dans cet objectif que l’ordonnance classe les différents types de dangers sanitaires en trois catégories déterminées selon la gravité du risque qu’ils présentent, et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, d’une intervention de l’État ou d’une action collective contre ces dangers.

Les modalités selon lesquelles sont déterminées et prises en charge les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte diffèrent en fonction des catégories de dangers sanitaires ainsi définies.

L’État doit assurer une coordination de l’ensemble des actions en mobilisant toutes les compétences disponibles. Une instance de concertation nationale, le conseil d’orientation de la politique sanitaire agricole, sera créée à cet effet par décret. Ce conseil se substituera au comité consultatif de la santé et de la protection animale et au comité consultatif de la protection des végétaux.

L’État doit également pouvoir s’appuyer sur des organismes compétents dans le domaine sanitaire. Parallèlement, les organisations professionnelles doivent pouvoir disposer des outils nécessaires pour conduire les stratégies sanitaires concernant les dangers à l’encontre desquels des actions collectives sont nécessaires. C’est dans ce double objectif que l’ordonnance prévoit de reconnaître et de confier des missions de surveillance et de prévention, pouvant être étendues à la lutte, à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique ainsi qu’à des associations sanitaires régionales regroupant ces organismes, ainsi que les modalités selon lesquelles certaines missions spécifiques peuvent leur être déléguées.

L’ordonnance rassemble dans un chapitre du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à la santé publique vétérinaire et phytosanitaire, les nouvelles dispositions relatives à l’épidémiosurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans les domaines de la santé animale et végétale.

L’article 2 corrige une erreur matérielle à l’article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette disposition, modifiée par le 4° de l’article 4, renvoie à « la déclaration mentionnée à l’article L. 201-2 », alors que l’obligation déclarative en cause figure à l’article L. 201-7 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2011-862.

L’article 3 corrige une erreur de renvoi aux articles L. 251-7, L. 251-14 et L. 251-15.

L’article 4 corrige une erreur matérielle à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui renvoie à un avis « du comité visé à l’article L. 251-3 », alors que l’article 4 de l’ordonnance n° 2011-862 a supprimé toute mention, dans la partie législative, au comité consultatif de la protection des végétaux.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.

Article 2

Le troisième alinéa de l’article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« – avoir respecté les obligations d’information prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 201-7 ; ».

Article 3

Aux articles L. 251-7, L. 251-14 et L. 251-15 du même code, la référence à l’article L. 201-12 est remplacée par la référence à l’article L. 201-13.

Article 4

À l’article L. 253-8 du même code, les mots : « après avis du comité visé à l’article L. 251-3 » sont supprimés.

Fait à Paris, le 19 octobre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement
du territoire


Signé :
Bruno LE MAIRE


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